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Journée régionale de l’Uriopss PACAC – 4 septembre 2008Uniopss – Tous droits réservés 1

Table ronde n°1 : La réforme de l’Etat au niveau national et local

Les grands principes de la RGPP

Les décisions des conseils de modernisation des politiques publiques

Arnaud VinsonneauAdjoint au Directeur Général, Uniopss


Qu’est-ce que la révision générale des politiques publiques

(RGPP) ?

Repenser les missions et l’organisation de l’Etat et les politiques qu’il a vocation à mener soit seul soit avec d’autres acteurs publics ou para-publics (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale)

dans un contexte de déficits publics persistants d’un objectif de retour à l’équilibre des comptes

publics à l’horizon 2012 dans un contexte de départs à la retraite plus

importants d’agents publics de non remplacement d’un départ à la retraite sur

deux d’agents publics d’Etat Une réforme qui se situe dans la continuité

notamment de la LOLF et des audits lancés en 2005


Les grands principes de la RGPP

Objectif: Limiter fortement la croissance de la dépense publique en faisant un certain nombre d’économies tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique

Souci de mettre en place une politique globale et coordonnée de réforme

Révision exhaustive: Volonté de « remise à plat » de l’ensemble des politiques publiques

Affirmation d’une analyse neutre et scientifique obtenue grâce à la technique de l’audit

Réflexion en deux temps : Quelles sont les missions de l’Etat ? Quels sont les moyens mis en œuvre ?

Une réforme portée au plus haut sommet de l’Etat afin d’obtenir sa réelle mise en œuvre


L’exemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-1997) L’impulsion politique: Nomination d’un ministre de la

réforme du service public A l’exception des transferts aux personnes et du service de

la dette, l’ensemble des dépenses publiques a été passé en revue

Six questions furent posées: Le programme sert-il encore l’intérêt public? L’action du gouvernement est-elle légitime et nécessaire? Faut-il décentraliser? Faut-il privatiser tout ou partie? Comment améliorer l’efficience? Si l’ensemble des programmes ne tient pas dans l’enveloppe, lesquels abandonner?

Création d’un secrétariat à la révision des programmes, recours à l’expertise de cabinets privés, travail en interministériel

Réformes: Affectation des ressources aux « programmes » prioritaires, réduction de l’aide aux entreprises privées, approche centrée sur le citoyen et l’efficacité du service etc.


L’exemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-

1997) (suite et fin)

En 1998, les dépenses des « programmes » avaient été réduites de 16 milliards de Dollars canadiens (environ 10 milliards d’euros)

Le nombre de fonctionnaires fédéraux fut réduit de 16% (60 000 emplois) notamment par des départs en retraite anticipés

Le budget canadien est excédentaire depuis 1997 Bercy cite la revue des programmes en exemple

mais ne tient pas compte de la nature fédérale de l’Etat canadien. De plus, les recettes fiscales canadiennes étaient en augmentation de fait de la forte croissance du PIB.


RGPP

- Toutes les politiques menées par l’Etat, seul ou avec d’autres partenaires, sont passées au crible

- Sur la base d’une série de questions


- Que faisons nous ? - Quels sont les besoins et attentes

collectives ? - Faut-il continuer à faire de la sorte ? - Qui doit le faire ? - Qui doit payer ? - Comment faire mieux et moins cher ? - Quel doit être le scénario de

transformation ?


Calendrier

10 juillet 2007: Lancement de la RGPP. Création de 26 équipes d’audit. Cadrage, envoi de la lettre de mission aux équipes

Septembre à décembre 2007: Premiers travaux d’analyse et élaboration de scénarii intermédiaires

7 décembre 2007: Première réunion du CMPP, premières mesures préconisées

Janvier-Avril 2008: Poursuite des travaux 4 Avril 2008: Seconde réunion du CMPP, bilan +

nouvelles mesures 11 juin 2008 : Troisième réunion du CMPP (69 nouvelles

mesures) Total 3 premiers CMPP : 332 mesures Automne 2008 : Nouvelles mesures concernant les

politiques de solidarité 2008-2011: mise en œuvre des actions de

transformation et suivi


Les premières décisions concernant les politiques

conduites

En matière de politique du logement : Recentrer les aides à l’investissement locatif

sur les besoins prioritaires Abaisser le plafond de ressources HLM de 10%

et l’indexer sur l’indice des prix Expérimenter dans le parc HLM un loyer

progressif en fonction des revenus Mettre en place un relèvement des surloyers Mutualiser les ressources financières des

organismes HLM Rénover le 1% logement et sa gouvernance en

vue de réorienter l’utilisation des crédits…



conduites (suite)

En matière de politique de la ville Concentration géographique et temporelle plus

forte des moyens de la politique de la ville Encouragement du recours à des outils de type «

opération d’intérêt national » Les missions de l’Agence nationale pour la

cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) vont être recentrées sur la politique de la ville…

… pour tenir compte de la création au sein du Ministère de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire d’un interlocuteur unique des étrangers dans les démarches liées à leur migration



conduites (suite)

En matière de politique de l’emploi Supprimer tous les dispositifs favorisant les

départs anticipés des séniors Vérifier l’efficacité des dispositifs d’incitation au

retour à l’emploi dans le cadre de la création du RSA

Recentrer la formation professionnelle sur les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés

Améliorer l’accompagnement des chômeurs par le service public de l’emploi

Réformer les contrats aidés afin de les limiter aux seules personnes très éloignées de l’emploi

Plafonner le niveau de salaire donnant droit aux dispositifs spécifiques d’exonération de charges sociales (+ limitation dans le temps)



conduites (suite)

En matière de justice Réforme de la carte judiciaire Recentrage de l’action de l’Etat sur les

jeunes délinquants…



conduites (suite)

En matière de santé : Mise en place de dispositifs de stabilisation

automatique de l’assurance maladie Lutte contre la fraude



conduites (fin)

Orientations avancées concernant les politiques de solidarité Simplifier les minima sociaux et les inscrire

davantage dans un objectif de retour à un emploi ou à une activité

Favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées

Vérifier que la grille accordant le bénéfice d’allocations de dépendance ou d’invalidité répond aux besoins des personnes

Systématiser le principe du décideur-payeur


Les autres projets de réforme des grandes politiques d’intervention (santé, logement, famille…), qui auraient dus être annoncés

en juin, ont été renvoyés à l’automne.


Des réflexions en cours sur d’éventuels transferts de

compétences

Rapport Lambert de décembre 2007 (rapport RGPP) Ce rapport porte sur les relations entre

l’Etat et les collectivités locales


Propositions du rapport Lambert en matière de solidarité

Transférer aux départements la responsabilité : - de l’hébergement d’urgence, - des établissements et services d’aide par le travail,- des réseaux d’éducation et d’aide à la parentalité, - du financement de l’AAH, - de l’action sociale de la sécurité sociale en faveur

des personnes âgées (Gir 5 et 6).

Supprimer l’action sociale facultative des communes ou la soumettre strictement aux orientations des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

Renforcer la coordination des Priac et des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale


Propositions du rapport Lambert en matière d’insertion

professionnelle

Supprimer le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, jugé redondant,

Transférer aux départements l’insertion par les structures d’insertion par l’activité économique.


Propositions du rapport Lambert en matière de formation

Transfert aux régions du financement de l’essentiel des actions concernant les publics spécifiques (ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet illettrisme du programme IRILL, …)

Expérimentation du transfert des actions sur les publics très spécifiques (personnes handicapées, militaires…).

Transfert aux régions de la validation des acquis de l’expérience pour les demandeurs d’emplois non indemnisés,

Retour à l’Etat de la compétence en matière de formation des sages femmes…


Suites du rapport Lambert

Concertation en cours dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs


Une réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau national

Les grandes directions des Ministères sociaux vont être réorganisées autour de 4 pôles :

un pôle santé constitué de la direction générale de la santé et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, dont les synergies devront être développées ;

un pôle protection sociale, constitué par la direction de la sécurité sociale renforcée ;

un pôle travail, composé de la direction générale du travail et de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

une direction générale de la cohésion sociale bâtie sur la base de la direction générale de l’action sociale et des autres structures intervenant dans ce champ


Une réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau national

Mutualisation des fonctions supports des 2 Ministères

La Direction de la Jeunesse et de l’éducation populaire et celle de la Vie associative du Ministère de la Santé ont fusionné en septembre 2008

Fusion de la mission d’appui à l’investissement hospitalier avec la mission d’expertise et d’audit hospitaliers

Les agences sanitaires devraient être regroupées en pôles cohérents correspondant à leurs grandes missions

L’action de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la Justice sera recentrée sur les mineurs délinquants.


Réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau régional et

départemental

Renforcement du niveau régional

comme échelon de pilotage des politiques publiques

- niveau régional = niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires

- Préfet de Région = pilote et garant de la cohésion de l'actioninterministérielle de l'Etat

- Pour le pilotage des politiques publiques, le Préfet de région aura autorité sur les Préfets de Département

- Est également à l’étude la possibilité d’un droit d’évocation qui lui permettrait dans certaines matières de se réserver des actes nécessitant une coordination plus directe du niveau régional.



départemental (suite)

Réorganisation des directions régionales en 8 grandes directions (mise en œuvre 2009-2011) une direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; une agence régionale de santé avec des

antennes locales ; une direction régionale des entreprises, de la

concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette direction comprendra des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des unités départementales du travail et de l’emploi.



départemental (suite) une direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement (DREAL) ; une direction régionale regroupant la

trésorerie générale et les services fiscaux ; une direction régionale de la culture ; une direction régionale de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt ; le rectorat d’académie.

Des Directions régionales pouvant avoir des unités territoriales

Les Directions régionales de la PJJ réorganisées en 9 grandes directions interrégionales



départemental (suite)

Réorganisation des directions départementales de l’Etat Une direction des territoires Une direction de la population et de la

cohésion sociale Avec dans certains territoires, une direction

spécifique dédiée à la cohésion sociale L’Inspection d’académie Une direction départementale des

finances publiques Les services chargés de la sécurité

intérieure


Position de l’Uniopss

Une réforme insuffisamment concertée Une réforme qui ne doit pas se limiter à

une opération d’économies budgétaires La nécessité de définir ce que l’on attend

de l’Etat et d’en tirer les conséquences en matière d’organisation

Une vision globale des effets possibles des mesures envisagées (en terme d’aménagement du territoire, de mixité sociale…)

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