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Guide pratique à l'usage des pensionnés
2014 La CGSP Cheminots a le plaisir de mettre à disposition des
pensionnés un guide pratique qui répond aux questions les
plus courantes.
Cette brochure est destinée à venir en aide aux pensionnés
habitant en Belgique mais aussi aux pensionnés qui
habitent à l’étranger.
Nous avons estimé qu’un support écrit, regroupant les
différentes démarches à réaliser au cours de la pension,
serait bien utile.
1
Remerciements
Merci à Jean-Claude Dufrasne, représentant des pensionnés au Bureau Exécutif National et
au Bureau Exécutif Francophone.
1
INDEX
Page
Introduction 2
Informations à communiquer au service des pensions....................................... 3
Que faire en cas de décès....................................................................................... 4
Indemnité de funérailles.......................................................................................... 4
Indemnité de décès.................................................................................................. 4
Examen des droits à une pension de survie............................................................. 5
Points d’accueil et points de contact...............................................................6 à 8
L’Administration Centrale des Pensions..................................................................9
Signification des lettres composant la communication lors du
Paiement de la pension.........................................................................................13
Quand les pensions sont-elles payées.....................................................................13
Comment les pensions sont-elles payées................................................................14
Saisie/cession sur pension.......................................................................................15
Cumul d’une pension avec un revenu professionnel.........................................16
Limites des revenus................................................................................................17
Soins à l’étranger...................................................................................................18
Pécule de vacances ...............................................................................................19
Facilités de circulation sur réseaux étrangers....................................................20
Carte internationale de réduction FIP....................................................................22
Des prix avantageux Thalys, Eurostar, TGV .........................................................23
Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous désirez
vous installer à l’étranger ....................................................................................24
L’exonération fiscale...............................................................................................24
Modalités concernant les soins de santé..................................................................25
Points de contact pour résidants à l’étranger...........................................................26
Utilisation et commande de la vignette d’identification ...................................26
Péréquation des pensions......................................................................................27
Comment cela fonctionne.......................................................................................27
WEB interne SNCB (EXTRAWEB)...................................................................31
Rail Facilities..........................................................................................................31
L’assurance hospitalisation .................................................................................32
Documents divers ………………………………………………………….33 à 50
2
Introduction
Cette brochure est destinée à venir en aide aux pensionnés habitant en Belgique mais aussi aux
pensionnés qui habitent à l’étranger. Nous avons estimé qu’un support écrit, regroupant les différentes
démarches à réaliser au cours de la pension, serait bien utile.
Il est vrai que la plupart des renseignements repris dans la présente brochure peuvent être trouvés sur
l’Extraweb de la SNCB ainsi que dans la revue le Rail. Mais ces informations qui s’adressent en général à
la fois aux actifs et aux pensionnés, nécessitent parfois une recherche fastidieuse lorsqu’il s’agit de
retrouver une directive précise.
Notre souci a donc été de cibler et d’épurer les infos pour ne tenir compte que des pensionnés et pré-
pensionnés.
Ce Spécial Infos n’a certes pas l’intention de répondre à l’ensemble des problèmes qui peuvent surgir au
cours d’une vie de retraité, mais nous pensons avoir répondu à la majorité des cas les plus souvent
rencontrés. Néanmoins, aux pages 9 à 12 vous trouverez tous les numéros de téléphone de
l’Administration centrale auxquels vous pourrez vous adresser pour des problèmes plus pertinents. Aussi
n’hésitez pas à vous adresser à vos Permanents Régionaux qui vous orienteront vers le ou les services
compétents.
Nous vous souhaitons bonne lecture.
CGSP/ACOD Secteur Cheminots
Informations à communiquer par le pensionné au service des pensions Avis 16 PS 1999
Chaque modification qui se produit dans la situation du bénéficiaire d’une pension ou d’un membre de
son ménage doit être transmise spontanément au point d’accueil (page 7/8) dans la plupart des cas, en
utilisant un formulaire P 148 (Tous les formulaires cités sont annexés). Il peut s’agir notamment :
d’une modification dans l’état civil : mariage, divorce … ;
du début ou de la fin d’une cohabitation légale ;
d’une modification dans la composition du ménage : naissance, adoption, départ d’un enfant ...
;
du décès du pensionné ou de son conjoint (ou cohabitant(e) légal(e)) ;
d’un changement d’adresse avec ou sans modification de centre médical régional (et par
conséquent aussi de point de contact) ;
de l’octroi au pensionné ou à son conjoint d’une pension, rente, allocation ou indemnité par un
autre organisme que la SNCB Holding, d’indemnités de maladie ou d’invalidité, d’allocations
de chômage, d’interruption de carrière, de prépension etc.
Il s’agit aussi bien des avantages attribués en vertu d’une législation belge qu’étrangère ou à
charge d’un régime de pensions de droit international public.
La preuve du dernier paiement de cet avantage (ou une copie de celui-ci) doit être transmise au
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point de contact ;
d’une modification en rapport avec l’assurance soins de santé (mutuelle) ;
d’une modification pouvant influencer le précompte professionnel sur la pension : modification
du nombre d’enfants à charge, modification des revenus du ménage, reconnaissance d’une
inaptitude définitive du bénéficiaire ou d’un membre de son ménage, retenue complémentaire
en matière de précompte professionnel, etc. (utilisez le formulaire P 397, à demander au point
d’accueil.
du changement du mode de paiement de la pension (utilisez éventuellement un formulaire
P288 à demander au point d’accueil
du commencement, de l’arrêt ou de toute modification de l’exercice, par le pensionné ou son
conjoint, d’une activité professionnelle, mandat, charge ou office, ainsi que les revenus qui en
découlent et toute modification qui s’y rapporte ;
la suppression de la retenue de la cotisation syndicale sur la pension.
Que faire en cas de décès ?
En ces moments difficiles, il vous suffit de prendre contact par téléphone, courrier électronique ou
postal avec le bureau H-HR.343 ou le point d’accueil Pensions ou encore l'assistante sociale de votre
canton qui vous aidera à entreprendre les démarches nécessaires (voir page 7 et 8).
Il est très important que la déclaration de décès du membre de la famille ou du pensionné lui-même
soit communiquée rapidement.
Dans ces pénibles moments, le Fond des Œuvres Sociales intervient en versant, sous certaines
conditions, une indemnité de funérailles ou de décès aux ayants droit.
Indemnité de funérailles
Une indemnité de funérailles est accordée aux personnes qui ont supporté les frais funéraires lors du
décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite. La personne qui présente les factures acquittées
établies à son nom est considérée comme ayant supporté les frais funéraires.
Le montant de l’indemnité est égal à celui d’un mois de pension (brut) à laquelle l’intéressé pouvait
prétendre au moment du décès. Ce montant est de minimum 249,00 € et maximum 2557.95€ (au
01/01/2013).
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Si l’indemnité est accordée à une personne ne faisant pas partie du ménage du défunt, celle-ci ne
dépassera pas le montant des frais réellement supportés.
La demande doit être introduite, dans les 12 mois qui suivent le décès, auprès du bureau H-HR.343 ou
du point d’accueil (voir page 7 et 8) et être accompagnée des documents justificatifs suivants :
Une copie des factures acquittées;
Un certificat de décès délivré par l’administration communale.
Indemnité de décès
Une indemnité de décès est accordée au bénéficiaire d’une pension de retraite (la personne décédée
doit être bénéficiaire du Fonds des Œuvres Sociales).
Cette indemnité est également versée, sous certaines conditions, lors du décès :
du conjoint ou de la personne non rétribuée qui s’occupe du ménage d’un bénéficiaire de
pension de retraite pour autant que le défunt était bénéficiaire du Fonds des Œuvres Sociales en
qualité de personne à charge et faisant partie de son ménage ;
d’un enfant d’un bénéficiaire de pension de retraite ou de survie pour autant que le défunt était
bénéficiaire du Fonds des Œuvres Sociales en qualité de personne à charge et faisant partie de
son ménage ;
d’un bénéficiaire d’une pension de survie non remarié qui avait à sa charge au moins un enfant
bénéficiaire du Fonds des Œuvres Sociales qui faisait partie de son ménage.
Le montant de l’indemnité est fixé à 745,00 €.
La demande doit être introduite auprès du bureau H-HR.361 ou du point d’accueil Pensions (voir page
7 et 8) et être accompagnée des documents justificatifs suivants :
Une copie des factures acquittées;
Un certificat de décès délivré par l’administration communale;
La preuve de la cohabitation avec la personne décédée (composition du ménage délivrée par
l’administration communale).
Examen des droits à une pension de survie
Bien que l’introduction d’une demande de pension ne soit pas obligatoire, il est toujours recommandé
aux ayants droit de faire part du décès au Service des Pensions afin que le traitement du dossier soit
entamé au plus vite.
Cette information doit être transmise par téléphone, courrier électronique ou postal au bureau H-
HR.342 ou au point d’accueil Pensions (voir page 7 et 8) cependant, le Service des Pensions de la
SNCB Holding peut être mis au courant du décès par différentes sources: la banque sur le compte
duquel la pension était versée, un organisme qui paie une autre pension, etc.
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Dès que le bureau H-HR.342 - section calcul des pensions de survie est informé du décès d’un titulaire
de pension, il examine s’il existe un ou plusieurs ayant-droit à une pension de survie (conjoint
survivant, conjoint divorcé, orphelin) et contacte de sa propre initiative les bénéficiaires éventuels.
Il adresse, à cette fin, à chaque intéressé un courrier accompagné d’un formulaire P44 à compléter,
signer et retourner au bureau des pensions. Ce formulaire fournit les informations nécessaires au
service concerné pour déterminer les règles de cumul éventuelles (avec une activité professionnelle, un
revenu de remplacement ou d’autres pensions) et calculer la (les) pension(s) à verser au(x)
bénéficiaire(s).
POINTS D’ACCUEIL ET POINTS DE CONTACT
Points d'accueil (sauf Mutuelle et Facilités de circulation)
Nouvelle organisation
Depuis ce 1er avril 2013, vos points de contact Pensions ont été rebaptisés 'points d'accueil' car
ceux-ci peuvent désormais accueillir des agents statutaires actifs ainsi que des pensionnés.
11 points d'accueil sont répartis sur tout le territoire national: Bruxelles, Arlon, Charleroi, Liège,
Mons, Namur, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Malines.
Chaque point d'accueil dispose d'une équipe d'assistants sociaux présents chaque jour pour vous aider
dans différentes matières et répondre à vos questions quelles soient relatives aux pensions ou à toutes
autres matières sociales.
Il n'y a désormais plus qu'un seul interlocuteur si vous avez besoin d'aide....le point d'accueil.
Pourquoi avoir changé de nom?
Le nom a été modifié suite à une réorganisation du service social dans son ensemble. A présent, tous
les assistants sociaux sont regroupés par point d'accueil ; ces points d’accueil correspondent aux
anciens cantons sociaux. Par conséquent, vous y retrouverez vos anciens assistants sociaux qui
s'occupaient auparavant des matières relatives aux pensions mais également les assistants sociaux en
charge des matières sociales.
Quelle conséquence ce changement peut-il avoir sur le service offert?
Le service offert sera plus performant, vous trouverez un assistant social, tous les jours ouvrables, dans
chaque point d’accueil (sauf à Arlon et à Malines) de 9h à 12h et l’après-midi sur rendez-vous.
Toutes les questions peuvent y être abordées : pension, avantages sociaux ou autres.
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Vous pouvez vous rendre dans le point d’accueil de votre choix.
Si vous ne pouvez vous déplacer, l’assistant social pourra vous rendre une visite à domicile.
Quel type d’aide pouvez-vous y trouver ?
- répondre à toutes vos questions;
- vous procurer des formulaires ou vous aider à les compléter ;
- vous aider à comprendre le courrier que vous auriez reçu de la SNCB ou d'autres organismes
et vous aider à y répondre ;
- vous guider dans des situations particulières en vous expliquant les différentes formalités, en
vous aidant à rassembler les bons documents ;
- vous informer sur des aides ou des indemnités éventuelles;
- vous conseiller si vous désirez vous établir à l'étranger en vous expliquant les différentes
formalités et les particularités fiscales liées à votre démarche ;
POINTS
D’ACCUEIL
ADRESSE
TELEPHONE
ADRESSE E/MAIL
Arlon (*) CMR
Avenue de la Gare 61
6700 Arlon
061/22 63 57
Bruxelles Complexe Fra-Bara
Rue de France 89
1060 Bruxelles
02/525 39 97
02/525 94 40
Charleroi Hôtel des Chemins de Fer
Quai de la Gare du Sud 1
6000 Charleroi
071/60 25 72
Liège Administration
Rue du Plan Incliné 145
4000 Liège
04/241 20 88
Mons Point d’Accueil
Bvd Charles Quint 29 B
7000 Mons
065/58 20 23
Namur CMR
Rue Léanne 15
5000 Namur
081/25 25 10
Antwerpen Gewestelijk geneeskundig
centrum
Anneessenstraat 1-3 bus 3
03/204 28 69
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2018 Antwerpen
Brugge Gewestelijk geneeskundig
centrum
Stationsplein 5
8000 Brugge
050/30 25 64
Brussel Complex Fra-Bara
Frankrijstraat 89
1060 Brussel
02/525 35 46
02/526 35 62
Gent
Gandon Center Gebouw C
Meersstraat 138
9000 Gent
.../...
09/241 35 16
Station Gent
Koningin Maria-Hendrikaplein
9000 Gent
09/241 27 60
Hasselt (*) Gewestelijk geneeskundig
centrum
Centrum de Schiervellaan 26
3500 Hasselt
011/29 80 73
Mechelen CW Mechelen
Leuvensesteenweg 30
2800 Mechelen
015/40 20 88
----> Ces bureaux sont accessibles tous les jours de la semaine de 9h00 à 12h00. L’après-midi
sur rendez-vous.
(*) Arlon et Mechelen ne sont ouverts que les mardis et jeudis mêmes heures et Hasselt est fermé le
mercredi.
Points de contact : Mutuelle
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Points de contact : Facilités de circulation.
• Bureaux H-HR.35 (facilités de circulation) de district :
- Bruxelles : H-HR.35B, rue de France 85 à 1060 Bruxelles
Tél. : 02/525 28 07 - 911/52807 (service)
E-mail : [email protected]
- Liège : H-HR.35L, rue du Plan Incliné 145 à 4000 Liège
Tél. : 04/241 20 58 - 941/2062 ou 2059 (service)
E-mail : [email protected]
- Charleroi : H-HR.35C, quai de la Gare du Sud 1 à 6000 Charleroi.
Tél. : 071/60 25 52 - 971/2552 (service)
E-mail : [email protected]
PENSIONNÉS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER
SNCB-Holding
H-HR.353 – Section 72
Rue de France, 85
9
1060 Bruxelles
tf :00/32/2/526 36 58
En plus des points d’accueil et des points de contact vous pouvez également vous
adresser à :
L’Administration centrale des Pensions
Bureau du suivi des pensions, des principes et de la réglementation (H-HR.341)
Tél. 02/525 25 38 Fax du bureau : 02/525 40 12
Dossiers relatifs aux pensions de retraite, pensions de survie et cumul des pensions
Dossiers francophones
Tél. 02/525 25 67 ou 02/525 39 76 ou 02/525 25 65
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 25 34 ou 02/525 39 60 ou 02/525 39 51
Péréquation et pécule de vacances
Dossiers francophones
Tél. 02/525 25 65
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 39 44
Dossiers relatifs aux pensions d’invalidité et pensions uniques
Dossiers francophones
Tél. 02/525 39 53 ou 02/525 39 56 ou 02/525 39 45
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 25 66 ou 02/525 39 46 ou 02/525 39 51 ou 02/525 35 09
Règlement des cotisations pour la pension, validation interruption de carrière
Dossiers francophones
Tél. 02/525 25 45
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 25 28 ou 02/525 47 19
10
Bureau établissant le calcul des nouvelles pensions (HR.342)
Tél. 02/525.35.27 Fax du bureau : 02/525 35 27
Adresse e-mail du bureau : [email protected]
Dossiers relatifs au calcul des pensions de retraite
Dossiers francophones
Tél. 02/525 35 33 ou 02/526 36 88 ou 02/525 45 22 ou 02/526 35 61
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 25 56 ou 02/525 39 77 ou 02/526 39 36 ou 02/525 47 70
Dossiers relatifs au calcul des pensions de survie
Dossiers francophones
Tél. 02/525 39 84 ou 02/525 25 54
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 25 57 ou 02/525 39 81 ou 02/525 39 80
Bureau du paiement des pensions – Saisies sur pensions – Récupération des banques
(HR.343)
Tél. 02/526 36 85 Fax du bureau : 02/526 38 57
Adresse e-mail du bureau : [email protected]
Barémage des pensions
Dossiers francophones :
Tél. 02/525 25 81 ou 02/525 25 82 ou 02/525 25 64 ou 02/525 94 40
Dossiers néerlandophones :
Tél. 02/525 25 81 ou 02/525 93 54 ou 02/525 25 64 ou 02/526 35 62
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Fonds pour ordre
Tél. 02/525 25 81 ou 02/526 36 85
Points de contact Pensions Bruxelles
Tél vert gratuit :0800/35358
Dossiers francophones
Tél. 02/525 94 40
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/526 35 62
Saisies/cessions sur pension
Fax du bureau 02/526 38 59
Dossiers francophones
Tél. 02/525 30 41 ou 02/525 25 30
Dossiers néerlandophones
Tél. 02/525 35 76 ou 02/525 25 81
Récupération des banques
Tél. 02/525 45 31 ou 02/525 35 76
Bureau gérant l’informatisation des pensions (HR.346)
Tél. 02/525 44 91
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Signification des lettres composant la communication lors du paiement de la pension
Signification des lettres composant la communication d'un virement bancaire ou d'un
chèque circulaire
/B/ Montant net à payer
A Le mois de paiement sous la forme MM (mois)
Les lettres B, C et E représentent les montants relatifs au mois courant :
B Le montant brut (toujours positif)
C Le montant total des cotisations pour les soins de santé, l'INAMI et la solidarité
sociale (zone négative - avec signe)
E Le précompte professionnel (zone négative - avec signe)
Les lettres F, G et I représentent les montants relatifs aux régularisations de l'année en cours
et des années antérieures regroupées :
F Le montant brut (toujours positif)
G Le montant total des cotisations pour les soins de santé, l'INAMI et la solidarité
sociale (zone négative - avec signe)
I Le précompte professionnel (zone négative - avec signe)
J La somme des éléments qui n'influencent pas le montant imposable comme
l'allocation d'hiver, la cotisation syndicale, etc.... (avec signe)
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Quand les pensions sont-elles payées ?
Tout comme les rémunérations, les pensions sont payées mensuellement. On distingue des
paiements à terme échu et des paiements anticipés.
Les pensions de retraite et de survie sont payées le dernier jour ouvrable du mois auquel
elles se rapportent, à l’exception de la mensualité de décembre qui est payée le premier jour
ouvrable du mois de janvier de l’année suivante.
Cependant, les pensions de retraite et de survie qui ont pris cours avant le 1er janvier 1988
sont payées le premier jour du mois (paiement anticipé). Il en va de même des pensions de
survie accordées aux ayant droit des personnes qui, au moment de leur décès, bénéficiaient
d’une pension de retraite payée par anticipation. Si le premier jour du mois est un jour férié,
un samedi ou un dimanche, ces pensions sont payées le dernier jour ouvrable précédent.
Comment les pensions sont-elles payées ?
Une pension peut être payée soit par virement sur un compte bancaire, soit par chèque
circulaire ou mandat postal international à l’adresse personnelle du pensionné.
1. Paiement par virement sur un compte bancaire en Belgique
Ce mode de paiement ne comporte pas de frais.
Le paiement ne sera autorisé que si le compte est ouvert :
au nom du pensionné ;
au nom du pensionné et de son conjoint.
Si vous souhaitez que votre pension soit payée sur un compte bancaire, complétez un
formulaire P288 (voir annexes).Ce formulaire n’est pris en compte que lorsque l’organisme
financier a complété la case qui lui est réservée. Certaines institutions bancaires imposent
l’usage de leurs propres documents, ceux-ci sont également acceptés en lieu et place du
P288. Le document doit ensuite être remis au point d’accueil ou directement au bureau H-
HR.343. Certaines banques font transiter le document par leur siège central.
2. Paiement par virement sur un compte bancaire à l’étranger
Vous pouvez obtenir le paiement de votre pension directement sur un compte en banque
ouvert à l’étranger. Pour ce mode de paiement, vous nous ferez parvenir un formulaire
d'engagement (voir annexes) complété et signé par vous-même ainsi que par votre
organisme financier spécifiant votre numéro de compte complet (y compris codes IBAN et
BIC).
Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez toutefois obtenir votre pension via un compte
convertible auprès d’une banque belge, celle-ci se chargeant du versement des sommes dues
sur un compte bancaire ouvert hors frontières. La banque belge est susceptible de prélever
des frais pour ce type d’opération.
Ces deux modes de paiement impliquent que vous fassiez parvenir un certificat de vie tous
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les six mois au bureau H-HR.343. Pour les personnes ayant une ou
plusieurs saisie(s)/cession(s) sur pension, l'envoi du certificat de vie doit se faire avant le 30
de chaque mois. En l’absence de ce document, le paiement de la pension est suspendu
préventivement.
Remarque :
Si vous désirez changer d'organisme financier, il vous suffit d'introduire un nouveau
formulaire d'engagement.
3. Paiement par chèque circulaire
A défaut de spécifier un numéro de compte bancaire, ce mode de paiement est appliqué
d’office. Il consiste en un chèque que vous recevez à votre adresse personnelle et que vous
pourrez encaisser auprès du bureau de Poste avec fonction bancaire de votre choix. Ce mode
de paiement est gratuit mais ne peut pas être appliqué si vous habitez à l’étranger.
4. Paiement par mandat postal international
Le mandat postal international est l’équivalent pour l’étranger, du chèque circulaire utilisé
en Belgique. Ce mode de paiement nécessite l’envoi mensuel d’un certificat de vie. A noter
que cette formule requiert une dizaine de jours pour l’exécution du paiement et qu’elle
entraîne le prélèvement de frais administratifs variables selon les pays.
En règle générale, si vous souhaitez vous établir à l’étranger, nous vous recommandons de
prendre contact au moins 2 mois avant votre départ directement avec le bureau H-HR.343 –
barémage. Celui-ci vous fournira les renseignements utiles en rapport avec votre installation
à l’étranger, notamment au sujet du mode de paiement, de l’exonération fiscale, des soins de
santé et des facilités de circulation.
Saisie/cession sur pension
Cette matière est réglée par le code judiciaire (articles 1409, 1409bis et 1410) qui a mis en
place un système destiné à empêcher que le recours à une saisie ou une cession sur pension
ait pour conséquence de démunir le pensionné de tout moyen d’existence. Ce système limite
la quotité pouvant être saisie ou cédée. Celle-ci est calculée sur la pension nette, c’est-à-dire
après déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel ainsi que
des éventuels avantages en matière de sécurité sociale.
Les limites fixées pour l’année 2014 sont les suivantes :
la partie qui excède 1.386 € net par mois, peut être totalement saisie ou cédée ;
la partie supérieure à 1.267 € et n’excédant pas 1.386 € ne peut être saisie ou cédée
pour plus de 40%;
la partie supérieure à 1.069 € et n’excédant pas 1.186 € ne peut être saisie ou cédée
pour plus de 20%;
aucune saisie ou cession n’est autorisée sur un montant de pension inférieur à 1.069
€ net par mois.
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Le cas échéant, il est tenu compte pour la détermination de ces limites de toutes les pensions
(aussi celle(s) à charge de l’ONP et/ou du SdPSP) dont peut éventuellement bénéficier un
pensionné.
Lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants à charge - au sens prévu par le code judiciaire - les
montants insaisissables ou incessibles sont majorés de 66 € par enfant (pour l'année 2013).
Afin d’entrer en ligne de compte pour l’application de cette réglementation, le pensionné
doit transmettre un formulaire de déclaration d’enfant à charge (téléchargeable sur ce site à
la rubrique "Documents nécessaires") au bureau H-HR.343– section 72, rue de France 85,
1060 Bruxelles.
Remarque : ces limites ne sont pas applicables lorsqu’il y a paiement de pensions
alimentaires ; dans ce cas, la totalité de la pension peut être saisie.
Pour obtenir plus d’information sur cette matière, nous vous recommandons de consulter le
périodique « le Rail » qui rappelle chaque année, en principe, dans son édition d’avril les
règles et les limites des saisies et cessions.
Cumul d’une pension avec un revenu professionnel Avis 58 H-HR 2008
Déclaration de l'activité professionnelle
Le bénéficiaire d’une pension de la SNCB Holding qui exerce une activité
professionnelle et l’employeur qui l’occupe sont tenus, séparément, de faire une
déclaration d’exercice de cette activité professionnelle. Le bénéficiaire d’une pension
est également tenu d’informer son employeur de sa situation en matière de pension.
En principe, elle doit être faite avant que ne débute l’activité professionnelle.
Toutefois, la déclaration est toujours considérée comme étant préalable lorsqu’elle est
effectuée dans les 30 jours suivant le début de l’activité. A défaut de satisfaire à cette
obligation, le bénéficiaire s’expose à une suspension d’office de sa pension.
Depuis le 1er janvier 2006, la déclaration préalable n’est plus exigée pour les
pensionnés qui ont atteint l’âge de 65 ans accomplis, sauf l’année de prise en cours de
la pension.
Cette déclaration peut être faite (pour le pensionné) au moyen d’un formulaire H-
HR341X25F_2008. L’employeur, par contre, utilise les formulaires CX2_RP_2008 et
CX2_PV_2008
Les 2 déclarations (celle du pensionné et celle de son employeur) doivent être
adressées par lettre recommandée à :
SNCB Holding
H-HR.341 section 72
Rue de France, 85
1060 Bruxelles
Limites annuelles
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Le bénéficiaire d’une pension de retraite ou de survie peut, s’il le désire, exercer une
activité professionnelle; cependant, il est bon de savoir que cela n’est pas sans
conséquence sur le paiement de la pension.
En effet, légalement, les bénéficiaires d’une pension ne peuvent exercer une activité
professionnelle (en tant que salarié ou indépendant) leur procurant des revenus qu’à
concurrence de montants limités fixés par arrêté royal (voir tableau ci-dessous).
Ces montants peuvent varier en fonction de l’âge du bénéficiaire, de la situation
familiale de celui-ci (s’il a des enfants à charge ou non) et du type d’activité exercée
(en tant que salarié ou indépendant).
Quelle est l’incidence de l’exercice d’une activité professionnelle sur le paiement
de la pension ? Si le montant des revenus professionnels dépasse la limite
autorisée de moins de 15%, le montant de la pension sera pour l’année civile
concernée réduit d’un pourcentage égal à celui du dépassement.
Par contre, si le montant des revenus professionnels atteint ou excède les 15%, le
paiement de la pension sera suspendu intégralement pour toute l’année civile
concernée.
Les limites des revenus professionnels autorisés sont appréciées par année civile à
l’exception :
de l’année de prise de cours de la pension ;
de l’année de prise cours d’un cumul de plusieurs pensions ;
de l’année au cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 65 ans.
L'arrêté royal du 1er septembre 2008 (Moniteur Belge du 6 octobre 2008)a
publié les nouveaux plafonds pour l’année 2009:
LIMITES DES REVENUS
INDEPENDENT
ou AIDANT Revenus
professionnels nets
PENSION DE
RETRAITE OU
COMBINAISON
D’UNE PENSION
DE RETRAITE ET
DE SURVIE
AVANT 65 ANS
PENSION DE
RETRAITE ET/OU
PENSION DE
SURVIE APRES
65 ANS
UNIQUEMENT
PENSION DE
SURVIE AVANT
65 ANS
Sans charge d’enfant
5 937,26 €
17 149,19 €
13 824,00 €
Avec charge
8 905,89 €
20 859,98 €
17 280,00 €
17
d’enfant
LIMITES DES REVENUS
SALARIE Revenus
professionnels bruts
PENSION DE
RETRAITE OU
COMBINAISON
D’UNE PENSION
DE RETRAITE ET
DE SURVIE
AVANT 65 ANS
PENSION DE
RETRAITE ET/OU
PENSION DE
SURVIE APRES
65 ANS
UNIQUEMENT
PENSION DE
SURVIE AVANT 65
ANS
Sans charge
d’enfant
7 421,57 €
21 436,50 €
17 280,00 €
Avec charge
d’enfant
11 132,37 €
26 075,00 €
21 600,00 €
18
Soins de santé à l'étranger
L’Union Européenne !
Depuis le 1er mai 2010, un nouveau règlement européen est entré en application dans les
pays de l'Union européenne (1), Il s'applique également à la Suisse depuis le 1er avril 2012
et aux pays de l’Espace économique européen (2) depuis le 1er juin 2012.
Concrètement
Après avoir signalé leur changement de résidence, les pensionnés qui résident dans
un de ces pays reçoivent un E121 (ou un S1) pour s'inscrire auprès d'un organisme
assureur sur place.
En détail :
o pour les soins supportés dans leur pays de résidence, ils s’adressent à leur
organisme assureur local et ils bénéficient des interventions qui y sont
prévues.
o pour les soins supportés en Belgique, ils s’adressent à la CSS et bénéficient
aussi des interventions de la Caisse de solidarité sociale.
o pour les soins supportés dans le cadre d’un séjour temporaire dans l'EEE et la
Suisse (donc hors Belgique et hors de leur pays de résidence), ils utilisent la
Carte européenne d’assurance maladie qu'ils peuvent obtenir sur simple
demande auprès de leur CMR de Bruxelles.
o pour les soins supportés dans le cadre d’un séjour temporaire pour les pays
hors de l'EEE ou la Suisse, ils s'adressent toujours à leur pays de résidence.
Les autres pays avec convention ?En Algérie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au
Monténégro, au Québec, en République de Macédoine, en Serbie, en Tunisie et en Turquie,
les pensionnés qui y résident connaissent la même situation que ceux qui résident dans
l’Union européenne (un formulaire leur est délivré après communication de leur changement
de résidence) sauf qu'ils peuvent également s'adresser à la CSS pour les séjours temporaires
hors de l'EEE ou la Suisse. Une convention est également conclue avec le Chili.
Et ailleurs ? Les pensionnés qui résident dans d’autres pays n’ont aucune couverture sur
place. Ils conservent leurs droits auprès de la Caisse de soins de santé et de la Caisse de
solidarité sociale pour les soins reçus en Belgique ou dans le cadre d’un séjour temporaire à
l’étranger.
Contact ? Caisse de soins de santé de la SNCB Holding
Cellule soins de santé à l'étranger
Rue de France 85
Section 93
1060 Bruxelles
02/5253560 ou 02/5252526
(1) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-
Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
(2) Lichtenstein, Islande et Norvège
19
Pécule de vacances
Conditions Avis 56 H-HR 2008
Un pécule de vacances est attribué aux personnes qui bénéficient d’une pension de la SNCB
Holding et qui réunissent au 1er mai de l’année pour laquelle le pécule est dû, les conditions
suivantes.
Les montants repris, ci-dessous, sont des montants indexés en vigueur pour l’année 2012.
Pour les titulaires d’une pension de retraite :
Avoir atteint l’âge de 60 ans ;
Le total des pensions ou avantages en tenant lieu doit être inférieur à un montant
mensuel brut de 2.128,81 € ;
La pension de retraite ne peut être réduite ou suspendue en raison de l'exercice d'une
activité professionnelle ou du bénéfice de revenus de remplacement.
Pour les titulaires d’une pension de survie de conjoint survivant ou divorcé
Avoir atteint l’âge de 45 ans, à moins de justifier d’une incapacité permanente de
66% au moins ou d’avoir un enfant à charge pour lequel on perçoit des allocations
familiales ;
Ne pas être remarié ;
Le total des pensions ou avantages en tenant lieu doit être inférieur à un montant
mensuel brut de 1.703,05 € ;
La pension de survie ne peut être réduite ou suspendue en raison de l'exercice d'une
activité professionnelle ou du bénéfice de revenus de remplacement.
Pour les titulaires d’une pension d’orphelin
Etre orphelin de père et de mère ou être considéré comme tel ;
Le total des pensions ou avantages en tenant lieu doit être inférieur à un montant
mensuel brut 1.703,05 € ;
La pension d'orphelin ne peut être réduite ou suspendue en raison de l’exercice d’une
activité professionnelle ou du bénéfice de revenus de remplacement.
Facilités de circulation sur les réseaux étrangers
Les facilités de circulation en service international comprennent différents avantages :
- Les billets gratuits: permis gratuit international et billets gratuits Thalys ou Eurostar;
20
- Les bons de réduction;
- La réduction obtenue sur le prix des billets, sur présentation de la carte internationale de
réduction FIP;
- L’octroi de prix avantageux sur certains trains.
Les conditions d’octroi et d’utilisation des facilités de circulation précitées sont publiées
dans des avis PS, HR et H-HR. Ces avis peuvent être consultés dans les points d’accueil
pensionnés.
1. Billets gratuits et réductions de prix sur les réseaux étrangers
Les tableaux qui figurent ci-dessous indiquent le nombre de billets gratuits accordés
annuellement* et/ou la réduction de prix accordée lors de l’achat de billets, aux pensionnés
et aux membres de leur famille, par les réseaux étrangers concernés.
(*) Les cohabitants légaux et les enfants de ces derniers sont exclus du bénéfice de cette
mesure.
PAYS
PENSIONNE(E) Conjoint ou veuve
(veuf)
Enfant
Autriche 1
Bulgarie 1 1 1
Croatie 1 1 1
Espagne 1 1 1
France 1 (*6)
Grande Bretagne 1 1 1
Grèce 1 1 1
Irlande 1 1 1
Italie 1 1 1
Macédoine 1 1 1
Monténégro 1 1 1
Portugal 1 1 1
Roumanie 1 1 1
Serbie 1 1 1
Slovaquie 1 1 1
Slovénie 1 1 1
Suisse (BLS) 1 1 1
Tchéquie 1 1 1
21
Pays
Irlande
Grande-
Bretagne
Italie
Grèce
Pays-
Bas
Grande-
Bretagne
Compagnies
de
navigation
SSL Stena
Sealink Line
AdN
Adriatica di
Navigazione
HML
Hellenic
Mediterra-
nean Lines
Co LTD
StL Stena
Line BV
Hoek
van Holland-
Harwich
Traversées
Traversées
exploitées
par
SSL(11)
Brindisi-
Patras
Brindisi-
Igoumenitsa
Brindisi-
Corfou
Hoek van
Holland
-Harwich
(11)
Pensionné(e)
2
25%
2
Conjoint(1)
ou veuve
(veuf )
2
25%
2
Enfant(2)
2
25%
2
RENVOIS
1
Conjoint vivant au foyer de l’agent – le partenaire cohabitant légal
n’est pas concerné
2
Enfant célibataire, étudiant, vivant sous le toit de l’agent
6
Un billet sur le réseau entier pour l’enfant handicapé, s’il remplit les
conditions d’octroi de la carte internationale de réduction FIP
11
Taxes portuaires à payer
22
Comment introduire une demande de permis international FIP ?
Un aspect important des facilités de circulation internationales consiste encore aujourd'hui
en l'octroi de «permis FIP» accordant la gratuité du transport sur le réseau concerné. Nous
rappelons donc ci-après les dispositions en vigueur pour introduire les demandes de tels
permis internationaux.
Votre demande doit être introduite au moyen du formulaire P174 (disponible sur simple
appel à l'un des bureaux H-HR.35 dont les numéros de téléphone figurent au bas de cette
page). Afin d'assurer un suivi efficace de votre demande, nous vous invitons à la transmettre
directement au bureau H-HR.35 du district dont vous dépendez (voir adresses ci-dessous). Si
vous préférez utiliser les enveloppes «Port payé par le destinataire» mises à votre disposition
par votre centre médical régional, sachez que votre demande transitera par ledit centre.
Outre les pertes de temps générées, les risques de voir votre courrier s'égarer s'en trouvent
également accrus. Les permis FIP seront envoyés à votre domicile aussitôt que possible. Les
pensionnés résidant à l'étranger introduisent leurs demandes auprès du bureau H-HR.35B,
rue de France 85 à 1060 Bruxelles (section 72).
Conseils pratiques
Quelle que soit la méthode utilisée pour transmettre vos demandes, nous voulons rappeler
quelques principes de base qui y sont liés.
- Pour éviter tout malentendu lors de l'établissement des permis, veillez à toujours indiquer
précisément pour quels pays vous souhaitez des permis gratuits, et non pas seulement votre
destination finale. Beaucoup de voyageurs choisissant de se rendre à leur destination en
avion ou en voiture et utilisant ensuite le train pour voyager sur place, des permis ne seront
délivrés que pour les réseaux qui figurent explicitement sur la demande.
- Lorsqu'un doute subsiste sur les permis dont vous avez besoin (en Suisse par exemple),
nous vous invitons à préciser votre trajet afin de permettre aux agents responsables d'émettre
les permis nécessaires.
- Vos demandes doivent être transmises au minimum 15 jours ouvrables avant la date de
départ souhaitée. À défaut de respecter ce délai, les bureaux concernés ne pourront garantir
la transmission des documents en temps voulu (les périodes de vacances entraînant, comme
vous vous en doutez, une affluence de demandes). Tenez également compte de ce fait si
vous optez pour une demande papier qui mettra plus de temps à parvenir au service. En règle
générale, les déplacements à l'étranger sont prévus plusieurs semaines, voire plusieurs mois
à l'avance. Afin de vous satisfaire au mieux, nous vous invitons à faire de même pour vos
déplacements en train. En dehors des vacances, les différents services seront plus
disponibles pour vous fournir toutes les informations nécessaires et vous éviter les
désagréments inhérents aux périodes d'affluence.
2. Carte internationale de réduction FIP La carte internationale de réduction FIP permet l’achat de billets à prix réduit à destination
des réseaux dont la dénomination figure sur la carte précitée.
Remarque: la carte FIP est non seulement valable les douze mois de l’année dont elle porte
le millésime mais également à partir du 1er décembre de l’année qui précède et jusqu’au 31
janvier de l’année qui suit.
23
3. Des prix avantageux
Trains Thalys, Eurostar et TGV Bruxelles-France Tous les bénéficiaires de facilités de circulation en service intérieur peuvent obtenir un prix
avantageux pour ces trains à grande vitesse, sur présentation de leur libre-parcours, leur titre
de légitimation pour billets gratuits en service intérieur ou leur carte internationale de
réduction FIP, et ce, dans les limites des contingents fixés pour cette catégorie.
La réservation est obligatoire et ce prix avantageux peut être obtenu dans une gare ou auprès
d’une agence de voyages qui vend des billets internationaux.
Remarques - Les prix varient en fonction de la classe de voiture, du confort et/ou du trajet à
accomplir. Ils sont publiés régulièrement dans la revue Le Rail, dans les info-districts et sur
le site Intraweb. Des brochures reprenant les renseignements généraux relatifs aux trains
précités sont disponibles dans les points de vente du réseau.
- L’accès aux trains précités ne nécessite pas l’utilisation d’un autre titre de transport (libre-
parcours, billet gratuit Benelux, permis FIP ou billet international acheté à prix réduit sur
présentation de la carte internationale de réduction FIP). Si le voyage est entamé avant ou
prolongé au-delà du trajet à prix avantageux, l’utilisation des titres de transport précités est
alors nécessaire.
- Le nombre de places disponibles à ces conditions étant limité, il est dans votre intérêt
d’effectuer vos réservations le plus tôt possible et/ou d’éviter les départs aux heures de
grande affluence.
4. Cohabitation légale
Votre partenaire ne peut pas obtenir de billets internationaux gratuits mais bénéficie de prix
avantageux pour le Thalys, l’Eurostar et le TGV "Bruxelles-France" sur présentation de sa
carte de légitimation.
5. Adresses utiles
• Bureaux H-HR.35 (facilités de circulation) de district :
- Bruxelles : H-HR.35B, rue de France 85 à 1060 Bruxelles
Tél. : 02/525 28 07 - 911/52807 (service)
E-mail : [email protected]
Pour le Région Mons s’adresser :
- Charleroi : H-HR.35C, quai de la Gare du Sud 1 à 6000 Charleroi.
Tél. : 071/60 25 52 - 971/2552 (service)
E-mail : [email protected]
Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous décidez de vous installer à
24
l’étranger ?
1. Choisir un mode de liquidation de la pension
Vous pouvez choisir entre trois modes de liquidation de votre pension :
soit le paiement par mandat postal international contre envoi mensuel d’un
certificat de vie. A noter que cette formule requiert une dizaine de jours pour
l’exécution du paiement et est imposée d’office en cas de cessions, saisies,
notifications fiscales et retenues pour pensions alimentaires qui pourraient frapper
la pension. De même, ce mode de liquidation engendre des coûts parfois
importants.
soit ouvrir un compte convertible auprès d’une banque en Belgique, celle-ci se
chargeant du versement des sommes dues sur un compte bancaire ouvert hors
frontières. Cette formule engendre également des frais et l’envoi d’un certificat de
vie tous les 6 mois (en janvier et juillet).
soit un virement direct sur un compte en banque ouvert à l’étranger en
transmettant au service des Pensions votre numéro de compte bancaire complet
(codes IBAN et BIC). Cette formule de paiement offre des transferts gratuits mais
il vous faut fournir un certificat de vie tous les 6 mois (en janvier et juillet).
2. Comment prétendre au bénéfice de l’exonération fiscale en Belgique ?
L’Administration des Contributions directes a conclu avec certains pays des conventions
spécifiques afin d’éviter la double imposition.
Pour prétendre au bénéfice de l’exonération fiscale en Belgique, il convient de suivre la
procédure suivante :
Tout d’abord, il y a lieu de nous envoyer un MODELE 8 qui atteste de votre
radiation au registre de la population de votre commune;
Ensuite, il vous faut avertir le service de taxation dont vous dépendez, de votre
changement de domicile et réaliser une "déclaration d'imposition spéciale" qui
permet de clôturer votre situation fiscale en Belgique (dans un délai de 3 mois
suivant votre départ);
Par ailleurs, il est vivement conseillé de vous inscrire auprès de l'ambassade de
Belgique du pays de votre nouvelle résidence afin de faciliter vos démarches
administratives futures;
Enfin, selon les conventions internationales conclues entre certains pays et la
Belgique, le pays dans lequel vous avez décidé de vous installer va déterminer si
vous avez droit ou non à l'exonération fiscale. Si tel est le cas, veuillez nous faire
parvenir le plus rapidement possible, une attestation fiscale de l'Etat de résidence
prouvant que vous vous acquittez de vos impôts dans ce pays. Dès réception de
ce document, nous pourrons procéder à l'arrêt de l'imposition en Belgique.
25
Les documents sont à envoyer au SNCB Holding
Bureau H-HR.343
section 73
rue de France, 85
1060 Bruxelles
3. Régler les modalités concernant les soins de santé
Pour tout ce qui concerne la mutuelle, veuillez vous adresser directement à la Cellule
‘Soins de santé à l’étranger’ de la Caisse de Soins de Santé
section 71
rue de France 85,
1060 Bruxelles
(02/525 35 60)
4. Procédure pour obtenir vos facilités de circulation
En service intérieur :
Vous conservez vos droits aux facilités de circulation en service intérieur ; si vous résidez
en Europe le bureau H-HR.353 se charge de vous les envoyer entre le 15/12 et le 31/12.
Par contre, si vous résidez hors Europe, les documents restent à votre disposition
au bureau H-HR.353. Vous pouvez également donner procuration à une personne pour
que celle-ci retire vos facilités auprès dudit bureau, veuillez en avertir le bureau H-
HR.353 soit par téléphone au 00 32 2 525 38 09, soit par mail à l'adresse suivante :
[email protected], soit par courrier à l'adresse postale suivante :
SNCB-Holding, H-HR.353 section 72, 85 rue de France, 1060 Bruxelles.
En service international :
Pour obtenir vos billets internationaux veuillez compléter un formulaire P174
(téléchargeable sur ce site à la rubrique "Documents nécessaires") et adressez le au
bureau suivant :
SNCB Holding
Bureau H-HR.353
section 72
rue de France, 85
1060 Bruxelles
Celui-ci le transmettra au bureau H-HR35B qui s’occupe de l’établissement des permis.
5. Point de contact pour les pensionnés résidant à l'étranger
Le Point d'accueil Pensions qui gère les dossiers des pensionnés résidant à l’étranger est
celui de Bruxelles, dont voici l’adresse :
SNCB Holding
26
Point d'accueil Pensions de Bruxelles
H-HR.343 section 73
rue de France, 85
1060
Bruxelles
Utilisation de la vignette d’identification
La vignette doit être apposée sur tous les documents que vous envoyez à votre centre
médical régional (CMR) en vue d’un remboursement (attestation de soins, facture etc...). En
principe, une place leur est réservée.
Si vous envoyez plusieurs documents à la fois, il faut mettre une vignette sur chacun d’eux,
car ces documents sont susceptibles d’être séparés au CMR.
Comment commander de nouvelles vignettes ?
Quand vous constatez que vous arrivez à vos dernières vignettes, vous pouvez simplement
joindre à votre envoi au CMR le document « Commande de vignettes » que vous trouverez
en tête des pages vignettes. Si vous n’avez plus ce document, sonnez au Point de Contact
Mutuelle 0800/95484 ou faites un courriel à ce service (voir page 8)
Comptez deux semaines pour recevoir vos nouvelles étiquettes.
LE NOUVEAU REGIME DE PEREQUATION DES PENSIONS DEPUIS LE 1er
JANVIER 2009
Le chapitre IV de la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public a instauré
un nouveau mécanisme de péréquation, appelée péréquation "par corbeille".
Avant de développer le sujet, rappelons que peu avant l'exécution de la 1ère
péréquation de
l'espèce, à savoir avec le mandatement de février 2009 pour les paiements à terme échu et de
27
mars 2009 pour les paiements anticipés, chaque titulaire d'une pension de retraite ou de
survie a reçu une lettre individuelle lui expliquant le nouveau mécanisme de péréquation et
les particularités du système.
POURQUOI UN NOUVEAU MECANISME DE PEREQUATION ?
Par définition, une péréquation est une conséquence au niveau des pensions de retraite et de
survie de l'évolution des rémunérations.
L'ancien système de péréquation prévoyait que chaque majoration du maximum de l'échelle
barémique attachée au dernier grade de l'agent pensionné ou décédé, entraînait une
augmentation proportionnelle des pensions de retraite et de survie. Ce système présentait de
nombreuses faiblesses, entre autres:
- des situations extrêmes (péréquations très importantes pour certains pensionnés alors que
d'autres étaient exclus) ;
- péréquation éludée volontairement lors des révisions barémiques (examens fictifs, quotas,
suppléments de traitement) ;
- manque de transparence ;
- appauvrissement progressif de certains pensionnés.
Le nouveau mécanisme de péréquation:
- est plus transparent et opérationnel ;
- n'est plus lié au grade individuel de l'agent ;
- permet d'atteindre une péréquation plus solidaire.
COMMENT FONCTIONNE CE NOUVEAU MECANISME ?
28
Principe
La nouvelle péréquation est une péréquation par corbeille. Toutes les pensions d'une même
corbeille sont péréquatées selon un même pourcentage. 15 corbeilles sont constituées selon
des secteurs définis des services publics. Toutefois, le Groupe SNCB se retrouve seul dans
une corbeille et donc pas avec les autres entreprises publiques.
Désormais, toutes les pensions du Groupe SNCB sont, depuis le 1er janvier 2009,
augmentées de manière automatique, tous les deux ans, au terme d'une période dénommée
"période de référence".
Comment est constituée la corbeille?
La corbeille est constituée des pensions de retraite ayant pris cours endéans les quatre années
précédant la période de référence.
Dans le but de ne compter dans la corbeille que les pensions les plus représentatives, ne sont
retenues, pour la corbeille du Groupe SNCB, que les échelles barémiques pour lesquelles un
nombre minimum de 10 pensions de retraite ont été accordées au cours des 4 ans. Les
échelles barémiques avec un même maximum sont regroupées.
Si la prise en considération des échelles barémiques concernant au moins 10 pensions de
retraite ne permet pas d'atteindre 90 % des pensions accordées sur les 4 ans, le minimum de
10 pensions est réduit progressivement d'une unité jusqu'à atteindre ces 90 %.
Les échelles à prendre en considération sont celles en vigueur au 31/12 précédant la période
de référence.
Remarque
29
Les pensions de retraite sont rattachées à la corbeille de péréquation afférente au secteur
dans lequel l'agent a terminé sa carrière.
Les pensions de survie sont rattachées à la corbeille de péréquation afférente au secteur dans
lequel le conjoint décédé a terminé sa carrière.
Les pensions qui poseraient problème pour déterminer leur corbeille d'appartenance seraient
reprises dans la corbeille fédérale.
Comment le pourcentage de péréquation est-il déterminé?
La péréquation est appliquée à toutes les pensions (retraites et survies) sur la base de
l'évolution de la rémunération globale (voir point 3.5) de la corbeille sur la période de
référence de 2 ans.
Le pourcentage de péréquation est égal au pourcentage d'augmentation de la rémunération
globale à la fin de la période de référence par rapport à la rémunération globale au 31/12
précédant cette période.
Ce pourcentage est appliqué à toutes les pensions.
WEB INTERNE SNCB
Vous bénéficiez d’une pension de retraite du Groupe SNCB ?
Depuis le mois de juin 2008, vous avez accès au site Web interne du Groupe SNCB, via
Internet, depuis votre domicile. Ce service s’appelle l’Extraweb
Vous pouvez ainsi prendre connaissance, en continu, de toutes les informations liées aux
soins de santé au sens large, aux pensions, aux facilités de circulation, aux activités
ferroviaires et aux offres promotionnelles de Rail Facilities
VOUS AVEZ ÉTÉ PENSIONNÉ APRÈS LE MOIS DE MAI 2008
30
Vous disposez de tous les outils nécessaires pour accéder automatiquement au site Web
interne du Groupe SNCB, c’est-à-dire un nom d’utilisateur, un mot de passe et un ‘token’
(liste de 20 codes personnels). Ce sont ceux que vous utilisiez alors que vous étiez encore en
activité de service.
Rendez-vous dès lors au choix sur un des sites du Groupe SNCB :
– www.infrabel.be
– www.belgianrail.be (site SNCB)
Sélectionnez votre langue. Une nouvelle page s’ouvrira au bas de laquelle vous trouverez la
mention «Extraweb».
Cliquez dessus, puis introduisez vos nom d’utilisateur et mot de passe, et ensuite le code
personnel qui vous sera demandé. Cette opération terminée, vous aurez accès au site Web
interne du Groupe SNCB qui sera, pour vous, limité aux informations relatives à votre
nouveau statut de ‘pensionné’.
UN PROBLÈME?
Vous rencontrez un problème de connexion? Une centrale reçoit vos appels de 6h à 22h,
week-ends et jours fériés compris, au numéro: 02/528 31 00.
VOUS AVEZ ÉTÉ PENSIONNÉ AVANT LE MOIS DE JUIN 2008
Vous ne disposez pas des outils de connexion requis. Vous devez vous inscrire au préalable
en vous rendant, au choix, sur un des sites du Groupe SNCB:
– www.infrabel.be
– www.belgianrail.be (site SNCB)
Sélectionnez votre langue. Une nouvelle page s’ouvrira au bas de laquelle vous trouverez la
mention «Extraweb».
Cliquez dessus puis, sans remplir aucun champ, cliquez sur la mention «S’inscrire» (en
vert).
Complétez alors le formulaire relatif aux données personnelles, puis cliquez sur «Envoyez».
Vous recevrez, par retour de courrier et en deux envois séparés, les informations vous
permettant d’accéder à l’Extraweb, c’est-à-dire un nom d’utilisateur et un mot de passe
(premier courrier), puis une liste de vingt codes personnels ou ‘token’ (deuxième courrier).
Ces données vous sont communiquées séparément par mesure de sécurité: si un courrier se
perd et tombe dans les mains d’une tierce personne, celle-ci ne pourra se connecter sous le
nom du destinataire de la lettre.
UN PROBLÈME?
Vous rencontrez un problème de connexion? Une centrale reçoit vos appels de 6h à 22h,
week-ends et jours fériés compris, au numéro: 02/528 31 00.
Rail Facilities
Rail Facilities, anciennement la SA Crédit Immobilier aux Cheminots, est une filiale de la
SNCB Holding fondée en 1930 avec un objectif social pour les employés actifs, retraités et
leurs familles.
En collaboration avec Ethias, nous vous proposons les produits d’assurance suivants
Assurance Auto
Moto & Cyclo Ethias Assistance
Ethias Habitation
31
Ethias Familiale
Garantie Accidents de la Vie
Gens de Maison
Rail Facilites offre l'octroi de prêts à court ou long terme et à des taux avantageux. Ceux-ci
peuvent être conclus pour différentes utilisations:
Prêts hypothécaires
Octroyés pour la construction, l'achat, la rénovation et la transformation de biens
immobiliers.
NB : Les montants des frais d'expertise pour achat et/ou transformation d'un bien sont de
300 € et pour la construction d'un immeuble sont de 500 €
Prêts à court terme
Octroyés pour des raisons diverses tels que travaux, achats de voiture, de mobilier,
d'équipements,...
Prêts d'étude
Octroyés par le Service Social du Groupe SNCB, l'établissement et la gestion des dossiers
étant confiés à Rail Facilities.
Coordonnées :
Rail Facilities
Rue de France, 56-58
1060 – BRUXELLES
Bureaux accessibles de 7h30 à 16h30 de préférence sur rendez-vous au 02/525 45 00.
Contacts internet :
Avantages commerciaux : [email protected] (ou sur l’Extraweb SNCB rubrique « liens
utiles »
Prêts et assurances : [email protected]
L’assurance hospitalisation
Depuis janvier 2007, vous bénéficiez gratuitement, ainsi que les membres de votre famille
affiliés à la Caisse des soins de santé, d’une assurance hospitalisation couvrant, dans les
limites du contrat d’assurance collective conclu par la SNCB Holding avec la Société Ethias,
les suppléments restant à votre charge après intervention de la Mutuelle des cheminots, en
cas d’hospitalisation en chambre à deux lits.
Si vous en avez fait la demande, vous êtes également couvert, moyennant le paiement d’une
prime complémentaire à votre charge, pour les suppléments facturés lors d’un séjour en
chambre particulière.
32
De plus, les personnes faisant partie de votre ménage qui ne sont pas affiliés à la Caisse des
soins de santé peuvent également bénéficier, sur demande, de la même assurance moyennant
le paiement d’une prime d’assurance à leur charge.
Montants des primes pour les bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de la SNCB :
Montants des primes pour les autres membres du ménage non bénéficiaire de la Caisse des
soins de santé de la SNCB :
33
S N C B Holding – Bureau HR 341 s.72 - Rue de France 85 - 1060 Bruxelles
DECLARATION RELATIVE AUX REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE 2013
Dénomination et adresse : 1) de l'EMPLOYEUR : ..................................................................................................
N° d'affiliation ONSS: ...........................................................
2) du TRAVAILLEUR (veuve(veuf) d'un agent/pensionné SNCB (1))
Début d'utilisation : ..................................... Fin d'utilisation : ...................................
Fonction exercée : - comme ouvrier (1) :
- comme employé (1) :
Traitement ou salaire y compris la rémunération des jours fériés payés, le pécule de vacances simple pour les employés, le traitement hebdomadaire
ou mensuel garanti, les avantages en nature, les primes de fin d'année ou avantages assimilés.
Mois Rémunération BRUTE globale (2) Rémunération IMPOSABLE
(après déduction cotisations sociales)
Rémunération NETTE
(après déduction du précompte-impôt)
Janvier .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Février .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Mars .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Avril .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Mai .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Juin .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Juillet .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Août .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Septembre .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Octobre .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Novembre .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Décembre .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
TOTAL .................………………..........€ .................………………..........€ .................………………..........€
Si, pour une raison quelconque, certains avantages spécifiques n'ont pu être mentionnés
ci-dessus, il convient de les indiquer ci-après : CASE à compléter par le PENSIONNE (LA VEUVE) ou
Montant BRUT Montant IMPOSABLE Mois de le CONJOINT si le pécule de
PAIEMENT vacances n'est pas payé par
- pécule de vacances (3): .................................€ .................................€ /2013 l'employeur mais bien par une
- alloc. complém. au pécule (3): .................................€ .................................€ /2013 CAISSE spéciale : - 13e ou 14e mois : .................................€ .................................€ - PECULE (3): ............................ - prime ou alloc. de fin d'année: .................................€ .................................€ /2013 - montant brut : ........................ - avantages en nature: .................................€ .................................€ - montant imposable : ................. - divers à préciser: .................................€ .................................€ - montant net : ..........................
Si une indemnité de préavis a été payée, veuillez indiquer: - mois du paiement : .........../2013
- le terme du préavis: ................................................
- le montant de l’indemnité: ....................................€
NB : LA PRESENTE DECLARATION DOIT ETRE COMPLETEE PAR LE PENSIONNE (LA VEUVE) ET PAR SON EMPLOYEUR
Fait à le 2013
(Cachet ou timbre de l'employeur) (2)
(Signature de l'employeur pour accord) (2)
Fait à le 2013
Je certifie que la présente déclaration est complète et sincère.
Signature du pensionné ou de la veuve) (2)
(1) Biffer la mention inutile (2) MENTIONS INDISPENSABLES (3) DOUBLE pécule et supplément pour le personnel employé et cadre du secteur privé - Pécule de vacances des fonctionnaires et agents du
secteur public. I l convient d’indiquer le montant normalement payé en 2013 (généralement entre 30 avril et le 30 juin), c-à-d. le montant se rapportant aux prestations effectuées en 2012.
Remarque : à compléter par le titulaire ou le conjoint si le pécule n’est pas payé par l’employeur mais par une “CAISSE de vacances”.
Références:
34
PV2 0 1 2 .doc
SNCB Holding - PENSIO NS - rue de France, 8 5 - 1 0 6 0 Bruxelles Références :
Bureau H-HR 3 4 1 S. 7 2
DECLARATIO N RELATIVE AUX REVENUS PRO FESSIO NNELS DE L' ANNEE 2 0 1 2 - PÉCULE DE VACANCES 2012
Dénomination et adresse : 1 ) de l' EMPLO YEUR : ..................................................................................................
N° d' affiliation O NSS: ...........................................................
2 ) du TRAVAILLEUR (veuve SNCB) : ……………………….
Début d' utilisation : ..................................... Fin d' utilisation : ...................................
Fonction exercée : - comme ouvrier (1 ) :
- comme employé (1 ) :
Traitement ou salaire y compris la rémunération des jours fériés payés, le pécule de vacances simple pour les employés, le traitement
hebdomadaire ou mensuel garanti, les avantages en nature, les primes de fin d' année ou avantages assimilés.
Mois Rémunération BRUTE globale (2 ) Rémunération IMPO SABLE (2 )
(après déduction cotisations sociales)
Rémunération NETTE (2 )
(après déduction du précompte-
impôt)
Janvier .................………………..........EUR .................………………..........EUR ................ .………………..........EUR
Février .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Mars .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Avril .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Mai .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Juin ......... ........………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Juillet .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Août .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Septembre .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
O ctobre .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Novembre .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Décembre .................………………..........EUR ............. ....………………..........EUR .................………………..........EUR
TO TAL .................………………..........EUR .................………………..........EUR .................………………..........EUR
Si, pour une raison quelconque, certains avantages spécifiques n'ont pu être mentionnés
ci-dessus, il convient de les indiquer ci-après : CASE à compléter par le PENSIONNE (LA VEUVE) ou
Montants définitifs à indiquer Montant BRUT (2) Montant IMPOSABLE (2) Mois de le CONJOINT si le pécule de
PAIEMENT vacances n'est pas payé par
- pécule de vacances (4): EUR EUR /2012 l'employeur mais bien par une
- alloc. complém. au pécule (4): EUR EUR /2012 CAISSE spéciale : - 13e ou 14e mois : EUR EUR - PECULE (2): ............................ - prime ou alloc. de fin d'année: EUR EUR - montant brut (2): ........................ - avantages en nature: EUR EUR - montant imposable (2): ................. - divers à préciser: EUR EUR - montant net (2): ..........................
Si une indemnité de préavis a été payée, veuillez indiquer: - mois du paiement (2): .........../2012
- le terme du préavis: ..............................................................................................................
- le montant de l’indemnité: .............................................................................EUR (2)
NB : LA PRESENTE DECLARATIO N DO IT ETRE CO MPLETEE PAR LE PENSIO NNE (LA VEUVE) ET PAR SO N EMPLO YEUR
Fait à le 2 0 1 3
(Cachet ou timbre de l' employeur) (3 )
(Signature de l' employeur pour accord) (3 )
Fait à le 2 0 1 3
certifie que la présente déclaration est complète et sincère.
(Signature du pensionné ou de la veuve) (3 )
(1 ) Biffer la mention inutile (2 ) Les montant peuvent nous être renseignés en EUR (3 ) MENTIO NS
INDISPENSABLES
35
P288
HR Rail – SA de droit public
Direction Human Resources – Division des pensions – HR.343 – section 73
Rue de France 85 – 1060 BRUXELLES
Formulaire à compléter et à renvoyer à l’adresse mentionnée ci-dessus
Demande en vue d’obtenir le virement mensuel d’une pension de retraite ou de survie sur un compte
Le bénéficiaire..... .................................................................................................................................................................................
(1) veuve – veuf de..... .........................................................................................................................................................................
(1) et son épou(x) (se)..........................................................................................................................................................................
(1) représenté légalement par (2)........................................................................................................................................................
-demande(nt) le virement mensuel de la (des) pension(s) HR Rail dont le(s) numéro(s) de brevet est (sont):
-- --
sur le compte numéro:
Code IBAN BE
Code BIC
ouvert auprès de ………………………………………………………………………………………………………………………………… au nom de ………………………………………………………………………………………………………………………………………… -autorise(nt) l'organisme financier prénommé, sur simple demande de HR Rail, à lui reverser tout paiement effectué indûment;
cette disposition poursuit ses effets au-delà du décès.
- s'engage(nt):
1. à restituer immédiatement les sommes perçues indûment;
2. à informer d'office et sans délai HR Rail de tout événement susceptible d'influencer le paiement de la pension (par
exemple : changement de la situation familiale, d'adresse);
3. à produire endéans les quinze jours, à chaque demande de HR Rail, un certificat de vie délivré dans les formes
requises.
- UNIQUEMENT POUR UN TUTEUR OU UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE: je joins à la présente une copie de l'acte me
désignant en qualité de tuteur ou d'administrateur provisoire et m'engage à informer HR Rail de tout événement pouvant avoir
une influence sur le paiement de la pension du titulaire dont je suis le représentant légal. Le tuteur ou l'administrateur provisoire
doit envoyer un certificat de vie du titulaire de la pension tous les six mois (en janvier et juillet de chaque année).
Fait à ................................................ le.....................................................
Signature(s)
Le bénéficiaire (1) L'épou(x) (se) (1) Le représentant légal (1)
CASE RESERVEE A L’ORGANISME FINANCIER
L'organisme financier soussigné accepte de payer la pension versée sur le compte du(des) signataire(s) du présent document,
conformément aux conditions stipulées par contrat entre l'organisme financier et HR Rail.
Elle déclare avoir vérifié la(les) signature(s) du(des) ti tulaire(s). Fait à................................................. le.........................................
Signature(s) au nom de l'organisme financier :
CASE RESERVEE A HR Rail
Le service des pensions de HR Rail accuse réception du présent engagement. Le virement demandé de la(des) pension(s) sera
appliqué à partir du paiement de....... .........................................................................................................................
(1) Biffer la mention inutile. (2) A compléter si le compte est ouvert par un tuteur ou un administrateur provisoire.
Délai de garde: dossier de récupération des Finances
Cachet de l’organisme financier
Visa de HR Rail
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