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PROCEDURE 01/03/18

CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS

Titre :

GESTION DU PERSONNEL (PQC.VL.3.01)

Evolution :

Indice

Nature de l’évolution Date Rédacteur Vérificateur Approbateur

A Refonte du système qualité avec intégration de la norme

ISO 17020 02/11/07

O.DEDOUVRE O. DEDOUVRE

B Mise à jour de la procédure et des imprimés IQC 05, 08 10, 11. Création de l’IQC 41

14/09/09

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

C Révision générale de la procédure et des IQC

26/10/11

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

D Révision du chapitre 9 et

création de l’IMP 42 02/04/12

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

E Mise à jour de la liste de diffusion de la procédure

20/02/13

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

F

Remplacement de « supervision contrôleur » par « audit contrôleur » et révision

du chapitre 9

15/12/14

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

G Révision du paragraphe 9.2 17/08/16

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

H Révision du chapitre 5 01/03/18

O. DEDOUVRE

O. DEDOUVRE

Diffusion :

- - Directions et Services du réseau - Exploitants des installations de contrôle technique des véhicules légers affiliées au réseau - Ministère chargé des Transports et DRIEE Ile de France - Partenaires internes et externes

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

M. HOULIERE

- Présidente Directrice Générale du réseau

PROCEDURE

GESTION DU PERSONNEL

PQC.VL.3.01 - H

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SOMMAIRE

1/ - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

2/ - DOCUMENTS DE REFERENCE

3/ - DEFINITIONS ET ABREVIATIONS

4/ - RECRUTEMENT D’UN CONTRÔLEUR

5/ - DESIGNATION DE L’EXPLOITANT DU CENTRE

6/ - REGLES DE DEONTOLOGIE

7/ - RECUEIL INDIVIDUEL DES COMPETENCES

7.1/ - Constitution

7.2/ - Gestion

8/ - SUIVI DES CONTROLEURS

8.1/ - Liste des contrôleurs

8.2/ - Fiche de présence

9/ - HABILITATION D’UN CONTROLEUR

9.1/ - Habilitation initiale

9.2/ - Emploi occasionnel d’un contrôleur non rattaché au centre

10/ - CLASSEMENT ET ARCHIVAGE

Pièces jointes :

• « Règles de déontologie du centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 04 ;

• « Recueil individuel des compétences », IQC.VL 05 ;

• « Définition de fonction de l’Exploitant d’un centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 06 ;

• « Définition de fonction du contrôleur technique des véhicules légers », IQC.VL 07 ;

• « Désignation du Responsable Qualité d’un centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 08 ;

• « Désignation du Responsable Technique d’un centre de contrôle technique des véhicules légers »,

IQC.VL 09 ;

• « Délégation de responsabilités du centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 10 ;

• « Liste des contrôleurs du centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 11 ;

• « Fiche de présence », IQC.VL 12 ;

• « Désignation de l’Exploitant du centre de contrôle technique des véhicules légers », IQC.VL 41 ;

• « Attestation d’habilitation », IQC.VL 42.

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1/ - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION :

La présente procédure a pour objet de définir les règles de gestion du personnel du centre par la constitution de

« recueils individuels des compétences ». Cette procédure s’applique à l’Exploitant et aux contrôleurs de chaque

centre de contrôle technique des véhicules légers, affilié au réseau.

2/ - DOCUMENTS DE REFERENCE :

• Norme NF EN ISO/CEI 17020

• Recueil des Textes Réglementaires (RTR)

• Manuel Qualité Centres (MQC.VL)

3/ - DEFINITIONS ET ABREVIATIONS :

Affilié : Personne physique ou morale détentrice de l’agrément préfectoral de l’installation de contrôle.

Exploitant : Personne physique ou son délégataire qui assure l’exploitation effective d’une ou plusieurs installations.

R.I.C : Recueil Individuel des Compétences

4/ - RECRUTEMENT D’UN CONTRÔLEUR :

L’Affilié est responsable du recrutement et de l'affectation de chaque contrôleur. Ceux-ci doivent avoir :

• une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles techniques des véhicules légers qu'ils

vont réaliser,

• une expérience professionnelle suffisante, sanctionnée par l'une des qualifications requises à l'annexe IV de

l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et présentée dans le « Cahier des charges formation des contrôleurs et des

Exploitants » (SQR.VL.05).

Le candidat au poste de contrôleur adresse sa demande accompagnée des justificatifs réglementaires au Service

Agréments qui vérifie, avec l’assistance éventuelle de la Direction Technique et Formation, que le candidat possède les

compétences réglementaires requises.

La Direction Technique et Formation peut proposer un stage complémentaire en cas de carence ou de longue période

d'inactivité.

L'embauche du contrôleur est un préalable à la constitution de son dossier de demande d'agrément, réalisé selon les

modalités de la procédure « Agrément d’un contrôleur technique des véhicules légers » (PQC.VL.3.02).

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Chaque contrôleur dispose d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche qui précise notamment : la date d'entrée

en fonction, le lieu et les horaires de travail, le contenu du poste, les modalités de rémunération, le statut, le niveau,

l'échelon ainsi que la référence à la convention collective.

La rémunération d'un contrôleur ne doit pas dépendre directement du nombre de contrôles réalisés, ni en aucune

manière de leurs résultats.

5/ - DESIGNATION DE L’EXPLOITANT DU CENTRE :

Conformément à l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, le titulaire de l’agrément du centre (personne physique ou morale)

désigne une personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle : l’Exploitant (voir imprimé IQC.VL 41 joint

à la présente).

Selon la réglementation, l’Exploitant du centre est la personne possède les connaissances réglementaires, techniques et

qualité lui permettant d’apporter des réponses à un consommateur et d’être l’interlocuteur de l’administration ainsi que

du réseau. Cette notion, qui s’apparente à celle de responsable opérationnel du centre ne se confond pas avec la notion

juridique d’Exploitant.

L’Exploitant doit pourvoir justifier d’une formation de contrôleur ou à défaut d’une formation de 35 heures réalisée dans

les 6 mois suivants sa désignation. De plus chaque Exploitant doit justifier d’une formation de maintien de qualification

de 14 heures tous les cinq ans.

Nota : Pour les Exploitants désignés avant le 20 mai 218, la formation de maintien de qualification doit être réalisée

avant le 1er janvier 2022, qu’il soit ou non contrôleur.

6/ - REGLES DE DEONTOLOGIE :

L’Exploitant a validé les règles de déontologie applicables au centre (voir imprimé IQC.VL 04 présenté en pièce

jointe). Ce document est porté à la connaissance de chaque contrôleur qui, en le visant en accepte les termes et

s'engage à les respecter.

7/ - RECUEIL INDIVIDUEL DES COMPETENCES :

7.1/ - Constitution :

L'Exploitant du centre constitue et tient à jour un "Recueil individuel des compétences", imprimé IQC.VL 05 présenté

en pièce jointe, pour lui et pour chaque contrôleur. Ce document identifie les informations suivantes :

- la formation initiale,

- l’expérience professionnelle acquise avant embauche,

- le descriptif de la fonction occupée,

- les formations suivies,

- les audits de suivi du contrôleur.

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A - Formation initiale :

Les informations mentionnées dans cette rubrique sont issues du curriculum vitae, et comprennent :

- la nature de la formation suivie (enseignement général, technique, commercial, ...),

- la date et la désignation des diplômes obtenus (en l'absence de diplôme, le niveau d'étude est indiqué),

- l'établissement fréquenté.

Les indications données doivent permettre de juger de la nature et de l'importance des postes occupés avant

l'embauche.

B - Expérience professionnelle acquise avant embauche :

Cette rubrique liste les responsabilités exercées et les qualifications obtenues avant l'embauche.

C - Fonction occupée dans l’entreprise :

Les indications portées dans cette rubrique reprennent :

- la désignation du poste occupé,

- le niveau hiérarchique,

- la position correspondant à un coefficient en fonction du niveau occupé,

- la date d'affectation à ce poste.

D - Formations suivies :

L'Exploitant du centre doit s'assurer que chaque contrôleur maintienne sa qualification conformément aux

prescriptions de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et présentées dans le « Cahier des charges formation des contrôleurs

et des Exploitants » (SQR.VL.05).

Cette rubrique retrace le parcours professionnel de l’Exploitant et de chaque contrôleur en indiquant l'ordre

chronologique des formations suivies dans le cadre du contrôle technique des véhicules légers. Elle recense également

les habilitations obtenues par le contrôleur.

Le contrôleur archive ses attestations de stages de formation dans le classeur « Administratif ». Mais seule, la

présence de l’attestation de la formation en cours de validité (initiale ou de maintien de qualification) et les

éventuelles attestations des formations spécifiques exigées par la réglementation, sont vérifiées lors des audits du

réseau.

E - Audits de suivi du contrôleur :

Rubrique dans laquelle sont reportées les dates et les résultats de chaque audit de suivi du contrôleur. Ces prestations

sont réalisées par un auditeur mandaté par le réseau lors du suivi d'un contrôle technique périodique, selon les

modalités de la procédure « Audit des contrôleurs » (PQC.VL.7.03).

F – Activité du contrôleur :

Dans le cadre de son maintien de qualification, chaque contrôleur doit justifier de la réalisation d’au moins 300

contrôles techniques périodiques par an ou, s’il a obtenu son agrément en cours d’année, de 25 contrôles techniques

périodiques par mois à compter de celui qui suit celui de son agrément.

Il convient d’indiquer dans cette rubrique si le contrôleur à réaliser un nombre suffisant de contrôles techniques et de

joindre l’attestation communiquée par le réseau.

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7.2/ - Gestion :

Les " Recueil individuel des compétences " sont gérés par l'Exploitant du centre. Chaque dossier est complété des

documents suivants :

- la décision préfectorale d'agrément du contrôleur,

- les duplicata et pièces justificatives, comme par exemple : les diplômes possédés, les certificats de travail, le

contrat de travail ou la lettre d'engagement du centre,

- les attestations de formation du contrôleur (formation initiale, maintien de qualification et toutes autres

formations exigées par la réglementation),

- les attestations d’audits favorables du contrôleur (audit contrôleur tous les deux ans),

- les attestations d’activité du contrôleur (300 VTP par an),

- l’attestation d’habilitation (voir IQC.VL 42 en pièce jointe),

- la désignation de l’Exploitant (voir IQC.VL 41 en pièce jointe),

- la définition de fonction du poste occupé (voir IQC.VL 06 et IQC 07 en pièces jointes),

- les règles de déontologie du centre (voir IQC.VL 04 en pièce jointe),

- la désignation du responsable qualité (voir IQC.VL 08 en pièce jointe),

- la désignation du responsable technique (voir IQC.VL 09 en pièce jointe),

- la délégation de responsabilités du centre en cas d'absence de l'Exploitant (voir IQC.VL 10 en pièce jointe).

8/ - SUIVI DES CONTROLEURS :

8.1/ - Liste des contrôleurs :

L’Exploitant du centre identifie sur la "Liste des contrôleurs", imprimé IQC.VL 11 présenté en pièce jointe, les

contrôleurs rattachés administrativement à son centre ainsi que ceux qui viennent y réaliser des prestations en

précisant les dates des interventions.

8.2/ - Fiche de présence :

L'Exploitant du centre, identifie l'emploi du temps des contrôleurs, en remplissant l'imprimé "Fiche de présence",

imprimé IQC.VL 12 présenté en pièce jointe, qui précise notamment les périodes d'activité, de congés, de maladie ou

de formation.

9/ - HABILITATION D’UN CONTROLEUR :

9.1/ - Habilitation initiale :

L’Exploitant d’une installation de contrôle a l'obligation réglementaire de s'assurer que tout contrôleur nouvellement

embauché maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, le logiciel de contrôle et le système qualité pour exercer son

activité.

Une fois les différentes présentations achevées, il lui délivre ensuite une « Attestation d’habilitation » (IQC.VL 42) à

partir de la « Bibliothèque Qualité » en ligne.

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9.2/ - Emploi occasionnel d’un contrôleur non rattaché au centre :

Une installation affiliée au réseau peut employer de façon occasionnelle (sans changement de rattachement) un

contrôleur agréé sous réserve de régularisation des déclarations sociales et de son contrat de travail.

Préalablement à toute activité, l’Exploitant du centre d’accueil doit s'assurer que ledit contrôleur :

• possède un agrément en cours de validité. Pour cela, le contrôleur doit lui communiquer les documents suivants :

✓ sa décision préfectorale d'agrément,

✓ l'attestation de sa dernière formation en cours de validité (initiale ou de maintien de qualification)*,

✓ l’attestation d’audit favorable,

✓ l’attestation d’activité.

(*) En cas d’interrogation sur la validité du maintien de qualification du contrôleur, l’Exploitant interroge le Service

Formation du réseau.

• maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, le logiciel de contrôle et le système qualité pour exercer son

activité. Pour cela, l’Exploitant lui présente le fonctionnement de l’installation de contrôle dans laquelle il va

intervenir et lui délivre une « Attestation d’habilitation » (IQC.VL 42) à partir de la « Bibliothèque Qualité » en

ligne.

L’Exploitant crée le dossier contrôleur dans le logiciel « AdelSoft » pour lui permettre d’exercer son activité et adresse

les différents justificatifs à la Direction Qualité du réseau pour mise à jour du dossier contrôleur dans la Bibliothèque

Qualité en ligne.

Ces documents permettront de justifier des compétences et d'assurer la traçabilité des contrôles que le contrôleur mis à

disposition aura réalisés durant sa période d'activité dans l’installation. A ce titre, ils doivent pouvoir être présentés à

toute requête du réseau et/ou de l'administration.

10/ - CLASSEMENT ET ARCHIVAGE :

Chaque contrôleur peut consulter son « Recueil individuel des compétences » dans le centre. Toutefois, ces registres

ne peuvent être transmis à des personnes étrangères au centre sans l'autorisation préalable de l'Exploitant du centre.

Après le départ du contrôleur, son « Recueil individuel des compétences » est archivé pendant 4 ans dans le centre,

conformément à la procédure « Gestion documentaire ».

RECUEIL INDIVIDUEL DES COMPETENCES

IQC.VL 05 - C

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NOM : _________________________________________________________________________

PRENOM : _____________________________________________________________________

DATE DE NAISSANCE : ______ / ______ / ______

DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE : ______ / ______ / ______

FORMATION INITIALE

Formation

Diplôme

Ecole ou organisme de formation Date Désignation

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT EMBAUCHE

Entreprise

Durée Date Fonction occupée

FONCTION OCCUPEE DANS L’ENTREPRISE

Désignation du poste

Niveau & degré

Echelon Date d'affectation


IQC.VL 05 - C

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FORMATIONS SUIVIES

Désignation

Durée Date Ecole ou organisme de formation


IQC.VL 05 - C

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AUDITS DE SUIVI DU CONTROLEUR

Date

Auditeur Résultat

ACTIVITE DU CONTROLEUR

Année

Seuil réglementaire de contrôles techniques périodiques atteint

DEFINITION DE FONCTION

DE L’EXPLOITANT D’UN CENTRE DE CONTROLE

TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS

IQC.VL 06 - B

Date : … / … / …


L'Exploitant d’un centre de contrôle technique des véhicules légers doit :

• Veiller en permanence:

✓ à la mise à disposition des moyens matériels, techniques, informatiques et humains nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans le centre,

✓ au respect par le personnel des règles relatives à l’exécution des contrôles, à

l’utilisation des équipements et aux règles de déontologie du centre, ✓ à la rédaction des procès verbaux et aux conditions de délivrance des documents

justifiant du contrôle, ✓ à la propreté, l’entretien et l’étalonnage des équipements de contrôle, ✓ à la diffusion au sein du personnel des consignes de travail, des documents et

informations relatives au contrôle technique en les commentant si nécessaire, ✓ à l’accueil, à l’information et à l'intégration des nouveaux arrivants, ✓ à la formation, au perfectionnement et au maintien de qualification du personnel, ✓ à la bonne tenue des enregistrements (registre du personnel, du matériel, planning de

suivi, auto contrôle, etc.) figurant dans la documentation qualité.

• Donner les directives aux contrôleurs en cas de difficultés de diagnostic.

• Vérifier régulièrement le niveau de qualité des contrôles réalisés.

• Proposer en cas de dérive les mesures correctives utiles à garantir la qualité des prestations de contrôle et de service aux clients.

L'Exploitant du centre

M. _______________

DEFINITION DE FONCTION

DU CONTROLEUR TECHNIQUE

DES VEHICULES LEGERS

IQC.VL 07 - B

Date : … / … / …


Le Contrôleur technique agréé pour le contrôle des véhicules légers doit :

• Posséder au moins l'une des qualifications requises pour l'exercice de sa profession et assurer le maintien de cette qualification (annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié).

• Appliquer le système qualité. • Réserver un bon accueil à la clientèle. • Retirer et détruire la vignette existante. • Utiliser les appareils et équipements conformément à leur usage. • Rechercher visuellement et manuellement les défauts suivant les méthodes établies. • Utiliser le Manuel du Contrôleur Technique pour analyser les défauts relevés sur un véhicule

et les notifier sur les procès verbaux de contrôle. • Editer, signer, remettre et commenter les procès verbaux de contrôle à la personne qui a

présenté le véhicule. • Apposer la vignette sur le pare-brise et coller le timbre carte grise. • Effectuer la maintenance et surveiller en permanence le bon fonctionnement des

équipements. • Entretenir les postes de travail. • Et toutes taches justifiées par les évolutions de la réglementation.

L'Exploitant du centre Le contrôleur

M. _______________ M. _______________

REGLES DE DEONTOLOGIE DU CENTRE DE

CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS

IQC.VL 04 - B

Date : … / … / …


La délégation de service public qui est accordée par agrément préfectoral au contrôleur, lui impose une obligation de résultat tant en ce qui concerne la situation administrative du véhicule et du client que sa complète information au plan technique sur l'état réel dudit véhicule. Pour cela, il lui est interdit :

• Dans le cadre professionnel de préconiser une marque ou de porter un jugement sur un type de véhicule, un produit ou une entreprise de réparations, de vente, de service.

• D'exercer pendant toute la durée de l'agrément, une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile ou de percevoir une rémunération provenant d'une entreprise ayant un lien avec le commerce ou la réparation automobile.

• De divulguer les résultats d'un contrôle ou de diffuser les procès verbaux à des tiers autres que :

➢ la personne ayant soumis son véhicule au contrôle, ➢ la Direction du réseau ou ses représentants, ➢ l'Organisme Technique Central, ➢ les agents de l'administration chargés du contrôle de l'installation de contrôle, ou tout

organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, ➢ les forces de police ou de gendarmerie, ➢ l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule.

• D'accepter tout pourboire ou gratification afin de n'être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement.

Le contrôleur a l'obligation de juger en toute objectivité, conformément aux règles techniques de contrôle, de la gravité des défauts qu'il constate sur les véhicules. Ces principes doivent obligatoirement être portés à la connaissance de chaque contrôleur qui, en visant le présent document, en accepte les termes.

L'Exploitant du centre Le contrôleur

M. _______________ M. _______________

DESIGNATION DU RESPONSABLE QUALITE

D’UN CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE


IQC.VL 08 - C

Date : … / … / …


Je soussigné(e), M. ou Mme. ___________________, agissant en qualité d'Exploitant du centre : Raison sociale : ________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________ Code Postal : __________________ Ville : _________________________

Agrément : ____________________ par la présente, désigne M. ou Mme. _______________________ comme Responsable Qualité du centre qui, en complément de ses fonctions au sein de la société, est notamment chargé de :

• Mettre en œuvre et surveiller le fonctionnement le système qualité ;

• Veiller à la diffusion du système, à la présentation des documents aux contrôleurs et à l’archivage des versions périmées ;

• Maîtriser les enregistrements relatifs à la qualité;

• Préparer et animer les revues de direction;

• Être l’interlocuteur de la Direction Qualité du réseau, des auditeurs mandatés par le réseau et

des inspecteurs de l’administration;

• Suivre le traitement des non conformités;

• Proposer et mettre en place les actions d’amélioration du système qualité. En son absence, la fonction de Responsable Qualité du centre est déléguée à M. ou Mme. ____________________, contrôleur (ou secrétaire) du centre.

Exploitant du centre

M. ________________

Responsable Qualité

M. ________________

Responsable Qualité suppléant

M. ___________________

DESIGNATION DU RESPONSABLE TECHNIQUE

D’UN CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE


IQC.VL 09 - B

Date : … / … / …



Agrément : ____________________ par la présente, désigne M. ou Mme. ____________________ comme Responsable Technique du centre qui, en complément de ses fonctions au sein de la société, est notamment chargé de :

• Assurer la veille technologique (évolution des techniques) et de la réglementation; • Rapporter à l’Exploitant du centre des difficultés d’application de la norme ;

• Veiller aux besoins spécifiques des contrôleurs;

• Suivre l’évolution et la bonne application des méthodes de contrôle;

• Gérer les réclamations des clients;

• Suivre les équipements;

• S’assurer périodiquement de l'exactitude des informations portées sur les procès verbaux de

contrôle;

• Superviser périodiquement les prestations des contrôleurs afin de vérifier l'application et le respect des méthodologies techniques et prévenir toute dérive éventuelle.

En son absence, la fonction de Responsable Technique du centre est déléguée à M. ou Mme. ______________________, contrôleur agréé ou ayant suivi une formation initiale.

Exploitant du centre

M. ________________

Responsable Technique

M. ________________

Responsable Technique suppléant

M. ___________________

DELEGATION DE RESPONSABILITES

DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE


IQC.VL 10 - C

Date : … / … / …



Agrément : ____________________ délégue, en mon absence, les responsabilités liées à la réglementation du contrôle technique des véhicules légers à M. ou Mme. _____________________ répondant au minimum à l’un des critères suivants :

est ou a été agréé pour le contrôle technique des véhicules légers

a suivi une formation initiale de contrôleur des véhicules légers

a suivi la formation d’Exploitant (35 h) d’un centre de contrôle technique des véhicules légers J'attire votre attention sur les effets entraînés par cette délégation de pouvoirs et notamment sur les conséquences en matière de responsabilité pénale qui sera la vôtre en cas d'infraction à la réglementation du contrôle technique. Cette information sera portée à la connaissance du personnel.

L'Exploitant du centre Le délégué

M. _______________ M. _______________

ATTESTATION D’HABILITATION

IQC.VL 42 - A

Date : … / … / …



Agrément : ____________________ Atteste par la présente que : M. ou Mme. ___________________________________________________

Contrôleur(euse) technique VL agréé(e) sous le N° ____________________

Maitrise le système qualité du centre

Maitrise le logiciel de contrôle

Maitrise l’utilisation des matériels de contrôle du centre

L'Exploitant du centre Le Contrôleur

M. _______________ M. _______________

DESIGNATION DE L’EXPLOITANT



IQC.VL 41 - B

Date : … / … / …


Je soussigné(e), M. ou Mme. ___________________, agissant en qualité de :

représentant légal de la société détentrice de l’agrément préfectoral

titulaire de l’agrément préfectoral de l’installation de contrôle suivante : Raison sociale : ________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________ Code Postal : __________________ Ville : _________________________

Agrément : ____________________ désigne, par la présente, M. ou Mme. ____________________ qui répond à l’un des critères ci-dessous, comme Exploitant de l’installation de contrôle au titre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié :

est ou a été agréé pour le contrôle technique des véhicules légers

a suivi une formation initiale de contrôleur des véhicules légers

a suivi la formation d’Exploitant (35 h) d’un centre de contrôle technique des véhicules légers Cette information sera portée à la connaissance du personnel.

Le titulaire de l’agrément du centre L’Exploitant

M. _____________________ M. _____________________

LISTE DES CONTROLEURS



IQC.VL 11 - C

Date : … / … / …


Identification du centre : Raison sociale : ________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________ Code Postal : __________________ Ville : _________________________ Agrément : ____________________

LISTE DES CONTROLEURS RATTACHES AU CENTRE

Nom & Prénom N° Agrément Date début

rattachement

Date fin de

rattachement

LISTE DES CONTROLEURS NON RATTACHES INTERVENANT DANS LE CENTRE

Nom & Prénom N° Agrément Début

intervention

Fin

intervention

FICHE DE PRESENCE

Mois : ________________ Année : ______

IQC.VL 12 - B

Page : … / …


Jours L M M J V S L M M J V S L M M J V S

Contrôleurs Dates

Jours L M M J V S L M M J V S L M M J V S

Contrôleurs Dates

P : Présent dans le centre A : Absent (congés, repos, maladie, formation, …)

T : Temporaire (contrôleur employé temporairement) C : Autre (contrôleur opérant dans un autre centre)

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