iabd présentation décembre 2010
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Journée d’étude : Droit d’auteur et documents numériques
Médiaquitaine
et Urfist
Bordeaux : 7 décembre 2010Michèle Battisti (ADBS)
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Pour que la société
de l'information soit celle d'un accès de tous à
l'information et à la culture
Slogan sui
figurait sur le site web Droitauteur1er
site web de l’IABD
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Fin 2001, un regroupement informel de plusieurs bibliothécaires, archivistes et documentalistes
représentant 13 associations
Pour faire entendre leur voix lors des débats autour d'un projet de révision de la loi sur le droit d'auteur découlant d’une directive européenne
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Présentation de cinq amendements au projet de loi
1.
exception accordée aux bibliothèques
2.
exception au bénéfice de personnes handicapées
3.
exception pour des utilisations à des fins d’enseignement et de recherche
4.
saisie de l’ARMT
pour désactiver les protections techniques (non retenu)
5.
exception pour élargir le droit de citation (non retenu)
Trois amendements retenus par des parlementaires
Une action menée en collaboration, notamment avec la CPU(via l’ADBU, et l’AMF
via la FNCC
pour la culture)
CPU (conférence des présidents
d’universités), AMF (association des
maires de France), FNCC (fédération
nationale des collectivités territoriales
pour la culture)
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Le site Droit auteur, premier site web de l'IABD, conserve les traces de l'action menée jusqu'en 2006
autour de la loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société
de l'information
(DADVSI)
La loi Dadvsi. Et après ?Journée d’étude organisée par l’IABD
le 18 janvier 2007
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Après la loi
Il a paru nécessaire de donner un avis sur
•
les implications du Règlement Google
pour les bibliothèques aux USA, et plus récemment en France
•
l’utilisation légale des œuvres orphelines•
la responsabilité
des fournisseurs d’accès à l’internet définie par
la loi Hadopi
et certaines implication d’ACTA•
la numérisation du patrimoine
•
la réutilisation des informations publiques ....
ET sur des dossiers non liés à la numérisation et au droit : standards et chartes dans le domaine informatique, les statuts et les
concours, ….
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L’IABD … Une personnalité
juridique
Une progressive montée en puissance traduite le 4 octobre 2010
par l'adoption d'une personnalité
juridique 15 associations membres
Mais une action toujours fondée sur le bénévolat
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Un nouveau LOGO
Trois points de suspension
pour ouvrir la liste des métiers et des structures à tous les utilisateurs d'information et
représenter leurs intérêts
Une nouvelle maquette pour le site Web
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Les dossiers
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L’OFFRE EDITORIALE
Les assises du Numérique
Une opportunité
pour faire connaître le point de vue des services d'archives, des
bibliothèques et de la documentation
NOS OBJECTIFSfavoriser
l'émergence d'une offre
éditoriale de contenus numériquesadaptée à nos besoins et notre
participation à l'accessibilité
des contenus numériques.
30 juin au 3 juillet 2008. Auditions organisées par l’IABD
‐
fournisseurs de contenus et d'accès ‐
institutions et consortiums
‐
associations professionnelles d'archivistes, de bibliothécaires et
de documentalistes.
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Les assises du numérique
Un rapport pour souligner•
L’enjeu économique des contenus professionnels
•
Le rôle joué
par les bibliothèques, les services d’archives et de documentation dans la chaîne numérique
•
La valeur ajoutée de l’intermédiation
des établissements et services documentaires
des différences entre
:•
les sciences dures et les sciences humaines et sociales;
•
les bibliothèques d'étude et de recherche et les centres de documentation professionnels et la lecture publique
•
le secteur du livre et ceux de la musique et de la vidéo
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Les assises du numérique
Pour souligner la diversité
des modèles
•
des modèles économiques, quelquefois
inadaptés aux besoins et aux moyens des établissements et des entreprises, et qui s'accompagnent, dans le
domaine scientifique, du développement des archives ouvertes
•
des fournisseurs pas prêts à
une diffusion en ligne, d'autres qui refusent de vendre aux bibliothèques, ou qui vendent à des
conditions trop coûteuses
Une diversité
des plates‐formes et des modèles d'usage divers qui font obstacle à une utilisation
simple par les usagers des
bibliothèques et services de documentation
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Les assises du numérique
Pour souligner le rôle des pouvoirs publics
•
développer des politiques d'accès public
par la consultation en ligne ou le téléchargement contrôlé,
dans les établissements d'enseignement et de recherche et la lecture publique
dans des conditions
acceptables par les ayants droit.
•
assurer de façon équilibrée une cohérence et une continuité
de sa politique de soutien
au numérique, de la numérisation à
l'accès,
réalisant un retour sur investissements publics pour tous les acteurs de la chaîne numérique.
Le rapport des auditions sur le site de l’IABD
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L’ACCES A L’INFORMATION
Novembre 2008L’IABD répond au livre vert sur le « droit
d’auteur dans l’économie de la connaissance »
Livre blanc/ Livre vert•
Livre vert
: un document qui propose à la discussions plusieurs solutions
destinées à élaborer politique communautaire•
Livre blanc
: contient une liste d’actions pour une action
communautaire dans un domaine particulier
Savoir plus sur le livre vert et la réponse de l’IABDLe droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »
Le nouveau Livre vert de la Commission européenne, une opportunité
pour les bibliothèques ?
Lionel Maurel, BBF, 2009, n°1
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Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
Maintenir le mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur,
•
pour assurer l’équilibre de la propriété
intellectuelle
et garantir l’exercice de certaines pratiques légitimes.
•
pour assurer la libre circulation de la connaissance
dans l’Union ou 5ème liberté) les exceptions
en faveur des usages
pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et services d’archives devraient être appliquées à la fourniture en
ligne d’oeuvres
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Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
Maintenir le mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur
Des exceptions obligatoires •
l’
exception accordée aux bibliothèques, services d’archives
indispensable
pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et de la culture
•
l’exception pédagogique
‐> droit à
l’éducation•
l’exception en faveur des personnes handicapées
‐> interdiction des
discriminations•
l’exception accordée à la presse
‐> droit d’accès à l’information
•
les citations
faites à des fins de critique ou de revue ‐> liberté
d’expression
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Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
L’articulation nécessaire entre l’initiative privée et l’initiative publique
•
Des partenariats privés/publiques indispensables
pour la conservation numérique et la diffusion en ligne des oeuvres
•
des accords contractuels
conclus entre les titulaires de droits et les bibliothèques, archives et centre de documentation, quelquefois
favorables aux bibliothèques, mais toutes des bibliothèques qui n’ont toutes les moyens de négocier
•
Une crainte
: la concentration du secteur de l’édition en Europe, des prix trop élevés exigés en contrepartie des licences difficilement
négociables
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L’ACCES PUBLIC A INTERNET
Février 2008
L’IABD participe aux travaux du forum des droits sur l'internet
sur les espaces publics
numériques (EPN):
Commentaire de l’IABD. Sur le site de l’ADBS, 22 février 2008
A propos de la recommandation résultant de ces travaux L’IABD note :‐
la situation très contrastée
des EPN (objet principal ou non, variété
des
statuts, obligation d'anonymat pour certains, d’autres proches des administrations et des entreprises non soumis à cette obligation)
‐
l'incertitude juridique (lors des discussions parlementaires sur
le projet de loi)
‐
les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations légalesAccès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr
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Une recommandation du FDI
le Forum des droits sur l’Internet,exclut que l'on puisse exiger la constitution
de fichiers nominatifs
prend
position pour
:
- conserver a minima
le
trafic de chaque poste (à
partir d'un code IP)
: IP accédés, port utilisé, date et heures des transactions
‐
dégager des moyens financiers nécessaires (en proposant plusieurs solutions très concrètes pour la conservation)
‐
collaborer avec les enquêteurs, dans les cas visés par la loi‐
ne pas oublier d'anonymiser
les données qui n'entrent pas dans le champ
de la loiSavoir plus Bibliothèques, libertés et responsabilités, M. Battisti
Intervention.Congrès
de l’ABF
2009
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
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Une recommandation du FDI
Mars 2010.
L’IABD rappelle que ni la loi anti‐terroriste ni la loi Hadopi
n'obligent les
bibliothèques abonnées à un FAI d'enregistrer les noms de leurs utilisateurs
Il s’agit, en revanche, d’une obligation pour les institutions qui opèrent en tant
fournisseurs d'accès à
l'internet
(FAI)
Offrir un accès à
l'internet
dans une bibliothèqueUn communiqué
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
•
pour souligne qu’il convient de conserver les logs
de connexion •
se pencher sur la question de la sécurisation des postes et de la remise
des informations nominatives et mettre l’accent sur le poids des chartes et des règlements
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La loi HADOPI
Avril 2009. Un amendement qui complète une exception accordée par
la loi Dadvsi
aux bibliothèques« la reproduction d’une œuvre effectuées à des
fins de conservation ou destinée à
préserver les conditions de sa consultation (…)
peut être communiquée au public à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, d dans les locaux de l’établissement et sur des
terminaux dédiés par des bibliothèques…
Ajoutéà l’article L 122‐5 pour le droit d’auteur à l’article L 211‐3 pour les droits voisins
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
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La loi HADOPI
Mars 2009. Christine Albanel, ministre de la Culture, veut limiter l’accès à
Internet à
partir des bornes Wi‐Fi
mises à disposition par les collectivités locales, les universités ou les entreprises, à « des sites dont la liste seraient établie en
concertation avec toutes les parties
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
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La loi HADOPI
•
souligner les «dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur
les sources d’information acquises par les bibliothèques »•
proposer de travailler « en concertation avec les autorités
universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit
d’auteur et le droit d’accès à
l’information »
Réponse de l’IABD
Non à un portail blanc ! Communiqué
du 6 mars 2009
pour
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
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ACTA
Anti‐Counterfeiting
Trade Agreement
Un projet de traité
international
Janvier 2010.
L’IABD signe une pétition adressée aux europarlementaires
pour demander plus de transparence dans les
négociations et une attention à accorder aux libertés publiques dans le texte de l’accord
Accès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr
Médiaquitaine - 7/12/10 25
ACTA
Avril 2010. L’IABD signe la déclaration de Wellington‐
pour que le texte soit ciblé
sur la contrefaçon de biens physiques
commercialisés à large échelle
;‐
pour que les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au
regard des DRM
;‐
pour que des garanties en matière de droits individuels et de libertés
publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées.
Juillet 2010. L’IABD écrit aux eurodéputés français à propos de la
“Déclaration écrite 12/2010″
qui souligne que l’accord négocié
doit
respecter la liberté
d’expression, la vie privée et la neutralité
du Net.
Médiaquitaine - 7/12/10 26
Le rapport Gallo
Septembre 2010. L’IABD donne son avis sur le port Gallo
Un rapport qui met l'accent sur la répression et porte atteinte aux fondements même du droit d'auteur lorsqu'il néglige la large place laissée aux exceptions et au domaine public, ménagée pour favoriser la création
Savoir plus : Lire le communiqué
sur le site de l’IABD
Médiaquitaine - 7/12/10 27
LES ŒUVRES ORPHELINES
Contexte : un projet de directive européenne et une proposition de loi française
Avril 2008. Un séminaire organisé
avec Eblida à ParisExploiter les œuvres orphelines : quelle position en
Europe ?
-
Décembre 2009.
Un communiqué
: Une solution
pour numériser et communiquer en toute légalité
les oeuvres orphelines au public
Juillet 2010. Des amendements à la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines
Octobre 2010. Une audition par le rapporteur du Sénat
Berthe Morisot (1845‐1895). Le berceau (1873) [Musée d’Orsay). Domaine public. Wikimédia
Commons
Médiaquitaine - 7/12/10 28
Des projets législatifs
Aujourd’hui •Un projet de directive européenne reporté
à
2011
•Une proposition de loi vidée de sa substance (organisation d’une gestion collective)
déposée à
l’Assemblée nationale
18 juin 2010. Une Déclaration de l’IABDÉviter de devoir payer pour faire des recherches dites
diligente ET payer pour des licences d’utilisation ET payer lorsque les ayants droit se manifesteraient
Être représentée au sein des instances chargées de définir les modalités de la recherche diligente et les barèmes
Berthe Morisot (1845‐1895).Le berceau (1873) [Musée d’Orsay). Domaine public.Wikimédia
Commons
Médiaquitaine - 7/12/10 29
LA NUMERISATION
Juin 2009. Une journée d’étude sur la numérisation du domaine public
Programme.
Compte rendu
-
Septembre 2009. Un communiqué
sur le Règlement Google aux Etats‐Unis
et son impact potentiel
Sur le site de l'IABD
Auditions 14 octobre
: la Société
des gens de lettres (SGDL)
27 octobre
: le Syndicat national de l'édition (SNE)13 novembre
: Jack Ralite
(sénateur)
27 novembre
: la secrétaire du Cabinet du Secrétariat d'Etat
à
l'économie numérique
3 décembre
: des représentants du ministère de l'Education
nationale9 décembre
: la Commission Tessier
16 décembre
: des représentants du Ministère de la Culture
Médiaquitaine - 7/12/10 30
Des projets de Règlement
Décembre 2010.
Un communiqué
à
propos du Règlement Google
Hachette en France
Septembre 2010. L’IABD répond au questionnaire du « comité
des sages
» sur la numérisation du patrimoine culturel européen
-
Médiaquitaine - 7/12/10 31
Le Règlement Google aux États‐ Unis
Septembre 2009. L’IABD attirait l’attention sur les conséquences que pouvait
avoir un tel Règlement, s’il était accepté
en l’état et proposé
dans les mêmes termes à
d’autres pays ou régions du
mondeParmi les risques
:
•
la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur•
l’exclusivité
de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la
connaissance•
l’exclusivité
commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole
•
une perte de la maîtrise des coûts d’accès à
l‘information•
des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de
censure
-
Médiaquitaine - 7/12/10 32
Une consultation européenne
Avril 2010. La Commission européenne nomme un comité
des sages
•Maurice Lévy (PDG de Publicis) •Elisabeth Niggemann
(Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne)
•Jacques De Decker
(écrivain)
Sa mission : des recommandations pour encadrer les partenariats public‐privé
pour, pour accélérer la numérisation des œuvres culturelles, améliorer leur
accessibilité
en ligne et leur conservation
Septembre 2010. Le comité
des sages lance une consultation publique Début d’année 2011. Un rapport
29 septembre 2010
: La réponse de L’IABD
Médiaquitaine - 7/12/10 33
Une consultation européenne
Numériser le patrimoine culturelSeptembre 2010.
Pour l’IABD, les principes à
suivre
•
La numérisation d’œuvres du domaine public
et des documents d’archives financée par des fonds publics doit se traduire par un accès
et une réutilisation libres et gratuits •
La numérisation dans le cadre de partenariats publics‐privés
ne doit pas
se traduire par une exclusivité
autorisant les partenaires privés à faire obstacle à l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents
d’archives•
La numérisation des œuvres sous droits
ne doit pas conduire à
privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès
public aux œuvres
-
Médiaquitaine - 7/12/10 34
L’accord Google / Hachette
. Une crainte pour les usages collectifs
des oeuvres numérisées
Le communiqué
de l’IABDDécembre 2010
Être associée aux travaux menés par le ministère de la Culture pour trouver un accord‐cadre en collaboration avec les éditeurs français et .. Google
Pour maintenir les mécanismes d’équilibre des droits permettant de poursuivre les missions d’intérêt général confiées aux archivistes,
bibliothécaires et documentalistes
Médiaquitaine - 7/12/10 35
L’accord Google / Hachette
.
-
Une inquiétude
: le protocole d’accord entre Google
et Hachette prévoit une remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que
l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés alors que la gestion collective aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements
documentaires français
Pour une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées
qui, envisagée dans le
cadre du Grand Emprunt, aurait favorisé les utilisations pédagogiques et de
recherche
sur ce corpus, et développé
une offre légale sous forme de bouquets à
destination des bibliothèques
Médiaquitaine - 7/12/10 36
LE LIVRE NUMERIQUE
.
-
Avril 2010.
Déclaration de l’IABD
à
l’occasion d’une
participation à
une table ronde organisée par le Sénat sur
l’avenir de la filière du livre à l’heure du numérique
Septembre 2010. Déclaration lors de la diffusion
d’une proposition de loi sur le prix unique du livre numériqueBouquin électronique iiad
de Irex
dehors à la lumière du soleil sur une pile de livres. Papier électronique.Ecran
électrophorétique.Martouf.
Wikicommons
Médiaquitaine - 7/12/10 37
Une consultation au Sénat
. Avril 2010. Déclaration à
l’occasion d’une participation à une table ronde organisée par le Sénat sur l’avenir de la
filière du livre à l’heure du numérique
-
* Livres du domaine public. Pas d’exclusivité
(commerciale, indexation, restriction d’usages des fichiers) trop étendues et trop longue (cf. Déclaration Google)
* Livres sous droit numérisés, accès à une plateforme, à
condition de proposer aux bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements et une solution
technique pour faciliter l’intégration des offres de livres numériques dans leurs portails.
Si la plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais
permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés.
Réservé
aux dignitaires du SénatLuc
Legay. CC 3.0 by‐sa. Flickr
Médiaquitaine - 7/12/10 38
Une proposition de loi
.
-
Septembre 2010. L’IABD réagit à
une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique
Selon l’article 3 « les offres groupées de livres numériques, en location ou par abonnement … ne peuvent porter que sur des livres numériques
commercialisés depuis un certain délai
», fixé
par décret.Les bibliothèques auraient dû
attendre avant de faire bénéficier leurs usagers
des livres numériques mis sur le marché.Un retard inexplicable pour un système fondé
sur l’équité, l’équilibre et la plus
large diffusion, et à l’heure où
combler la fracture numérique est une priorité nationale.
Cette disposition a disparu de la version de la proposition de loi déposée à
l’Assemblée nationale
Médiaquitaine - 7/12/10 39
DROIT D’AUTEUR
Février 2009L’IABD s’adresse aux eurodéputés français pour donne
son point de vue sur deux textes, appelés à
être examinés par le Parlement européen
Un projet de directive visant à augmenter la durée des droits voisins des œuvres sonores
Un rapport sur l'application de la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur et les perspectives en dans l'Union
européenne remis par l’eurodéputé
espagnol Manuel
Medina Ortega
-
Médiaquitaine - 7/12/10 40
Le rapport Ortega
Un projet de rapport européen
Un danger pour les efforts entrepris au niveau européen pour équilibrer la balance entre les droits d'auteur et l'accès à la culture
et à
l'information.
Un recul par rapport aux pistes présentées dans le Livre vert sur
l’économie sur la connaissance pour adapter les exceptions au droit d’auteur à
l’environnement numérique
Un décalage avec les travaux conduits
par l'OMPI
sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est
étroitement associé
l'IFLA
L’avis de l’IABD
sur le rapport de Manuel Medina
Ortega
-
Médiaquitaine - 7/12/10 41
Le rapport Ortega
Pour Manuel Ortega, le Parlement européen
:
doit se prononcer en faveur de la riposte graduée et des mesures techniques
de protection
ne plus accorder de nouvelles exceptions au droit d’auteur
A propos de l’exception en faveur des bibliothèques, il est reproché
au texte :
de faire l'amalgame entre les agissements de Google
et les projets des
institutions culturelles
européennes, alors que car les établissements européens partenaires de Google
ont exclu les oeuvres protégées par des
droits d'auteur et que dans le cadre d’Europeana
des pistes
à
l'étude pour un accès légal aux oeuvres récentes et protégées
de ne pas mentionner les travaux menés par le groupe d’experts
nommés par la Commission européenne qui soulignait les insuffisances dans le
dispositif communautaire pour régler la question de la conservation numérique, des oeuvres orphelines et des oeuvres épuisées.
-
Médiaquitaine - 7/12/10 42
La durée des droits voisins
45 ans de plus pour le droits voisinsDanger pour la mise en valeur du patrimoine
!
Un projet qui viserait à organiser des rentes de situation au détriment de la création, soit au détriment même des grands principes du droit d'auteur
D'autres mesures pour favoriser les artistes que celles de bloquer le catalogue pour 45 ans supplémentaires à envisager :
au niveau des États membres
:
un encadrement des contrats de droit d'auteur et des schémas d'assurance sociale
au niveau européen
: une répartition différente de la rémunération équitable à verser aux artistes vivants et d'autres règles de fonctionnement pour les sociétés de gestion collective chargées de reverser les droits voisins.
La note de l’IABD
sur la volonté
d'étendre de 50 à 95 la durée des droits voisins des oeuvres sonores
-
Médiaquitaine - 7/12/10 43
« Perdre notre âme ou disparaître » ?
Ni l’un ni l’autre
Mais
Ne pas se focaliser sur des prises de position antagonistes
Être vigilant
Dialoguer
« un work
in progress
»
: accepter l’idée de solutions transitoires, appelées à évoluer
A suivre …
-
Médiaquitaine - 7/12/10 44
Vous informer sur les travaux de l'IABD
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