Centre for Tax Policy and Administration

Organisation for Economic Co-operation and Development

Services des grands contribuables

12. Déclaration de responsabilités, mission et vision des services de grandes entreprises

Nairobi, 14 – 18 février 2011

Principes et thèmes communs dans les déclarations de mission (visant à

contribuer et à améliorer la conformité volontaire)

Améliorer le service clientèle en vue d’offrir un service de grande qualité à chaque contribuable au cours de chaque interaction ;

Recourir à des méthodes innovantes pour améliorer le service clientèle ; Aider les contribuables à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales; Respecter la loi fiscale par le biais d’un mise en application juste et uniforme de la

loi; Utiliser des approches basées sur des risques pour gérer la conformité; Renforcer la mise en application au travers des initiatives de mise en conformité et

des approches innovantes ; Renforcer les relations et la coopération; Établir un équilibre entre le service et la mise en application; Réagir face aux besoins des grands contribuables dans un environnement

globalisé; Améliorer les capacités internes, le processus et la technologie ; et Améliorer les aptitudes et la productivité du personnel au travers d’un

environnement de travail de qualité.

 

2

Différentes approches

Toutes les “déclarations” visent à articuler les buts de l’organisation et les mesures permettant des les atteindre

Certains pays disposent d’une déclaration de “mission” ou de “vision”, spécialement conçue pour les grandes entreprises et ces “déclarations” spécifiques sont liées à l’objectif ou mission globale de toute l’administration fiscale.

D’autres pays ne disposent pas de déclaration de “mission” ou de “vision” conçues spécialement pour les besoins des grandes entreprises, mais disposent de déclarations d’objectifs qui sont cohérents avec la déclaration de mission globale de l’administration fiscale.

3

Déclaration de mission du Bureau des impôts australien (Australian Taxation Office - ATO)

La mission et le modèle de fonctionnement du service Large Business and International (Grandes entreprises et multinationales) de l’ATO visent la portion Taxe sur le revenu du grand marché – toutefois, des objectifs similaires existent pour la fiscalité sur les biens et services, ainsi que celle des bénéfices marginaux et des droits d’accise.

 Notre intention – Notre organisation vise à encourager la conformité volontaire de la fiscalité par les grandes entreprises

contribuables en les assistant à régler leur impôt sur le revenu, les impôts sur les bénéfices de capitaux et les obligations fiscales sur la rente des ressources pétrolières, de telle sorte que la communauté peut être assurée de sources de revenus appropriés et régulières et être confiante que le système fonctionne correctement.

 Notre modèle – Les domaines de compétence de l’ATO utilisent le modèle de conformité et la charte du contribuable en tant que

modèles professionnels de notre approche. Le modèle de conformité applique des produits fiscaux aux contribuables en fonction de leurs comportements et niveaux de risques, c-à-d, les contribuables auto-disciplinés bénéficient d’une approche basée sur les services, tandis que les groupes à grands risques ont tendance à être audités. La charte du contribuable décrit les droits des contribuables et leurs attentes vis-à-vis de l’ATO.

 Notre aspiration – Pour travailler étroitement avec les contribuables des grandes entreprises, leurs conseillers et leurs

représentants institutionnels ont un rôle dans l’administration équitable d’un système de l’impôt sur le revenu, de telle sorte que :

Ils peuvent s’assurer de leurs obligations, telles que prévues par la législation fiscale Les systèmes que nous avons établis rendent facile le respect de la fiscalité Les frais liés au règlement des obligations soient aussi bas que possible Les cas de non respect soient gérés avec diligence et fermeté. Notre rôle – Le service LB&I a pour principal rôle de maintenir l’intégrité et l’efficacité du système de l’impôt sur le revenu

impliquant les grands contribuables. Nous le faisons en promouvant la conformité volontaire par le biais de conseils et d’assistance, ainsi qu’en menant des activités mise en application.

4

Déclaration de vision de la Division des entreprises de grandes et moyennes tailles

(LMSB) de l’IRS (Internal Revenue Service) aux États-Unis

La déclaration de vision de la division opérationnelle des LMSB de l’agence fiscale américaine (IRS) est comme suit :

“Nous sommes une organisation de rang mondial, chargée de la satisfaction des besoins de nos contribuables dans un environnement global, tout en appliquant des approches innovantes pour le service clientèle et le respect de la fiscalité. Nous appliquons la législation fiscale avec honnêteté et équité grâce à un personnel hautement qualifié et très motivé, dans un environnement d’inclusion où chaque employé peut contribuer à la mission de l’équipe.”

La déclaration de vision explique la démarche des LMSB vers la réalisation de la mission et des buts de l’agence. Elle décrit

notre rôle et les attentes du public par rapport à la manière dont nous devons remplir ce rôle. Elle s’inspire de la mission globale et des buts de l’IRS, qui est :

“Offrir aux contribuables américains un service de meilleure qualité en les aidant à comprendre et à remplir leurs obligations fiscales, et veiller à la mise en application de la législation avec honnêteté et équité pour tous.”

  Il est important de continuer à se battre pour être « le meilleur de la classe » selon des méthodes qui sont importantes pour

nous en tant qu’administration fiscale. Pour nous, les bonnes paroles ne suffisent pas pour être efficaces et actifs, mais c’est de faire notre travail avec équité et honnêteté. Les méthodes que nous utilisons pour identifier et gérer les risques de respect de la fiscalité, le professionnalisme envers nos contribuables et la qualité de la vie professionnelle de nos employés sont des facteurs qui sont pris en compte dans la vivacité d’une organisation comme la nôtre, ainsi que dans le rôle de « classe mondiale ».

  Il doit également exister au sein des LMSB une culture qui soutienne le statut d’une « organisation de rang mondial ». Ceci

implique un engagement continu des employés et une communication ouverte à tous les niveaux de l’organisation. Une culture de responsabilité et d’innovation est également nécessaire, aussi bien qu’un sens élevé de la fierté et de la responsabilité dans le travail que nous sommes chargés d’effectuer, à savoir administrer la législation fiscale des États-Unis.

5

Centre for Tax Policy and Administration

Organisation for Economic Co-operation and Development

11. Déclaration de responsabilités, mission et vision des services de grandes entreprises

Pays-Bas

Nairobi, 14 – 18 février 2011

Déclaration de mission de la DTCA à l’intention des très grandes entreprises

Pays-Bas

L’objectif global de la DTCA est de collecter effectivement et efficacement le montant des impôts dus en maintenant et en améliorant la conformité volontaire des contribuables et en utilisant la répression pour ceux qui manquent de discipline fiscale de manière volontaire.

Nous faisons confiance à nos contribuables, sauf lorsque nous disposons d’informations qu’ils ne sont pas fiables. Ainsi, notre fonction de surveillance devient de plus en plus importante.

7

Mission du service des grandes entreprises – Pays-Bas (2)

La qualité du contrôle fiscal, le niveau de transparence et le niveau de conformité déterminent le niveau de supervision (supplémentaire) exercée par l’administration fiscale. Si nous nous accordons avec le contribuable sur le niveau de qualité du dispositif de contrôle fiscal et si le contribuable est entièrement et activement transparent par rapport aux risques de fiscalité liés à ce dispositif, alors les efforts de la DTCA pourraient se réduire qu’à débattre de ces risques en temps réel.

8

Mission du service des grandes entreprises – Pays-Bas (3)

Nous ne dupliquerons pas les activités d’audit menées par d’autres contrôleurs (internes et externes). Nos efforts d’audit viseront principalement l’évaluation de la qualité de leur travail et la vérification du fonctionnement adéquat du dispositif de contrôle fiscal de l’entreprise. Dans le cas où un contribuable dispose d’un cadre de contrôle fiscal de mauvaise qualité, nous devrons l’auditer de manière rétrospective à l’aide de différentes techniques.

9

Présentation de la surveillance horizontale

Surveillance horizontale indirecte Formes de surveillance horizontale Changements d’orientation Conventions individuelles Dispositifs de contrôle fiscal Changements de méthodes et de pensée

10

Surveillance horizontale indirecte

Rapport du conseil consultatif scientifique sur la politique gouvernementale (WRR): L’avenir de l’état constitutionnel national (2002)

Implication d’autres agences gouvernementales, réduction de règles, meilleures performances et plus grandes responsabilités de l’entreprise

11

Formes de surveillance horizontale

Personnes physiques: fiche de déclaration fiscale pré-remplie et domaines privés

Petites entreprises : fiche de déclaration fiscale basée sur une convention avec leurs intermédiaires fiscaux ou sur des conventions avec des services de leur entreprise

ETGT / ETM : conventions individuelles à terme Développeurs de logiciels : examen de

nouveaux produits Douanes : certification

12

Conversations avec les administrateurs fiscaux

La plupart des décisions de l’administration fiscale requièrent de l’attention; les administrateurs fiscaux doivent décider rapidement

L’esprit d’ouverture (volonté de rechercher des solutions) est important

Une approche unique de l’administration fiscale est importante pour les entreprises

Des règles documentaires ouvertes génèrent l’incertitude

15

Changement d’orientation

Essentiel pour la stratégie de traitement horizontal, c’est la compréhension des problèmes et besoins des entreprises

La certitude est plus importante que le montant des contributions fiscales pour les entreprises multinationales

16

Approche différente aux audits

Notre but n’est pas de recherche des fautes et des erreurs,

mais de demander au contribuable de nous expliquer

comment il remplit ses fiches de déclaration fiscale

•non seulement pour l’impôt sur le revenu des entreprises,

mais

•pour tous les différents impôts Les fautes et les erreurs permettent de tester le

dispositif de contrôle fiscal

17

Entreprises de très grande taille (ETGT)

Accords de conformité à terme (conventions de mise en application) sur une base individuelle

Discussions continues avec les organisations d’intermédiaires fiscaux et de grandes entreprises

Élaboration des dispositifs de contrôle fiscal comme élément du cadre de contrôle des entreprises basé sur ‘Simons’ et COSO

18

Entreprises de très grande taille – ETGT (suite)

Cours d’assurance fiscale au Business University Nyenrode à l’intention des conseillers fiscaux, PDG et DF des ETGT.

Sessions de formation et d’intervision entre les bureaux régions en vue de stimuler le personnel à acquérir rapidement des aptitudes dans ces domaines

Cours de formation Masterclass en négociation et coopération

19

Dispositifs de contrôle fiscal (1)

Lettre du Secrétaire d’Etat du 9 juin 2006

“J’aimerais souligner que le premier principe de base qui soutend la signature des conventions de conformité avec des entreprises est la solidité de leurs dispositifs de contrôle fiscal, élaborés selon les normes IFRS ou la loi Sarbanes-Oxley (E-U).”

20

Dispositifs de contrôle fiscal (2)

Basés sur des principes et non sur des règles Intérêt pour les contrôles allégés L’intensité de la supervision dépend de la

conception, de l’existence et du fonctionnement d’un DCF

21

Conventions de conformité - ETGT

Accord sur la méthode et l’intensité de la surveillance

Tous les impôts de capitation et recouvrement

Dans le respect de la légalité, de la politique et de la jurisprudence

Les droits et les obligations restent inchangés Central :confiance, compréhension et

transparence mutuelles

22

Contenu d’une convention

ETGT: déclare les risques fiscaux réels d’une certaine importance; donne des faits et des points de vue sur des aspects juridiques

Domaine privé des parties L’inspecteur des impôts donne du temps et des informations

claires sur la position de l’administration fiscale Approche personnalisée dans les limites du cadre de

conformité Il est légal de désapprouver et de recourir aux tribunaux Les problèmes du passé sont résolus dans le cadre de la

convention

23

Changements de méthodes et de pensée

Maintenant :Supervision verticale méfianceL’administration fiscale doit s’assurer que tous les contribuables ont rempli leurs fiches de déclaration fiscale correctement Travail intense (mauvaise utilisation du personnel)

Avenir :Surveillance horizontale confianceAllégement sur les autres contrôleurs (organisations publiques, gouvernance institutionnelle, autres parties prenantes de la surveillance, etc.) Distinction entre les contribuables conformes et non conformes 24

Effets attendus

Effectivité et efficacité Rapidité, confiance et certitude Réduction de la lourdeur administrative Meilleur climat de règlement pour les

entreprises Attention accrue de la direction pour les

processus d’entreprise et compréhension continue des risques fiscaux permanents

26

27

12. Atelier

1.Elaborer une déclaration de vision / mission pour votre service des grandes entreprises

2. Identifier les exigences les plus importantes nécessaires à la mise en œuvre de cette déclaration de mission

28