Guide pratique des formalités Déclaration nominative annuelle des salaires. État récapitulatif

ENTREPRISES

ÉDITION 2015

Vos formalités pour l’année 2015

Sommaire Les assiettes de cotisations ............................................... p.3Éléments à intégrer ou à exclure des assiettes ...................... p.5Déclaration nominative annuelle des salaires ......................... p.6État récapitulatif des cotisations .......................................... p.9Vos points de contact ...................................................... p.12

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Voici la dernière édition de notre Guide pratique des formalités. Elle vous permettra de compléter dans les meilleures conditions :• votre déclaration nominative annuelle des

salaires (DNAS) ;• votre état récapitulatif des cotisations.Du 16 novembre 2015 au 13 février 2016, nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone spécial, le 05 57 88 57 97, pour répondre à toutes vos questions sur ces déclarations.Vous pourrez également consulter, sur www.probtp.com, les guides explicatifs spécialement conçus pour simplifier vos formalités.

www.probtp.com : l’efficacité en ligne !Des milliers d’entreprises ont déjà adopté notre service interactif, sécurisé et gratuit (hors frais de connexion à Internet).Dès aujourd’hui, inscrivez-vous directement sur notre site à l’espace « Mon compte » Entreprises afin de bénéficier de tous les avantages de la gestion en ligne :• la simplification de vos formalités déclaratives (DNAS, mouvements

de personnel, arrêts de travail) ; • la sécurité de vos transactions (paiement des cotisations par

prélèvement ou par chèque) ; • nos guides et nos formulaires, téléchargeables à la demande ;• et une information actualisée en permanence.

ExempleUn des grands chantier de simplification est la DSN. En effet, la déclaration sociale nominative est un remplacement des déclarations sociales issues de la paie, qui substitue en 2016 de nombreuses déclarations dont la déclaration de cotisations URSSAF.

Point d’attention :Généralisation de la DSN : dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016, un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME en DSN sera proposé suivant des échéances et selon des modalités qui seront fixées par décret, pour permettre une généralisation d’ici juillet 2017 pour l’ensemble des entreprises.À terme, la DSN permettra de remplacer les déclarations DUCS et DADS U réalisées auprès des organismes de Retraite Complémentaire et Assurance de personne.

Classification des Etam du bâtiment et des travaux publics*Les Etam classés à partir du niveau H doivent être affiliés au régime Agirc comme assimilés cadres (art. 4 bis de la Convention collective nationale du 14/03/1947).

Pour plus de détails, vous pourrez consulter les sites www.agirc.fr (participants Agirc - Affilia) et www.agirc-arrco.fr (Affiliation des salariés - participants Agirc - Affilia). *Avenant n°1 du 26/09/2007 modifiant la Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 12/07/2006.

RAPPEL

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L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit un maintien temporaire des couvertures complémentaires de santé et de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit a une prise en charge par l’assurance chômage.

Dans ce cas, l’employeur doit informer ses salariés de leurs droits à la portabilité.

Vous trouverez le détail de ces dispositions sur votre espace «Mon compte» sur www.probtp.com

Les assiettes des cotisationsL’assiette des cotisations est la part du salaire prise en compte pour le calcul des cotisations : cotisations = assiette x taux.Les tranches de salaires sont calculées en fonction du plafond de la Sécurité sociale (PSS). En Arrco, les tranches A et B correspondent aux tranches T1 et T2.

Montant des tranches de salaires 2015 (ouvriers, Etam et cadres)

Pour les cadres et Etam des entreprises en mode de gestion DIRECT (1), ainsi que pour tous les ouvriers, les pla-fonds des tranches de salaires doivent être proratisés afin de neutraliser les jours de congés payés. En effet, les in-demnités de congés payés des salariés ne doivent pas être intégrées dans la déclaration de leurs salaires.

(1) Pour rappel, une entreprise en mode DIRECT ne déclare pas les congés payés dans les assiettes de cotisations. Le montant des indemnités de congés payés (ICP) est dé-claré par les Caisses Congés Intempéries BTP.

Assiettes forfaitaires 2015 des apprentis au 01/01/2015Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire et non sur le salaire réel de l’apprenti.La base de calcul des cotisations pour les apprentis est déterminée en pourcentage du Smic mensuel, après déduction d’une fraction égale à 11 % du Smic. L’assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de chaque année.Pour vous aider à déclarer vos assiettes apprentis, vous trouverez ci-dessous les assiettes mensuelles, en euros, correspondant au pourcentage du Smic au 01/01/2015 diminué de 11 %, selon l’âge de l’apprenti, le diplôme visé et sa progression.

Cas généralContrat d’apprentissage de deux ans en entreprise ou formation en trois ans pour quelques spécialités (pour le bâtiment, CAP de ferronnier et CAP de peintre en lettres) ou formation portée de un ou deux ans à trois ans par arrêté ministériel ou conventionnellement (adaptation de la durée du contrat) ou contrat d’apprentissage pour préparer un diplôme d’ingénieur. La prorogation est possible en cas d’échec à l’examen ou en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti.

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Nature et durée du contrat Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus

Contrat d’apprentissage- 1re année- 2e année- 3e année (cas : diplôme d’enseignement supérieur long ou titre d’ingénieur diplômé)

3e année- dérogation travailleur handicapé4e année- Uniquement prévue pour les travailleurs handicapés (cas : diplôme d’enseignement supérieur long ou titre d’ingénieur diplômé)

En cas de prorogation suite à l’échec de l’examen, l’apprenti perçoit la rémunération afférente à la dernière année précédant cette année supplémentaire. Dans le cas d’un échec à l’examen, la prorogation d’un an est aussi applicable au travailleur handicapé.

204 €379 €612 €

598 €

831 €

437 €554 €787 €

772 €

1 006 €

612 €729 €977 €

947 €

1195 €

Rémunération forfaitaire mensuelle GIE

Cas particuliers1 - Durée d’apprentissage fixée à 1 an pour une formation déterminée.

Nature et durée du contrat Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus

Contrat d’apprentissage de 1 an 204 € 437 € 612 €

Montant journalier

Montant mensuel

Montant trimestriel

Montant semestriel

Montant annuel

OUVRIERS, ETAM ET CADRES Tranche A (1 PSS)

174 €

3 170 €

9 510 €

19 020 €

38 040 €

OUVRIERS ET ETAM Tranche B (2 PSS)

348 €

6 340 €

19 020 €

38 040 €

76 080 €

Tranche B (3 PSS)

522 €

9 510 €

28 530 €

57 060 €

114 120 €

Tranche C (4 PSS)

696 €

12 680 €

38 040 €

76 080 €

152 160 €

Régime Arrco Régime Agirc

CADRES

(1) Part patronale de la cotisation liée aux garanties de prévoyance Décès, Incapacité de travail et Forfait maternité des ouvrières, telle que définie par l’Accord collectif du 31/07/1968 et par le Protocole d’accord du 14/09/1998 et ses avenants. (2) Part patronale de la cotisation telle que définie par l’Accord collectif du 13/12/1990 et ses avenants. Certaines entreprises du Nord Pas-de-Calais laissaient la part salariale à 0,50 %. La part patronale était donc de 1,35 % jusqu’en 2009. Suite à la modification des taux de cotisations au 1er janvier 2010, il est suggéré à ces entreprises de ne pas modifier la part salariale et d’abaisser la part patronale à 1,30 %.(3) Dès lors que l’entreprise ne dispose pas, pour ses non-cadres (ouvriers/Etam) et ses cadres, d’un contrat Frais de santé obligatoire et respon-sable, la part patronale de la cotisation chirurgie comprise dans le RNPO, RNPE et le RNPC doit être intégrée dans l’assiette de cotisation Sécurité sociale. Dans ce cas, la part patronale est exclue de l’assiette du forfait social (0,01 % TA-TB pour les ouvriers et les Etams - 0,12 % TA et la part patronale definie au niveau de l’entreprise sur la TB pour les cadres).(4) Autres contrats tels que : Frais médicaux, Rente de conjoint, garantie Décès invalidité accidentels, Forfait naissance et Obsèques famille.

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Cotisations patronales à intégrer dans l’assiette de calcul de la CSG/CRDS et du forfait socialÉléments de calcul de la part patronale de prévoyance

• CSG, CRDSToutes les entreprises sont concernées.

• Forfait social (8 %)Seules sont concernées les entreprises de 10 salariés et plus.

Important : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 assujettit également à cette taxe les contributions patronales au bénéfice des anciens salariés et de leurs ayants droit. Pour cette raison – et depuis le 1er janvier 2011 – les taux d’abattement initialement pratiqués ne peuvent plus être appliqués.

RAPPEL Cotisations des retraités en activitéDepuis le 1er juillet 2009, les rémunérations versées aux retraités Agirc et/ou Arrco ayant repris une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales, sans donner lieu à attribution de points de retraite. Sont également dues les cotisations patronales et salariales au titre de l’AGFF, de l’APEC et de la contribution exceptionnelle temporaire (CET).

Prévoyance conventionnelle

Prévoyance supplémentaire

Autres contrats(4)

Ouvrier

BTP : 1 %(1) (3)

Etam

BTP : 1,20 %(2) (3)

CadreBTP : part patronale

en totalité

Part patronale en totalité

Part patronale en totalité

Entreprises utilisant le dispositif TESE ou CEA : attention !Nous vous rappelons que le Titre emploi service entreprise (TESE) et le Chèque emploi associatif (CEA) ne vous dispensent pas des formalités déclaratives auprès de PRO BTP :• cotisations des régimes facultatifs de santé et formation continue ;• affiliation et radiation des salariés ;• déclaration d’arrêt de travail et de l’ensemble des formalités auprès des Caisses de congés payés.

3 - Année complémentaire de formation pour les apprentis titulaires d’un premier diplôme de l’enseignement technologique.Nature et durée du contrat Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus Contrat supplémentaire d’un an

- contrat initial d’1 an 423 € 656 € 831 €- contrat initial de 2 ans 598 € 772 € 947 €- contrat initial de 3 ans 831 € 1 006 € 1 195 €

2 - Durée d’apprentissage réduite de TROIS ou DEUX ans à UN an ou de TROIS ans à DEUX ans (formationtechnologique d’un an - obtention d’un diplôme de niveau supérieur - stage de qualification - niveau de compétence).

Nature et durée du contrat Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus

Contrat d’1 an- réduit de 2 à 1 an 379 € 554 € 729 €- et de 3 à 1 an 612 € 787 € 977 €

Contrat de 2 ou 3 ans réduit de 2 à 1 an- 1re année 379 € 554 € 729 €- 2e année 612 € 787 € 977 €

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Éléments à intégrer ou à exclure des assiettesLes éléments de rémunération à prendre en compte pour vos déclarations de salaires auprès de PRO BTP sont les mêmes que ceux retenus pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (telle que définie par l’article L. 242-1 du C ode de la Sécurité sociale). Pour connaître les dispositions relatives au BTP, consultez le site www.urssaf.fr.Les spécificités de PRO BTP, ainsi que les principaux éléments à exclure ou à intégrer, sont les suivants :

Ouvrier Etam Cadre

Salaires, rémunérations accessoires et frais professionnels

Les salaires, traitements et appointements versés régulièrement et directement liés à l’activité salariée.Les indemnités ou primes correspondant à des compléments de salaires. • • •Les indemnités de trajet. • • •Les indemnités versées au titre d’un préavis, même non effectué. • • •Les contributions aux Chèques-Vacances acquis par l’employeur avec, le cas échéant, une contribution du comité d’entreprise, constituent un complément de rémunération assujetti aux cotisations et contributions sociales (toutefois, certaines entreprises de moins de 50 salariés, sans Comité d’entreprise, et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale, sous conditions et dans certaines limites. Pour plus de détails, consultez le site www.urssaf.fr).

• • •

Les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de repas et de transport ne dépassant pas les limites d’exonération fixées par la Sécurité sociale (à l’exception des entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire pour frais professionnels) (1).

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Les fractions des indemnités de transport et de repas, dont les indemnités de petits déplacements, dépassant les limites d’exonération fixées par la réglementation (à l’exception des entreprises qui appliquent la déduction supplé-mentaire pour frais professionnels. En effet, elles doivent dans ce cas intégrer les frais réels, ligne ci-dessous).

• • •Les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de petits dépla-cements pour leur totalité, si l’entreprise applique la déduction supplémentaire pour frais professionnels. • - -Les indemnités de chômage intempéries. 7 7 7Les indemnités de chômage partiel. 7 7 7Les indemnités de licenciement (elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans les limites prévues par la réglementation ou les accords collectifs sans que le montant exclu de l’assiette puisse excéder les limites fixées par la réglementation).

7 7 7

Les primes de partage des profits dépassant la limite fixée par la réglementation (par salarié et par an). • • •Cotisation patronalede prévoyance et de retraite complémentaire

• Régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire : la part patronale est exclue de l’assiette des cotisations à hauteur de 6 % du plafond de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS (si les autres critères d’exonération fixés par la loi Fillon sont également remplis).

7 7 7

• Régime de prévoyance à adhésion facultative ou critères généraux d’exonération non remplis : assujettissement dès le premier euro, en tant que complément de salaire. • • •

• Régime de retraite complémentaire légalement obligatoire : contribution patronale exclue en totalité de l’assiette des cotisations. 7 7 7

Avantages en nature Les avantages en nature pour la valeur définie par la réglementation de la Sécurité sociale. • • •

Indemnités de congés payés (ICP)

Pour les entreprises qui adhèrent aux caisses de congés payés du Bâtiment et qui bénéficient d’un mode de gestion DIRECT, les ICP des Etam et cadres ne doivent pas être intégrées aux salaires déclarés. 7 7 7

Pour les entreprises qui adhèrent à la Caisse de congés payés des Travaux publics, seules les ICP des ouvriers ne doivent pas être intégrées aux salaires déclarés : en revanche, les ICP de leurs Etam et cadres doivent être intégrées.

7 • •Les indemnités de congés payés directement versées par l’employeur. • • •

Indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié, versées par l’employeur. • • •Les indemnités de départ à la retraite versées par BTP-PRÉVOYANCE.

7 - -Indemnités journalières Les indemnités versées par la Sécurité sociale. 7 7 7

Indemnités journalières complémentaires

Les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de moins de 91 jours :• versées directement par l’employeur (maintien de salaire) et non par un régime professionnel

(BTP-PRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp, L’AUXILIAIRE) ; • • •• remboursées à l’entreprise par un régime professionnel (BTP-PRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp,

L’AUXILIAIRE) pour leur montant brut, avec un forfait au titre des charges patronales (déjà déclarées dans le salaire maintenu) ;

7 7 7

• versées au salarié ou à l’entreprise par un régime professionnel (BTP-PRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp, L’AUXILIAIRE) pour leur montant net ; 7 - -

Les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de plus de 90 jours :• versées par des organismes de prévoyance, au prorata de la cotisation patronale au régime de prévoyance

(hors IRT et action sociale), tant que le salarié fait partie du personnel de l’entreprise ; • • •• versées à l’entreprise ou au salarié par des organismes de prévoyance pour un montant net, au prorata

de la contribution patronale au régime de prévoyance (hors IRT et action sociale) tant que le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise ;

7 - -• versées par des organismes de prévoyance, lorsque le salarié ne fait plus partie du personnel de l’entreprise. 7 7 7

Salaire fictif Le salaire fictif lié à un accord d’entreprise sur les cotisations de retraite et de prévoyance, pour les salariés dispensés d’exercer tout ou partie de leur activité. • • •

- sans objet • à intégrer 7 à exclure

(1) Les professions prévues à l’article 5 de l’annexe 4 du CGI peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, qui est une déduction forfaitaire spécifique calculée selon les taux fixés dans la limite de 7 600 euros par année civile. Elle est liée à l’activité professionnelle du salarié, et non à l’activité générale de l’entreprise. Pour les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er du décret, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, la déduction supplémentaire est de 10 %.

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Quand renvoyer votre DNAS ?PRO BTP gère la Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) dans le cadre fixé par le GIE Agirc-Arrco. La date limite de dépôt est la même quel que soit le mode de déclaration choisi (DADS-U, DNAS en ligne sur www.probtp.com ou DNAS papier). Pour la déclaration de salaires 2015, la date limite de dépôt a été fixée au 02 février 2016 par le GIE Agirc-Arrco.

Attention En cas de réception tardive, nous serons amenés à vous réclamer des pénalités de retard calculées à partir du 03 février 2016 (en application de la réglementation de l’Agirc et de l’Arrco).

La DNAS en ligne (sur www.probtp.com)Simple, pratique et gratuit, ce service est ouvert aux entreprises de moins de 200 salariés et accessible sur « votre compte » Entreprise et Expert-comptable dans la rubrique “Mes salariés” puis “Déclaration nominative annuelle des salaires”.Choisir DNAS en ligne sur www.probtp.com vous permet de gagner du temps : le formulaire est déjà prérenseigné des données connues de nos services. Vous n’avez qu’à compléter les zones salaires et modifier, le cas échéant, les renseignements généraux des salariés. La déclaration se fait en direct, sans délai postal : ainsi, les droits de vos salariés sont actualisés plus rapidement.

DADS-U (Norme 4DS)Ce mode de déclaration permet – à partir du logiciel de paie – d’envoyer un fichier de données commun à tous les organismes de protection sociale. Depuis le 1er janvier 2012, celui-ci doit nous être transmis à la norme N4DS (arrêté ministériel du 9 juillet 2010).Si vous effectuez votre déclaration à la norme N4DS, nous mettons à votre disposition, sur www.probtp.com, des guides de recommandations spécifiques qui regroupent toutes les informations nécessaires au paramétrage de votre DADS-U.Nous attirons également votre attention sur les points suivants :• Détermination de la catégorie professionnelle OUVRIER Dans le BTP, la distinction entre les ouvriers et les Etam a des conséquences directes sur les taux de cotisations et sur les droits des salariés (retraite, prévoyance, santé). Dans la DADS-U, la détermination de la catégorie professionnelle du salarié est effectuée à partir des codes renseignés dans les structures « Code statut catégoriel conventionnel » (S40.G10.05.015.001) et «Code statut catégoriel Agirc- Arrco» ( S40.G10.05.015.002).Ainsi, pour déclarer un ouvrier : - la structure « Code statut catégoriel conventionnel » (S40.G10.05.015.001) doit être codée à

07 (ouvriers) ; - la structure « Code statut catégoriel Agirc-Arrco » ( S40.G10.05.015.002) doit être codée à

04 (non cadre).

• Déclaration des indemnités de congés payés (ICP) des cadres et Etam Rappel : les entreprises en mode de gestion DIRECT ne doivent pas déclarer les ICP des cadres et Etam. Pour les autres entreprises, le montant brut des ICP doit être déclaré dans la structure S40.G28.56.001.

La base plafonnée des ICP doit être déclarée dans la structure S40.G28.56.002. Attention : n’utilisez pas les bases spécifiques Agirc-Arrco (S44.G10.10) pour déclarer les ICP.

• Base forfaitaire apprentis La base forfaitaire apprentis doit être déclarée dans la structure S40.G30.06.002.001 (à inclure également dans la base brute Sécurité sociale S40.G28.05.029.001).

DNAS “papier” (préidentifiée)

Déclaration nominative annuelle des salaires

Comment remplir votre DNAS ?Pour la remplir, suivez attentivement nos conseils.• Écrivez en lettres capitales, de préférence au stylo noir, en évitant les ratures.• Pour déclarer un salarié ne figurant pas sur le document, utilisez un bloc vierge.• Datez et signez la page 1 de l’imprimé.• Vérifiez, pour chaque catégorie de personnel, que le cumul des salaires individuels déclarés est bien

identique au cumul des montants de votre état récapitulatif annuel des cotisations.• Adressez-nous l’original du document (pas de copie ou de listing informatique).

État civil

A Numéro de Sécurité sociale et clé (obligatoire)Il doit impérativement comporter 13 chiffres (15 avec la clé) et commencer par 1, 2, 3, 4, 7 ou 8.

B Date de naissance (obligatoire)Inscrivez-la en chiffres.

C Titre de civilité (obligatoire)M pour MonsieurMME pour Madame

D Nom de naissance (obligatoire)En lettres capitales.

E Prénom (obligatoire)N’inscrivez que le premier prénom de l’état civil, même si ce n’est pas le prénom usuel.

F Nom marital (obligatoire)En lettres capitales.

Adresse

G H I J Adresse, complément de rue, code postal et ville (obligatoire)Portez l’adresse aussi complète que possible : rue, complément de rue, code postal et ville. Si votre salarié a changé d’adresse, merci de la mettre à jour.N.B. Une adresse à jour et bien libellée permet au salarié, entre autres, de recevoir son décompte annuel de points.

Période

K L Période de travail (obligatoire)Inscrivez le “date à date” du ou des contrat(s) de travail de 2015, sans tenir compte des périodes de suspension de contrat de travail (maladie, congés divers, etc.).

K Entrée (obligatoire)• Si le contrat a commencé avant

2015, inscrivez : 01 01 2015.• Si le contrat a commencé en

cours d’année 2015, inscrivez la date réelle du début du contrat.

L Sortie (obligatoire)

• Si le contrat se termine en cours d’année 2015, inscrivez la date réelle de départ du salarié, en précisant le motif du départ.

• Si le contrat de travail se poursuit sur l’année suivante, n’inscrivez pas de date de sortie, sauf si vous pratiquez le décalage de paie.

• Si le contrat s’est terminé avant le 1er janvier 2015, inscrivez la date réelle de départ, en indiquant dans la zone “motif” le code “DA” (départ antérieur au 01/01/2015).

M MotifÀ compléter impérativement en cas de départ de l’entreprise ou de changement de catégorie du salarié.Inscrivez :DR Pour un départ à la

retraite.DP Pour un départ en

préretraite (contrats de solidarité, FNE).

DC Pour un décès.DM Pour une démission.LI Pour un licenciement.FC Pour une fin de contrat.CC Pour un changement de

catégorie.DV Pour les autres cas.DA Pour un départ antérieur

au 01/01/2015 (indiquez la date réelle de départ dans la zone “sortie”).

RC Pour une rupture conventionnelle

N Catégorie professionnelle (obligatoire)OUV Pour un ouvrier ou un

apprenti ouvrier.ETAM Pour un employé,

technicien ou agent de maîtrise apprenti Etam.

ET36 Pour un Etam article 36.CAD Pour un cadre article 4

ou 4 bis.

P Qualification professionnelle (obligatoire)

Convention collective BÂTIMENT• Pour un apprenti APO Apprenti ouvrier.

• Pour un ouvrier Niveau 1 OE Ouvrier d’exécution, suivi

de la position 1 ou 2.Niveau 2 OP Ouvrier professionnel.Niveau 3 CP Compagnon professionnel,

suivi de la position 1 ou 2.Niveau 4 MO Maître ouvrier, suivi de la

position 1 ou 2.CE Chef d’équipe, suivi de la

position 1 ou 2.

• Pour un Etam APE Apprenti employé.ET Etam suivi de la position A

à G. AUT Etam hors BTP.

• Pour un Etam article 36 ET Etam suivi de la position E à G. Pour les nouvelles

classifications des Etam du bâtiment, vous pouvez consulter le site www.agirc-arrco.fr.

• Pour un cadre articles 4 et 4 bis ETH Tam H. C Cadre suivi de la position A à D.

Où renvoyer votre DNAS ?Vous devez nous adresser votre déclaration soigneusement complétée à :PRO BTPDNAS93901 BOBIGNY CEDEX 9

Liste et codifications des zones à renseigner (DNAS en ligne ou DNAS “papier”)Les lettres ci-dessous ( A , B …) renvoient aux rubriques de la DNAS “papier”. Ces mêmes rubriques existent dans la Net-DNAS (parfois dans un ordre ou sous un intitulé différent).

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Convention collective TRAVAUX PUBLICS • Pour un apprenti APO Apprenti ouvrier.

• Pour un ouvrier Niveau 1 O11 Ouvrier d’exécution position 1. O12 Ouvrier d’exécution position 2.Niveau 2 O21 Ouvrier professionnel position 1.O22 Ouvrier professionnel position 2.Niveau 3 O31 Ouvrier compagnon. O32 Chef d’équipe.Niveau 4 O40 Maître ouvrier. O40 Maître chef d’équipe.

• Pour un Etam APE Apprenti employé. ET Etam suivi du niveau A à G.

• Pour un Etam article 36 ET Etam suivi du niveau E à G.

• Pour un cadre articles 4 et 4 bis ETH Tam H. CA1 Cadre A1. CA2 Cadre A2. CB1 Cadre B1. CB2 Cadre B2. CB3 Cadre B3. CB4 Cadre B4. CC1 Cadre C1. CC2 Cadre C2. CD Cadre D.

Qualifications cadres communes au BÂTIMENT et aux TRAVAUX PUBLICSDIR Cadre dirigeant (PDG, DG,

membre de directoire, gérant non majoritaire).

ING Ingénieur.ADM Secrétaire de direction ayant

droits et prérogatives de cadre, chef de service.

PCO Chef comptable, chef de service comptabilité.

MET Métreur.DES Dessinateur.COM Commis.ATC Conducteur de travaux.DIV Représentant unicarte ayant

droits et prérogatives de cadre.

AUT Cadre hors BTP.

Q Nature (obligatoire)Il s’agit de la nature de la période de travail.TC Temps complet.TP Temps partiel, renseignez

obligatoirement le taux d’activité.

PP Préretraite progressive. RP Retraite progressive (voir

page 9).RA Retraite en activité.SI Somme isolée.

R Taux d’activité (obligatoire)Si le salarié travaille à temps partiel (TP), précisez le pourcentage d’activité (%).

S Complémentaire santé (obligatoire)Cette zone est réservée aux entreprises ayant souscrit auprès de PRO BTP un contrat partiel Frais médicaux. Dans ce cas, indiquez :• 0 : si le salarié est couvert par

le contrat.• N : si le salarié n’est pas

couvert par le contrat.

T Salaire total (obligatoire)Salaire total versé durant l’exercice.Inscrivez le salaire total soumis à cotisations (après abattement éventuel). • Pour les Etam et les cadres :Salaire total hors ICP si

l’entreprise a un mode de gestion DIRECT.Pour les autres entreprises, le salaire total doit inclure les ICP déclarées par les caisses de congés payés et leur montant doit être reporté dans la zone ICP (rubrique V).• Pour les ouvriers :Salaire total hors ICP. • Pour les apprentis :L’assiette est forfaitaire. Reportez-vous à la rubrique “Assiette des cotisations” (page 3).

U Tranche A* (obligatoire)La tranche A* correspond à la partie du salaire n’excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (voir page 3). Si le salaire excède ce plafond, la tranche B est calculée automatiquement.Si vous êtes en mode de gestion DIRECT, les plafonds des tranches de salaires de vos salariés Etam et cadres doivent être proratisés pour ne pas tenir compte des jours ICP.* Rappel : en Arrco, les tranches A et B correspondent aux tranches T1 et T2.

V ICP des cadres et Etam Si cette case est présente sur votre déclaration nominative annuelle des salaires, inscrivez le montant brut de congés payés communiqué par votre caisse de congés payés.

W Heures de chômage partielInscrivez, pour chaque période, le nombre d’heures de chômage partiel. Exemple : 10 pour 10 heures.

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Cas particuliers• Si le salarié a changé de catégorie professionnelle : complétez le bloc préidentifié en indiquant la

date de fin de l’ancien contrat, le code CC dans la zone Motif (lettre M) et le salaire correspondant, puis remplissez un nouveau formulaire (en cliquant sur “Nouveau salarié” ou en utilisant un formulaire papier vierge) en précisant les dates, les salaires correspondants à la nouvelle catégorie.

• Pour déclarer des sommes isolées : pour déclarer les sommes versées à un salarié à l’occasion de son départ et ne faisant pas partie de sa rémunération habituelle (par exemple, indemnité de départ en retraite), remplissez un nouveau formulaire (en cliquant sur “Nouveau salarié” ou en utilisant un formulaire papier vierge) en mentionnant la date de versement dans la zone “Entrée” et “Sortie” (lettres K et L), la nature SI dans la zone “Nature” (lettre Q) et le montant dans la zone “Salaire total” (lettre T). Si les rémunérations normales de la dernière période d’emploi n’atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l’occasion du départ du salarié doivent d’abord compléter la tranche A. Seule la fraction excédentaire doit être déclarée dans cette zone en qualité de somme isolée et sera soumise à cotisations retraite seule dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (pour les non cadres) ou sept plafonds annuels (pour les cadres) de l’année de départ.

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• Si le salarié est en préretraite progressive : en cas de départ d’un salarié en préretraite progressive au cours de l’année :

- indiquez dans la zone “Sortie” (lettre L) du bloc préidentifié la date de départ en préretraite et dans les zones “Salaire total” et “Salaire TA” (lettres T et U) les salaires de la période à temps complet ;

- utilisez un nouveau formulaire (en cliquant sur «Nouveau salarié» ou en utilisant un formulaire papier vierge) pour déclarer les salaires de la période à temps partiel, en précisant le code TP dans la zone “Nature” (lettre Q) ;

- utilisez un second formulaire (en cliquant sur “Nouveau salarié” ou en utilisant un formulaire papier vierge) pour déclarer le salaire fictif en précisant le code PP dans la zone “Nature” (lettre Q).

30.11.2015

01.11.2015

30.09.2014

01.07.2014

12.2015

4T .2015

exercice 20151er janvier 201631 janvier 201601 57 63 66 25

PRO BTP COTISATIONS93901 BOBIGNY CEDEX 9

2015

Si

Taux

Salaires à déclarer pour la période du 01/12/2015

au 31/12/2015 (appel mensuel).

Salaires à déclarer pour la période du 01/10/2015

au 31/12/2015(appel trimestriel).

Salaires déjà déclarés (mois par mois) pour un appel mensuel.

Salaires déjà déclarés (trimestre par trimestre)pour un appel trimestriel.

Inscrivez le total de cette page.

Somme totale des cotisations dues pour l’année 2015.

Solde des cotisations dues (cotisations dues pour l’année moins les cotisations déjà versées).Le montant de votre règlement doit correspondre à ce montant.

Période concernée par la déclaration des

masses salariales : elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

État récapitulatif des cotisationsL’état récapitulatif des cotisations 2015 est déclaratif. Il vous permet de déclarer les masses salariales manquantes, de calculer les cotisations correspondantes et de déterminer le solde des cotisa-tions dues. Les masses salariales annuelles figurant sur votre état récapitulatif doivent correspondre à la somme des salaires annuels indiquée sur votre DNAS.

À SAVOIRComment calculer vos cotisations ?

• En multipliant les salaires (ou bases) par le taux ou le forfait indiqué.

• Faire la somme de toutes les zones “Total page” et inscrire le montant total dans la zone “Total cotisations”.

• Déduire du “Total cotisations” le montant indiqué et comptabilisé par PRO BTP dans la zone “Cotisations déjà versées”.

• Inscrire le montant des cotisations à régler. Tenir compte du solde de l’exercice précédent éventuel.

Important : • Respectez les cases prévues

pour déclarer vos cotisations.• Utilisez de préférence un stylo

noir.• Évitez de saisir les montants à

la machine.• Envoyez-nous la déclaration

originale (pas de photocopie).

• Évitez les ratures et les surcharges (tampons, signatures et traits).

• Complétez toutes les lignes de cotisations précasées vides.

• Si vous n’avez pas de personnel concerné par une ligne, portez impérativement “0” (zéro), sans trait ni surcharge.

• Respectez le total par page.

Vous pouvez modifier les informations déjà imprimées par PRO BTP si elles ne correspondent pas à votre situation.

Où et quand payer vos cotisations ?

• Vous complétez l’État récapitulatif 2015 en ligne sur www.probtp.com, vous déclarez et payez vos cotisations soit par prélèvement soit par chèque : c’est simple, gratuit et toutes vos transactions sont sécurisées.

Ou• Vous le complétez et vous

l’envoyez, accompagné du paiement correspondant, sans agrafe ni trombone, à l’adresse indiquée.

La date limite de déclaration est le 31 janvier 2016.

Délais de paiementEn cas d’absence ou d’envoi tardif des déclarations ou des paiements, la CNRBTPIG, BTP-RETRAITE et BTP-PRÉVOYANCE appliquent les majorations de retard prévues par leur règlement. Pour éviter ces majorations, respectez la date limite de paiement. Elle figure sur chaque appel de cotisations.

Toute zone non renseignée provoque un rappel de notre part. Merci de compléter soigneusement vos états récapitulatifs.

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COMMENT COMPLÉTER VOTRE ÉTAT RÉCAPITULATIF ?

Salaires à déclarerPour la période, la catégorie et l’assiette indiquées, déclarez le total des salaires. N’indiquez pas les salaires annuels si la période ne concerne que le 4e trimestre.

Salariés cotisant à BTP-RETRAITE et à BTP-PRÉVOYANCELes ouvriers et les Etam, à l’exception des apprentis, cotisent sur les tranches A et B.Rappel : en Arrco, les tranches A et B correspondent aux tranches T1 et T2 (voir page 3). Les cadres cotisent à BTP-RETRAITE sur la tranche A uniquement.Les tranches A et B doivent être proratisées en cas de travail partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année.

Si vous êtes en mode de gestion DIRECT, les plafonds des tranches de salaire de vos Etam devront être proratisés pour ne pas tenir compte des jours ICP.

ApprentisL’assiette de cotisation est forfaitaire. Les montants à déclarer par mois et par tranche d’âge figurent en page 3. Le salaire réel ne doit pas être communiqué.

CONSTRUCTYS-OPCA de la Construction :Composé de 3 sections professionnelles. Section des entreprises BTP de moins de 10 salariés La masse salariale à renseigner est le cumul des salaires des ouvriers, des Etam et des cadres - avec Congés Payés pour la contribution légale,

- hors Indemnités de Congés payés versées par une Caisse de Congés payés pour la contribution conventionnelle.

Elle ne concerne pas les apprentis. La cotisation de cette section des entreprises BTP de moins de 10 salariés est calculée hors taxes. Une deuxième ligne indique le montant de la TVA. Le taux mentionné résulte du produit : taux Section x taux TVA. Conformément aux dispositions prévues par la section, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 30,49 € HT. Si elle n’atteint pas cette somme pour l’exercice, portez : 30,49 €. Pour toute information, veuillez vous référer au site internet sur www.constructys.frSections des entreprises Bâtiment ou Travaux publics de 10 salariés et +. Cette cotisation concerne les entreprises comptant au moins dix salariés (se reporter à la notice explicative) : elle est envoyée en fin d’année avec la feuille de renseignements. Pour toute information complémentaire : www.constructys.fr

APNABCette cotisation concerne les entreprises du bâtiment ayant jusqu’à dix salariés. Elle n’est pas soumise à la TVA.

CCCA BTPCette cotisation concerne les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics (se reporter à la notice explicative jointe à votre état récapitulatif).

Ouvriers et Etam en préretraite progressive (PRP)Cette cotisation concerne les ouvriers et les Etam en préretraite progressive. Elle est calculée sur un salaire fictif égal à la différence entre le salaire qu’aurait perçu l’ouvrier ou l’Etam s’il avait travaillé à 100 % et le salaire réellement perçu. Il s’agit de salaires bruts.• La tranche A proratisée est

égale au plafond de la Sécurité sociale multiplié par le salaire fictif et divisé par le salaire total reconstitué.

• La tranche B proratisée est la différence entre le salaire réel et le salaire reconstitué, dans la limite de deux fois la tranche A proratisée.

Frais médicaux (cotisation forfaitaire)Le montant indiqué est journalier et calculé sur une base annuelle de 360 jours (1 mois = 30 jours).Pour calculer votre cotisation, comptabilisez le nombre de jours de la période (tous les jours comptent, de la date d’entrée à la date de sortie de l’entreprise, même en cas de travail à temps partiel). Une proratisation n’est possible qu’en cas d’entrée/sortie en cours d’année.

ExempleSi vous avez employé deux salariés durant un trimestre, déclarez 180 jours : 30 (jours) x 3 (mois) x 2 (salariés).

Salariés cotisant à la CNRBTPIG et à BTP-PRÉVOYANCELes cotisations se calculent sur trois tranches de salaire (A, B, C).• Tranche A : partie du salaire

limitée au plafond de la Sécurité sociale ou salaire total, si celui-ci est inférieur à ce plafond.

• Tranche B (ou salaire différentiel) : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois cette valeur.

• Tranche C (uniquement pour les cadres) : partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les tranches A, B et C doivent être proratisées en cas de travail à temps partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année.Si vous êtes en mode de gestion DIRECT, les plafonds des tranches de salaire de vos cadres doivent être proratisés pour ne pas tenir compte des jours ICP.

Garantie minimale de points (GMP)La GMP assure à chaque adhérent l’acquisition d’un nombre minimum de points de retraite.La cotisation vous sera demandée de façon définitive après l’exploitation de vos déclarations nominatives annuelles des salaires.

Cotisations ApecDepuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec – entièrement proportionnelle au salaire – est prélevée dès le premier euro et jusqu’au plafond de la tranche B. Le forfait est supprimé.

Cadres en préretraite progressive (PRP)Cette cotisation concerne les cadres en préretraite progressive. Elle est calculée sur un salaire fictif égal à la différence entre le salaire qu’aurait perçu le cadre s’il avait travaillé à 100 % et le salaire réellement perçu. Il s’agit de salaires bruts.• La tranche A proratisée est

égale au plafond de la Sécurité sociale multiplié par le salaire fictif et divisé par le salaire total reconstitué.

• La tranche B proratisée est la différence entre le salaire réel et le salaire reconstitué, dans la limite de trois fois la tranche A proratisée.

• La tranche C proratisée est la différence entre le salaire réel et le salaire reconstitué, dans la limite de quatre fois la tranche A proratisée.

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PRO BTP, le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics.PRO BTP Association de protection sociale du Bâtiment et des Travaux publics - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social 7 rue du Regard - 75 006 PARIS - SIREN 394 164 966

BTP-RETRAITE Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux publics - Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la Sécurité sociale - Institution ARRCO n° 201 - Siège social 7 rue du Regard - 75006 PARIS - SIREN : 775 670 532CNRBTPIG Caisse nationale de retraite du Bâtiment, des Travaux publics des Industries Graphiques - Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la Sécurité sociale - Institution AGIRC n° 1

Siège social 7 rue du Regard - 75006 PARIS - SIREN : 775 663 834.BTP-PRÉVOYANCE Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics, régie par le Code de la Sécurité sociale - Siège social 7 rue du Regard - 75006 PARIS - SIREN : 784 621 468.

Retrouvez les adresses de nos agences Conseil sur www.probtp.com

VOS CONTACTSDirections régionales PRO BTPNotre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredide 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h.

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SUD-OUEST 33055 BORDEAUX CEDEXTél. 05 56 11 31 33 Fax 05 56 11 56 36

MÉDITERRANÉE CS 50011 13395 MARSEILLE CEDEX 10Tél. 04 96 20 71 71 Fax 04 96 20 71 10

OUEST-ATLANTIQUE 44176 NANTES CEDEX 4Tél. 02 40 38 15 00 Fax 02 40 38 15 79

NORMANDIE - PICARDIE 76138 MONT SAINT AIGNAN CEDEXTél. 02 35 07 29 55 Fax 02 35 07 29 56

ÎLE-DE-FRANCE - CENTRE CS 1113675545 PARIS CEDEX 11Tél. 01 40 31 38 40 Fax 01 40 31 38 08

PARIS-SEINE 75745 PARIS CEDEX 15Tél. 01 55 76 15 00 Fax 01 55 76 13 76

NORD - PAS-DE-CALAIS 59042 LILLE CEDEXTél. 03 20 12 35 00 Fax 03 20 12 35 26

GRAND-ESTCS 55415 54056 NANCY CEDEXTél. 03 83 95 39 90 Fax 03 83 95 39 97

RHÔNE-ALPES BOURGOGNEAUVERGNECS 70734 69257 LYON CEDEX 09Tél. 04 72 42 16 42 Fax 04 72 42 16 36

EP4 -

A4