gérard fellus

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Gérard FELLUS. Gérant du Cabinet d’audit (FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT ) 01 44 01 07 42 / 06 07 64 58 36 Expérience professionnelle : - PowerPoint PPT Presentation

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  • Grard FELLUSGrant du Cabinet daudit (FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT) 01 44 01 07 42 / 06 07 64 58 36Exprience professionnelle :30 annes de rencontres avec les clients,les compagnies dassurances de personnes,les experts comptables et les avocats (juridiques) pour apporter la meilleure solution technique :Mise en place de provisions dfiscalises.Prvoyance individuelle et ou entrepriseGarantie des revenus en cas darrt de travailRetraite : projection et solutions personnelles.La fiscalit et ses modifications.

  • PROTECTION SOCIALE REGIMES OBLIGATOIRESREGIMES FACULTATIFS (rponses de lassureur)

  • LES SALARIES ET LES NON SALARIESPREVOYANCE (dcs,incapacit et invalidit)SANTERETRAITE

  • La cration de lentreprisePrambule : SON OBJET SOCIAL Lors de leur cration, toutes les entreprises se voient attribues une classification (code NAF) en fonction de leur activit

    Ce code dcoule de lobjet social dclar dans les statuts de la socit

    Le code NAF dfinit la convention collective laquelle lentreprise est rattache.

  • Grant de SARL ou EURL Il peut y avoirplusieurs grant(s) associ(s) Dans le cas dun collge de grants, on additionne les parts de tous les grants (et de leur conjoint et ou de leurs enfants mineurs) pour dfinir sils sont majoritaires ou pas. A noter: Le grant dune EURL est automatiquement considr comme TNS Le travailleur non salari galement.

  • LES SALARIES / REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

  • Prsentation des prestations de la scurit socialeBase de calcul des cotisations et des prestations en 2008: 2773 par mois Dcs : versement dun capital gal 3 mois de salaire plafond SS.Incapacit : Des indemnits journalires en cas de maladie, daccident entranant un arrt de travail

  • Les invalidits

  • Base de calcul des cotisations des complmentaires SantLa base de rfrence laquelle la scurit sociale et les assurances complmentaires se rfrent est la notion essentielle de CONVENTION.Tarif de responsabilit (TR) correspond au tarif de rfrence Tarif de convention (TC) Correspond au tarif de rfrence issu dun accord entre la scurit sociale dune part, et des professionnels de sant et dtablissements de soins dautre part.Tarif dautorit (TA) Correspond au tarif de rfrence fix par voie rglementaireRemboursement (Rbss) Correspond au pourcentage de remboursement de la scurit sociale

  • Retraite vieillesse de baseDes salaris et des non salaris (Exceptes les professions librales) Montant de la pension vieillesse:Taux de pension applicable: Il dpend de lge de lassur au moment de la liquidation et du nombre de trimestres dassurances.La liquidation intervient 65 ans ou aprs Si le nombre de trimestres minimum est atteint, le taux est de 50% du salaire de rfrence (plafond scurit sociale) des 25 dernires annes La liquidation intervient avant 65 ans et si le nombre de trimestres nest pas atteint :Un abattement est appliqu Soit Abattement de 1.25% par trimestre manquant

  • A R R C OASSOCIATION POUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES A R R C O

    Seul le taux contractuel permet lachat de pointsRgime unique et obligatoire fonctionnant par rpartition

    Age de la retraite : Lge normal est 65 ans.Montant de la retraite annuelle : La somme des points acquis dans une caisse de retraite ARRCO multiplie par la valeur du point.

  • ARRCO (suite)Rversion : La retraite est rversible hauteur de 60 % des droits acquis.

  • AGIRCASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONSDE RETAITE DES CADRESRgime unique et obligatoire fonctionnant par rpartition Taux de cotisation : Seul le taux contractuel permet dacqurir des points de retraiteVariable de 8% 16%, le taux contractuel est de 16% depuis le 1er janvier 1999. Ouverture des droits : Age de la retraiteLge normal est de 65 ans

  • MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE (AGIRC suite)

    Rendement des cotisations de la retraite des cadres

  • LES TRAVAILLEURS NON SALARIES(Exceptes les PROFESSIONS LIBERALES) Organisme RSI

    La maladie (soins et hospitalisations)Le dcsLincapacitLinvaliditLa retraite (par rpartition)

  • dcs: Le montant est de cette garantie slve 4800 en 2008Incapacit: Invalidits :

  • La retraite Les travailleurs non salaris : Qui fait quoi? Les prestations de retraite:Retraite de Base: La caisse calcule les droits vieillesse acquis chaque anne.Retraite complmentaire: La caisse complmentaire vous permet dacqurir des points de retraiteRversion: Retraite de base: 54 % de la retraite du dfunt. Retraite complmentaire: 60 % de la retraite du dfunt.

  • LES SALARIES LES REPONSES DE LASSUREUR

  • PREVOYANCE ET RETRAITE (Art 83 du CGI)INDEMNITE DE FIN DE CARRIERERETRAITE D ENTREPRISE

    Retraite et capital en FONDS COLLECTIFS de LENTREPRISE ART. 39 CGI

    prvoyance de groupe (dcs, incapacit et ou sant complmentaire)Retraite par capitalisation et par collge .Retraite ou capital au bnfice du salari:PERCO (voir loi Fillon)

  • RversionLe conjoint doit avoir 55 ans terme et au minimum deux ans de mariage avec des conditions de ressources (infrieures au SMIC.) Si les conditions douvertures sont respectes: Le conjoint bnficie de 54 % de la retraite du dfunt. A noter : Le dpart la retraite annule toutes les garanties lies au salaire ou la fonction (travailleur non salari)Dcs,incapacit,invalidit et sant complmentaire.

  • LA RETRAITE(par capitalisation)LA REPONSE DE LASSUREURLa rpartition "principe des vases communicants" (gnrations)Les cotisations des "Actifs" sont reverses immdiatement aux retraits sous forme de pensions viagres.La projection des calculs des droits la retraite au 65me anniversaire dmontre, en moyenne, que les retraites obligatoires (tous rgimes confondus) permettront dobtenir une pension gale 40 % du dernier revenu annuel temps plein (Valeur 2008)Questions :Comment limiter le ct alatoire (des caisses par rpartition par les diffrents paramtres??)Allongement de la dure de vieconomiquesDmographiques

  • Les retraites surcomplmentaires

    La Retraite Cotisations Dfinies ART 83 CGIL'Entreprise, dfinit la mise en place, au profit de tous les Salaris (ou d'une Catgorie), dun rgime de retraite dont la cotisation est dfinie par protocole.Le protocole peut prvoir une participation des Salaris.

    La Retraite Prestations Dfinies ART 39 CGIL'Entreprise, dfinit la mise en place, au profit de tout ou partie des Salaris, d'un rgime de Retraite dont les prestations sont dfinies par protocole.Il ny a pas de part salariale.Les engagements contractuels simposent lentreprise.

    PERCO (loi Fillon)Voir pargne salariale.

  • Travailleurs non salaris : LES REPONSES DE LASSUREUR

    La PrvoyanceLes travailleurs non salaris bnficient de charges sociales rduites par rapport a celles des salaries en contre partie les prestations obligatoires sont rduitesil est prudent de souscrire:Retraite et prvoyance au bnfice du travailleur non salariLoi Madelin

  • Travailleurs non salaris (suite rponse de lassureur)Les Garanties frais mdicaux :chaque assureur propose des formules adaptes chaque situation familiale.

    Les tarifs prvoyance sont dfinis en fonction : Du souscripteur est-il fumeur ou non ?son age ?ses dplacements ?ses sports ?son historique mdical et sant actuelle ?

  • LA RETRAITE PRIVEE (loi Madelin) La capitalisation La projection des calculs des droits la retraite au 65me anniversaire dmontre, en gnral, que les retraites obligatoires (tous rgimes confondus) permettront dobtenir une pension cumule gale : 40 % du dernier revenu net temps plein Les contrats dassurances retraite privs : gnralits:Les contrats de retraite privs permettent de garantir, contractuellement, les montants de rentes viagres grce aux tables utilises par les assureurs.Les rendements financiers des cotisations sont dtermins par le choix des fonds financiers, lorigine du contrat.La rente peut-tre rversible 100 %.En cas de dcs du souscripteur, avant la liquidation de ses droits, une contre-assurance peut-tre mise en place.La cotisation est dductible fiscalement 100 % (loi Fillon)Les cotisations investies ne sont plus disponibles

  • LA FISCALITETRAVAILLEURS NON SALARIES et LES SALARIES TRAVAILLEURS NON SALARIES: La Loi Madelin: dtermine lgalement le net imposable.

    SantPrvoyance Perte demploiRetraiteLES SALARIES et salaris cadre mandataire socialLArt. 83 CGI :dtermine lgalement le net imposable.SantPrvoyance Perte demploiRetraite

  • CONSEQUENCES FISCALESSalariset non salaris:Les primes payes par lentreprise dans un contrat de prvoyance et de retraite dterminent le net imposable du bnficiaire. (IRPP) Lentreprise (pour les salaris)Les cotisations sont payes par lentreprise (et par le salari).Cest lentreprise qui doit respecter les limites imposes par la loi Fillon.Dans le cas contraire, les URSSAF et le fiscal peuvent rintgrer tout ou partie des cotisations en salaire brut supplmentaireRAPPEL des plafonds de primes dductibles 100% (maxi 8 plafonds)Prvoyance: 7% du plafond SS + 3% de la rmunration bruteRetraite: 8% de la rmunration annuelle brute.(Taux permettant lexonration de charges sociales =5% de la RAB)

  • Lentreprise et ou le souscripteur (pour les non salaris)Les cotisations peuvent tre payes par lentreprise (mme si le bnficiaire est grant majoritaire.)Le souscripteur dun contrat dassurance est toujours le travailleur indpendant.Il doit respecter les limites imposes par la loi Fillon.Dans le cas contraire les URSSAF et le fiscal peuvent rintgrer tout ou partie des cotisations en revenus supplmentaires.RAPPEL des plafonds de primes dductibles 100% (Maxi 8 plafonds)Prvoyance: 7% du plafond SS + 3% de la rmunration bruteRetraite: 10 % du plafond SS + 25 % de la rmunration annuelle