fusion entre les communes de diesse, lamboing, … · prof. nils soguel – idheap/lausanne fusion...

Institut de hautes études en administration publique Fondation autonome, associée à l’Université de Lausanne et à l’Ecole polytechnique fédérale de fédérale de Lausanne

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction

s’entend indifféremment au féminin et au masculin.

Dr Gilles A. Léchot – Compas/Neuchâtel M. Samuel Engel – Compas/Neuchâtel Prof. Nils Soguel – Idheap/Lausanne

Fusion entre les communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles

Rapport opérationnel

Rapport à l’intention des membres du groupe de travail chargé d’étudier une fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles

Rapport BE-NVL-EO, Avril 2011

Version : 12 avril 2011

I

Table des matières

CONDENSÉ II

1 INTRODUCTION 1

2 STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT 3

3 FISCALITÉ ET SITUATION FINANCIÈRE 9

4 OPINION PUBLIQUE, IDENTITÉ ET VIE LOCALE 15

5 PRESTATIONS, PROCESSUS ET RESSOURCES 21 5.1 Principales modifications par domaine 21 5.2 Localisation des prestations 24 5.3 Synthèse des incidences quantitatives et financières 25

6 ESTIMATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 30 6.1 Eléments méthodologiques 30 6.2 Compte de fonctionnement 31 6.3 Compte des investissements 37 6.4 Tableau de financement 38 6.5 Bilan 40

7 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FUSION 43

8 CONCLUSION 46

9 ANNEXES 48 9.1 Eléments du patrimoine administratif et financier 48

10 GLOSSAIRE 52

II

Condensé

Contexte. Le présent rapport est remis en avril 2011 aux membres du groupe de travail chargé

d’étudier une fusion entre les communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Il fait suite au rapport

stratégique remis en juin 2008 (Réf. BE-NVL-2008) et portant sur l’opportunité d’un renforcement de

la collaboration entre les cinq communes du district de La Neuveville, la commune de La Neuveville

étant à ce stade partie prenante au projet. Ladite étude ayant débouché sur la recommandation

stratégique d’une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse, la commune de La Neuveville

s’est depuis lors retirée du projet.

Objectif. L’objectif de la présente étude consiste à concrétiser et à opérationnaliser une fusion des

communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles… donc à construire une nouvelle commune

résultant de la fusion des quatre entités initiales.

Stratégie de développement. La commune fusionnée a pour ambition d’être une commune forte

(ressources, défense d’intérêts), dynamique (population, emploi, vie locale) et attractive (qualité et

cadre de vie, fiscalité, prestations, « petit paradis »), axée sur un développement durable (respect

des espaces, de l’environnement), équilibré (1 commune, 4 villages → équité, « être tous

gagnants »), intégrateur (collaborations, « fusion fédérative ») et prudent (« plutôt fourmi que

cigale »). Pour réaliser cette ambition, ladite commune doit développer de manière ciblée les

domaines d’activités permettant de soutenir un développement démographique durable

(développement territorial, culture, sport et jeunesse, transports publics, etc.)… tout en maintenant

les autres domaines à un niveau « en ligne » avec la pratique régionale. Dans cette perspective, il

convient de renforcer la conduite administrative, en mettant à profit les compétences et les intérêts

des collaborateurs (spécialisation légère). Il convient également de localiser les services communaux

de manière optimale (point de fourniture unique) en tirant au mieux profit des infrastructures

existantes.

Fiscalité et situation financière. La nouvelle commune a par ailleurs l’ambition d’être une commune

stable et solide en termes financiers, avec un taux d’imposition raisonnable (attractif ET durable) et

des taxes / émoluments harmonisés tendant vers l’autofinancement des prestations. Le défi en

termes financiers de la commune résultant de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse

consiste donc à aligner la (para)fiscalité à un niveau attractif / acceptable pour le citoyen (quotité à

1.64), à réaliser les économies nécessaires pour atteindre l’objectif de diminution de la quotité et à

apporter des contreparties raisonnables aux communes apportant un patrimoine important. Il importe

donc de dégager à l’interne les moyens financiers permettant une adaptation ciblée de certaines

prestations de la future commune (assainissement, déchetteries, etc.). Pour ce faire, il convient de

tirer parti des départs naturels en termes de ressources humaines, de rechercher de manière

systématique les économies d’échelle et synergies (→ gains de productivité, rationalisation au

niveau des locaux) et d’exploiter au mieux les ventes de terrains à bâtir.

III

Opinion, identité et vie locale. La commune fusionnée s’engage par ailleurs à être une collectivité

porteuse d’avenir, rassembleuse, respectueuse de l’identité / intérêts de chaque village (patrimoine,

biens bourgeois), apportant des avantages concrets et durables en termes de prestations et / ou en

termes financiers. En ce sens, il convient de doter la commune fusionnée d’un nom et d’armoiries

suscitant l’adhésion des populations, d’améliorer de manière ciblée les prestations

(quantité / qualité), de renforcer la conduite politique et de réaliser des économies de fonctionnement

(exploitation des synergies) ainsi que d’optimiser l’utilisation des ressources. La nouvelle commune

garantit également une équité entre les quatre villages qui la composent en termes de fourniture de

prestations.

Prestations, processus et ressources. Partant des éléments mentionnés ci-dessus et sur la base

d’une analyse très détaillée des quatre entités communales sous revue (prestations, modes de

fonctionnement, ressources utilisées, etc.), les responsables politiques desdites communes ont

construit « virtuellement » une commune fusionnée. Par rapport à la situation actuelle, le profil de la

nouvelle commune se définit comme suit :

• Amélioration des prestations. Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse

permet une amélioration qualitative des prestations fournies aux habitants. Elle se traduit

notamment par l’élargissement des horaires d’ouverture du contrôle des habitants et par

l’accroissement de la qualité des prestations dans le domaine de la voirie consécutive à

l’exploitation de synergies. La fusion permet également l’élargissement des horaires

d’ouverture d’une déchetterie communale centralisée accompagné de la création de points

de collecte dans les quatre localités. En termes quantitatifs, le volume de prestations à la

population reste stable alors que, dans le même temps, les volumes des activités de conduite

et de soutien diminuent respectivement de -49.5% et de -12.8%, suite à une disparition

d’activités réalisées « en parallèle » dans les quatre communes sous revue ;

• Diminution des revenus. Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse engendre

une diminution des revenus totaux (hors imputations internes) de -3.2% à CHF 12'904'000.-.

Cette diminution résulte de la fixation du coefficient d’imposition à 1.64 entraînant une baisse

des recettes fiscales qui est partiellement compensée par un alignement de la taxe

immobilière à 1.5‰ ainsi que par les effets d’une réforme de la loi sur péréquation financière

et la compensation des charges (LPFC) indépendante du processus de fusion. La diminution

de la fiscalité est rendue possible (1) par les économies de fonctionnement résultant d’une

fusion (cf. ci-dessous) et (2) par une modification de la législation relative à la péréquation

financière. A ceci viennent s’ajouter deux autres éléments : (3) des soldes de fonctionnement

largement positifs dans les quatre communes durant les cinq dernières années et (4) des

réserves en termes de patrimoine leur permettant de faire face, le cas échéant, à une

difficulté momentanée au niveau de leur compte de fonctionnement ;

• Réduction des charges, administration plus efficiente. Il est donc escompté, dans une

commune fusionnée, une diminution des charges totales (hors imputations internes) de -3.2%

à CHF 12'083'000.-. Cette diminution provient de la réalisation d’économies d’échelle dans la

quasi-totalité des prestations analysées. Ces économies s’expliquent notamment par une

rationalisation du travail (gains de productivité), une optimisation des achats et des sous-

traitances (rabais de gros, pouvoir de négociation) et une diminution des charges d’intérêts.

Il convient ici de préciser très clairement qu’une garantie de non-licenciement est donnée

aux collaborateurs des communes sous revue. Les économies prévues en termes de

ressources humaines (correspondant à 1.5 équivalent plein temps) seront donc réalisées

exclusivement au moyen de départs naturels. Il est par contre évident qu’une certaine

flexibilité quand aux tâches à effectuer dans la nouvelle administration est nécessaire ;

IV

• Localisation des prestations. Enfin, la fusion des communes sous revue prévoit le

regroupement des activités administratives au centre géographique de la commune

fusionnée, c’est-à-dire à Diesse. Ce regroupement est accompagné de la mise sur pied d’un

service à domicile destiné aux personnes à mobilité réduite pour les prestations de type

administratif. Les équipements de voirie sont également regroupés (endroit à définir), mais

les équipements de déneigement demeurent dans chaque village. Quant à la crèche, elle est

déplacée à Lamboing afin de tirer parti des locaux libérés par le regroupement au niveau de

l’administration. Enfin, la déchetterie centrale de la nouvelle commune est localisée à Diesse

et est accompagnée de l’installation de points de collecte dans toutes les localités.

• Bourgeoisies. La nouvelle entité regroupe trois communes mixtes (Diesse, Lamboing et

Nods) et une comme municipale (Prêles). Selon la nouvelle interprétation de l’article 118 de

la Loi sur les communes faite par l’OACOT et la Direction de la justice, des affaires

communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne, ce regroupement ne

constitue pas la création d’une nouvelle commune mixte. Ceci implique que les situations

acquises en termes de biens bourgeois, respectivement d’indépendance de la commune

bourgeoise de Prêles demeurent inchangés. La fusion ne modifie donc pas la situation

actuelle en termes de biens bourgeois, respectivement de relations avec la bourgeoisie de

Prêles.

Estimation des conséquences financières. Les conséquences financières de la fusion sont

estimées de manière à permettre la comparaison par rapport à la dernière situation connue au

moment du démarrage de l’analyse. Il s’agit en l’occurrence des comptes 2009. Pour y parvenir, il

faut faire l’hypothèse d’un « big bang », c’est-à-dire partir du principe que la fusion a eu lieu en 2009

et qu’elle a déployé l’ensemble de ses effets cette année-là. Dans cette perspective, une fusion des

communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles occasionne une diminution marginale de CHF -

24'000.- du solde de fonctionnement en permettant tout de même de dégager un excédent de

revenus de CHF 821'000.-, soit une variation de -2.8%. Comme déjà mentionné ci-dessus, cette

situation s’explique par une diminution des revenus de fonctionnement de -3.2% à

CHF 12'904'000.- presque intégralement compensée par une diminution des charges de

fonctionnement de -3.2% à CHF 12'083'000.-. Une fusion desdites communes n’a en revanche pas

d’incidence sur le compte des investissements. L’effort d’investissement de la nouvelle commune est

équivalent à l’effort d’investissement annuel moyen consenti par les quatre communes au cours des

cinq dernières années, soit CHF 613'000.-. Le degré d’autofinancement de la nouvelle commune

reste quasiment stable à 360.6%, et atteste donc d’une solide capacité à financer de nouveaux

investissements. Quant au bilan de la commune fusionnée, il augmente de +7.1% à

CHF 24'891'000.- en raison du report du solde du compte de fonctionnement (qui passe à CHF

+821'000.-) et de l’attribution de la subvention cantonale à raison d’un tiers à la réduction des

emprunts à moyen et long terme (soit CHF 420'000.-) et de deux tiers aux investissements propres

(soit CHF 839'000.-). Ce dernier montant est notamment affecté à la réalisation des aménagements

administratifs consécutifs à la localisation du siège administratif de la nouvelle commune à Diesse.

Ces éléments engendrent in fine une augmentation du capital de CHF 2'080'000.- à CHF 6’860'000.-,

soit +43.5%.

Conclusion. Une fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles permet d’améliorer les

prestations fournies à la population tout en réduisant les charges de fonctionnement et en abaissant

le niveau général de la fiscalité. Elle renforce les perspectives de développement du Plateau de

Diesse et lui permet de mieux préparer son avenir (développement territorial mieux maîtrisé et plus

équilibré, poids politique plus important, rayonnement accru).

Chapitre 1 : Introduction 1

1 Introduction

Termes de référence. Le présent rapport est remis en avril 2011 aux membres du groupe de travail chargé d’étudier une fusion entre les communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Il est préparé par Dr Gilles Léchot et M. Samuel Engel – cabinet de conseil Compas Management Services Sàrl1 à Neuchâtel2, avec l’appui scientifique de Prof. Nils Soguel – Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP)3 à Lausanne. Le présent document fait suite au rapport stratégique remis en juin 2008 (Réf. BE-NVL-2008).

Contexte. Les communes Diesse, Lamboing, Nods et Prêles partagent de longue date un destin commun. Situées dans l’arrondissement administratif du Jura bernois, sur le Plateau de Diesse entre le Chasseral et le littoral nord du Lac de Bienne, ces quatre communes regroupent près de 2'700 habitants. Au fil des années, elles ont mis en place de nombreuses collaborations intercommunales (écoles, pompiers, eau, forêts, etc.) et ont connu une évolution parallèle en termes démographique (+50.3% depuis 1980).

Afin de dépasser le stade de la collaboration et d’atteindre une masse critique permettant de fournir des prestations communales de manières plus efficace et plus efficiente, un groupe de travail a été créé afin d’étudier l’opportunité d’un rapprochement entre les cinq communes du district de La Neuveville… la commune de La Neuveville étant au départ partie prenante au projet. Ce groupe de travail a débuté ses travaux par une enquête auprès de la population des communes concernées permettant d’apprécier le soutien populaire à une étude de rapprochement/fusion. Compte tenu des résultats très positifs, une étude stratégique a été menée afin de déterminer la forme, le périmètre et les

1 Compas Management Services Sàrl, Case postale 2029, CH-2001 Neuchâtel, tél. 032 730 16 00, [email protected] 2 Les personnes susmentionnées remercient Madame Cinthia Tellenbach (Compas) pour sa

précieuse collaboration. 3 IDHEAP, Quartier UNIL Mouline, CH-1015 Lausanne, tél. 021 557 40 50, [email protected]

Chapitre 1 : Introduction 2

lignes directrices d’un rapprochement intercommunal entre les communes du district de La Neuveville. En juin 2008, cette étude a débouché sur la recommandation stratégique d’une fusion à quatre communes (Plateau de Diesse). Les résultats de l’analyse stratégique mettant en évidence des intérêts divergents en termes de développement et de finances notamment, invalident à court terme un rapprochement de type fusion pour la commune de La Neuveville. En conséquence, cette dernière a préféré se retirer du projet.

Les quatre communes restantes ont décidé de poursuivre le processus en entamant une étude opérationnelle avec pour objectif la construction concrète du projet de fusion et la rédaction d’un contrat y relatif. Le présent rapport expose donc le résultat des travaux opérationnels pour les quatre communes du Plateau de Diesse. Il présente les contours de la future commune résultant de la fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles.

Objectifs. Conformément aux termes de l’offre signée par les représentants des quatre communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles et ceux de l’IDHEAP et de Compas Management Services Sàrl, la présente étude opérationnelle poursuit l’objectif suivant :

Construire « virtuellement » une commune résultant de la fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles.

Structure du rapport. Outre le chapitre introductif, le présent rapport compte neuf chapitres. Les chapitres deux à quatre présentent les lignes directrices de la commune fusionnée résumées au travers d’une stratégie de développement (chapitre 2), d’une analyse de la fiscalité et de la situation financière (chapitre 3), et de l’opinion publique, de l’identité et de la vie locale (chapitre 4). Le cinquième chapitre résume les contours de la commune fusionnée pour l’ensemble des prestations communales. Les conséquences financières résultant des modifications relatives auxdites prestations sont présentées au chapitre 6. Le chapitre 7 précise quant à lui l’état d’esprit qui doit présider à la mise en œuvre de la fusion. Enfin, le rapport s’achève par une conclusion (chapitre 8) et par les annexes (chapitre 9). Un glossaire clôt le présent document. Précisons que le détail des principales modifications de chaque prestation ainsi que les impacts en termes financiers qui en découlent sont présentés dans un document ad hoc.

Remerciements. Les travaux nécessaires à la construction « virtuelle » d’une commune issue de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse ont nécessité un engagement considérable de toutes les parties prenantes. Nous tenons à exprimer ici nos plus vifs remerciements aux personnes qui ont participé à la démarche. Nous remercions en particulier les collaborateurs ainsi que les responsables politiques des quatre communes sous revue.

Chapitre 2 : Stratégie de développement 3

2 Stratégie de développement

SITUATION STRATEGIQUE INITIALE. Les quatre communes du Plateau de Diesse jouissent d’une situation stratégique assez favorable se traduisant notamment par un dynamisme démographique très nettement supérieur (près de 6 fois !) à la moyenne cantonale BE. Les principaux atouts des communes sous revue se concentrent autour de : (1) cadre de vie de premier ordre, (2) offrant une fiscalité attrayante en comparaison régionale/intercantonale, (3) ceci dans un espace francophone, permettant notamment auxdites communes de tirer parti de la proximité de plusieurs centres urbains (Berne, Bienne, Fribourg, Neuchâtel). Notons cependant que la dynamique des communes du Plateau de Diesse est axée sur le résidentiel, avec un tissu économique (très) peu développé. Lesdites communes comptaient 637 emplois en 2000… et 563 en 2005 ! La figure 2-1 ci-dessous explicite ce constat.

Il ressort de cette situation stratégique initiale que les quatre communes du Plateau de Diesse sont confrontées à trois défis stratégiques majeurs :

• Favoriser un développement (démographique, économique) harmonieux, respectueux du cadre et de la qualité de vie, en apportant un soin particulier à l’intégration des nouveaux habitants dans le corps social ;

• Mettre les forces en commun pour développer des infrastructures et adapter de manière raisonnée l’offre de prestations aux nouveaux besoins (besoins plus « urbains »), ceci au niveau de l’ensemble du Plateau de Diesse ;

• Redynamiser le tissu économique et l’emploi, avec le développement d’une « petite industrie », de commerce de proximité, voire d’une offre touristique (tourisme « vert », structures d’hébergement).


Figure 2-1 : Situation stratégique initiale – Quatre communes du Plateau de Diesse

SITUATION ACTUELLE ET TENDANCES ÉVOLUTIVES

• Fort dynamisme démographique. Les communes du Plateau de Diesse comptaient 1’800 hab. en 1980 et 2'705 hab. au 1er janvier 2009, soit +50.3% (BE : +7.9%) → vocation essentiellement résidentielle des communes sous revue

• Tissu économique peu développé avec un ratio emploi / population variant entre 13.6% (LAM) et 25.7% (DIE), correspondant pour l’ensemble du Plateau de Diesse à 563 emplois (chiffre 2005), dont 28.8% secteur primaire (BE : 8.1%), 19.4% secteur secondaire (BE : 23.9%) et 51.8% secteur tertiaire (BE : 68.0%) → tissu économique peu développé avec une forte proportion d’agriculture

• Région rurale industrielle (RIN) avec une forte pendularité et disposant d’un potentiel de développement essentiellement résidentiel

CHANCES

• A-Proximité de centres urbains (Berne, Bienne, Fribourg, Neuchâ-tel) → emploi (ZI Champs-de-Boujean, ZI Entre-deux-Lacs, ZI Marin…), formation (Uni NE, HES, écoles professionnelles), loisirs…

• B-Canton BE fiscalement attractif (en comparaison intercantonale)

Autres éléments : effets de débor-dement (La Neuveville, Bienne, Neuchâtel…)

RISQUES

• A-Pression sur les infrastru-ctures, par implantation d’une nouvelle population aux besoins plus urbains (difficulté et volonté de faire face, habitudes)

• B-Cité dortoir → nouvelle popula-tion peu intégrée (manque de volonté, difficulté…)

Autres éléments : néant

FORCES

• A-Cadre/qualité de vie de premier ordre (nature, calme, sécurité, « proche de tout », vie sportive et associative…)

• A-Fiscalité attrayante en compa-raison régionale

• B-Espace francophone, avec les avantages BE (fiscalité…)

Autres éléments : prix des terrains attractif + terrains disponibles, vie sportive & associative dynamique (intégration, sociétés locales), densité du tissu social (proximité dans les relations humaines)

FAIBLESSES

• A-Accessibilité en demi-teinte → accès routier « pas terrible » (véhicules lourds), transports publics lacunaires (horaire…)

• A-Manque d’infrastructures mo-dernes (collège, infrastructures pour personnes âgées, culture…)

• B-Eparpillement des forces (po-litiques, administratives…) sur quatre communes

Autres éléments : Position margi-nale dans le Jura bernois, mentalité « villageoise » (→ possibles difficultés d’intégration), faible offre de loisirs culturels

Note : Les « notations » A, B et C correspondent au degré de priorité, A étant le plus élevé Source : Atelier « stratégie »


C’est par rapport à ces défis que la commune fusionnée doit se positionner, et en particulier déterminer son intention stratégique.

INTENTION STRATEGIQUE ET POSITIONNEMENT. La commune fusionnée a pour ambition d’être :

Une commune forte (ressources, défense d’intérêts), dynamique (population, emploi, vie locale) et attractive (qualité de vie, fiscalité, prestations, « petit paradis »…), axée sur un développement durable (respect des espaces, cadre de vie…), équilibré (1 commune, 4 villages → équité, « être tous gagnants »), intégrateur (collaborations, « fusion fédérative ») et prudent (« plutôt fourmi que cigale »).

Cette intention se traduit par le positionnement stratégique suivant :

• Accroissement de la population de l’ordre de 10.0% à 10 ans, soit +250 habitants, couplée notamment à la réhabilitation d’anciens bâtiments en locatifs et au maintien/développement d’un cadre de vie de premier ordre ;

• Croissance économique parallèle à la croissance démographique (10.0 % à 10 ans, soit +60 emplois) avec le développement de services à la population (magasins, restaurants, pharmacie, dentiste, « centre Landi »…), la valorisation des produits du terroir et la mise en valeur du potentiel touristique (Parc naturel Chasseral…) ;

• Développement harmonieux et cohérent au niveau du plateau dans son ensemble → aménagement du territoire équilibré, équité dans la fourniture & proximité des prestations (pôle de proximité dans chaque village + administration centrale), développement des transports ;

• Administration efficace et efficiente dans la fourniture des prestations (prestations de qualité, proximité là où elle est réellement nécessaire) et l’organisation de l’administration (rationalisation des services…) → spécialisation des collaborateurs, amélioration des équipements ;

• Commune forte et saine → situation financière durablement saine, défense d’intérêts aux niveaux régional, cantonal, inter cantonal.

La figure 2-2 ci-dessous synthétise l’intention stratégique de la commune fusionnée ainsi que le positionnement y relatif.


Figure 2-2 : Intention stratégique et positionnement – commune fusionnée

POPULATION → croissance de 10.0%, intégration

FINANCES → finances dura-blement saines

TERRITOIRE → cohérence, équité et respect, transports

ADMINISTRA-TION → efficaci-té, efficience

Source : Compas, atelier « stratégie »

LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement stratégique en termes de domaines d’activités, prestations, compétences et ressources implique le respect des lignes directrices suivantes :

DOMAINES D’ACTIVITES ET PRESTATIONS

A. Développer de manière ciblée les domaines d’activités et prestations permettant de soutenir un développement démographique et économique modéré mais durable…

a. Développement régional. Nommer un responsable pour les questions de développement régional pour organiser une offre de services cohérente au niveau du Plateau de Diesse (coordination des artisans et producteurs) et dans l’optique de créer des centres d’activités et de rencontres (commerces, pharmacie, tea-room, …) ;

b. Vie associative. Stimuler la vie associative et favoriser une variété permettant l’intégration et l’identification des habitants de tous âges à leur région (offre en ligne avec la pratique régionale) ;

c. Transports publics. Développer, dans les limites des attributions communales, l’offre en matière de transports publics ;

B. Maintenir les autres domaines d’activités et prestations à un niveau permettant d’attirer de nouveaux habitants, respectivement de retenir les habitants actuels (offre en ligne avec la pratique régionale, « ne pas se disqualifier ») ;

C. Favoriser l’emploi dans le domaine des services à la population (EMS, tourisme,…) et de la petite industrie (→ zone industrielle regroupée d’environ 50'000 m2) afin d’éviter le phénomène de « cité-dortoir » ;

D. Encourager le développement d’un habitat groupé permettant aux jeunes de la région de continuer à habiter sur le Plateau de Diesse (en

COM- MUNE FORTE, DYNA-

MIQUE ET ATTRACTIVE… axée sur un développement durable,

équilibré, intégrateur et prudent !


cas d’impossibilité d’acheter une maison) et d’augmenter de manière durable la population ;

E. Mener une politique de développement écologiquement durable en veillant notamment à la préservation d’un cadre naturel harmonieux ainsi qu’au développement des énergies renouvelables.

ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET LOCALISATION

F. Renforcer l’efficience de l’administration en profitant de la spécialisation des collaborateurs (responsables de secteur ≠ « hyper-spécialistes »). Des économies découlant de gains de productivité sont réalisables, à terme, grâce aux départs naturels et à l’accroissement de la population ;

G. Regrouper les services communaux tout en maintenant des antennes pour les services de proximité en cas de besoin avéré (école, contrôle des habitants,… → maintien de la vie des villages) ;

RESSOURCES

H. Exploiter les compétences et les intérêts des collaborateurs afin d’obtenir une productivité optimale ;

I. Utiliser les équipements et infrastructures actuels pour la fourniture des prestations communales.

La Figure 2-3 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes stratégiques, la construction de la commune fusionnée.

Figure 2-3: Lignes directrices – construction de la commune fusionnée


Développement ciblé : développement territorial, culture, sport et jeunesse, transports publics.


Renforcement de la conduite administrative, spécialisation légère des collaborateurs, localisation optimale des services communaux (point de fourniture unique).

RESSOURCES

Exploitation des compétences et intérêts des collaborateurs, utilisation des équipements et infrastructures actuels.

Source : Atelier « stratégie »


POINTS CLÉS. Le défi de la commune résultant de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse consiste à gérer sa croissance (démographique, économique) de manière harmonieuse et durable. Dans cette perspective, la commune fusionnée à pour ambition d’être une commune dynamique (population, emploi, vie locale) et attractive (prestations, équipements) et forte d’une vie locale riche et variée (centres de services, vie associative). Ceci nécessite le renforcement de plusieurs prestations (développement territorial, culture, sport et jeunesse transports publics), un renforcement de la conduite (politique, administrative), ainsi qu’une administration efficace et efficiente (productivité, coût des ressources, utilisation des infrastructures).

Chapitre 3 : Fiscalité et situation financière 9

3 Fiscalité et situation financière

SITUATION STRATEGIQUE INITIALE. L’analyse de la situation financière des quatre communes du Plateau de Diesse (PdD) révèle une situation saine mais relativement différenciée entre lesdites communes, soit (1) une différence de quotité de 0.36 entre la plus élevée et la plus basse, la moyenne PdD (1.89) étant supérieure à la moyenne BE (1.74), (2) une marge d’autofinancement assez proche de la moyenne cantonale (PdD : CHF 531.-/hab., BE : CHF 629.-/hab.) et (3) une force fiscale par habitant homogène (moyenne PdD : 2'314.-/hab.) mais inférieure à la moyenne cantonale (CHF 2'898.-/hab.).

Il ressort de cette situation financière initiale que les quatre communes du Plateau de Diesse sont confrontées à trois défis financiers majeurs (→ pour que la fusion soit un succès) :

• Aligner la (para)fiscalité à un niveau attractif/acceptable pour le citoyen, à savoir un alignement sur la quotité la plus basse (Nods : 1.64), avec une harmonisation des taxes et émoluments sans augmentation du prélèvement global ;

• Réaliser les économies nécessaires pour atteindre l’objectif de diminution de la quotité en émulant les pratiques de gestion de la commune actuellement la plus efficiente ;

• Garantir une équité en termes d’apports patrimoniaux des différentes communes, en conservant la « maîtrise » des biens bourgeois dans chaque localité (maintien de la situation actuelle pour lesdits biens bourgeois pour Nods, Lamboing et Diesse… Prêles ayant une commune bourgeoise).

C’est par rapport à ces défis que la commune fusionnée doit se positionner, et en particulier déterminer son intention stratégique en termes financiers.


Figure 3-1 : Situation financière initiale – Quatre communes du Plateau de Diesse

ETAT DE SITUATION

• Coefficient d’impôt PdD (Plateau de Diesse) > moy. BE (moy. simple 06-10 : PdD 1.89, BE 1.74), avec des différences considérables entre communes (DIE et LAM : 2.00, PRE : 1.91, NOD : 1.64)

• Taxes et émoluments PdD variables en termes de structure (base…) et de niveau (montant…) → contrepoids au coefficient d’impôt (Nods)

• Force fiscale PdD légèrement inférieure à la moy. BE (moy. pondérée 2002-2008 : PdD CHF 2’314.-/hab., BE CHF 2’895.-/hab.)

• Fortune nette PdD supérieure à la moy. BE (moy. pondérée 04-08 : PdD CHF 1'130.-/hab., BE CHF 98.-/hab.), avec des différences importantes entre communes

• Marge d’autofinancement PdD < moy. BE (moy. pondérée 04-08 : PdD CHF 531.-/hab., BE CHF 629.-/hab.), avec des retards d’infrastructure pour certaines communes

• Autres éléments : néant

CONTRAINTES

• Conserver une situation finan-cière saine à moyen et long terme

• Aligner la fiscalité à un niveau avantageux pour tous (quotité de Nods à 1.64)

• Uniformiser la structure / le ni-veau des taxes / émoluments (autofinancement des tâches envi-ronnementales – eaux et déchets, de la fourniture d’électricité et du téléréseau)

• Maintenir un effort d’investis-sement permettant l’entretien, voire le développement des infra-structures

• Garantir une équité en termes d’apports patrimoniaux (-> maîtrise des biens bourgeois, maintien de la situation actuelle)

• Autres éléments : tenir compte de revenus exceptionnels (ventes de terrains) pour fixer une quotité réaliste, veiller au respect des normes édictées par l’OACOT

Source : Compas, Atelier « finances »

INTENTION EN TERMES FINANCIERS ET POSITIONNEMENT. La commune fusionnée a pour ambition d’être :

Une commune stable et solide en termes financiers, avec un taux d’imposition raisonnable (attractif ET durable) et des taxes / émoluments harmonisés tendant vers l’autofinancement des prestations.

Cette intention stratégique se traduit par le positionnement stratégique suivant :

• Situation financière saine dans la durée, ceci eu égard aux indicateurs financiers usuels (endettement, marge d’autofinancement…), intégrant notamment des investissements de renouvellement et de développement ainsi qu’un niveau de prestations compatibles avec les ambitions de la commune ;


• Quotité d’impôt alignée sur le niveau de la commune la plus avantageuse (1.64) ;

• Taxes et émoluments harmonisés, tendant vers l’autofinancement des tâches (eaux, déchets, fourniture d’électricité, téléréseau). L’harmonisation des taxes et émoluments est susceptible de jouer un rôle de compensation par rapport à la fiscalité (commune avec une quotité basse et des taxes / émoluments élevés).

La figure 3-2 ci-dessous synthétise l’intention en termes financiers de la commune fusionnée ainsi que le positionnement y relatif.


FISCALITE → Nods : 1.64, CHF 685'814.- à écon.

TAXES → autofinancement, compens. charges

PRESTATIONS → compat. avec ambi-tions, dév. ciblé

ADMINISTRATION

→ efficience, efficacité

Source : Atelier « finances »

LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement stratégique en termes de domaines d’activités, prestations, compétences et ressources implique le respect des lignes directrices suivantes :

DOMAINES D’ACTIVITÉS ET PRESTATIONS

A. Maintenir le niveau de prestations actuel tant en termes quantitatifs que qualitatifs, développer de manière ciblée les domaines d’activités suivants : assainissement (investissements nécessaires pour les raccordements au SIEL et avec Douanne, développement ciblé des réseaux séparatifs), déchetteries (réorganisation et rationalisation → horaires d’ouverture étendus), éclairage public (investissement écologique), patrimoine financier (adaptation des loyers sur les prix du marché) ;

B. Aligner les taxes et émoluments en termes de niveau et de structure, ceci en respectant une neutralité des prélèvements totaux (→ autofinancement, couverture des charges) ;


C. Augmenter le niveau de productivité par une adaptation quantitative et qualitative des prestations (population en croissance modérée) sans accroître la consommation de ressources, voire en diminuant ladite consommation (regroupement des activités administratives et de gestion, choix du mode de faire le plus efficient) ;

COMMUNE FINANCIEREMENT STABLE ET SOLIDE

(para)fiscalité raisonnable, finances saines, taxes et émoluments modernes


D. Optimiser les achats et sous-traitances par la mise en concurrence des fournisseurs et l’obtention de rabais de gros, notamment au niveau de l’entretien des bâtiments et des routes, de l’informatique et de la révision des comptes ;

E. Réorganiser les autorités tant au niveau législatif qu’exécutif et leur allouer un montant ne dépassant pas la somme de ce qu’elles coûtent actuellement dans des quatre localités ;

RESSOURCES

F. Ressources fiscales en diminution du fait de l’alignement vers le bas du coefficient d’imposition. Comme le montre le tableau 3-1, un alignement sur la quotité de 1.64 (Nods4) déjà évoqué nécessite une économie estimée à CHF 685'814.- (base 2009), pour des charges totales (hors imputations internes) de CHF 12'479'842.-, soit une économie de -5.5% (ou -13.7% en partant du principe qu’une commune n’a d’influence que sur 40.0% de ses charges). Précisons que ces estimations s’entendent hors impact en termes de péréquation ;

G. Réaliser les économies RH potentielles à moyen terme en utilisant les départs naturels (pas de licenciements) ;

H. Réduire la surface de locaux destinés à l’administration par le biais d’un regroupement des activités. Cela permet de dégager des revenus supplémentaires via une location des locaux ainsi libérés ;

I. Ouvrir de nouvelles zones à bâtir et dynamiser la valorisation des parcelles en mains privées afin d’accompagner une croissance démographique modérée et d’obtenir des rentrées financières supplémentaires (la moitié de la plus value sur les ventes de terrain étant susceptible d’être attribuée à la commune) ;

J. Maintenir l’exploitation des forêts et des pâturages (hormis dans la commune de Prêles → bourgeoisie) ;

K. Aide cantonale à la fusion d’un montant estimé à CHF 1'259'040.-, soit CHF 400.-/hab. * 2’623 hab. * 1.2 (multiplicateur, quatre communes).

La figure 3-3 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes stratégiques, la construction de la commune fusionnée.

4 A noter que la commune de Nods a réalisé, sur la période 2001-2009, des vente de terrains

dans la zone de Pierre-Grise pour un montant de CHF 663'567.60, ce qui correspond à une rentrée financière supplémentaire de CHF 73'730.- par année, soit environ 8 points d’impôt (base 2009).


Figure 3-3 : Lignes directrices – construction de la commune fusionnée


Développement ciblé → assainissement, déchetteries, éclairage public, patrimoine financier ;

Alignement des taxes et émoluments, avec neutralité des prélèvements totaux (hormis pour les taxes de raccordement → alignement vers le haut) ;


Augmentation du niveau de productivité ;

Optimisation des achats et sous-traitances ;

Réorganisation des autorités avec un coût maximal correspondant à la somme des dépenses actuelles dans ce domaine ;

RESSOURCES

Coefficient d’impôt cible de 1.64 (sous réserve d’une situation financière saine dans la durée) → économies nécessaires de CHF 685'814.- (base 2009, hors impact en termes de péréquation), soit 5.5% du total des charges ;

Réalisation des économies RH potentielles à moyen terme (départs naturels) ;

Réduction des surfaces administratives et mise en location des locaux non utilisés ;

Exploitation des terrains à bâtir par l’ouverture de zones et la valorisation des parcelles en mains privées.

Source : Atelier « finances » Tableau 3-1 : Estimation des économies nécessaires suite à l’adaptation du coefficient d’imposition

Source : Comptes communaux + Compas/Idheap

Année 2009 (1.64)Communes Diesse Lamboing Nods Prêles

Impôts 2009 dép. de la quotité 953'091 1'337'887 1'418'195 1'934'323 5'643'496 Coefficient 2009 (idem en 2010) 2.00 2.00 1.64 1.91 1.87Total des Charges 2009 (hors imputations internes) 1'997'920 3'353'252 3'915'531 3'213'139 12'479'842

Assiette fiscale 2009 476'546 668'944 864'753 1'012'735 3'022'977 Valeur point d'impot 2009 4'765 6'689 8'648 10'127 30'230

Impôt 2009 avec coefficient le plus bas (1.64) 781'535 1'097'067 1'418'195 1'660'885 4'957'682 Différence avec revenu 2009 -171'556 -240'820 - -273'438 -685'814

Montant à économiser (hors péréquation) -685'814

Pourcentages des charges à économiser (hors péréquation) -5.5%Pourcentages des charges influençables (40%) à économiser (hors péréquation) -13.7%

Somme / Moyenne


POINTS CLÉS. Le défi en termes financiers de la nouvelle entité résultant de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse consiste à aligner la (para)fiscalité à un niveau attractif / acceptable pour le citoyen (niveau le plus bas) et à réaliser les économies nécessaires pour atteindre l’objectif de diminution de la quotité. Dans cette perspective, la commune fusionnée a pour ambition d’être une commune stable et solide en termes financiers, avec un taux d’imposition raisonnable (attractif ET durable) et des taxes / émoluments harmonisés tendant vers l’autofinancement des prestations. Cela nécessite un alignement de la fiscalité sur un coefficient de 1.64… et donc la réalisation d’une économie de fonctionnement de CHF 685'814.-, soit 5.5% des charges cumulées 2009 des quatre communes (CHF 12'479'842.-). Il importe donc de dégager à l’interne les moyens financiers permettant une adaptation ciblée de certaines prestations de la future commune (assainissement, déchetteries, etc.). Pour ce faire, il convient de tirer parti des départs naturels RH, de rechercher de manière systématique les économies d’échelle et synergies (→ gains de productivité, rationalisation au niveau des locaux) et d’exploiter au mieux les ventes de terrains à bâtir.

Chapitre 4 : Opinion publique, identité et vie locale 15

4 Opinion publique, identité et vie locale

SITUATION INITIALE EN TERMES D’OPINION. L’opinion publique des quatre communes du Plateau de Diesse est sensible, pour ce qui concerne le projet de fusion, aux arguments (forces motrices, forces immobilisantes)5 synthétisés dans la figure 4-1 ci-dessous. Il ressort de l’analyse du champ des forces que la commune fusionnée doit maîtriser trois défis stratégiques majeurs en termes d’opinion publique:

• Construire un projet solide apportant des avantages concrets en termes de prestations (qualité, proximité là où nécessaire…), de conduite politique (travail des élus, défense d’intérêts), de fonctionnement de l’administration (masse critique, spécialisation, économies d’échelle)… et de (para)fiscalité, tout en garantissant une situation financière durablement saine ;

• Elaborer un projet rassembleur (nom, armoiries, développement territorial), respectueux des identités, sensibilités et intérêts de chaque village (patrimoine, biens bourgeois…), fédérant l’ensemble de la population autour d’une vision « Plateau de Diesse » et d’une commune forte ;

• Désamorcer les craintes liées au changement, au rythme du projet ou encore à un affaiblissement de la vie et des identités locales (→ renforcement d’une identité régionale) ou aux relations avec divers corps constitués tels que les bourgeoisies.

5 Forces motrices → voter oui au projet de fusion, forces immobilisantes → voter non au

projet de fusion.


Figure 4-1 : Etat de situation – opinion publique

FORCES MOTRICES

• A-Diminution pérenne de la (para)fiscalité (taux d’imposition, taxes), finances communales saines, économies de fonctionnement

• A-Nom et armoiries permettant une identification forte à la région (« se sentir du plateau »)

• B-Poids politique plus impor-tant, d’où une meilleure défense des intérêts de la région

• B-Conduite politique améliorée (recrutement facilité du personnel politique, rationalisation du travail des élus → « 1 au lieu de 4 »)

• B-Image d’une commune forte, avec environ 2'700 hab. et des caractéristiques distinctives (Parc régional Chasseral…)

• B-Masse critique de l’admini-stration (→ prestations, syner-gies…) qui favorise une organi-sation cohérente et un fonction-nement efficace / efficient

C-Autres éléments : vision cohé-rente au niveau du Plateau de Diesse (aménagement du territoire…), (ré)intégration des syndicats inter-communaux dans la structure communale (→ simplification administrative, réduction du déficit démocratique), élévation du niveau de professionnalisme de l’admini-stration (spécialisation des fon-ctions…), aide cantonale aux fusions de communes, possibilité d’améliorer les prestations.

FORCES IMMOBILISANTES

• A-Peur d’une perte d’identité, surtout au niveau du changement d’origine (nom de la commune, bourgeoisie, armoiries)… mais les noms et armoiries des anciennes communes persistent !

• A-Peur d’une perte de proximité dans la mise à disposition des prestations communales

• A-Vision « Plateau de Diesse » pas encore ancrée dans les esprits, « on pense commune »

• B-Disparités dans les situations patrimoniales (« corbeille de la mariée » → bâtiments, biens bour-geois…)

• B-Bourgeoisies → biens bour-geois (cf. ci-dessus), articulation entre la commune et les bourgeoi-sies

• B-Peur du changement, de l’inconnu (« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »)

C-Autres éléments : néant

Note : Les « notations » A, B et C correspondent au degré de priorité de la force, A étant le plus élevé Source : Atelier « opinion publique, identité et vie locale »


C’est par rapport à ces défis que la commune fusionnée doit se positionner et déterminer son intention en termes d’opinion et d’identité.

INTENTION EN TERMES D’OPINION / IDENTITÉ ET POSITIONNEMENT. La commune fusionnée a pour ambition d’être :

Une commune porteuse d’avenir (capacité à répondre aux défis de demain), rassembleuse (nom, armoiries, développement territorial, vision « Plateau de Diesse »), respectueuse de l’identité/intérêts de chaque village (patrimoine, biens bourgeois), apportant des avantages concrets et durables en termes de prestations et/ou financiers (conduite politique, fonctionnement de l’administration).

Cette intention se concrétise par le positionnement stratégique suivant :

• Capacité à répondre aux défis de demain, ceci au travers d’une conduite politique renforcée, d’une meilleure capacité à défendre ses intérêts et surtout d’une masse critique permettant de faire face à l’évolution des besoins (qualité/quantité de prestations, infrastructure & investissement) ;

• Respect des identités, des intérêts (patrimoine, biens bourgeois, vie villageoise) et des sensibilités locales des différents villages (→ permanence des noms, des codes postaux… mais l’origine change), avec un nom et des armoiries de la nouvelle commune suscitant l’adhésion de la population de l’ensemble du Plateau de Diesse ;

• Prestations adaptées aux besoins réels des utilisateurs (→ efficacité, proximité là où elle est nécessaire), fiscalité attractive ET situation financière saine sur la durée (→ efficience), avec un alignement « vers le bas » de la fiscalité doublé d’un fonctionnement efficient de l’administration, permettant de conserver une situation financière durablement saine (capacité financière, stabilité de l’assiette fiscale) ;

• Dynamisme sans précipitation dans l’avancement des travaux (→ « rythme naturel ») et présentation à la population d’un projet abouti, mûr et solide.


Source : Atelier « Opinion publique, identité et vie locale »

DEFIS, AVENIR → conduite politi-que, masse critique

PRESTATIONS → besoins, fiscalité attractive, finances

IDENTITES → respect sensi- bilités, adhésion

RYTHME → dynamisme sans précipitation

COM- MUNE PORTEUSE

D’AVENIR, respectueuse de ses divers villages et apportant au citoyen

des avantages concrets et durables


LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement stratégique en termes de nom et armoiries, domaines d’activités et prestations, compétences et ressources, ainsi que pour la communication et la conduite du projet/changement implique le respect des lignes directrices suivantes :

NOM ET ARMOIRIES

A. Sélectionner un nom fédérateur et jouissant d’une notoriété à l’extérieur de la région. Le nom de la nouvelle commune doit susciter l’identification et l’adhésion de l’ensemble de la population du Plateau de Diesse et contenir une référence à un lieu dit, à l’histoire ou à la topographie. Des noms tels que Le Plateau, Chasseral ou l’Arzilière pourraient répondre à ces critères. Un concours auprès de la population permettra de déterminer le nom le plus fédérateur ;

B. Définir des armoiries reprenant les éléments des armoiries des quatre villages et en lien étroit avec le nom de la nouvelle commune ;

C. Indiquer clairement que les noms, les panneaux à l’entrée des villages, les armoiries et les codes postaux de chaque village restent en vigueur après la fusion (mais l’origine change).


D. Favoriser l’émergence de points de rencontre sous la forme de centres de services regroupant commerces, artisans, restaurants, etc. Ces éléments permettent le renforcer de la vie locale tout en favorisant la promotion des produits du terroir ;

E. Accroître de manière ciblée le niveau de certaines prestations (qualité, quantité) afin qu’il corresponde aux attentes découlant du développement démographique (augmentation qualitative, « urbanisation » des attentes). Cela concerne notamment les transports publics (amélioration de l’offre), la récolte des déchets (réorganisation du système de ramassage, plus d’accessibilité) ou la fourniture d’énergie (« de chez nous ») ;

F. Maintenir le niveau des prestations (qualité, quantité) pour toutes les autres prestations en offrant une fourniture décentralisée (→ modalité à définir) là où le besoin est patent, ceci en garantissant l’équité entre les villages ;

G. Harmonisation des taxes (→ maintien du niveau de prélèvement global).


H. Renforcer la conduite politique de la nouvelle entité. Au niveau de l’exécutif, par l’élection de 7 conseillers communaux (le montant total des charges allouées aux autorités ne devant pas excéder la dépense cumulée actuelle). Une représentativité équitable des communes est respectée dans le cadre des possibilités offertes par la loi. Au niveau législatif, maintien d’une assemblée communale afin que tous les citoyens puissent garder un contrôle direct sur la marche de la nouvelle


commune. Finalement, au niveau des commissions, conservation de la structure actuelle et nomination de commissaires issus, si possible, de professions en lien avec le domaine de leur commission ;

I. Optimiser la localisation des services communaux par une concentration des activités administratives et techniques, tout en proposant un service à domicile pour les services de proximité en cas de besoin avéré (p.ex. contrôle des habitants, information générale) ;

J. Réaliser des économies de fonctionnement en émulant les processus de production des prestations les plus efficients des quatre communes et en regroupant les équipes (→ spécialisation et accroissement de la performance) ;

K. Dynamiser la vie locale et renforcer l’identification à la nouvelle commune en mettant sur pieds des événements rassembleurs tels que des fêtes villageoises, des rencontres des aînés,…

L. Internaliser les collaborations existantes en les intégrant dans l’administration communale (communauté scolaire, SED, pompiers, etc.) et reprendre les collaborations avec d’autres communes ;

M. Reprendre l’ensemble des contrats de travail en stipulant que les cahiers des charges sont susceptibles d’être modifiés tout en restant attractifs et que les départs naturels ne seront pas automatiquement remplacés.

RESSOURCES

N. Optimiser l’utilisation des ressources (→ adéquation entre la ressource et son utilisation, respectivement son prix), ceci en termes de finances (→ situation financière saine dans la durée, ventes de terrain), de ressources humaines (→ meilleure répartition des tâches, suppléances améliorées, travail en équipe favorisé) et d’équipements (→ utilisation des infrastructures existantes, outils de travail performants, taux d’utilisation) dans l’optique de dégager des synergies.

La figure 4-3 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes d’opinion publique, la construction de la commune fusionnée.


Figure 4-3 : Lignes directrices – construction de la commune fusionnée

NOM ET ARMOIRIES

Sélectionner un nom fédérateur suscitant l’identification et l’adhésion de l’ensemble de la population du Plateau de Diesse et des armoiries reprenant des éléments des armoiries des quatre villages. Insister sur le fait que les noms/armoiries actuels demeurent.


Favoriser l’émergence de points de rencontre et accroître de manière ciblée le niveau de certaines prestations (→ transports publics, récolte des déchets, fourniture d’énergie). S’aligner sur le niveau actuel dans les autres domaines et garantir un niveau de prestations équitable entre les différentes communes.


Réaliser des économies de fonctionnement (synergies, économies d’échelle, émulation de la commune la plus productive) et garantir la reprise de l’ensemble des contrats de travail des collaborateurs.

RESSOURCES

Optimiser l’utilisation des ressources tant au niveau des finances que des ressources humaines et des équipements.

Source : Atelier « opinion publique, identité et vie locale »

POINTS CLÉS. Le défi de la nouvelle entité résultant de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse consiste trouver un équilibre entre économies de fonctionnement et niveau des prestations (→ alignement durable de la fiscalité « vers le bas ») permettant de construire un projet rassembleur et respectueux des sensibilités locales. Pour ce faire, il convient de rassurer la population quant aux différentes craintes liées au changement (→ besoin de changement : échelle des problèmes, multiplicité des collaborations, déficit démocratique, solutions en rapport avec les bourgeoisies etc.) et de mettre en avant les avantages d’une entité régionale. Dans ces perspectives, la commune fusionnée a pour ambition de devenir une entité rassembleuse (nom, armoiries, représentation politique, développement territorial), respectueuse de l’identité de chaque village, favorisant une vie locale riche et apportant des avantages concrets et durables en termes de prestations et / ou financiers. Cette ambition se concrétise par le choix d’un nom et d’armoiries suscitant l’adhésion des populations, par une amélioration ciblée du niveau des prestations (quantité / qualité), par un renforcement de la conduite politique, par la réalisation d’économies de fonctionnement (exploitation des synergies) ainsi que par l’optimisation des ressources (utilisation des éléments existants, adéquation entre ressources et prix / utilisation). La nouvelle commune devra également garantir une équité entre les différents villages en termes de fourniture de prestations.

Chapitre 5 : Prestations, processus et ressources 21

5 Prestations, processus et ressources

Objectif. Le présent chapitre à pour objectif la présentation, prestation par prestation, des contours de la future commune issue de la fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Il résume les principales modifications en termes de prestations, d’organisation des activités (processus, structure, productivité) et de localisation des infrastructures. Il synthétise les impacts quantitatifs et financiers résultant de la fusion des communes sous revue. Le détail des modifications de chaque prestation ainsi que leurs conséquences chiffrées se trouve dans un document de travail ad hoc.

Domaines considérés. L’entier du champ d’activités des communes sous revue est regroupé en treize prestations : Aménagement et urbanisme, Conduite administrative, Conduite politique, Contrôle des habitants, information accueil, réception, Culture, sport et jeunesse, Ecoles et petite enfance, Espaces verts, voirie et routes, forêts et agriculture, Finances, ressources humaines, informatique, Immeubles et domaines (patrimoine financier), Intendance des bâtiments (patrimoine administratif), Médico-social (santé, affaires sociales), Sécurité (police, service du feu, protection civile), Services industriels (eau, électricité, téléréseau) et déchets.

5.1 Principales modifications par domaine

Par rapport à la situation de référence (année 2009), la fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles se caractérise par les modifications principales suivantes, domaine par domaine :

• Aménagement et urbanisme. Pour l’aménagement du territoire, les principales modifications liées à une fusion se situent au niveau d’un objectif d’accroissement de l’attractivité du Plateau de Diesse. Celui-ci se matérialise par l’encouragement de l’installation de services aux personnes, par l’ouverture de zones d’activité et d’habitation ainsi que par l’exploitation du poids politique de la nouvelle commune pour favoriser le désenclavement de la région. En termes d’organisation, la principale modification liée à une fusion des communes sous revue


concerne l’engagement d’un collaborateur spécialisé dans le domaine des constructions permettant l’internalisation de certaines sous-traitances et donc la réduction des charges BSM ;

• Conduite administrative. Les principales modifications liées au domaine Conduite administrative résultent de la diminution du volume d’activités et de ses conséquences en termes de temps de travail, de la réduction des charges de biens, services et marchandises et de la mise en place d’une nouvelle structure de conduite administrative. Celle-ci s’organise autour d’un responsable administratif, d’un responsable des finances et d’un voyer chef (cf. Espaces verts,…) ;

• Conduite politique. Par rapport à la situation actuelle, le domaine Conduite politique sera organisé comme suit : un conseil municipal composé de sept membres et une assemblée communale. Il résulte du regroupement des quatre communes une importante diminution du volume d’activités ainsi qu’une réduction des charges liées aux autorités politiques. En ce qui concerne les bourgeoisies, la nouvelle entité regroupe trois anciennes communes mixtes (Diesse, Lamboing et Nods) et une commune municipale (Prêles). La commune bourgeoise de Prêles demeure indépendante. Selon la nouvelle interprétation de l’article 118 de la Loi sur les commues faite par l’OACOT et la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne, ce regroupement ne constitue pas la création d’une nouvelle commune mixte. Ceci implique que les situations acquises en termes de biens bourgeois, respectivement d’indépendance de la commune bourgeoise de Prêles demeurent inchangés6 ;

• Contrôle des habitants, information, accueil, réception. Une fusion des quatre communes sous revue permet l’extension des horaires d’ouverture des guichets, la mise en place d’un service à domicile pour les personnes à mobilité réduite, l’harmonisation des règlements et des tarifs concernant les émoluments du contrôle des habitants et la diminution des charges de la prestation découlant du gain de productivité du travail et du regroupement des activités de conduite et de soutien ;

• Culture, sport et jeunesse. Les modifications principales liées à une fusion des communes sous revue se situent au niveau du renforcement du soutien aux sociétés locales par l’augmentation des subventions, de l’organisation de manifestations communes aux quatre villages et de l’homogénéisation des pratiques de mise à disposition de locaux aux sociétés locales ;

• Ecoles et petite enfance. Par rapport à la situation actuelle, la modification principale, liée à une fusion des communes sous revue, se

6 La nouvelle commune mixte devra gérer trois catégories distinctes de biens bourgeois :

ceux de Diesse, de Lamboing et de Nods. Cela implique que ces biens doivent être clairement identifiés.


situe au niveau de l’installation de la crèche à Lamboing dans les locaux libérés suite au regroupement des activités administratives ;

• Espaces verts, voirie et routes, forêts et agriculture. Les principales modifications se situent au niveau de l’amélioration qualitative de la prestation (exploitation des synergies), du regroupement de l’équipe de voirie sous la responsabilité d’un voyer chef et d’une diminution des charges de la prestation découlant, d’une part, de la réduction des temps fixes (conduite et soutien) et, d’autre part, des économies réalisées sur les achats de BSM. Relevons qu’un service de déneigement est maintenu dans chaque localité ;

• Finances, ressources humaines et informatique. Pour cette prestation, les modifications principales liées à une fusion des communes sous revue se situent au niveau de la diminution du volume d’activités, de la fixation du coefficient d’imposition à 1.64 et de la taxe immobilière à 1.5‰, de la réalisation d’un gain de productivité réalisé grâce à la spécialisation des collaborateurs ainsi que de la réduction des charges de biens, services et marchandises. Une augmentation des revenus liés à la péréquation financière et à la compensation des charges est également à relever, mais est indépendante du processus de fusion (réforme LPFC 2012). Relevons finalement l’attribution de deux tiers de la subvention cantonale à la fusion aux frais inhérents à la restructuration des administrations communales (aménagements, etc.) et du tiers restant au désendettement ;

• Immeubles et domaines. Au niveau de cette prestation, il est prévu de réaliser un état de situation du patrimoine financier après la fusion et de considérer à terme la possibilité de vendre certains éléments dudit patrimoine ;

• Intendance des bâtiments. Les adaptations liées à une fusion des communes sous revue se situent d’une part au niveau de la diminution du volume de prestations de laquelle découle une réduction des charges RH et d’autre part, au niveau la diminution des charges de BSM liée à la rationalisation des achats ;

• Médico-social. Les prestations liées au domaine Médico-social sont intégralement fournies par des associations intercommunales ou régionales. Seule la réception des dossiers ORP demeure du ressort des communes. Dès lors, la fusion n’entraine aucun changement au niveau de cette prestation, mais il faut toutefois relever une modification indépendante du processus de fusion : les activités de gérance (tutelles, curatelles) sont remises à la commune de La Neuveville ;

• Sécurité. Par rapport à la situation actuelle, les éléments principaux, liés à une fusion des communes sous revue, se situent au niveau de l’attribution au maire des tâches de police communales et de l’intégration du service de défense intercommunal à la structure de la commune fusionnée ;


• Services industriels et déchets. Les adaptations réalisées dans le domaine Services industriels et déchets se situent au niveau de l’intégration du SED à la nouvelle structure communale, du regroupement de la collecte des déchets valorisables, encombrants et spéciaux à la déchetterie de Diesse dont les horaires d’ouverture sont élargis ainsi qu’au niveau de la mise en place de points de collecte en libre service dans les quatre localités. Concernant les règlements et tarifs, ceux-ci sont harmonisés pour l’ensemble des prestations relatives aux services industriels et aux déchets en maintenant le volume de prélèvement global actuel et en respectant le principe de couverture des coûts.

5.2 Localisation des prestations

Les principales incidences d’une fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles en termes de localisation des prestations peuvent être résumées de la manière suivante :

• Conduite administrative. La fusion des quatre communes du Plateau de Diesse implique un regroupement de l’ensemble des activités administratives. Celles-ci sont localisées au centre géographique de la nouvelle commune, à savoir dans la localité de Diesse, siège administratif de la nouvelle commune ;

• Contrôle des habitants. En termes de services à la population, le bureau principal du contrôle des habitants est également situé à Diesse. Un service à domicile sur rendez-vous est mis sur pied pour fournir la prestation aux personnes à mobilité réduite. Afin d’améliorer le service à la population, les horaires d’ouvertures et de réception téléphonique sont élargis (ouverture matinale/tardive) ;

• Espaces verts, voirie et routes. Les équipements nécessaires à l’équipe de voirie sont regroupés, mais des machines de déneigement demeurent dans chaque village permettant ainsi un service adapté à chaque localité ;

• Ecoles et petite enfance. La crèche actuellement située à Prêles est installée à Lamboing dans les locaux libérés suite au regroupement des activités administratives ;

• Services industriels et déchets. Localisation d’une déchetterie centrale à Diesse, car les infrastructures qui s’y trouvent actuellement permettent déjà de regrouper la récolte des déchets de l’ensemble du Plateau. Mise en place de points de collecte en libre service (papier, carton, verre, etc.) dans les quatre localités.


5.3 Synthèse des incidences quantitatives et financières

Les incidences globales des options choisies pour la commune fusionnée peuvent être résumées de la manière suivante:

• Stabilité du volume de prestations à la population7 ;

• Diminution du volume des activités de conduite de -49.5% ;

• Diminution du volume des activités de soutien de -12.8% ;

• Diminution des revenus totaux de -3.2%, soit CHF -421'000.- ;

• Diminution du temps de travail nécessaire à la fourniture des prestations de -7.8%, soit -1.5 EPT ;

• Diminution des charges totales de -3.2%, soit CHF -397'000.- ;

• Diminution marginale du solde de fonctionnement (revenus-charges) de -2.8%, soit CHF -24'000.-.

Le tableau 5-1 ci-dessous présente la résultante des options choisies en termes quantitatifs et financiers. Par rapport à la situation actuelle, ces modifications produisent les conséquences suivantes :

• Volume de prestations à la population. Une fusion des communes sous revue n’entraîne pas de variation du volume de prestations à la population. Toutefois, une diminution de 2 équivalents prestations à la population est observée en raison de la sortie du giron communal des prestations relatives à la fourniture de pièces d’identité. Le volume de prestations à la population s’établit donc à 3'820 équivalents prestations à la population8 9. Il convient également de relever certains éléments améliorant la qualité des prestations communales mais n’entrant pas dans le présent calcul. Il s’agit : (1) de l’élargissement des horaires d’ouverture du contrôle des habitants accompagné de la mise sur pied d’un service à domicile pour les personnes à mobilité réduite, (2) de

7 On note en fait une très faible diminution du volume de prestations (-2 équivalents prestation

à la population) en raison d’un élément indépendant du processus de fusion (remise de la fourniture de pièces d’identité à la préfecture).

8 Une commune offre de multiples prestations à ses administrés. Pour estimer le volume global desdites prestations, il est donc nécessaire de travailler avec une unité de mesure permettant d’agréger par exemple des kilomètres de routes et des documents d’identité ! Pour ce faire, nous travaillons avec des équivalents. Pour comprendre le principe de calcul d’un équivalent, prenons l’exemple simple de la production de poires et de pommes. S’il faut 1 heure de travail pour produire 1 kg de poires et 2 heures pour produire 1 kg de pommes, alors 1 kg de pommes vaut 2 équivalents kg de poires. Donc si l’on produit 2 kg de pommes et 6 kg de poires… on aura produit 10 équivalents kg de poires.

9 L’équivalent prestations à la population comporte la mise en rapport des volumes des prestations suivantes : Aménagement et urbanisme ; Contrôle des habitants, information, accueil, réception ; Culture, sport et jeunesse ; Ecoles et petite enfance ; Espaces verts, voirie et routes, forêts et agriculture ; Immeubles et domaines (patrimoines financier) ; Médico-social (santé, homes, affaires sociales) et Sécurité (police, service du feu, protection civile) et Services industriels (eau, électricité, téléréseau) et déchets.


l’amélioration qualitative du domaine voirie consécutive à l’exploitation des synergies, ou encore (3) de l’élargissement des horaires d’ouverture de la déchetterie centralisée à Diesse, accompagnée de la création de points de collecte en libre service (papier, carton, verre, etc.) dans les quatre localités ;

• Volume des activités de conduite. Diminution du volume de prestations de conduite de -49.5% à 88 équivalents prestations de conduite10. Ladite diminution est le résultat de la disparition de certaines activités politiques réalisées de manière redondante par les quatre communes sous revue. Précisons que cette diminution n’affecte en aucun cas les administrés puisqu’il s’agit uniquement de la suppression de redondances !

• Volume des activités de soutien. La création d’une commune fusionnée regroupant Diesse, Lamboing, Nods et Prêles permet une diminution du volume des activités de soutien de -12.8% à 838 équivalents prestations de soutien11. Celle-ci découle de la disparition d’activités redondantes au niveau des activités de conduite administrative et financière autorisée par la réunion de quatre communes. Cette diminution s’explique également par la réorganisation de la fourniture des prestations communales entraînant une diminution des surfaces de locaux nécessaires au fonctionnement de la commune ;

• Revenus liés à la fourniture des prestations. Diminution des revenus totaux liés à la fourniture des prestations de -3.2% à CHF 12'904'000.-. Cette dernière s’explique par le choix d’un coefficient d’imposition de 1.64 entraînant une baisse des recettes fiscales partiellement compensée par un alignement de la taxe immobilière à 1.5‰ et par une augmentation de revenus liés à la réforme de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC). Relevons que ce dernier élément est indépendant du processus de fusion et revêt un caractère incertain du fait de la réforme de la LPFC en cours. Il résulte de cette diminution de revenus une réduction du ratio Revenus totaux/équivalent prestations à la population de CHF -109.- à CHF 3'378.-, soit -3.1% ;

• Temps de travail liés à la fourniture des prestations. Diminution des temps de travail liés à la fourniture des prestations de -7.8% à 34'833 heures. Celle-ci résulte principalement de gains de productivité (économies d’échelle, amélioration de l’organisation du travail et de la conduite des collaborateurs) ainsi que de la disparition d’activités devenues redondantes (conduite administrative/politique, tâches financières). Cet élément correspond à une diminution des heures du

10 L’équivalent activités de conduite comporte la mise en rapport du volume de la prestation

Conduite politique. 11 L’équivalent activités de soutien comporte la mise en rapport des volumes des prestations

suivantes : Conduite administrative, Finances, ressources humaines, informatique et Intendance des bâtiments (patrimoine administratif).


personnel administratif et technique (hors prestation Conduite politique) de 2'931 heures, soit 1.5 EPT. Globalement, le ratio Temps de travail total/équivalent prestations à la population passe de 9.9 à 9.1, soit une diminution de -7.7% ;

• Charges liées à la fourniture des prestations. Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse permet une diminution des charges liées à la fourniture des prestations de -3.2% à CHF 12'083'000.-. Dans le détail, cette diminution provient d’une diminution des charges RH de -8.7% relative à une rationalisation du travail (spécialisation des collaborateurs, meilleure organisation, disparition d’activités redondantes, etc.)12. Elle découle également d’une diminution des charges BSM de -5.0% relative à l’optimisation des achats et des sous-traitances (obtention de rabais de quantités, pouvoir de négociation accru, internalisation d’activités jusque là sous-traitées, etc.). Quant aux charges d’Equipements, elles diminuent de -0.9 % suite à la réduction de la charge d’intérêts résultant de l’utilisation d’un tiers de l’aide cantonale à la fusion pour la réduction de l’endettement. Enfin, les charges Autres sont augmentées de 0.2% en raison de l’accroissement du volume de subventions versées aux sociétés locales.

Tableau 5-1 : Récapitulation globale des prestations

Source : Compas entretiens/ateliers avec les communes sous revue

12 Pour la prestation Aménagement et urbanisme, les charges RH augmentent suite à

l’engagement d’un spécialiste du domaine des constructions. Concernant la prestation Médico-social, la diminution des charges RH est compensée par l’augmentation des charges BSM en raison de la remise des activités de gérance en sous-traitance à la commune de La Neuveville (indépendante du processus de fusion).

Diesse Lamboing Nods Prêles TOTAL niveau variation var. %

Prestations à la population éq. prest. population 694 921 1'099 1'108 3'822 3'820 -2 0.0%

Aménagement et urbanisme éq. dos. constr.*1 19 31 41 62 154 154 0 0.0%

Contrôle des habitants, accueil… éq. doc.officiel*1 2'657 1'680 2'157 2'289 8'782 8'426 -357 -4.1%

Culture, sport et jeunesse éq. manifestation*1 8 10 4 4 26 26 0 0.0%

Ecoles et petite enfance total élèves + enfants acc. 60 91 78 169 398 398 0 0.0%

Espaces verts, voirie et routes… éq. km route*1 34 33 66 35 167 167 0 0.0%

Immeubles et domaines éq. locataire*1 18 31 33 42 124 124 0 0.0%

Médico-social éq. dossier ORP*1 136 108 124 95 464 464 0 0.0%

Sécurité éq. soutien police*1 0 7 1 4 12 12 0 0.0%

Services industriels et déchets éq. surv. déchetterie*1 156 300 371 333 1'160 1'160 0 0.0%

Prestations de conduite éq. prest. conduite 42 40 44 47 173 88 -86 -49.5%

Conduite politique séance exécutif 24 23 25 27 99 50 -49 -49.5%

Prestation de soutien éq. prest. soutien 193 238 267 263 961 838 -123 -12.8%

Conduite administrative éq. séance exé.*1 63 69 88 75 295 206 -88 -30.0%

Finances, RH, informatique éq. fact.-créancier*1 5'295 7'435 6'754 6'999 26'482 22'908 -3'574 -13.5%

Intendance des bâtiments éq. m2 PA*1 1'586 1'807 2'343 2'370 8'106 7'863 -243 -3.0%

Revenus totaux 1'000 CHF / hors imp. 2'151 3'434 4'164 3'577 13'325 12'904 -421 -3.2%

Eq. Prestation à la pop./1'000 habitants 1'672.2 1'344.6 1'502.9 1'268.1 1'412.9 1'412.3 -0.7 0.0%

Revenus totaux (en CHF) / Eq. Prest. à la population 3'100 3'728 3'790 3'227 3'486 3'378 -109 -3.1%


heures*2 4'366 6'739 8'153 18'506 37'764 34'833 -2'931 -7.8%

EPT 2.3 3.6 4.3 9.7 19.9 18.4 -1.5 -7.8%

Temps de travail tot. / Eq. Prest. à la population 6.3 7.3 7.4 16.7 9.9 9.1 -0.8 -7.7%

Revenus liés à la fourniture des prestations

Ratio

ORGANISATION (processus, structure) Unité

PRESTATIONS, PRODUITS ET SERVICES Unité

COMMUNE FUSIONNEE

Volume de prestations

COMMUNE FUSIONNEE

Ratio

Temps de travail liés à la fourniture des prestations.

Temps de travail total du personnel

administratif et technique

SITUATION INITIALE

SITUATION INITIALE


Tableau 5-2 : Récapitulation globale des prestations (suite et fin)

Source : Compas entretiens/ateliers avec les communes sous revue

L’ensemble des mesures mentionnées engendrent une variation du ratio Charges totales/équivalent prestations à la population de CHF -102.- à CHF 3'163.-, soit une diminution de -3.1% ;

• Solde de fonctionnement. La variation des revenus et des charges mentionnées ci-dessus engendre une diminution marginale du résultat de fonctionnement de CHF 24'000.- à CHF 821'000.-, soit une variation du solde de -2.8%. Le ratio Revenus totaux/charges totales reste quant à lui stable à 106.8%, ce qui met en évidence une variation quasi identique des revenus totaux et des charges totales.

POINTS CLÉS. Une fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles entraîne de nombreuses modifications au niveau des prestations servies à la population. Les activités de nature administrative sont regroupées à Diesse, siège administratif de la nouvelle commune. Les activités liées à l’Aménagement du territoire sont quant à elles renforcées par l’engagement d’un spécialiste. Les services de voirie sont regroupés (lieu à déterminer), mais un service de déneigement propre à chaque localité est maintenu. Des points de collecte des déchets en libre service (papier, carton, verre, etc.) sont installés dans chaque localité en complément d’une déchetterie centrale localisée à Diesse. La crèche est installée à Lamboing dans les locaux libérés par le regroupement des activités administratives. En ce qui concerne les biens bourgeois, la nouvelle entité regroupe trois communes mixtes (Diesse, Lamboing et Nods) et une comme municipale (Prêles). Ce regroupement ne constitue pas la création d’une nouvelle commune mixte, ce qui implique que les situations acquises en termes de biens bourgeois, respectivement d’indépendance de la commune bourgeoise de Prêles demeurent inchangées avec la fusion.

Revenus totaux (en CHF) / Eq. Prest. à la population 3'100 3'728 3'790 3'227 3'486 3'378 -109 -3.1%


heures*2 4'366 6'739 8'153 18'506 37'764 34'833 -2'931 -7.8%

EPT 2.3 3.6 4.3 9.7 19.9 18.4 -1.5 -7.8%

Temps de travail tot. / Eq. Prest. à la population 6.3 7.3 7.4 16.7 9.9 9.1 -0.8 -7.7%


Charges totales 1'000 CHF / hors imp. 1'998 3'353 3'916 3'213 12'480 12'083 -397 -3.2%

- Ressources RH 1'000 CHF 325 478 857 695 2'354 2'150 -205 -8.7%

- Biens, services et marchand. 1'000 CHF 572 1'241 1'262 753 3'829 3'637 -191 -5.0%

- Equipements (nat. 32 à 33) 1'000 CHF 317 357 275 298 1'247 1'235 -11 -0.9%

- Autres 1'000 CHF 784 1'277 1'521 1'468 5'050 5'060 10 0.2%

Charges totales (en CHF) / Eq. Prest. à la population 2'879 3'641 3'564 2'899 3'265 3'163 -102 -3.1%


Solde (revenus - charges) 1'000 CHF / hors imp. 153 80 248 364 845 821 -24 -2.8%

Revenus totaux / Charges totales 107.7% 102.4% 106.3% 111.3% 106.8% 106.8% 0.0 0.0%

*1 éq.=équivalent

*2 heures effectivement travaillées

ORGANISATION (processus, structure) Unité

COMMUNE FUSIONNEE

COMMUNE FUSIONNEE

RESSOURCES (RH, BSM, équipements, autres) Unité

COMMUNE FUSIONNEE

Ratio

Temps de travail liés à la fourniture des prestations.

Temps de travail total du personnel

administratif et technique

Solde du compte de fonctionnement

Charges liées à la fourniture des prestations.

Ratio

SITUATION INITIALE

SITUATION INITIALE

SITUATION INITIALE

Ratio

SOLDE Unité


Concrètement, ces modifications produisent des variations sur les états financiers y relatifs. Globalement, pour un volume de prestations à la population stable, le compte de fonctionnement passe d’un solde net de CHF 845'000.- à un solde de CHF 821'000.-, soit une diminution de -2.8%, ce qui correspond à une réduction marginale du solde de fonctionnement de CHF 24'000.-. Ce montant tient compte de l’harmonisation du coefficient d’imposition à 1.64. La baisse globale de la fiscalité (CHF -686'000.-) est compensée par l’alignement de la taxe immobilière à 1.5‰ (CHF +57'000.-) et par des économies identifiées sur les charges (CHF +397'000.-) à quoi s’ajoute une variation favorable au niveau du système de péréquation financière intercommunale et de compensation des charges mais indépendante du processus de fusion (CHF +208'000.-).

Chapitre 6 : Estimation des conséquences financières 30

6 Estimation des conséquences

financières

Objectif. Le présent chapitre a pour objectif la présentation des états financiers de la future commune issue de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse, ceci au travers des éléments suivants : compte de fonctionnement, compte des investissements, tableau de financement, bilan et coefficient d’imposition de la nouvelle commune.

6.1 Eléments méthodologiques

Avant de détailler les éléments ci-dessus, deux remarques méthodologiques s’imposent :

• L’établissement des états financiers de la future commune se base sur les dernières données comptables disponibles (données avérées et non prévisionnelles !) au moment de l’analyse, soit les comptes 2009 ;

• Pour estimer les conséquences financières d’une fusion entre les communes du Plateau de Diesse, nous comparons la situation de chacune des quatre communes en 2009 avec la situation qui aurait prévalu…

…si la fusion avait été consommée entre les quatre communes en 2009 ;

…et si la fusion avait déployé l’intégralité des effets attendus dès l’année 2009.

Cette manière de procéder correspond à une approche de type « big-bang ». Il est toutefois évident que, dans les faits, l’entrée en force de la nouvelle commune est fixée au 1er janvier 2013 et l’intégralité des effets attendus ne seront pas déployés avant quelques années.

Fondamentalement, nous nous concentrons donc sur une estimation financière de ce qu’aurait pu être en 2009 une commune née de la fusion de


Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Si le détail des chiffres est clairement susceptible de se modifier (puisque les communes sous revue continuent de fonctionner !), les tendances lourdes liées à une fusion peuvent être considérées suffisamment robustes pour une prise de décision éclairée.

6.2 Compte de fonctionnement

Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse entraîne de nombreuses modifications au niveau du compte de fonctionnement, ceci tant au niveau des charges que des revenus13. Lesdites modifications sont tout d’abord présentées selon une classification par nature, puis ensuite exposées prestation par prestation.

REVENUS

Le tableau 6-1 ci-dessous montre les modifications résultant d’une fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles au niveau des revenus de fonctionnement par nature.

Tableau 6-1 : Revenus de fonctionnement par nature de la nouvelle commune (en millier de CHF, hors imputations internes)

Comptes communaux 2009 / Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

Lesdites modifications peuvent être résumées comme suit :

• Concernant la rubrique impôts (40) la variation de CHF 629'000.-à CHF 5'488'000.-, soit -10.3%, résulte de deux éléments illustrés dans le tableau 6-2 : (1) la réduction des recettes fiscales liée à l’alignement de la quotité d’impôt sur la commune la plus avantageuse (Nods), soit à 1.64 (→ diminution des revenus de CHF 686'000.-) et (2) l’harmonisation de la taxe immobilière à 1.5‰, ce qui représente une augmentation dans l’ensemble des communes, à l’exception de Nods (→ augmentation des revenus de CHF 57'000.-). Précisons que le

13 La colonne « Exercice équivalent 2009 suite à une fusion » doit être interprétée de la

manière suivante. Il s’agit des revenus, respectivement des charges qu’une commune issue de la fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles aurait encaissés, respectivement supportées si l’ensemble des effets attendus d’une telle fusion s’étaient déployés cette année-là.

Rubriques Comptes 2009Diesse Lamboing Nods Prêles TOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Impôts (40) 948 1'461 1'574 2'134 6'116 -10.3% 5'488 -629

Patentes et concessions (41) 18 0 0 33 51 0.0% 51 0

Revenus des biens (42) 217 239 270 115 842 0.0% 842 0

Contributions (43) 467 1'363 1'753 912 4'494 0.0% 4'494 0

Parts à des recettes sans affect. (44) 229 149 109 105 593 35.1% 800 208

Dédommagements (45) 58 11 41 231 341 0.0% 341 0

Subventions (46) 180 153 336 1 670 0.0% 670 0

Subventions à redistribuer (47) 0 0 0 0 0 0.0% 0 0

Prélèvements sur finan. spéciaux (48) 34 58 81 45 218 0.0% 218 0

Total des revenus 2'151 3'434 4'164 3'577 13'325 -3.2% 12' 904 -421

Différenceen CHF

Exercice équivalant

2009 suite à une fusion

Var. en % selon cptes

2009 (objectif à atteindre)


choix de la quotité d’impôt à 1.64 trouve plusieurs justifications : (1) les économies liées à la fusion sont conséquentes, (2) la modification de la législation relative à la péréquation financière apporte des ressources supplémentaires, (3) les comptes de fonctionnement des quatre communes présentent des soldes largement positifs14 et (4) les communes sous revue disposent de réserves patrimoniales (terrains, capitaux, etc.) leur permettant de faire face, le cas échéant, à une difficulté momentanée au niveau de leur compte de fonctionnement (voir annexe 9.1) ;

• La rubrique parts à des recettes sans affectation (44) varie de CHF 208'000.- à CHF 800'000.-, soit +35.1%, en raison de la réforme de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 201215 ;

• Aucun impact financier n’est constaté dans les autres rubriques. Les revenus de celles-ci restent par conséquent stables à CHF 6'616'000.- ;

Tableau 6-2 : Revenus des impôts (nature 400) de la nouvelle commune (en milliers de CHF)

Sources : Comptes communaux 2009 / Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

14 Le tableau 1-5 du document de travail ad-hoc annexé au présent rapport (page 3) présente

les résultats de fonctionnement pour les années 2005-2009. En cumulant les résultats des quatre communes, un solde de fonctionnement moyen de CHF 324'046.- peut être mis en évidence sur la période sous revue. L’analyse des dépréciations complémentaires (résultant de choix politiques) vient corroborer cette analyse avec une moyenne annuelle de CHF 477'279.- sur la période 2005-2009. Cumulés, les résultats de fonctionnement ainsi que les dépréciations complémentaires représentent un montant annuel moyen de CHF 801'325.- sur la période 2005-2009. Ces deux éléments mettent donc clairement en évidence l’excellente santé financière des communes sous revue, qui leur permet de couvrir intégralement et largement la diminution de revenus consécutive à l’adaptation de la fiscalité.

15 Effet de la réforme de la LPFC en termes de péréquation : CHF +627'000.-. Effet de la fusion sous le régime de la LPFC réformée : CHF -152'000.- (compensé sur dix ans). Effet de la réforme LPFC en termes de compensation des charges : CHF -268'000.-.Attention, ces éléments peuvent encore être sujets à modification. Plus de détails dans le document de travail ad hoc annexé au rapport opérationnel (Chapitre 2.10, p. 37).


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Impôts sur revenu/fortune PP*1 914 1'250 1'371 1'826 5'360 -12.2% 4'709 -651

Impôts sur bénéfice/capital PM*1 3 47 1 19 72 -12.2% 63 -9

Autres impôts*2 35 41 46 89 211 -12.2% 186 -26Total impôts liés à la quotité (A) 953 1'338 1'418 1'93 4 5'643 -12.2% 4'958 -686Taxe immobilière 52 110 154 175 491 12% 548 57

Impôts et taxes facultatifs*3 4 13 26 5 48 0% 48 0

Autres*4 -62 0 -23 19 -66 0% -66 0Total impôts non liés à la quotité (B) -5 123 156 199 47 3 12.0% 530 57Total Impôts (A+B) 948 1'461 1'574 2'134 6'116 -10.3% 5'488 -629

*1 y compris partages intercommunaux reçus*2 impôts sur les gains immobiliers, sur les gains en capital, taxations spéciales*3 taxe de séjour, taxe sur les chiens*4 impôts à la source, partages intercommunaux versés, provisions, impôt sur les gains de loterie, impôts supplémentaire, amendes, encaissement impôts dépréciés

Différenceen CHF






Le tableau 6-3 ci-dessous résume les modifications financières relatives aux revenus de fonctionnement, ceci pour les treize prestations analysées.

Tableau 6-3 : Revenus de fonctionnement de la nouvelle commune par prest. (en milliers de CHF, hors imputations internes)


L’analyse des revenus prestation par prestation appelle les commentaires suivants :

• Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse influence de manière conséquente les revenus de la prestation Finances, ressources humaines et informatique. Ainsi, les revenus de la commune fusionnée baissent de -6.2% à CHF 6'354'000. Cet élément est principalement lié à l’alignement de la quotité à 1.64, compensé par la fixation de la taxe immobilière à 1.5‰, ainsi que par les effets de la réforme de la LPFC indépendante du processus de fusion (cf. ci-dessus) ;

• Concernant les autres prestations, une fusion des quatre communes sous revue n’a aucune influence sur les revenus de celles-ci qui restent stables à CHF 6'549'000.-

Il ressort de l’analyse des revenus de fonctionnement que la commune résultant de la fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles subit une diminution de revenus de CHF 421'000.-. Cette diminution provient de deux facteurs directement dépendants de la fusion : (1) l’alignement de la fiscalité sur la commune la plus avantageuse (Nods), soit à 1.64, partiellement compensé par (2) l’alignement de la taxe immobilière à 1.5‰. Une augmentation des revenus liée à la réforme de la LPFC et indépendante du processus de fusion compense toutefois la diminution à hauteur de CHF 208'000.-. Au final, le commune fusionnée voit une diminution des revenus totaux de -3.2% à CHF 12'904'000.-, soit CHF -421'000.- Par rapport à la situation prévalant en 2009, la fixation de la quotité d’imposition à 1.64 correspond à une diminution de la fiscalité pour les communes de Diesse (2.00), Lamboing (2.00) et Prêles (1.91) et à un maintien du statu quo pour Nods (1.64). Quant à l’alignement de la taxe immobilière à 1.5‰, elle correspond à une augmentation pour les


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Aménagement et urbanisme 2 20 41 11 74 0.0% 74 0

Conduite administrative 2 51 15 14 82 0.0% 82 0

Conduite politique 0 0 0 0 0 0.0% 0 0

Contrôle des habitants… 12 10 11 29 62 0.0% 62 0

Culture, sport et jeunesse 9 10 4 0 23 0.0% 23 0

Ecoles et petite enfance 33 0 13 363 409 0.0% 409 0

Espaces verts, voirie… 348 210 1'050 59 1'667 0.0% 1'667 0

Finances, RH, informatique 1'201 1'618 1'688 2'268 6'775 -6.2% 6'354 -421

Immeubles et domaines 113 172 183 5 474 0.0% 474 0

Intendance des bâtiments 81 51 59 64 256 0.0% 256 0

Médico-social 6 3 26 0 35 0.0% 35 0

Sécurité 21 41 55 79 196 0.0% 196 0

Services industriels, déchets 323 1'247 1'017 685 3'271 0.0% 3'271 0

Total 2'151 3'434 4'164 3'577 13'325 -3.2% 12'904 -421

Différenceen CHF






communes de Diesse (1.2‰), Lamboing (1.3‰) et Prêles (1.3‰) et à un maintien du statu quo pour Nods (1.5‰).

CHARGES

Le tableau 6-4 ci-dessous indique les modifications résultant d’une fusion des communes du Plateau de Diesse au niveau des charges de fonctionnement par nature.

Tableau 6-4 : Charges de fonctionnement par nature de la nouvelle commune (en milliers de CHF, hors imp. internes)


Lesdites modifications peuvent être résumées de la manière suivante :

• La commune fusionnée bénéficie d’une diminution des charges de personnel (30) de -8.7% à CHF 2'150'000.-. Cette diminution de CHF 205'000.- provient de l’obtention de gains de productivité, de la disparition d’activités redondantes et de la rationalisation du travail (meilleure organisation, etc.) ainsi que de la sortie du giron communal, indépendamment du processus de fusion, des tâches liées à la fourniture de pièces d’identité16 ;

• Concernant les charges de biens, services et marchandises (31), elles diminuent de -5.0% à CHF 3'637'000.-. Ceci s’explique par une rationalisation des achats, par un volume d’achats plus conséquent permettant l’obtention de rabais de quantités ou encore par l’internalisation d’activités jusqu’à présent sous-traitées ;

• Les charges d’intérêts passifs (32) sont réduites de -4.0% à CHF 274'000.-. Cette diminution de CHF 11'000.- provient de l’affectation d’un tiers de l’aide cantonale à la fusion au désendettement ;

• Les charges correspondant aux subventions accordée (36) sont quant à elles augmentées de +0.5% à CHF 1'853'000.-. Cette augmentation de CHF 10'000.- correspond au renforcement du soutien aux sociétés locales ;

16 L’économie correspondant à l’abandon des activités liées à la fourniture des pièces

d’identité se monte à CHF 4'000.-.


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Charges de personnel (30) 325 478 857 695 2'354 -8.7% 2'150 -205

Biens, services & marchandises (31) 572 1'241 1'262 753 3'829 -5.0% 3'637 -191

Intérêts passifs (32) 58 128 36 63 286 -4.0% 274 -11

Amortissements/dépréciations (33) 259 229 239 235 961 0.0% 961 0

Parts contributions sans affectation (34) 0 0 0 0 0 0.0% 0 0

Dédommag. versés coll. publiques (35) 353 511 998 698 2'561 0.0% 2'561 0

Subventions accordées (36) 373 555 333 581 1'843 0.5% 1'853 10

Subventions redistribuées (37) 0 0 0 0 0 0.0% 0 0

Attributions financements spéciaux (38) 57 211 190 188 647 0.0% 647 0

Total des charges 1'998 3'353 3'916 3'213 12'480 -3.2% 12' 083 -397

Différenceen CHF






• Enfin, pour les autres rubriques, une fusion n’entraîne pas de modifications au niveau des charges de fonctionnement. Les charges de ces dernières restent donc stables à CHF 4'169'000.-.

Le tableau 6-5, ci-dessous présente les modifications financières relatives aux charges de fonctionnement, ceci pour les treize prestations fournies par les communes sous revue.

Tableau 6-5 : Charges de fonctionnement de la nouvelle commune, par prest. (en milliers de CHF, hors imputations internes)


L’analyse des charges prestation par prestation appelle les commentaires suivants :

• Une fusion n’a pas d’influence sur les charges relatives aux prestations Immeubles et domaines, Médico-social et Sécurité ;

• Au niveau de la prestation Aménagement et urbanisme, une augmentation des charges RH liées à l’engagement d’un spécialiste des constructions est plus que compensée par une diminution des charges BSM résultant de l’internalisation de prestations jusqu’alors sous-traitées. Au final, les charges connaissent une diminution de -1.3% ;

• Du point de vue de la prestation Culture, sport et jeunesse, une fusion des communes sous revue entraîne une augmentation des charges de +7.4% en raison du renforcement du soutien aux sociétés locales se traduisant par une augmentation des subventions de CHF 10'000.- ;

• Enfin, pour les autres prestations, une fusion des quatre communes sous revue permet une diminution des charges. Ces économies proviennent notamment de la disparition d’activités devenues redondantes du fait de la création d’une seule entité et de gains de productivité liés au regroupement (spécialisation des collaborateurs, synergies, etc.). Enfin, le fait de se regrouper permet aux communes sous revue de rationnaliser les achats et sous-traitances (suppression d’achats redondants, rabais de quantité, internalisation de sous-traitances).


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Aménagement et urbanisme 59 89 110 77 335 -1.3% 331 -4

Conduite administrative 62 153 140 114 468 -21.6% 367 -101

Conduite politique 43 73 72 56 244 -8.8% 223 -21

Contrôle des habitants… 28 23 40 44 135 -20.6% 107 -28

Culture, sport et jeunesse 31 27 49 27 134 7.4% 144 10

Ecoles et petite enfance 291 406 544 932 2'171 -1.2% 2'145 -26

Espaces verts, voirie… 411 396 1'075 206 2'088 -3.2% 2'021 -67

Finances, RH, informatique 148 259 152 377 936 -12.8% 816 -120


Intendance des bâtiments 301 312 238 113 964 -1.5% 950 -14

Médico-social 273 428 485 537 1'723 0.0% 1'723 0

Sécurité 24 53 61 93 231 0.0% 231 0

Services industriels, déchets 326 1'098 919 635 2'977 -0.8% 2'953 -24

Total des charges 1'998 3'353 3'916 3'213 12'480 -3.2% 12' 083 -397





Différenceen CHF


Globalement, il ressort de l’analyse des charges de fonctionnement qu’une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse permet d’escompter une diminution des charges totale de -3.2% à CHF 12'083'000.-. L’économie de CHF 397'000.- est le résultat de la réalisation d’économies d’échelle sur les ressources humaines, sur les biens, services et marchandises ainsi que sur les intérêts passifs.

SOLDE DE FONCTIONNEMENT

Il ressort des modifications en termes de revenus et de charges de fonctionnement présentées ci-dessus, des variations en termes de solde de fonctionnement résumées dans le tableau 6-6 ci-dessous.

L’analyse dudit solde, prestation par prestation, permet de mettre en évidence les éléments suivants :

Tableau 6-6 : Solde de fonctionnement de la nouvelle commune par prest. (en milliers de CHF, hors imputations internes)


• Une fusion des quatre commune du Plateau de Diesse génère une diminution du solde de fonctionnement des prestations Culture, sport et jeunesse (augmentation des subventions) et Finances, RH, informatique (diminution des recettes fiscales) ;

• La fusion n’a pas d’influence sur le solde de fonctionnement des prestations Immeubles et domaines, Médico-social et Sécurité qui reste stable ;

• Enfin, pour les prestations restantes, la commune fusionnée peut escompter une amélioration du solde de fonctionnement.

Globalement, la commune fusionnée peut prévoir une diminution marginale du solde de fonctionnement de -2.8%. Cette diminution des revenus de CHF -24'000.- tient compte d’un niveau de quotité d’impôt situé à 1.64, d’une taxe immobilière fixée à 1.5‰, ainsi que de changements indépendants du processus de fusion en termes de péréquation financière et de compensation des charges. Elle tient également compte de l’exploitation de synergies permettant in fine la réalisation d’économies structurelles.


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Aménagement et urbanisme -57 -69 -69 -66 -261 -1.7% -257 4

Conduite administrative -59 -102 -125 -101 -386 -26.2% -285 101

Conduite politique -43 -73 -72 -56 -244 -8.8% -223 21

Contrôle des habitants… -16 -13 -29 -15 -73 -38.3% -45 28

Culture, sport et jeunesse -21 -17 -45 -27 -111 9.0% -121 -10

Ecoles et petite enfance -257 -406 -530 -569 -1'762 -1.5% -1'736 26

Espaces verts, voirie… -63 -186 -25 -147 -421 -16.0% -353 67

Finances, RH, informatique 1'052 1'359 1'536 1'891 5'838 -5.2% 5'538 -301


Intendance des bâtiments -220 -261 -178 -49 -708 -2.0% -693 14

Médico-social -267 -425 -459 -537 -1'688 0.0% -1'688 0

Sécurité -3 -12 -6 -14 -35 0.0% -35 0

Services industriels, déchets -3 149 98 50 294 8.3% 318 24Total 153 80 248 364 845 -2.8% 821 -24

Différenceen CHF






6.3 Compte des investissements

La création d’une nouvelle entité résultant de la fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles nécessite une analyse des investissements respectifs de chaque commune. Pour ce faire, il convient d’apprécier la situation desdites communes en termes d’effort d’investissement et de prévision des dépenses d’investissement.

Une fusion entre les quatre communes du Plateau de Diesse est susceptible d’entrainer diverses mutations en termes d’infrastructures (équipements immobiliers). Ces mutations peuvent être de plusieurs natures, à savoir :

• des surfaces se libéreraient suite à des gains d’efficience ;

• des surfaces additionnelles seraient nécessaires pour faire face par exemple au renforcement d’une prestation ;

• des activités seraient déplacées d’un endroit à un autre ;

• des surfaces seraient libérées du fait d’un recours accru à la sous-traitance, etc.

Ces mutations se traduisent par des dépenses ou des recettes d’investissement qui se répercutent de façon plus ou moins importante (selon la marge d’autofinancement de la commune) sur le niveau d’endettement. Elles peuvent également faire apparaître des revenus ou des charges au niveau du compte de fonctionnement (ex. location d’une infrastructure à un tiers). Dans le cas d’une redistribution des activités au sein des infrastructures déjà disponibles (cas en principe le plus fréquent), l’impact en termes financiers se limite à des dépenses liées à la remise en état, au rafraîchissement et à la transformation de certains locaux. Ces dépenses d’investissement peuvent en principe être intégrées à l’effort habituel d’investissement des communes sous revue. Ceci s’entend bien évidemment hors investissements liés directement à la mise en place de la nouvelle commune, investissements financés via une partie de la subvention cantonale.

Notons par ailleurs que, par mesure de prudence, les avantages liés à une mise en commun des programmes d’investissements actuels des quatre communes (ex. investissement moins coûteux du fait d’une réalisation commune ou d’un accroissement du pouvoir de négociation, investissement « redondant » non réalisé, etc.) ne sont pas intégrés à la réflexion car souvent relativement aléatoires. Ils sont en effet fortement tributaires des décisions futures des instances compétentes, que ce soit l’exécutif, le législatif ou la population de la nouvelle commune.

Le tableau 6-7, résume les investissements nets (recettes d’investissement moins dépenses d’investissement) des cinq dernières années (2005-2009) pour les quatre communes du Plateau de Diesse. Globalement, l’investissement net moyen desdites communes se monte à CHF -613'000.- (moyenne 2005-2009).


Tableau 6-7 : Investissement net de la nouvelle commune (en milliers de CHF)

Sources : Statistique financière du canton de Berne (FINSTA)

L’impact sur le solde d’investissement d’une fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles se résume de la manière suivante :

• Reprise de l’effort d’investissement. Concrètement, une fusion des communes sous revue n’a pas d’impact sur le solde d’investissement. Ainsi l’effort annuel d’investissement consenti par la nouvelle commune est équivalent à l’effort d’investissement annuel moyen consenti par les quatre communes sous revue avant la fusion. Précision que nous nous sommes basés sur une moyenne des cinq dernières années afin de « lisser » les investissements, ceux-ci pouvant fortement varier d’une année à l’autre ;

• Reprise des investissements votés. Il est important de rappeler que les autorités de la nouvelle commune s’engagent à réaliser les investissements votés et acceptés par les communes avant la fusion.

Il résulte des éléments du tableau 6-7 ci-dessus qu’une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse n’induit pas de modification au niveau du compte des investissements. Afin de « lisser » les investissements, il est prévu pour la nouvelle commune un effort d’investissement équivalant à l’effort d’investissement moyen que les quatre communes ont consenti durant les cinq dernières années. Notons également que les investissements votés et acceptés par les communes avant la fusion sont repris et réalisés par la nouvelle commune.

6.4 Tableau de financement

Le tableau de financement permet de dégager le solde du compte de fonctionnement par soustraction entre les revenus et les charges. En y déduisant les charges sans incidence monétaire (amortissements, attributions/prélèvements sur financements spéciaux), ce dernier expose l’autofinancement de la commune… permettant ensuite, par soustraction des investissements nets moyens, de dégager le besoin en capitaux tiers.

Rubriques Investissement netDiesse Lamboing Nods Prêles TOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Solde d'investissement 2005 -274 -208 -124 15 -592 0.0% - -

Solde d'investissement 2006 -74 -423 75 -303 -725 0.0% - -Solde d'investissement 2007 -173 -147 15 -185 -490 0.0% - -

Solde d'investissement 2008 -158 -59 -322 -202 -741 0.0% - -

Solde d'investissement 2009 -243 146 -345 -76 -518 0.0% - -Solde d'invest. moyen 2004-2008 -185 -138 -140 -150 -613 0.0% -613 0

Var. en % selon cptes 2009 (objectif à atteindre)



Différenceen CHF


Tableau 6-8 : Tableau de financement de la nouvelle commune (en milliers de CHF, hors imputations internes)

Sources : Statistique financière du cantons de Berne (FINSTA),

Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

Le tableau 6-8 ci-dessus présente le tableau de financement de la nouvelle commune par comparaison à la situation des quatre communes sous revue. Il se résume de la manière suivante :

• La nouvelle commune résultant de la fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles bénéficie d’un solde de fonctionnement positif en diminution marginale de -2.8% par rapport à la situation initiale. L’excédent de revenu se monte à CHF 821'000.- avec un coefficient d’imposition fixé à 1.64. Pour rappel, les charges tout comme les revenus diminuent de -3.2% ;

• Conséquence de la diminution du solde de fonctionnement décrite ci-dessus, l’autofinancement de la nouvelle commune diminue de manière infime, soit de -1.1% à CHF 2'211'000.-. L’autofinancement représente la somme des dépréciations, des attributions/prélèvements sur financements spéciaux et du solde du compte de fonctionnement ;

• L’autofinancement permet de financer les investissements de la nouvelle commune. Pour rappel, le montant des investissements nets de la nouvelle commune correspond à la moyenne de l’investissement net sur les cinq dernières années (2005-2009) des quatre communes de sous revue, soit CHF 613'000.-. Prendre une telle moyenne permet de « lisser » les efforts d’investissement (cf. tableau 6-7). Le montant de l’autofinancement divisé par celui des investissements donne le degré d’autofinancement de la nouvelle commune. Celui-ci diminue, par rapport à la situation actuelle, de -1.1% à 360.6%. Ce degré est très élevé et indique que les investissements de la nouvelle commune pourront être très facilement financés par ses propres ressources, c’est-à-dire sans avoir recours à l’emprunt !

• Enfin, le besoin en capitaux-tiers représente la part non-autofinancée de l’investissement net. Il s’agit de l’accroissement de la dette communale au cours de l’exercice. Les communes sous revue bénéficient d’une besoin en capitaux tiers négatif. Ceci révèle que les communes autofinancent totalement leurs investissements et sont en


(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)Total des revenus (4) 2'151 3'434 4'164 3'577 13'325 -3.2% 12'904 -421

Total des charges (3) 1'998 3'353 3'916 3'213 12'480 -3.2% 12'083 -397Solde compte fonctionnement (4)-(3) 153 80 248 364 845 -2.8% 821 -24

Dépréciations (33) 259 229 239 235 961 0.0% 961 0

Attribution financements spéciaux (38) 57 211 190 188 647 0.0% 647 0

Prélèvements sur financem. spéciaux (48) 34 58 81 45 218 0.0% 218 0Autofinancement A= (4)-(3)+(33)+(38)-(48) 435 462 597 741 2'235 -1.1% 2'211 -24

Investissements nets (moy.sur 5 ans) IN 185 138 140 150 613 0.0% 613 0Besoin en capitaux tiers -251 -324 -456 -590 -1'622 -1.5% -1'598 24

Degré d'autofinancement = A/IN 235.9% 334.7% 425.5% 492.6% 364.4% -1.1% 360.6% -Effort d'invest. en % des charges EI=IN/(3) 9.2% 4.1% 3.6% 4.7% 4.9% 3.3% 5.1% -

Invest. nets à effort constant INC=EI*(3) - - - - 613 -3.2% 594 -20Besoin en capitaux tiers - - - - -1'622 -0.3% -1'617 24

Degré d'autofinancement =A/INC - - - - 364.4% 2.2% 372.4% -




Différenceen CHF


plus capables de se désendetter ! L’addition du besoin en capitaux tiers cumulé des quatre communes est de CHF -1'622'000.-. Ce montant atteint CHF -1'598'000.- dans la commune fusionnée et met en exergue une solide capacité d’investissement.

Globalement, le solde de fonctionnement subit une très légère diminution dans la commune fusionnée. Celle-ci occasionne une diminution infime du degré d’autofinancement de la nouvelle commune de 364.4% à 360.6%, soit -1.1%. Un degré d’autofinancement supérieur à 100.0% indique que la commune réussit à réduire son niveau d’endettement17. Si l’effort d’investissement restait équivalent à celui de 2009 (4.9% du total des charges), le degré d’autofinancement serait augmenté à 372.4%.

6.5 Bilan

Compte tenu des différents éléments présentés précédemment, un bilan de l’exercice équivalent 2009 suite à une fusion, peut être établi. Comme le montre le tableau 6-9 ci-dessous, le montant des différents postes est, pour de nombreuses natures, identique à la somme des postes du bilan de clôture 2009 des quatre communes sous revue. Les tableaux 9-1 à 9-4 présentés en annexe résument les éléments du patrimoine administratif et du patrimoine financier des communes sous revue.

Tableau 6-9 : Bilan de la nouvelle commune (en milliers de CHF)

Sources : Statistique financière du canton de Berne (FINSTA),

Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

17 Le degré d'autofinancement détermine la part des revenus affectée au financement des

nouveaux investissements. Un degré inférieur à 100.0% est l'indice d'une augmentation de l'endettement, un degré supérieur à 100.0% est l'indice du désendettement. Des valeurs situées entre 70.0-100.0 % sont l'indice d'une augmentation de l'endettement supportable.

Rubriques Bilan 31.12.2009Diesse Lamboing Nods Prêles TOTAL

(1) (2) (3) (4)(5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)Disponibilités (100) 536 488 1'243 2'784 5'053 32.9% 6'713 1'661Avoirs (101) 1'062 1'647 1'812 1'673 6'194 0.0% 6'194 0Placements (102) 1'510 3'204 2'138 164 7'016 0.0% 7'016 0Actifs transitoires (103) 0 36 3 0 40 0.0% 40 0Total patrimoine financier PF Ɖ(100-103) 3'109 5'375 5'197 4'621 18'303 9.1% 19'964 1'661 dont PF porteur de revenus Ɖ(101-103) 2'573 4'887 3'954 1'837 13'250 0.0% 13'250 0Investissements propres (114) 1'148 1'200 1'275 1'069 4'692 0.0% 4'692 0Prêts et participations permanentes (115) 12 0 0 0 12 0.0% 12 0Subventions d'investissement (116) 0 7 19 36 62 0.0% 62 0Autres dépenses activables (117) 0 0 88 22 110 0.0% 110 0Total patrimoine admin. PA Ɖ(14-17) 1'160 1'207 1'382 1'127 4'876 0.0% 4'876 0Avances aux financements spéciaux (128) 0 0 28 24 52 0.0% 52 0Découvert (139) 0 0 0 0 0 - 0 0Total de l'Actif (1)=Ɖ(10-18) 4'269 6'582 6'607 5'773 23'230 7.1% 24'891 1'661Engagements courants (200) 317 579 646 299 1'840 0.0% 1'840 0Dettes à court terme (201) 0 302 0 0 302 0.0% 302 0Dettes à moyen et long termes (202) 2'119 3'727 1'000 2'157 9'003 -4.7% 8'583 -420Engagements envers des entités particulières (203) 0 1 60 0 61 0.0% 61 0Provisions (204) 151 153 223 327 854 0.0% 854 0Passifs transitoires (205) 4 35 253 0 293 0.0% 293 0Total des engagements Ɖ(200-205) 2'591 4'798 2'182 2'783 12'353 -3.4% 11'934 -420 dont dette portant à intérêts Ɖ(201-203) 2'119 4'030 1'060 2'157 9'366 -4.5% 8'947 -420Financements spéc. et fonds de réserve (228) 1'214 1'392 1'557 1'934 6'097 0.0% 6'097 0Capital (239) 464 392 2'868 1'056 4'780 43.5% 6'860 2'080Total du Passif (2)=Ɖ(20-29) 4'269 6'582 6'607 5'773 23'230 7.1% 24'891 1'661

Différenceen CHF






Concernant l’actif du bilan, les changements opérés suite à une fusion se résument de la manière suivante :

• Une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse laisse augurer une augmentation des disponibilités (100) de +32.9% à CHF 6'713'000.-. Cet accroissement de CHF 1'661'000.- correspond au report du solde de fonctionnement de la commune fusionnée (CHF 821'000.-) et aux deux tiers de l’aide cantonale à la fusion (CHF 839'000.-) prévue pour la mise en œuvre de la fusion, notamment la réalisation d’aménagements pour l’administration suite à son regroupement dans la localité de Diesse ;

• Les autres natures de l’actif ne sont pas touchées par une fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Elles sont donc obtenues par simple addition des natures correspondantes auxdites communes dans leur situation initiale ;

• Les biens bourgeois issus des communes mixtes de Diesse, Lamboing et Nods figurant au bilan de la commune fusionnée doivent être clairement identifiés. Les assemblées bourgeoises de Diesse, de Lamboing ou de Nods sont convoquées pour traiter des questions ayant trait aux biens bourgeois correspondants.

Pour ce qui concerne le passif du bilan, les changements opérés suite à une fusion sont les suivants :

• Le poste emprunts à moyen et long termes (202) diminue de CHF -420'000.- ou -4.7% à CHF 8'583'000.- du fait de l’utilisation du tiers restant de la subvention cantonale à la fusion ;

• Conséquence des éléments qui précèdent, la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse engendre une variation du capital (239) de +43.5% à CHF 6'860'000.-, soit une augmentation de CHF 2'080'000.- correspondant au montant de la subvention cantonale à la fusion additionné du solde de fonctionnement de la nouvelle commune ;

• Enfin, toutes les autres natures du passif sont obtenues par simple addition des natures correspondantes aux quatre communes considérées dans leur situation initiale.

Globalement, la création d’une nouvelle entité résultant de la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse entraîne une augmentation du total du bilan de +7.1% à CHF 24'891'000.-, soit une augmentation de CHF 1'661'000.-. Cette augmentation s’explique par l’affectation de la subvention cantonale à la fusion à raison de deux tiers aux investissements propres (CHF 839'000.-) et d’un tiers au désendettement (CHF 420'000.-). A cela s’ajoute le report du solde du compte de fonctionnement de CHF 821'000.-. Par conséquent, le capital de la nouvelle commune s’accroît de CHF 2'080'000.-.


POINTS CLÉS. Globalement, la commune résultant de la fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêle voit son solde de fonctionnement très légèrement diminué. En effet, l’excédent de revenus passe de CHF 845'000.- à CHF 821'000.-, soit une diminution de -2.8%. Dans le détail, ceci s’explique par une diminution des revenus de fonctionnement de -3.2% à CHF 12'904'000.- et par une diminution des charges de fonctionnement de -3.2% à CHF 12'083'000.-. Ces variations sont principalement le résultat d’exploitation de synergies au niveau des treize prestations analysées, de la fixation d’un coefficient d’imposition à 1.64 accompagné d’un ajustement à 1.5‰ de la taxe immobilière ainsi que d’une augmentation conséquente des revenus en lien avec la réforme de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (CHF 208'000.-). Relevons que le choix du coefficient d’imposition s’appuie sur quatre considérants : (1) gains d’efficience résultant de la fusion (et entraînant une diminution des charges de fonctionnement, (2) gain en termes de péréquation financière (modification de la législation, (2) soldes de fonctionnement largement positifs dans les quatre communes durant les cinq dernières années et (3) réserves patrimoniales importantes à disposition en cas de difficultés financières.

En termes d’investissements, une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse n’induit pas de modification au niveau du compte des investissements. L’effort d’investissement appliqué à la nouvelle commune correspondant à l’effort d’investissement moyen (2005-2009) des quatre communes sous revue, soit CHF 613'000.-/an. Ces considérations s’entendent hors frais de restructuration liés à la mise en place de la nouvelle commune, frais financés par la subvention cantonale.

Conséquence de la variation du solde de fonctionnement, le tableau de financement de la nouvelle commune montre une diminution minime du degré d’autofinancement de -1.1% à 360.6%, taux très élevé qui signifie que la nouvelle commune dégage des ressources lui permettant d’autofinancer en totalité ses investissements (-> investissement sans recours à l’emprunt !) et, en plus, de se désendetter.

Enfin, la création d’une nouvelle commune entraîne une augmentation du total du bilan de +7.1% du fait de l’utilisation de la subvention cantonale à la fusion (CHF 1'259'000.-) et du report du solde du compte de fonctionnement (CHF 821'000.-). Deux tiers de la subvention cantonale sont attribués aux investissements propres (aménagements administratifs). Le tiers restant est utilisé pour diminuer les emprunts à moyen et long terme. Relevons que les biens bourgeois issus des communes mixtes de Diesse, Lamboing et Nods figurant au bilan de la commune fusionnée doivent être clairement identifiés. Ces trois assemblées bourgeoises traitent des questions ayant trait aux biens bourgeois correspondants.

Chapitre 7 : Conditions de mise en œuvre de la fusion 43

7 Conditions de mise en œuvre

de la fusion

Objectif. Le présent chapitre précise l’état d’esprit qui doit présider à la mise en œuvre d’une fusion de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Sont abordés successivement l’aspect premier de la mission d’une commune, la primauté du politique dans le processus et les règles à respecter, en particulier la règle voulant que les gains de productivité au niveau des ressources humaines soient concrétisés uniquement au moyen des départs naturels.

Les chapitres précédents présentent le profil d’une commune fusionnée regroupant les quatre communes du Plateau de Diesse et estiment les conséquences quantitatives et financières d’une telle fusion. A partir de ces éléments, il convient à présent de préciser les conditions de mise en œuvre de la fusion, soit :

• Orientation sur la mission d’une commune. La fusion des quatre communes du Plateau de Diesse ne constitue pas un objectif en soi, mais au contraire un moyen leur permettant de mieux assurer leur mission, leur raison d’être. Concrètement, la mission première d’une commune peut être résumée comme suit :

Fournir aux personnes physiques et morales domiciliées sur son territoire des perspectives de développement, des prestations, ainsi que des conditions cadres les plus adéquates possibles par rapport aux besoins et orientation desdites personnes (notion d’efficacité), ceci à un coût raisonnable (notion d’efficience) ;

• Primauté des décisions politiques. Il ne s’agit pas de fusionner pour la beauté du geste ou pour se conformer à une mode quelconque, mais bien au contraire pour atteindre un objectif : mieux remplir sa mission. Partant de là, la partie technique de l’analyse s’est attachée à déterminer le plus concrètement et le plus objectivement possible les synergies potentielles pouvant résulter d’une fusion. Ces synergies se matérialisent ensuite en fonction de décisions politiques, plutôt par une


augmentation de la quantité ou de la qualité des prestations, ou plutôt par une réduction des coûts. C’est donc de décisions politiques que découle la construction de la commune fusionnée. Ces décisions « exploitent » les potentiels mis en lumière par les analyses techniques ;

• Règles de comportement. Une fois le profil de la nouvelle commune défini arrive la phase de mise en œuvre. Celle-ci doit respecter un certain nombre de règles spécifiées dans la charte de projet (efficacité, efficience, etc.). Dans ce contexte, il est important de préciser que le principe suivant est arrêté : les gains de productivité réalisés grâce à un regroupement des communes sous revue ne se font en aucun cas au prix de licenciements, mais plutôt en mettant à profit les départs naturels. Il y a donc dans la mise en œuvre du projet de fusion une garantie de non-licenciement. Bien évidemment, une certaine flexibilité est nécessaire. Il est en effet illusoire et contreproductif de vouloir maintenir en l’état le cahier des charges de chacun des collaborateurs des communes sous revue ;

• Utilisation des départs naturels. La question qui vient bien évidemment à l’esprit est celle de l’importance des départs naturels. La diminution prévue en termes de ressources humaines (hors conduite politique) correspond à 1.5 EPT, sur un total de 19.9 EPT. Pour que ce gain de productivité puisse être absorbé par les départs naturels uniquement, et sur trois années par exemple (entrée en force de la fusion au 1er janvier 2013), il suffit que le nombre d’année moyen durant lequel un collaborateur reste au service de la commune soit inférieur ou égal à 40 ans (3*19.9/1.5) ! Il apparaît donc envisageable que les départs naturels suffisent à réaliser les gains de productivités prévus sans avoir recours à des licenciements… la durée de 40 ans correspondant à un nombre d’années (très !) important pour un emploi au sein d’une administration communale. Rappelons par ailleurs que le contexte dans lequel évoluent les communes sous revue prévoit une croissance économique (+10% à 10 ans) et démographique importante (+10% à 10 ans). Il est donc possible de concrétiser les gains de productivité en ayant simplement une administration qui croît moins vite que la population.

Tableau 7-1 : Récapitulatif des ressources humaines

Sources : Compas entretiens/ateliers avec les communes sous revue Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

Il faut donc retenir de ce qui précède que la fusion des quatre communes du Plateau de Diesse peut s’effectuer avec une garantie formelle de non-licenciement. Par contre, des changements de postes ou de fonctions ne sont

Rubriques 2009Diesse Lamboing Nods Prêles TOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = Ɖ(1-4) (6) (7)=(5)-(6) (8)=(7)-(5)

Personnel administratif/technique - Heures 4'366 6'739 8'153 18'506 37'764 -7.8% 34'833 -2'931

Personnel administratif/technique - EPT 2.3 3.6 4.3 9.7 19.9 -7.8% 18.4 -1.5


Exercice équivalant 2009

suite à une fusion

Différence


pas à exclure. La réorganisation découlant d’une fusion réclame de la flexibilité de la part des collaborateurs concernés, tout en leur offrant de nouvelles perspectives professionnelles.

POINTS CLÉS. Une fusion de communes ne constitue pas un objectif en soi, mais un moyen permettant aux communes parties prenantes de mieux remplir leur mission. D’une manière générale, cette mission consiste à fournir aux personnes physiques et morales sises sur le territoire considéré des perspectives de développement, un éventail de prestations ainsi que des conditions cadres les plus adéquates possibles par rapport aux besoins et orientation desdites personnes (notion d’efficacité), ceci à un coût raisonnable (notion d’efficience). Les avantages résultant d’une fusion peuvent se concrétiser par une augmentation de la quantité de prestations, par une amélioration de leur qualité, ou encore par une réduction des dépenses. Il s’agit d’une décision politique. En cas de réduction des dépenses, il est important de souligner qu’une garantie de non-licenciement est donnée aux collaborateurs des communes parties prenantes, mais une flexibilité quand aux tâches à effectuer est nécessaire. La diminution prévue en termes de ressources humaines correspond à 1.5 EPT, sur un total de 19.9 EPT (hors Conduite politique). Afin que ce gain de productivité soit absorbé par les départs naturels, ceci sur trois ans par exemple, il suffit que le nombre d’année moyen durant lequel un collaborateur reste au service de la commune soit inférieur ou égale à 40 ans. Par ailleurs le contexte dans lequel évoluent les communes sous revue prévoit une croissance économique et démographique importante… il est donc possible de concrétiser les gains de productivité en ayant simplement une administration qui croît moins vite que la population.

Chapitre 8 : Conclusion 46

8 Conclusion

Le présent rapport fait suite au rapport stratégique remis en juin 2008 et portant sur l’opportunité d’un renforcement de la collaboration les communes du district de La Neuveville. Ledit rapport préconisait une fusion des quatre communes du Plateau de Diesse (sans La Neuveville). Les résultats de l’étude opérationnelle confirment clairement la justesse de cette option stratégique. Les avantages pour les habitants de la nouvelle commune sont les suivants :

• Une stabilité du volume et une augmentation qualitative des prestations à la population ;

• Une diminution en valeur absolue des charges liées à la fourniture des prestations de CHF 397'000.- ;

• Un coefficient d’imposition de 1.64 permettant une situation financière saine et durable, un niveau de fiscalité attractif et acceptable pour l’ensemble des citoyens et s’appuyant sur une situation financière très favorable dans l’ensemble des communes sous revue ;

• Une réduction des dépenses assortie d’une garantie de non-licenciement donnée aux collaborateurs communaux. Par contre, une flexibilité quand aux tâches à effectuer est nécessaire ;

• Des perspectives de développement renforcées du fait d’un développement territorial durable et équilibré, d’un poids politique plus important au sein de la région ainsi que d’une amélioration ciblée des services à la population ;

• Une meilleure capacité de conduite, ceci au niveau administratif et politique ainsi qu’un rayonnement accru.

Tous ces éléments permettent in fine de répondre à des problématiques régionales, de garantir aux citoyens de la nouvelle commune des prestations de qualité à moindre coût, de se doter d’une administration plus accessible et plus efficiente… ceci dans le but de préparer l’avenir à long terme.

Chapitre 8 : Conclusion 47

Les résultats de l’étude opérationnelle confirment donc très clairement ceux de l’étude stratégique, c’est-à-dire l’opportunité d’une fusion des communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Telle qu’elle est décrite dans le présent rapport, la commune fusionnée permet une augmentation qualitative des prestations à la population tout en réduisant les charges de fonctionnement et en adaptant la charge fiscale. Les perspectives de développement sont renforcées, notamment en raison d’une plus grande capacité de conduite, d’un rayonnement accru et d’une fiscalité attractive et pérenne.

Il résulte donc très clairement des éléments ci-dessus que la voie est ouverte aux autorités politiques des communes sous revue pour initier le processus de décision politique débouchant sur un contrat de fusion qui sera soumis au verdict des urnes dans l’année à venir.

Chapitre 9 : Annexes 48

9 Annexes

9.1 Eléments du patrimoine administratif et financier

Les tableaux 9-1 à 9-4 ci-dessous recensent les éléments du patrimoine administratif et du patrimoine financier (immeubles, terrains, capitaux, etc.) détenus par les quatre communes du Plateau de Diesse. La valeur dudit patrimoine est explicitée soit par sa valeur comptable au 31 décembre 2009, soit en termes de valeur d’assurance (AIB) pour les immeubles, respectivement en termes de prix au m2 multiplié par la surface pour les terrains ou encore en termes de valeur boursière pour les actions. Relevons que seule la valeur comptable est indiquée pour les éléments dont l’estimation de la valeur marchande ou d’assurance est impossible.

Tableau 9-1 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Diesse

Source : Données fournies par la commune de Diesse

DIESSE ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur de

réalisation (CHF)Remarque

Bâtiments (PA et PF)Immeuble (parcelle 2407) Chemin Neuf 2 1023.xx 630'700

- magasin (2407-2) 1023.02 10'000

- local du feu (2407-3) 1143.02 -

- appartement (2407-4) 1023.04 132'200

Centre d'entretien Route de Lamboing 34 1023.06 324'108 500'000

Hangar forestier Chemin du Marais 16 1023.08 33'552 90'000

Maison à la Rochalle Pentier no 4 1023.09 188'300 250'000

Grande Maison (bergerie) Mt. Sujet 1B 1023.11 132'830 860'000

Loge Combe d'Enfer 1A 1023.12 53'640 85'000

Cabane agricole Chemin du Marais 16 1023.14 27'960 15'000

Cabane agricole Le Marais (sud) 1023.15 35'790 -

Métairie de Diesse Commune de Corgémont 1023.16 194'163 1'002'200

Maison du stand de tir La Rochalle 5B 1140.04 7'963 137'600

Le Battoir (complexe communal) Route de Lamboing 30 1143.06 490'095 3'070'000

Ecole au village Route de Nods 2 1143.09 38'181 1'700'000

Téléréseau 1141.05 1

Collège du district 1143.07 41'290


Tableau 9-1 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Diesse (suite et fin)

Source : Données fournies par la commune de Diesse

Tableau 9-2 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Lamboing

Source : Données fournies par la commune de Lamboing

DIESSE ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur de


TerrainsFin de Chenaux nord, terrain 1023.02 3'520

Terrain à bâtir de Chenaux 1023.05 4'491

Pré aux Bœufs, pâturage 1023.07 320

La Rochalle, pâturage 1023.10 41'410

Les Places, terrain 1023.13 4'230

Le Marais(nord), pâturage (parcelle 2194) 1023.14 27'960

Le Marais(sud), pâturage (parcelle 2196) 1023.15 35'790

Terrain à bâtir la Rochalle (parcelle 1016) 1023.17 102'402 455'700 terrain à bâtir

(4430 m2 à 70.-/m2, 910 m2 à 160.-/m2)

Murs de pierres sèches, métairie de Diesse 1023.20 14'950

Ronds Buisson, terrain 1025.01 5'120

Forêts 1145.01/07 7

Raiffeisen, cpte ép. 1020.02 161'490

4000 actions FMB 1021.01 5'000 322'000 valeur boursière 31.12.2009

4 bons participation. Téléski SA Prés-d'Orvin 1021.04 1'000

SAIOD, certificat d'actions no 117 1021.06 4'000

Actes de classification du 3.2.1868 1022.01 30'000

Plan d'aménagement forestier 1145.08 2'375

Participation SAIOD 1152.01 12'361

Autres actifs

LAMBOING ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur de


Bâtiments (PA et PF)Bergerie du haut, transf. 1023.03 70'000 843'000

Bergerie du bas 1023.13 221'000 782'000

Halle des fêtes + pâturages 1023.10 319'070 415'000

Loge les Esserts 1023.04 46'492 210'000

Station télécommunication 1141.03 178'472

Buvette Jorat FC 1143.05 35'978 600'000

Les Hirondelles 1023.05 510'000 1'180'000

Garages, Communance (7garages) copropriété 1023.14 -

La Communance, parcs - copropriété 1023.14 155'000

Electricité 1141.03 178'472 50'000

Ecole Primaire 1143.01 84'120 1'560'000

Maison de commune 1143.03 43'470 1'700'000

Stand de tir 1143.06 1 179'000

Abri public 1143.08 42'280 752'900

Cheval-Blanc, restaurant 1023.06 740'000 4'300'000

Restaurant, hôtel 1023.12 231'000

Poste 1023.11 494'862

Salle communale 1143.09 426'000

Ecole enfantine 1143.02 29'100

Téléréseau 1141.04 29'657

TerrainsLa Communance, terrain 1023.01 121'955 137'795 terrain à batir 889 m2 à 155.-/m2

Sur la Chaux, terrain 1023.02 1

La Ravoye, place terrain 1023.09 -

Derrière Ville, terrain 1023.09 -

Les Brues, terrain 1023.09 -

Bassejet, terrain 1023.09 -

L'Oeuchette, terrain 1023.09 -

Sur la Douanne, terrain 1023.09 -

Fontaine St-Martin,terrain 1023.09 -

Le Village, terrain 1023.09 -

Courbillon, terrain 1023.09 -

Font.St-Martin, terrain 1023.09 -

Grosse fin, terrain 1023.09 -

Grose fin, terrain 1023.09 -

Les Charbonisses, terrain 1023.09 -

Le Village, terrain 1023.09 -

L'Oeuchette, terrain 1023.09 -

Charbonisse, terrain 1023.09 74'112

Forêts 1145.01 212'245


Tableau 9-2 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Lamboing (suite et fin)

Source : Données fournies par la commune de Lamboing

Tableau 9-3 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Nods

Source : Données fournies par la commune de Nods

NODS ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur (CHF) Remarque

Bâtiments (PA et PF)Abattoir Rte de Diesse 1023.15 1 161'300

Ancien bureau communal 1023.12 38'291 537'800

Ancien Collège 1023.01 196'375 1'290'700

Ancienne station d’arrivée du télésiège 1143.09 1

Battoir 1143.02 354'279 1'667'200

Cabane Forestière 1143.09 1 23'700

Collège 1143.03 83'227 4'047'400

Collège, Garages 1143.03 1 55'900

Hangar, rte des Prés-Vaillons 1143.09 1

La Grangette 1023.14 1 150'600

La Tour de Beffroi 1143.09 1 258'100

Le Caillou 1143.09 1 247'400

Maison des instituteurs, Est 1023.13 37'751 387'200

Maison de la Forêt 1023.02 1 110'000

Maison des instituteurs, Ouest 1023.13 37'751 387'200

Métairie Grange à la métairie La Neuve 1023.1 1 10'000

Métairie La Citerne 1143.09 1 80'700

Métairie La Meuser, sur la commune de Cormoret 1023.09 1 344'200

Métairie La Meuser, écurie 1023.09 106'500

Métairie La Neuve, sur la commune de Cormoret 1023.1 1 370'000

Métairie Le Neuf Chalet 1023.08 120'247 650'000

Métairie Le Vieux Chalet 1023.08 1 398'000

Métairie Les Colisses du Haut 1023.17 88'371 311'900

Métairie Les Prés-de-Mijoux 1023.17 1 161'300

Ecole ménagère 1143.01 1

Collège du District 1143.04 1

Réseau électrique 1141.30 165'696

Téléréseau 1141.40 92'902

TerrainsTerrains non viabilisés 1023.04 40'480

Terrains viabilisés Impasse des Lutins 1023.03 1 548'240 3487m2 de terrain à bâtir

Terrains agricoles 1023.05 53'550

Pâturages 1023.06 813'187

Terrains télésiège 1023.11 375'000

Zone artisanale 1023.16 3'280

Forêt 1145.01 1 7'592'000 584 ha à 1.30/m2

Terrain improductif 1023.07 1

BRC Compte épargne 1020.01 53'103

CCP E-Deposito 1020.02 152'882

Actions FMB 1021.01 7'140 98'980 valeur boursière 31.12.2009

Actions BLS 1021.02 160 212 valeur boursière 31.12.2009

Actions VADEC 1021.03 4'000

Actions YOUTILITY 1021.04 4'950

Autres actifs

LAMBOING ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur de


Banque Raiffeisen 1020.01 128'824

Banque Raiffeisen 1020.04 3'579

BCBE 1020.07 4'822

800 actions FMB 1021.01 2'000 56'560 valeur boursière au 31.12.2010

4 bons participation téléski SA prés d'Orvin 1021.04 1'000

6 actions VADEC 1021.05 6'000

1 part sociale Raiffeisen 1021.06 200

Actions Youtility 1021.07 9'675

Autres actifs


Tableau 9-4 : Patrimoine administratif/financier de la commune de Prêles

Source : Données fournies par la commune de Prêles

PRELES ADRESSE (rue, no)N° comptable au

bilan

Valeur

comptable

(31.12.2009)

Valeur (CHF) Remarque

Bâtiments (PA et PF)Administration et école La Chaîne 2a 1143.01 1 1'691'900

Halle polyvalente Rte de Châtillon 1 1143.04 250'158 4'229'600

Anciens abattoirs Rte de Diesse 5 1023.02 1 214'300

Cimetière Le Malié 18 1143.06 1 97'000

STEP Le Malié 40 1141.04 1 2'149'700

Stand ADS Chemin du Stand 23 1023.01 - 260'000

Bâtiment grenier Milieu du Village 1023.03 1 20'100

Téléréseau 1141.05 56'087 343'000

Collège du district 1'162 36'000

TerrainsTerrains ZA 1023.04 100'940 1'294'865 23'543 m2 * 55.-/m2

Dotation commune bourgeoise 1022.01 54'563

Actions Vadec 1022.02 8'000

Autres actifs

Chapitre 10 : Glossaire 52

10 Glossaire

AIB .......................................................Assurance immobilière du canton de Berne

BE .......................................................................................................Canton de Berne

BSM ...........................................................................Biens, services et marchandises

EPT..........................................................................................Equivalent plein temps

Hab. .................................................................................................................Habitants

LPFC ............... Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges

ORP...............................................................................Office régional de placement

PDD ..................................................................................................Plateau de Diesse

RH............................................................................................... Ressources humaines

ZI ........................................................................................................Zone industrielle

fusion entre les communes de diesse, lamboing, … · prof. nils soguel – idheap/lausanne fusion...

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