journal officiel de la république française - n° 301 du...

LOIS LOI no 2014-1653 du 29 dcembre 2014 de programmation des finances publiques

pour les annes 2014 2019 (1)

NOR : FCPX1422366L

LAssemble nationale et le Snat ont dlibr,

LAssemble nationale a adopt,

Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1er

Est approuv le rapport annex la prsente loi, prvu larticle 5 de la loi organique no 2012-1403 du 17 dcembre 2012 relative la programmation et la gouvernance des finances publiques.

CHAPITRE Ier

Les objectifs gnraux des finances publiques

Article 2

Lobjectif moyen terme des administrations publiques mentionn au b du 1 de larticle 3 du trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion conomique et montaire, sign Bruxelles le 2 mars 2012, est fix 0,4 % du produit intrieur brut potentiel.

Le solde structurel correspondant lobjectif moyen terme mentionn au premier alina est atteint en 2019.

Dans le contexte macroconomique et selon les hypothses et les mthodes retenues pour tablir la programmation, dcrits dans le rapport mentionn larticle 1er de la prsente loi, lvolution du solde structurel des administrations publiques, dfini lannexe 4 au rapport annex la prsente loi, stablit comme suit :

(En points de produit intrieur brut potentiel)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Solde structurel ............................................. 2,4 2,1 1,8 1,3 0,8 0,2

Dduction faite de lincidence des modalits de comptabilisation des crdits dimpt telles que modifies par le rglement (UE) no 549/2013 du Parlement europen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et rgionaux dans lUnion europenne, lajustement structurel prvu en 2015 stablit 0,5 % du produit intrieur brut potentiel.

Article 3

Dans le contexte macroconomique et selon les hypothses et les mthodes retenues pour tablir la programmation mentionne larticle 2 :

1o Lvolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique stablit comme suit :

(En points de produit intrieur brut)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Solde public effectif (1 + 2 + 3).............................. 4,4 4,1 3,6 2,7 1,7 0,7

Solde conjoncturel (1)............................................. 1,9 2,0 1,7 1,4 0,9 0,5

Mesures ponctuelles et temporaires (2) ............... 0,0 -0,1 0,1 0,0 0,0 0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3).. 2,4 2,1 1,8 1,3 0,8 0,2

Dette des administrations publiques..................... 95,2 97,1 97,7 97,0 95,1 92,4

30 dcembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 1 sur 147

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dette des administrations publiques, hors sou-tien financier la zone euro..............................

92,0 94,0 94,7 94,0 92,3 89,6

2o Lvolution du solde public effectif, dclin par sous-secteur des administrations publiques, stablit comme suit :


2014 2015 2016 2017

Solde public effectif ........................................................................................................ 4,4 4,1 3,6 2,7

dont :

administrations publiques centrales................................................................ 3,6 3,6 3,3 2,7

administrations publiques locales ................................................................... 0,3 0,2 0,3 0,3

administrations de scurit sociale ................................................................. 0,5 0,3 0,0 0,3

Article 4

Lobjectif deffort structurel des administrations publiques stablit comme suit :

(En points de produit intrieur brut potentiel)

2014 2015 2016 2017

Effort structurel................................................................................................................ 0,4 0,6 0,2 0,3

dont :

mesures nouvelles sur les prlvements obligatoires .................................. 0,1 0,1 -0,1 -0,2

effort en dpenses............................................................................................. 0,2 0,5 0,4 0,5

Article 5

Dans le contexte macroconomique et selon les hypothses et les mthodes retenues pour tablir la programmation mentionne larticle 2, les objectifs dvolution de la dpense publique et du taux de prlvements obligatoires stablissent comme suit :


2014 2015 2016 2017

Dpense publique, hors crdits dimpt....................................................................... 56,5 56,1 55,4 54,5

Taux de prlvements obligatoires ............................................................................... 44,7 44,7 44,5 44,5

Dpense publique, y compris crdits dimpt ............................................................. 57,7 57,5 56,9 56,0

Article 6

I. Lorsque des carts importants, au sens de larticle 23 de la loi organique no 2012-1403 du 17 dcembre 2012 prcite, sont constats entre lexcution de lanne coule et la trajectoire de solde structurel dcrite larticle 2 de la prsente loi, le Gouvernement, conformment ses engagements tels quils rsultent du trait mentionn larticle 2 :

1o Explique les raisons de ces carts lors de lexamen du projet de loi de rglement par chaque assemble. Ces carts sont apprcis dans le cadre dune valuation prenant pour rfrence le solde structurel et comprenant une analyse de leffort structurel sous-jacent dfini dans le rapport mentionn larticle 1er ;

2o Propose des mesures de correction dans le rapport sur lvolution de lconomie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionn larticle 48 de la loi organique no 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de lanne ou projet de loi de financement de la scurit sociale de lanne. Ces mesures de correction permettent de retourner la trajectoire de solde structurel dcrite larticle 2 de la prsente loi dans un dlai maximal de deux ans compter de la fin de lanne au cours de laquelle les carts ont t constats. Elles portent sur lensemble des administrations publiques.

II. Les obligations prvues au 2o du I du prsent article ne sappliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature justifier les carts constats, dfinies au b du 3 de larticle 3 du trait mentionn larticle 2.


III. Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement prsente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohrence avec les obligations europennes de la France, au plus tard lors de lexamen du prochain projet de loi de finances de lanne.

IV. Il est instaur une confrence des finances publiques associant les reprsentants des diffrents sous- secteurs des administrations publiques au sens de la comptabilit nationale. Elle se runit en cas de constatation dun cart important au sens du I, et au moins une fois par an.

La confrence des finances publiques labore un diagnostic sur la situation des finances publiques et apprcie les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. A cet effet, elle value notamment la contribution des diffrentes administrations publiques requise pour assurer le respect de cette trajectoire et peut formuler toute recommandation permettant dassurer latteinte de lobjectif de moyen terme.

Un dcret dtermine la composition et les modalits de fonctionnement de cette confrence.

CHAPITRE II

Lvolution des dpenses publiques sur la priode 2014-2017

Article 7

Dans le contexte macroconomique mentionn larticle 2, les objectifs dvolution de la dpense publique des sous-secteurs des administrations publiques stablissent comme suit :

Taux de croissance des dpenses publiques en valeur, hors crdits dimpt (en %)

2014 2015 2016 2017

Administrations publiques, hors crdits dimpt......................................................... 1,4 1,1 1,9 1,9

dont :

administrations publiques centrales ................................................................. 0,4 0,1 0,7 0,4

administrations publiques locales .................................................................... 1,2 0,5 1,9 2,0

administrations de scurit sociale .................................................................. 2,3 0,8 2,1 2,3

Administrations publiques, y compris crdits dimpt ............................................... 2,2 1,5 2,0 2,0

Dont administrations publiques centrales...................................................... 2,5 1,2 1,0 0,8

Article 8

I. Lagrgat compos des dpenses du budget gnral de lEtat, hors remboursements et dgrvements, des prlvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnes au I de larticle 46 de la loi no 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rdaction rsultant de la loi no 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015, ne peut, primtre constant, excder 372,68 milliards deuros pour chacune des annes 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2014. Ce montant est actualis en fonction de la prvision dvolution des prix la consommation, hors tabac, associe au projet de loi de finances de lanne pour chacune des annes 2015 2017.

II. Hors charge de la dette et hors contributions au compte daffectation spciale Pensions , cet agrgat, exprim en euros courants, est au plus gal 282,54 milliards deuros en 2015, 280,67 milliards deuros en 2016 et 275,51 milliards deuros en 2017.

Article 9

Le plafond global des autorisations demplois de lEtat et de ses oprateurs, mentionn aux articles 54 et 55 de la loi no 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015, est stabilis pour les annes 2012 2017.

Article 10

I. Lobjectif de dpenses des rgimes obligatoires de base de scurit sociale ne peut, primtre constant, excder les montants suivants, exprims en milliards deuros courants :

2015 2016 2017

476,6 486,8 498,3

II. Lobjectif national de dpenses dassurance maladie de lensemble des rgimes obligatoires de base de scurit sociale mentionn par la loi no 2011-1906 du 21 dcembre 2011 de financement de la scurit sociale pour 2012, tel que modifi par larticle 78 de la loi no 2014-1554 du 22 dcembre 2014 de financement de la


scurit sociale pour 2015, ne peut, primtre constant, excder les montants suivants, exprims en milliards deuros courants :

2015 2016 2017

182,3 186,0 189,5

Article 11

I. Les collectivits territoriales contribuent leffort de redressement des finances publiques, selon des modalits llaboration desquelles elles sont associes.

II. Il est institu un objectif dvolution de la dpense publique locale, exprim en pourcentage dvolution annuelle et primtre constant.

Cet objectif stablit comme suit :

Taux dvolution de la dpense locale en valeur exprim en comptabilit gnrale (en %)

2014 2015 2016 2017

Objectif dvolution de la dpense publique locale .................................................... 1,2 0,5 1,9 2,0

Dont volution de la dpense de fonctionnement.................................................. 2,8 2,0 2,2 1,9

La dpense publique locale, exprime en valeur, est dfinie comme la somme des dpenses relles en comptabilit gnrale des sections de fonctionnement et dinvestissement, nettes des amortissements demprunts.

III. Le Gouvernement prsente devant les commissions charges des finances de lAssemble nationale et du Snat, en pralable lexamen du projet de loi de finances de lanne, les hypothses retenues pour le calcul de lobjectif dvolution de la dpense publique locale.

Cet objectif est dtermin aprs consultation du comit des finances locales et ensuite suivi, au cours de lexercice, en lien avec ce comit.

Article 12

I. Chaque anne, en moyenne pour lensemble des programmes du budget gnral de lEtat dots de crdits limitatifs, sont mis en rserve au moins 0,5 % des crdits de paiement et des autorisations dengagement ouverts sur le titre 2 Dpenses de personnel et au moins 6 % des crdits de paiement et des autorisations dengagement ouverts sur les autres titres. Lapplication du taux de mise en rserve sur le titre 3 Dpenses de fonctionnement peut tre module en fonction de la nature des dpenses supportes par les organismes bnficiant dune subvention pour charge de service public.

Le montant des crdits mis en rserve, dans les conditions mentionnes au premier alina du prsent I, sur le titre 2 Dpenses de personnel et sur les autres titres est dtaill et justifi, pour chaque programme, dans les projets de loi de finances rectificative.

Le montant des crdits mis en rserve pour chaque programme est communiqu aux commissions charges des finances de lAssemble nationale et du Snat au plus tard le 15 janvier de lanne qui suit ladoption de la loi de finances de lanne.

II. A compter du 1er janvier 2015, une fraction reprsentant au moins 0,3 % du montant de lobjectif national de dpenses dassurance maladie de lensemble des rgimes obligatoires de base de scurit sociale mentionns larticle LO 111-3 du code de la scurit sociale est mise en rserve au dbut de chaque exercice.

CHAPITRE III

Lvolution des dpenses de lEtat sur la priode 2015-2017

Article 13

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crdits allous aux missions du budget gnral de lEtat, hors contribution du budget gnral au compte daffectation spciale Pensions , hors charge de la dette et hors remboursements et dgrvements, ne peuvent, primtre constant, excder les montants suivants, exprims en milliards deuros courants :

CRDITS DE PAIEMENT LOI DE FINANCES pour 2014

LOI DE FINANCES pour 2014

(format 2015) 2015 2016 2017

Action extrieure de lEtat ................................ 2,80 2,84 2,81 2,96 2,74

Administration gnrale et territoriale de lEtat ............................................................... 2,20 2,17 2,29 1,92 2,30


CRDITS DE PAIEMENT LOI DE FINANCES pour 2014

LOI DE FINANCES pour 2014

(format 2015) 2015 2016 2017

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales ............................................................ 2,93 2,93 2,66 2,52 2,49

Aide publique au dveloppement ................... 2,87 2,87 2,77 2,67 2,60

Anciens combattants, mmoire et liens avec la Nation ........................................................ 2,89 2,89 2,74 2,63 2,51

Conseil et contrle de lEtat ............................. 0,49 0,49 0,50 0,50 0,51

Culture ................................................................ 2,39 2,39 2,39 2,38 2,39

Dfense............................................................... 29,60 29,60 29,00 29,52 30,05

Direction de laction du Gouvernement.......... 1,13 1,14 1,17 1,16 1,17

Ecologie, dveloppement et mobilit durables 7,14 7,06 6,61 6,55 6,52

Economie............................................................ 1,68 1,63 1,54 1,51 1,48

Egalit des territoires et logement .................. 7,40 13,11 13,18 13,31 13,15

Engagements financiers de lEtat .................... 1,00 1,00 0,88 0,84 0,68

Enseignement scolaire...................................... 46,31 46,30 47,47 47,87 48,19

Gestion des finances publiques et des res-sources humaines......................................... 8,70 8,70 8,51 8,32 8,14

Immigration, asile et intgration ..................... 0,66 0,65 0,65 0,65 0,66

Justice................................................................. 6,27 6,28 6,33 6,27 6,31

Mdias, livre et industries culturelles ............. 0,81 0,81 0,71 0,63 0,55

Outre-mer........................................................... 2,01 2,01 2,01 2,06 2,10

Politique des territoires 0,81 0,81 0,74 0,70 0,66

Pouvoirs publics ................................................ 0,99 0,99 0,99 0,99 0,99

Recherche et enseignement suprieur............ 25,73 25,73 25,61 25,66 25,72

Rgimes sociaux et de retraite ........................ 6,51 6,51 6,41 6,40 6,40

Sant................................................................... 1,30 1,17 1,20 1,22 1,23

Scurits............................................................. 12,12 12,15 12,15 12,18 12,18

Solidarit, insertion et galit des chances.... 13,65 15,38 15,53 15,79 15,98

Sport, jeunesse et vie associative ................... 0,45 0,45 0,45 0,50 0,54

Travail et emploi................................................ 10,78 11,41 11,18 10,62 9,84

Pour mmoire, Crdits non rpartis (hors rserve parlementaire) ................................. 0,04 0,04 0,01 0,02 0,02

Pour mmoire, Relations avec les collectivits territoriales (hors rserve parlementaire) .. 2,614 2,69 2,73 2,73 2,73

Article 14

Lensemble des concours financiers de lEtat aux collectivits territoriales ne peut, primtre constant, excder les montants suivants, exprims en milliards deuros courants :

2014 2015 2016 2017

56,87 53,45 49,79 46,12

Cet ensemble est constitu par : 1o Les prlvements sur recettes de lEtat tablis au profit des collectivits territoriales ;


2o Les crdits du budget gnral relevant de la mission Relations avec les collectivits territoriales , hors crdits ouverts au titre de la rserve parlementaire.

Les modalits de rpartition de ces concours sont dtermines en association avec les collectivits territoriales.

Article 15

La rduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionns au I de larticle 46 de la loi no 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifi par larticle 31 de la loi no 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015, est, primtre constant, au moins gale aux montants suivants, exprims en millions deuros courants :

2015 2016 2017

283 135 86

Article 16

I. A compter du 1er janvier 2016, laffectation dune imposition de toutes natures des tiers autres que les collectivits territoriales, les tablissements publics de coopration intercommunale et les organismes de scurit sociale ne peut tre institue ou maintenue que si elle rpond lun des critres suivants :

1o La ressource est en relation avec le service rendu par laffectataire un usager et son montant doit pouvoir sapprcier sur des bases objectives ;

2o La ressource finance, au sein dun secteur dactivit ou dune profession, des actions dintrt commun ; 3o La ressource alimente des fonds ncessitant la constitution rgulire de rserves financires. Les possibilits de recours aux affectations sont dtailles en annexe au rapport annex la prsente loi. II. Une nouvelle affectation saccompagne, dans le champ ministriel de limposition nouvellement affecte,

de la suppression dune ou de plusieurs impositions affectes dun rendement quivalent. La ressource nouvellement affecte fait lobjet dun plafonnement.

III. A compter du 1er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectes des tiers autres que les collectivits territoriales, les tablissements publics de coopration intercommunale et les organismes de scurit sociale font lobjet dun plafonnement en application du mcanisme prvu larticle 46 de la loi no 2011-1977 du 28 dcembre 2011 prcite. Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnes au prsent III est justifie.

IV. A compter du 1er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectes des tiers autres que les collectivits territoriales, les tablissements publics de coopration intercommunale et les organismes de scurit sociale qui nont pas fait lobjet dun plafonnement en application du III sont affectes ou raffectes au budget gnral de lEtat. Les dispositions du projet de loi de finances pour lanne 2017 drogeant cette disposition sont spcialement justifies.

CHAPITRE IV

Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales

Article 17

Les ventuels surplus, constats par rapport aux valuations de la loi de finances de lanne ou de la loi de financement de la scurit sociale de lanne, du produit des impositions de toutes natures tablies au profit de lEtat ou des cotisations et contributions de scurit sociale affectes aux rgimes obligatoires de base et aux organismes concourant leur financement sont utiliss en totalit pour rduire le dficit public.

Article 18

Lincidence des mesures affrentes aux prlvements obligatoires, adoptes par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie rglementaire compter du 1er juillet 2012, ne peut tre infrieure aux montants suivants, exprims en milliards deuros courants :

2015 2016 2017

2 6 8

Lincidence mentionne au premier alina est apprcie une anne donne au regard de la situation de lanne prcdente.

Article 19

I. Le montant annuel des dpenses fiscales ne peut excder 80,6 milliards deuros en 2015, 81,8 milliards deuros en 2016 et 86 milliards deuros en 2017.


En vue de lapprciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant dune anne sur lautre comprend exclusivement lincidence de la croissance spontane et des crations, modifications et suppressions des dpenses mentionnes au premier alina du prsent I.

II. Le montant annuel des crdits dimpt ne peut excder 24,7 milliards deuros en 2015, 25,9 milliards deuros en 2016 et 30,1 milliards deuros en 2017.

En vue de lapprciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant dune anne sur lautre comprend exclusivement lincidence de la croissance spontane et des crations, modifications et suppressions des crdits dimpts mentionnes au premier alina du prsent II.

Article 20

A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des exonrations ou abattements dassiette et des rductions de taux sappliquant aux cotisations et contributions de scurit sociale affectes aux rgimes obligatoires de base ou aux organismes concourant leur financement, hors mesures tendant la rduction des cotisations la charge de lemployeur mentionne larticle L. 241-13 du code de la scurit sociale, ne peut excder le montant de lanne prcdente.

En vue de lapprciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant dune anne sur lautre comprend exclusivement lincidence de la croissance spontane des dispositifs lists et chiffrs dans les annexes au projet de loi de financement de la scurit sociale de lanne prcdente, ainsi que les crations, modifications et suppressions des exonrations ou abattements dassiette mentionns au premier alina du prsent article.

Article 21

Les crations ou extensions de dpenses fiscales, dune part, et les crations ou extensions dexonrations ou dabattements dassiette et de rductions de taux sappliquant aux cotisations et contributions de scurit sociale affectes aux rgimes obligatoires de base ou aux organismes concourant leur financement, dautre part, instaures par un texte postrieur au 1er janvier 2015, doivent tre revues au plus tard avant lexpiration dune priode de trois annes suivant la date de leur entre en vigueur.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LINFORMATION ET AU CONTRLE DU PARLEMENT

CHAPITRE Ier

Revues de dpenses et valuation des dpenses fiscales et niches sociales

Article 22

I. En vue dclairer sa prparation, est jointe au projet de loi de finances de lanne une annexe dressant la liste des revues de dpenses que le Gouvernement prvoit de mener avant la fin du mois de fvrier de lanne suivant ladoption de ladite loi de finances. Elle porte sur lensemble des dpenses et des moyens des administrations publiques ou des entits bnficiant de concours publics ainsi que sur les crdits dimpt, les dpenses fiscales et les exonrations ou abattements dassiette et les rductions de taux sappliquant aux cotisations et contributions de scurit sociale affectes aux rgimes obligatoires de base ou aux organismes concourant leur financement, en vue didentifier des sources dconomies potentielles. Cette annexe prcise les objectifs dconomies attendues sur chacune dentre elles, ainsi quun bilan des prcdentes revues de dpenses, prcisant le montant des conomies ralises au regard des objectifs initiaux.

II. Lannexe mentionne au I comporte galement la liste des revues de dpenses menes au cours des douze mois prcdant le dpt du projet de loi de finances de lanne. Elle retrace les principaux constats et les propositions rsultant de ces revues et prcise, le cas chant, les mesures envisages pour la mise en uvre de ces propositions, ainsi que les objectifs dconomies attendues pour chacune delles.

III. Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er mars de lanne suivant ladoption de la loi de finances de lanne, les constats et propositions des revues de dpenses mentionnes au I.

Article 23

Pour toute mesure, entre en vigueur pour une dure limite partir du 1er janvier 2015, de cration ou dextension dune dpense fiscale ou de cration ou dextension dune exonration ou dun abattement dassiette ou dune rduction de taux sappliquant aux cotisations et contributions de scurit sociale affectes aux rgimes obligatoires de base ou aux organismes concourant leur financement, le Gouvernement prsente au Parlement, au plus tard six mois avant lexpiration du dlai pour lequel la mesure a t adopte, une valuation de celle-ci et, le cas chant, justifie son maintien pour une dure supplmentaire de trois annes. Cette valuation prsente notamment les principales caractristiques des bnficiaires de la mesure et apporte des prcisions sur son efficacit, sa contribution aux indicateurs de qualit de vie et de dveloppement durable dfinis lannexe statistique, tome 2, du rapport conomique, social et financier, son impact sur lemploi, linvestissement et la transition cologique et nergtique et son cot.


Est jointe au projet de loi de finances de lanne une annexe qui dresse la liste des crdits dimpt et prsente les montants excuts, dclins pour chacun des crdits dimpt, pour les deux annes prcdentes.

CHAPITRE II

Oprateurs de lEtat et autres organismes publics

Article 24

Le I de larticle 12 de la loi no 2010-1645 du 28 dcembre 2010 de programmation des finances publiques pour les annes 2011 2014 est ainsi modifi :

1o A la premire phrase, les mots : (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au systme europen des comptes nationaux et rgionaux dans la Communaut sont remplacs par les mots : relatif au systme europen des comptes nationaux et rgionaux en vigueur ;

2o Il est ajout un alina ainsi rdig : Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionne au premier alina, linterdiction sapplique

un an aprs la publication de larrt modifiant ladite liste.

Article 25

I. Larticle 14 de la loi no 2006-888 du 19 juillet 2006 portant rglement dfinitif du budget de 2005 est complt par quatre alinas ainsi rdigs :

Cette annexe prsente galement : 1o Les oprateurs et autres organismes publics contrls par lEtat ayant t supprims ou crs au cours de

lanne prcdant le dpt du projet de loi de finances de lanne ; 2o Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de lvolution de la masse salariale des oprateurs, de leurs

ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rmunrs par eux, de lexcution des plafonds demplois, ainsi que des crdits budgtaires ou des impositions affectes qui leur sont destins ;

3o Lvolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de loprateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.

II. Les oprateurs et autres organismes publics contrls par lEtat dont les effectifs sont suprieurs dix personnes rendent publique, chaque anne, la somme des dix plus importantes rmunrations brutes totales de ltablissement.

Article 26

Les entits autres que les collectivits territoriales et les organismes de scurit sociale bnficiant dune imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque anne leurs administrations de tutelle ou, dfaut, au ministre charg des finances, lassiette et le produit de ces impositions de toutes natures :

1o Avant le 31 mars, pour les donnes relatives au dernier exercice clos ; 2o Avant le 30 juin, pour les donnes prvisionnelles relatives lexercice en cours et lexercice suivant. Doivent galement tre transmises les hypothses et les modalits de calcul sous-jacentes ces donnes.

CHAPITRE III

Administrations de scurit sociale

Article 27

I. Larticle L. 6143-4 du code de la sant publique est ainsi modifi :

1o Aprs le 2o, il est insr un 2o bis ainsi rdig : 2o bis Ltat des prvisions de recettes et de dpenses, lexclusion des annexes, ainsi que le plan global de

financement pluriannuel, mentionns au 5o de larticle L. 6143-7, sont rputs approuvs si le directeur gnral de lagence rgionale de sant na pas fait connatre son opposition dans des dlais et pour des motifs dtermins par dcret.

Pour les tablissements de sant soumis un plan de redressement en application de larticle L. 6143-3, ltat des prvisions de recettes et de dpenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionns au 5o de larticle L. 6143-7, sont soumis lapprobation expresse du directeur gnral de lagence rgionale de sant.

Dans le cas prvu au deuxime alina du prsent 2o bis, ltat des prvisions de recettes et de dpenses ne peut tre approuv par le directeur gnral de lagence rgionale de sant si lvolution des effectifs est manifestement incompatible avec lvolution de lactivit de ltablissement de sant.

Les modalits dapplication des deuxime et troisime alinas du prsent 2o bis sont fixes par dcret ; 2o Le septime alina est supprim ; 3o Au cinquime alina, la rfrence : septime alina est remplace par la rfrence : 2o bis ;


4o A la fin de la premire phrase de lavant-dernier alina, la rfrence : de lalina prcdent est remplace par la rfrence : du 2o bis du prsent article .

II. Larticle L. 6162-11 du mme code est ainsi modifi :

1o Le deuxime alina est ainsi rdig : Le 2o bis et lavant-dernier alina de larticle L. 6143-4 sont applicables au 3o du mme article L. 6162-9. ; 2o Au dernier alina, aprs la rfrence : 9o , les mots : du mme article sont remplacs par la rfrence :

dudit article L. 6162-9 . III. A la premire phrase du deuxime alina du XX de larticle 1er de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009

portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires, les rfrences : les septime et huitime alinas sont remplaces par les rfrences : le 2o bis et lavant-dernier alina .

IV. Le Gouvernement prsente chaque anne au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur lvolution des charges et des produits ainsi que de la dette des tablissements de sant. Les donnes relatives aux dpenses de personnel dtaillent notamment les mesures catgorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalire et des personnels mdicaux, lvaluation de leur cot pour le dernier exercice clos, une prvision pour lexercice venir du cot annuel des mesures catgorielles dj dcides, ainsi quune prsentation de lvolution salariale globale que connaissent les personnels des tablissements publics de sant.

Article 28

I. Une annexe au projet de loi de finances dtaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prvisions pour lanne venir de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif, accompagnes des prvisions de recettes et de dpenses dont elles rsultent.

II. Lannexe mentionne au I prcise, pour chacun des organismes relevant de la catgorie des administrations de scurit sociale autres que les rgimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dpenses, de solde et dendettement.

Article 29

Le code du travail est ainsi modifi :

1o Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquime partie est complt par une section 6 ainsi rdige :

Section 6

Suivi financier du rgime dassurance chmage

Art. L. 5422-25. Lorganisme gestionnaire de lassurance chmage mentionn larticle L. 5427-1 transmet chaque anne au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financires triennales, en prcisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de lvolution de lemploi salari et du chmage sur lquilibre financier du rgime dassurance chmage.

Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de lorganisme mentionn au premier alina du prsent article, avant le 31 dcembre, un rapport sur la situation financire de lassurance chmage, prcisant notamment les mesures mises en uvre et celles susceptibles de contribuer latteinte de lquilibre financier moyen terme. ;

2o Au premier alina de larticle L. 5422-20, aprs la rfrence : L. 5422-16 , est insre la rfrence : et de larticle L. 5422-25 .

CHAPITRE IV

Administrations publiques locales

Article 30

I. Le Gouvernement prsente chaque anne au comit des finances locales, avant le dbat dorientation des finances publiques, un rapport prsentant le bilan de lexcution de lobjectif dvolution de la dpense publique locale fix au II de larticle 11 de la prsente loi. Ce rapport est transmis aux commissions charges des finances de lAssemble nationale et du Snat.

A compter de 2016, le Gouvernement prsente, en outre, ce comit une dcomposition, sur lensemble de la priode de programmation, de lobjectif mentionn au premier alina du prsent I pour les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre et pour chacune des trois catgories de collectivits suivantes : rgions, dpartements et communes. Il recueille cette occasion lavis du comit.

II. Une annexe gnrale est jointe au projet de loi de finances de lanne dtaillant les attributions individuelles verses aux collectivits territoriales ou, le cas chant, les prlvements dont elles font lobjet, au titre de lanne prcdente. Elle porte sur les dotations finances par des prlvements sur les recettes de lEtat ou par des crdits inscrits sur la mission Relations avec les collectivits territoriales , les fonds de prquation entre collectivits et la fiscalit transfre divers titres. Elle prsente de faon distincte chaque dispositif compris dans ce primtre.

Ces donnes individuelles sont mises la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible dtre exploite grce des logiciels de traitement de base de donnes.


Article 31

Le Gouvernement prsente au Parlement, en pralable lexamen du projet de loi de finances de lanne, les hypothses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dpense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance, exprim en valeur absolue.

CHAPITRE V

Autres dispositions

Article 32

Le Gouvernement transmet chaque anne au Parlement, avant le 15 avril, lestimation du niveau de dette publique pour lanne coule notifie la Commission europenne en application du rglement (CE) no 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif lapplication du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs annex au trait instituant la Communaut europenne. Cette estimation est exprime en valeur nominale ainsi quen pourcentage du produit intrieur brut de cette mme anne.

Article 33

Le Gouvernement transmet chaque anne au Parlement un bilan de la mise en uvre de la prsente loi et des articles en vigueur des prcdentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique, en particulier, les donnes dexcution, primtre constant, des objectifs prvus aux articles 2 5 et 7 21 de la prsente loi. Il prsente galement une justification des ventuels carts constats entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilit transmis la Commission europenne et les prvisions de la prsente loi.

Ce bilan est rendu public en mme temps que le rapport prvu larticle 48 de la loi organique no 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois de finances.

Article 34

I. Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que lEtat, relevant de la catgorie des administrations publiques centrales et dont la liste est tablie par larrt mentionn au I de larticle 12 de la loi no 2010-1645 du 28 dcembre 2010 de programmation des finances publiques pour les annes 2011 2014, ainsi que les tablissements publics de sant et les structures de coopration sanitaire dotes de la personnalit morale publique ne peuvent conclure les contrats suivants :

1o Les contrats de partenariat, au sens de lordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

2o Les autorisations doccupation temporaire, au sens de larticle L. 2122-6 du code gnral de la proprit des personnes publiques, les baux emphytotiques administratifs, au sens de larticle L. 2341-1 du mme code, les baux emphytotiques hospitaliers, au sens de larticle L. 6148-2 du code de la sant publique ou les contrats de crdit-bail, au sens des articles L. 313-7 L. 313-11 du code montaire et financier, qui ont pour objet la ralisation, la modification ou la rnovation douvrages, dquipements ou de biens immatriels rpondant un besoin prcis par la collectivit publique et destins tre mis sa disposition ou devenir sa proprit.

Cette interdiction ne sapplique pas aux projets dont lavis dappel public la concurrence a t publi avant le 1er janvier 2015.

II. LEtat peut conclure, pour le compte dune personne publique mentionne au I, un des contrats mentionns aux 1o et 2o du mme I sous rserve que :

1o Le ministre de tutelle ait procd linstruction du projet ; 2o Lopration soit soutenable au regard de ses consquences sur les finances publiques et sur la situation

financire de la personne publique. Un dcret en Conseil dEtat prcise les conditions dapplication du prsent II.

III. Aprs larticle L. 1414-2 du code gnral des collectivits territoriales, il est insr un article L. 1414-2-1 ainsi rdig :

Art. L. 1414-2-1. Lorsquelles concluent un contrat de partenariat, au sens de larticle L. 1414-1, les collectivits territoriales et leurs tablissements publics produisent, pour les projets dont lavis dappel public la concurrence a t publi aprs le 1er janvier 2016, une valuation pralable, au sens de larticle L. 1414-2, et la transmettent aux services de lEtat comptents.

Les services de lEtat comptents produisent un avis sur lvaluation pralable du projet et une analyse de lensemble des consquences de lopration sur les finances de la collectivit concerne.

Article 35

A lexception de ses articles 17 et 20, la loi no 2012-1558 du 31 dcembre 2012 de programmation des finances publiques pour les annes 2012 2017 est abroge.

La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.

Fait Paris, le 29 dcembre 2014. FRANOIS HOLLANDE


Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre, MANUEL VALLS

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

Le secrtaire dEtat charg du budget, CHRISTIAN ECKERT

(1) Travaux prparatoires : loi no 2014-1653. Assemble nationale :

Projet de loi no 2236 ; Rapport de Mme Valrie Rabault, rapporteure gnrale, au nom de la commission des finances, no 2245 ; Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, aprs engagement de la procdure acclre, le 21 octobre 2014 (TA no 413).

Snat : Projet de loi, adopt par lAssemble nationale aprs engagement de la procdure acclre, no 45 (2014-2015) ; Rapport de M. Albric de Montgolfier, rapporteur gnral, au nom de la commission des finances, no 55 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur gnral, au nom de la commission des affaires sociales, no 46

(2014-2015) ; Texte de la commission no 56 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA no 23, 2014-2015).

Assemble nationale : Projet de loi, modifi par le Snat, no 2350 ; Rapport de Mme Valrie Rabault, rapporteure gnrale, au nom de la commission mixte paritaire, no 2445.

Snat : Rapport de M. Albric de Montgolfier, rapporteur gnral, au nom de la commission mixte paritaire, no 177 (2014-2015) ; Rsultat des travaux de la commission no 178 (2014-2015).

Assemble nationale : Projet de loi, modifi par le Snat, no 2350 ; Rapport de Mme Valrie Rabault, rapporteure gnrale, au nom de la commission des finances, no 2449 ; Discussion et adoption le 16 dcembre 2014 (TA no 453).

Snat : Projet de loi, adopt par lAssemble nationale en nouvelle lecture, no 192 (2014-2015) ; Rapport de M. Albric de Montgolfier, rapporteur gnral, au nom de la commission des finances, no 196 (2014-2015) ; Rsultat des travaux de la commission no 197 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 dcembre 2014 (TA no 38, 2014-2015).

Assemble nationale : Projet de loi, rejet par le Snat en nouvelle lecture, no 2481 ; Rapport de Mme Valrie Rabault, rapporteure gnrale, au nom de la commission des finances, no 2483 ; Discussion et adoption, en lecture dfinitive, le 18 dcembre 2014 (TA no 461).

A N N E X E

RAPPORT LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNES 2014 2019

I. Le contexte macroconomique. A. Les perspectives court terme (2014-2015). B. Les perspectives moyen terme (2016-2019).

II. La politique budgtaire propose par le Gouvernement pour la seconde partie de la lgislature. A. La poursuite de lassainissement budgtaire.

1. Lvolution des recettes, des dpenses et du solde des administrations publiques. 2. La trajectoire politique inchange. 3. Lvolution du solde structurel et de leffort structurel des administrations publiques. 4. Trajectoire de dette des administrations publiques (cart au solde stabilisant, flux de crances). 5. Le cadre europen.

B. La matrise de la dpense publique, condition de la baisse des prlvements obligatoires. 1. La matrise de la dpense publique. 2. La baisse des prlvements : le pacte de responsabilit et de solidarit.

III. La trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur et rgles de gouvernance. A. La trajectoire de lEtat.


1. Une contribution essentielle de lEtat et de ses agences au retour vers lquilibre des finances publiques. 2. Une rpartition quilibre des conomies qui garantit lefficacit de laction publique et sappuie sur la

modernisation de lensemble des politiques conduites par lEtat. 3. Un budget triennal qui dcline leffort de lEtat et de ses agences mais marque galement les priorits du

Gouvernement. B. La trajectoire des organismes divers dadministration centrale. C. La trajectoire des administrations de scurit sociale.

1. Matriser les dpenses dassurance maladie en garantissant la qualit des soins. 2. Les dpenses dassurance vieillesse et dallocations familiales pour chacun des exercices de la priode de

la programmation. 3. Les dpenses des rgimes complmentaires de retraite et de lassurance chmage pour chacun des

exercices de la priode de la programmation. D. La trajectoire des administrations publiques locales. E. Les rgles de gouvernance.

1. Les mesures transversales de pilotage des finances publiques, prventives et correctives. 2. Les mesures de gouvernance portant sur les ODAC et sur les agences de lEtat. 3. Les mesures de gouvernance portant sur les collectivits locales. 4. Les mesures de gouvernance portant sur les administrations de scurit sociale. 5. Les mesures de gouvernance portant sur les dpenses fiscales et les niches sociales. 6. Lamlioration de linformation au Parlement.

Annexes : Annexe 1 : Effort structurel par sous-secteur. Annexe 2 : Prcisions mthodologiques concernant le budget triennal. Annexe 3 : Changements mthodologiques et conceptuels en lien avec lapplication des nouvelles conventions

de comptabilit nationale. Annexe 4 : Principales dfinitions. Annexe 5 : Primtre des mesures exceptionnelles et temporaires exclure du solde structurel. Annexe 6 : Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative la programmation et la

gouvernance des finances publiques et le prsent rapport annex.

I. Le contexte macroconomique

A. Les perspectives court terme (2014-2015)

Aprs les espoirs suscits par lamlioration des perspectives conjoncturelles tout au long de 2013, la reprise de lactivit dans la zone euro a du au premier semestre 2014. Si les conomies extrieures la zone semblent avoir retrouv une croissance dynamique, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, lactivit conomique ralentirait au Japon et la croissance repartirait un rythme plus faible quavant la crise dans les principales conomies mergentes.

Lenvironnement international de la France demeure ainsi marqu par de profondes incertitudes. Dans la zone euro, linflation se maintient durablement un niveau trs faible (+ 0,4 % en aot 2014), du fait de lapprciation de leuro jusquau dbut de 2014, de la baisse plus rcente du prix du ptrole, mais aussi de la faiblesse prolonge de la demande. Le risque de dflation ne peut ds lors pas tre totalement cart. La Banque centrale europenne (BCE) a dans ce contexte rcemment assoupli de nouveau sa politique montaire. Le rythme de sortie des politiques montaires accommodantes aux Etats-Unis et au Royaume-Uni sera galement dterminant, comme en ont tmoign les tensions financires chez certains pays mergents en 2013. Le contexte gopolitique est lui aussi porteur de risques : crises en Ukraine et au Moyen-Orient en particulier.

La croissance franaise serait de + 1,0 % en 2015 aprs + 0,4 % en 2014. Ce scnario de croissance est identique celui publi par lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) le 15 septembre 2014 et lgrement moins favorable que celui publi par le Consensus Forecasts de septembre 2014 qui prvoit + 0,5 % de croissance en 2014 et + 1,1 % en 2015. Linflation progresserait de 0,6 % en 2014 et de 0,9 % en 2015 (respectivement 0,5 % et 0,9 % hors tabac), globalement similaire aux prvisions de septembre 2014 de la BCE pour la zone euro.

Ce scnario intgre une acclration trs progressive de la demande mondiale, tenant notamment la faible croissance de la zone euro court terme. En outre, les exportations subissent encore leffet de lapprciation de leuro observe entre lt 2012 et le printemps 2014, en dpit de sa dprciation rcente. Les exportations nacclreraient ainsi que graduellement + 2,8 % en 2014 et + 4,6 % en 2015.

Lactivit conomique en France serait nanmoins soutenue par les mesures prises en faveur de la comptitivit, de la croissance et de lemploi. Le dploiement du crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) et du pacte de responsabilit et de solidarit allgera le cot du travail et permettra aux entreprises de retrouver des marges de manuvre pour embaucher, investir ou innover. Le volet solidarit est quant lui favorable au pouvoir dachat des mnages, soutenu par ailleurs par la faible inflation. Des mesures sont galement prises pour crer les conditions dune reprise de lactivit dans la construction.


Dans ce contexte, linvestissement des entreprises repartirait, encore de manire modre en 2015 (+ 0,9 %) avant dacclrer. La consommation des mnages, encore faible en 2014 sous leffet de facteurs temporaires (douceur du climat notamment lhiver dernier), saccrotrait de 1,3 % en 2015, en lien avec un pouvoir dachat plus dynamique. Lemploi augmenterait galement progressivement.

Cette prvision reste soumise de nombreux alas. Le dynamisme des exportations franaises dpendra de la croissance de nos partenaires et de la rsolution des risques gopolitiques (Russie/Ukraine notamment). La reprise de la demande intrieure prive pourrait tre plus vigoureuse en France si les anticipations venaient samliorer, mme si les donnes conjoncturelles disponibles ne permettent pas non plus dexclure une priode datonie plus prolonge. Enfin, si la rcente dprciation de leuro ou la baisse du prix du ptrole devaient se maintenir voire samplifier, la croissance pourrait tre plus leve en 2015. Ce serait galement le cas si le prix des matires premires et notamment du ptrole baissait.

B. Les perspectives moyen terme (2016-2019)

Les projections de finances publiques reposent sur une hypothse dacclration progressive de lactivit, avec une croissance de 1,7 % en 2016, 1,9 % en 2017, puis de 2 % en 2018-2019.

Cette projection tient dabord au potentiel de croissance de lconomie cet horizon. Les estimations de croissance potentielle retenues pour la prsente loi de programmation des finances publiques sont les estimations publies par la Commission europenne dans ses prvisions conomiques de printemps 2014, en date du 5 mai 2014. Daprs ces estimations, la croissance potentielle stablirait 1,2 % par an en moyenne sur la priode 2014-2019. Lcart de production serait de 2,7 % en 2013, gal lestimation de la commission pour cette mme anne.

Des incertitudes fortes demeurent sur le potentiel de lconomie au sortir de la crise rcente. Aussi, le choix conventionnel de retenir la croissance potentielle de la Commission europenne est une hypothse prudente : elle correspond une rvision la baisse comprise entre 0,3 et 0,4 point par an sur lensemble de la priode 2014-2017 par rapport la loi no 2012-1558 du 31 dcembre 2012 de programmation des finances publiques pour les annes 2012 2017. Elle permet de plus un rapprochement avec le cadre institutionnel europen. Elle prsente en revanche linconvnient dtre estime sur la base des comptes dans le Systme europen comptable antrieur (SEC 95).

Selon cette estimation de la croissance potentielle, aprs un choc ngatif pendant la crise, les gains de productivit commenceraient retrouver un rythme un peu plus important, et contribueraient la croissance potentielle hauteur de 0,4 point par an en moyenne. Ce rythme resterait malgr tout infrieur celui qui prvalait avant la crise. De mme, linvestissement des entreprises se redressant, la contribution de laccumulation du capital la croissance potentielle augmenterait lgrement, pour atteindre 0,6 point par an en fin de priode. Malgr le dpart la retraite des gnrations du baby-boom, la population active resterait dynamique, et contribuerait la croissance potentielle hauteur de 0,4 point par an.

Les hypothses de croissance pour 2016 et au-del, lgrement suprieures la croissance potentielle, traduisent la rduction progressive du dficit dactivit accumul suprieur 3 points de produit intrieur brut (PIB) en 2015 qui serait significativement rattrap lhorizon de la programmation. Cette rsorption du dficit dactivit dpendra nanmoins du redmarrage des moteurs de la croissance et de la capacit de lconomie franaise en tirer parti.

En anticipant le retour de la demande adresse par nos partenaires commerciaux vers son rythme habituel (+ 6,5 % par an), les exportations acclreraient progressivement pour atteindre un rythme dpassant 6 % par an partir de 2016.

Par ailleurs, les entreprises retrouveraient des conditions propices linvestissement. Utilisant le CICE et le pacte de responsabilit et de solidarit en partie pour amliorer leurs marges, les entreprises pourraient investir nouveau face au regain de demande. Les taux dintrt devraient logiquement saccrotre avec la reprise, mais sans obrer leur capacit investir.

La consommation des mnages retrouverait davantage de vigueur, un rythme de lordre de 2 % en fin de priode, notamment grce lamlioration progressive du march du travail. Le taux dpargne des mnages devrait baisser, en particulier avec la dissipation de lpargne de prcaution lie aux incertitudes actuelles. En revanche, la demande publique napporterait pas de contribution la croissance, en cohrence avec la programmation pluriannuelle de finances publiques.

Le scnario macroconomique retenu pour la programmation pluriannuelle fait, en outre, lhypothse dun retour trs progressif de linflation vers des niveaux cohrents avec la cible de la banque centrale.

Le scnario de moyen terme, avec une croissance moyenne de 1,9 % sur 2016-2019, est proche de celui retenu par le Fonds montaire international au mois de juillet 2014 (moyenne de 1,8 % sur la mme priode).


Principales hypothses du scnario macroconomique 2014-2019 (*)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

PIB 0,3 0,4 1,0 1,7 1,9 2,0 2,0

Dflateur de PIB 0,8 0,8 0,9 1,4 1,7 - -

Indice des prix la consommation hors tabac 0,7 0,5 0,9 1,4 1 - -

Masse salariale prive 0,8 1,6 2,0 3,5 4,2 - -

Croissance potentielle 1,0 1,0 1,1 1,3 1,3 1,2 1,1

PIB potentiel (en Md 2010) 2 110 2 132 2 156 2 184 2 212 2 238 2 264

Ecart de production (en % du PIB potentiel) 2,7 3,3 3,4 3,1 2,5 1,7 0,9

(*) Donnes exprimes en taux dvolution annuelle, sauf prcision contraire.

II. La politique budgtaire propose par le Gouvernement pour la seconde partie de la lgislature

A. La poursuite de lassainissement budgtaire

1. Lvolution des recettes, des dpenses et du solde des administrations publiques

Le trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion conomique et montaire (TSCG) prvoit, au b du 1 de son article 3, que lobjectif moyen terme (OMT) est fix de manire spcifique par chaque pays, avec une limite infrieure de dficit structurel de 0,5 % de PIB potentiel. Par ailleurs, larticle 2 bis du rglement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques prcise que lOMT est revu tous les trois ans ; celui-ci peut nanmoins tre rvis en cas de mise en uvre dune rforme structurelle ayant une incidence majeure sur la soutenabilit des finances publiques.

Conformment larticle 1er de la loi organique no 2012-1403 du 17 dcembre relative la programmation et la gouvernance des finances publiques, il revient la loi de programmation des finances publiques de fixer lOMT des administrations publiques. Larticle 2 de la loi no 2012-1558 du 31 dcembre 2012 prcite dfinit lOMT comme tant lquilibre structurel.

Dans un contexte de mise en uvre de rformes structurelles visant amliorer durablement la comptitivit de lconomie franaise (en particulier, le pacte de responsabilit et de solidarit qui reprsente de lordre de 1,3 point de PIB lhorizon 2017), le Gouvernement modifie la dfinition de lOMT de la France. Par ailleurs, ladoption de nouvelles hypothses de croissance potentielle, moins favorables que celles de la prcdente loi de programmation, justifie galement une modification de lOMT. Larticle 2 de la prsente loi de programmation le fixe ainsi 0,4 % du PIB potentiel.

La trajectoire de la prsente loi de programmation explicite les modalits de retour lquilibre des comptes publics compte tenu de cette nouvelle dfinition de lOMT.

Lobjectif du Gouvernement est ainsi la poursuite du redressement des finances publiques engag ds 2012 afin de rduire la part de lendettement dans la richesse nationale et datteindre lOMT en 2019.

Le rtablissement des finances publiques entrepris depuis 2012 a permis une rduction du dficit structurel denviron 2 points de PIB sur 2012-2013. Cette amlioration na pas trouv intgralement sa traduction dans la trajectoire de dficit nominal compte tenu dune croissance et dune inflation faibles. Cette conjoncture conomique dgrade a ainsi pes sur la trajectoire de solde nominal via une dgradation du solde conjoncturel. De plus, lajustement structurel a pti dune volution spontane des prlvements obligatoires infrieure celle de lactivit, compte tenu dune composition de la croissance moins favorable aux recettes. Enfin, le rgime de faible inflation a rduit comptablement la mesure de leffort en dpense, malgr une croissance de la dpense en valeur voluant des plus bas niveaux historiques, notamment en 2013 (cf. annexe 2). Au total, le solde public sest redress de 5,1 points de PIB en 2011 4,1 points en 2013.

Un programme de matrise des dpenses, reprsentant 50 Md dconomies sur la priode 2015-2017, permettra au dficit de repasser en dessous du seuil des 3 % en 2017. Ce plan dconomies permettra, en outre, de regagner des marges de manuvre budgtaires pour financer la baisse des prlvements obligatoires lie au CICE et au pacte de responsabilit et de solidarit.

Aprs 4,4 % du PIB en 2014, le solde public atteindrait 4,1 % en 2015 compte tenu de la ralisation des 21 Md dconomies prvues, compltes par la prise en compte, dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative de fin danne 2014, de 3,6 Md de mesures dajustement complmentaire.

Lajustement structurel prvu en 2014 atteindrait 0,4 % du PIB : dduction faite de limpact des nouvelles rgles de comptabilit nationale relatives au traitement des crdits dimpt, lajustement structurel est anticip 0,5 % du PIB en 2015.


Le solde stablirait ensuite 3,6 % de PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017. Au-del, leffort de matrise des dpenses sera poursuivi et la trajectoire prvoit un effort structurel de 0,5 point de PIB en moyenne par an, permettant datteindre lOMT en 2019.

Le ralentissement de la dpense se traduira par un ratio de dpense publique qui passerait de 56,5 % du PIB en 2014 54,5 % en 2017 (hors crdits dimpt). Dans le mme temps, les mesures de baisse des prlvements obligatoires permettront au taux de prlvements obligatoires, net des crdits dimpt, de baisser de 0,2 point de PIB entre 2014 et 2017.

Solde public (exprims selon les conventions de la comptabilit nationale)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Solde public (en point de PIB) 4,1 4,4 4,1 3,6 2,7 1,7 0,7

Solde structurel (en points de PIB potentiel) 2,5 2,4 2,1 1,8 1,3 0,8 0,2

Ajustement structurel 1,1 0,1 0,4 (*) 0,3 0,5 0,5 0,5

(*) Dduction faite de limpact des nouvelles rgles de comptabilit nationale relatives au traitement des crdits dimpts, lajustement structurel est prvu 0,5 % du PIB en 2015.

Dpenses et recettes (exprims selon les conventions de la comptabilit nationale) (En points de PIB, sauf mention contraire)

2013 2014 2015 2016 2017

Ratio de dpenses publiques (*) 56,4 56,5 56,1 55,4 54,5

Ratio de prlvements obligatoires (PO) 44,7 44,7 44,7 44,5 44,5

Dont ratio de PO hors contentieux 44,8 44,7 44,8 44,7 44,5

Ratio de recettes hors prlvements obliga-toires (**) 7,7 7,7 7,7 7,7 7,7

Cl de crdits dimpts (cl en recettes nette de la cl en dpense) 0,1 0,2 0,3 0,3 0,2

(*) Hors crdits dimpts. (**) Recettes brutes PO (hors PO UE) cl en recettes en crdits dimpt.

Le taux de croissance de la dpense publique en valeur hors crdits dimpt ralentirait en 2014, puis nouveau en 2015 la faveur des conomies adoptes en lois de finances et de financement de la scurit sociale pour 2014 et 2015 et de celles annonces ds le programme de stabilit 2014-2017 pour concrtiser le plan dconomies de 50 Md. Ce ralentissement rsulterait aussi des volutions spontanes, sagissant notamment de linvestissement local en lien avec le cycle lectoral, et de la charge dintrts sur la dette publique. Les effets du plan dconomies continueraient monter en puissance en 2016, puis en 2017, et cette anne-l, la dpense voluerait un rythme proche de linflation.

Croissance de la dpense publique en valeur, hors crdits dimpt

2013 2014 2015 2016 2017

Taux de croissance de la dpense publique en valeur 2,0 1,4 1,1 1,9 1,9

Taux de croissance de la dpense publique en volume 1,3 0,9 0,2 0,5* 0,1

Inflation hors tabac 0,7 0,5 0,9 1,4 1,8

(*) Lanne 2016 sera marque par des dpenses exceptionnelles lies, notamment, un ressaut du prlvement sur recettes en faveur de lUnion europenne et aux remises de dette aux Etats trangers.


Croissance de la dpense publique en valeur par sous-secteur

2013 2014 2015 2016 2017

Administrations publiques hors crdits dimpt 2,0 1,4 1,1 1,9 1,9

Administrations publiques y compris crdits dimpt 1,9 2,2 1,5 2,0 2,0

Dont administrations publiques centrales, hors crdits dimpt 0,5 0,4 0,1 0,7 0,4

Dont administrations publiques centrales y com-pris crdits dimpt 0,3 2,6 1,2 1,0 0,8

Dont administrations publiques locales 3,4 1,2 0,5 1,9 2,0

Dont organismes de scurit sociale 2,3 2,3 0,8 2,1 2,3

Evolutions et hypothses de taux dintrt

Les taux lmission de la dette souveraine franaise enregistrs au cours des derniers mois demeurent des niveaux trs bas. A mi-dcembre 2014, le taux moyen pondr lmission sur lanne 2014 des titres court terme stablit 0,07 % et celui des titres moyen et long termes 1,31 %. Ces niveaux sont historiquement bas, en consquence de deux principaux facteurs :

la France conserve la confiance des investisseurs internationaux qui recherchent des titres de qualit pour investir leurs liquidits dans un environnement international incertain ;

la politique montaire accommodante de la BCE (notamment les oprations exceptionnelles de refinancement long terme et les rductions de taux directeurs limage de sa dcision de septembre dabaisser son principal taux directeur 0,05 % contre 0,15 % depuis juin 2014).

Les hypothses de taux retenues pour les annes 2015 2017, en cohrence avec le scnario de redressement graduel de lactivit conomique et de linflation, aboutissent une remonte progressive des taux courts et longs. Ainsi, le taux dix ans stablirait en moyenne 1,8 % sur lanne 2015, puis 2,5 % en 2016 et 3,2 % sur lanne 2017.

Ces hypothses de taux conduisent une hausse des charges dintrt de lensemble des administrations publiques sur lhorizon de la programmation.

Evolutions et hypothses de taux dintrt (En points de PIB)

2013 2014 2015 2016 2017

Solde effectif 4,1 4,4 4,1 3,6 2,7

Solde primaire 1,9 2,2 1,9 1,3 0,2

Charges dintrts 2,3 2,2 2,2 2,3 2,4

2. La trajectoire politique inchange

La trajectoire spontane du solde public est dtermine compte tenu du rythme spontan de progression des recettes et des dpenses publiques :

ct recettes, elle repose sur leurs volutions spontanes (lies la situation conomique ainsi quaux lasticits historiques des prlvements obligatoires aux bases taxables), sur lvolution usuellement constate des taux des impts locaux (lie aux cycles lectoraux) et sur les indexations dimpts. Leffet des mesures dj votes dans lensemble des lois prcdant la loi no 2012-958 du 16 aot 2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR II 2012) est galement pris en compte, mais pas les mesures nouvelles en prlvements obligatoires prises aprs mai 2012 (via la LFR II 2012, les lois de finances initiales (LFI) ainsi que les lois de finances et de financement de la scurit sociale rectificatives pour 2013 et 2014, le CICE et le pacte de responsabilit et de solidarit) ;


ct dpenses, les prestations sont supposes voluer spontanment en lien avec les rgles usuelles dindexation et les changements dmographiques. Les volutions rgulires des dpenses des collectivits locales, lies aux cycles lectoraux, sont galement incluses, tout comme lvolution spontane des dpenses de lEtat et des dpenses de lassurance maladie qui seraient constates en labsence de normes de dpenses. En revanche, les conomies lies aux rformes postrieures 2012, telles que la rforme des retraites, laccord AGIRC-ARRCO de 2013, laccord Undic de 2014, les mesures famille prises la suite de lvaluation de politique publique confie au vice-prsident du Haut Conseil de la famille, M. Fragonard, ou les conomies annonces dans le cadre du programme de stabilit vot par lAssemble nationale en avril 2014, ne sont pas prises en compte.

Projection politique inchange au sens de la directive europenne sur les cadres budgtaires (En pourcentage du PIB)

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Trajectoire spontane (avant mesures prises aprs juil-let 2012)

5,6 6,4 7,1 7,6 7,4 6,8

Economies en dpense 0,4 0,8 1,4 2,2 2,9 3,5

Dont inflexion de lONDAM par rapport son volution tendancielle

0,1 0,3 0,4 0,5 0,7 0,8

Dont inflexion sur les dpenses de lEtat 0,3 0,5 0,9 1,1 1,4 1,6

Dont autres 0,0 0,0 0,1 0,6 0,8 1,1

Mesures en PO (prises aprs mai 2012, y compris LFI 2014 et CICE, pacte de responsabilit, hors contentieux, y compris effet de la cl en crdits dimpts)

0,3 1,4 1,4 1,1 0,9 0,6

Scnario lgislation et pratique inchanges 4,9 4,1 4,4 4,2 3,7 2,7

Mesures en PO annonces en LFI/LFSS 2015 0,0 0,1 0,0 0,0

Trajectoire cible 4,9 4,1 4,4 4,1 3,6 2,7

Ce rapport prsente galement un scnario lgislation et pratique budgtaire inchange , conformment la directive du Conseil de lUnion europenne du 8 novembre 2011 :

ct recettes, ce scnario suit les mmes conventions que la trajectoire spontane mais intgre toutes les mesures nouvelles annonces jusquaux lois de finances rectificatives de lt 2014. Il intgre ainsi les mesures prises en LFR II 2012 et en LFI 2013, ainsi que les baisses de prlvements obligatoires lies la mise en place du CICE et du pacte de responsabilit et de solidarit ;

ct dpense, contrairement la trajectoire spontane, le scnario inclut le respect des normes en dpense pour le budget de lEtat, le respect de lobjectif national dvolution des dpenses dassurance maladie (ONDAM), toutes les conomies votes avant le programme de stabilit, ainsi que les conomies en dpense prsentes dans le cadre du programme de stabilit allant au-del du respect des normes.

Enfin, la trajectoire cible est celle de la prsente loi de programmation, qui inclut les mesures nouvelles en prlvements obligatoires prsentes dans les projets de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la scurit sociale (PLFSS) pour lanne 2015.

Au total, sans les mesures adoptes depuis 2012, le solde public atteindrait 6,8 points du PIB en 2017 contre 2,7 points dans la trajectoire de la prsente programmation.

3. Lvolution du solde structurel et de leffort structurel des administrations publiques

Lvolution du solde public est directement relie lvolution de la conjoncture conomique. Un pilotage reposant uniquement sur des objectifs de solde effectif porterait le risque de contraindre les Etats compenser les moindres recettes en phase de ralentissement de lconomie, avec de potentiels effets pro-cycliques pnalisant la croissance conomique. Il est donc prfrable de fixer des objectifs dvolution en termes de solde structurel, cest- -dire du solde public corrig des effets de la conjoncture ainsi que des mesures ponctuelles et temporaires. Cest lesprit des volutions rcentes des rgles budgtaires europennes, notamment le TSCG, ratifi la fin de lanne 2012. Cette mesure reste toutefois imparfaite : en particulier, les effets dlasticit des recettes la croissance, de mme que limpact dune faible inflation ne sont pas pris en compte.

Aprs avoir atteint 1,1 point en 2013, lajustement structurel (cf. encadr suivant) sera de 0,1 point en 2014 pour un effort structurel de 0,4 point. En premier lieu, les effets comptables dune inflation encore faible 0,8 % pour le dflateur du PIB aprs galement 0,8 % en 2013 continueraient de peser sur la mesure de leffort en dpense et ce malgr les mesures dconomie qui permettront de ramener la progression de la dpense publique, hors crdits dimpts, en valeur 1,4 % seulement, soit le rythme le plus faible depuis 1998. Par ailleurs, llasticit des


prlvements obligatoires se redresserait 0,7, aprs 0,2 en 2013, mais resterait inferieure lunit, conduisant ce que la composante non discrtionnaire continue de peser sur lajustement structurel. Enfin, avec les nouvelles conventions comptables du systme europen des comptes nationaux 2010 (SEC 2010), la monte en charge du CICE saccompagnerait dun cart entre la crance et les dcaissements budgtaires en 2014 qui pserait galement sur lajustement structurel ( 0,1 point).

Lajustement structurel

1. Dfinition de lajustement structurel, de leffort en recettes et en dpenses

Lajustement structurel (dfini comme la variation du solde structurel) nest pas entirement de nature discrtionnaire. Certains lments chappent en effet au contrle direct du Gouvernement et du Parlement comme les sur-ractions des recettes lvolution du PIB ainsi que lvolution des recettes non fiscales (comme les dividendes). Dans le dtail, lajustement structurel se dcompose en un effort en recettes, un effort en dpense, une composante non discrtionnaire et la contribution de la cl en crdits dimpt.

Leffort en recettes est dfini comme le montant des mesures nouvelles en prlvements obligatoires (hors one- offs). La dfinition de leffort en recettes est inchange par rapport la prcdente loi de programmation. Leffort en dpense est dfini comme la contribution de lcart entre la croissance de la dpense publique relle (hors crdits dimpt, hors one-offs, hors effet de la conjoncture sur les dpenses chmage) et la croissance potentielle de lconomie. La dfinition de leffort en dpense est inchange par rapport la dfinition retenue dans la prcdente loi de programmation. La composante non discrtionnaire, hors de contrle du Gouvernement, est dfinie comme leffet du dcalage observ entre les lasticits spontanes des recettes et les lasticits usuelles auquel sajoute lvolution des recettes hors prlvements obligatoires. La dfinition est inchange par rapport la prcdente loi de programmation. Les nouvelles conventions comptables du SEC 2010 (cf. annexe 3) conduisent ajouter un terme supplmentaire pour traiter les crdits dimpt. En effet, les crdits dimpt, en comptabilit nationale, rduisent les prlvements obligatoires du montant de leur impact sur les recettes fiscales ( budgtaire ), mais contribuent au solde public au niveau de leur crance ( droits constats ). Ds lors, afin de maintenir inchang leffort en recettes et sa cohrence avec le concept de taux de prlvements obligatoires et de mesures nouvelles, ainsi que les autres composantes de lajustement structurel prcites, un terme supplmentaire apparat dans cette dcomposition : cest le terme de variation de lcart entre le cot budgtaire et le cot en comptabilit nationale des crdits dimpt restituables et reportables.

Outre cette nouvelle dcomposition lie au passage au SEC 2010, lactuelle mthodologie de calcul du solde structurel ne diffre de celle utilise pour la prcdente loi de programmation des finances publiques que sur deux aspects dvelopps ci-dessous. Pour le calcul du solde structurel et par suite du solde conjoncturel, une approche impt par impt est retenue, dans la mesure o la raction des bases taxables la conjoncture peut tre trs diffrente en fonction des impts considrs : des lasticits estimes lcart de production spcifiques pour limpt sur les socits (IS), limpt sur le revenu (IR) et la contribution sociale gnralise (CSG), les cotisations sociales et les autres prlvements obligatoires sont donc utilises. Lencadr infra prcise le calcul dans le dtail. LOCDE a actualis lt 2014 les lasticits des prlvements obligatoires (1) et la Commission a annonc quelle utiliserait ces nouvelles estimations ds cet automne. Les lasticits utilises ont t rvises en consquence pour reprendre celles de lOCDE et sont prsentes dans le tableau suivant :

Elasticits lcart de production

ANCIENNES (2005) NOUVELLES (2014)

Impt sur le revenu 1,18 1,86

CSG 0,825 1,86

Impt sur les socits 1,59 2,76

Cotisation sociales 0,825 0,63

Autres prlvements obligatoires (dont TVA) 1,00 1,00

Dpenses chmage 3,30 3,23

Enfin, dans la prcdente loi de programmation, il tait tenu compte du retard dun an des recettes dIR et dIS par rapport leur fait gnrateur. Ce retard visait capter la spcificit de perception de ces deux impts. Trois raisons conduisent ne plus tenir compte de ces retards dans lvolution du solde. Dune part, il apparat que ces retards sont en pratique dun impact limit. Dautre part, cela permet de simplifier lanalyse du solde structurel et de lajustement structurel (2). Enfin, cette approche sapparente la mthodologie suivie par la Commission europenne.


2. Mode de calcul du solde structurel (3)

Le solde structurel est le solde qui serait observ si le PIB tait gal son potentiel. Il correspond au solde public corrig des effets du cycle conomique et son calcul repose donc sur lcart entre le PIB effectif not Y et le PIB potentiel not Y*.

Ct dpense, seules les dpenses de chmage sont supposes cycliques. Le reste des dpenses sont supposes tre structurelles, soit parce quelles sont de nature discrtionnaire, soit parce que leur lien avec la conjoncture est difficile mesurer. Ct recettes, on suppose que tous les prlvements obligatoires (IR et CSG, IS, cotisations sociales et les autres prlvements obligatoires) dpendent de la conjoncture tandis que le reste des recettes (comme les dividendes verss lEtat) est suppos tre indpendant la position de lconomie dans le cycle.

Pour chaque catgorie de prlvements obligatoires R, la composante structurelle Rs peut scrire en fonction de llasticit conventionnelle q lcart de production :

Le total des recettes structurelles est donc obtenu comme la somme des recettes structurelles, calcules Rs (pour les quatre catgories de prlvements obligatoires cycliques : IR et CSG, IS, cotisations sociales et autres prlvements obligatoires), additionne au reste des recettes.

Les dpenses structurelles sobtiennent comme la diffrence entre les dpenses effectives et les dpenses structurelles lies au chmage, Dscho. Celles-ci sont dtermines de la mme manire que pour les recettes structurelles, en fonction de llasticit conventionnelle des dpenses de chmage lcart de production.

La diffrence entre les dpenses structurelles et les recettes structurelles constitue le solde structurel Ss. Enfin, le ratio du solde structurel au PIB potentiel en valeur retient le dflateur du PIB.

(1) Plus prcisment, la semi-lasticit lcart de production. (2) Ainsi, le solde conjoncturel tait auparavant affect non seulement par lcart de production contemporain mais galement

par les effets retards de la conjoncture (cart de production pass). (3) Voir le document de travail de la direction gnrale du Trsor Solde structurel et effort structurel : vers une

dcomposition par sous-secteur des administrations publiques , dcembre 2009.

* * *

Les principales diffrences mthodologiques par rapport au programme de stabilit du printemps 2014 consistent en une rvision de lestimation de croissance potentielle, dsormais identique celle de la Commission europenne, une mise jour des lasticits spontanes lactivit impt par impt (identiques celles de la Commission europenne) et, enfin, en un changement de rfrentiel de comptabilit nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010).

Dans le rfrentiel prvalant pour la loi de programmation de 2012 comme le programme de stabilit de 2014, la rduction du dficit structurel serait plus leve de 0,4 point environ en 2014 comme en 2015 :

hauteur de 0,25 point en raison de la rvision de la croissance potentielle denviron 0,5 point ; hauteur de 0,1 point en raison du changement de traitement des crdits dimpt.

(Pourcentage du PIB)

2013 2014 2015

Solde structurel SEC 2010 2,5 2,4 2,1

Solde structurel SEC 2010, hors impact du nouveau traitement des crdits dimpt 2,5 2,3 1,9

Solde structurel SEC 95 3,0 2,5 1,8

Ajustement structurel SEC 2010 0,1 0,4

Ajustement structurel SEC 2010, hors impact du nouveau traitement des crdits dimpt 0,2 0,5

Ajustement structurel SEC 95 0,5 0,8

Lajustement structurel des comptes publics se poursuivra et sera amplifi sur la priode 2015-2017.


En 2015, lajustement structurel est prvu 0,4 % selon les rgles du SEC 2010 et 0,5 % si lon dduit limpact des rgles du SEC 2010 relatives au traitement des crdits dimpt. Cet ajustement se poursuivra un rythme de lordre de 0,3 point en 2016, puis dau moins 0,5 point par an partir de 2017 afin dassurer le retour progressif lquilibre structurel des comptes publics.

La rvision par rapport la programmation prcdente tient au choix dune croissance potentielle volontairement prudente. Ceci explique 0,25 point dcart par an en moyenne. Par ailleurs, lajustement structurel serait infrieur de prs de 0,1 point en 2014 et 2015 par rapport au rfrentiel prvalent pour la programmation prcdente en lien avec le changement de traitement des crdits dimpt (cf. encadr prcdent).

Leffort structurel en dpense resterait soutenu, particulirement sur la priode 2015-2017, du fait de la mise en uvre du plan dconomies de 50 Md, pour une contribution lajustement structurel de 0,5 point par an en moyenne. Ces conomies permettraient la dpense de ralentir par rapport son volution spontane (rgles dindexation usuelles et effets volume anticips pour les prestations sociales, hausse progressive des taux dintrt partir de 2015 en cohrence avec la remonte progressive de linflation et la normalisation des conditions de financement, et volution des dpenses des administrations publiques locales dpendant du cycle lectoral, notamment concernant linvestissement).

Les recettes diminueraient en points de PIB sur toute la priode, rsultant en un effort structurel en recettes ngatif. Les mesures du pacte de responsabilit et de solidarit (baisse des cotisations employeurs, suppression de la contribution sociale de solidarit des socits lhorizon 2017, baisse du taux normal de limpt sur les socits, suppression de la contribution exceptionnelle dIS sur les grandes entreprises et mesures en faveur des mnages revenus modestes et moyens) et la poursuite de la monte en charge du CICE feraient plus que compenser la contribution climat nergie et la hausse de cotisations sociales prvue dans le cadre de la rforme des retraites.

Si, en 2015, la monte en charge du CICE continuerait de peser sur lajustement structurel via la cl en crdits dimpt (cf. encadr prcdent), tout comme une lasticit lgrement infrieure lunit, ces facteurs disparaitraient partir de 2016, llasticit devenant proche de lunit, permettant lajustement structurel datteindre le rythme de 0,5 point de PIB en 2017.

Les mesures ponctuelles et temporaires affecteraient ngativement le solde public en 2015 et en 2016, principalement du fait des contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM). La mthodologie retenue par le Gouvernement concernant la notion des mesures ponctuelles et temporaires est dtaille dans lannexe 5.

Au-del de 2017 et jusqu latteinte de lOMT, lajustement structurel retenu est de 0,5 point par an.

Mesures ponctuelles et temporaires Hypothses retenues dans la programmation au titre des contentieux fiscaux

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0

Prcompte (Md) 0,0 0,4 0,9 0,0 0,0 0,0

Contentieux OPCVM (Md) 0,7 1,8 1,8 0,5 0,0 0,0

Nota. Linscription des chiffres dans ce tableau ne prjuge pas de lissue des contentieux, mais reflte une volont de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les chiffres affichs sont susceptibles de changer avec les dcisions finales de justice.

Variation du solde structurel des administrations publiques (En pourcentage de PIB potentiel)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Variation du solde structurel (ajuste-ment structurel) 1,1 0,1 0,4 0,3 0,5 0,5 0,5

Dont effort structurel 1,2 0,4 0,6 0,2 0,3

Mesures nouvelles en PO 1,4 0,1 0,1 0,1 0,2 -

Effort en dpenses hors crdits dimpt 0,2 0,2 0,5 0,4 0,5

Dont composante non discrtion-naire 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0

Dont cl en crdits dimpts 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1

Evolution de leffort structurel des administrations publiques et dtail par sous-secteur (En pourcentage de PIB potentiel)


2013 2014 2015 2016 2017

Effort structurel 1,2 0,4 0,6 0,2 0,3

Dont administrations publiques centrales 0,9 0,2 0,3 0,2 0,2

Dont administrations publiques locales 0,2 0,1 0,3 0,1 0,2

Dont administrations de scurit sociale 0,5 0,1 0,0 -0,1 0,0

Les consquences dune inflation faible sur le redressement des comptes publics

Linflation a fortement baiss depuis lt 2012 et atteint dsormais un niveau trs bas, en France comme dans la zone euro : le taux de croissance de lindice des prix la consommation hors tabac (IPCHT) serait de seulement 0,5 % en 2014 et se situerait 0,9 % en 2015. Ce contexte dinflation basse pnalise le redressement des comptes publics et rend plus difficile lajustement structurel.

En effet, une inflation basse se traduit par une progression moins rapide des recettes publiques du fait du ralentissement des bases taxables en valeur. Par exemple, une inflation plus faible rduit la consommation des mnages en valeur, ce qui pse sur les recettes de taxe sur la valeur ajoute (TVA) ainsi que sur le bnfice fiscal des entreprises et donc, in fine, sur les recettes de limpt sur les socits. Inversement, la dpense publique ne sajuste pas aussi mcaniquement la baisse de linflation : limpact est partiel et produit ses effets avec retard. La baisse de linflation reste ainsi sans effet sur les prestations dont la progression a t gele dans le cadre de la loi de finances rectificative. Elle est galement sans effet sur les rmunrations des fonctionnaires en raison du gel du point fonction publique. Ces deux masses reprsentent prs de la moiti de la dpense publique. Pour les autres dpenses, si certaines se rduisent (comme les charges dintrts sur les obligations indexes ou encore certaines dpenses de fonctionnement), les projets qui sinscrivent dans le cadre doprations programmes de manire pluriannuelle, certains achats dconnects de lindice gnral des prix ou certaines prestations dont la revalorisation peut dpendre de manire diffre de linflation nvoluent pas directement comme lindice des prix.

Au final, dans un contexte dinflation basse, il est plus difficile, toutes choses gales par ailleurs, de redresser le solde public. La faible inflation conduit ainsi comptablement rduire leffort en dpense, la plus faible amlioration du dficit nominal tant comptabilise comme de nature structurelle.

4. Trajectoire de dette des administrations publiques (cart au solde stabilisant, flux de crances)

La poursuite des efforts de rduction du dficit associe un rythme de croissance de lactivit plus porteur permettront dentamer une dcrue du ratio dendettement partir de 2017 (97,0 points de PIB aprs un pic 97,7 points en 2016 soit 94,0 points en 2017 aprs 94,7 points en 2016 hors soutien financier la zone euro). Ce rythme de progression rsulterait principalement des effets mcaniques du dficit sur laccroissement de lendettement (4).

La trajectoire de dette publique des administrations publiques et dtail par sous-secteur

(En points de PIB)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Ratio dendettement au sens de Maas-tricht 92,2 95,2 97,1 97,7 97,0 95,1 92,4

Ratio dendettement hors soutien finan-cier la zone euro 89,2 92,0 94,0 94,7 94,0 92,3 89,6

Dont APUC 73,6 76,0 77,9 78,8 78,6

Dont ASSO 10,0 10,3 10,4 10,1 9,4

Dont APUL 8,6 8,8 8,9 8,9 8,9

Nota. APUC : administrations publiques centrales ; ASSO : administrations de scurit sociale ; APUL : administrations publiques locales.


Lcart au solde stabilisant, le flux de crances et la variation du ratio dendettement

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Croissance nominale du PIB (en %) 1,1 1,2 1,9 3,1 3,6 3,7 3,7

Ecart au solde stabilisant 3,2 3,3 2,3 0,7 -0,7 -1,8 7

Solde public effectif 4,1 4,4 4,1 3,6 2,7 1,7 0,7

Solde stabilisant le ratio dendettement 1,0 1,1 1,8 2,9 3,4 3,5 3,4

Flux de crances 0,2 0,3 0,4 0,1 0,1 0,1 0,0

Dont soutien financier la zone euro 0,7 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Variation du ratio dendettement 3,0 3,0 1,9 0,6 0,8 1,9 7

Aprs une importante progression de lendettement li au soutien financier apport par la France ses partenaires de la zone euro entre 2010 et 2013, les prts accords la Grce et au Portugal prts bilatraux et prts via le Fonds europen de stabilisation financire (FESF) (5) ainsi que le financement des dotations au mcanisme europen de stabilit (MES) ne contribueraient plus en 2014 qu une hausse de 0,3 point du ratio de dette. A partir de 2015 et sur le reste de la priode, laccroissement de lendettement imputable au soutien financier la zone euro serait nul.

Endettement imputable au soutien financier la zone euro (En milliards deuros)

2010 2011 2012 2013 2014 ET SUIVANTS

Dette au sens de Maastricht (cumul) 4,4 14,5 48,1 62,9 68,6

Dont Grce (prts bilatraux) 4,4 11,4 11,4 11,4 11,4

Dont Grce via le FESF 23,6 29,2 31,4

Dont Irlande via le FESF 1,6 2,6 3,8 3,8

Dont Portugal via le FESF 1,5 4,0 5,4 5,7

Dont dotation au capital du MES 6,5 13,0 16,3

(4) Les autres flux de crances sont supposs nuls de manire conventionnelle partir de 2016, hormis ceux relatifs la Caisse nationale des autoroutes.

(5) Eurostat a en effet dcid que les montants prts par le FESF devaient tre rattachs directement la dette des Etats apportant des garanties, au prorata de celles-ci (ce qui correspond la cl BCE hors Grce, Irlande et Portugal).

5. Le cadre europen

La dernire recommandation du Conseil de lUnion europenne au titre de la procdure pour dficit excessif a t adopte le 21 juin 2013. Elle requiert un ajustement structurel de 1,3 point en 2013, puis de 0,8 point en 2014 et 2015, ou, au sens de leffort en termes de volume de mesures ou bottom-up (6), un effort de 1,5 point en 2013, puis de 1,0 point en 2014 et 2015.

La trajectoire de solde nominal sous-jacente la recommandation tait de 3,9 % du PIB en 2013, puis 3,6 % du PIB en 2014 et 2,8 % en 2015, sous lhypothse de base dune croissance de 0,1 % en 2013 et de 1,1 % en 2014 et dune inflation de 1,2 % en 2013 et de 1,7 % en 2014.

En mars 2014, la Commission europenne a dclar dans une recommandation autonome que la France devrait prendre les mesures ncessaires pour respecter sa trajectoire. En juillet 2014, le Conseil de lUnion europenne a estim dans la recommandation adresse la France au titre du semestre europen sur proposition de la Commission europenne que le programme

journal officiel de la république française - n° 301 du...

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