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Guide sur le contrat de mariage au Québec

Par Soumissions Notaires,

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Si vous n’avez pas pris de disposition devant le notaire pour la gestion de vos avoirs pendant votre vie commune, ce sera le tribunal qui décidera pour vous lors du décès d’un des conjoints ou de la dissolution du couple.

Ce n’est évidemment pas l’idéal. Dans cette optique, le contrat de mariage est une nécessité.

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Le contrat de mariage est-il obligatoire?

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Le patrimoine familial est la combinaison des possessions dont la valeur s’est accrue pendant le mariage ou l’union civile suite à la contribution des deux parties.

Exemples: - demeures (maison, chalet, etc.)

- mobilier de ces résidences

- véhicules automobiles servant de moyen de locomotion de la famille

- régimes de retraite

- REER

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Qu’est-ce que le patrimoine familial ?

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Chaque forme a ses avantages et inconvénients au niveau légal…

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Mariage religieux, civil ou union de fait… quoi choisir?

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Le mariage religieux

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- L’âge requis est 16 ans

- Le célébrant est un ministre du culte dont le pouvoir légal est établi par les autorités de la religion dans laquelle les conjoints se marient.

- Aboli par un divorce énoncé par un juge ou par le décès de l’un des conjoints

- L’âge requis est 16 ans

- Les personnes autorisées à célébrer le mariage sont nommées par le Code Civil du Québec (notaire, greffier, maire, etc.) ainsi que par le Ministère de la Justice du Québec.

- Le Directeur de l’état civil garde un registre des célébrants autorisés, que l’on peut consulter.

- Aboli par un divorce énoncé par un juge ou par le décès de l’un des conjoints

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Le mariage civil

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- L’âge requis est 18 ans

- Elle n’est reconnue qu’au Québec. Si vous voyagez hors Québec, vous ne serez peut-être pas reconnus comme étant un couple

- Les droits et obligations sont les mêmes que ceux du mariage : régime matrimonial, patrimoine familial, héritage

- Elle prendra fin si les conjoints se marient l’un des conjoints décède un accord est signé par les conjoints en présence d’un notaire. Sinon, c’est le tribunal qui dissoudra l’union

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L’union civile

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- On parle ici de deux personnes habitant ensemble

- Ils n’ont aucun statut légal, peu importe la durée de la cohabitation ou la naissance d’un ou plusieurs enfants (patrimoine familial, pension alimentaire et succession sont non applicables)

- En cas de rupture, il suffit de déclarer la dissolution devant un notaire pour clore l’union; ce dernier pourra vous expliquer comment gérer les biens acquis ensemble

- Il est cependant possible d’établir les règles régissant votre union selon vos volontés

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L’union de fait

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Afin que l’union ou le mariage civil soit déclaré légal, il y a beaucoup de règles à respecter. Votre notaire (et célébrant) est le mieux placé pour vous conseiller.

Puis, contrairement au greffier qui ne peut officier qu’au palais de justice, le notaire peut se déplacer où bon vous semble pourvu que le lieu rencontre les règles de la bienséance et lui conviennent.

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Choisir le notaire comme célébrant de mariage?

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Consultez le site http://www.soumissionsnotaires.ca/contrat-mariage-union-separation/ pour en savoir davantage sur le contrat de mariage notarié au Québec puis pour connaître les prix.

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C’est un service gratuit de demande de soumissions en ligne. En quelques clics, vous pouvez recevoir des estimations de prix de notaires localisés dans votre ville. Notre réseau de professionnels couvre toute la province de Québec : Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke... Que vous ayez besoin d’un acte notarié pour un contrat de mariage, gérer une séparation, rédiger un testament, incorporer une entreprise, officialiser l’achat d’une maison ou autre, vous pouvez obtenir des soumissions par téléphone ou courriel en remplissant le court formulaire (24h/24, 7j/7). Vous n’aurez plus qu’à choisir l’offre la plus avantageuse pour vous.

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