Université Mohammed Premier Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

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Master : Economie et Management des Organisations

Impôts sur les Sociétés Auprès des entreprises

Réalisé par : Encadré par :

ASSARAR Soumia Mr. BELLOUCHI

BENTEFRIT Souhaila

CHAMA Kamilia

CHEKAUD Zineb

EL MOUAFFAQ Fadoua

OUALIT Hanane

Année universitaire : 2014/2015

PLAN

PARTIE I : Techniques de calcul de l’IS

1- Détermination du résultat fiscal A- Le passage du résultat comptable au résultat fiscal B- Les conditions de déductibilité des chargesC- Les produits imposables et les charges déductibles D- Les déficits

2- Liquidation de l’IS A- Cotisation minimal B- Acomptes provisionnels C- Régularisation de l’impôt

PARTIE II : Enquête au sein de la « COLAIMO  »

Conclusion

Bibliographie

Introduction

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique obligatoirement

à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés de capitaux et autres

personnes morales, et par option aux sociétés de personnes.

L’impôt sur les sociétés a remplacé à partir du 21/07/87 l’ancien impôt sur le

bénéfice professionnel (IBP).

C’est le deuxième grand volet de la réforme fiscale entamé par la loi cadre de

1984. L’IS a, ainsi, été promulgué la première fois par la loi 24/86 publiée au

B.O. 3873 DU 21/1/87 avant sa fusion avec les autres impôts et taxes dans le

cadre du Code général des impôts (CGI) en 2007.

L'objectif de notre travail est de tenter de rapprocher les techniques de

calcul de l'IS et les problèmes qui en découlent, en prenant l'exemple de la

COLAIMO.

Partie I   : les techniques de calcul de l’IS

1- Détermination de la base imposable   :

La base imposable est obtenue par différence entre les produits imposables et les charges

déductibles. Les produits imposables sont majorés de la variation des stocks des produits finis,

semis finis et en cours. Les charges déductibles sont majorées de la variation de stocks et des

matières et fournitures, cette base imposable appelée résultat fiscal. Pour déterminer la base

imposable, une démarche précise doit être adopte. A partir du résultat comptable, on doit

procéder à des réajustements de nature fiscale. Ces réajustements portent essentiellement sur

les produits qui ne sont pas imposables, les charges qui ne sont pas déductibles et

l’imputation des déficits sur les exercices antérieurs.

A- Le passage du résultat comptable au résultat fiscal   : Le résultat comptable :

Le résultat comptable est déterminé annuellement, en application des règles comptables, a

pour but de permettre à l'entrepreneur d'avoir une vision « juste », d'un point de vue

économique, de son bénéfice. En d'autres termes, le résultat comptable veut rendre compte de

« ce qui reste à la fin de l'année ». Il donne une indication sur l'état des caisses de l'entreprise.

C'est pourquoi le résultat comptable se calcul sur la base d'une équation :

Résultat comptable = produits – chargesDans cette équation, tous les produits sont pris en compte et toutes les charges sont intégrées,

y compris celles que l'administration fiscales exclura.

Parmi les produits enregistrés en comptabilité, certains ne sont pas imposables fiscalement et à l’inverse, certains produits imposables ne sont pas enregistrés en produits en comptabilité.

De la même façon, parmi les charges enregistrées en comptabilité, certaines ne sont pas déductibles fiscalement et à l’inverse, certaines charges déductibles ne sont pas enregistrées en charges en comptabilité.

Exemple

Résultat comptable = (Vente de marchandises +Variation des stocks de produits +Dividendes) – (Achats de marchandises +Jetons de présence+Pénalité et amendes fiscales)

Résultat comptable = 45000+30000+10000 – 20000 –5000 –15000

Résultat comptable =45000

Résultat fiscal La détermination du résultat fiscal passe donc par l’énumération des corrections à apporter au résultat comptable.

Résultat fiscal=45000+30000 – 10000 –20000 –5000 +15000

= 55000

Toute somme à rajouter au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée réintégration.Toute somme à enlever au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée déduction.

On peut donc écrire que :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions

B- Les Conditions générales de la déductibilité fiscale des charges:

Pour que les charges soient déductibles fiscalement, ils doivent remplir les conditions suivantes:

La causalité; une charge doit se rapporter à l’intérêt général de la société.

La comptabilisation; les charges doivent être constatées à la comptabilité.

La réalité; elles doivent correspondre à une charge effective, et être appuyées de pièces justificatives.

L’incidence; une charge doit se traduire par une diminution du patrimoine.

Rattachement à l’exercice ; produits et charges doivent se rattacher à l’exercice qui leur concerne.

Si l’une des conditions n’est pas vérifiée, on doit réintégrer ces charges

C -Les produits imposables   et charges déductibles

Les produits imposables :

Les produits imposables sont déterminés à partir des produits d’exploitations, des produits financiers et des produits non courants

a- Les produits d’exploitation Les produits d’exploitation sont constitués par :

Le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises, même non payées ;

La variation des stocks de produits ;

Les produits accessoires comprenant les revenus des locations ou de transport, les redevances des brevets, marques ou licences… ;

Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

Les subventions d’exploitation ;

Les autres produits d’exploitation ;

Les reprises d’exploitation et les transferts de charges.

b- Les produits financiers c-

Les produits financiers imposables sont :

Les produits de titres de participation et autres titres immobilisés ;

Les gains de change ;

Les intérêts courus et autres produits financiers ;

Les reprises financières et les transferts de charges.

d- Les produits non courants

Les produits non courant concernent :

Les produits de cession d’immobilisations ;

Les subventions d’investissement ou d’équilibre ;

Les autres produits non courants ;

Les reprises non courantes et les transferts de charges.

Exercice

La société SOFICA a réalisé au cours de l’exercice 2014 un bénéfice comptable avant impôt de 352800 DH.

Certains éléments de produits et de charges qui ont déjà été comptabilisés et pour lesquels le comptable éprouve quelques hésitations, au niveau du traitement fiscal, sont soumises à votre appréciation pour calculer le résultat fiscal.

I) Les charges comptabilisées et non déductibles fiscalement sont : 198.800 DHII) Les éléments de produits comptabilisés :

1- Marchandises livrées le 31/12/14 mais non encore facturées : 12.800 DH2- Marchandises facturées et comptabilisées mais non encore livrées : 21.520 DH3- Jetons de présences reçus : 8.500 DH4- Dividende : 12.000 DH5- Subventions d’exploitation reçues : 60.000 DH6- Transports facturés aux clients au cours de l’exercice : 10.500

Correction

Calcul du résultat fiscal pour l’exercice 2014 pour l’entreprise SOFICA

Les éléments Les réintégrations Les déductions Justification

I- Les charges 198.800

1- Marchandises livrées

__ _ RAS

2- Marchandises non livrées

21520 Ce qui compte c’est la livraison

3- Jetons de présences __ __ RAS

4- Dividendes __ 12000 Pour éviter la double imposition (abattement à 100%)

5- Subventions d’exploitation reçues

__ __

RAS

6- Transports facturés __ __

RAS

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – les déductions

Résultat fiscal = 352800 + 198800 – 33520 = 518080 dhs

Les charges déductibles :

Les charges déductibles comprennent :

Les charges d’exploitation :

1. Les achats revendus de marchandises en l’état et les achats consommées de matières et

fournitures.

2. Les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation.

3. Les impôts et taxes à la charge de la société.

4. Les charges de Personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y afférentes.

5. Les autres charges d’exploitation.

6. Les dotations aux amortissements.

7. Les dotations aux provisions.

Les charges financières :

1. Les charges d’intérêt.

2. Les pertes de changes.

3. Les autres charges financières.

4. Les dotations financières.

Les charges non courantes

1. Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées

2. Les autres charges non courantes

3. Les dotations non courantes

Les charges non déductibles :

1. les amendes, pénalités, majorations de toute nature pour infractions aux dispositions

législatives ou réglementaires et pour paiements tardifs.

2. 50 % du montant des dépenses afférents aux charges relatives aux achats de

marchandises, autres charges externes et autres charges d’exploitation, ainsi que les

dotations aux amortissement des immobilisations dont le montant facturé est égal ou

supérieur à 10.000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par chèque bancaire non

endossable, effet de commerce, Moyen magnétique de paiement, Virement bancaire

ou par procédée électronique.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux

vivants, produits agricoles non transformés.

3. le montant des achats, des travaux et des prestations de services non justifié par une

facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable et

comportant les renseignements prévus par l’article 145 de ladite loi.

4. . le montant des achats et les prestations revêtant un caractère de libéralité.

Exercice   :

La société « connex Afrique », société anonyme au capital 5 millions de dhs intégralement

libéré, a réalisé au cours de l’exercice 2000 un chiffre d’affaire TTC 44.700.000 DHS et un

bénéfice comptable avant impôt de 327,650 DHS.

Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, on vous communique les éléments de

charges comptabilisées, et on vous demande de préciser leur traitement fiscal.

1- Avance sur commande de marchandises qui ne seront livrées par le fournisseur qu’à

la fin du mois de février 2001 : 10000DH.

2- Salaire payé pendant l’exercice : un salarié qui n’exerce aucune fonction au sein de

l’entreprise à perçu un salaire de 30000 DHS.

3- Cotisations patronales de sécurité sociale : 52800DH.

4- Majoration de retard relative au paiement hors délai de la taxe urbaine : 1240DH.

5- Dons octroyés aux œuvres sociales des pompiers : 92500 DH.

6- Dons versées en espèce à l’équipe de football du quartier : 3500DH.

Les produits imposables : 33520DH

Correction :

Les éléments Les réintégrations Les déductions Justification

1 10000 Un compte de bilan qui ne doit pas figurer parmi les charges

2 30000 Charge qui ne concerne pas l’et/se

3

-- --

RAS

4

1240

Les majorations et les pénalités de retard pour paiement tardif d’un impôt ne sont pas déductibles

5

18000

Le montant des dons ne doit pas dépasser 2/1000 du CA HT.

92500 – 74500= 18000DH

6

3500

Il s’agit d’un don qui n’est pas admis en déduction.

Résultat fiscal = 327,650 + 62740 – 33520 = 29 547, 65 DH

D_ les déficits   :

Résultat net fiscal   : Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.

Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice

Exemple :

La société SOFIA a réalisé au cours de l’exercice 2014 un résultat fiscal brut de 518080 DH.

La société constaté un déficit de 200000 DH en 2013

Donc :

Résultat net fiscal   : 518080 -200000=   318080 DH

2- Liquidation de l’IS

1- Le calcul de l’IS

Le calcul de l’I.S. se fait en appliquant au résultat fiscal le taux de l’I.S.

I.S. = Résultat fiscal x taux de l’I.S.

2- la cotisation minimale

Selon l’article 144 du CGI la CM est un minimum d’imposition que les contribuables sont

tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’impôt dû ne peut être inferieur

à cette cotisation minimale quel que soit le résultat fiscal de l’exercice.

Cotisation Minimale (CM) = Base x Taux

A- Base de calcul de la cotisation minimale

La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants 

CA net HT

 Produits accessoires HT

Produits financiers (abattement sur les produits de participation)

Subventions et dons reçus

CM = (CA net HT+ Produits accessoires HT+ Produits financiers

+ Subventions et dons reçus) x 0,50%.

Remarques

le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 dh

la cotisation minimale n’est pas due au cours des 3 premiers exercices d’exploitation,

en cas de non exploitation ce délai est porté à 5 ans.

La cotisation minimale est calculée au même temps que l’IS et elle est due lorsque

l’entreprise dégage un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est

insuffisant pour dégager un impôt égal à la cotisation minimale.

B- Crédit de cotisation minimale

Principe

La cotisation minimale payée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la

cotisation qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant.

Faute de cet excédent ou en cas où ce dernier est insuffisant pour que l’imputation puisse être

opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation non imputé peut être déduit du

montant de l’impôt dû au titre des exercices suivant l’exercice déficitaire ou celui au titre

duquel le montant de la dite cotisation excède celui de l’impôt.

Exemple

Au titre de l’exercice 2012, les données de la société X sont:

-Cotisation minimale: 140.000 DH

-l’impôt sur les sociétés: 60.000 DH

Dans cet exemple, la CM est supérieure à l’IS. On paie la CM Mais on dégage un crédit

d’impôt.

Crédit d’impôt = 140.000-60.000 =80.000 DH

Au titre de l’exercice 2013, les résultats de la même société ont donné:

-CM: 140.000 DH

-IS : 260.000 DH

Dans cet exercice, l’IS est supérieure à la CM. On paie l’IS

IS à payer= 260.000 – 80.000 = 180.000

3- Paiement de l’impôt

A- Les acomptes provisionnels

L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice en cours, au versement par la société

de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égale à 25% du montant de l’ impôt du au titre

du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.

Ses acomptes sont versés spontanément par la société avant l’expiration des 3ème , 6ème , 9ème et

12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

Toutefois, le montant minimum de la cotisation minimale (soit 1500 DH) doit être effectué en

un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice

comptable en cours.

Exemple

L’IS dû pour l’exercice 2012 est de 48.000

48.000/4= 12.000

Les acomptes versés pour l’exercice 2013 sont de :

1er acompte à verser au plus tard le 31-03-13 : 12.000*25% = 3.000

2ème acompte à verser au plus tard le 30-06-13: 12.000*25% = 3.000

3ème acompte à verser au plus tard le 30-09-13: 12.000*25% = 3.000

4ème acompte à verser au plus tard le 31-12-13: 12.000*25% = 3.000

B- Régularisation de l impôt

Dans les 3 mois qui suit la date de la clôture de chaque exercice comptable, la société doit

procéder à la régularisation et la liquidation de l’impôt du au titre de l’exercice écoulé en

tenant compte des acomptes provisionnels versés pour le même exercice. 3 cas sont possibles:

Cas où les acomptes provisionnels = IS

Cas de complément de versement

Cas d’excédent de versement

Cas de complément de versement

l’I.S. calculé > somme Acomptes : la différence doit être versée à l’administration fiscale

avant la fin du 3° mois suivant la date de clôture de l’exercice

Exemple

Soit une société qui a payé au titre de l’exercice 2012, 4 acomptes dont le montant total est de

100.000.

L’IS dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de 2012 est de 150.000.

On a alors versé, sous forme d’acomptes, une somme inférieure à l’impôt dû.

Impôt dû : 150.000

Acomptes versés : 100.000

Complément à verser : 50.000

Ce complément doit être acquitté par la société dans les 3 mois suivant la clôture de

l’exercice, soit au plus tard le 31 mars 2013.

2- cas d’excédent d’impôt versé

l’I.S. calculé < somme Acomptes : le reliquat doit être déduit des acomptes de l’exercice

suivant.

Soit une société qui a payé au titre de l’exercice 2012, 4acomptes dont le montant total est de

240.000

L’IS dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de 2012 est de 180.000

L’excédent des acomptes versés sur le montant de l’IS dû est de : 240.000 - 180.000=60.000

1 er acompte 2013   : 180.000/4 = 45.000

Cet acompte ne sera pas versé. Il va servir à l’imputation de l’excédent de versement.

Reliquat de l’excèdent après 1er versement : 60.000 – 45.000 = 15.000

2 ème acompte 2013   : 45.000

Imputation du reliquat de l’excédent : 15.000

Versement de la partie non imputée : 45.000 – 15.000 = 30.000

Reliquat de l’excèdent après 2ème compte : 0

3 ème acompte 2013 à verser   : 45.000

4 ème acompte 2013 à verser   : 45.000

Partie II   : l’enquête chez COLAIMO

- Coopérative Laitière du Maroc Oriental depuis 1953.

- Secteur d’activité : collecte, transformation et commercialisation du lait et ses dérivés.

- Gamme des produits : lait pasteurisé, lait férmenté aromatisé Leben, yaourt ferme, yaourt

brassé, Raibi, Yaourt brassé aux fruits, yaourt à boire aux fruits, et beurre pasteurisé.

Elle est soumise à un taux d’IS de 30%.

La déclaration et le paiement de l’IS se fait d’une manière trimestriel sur internet

(télépaiement, et télé déclaration) voir les annexes.

Problèmes

Même si LA COLAIMO est une coopérative, elle ne bénéficie pas d’un taux de l’IS

réduit. Mais elle est soumise à un taux de l’IS de 30 % comme toute autre entreprise.

De plus elle paye 2 % de ses bénéfices à l’ODC .

elle ne bénéficie pas des subventions ni aides étatiques .

Inégalité de traitement de l’Etat au niveau des délais de paiement : l’exemple vécu

par la COLAIMO est celui de la demande de dégrèvement (dans le cas de l’excédent

de versement) qui a durée 2 ans pour recevoir le montant de la part de l’Etat.

Pour la COLAIMO, les problèmes qui peuvent surgir ont principalement comme origine :

la mauvaise gestion, le non respect et la non maîtrise de la loi.

Conclusion

La force d'une nation est aussi fonction de la force ou de la puissance de son économie.

Car, celle-ci bien structurée et avec plusieurs activités diversifiées dans les différents secteurs

industriels, commerciaux et de services, est source de beaucoup de ressources pour les Etats

qui prélèvent des impôts générés par ces activités en vue de la couverture des charges

publiques pour des fins d'interventions dans la vie économique et sociale.

En effet, pour faire face aux diverses interventions, les Etats modernes recourent

généralement aux ressources fiscales pour financer les dépenses publiques parce qu'elles sont

sans contrepartie et n'alourdissent pas le poids de la dette publique.

Les ressources fiscales et non fiscales qui sont les impôts et taxes à savoir l’impôt sur les

sociétés, constituent, de nos jours, les principales sources de revenus dans la plupart des Etats

en développement.

Avec un impact direct sur la trésorerie, la rentabilité et la stabilité de l'entreprise, la variable

fiscale revêt de nos jours une importance particulière dans la vie de l'entreprise.

Bibliographie

Thèse : L’institution de l’impôt sur les sociétés au Maroc : limites et

portée économique ; CHADLI Abdelouhhb.

Les impôts au Maroc, techniques et procédures, NMILI Mohamed ,4eme

édition

Guide pratique de l’impôt sur les sociétés

La fiscalité de l’entreprise marocaine conforme à la loi de finance 2014

BRAHIM AAOUID

Code général des impôts 2014