le code des pensions militaires d’invalidité et des ... · dossier réalisé par l’association...

Le code des pensions

militaires drsquoinvaliditeacute

et des victimes de guerre

Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise

1 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise

SOMMAIRE

Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions administratives de droit

commun 3

I Alea jacta est 3

III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale

dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-

courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des

juridictions administratives raquo 5

A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la

conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles

peacutenalisent les victimes de dommages corporels 5

B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA et

CAA 9

III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la

pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave

plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere

14

A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de regraveglement des

litiges avantageux 14

B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de

lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo 17

IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale 20 Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip (Le Diable se cache toujours dans les deacutetails ) 22

I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16

feacutevrier 2018 22

1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere des

armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit 22

2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en

ouverture de reacuteunion 23

3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les sujets

de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO 24

4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette

srsquoagissant des limites du deacutebat du jour 24

II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges

laquo questionsreacuteponses raquo 25

1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas mentionneacute dans

son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves importantes questions susciteacutees

par ce projet de LPM relatives 25

2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les laquo questionsreacuteponses raquo

tous relatifs au RAPO 26 AVERTISSEMENT AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS DITS

IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET REacutePARATION EST DERRIEgraveRE

VOUS 31

I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des

commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu


de la loi du 31 mars 1919 31

A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des

victimes de la guerre (CPMIVG) 31

B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements 32

II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025 35

A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour remplacer les

tribunaux de pension) 35

III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant

partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des

juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le

cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 40

A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans les

meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire qui serait

reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait drsquoexaminer en mecircme

temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le contentieux des pensions 40

B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des

pensions 41

Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre 46


Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions

administratives de droit commun

Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet

Avocat au Barreau de Paris

le 30 janvier 2018

I Alea jacta est

Des nombreuses discussions entre lrsquoadministration et le monde combattant (et en particulier

GT-Refonte le groupe de travail mis en place par le CE-GIG) eacutetait neacute le livre 7 du CPMIVG

entreacute en vigueur le 1012017 porteur drsquoameacuteliorations notables dans le deacuteroulement du

contentieux des PMI (communication des piegraveces sanction en cas de non-respect des deacutelais

clocircture de lrsquoinstructionhellip) mecircme srsquoil restait une bonne marge de progression eu eacutegard au

caractegravere contraignant de la refonte effectueacutee agrave droit constant

Puis lrsquoadministration centrale du ministegravere de la deacutefense avait lanceacute (toujours dans la suite du

traitement du dossier des 30 propositions a-t-elle dit) un groupe de travail inteacutegrant des

personnels du ministegravere de la justice (chose rare paraicirct-il entre deux ministegraveres ne se parlant

que peu laquo historiquement raquo crsquoest pourquoi sa constitution avait pris du temps) conduit par le

magistrat de lrsquoordre judiciaire Monsieur Michaeumll Humbert deacutetacheacute aupregraves du ministegravere de la

deacutefense agrave lrsquoeacutepoque (agrave la DAPM sous lrsquoautoriteacute hieacuterarchique de la DAJ)

Monsieur Humbert preacuteciteacute apregraves avoir notamment consulteacute certains preacutesidents de

juridictions des pensions avait reacuteuni le monde combattant concerneacute pour faire le point sur les

reacuteflexions auxquelles le groupe de travail laquo deacutefense-justice raquo avait abouti en preacutecisant bien

que rien nrsquoeacutetait trancheacute et que toutes les options restaient ouvertes et qursquoil eacutetait deacutecideacute que

serait privileacutegieacutee celle qui ferait consensus parmi les pensionneacutes concerneacutes au premier chef

bull Premiegravere possibiliteacute un statu quo et donc un maintien de lrsquoorganisation telle qursquoelle

est preacutevue depuis le 1012017 par le livre 7 soit 38 tribunaux des pensions pour la

premiegravere instance 37 cours reacutegionales des pensions en appel et toujours le Conseil

drsquoEacutetat comme cour de cassation

bull Deuxiegraveme possibiliteacute regroupement des juridictions preacuteciteacutees avec les chambres speacute-

cialiseacutees de TGI creacuteeacutees par lrsquoarticle 33 de la loi ndeg2013-1168 du 18 deacutecembre 2013

(article 697 du code de proceacutedure peacutenale) et deacutefinies par le tableau annexeacute au deacutecret

2014-1443 du 3 deacutecembre 2014 et qui sont au nombre de 9 (Bordeaux Lille Lyon

Marseille Metz Paris Rennes Cayenne Toulouse)

bull Troisiegraveme et derniegravere possibiliteacute envisageacutee Reverser lrsquoentier contentieux des PMI aux

juridictions administratives de droit commun crsquoest-agrave-dire aux tribunaux administratifs

ou TA (il y en a 42) pour la premiegravere instance et aux cours administratives drsquoappel ou


CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau

de la cassation

Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque

reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le

moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit

Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune

synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de

laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que

le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier

contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se

ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave

lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement

Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un

certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait

appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de

la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux

cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave

Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant

seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors

que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest

pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de

lrsquoEacutetat (programme 169)

Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute

inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de

Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle

directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire

geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant

entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation

militaire) en cours drsquoeacutelaboration

Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en

juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de

pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis

que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI

restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et

simplement en France plus de 70 juridictions

Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la

directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo

Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune

information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant

certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite

(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a

eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce

courrier


On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit

laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de

la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du

monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les

commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres

seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour

utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point

Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre

de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le

but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un

simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc

tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce

propos




juridictions administratives raquo



peacutenalisent les victimes de dommages corporels

1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante

a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de

lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de

preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de

droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour

tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-

nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait

le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919

confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en

premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour

de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-

cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo

(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code

de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou

moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de

lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)

pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent

le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-

legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-

tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-


demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-

tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne

b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute

creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles

sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes

contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat

y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )

c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves

laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux

qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers

drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de

conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la

creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation

des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par

ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes

avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces

textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision

constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour

les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat

Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et

dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette

multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine

Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune

tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur

Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de

lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression

du Conseil drsquoEacutetat

laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et

neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des

systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la

conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const

22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789

drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le

pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de

lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est

le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui

enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient

de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour

de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une

chambre administrative raquo

2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante

pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif

En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence

drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par

les praticiens les plus expeacuterimenteacutes


On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du

7112017)

laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une

administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent

elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne

publique

Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave

lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas

tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes

drsquoun mecircme type drsquoatteintes

Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs

pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la

tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le

site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est

dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire

est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo

Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger

(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave

lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA

et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent

sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA

Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-

juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en

reacuteparation de preacutejudices corporels

Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)

et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels

devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que

lrsquoon citera tregraves partiellement

laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo

le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves

infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement

marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble

expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge

administratif dans une proportion infeacuterieure agrave

- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1

- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2

- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3





Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave

la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de

- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1

- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2





On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans

lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste

laquo assistance tierce personne hellip raquo

Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique

laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe

dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle

ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des

divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux

victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique

drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes

drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de

dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car

elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes

La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux

devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple

le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre

1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une

uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la

victimehellip raquo

Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables

au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif

de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories

drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit

jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de

preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement

convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le

FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute

en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les

indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours

Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert

laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au

surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui

vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre

juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune

politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui

deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs

mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices

corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes

civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles

accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes

nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif

Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent

ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et


sensibiliser hellip

B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA

et CAA

Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au

contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions


Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou

drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient

des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et

depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo

Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du

24042013 par exemple)

Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919

puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors

code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait

lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux

et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur

traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de

ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en

novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo

1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf

L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo

Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure

contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien

publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur

public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus

explicites

laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le

contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge

dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les

parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute

de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier

meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise

un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie

inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas

compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo

Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun

nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile


2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera

remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme

article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait

laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction

chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance

son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles

appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute

En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que

dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont

suivies dans 80 des cas hellip raquo

Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer

lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune

part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre

efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de

rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER

commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect

effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet

arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice

administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)

conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de

connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les

concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus

souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre

laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus

drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans

un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que

le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque

effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit

Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre

en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de

voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont

les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du

rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo

Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au

point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant

les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire

reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer

avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance

drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil

drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)

3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un

changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait

orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG

(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)

Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN


laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave

lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela

ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le

preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige

Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un

deacuteveloppement particulier

La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du

deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en

deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir

lrsquoinstruction raquo

Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On

rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels

drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les

parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)

il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes

de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute

intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement

eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense

Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN

dit

laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des

dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez

rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la

possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux

victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur

tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo

Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les

rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de

proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et

suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017

ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun

de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge

en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en

ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des

eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit

pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de

fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de

lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires

enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du

juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations

orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire

agrave lrsquoaudience raquo

4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du

CPMIVG

Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au


titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune

contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par

lrsquoadministration

Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG

Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1

Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le

contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA

5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant

les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)

a) Devant les TA et les CAA

En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur

par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de

repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc

veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception

logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes

nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne

pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas

rigoureusement obligatoire

En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une

association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui

avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui

autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen

serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du

CPMIVG

b) Devant le Conseil drsquoEacutetat

La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par

un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le

Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la

repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA

parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le

refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi

lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le

Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de

srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu

les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct

qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA

et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en

conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins

6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans

conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7

Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul

lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide

juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition


particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA

7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant

comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)

Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre

incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA

Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)

Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne

le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux

concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)

preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions

Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond

laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de

responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux

compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions

relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du

code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant

un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement

des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une

condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo

Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice

corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de

responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en

matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais

aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice

de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon

leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave

Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au

monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme

qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger

qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que

ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le

transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave

tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la

reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du

CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)

Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives

inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de

lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des

dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du

CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo

preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la

voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre

Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA

les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-

1 du CJA)


8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions

Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du

laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels

possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)

en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme

en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de

cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute

temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)

Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en

cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du

CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part

laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font

partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10

000 euro agrave lrsquoheure actuelle)

9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est

incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des

ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit

agrave reacuteparation raquo

Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du

code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions

proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations

allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides

en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus

Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6

R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA

10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires

lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions


Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux

38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent

dans les esprits

Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les

pensionneacutes ayant une instance en courshellip




A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de

regraveglement des litiges avantageux

Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide


drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le

moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure

institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles

malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la

diminution du contentieux raquo

1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et

rapide raquo

a) Simple

On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre

laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel

article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de

la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy

aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond

Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment

Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait

sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours

de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir

eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document

intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en

quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit

apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise

qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour

la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la

briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que

celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen

comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la

refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves

leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en

deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en

raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code

de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades

et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent

plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un

rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et

demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment

contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise

b) Peu coucircteux

Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la

deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide

juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen

conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo

serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de

faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela

c) Rapide

Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule


commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas

la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave

lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la

CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip

Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec

laquo expeacuteditive raquo

2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances

raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave

tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo

Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction

meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait

par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil

ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen

avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les

exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation

exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et

de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en

aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui

doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute

3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le

reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et

lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la


a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques

La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo

Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas

eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique

ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal

formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute

neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de

lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la

mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de

laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus

flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied

droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans

la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute

pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est

la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter

que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo

Lrsquoharmonisation des pratiques

Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires

juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle

agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la


CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En

lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme

plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste

souventhellip

b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo

Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des

appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel

De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des

examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves

nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs

que devant le tribunal


lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo

1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018

Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction

laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national

(meacutetropole et outre-mer)

- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission

- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO

- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo

Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates

- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole

- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-

drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du

CPMIVG

- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest

seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere

drsquoune faveur)

2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018

a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI

laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI

(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un

militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde

combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux

requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le

repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur

choix raquo

Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis

le 1er juillet 2017

Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes


critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa

composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne

tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a

marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue

pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi

ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee

de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant

en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu

de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )

sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le

deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et

simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-

13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le

CPMIVG le 1er juillet 2017

Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26

septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en

OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour

qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)

plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami

bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude

du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la

SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux

de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de

100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo

eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles

eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce

blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la

CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un

meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo

ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne

maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave

100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis

deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle

commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017

La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je

vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents

courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des

droits agrave pension

Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui

peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension

Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous

perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo

On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des

pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle

qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec

insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part

qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant

qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation

Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et


17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions

Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de

sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au

deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir

b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant

drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission

laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un

suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant

parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre

envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne

sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est

formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo

Diviser pour mieux reacutegner en somme

Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO

On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient

pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du

CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses

cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes

civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du

CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement

que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de

pensionneacutes

Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans

lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde

combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future

commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix

drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde

combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave

armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave

ecirctre creacuteeacutee

Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du

fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de

la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus

de maniegravere obligatoire

3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement

focaliseacutee

La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait

encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute

de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose

deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire

un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute

Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct


ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5

du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font

obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai

de recours contentieux contre celle-cihellip raquo

Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la

commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre

aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip

Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension

serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision

ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)

en obtenant

Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent

1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG

et aux guides-baregravemes applicables

2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de

pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit

(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause

Une modification de ses regravegles de fonctionnement

1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier

drsquoinstruction au demandeur

2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de

recours par qui ils le souhaitent

Voire une modification de son statut

De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus

motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave

lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon

veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la

commission

IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale

Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80

juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation

speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM

20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures

drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip

Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux

juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de

plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice

corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment

de celles relevant actuellement des juridictions administratives

Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions

majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure

fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations

obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du


CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne

ne peut raisonnablement souhaiter

Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la

matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos

Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de

voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple

responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres


Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip

(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )

Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les

pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache

dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM

dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet

Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue

par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75

juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave

celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions

administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre

la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des

armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la

deacutefense

I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-

vrier 2018

Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens

combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du

futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires

drsquoinvaliditeacute raquo

1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere

des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit

a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint

laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations

repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif

preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de

nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires

juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au

ministegravere des armeacutees raquo

b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave

lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025

La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM

avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer

drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base

du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article

32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne

drsquointeacuterecirct


Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans

ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde

combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de

simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du

contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions

diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de

lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)


ouverture de reacuteunion

Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion

laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement

des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo

Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par

le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui

en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions

drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours

administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette

preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire

Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet

de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous

formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute

bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-

naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-

somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave

lrsquooccasion du service

bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux

des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)

bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions

relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et

non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le

second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes

bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-

ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-

tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo

Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)

modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )

et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code

Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu


reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en

projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors

il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)

Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites

de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du

systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient

pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la

laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais

conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales

3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les

sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO

Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires

juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points

stricto sensu de la CRAPO et du RAPO

Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du

domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son

administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa

version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans

la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct

eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle


srsquoagissant des limites du deacutebat du jour

Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration

laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des

associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont

bien voulu transmettre par eacutecrit raquo

Si lrsquoon rappelle que

- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de

seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du

contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes

- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave

annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit

commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la

politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident

- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet

annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en

vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions

de lrsquoordre judiciaire par exemple)

cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la

reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer


qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au

surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou

encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus

concerneacutes)


laquo questionsreacuteponses raquo

1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas

mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves

importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives

a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par

lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee

presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la

suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo

Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte

comme

bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier

lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute

par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-

nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)

bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-

cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits

drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)

bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et

suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee

lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense

en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un

eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu

lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des

causes de suspension du versement de la majoration

bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-

latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France

dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention

b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100

ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions

Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des

nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du

fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la

reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes

(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance

c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant

en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de

la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment

concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des

piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de


Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le

livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes

toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-

sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal

tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4

ou celui de lrsquoarticle R 731-10)

d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se

trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de

deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par

le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du

8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre

drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle

qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que

lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par

mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce

que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-

PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-

times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-

poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime

de cette guerre et qui ne le pourrait pas

Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout

au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute

puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la

CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle

ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement

eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000

dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine

ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en

preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les

anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre

drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision

preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser

que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo

qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu

de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants

permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de

guerre ou du terrorisme raquo

Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des

pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et

qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des

victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la

pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des

dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des

autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits

speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de

reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee

2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les


laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO

a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO

Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait

une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les

juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article

32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I

II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les

questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)

Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas

du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste

ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet

de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute

est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits

accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave

pension

b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO

Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le

preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du

budget)

c) Organisation de la commission

laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun

repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-

major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de

dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration

Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les

nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM

d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission

laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave

envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des

pensionneacutes raquo

Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018

Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu

reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour

mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo

e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes

Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots

laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre

accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin

avocat etc raquo

Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le

pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre

bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son

deacutesaccord


f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales

Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce

que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient

lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors

encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en

aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux

droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR

laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical

est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur

dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo

Statu quo ante donc

La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il

faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil

attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe

lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions

puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le

lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO

notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain

(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la

CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP

mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin

Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que

la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees

par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les

juridictions centenaires drsquoun trait de LPM

g) Deacutelai pour saisir la future commission

Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour

des non speacutecialistes

Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa

deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule

qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande

de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension

dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave

au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000

dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)

On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours

permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux

nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des

deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux

mois nrsquoest pas adapteacute raquo

Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir

lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on

est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour

saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai


mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces

meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO

Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera

par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee

dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation

Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette

reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux

lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de

lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces

changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour

les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait

preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre

CONCLUSION

Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre

(introspection) et faire mon examen de conscience

Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit

administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo

ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes

de la Nation notamment

Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit

laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration

cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la

CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre

homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte

drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui

depuis a fait jurisprudence

Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans

maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette

deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je

pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il

srsquoagit

Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder

pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer

de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave

transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit

commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes

Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert

bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait

inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs

reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription

page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-


teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette

du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude

bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-

saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit

commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur

Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA

laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose

publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-

tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune

speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute

En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le

mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses

conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo

Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur

public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours

page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche

du droit raquo

Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste

voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au

travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave

reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)

pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu

nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre

qui cache la forecirct raquo

Veacuteronique de Tienda-Jouhet

Avocat agrave la Cour

Barreau de Paris

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AVERTISSEMENT

AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS

DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET

REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS

Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au

sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur

camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et

proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees

dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres



de la loi du 31 mars 1919


victimes de la guerre (CPMIVG)

Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre

mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves

lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre

puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien

tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune

loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)

Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les

diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du

temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et

leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)

Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles

avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun

ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait

passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en

charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la

meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le

mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner

Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que

disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la

troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est

neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes

et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les

dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute


drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude

qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des

Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre

laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et

MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo

Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier

drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la

Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en

application des articles 36 et 37)

B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements

1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG

La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18

deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave

droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement

du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie

leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui

devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale

2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG

Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et

celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo

parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont

veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte

Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail

que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec

lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus

fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses

beacuteneacuteficiaires

a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-

curation du Parlement

Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions

essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs

bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-

blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre

eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-

tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes

en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)

bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-

signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires


en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le

PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-

quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de

guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du

27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel

CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)

bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L

18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a

besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos

relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-

ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris

de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon

nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails

exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il

faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas

dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande

diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle

est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne

bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-

taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en

OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-

tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-

tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-

tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances

ayant entraicircneacute sa creacuteation

b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-

rel raquo de reacutedacteur

Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de

son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup

plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune

particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des

anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D

355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la

meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)

3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le

titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de

Guerre (et non plus de la Guerre)

a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur

Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours

conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait

deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance

portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015

Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves

publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code

Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant


paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er

janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet

toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute

ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat

le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des

amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable

discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu

b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en

2016

Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de

pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit

des PMI

Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait

bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun

magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-

seur meacutedecin)

bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de

trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)

bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat

Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens

de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de

preacutejudices corporels)

Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du

CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le

code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce

contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave

nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du

CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant

du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest

pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux

tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux

connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun

ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee

Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du

contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee

avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)

dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere

de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait

prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4

juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau

gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le

1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que

lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur

laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute

inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives

de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus


grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes

indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure

adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et

comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur

pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi

non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans

doute deacutecideacute

II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025

A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour

remplacer les tribunaux de pension)

1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques

du ministegravere des armeacutees

Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives

speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se

reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la

composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours

administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute

indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours

depuis 1919

Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire

puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait

qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles

R 151-12 et suivants)

2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees

Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du

projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025

concernant le CPMIVG

Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture

exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de

cette reacuteunion

Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les

articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de

guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)

et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives

notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la

ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance

notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des


armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants

inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience

3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018

a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat

au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015

portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM

Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement

preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles

drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet

Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant

drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non

plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques

du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des

mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup

de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures

assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute

notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout

deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG

Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les

amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura

voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce

stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit

constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La

dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes

de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les

laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits

contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions

speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers

clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil

Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant

du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les

inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes

constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles

modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en

conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de

plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les

victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si

laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars

2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente

deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement

et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave

lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute

De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier

(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)

comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet


dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la

refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur

mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite

tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce

qursquoon lui devait

b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire

et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du

CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des

pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-

forme

Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un

laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute

qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code

papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil

soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees

qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais

des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes

sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG

refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir

compte de la refonte du CPMIVG)

Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des

pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie

reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces

textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la

proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation

de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que

tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute

reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct

normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux

concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par

lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)

Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du

fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en

titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie

regraveglementaire)

laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en

application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits

instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative

L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application

des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute

dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat

L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991

relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de

nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en


application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont

soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et

administrative raquo

Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute

lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en

touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest

comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)

Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave

ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave

une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure

pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux

administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales

des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France

Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de

compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence

laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee

du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la

compeacutetence des juridictions administratives de droit commun

Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de

justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant

drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer

abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore

beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices

corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les

victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces

derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le

CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de

notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense

publique que de laquo Reacuteparation raquo

c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non

moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation

toute entiegravere

Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)

permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi

profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de

facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux

bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a

refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus

reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de

guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a

pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout

agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7

que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par

exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-

tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-


ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller

le consulter

bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-

quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil

ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles

pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-

connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-

veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix

crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et

missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont

servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les

victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-

niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave

titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-

rition

Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de

deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)

mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe

et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees

de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de

continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit

aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles

jusqursquoagrave la refonte hellip

bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-

jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-

ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les

plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du

feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-

fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de

choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest

tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon

leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont

penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas

drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque

ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-

nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-

vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension

Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup

mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime

du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie

bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute

aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de

cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun

droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de

leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce

au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-

rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer

inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui

FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-

core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de


guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et

des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits

accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce

statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour

une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-

traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)

nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de

victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de

liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-

time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme

preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI

qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient

un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le

FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-

risques habitation lui permettant de fonctionner

Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient

soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis

du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont

aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce

code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions

Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les

victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme

preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de

lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de

lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit

commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension

de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP




cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025

A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans

les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire

qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait

drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le

contentieux des pensions

1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis

drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de

lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015

Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation

sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus


bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer

le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-

si enfin graveacutee dans le marbre de la loi

bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-

meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-

pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes

bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a

droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-

sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour

personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant

effectueacutee agrave droit constant

bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour

la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee

contre le terrorisme en OPINT

2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions

Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est

contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des

armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et

civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le

contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest

le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux

creacuteanciers de la Nation

On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par

vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et

relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat

Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en

œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la

reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer


pensions

1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit

commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave

contre-courant

a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai

reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de

tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-

dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-

nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu


b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir

lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-

ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-

tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement

et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le

transfert du contentieux)

2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre

judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les

conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la

dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables

concerneacutes

a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent

avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par

creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et

formeacutes agrave cette matiegravere

Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour

lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les

magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne

peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser

qursquoils ont deacutemeacuteriteacute

b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave

preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-

cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles

de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere

Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit

du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et

modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des

pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge

unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip

Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons

ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition

papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants

tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo

c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui

nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-

partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation

Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne

peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre

de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges

composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des

pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune


part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais

drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la

jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo

Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun

veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient

rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire

Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie

obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances

Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon

vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos

de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter

speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront

agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des

jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour

instruire de nouvelles demandes raquo

3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon

remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les

laquo droits du malade raquo

Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on

ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical

agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires

et de coucircts suppleacutementaires de traitement

Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient

enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande

(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de

reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip

4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee

drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a

connus au moment de la suppression des DIAC (2011)

Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas

parvenue encore agrave reacutesorber en 2018

Une bregraveve conclusion de ma part

Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions

possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM

2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont

donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees

dans cette eacutetude

Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel

ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je

souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas


attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche

actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il

Paris ce 27 feacutevrier 2018



Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG

Conclusion geacuteneacuterale

Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant

hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel

eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont

sacrifieacutes pour la France

La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir

politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur

une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux

devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement

sans faille

Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des

Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de

leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de

la Nation

Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves

seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant

Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment

drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et

drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions

sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie

par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la

volonteacute du leacutegislateur

Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire

son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee

artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et

speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent

absolument eux aussi un traitement particulier

Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il

faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la

regravegle du droit constant

Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux

contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais

permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest

acquis

Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui

se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce

Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles


mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser

Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de

lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la

repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations

subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de

ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo

Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle

Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules

Casseacutees)

Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)

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Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo

agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre

Paris 5 mars 2018

Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de

Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions

militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement

refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017

Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de

vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme

un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier

srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le

CPMIVG et non du code de la deacutefense

Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les

deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de

ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples

administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation

Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus

connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du

CPMIVG agrave tout le moins difficile

Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez

en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la

France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU

bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion

devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les

75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec

lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension

essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins

appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919

pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les

questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres

1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de

droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans

ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela

drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon

dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans

de jurisprudence

Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM

bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas

lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative

du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre

tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit

constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou


mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave

reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code

Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM

Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur

vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du

contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression

des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les

manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien

commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets

complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et

auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI

(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et

entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute

Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne

seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple

question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute

entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de

soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que

proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui

loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte

avec valeur laquo proclamatoire raquo



Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle









sans faille




la Nation





















acquis












Casseacutees)


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SOMMAIRE

Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions administratives de droit

commun 3

I Alea jacta est 3




juridictions administratives raquo 5



peacutenalisent les victimes de dommages corporels 5

B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA et

CAA 9




14

A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de regraveglement des

litiges avantageux 14


lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo 17

IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale 20 Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip (Le Diable se cache toujours dans les deacutetails ) 22

I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16

feacutevrier 2018 22

1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere des

armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit 22


ouverture de reacuteunion 23

3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les sujets

de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO 24


srsquoagissant des limites du deacutebat du jour 24


laquo questionsreacuteponses raquo 25

1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas mentionneacute dans

son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves importantes questions susciteacutees

par ce projet de LPM relatives 25

2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les laquo questionsreacuteponses raquo

tous relatifs au RAPO 26 AVERTISSEMENT AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS DITS

IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET REacutePARATION EST DERRIEgraveRE

VOUS 31




















pensions 41







le 30 janvier 2018

I Alea jacta est
































de la cassation









































courrier














propos












































































7112017)




publique






























































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et CAA
























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dit
























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1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































souventhellip





















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drsquoune faveur)









choix raquo


le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














focaliseacutee


















en obtenant

















commission






































deacutefense


vrier 2018










































































































concerneacutes)











comme





























































































pension




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avocat etc raquo




deacutesaccord












Statu quo ante donc















































CONCLUSION


















srsquoagit




























du droit raquo










Barreau de Paris

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AVERTISSEMENT



































































































































2016



des PMI




seur meacutedecin)


















































depuis 1919











cette reacuteunion
































































forme

























regraveglementaire)










































toute entiegravere
















le consulter













rition












































































































pensions



contre-courant

















concerneacutes
























































































sans faille




la Nation




















acquis













Casseacutees)


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Paris 5 mars 2018

































de jurisprudence








































sans faille




la Nation





















acquis












Casseacutees)


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pensions 41







le 30 janvier 2018

I Alea jacta est
































de la cassation









































courrier














propos












































































7112017)




publique






























































victimehellip raquo


























sensibiliser hellip


et CAA
























explicites














































































dit
























CPMIVG


























CPMIVG

































































1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































souventhellip





















CPMIVG



drsquoune faveur)









choix raquo


le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














focaliseacutee


















en obtenant

















commission






































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vrier 2018










































































































concerneacutes)











comme





























































































pension




budget)




















avocat etc raquo




deacutesaccord












Statu quo ante donc















































CONCLUSION


















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Barreau de Paris

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AVERTISSEMENT



































































































































2016



des PMI




seur meacutedecin)


















































depuis 1919











cette reacuteunion
































































forme

























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toute entiegravere
















le consulter













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pensions



contre-courant

















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la Nation




















acquis













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Paris 5 mars 2018

































de jurisprudence








































sans faille




la Nation





















acquis












Casseacutees)


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le 30 janvier 2018

I Alea jacta est
































de la cassation









































courrier














propos












































































7112017)




publique






























































victimehellip raquo


























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et CAA
























explicites














































































dit
























CPMIVG


























CPMIVG

































































1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































souventhellip





















CPMIVG



drsquoune faveur)









choix raquo


le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














focaliseacutee


















en obtenant

















commission






































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vrier 2018










































































































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comme





























































































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deacutesaccord












Statu quo ante donc















































CONCLUSION


















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AVERTISSEMENT



































































































































2016



des PMI




seur meacutedecin)


















































depuis 1919











cette reacuteunion
































































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Paris 5 mars 2018

































de jurisprudence








































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la Nation





















acquis












Casseacutees)


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de la cassation









































courrier














propos












































































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publique






























































victimehellip raquo


























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et CAA
























explicites














































































dit
























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1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































souventhellip





















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le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














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en obtenant

















commission






































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Statu quo ante donc















































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AVERTISSEMENT



































































































































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depuis 1919











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propos












































































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dit
























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1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































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le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














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en obtenant

















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AVERTISSEMENT



































































































































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depuis 1919











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de jurisprudence








































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a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































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Statu quo ante donc















































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AVERTISSEMENT



































































































































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depuis 1919











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1 du CJA)


























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rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































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le 1er juillet 2017










































































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AVERTISSEMENT



































































































































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des PMI




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depuis 1919











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de jurisprudence








































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dit
























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1 du CJA)


























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a) Simple





























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AVERTISSEMENT



































































































































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1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































souventhellip





















CPMIVG



drsquoune faveur)









choix raquo


le 1er juillet 2017










































































pensionneacutes














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vrier 2018










































































































concerneacutes)











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pension




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deacutesaccord












Statu quo ante donc















































CONCLUSION


















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du droit raquo










Barreau de Paris

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AVERTISSEMENT



































































































































2016



des PMI




seur meacutedecin)


















































depuis 1919











cette reacuteunion
































































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1 du CJA)


























R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA






dans les esprits
















rapide raquo

a) Simple





























b) Peu coucircteux







c) Rapide


















































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Statu quo ante donc















































CONCLUSION


















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du droit raquo










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seur meacutedecin)


















































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le 1er juillet 2017










































































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