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Dématérialisation totale de la prescription : Procédure M2

Vocabulaire

§ Une demande d'aide : o une demande d'aide est initiée par l'employeur auprès d'un prescripteur. o Cette demande d'aide peut être téléchargée sur le site de l'ASP

§ https://extranetcui.emploi.gouv.fr • cliquer sur CUI ou EAV • puis module "ACTUALITE" (en bas à gauche de l'écran) • puis catégorie "INFORMATION".

§ et être renseignée par l'employeur (la saisie "manuelle" est autorisée).

o Une demande d'aide doit être signée ü par l'employeur qui fait la demande ü par le jeune concerné par cette demande

o Elle doit être conservée par le prescripteur au format original. o Lorsque cette demande d'aide a été instruite (saisie sur I-‐Milo) et que l'instruction

est favorable (à l'état "Publié ASP" du "Workflow prescripteur (M2)" ci dessous), elle devient une décision d'attribution.

§ Une décision d'attribution :

o c'est une demande d'aide qui a été instruite favorablement. o Pour rappel,

§ elle est uniquement signée par le prescripteur au moyen de son certificat électronique.

§ elle doit être conservée par la Mission Locale prescriptrice au format original.

§ Une Notification de décision d'attribution :

o c'est une confirmation écrite du prescripteur à l'attention de l'employeur pour confirmer l'acceptation de la décision d'attribution.

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Principes généraux

Toute demande d'aide doit faire l'objet d'une demande d’aide écrite et signée par l'employeur auprès de la Mission Locale prescriptrice. Cette demande d’aide peut être transmise par courrier et devra être conservée par la Mission Locale prescriptrice (version originale). Dès qu'une Mission locale valide et signe dans I-‐Milo sa décision d'attribution, elle doit être en capacité de présenter cette décision complète et originale auprès de toute personne en charge du contrôle de conformité de la procédure. Dès qu'une décision d'attribution est validée, le prescripteur doit s'assurer qu'il y a bien un contrat de travail qui lie l'employeur et le jeune dans le cadre du contrat aidé concerné. Si le fait de détenir une copie du contrat de travail est la preuve irréfutable de l'existence de ce dernier, une déclaration écrite de l'employeur qui s'engage à avoir mis ce contrat en œuvre peut suffire.

Les éléments attendus

Une demande d'aide se construit à partir des informations suivantes :

ü Les informations sur l'employeur ü Les informations sur le jeune ü Les informations sur la situation du jeune avant la demande d'aide initiale ü Les informations sur le contrat de travail ü Les informations sur les actions d'accompagnement et de formation prévues ü Les informations concernant la décision de prise en charge

Une demande d'aide formulée par un employeur devra donc comporter à minima les informations suivantes :

ü Pour l'employeur : o La dénomination de l'entreprise qui recrute o Nom du responsable légal o Numéro SIRET o L'employeur devra déclarer sur l'honneur : " être à jour des versements de ses

cotisations et contributions sociales et que l'embauche ne vise pas à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. De plus, si secteur marchand, l'employeur déclare sur l'honneur qu'il n'a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche. "

ü Pour le salarié o Le nom et le prénom du jeune qui est recruté o Date de naissance o NIR (peut être composé de 10, 13 ou 15 caractères alphanumériques) mais doit

être limité à 10 s'il est composé à partir des informations fournies par le jeune (voir "Code NIR en M2 sous I-‐Milo")

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ü Pour le contrat de travail :

o Le type de mesure (CUI-‐CIE, CUI-‐CAE ou Emploi d'avenir y compris pour les dispositifs CG (Conseil Généraux))

o La nature du contrat (CDD ou CDI) o Les dates de début et de fin du contrat (si CDD) o Le code ROME de l'emploi proposé o La durée hebdomadaire de travail prévue pour le salarié

ü Pour les actions d'accompagnement et de formation prévues

o Nom et fonction du tuteur désigné par l'employeur o "Actions d'accompagnement professionnel" ou "action de formation" prévues

par l'employeur. o L'employeur devra déclarer (si secteur non marchand) s'il envisage de mettre

en œuvre, ou non, des périodes d'immersion.

Méthode proposée (mais pas imposée)

v Récupérer les informations concernant l'initialisation de la demande d'aide

§ L'employeur rédige une demande avec les éléments cités ci-‐dessus sur papier libre § Il transmet le document au prescripteur par courrier, fax ou mail

v Initialisation de la demande d'aide par le prescripteur

§ Le prescripteur renseigne au maximum les informations dans I-‐Milo § Le prescripteur édite un modèle de cerfa renseigné qu'il transmet à l'employeur

(courrier) à des fins de signature par l'employeur et le jeune concerné. § Dès le retour du document original, le prescripteur vérifie la concordance des

informations entre le document "papier" et la demande dématérialisée. § Si concordance exacte et le document complet, le prescripteur signe électroniquement

et soumet la décision d'attribution M2 à l'ASP v Après validation de la décision d'attribution

§ Lorsque la décision d'attribution est à l'état "Publié ASP" dans I-‐Milo, le prescripteur imprime la notification d'attribution

§ Il la signe et la communique (version originale) à l'employeur. § Il en conserve une copie

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Récapitulatif des étapes incontournables pour la réalisation d'une demande d'aide

Une demande d'aide peut être renseignée sans demande écrite de l'employeur mais ne peut être présentée à l'ASP sans que le prescripteur soit en possession de la demande écrite de l'employeur.

La Mission Locale est en possession de la demande écrite de l'employeur

La Mission Locale doit communiquer à l'employeur la Notification de la décision d'attribution (avec au verso, l'inscription SYLAé) et la conserver avec la demande écrite et signée de l'employeur (cerfa).

Une décision d'attribution "bloquante"

Constat : § Vous avez validé une décision d'attribution et vous ne souhaitez pas l'envoyer à l'ASP

(modifications d'informations prégnantes dans le document, modification de la décision de l'employeur, du jeune, …)

§ Sachant que toutes les décisions d'attribution à l'état "Validé responsable" sont envoyées à l'ASP, vous ne pouvez pas isoler celle qui ne doit pas être envoyée.

ASP$

Work)low$Prescripteur$(M2)$

Brouillon(

Work)low$I8Milo$(M2)$

A(valider(responsable(

Validé(responsable(

Envoyé(ASP(

Rejet(Métier(ASP(

Rejet(technique(ASP(

Publié(ASP(

Demande(d’annulation(validée((

Demande(d’annulation(envoyée(

Fin(de(contrat(

Validé(responsable((envoi(automatique(programmé)(

Demande(d’annulation(validée(

(envoi(automatique(programmé)(

Demande(d’annulation(

acceptée(ASP(

Annulé(ASP(

Publié(ASP(

Validé(ASP(

Flux%vers%l’un%OU%l’autre%

Abandonné(Sera%modi5ié%en%«%Rompu%»%en%version%déploiement%

«%Validé%ASP%»%(côté%ASP)%=%%«%Publié%ASP%»%(côté%IEMILO)%

Validation%ASP%suite%retour%ANO19/20.%

Anomalies%%19%et%20%uniquement.%(Non%encore%implémenté%%dans%iEmilo)%

%Passé%cette%étape,%la%ML%n’a%plus%la%main%sur%le%5lux%de%cette%décision%d’attribution%

2.1HRejeté(responsable(

%lorsqu’une%décision%d’attribution%est%à%«%publié%ASP%»%il%y%a%trois%modes%de%«%sortie%»%de%état%(voir%ci%dessous)%

Anomalie(

Demande(d’annulation(

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Solution : § En attendant une modification sur I-‐Milo, vous sollicitez le centre de service I-‐Milo en leur

formulant la demande : pousser cette décision vers "Brouillon" (pour modifications) ou vers "Demande d'annulation" (pour stopper l'initialisation de cette demande)

§ SIMILO fera passer cette demande à l'état souhaité. § Pour bien comprendre :

o Si la décision d'attribution est connue par l'ASP (passée une fois à l'état "Publié ASP" sur I-‐Milo) = il faut que la Mission Locale fasse un mail à la Délégation Régionale de l'ASP pour expliquer le motif de cette annulation. De plus, il faut transmettre un flux d'annulation à l'ASP. L'ASP procèdera de son côté à l'annulation de ce dossier.

o Si la demande n'est jamais passée à l'état "Publié ASP" = cette demande peut passer à l'état "Brouillon" pour modification ou suppression sans nécessité de signalement à l'ASP.

Suites d'une décision d'attribution qui est à l'état "Publié ASP"

Cas 1 = le contrat se termine normalement § un flux issu de l'ASP fait basculer la décision d'attribution à l'état "Fin de contrat" § la Mission Locale en charge du suivi du jeune soit s'assurer que la situation du jeune est

conforme sur I-‐Milo Cas 2 = le contrat est rompu avant le début du contrat de travail § Vous faites une demande d'annulation sur la décision d'attribution § Vous faites un mail à la DR de l'ASP pour expliquer le motif de cette annulation et

transmettez un flux d'annulation à l'ASP. § L'ASP procèdera de son côté à l'annulation de ce dossier. § la Mission Locale en charge du suivi du jeune soit s'assurer que la situation du jeune est

conforme sur I-‐Milo Cas 3 = le contrat est rompu après le début du contrat de travail § Vous ne faites pas de demande d'annulation ! § C'est l'employeur qui fera la déclaration adaptée à l'ASP. § L'ASP enverra un flux d'information vers I-‐Milo afin de faire passer la décision

d'attribution de "Publié ASP" vers "Abandonné" § la Mission Locale en charge du suivi du jeune soit s'assurer que la situation du jeune est

conforme sur I-‐Milo

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