Environnement territorial

Préparation concours technicien principal 2ème classe

Mireille Vuilleumier

Programme

Se situer dans son environnement professionnel

Les différents acteurs dans le cadre de la décentralisation

Leurs interventions dans le cadre du service public local

Les missions des collectivités territoriales et établissements publics

Les acteurs des différentes structures

Identifier les transformations, les nouveaux enjeux de l’action publique locale

Situer ses missions et responsabilités dans son cadre d’emplois

Connaître les droits et obligations des agents publics territoriaux

Se situer dans son environnement professionnel :

définition de la décentralisation

Reconnaissance par l’Etat d’autrespersonnes publiques habilitées àintervenir dans certains domainesavec un pouvoir de décision etdisposant dans cette action d’unecertaine autonomie.

Décentralisation : lois du 2 mars

1982 et du 28 mars 2003

Collectivité territoriale

Région Conseil régional Président

(collectivité créée en 1982)

Département Conseil général Président

(collectivité créée en 1871)

Commune Conseil municipal Maire

(collectivité créée en 1884)

Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre

décentralisation

Décentralisation territoriale

Collectivité territoriale

Région

Département

Commune

Décentralisation fonctionnelle

Établissement public

CNFPT,

Lycée

OPH, CDG, SDIS, Collège

EPCI (intercommunalité),

OPH, CCAS

Exemple d’Établissement Public : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Missions des CCAS « animer une action générale de

prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées »

Attributions obligatoires : instruction des demandes à l’aide sociale, réalisation de l’enquête sociale

Attributions facultatives

Conseil d’administration

Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Conseil d’administration (entre 22 et 30 membres) Président : Président du CG

Voix délibérative : Préfet ou représentant (membre de droit)

Représentants du CG élus par l’assemblée

Représentants des communes

Représentants des EPCI

Voix consultative : Directeur du SDIS

2 sapeurs-pompiers officiers / 2 non officiers

Médecin-chef du SDIS

Intercommunalité

~ 36 700 Communes en France 32 000 de – de 2 000 habitants

22 000 de – 500 habitants

Les syndicats

Syndicats intercommunaux (~ 16 000) : pas de projet de développement commun mais mise en œuvre de services d’utilité commune =

INTERCOMMUNALITÉ DE SERVICE

SIVU

SIVOM

Syndicats mixtes

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Objectif : réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement et d’aménagement du territoire = INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET

Communautés d’agglomération

Communautés urbaines

Communautés de communes

Exemple Pays de Montbéliard Agglomération

Principe de spécialité et d’exclusivité

Syndicats intercommunaux

Aucune compétence obligatoire

EPCI à fiscalité propre

Compétences fixées par le législateur

COMPÉTENCES DES EPCI (fiscalité propre)

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Nombre moyen de compétences = 8

INTÉRET COMMUNAUTAIRE

= ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal

Caractéristiques de la décentralisation territoriale

Personne morale de droit public

Transfert de compétences

Elections

Pouvoirs de décisions

Personne morale de droit public

Notion de Service Public local

Activité d’intérêt général

principe de continuité

principe d’égalité

principe de mutabilité (adaptabilité)

La continuité du service public

Nature du principe

Destinataires du principe

Conséquences : limitations de droits et libertés

Principe d’égalité

Application aux usagers

Égalité d’accès aux emplois publics

Principe d’adaptabilité

Situation des agents

Situation des usagers

Transfert de compétences

Les 3 collectivités disposent de la clause générale de compétences (agissent dans l’intérêt local)

Compétences d’attribution

Compétences partagées (la majorité)

Acte I décentralisation : lois du 7 janvier 1983, 1984 et 1986…

Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004

Principales compétences des CTCommunes ou Interco.

Départements Régions Etat

Education/enfance

. Halte-garderie

. Crèche

. Centre de loisirs

- Construction, éqt, entretien écoles maternelles et primaires

- gestion des ATSEM, personnel technique

. Halte garderie

. Crèche

- Construction, entretien, équipement des collèges

- gestion des personnels TOS des collèges

- Construction, entretien, équipement des lycées

- gestion des agents des lycées

- Apprentissage

- enseignement supérieur et recherche

- Université

- Responsabilités pédagogiques

- Rémunération des enseignants

Action sociale, solidarité, santé

Action complémentaire à celle du département : action sociale facultative (CCAS)

Définit et met en œuvre la politique d’action sociale

- a la charge des prestations d’aide sociale (aide sociale à l’enfance, handicapés, insertion sociale et professionnelle (RSA), aide aux personnes âgées, FDAJ

-- Protection Maternelle et Infantile

Co-financement et réalisation d’équipements sanitaires

Solidarité nationale

Grandes causes nationales

Principales compétences des CT

Communes Départements Régions Etat

Voirie, propreté

- Création et entretien de la voirie communale

- ramassage et traitement des ordures ménagères

-Distribution eau potable

- Création et entretien des réseaux d’assainissement

-Création, entretien des parcs, jardins

- Création et entretien de la voirie départementale et nationale, parc de l’équipement

-Schéma départemental des déchets

- Plan des itinéraires de promenades et de randonnées

- mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles.

-Parc naturel régional

- espaces naturels

Voirie d’intérêt national

Urbanisme - Elaboration des PLU

- délivrance des permis de construire

Gestion des autorisations en l’absence de PLU ou carte communale

Communes Départements Régions Etat

Culture - Bibliothèques municipales

- conservatoires de musique et de danse

- musées municipaux

- médiathèque départementale de prêt

- Archives départementales

- Musées départementaux

-Elaboration schéma départemental de dvlpt des enseignements artistiques (musique, danse et art dramatique)

- Inventaire général du patrimoine culturel

- organisation et financement de l’enseignement artistique professionnel

Contrôle

Musées nationaux

Transport - Financement et organisation du transport scolaire et urbain

-Aérodromes civils

- Financement et organisation du transport scolaire (hors urbain)

- Aérodromes civils

- Organisation des transports régionaux (TER) (loi SRU), achat de matériel roulant, STIF

- Aérodromes civils

Aérodromes

Formation pro et apprentissage

Financement et organisation de la formation pro / apprentissage des jeunes et adultes et des formations sociales et sanitaires (PRDFP et programme d’apprentissage) Crédits AFPA

Choix d’action de portée générale

Principales compétences des CT

Communes Départements Régions Etat

Développement économique

- Aide aux entreprises

- Aide aux entreprises - Coordonne et suit les actions de dévlpt éco des collectivités

- Aide aux entreprises

Réglementation et contrôle

Aménagement du territoire et planification/ Infrastructures

-Ports de plaisance Ports maritimes, de commerce et de pêche

- Contrat de projet

- actions pour la meilleure répartition possible des équipements sur le territoire

- ports fluviaux

Autorité de gestion et de paiement des fonds européens

Voies navigables

Ports autonomes et d’intérêt national

Sécurité des biens et personnes

- police municipale Service départemental d’incendie et de secours

- police nationale

- gendarmerie

Principales compétences des CT

Communes Départements Régions Etat

Communi-

cation

-Gestion des réseaux Gestion des réseaux -Gestion des réseaux

Règlementation

Logement et habitat

-Financement, parc et aides

-Logement étudiants

-Contingent préfectoral de logements sociaux

-aides à la pierre

-Propriété de certains monuments historiques

Financement, parc et aides (FSL),

-aides à la pierre

-Propriété de certains monuments historiques

-Financement

-Propriété de certains monuments historiques

Politique nationale de logement

+ des compétences volontaires (tourisme, sport, culture…)

29%

21%14%

11%

5%

4%

4% 12%

Budget primitif Conseil Régional Franche-Comté 2012 :499.7 M° €

Formation

Transport

Ressources humaines

Education

Développement éco

Annuité d'emprunt

recherche, enseignement >

Autres

Evolution du budget du Conseil régional Franche-Comté

25,3

62

153,7

196,2

197,9

210,7

215,1

224,1

282,7289,5

314,3

347,9

372,9

426,9

474,5

510 513,2492,8499,7

0

100

200

300

400

500

600

Évolution du budget de la Région FC (en millions d’€)

9%12%

11%

13%15%

28%

4%3% 1% 3% 1%

Budget primitif Conseil général Doubs- 2012 - 541 M° €

Jeunesse

Handicap

Insertion

Personnes âgées

Ressources Humaines

Aménagement durable

Dette

Economie

Ressources naturelles

Administration générale

Autres

Exemple d’organisation d’une CT : Les élusLA RÉGION Franche-Comté :

Conseil régional =Assemblée régionale

(43)

Président duconseil régional

Commission permanente

Vice-Présidents Délégués (10)

Commissions Thématiques (5)

Conseil économique,social et environnemental

(65)

Bureau

Exemple : la Communauté d’agglomération du Grand Besançon

Conseil d’agglomération138 membres(83 suppléants)

PrésidentJ-Louis Fousseret

Vice-Présidents(29)

Commissions(9)

bureau

LE PROCESSUS DÉCISIONNEL Bureau (municipalité)

Directions

Bureau

Commissions sectorielles

Assemblée plénière

Transcription écrite des délibérations

Transmission préfecture

Elaboration du recueil des actes administratifs

POUVOIR DE DÉCISIONS : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

« règle par ses délibérations les affaires de la CT »

En matière de personnel

Attributions budgétaires

Création et organisation des services publics

Gestion du domaine public

Attributions électives

ATTRIBUTIONS DU MAIRE

AGENT DÉCONCENTRÉ

Attributions judiciaires

Officier d’Etat Civil

Officier de Police Judiciaire

Attributions administratives

Assure publication et exécution des lois

Organise les élections

Collecte le recensement

Relais entre commune et administration d’Etat

AGENT DÉCENTRALISÉ En relation avec le CM

Prépare ordre du jour, convoque, préside, exécute les délibérations

Prépare le budget, ordonnateur des dépenses

Prend des décisions par délégation du CM

Pouvoirs propres Chef hiérarchique du personnel

communal

Police administrative

Urbanisme Arrêtés

POUVOIR DE DÉCISIONS : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

Prépare ordre du jour, convoque, préside, exécute les délibérations du conseil sous le contrôle de ce dernier (ex : conclut les marchés et contrats au nom de la CT)

Prépare le budget et le présente au conseil

Procède à l’ordonnancement des dépenses : Ordonnateur des dépenses

Représente la CT en justice

Gère le domaine de la CT

Chef des services de la CT

Est seul chargé de l’administration de la CT mais peut déléguer certaines de ses fonctions à des vice-Présidents.

ARRETÉS, DECISIONS

Les transformations, les nouveaux enjeux de l’action publique locale

Sur le plan national : la RGPP.

Sur le plan local :

Réforme de la fiscalité locale : suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET) ;

Réforme territoriale ;

Evolution du code des marchés publics ;

Evolution des modes de gestion des services publics…

Révision générale des politiques publiques (RGPP)

Lancée dès juin 2007,

Ses objectifs : Adapter les missions de l’État aux défis du 21ème siècle :

développement de l’e-administration

Améliorer les services pour les citoyens et entreprises

Moderniser et simplifier l’État dans son organisation

Valoriser le travail et le parcours des agents

Responsabiliser par la culture des résultats

Rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro

Réforme territoriale

Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

La loi de réforme des CT

Quatre objectifs principaux :

Alléger et simplifier l’architecture territoriale autour de 2 axes (départements-région / communes-intercommunalités)

Clarifier les compétences des différents niveaux de CT

Renforcer la démocratie locale

Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps (création de nouvelles structures)

La réforme territoriale

Rénovation de l’exercice de la démocratie locale Objectifs : renforcer le rôle des régions en

les rapprochant des départements et moderniser le mode d’élection Création de conseillers territoriaux, siégeant

au conseil général et au conseil régional, élus pour 6 ans, à partir de 2014, dans le cadre de cantons redécoupés.

Suffrage uninominal majoritaire à 2 tours :

12.5 %

Actuellement :

159 conseillers

2014 :

104 conseillersRégion : 43

Département Doubs : 35 39

Jura : 34 27

Haute-Saône : 32 23

Territoire de Belfort : 15 15

Conséquences en Franche-Comté :

France : 6 000 3 493

La loi de réforme des CT Clarification des compétences des collectivités territoriales :

Conseil général et régional

Reconnaissance de compétences exclusives

Suppression de la clause générale de compétences

Reconnaissance de compétences d’attribution

Mais, compétences partagées (tourisme, culture et sport)

Possibilité de définir des compétences d’intérêt local

Recours à la délégation de compétences favorisée

Dans les 6 mois après élection des CT, possibilité pour le P du CR et P. des CG, d’élaborer un schéma d’organisation des

compétences et mutualisation des services

Application pour le 1er janvier 2015

La loi de réforme des CT Pratique des financements croisés limité :

Commune, EPCI limités en subvention par une seule collectivité (CR & CG) ;

En matière d’investissement : part prépondérante du maître d’ouvrage entre 20 % et 30 % ;

Exceptions : opérations de rénovation de monuments protégés, calamités climatiques, opérations engagées ds le cadre du programme national de rénovation urbaine, existence du schéma d’organisation des compétences et mutualisation des services entre région et départements (à

compter du 1/1/2015)

Application pour le 1er janvier 2012

Autres éléments de la loi de réforme des CT

Adaptation des structures à la diversité des territoires

Objectifs : prise en compte de la montée en puissance du fait urbain et de la compétition entre les grandes agglomérations (européennes ou internationales) :

Création d’un nouvel EPCI : la métropole (sur la

base du volontariat) =

+ 500 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur son territoire.

La loi de réforme des CT

Possibilités de transformation de

CU en métropoles :- les CU de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux,

Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg

8 métropoles

La loi de réforme des CT

Adaptation des structures à la diversité des territoires Création de pôles métropolitains

Etablissement public, constitué par accord entre les EPCI à fiscalité propre, formant un ensemble de + 300 000 hab avec un EPCI de + 150 000 hab. (~syndicat mixte) ;

Pas d’obligation de continuité spatiale ; Objectifs : « mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain en

matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire de promotion de l’innovation, de culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des SCOT et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire »

coopération renforcée entre territoires urbains sur la base du volontariat

La loi de réforme des CT

Adaptation des structures à la diversité des territoires : un nouveau dispositif de fusion de communes

Création d’une commune nouvelle :

concerne sur une base volontaire, des communes contiguës, à l’intérieur ou extérieur d’un EPCI ou la transformation d’un EPCI en commune nouvelledisposant de la clause générale de compétences et de l’autonomie financière

statut de CT

La loi de réforme des CT Développement de l’intercommunalité

Objectifs : Achèvement et rationalisation de la carte

intercommunale Couverture intégrale du territoire (intégration des ultimes

communes récalcitrantes) pour le 1er juin 2013.

Suppression des enclaves et discontinuités territoriales (Amélioration de la cohérence spatiale au regard de l’unité urbaine définie par l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT)

Rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes

Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes (suppression de syndicats par le préfet jusqu’en 2013) si périmètre = à celui de l’EPCI). Transfert de compétences par les syndicats doit être systématiquement recherché.

CA créées sur un périmètre de 30 000 hab (si comprend chef lieu du département), CU à partir de 450 000 hab.

La loi de réforme des CT Développement de l’intercommunalité

Objectifs :

Election des délégués communautaires au SUD en 2014

Evolution du code des marchés publics… Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics

au 1er janvier 2012Les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 € HT) ;- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).

Ces seuils prévus par les directives communautaires déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du

code des marchés publics :

1. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros (au lieu de 4 000 €) ;

2. Il est demandé à l’acheteur public :

- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;

- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;

- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Evolution des modes de gestion du service public

Gestion directe

Délégation de service public

Contrat de Partenariat public-privé (PPP)

Société publique locale (SPL)…

Des moyens pour exercer leurs missions

Des moyens humains….

1021000

1771000

2173200

2400 000

670800

1045000

Fonction

publique

territoriale

Fonction

publique d'Etat

Fonction

publique

hospitalière

Effectif fonction publique : 5,2 Millions -

1/1/2009

19802009

FPE = 46 %FPT = 34 %FPH = 20 %

La Fonction publique territoriale

Loi du 26 janvier 1984 : fonction publique territoriale

Organisation en 8 filières, 3 catégories, cadres d’emplois (~ 60), grades

Les 8 filières de la FPT

Filière technique (47.7 %)

Filière administrative (24.6 %)

Filière médico-sociale (13.1 %)

Filière animation (4 %)

Filière culturelle (4.7 %)

Filière sportive (1.2 %)

Filière police municipale (1.3 %)

Filière incendie-secours (2.6 %)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

catégorie A catégorie B catégorie C

Fonctionpubliqued'Etat

Fonctionpubliqueterritoriale

fonctionpubliquehospitalière

Catégories : Répartition des effectifs de la FP –1/1/2009En %

76.4 % catégorie C

14.3 % catégorie B

9.3 % catégorie A

Filière technique : cadres d’emploi

AIngénieur en chef (CNFPT)Ingénieur territorial

BTechnicien territorial

Technicien Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe

CAgent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorialAdjoint technique territorial des établissements d’enseignement

Missions des techniciens territoriaux Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de

catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d’emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.

Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.

Missions des techniciens territoriaux

Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Missions des techniciens principaux

Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.

Missions des techniciens principaux

Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.

La fonction publique territoriale

Loi du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires (commune aux 3 fonctions publiques)

Situation statutaire et réglementaire

Séparation du grade et de l’emploi

LES OBLIGATIONS

Interdiction de cumul

Secret et discrétion professionnels

Réserve

Devoir de satisfaire aux demandes d’information du public

Obéissance hiérarchique

Responsabilité de l’exécution des tâches

Devoir de probité

Devoir de moralité

LES GARANTIES

Liberté d’opinion

Principe de non-discrimination

Pas de harcèlement moral

Droit syndical

Droit de grève

Droit à rémunération, formation (loi du 19/02/2007), congés

Droit de participation

Droit à la protection fonctionnelle