LA RÉORGANISATION LA RÉORGANISATION

DU TRAITEMENT

DES PENSIONS

DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉDU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ

LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME :

Améliorer le service rendu aux administrés en leur offrant une meilleure proximité ;

Densifier les structures chargées de l’accueil, de l’écoute et du conseil des ressortissants du monde combattant ;

Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

LES ACTEURS DE LA RÉFORME :

La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission en matière de pensions d’invalidité assurée par les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est confiée progressivement à :

L’ONAC, guichet unique au niveau central et territorial, qui se voit confirmé dans son rôle d’interlocuteur privilégié du monde combattant ;

La DRH-MD comme opérateur pour l’ensemble des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA RÉFORME POUR LES PENSIONS D’INVALIDITÉ :

L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 définit les dispositions législatives modifiant le CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de compétences de la DSPRS ;

Les décrets n° 2009-1755 et n° 2009-1757 du30 décembre 2009 modifient les parties réglementaires du CPMIVG.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES TEXTES :

Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants ;

L'ensemble du transfert de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 ;

Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.

UN TEXTE D’APPLICATION :

Circulaire n° 230125 DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du CPMIVG:

Détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité rattachée à la sous-direction des pensions appelée « centre d'expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM/CR).

UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE FACILITE LA TRANSITION :

Les compétences en matière de pension d’invalidité des DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression.

Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux nouvelles demandes de pensions d’invalidité 60 jours avant la date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la nouvelle procédure s’applique pour les nouvelles demandes émanant de candidats à pension résidant dans les départements de la zone de compétence des DIAC concernées.

Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30 jours avant la date du transfert de leur compétence. La sous-direction des pensions poursuit alors le traitement de ces demandes conformément à la nouvelle procédure.

NancyStrasbourg

Dijon

Montpellier

Clermont-Ferrand

Nantes

Caen

Rouen

GrenobleLimoges

Fermeture des Directions interrégionales

1er juillet 2011

Lille

Metz

Paris

Rennes

Lyon

Bordeaux

Marseille

Fermeture des DIAC

1er mars 2010

Tours – Grenoble - Nancy

Clermont-Ferrand – Montpellier - Rouen

Caen – Limoges – Strasbourg - Toulouse

Ajaccio

Dijon - Nantes

1er mai 2010

1er juillet 2010

1er sept. 2010

1er novembre 2011

CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC

Lille

Metz

Lyon

Marseille

Ajaccio

Toulouse

Tours

Paris

Rennes

Bordeaux

Château-Chinon

Château-Chinon

1er décembre 2011

Fermeture du Service des ressortissants résidant à

l’étranger

1er novembre 2011

DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ONAC ET DES CENTRES D’EXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME

Paris

Lille

Metz

Lyon

Marseille

Ajaccio

Toulouse

Bordeaux

ToursRennes

Paris

La Rochelle*

1er mars 2010Tours

Lyon – Toulouse – Lille - Paris

Bordeaux

Ajaccio –Marseille

Metz – Rennes

1er mai 2010

1er juillet 2010

1er sept. 2010

1er novembre 2011

Intervention des services départementaux de l’ONAC

Rochelle*

• La SDP à La Rochelle assumel’organisation des expertises médicales et des commissions de réforme pour les résidentsdes DOM-COM depuis le 1er juillet 2010 et assumera l’organisation de celles-ci à compter du 1er novembre 2011pour les résidents de l’étranger.

Ouverture de 10 CEM/CR

UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE D’EXPERTISE

MÉDICALEUn exemple : le CEM/CR de Rennes

1er septembre 2010Calvados,

Manche,Orne Caen

1er juillet 2011Côte d’Armor,

Finistère, Morbihan, Ille-et- Vilaine

Rennes

Date de prise en compte des

départements par le CEM/CR de Rennes

Départements concernés

DIAC précédemment compétentes

1er juillet 2010Loire-Atlantique,

Mayenne Nantes

SRE

Concède la PMI

délivre le titre de pension et

procède au paiement

SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de traitement des dossiers (demande initiale)

Autres ressortissants (retraités militaires,

victimes civiles et appelés)

Ressortissants résidant à l’étrangerMilitaires en activité

n’est pas d’accord sur le constat provisoire = demande la saisine de la commission de réforme par le CEM/CR

L’administré = 2 possibilités :

est d’accord sur le constat provisoire = le renvoie à la sous direction des

pensions

Sous direction des pensions (SDP)

Constitue le dossier

Soumet le dossier pour expertise et avis au médecin du CEM/CR

et envoie le constat provisoire à l’administré

Demande l’avis éventuel de la commission consultative médicale

Établit le constat provisoire des droits à pension

Dépôt de la demande de PMI à son unité ou base de défense

Dépôt de la demande de PMI à l’ONAC de son

domicile

Dépôt de la demande de PMI à la SDP

Sous direction des pensions = 2 possibilités

Établit un projet de liquidation de PMI et l’adresse au Service des retraites de l’État (SRE)

Établit et adresse une décision de rejet à l’administré

CONCLUSION

Le service rendu aux militaires, anciens combattants, victimes civiles et appelés va se maintenir, s’améliorer, et se simplifier.

Objectif : réduire les délais de traitement

Les procédures de traitement des pensions militaires d’invalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises en œuvre par la SDP avec les CEM/CR.

Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité » une certification de ses processus (ISO 9001) en 2012. La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine des retraites