la banque et le blanchiment 1 le delit de blanchiment 2 le delit de blanchiment et la banque 3 la...

LA BANQUE ET LE LA BANQUE ET LE BLANCHIMENTBLANCHIMENT

1 LE DELIT DE BLANCHIMENT1 LE DELIT DE BLANCHIMENT

2 LE DELIT DE BLANCHIMENT ET LA BANQUE2 LE DELIT DE BLANCHIMENT ET LA BANQUE

3 LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE3 LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE


►QUELQUES DEFINITIONSQUELQUES DEFINITIONS

►Le GAFI ( Groupe d’action financière contre le Le GAFI ( Groupe d’action financière contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) Il s’agit d’un organisme intergouvernemental.Il s’agit d’un organisme intergouvernemental.

►Le TRACFIN ( traitement du renseignement et action Le TRACFIN ( traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Il s’agit d’un contre les circuits financiers clandestins) Il s’agit d’un organisme se situant au niveau gouvernemental. Il est organisme se situant au niveau gouvernemental. Il est rattaché au ministère de l’économie et des finance.rattaché au ministère de l’économie et des finance.

►CRF ( Cellule de renseignements financiers) Il s’agit CRF ( Cellule de renseignements financiers) Il s’agit d’un organisme au niveau national chargé de d’un organisme au niveau national chargé de coordonner la lutte anti blanchiment.coordonner la lutte anti blanchiment.


► La banque est depuis toujours soumise à un La banque est depuis toujours soumise à un devoir de non immixtion dans les affaires de devoir de non immixtion dans les affaires de son clientson client

► Le négatif de ce principe est la non Le négatif de ce principe est la non participation à des opérations participation à des opérations manifestement illicites (jce sur les chèques manifestement illicites (jce sur les chèques falsifiés, appelée « jurisprudence du falsifiés, appelée « jurisprudence du comptable indélicat »)comptable indélicat »)

►Qu’advient il de ces principes avec la Qu’advient il de ces principes avec la réglementation sur le blanchiment ?réglementation sur le blanchiment ?


► L’EVOLUTION REGLEMENTAIREL’EVOLUTION REGLEMENTAIRE

► 1987 : Insertion de la réglementation dans le code de la santé 1987 : Insertion de la réglementation dans le code de la santé publiquepublique

► Loi du 12 Juillet 1990Loi du 12 Juillet 1990► 1991 Directive Européenne1991 Directive Européenne► 1996 Intégration dans le code pénal1996 Intégration dans le code pénal► 2001 Seconde directive Européenne2001 Seconde directive Européenne► 2004 : Loi du 11 février 2004 ( 2004 : Loi du 11 février 2004 ( application aux CAC et experts application aux CAC et experts

comptables)comptables)► 2005 Troisième directive Européenne2005 Troisième directive Européenne► 2007 Dernière directive Européenne2007 Dernière directive Européenne

► CONCLUSION : LA MATIERE DEPASSE LES CLIVAGES CONCLUSION : LA MATIERE DEPASSE LES CLIVAGES POLITIQUESPOLITIQUES


► Les professions soumises à la réglementationLes professions soumises à la réglementation

► Les établissements de crédit, la BDF, les compagnies Les établissements de crédit, la BDF, les compagnies d’assurances, les mutuelles, les entreprises d’investissement, d’assurances, les mutuelles, les entreprises d’investissement, les institutions de retraite et de prévoyance, les courtiers, les les institutions de retraite et de prévoyance, les courtiers, les OPCVM, les changeurs manuels,les agents immobiliers,les OPCVM, les changeurs manuels,les agents immobiliers,les casinos,les sociétés de jeux de hasard, les antiquaires, les casinos,les sociétés de jeux de hasard, les antiquaires, les joaillers,les experts comptables, joaillers,les experts comptables, LES CACLES CAC, les notaires, les , les notaires, les avocats, les huissiers, les administrateurs judiciaires,les avocats, les huissiers, les administrateurs judiciaires,les commissaires priseurs…….commissaires priseurs…….

► En ce qui concerne les avocats le Conseil d’ Etat a jugé le 10 En ce qui concerne les avocats le Conseil d’ Etat a jugé le 10 Avril 2008 que le secret professionnel de l’avocat primait ses Avril 2008 que le secret professionnel de l’avocat primait ses obligation de déclaration des opérations de blanchiment obligation de déclaration des opérations de blanchiment d’argent, sauf cas de complicité. Il a de ce fait annulé certaines d’argent, sauf cas de complicité. Il a de ce fait annulé certaines dispositions réglementaires prévues au décret du 26 Juin 2006.dispositions réglementaires prévues au décret du 26 Juin 2006.

► Cette décision fait suite à celle de la cour constitutionnelle de Cette décision fait suite à celle de la cour constitutionnelle de Belgique en date du 23 janvier 2008.Belgique en date du 23 janvier 2008.

LA BANQUE ET LA LA BANQUE ET LA BLANCHIMENTBLANCHIMENT

► LE DELIT DE BLANCHIMENT (ARTICLE 324-1 du LE DELIT DE BLANCHIMENT (ARTICLE 324-1 du code pénal)code pénal)

► Le fait de faciliter, par tous moyens, la Le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de l’origine des biens justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirectindirect

► Le fait d’apporter un concours à une opération Le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.crime ou d’un délit.


Le délit de blanchimentLe délit de blanchiment►Les techniques employées :Les techniques employées :

►Le placement (introduction de l’argent dans le Le placement (introduction de l’argent dans le système bancaire)système bancaire)

►L’empilage (Multiplication des opérations afin L’empilage (Multiplication des opérations afin d’en occulter la provenance)d’en occulter la provenance)

►L’intégration ( sortie « légale » de l’argent ) L’intégration ( sortie « légale » de l’argent ) dans des opérations classiques.dans des opérations classiques.


Le délit de blanchimentLe délit de blanchiment►Les personnes susceptibles d’être Les personnes susceptibles d’être

recherchée en responsabilité sont :recherchée en responsabilité sont :

►Les collaborateurs de la banqueLes collaborateurs de la banque

►La banque elle mêmeLa banque elle même


le délit de blanchimentle délit de blanchiment► L’INFRACTION NON INTENTIONNELLEL’INFRACTION NON INTENTIONNELLE

► Article 121-3 du code pénal : « il n’y a point de crime ou de délit sans Article 121-3 du code pénal : « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.intention de le commettre.

► Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit de mise en danger délibéré de la Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit de mise en danger délibéré de la personne d’autrui. personne d’autrui.

► Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.pouvoir et des moyens dont il disposait.

► Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué a créer la pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué a créer la situation qui a permis la réalisation du dommage situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou pas le règlement, particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou pas le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer… »particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer… »


Le délit de blanchimentLe délit de blanchiment►Article 1-5 de la directiveArticle 1-5 de la directive

►« la connaissance, l’intention ou la motivation « la connaissance, l’intention ou la motivation requises pour qualifier les actes visés aux requises pour qualifier les actes visés aux paragraphes 2 et 4 peuvent être établies sur paragraphes 2 et 4 peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives. »la base de circonstances de fait objectives. »


le délit de blanchimentle délit de blanchiment► Article 121-2 du code pénal : « les personnes Article 121-2 du code pénal : « les personnes

morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement, selon les distinction des articles 121-4 pénalement, selon les distinction des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants……..la compte, par leurs organes ou représentants……..la responsabilité pénale des personnes morales responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 »dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 »

► Depuis le 1er janvier 2006 les personnes morales Depuis le 1er janvier 2006 les personnes morales sont responsables pénalement sans qu’une sont responsables pénalement sans qu’une disposition législative spécifique soit nécessaire.disposition législative spécifique soit nécessaire.


le délit de blanchimentle délit de blanchiment► Les peines : le blanchiment simple ( article 324-1 du Les peines : le blanchiment simple ( article 324-1 du

code pénal) est puni de Cinq années d’emprisonnement code pénal) est puni de Cinq années d’emprisonnement et de 375 00 Euros d’amende.et de 375 00 Euros d’amende.

► Le blanchiment aggravé ( article 324-2 du code pénal) Le blanchiment aggravé ( article 324-2 du code pénal) est puni de dix années d’emprisonnement et de 750 est puni de dix années d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende.000 Euros d’amende.

► Quand le blanchiment est il considéré comme aggravé ?Quand le blanchiment est il considéré comme aggravé ?► Quand il est commis de façon habituelle ou en utilisant Quand il est commis de façon habituelle ou en utilisant

les facilités que procure l’exercice d’une activité les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ou lorsqu’il est commis en bande professionnelle ou lorsqu’il est commis en bande organisée.organisée.

► Quand les banques sont recherchées en responsabilité Quand les banques sont recherchées en responsabilité c’est toujours au titre du blanchiment aggravé. c’est toujours au titre du blanchiment aggravé. On peut On peut penser que cette habitude jurisprudentielle ne penser que cette habitude jurisprudentielle ne s’appliquera pas systématiquement aux CAC.s’appliquera pas systématiquement aux CAC.


le délit de blanchiment et la le délit de blanchiment et la banquebanque

►Les textes : ce sont les articles L 562-1 à Les textes : ce sont les articles L 562-1 à L 563-6 du code monétaire et financierL 563-6 du code monétaire et financier

► Il y a deux grands types d’obligations:Il y a deux grands types d’obligations:

►Les obligations de déclaration de Les obligations de déclaration de soupçonsoupçon

►Les obligations de vigilanceLes obligations de vigilance

La BANQUE ET LE BLANCHIMENTLa BANQUE ET LE BLANCHIMENTLe délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la

banquebanque►Quelques chiffres ( 2006)Quelques chiffres ( 2006)

► 12 047 déclarations de soupçon par an12 047 déclarations de soupçon par an► 81 % émanent des banques81 % émanent des banques► 411 Transmissions aux parquets411 Transmissions aux parquets► Une transmission regroupe 2 à 3 déclaration Une transmission regroupe 2 à 3 déclaration

de soupçonde soupçon► 184 condamnations. Elles sont à rapporter à 184 condamnations. Elles sont à rapporter à

5000 déclarations.5000 déclarations.


le délit de blanchiment et la le délit de blanchiment et la banquebanque► Le champ d’application de la déclaration de soupçon. L 562-2 Le champ d’application de la déclaration de soupçon. L 562-2

CMF.CMF.

► Les banques ont tenues de déclarer a TRACFIN:Les banques ont tenues de déclarer a TRACFIN:

► « Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic « Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des communautés de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme »qui pourraient participer au financement du terrorisme »

► « Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du « Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme »organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme »

► « Toute opération dont l’identité du donneurs d’ordre ou du bénéficiaire « Toute opération dont l’identité du donneurs d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l’article L 563-1 »l’article L 563-1 »


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque►Les questions que se posent les Les questions que se posent les

banquesbanques Comment déterminer la nature exacte de Comment déterminer la nature exacte de

l’opération ?l’opération ? La difficulté à déterminer la notion La difficulté à déterminer la notion

d’activité criminelled’activité criminelle Les risques particuliers liés aux opérations Les risques particuliers liés aux opérations

de dépôt et/ou retrait en espècesde dépôt et/ou retrait en espèces L’attitude à adopter suite à une déclaration L’attitude à adopter suite à une déclaration

de soupçonde soupçon

POUR LES COMMISSAIRES AUX POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTESCOMPTES

► Quand il agissent es qualités de CAC ( missions de Quand il agissent es qualités de CAC ( missions de certification des comptes, missions définies par la loi, certification des comptes, missions définies par la loi, missions de certification des formations politiques, missions de certification des formations politiques, des carpa , des mandataires de justice…) ils sont des carpa , des mandataires de justice…) ils sont soumis aux obligations du code monétaire et soumis aux obligations du code monétaire et financier.financier.

► Quid quand ils agissent en une qualité autre ? Quid quand ils agissent en une qualité autre ? ( commissaires aux apports et à la fusion? À la ( commissaires aux apports et à la fusion? À la transformation? En cas d’appel public à l’épargne ?)transformation? En cas d’appel public à l’épargne ?)

► Quand ils « attestent »? quand ils délivrent une Quand ils « attestent »? quand ils délivrent une attestation d’un rapport d’examen limité ? Arrêtés du attestation d’un rapport d’examen limité ? Arrêtés du 20 mars 2008.20 mars 2008.

► Comment concilier vos obligations tracfin et votre Comment concilier vos obligations tracfin et votre obligation de révélation de faits délictueux ?( L 823-obligation de révélation de faits délictueux ?( L 823-12 du code de commerce.)12 du code de commerce.)


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque►La détermination de la nature de La détermination de la nature de

l’opérationl’opération

Les sommes concernées peuvent provenir d’une Les sommes concernées peuvent provenir d’une infraction ne rentrant pas dans le champ d’application infraction ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L 562-2 du CMF.de l’article L 562-2 du CMF.

Comment gérer le décalage entre le champ Comment gérer le décalage entre le champ d’application de la déclaration de soupçon limitée à d’application de la déclaration de soupçon limitée à certains délits et celui, plus large du code pénal ?certains délits et celui, plus large du code pénal ?

Position de la commission bancaire : il faut déclarerPosition de la commission bancaire : il faut déclarer Position prudentielle des banques : On déclarePosition prudentielle des banques : On déclare

LA BANQUE ET LE LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT BLANCHIMENT

Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque►Qu’est ce qu’une activité criminelle Qu’est ce qu’une activité criminelle

organisée? organisée? Les termes « activités d’organisation criminelle » Les termes « activités d’organisation criminelle »

ont été remplacés par les termes « activités ont été remplacés par les termes « activités criminelles organisées » car la notion initiale n’était criminelles organisées » car la notion initiale n’était pas définie en droit pénal français.pas définie en droit pénal français.

La seconde permet de viser un type de La seconde permet de viser un type de comportement ou d’activité et pas seulement la comportement ou d’activité et pas seulement la participation à une organisation criminelle.participation à une organisation criminelle.(circulaire d’application du 30 janvier 2002)(circulaire d’application du 30 janvier 2002)

La notion reste polymorphe et d’application La notion reste polymorphe et d’application malaisée.malaisée.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► CONSEIL D’ETAT 25 Juillet 2007 Qui a retenu la CONSEIL D’ETAT 25 Juillet 2007 Qui a retenu la

responsabilité d’un établissement de crédit pour responsabilité d’un établissement de crédit pour n’avoir pas déclaré ses soupçons à TRACFIN.n’avoir pas déclaré ses soupçons à TRACFIN. « …Qu’en estimant que la présentation par un dirigeant de « …Qu’en estimant que la présentation par un dirigeant de

société, dans un court laps de temps, de trois chèques d’un société, dans un court laps de temps, de trois chèques d’un montant inhabituellement élevé montant inhabituellement élevé par rapport aux par rapport aux mouvements du compte concernémouvements du compte concerné et à a situation, cette et à a situation, cette année là, de la société dont ce dirigeant détenait la année là, de la société dont ce dirigeant détenait la majorité du capital et était co-gérant, aurait dû conduire la majorité du capital et était co-gérant, aurait dû conduire la société XXXXX société XXXXX à ne pas écarter le soupçonà ne pas écarter le soupçon que ces que ces sommes puissent provenir d’un trafic de stupéfiants ou sommes puissent provenir d’un trafic de stupéfiants ou d’activités d’organisations criminelles, et donc à effectuer d’activités d’organisations criminelles, et donc à effectuer une déclaration, la commission bancaire, qui a une déclaration, la commission bancaire, qui a suffisamment motivé sa décision, s’est livrée à une suffisamment motivé sa décision, s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation et d’erreur de droit… » dénaturation et d’erreur de droit… »


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► Les risques particuliers liés aux opérations de Les risques particuliers liés aux opérations de

retrait et de dépôt d’espècesretrait et de dépôt d’espèces

Le code monétaire et financier interdit le paiement en Le code monétaire et financier interdit le paiement en espèces de certaines créances ( Articles L 112-6 à L 112-9) espèces de certaines créances ( Articles L 112-6 à L 112-9) ainsi que le paiement en espèce des salaires au-delà de 1 ainsi que le paiement en espèce des salaires au-delà de 1 500 Euros500 Euros

Position de la commission bancaire ( décision du 3 décembre Position de la commission bancaire ( décision du 3 décembre 2003) « Les conditions dans lesquelles est effectuée une 2003) « Les conditions dans lesquelles est effectuée une opération de retrait de fonds, pouvant éveiller des soupçons opération de retrait de fonds, pouvant éveiller des soupçons sur l’origine illicite des sommes en question, la commission sur l’origine illicite des sommes en question, la commission n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’obligation n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’obligation de déclaration prévue à l’article L 562-2 était susceptible de de déclaration prévue à l’article L 562-2 était susceptible de s’appliquer à cette catégorie d’opérations. »s’appliquer à cette catégorie d’opérations. »

Décision du 20 janvier 2005 « la supposition d’une volonté Décision du 20 janvier 2005 « la supposition d’une volonté du client de dissimuler des sommes aux services fiscaux ne du client de dissimuler des sommes aux services fiscaux ne saurait permettre de lever des soupçons par le caractère saurait permettre de lever des soupçons par le caractère inhabituel des opérations. »inhabituel des opérations. »


le délit de blanchiment et la le délit de blanchiment et la banquebanque►Les derniers exemples traitésLes derniers exemples traités

►Une société française exporte de la Une société française exporte de la marchandise vers une société implantée dans marchandise vers une société implantée dans un état hors CEE. On soupçonne, par examen un état hors CEE. On soupçonne, par examen du compte, des rétros commissions pouvant du compte, des rétros commissions pouvant cacher de l’ABS. Déclare t’on ?cacher de l’ABS. Déclare t’on ?

►Client normal, fonctionnement de compte Client normal, fonctionnement de compte normal. Demande de financement. On normal. Demande de financement. On découvre des bulletins de salaire faux. Déclare découvre des bulletins de salaire faux. Déclare t’on ?t’on ?


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► Quelle attitude adopter suite à une déclaration de soupçon?Quelle attitude adopter suite à une déclaration de soupçon?

► Attitude contradictoire des autorités de régulation et des Attitude contradictoire des autorités de régulation et des policiers et gendarmes ?policiers et gendarmes ?

► La cessation des relations doit être examinée au cas par cas.La cessation des relations doit être examinée au cas par cas.

► Il doit être mis fin à la relation si :Il doit être mis fin à la relation si :

► Le soupçon est une forte présomption ou une quasi certitude.Le soupçon est une forte présomption ou une quasi certitude.► Si le soupçon est faible mais la cessation ne pose pas de problèmes.Si le soupçon est faible mais la cessation ne pose pas de problèmes.

Si la cessation des relations est impossible à court terme et sauf fortes Si la cessation des relations est impossible à court terme et sauf fortes présomptions : il faut limiter les flux aux opérations économiquement présomptions : il faut limiter les flux aux opérations économiquement justifiées.justifiées.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque►Directive 2005 / 60. Un des « considérants »Directive 2005 / 60. Un des « considérants »

« Par dérogation à l’interdiction générale d’exécuter « Par dérogation à l’interdiction générale d’exécuter des transactions suspectes, les établissements et des transactions suspectes, les établissements et les personnes soumises à la présente directive les personnes soumises à la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant peuvent exécuter des transactions suspectes avant d’en informer les autorités compétentes lorsqu’il est d’en informer les autorités compétentes lorsqu’il est impossible de s’abstenir d’exécuter ces transactions impossible de s’abstenir d’exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible ou lorsque cette abstention est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorismede financement du terrorisme……. »……. »

C’est une occasion pour insérer dans le texte de C’est une occasion pour insérer dans le texte de transposition une limitation de responsabilité quand transposition une limitation de responsabilité quand le déclarant se trouve dans cette situation…..mais le déclarant se trouve dans cette situation…..mais peu de chance.peu de chance.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► LES DECLARATIONSLES DECLARATIONS

► Le signalement ponctuelLe signalement ponctuel► Le CDC dispose d’informations, au moins partielles étayant son avis, que Le CDC dispose d’informations, au moins partielles étayant son avis, que

l’opération apparaît cohérente avec ce qu’il connaît du client. Il estime pourtant l’opération apparaît cohérente avec ce qu’il connaît du client. Il estime pourtant utile de mémoriser l’incident et d’en garder la trace. L’analyse rétroactive sera de utile de mémoriser l’incident et d’en garder la trace. L’analyse rétroactive sera de rigueur.rigueur.

► La consignation ordinaireLa consignation ordinaire► Il s’agit d’une opération troublante qui répond à l’un des critères suivants : Il s’agit d’une opération troublante qui répond à l’un des critères suivants :

Opération inhabituelle et/ou non justifiée ou apparemment illicite. La fréquence Opération inhabituelle et/ou non justifiée ou apparemment illicite. La fréquence constatée peut conduite à une déclaration tracfin.constatée peut conduite à une déclaration tracfin.

► La consignation tracfinLa consignation tracfin► Le flux interroge et répond aux trois critères:Opérations sup à 150 000 Euros se Le flux interroge et répond aux trois critères:Opérations sup à 150 000 Euros se

présentant dans des conditions inhabituelles et ne paraissant pas avoir de présentant dans des conditions inhabituelles et ne paraissant pas avoir de justifications licites.justifications licites.

► La déclaration de soupçonLa déclaration de soupçon► Le flux financier permet un soupçon. Il est inexpliqué, le client ne peut ou ne veut Le flux financier permet un soupçon. Il est inexpliqué, le client ne peut ou ne veut

donner des explications et a un comportement incompréhensible. Position de la donner des explications et a un comportement incompréhensible. Position de la commission bancaire : la déclaration de soupçon est à partir du PREMIER EUROS.commission bancaire : la déclaration de soupçon est à partir du PREMIER EUROS.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque

► LA NON RESPONSABILITE DE L’ORGANISME FINANCIER ( et des CAC)LA NON RESPONSABILITE DE L’ORGANISME FINANCIER ( et des CAC)

► L’article L 562-8 du CMF dispose :L’article L 562-8 du CMF dispose :► « Pour les sommes ou les opérations ayant fait l’objet de la déclaration « Pour les sommes ou les opérations ayant fait l’objet de la déclaration

mentionnée à l’article L 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-mentionnée à l’article L 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal 13 et 226-14 du code pénal (L’atteinte au secret professionnel)(L’atteinte au secret professionnel) ne peut être ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l’organisme financier ou intentée contre les dirigeants et les préposés de l’organisme financier ou contre les autres personnes mentionnées à l’article L 562-1 qui, de bonne foi, contre les autres personnes mentionnées à l’article L 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.ont effectué cette déclaration.

► Aucune action en responsabilité ne peut être intentée ni aucune sanction Aucune action en responsabilité ne peut être intentée ni aucune sanction prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L 562-1 qui ont fait de bonne foi la contre une autre personne visée à l’article L 562-1 qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l’article L 562-2. En cas de préjudice résultant déclaration mentionnée à l’article L 562-2. En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration, l’ Etat répond du dommage subi.directement d’une telle déclaration, l’ Etat répond du dommage subi.

► Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits ont fait l’objet d’une décision de non lieu, de relaxe ou ou si ces faits ont fait l’objet d’une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement. »d’acquittement. »


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► Les obligations de vigilanceLes obligations de vigilance

Article L 563-3 du CMFArticle L 563-3 du CMF►« Toute opération importante portant sur des sommes « Toute opération importante portant sur des sommes

dont le montant unitaire dont le montant unitaire ou totalou total est supérieur à 150 000 est supérieur à 150 000 E et qui, sans entrer dans le champ d’application de E et qui, sans entrer dans le champ d’application de l’article L 562-2, se présente dans des conditions l’article L 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite, doit faire l’objet justification économique ou d’objet licite, doit faire l’objet de la part de l’organisme financier, ou de la personne de la part de l’organisme financier, ou de la personne mentionnée à l’article L 562-1 d’un examen particulier. En mentionnée à l’article L 562-1 d’un examen particulier. En ce cas l’organisme financier, ou la personne mentionnée à ce cas l’organisme financier, ou la personne mentionnée à l’article L 562-1 se renseigne auprès du client sur l’origine l’article L 562-1 se renseigne auprès du client sur l’origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de la et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie. »transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie. »

►Les termes « ou total » nous obligent à scruter le Les termes « ou total » nous obligent à scruter le fonctionnement des comptes, à mémoriser les opérations fonctionnement des comptes, à mémoriser les opérations inférieures à 150 000 E, pour savoir si elles sont inférieures à 150 000 E, pour savoir si elles sont suspectes.suspectes.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque► Les obligations de vigilanceLes obligations de vigilance

►Pour toute ouverture de compte, s’assurer de Pour toute ouverture de compte, s’assurer de l’ identitél’ identité du clientdu client

►S’assurer de l’identité de tout S’assurer de l’identité de tout client client occasionnel qui occasionnel qui demande l’exécution d’une demande l’exécution d’une opération ponctuelleopération ponctuelle portant sur une somme supérieure à 8 000 Euros.portant sur une somme supérieure à 8 000 Euros.

►S’assurer de l’identité des bénéficiaires effectifs des S’assurer de l’identité des bénéficiaires effectifs des transactions transactions lorsqu’il apparaît que le cocontractant lorsqu’il apparaît que le cocontractant n’agit pas pour son propre compten’agit pas pour son propre compte ( sauf exception de ( sauf exception de l’article R 563-1-IV du CMF)l’article R 563-1-IV du CMF)

►Surveiller les opérations de fiducie.Surveiller les opérations de fiducie.


Le délit de blanchiment et la Le délit de blanchiment et la banquebanque►La durée de conservation des La durée de conservation des

documents et informationsdocuments et informations

► 5 ans à compter de la clôture du compte ou 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. ( article L 563-4 de la cessation de la relation. ( article L 563-4 du CMF)du CMF)


La nouvelle directiveLa nouvelle directive► La troisième directive européenne précise différentes La troisième directive européenne précise différentes

diligences visant le renforcement de la lutte anti blanchiment diligences visant le renforcement de la lutte anti blanchiment ( directive CE 2005-60 du 26 octobre 2005)( directive CE 2005-60 du 26 octobre 2005)

► Elle sera transcrite en droit interne avec retard, Elle sera transcrite en droit interne avec retard, vraisemblablement durant l’été 2008. Elle aurait dû l’être en vraisemblablement durant l’été 2008. Elle aurait dû l’être en fin 2007.fin 2007.

► Elle s’applique aux établissements de crédit, aux Elle s’applique aux établissements de crédit, aux établissements financiers, aux personnes morales ou établissements financiers, aux personnes morales ou physiques suivantes, dans l’exercice de leur activité physiques suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle…CAC, experts comptables, conseillers fiscaux, professionnelle…CAC, experts comptables, conseillers fiscaux, notaires, notaires, autres membres de professions juridiques autres membres de professions juridiques indépendantes…,indépendantes…, aux prestataires de service aux sociétés de aux prestataires de service aux sociétés de fiducie,aux agents immobiliers, aux personnes physiques fiducie,aux agents immobiliers, aux personnes physiques négociant des biens seulement si les paiements sont négociant des biens seulement si les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15 000 E, aux effectués en espèces pour un montant de 15 000 E, aux casinos.casinos.


La nouvelle directiveLa nouvelle directive► Elle impose de mettre en place des diligences graduées en Elle impose de mettre en place des diligences graduées en

fonction du risque potentiel de blanchiment. (extrait de fonction du risque potentiel de blanchiment. (extrait de l’article 13 de la directive « Les états membres exigent des l’article 13 de la directive « Les états membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive qu’ils appliquent, directive qu’ils appliquent, en fonction de leur appréciation du en fonction de leur appréciation du risquerisque, des mesures de vigilance renforcées….), des mesures de vigilance renforcées….)

► Elle renforce l’obligation de se concentrer sur les transactions Elle renforce l’obligation de se concentrer sur les transactions et opérations caractérisées par un risque élevé de et opérations caractérisées par un risque élevé de blanchiment.blanchiment.

► Elle impose la cotation d’une clientèle « a priori » sensible. Elle impose la cotation d’une clientèle « a priori » sensible. ( les PPE)( les PPE)

► Elle permet des échanges d’informations entre les entités Elle permet des échanges d’informations entre les entités soumises aux obligations de déclaration de soupçon.soumises aux obligations de déclaration de soupçon.

► Elle va étendre les obligations de déclaration au financement Elle va étendre les obligations de déclaration au financement de la prolifération des armes de destruction massive.de la prolifération des armes de destruction massive.


La nouvelle directive La nouvelle directive ► Devront faire l’objet de déclarations tracfinDevront faire l’objet de déclarations tracfin

► « toutes les infractions punies d’une peine privative « toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an. »maximale supérieure à un an. »

► Cette évolution permet de rapprocher la déclaration de Cette évolution permet de rapprocher la déclaration de soupçon de la définition donnée par le code pénal.soupçon de la définition donnée par le code pénal.

► Comment établir cette liste ???? Et comment Comment établir cette liste ???? Et comment l’actualiser ???l’actualiser ???

► La question de la fraude fiscale : proposition de La question de la fraude fiscale : proposition de distinction entre la fraude fiscale simple et personnelle distinction entre la fraude fiscale simple et personnelle (pas de déclaration) et la fraude complexe (pas de déclaration) et la fraude complexe (déclaration)(déclaration)


LA NOUVELLE DIRECTIVELA NOUVELLE DIRECTIVE► LES P P E ( les personnes politiquement exposées) Il LES P P E ( les personnes politiquement exposées) Il

FAUT:FAUT:

Les détecterLes détecter Obtenir l’autorisation de l’encadrement supérieur pour nouer Obtenir l’autorisation de l’encadrement supérieur pour nouer

ou maintenir une relation financière avec un PPE. (considérant ou maintenir une relation financière avec un PPE. (considérant n° 26 de la directive «L’obtention d’une autorisation à un n° 26 de la directive «L’obtention d’une autorisation à un niveau élevé de la hiérarchie de nouer des relations d’affaires niveau élevé de la hiérarchie de nouer des relations d’affaires ne devrait pas impliquer l’autorisation du conseil ne devrait pas impliquer l’autorisation du conseil d’administration mais celle du supérieur hiérarchique direct d’administration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation. »de la personne demandant une telle autorisation. »

Exercer une vigilance particulière sur leurs activités Exercer une vigilance particulière sur leurs activités financièresfinancières

Déterminer l’origine du patrimoine et des capitaux impliqués Déterminer l’origine du patrimoine et des capitaux impliqués dans les opérations ou la relation.dans les opérations ou la relation.


La nouvelle directiveLa nouvelle directive► Les « PPE » ( personnes politiquement exposées)Les « PPE » ( personnes politiquement exposées)► Qui sont ils ?Qui sont ils ?

► Le terme client est à prendre au sens large, c’est-à-dire client, mandataire, Le terme client est à prendre au sens large, c’est-à-dire client, mandataire, caution…caution…

► Les personnes physique de nationalité étrangère, occupant ou ayant occupé Les personnes physique de nationalité étrangère, occupant ou ayant occupé (moins d’un an) une fonction importante au sein d’un pays tiers.(moins d’un an) une fonction importante au sein d’un pays tiers.

► Les membres directs de leurs familles sont concernés.Les membres directs de leurs familles sont concernés.► Ainsi que les personnes qui sont connues comme étant leurs proches ( de Ainsi que les personnes qui sont connues comme étant leurs proches ( de

notoriété publique ou si la banque à des raisons d’estimer que la relation notoriété publique ou si la banque à des raisons d’estimer que la relation existe)existe)

► Il s’agit; des chefs d’état, de gouvernement, des ministres, des secrétaires Il s’agit; des chefs d’état, de gouvernement, des ministres, des secrétaires d’état,des parlementaires,des membres des cours suprême, des cours d’état,des parlementaires,des membres des cours suprême, des cours constitutionnelles ou d’autres juridictions dont les décisions ne sont pas constitutionnelles ou d’autres juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, des membres des cours des comptes ou des conseils susceptibles de recours, des membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales, des ambassadeurs, des chargés d’affaires et des des banques centrales, des ambassadeurs, des chargés d’affaires et des officiers supérieurs des forces armées, des membres des organes officiers supérieurs des forces armées, des membres des organes d’administration de direction ou de surveillance des entreprises publiques. d’administration de direction ou de surveillance des entreprises publiques.

► Pour toutes ces catégories visées cela s’entend des fonctions exercées au Pour toutes ces catégories visées cela s’entend des fonctions exercées au niveau national, communautaire et international.niveau national, communautaire et international.

► Les membres directs de la famille comprennent; le conjoint, tout partenaire Les membres directs de la famille comprennent; le conjoint, tout partenaire considéré selon le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint., les enfants et considéré selon le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint., les enfants et leurs conjoints ou partenaires, les parents leurs conjoints ou partenaires, les parents


La nouvelle directiveLa nouvelle directive► Ce sont également :Ce sont également :

►Toute personne physique connue pour être le Toute personne physique connue pour être le bénéficiaire d’une personne morale ou d’une bénéficiaire d’une personne morale ou d’une construction juridique conjointement avec un construction juridique conjointement avec un PPE ou pour entretenir toute relation d’affaires PPE ou pour entretenir toute relation d’affaires étroite avec une telle personne.étroite avec une telle personne.

►Toute personne physique qui est le seul Toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir d’une construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la PPE.été établie au profit de facto de la PPE.


►Que reste t’il du principe de non Que reste t’il du principe de non ingérence du banquier dans les ingérence du banquier dans les affaires de son client ?affaires de son client ?

►Peu de chose. Les contraintes sont si Peu de chose. Les contraintes sont si prégnantes, les cas si larges, les opérations si prégnantes, les cas si larges, les opérations si nombreuses que le banquier SE DOIT nombreuses que le banquier SE DOIT désormais de surveiller les activités de ses désormais de surveiller les activités de ses clients.clients.

►Pour autant encourt il une responsabilité s’il Pour autant encourt il une responsabilité s’il ne le fait pas?ne le fait pas?


► La banque encourt une responsabilité disciplinaire (6 La banque encourt une responsabilité disciplinaire (6 sanctions disciplinaires en 2006) Article 39 de la sanctions disciplinaires en 2006) Article 39 de la directive « Les états membres veillent à ce que les directive « Les états membres veillent à ce que les personnes physiques et morales soumises à la personnes physiques et morales soumises à la présente directive puissent être tenues pour présente directive puissent être tenues pour responsables des violations des dispositions responsables des violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente nationales adoptées conformément à la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »proportionnées et dissuasives. »

► Quid d’une responsabilité contractuelle et / ou Quid d’une responsabilité contractuelle et / ou délictuelle ?délictuelle ?

► Le parallèle jurisprudentiel avec les obligations du Le parallèle jurisprudentiel avec les obligations du banquier en matière de couverture des ordres de banquier en matière de couverture des ordres de bourse.bourse.


► Depuis des décennies la jurisprudence refusait au client la possibilité Depuis des décennies la jurisprudence refusait au client la possibilité de reprocher au banquier de ne pas lui avoir réclamé la couverture de reprocher au banquier de ne pas lui avoir réclamé la couverture des opérations au SRD.des opérations au SRD.

► Le 26 février 2008 ( Pourvoi n° 07-10761) la chambre commerciale Le 26 février 2008 ( Pourvoi n° 07-10761) la chambre commerciale de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant aux visas des articles 1147 du code civil et L 533-4 du CMF : jugeant aux visas des articles 1147 du code civil et L 533-4 du CMF : » Attendu que pour rejeter les demandes présentées par Mr X… sur » Attendu que pour rejeter les demandes présentées par Mr X… sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de le fondement de manquements imputés à la banque au regard de l’obligation de couverture, l’arrêt retient qu’il est de principe que le l’obligation de couverture, l’arrêt retient qu’il est de principe que le donneur d‘ordre ne peut invoquer à son profit le non respect de cette donneur d‘ordre ne peut invoquer à son profit le non respect de cette obligation, celle ci n’étant édictée que dans l’intérêt de l’opérateur et obligation, celle ci n’étant édictée que dans l’intérêt de l’opérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant;propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant;

► Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés… »susvisés… »

► Cette décision avait été précédée de deux autres en dates des 14 Cette décision avait été précédée de deux autres en dates des 14 décembre 2004 (pourvoi n° 02-13638) et 18 septembre 2007 décembre 2004 (pourvoi n° 02-13638) et 18 septembre 2007 (pourvoi n° 06-14673) qui annonçaient ledit revirement. (pourvoi n° 06-14673) qui annonçaient ledit revirement.


► Cette jurisprudence va-t-elle s’appliquer au Cette jurisprudence va-t-elle s’appliquer au banquier qui aura failli à ses obligations en banquier qui aura failli à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment ?matière de lutte contre le blanchiment ?

► L’arrêt rendu par l’assemblée plénière en L’arrêt rendu par l’assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 ( Pourvoi n° 05-date du 6 octobre 2006 ( Pourvoi n° 05-13255) admet l’action délictuelle d’un tiers 13255) admet l’action délictuelle d’un tiers pour manquement contractuel.pour manquement contractuel.

► La cour d’appel de paris ( 15 ch B) a jugé le La cour d’appel de paris ( 15 ch B) a jugé le 21 décembre 2007 que le titulaire du compte 21 décembre 2007 que le titulaire du compte ne peut se prévaloir de l’inobservation ne peut se prévaloir de l’inobservation éventuelle par la banque des obligations éventuelle par la banque des obligations résultant de l’article L 563-3 du CMF….a résultant de l’article L 563-3 du CMF….a suivresuivre

la banque et le blanchiment 1 le delit de blanchiment 2 le delit de blanchiment et la banque 3 la...

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