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PNUE

BC

UNEP/CHW/OEWG/629

CONVENTION DE BALE

Distr. : Générale 7 septembre 2007 Français Original : Anglais

Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Sixième réunion Genève, 3-7 septembre 2007

Rapport du Groupe de travail à composition non limitée des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination sur les travaux de sa sixième réunion

I. Ouverture de la réunion 1. La sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée a été ouverte le lundi 3 septembre 2007 à 10 h 10, par M. Peeter Eek (Estonie), Coprésident (questions techniques) du Groupe de travail.

2. Après l’ouverture de la réunion, Mme Katharina Kummer Peiry, Secrétaire exécutive du secrétariat de la Convention, a souhaité la bienvenue aux participants, les remerciant par la même occasion de leurs nombreux messages de soutien à l’occasion de sa nomination à ce poste. Elle a également remercié le personnel du secrétariat de leur ardeur au travail durant la période comprise entre le départ de son prédécesseur, Mme Sachiko Kuwabara-Yamamoto et son arrivée.

3. Mme Kummer Peiry a indiqué que le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention donnait l’occasion de faire le bilan des résultats obtenus à ce jour et de cerner les futurs défis en matière de mise en œuvre. La Convention était désormais un instrument juridique éprouvé possédant des mécanismes qui permettaient de répondre aux besoins des 170 Parties à celle-ci et de faire face aux préoccupations mutuelles aussi bien du Nord que du Sud. Au cours des 15 dernières années, des progrès appréciables avaient été faits dans la mise en œuvre de la Convention au niveau des pays grâce à la mise en place de projets d’infrastructure pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. Faisant observer que l’incident tragique de déversement de déchets toxiques qui a eu lieu en Côte d’Ivoire en 2006 a démontré l’existence de problèmes dans le domaine de l’application effective de la Convention, elle a affirmé la nécessité d’axer les efforts sur ce point.

4. La Secrétaire exécutive a ensuite exposé à grands traits les principales questions figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours, notant que, compte tenu du programme de travail très chargé, le Groupe de travail souhaiterait peut-être envisager d’autoriser la poursuite des travaux durant la période intersessions pour faire en sorte que toutes les tâches soient achevées à temps pour la neuvième réunion de la Conférence des Parties. Elle a mis l’accent sur la nécessité d’un financement adéquat et de mesures concrètes au niveau national pour la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Nairobi sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que sur l’importance d’une mobilisation des ressources pour faire en sorte que les centres régionaux puissent donner toute leur mesure.

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5. Elle a salué les progrès faits en matière de mise en place de partenariats public-privé, en particulier dans le cadre de la nouvelle initiative pour des partenariats portant sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie. Concernant la mobilisation de ressources et le financement durable, elle a signalé que les contributions pour l’exercice biennal en cours étaient insuffisantes pour mener toutes les activités prévues. Elle a donc lancé un appel à toutes les Parties et aux autres intéressés pour qu’ils versent d’urgence les contributions nécessaires. Elle a suggéré au Groupe de travail d’aborder au cours de ses discussions et dans ses recommandations à la Conférence des Parties la question des ressources financières nécessaires pour une mise en œuvre plus efficace de la Convention.

6. Elle a fait savoir que les consultations relatives aux arrangements pour la neuvième réunion de la Conférence des Parties se déroulaient de façon satisfaisante et a remercié le Gouvernement indonésien des efforts qu’il a déployés dans ce domaine. En conclusion, elle s’est rangée à l’opinion exprimée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), M. Achim Steiner, selon laquelle plutôt qu’une phase de crise et de ruine écologiques, le vingt-et-unième siècle nous apporterait de nouvelles possibilités.

7. A la suite de cette allocution d’ouverture, de nombreux participants ont félicité Mme Kummer Peiry de sa nomination au poste de Secrétaire exécutive.

II. Adoption de l'ordre du jour 8. Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour ci-après sur la base de l’ordre du jour provisoire (UNEP/CHW/OEWG/6/1/Rev.1), tel qu’amendé au cours de la réunion :

1. Ouverture de la réunion.

2. Adoption de l'ordre du jour.

3. Organisation des travaux.

4. Admission des observateurs.

5. Mise en décharge sauvage de déchets toxiques à Abidjan (Côte d’Ivoire).

6. Centres régionaux et Centres de coordination de la Convention de Bâle :

a) Examen du fonctionnement des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle;

b) Examen de la proposition tendant à créer un Centre régional pour l’Asie du Sud dans le cadre du Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud.

7. Questions techniques :

a) Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle :

i) Directives techniques révisées pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés;

ii) Examen d’autres directives techniques comme suite à la décision VIII/17, concernant notamment l’incinération à terre (D10), la mise en décharge spécialement aménagée (D5) et les déchets ménagers collectés (Y46);

iii) Polluants organiques persistants;

iv) Projet révisé de directives sur les meilleures techniques disponibles et d’orientations provisoires sur les meilleures pratiques environnementales de la Convention de Stockholm;

b) Classification et caractéristiques de danger des déchets :

i) Examen des travaux sur les documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11 comme suite à la décision VIII/21;

ii) Examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du Système harmonisé, comme suite à la décision VIII/20;

iii) Amendement des rubriques relatives aux polluants organiques persistants;

c) Examen ou ajustement des listes de déchets figurant aux Annexes VIII et IX à la Convention de Bâle;

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d) Harmonisation et coordination;

e) Procédures nationales de classification et de contrôle des importations de déchets inscrits à l’Annexe IX.

8. Questions juridiques et respect de la Convention :

a) Trafic illicite : examen de l’ébauche d’un manuel d’instructions à l’intention des juristes;

b) Examen de l’application de la décision V/32 visant à élargir la portée du Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance pour mettre en œuvre la Convention de Bâle;

c) Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation : examen des différentes options possibles pour répondre aux exigences en matière d’assurance, de caution et d’autres garanties financières;

d) Interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention.

9. Démantèlement des navires :

a) Gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires;

b) Délaissement de navires sur terre ou dans un port.

10. Coopération et coordination :

a) Coopération et coordination entre la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;

b) Coopération entre la Convention de Bâle et l’Organisation maritime internationale.

c) Coopération avec l’Organisation mondiale du commerce.

11. Partenariats stratégiques :

a) Programme de partenariats de la Convention de Bâle : état d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail pour 2007-2008;

b) Mercure;

c) Amiante.

12. Déchets d’équipements électriques et électroniques :

a) Examen des documents d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie;

b) Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables;

c) Partenariat sur les équipements informatiques usagés et en fin de vie et partenariats régionaux sur les déchets d’équipements électriques et électroniques;

d) Plan de travail pour 2009-2010.

13. Mobilisation de ressources et financement durable : examen de l’application de la décision VIII/34.14.

14. Questions financières.

15. Programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour la période 2009-2010.

16. Elaboration des projets de décision à soumettre à l’examen de la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

17. Organisation de la neuvième réunion de la Conférence des Parties.

18. Questions diverses.

19. Adoption des projets de décision et du rapport de la réunion.

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20. Clôture de la réunion.

III. Organisation des travaux 9. Les représentants des Parties ci-après à la Convention ont participé à la réunion : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et- Barbuda,Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypres, Colombie, Communauté européenne, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Maldives, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexico, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Samoa, Serbie (République de), Singapore, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen.

10. Les Etats ci-après non Parties à la Convention étaient représentés Etats-Unis d’Amérique, Irak et Suriname.

11. Des observateurs des organismes des Nations Unies, des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales ci-après étaient également présents : Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation international du Travail, Organisation maritime internationale, Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, Université des Nations Unies et Organisation mondiale du commerce.

12. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées : Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, Délégation permanente des Etats membres de la Ligue arabe, Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud-Est.

13. Les organisations non gouvernementales, les organismes du secteur privé et autres ci-après étaient représentés : Asociacion de Industriales de Fibro Cemento, Réseau d’action de la Convention de Bâle, Beveridge and Diamond, Bureau du recyclage international, Cembureau, Community Police Initiative, Alliance des industries électroniques, Institut de recherché EMPA, Ex Corporation, Greenpeace International, IMPEL-TFS, Institut des industries de recyclage de la ferraille, Société internationale pour les déchets pétroliers, Réseau international d’élimination des POP, Institut international des métaux précieux, Association japonaise des propriétaires de navires, Japan Ship Centre (JETRO), Mercury Policy Project, NGO Platform on Shipbreaking, North American Ship Dismantling Association, Tosoh Corporation, Umicore Precious Metals Refining, Veolia, WE2C − Centre de coopération en matière de déchets et d’environnement et Conseil mondial du chlore.

14. Les représentants des Centres régionaux de la Convention de Bâle situés dans les pays ci-après ont également assisté à la réunion : Argentine, Chine, Egypte, Indonésie, Iran (République islamique d’), Nigéria, République slovaque, Sénégal, Slovaquie, Trinité-et-Tobago et Uruguay.

15. La composition du Bureau, tel que constitué à la huitième réunion de la Conférence des Parties était la suivante :

Coprésidents : M. Peeter Eek (Estonie) (questions techniques)

M. Abdul Mohsin Mahmood al-Mahmood (Bahreïn) (questions juridiques)

Vice-présidents : Mme Consolata Kiragu (Kenya) (questions juridiques)

Mme Kerstin Stendahl-Rechardt (Finlande) (questions techniques)

Rapporteur : Mme Alexandra Seguru (Costa Rica)

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16. Le Groupe de travail a décidé de se réunir en plénière chaque jour de 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures et de créer au besoin des groupes de rédaction et d’autres groupes subsidiaires. Compte tenu de son programme de travail très chargé, il a convenu de créer des groupes de contact sur les thèmes suivants :

a) Centres régionaux de la Convention de Bâle (présidé par M. Mohsen Esperi (République islamique d’Iran) et M. Nicholas Kiddle (Nouvelle Zélande))

b) Questions juridiques (présidé par Mme Consolata Kiragu (Kenya))

c) Navires (présidé par M. Roy Watkinson (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord))

d) Questions techniques (présidé par M. Mohammed Al-Kharshashneh (Jordanie) et Mme Stendahl-Rechardt (Finlande)).

e) Examen de la mise en œuvre de la décision V/32 (présidé par Mme Gordana Petkovic (République de Serbie).

17. Le Groupe de travail a également convenu qu’il ne se réunirait pas en plénière dans l’après-midi du mardi 4 septembre afin de donner aux groupes de contact suffisamment de temps pour atteindre leurs objectifs.

18. L’idée selon laquelle il était utile, pour renforcer le type de partenariats public-privé fonctionnant dans le cadre de la Convention et faciliter les recherches les concernant sur Internet, de les désigner par leurs acronymes, a recueilli l’assentiment général. Le Groupe de travail a acquiescé, indiquant que les partenariats seraient désormais désignés par leurs acronymes, quand il conviendrait, dans ses documents officiels, y compris les rapports de ses réunions.

IV. Admission des observateurs 19. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa première séance plénière, dans la matinée du lundi 3 septembre 2007. Le représentant d’un groupe de Parties a signalé que des agents du service de sécurité avaient refusé à plusieurs représentants d’une organisation non gouvernementale l’admission à la réunion en cours du Groupe de travail. Il a demandé les raisons de ce refus, faisant observer qu’à sa connaissance, le règlement intérieur stipulait qu’il appartenait aux Parties à la Convention de décider de la participation d’observateurs à ses réunions. Il a ajouté que c’était d’autant plus fâcheux que les représentants en question n’avaient pas été avertis à l’avance qu’ils se verraient refuser l’entrée.

20. La représentante du secrétariat a expliqué que la Section de la sécurité et de la sûreté des Nations Unies à Genève avait informé le secrétariat que les membres de cette organisation non gouvernementale ne pouvaient pas être autorisés à participer à la réunion en cours du fait que leurs documents d’accréditation n’avaient pas été délivrés par un Etat membre de l’Organisation des Nations Unies. Elle a dit que le secrétariat s’était étonné de cette décision, étant donné que cette règle n’avait jamais été appliquée auparavant et que l’organisation non gouvernementale concernée avait lors de réunions précédentes apporté des contributions utiles sur la question des déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle a ajouté que le règlement intérieur ne portrait pas spécialement sur la question de l’accréditation et qu’en conséquence, la pratique en vigueur aux Nations Unies s’appliquait. Elle a fait savoir que le secrétariat suivrait la question auprès des entités compétentes des Nations Unies.

21. Un représentant a dit que puisque le PNUE était une institution spécialisée des Nations Unies, il convenait d’adhérer aux règles en vigueur aux Nations Unies pour l’accréditation.

V. Mise en décharge sauvage de déchets toxiques à Abidjan (Côte d’Ivoire) 22. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa première séance plénière, dans la matinée du lundi 3 septembre 2007. Lors de l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur la décision VIII/1 (UNEP/CHW/OEWG/6/2) qui contenait dans son annexe un rapport sur la mission technique effectuée par le secrétariat en Côte d’Ivoire en novembre 2006 et un rapport sur la mission conjointe du PNUE et du secrétariat à Abidjan en août 2007 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/25).

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23. Le représentant du secrétariat a présenté le sujet, résumant les deux rapports précités. Il a fait savoir qu’en partenariat avec le PNUE et en consultation avec l’Organisation maritime internationale, le secrétariat était en train de mettre au point une première série d’activités qui devaient commencer vers le début de l’année 2008. Il s’agissait d’activités axées sur l’élaboration d’un plan de gestion des déchets dangereux dans le quartier touché d’Abidjan, le renforcement des capacités du port d’Abidjan en matière de gestion des déchets produits en mer conformément aux dispositions et normes de la Convention de Bâle, et l’élaboration d’un programme régional de développement des capacités. Sur ce, le représentant de la Côte d’Ivoire a remercié la communauté internationale pour l’aide que celle-ci lui a apportée au lendemain de cet abominable crime écologique et l’a engagée à contribuer généreusement au Fonds d’affectation spéciale pour la Côte d’Ivoire créé par le Directeur exécutif du PNUE.

24. Au cours du débat qui s’est ensuivi, plusieurs représentants ont souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme efficace permettant d’intervenir lors de telles catastrophes au lieu de s’en remettre aux contributions volontaires. Quelques représentants ont vivement préconisé d’étendre le programme de développement des capacités envisagé non seulement aux pays qui disposent de côtes mais aussi aux pays enclavés, et ont souligné l’importance cruciale de la formation des agents des douanes. Plusieurs représentants ont insisté sur la nécessité de tirer au clair la question de l’autorité juridique pertinente en la matière. D’autres représentants ont demandé qu’on détermine lesquelles des dispositions de la Convention avaient fonctionné et lesquelles non. Cet incident avait également fait ressortir la nécessité d’une surveillance plus étroite et d’une intensification des efforts visant à faire respecter la Convention, ainsi que d’une mise en œuvre coordonnée des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm. Un représentant a fait observer que d’après le rapport sur la mission d’assistance technique effectuée par le secrétariat dans le quartier touché d’Abidjan, les membres de cette mission n’ont eu accès qu’à des informations de deuxième main sur la composition des déchets concernés et leur impact sur l’environnement et la santé. Un autre a relevé que bien qu’il ait été demandé dans la décision VIII/1 que les Parties soient tenues au courant de l’état d’avancement la mobilisation de ressources par le Directeur exécutif, le Groupe de travail n’avait pas reçu de rapport durant la réunion en cours sur le montant des fonds se trouvant dans le Fonds d’affectation spéciale ni d’informations sur les pays qui y avaient contribué des fonds.

25. Le représentant des Pays-Bas a fait le point sur les investigations approfondies de son Gouvernement au sujet de cette catastrophe, lesquelles avaient fait apparaître des incohérences dans les définitions utilisées dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et la directive de l’Union européenne sur les installations de réception portuaires. Les Pays-Bas avaient demandé à la Commission européenne de réagir à ces divergences et avaient souligné la nécessité d’une clarification. Les Pays-Bas avaient versé une contribution d’un million d’euros au Fonds d’affectation spéciale. Le représentant de la France a fait savoir que les déchets avaient quitté la Côte d’Ivoire pour la France, où ils étaient en cours d’incinération.

26. Le représentant d’une organisation non gouvernementale s’est déclaré profondément déçu par la façon dont la Convention de Bâle avait réagi à la tragédie de la Côte d’Ivoire. Il a indiqué que les contributions financières demandées lors de la huitième réunion de la Conférence des Parties s’étaient révélées insuffisantes pour remédier aux dommages occasionnés et aider la Côte d’Ivoire à se doter des moyens lui permettant de gérer les déchets. Il a précisé qu’aux termes de la Convention les l’expédition en cours était illicite et n’aurait jamais dû quitter les Pays-Bas car l’Union européenne avait ratifié l’amendement figurant dans la décision III/I et l’avait mis en application dans les zones relevant de sa juridiction. La catastrophe montrait que les agents des douanes et les exploitants d’installations portuaires devaient être mieux formés afin qu’ils puissent mieux comprendre les règlements internationaux en matière de déchets. Il regrettait qu’un seul pays ait ratifié l’amendement depuis la survenue de la tragédie, faisant observer que 40 pays africains, 19 pays asiatiques et 21 pays d’Amérique latine et des Caraïbes Parties ne l’avaient toujours pas fait. Enfin, il a demandé qu’une assistance financière plus importante soit fournie et qu’il soit procédé d’urgence à la ratification de l’amendement afin qu’il entre en vigueur dans les plus brefs délais.

27. Le représentant du secrétariat a expliqué que le but de la mission d’assistance technique effectuée à Abidjan en novembre 2006 avait été d'étudier les mesures à prendre à moyen terme pour qu’une telle catastrophe ne se reproduise plus. La détermination de la légalité ou de l’illégalité de l’importation, qui ne relevait pas de la compétence du secrétariat, incombait aux Parties et non à cette mission.

28. A sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté un projet de décision élaboré par l’Union européenne et la Côte d’Ivoire qui a été distribué dans un document de séance. La décision OEWG-VI/1, telle qu’adoptée, figure dans l’annexe I au présent rapport.

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29. Le représentant de la Côte d’Ivoire a renouvelé les remerciements de son pays pour l’appui et l’assistance qu’il avait reçus.

VI. Centres régionaux et centre de coordination de la Convention de Bâle

A. Examen du fonctionnement des centres régionaux et des centres de coordination de la Convention de Bâle 30. Le Groupe de travail a abordé cette question à sa 2e séance plénière dans l’après-midi du lundi 3 septembre 2007. Il était saisi d’une note du secrétariat sur cette question (UNEP/CHW/OEWG/6/3); d’une compilation des vues des Etats membres sur les objectifs et la portée de l’examen (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/2) et d’un rapport d’étape des centres régionaux et des centres de coordination (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/3). Le représentant du secrétariat a présenté la question en résumant les informations figurant dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/3).

31. Au cours du débat qui a suivi, les participants se sont généralement accordés sur le fait que les centres régionaux et les centres de coordination contribuaient de manière décisive à la mise en œuvre de la Convention et de son Plan stratégique et que tout examen de leur fonctionnement devait donc de ce fait viser à les renforcer. Certains représentants demandaient instamment que l’examen des centres ait pour objet, conformément aux termes de la décision VIII/4, de renforcer la conjugaison de l’efficacité et de la capacité des centres de la Convention de Bâle et du secrétariat. Plusieurs représentants ont toutefois estimé que les activités des centres régionaux devaient être davantage structurées d’un point de vue stratégique afin d’être en accord avec les priorités des Parties. En conséquence, l’examen devrait viser à définir les paramètres des activités futures des centres régionaux et des centres de coordination et les moyens de leur viabilité financière.

32. Un représentant a noté que les questions figurant au paragraphe 7 du document UNEP/CHW/OEWG/6/3 ne rendaient que partiellement compte des vues rassemblées dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/INF.2. En particulier, plusieurs points développés par les pays en développement semblaient avoir été omis. Quelques représentants ont affirmé qu’il était nécessaire, pour appuyer les centres, de disposer de ressources financières plus importantes, notamment parce que nombre d’entre eux étaient situés dans des pays en développement ou des pays à économie en transition qui éprouvaient de plus en plus de difficultés à assumer le coût des centres. On a également indiqué qu’il pouvait être possible de parvenir à des synergies en créant des centres conjoints, en répartissant les activités et les ressources entre divers autres accords multilatéraux sur l’environnement.

33. Le Groupe de travail a repris l’examen de la question à sa 3e séance plénière dans la matinée du mardi 4 septembre 2007. Un représentant s’est déclaré préoccupé par le fait que les centres n’étaient généralement opérationnels que lorsqu’ils s’attelaient à un projet précis et qu’ils étaient moins actifs entre deux projets. Une vision et une stratégie s’imposaient donc pour garantir la viabilité à long terme des centres et du réseau. A cet égard on s’est félicité de la possibilité pour les centres de la Convention de Bâle de faire également office de centres régionaux de la Convention de Stockholm. Un représentant a également souligné la mesure constructive prise par un centre en mettant en œuvre un projet du Fonds pour l’environnement mondial. Plusieurs représentants ont souligné que le renforcement des capacités et le transfert réussi des technologies revêtaient également la plus haute importance pour assurer la viabilité du réseau et en accroître l’efficacité.

34. Un représentant d’un groupe de Parties a indiqué qu’en raison de la tâche que représentaient l’examen du fonctionnement des centres et l’élaboration d’un rapport circonstancié, il importait qu’on s’accorde au cours de la présente réunion sur les objectifs et la portée de l’examen afin que le secrétariat puisse le mener à bien à temps afin de pouvoir le soumettre à la neuvième réunion de la Conférence des Parties. On estimait qu’il conviendrait, lors de l’élaboration du document relatif à l’examen, de prendre en considération les débats du Groupe de travail spécial conjoint sur le renforcement de la coopération et la coordination entre les Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam.

35. A l’issue du débat initial, le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le point considéré au groupe de contact chargé de la question des centres régionaux de la Convention de Bâle pour un examen plus approfondi.

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36. Les coprésidents du groupe de contact ont fait rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa 5e séance plénière, dans l’après-midi du mercredi 5 septembre 2007. Ils ont indiqué que le groupe de contact avait travaillé de manière constructive et qu’il était parvenu à un accord sur tous les éléments du débat. Les Parties avaient convenu du rôle important des centres dans l’application de la Convention. Elles avaient pris acte des travaux en cours au sein du groupe de travail spécial conjoint sur la coopération et la coordination entre les Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle. Elles avaient également débattu des orientations à donner au secrétariat pour son rapport sur le fonctionnement de ces centres, qu’il présenterait à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, soulignant leur souhait que ce rapport corresponde aux objectifs généraux contenus dans la décision VI/3, en particulier ceux concernant l’amélioration, le renforcement et la viabilité financière des centres. A cet égard il convenait d’établir une distinction entre le rapport qui serait rédigé par le secrétariat et l’examen subséquent, qui incombaient de droit à la Conférence des Parties.

37. Les coprésidents ont souligné que l’adoption d’un projet de décision sur la question permettrait au secrétariat de s’atteler à la préparation de son rapport, de manière à ce qu’il puisse être affiché sur le site de la Convention le 15 décembre 2007. Les Parties, les signataires et les centres régionaux auraient ensuite la possibilité de le commenter jusqu’au 31 janvier 2008. Tout commentaire reçu serait transmis à la Conférence des Parties, ainsi que le rapport lui-même, pour qu’elle les examine à sa neuvième réunion.

38. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur l’examen du fonctionnement des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle, tel que proposé dans un document de séance soumis par le groupe de contact sur les Centres régionaux de la Convention de Bâle. La décision OEWG-VI/2 figure à l’annexe I au présent rapport.

B. Examen de la proposition tendant à créer un centre régional pour l’Asie du Sud dans le cadre du programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud 39. Le groupe de travail a abordé ce sous-point de son ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Il était saisi pour ce faire d’une note du secrétariat sur les progrès réalisés à ce jour (UNEP/CHW/OEWG/6/4) ainsi que d’une note de synthèse sur la proposition du Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/24). Le représentant du secrétariat a rappelé que, dans sa décision VIII/3, la Conférence des Parties avait donné pour mandat au Groupe de travail d’envisager, à la suite d’une étude de faisabilité, une proposition tendant à établir un centre régional pour l’Asie du Sud au secrétariat du Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud à Colombo. Le secrétariat avait reçu la proposition, dans son intégralité, le 17 août 2007; toutefois, l’étude de faisabilité n’avait pas encore été réalisée. Vu la date tardive à laquelle la proposition avait été soumise, elle n’avait pas pu être examinée par le secrétariat.

40. Le représentant du Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud a présenté cette proposition, soulignant l’importance que revêtirait un tel centre pour la région de l’Asie du Sud vu l’essor rapide des économies de la région et l’importance croissante de l’activité maritime. S’il n’était pas possible d’examiner la question à la réunion en cours, il convenait de la renvoyer à la Conférence des Parties pour qu’elle puisse l’examiner à sa neuvième réunion. Le représentant du Sri Lanka a souligné l’utilité d’un tel centre au secrétariat du Programme de coopération pour l’environnement de l’Asie du Sud, ajoutant que, en tant qu’organisation intergouvernementale, ce secrétariat était déjà doté des structures et mécanismes nécessaires. Il a ajouté que le Gouvernement sri lankais ferait tout son possible pour apporter son soutien au nouveau centre.

41. Plusieurs représentants ont indiqué qu’ils appuyaient la création de ce centre, tandis que d’autres ont estimé qu’il y avait déjà suffisamment de centres dans la région. Un intervenant a rappelé qu’à sa septième réunion, la Conférence des Parties était arrivée à la conclusion que le réseau ne serait pas élargi davantage. Plusieurs représentants ont souligné que, vu la date tardive à laquelle avait été soumise la proposition, davantage de temps était nécessaire avant de se prononcer sur la création de ce nouveau centre. Certains préféraient attendre les résultats de l’étude de faisabilité; d’autres ont objecté que la question n’était pas du ressort du Groupe de travail et que le secrétariat devait se contenter d’examiner la proposition ainsi que l’étude de faisabilité en vue de les soumettre à la Conférence des Parties. Le représentant du secrétariat a confirmé que cet examen aurait lieu et qu’il serait soumis à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

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VII. Questions techniques

A. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle 1. Directives techniques révisées pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés

42. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa 2e séance plénière, le lundi 3 septembre 2007 dans l’après-midi. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur les directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle (UNEP/CHW/OEWG/6/5) et d’une version révisée des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/6).

43. Le représentant du secrétariat a indiqué qu’à ce jour aucune partie prenante n’avait réagi alors que le premier projet de directives techniques révisées pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés établi par le Brésil avait été affiché sur le site Internet de la Convention aux fins d’observations. Le représentant du Brésil a brièvement présenté le projet de directives révisées.

44. Plusieurs représentants ont remercié le Brésil d’avoir dirigé l’examen des directives et ont indiqué que le fait de ne pas avoir adressé d’observations ne témoignait pas d’un manque d’intérêt pour le document mais plutôt d’un manque de temps pour l’analyser en détail. Le représentant d’un groupe de Parties a précisé qu’il était nécessaire de pousser plus avant l’examen en vu de déterminer les activités constitutives d’une gestion écologiquement rationnelle aux fins des directives et il a émis l’avis qu’il conviendrait de modifier l’intitulé du document pour qu’il se lise comme suit « directives techniques pour une utilisation écologiquement rationnelle des déchets de pneumatiques » afin de se conformer aux termes retenus dans la Convention. Il a indiqué qu’il n’était pas réaliste de s’attendre à ce que les directives soient adoptées par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion; de ce fait il était prématuré d’élaborer un projet de décision sur la question.

45. Le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le point considéré au groupe de contact sur les questions techniques en vue d’un examen plus poussé.

46. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la révision des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés, établi à partir du texte proposé par le groupe de contact sur les questions techniques, tel qu’amendé oralement. La décision OEWG-VI/3 figure à l’annexe I au présent rapport.

2. Examen d’autres directives techniques comme suite à la décision VIII/17, concernant notamment l’incinération à terre (D10), la mise en décharge spécialement aménagée (D5) et les déchets ménagers collectés (Y46)

47. Le Groupe de travail a abordé cette question à sa 2e séance plénière, le lundi 3 septembre 2007 dans l’après-midi. Pour l’examen de ce point il était saisi d’une note du secrétariat sur les directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle (UNEP/CHW/OEWG/6/5).

48. Le représentant du secrétariat a indiqué qu’aucune observation ni aucune proposition n’avait été reçue des Parties ni d’autres intéressés au sujet de l’examen d’autres directives techniques comme suite à la décision VIII/17. Il demandait donc aux Parties et autres intéressés ayant indiqué lors de la huitième réunion de la Conférence des Parties qu’il convenait de procéder à un examen plus poussé d’adresser leurs observations. Le représentant d’un groupe de Parties était d’avis que l’intérêt que les pays en développement portaient aux directives constituait un élément déterminant pour aller de l’avant.

49. Le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le point considéré au groupe de contact sur les questions techniques en vue d’un examen plus poussé.

50. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur l’examen d’autres directives techniques comme suite à la décision VIII/17, établi à partir du texte proposé par le groupe de contact sur les questions techniques. La décision OEWG-VI/4 figure à l’annexe I au présent rapport.

3. Polluants organiques persistants

51. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de son ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Dans son introduction, le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/16, la Conférence des Parties avait invité les Parties et autres intéressés à soumettre au secrétariat leurs observations sur les questions mentionnées aux paragraphes 7 a) et b) de cette décision. Au 30 juin 2007, seuls la Norvège, le Pakistan et la Communauté européenne et ses Etats membres avaient soumis leurs observations, qui étaient

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reproduites dans l’annexe au document UNEP/CHW/OEWG/6/5. Une communication tardive du Japon n’avait pas été reçue à temps pour figurer dans cette annexe mais avait néanmoins été affichée sur le site de la Convention de Bâle.

52. Résumant les observations de son pays, un représentant a rappelé que les renseignements sur la technologie du convertisseur à plasma pour le traitement des déchets avaient été inclus dans le projet initial de Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants, durant la quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée en août 2004. Cependant, ces renseignements avaient été supprimés du projet final, car il n’existait pas à ce moment là d’usines utilisant cette technologie. Cette technologie pouvait cependant être vérifiée désormais et son Gouvernement tenait à soulever de nouveau la question, vu le potentiel qu’offrait cette technologie pour contribuer à une gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants.

53. Plusieurs représentants ont souligné qu’il fallait élaborer de nouvelles directives sur l’élimination des polluants organiques persistants et revoir les niveaux actuels considérés comme « faibles contenus en polluants organiques persistants », eu égard en particulier aux matériaux susceptibles de pénétrer dans le sol et donc dans la chaîne alimentaire. Un représentant a décrit les mesures prises par son pays, y compris l’élaboration d’un plan de gestion national, pour faire face aux polluants organiques persistants, présentant en détail les différentes étapes du processus concernant les biphényles polychlorés et le dichlorodiphényltrichloroéthane.

54. Le sentiment général était que la question devait être examinée de manière plus approfondie, en particulier la communication du Japon. Le Groupe de travail a donc convenu de renvoyer les questions au titre de ce sous-point au groupe de contact sur les questions techniques, pour plus ample examen.

55. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants, tel que proposé par le groupe de contact sur les questions techniques. La décision OEWG-VI/5 figure à l’annexe I au présent rapport.

4. Projet révisé de directives sur les meilleures techniques disponibles et d’orientations provisoires sur les meilleures pratiques environnementales de la Convention de Stockholm

56. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de son ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Il était saisi pour ce faire d’une note du secrétariat sur la décision SC-3/5 de la Convention de Stockholm (UNEP/CHW/OEWG/6/6). Le représentant du secrétariat a signalé que, le 6 juin 2007, le secrétariat avait reçu de l’Allemagne, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, une communication à propos de la décision SC-3/5 de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm concernant les Directives sur les meilleures techniques disponibles et le projet d’orientations sur les meilleures pratiques environnementales. Cette communication avait été affichée sur le site du secrétariat et elle était reproduite dans l’annexe au document UNEP/CHW/OEWG/6/6. Le secrétariat avait également distribué une communication émanant du secrétariat de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants indiquant les aspects pertinents des décisions de la Convention de Stockholm concernant les meilleures techniques disponibles et les orientations provisoires sur les meilleures pratiques environnementales (UNEPCHW/OEWG/6/INF/26, annexe).

57. Le représentant d’un groupe de Parties a présenté sa communication, commentant les passages du projet de directives révisé sur les meilleures techniques disponibles et les orientations provisoires sur les meilleures pratiques environnementales consacrés aux déchets, ainsi que sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales concernant les procédés de destruction et de transformation irréversible des polluants organiques persistants contenus dans les déchets. Il a relevé les carences constatées, s’agissant de la définition provisoire des notions de degrés de destruction et de transformation irréversible dans des domaines où il n’existait pas de directives correspondantes sur les meilleures techniques disponibles ni d’orientations sur les meilleures pratiques environnementales.

58. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer les questions abordées dans le cadre de ce sous-point au groupe de contact sur les questions techniques, pour plus ample examen.

59. A sa 9e séance plénière dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné un projet de décision établi par le Groupe de contact. Répondant à une question d’une Partie, le représentant du secrétariat a confirmé que le petit groupe de travail intersessions mentionné dans le projet de décision était ouvert à tous les experts, aux Parties, aux signataires, aux organisations non gouvernementales, représentants de l’industrie et à d’autres parties intéressées.

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60. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision concernant la décision SC-3/5 de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm concernant les directives sur les meilleures techniques disponibles et le projet d’orientations sur les meilleures pratiques environnementales. La décision EOWG-VI/6, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

B. Classification et caractéristiques de danger des déchets 1. Examen des travaux sur les documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger

H10 et H11 comme suite à la décision VIII/21

61. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de son ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi de notes du secrétariat sur la classification et les caractéristiques de danger des déchets (UNEP/CHW/OEWG/6/8) et d’une proposition des Etats-Unis d’Amérique sur la caractéristique de danger H11 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/5). Le représentant du secrétariat, présentant ce sous-point de l’ordre du jour, a rappelé que, par sa décision VIII/21, la Conférence des Parties avait invité les Parties à apporter leur concours à la révision des documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11. A ce jour, le secrétariat n’avait reçu qu’une seule communication, à savoir la proposition concernant les valeurs de minimis pour la caractéristique de danger H11, présentée par les Etats-Unis d’Amérique.

62. Présentant la proposition des Etats-Unis d’Amérique, le représentant de ce pays en a résumé les points saillants. Se référant aux travaux sur le document d’orientation concernant la caractéristique de danger H10, un représentant a déclaré qu’il appuyait la mesure proposée dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/8, ajoutant toutefois que les travaux dans ce domaine allaient devoir être achevés pendant la neuvième réunion de la Conférence des Parties si aucun progrès n’avait été réalisé d’ici là. S’agissant de la proposition, il fallait davantage de temps pour l’examiner en détail; il invitait donc les autres Parties à soumettre leurs observations, pour qu’il en soit tenu compte dans le projet de décision.

63. Le Groupe de travail a convenu que le groupe de contact sur les questions techniques établirait un projet de décision révisé incorporant les observations figurant dans la proposition des Etats-Unis d’Amérique, sur la base du projet de décision contenu dans la note du secrétariat.

64. Le Groupe de travail a repris son examen du sous-point à sa 6e séance plénière, dans la matinée du 6 septembre 2007. Le représentant des Etats-Unis d’Amérique a annoncé que son pays souhaitait diriger l’établissement de la version définitive du document d’orientation sur la caractéristique de danger H11. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur l’examen des travaux sur les documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11 comme suite à la décision VIII/21, établi à partir du texte proposé par le groupe de contact sur les questions techniques, tel qu’amendé oralement. La décision OEWG-VI/7, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

2. Examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du Système harmonisé comme suite à la décision VIII/20

65. Le Groupe de travail a abordé l’examen de ce sous-point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur la classification et les caractéristiques de danger des déchets (UNEP/CHW/OEWG/6/8).

66. Deux représentants ont demandé au secrétariat de mettre à la disposition des participants, sur le site de la Convention, les deux documents mentionnés au paragraphe 11 du document UNEP/CHW/OEWG/6/8 ainsi que tout autre document découlant des travaux en cours entrepris conjointement par le secrétariat et l’Organisation mondiale des douanes.

67. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur l’examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes, tel que modifié oralement, établi à partir du projet de décision figurant dans la note du secrétariat. La décision OEWG-VI/8, telle qu’adoptée, est reproduite dans l’annexe I au présent rapport.

3. Amendement des rubriques relatives aux polluants organiques persistants

68. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur la classification et les caractéristiques de danger des déchets (UNEP/CHW/OEWG/6/8) ainsi que d’une note sur les Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle (UNEP/CHW/OEWG/6/5), qui contenait en annexe les observations reçues des Parties comme suite au paragraphe 8 de la décision VIII/16.

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69. Deux représentants ont résumé les observations qu’ils avaient soumises et qui figuraient dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/5. Le représentant d’un groupe de Parties a encouragé les autres Parties à présenter elles-aussi des communications.

70. Des intervenants ayant déclaré qu’ils souhaitaient que la question soit examinée plus avant, et qu’un projet de décision sur la question soit préparé en vue d’être soumis à la Conférence des Parties à sa dixième réunion, le Groupe de travail a convenu de renvoyer les questions au titre de ce sous-point au groupe de contact sur les questions techniques, pour examen.

71. A sa 9e séance plénière, dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur l’amendement aux rubriques relatives aux polluants organiques persistants. La décision OEWG-VI/9, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présenté rapport.

C. Examen ou ajustement des listes de déchets figurant aux Annexes VIII et IX à la Convention de Bâle 72. Le Groupe de travail a abordé ce point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur l’examen ou l’ajustement de la liste des déchets figurant aux Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/9). Le représentant du secrétariat a donné un aperçu du contenu de la note du secrétariat, qui contenait en annexe les observations du Pakistan, seule Partie à avoir présenté des observations sur ce point. Il a également signalé que le secrétariat avait reçu, la semaine précédente, une lettre du Canada, proposant des corrections aux versions françaises des Annexes VIII et IX, qui étaient appuyées par le Groupe de travail sur la prévention et le recyclage des déchets de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette lettre avait été affichée sur le site de la Convention.

73. Une représentante a présenté au Groupe de travail un compte rendu de sa collaboration avec une autre Partie et l’OCDE sur l’examen des corrections qu’il était proposé d’apporter à la version française des listes de déchets. Elle a précisé qu’une communication contenait des rubriques que la Conférence des Parties avait adoptées à sa septième réunion par sa décision VII/21 tandis que l’autre communication qui comportait des révisions et de nouvelles propositions de correction à la version française de la liste des déchets, serait adressée au dépositaire dans les semaines à venir ce dont les Parties seraient dûment informées.

74. Au cours du débat qui a suivi, un représentant a appelé l’attention du Groupe de travail sur plusieurs absurdités dans la version espagnole de la liste des déchets et a offert ses services pour résoudre cette question avec le secrétariat. D’autres Parties ont été invitées à soumettre leurs observations sur les incohérences éventuelles figurant dans d’autres versions linguistiques. Plusieurs représentants ont souligné qu’il importait d’harmoniser les listes de déchets contenues dans les Annexes VIII et IX avec celles compilées par l’Union européenne et l’OCDE, car l’absence actuelle de concordance entre les trois listes posait d’importantes difficultés aux importateurs, aux exportateurs, et aux douaniers, notamment. Le représentant de l’OCDE a suggéré qu’un mécanisme institutionnel, composé de représentants de la Convention de Bâle, de la Commission européenne et de l’OCDE, soit mis en place pour assurer l’harmonisation et la cohérence nécessaires entre les différentes versions linguistiques. Un autre intervenant a souligné l’importance de l’échange d’informations entre les Parties au sujet de leurs politiques nationales respectives pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.

75. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer les questions au titre de ce point au groupe de contact sur les questions techniques, pour plus ample examen.

76. A sa 9e séance plénière, dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur l’examen ou l’ajustement des listes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle, établi à partir du texte proposé par le Groupe de contact sur les questions techniques, telles que modifiées verbalement. La décision OEWG-VI/10, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présenté rapport.

D. Harmonisation et coordination 77. Le Groupe de travail a abordé ce point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur les relations de travail entre le Groupe de travail à composition non limitée et le Sous-comité d’experts des Nations Unies sur le Système global harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (UNEP/CHW/OEWG/6/10). Présentant ce point, le représentant du secrétariat a signalé

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que le Groupe de travail pourrait souhaiter examiner le rôle futur du Groupe de correspondance conjoint établi en application de la décision OEWG-IV/13, vu le peu de progrès réalisés à ce jour.

78. Plusieurs représentants se sont inquiétés du fait que le Groupe de correspondance conjoint n’ait pas encore commencé ses travaux, et ils ont suggéré, en conséquence, que le projet de décision figurant dans la note du secrétariat soit modifié pour inviter des candidats à se porter candidat au poste de président; ces candidats seraient proposés soit par les Parties soit par le Sous-comité d’experts du Système global harmonisé, à titre de première étape vers la réalisation du mandat du Groupe de correspondance conjoint. La priorité suivante serait de préparer un programme de travail.

79. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur l’harmonisation et la coordination établi à partir du projet de décision figurant dans la note du secrétariat, tel que modifié oralement. La décision OEWG-VI/11, telle qu’adoptée, est reproduite dans l’annexe I au présent rapport.

E. Procédures nationales de classification et de contrôle des importations de déchets inscrits à l’Annexe IX 80. Le Groupe de travail a abordé ce point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur les procédures nationales de classification et de contrôle des importations de déchets inscrits à l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG/6/11). Présentant ce point, le représentant du secrétariat a signalé que la note du secrétariat contenait un rapport d’étape sur les communications des Parties concernant les procédures nationales de classification et de contrôle, présentées comme suite à la décision VIII/22.

81. Un représentant a appelé l’attention du groupe de contact sur certaines incohérences dans les communications soumises par les Parties comme suite à la décision VIII/22 et celles fournies en réponse à un questionnaire de la Commission européenne concernant le règlement sur les exportations de déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE. Il a donc convié les Parties à fournir des observations cohérentes au titre de ces deux types de communications.

82. Le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur les procédures nationales de classification et de contrôle des importations de déchets de l’annexe IX, telles qu’elles figurent dans la note du secrétariat. La décision OEWG-VI/12 est reproduite à l’annexe I au présent rapport.

VIII. Questions juridiques et respect de la Convention

A. Trafic illicite : examen de l’ébauche d’un manuel d’instructions à l’intention des juristes 83. Le Groupe de travail a examiné ce sous-point à sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du jeudi 6 septembre 2007. Il était saisi d’une note du secrétariat sur la question (UNEP/CHW/OEWG/6/12) et d’une note contenant des observations sur le projet de manuel d’instructions concernant le trafic illicite (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/7).

84. La représentante du secrétariat a résumé les dispositions de la décision VIII/24 concernant les rôles des Parties, du secrétariat et du Groupe de travail dans l’élaboration du manuel d’instructions à l’intention des juristes sur la répression du trafic illicite. Elle a noté qu’aucun financement n’avait en fait été reçu pour la préparation du manuel et que même si jusqu’à présent, les travaux avaient été financés au moyen des ressources du secrétariat, des contributions financières ou en nature seraient nécessaires pour financer les travaux futurs.

85. Lors du débat qui a suivi, plusieurs représentants se sont félicités du projet de manuel d’instructions, et l’ont décrit comme un outil très utile pour l’application de la Convention. Un représentant a estimé que le manuel devrait fournir des orientations pour fixer des amendes en rapport avec la gravité de l’infraction commise, en termes de dommages écologiques, compte tenu des facteurs économiques. Il a été suggéré que le manuel devrait établir une distinction entre les questions génériques et celles relevant expressément de la Convention de Bâle. Certains représentants ont appelé l’attention sur la nécessité de publier le manuel dans des langues autres que l’anglais, pour qu’il puisse être utilisé dans leurs pays et leurs régions.

86. La représentante du secrétariat a souligné que si le projet de manuel d’instructions devait être soumis à la Conférence des Parties pour approbation, il serait de toute manière traduit dans les six langues de l’Organisation des Nations Unies. Le coût de publication du manuel a également été examiné. Une version reposant sur Internet serait la plus économique alors qu’un CD-ROM interactif serait l’option la plus coûteuse.

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87. Le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur le trafic illicite : examen de l’esquisse d’un manuel d’instructions destiné aux juristes, établi à partir du projet de décision figurant dans la note du secrétariat, tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/13, figure à l’annexe I au présent rapport.

B. Examen de l’application de la décision V/32 visant à élargir la portée du Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance pour mettre en œuvre la Convention de Bâle 88. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 5e séance plénière, dans l’après-midi du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur la question (UNEP/CHW/OEW/6/13).

89. Le représentant du secrétariat a rappelé que le Groupe de travail avait transmis à la Conférence des Parties, à sa huitième réunion, un projet de décision sur l’examen de l’application de la décision V/32, mais que, faute de temps, la Conférence des Parties avait dû lui renvoyer la question pour examen. En conséquence, le programme de travail du Groupe de travail pour 2007-2008, adopté par la Conférence des Parties à cette réunion, demandait au Groupe de travail de donner au secrétariat des orientations sur la marche à suivre. La Conférence des Parties avait également convenu que le Groupe de travail devait commencer l’examen de la question telle que figurant dans le texte du projet de décision qui avait été présenté à la Conférence des Parties. Des extraits d’un projet de décision sur un plan stratégique visant à renforcer les capacités des Parties pour faire face aux situations d’urgence avaient été mis à la disposition du Groupe de travail à sa réunion en cours, dans l’annexe au document UNEP/CHW/OEWG/6/INF/15.

90. Un représentant a demandé que l’on fasse droit à la demande du Ministère de l’environnement de son pays, qui souhaitait recevoir une assistance pour nettoyer les effets de la marée noire résultant d’une manœuvre militaire d’un Etat voisin. En réponse, le représentant du secrétariat a suggéré que la question soit poursuivie par le biais de consultations entre ce représentant et le secrétariat, qui fournirait toute l’assistance qu’il pouvait.

91. Le Groupe de travail a convenu, vu la complexité de la question, de renvoyer toutes les questions entrant dans le cadre de sous-point de l’ordre du jour, au groupe de contact sur l’examen de l’application de la décision V/32, pour plus ample examen.

92. A sa 10e séance plénière, le vendredi après-midi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur l’examen de l’application de la décision V/32, établi à partir du projet de décision présenté le Groupe de contact, tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/14, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présenté rapport.

C. Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation : examen des différentes options possibles pour répondre aux exigences en matière d’assurance, de caution et d’autres garanties financières 93. Le Groupe de travail a examiné le sous-point à sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du jeudi 6 septembre 2007. Pour l’examen du sous-point, le Groupe était saisi de notes du secrétariat sur la question (UNEP/CHW/OEWG/6/14) et sur les observations reçues en application de la décision VIII/25 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/8). La représentante du secrétariat a présenté le sous-point, mettant en avant les points marquants de la note du secrétariat et appelant l’attention sur les exemples de mécanismes nationaux, régionaux et internationaux fournis ainsi que sur les considérations sous-tendant la mesure proposée dans la note. Elle a noté que seules deux Parties avaient soumis des observations en application de la décision VIII/25.

94. Plusieurs représentants se sont félicités des informations utiles figurant dans la note, l’un d’entre eux soulignait que les exemples étaient cités uniquement à titre d’information et ne constituaient pas une approbation de ces mécanismes. Un intervenant a déclaré que son pays ne soutiendrait pas une proposition tendant à l’examen de la question de la création d’un fonds international visant à satisfaire aux obligations énoncées à l’article 14 du Protocole.

95. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu’amendé oralement. La décision OEWG-VI/15, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I du présent rapport.

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D. Interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention 96. Le Groupe de travail a abordé l’examen de ce sous-point de l’ordre du jour à sa 3e séance plénière, dans la matinée du mardi 4 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi de notes du secrétariat sur l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/15), sur les observations reçues comme suite à la décision VIII/30 sur l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/9) et sur des extraits d’avis du Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies concernant l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/9/Add.1 et Corr.1) ainsi que d’un document de séance soumis par une Partie.

97. La représentante du secrétariat a rappelé que le paragraphe 5 de l’article 17 stipule que : « les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 ou 4 [ci-dessus] entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation par les trois-quarts au moins des Parties les ayant acceptés ». Elle a également rappelé que la décision VIII/30 invitant instamment toutes les Parties à faire tous les efforts possibles pour faciliter un règlement rapide de la question de l’interprétation de l’expression « les ayant acceptés » et priait le Groupe de travail de s’atteler à la question de l’interprétation en tenant compte de l’ambiguïté perçue par de nombreuses Parties, et d’élaborer un projet de décision pour parvenir à une interprétation convenue du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle par les Parties, conformément au droit international, en vue de la soumettre à la Conférence des Parties, à sa prochaine réunion, pour examen. Elle a ensuite fait état des interprétations des approches dites « de la date réelle » et « de la date fixée », figurant dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/15.

98. Au cours du débat qui a suivi, des représentants se sont déclarés favorables à la poursuite des travaux sur l’interprétation de l’expression « les ayant acceptés » pour faciliter une entrée en vigueur rapide de l’Amendement contenu dans la décision VIII/1. Le représentant d’un groupe de Parties a rappelé qu’en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il appartenait en dernier ressort aux Parties de s’accorder sur une interprétation de la Convention. Il a ajouté que l’interprétation de la Convention sur les zones humides d’importance internationale, en particulier comme habitat des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar) et de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES) pourrait servir de précédent utile pour guider la démarche. Il préconisait d’interpréter l’expression « les ayant acceptés » comme signifiant « les ayant adoptés », précisant que cette interprétation avait recueilli un fort soutien à la huitième réunion de la Conférence des Parties.

99. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer au groupe de contact sur les questions juridiques, pour qu’il les examine plus avant, les questions découlant de l’examen de ce point de l’ordre du jour.

100. La Présidente du groupe de contact sur les questions juridiques a fait rapport au Groupe de travail à sa 9e séance plénière dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007. Elle a indiqué que le groupe de contact avait procédé à un échange de vues fructueux. Il avait convenu que des travaux intersessions supplémentaires étaient nécessaires pour poursuivre l’élaboration d’un projet de décision qui serait soumis à la neuvième réunion de la Conférence des Parties pour examen et que par souci d’efficacité une réunion rassemblant les intéressés devrait être tenue sous réserve que les contributions volontaires permettent de disposer de suffisamment de fonds. Elle a indiqué qu’une Partie avait déjà dit souhaiter contribuer à la réunion et elle a exhorté d’autres intéressés à faire de même. Au cas où l’on ne disposerait pas de fonds suffisants, on se proposait de transmettre l’annexe au projet de décision, dans son état actuel, à la neuvième réunion de la Conférence des Parties. Elle a fait observer que la communication d’un plus grand nombre de vues sur la question faciliterait grandement les travaux d’intersessions.

101. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs représentants se sont déclarés favorables à la création du groupe de travail intersessions et ont indiqué pouvoir prendre part à ses travaux. D’autres, toutefois, étaient préoccupés par le fait qu’il n’était pas encore évident qu’un tel groupe se réunirait vraiment. Une représentante a souligné le fait que certaines délégations n’avaient pas pu participé aux travaux du groupe de contact sur les questions juridiques au cours de la présente réunion car ses séances s’étaient déroulées en anglais exclusivement; en conséquence, elle priait le secrétariat de veiller à ce que cela ne se reproduise pas au cours des travaux du groupe de travail intersessions. Répondant à la question d’un représentant sur la composition envisagée du Groupe de travail, le secrétariat a précisé qu’il s’agirait d’un groupe à composition non limitée.

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102. Un représentant a souligné le fait que la plupart des interprétations du paragraphe 5 de l’article 17 tendaient à ne pas tenir compte du fait qu’il était fait état de l’entrée en vigueur pour des Parties autres que celles « les ayant acceptés ». Plusieurs représentants ont souligné l’importance particulière que revêtait l’entrée en vigueur rapide de l’amendement portant interdiction d’exporter pour les pays en développement. Le Groupe de travail s’est longuement penché sur les questions de la teneur et de la présentation de l’annexe au projet de décision. Etant donné la grande divergence des vues sur la question, il a été décidé que les représentants d’autres Parties intéressées se consulteraient de manière informelle en vue de s’accorder sur un projet de décision révisé qui serait transmis à la plénière pour examen.

103. A sa 10e séance plénière, dans l’après-midi du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté le projet de décision sur l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle établi à partir du projet de décision présenté par le groupe de contact, tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/16, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

104. La représentante du Danemark a annoncé que son Gouvernement verserait une contribution de 200 000 couronnes danoises pour financer la moitié des dépenses afférentes à la réunion du groupe de travail intersessions à composition non limitée. Elle a également demandé à d’autres Parties de cofinancer cette réunion.

IX. Démantèlement des navires

A. Gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires

B. Délaissement de navires sur terre ou dans un port 105. Vu les liens entre ces deux sous-points de l’ordre du jour, le Groupe de travail a convenu de les examiner ensemble, à sa 3e séance plénière, dans la matinée du mardi 4 septembre 2007. Le Groupe de travail était saisi de notes du secrétariat sur une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires (UNEP/CHW/OEWG/6/16); l’élaboration d’un projet de convention internationale pour le recyclage sans danger et écologiquement rationnel des navires – évaluations dans le contexte des décisions VII/26 et VIII/11 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/4); le rapport du Groupe de travail sur le recyclage des navires établi par le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/10); la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires – observations reçues comme suite à la décision VIII/11 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/11); et sur le délaissement des navires à terre ou dans des ports – observations et informations comme suite à la décision VIII/13 (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/12).

106. Le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/11, la Conférence des Parties avait demandé aux Parties de soumettre au secrétariat leurs observations sur diverses questions telles que les rôles et responsabilités à inclure dans le projet de convention sur le recyclage des navires en cours d’élaboration sous les auspices de l’OMI et les questions intéressant la Convention de Bâle, notamment la possibilité de mesures efficaces à court et à moyen termes. La Conférence des Parties avait également demandé au Groupe de travail à composition non limitée de se pencher sur ces questions et prié le secrétariat de transmettre à l’OMI le rapport du Groupe de travail.

107. Le représentant du secrétariat a également rappelé qu’à sa huitième réunion la Conférence des Parties avait également adopté la décision VIII/13 reconnaissant la nécessité de directives sur la meilleure manière de traiter des navires abandonnés à terre ou dans des ports, qui devaient être élaborées sur la base des informations pertinentes soumises au secrétariat par les Parties. En conséquence, il avait invité les Parties à apporter leur concours à l’élaboration de ces directives, notamment en soumettant au secrétariat des exemples de meilleures pratiques tirés de leur expérience nationale. Le secrétariat avait compilé toutes ces contributions pour les soumettre à l’examen du Groupe de travail.

108. Le sentiment général au sein du Groupe de travail était que la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires était pressante et que l’élaboration d’un projet de convention internationale en la matière serait une étape importante vers la solution du problème. Deux représentants ont souligné les efforts entrepris par certaines Parties, notamment dans le domaine du développement des capacités et des stratégies nationales. Plusieurs ont toutefois fait observer que leurs gouvernements avaient besoin de davantage de temps pour étudier le projet de convention en détail et examiner de plus près les divers niveaux auxquels s’exerceraient le contrôle et l’application de l’instrument, avant d’étudier les questions en profondeur.

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109. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer au groupe de contact sur les navires, pour qu’il les examine plus avant, les questions découlant de ce point de l’ordre du jour.

110. Le président du groupe de contact a fait rapport sur ses travaux au Groupe de travail à sa 5e séance plénière, dans l’après-midi du mercredi 5 septembre 2007. Il a indiqué que le groupe de contact avait examiné trois grandes questions :

a) Evaluation du degré de contrôle et d’application fixé par l’ensemble des dispositions de la Convention de Bâle;

b) Evaluation du degré escompté de contrôle et d’application fixé par le projet de convention sur le recyclage, dans son intégralité, par comparaison avec l’évaluation visée à l’alinéa a) ci-dessus;

c) Exploration et discussion des possibilités en matière d’adoption de mesures effectives à court et à moyen termes.

111. Le président a déclaré qu’un certain nombre de participants aux travaux du groupe de contact avaient remarqué que les négociations sur le projet de convention internationale sur le recyclage sans danger et écologiquement rationnel des navires se poursuivaient et que davantage de temps était nécessaire pour permettre aux Parties de soumettre leurs observations, comme demandé dans la décision VIII/11. Les Parties pourraient cependant être invitées à soumettre leurs observations sur la question d’ici le 21 janvier 2008. Etant donné que tous souhaitaient que les informations qui figureraient dans ces observations soient portées à l’attention de l’OMI à temps pour la cinquante-septième session de son Comité de la protection du milieu marin, il avait été convenu que chaque observation serait préfacée par un bref résumé. Le secrétariat compilerait ces résumés pour les transmettre audit Comité, pour examen. La Conférence des Parties avait, à sa huitième réunion, expressément réclamé les observations des Parties; toutefois, cela n’empêchait nullement d’autres parties prenantes de soumettre leurs propres observations sur la question.

112. S’agissant des mesures efficaces à court et à moyen termes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires, il a indiqué qu’un certain nombre de participants avaient fait part de leur expérience en matière d’activités nationales et régionales au groupe de contact. Au Bangladesh, un manuel de formation simplifié avait été mis au point à l’intention des travailleurs et des propriétaires des chantiers navals où étaient démantelées les natives; des cellules de formation avaient été créées sur chaque chantier, dirigées par des travailleurs ayant reçu une formation pédagogique; et des moyens de protection avaient été distribués aux travailleurs. Le Gouvernement du Bangladesh avait entrepris d’élaborer des directives nationales ainsi qu’une politique sur le démantèlement des navires. La Commission européenne avait élaboré un « document vert » sur l’amélioration du démantèlement des navires, qui pouvait être consulté par toutes les parties prenantes jusqu’au 30 septembre 2007; toutefois, le représentant de l’Inde a estimé que cela débordait du cadre de la Convention. La représentante du Danemark avait appelé l’attention sur le projet de manuel de poche sur le démantèlement des navires affiché sur le site de la Convention de Bâle et souhaitait recevoir des commentaires sur ce manuel pour aider à son amélioration. D’autres représentants avaient porté à la connaissance du groupe de contact des initiatives nationales en matière de démantèlement de navires et des activités d’assistance technique auxquelles leurs pays avaient pris part.

113. Le secrétariat avait informé le Groupe de travail des activités qu’il avait entreprises pour promouvoir l’application des Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires. Le représentant de l’Organisation internationale du Travail avait informé le groupe de la collaboration entre son organisation et le secrétariat dans le cadre de ces activités, ainsi que de l’état d’avancement du projet d’assistance technique au Bangladesh. Le groupe de contact était conscient de la poursuite des travaux du secrétariat entrepris pour donner suite à la décision VIII/11; le secrétariat entendait poursuivre ces activités et présenter un rapport à ce sujet à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion. Le groupe de contact avait également rappelé que la Conférence des Parties, à sa huitième réunion, avait demandé aux Parties et autres intéressés en mesure de le faire, d’apporter des contributions financières ou en nature pour assurer la mise en œuvre de ces activités.

114. Enfin, le groupe de contact avait examiné la question du délaissement de navires sur terre ou dans des ports à la lumière de la décision VIII/13. Sur la base des informations reçues, le groupe de contact avait rédigé une note d’information qui était soumise à l’approbation du Groupe de travail à composition non limitée à sa réunion en cours, en vue d’être affichée sur le site de la Convention.

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115. Après la présentation du rapport du président du groupe de contact, la représentante de la Tunisie a signalé que son pays avait proposé à l’OMI de mener un projet pilote en 2008, dans le cadre duquel deux navires seraient démantelés conformément aux dispositions du projet de convention internationale sur le recyclage sans danger et écologiquement rationnel des navires, afin d’évaluer la possibilité d’appliquer dans la pratique les dispositions du projet de convention.

116. Le Groupe de travail a repris l’examen de ce sous-point à sa 9e séance plénière dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007. Répondant à une question, le représentant du secrétariat a confirmé que les observations des Parties sur la question adressée au secrétariat seraient affichées dans leur intégralité sur le site de la Convention de Bâle. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires et sur le délaissement des navires sur terre ou dans un port tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/17, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

X. Coopération et coordination

A. Coopération et coordination entre la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 117. Le Groupe de travail a examiné le sous-point à sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du jeudi 6 septembre 2007. La représentante du secrétariat a rappelé que, dans sa décision VIII/8, la Conférence des Parties avait décidé de contribuer à la création d’un groupe de travail spécial conjoint pour examiner la question de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm. La première réunion du groupe de travail spécial conjoint avait eu lieu du 26 au 28 mars 2007 à Helsinki. Le rapport de la réunion était reproduit dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/INF/13.

118. Le représentant du secrétariat a expliqué que les travaux du groupe de travail spécial conjoint étaient dictés par les Parties : le groupe comprenait 45 Parties et l’élaboration par les Parties elles-mêmes de la plupart des documents destinés à la deuxième réunion était en cours. La prochaine réunion du groupe de travail spécial conjoint était en principe prévue pour décembre 2007; presque tous les fonds nécessaires à l’organisation de la réunion avaient été reçus sous forme de contributions volontaires. Les trois secrétariats pouvaient dorénavant commencer les préparatifs logistiques.

119. Le représentant du secrétariat a informé le Groupe de travail de l’évolution des activités concernant les déchets de polluants organiques persistants et les stocks obsolètes de pesticides ainsi que de celle d’autres activités menées à bien au titre de la Convention de Bâle en coopération et en coordination avec les organes exécutifs des Conventions de Rotterdam et de Stockholm. Il a indiqué que le secrétariat recevrait des fonds de la Banque mondiale pour entreprendre un projet visant à assurer une mise en œuvre coordonnée des directives techniques de la Convention de Bâle pour la gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants considérés comme des déchets ainsi que des directives de la Convention de Stockholm sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales. Le projet financé par le FEM relatif à la démonstration d’une approche régionale de la gestion écologiquement rationnelle des biphényles polychlorés en Afrique occidentale était en cours; le Centre régional de la Convention de Bâle de Dakar faisait office d’organisme d’exécution pour ledit projet.

120. Il a précisé que le secrétariat avait été consulté au sujet de la formulation de nouvelles propositions de projet pour la gestion écologiquement rationnelle des biphényles polychlorés et que des débats étaient en cours aux fins de la participation des Centres régionaux de la Convention de Bâle d’Argentine et d’Egypte à deux importants programmes régionaux destinés à des Etats des régions respectivement desservies par ces centres. Des débats avaient également lieu avec les secrétariats des Conventions de Rotterdam et de Stockholm sur l’élaboration d’un programme conjoint en vue de la mise en œuvre coordonnée des trois conventions dans le domaine de la surveillance et du contrôle des mouvements transfrontières des déchets et produits chimiques dangereux. Le secrétariat espérait que cette collaboration pourrait être concrétisée dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme régional de renforcement des capacités à l’élaboration duquel procédait le PNUE en Afrique de l’Ouest à la suite de la mise en décharge illicite de déchets dangereux à Abidjan en août 2006.

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121. Plusieurs représentants ont souligné qu’il importait d’encourager les synergies et la coopération entre les trois conventions et de renforcer la mise en œuvre de chacune d’elles en évitant le chevauchement des activités et en allouant des ressources. En réponse à une demande d’informations complémentaires et de transparence s’agissant des travaux du groupe de travail spécial conjoint, le représentant du secrétariat a précisé que le groupe de travail spécial conjoint avait déjà un site Internet spécialisé sur lequel il affichait tous les faits nouveaux et une adresse électronique à laquelle les Parties pouvaient adresser leurs observations. Néanmoins, étant donné que les débats du groupe n’en étaient encore qu’à un stade préliminaire, le groupe préférait ne pas rendre tous ses débats publics.

122. Le Groupe de travail a pris acte du rapport du groupe de travail spécial conjoint sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm.

B. Coopération entre la Convention de Bâle et l’Organisation maritime internationale 123. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 5e séance plénière, dans l’après-midi du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur la question (UNEP/CHW/OEWG/6/17) ainsi que des observations reçues de l’Organisation maritime internationale (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/14).

124. Le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/9, la Conférence des Parties avait prié les Parties et invité le secrétariat de l’Organisation maritime internationale à soumettre au secrétariat de la Convention de Bâle : des informations et des opinions sur les compétences respectives de la Convention de Bâle et de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) en matière de déchets dangereux et autres déchets; toute lacune entre ces deux instruments; et toute option pour remédier à ces lacunes. Par cette même décision, la Conférence des Parties avait prié le secrétariat de compiler les informations reçues et d’y ajouter tout élément pertinent, en vue de les soumettre au Groupe de travail à composition non limitée, pour examen à sa prochaine réunion.

125. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer la question au groupe de contact sur les navires, pour examen.

126. Le Président du groupe de contact a fait rapport au Groupe de travail à sa 9e séance plénière dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007. Il a indiqué que le groupe de contact avait procédé à un premier échange de vues fructueux et identifié certains points essentiels qui présenteraient un certain intérêt lors de l’analyse de l’instrument à l’examen. Il était nécessaire de considérer les substances et procédés réglementés ou non par la Convention MARPOL 73/78 et la Convention de Bâle afin de déceler les lacunes qui pourraient exister ainsi que les divergences entre les deux instruments. Il était également nécessaire de clarifier certaines définitions telles que « l’exploitation normal d’un navire ». Un membre du groupe de contact a estimé qu’il était nécessaire de mettre en place des mécanismes de coopération dans ce domaine entre les deux organisations qui pourraient fonctionner durablement, question que la Conférence des Parties pourrait examiner.

127. Le Président du groupe de contact a indiqué que le groupe avait été d’avis qu’il était inopportun de mettre en place un mécanisme intersessions à l’heure actuelle. Néanmoins, il importait d’obtenir des renseignements supplémentaires sur la question, que le secrétariat de l’Organisation maritime internationale pourrait examiner, et de favoriser les débats au cours de la prochaine réunion de la Conférence des Parties.

128. Le groupe de contact a présenté une version révisée du projet de décision figurant dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/17 sous la forme d’un document de séance. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la coopération entre la Convention de Bâle et l’Organisation maritime internationale. La décision OEWG-VI/18, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

C. Coopération avec l’Organisation mondiale du commerce 129. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 5e séance plénière, dans l’après-midi du mercredi 5 septembre 2007. Un représentant a appelé l’attention sur plusieurs décisions de la Conférence des Parties qui invitaient le secrétariat à demander le statut d’observateur auprès du Comité du commerce et de l’environnement de l’Organisation mondiale du commerce, réuni en session spéciale. Il a demandé des explications sur les raisons de l’échec répété de la démarche tendant à l’obtention du statut d’observateur, vu en particulier le fait que d’autres organisations internationales avaient facilement obtenu ce statut auprès de la Convention de Bâle.

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130. La représentante du secrétariat a confirmé que la demande à bénéficier du statut d’observateur, soumise en janvier 2003, était restée sans réponse, même si la Convention était invitée aux réunions spéciales en tant qu’observateur, sur une base ad hoc. Elle a fait observer, toutefois, que la Convention de Bâle n’était pas la seule dans ce cas; il semblait que toutes les demandes tendant à l’obtention du statut d’observateur demeuraient pendantes. Elle a rappelé qu’à la huitième réunion de la Conférence des Parties, le secrétariat avait demandé un nouveau mandat pour pouvoir chercher à obtenir le statut d’observateur auprès du Comité du commerce et de l’environnement, faisant observer qu’il s’agissait d’un organe permanent tandis que le Comité du commerce et de l’environnement réuni en session spéciale était une entité temporaire. Conformément à son nouveau mandat, le secrétariat avait présenté une demande tendant à l’obtention du statut d’observateur.

131. La représentante d’un groupe de Parties s’est félicitée de l’attention portée à cette question, qui était un sujet de préoccupation depuis quelque temps déjà. Sachant que les décisions prises par les Parties à la Convention de Bâle et les décisions prises par les mêmes pays en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce ne concordaient pas toujours, elle a convié les représentants à parler à leurs homologues pour faire avancer la question du statut d’observateur pour la Convention de Bâle.

132. La représentante du secrétariat a déclaré que le secrétariat s’efforcerait d’obtenir des informations supplémentaires sur l’état d’avancement de la demande de statut d’observateur.

XI. Partenariats stratégiques

A. Programme de partenariats de la Convention de Bâle : état d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail pour 2007-2008 133. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat sur les progrès du Programme de partenariats de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/18). Présentant le rapport d’activité, le représentant du secrétariat a rappelé que l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables et le Partenariat pour une gestion écologiquement rationnelle des équipements usagés et en fin de vie avaient été examinés au titre du point 12 de l’ordre du jour consacré aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Après avoir fourni au Groupe de travail un bilan des progrès accomplis à ce jour, la représentante du secrétariat a signalé que des contributions extrabudgétaires additionnelles seraient nécessaires pour maintenir le poste d’Administrateur de programme principal.

134. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs représentants se sont demandés pour quelles raisons le financement du poste d’Administrateur de programme principal n’était garanti que pour une période limitée. Le représentant du Japon a signalé que son pays était intéressé par ce poste et il a demandé davantage d’informations à ce sujet. Un représentant a appelé l’attention du Groupe de travail sur les activités entreprises dans le cadre du Programme de partenariats en Afrique depuis la huitième réunion de la Conférence des Parties, notamment la mise en œuvre d’un projet pilote au Burkina Faso et au Sénégal pour une gestion écologiquement rationnelle des huiles usées. On a signalé que la question de savoir si le partenariat sur les déchets de mercure se poursuivrait dans le cadre du Programme de partenariats de la Convention de Bâle serait soumise à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, pour décision.

135. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du 6 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné et adopté la version révisée du projet de décision présentée par le secrétariat. La décision OEWG-VI/19 figure à l’annexe I du présent rapport.

B. Mercure 136. Le Groupe de travail a abordé l’examen de ce sous-point de l’ordre du jour à sa 2e séance plénière, dans l’après-midi du lundi 3 septembre 2007. Pour l’examen de cette question, le Groupe de travail était saisi de notes du secrétariat sur la décision VIII/33, sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure (UNEP/CHW/OEWG/6/22), et sur un projet de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/16).

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137. Le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/33, la Conférence des Parties avait adopté le programme et le budget pour l’exercice biennal 2007-2008 et convenu d’inclure dans le Plan stratégique un nouveau domaine d’activité consacré aux déchets de mercure et d’amiante. Comme suite à cette décision, le secrétariat, grâce à un financement du Service Produits chimiques de la Division Technologie, Industrie et Economie du PNUE, avait commandité une étude auprès de l’Institut japonais pour les stratégies environnementales globales, pour qu’il prépare un projet de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure. Le premier projet de ces directives avait été affiché sur le site de la Convention, pour observations, et un certain nombre de commentaires avaient été reçus, sur la base desquels le projet actuel avait été préparé. Le représentant du secrétariat a invité les participants à soumettre de nouvelles observations ainsi que des orientations sur la manière de mettre au point la version définitive du document, pour qu’il puisse être adopté éventuellement par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion. Un représentant du Service Produits chimiques du PNUE a ajouté que l’élaboration de directives sur les déchets de mercure était particulièrement utile et que son service était donc tout disposé à appuyer ces travaux et serait prêt à assurer la phase pilote de la mise à l’essai de ces directives dès leur finalisation.

138. Au cours du débat qui a suivi, un certain nombre des représentants se sont déclarés favorables à la poursuite de la collaboration entre le secrétariat et le Service Produits chimiques du PNUE et se sont félicités des travaux accomplis à ce jour sur le projet de directives. Un représentant s’est inquiété du fait que le projet de directives semblait aller au-delà des limites fixées par le document UNEP/CHW/OEWG/6/18 concernant la coordination avec le PNUE dans le cadre d’un partenariat sur les déchets de mercure, selon lequel les travaux à entreprendre au titre de la Convention de Bâle porteraient sur les produits mercureux en fin de vie et la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure. Le représentant d’un groupe de Parties a suggéré qu’au lieu de la mesure proposée dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/22, le Groupe de travail devrait simplement se contenter de prendre note des travaux effectués et de déterminer si ce projet de directives devait figurer à son programme de travail pour la période 2009-2010. Le représentant de la Norvège a déclaré que son Gouvernement attachait une grande importance à la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure et fournirait en conséquence un soutien financier pour les futurs travaux dans ce domaine.

139. Le Groupe de travail a convenu de renvoyer au groupe de contact sur les questions techniques, pour qu’il les examine plus avant, les questions découlant du sous-point de l’ordre du jour à l’examen.

140. A sa 6e séance plénière, dans la matinée du 6 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure, tel que proposé par le groupe de contact sur les questions techniques. La décision OEWG-VI/20 figure à l’annexe I du présent rapport.

C. Amiante 141. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 4e séance plénière, dans la matinée du mercredi 5 septembre 2007. Pour ce faire, il était saisi d’une note du secrétariat comprenant une proposition de plan de travail et de budget pour la gestion rationnelle des déchets d’amiante, mettant l’accent sur les mesures à prendre dans les zones sujettes à catastrophe (UNEP/CHW/OEWG/6/23). Le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/33, la Conférence des Parties avait adopté le programme et le budget de l’exercice biennal 2007-2008 et convenu d’inclure dans le Plan stratégique un nouveau domaine d’activités consacré aux déchets de mercure et d’amiante.

142. Présentant les propositions de sa Partie visant à modifier le plan de travail proposé pour la gestion rationnelle des déchets d’amiante, distribuées sous la forme d’un document de séance, une représentante a longuement parlé de la nécessité d’intensifier les efforts déployés par la communauté internationale pour assurer une gestion rationnelle des déchets d’amiante, y compris en adhérant aux principaux instruments internationaux et en améliorant la coopération entre organes et organismes concernés. Tout en reconnaissant qu’il fallait trouver les meilleures pratiques possibles pour protéger contre l’exposition à l’amiante, elle estimait que l’on ne disposait pas actuellement d’informations suffisantes sur les effets des produits et solutions de remplacement mentionnés dans le projet de plan de travail. Selon elle, l’amiante lié n’était pas nécessairement dangereux, opinion que soutenaient d’autres représentants, de sorte que ce type d’amiante ne relevait sans doute pas du champ d’application de la Convention. Pour mieux comprendre à la question, elle a proposé que le secrétariat entreprenne une analyse statistique des mouvements transfrontières des déchets d’amiante en se fondant sur les rapports annuels des Parties. Son pays était prêt à prendre part à toute recherche visant à trouver des mesures de sécurité permettant d’éliminer efficacement les déchets contenant de l’amiante.

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143. Plusieurs représentants ont déclaré appuyer ces observations. Une représentante a fait savoir que son pays avait entrepris une étude épidémiologique sur l’amiante et souhaitait attendre les résultats de cette étude, en 2008, avant de poursuivre l’examen de la liste des produits et solutions de remplacement figurant dans le plan de travail. Le représentant d’un groupe de Parties a rappelé que l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de travail pour les déchets d’amiante étaient financées par le Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Bâle destiné à aider les pays en développement et autres ayant besoin d’une assistance technique, ajoutant que, par conséquent, le Groupe de travail à composition non limitée n’était pas habilité à se prononcer sur la question. Une représentante s’interrogeait sur les liens entre le plan de travail et le Programme de partenariats, soulignant que, si les deux étaient liés, il fallait définir non seulement le plan de travail mais aussi la portée du partenariat proposé et les objectifs du plan de travail. Elle a également indiqué que son pays s’opposait à ce que l’on préconise dans le plan de travail des solutions de remplacement sans danger et que la priorité devrait être accordée à la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’amiante.

144. Plusieurs représentants ont réclamé une assistance pour traiter les déchets d’amiante, ou ont appelé l’attention sur les utilisations qui méritaient de susciter plus d’intérêt. Un représentant a souligné qu’il important de s’intéresser à l’importation des véhicules usagés en Afrique tandis qu’un autre a appelé l’attention sur le problème soulevé par l’amiante lors des activités de reconstruction après une catastrophe ou une guerre ou par l’amiante présent dans les véhicules usagés, en particulier en Afrique. Un représentant a signalé que son Gouvernement avait recueilli une masse considérable d’informations sur de nombreux aspects de l’amiante, à la suite de récentes opérations de nettoyage après une catastrophe. Il s’est déclaré disposé à mettre à disposition l’expérience de son pays, ses ressources techniques, ses modules de formation et d’autres renseignements, selon les besoins exprimés, dans le cadre des efforts déployés par la Convention de Bâle pour traiter les problèmes posés par les déchets d’amiante. Un représentant de l’industrie a offert les services d’un expert dans le domaine de l’amiante, en vue de futurs travaux consultatifs.

145. Compte tenu du débat des Parties sur la question et des explications fournies par le secrétariat, le Groupe de travail a convenu de ne prendre aucune décision sur l’amiante durant la réunion en cours. Plusieurs représentants s’étant déclarés fermement opposés au plan de travail et au budget sous leur forme actuelle, et les pays en développement ayant présenté plusieurs demandes d’assistance à cet égard, il a été convenu que le secrétariat poursuivrait les travaux dans ce domaine en application de la décision VIII/33, en partenariat avec d’autres organisations sur la base de contributions volontaires.

XII. Déchets d’équipements électriques et électroniques

A. Examen des documents d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie 146. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point de l’ordre du jour à sa 1ère séance plénière, dans la matinée du lundi 3 septembre 2007. Pour l’examen de la question, il était saisi d’une note du secrétariat sur le document d’orientation relatif à la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie, élaborée dans le cadre de l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables (UNEP/CHW/OEWG/6/7).

147. Présentant ce sous-point de l’ordre du jour, le représentant du secrétariat a rappelé que, par sa décision VIII/6, la Conférence des Parties avait provisoirement adopté le document d’orientation sur la gestion des téléphones portables usagés et en fin de vie et avait prié le Groupe de travail à composition non limitée d’examiner ce document plus avant, à sa réunion en cours, s’agissant en particulier des mouvements transfrontières de téléphones portables. Le Bureau élargi de la huitième réunion de la Conférence des Parties avait recommandé que le document d’orientation soit envoyé à tous les correspondants, en même temps qu’un document du Président sur les questions soulevées durant l’examen des directives sur les mouvements transfrontières de téléphones portables et en fin de vie, ainsi qu’une nouvelle invitation adressée aux Parties pour qu’elles participent à l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables. Cette demande, faite en avril 2007, était restée sans réponse.

148. Le Groupe a convenu de renvoyer au groupe de contact sur les questions techniques, pour un examen plus approfondi, les questions soulevées dans le cadre de ce point de l’ordre du jour.

149. En raison des liens entre les questions soulevées au titre de ce point et celle relevant du sous-point XII B du document relatif aux initiatives pour un partenariat sur les téléphones portables, qu’il avait également été prié d’examiner, le groupe de contact sur les questions techniques a décidé qu’il serait plus utile d’examiner simultanément ces deux séries de questions. Il a donc rédigé un seul projet de décision destiné au Groupe de travail pour examen. L’examen et l’adoption de ces deux décisions par le Groupe de travail font l’objet du paragraphe 155 plus bas.

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B. Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables 150. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point à sa 2e séance plénière, le lundi 3 septembre 2007 dans l’après-midi. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables (UNEP/CHW/OEWG/6/19/Rev.1) dont les annexes consistent en un rapport d’activité du Président du Groupe de travail sur les téléphones portables, en un document du Président sur les questions soulevées au cours des débats sur les directives relatives aux mouvements transfrontières des téléphones portables usagés et en fin de vie et en éléments du programme de travail pour 2007-2008. M. Mario Buletti, Président du Groupe de travail sur les téléphones portables a brièvement indiqué l’état d’avancement de l’Initiative et il a esquissé les activités futures, résumant de manière concise les informations figurant dans la note du secrétariat.

151. Au cours du débat qui a suivi, les participants se sont généralement déclarés favorables aux travaux du Groupe de travail sur les téléphones portables. Ils ont appelé l’attention sur la nécessité de disposer d’une approche correspondant mieux aux flux de déchets non traditionnels qui n’entraient pas clairement dans les catégories de déchets dangereux ou non dangereux, sur l’utilité du travail du groupe pour le problème plus vaste consistant à traiter les déchets électroniques et sur l’intérêt des initiatives permettant d’aborder ce problème de manière novatrice, comme par exemple les partenariats public-privé. Plusieurs représentants ont fait observer que les travaux sur les téléphones portables pourraient avoir de plus grandes incidences sur la mise en œuvre de la Convention de Bâle, en particulier en ce qui concernait le document du Président mentionné plus haut. Le représentant d’une organisation non gouvernementale s’est déclaré préoccupé par le fait que la procédure énoncée au chapitre 4 du document d’orientation d’ensemble sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie relative à la notification volontaire pourrait avoir une incidence sur les mouvements des téléphones portables usagés prétendument destinés au recyclage alors qu’ils étaient réutilisés.

152. En réponse à certaines des questions soulevées, le Président du Groupe de travail sur les téléphones portables a fait observer que le nombre de projets pilotes était limité par le montant des fonds disponibles. Il a également indiqué que le document du Président témoignait de la difficulté de parvenir à un consensus sur la question complexe des déchets d’équipements électrique et électroniques. Il appartenait au Groupe de travail à composition non limitée de dire si les questions soulevées dans le document du Président méritaient d’être débattues plus avant. S’agissant des suggestions du Groupe de travail sur les téléphones portables visant à traiter les mouvements transfrontières des téléphones destinés à une réutilisation, il a indiqué que l’on n’entendait pas interpréter la Convention. Au contraire, le but visé avait consisté à faire apparaître les lacunes de nombre de réglementations ou législations nationales relatives à la gestion des téléphones portables destinés à la réutilisation; les propositions avancées à proposer visaient à améliorer la situation actuelle plutôt qu’à offrir une solution définitive.

153. Le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le sous-point considéré au groupe de contact sur les questions techniques pour un examen plus poussé.

154. A sa 9e séance plénière, dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné un projet de décision figurant dans un document de séance établi par le groupe de contact sur les questions techniques. Le projet de décision sur l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables a été adopté tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/21, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

155. Un représentant a indiqué que sa délégation avait pris note des progrès faits à ce jour au titre de l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables; en raison de la sensibilisation de plus en plus grande de son pays à la question des risques que présentaient pour les êtres humains et l’environnement des produits à durée de vie de plus en plus courte, tels que les téléphones portables, il était préoccupé par le peu de temps dont disposaient les Parties pour analyser de manière approfondie le chapitre IV du document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés ou en fin de vie et leurs mouvements transfrontières. Son pays estimait que certains des arrangements proposés dans le document pourraient menacer l’intégrité juridique de la Convention de Bâle et avoir de graves incidences sur d’autres instruments. Etant donné que le document avait déjà été adopté à titre provisoire par les Parties, son pays était d’avis que les Parties devraient avoir suffisamment de temps pour tester le document et en apprécier de manière satisfaisante ses conséquences sur l’avenir de la Convention avant son adoption finale.

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C. Partenariat sur les équipements informatiques usagés et en fin de vie et partenariats régionaux sur les déchets d’équipements électriques et électroniques 156. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point à sa 2e séance plénière, le lundi 3 septembre 2007 dans l’après-midi. Pour l’examen de ce point, il était saisi de notes du secrétariat sur la mise en œuvre des décisions VIII/2 et VIII/5 relatives aux partenariats stratégiques sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et des équipements informatiques usagés et en fin de vie (UNEP/CHW/OEWG/6/20 et UNEP/CHW/OEWG/6/21) qui contenaient des propositions pour la création des deux partenariats, provisoirement dénommés « Partenariat mondial pour les équipements informatiques » et « Partenariat e2e ».

157. Présentant le partenariat mondial pour les équipements informatiques proposé, le représentant du secrétariat a indiqué qu’une consultation des parties prenantes sur cette question avait eu lieu les 28 et 29 juin 2007 à Genève sous la présidence du M. Osvaldo Alvarez-Pérez (Chili). Les résultats de la consultation de juin avaient été examinés au cours d’une réunion préparatoire, tenue le dimanche 2 septembre avant la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. La réunion préparatoire avait été coprésidée par M. Marco Buletti (Suisse) et M. Alvarez-Périez. Exposant les résultats de la réunion préparatoire, M. Alvarez-Pérez a indiqué que la consultation avait rassemblé une grande diversité de participants et permis de bien progresser sur certaines questions difficiles. Une déclaration de mission avait été mise au point et l’on était parvenu à établir une liste restreinte des activités auxquelles serait accordée la priorité au cours de la première phase. Les rapports de la consultation avaient été affichés sur le site Internet de la Convention et l’on encourageait les Parties intéressées à faire des observations.

158. Le représentant du secrétariat a exposé l’idée de partenariats sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, en appelant notamment l’attention sur les programmes régionaux dans le cadre desquels des activités étaient déjà entreprises, notamment le Partenariat de la Convention de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électriques et électroniques dans la région Asie-Pacifique, lancé en novembre 2005, et l’Inventaire des déchets électroniques en Amérique du Sud.

159. Le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le sous-point considéré au groupe de contact sur les questions techniques pour un examen plus poussé.

160. A sa 8e séance plénière, dans la soirée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné le projet de décision établi à partir d’un document de séance du groupe de contact sur les questions techniques tel que modifié par les Parties. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur le Partenariat mondial pour les équipements informatiques tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/22, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

D Plan de travail pour 2009-2010 161. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point à sa 2e séance plénière, le lundi 3 septembre 2007 dans l’après-midi. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur l’application de la décision VIII/2 relative à la conception de solutions novatrices par le biais de la Convention de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques (UNEP/CHW/OEWG/6/21). Le représentant du secrétariat a présenté ce point. En réponse à une question, il a été confirmé qu’en précisant le plan de travail, le secrétariat tiendrait pleinement compte des travaux d’autres organisations dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques, y compris les activités déjà entreprises et les documents et directives déjà élaborées.

162. Au cours du débat qu a suivi, l’idée de la mise en place d’une structure chargée d’entreprendre les activités proposées sur les déchets d’équipements électriques et électroniques a suscité l’intérêt général même si certains représentants ont estimé que la constitution d’un partenariat mondial sur ces déchets pourrait ne pas être justifiée. Le représentant d’un groupe de Parties a fait observer que de plus amples informations sur les propositions et les options relatives à cette structure seraient nécessaires avant que l’idée n’en soit examinée plus avant par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

163. Le Groupe de travail a décidé de renvoyer les questions soulevées par le point considéré au groupe de contact sur les questions techniques pour un examen plus poussé.

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164. A sa huitième réunion plénière, dans la soirée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné un projet de décision présenté par le groupe de contact sur les questions techniques. Un représentant a indiqué que la mise en œuvre de la première phase d’un projet sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électriques et électroniques dans son pays, dans le cadre du programme pour la région Asie-Pacifique sur cette question, avait été confié à une organisation non gouvernementale alors que son gouvernement n’avait à aucun moment été consulté au sujet de l’opération. Il a souligné qu’il importait que les Parties soient tenues au courant de la mise en œuvre de tels projets et a demandé que le rapport sur la première phase soit examiné par son gouvernement avant d’être transmis au secrétariat. Il a également demandé que les vœux de son gouvernement soient pris en compte avant toute extension ultérieure du projet ainsi qu’au cours de sa mise en œuvre.

165. En réponse, le représentant du secrétariat a indiqué que le secrétariat avait préalablement expliqué la situation à l’organisation non gouvernementale considérée qui avait manifesté l’intention de consulter son gouvernement sur le rapport qui lui serait adressé pour examen avant d’être révisé par le secrétariat de la Convention de Bâle. Le secrétariat veillerait aussi à ce que le gouvernement prenne part aux préparatifs et à la mise en œuvre ultérieure des deuxième et troisième phases du projet.

166. Le Groupe de travail a adopté le projet de décisions sur les déchets d’équipements électriques et électroniques : plan de travail pour 2009-2010, établi à partir du texte proposé par le groupe de contact sur les questions techniques, tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/23, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

XIII. Mobilisation de ressources et financement durable : examen de l’application de la décision VIII/34 167. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa 6e séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur l’examen de l’application de la décision VIII/34 (UNEP/CHW/OEWG/6/24), qui contenait dans ses annexes un rapport d’activité sur l’application de la décision VIII/34 et les éléments envisagés du programme de travail pour 2007-2008; d’une note sur les changements climatiques et les liens entre la Convention de Bâle, le mécanisme pour un développement propre et les échanges de droits d’émission de carbone (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/20); et d’une note sur le rôle de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/17) comportant un document général sur le financement établi en application de la décision OEWG-V/5.

168. La représentante du secrétariat a déclaré qu’il fallait être plus systématique en matière de demande de financement et réduire le nombre des demandes adressées au coup par coup aux donateurs. Il serait également avantageux que les Parties disposent d’un cadre d’analyse des coûts et bénéfices de la gestion écologiquement rationnelle et de la mise en œuvre de la Convention, y compris les coûts de l’inaction et les économies résultant de la mise en œuvre lors des négociations avec les donateurs. Toutefois, les données économiques disponibles à l’heure actuelle relatives à la mise en œuvre de la Convention étaient peu nombreuses, voire inexistantes. Il avait donc été suggéré d’engager des doctorants en tant que stagiaires pour effectuer des recherches sur la question et élaborer un cadre, d’un coût aussi bas que possible pour le secrétariat. On en avait déjà discuté avec le Service de l’économie et du commerce de la Division Technologie, Industrie et Economie du PNUE.

169. Compte tenu des résultats positifs obtenus par l’atelier régional sur la mobilisation de ressources tenu à Nairobi du 3 au 7 décembre 2006 pour l'Afrique anglophone, de nombreux représentants se sont déclarés intéressés par la possibilité d’organiser d’autres ateliers pour les pays d’Afrique francophone, de la région Asie-Pacifique et de la région Amérique latine et Caraïbes. La représentante du secrétariat a expliqué que des consultations avaient eu lieu avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm sur la possibilité d’organiser un atelier conjoint qui se tiendrait éventuellement dans la région Amérique latine et Caraïbes1. Elle a fait savoir que tous les documents utilisés lors de l’atelier de Nairobi étaient disponibles sur le site Internet de la Convention de Bâle.

170. Un représentant a été d’avis qu’au cas où des activités seraient bénéfiques à la fois pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle et pour celle de la Convention de Stockholm seraient entreprises, les pays devraient également pouvoir demander un financement auprès de la Convention de Stockholm.

1 Voir le document UNEP/CHW/OEWG/6/INF/18.

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171. Les participants se sont dans l’ensemble accordés à reconnaître l’importance de la mobilisation de ressources et de l’appui aux travaux menés par le secrétariat à ce jour. Le secrétariat a accueilli avec satisfaction la suggestion selon laquelle il devrait démontrer dans son rapport sur l’application de la décision VII/34 à la neuvième réunion de la Conférence des Parties dans quelle mesure les activités entreprises correspondaient aux éléments énoncés dans la décision.

172. Des représentants ont fait observer que la Conférence des Parties n’avait pas demandé que soit élaboré un programme de travail et qu’en conséquence le terme « Plan de travail » devrait être utilisé. Les travaux effectués à ce jour avaient reçu un large appui tout comme l’orientation du plan de travail. Le Groupe de travail a, en conséquence, décidé que le secrétariat élaborerait un projet de décision révisé concernant ces préoccupations, qu’il présenterait au Groupe de travail, pour examen.

173. A sa 8e séance plénière, dans la soirée du jeudi 6 septembre 2007, le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la mobilisation de ressources et le financement durable : examen de l’application de la décision VII/34, tel que modifié verbalement. La décision OEWG-VI/24, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

XIV. Questions financières 174. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa sixième séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur une proposition de format pour le budget-programme de l’exercice biennal 2009-2010 (UNEP/CHW/OEWG/6/25); d’une note sur l’utilisation des fonds de la réserve et le solde du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/26); et d’une note donnant des informations sur les questions financières (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/19).

175. Présentant la question, la représentante du secrétariat a exposé les grandes lignes des dispositions de la décision VIII/33 concernant la présentation d’informations relatives au programme de base à la Conférence des Parties. Elle a expliqué que la présentation proposée par le secrétariat était structurée en fonction des activités menées par celui-ci; pour chaque section, les objectifs pertinents, les réalisations escomptées, les indicateurs de succès, les activités et les résultats obtenus seraient indiqués. Ce format aiderait à faire le rapport avec les ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre des décisions de la Conférence des Parties.

176. Elle a fait observer que par sa décision VIII/33, la Conférence des Parties avait également demandé au Groupe de travail à composition non limitée de suivre la situation en matière de paiement des arriérés et, si les versements reçus le permettaient, d’approuver une augmentation maximum de 75 000 dollars du montant total affecté aux rubriques personnel temporaire, déplacements et services d’experts. A la fin du mois d’août 2007, on avait reçu 3,5 millions de dollars en contributions. Le total des contributions versées en 2007 s’élevait à 3,1 millions de dollars, soit 81,3 % des contributions sur lesquelles les Parties s’étaient accordées pour cette année. Le niveau des arriérés de contribution pour 2006 et les années précédentes avait baissé mais restait élevé; 46 Parties n’avaient pas encore versé leurs contributions pour cette période, qui s’élevaient à 582 869 dollars. Le secrétariat continuerait à s’employer à encourager ces Parties à régler leurs arriérés de contributions. Pour finir, elle a attiré l’attention sur les informations relatives à l’état du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle et du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.

177. Au cours du débat qui a suivi, les participants ont largement témoigné au secrétariat leur gratitude pour ses efforts en direction d’une budgétisation axée sur les résultats et leur soutien pour les mesures proposées. Plusieurs représentants ont fait savoir que le format proposé améliorerait la transparence, faciliterait la mobilisation de ressources et permettrait une meilleure évaluation des résultats, tandis que d’autres estimaient qu’on pouvait encore améliorer la définition des indicateurs de résultats et des niveaux de référence. Un représentant a souligné qu’il était nécessaire de veiller à assurer une certaine cohérence dans la façon dont le programme de travail et le budget programme étaient présentés. D’autres ont posé des questions sur le processus de consultation avec d’autres conventions; les modalités des travaux intersessions; l’état d’avancement du recrutement aux deux nouveaux postes au sein du secrétariat; et le règlement des arriérés. Un représentant a informé le Groupe de travail que son Gouvernement prenait des mesures pour régulariser sa situation en matière de versement de ses contributions à divers organismes et organisations, y compris la Convention de Bâle.

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178. En réponse aux questions posées par plusieurs représentants au sujet des consultations avec les secrétariats des Conventions de Stockholm et Rotterdam, la représentante du secrétariat de la Convention de Bâle a fait savoir que ces deux secrétariats avaient été consultés lors de la rédaction des documents financiers dont le Groupe de travail était saisi et que, bien que ces deux conventions n’aient pas encore adopté la budgétisation axée sur les résultats, leurs Conférences des Parties leur avaient enjoint de chercher à parvenir à l’harmonisation. Le secrétariat de la Convention de Bâle continuerait à travailler sur ce sujet au cours de la période intersession. Répondant à une question concernant les travaux intersessions, elle a dit que le secrétariat organisait d’habitude des réunions avec les représentants des missions permanentes aux fins de consultation sur divers sujets et que les dates, lieux, ordres du jour et documents de travail de ces réunions étaient disponibles sur le site Internet de la Convention. Les Parties intéressées étaient encouragées à envoyer leurs observations sur l’établissement du budget directement au secrétariat; le site Internet donnait la possibilité d’échanger des informations par voie électronique.

179. Concernant les deux postes en cours de création, un autre représentant du secrétariat a fait savoir que le processus de recrutement se poursuivait et qu’une liste restreinte avait été établie, qui était maintenant à l’étude. S’agissant du règlement des arriérés, le représentant du secrétariat a confirmé que les versements faits en 2007 pour l’année 2006 et les années précédentes s’étaient élevés à 321 839 dollars, tandis que ceux faits en 2006 pour l’année 2005 et les années précédentes avaient atteint la somme de 400 007 dollars. Ces montants suffisaient pour permettre un prélèvement de 75 000 dollars sur la réserve dont le secrétariat continuerait à surveiller le solde étant donné que le taux de paiement pour l’année en cours était inférieur à 100 %.

180. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur la proposition relative à la présentation du budget programme pour l’exercice biennal 2009-2010, établi à partir du projet figurant dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/25, tel que modifié. La décision OEWG-VI/25, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

181. Le Groupe de travail a également adopté le projet de décision sur l’utilisation des fonds de la réserve et le solde du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Bâle, établi à partir du projet figurant dans le document UNEP/CHW/OEWG/6/26 tel que modifié. La décision OEWG-VI/26, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

XV. Programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour la période 2009-2010 182. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa sixième séance plénière, dans la matinée du jeudi 6 septembre 2007. Il était saisi d’une note du secrétariat sur le programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée (UNEP/CHW/OEWG/6/27). La représentante du secrétariat a brièvement introduit le sujet.

183. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur le programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée tel qu’il figurait dans la note du secrétariat. La décision OEWG-VI/27 figure à l’annexe I au présent rapport.

XVI. Elaboration des projets de décision à soumettre à l’examen de la Conférence des Parties à sa neuvième réunion 184. Aucune question n’a été soulevée au titre de ce point.

XVII. Organisation de la neuvième réunion de la Conférence des Parties 185. Le Groupe de travail a abordé ce point à sa dixième séance plénière dans l’après-midi du vendredi 7 septembre 2007. La représentante de l’Indonésie, qui sera le pays hôte de la neuvième réunion de la Conférence des Parties, laquelle se tiendra à Bali du 23 au 27 juin 2008, a fait un exposé sur la géographie et la culture de son pays ainsi que sur les installations dont disposait le centre de conférence retenu pour la réunion.

186. La Secrétaire exécutive a expliqué que le thème de la réunion de la Conférence des Parties était habituellement décidé par le Bureau élargi en étroite consultation avec le pays hôte, et en tenant compte des vues des Parties. Elle a indiqué que durant la session en cours l’Indonésie avait procédé à des consultations sur des thèmes éventuels. Elle a expliqué que l’on avait examiné la possibilité d’organiser une conférence bilan et elle a demandé au Groupe de travail de faire part de ses vues sur la question, rappelant que l’organisation d’une conférence qui procèderait à un bilan d’ensemble

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entraînerait l’organisation de consultations ayant un caractère plus officiel. Elle a également demandé qu’on lui propose d’autres idées de thème pour la réunion.

187. Plusieurs représentants étaient d’avis que s’il était indiqué et souhaitable qu’une conférence bilan soit organisée, le fait de ne pas disposer de suffisamment de temps pour la préparer convenablement avant juin 2008 les préoccupait.

188. Des représentants ont proposé d’autres thèmes possibles pour la réunion dont les thèmes suivants : « Application de la Convention de Bâle »; « Bâle 2020 – Succès passés et vision pour l’avenir »; « Objectif 2020 – La gestion écologiquement rationnelle des déchets à l’échelle planétaire est notre responsabilité commune »; « Déchets et changement climatique »; « Déchets – Nos ressources »; « Incidences des déchets sur l’environnement et les sociétés à l’échelle de la planète, en matière d’éducation et de soins de santé par exemple »; « Les piliers de la mise en œuvre, tels que la gestion écologiquement rationnelle des déchets dans les pays en développement »; et « Nouvelles alliances pour la Convention de Bâle, privilégiant les partenariats et les relations avec d’autres conventions et organisations internationales ».

189. Concluant le débat sur ce point, la Secrétaire exécutive a indiqué que les observations du Groupe de travail seraient transmises au Bureau élargi pour faciliter ses délibérations.

XVIII. Questions diverses

A. Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle (jusqu’en 2010) 190. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point à sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du jeudi 6 septembre 2007. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur les progrès réalisés et obstacles rencontrés dans l’application du Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG/6/28). La représentante du secrétariat a brièvement introduit le sujet, donnant un aperçu de l’historique et de la teneur du Plan stratégique.

191. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs représentants ont indiqué que le secrétariat devrait établir le rapport d’activité et le projet de décision sur le Plan stratégique à présenter à la Conférence des Parties, plutôt qu’un groupe de travail intersessions, à sa neuvième réunion. On a souligné qu’il importait d’établir un lien entre l’examen du Plan stratégique et les travaux permanents des Centres régionaux et le Programme de partenariats de la Convention de Bâle.

192. A sa 9e séance plénière, dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le secrétariat a présenté un projet de décision établi à partir du projet figurant dans la note du secrétariat, tel que modifié à la lumière des observations des Parties. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l’application du Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle. La décision OEWG-VI/28, telle qu’adoptée, figure à l’annexe I au présent rapport.

B. Publications, documents d'information et site Internet 193. Le Groupe de travail a abordé ce sous-point à sa 7e séance plénière, dans l’après-midi du jeudi 6 septembre 2007. Pour l’examen de ce point, il était saisi d’une note du secrétariat sur le nouveau site Internet et les nouvelles publications de la Convention de Bâle ainsi que sur les documents d’information publiés depuis la huitième réunion de la Conférence des Parties (UNEP/CHW/OEWG/6/INF/22).

194. La représentante du secrétariat a fait le point sur les supports utilisés par le secrétariat pour diffuser des informations, dont des prospectus, des CD-ROM, des bulletins d’information, le site de la Convention, des communiqués de presse et des publications. Dans le cadre de leurs efforts visant à renforcer les synergies entre les Conventions de Bâle, Stockholm et Rotterdam, les secrétariats s’étaient lancés dans des initiatives d’harmonisation de leurs activités de communication et de relations extérieures.

195. Le Groupe de travail a pris note du rapport du secrétariat.

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C. Décision 24/5 du Conseil d’administration du PNUE 196. A sa 9e séance plénière, dans la matinée du vendredi 7 septembre 2007, le Groupe de travail a examiné un document de séance présenté par le représentant d’un groupe de Parties dans lequel figurait la décision 24/5 du Conseil d’administration du PNUE sur la gestion des déchets. Le représentant a indiqué que la décision présentait un intérêt pour le Groupe de travail car elle contenait une demande du Directeur exécutif du PNUE tendant à l’établissement, en consultation avec le secrétariat de la Convention de Bâle et d’autres, d’un rapport sur les aspects de la gestion des déchets devant être examiné par le Conseil d’administration à sa dixième session extraordinaire.

197. La représentante du secrétariat a indiqué que le secrétariat avait pris part aux débats qui avait abouti à l’adoption de la décision et qu’il collaborerait étroitement avec le PNUE à la rédaction du rapport demandé. Le secrétariat veillerait à ce que les résultats de la démarche soient communiqués à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

198. Le Groupe de travail a pris note de la teneur du document de séance.

XIX. Adoption des projets de décisions et du rapport de la réunion 199. Durant la réunion en cours, le Groupe de travail a adopté diverses décisions au titre des points inscrits à son ordre du jour. Il est fait état dans les sections du présent rapport correspondant aux points de l’ordre du jour considérés de l’adoption de ces décisions. Les décisions, telles qu’adoptées, figurent à l’annexe I au présent rapport.

200. Plusieurs projets de décision ont été examinés dans leur version anglaise exclusivement car les versions dans les autres langues officielles n’étaient pas encore disponibles. Tout en acceptant cette façon de procéder pour que les travaux du Groupe de travail prennent fin dans les délais, plusieurs représentants ont indiqué que cette démarche était contraire au règlement intérieur du Groupe et ne devait en aucune façon constituer un précédent.

201. Le Groupe de travail a adopté le présent rapport à sa dixième séance plénière, dans l’après-midi du vendredi 7 septembre 2007, établi à partir du projet de rapport figurant dans les documents UNEP/CHW/OEWG/6/L.1, Add.1, Add.2 et Add.3, tels que modifiés verbalement, étant entendu que la mise au point de la version finale du rapport serait confiée au secrétariat, en consultation avec les coprésidents et le Rapporteur.

XX. Clôture de la session 202. A l’issue de l’échange des remerciements d’usage, la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été déclarée close le vendredi 7 septembre 2007 à 18 h 30.

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Annexe I

Décisions du Groupe de travail à composition non limitée à sa sixième réunion

OEWG-VI/1 : Décision VIII/1 sur la Côte d’Ivoire Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prend note des informations fournies par le secrétariat au sujet des activités qu’il a entreprises et de celles d’autres organismes suite à la crise environnementale occasionnée par la décharge de déchets dangereux à Abidjan en août 2006;

2. Appuie et encourage la collaboration dans cette affaire entre le secrétariat, les entités appropriées du Programme des Nations Unies pour l’environnement et les institutions internationales spécialisées;

3. Invite les donateurs et partenaires à contribuer financièrement et techniquement au fonds d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement en faveur de la Côte d’Ivoire et au Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle pour la coopération technique afin d’aider la Côte d’Ivoire et les pays d’Afrique occidentale à mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Bâle compte tenu des fonds déjà annoncés ou reçus par la Côte d’Ivoire au titre de la situation d’urgence;

4. Prie le secrétariat de faire rapport sur tout progrès accompli en la matière à la prochaine réunion de la Conférence des Parties.

OEWG-VI/2 : Examen du fonctionnement des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Saluant le rôle des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle dans la mise en œuvre de la Convention de Bâle et de son Plan stratégique,

Prenant note avec gratitude de l’action menée à ce jour par les Centres régionaux et les Centres de coordination de la Convention de Bâle aux fins de la mise en œuvre de la Convention de Bâle, de son Plan stratégique et des conventions sur les produits chimiques y relatives,

Notant que l’examen décidé par la Conférence des Parties à sa huitième réunion sera réalisé dans le but d’améliorer et de développer l’efficacité et la capacité conjuguées des centres et du secrétariat,

1. Prie le secrétariat d’établir un rapport conformément aux directives figurant à l’annexe I de la présente décision, qui comportera :

a) Une évaluation des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par les centres régionaux et les centres de coordination dans l’accomplissement de leurs fonctions, telles qu’indiquées aux appendices I et II de la décision VI/3, reproduits à l’annexe II de la présente décision;

b) Des recommandations axées sur la viabilité à long terme des centres, notamment pour ce qui est de la gouvernance, des mécanismes institutionnels, des budgets de fonctionnement, de la participation régionale et de la mobilisation des ressources pour les projets;

c) Des recommandations sur l’élaboration d’une stratégie financière devant être approuvée par les Parties afin d’assurer la viabilité financière des centres;

2. Prie le secrétariat d’afficher le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus sur son site Internet d’ici au 15 décembre 2007 pour examen par les Parties, les signataires, les centres régionaux et les centres de coordination;

3. Invite les Parties, les signataires, les centres régionaux et les centres de coordination à soumettre leurs observations sur le rapport d’ici au 31 janvier 2008;

4. Prie le secrétariat de soumettre le rapport, y compris les observations communiquées par les Parties, les signataires, les centres régionaux et les centres de coordination, ainsi qu’un projet de décision sur la question à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion.

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Annexe I à la décision OEWG-VI/2

Directives pour l’établissement du rapport sur le fonctionnement des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle 1. Le rapport devrait porter sur tous les centres régionaux et les centres de coordination et comporter des autoévaluations des centres dont la présentation sera communiquée par le secrétariat.

2. Le rapport devrait :

a) Evaluer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les centres régionaux et les centres de coordination dans l’accomplissement de leurs fonctions, comme indiqué aux appendices I et II de la décision VI/3;

b) Déterminer dans quelle mesure les activités menées et les résultats obtenus par les centres ont une incidence positive sur la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et régional;

c) Formuler des recommandations en vue de définir une série d’indicateurs permettant de mesurer les accomplissements et les difficultés des centres et leurs incidences;

d) Evaluer les avantages, les carences et les possibilités des différents modèles de gouvernance, institutionnels et financiers utilisés dans les divers centres et, notamment, la mesure dans laquelle ils contribuent à la participation régionale et à la viabilité financière et institutionnelle;

e) Evaluer le soutien des pays hôtes, des pays bénéficiant des services des centres et des autres pays, y compris en matière de fourniture d’infrastructures, de technologies et de personnel;

f) Faire rapport sur les questions de personnel, telles que celles concernant la formation à l’administration et à la comptabilité, le nombre de postes à plein temps et à temps partiel, les consultants, la continuité de l’emploi et les ressources humaines du secrétariat de la Convention de Bâle affectées aux Centres régionaux et aux Centres de coordination de la Convention de Bâle;

g) Evaluer les activités de coopération et de coordination, compte tenu des travaux du Groupe de travail spécial conjoint sur la coopération et la coordination entre les Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle;

h) Evaluer les activités en cours et potentielles et formuler des observations à leur sujet ainsi que sur les rôles des centres dans la promotion de la mise en œuvre d’autres conventions et processus internationaux sur les produits chimiques dans le cadre de leurs mandats (y compris l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques);

i) Etudier la possibilité d’élargir les fonctions des centres ainsi que les difficultés en la matière afin de favoriser l’intégration de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux aux mécanismes compétents en vue d’une coopération internationale et régionale, et d’élaborer des stratégies faisant appel à des partenariats public-privé;

j) Evaluer l’appui financier et institutionnel nécessaire à court, moyen et long termes pour un fonctionnement optimal des centres.

Annexe II à la décision OEWG-VI/2

Appendices I et II à la décision VI/3 sur la mise en place et le fonctionnement des Centres régionaux de formation et de transfert de technologie de la Convention de Bâle

Appendice I : Fonctions essentielles des Centres régionaux de la Convention de Bâle

Le rôle des centres consiste à aider les pays en développement et les pays à économie en transition au sein de leur propre région, par le biais du renforcement des capacités pour une gestion écologiquement rationnelle, à atteindre les objectifs de la Convention.

Les fonctions essentielles des centres sont les suivantes :

1. Formation

2. Transfert de technologie

3. Information

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4. Services de consultants

5. Sensibilisation

Les fonctions essentielles des centres sont les suivantes :

a) Elaboration et exécution de programmes de formation, d'ateliers, de séminaires et de projets connexes dans les domaines de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, du transfert de technologies écologiquement rationnelles et de la réduction de la production de déchets dangereux et d'autres déchets, une attention particulière étant accordée à la formation de formateurs et à la promotion de la ratification et de l’application de la Convention et de ses instruments;

b) Recensement, mise au point et renforcement des mécanismes à utiliser pour le transfert de technologie dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou de nature à en réduire le plus possible leur volume dans la région;

c) Collecte, évaluation et diffusion de renseignements sur les déchets dangereux et d'autres déchets auprès des Parties de la région et du secrétariat;

d) Collecte de renseignements sur les technologies et les connaissances nouvelles ou éprouvées en matière de gestion écologiquement rationnelle et de réduction de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et diffusion de ces renseignements, sur demande, aux Parties de la région;

e) Mise en place et entretien d'échanges réguliers d'informations présentant un intérêt pour les dispositions de la Convention de Bâle, et constitution de réseaux aux niveaux national et régional;

f) Organisation de réunions, de colloques et de missions sur le terrain qui contribuent à la réalisation de ces objectifs dans la région;

g) Fourniture, sur demande, d'une assistance et de conseils aux Parties et aux non-Parties de la région dans les domaines intéressant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou la réduction maximale de leurs volumes, la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Bâle et d'autres questions connexes;

h) Sensibilisation de la population;

i) Exhortation à l'adoption d’approches, pratiques et méthodologies propices à une gestion écologiquement rationnelle et à une réduction maximale de la production des déchets dangereux et autres déchets, au moyen notamment d'études de cas et de projets pilotes;

j) Coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organismes, en particulier le Programme des Nations Unies pour l’environnement et les institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes, le secteur industriel et les organisations non gouvernementales et, le cas échéant, avec toute autre institution, afin de coordonner les activités et d'élaborer et de mettre en œuvre des projets conjoints en rapport avec les dispositions de la Convention de Bâle et de créer, selon qu’il conviendra, des synergies avec d’autres accords multilatéraux sur l’environnement;

k) Elaboration, dans le cadre de la stratégie financière générale approuvée par les Parties, de stratégies propres aux centres en vue d'assurer leur viabilité financière;

l) Collaboration pour la mobilisation des moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour faire face aux besoins urgents à la demande de la(des) Partie(s) de la région qui se trouve(nt) confrontée(s) à des incidents ou des accidents auxquels la ou les Parties concernées n'ont pas les moyens de faire face;

m) Exécution de toute autre fonction qui pourrait leur être assignée en vertu des décisions de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle ou par les Parties de la région conformément à ces décisions.

Appendice II : Rôles et fonctions des Centres de coordination de la Convention de Bâle en plus des fonctions essentielles

1. Promouvoir une interaction, notamment un échange d’informations entre le secrétariat de la Convention de Bâle et les Centres régionaux et entre les centres sous-régionaux, les Parties et d'autres institutions apparentées;

2. Organiser des consultations régionales afin de définir les priorités et de formuler des stratégies;

3. Appuyer et coordonner les activités communes des centres sous-régionaux en matière d'orientation, d'information, de communication, et d'évaluation technique et financière;

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4. Arrêter et mettre en œuvre des programmes de portée régionale en coordination avec les centres sous-régionaux;

5. Recenser, promouvoir et renforcer les synergies et les mécanismes de coopération entre les centres sous-régionaux et d'autres parties prenantes pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et la réduction au maximum de leur production, et le transfert de technologie à l'intérieur et à l'extérieur de la région;

6. Maintenir un système de collecte de données aux fins d'information et le rendre accessible aux parties prenantes.

OEWG-VI/3 : Révision des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés Le Groupe de travail à composition non limitée,

Se félicitant du travail du Brésil relatif à la révision des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneumatiques usés,

1. Convient de créer un petit groupe de travail intersessions, animé par le Brésil, chargé de réviser les directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés, qui fonctionnera notamment à l’aide de moyens électroniques;

2. Invite les pays et autres parties prenantes à participer aux travaux du petit groupe de travail intersessions sur la révision des directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés et à informer le secrétariat de leur participation avant le 31 octobre 2007;

3. Invite aussi les Parties et autres intéressés à faire parvenir au Brésil et au secrétariat, avant le 31 janvier 2008, leurs observations sur le projet de directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés;

4. Demande au Brésil, en consultation avec le petit groupe de travail intersessions, de préparer une version révisée des directives techniques avant le 31 mars 2008;

5. Prie le secrétariat de publier sur son site Internet la version révisée des directives techniques;

6. Prie en outre le secrétariat de transmettre la version révisée des directives techniques aux fins de son examen et de son éventuelle adoption par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/4 : Examen d’autres directives techniques comme suite à la décision VIII/17, concernant notamment l’incinération à terre (D10), la mise en décharge spécialement aménagée (D5), et les déchets ménagers collectés (Y46) Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/17 de la Conférence des Parties sur les directives techniques concernant la gestion écologiquement rationnelle,

1. Invite les pays en mesure de le faire à prendre la direction du réexamen et de la mise à jour des directives techniques ou à contribuer financièrement à ce processus;

2. Réitère l’invitation aux pays et autres intéressés à soumettre avant le 30 mars 2008 leurs observations relatives à l’examen et à la mise à jour des directives techniques concernant notamment l’incinération à terre (D10), la mise en décharge spécialement aménagée (D5) et les déchets managers collectés (Y46), et leurs expériences en matière de mise en œuvre des directives techniques existantes sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux;

3. Prie le secrétariat d’établir une compilation des observations reçues, pour examen par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

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OEWG-VI/5 : Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/16 de la Conférence des Parties relative aux directives techniques sur les polluants organiques persistants,

1. Invite les Parties et autres intéressés à soumettre au secrétariat d’ici le 31 janvier 2008, des observations sur les questions visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 7 de la décision VIII/16, à savoir :

a) Revoir et mettre à jour les directives techniques sur les polluants organiques persistants, y compris les définitions de la faible teneur en polluants organiques persistants et des niveaux de destruction et de transformation irréversible, s’il y a lieu;

b) Envisager de nouvelles directives sur d’autres méthodes d’élimination dans les endroits où la teneur en polluants organiques persistants est inférieure à celle définie comme faible et où il pourrait y avoir un risque élevé pour la santé humaine et l’environnement, notamment par le biais de la chaîne alimentaire, et pour les sols;

2. Prie le groupe de travail intersessions sur les polluants organiques persistants d’examiner les questions visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 7 de la décision VIII/16, compte tenu, notamment, des observations reçues des Parties et autres intéressés conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

3. Prie le secrétariat d’établir un rapport sur les résultats des travaux du groupe de travail intersessions indiqués au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/6 : Projet de directives révisées de la Convention de Stockholm sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prie le petit groupe de travail intersessions créé par la décision OEWG-I/4 d’examiner, compte tenu des consultations organisées lors de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et des observations reçues des Parties à la Convention de Stockholm au sujet de la décision SC-3/52, le texte des directives révisées sur les meilleures techniques disponibles et les orientations provisoires sur les meilleures pratiques environnementales,3 concernant les déchets, notamment la section relative aux considérations sur la gestion des déchets, et de faire rapport par l’intermédiaire du secrétariat sur les résultats obtenus pour que la Conférence des Parties les examine à sa neuvième réunion;

2. Invite les Parties et autres intéressées à soumettre au secrétariat d’ici le 29 février 2008, des observations sur la nécessité d’inviter les organes appropriés de la Convention de Stockholm à élaborer, lorsqu’elles n’existent pas encore, des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales relatives aux procédés de destruction et de transformation irréversible des polluants organiques persistants contenus dans les déchets mentionnés dans les directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants, en contenant ou contaminés par eux.

2 UNEP/CHW/OEWG/6/6, annexe. 3 UNEP/POPS/COP/3/INF/4.

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OEWG-VI/7 : Examen des travaux sur les documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11 comme suite à la décision VIII/21 Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/21 sur la classification et les caractéristiques de danger des déchets,

1. Invite les Parties en mesure de le faire à se charger de l’établissement de la version finale des documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11 ou à contribuer financièrement à ce processus;

2. Invite également les Parties et autres intéressés à fournir au secrétariat d’ici le 29 février 2008, leurs observations sur les documents d’orientation concernant les caractéristiques de danger H10 et H11 et, notamment, sur la proposition des Etats-Unis d’Amérique concernant la détermination d’un niveau de minimis pour la caractéristique de danger H114;

3. Prie le secrétariat d’entreprendre la compilation des observations reçues, comme suite à l’invitation faite au paragraphe 2 ci-dessus, et de les communiquer à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/8 : Examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du Système harmonisé, comme suite à la décision VIII/20 Le Groupe de travail à composition non limitée,

Convient de transmettre le projet de décision ci-après à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion :

« La Conférence des Parties,

« Prenant note de l’évolution des travaux sur une identification distincte dans le Système harmonisé de certains déchets inscrits aux Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle,

« 1. Prie le secrétariat de poursuivre sa coopération avec le secrétariat de l’Organisation mondiale des douanes, le Comité du système harmonisé, le Sous-comité d’examen du système harmonisé et le Sous-comité scientifique de l’Organisation mondiale des douanes;

« 2. Prie également le secrétariat de continuer d’aller de l’avant, sous la conduite du Groupe de travail à composition non limitée, dans la voie de l’identification des déchets visés par la Convention de Bâle codifié dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes et de faire rapport régulièrement au Groupe de travail à composition non limitée et à la Conférence des Parties sur les progrès accomplis. »

OEWG-VI/9 : Amendement des rubriques relatives aux polluants organiques persistants Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/16 relatives aux directives techniques sur les polluants organiques persistants,

1. Invite les Parties et autres intéressées à soumettre au secrétariat d’ici le 29 février 2008, compte tenu des observations reçues des Parties et autres intéressées en application du paragraphe 8 de la décision VIII/165 et des débats tenus lors de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, de nouvelles observations sur l’amendement envisagé de la rubrique A4110 de l’Annexe VIII de la Convention de Bâle, concernant les dibenzo-p-dioxines polychlorées et les dibenzofurannes polychlorés, ainsi que d’autres rubriques pertinentes concernant les polluants organiques persistants dotés de propriétés pesticides et le DDT, afin d’y inclure des niveaux de concentration pour ces polluants organiques persistants;

4 UNEP/CHW/OEWG.6/INF/5. 5 UNEP/CHW/OEWG/6/5, annexe I.

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2. Prie le secrétariat d’afficher ces observations sur son site Internet et de les communiquer à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/10 : Révision ou ajustement des listes de déchets inscrits aux Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/15 sur les modifications à apporter à la procédure de révision ou d’ajustement des listes de déchets inscrits aux Annexes VIII et IX et la situation concernant la décision VII/21,

1. Invite les Parties et autres intéressées à soumettre au secrétariat d’ici le 30 novembre 2007 des observations sur la révision pour raisons techniques du libellé des rubriques des Annexes VIII et IX de la Convention de Bâle, dans les six langues officielles, et notamment de la rubrique B1030 en arabe, en chinois, en espagnol et en russe;

2. Invite les Parties à informer le Dépositaire, par l’intermédiaire du secrétariat, de toutes corrections éventuelles;

3. Prie le secrétariat d’afficher les observations reçues en application du paragraphe 1 ci-dessus sur le site Internet et, s’il y a lieu, de les transmettre à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/11 : Harmonisation et coordination Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Invite le Groupe de correspondance conjoint établi comme suite à la décision OEWG-IV/13 à s’acquitter de son mandat dès que possible;

2. Se félicite de ce que la première étape vers la réalisation de ce mandat ait consisté en la nomination, par les Parties intéressées et par le Sous-comité d’experts des Nations Unies sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, d’experts chargés d’assumer la présidence du Groupe de correspondance conjoint d’ici le 31 octobre 2007;

3. Prie le secrétariat de présenter à la Conférence des Parties, à sa neuvième réunion, un rapport sur l’issue des travaux du Groupe de correspondance conjoint.

OEWG-VI/12 : Procédures nationales de classification et de contrôle des importations de déchets inscrits à l’Annexe IX Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Encourage les Parties éprouvant des difficultés en ce qui concerne les procédures nationales de classification ou de contrôle des importations de déchets visés à l’Annexe IX n’ayant fourni aucune information au secrétariat sur ces difficultés de compléter le questionnaire établi à cet effet et de le retourner au secrétariat, le 30 mars 2008 au plus tard, si possible;

2. Prie le secrétariat d’établir une compilation des réponses reçues, d’afficher ces informations sur le site Internet de la Convention de Bâle (www.basel.int) et de les mettre à jour en permanence;

3. Prie également le secrétariat d’établir un rapport de synthèse sur les nouvelles informations reçues et de le transmettre à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion pour examen.

OEWG-VI/13 : Trafic illicite : ébauche d’un manuel d’instructions à l’intention des juristes Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prie le secrétariat d’élaborer, sous réserve de disposer de fonds à cet effet, le projet de manuel d’instructions destiné aux juristes sur les poursuites à engager en cas de trafic illicite, en tenant compte des débats de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

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2. Prie les Parties et autres intéressés de soumettre, d’ici au 31 janvier 2008, des observations sur le projet de manuel d’instructions, en tenant compte des débats de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

3. Engage toutes les Parties et autres intéressés à fournir des avis techniques et à contribuer financièrement ou en nature à la préparation du projet de manuel d’instructions et à l’organisation et à la réalisation de séminaires de formation sur le trafic illicite;

4. Prie également le Secrétariat, en fonction du montant des contributions volontaires reçues à ces fins :

a) De soumettre le projet de manuel d’instructions pour examen et approbation éventuelle par la Conférence des Parties à sa prochaine réunion;

b) De faire rapport à la Conférence des Parties à sa prochaine réunion sur les mesures qu’il a prises pour organiser et réaliser des séminaires de formation sur le trafic illicite;

c) D’élaborer un projet de décision sur le trafic illicite pour examen et approbation éventuelle par la Conférence des Parties à sa prochaine réunion.

OEWG-VI/14 : Examen de l’application de la décision V/32 visant à élargir la portée du Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance pour mettre en œuvre la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision V/32 de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle visant à élargir la portée du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique destiné à aider les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance à mettre en œuvre la Convention de Bâle, sa décision VI/14 sur les Directives provisoires concernant la mise en œuvre de la décision V/32 et sa décision VIII/10 par laquelle le Groupe de travail à composition non limitée a été chargé de mener des travaux sur ces questions,

1. Invite les Parties à soumettre au secrétariat, avant le 31 janvier 2008 :

a) Leurs réponses au questionnaire révisé figurant à l’annexe I de la présente décision concernant les incidents, tels que définis à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux;

b) Leurs observations et suggestions concernant le projet de formulaire de demande d’assistance standard au titre de la décision V/32, qui figure à l’annexe II à la présente décision;

2. Prie le secrétariat :

a) De finaliser le projet de formulaire de demande d’assistance standard prévu par la décision V/32, en prenant en compte les observations et les suggestions reçues des Parties, et de le transmettre à la Conférence des Parties, à sa prochaine réunion;

b) De faire rapport à la Conférence des Parties, à sa prochaine réunion, sur les réponses au questionnaire concernant les incidents mentionnés à l’annexe I de la présente décision qui auront été reçues;

3. Invite les Parties à adresser au secrétariat des observations et suggestions sur les mesures à prendre pour suivre la mise en œuvre de la décision V/32.

4. Prie le secrétariat de transmettre à la Conférence des Partis à sa neuvième réunion, pour examen dans le cadre du bilan de la mise en œuvre de la décision V/32 :

a) Les observations et suggestions mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus;

b) Les enseignements qu’il a tirés de toute assistance d’urgence éventuelle comme celle accordée à la Côté d’Ivoire, y compris sur l’adéquation de l’assistance technique et financière qui pourrait être fournie au titre de la décision V/32;

5. Invite instamment les Parties à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique afin de financer les activités visées dans les première, deuxième et troisième parties des Directives provisoires concernant la mise en œuvre de la décision V/32.

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Annexe I à la décision OEWG-VI/14

Questionnaire concernant les incidents, tels que définis à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation Le terme « incident », tel qu’employé dans le présent questionnaire, s’entend de tout événement, ou série d’événements ayant la même origine qui occasionne un dommage ou constitue une menace grave et imminente de dommage.

Les termes « déchets dangereux et autres déchets », « mouvement transfrontière » et « élimination » sont employés dans le présent questionnaire conformément aux définitions énoncées aux articles 1 et 2 de la Convention de Bâle. Le mouvement transfrontière s’entend également du trafic illicite.

Avez-vous été confrontés à des incidents résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets et de leur élimination …

1. … ayant causé des pertes en vies humaines ou des dommages corporels?

Oui.

Non. Veuillez passer à la question 2.

Si oui, combien?

….…………. Veuillez joindre pour chaque incident une description des faits, des pertes en vies humaines ou des dommages corporels occasionnés. Veuillez également indiquer pour chaque incident si vous avez déposé une demande d’indemnisation au titre de la partie 1 des directives provisoires concernant l’assistance d’urgence, et dans quelle mesure le mécanisme existant n’a pas couvert les pertes en vies humaines ou les dommages corporels.

2. … ayant causé des pertes matérielles ou des dommages matériels?

Oui

Non. Veuillez passer à la question 3.

Si oui, combien?

….…………. Veuillez joindre pour chaque incident une description des faits, des pertes matérielles ou des dommages matériels occasionnés et préciser qui en est le propriétaire (importateur, exportateur, éliminateur, tiers, etc.). Veuillez également indiquer pour chaque incident si vous avez déposé une demande d’indemnisation au titre de la partie 1 des directives provisoires concernant l’assistance d’urgence et dans quelle mesure le mécanisme existant n’a pas couvert les pertes matérielles ou les dommages matériels.

3. … ayant causé la perte de revenus provenant directement d’un intérêt économique fondé sur l’exploitation de l’environnement, résultant d’une atteinte à l’environnement?

Oui.

Non. Veuillez passer à la question 4.

Si oui, combien?

….…………. Veuillez joindre pour chaque incident une description des faits, ainsi que de la perte de revenus consécutive. Veuillez également indiquer pour chaque incident si vous avez déposé une demande d’indemnisation au titre de la partie 1 des directives provisoires concernant l’assistance d’urgence et dans quelle mesure le mécanisme existant n’a pas couvert la perte de revenus (compte tenu des coûts et économies résultant de l’incident).

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4. … ayant entraîné l’adoption ou la prévision de mesures de restauration6 de l’environnement atteint?

Oui.

Non. Veuillez passer à la question 5.

Si oui, combien?

….…………. Veuillez joindre pour chaque incident une description des faits, ainsi que des mesures de prévention qui ont été prises. Veuillez également indiquer pour chaque incident si vous avez déposé une demande d’indemnisation au titre de la partie 1 des directives provisoires concernant l’assistance d’urgence et dans quelle mesure le mécanisme existant n’a pas couvert le coût de ces mesures.

5. … ayant entraîné la prise de mesures préventives?7

Oui.

Non. Vous êtes arrivés à la fin du questionnaire.

Si oui, combien?

….…………. Veuillez joindre pour chaque incident une description des faits, ainsi que des mesures préventives qui ont été prises. Veuillez également indiquer pour chaque incident si vous avez déposé une demande d’indemnisation au titre de la partie 1 des directives provisoires concernant l’assistance d’urgence et dans quelle mesure le mécanisme existant n’a pas couvert le coût de ces mesures préventives ou des pertes ou dommages causés par l’incident considéré (sous réserve que le dommage découle ou résulte des propriétés dangereuses des déchets concernés).

6 « Mesure de restauration » : toute mesure jugée raisonnable visant à évaluer, remettre en état ou restaurer les éléments de l’environnement endommagés (prise par toute personne habilitée à cet effet en application de la législation nationale). 7 « Mesure préventive » : toute mesure jugée raisonnable prise par toute personne pour faire face à un incident, en vue de prévenir, réduire au minimum ou limiter les pertes ou les dommages, ou pour assainir l’environnement.

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Annexe II à la décision OEWG-VI/14

Demande d’assistance d’urgence du Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique présentée par les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance

Nom et adresse de l’institution présentant la demande, y compris le nom des contacts/correspondants

Coordonnées bancaires de l’institution présentant la demande

Date et lieu de l’incident (veuillez joindre une carte si possible)

Détails de l’incident

Description des déchets dangereux et autres déchets concernés (nom, origine, constitution physique, principaux constituants, contaminants typiques, volume/quantité, code du déchet)

Nom et rôles des Etats impliqués dans les mouvements transfrontières en question (par exemple Etat d’origine, de transit ou de destination)

Nom et adresse des personnes impliquées dans les mouvements transfrontières en question (par exemple, exportateur, importateur, notificateur, éliminateur)

Noms et adresses des assureurs, le cas échéant

Mesures prises pour faire face à l’incident, y compris les demandes d’assistance émanant d’autres pays impliqués dans l’incident

Type et étendue des dommages qui sont survenus ou qui risquent de survenir (par exemple, facteur de dilution, problèmes de dispersion, vitesse de propagation)

Mesures préventives nécessaires pour prévenir ou atténuer les dommages

Type d’assistance d’urgence requise

Signature : …………………………………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………….

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Veuillez soumettre cette demande à :

UNEP-SBC 15, chemin des Anémones 1219 Châtelaine (Genève) Tél : +41 22 917 82 18 Fax : +41 22 797 34 54 Courriel : sbc@unep.ch @

OEWG-IV/15 : Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation : assurance, cautions et autres garanties financières Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prie le Secrétariat, sous réserve de l’obtention de contributions volontaires à cet effet, d’organiser des consultations sur des mécanismes permettant de faire face à l’obligation de souscrire une assurance, une caution ou d’autres garanties financières, auxquelles participeraient 12 représentants de l’industrie et d’organisations internationales ou régionales compétentes et deux représentants de chacun des groupes régionaux de l’ONU, en vue d’examiner la faisabilité de ces mécanismes pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 14 du Protocole;

2. Prie également le Secrétariat de faire rapport sur les résultats des consultations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus à la Conférence des Parties, à sa neuvième réunion;

3. Demande aux Etats de fournir un financement volontaire pour organiser les consultations mentionnées au paragraphe 1 plus haut;

4. Demande aux Parties de poursuivre leurs consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes adéquats en matière d’assurance, de caution ou d’autres garanties financières, en tenant particulièrement compte des besoins différents des diverses régions et branches d’activité.

OEWG-IV/16 : Interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée

Rappelant la décision VIII/30 concernant l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle,

Désireux d’éclaircir les conditions requises pour entrée en vigueur des amendements à la Convention de Bâle exposées au paragraphe 5 de l’article 17 afin de faciliter leur entrée en vigueur;

Prenant note des observations reçues du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies8,

1. Affirme que l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités constitue une base solide pour résoudre les questions d’interprétation générale;

2. Convient que le paragraphe 5 de l’article 17 présente quelques ambigüités en ce qui concerne les conditions requises pour l’entrée en vigueur des amendements à la Convention;

3. Souligne que les Parties à la Convention ont en dernier ressort le pouvoir de s’entendre sur l’interprétation de la Convention;

4. Convient, sous réserve de disposer à cet effet de fonds provenant de contributions volontaires, de réunir un groupe de travail intersession chargé de poursuivre l’élaboration d’un projet de décision sur une interprétation convenue du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle conforme au droit international, en tenant compte des travaux sur cette question réalisés par le Groupe de travail à composition non limitée à sa sixième réunion, y compris la liste non exhaustive des éléments éventuels d’un tel projet de décision qui figure à l’annexe de la présente décision;

5. Prie le groupe de travail intersessions, si un tel groupe est réuni, de faire rapport sur les résultats de ses travaux et de soumettre, par l’intermédiaire du Secrétariat, un projet de décision à la Conférence des Parties sur une interprétation convenue pour qu’elle l’examine à sa neuvième réunion;

8 UNEP/CHW/OEWG/6/INF/9/Add.1

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6. Prie les Parties et autres intéressés de soumettre au secrétariat d’ici au 30 novembre 2007 leurs commentaires et vues sur l’annexe à la présente décision ainsi que des propositions concernant l’élaboration du projet de décision;

7. Prie le secrétariat de compiler les contributions reçues conformément au paragraphe 6 ci-dessus et de les transmettre au groupe de travail intersessions, si un tel groupe est réuni, ainsi qu’à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion;

8. Convient, si un groupe de travail intersessions n’est pas réuni, que le secrétariat transmettra l’annexe à la présente décision à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion;

9. Prie le secrétariat de la Convention de Bâle de solliciter, s’il le juge nécessaire, à la demande du groupe de travail intersessions ou de sa propre initiative, des orientations supplémentaires auprès du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.

Annexe à la décision OEWG-VI/16

Liste non exhaustive des éléments éventuels d’un projet de décision permettant de parvenir à une interprétation convenue du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle soumise à l’examen de la Conférence des Parties à sa neuvième réunion La Conférence des Parties,

1. [Désireuse d’éclairer les conditions requises pour l’entrée en vigueur des amendements à la Convention de Bâle exposées au paragraphe 5 de l’article 17 afin de faciliter leur entrée en vigueur;]

2. [[Convient][affirme] que les questions de fond relatives à l’interprétation des traités devraient être résolues conformément aux pratiques établies du droit international, en particulier l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités;]

3. [Convient que le paragraphe 5 de l’article 17 [peut] [aux yeux de certaines Parties] présente[r] quelques ambigüités en ce qui concerne les conditions requises pour l’entrée en vigueur des amendements à la Convention];]

4. [Souligne que les Parties à la Convention ont en dernier ressort le pouvoir de convenir de l’interprétation [et de l’application] de la Convention;]

5. [Convient que toute décision adoptée par la Conférence des Parties devrait l’être :

Variante 1 : [conformément à l’article 40 du règlement intérieur de la Convention de Bâle]

Variante 2 : [par consensus*]

Variante 3 : [sans opposition*]

afin de pouvoir servir d’aide à l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention;]

6. [Option 1 : Décide que les conditions requises pour l’entrée en vigueur d’un amendement à la Convention, telles qu’énoncées au paragraphe 5 de l’article 17, seront réputées avoir été remplies le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception, par le Dépositaire, de l’instrument de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation

Variante 1 : [de trois quarts au moins des Etats actuellement Parties à la Convention]

Variante 2 : [de trois quarts au moins des Etats et des organisations d’intégration politique et/ou économique qui avaient adhéré à la Convention à la date à laquelle l’amendement a été adopté]

Variante 3 : [d’un nombre de Parties équivalant aux trois quarts au moins du nombre d’Etats et d’organisations d’intégration politique et/ou économique qui avaient adhéré à la Convention à la date à laquelle l’amendement a été adopté]]

7. [Option 2 : Convient que, lors de l’application du paragraphe5 de l’article 17 de la Convention, le calcul des trois quarts des Parties sera effectué sur la base du nombre des Etats et des organisations d’intégration politique et/ou économique qui avaient adhéré à la Convention à la date à laquelle l’amendement a été adopté;]

* Le Groupe de travail intersessions devra examiner plus avant les variantes et leurs définitions.

UNEP/CHW/OEWGE/6/29

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8. [Option 3 : Convient que, lors de l’application du paragraphe5 de l’article 17 de la Convention, le calcul des trois quarts des Parties sera effectué sur la base du nombre des Parties au moment où chaque instrument de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation des amendements a été déposé;]

9. [Décide que la présente décision constitue un accord ultérieur au sens du paragraphe 3 a) de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités;]

10. [Décide que le présent accord ultérieur entrera en vigueur … [les Parties souhaiteront peut-être examiner la question des modalités et de la date d’entrée en vigueur du présent accord ultérieur]].]

OEWG-VI/17 : gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires et délaissement des navires sur terre ou dans un port Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Encourage les Parties à donner suite, avant le 31 janvier 2008, à la demande faite par la Conférence des Parties à sa huitième réunion9 de soumettre au secrétariat des observations sur des questions telles que les rôles et responsabilités à assigner dans le projet de convention sur le recyclage des navires et celles présentant un intérêt pour la Convention de Bâle, notamment :

a) Une évaluation du degré de contrôle et d’application effective assurés par la Convention de Bâle dans son intégralité;

b) Une évaluation du degré de contrôle et d’application effective à prévoir dans le projet de convention sur le recyclage des navires dans son intégralité et une comparaison entre ce degré de contrôle et d’application et celui indiqué plus haut en a);

c) L’étude et l’examen des mesures efficaces possibles à court et moyen termes; les observations seront précédées d’une préface consistant en un bref résumé analytique des principaux points;

2. Prie le secrétariat de compiler les observations reçues en vertu du paragraphe 1 ci-dessus et de les soumettre à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion et de transmettre les résumés indiqués ci-dessus à l’Organisation maritime internationale pour que le Comité de la protection du milieu marin les examine à sa cinquante-septième réunion;

3. Approuve la note d’information figurant en annexe à la présente décision sur le délaissement des navires;

4. Prie le secrétariat d’afficher la note d’information sur le site Internet de la Convention de Bâle et invite les Parties et autres intéressés à compléter cette information, selon que de besoin.

Annexe à la décision OEWG-VI/17

Note d’orientation concernant le délaissement des navires sur terre ou dans des ports Dans sa décision VII/27 adoptée lors de sa septième réunion, la Conférence des Parties invitait les Parties à communiquer au secrétariat de la Convention de Bâle des informations sur le délaissement des navires à terre ou dans des ports. Les réponses reçues ont été examinées par la Conférence à sa huitième réunion. On a estimé que les informations qu’elles contenaient représentaient un échantillon représentatif satisfaisant de l’ensemble des cas et types de navires abandonnés. Les informations indiquent qu’il semble bien qu’il y ait une grande diversité de taille des navires en cause mais que ce sont les petits navires qui prédominent. Nombre d’entre eux semblent être des navires s’adonnant au commerce intérieur. Il est en outre noté que les causes menant à l’abandon des navires sont très variées, y compris la confiscation pour activités illicites, l’abandon en raison de difficultés financières et l’abandon consécutif à un accident maritime.

9 Décision VIII/1.

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En outre, la Conférence des Parties a reconnu par la décision VIII/13, adoptée à sa huitième réunion, la nécessité de disposer de directives sur la meilleure façon de traiter les cas d’abandon de navires sur terre ou dans des ports. La décision demandait également que les informations soient adressées à l’Organisation maritime internationale et à l’Organisation internationale du Travail pour qu’elles les examinent.

En conséquence, elle a pris note des points suivants :

i) Le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale a examiné la question du délaissement des navires compte tenu de la décision VII/27 de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle et des résultats de la première réunion du Groupe de travail conjoint OIT/OMI/Convention de Bâle sur la mise au rebut des navires. Les conclusions du Comité figurent dans le document LEG 91/11 du Comité juridique dont une copie est affichée sur le site Internet de la Convention de Bâle (lien à insérer). De l’avis général, le délaissement des navires sur terre ou dans des ports (eaux intérieures d’un Etat) devrait faire l’objet de législations nationales des Etats concernés.

ii) La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée en mai 2007, présente un intérêt pour certains cas de délaissement de navires. La Convention s’applique aux épaves qui constituent soit un danger soit à un obstacle à la navigation dont on peut s’attendre à ce qu’il ait de graves conséquences pour l’environnement marin ou qu’il occasionne des dommages au littoral ou aux intérêts connexes d’un ou plusieurs Etats. On entend par épave un navire coulé ou échoué par suite d’un accident maritime. La Convention de Nairobi met à la disposition des Etats un instrument juridique pour enlever ou faire enlever les épaves des navires pouvant avoir une incidence néfaste sur la sécurité de l’existence des personnes, des marchandises ou des biens en mer ainsi que sur l’environnement marin qui se trouve au-delà de la mer territoriale. Elle comporte aussi une clause facultative qui permet aux Etats Parties d’appliquer certaines dispositions à leur territoire, y compris la mer territoriale. La Convention prend pour unité de mesure rendant obligatoire la souscription d’une assurance le tonnage brut. Le chiffre de 300 tonneaux de jauge bruts est pris comme seuil pour les navires soumis aux dispositions relatives à l’obligation de souscrire une assurance. La Convention de Nairobi peut s’appliquer à certains cas de navires délaissés en mer lorsque ces navires sont devenus des épaves par suite d’un accident maritime et lorsqu’ils présentent un risque identifiable. En outre, l’épave doit se trouver dans l’aire géographique sur laquelle s’applique le traité qui, en vertu d’une disposition d’adhésion à la Convention, pourrait s’étendre au territoire d’un Etat Partie, y compris sa mer territoriale.

La présente note peut être mise à jour chaque fois que de nouvelles informations sont disponibles.

OEWG-VI/18 : Coopération entre la Convention de Bâle et l'Organisation maritime internationale Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Encourage les Parties et autres intéressées, en réponse à la demande formulée par la Conférence des Parties dans la décision VIII/9 adoptée à sa huitième réunion, à coordonner au niveau national les actions de leurs représentants auprès de l’Organisation maritime internationale et auprès de la Convention de Bâle et à soumettre au secrétariat avant le 31 janvier 2008, des informations et des avis sur :

a) Les compétences respectives de la Convention de Bâle et de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée en 1973 et modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) en ce qui concerne les déchets dangereux et les autres déchets;

b) Les domaines non couverts par ces instruments;

c) Les moyens éventuels de combler ces lacunes;

d) Toute autre information pertinente;

2. Charge le secrétariat de rassembler les informations reçues pour examen par la Conférence des Parties à sa prochaine réunion;

3. Demande au secrétariat d’afficher les informations reçues sur le site Internet de la Convention de Bâle au fur et à mesure de leur réception;

4. Prie le secrétariat de transmettre les informations reçues au secrétariat de l’Organisation maritime internationale pour suite à donner.

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OEWG-VI/19 : Programme de partenariats de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Se félicitant des progrès réalisés dans le cadre du Programme de partenariat et de son soutien à la gestion écologiquement rationnelle, en particulier par la constitution progressive de partenariats durables entre les Parties et d’autres parties prenantes aux niveaux mondial, régional et local,

Se félicitant également du financement extrabudgétaire fourni par l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord pour soutenir le Programme de partenariats de la Convention de Bâle et le programme de mobilisation des ressources,

1. Encourage les Parties signataires et les parties prenantes à participer aux partenariats figurant dans le Programme de partenariats de la Convention de Bâle, à fournir un appui financier et en nature au Programme de partenariats et à financer le poste d’Administrateur hors classe chargé du Programme de partenariats et de la mobilisation des ressources afin de soutenir et faciliter la mise en œuvre du Programme de partenariats.

OEWG-VI/20 : Gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Accueille avec satisfaction et encourage la collaboration entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et le Service substances chimiques de la Division Technologie, Industrie et Economie du Programme des Nations Unies pour l’environnement ainsi que la contribution et l’appui des Parties et autres parties prenantes aux fins de la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure;

2. Prend note du projet de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure;10

3. Encourage les Parties et d’autres intéressés à contribuer à une élaboration plus poussée du projet de directives techniques;

4. Convient qu’à sa neuvième réunion la Conférence des Parties devrait se demander s’il faut inscrire au programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée correspondant au prochain cycle budgétaire la question de l’élaboration plus poussée du projet de directives;

5. Encourage la poursuite de la mise au point du programme de renforcement des capacités et d’assistance technique pour réduire et prévenir la pollution causée par les déchets de mercure que prépare le Secrétariat conformément à la décision VIII/33 de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle;

6. Invite les donateurs et partenaires à contribuer financièrement et techniquement au programme de renforcement des capacités et d’assistance technique pour réduire et prévenir la pollution due aux déchets de mercure;

7. Prie le Secrétariat de faire rapport à la Conférence des Parties à sa prochaine réunion sur les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure et du programme de renforcement des capacités et d’assistance technique pour réduire et prévenir la pollution due aux déchets de mercure.

OEWG-VI/21 : Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prend note du rapport sur les progrès accomplis par l'Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables tel que présenté par le Président du groupe de travail sur les téléphones portables créé par la décision VI/31 de la Conférence des Parties, y compris des informations figurant dans le document intitulé « Communication du Président sur les questions soulevées lors de l'examen des

10 UNEP/CHW/OEWG/6/INF/16.

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directives concernant les mouvements transfrontières de téléphones portables usagés et en fin de vie »11;

2. Accueille avec satisfaction les éléments du programme de travail pour 2007-2008 de l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables;12

3. Encourage les Parties, les signataires et autres parties prenantes à participer activement à la mise à l'essai des directives relatives à l'Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables et à accroître la sensibilisation aux informations qui y figurent;

4. Invite les Parties et autres intéressés à soumettre des observations au secrétariat d’ici le 31 janvier 2008 sur :

a) Le document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie,13 compte tenu de leurs expériences et de leurs besoins, notamment des observations concernant le chapitre 4 du document, qui porte sur les mouvements transfrontières de téléphones portables usagés et en fin de vie;

b) La communication du Président sur les questions soulevées lors du débat sur les directives concernant les mouvements transfrontières de téléphones portables usagés et en fin de vie, d’ici au 31 mars 2008;

5. Prie le secrétariat de transmettre les observations reçues en application de l’alinéa a) du paragraphe 4 ci-dessus au Groupe de travail sur les téléphones portables pour qu’il procède à la révision du document, le cas échéant, en prenant en compte ces observations;

6. Demande au secrétariat de :

a) Soumettre le document d’orientation révisé à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion;

b) Soumettre une compilation des observations reçues sur la communication du Président à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième réunion;

c) Faire rapport à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion sur l’état d’avancement des activités entreprises au titre de l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables;

d) Rédiger un projet de décision sur l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables, pour examen par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion;

e) Présenter le document d’orientation à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, comme demandé dans la décision VIII/6;

7. Invite les Parties, les Signataires, les partenaires et autres parties prenantes à apporter un appui financier et en nature à l’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables.

OEWG-VI/22 : Partenariat pour une action sur les équipements informatiques Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/5 sur le Programme de partenariats de la Convention de Bâle, notamment la nécessité d’une plus grande participation des centres régionaux et des centres de coordination de la Convention de Bâle aux travaux futurs entrepris dans le cadre du partenariat, ainsi que la nécessité d’encourager les Parties, les signataires et autres intéressés à fournir un appui financier au programme, y compris en nature,

Prenant note des débats en cours entre toutes les parties prenantes qui ont manifesté un intérêt pour les partenariats et autres activités entreprises sous les auspices de la Convention de Bâle concernant la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie,

Se félicitant des progrès accomplis par le groupe préparatoire d’experts sur le partenariat public-privé pour une gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie,

11 UNEP/CHW/OEWG/6/19/Rev.1, annexe II. 12 UNEP/CHW/OEWG/6/19/Rev.1, annexe III. 13 UNEP/CHW/8/2/Add.3*.

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1. Accueille avec satisfaction la création d’un groupe provisoire sur le Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (dénommé ci-après « le Partenariat ») pendant la période allant de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée à la neuvième réunion de la Conférence des Parties;

2. Invite les Parties, les signataires et toutes les parties intéressées, y compris les industriels, les recycleurs, les installations de remise à neuf, les milieux universitaires et les organisations non gouvernementales et intergouvernementales, à communiquer au secrétariat les noms des membres du groupe provisoire sur le Partenariat qu’ils auront désignés, au plus tard le 19 octobre 2007, eu égard aux compétences et à l’expérience particulières requises pour les activités de ce groupe;

3. Se félicite du fait que le groupe provisoire sur le Partenariat formulera des recommandations pour examen par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, y compris :

a) Un projet de programme de travail pour l’exercice biennal 2009-2010;

b) Un mandat, y compris une ébauche de structure du Partenariat;

c) Une déclaration d’engagement pour les membres du Partenariat, fixant la durée limite de leur mandat, dont auront convenu les partenaires;

d) L’identification d’autres activités relatives aux travaux du Partenariat s’appuyant sur les leçons tirées de l’expérience et évitant les chevauchements;

4. Note que le groupe provisoire sur le Partenariat :

a) Encouragera et, si possible, facilitera une participation équilibrée et diversifiée des acteurs du secteur privé et des autres parties intéressées pour le Partenariat qui auront été identifiés;

b) Etudiera des mécanismes susceptibles de fournir un appui financier viable et prévisible au Partenariat;

5. Note que le secrétariat facilitera les travaux du groupe provisoire sur le Partenariat, y compris par la fourniture d’informations et de données pertinentes ainsi qu’en organisant des consultations, de préférence par voie électronique ou, si nécessaire, lors de réunions effectives;

6. Demande qu’il soit fait rapport des progrès accomplis par le groupe provisoire sur le Partenariat à la Conférence des Parties pour qu’elle les examine à sa neuvième réunion.

OEWG-VI/23 : Plan de travail pour 2009-2010 concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques Le Groupe de travail à composition non limitée,

Se félicitant des progrès faits en matière de mise en place de partenariats et de programmes d’activités relatifs à la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques,

Se félicitant également de l’appui financier fourni à ce jour, par les Parties et autres, à la Convention de Bâle pour les déchets d’équipements électriques et électroniques,

1. Prie le secrétariat, en consultation avec les groupes concernés relevant du Programme de partenariats de la Convention de Bâle et en tenant compte des débats qui ont eu lieu au cours de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée ainsi que des initiatives pertinentes portant sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, d’élaborer plus avant le plan de travail sur les déchets d’équipements électriques et électroniques envisagé pour 2009-2010, qui contient les éléments ci-après, pour examen et adoption éventuelle par la Conférence des Parties :

a) L’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables, s’il y a lieu;

b) Des programmes d’activités pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques en Afrique, Asie-Pacifique et Amérique du Sud;

c) Des programmes d’activités pour un partenariat mondial sur les équipements informatiques usagés et en fin de vie, qui devraient inclure l’élaboration de directives;

d) Le suivi de l’évolution de la situation dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques;

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2. Invite les Parties et autres intéressés à soumettre au secrétariat des propositions d’éléments supplémentaires à inclure dans le plan de travail sur les déchets d’équipements électriques et électroniques d’ici au 30 novembre 2007;

3. Prie le secrétariat d’inclure dans le plan de travail envisagé des informations sur les activités prévues, le financement par contributions volontaires requis, le temps nécessaire et les moyens de mise en œuvre;

4. Prie également le secrétariat d’établir, sur la base des informations fournies par les Parties et d’autres intéressés, un résumé sur l’état d’avancement des activités relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques menées de par le monde présentant un intérêt pour le plan de travail concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques, le but étant d’éviter les doubles-emplois, pour que la Conférence des Parties l’examine à sa neuvième réunion;

5. Prie en outre le secrétariat, en consultation avec les centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle et les parties concernées, de définir des options pour améliorer la coordination des activités et programmes concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques.

OEWG-VI/24 : Mobilisation de ressources et financement durable : examen de l’application de la décision VIII/34 Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Se félicite des progrès faits dans l’application de la décision VIII/34 sur la mobilisation de ressources et le financement durable;

2. Prend note des éléments du plan de travail proposés pour la mobilisation de ressources et le financement durable pour 2007 et 200814, en ayant à l’esprit que certains de ces éléments exigeront une mise en œuvre à long terme;

3. Prie le secrétariat de faire rapport à la Conférence des Parties, à sa neuvième réunion, sur les progrès faits dans la mise en œuvre de la décision VIII/34;

4. Prie le secrétariat de préparer un projet de décision sur la mobilisation de ressources et le financement durable en vue de le soumettre à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, pour examen;

5. Encourage les Parties, les signataires et les parties prenantes à fournir :

a) Un soutien financier et en nature aux programmes entrepris dans le cadre de la Convention de Bâle pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition ainsi que les Centres régionaux et les Centres de coordination de la Convention de Bâle à mener à bien le Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle jusqu’en 2010;

b) Des fonds pour financer le poste d’Administrateur principal pour les partenariats et la mobilisation de ressources afin d’appuyer les activités visant à la mobilisation des ressources.

OEWG-VI/25 : Format du budget-programme proposé pour l’exercice biennal 2009–2010 Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant la décision VIII/33, relative aux questions financières, adoptée par la Conférence des Parties à sa huitième réunion,

Prenant acte des informations sur les affaires financières fournies par le secrétariat conformément à la décision susmentionnée,

1. Prie la Secrétaire exécutive de solliciter les observations des Parties sur le format du budget-programme proposé pour l’exercice biennal 2009-2010, tel qu’il figure à l’annexe à la présenté décision, et invite les Parties à présenter ces observations au secrétariat avant le 15 janvier 2008;

2. Prie également la Secrétaire exécutive d’entreprendre des consultations intersessions avec les Parties intéressées sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2009–2010 et de présenter au Bureau élargi, à sa deuxième réunion, un rapport sur les progrès réalisés;

14 Voir le document UNEP/CHW/OEWG/6/24.

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Annexe à la décision OEWG-VI/25

Format proposé pour la présentation du budget-programme pour l’exercice biennal 2009–2010** DOMAINE : A4 Gestion des connaissances et relations avec l’extérieur

Groupe des relations avec l’extérieur et des affaires publiques

Mandats:

1. Promotion de la Convention de Bâle auprès des divers auditoires cibles (Gouvernements (Parties et non Parties), société civile, industrie, jeunesse, médias, grand public, etc.)

2. Encouragement à la mise en œuvre de la Convention de Bâle par la sensibilisation du public.

Objectifs :

• Facilité d’accès à l’information (imprimée, audiovisuelle, Internet) concernant la Convention de Bâle et ses programmes pour tous les auditoires cibles

• Plus grande sensibilité de tous les auditoires cibles à la Convention de Bâle, à ses programmes et aux questions relatives aux déchets dangereux

• Meilleure compréhension des aspects techniques, juridiques et scientifiques de la Convention de Bâle et de ses programmes, pour en faciliter la mise en œuvre

• Augmentation du nombre des Parties à la Convention de Bâle (croissance régulière du nombre des Parties)

Indicateurs de succès :

• Ponctualité dans la production des matériels

• Ponctualité dans la distribution des matériels

• Retour d’informations sur la qualité des matériels et des événements (par exemple, commentaires des utilisateurs et enquêtes)

• Retour d’informations quantitatives sur les matériels et les événements (par exemple, augmentation du lectorat du Bulletin de la Convention de Bâle, augmentation du nombre de demandes de renseignements)

• Nombre d’établissements d’enseignements ayant intégré le sujet des déchets dangereux dans leur cursus

• Augmentation du nombre d’organisations non gouvernementales participant aux réunions de la Convention de Bâle (notamment par le biais du réseau des centres régionaux de la Convention de Bâle)

• Augmentation de la fréquence et du nombre d’articles et de programmes audiovisuels consacrés à la Convention de Bâle

• Mise en œuvre des programmes de sensibilisation aux niveaux régional, national et local, notamment grâce aux centres régionaux

Une estimation des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des activités dans ce domaine figure ci-dessous. Les coûts prévus concernent le personnel et d’autres éléments : les dépenses afférentes à chaque membre du personnel sont réparties entre toutes les activités auxquelles il ou elle contribue, tandis que les éléments de dépenses ne concernant pas les membres du personnel correspondent aux coûts directs et indirects afférents à la réalisation des activités. Les coûts directs concernent, entre autres, les consultants, les services contractuels et les services fournis au titre de mémorandums d’accord, les voyages, les réunions, les ateliers, la formation et les publications. Les coûts indirects consistent, entre autres, en dépenses de fonctionnement telles que loyers, communications, fournitures, matériels et équipements, et apparaîtront séparément en tant qu’éléments distincts.

** Etabli sur la base des domaines et de la structure du programme indiqués dans le budget-programme pour 2007–2008.

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50

2009 2010

Activité Résultats escomptés Mise en œuvre interne/ externe Dépenses

de personnel

Autres dépenses

Dépenses de

personnel

Autres dépenses

1. Production et diffusion de matériels d’information imprimés et audiovisuels relatifs à la Convention et à ses programmes, et exploitation du site Internet de la Convention.

a) Disponibilité et distribution à temps de dépliants, affiches, brochures, du Bulletin de la Convention de Bâle, de dossiers pédagogiques et de matériels d’exposition auprès des auditoires cibles;

b) Facilité d’accès aux informations sur la Convention de Bâle;

c) Sensibilisation accrue à la Convention de Bâle et aux impératifs de sa mise en œuvre.

Interne et externe

2. Production et diffusion de publications.

Mise à disposition et diffusion à temps des textes de la Convention, des lignes directrices techniques, des manuels de formation, des documents d’orientation, des documents relatifs aux rapports nationaux et des rapports d’ateliers aux auditoires cibles.

Interne et externe

3. Liaison avec les médias relativement à la Convention de Bâle et ses programmes.

a) Mise à disposition à temps des communiqués de presse et matériels d’information;

b) Plus d’informations sur la Convention de Bâle dans les médias.

Interne et externe

4. Liaison et organisation de projets spéciaux avec et pour les organisations non gouvernementales.

Coopération accrue avec les organisations non gouvernementales et plus grande participation de ces organisations aux réunions de la Convention de Bâle.

Interne et externe

5. Contribution au processus de renforcement de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, Stockholm et Rotterdam en matière de sensibilisation et de mobilisation du public.

a) Matériels de sensibilisation du public, communiqués et points de presse conjoints

b) Plus grande sensibilité des divers auditoires cibles aux trois conventions et au mécanisme des synergies.

Interne et externe

UNEP/CHW/OEWGE/6/29

51

OEWG-VI/26 : Utilisation des fonds de la réserve et solde du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Prenant note des informations sur les questions financières fournies par le secrétariat conformément à la décision VIII/33,15

Se félicitant des progrès faits par les Parties pour acquitter leurs arriérés de contributions,

Autorise la Secrétaire exécutive à utiliser un montant n’excédant pas 75 000 dollars au cours de la période biennale 2007-2008 provenant de la réserve et du solde du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Bâle pour faire face aux dépenses afférentes au personnel temporaire, aux déplacements et aux services d’experts, sous réserve que soit maintenue à la fin de chacune de ces deux années une réserve de trésorerie de 620 000 dollars.

OEWG-VI/27 : Programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée Le Groupe de travail à composition non limitée,

1. Prie le secrétariat d’élaborer un projet de programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour 2009-2010, en tenant compte des débats du Groupe de travail à sa sixième réunion et des activités ultérieures;

2. Prie également le secrétariat de distribuer le projet de programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour 2009-2010 aux Parties et autres intéressés, quatre mois avant la neuvième réunion de la Conférence des Parties, pour qu’ils soumettent leurs observations;

3. Prie en outre le secrétariat d’élaborer des projets de décision sur les questions dont il y a lieu de tenir compte et de les transmettre à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, pour examen et adoption éventuelle.

OEWG-VI/28 : Progrès réalisés et obstacles rencontrés dans l’application du Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle Le Groupe de travail à composition non limitée,

Rappelant le Plan stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle jusqu’en 2010,

1. Recommande à la Conférence des Parties d’entreprendre entre sa neuvième réunion en 2008 et sa dixième réunion en 2010 un examen du plan stratégique;

2. Prie le secrétariat d’établir un rapport sur la mise en œuvre du Plan stratégique, accompagné de recommandations s’il y a lieu, à soumettre à la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, pour examen, en tenant compte de l’examen du fonctionnement des Centres régionaux et des Centres de coordination de la Convention de Bâle mené en application de la décision VIII/4 de la Conférence des Parties ainsi que du rôle joué par le Programme de partenariats de la Convention de Bâle;

3. Invite les Parties à adresser au secrétariat d’ici au 1er février 2008 des observations sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan stratégique;

4. Prie le secrétariat d’afficher dès que possible sur son site Internet les observations reçues des Parties et autres contributeurs en vertu de l’invitation précédente, de les compiler et de les transmettre à la neuvième réunion de la Conférence des Parties.

15 UNEP/CHW/OEWG/6/INF/19, annexes I et II.