fiscalité impôt des particuliers impôt des compagnies taxes de ventes
TRANSCRIPT
Fiscalité
Impôt des particuliers
Impôt des compagnies
Taxes de ventes
Impôts des particuliers
• Taux d ’impôts progressif
• Fin d ’exercice au 31 décembre
• Le propriétaire est imposé sur ses profits
• Les montants retirés de l ’entreprise ne sont pas imposés
• Pertes reportables (3 ans- 7 ans)
• Pertes ou profit s ’ajoute aux autres revenus
Impôts des particuliers
• A droit aux mêmes dépenses que les cies
• Doit produire un rapport d ’impôt pour le 30 avril
• Pénalités basées sur le solde dû• Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12)
• Possibilité future de s’incorporer
Impôts des particuliers
• Doit s ’inscrire comme employeur seulement si a d ’autres employés
• Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits
• Peut payer un salaire à votre conjoint(e) s’il y a un travail d ’effectué
Bénéfices marginaux comme employeurs
• Type É Yeur Adm
• RRQ 4.95 4.95 4.95
• A .E. 1,98 2.77 0
• Vacances 4.00 4.0
• RAMQ 2.70 2.7
• CSST * 4-20 0
• Total (%) 19-40 11.4
• * % varie en fonction du risque
Taux marginal vs Taux effectif
• Les taux d ’imposition sont progressifs
• Les taux passent de 15 @ 50 %
• Taux effectif = impôt/ revenu• Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus
• *C ’est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l ’impôt épargnée ou l ’impôt supplémentaire
Tableau des taux d’imposition
Revenus Taux d ’impôts %
0 - 25,000 33,4
25,001 - 30,753 36,4
30,754 - 50,000 41,6
50,001 - 61,509 44,6
60,510- 100,000 48,0
+ 100,000 50,5
Impôts des compagnies
• Les taux sont constants
• 22 % ( jusqu’à 200,000 $)
• Exonération d ’impôt au provincial (5 %) si une nouvelle corporation et pas la suite d ’une entreprise existante
• Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années
• FSS sur 5 ans (Fond des services de santé)
Impôts des compagnies
• Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ .64 %)
• Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire
Avantageux de s’incorporer si• L ’actionnaire n ’a pas besoin de tous les profits
pour vivre• Taux plus bas • Report d ’impôt qui correspond au montant laissé
dans la cie multiplié par le taux marginal de l ’individu moins celui de la cie
• Possibilité d ’exonération d ’impôt sur la vente des actions de la cie
• Versement d ’un dividende (moins imposé)
Amortissement fiscal• Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses
aux fins d ’impôts• On doit les amortir selon des règles précises• pour chaque catégorie :
– On a droit à 0 jusqu’au maximum permis (à notre choix)
– Méthode d ’amortissement du solde dégressif– Règle du demi-taux pour l ’acquisition – Règles spéciales pour vente des biens
Taux d ’amortissement fiscal
• Terrain non amortissable
• Bâtisse Cat 1 4 %
• Equipement Cat 8 20 %
• Matériel Roulant Cat 10 30 %
• Ordinateur Cat 10 30 % (féd)
• Cat 10 100 % (prov)
Exemple de calculSolde début an 1 0Acq. An 1 10000Sous-Total an1 10000A.c.c. an 1 1000Solde an 1 9000Acq. An 2 0Sous-Total an 2 9000A.c.c. an 2 1800Solde an 2 7200Acq. An 3 20000Sous-Total an 3 27200A.c.c. an 3 3440Solde an 3 23760
DividendesDiv réel 10000Majoration 2000Div impos. 12000
Revenus (pers) 50000Impots 50 % 25000 25000
Si Cie
Revenus 50000Impôts 9500Solde disp 40500 40500Div réel 40500Majoration 8100Div impos. 48600Impôts 50 % 24300Crédit div -8100Impôt nets 16200 16200Solde disponible 24300
Taxes de ventes
• Type Taxes CTI/RTI
• Fournitures taxables oui oui
• Fournitures détaxéesnon oui
• Fournitures exonérées non non
Taxes de ventes
• Déclaration trimestrielle
• 500,000 «X » 6,000,000
• Déclaration annuelle « 500,000
• Déclaration mensuelle »6,000,000
Fournitures exonérées
• Loyers résidentiels à long terme
• Services de santé & dentaires
• Services d ’enseignement
• Services de garderie
• Ventes faites par un particulier
• Services financiers
Fournitures détaxées
• Produits alimentaires de base
• Produits agricoles
• médicaments sur ordonnance
• Appareils médicaux
• Produits & services exportés
Facturation
» - 30 $ 30- 150 + 150
• Nom du fournisseur x x x
• Date de la facture x x x
• # tps & tvq x x
• Nom d e l’acheteur x
• Description du bien x x x
Réclamation des CTI RTI
• Montant sur la facture (payé ou pas)
• Repas -) 50 % 6/106
• Attention aux échanges de biens
• Bien comptabiliser les taxes
• Choisir les périodes de déclarations qui vous conviennent