fiscalité des entreprises v2006

8/13/2019 Fiscalit des entreprises v2006

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Sommaire

Prsentation

Partie 1 : Limpt gnral sur les revenus

1. Limpt gnral sur les revenus/revenus salariaux

1.1 Champ dapplication

1.2 La base dimposition

1.3 Calcul de lI!

2. !evenus pro"essionnels

2.1 !gime du rsultat net rel #!$!%

2.2 !gime du rsultat net simpli"i #!$&%

2.3 !gime du bn"ice "or"aitaire

3. !evenus et pro"its "onciers

3.1 !evenus "onciers

3.2 'ro"its "onciers

(. 'ro"its de capitaux mobiliers

(.1 !evenus de capitaux mobiliers

(.2 'ro"its de capitaux mobiliers

). !evenus agricoles

*. +termination du revenu global*.1 +termination du revenu global des personnes ph,si-ues membres de groupements

Partie 2 : La taxe sur la valeur ajoute

1. Champ dapplication

1.1 prations imposables

1.2 prations obligatoirement soumises la 0

1.3 prations imposables par option

1.( Les exonrations

2. Les rgles dassiette

2.1 Le "ait gnrateur

2.2 Les dductions

2.3 $ouvre pas droit dduction

2.( +duction partielle

2.) +clarations

3. 0aux de la 0

(. Contentieux4 rclamations4 sanctions et prescription

).1 Contentieux

).2 !clamations


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).3 &anctions

).( 'rescription

Partie 3 : limpt sur les socits


1.1 Les personnes imposables

1.2 0erritorialit

1.3 5xonrations

2. 6ase imposable 7 !sultat 8iscal

2.1 +"inition du rsultat "iscal

2.2 Les charges dductibles

2.3 Les charges non courantes

2.( Les produits imposables

2.) Les produits non courants

2.* Le d"icit reportable

3. Le paiement de lI&

3.1 comptes provisionnels

3.2 Cotisation minimale

3.3 Imputation de lexcdent de la cotisation minimale sur limpt sur les socits #C9 /I&%

(. +clarations "iscales

(.1 +claration dexistence

(.2 +claration du rsultat "iscal

). bligations des contribuables

).1 bligations dordre comptable

).2 'ices :usti"icatives de dpenses

).3 Conservation des documents comptables

*. Les sanctions

*.1 +"aut de dpt de la dclaration dexistence dans le dlai

*.2 +"aut ou retard dans le dpt de la dclaration du rsultat "iscal

*.3 +"aut ou insu""isance de versement de lI&

*.( +"aut de dpt de la dclaration des rmunrations alloues des tiers dans ledlai

*.) &anctions pnales

;. Le dlai de prescription

2/;2


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Partie 4 : La patente


1.1 'ersonnes imposables

1.2 5xemptions

1.3 5xonrations #loi de "inance transitoire 1


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'artie 1

Limpt gnral

Sur les revenus"bjecti#s

LI! sappli-ue aux revenus et pro"its des personnes ph,si-ues et des socits depersonnes.

&ont concerns 7

les revenus salariaux4

les revenus pro"essionnels4

les revenus et pro"its "onciers4

les revenus et pro"its de capitaux mobiliers4

les revenus agricoles.

1$ Limpt gnral sur lesrevenus%revenus salariaux

1$1&'amp !application

1$1$1 (raitement et salaire

Il sagit des rmunrations de sources marocaines ou trangres per>ues par les personnesdomicilies au 9aroc4 dans le cadre de lexercice dune pro"ession salarie. La rmunrationsalariale se compose du salaire4 pension4 rente viagre et des indemnits4 primes etavantages.

1$1$2 )n!emnits* primes* avantages en nature ou en argent

Les traitements et salaires sont complts dans certains cas par des indemnits4 des primes4des avantages en argent ou en nature.

(/;2


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1$1$2$1 )n!emnits et primes

Les indemnits reprsentent des sommes dargents verses au salari en compensation decertains "rais.

1$1$2$1$1 )n!emnits imposables

Les indemnits sont imposables dans la mesure o? elles ne correspondent pas unremboursement des "rais rels engags par le bn"iciaire #le salari%. Il sagit notammentdes indemnits suivantes 7

indemnits de chert de vie4

indemnits de congs pa,s4

indemnits de dmnagement ou de mutation lors-ue la mutation est provo-ue sur

demande de lemplo, pour ses convenances personnelles4

indemnits de dpart la retraite ou de "in de carrire. #1.) mois par anne

danciennet avec maximum 3* mois%4

Indemnits @ilomtri-ues pour la partie ne couvrant pas des "rais rels4

Indemnits de licenciement pour la partie excdant lindemnit de licenciement lgaleou lindemnit "ixe par les instances :udiciaires4

indemnits de reprsentation pour la partie excdant le montant des "rais rels.

&ont notamment imposables les primes suivantes 7

les commissions sur chi""re da""aires.

les grati"ications de "in danne4

les :etons de prsence verse une personne ph,si-ue en -ualit dadministrateur.

'ar contre les :etons de prsence verses une personne morale en -ualitdadministrateur ne sont pas imposables lI!4

la prime danciennet 7

2 ans )A

) ans 1BA

12 ans 1)A

2B ans 2BA

udel de 2) ans 2)A

la prime de bilan4

la prime de responsabilit.

1$1$2$1$2 )n!emnits non imposables

llocation dassistances la "amille #prime de naissance4 allocation dcs4 aide

exceptionnelle au logement%

Cette allocation doit consister en une aide sociale apporte la "amille. 5lle doit Dtrealloue lensemble du personnel sans exception et son montant doit Dtre uni"orme parpersonne charge4

allocation "amiliale caractre obligatoire #prestation "amiliale%4

indemnit de dmnagement ou de mutation lors-ue la mutation est dcide par

lemplo,eur dans lintrDt du service4

indemnits de caisse4 de manipulation de "onds ou de trsorier4

indemnits de dplacement4

Indemnits dhabillement4 de chaussures pour travaux salissants4

)/;2


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Indemnits @ilomtri-ues pour la partie couvrant des "rais rels4

Indemnits de licenciements pour la partie correspondant lindemnit lgale ou aux

dommages EintrDts "ixs par les tribunaux.

Le montant de lFindemnit lgale est limit par anne ou "raction danne de travail e""ecti" 7

-


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- dpenses relatives au poste tlphoni-ue du domicile du che" de lentreprise4

- dpenses relatives au poste tlphoni-ue dont linstallation au domicile dun ouplusieurs cadres est dGment autorise par lemplo,eur #rduction de )BA%4

- dpenses relatives aux voitures de services #voiture a""ecte la directiongnrale4 voiture mise titre permanent la disposition dautres emplo,s lors-uela""ectation est :usti"ie par les besoins du service%.

1$2La base !imposition

'our dterminer le revenu salarial imposable4 on suit les tapes suivantes 7

Le salaire brut global ,S-./H Le salaire de base les allocations "amiliales primes indemnits les avantages

Le salaire brut imposable ,S-)/ H Le salaire brut global #&6% E les exonrations#allocations "amiliales4 indemnits de reprsentations:usti"ies avantages et primes non imposables4J%

Le salaire net imposable#avant dduction des intrDts pour habitation principale%H &6I ELes dductions

Les dductions admises sont :

a. une somme "ixe "or"aitairement 1;A du salaire brut imposable dtermincidessus 7

- pour le calcul de la rduction "or"aitaire les avantages en nature ou en argent nesont pas compris dans la base imposable4

- le montant de cette dduction ne peut dpasser 2(.BBB dhs par an #2.BBB dhs parmois%4

b. des retenues supportes par le salari pour la constitution de la retraitecomplmentaire #ex 7 CI9!%4

c. les cotisations aux organismes de prvo,ance sociale4 ainsi -ue les cotisationssalariales. les cotisations salariales la C$&& pour la couverture des prestations court terme et a long termes4

d. la part salariale des primes dassurances groupes #maladies4 maternit4 invalidit4dcs%4

e. les remboursements en principal et intrDt normal des prDts contracts pourlac-uisition ou la construction de logements conomi-ues #&K1BB m4 I01K2BB.BBB

dhs4 salaire annuelK (3.2BB dhs%.

Salaire net imposableH &alaire net imposable #avant dduction des intrDts% intrDts pourlogement principal #voir " ciaprs%

". Le montant des intrDts normaux a""rent aux prDts accords aux salaris par lesinstitutions spcialises ou les tablissements de ban-ues ou de crdits ou par lesMuvres sociales des entreprises prives ou publi-ues en vue de lac-uisition ou laconstruction de logements usage dhabitation principale dans la limite de 1BA durevenu net imposable #avant dduction desdits intrDts%.

0evenu net taxable H &alaire net imposable dductions sociales #voir g ciaprs%

1I0 7 valeur immobilire totale.

;/;2


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g. +ans la limite de *A du revenu global imposable4 les primes ou les cotisations serapportant aux contrats individuels ou collecti"s dassurance retraite dune duregale au moins 1B ans souscrits auprs des socits dassurances tablies au9aroc et dont les prestations sont servies aux bn"iciaires partir de lNge de )Bans rvolus.

1$3&alcul !e l).0

).0 brutH !evenu $et 0axable x 0aux &omme dduire

).0 netH I! brut +ductions pour charges de "amille

Dduction pour charges de famille :

Limpt calcul par application au revenu net imposable du barme dimposition est diminudune dduction gale 1=B dhs par anne #1) dhs par mois% par personne charge dans lalimite de 1.B=B dhs par anne #


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'lus de ).BBB (( 12(*4**

)llustration

Cas n1 :On salari est pa, au mois. Il est mari avec trois en"ants mineurs. Il prsente la situationsuivante la "in du mois de :anvier 2BB) 7

salaire de base ;.BBB4BB dhs

indemnits de reprsentation *BB4BB dhs

indemnit de logement 2.)BB4BB dhs

allocations "amiliales ()B4BB dhs

"rais de dplacement :usti"is 2.BBB4BB dhs

P,pothses retenir 7

Cotisation CI9! 7 *A du salaire de base.

Cotisation C$&& 7 (42


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cotisation la CI9! 7 *A du salaire de base soit #;.BBB4BB x *A% (2B4BB dhs.

Le salaire net imposable est donc gal 7


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3$ La !termination !u montant !e limpt 6 verser

LI! dG se calcule comme suit 7

#&alaire net imposable x taux% E somme dduire E dductions pour charges de "amille

Le salaire net imposable est situ dans lintervalle audel de ) BBB4BB dhs du barme4 letaux appli-uer est ((A.

Concernant les dductions pour charges de "amille #+'C8%4 sur la base dune pouse et detrois en"ants de moins de 1= ans scolariss4 elles reprsentent *B4BB dhs #1=B4BB dhs parpersonne et par anne dans la limite de 1 B=B4BB dhs%.

Le calcul de lI! est donc le suivant 7

#;.(u par monsieur 9I$5 au titre de lFanne 2BB(.

7lments !e rponse

1. LFI! dG par monsieur 9I$5.

llocations "amiliales H 1)B x 3 x 12 H )(BB dhs.

L5 &6 H =B.BBB =.BBB (.BBB2(.BBB 1B.BBB ).(BB H 131.(BB dhs.5lments exonrs

(.BBB ).(BB H


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*BBS12H;2BB I$85!I5O! 1BA


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2$ 0evenus pro#essionnels

D!initi"ns :

&ont considrs comme revenus pro"essionnels 7

1 les bn"ices raliss par les personnes ph,si-ues et les socits de personnesprovenant de lexercice 7

a. dune pro"ession commerciale4 industrielle ou artisanale4

b. dune pro"ession de promoteur immobilier4 de lotisseur de terrains ou demarchand de biens4

c.dune pro"ession librale ou de toute pro"ession autre -ue celles numres cidessus4

2 Les revenus a,ant un caractre rptiti"4 lexclusion des bourses dtudes4

3 Les produits bruts numrs larticle 1< de la loi relative lI!4 per>us par despersonnes ph,si-ues ou morales nonrsidentes #intrDts de prDts et autres placements revenu "ixe4 redevances4 rmunrations pour assistance techni-ue4 rmunrations pourla "ourniture din"ormations techni-ues4 scienti"i-ues et pour travaux dtudes4

commissions et honoraires4 etc.%.

Dterminati"n du re#enu net pr"!essi"nnel :

Les revenus pro"essionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel #!$!%.

0oute"ois4 les contribuables exer>ant leur activit titre individuel ou dans le cadre dunesocit de personnes4 peuvent opter pour le rgime du rsultat net simpli"i #!$&% ou celuidu bn"ice "or"aitaire4 sous rserve de remplir les conditions "ixes par la loi #seuils dechi""re da""aires%4

2$10gime !u rsultat net rel ,090/

Lexercice comptable des contribuables dont le revenu pro"essionnel est dtermin daprsle rsultat net rel doit Dtre cltur au 31 dcembre de cha-ue anne.

$rin%ipales e&"nrati"ns :

exonration totale pendant ) ans pour les entreprises exportatrices de biens ou

services #rgls en devises%4 et rduction de )BA audel de cette priode4

les tablissements hteliers crs compter du 1er :uillet 2BBB4 bn"icient pour la

partie de la base imposable correspondant leur chi""re da""aires ralis en devisesdGment rapatries directement par elles ou pour leur compte par des agences devo,age4 dune exonration totale de lI!. pendant les ) premires annes et )BA derduction dudit impt audel de cette priode4

exonration de )BA4 sans limitation dans le temps4 pour les entreprises minires

exportatrices et celles -ui vendent leurs produits des entreprises -ui les exportentaprs leur valorisation4

exonration partielle de )BA pendant ) ans pour les entreprises implantes dans

certaines rgions4

exonration partielle de )BA pendant ) ans et ce4 -uel -ue soit le lieu de limplantation

au 9aroc4 pour les entreprises artisanales4

exonration partielle de )BA pendant ) ans4 pour les tablissements denseignement

priv et de "ormation pro"essionnelle4

la loi de "inances 1


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'a %"tisati"n minimale :

LI! ne doit pas Dtre in"rieur une cotisation minimale #C9% pour les titulaires de revenuspro"essionnels soumis au !$! #rsultat net rel% ou !$& #rsultat net simpli"i%.

La cotisation minimale nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables -uisuivent le dbut de lactivit pro"essionnelle.

Les taux de la cotisation minimale sont de 7 B42)A pour la vente des produits suivants 7 huile4 sucre4 beurre4 "arine4 gaQ et produits

ptroliers4

*A pour certaines pro"essions librales #avocats4 notaires4 architectes4 ingnieurs4

vtrinaires4 topographes4 expert4etc.%4

B4)A pour les autres activits.

Le !$! #rsultat net rel% de cha-ue exercice comptable est dtermin daprs lexcdentdes produits4 pro"its et biens provenant de lexercice dune ou de plusieurs pro"essions surles charges engages ou supportes par elles.

ux produits4 pro"its et gains viss cidessus sa:outent les stoc@s et travaux en cours

existant la date de clture des comptes.Corrlativement4 sa:outent aux charges les stoc@s et travaux en cours louverture descomptes.

Les stoc@s sont valus au prix de revient ou au cours du :our si ce dernier est in"rieur etles travaux en cours sont valus au prix de revient.

Le d"icit dun exercice peut Dtre report :us-uau ( meexercice suivant4 lexception de la"raction du d"icit correspondant des amortissements dlments de lacti" -ui peut Dtrereporte ind"iniment.

2$20gime !u rsultat net simpli#i ,09S/

Le !$& est applicable sur option.Le rsultat net simpli"i est dtermin de la mDme "a>on -ue le !$!4 lexclusion desprovisions. 'ar ailleurs4 le rsultat d"icitaire dun exercice ne peut Dtre report sur lesexercices -ui suivent.

2$30gime !u bn#ice #or#aitaire

Le rgime "or"aitaire est applicable sur option.

Il est dtermin par application au chi""re da""aires de cha-ue anne civile4 dun coe""icient"ix pour cha-ue pro"ession dtermine en "onction de bases lgales retenues limpt despatentes.

Le bn"ice annuel des contribuables a,ant opt pour le bn"ice "or"aitaire4 ne peut Dtrein"rieur un bn"ice minimum compos du produit de la valeur locative du local par uncoe""icient compris entre B4) et 1B.

1(/;2


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)llustration

Cas n1

).0%0evenu pro#essionnel rgimes 090 et 09S :

One personne ph,si-ue exerce lactivit de "abricant de chaussures par procds

mcani-ues. Ce pro"essionnel est inscrit au rle de la patente au tableau 62 pro"essionnel etralise un chi""re da""aires annuel de 1.)BB.BBB dhs. Les oprations ralises au titre delanne 2BB( sont les suivantes 7

'roduits "inanciers 3B.BBB4BB dhs

+ividendes distribus par une socit soumise lI& net de la retenue la source

12.BBB4BB dhs

IntrDts bruts sur obligations 1BB.BBB4BB dhs

chats de matires premires et produits 2(B.BBB4BB dhs

8rais de personnel 32B.BBB4BB dhs

8rais gnraux ().BBB4BB dhs

'atente 3B.BBB4BB dhs

+otation aux amortissements =B.BBB4BB dhs

+otation aux provisions pour un client pour le-uel un recours :udiciairea d: t engag

2B.BBB4BB dhs

8rais "inanciers 2).BBB4BB dhs

mendes et pnalits 12.BBB4BB dhs

'lusvalues nettes sur cession dlment dacti" dtenu pendant ; ans ;).BBB4BB dhs

(ravail 6 e##ectuer :

+terminereQ 7

1. le rgime dimposition lI! -ui sappli-ue ce pro"essionnel4

2. le rsultat "iscal4

3. le montant de limpt verser.

7lments !e rponse

1$ Le rgime !imposition 6 l).0 ui sappliue 6 ce pro#essionnel :

La dtermination du rgime dimposition lI! 7 Ce contribuable est soumis au rgime du

rsultat net rel mais il peut opter pour le rgime du rsultat net simpli"i.

2$ Le rsultat #iscal :

La dtermination du rsultat "iscal4

1% +ans le cadre du rgime du rsultat net rel 7

+ans une 1re tape4 il convient de dterminer le rsultat net comptable4 savoir 7

#1.)BB.BBB 3B.BBB 1BB.BBB 12.BBB ;).BBB% E #2(B.BBB 32B.BBB ().BBB 3B.BBB =B.BBB 2B.BBB 2).BBB 12.BBB% H


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Le rsultat net comptable se calcule hors provisions soit un montant de


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3$ 0evenus et pro#its #onciers

3$10evenus #onciers

3$1$1 #initions

&ont considrs comme revenus "onciers4 lors-uils nentrent pas dans la catgorie desrevenus pro"essionnels 7

1 les revenus provenant de la location 7

a. des immeubles bNtis et non bNtis et des constructions de toutenature4

b. des proprits agricoles , compris les constructions et lematriel "ixe et mobile -ui , sont attachs.

2 sous rserve des exclusions prvues par la loi4 la valeur locative des immeubles etconstructions -ue les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers.

Dterminati"n du re#enu !"n%ier net imp"sa(le :

Le revenu net imposable des immeubles4 est obtenu en appli-uant un abattement de (BAsur le montant du revenu "oncier brut.

3$1$2 0evenus #onciers

Principales exonrations

7xonrations permanentes :

5st exempte de limpt la valeur locative des immeubles -ue les propritaires mettentgratuitement la disposition4 notamment 7

de leurs ascendants et descendants4 lors-ue ces immeubles sont a""ects lhabitation

des intresss4

des administrations de l5tat et des collectivits locales4 des hpitaux publics4 des associations reconnues dutilit publi-ue.

7xonrations temporaires :

Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et addition de construction4sont exempts de limpt pendant les 3 annes -ui suivent celle de lachvement desditesconstructions.

3$2 Pro#its #onciers

3$2$1 #initions

&ont considrs comme pro"its "onciers4 les pro"its raliss par les personnes ph,si-ues loccasion 7

de la vente dimmeubles ou de droits rels immobiliers4

de lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers4

de la cession titre onreux ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales

nominatives mises par les socits ob:et immobilier4 rputes "iscalementtransparentes4

de la cession titre onreux ou de lapport en socits dactions4 de parts bn"iciaires4

de parts de "ondateurs ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire4

des donations -uelle -ue soit leur "orme4 lexclusion de celles e""ectues entre

ascendants et descendants4 entre poux4 entre "rres et sMurs.

1;/;2


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3$2$2 termination !u pro#it #oncier taxable :

Le pro"it "oncier taxable est gal la di""rence entre 7

dune part4 le prix de cession diminu4 le cas chant4 des "rais de cession W

dautre part4 le prix dac-uisition augment des "rais , a""rents4 des "rais

dFinvestissements raliss. Ce coGt est rvalu par application de coe""icients "ixs

par arrDt ministriel sur la base de lindice national du coGt de la vie.

Pro#its #onciers exonrs :

5st exonr 7

(otalement

le pro"it ralis sur la cession dun immeuble occup par son propritaire titre

dhabitation principale depuis = annes conscutives au moins la date de la cession4

le pro"it ralis par les personnes ph,si-ues loccasion de la premire cession

dimmeuble usage dhabitation dont la super"icie couverte et le prix de cessionnexcdent pas respectivement 1BB m et 2BB.BBB dhs4

le pro"it ralis sur une ou plusieurs cessions par les personnes ph,si-ues -ui ralisent

dans lanne civile4 une valeur totale ne dpassant pas *B.BBB dhs4

le pro"it ralis sur la cession de droits indivis dFimmeubles agricoles situs lFextrieur

des primtres urbains 7

- 5ntre cohritiers4

- 5ntre coindivisaires lors-ue les droits ont t ac-uis depuis plus de ( ans.

les cessions titre gratuit dimmeubles entre ascendants descendants4 poux "rres et

sMurs.

(aux applicables aux pro#its immobiliers :

Le taux est "ix 2BA.

0oute"ois4 le montant de limpt ne peut Dtre in"rieur 3A du prix de cession. Ce taux estlibratoire de lI!.

)llustration

&oit la vente dun bien immobilier en 2BB)4 par une personne ph,si-ue avec les lmentssuivants et sachant -ue lac-uisition a eu lieu en 2BB2 pour un prix de 32B.BBB4BB dhs et -ueles dpenses de rnovation et damlioration se sont leves *B.BBB4BB dhs7

prix de cession )2B.BBB4BB dhs

"rais dannonces publicitaires *BB4BB dhs

"rais de courtage ;.BBB4BB dhs"rais dactes ).BBB4BB dhs


+terminereQ 7

1. le pro"it "oncier net imposable4

2. le montant de limpt verser.

7lments !e rponse :

1$ Le pro#it #oncier net imposable :

Le pro"it "oncier net #'$0% imposable se calcule comme suit 7

1=/;2


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#prix de cession E "rais de cession% E #Uprix dachat dpenses dinvestissement "raisdac-uisitionV x coe""icient de rvaluation%.

Les "rais de cession slvent 7 *BB4BB ;.BBB4BB ).BBB4BB H 12.*BB4BB dhs.

Les "rais dac-uisition sont valus "or"aitairement 1)A du prix dac-uisition #sau":usti"ication de "rais plus importants4 ce -ui nest pas le cas dans cet exercice% ce -ui-uivaut 32B.BBB4BB x 1)A H (=.BBB4BB dhs.

Le coe""icient de rvaluation retenir est 14B3.

Le '$0 est donc gal 7

#)2B.BBB4BB E 12.*BB4BB% E #U32B.BBB4BB *B.BBB4BB (=.BBB4BBV x 14B3% H **.)*B4BB dhs.

2$ Le montant !e limpt 6 verser :

Le taux de limpt est "ix 2BA applicable au montant du pro"it obtenu aprs rvaluationdes lments de sa dtermination. Cependant le montant de limpt ne doit en aucun casDtre in"rieur 3A du prix de cession4 lexception des exemptions prvues par larticle =(.

&ur la base de 2BA4 le montant de limpt slve 13.3124BB dhs. 9ais compte tenu de largle des 3A4 il ne peut Dtre in"rieur 1).*BB4BB dhs.

Le montant de limpt pa,er est donc de 1).*BB4BB dhs.

4$revenus et Pro#its !e capitauxmobiliers

4$10evenus !e capitaux mobiliers

4$1$1 #initions

&ont considrs comme revenus de capitaux mobiliers 7

les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils distribus par lessocits a,ant leur sige au 9aroc et relevant de lI&4

les produits de placements revenu "ixe verss ou inscrits en compte des personnes

ph,si-ues ou morales -ui nont pas opt pour lI& et a,ant au 9aroc leur rsidencehabituelle4 leur domicile "iscal ou leur sige social.

4$1$2 termination !u revenu net imposable

Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut les agios et les "raisdencaissement4 de tenue de compte ou de garde.

4$2 Pro#its !e capitaux mobiliers

4$2$1 #initions

&ont considrs comme pro"its de capitaux mobiliers4 les pro"its annuels raliss par lespersonnes ph,si-ues rsidentes au 9aroc4 loccasion de la cession de valeurs mobilireset autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public oupriv4 a,ant leur sige au 9aroc ou ltranger4 ainsi -ue les 'C9 lexception 7

des socits prpondrance immobilire4

des socits immobilires transparentes.

4$2$2 termination !u pro#it mobilier

Le pro"it net de cession est calcul par r"rence aux cessions e""ectues

&ur cha-ue valeur ou titre. Il est constitu par la di""rence entre 7

1


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le prix de cession diminu4 le cas chant4 des "rais supports par le cdant

loccasion de cette cession4 notamment les "rais de courtage et de commission4

le prix dac-uisition ma:or4 le cas chant4 des "rais supports loccasion de toute

ac-uisition4 notamment les "rais de courtage et de commission.

&ont exonrs de lI! 7

le pro"it ou la "raction de pro"it sur cessions de valeurs mobilires et autres titres decapital et de crance correspondant au montant des cessions ralises au cours duneanne civile4 nexcdant pas le seuil de 2B.BBB dhs4

la donation de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance e""ectue

entre ascendants et descendants4 entre poux et entre "rres et sMurs.

(aux applicables aux revenus mobiliers :

La retenue la source est de 7

1BA pour les produits des actions4 parts sociales et revenus assimils. Cette retenue

est libratoire de lI!.

2BA applicable aux produits de placement revenu "ixe servis des personnes

soumises lI! daprs le !$! ou le !$&. Cette retenue est imputable sur lemontant de lI!4 avec droit restitution.

3BA pour les produits de placements revenu "ixe verss aux personnes ph,si-ues4

lexclusion de celles -ui sont assu:etties lI! selon le !$! ou le !$&. Cette retenueest libratoire de lI!.

(aux applicables aux pro#its mobiliers :

1BA 7 pour les pro"its nets rsultant des cessions dactions et autres titres de capital4

ainsi -ue dactions ou parts d'C9 dont lacti" est investi en permanence hauteurdau moins *BA en actions et autres titres de capital W

2BA 7 pour les pro"its nets rsultant des cessions dobligations et autres titres de

crance4 ainsi -ue dactions ou parts d'C9 dont lacti" est investi en permanence

hauteur dau moins u4 en 2BB(4 les revenus de capitaux mobiliers suivants 7

9ature !es revenus et !es #rais Aontant en !'s

a% dividendes de socits a,ant leur sige au 9aroc et relevant de lI&


21/72

+terminereQ limpt verser et son mode de perception.

21/;2


22/72

7lments !e rponses :

a% Les !ivi!en!es : ils sont soumis la retenue la source de 1BA soit


23/72

b dans la limite de 1BA du revenu global imposable4 le montant des intrDts normauxa""rents aux prDts accords aux contribuables en vue de lac-uisition ou de la constructionde logements usage dhabitation principale4

c dans la limite de *A dudit revenu global imposable4 les primes ou cotisations serapportant aux contrats individuels ou collecti"s dassurance retraite dune dure gale aumoins 1B ans souscrits auprs des socits dassurance tablies au 9aroc et dont les

prestations sont servies aux bn"iciaires partir de lNge de )B ans rvolus.

)llustration

9. Xarim souhaite tablir sa dclaration annuelle de lI! pour lanne 2BB(. Il dispose desrevenus suivants 7

9. Xarim est le principal associ dune socit en commandite simple #&C&%4

courant 2BB(4 lentreprise a ralis un bn"ice comptable de 1(B.BBB dhs et un chi""re

da""aires hors taxe de 3.=BB.BBB dhs4

5n mars 2BB(4 la &C& a vers un don de 1).BBB dhs par espce un hpital public4

aussi 9. Xarim est propritaire trois appartements4- le premier et le deuxime sont lous *.BBB dhs par mois chacun depuis plus de

1B ans4

- le troisime appartement est habit par luimDme titre dhabitation principale.

9. Xarim est propritaire dune "erme dont les recettes dexploitation se sont leves

2.BBB.BBB dhs au titre de 2BB(4

Il a galement bn"ici de ;B.BBB dhs de location annuelle pour un terrain lui

appartenant destin usage agricole4

Les dividendes nets dimpts sur sa participation dans une socit anon,me marocaine

per>us en 2BB( sont de )B.BBB dhs.

'ar ailleurs 9. Xarim a engag la charge suivante en 2BB( 7 2.BBB dhs de cotisation trimestrielle une assurance retraite.

(ravail 6 #aire :

+terminer le revenu global imposable de 9. Xarim ainsi -ue limpt -uil devra ac-uitter surles revenus de 2BB( sachant -uil est mari et a,ant -uatre en"ants mineurs.

7lments !e rponse :

+$ termination !u revenu pro#essionnel !e A$ Carim

"pration 0intgration !uction &ommentaire6n"ice comptable 1(B.BBB LI! sera calcul sur le montant

global du principal associ

+ons lhpital en espces Les dons octro,s par espce etle montant est suprieur 1B.BBB

9ontant rintgrer 7

1).BBB x )BA H

;.)BB

(otal 14D$5;;

23/;2


24/72

!evenu pro"essionnel 7 1(;.)BB dhs.

-$ 0evenu Eoncier :

!evenu 8oncier des appartements 7

*.BBB dhs x 12 H ;2.BBB

*.BBB dhs x 12H ;2.BBB

LY5! +O 05!!I$ ;B.BBB

HZ ;2.BBB ;2.BBB ;B.BBBH 214$;;; !'s.

!evenu 8oncier net 7

HZ 1((.BBB x *BA ;B.BBB dhs H =*.(BB ;B.BBBH 1)*.(BB !'s.

&$ Les 0evenus +gricoles sont exonrs !e l).0

+onc le !evenu gricole de 2.BBB.BBB dhs est exonr.

$ Les 0evenus !e &apitaux immobiliers :

La retenue opre sur les dividendes est libratoire de limpt gnral sur le revenu.

7$ +ssurance retraite

2.BBB dhs x ( H =.BBB K *A !I1.

+$ 0evenu Pro#essionnel 1(;.)BB dhs

-$ 0evenu Eoncier net 1)*.(BB dhs

3B3.


25/72

'artie 2

La taxe surla valeur ajoute

1$ &'amp !application

1$1"prations imposables

La 0 sappli-ue aux oprations de nature industrielle4 commerciale4 artisanale ou relevantde lexercice dune pro"ession librale e""ectue au 9aroc par les personnes autres -uel5tat nonentrepreneur4 ainsi -uaux oprations dimportations.

One vente est rpute "aite au 9aroc4 si elle est ralise aux conditions de livraison demarchandises habituelles au 9aroc4 et pour toutes autres oprations -ue la vente lors-ue laprestation "ournie4 le service rendu4 le droit cd ou lob:et lou , sont exploits ou utiliss.

1$2"prations obligatoirement soumises 6 la (F+

Les ventes et les livraisons "aites par les entreprises de manu"actures4 de produits

extraits4 "abri-us ou conditionns par elles directement ou travers un travail "a>on#sous traitante%4

Les ventes et les livraisons en ltat de produits imports ralises par les

commer>ants importateurs4

Les ventes et livraisons en ltat ralises par les commer>ants grossistes #inscrits

limpt des patentes en tant -ue marchands de gros% et les dtaillants -ui ralisent unchi""re da""aires suprieur 2.BBB.BBB4BB dhs4

Les livraisons vises en 14 2 et 3 cidessus "aites euxmDmes par les assu:ettis

lexclusion de celles portant sur les matires et produits consommables utiliss dansune opration passible de la taxe ou expressment exonrs avec droit dduction4

Les oprations dchanges et les cessions de marchandises corrlatives une vente

de "onds de commerce e""ectue par les assu:ettis4

Les travaux immobiliers4 les oprations de lotissement et de promotions immobilires4

Les oprations dhbergement ou de ventes de denres ou de boissons consommer

sur place4

Les locations portant sur les locaux meubls ou garnis , compris les lments

incorporels du "onds de commerce4 les oprations de transports4 de magasinage4 decourtage4 de louage de choses ou de service4 de cessions et concessionsdexploitations de brevets4 droits ou mar-ues4

Les oprations de ban-ue4 de crdits et les commissions de change4

Les oprations e""ectues dans le cadre de leur pro"ession par toute personne4

association ou socit au titre des pro"essions suivantes 7 notaire4 avocat4 interprte4

doul4 huissier de :ustice4 vtrinaire #tax ;A sans droit dduction%4

2)/;2


26/72

architecte4 mtreur4 vri"icateur4 gomtre4 topographe4 arpenteur4 ingnieur4 conseil et

expert en toute matire #taux de droit commun 2BA%.

1$3"prations imposables par option

'euvent sur leur dclaration prendre la -ualit dassu:ettis la taxe 7

les commer>ants et les prestataires -ui exportent directement les produits4 ob:ets4marchandises ou services pour leur chi""re da""aires lexportation4

les petits prestataires de services -ui ralisent un chi""re da""aires -ui ne dpasse pas

1=B.BBB dhs4

les revendeurs en ltat des produits autres -ue les produits de premire ncessit

#pain4 les huiles etc.%.

1$4Les exonrations

1$4$1 Sans !roit 6 !!uction

les ventes autrement -u consommer sur place des produits de premire ncessittelles -ue 7 le pain4le lait4 le couscous4 les semoules4 la "arine servant lalimentationhumaine4 les crales4 le tabac4 les bougies #sau" dcoration 2BA%4 les dattes4 le riQ4 lesel #sel de cuisine 1BA%4 les :ournaux4 les timbres4 les "ilms ducati"s4 sucre brut4

sont galement exonres4 les ventes et les prestations ralises par les petits

prestataires ou "abricants ne dpassant pas un chi""re da""aires de 1=B.BBB dhs lesoprations dexploitation de hammam #la loi de "inances 2BB)%4 de "ours traditionnels4des douches publi-ues4 les constructions pour soimDme usage dhabitationprincipale dont la super"icie couverte est in"rieure ou gale 3BB m2ou de logementde personnel de lentreprise 4 les oprations dassurances4 les oprations sur lesvaleurs dtat #bons de trsor4J%4 ainsi -ue les prDts consentis par l5tat ou garantispar lui4 les prestations des s,ndicats ou coopratives agricoles4 coopratives agricoles

-ui ne trans"orme pas et dont le chi""re da""aires est in"rieur 2.BBB.BBB dhs4 lesoprations de crdit la construction se rapportant aux logements conomi-ues4 lespublications4 les livres4

sont exonres galement les ventes sur les appareillages destins aux handicaps

ainsi -ue les oprations de contrle de la vue e""ectues par les associations dutilitpubli-ue4

les produits de la pDche4 la viande4 les bois4 lhuile dolive4 le cuir4 les ouvrages en

mtaux prcieux4 les papiers destins limpression4 les mdicaments anti mitoti-ues#mdicament contre le cancer%4

tapis local artisanal4

prDts consentis aux collectivits locales par le "onds d-uipement communal #85C%ainsi -ue les emprunts du 85C4

les intrDts sur prDts tudiants4

les prestations de service telles -ue restauration4 transport et loisirs "ournis par les

tablissements de lenseignement priv4

mdecin4 mdecin dentiste4 @insithrapeute4 in"irmier4 herboriste4 sage "emme4

exploitant de clini-ue4 de laboratoire danal,se mdicale.

1$4$2 +vec !roit 6 !!uction

5lles portent sur 7

les produits livrs et les services rendus lexportation par les assu:ettis ainsi -ue lesmarchandises ou ob:ets placs sous le rgime suspensi" en douane #admissiontemporaire4 importation temporaire4J%4

2*/;2


27/72

les engins et "ilets de pDche destins aux pro"essionnels de la pDche maritime4

les engrais et les produits ph,tosanitaires et certains matriels exclusivement agricoles4

les abrisserres4 matriel autonome composant les appareils :et de vapeur utilis

comme matriel de dsin"ection des sols4

les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation ac-uis par les

assu:ettis directement ou par lintermdiaire dune entreprise de crditbail #sous"ormalit%4

les oprations de vente ou trans"ormation ou rparations des bNtiments de mer4

les oprations de restauration des monuments histori-ues4

les biens d-uipements ac-uis par les associations des handicaps but non lucrati"4

le transport international et le service li ce transport tel -ue 7 location4 entretien4

rparation4

les mdicaments contre le sida4 le diabte4 lasthme et maladies cardiovasculaire4

les oprations de construction usage exclusi" dhabitation conomi-ue dont la

super"icie couverte est in"rieure 1BB m2 et la valeur immobilire totale est in"rieure

2BB.BBB dhs 00C #5rac4 ttacharou@4 +oha%4 les prestations de restauration "ournies directement par l [entreprise son personnel

salari4

engins et -uipements de lutte contre lincendie destins la protection civile4

biens d-uipement destins lenseignement priv ou la "ormation pro"essionnelle

lexception des voitures de tourisme4

les voitures neuves ac-uises par les particuliers destins aux taxis #sous "ormalit%4

marchandises travaux et prestations achets localement et "inancs par des dons de

lOnion 5uropenne.

1$4$3 +vec !roit 6 !!uctions

6iens ou services ac-uis ou lous par les entreprises trangres de productionaudiovisuelle4 cinma4 tlvision4 -ui tournent au 9aroc pour tout montant suprieur ).BBBdhs rgl en devises convertibles.

1$4$4 Le rgime suspensi#

Certaines entreprises notamment exportatrices peuvent dans la limite du chi""re da""airesralis en exonration de la taxe au cours de lanne coule Dtre autorises recevoir ensuspension de la taxe lintrieur4 les marchandises4 matires et emballages irrcuprablesainsi -ue les services ouvrant droit dduction et ncessaires la ralisation de loprationexonre.

'euvent bn"icier de ce rgime les entreprises -ui vendent les engrais4 "ilets de pDche et

les biens dinvestissement.

Le rgime suspensi" est prvu au titre de la 1re anne dexportation # compter duB1/B;/1


28/72

Les redevables ont cependant la "acult dac-uitter la taxe daprs le dbit #"acturation% W ilssont tenus dans ce cas den "aire dclaration avant le premier :anvier de lanne de loptionou pour les nouveaux redevables dans les 3B :ours de la date -ui suit le dbut de leursactivits.

'our les travaux immobiliers ou de lotissement4 le "ait gnrateur est constitu par la date devente ou de permis dhabiter pour le cas dimmeubles dhabitation.

2$2 Les !!uctions

La taxe -ui a grev les lments du prix dune opration imposable #0/achat% estdductible de celle applicable cette opration #0/vente%.

Le droit dduction prend naissance lexpiration du mois -ui suit ltablissement des-uittances de douane ou de paiement partiel ou intgral des "actures.

0oute"ois aucun dlai nest exig en ce -ui concerne les biens susceptibles damortissementet inscrits dans les comptes dimmobilisations.

(F+ !ue ou cr!it !e (F+ !u mois GnHH 0 collecte du mois \n]1 0 dductible dumois \n1] #autres achats% 0 dductible du mois \n] #immobilisations%

2$2$1 0emboursement !e la (F+

+ans certains cas #rgimes suspensi"s4 exportation4 cessation dactivit% le crdit de la taxepeut donner lieu un remboursement conditionn par laccomplissement de "ormalits.

2$2$2 Prorata !e !!uction

'our les assu:ettis e""ectuant simultanment les oprations taxables et les oprations situesen dehors du champ de lapplication de la 0 ou exonres sans droit dduction4 ladduction ou le remboursement sont a""ects dun prorata suivant des modalits d"inies parvoie rglementaire.

2$2$3 &r!it !e (F+

u cas o? le volume de la 0 collecte au titre dune priode #mois ou trimestre% ne permetpas la dduction totale de la 0 sur achat #rcuprable%4 le reli-uat de la taxe est reportsur la priode suivante.

2$3 9ouvre pas !roit 6 !!uction

La taxe a,ant grev 7

les biens4 produits4 matires et service non utiliss pour les besoins de lexploitation4

les immeubles et les locaux non lis lexploitation4

les vhicules de tourisme #transport de personnes% lexclusion de ceux utiliss pour

les besoins de transport public ou collecti" de personnel de lentreprise4 les produits ptroliers non utiliss comme combustibles4 matire premire ou agent de

"abrication4

les achats et prestations revDtant un caractre de libralit4

les "rais de mission de rception et de reprsentation4

les oprations e""ectues dans le cadre de leurs pro"essions par les personnes

ph,si-ues exer>ant les pro"essions suivantes 7 notaire4 avocat4 interprte4 doul4huissier de :ustice4 vtrinaire taxes ;A sans droit dduction4 ainsi -ue cellestaxes 1(A sans droit dduction et -ui sont les courtiers dassurances.# &upprimepar la L8 2BB*%

ins4 platine4 or4 et argent #taxs au taux spci"i-ues%.

15ncaisse ou "acture selon le rgime applicable au contribuable.

2=/;2


29/72

2$4 !uction partielle

$est dductible -u concurrence de )BA de son montant4 la taxe -ui a grev les

achats4 travaux ou services dont le montant est suprieur ou gal 1B.BBB dhs et dontle rglement nest pas :usti"i par ch-ue ou e""et de commerce ou carte magnti-ue4

gasoil 7 dduction de 33A pour 2BB14 **A 2BB24 1BBA 2BB34 pour les socits de

transport de personnes et de marchandises #C09 W &+09%4 gasoil 7 dduction de 33A pour 2BB24 **A pour 2BB34 1BBA pour 2BB(4 pour le

transport de marchandises assur par lassu:etti pour son propre compte et par sespropres mo,ens.

2$5 clarations

+claration mensuelle si le chi""re da""aires taxable ralis au cours de lanne couleatteint ou dpasse 1.BBB.BBB dhs4 ainsi -ue pour toute personne na,ant pas dtablissementau 9aroc et , e""ectuant des oprations imposables.

+claration trimestrielle dans les autres cas ainsi -ue pour les nouveaux redevables.

0emarue :n entend par chi""re da""aires taxable le chi""re da""aires ralis au titre des oprationssans tenir compte des a""aires exonres vises aux articles ;4=4


30/72

les produits pharmaceuti-ues4 emballages4 matires premires entrant dans leur

"abrication4

les aliments composs pour en"ants4

les allumettes4

les conserves de sardines4

les "ournitures scolaires4 le lait en poudre destin lalimentation humaine4

les transactions sur les valeurs mobilires e""ectues par les socits de bourse4

les oprations de ban-ue de crdit et de commissions de change4

les oprations de crdit bail #leasing%4

les oprations de crdit "oncier4 de crdit la construction et lhtellerie e""ectues

par le CIP lexception de celles destines aux logements conomi-ues4

la location de compteur deau et dlectricit4

labonnement au service de radiodi""usion tlvision nmettant leurs missions -u

des abonns4 la voiture conomi-ue et tous les produits et services entrant dans sa "abrication W

#'alio4 Ciena4 +acia%4

le savon des mnages et les pNtes alimentaires4

les transactions portant sur les valeurs mobilires mises par les 'C94

importation de ma^s4 orge4 tourteaux4 destin la "abrication des aliments de btail4

le sucre ra""in.

Le lait en poudre

3$2(aux !e 1; avec !roit 6 !!uction

les oprations e""ectues dans le cadre de leur pro"ession par les pro"essions

suivantes W vocat4 notaire4 interprte4 adoul4 vtrinaire.

les transactions sur les valeurs mobilires e""ectues par les socits de bourse

les oprations de ban-ue de crdit et de commissions de change4

les oprations de crdit bail #leasing%4

les oprations de crdit "oncier4 de crdit la construction et lhtellerie e""ectues

par le CIP lexception de celles destines aux logements conomi-ues4

les ventes de denres ou de boissons consommer sur place #ca"s4 restaurants%4

oprations de "ournitures de logement #htel%4

les biens d-uipements ac-uis par les sucreries4 les minoteries4 et les exploitants

avicoles4 lexception des immeubles et des vhicules de transport #cette dispositionconcerne les biens ac-uis partir du B1/B1/


31/72

les oprations dentreprises de travaux immobiliers4

les oprations de transport de vo,ageurs et de marchandises4

les oprations de restauration "ournies par les prestataires de service au personnel

salari de lentreprise #5urest 7 taux de 1BA au 1/1/2BB2%4

les graisses alimentaires animales ou vgtales4

le th4 la con"iture4

les c,clomoteurs conomi-ues4 voitures utilitaires conomi-ues #C1)%4 produits et

matires entrant dans leur "abrication #pices dtaches%.

Le beurre

14 sans !roit 6 !!uction :

Il concerne les services rendus par lagent dmarcheur ou courtier raison des contratsapports par lui une compagnie dassurance.

3$4 Les taux spci#iues

Livraison et vente autrement -u consommer sur place des vins #taux H 1BB dhs/hl%

rticles autres -ue les outils composs en tout ou en partie dor ou de platine #taux H (dhs/g% et pour largent #B4B) dhs/g%.

3$5 (aux normal

Il est "ix 2BA #loi de "inances 1


32/72

prs instruction4 il est statu sur cette rclamation. Le re-urant garde le droit de saisir letribunal comptent dans le dlai dun mois suivant la date de noti"ication de la dcisionadministrative.

4$3 Sanctions

+claration ou paiement hors dlai 7 1BA si le retard nexcde pas un mois.

&i le retard est suprieur un mois ou en cas de d"aut de dclaration4 la sanction est de2)A allant :us-u 1BBA en cas de mauvaise "oi constate.

5n cas dimposition par voie dmission4 il est prvu un supplment de )A de limpt dG pourle premier mois de retard et B4)A pour les mois suivants.

La dclaration hors dlai donne lieu une amende de )BB dhs en plus de 1)A de la 0exigible. 5n cas de crdit de 04 il , a rduction du crdit de 0 de 1)A.

4$4Prescription

Les insu""isances4 les erreurs ou omissions constates dans les bases dimposition pour lecalcul de la taxe peuvent Dtre rpares par ladministration :us-u lexpiration de la (me

anne -ui suit celle au titre de la-uelle la taxe est due. La demande en restitution par leredevable est prescrite dans le mDme dlai.

)llustration

La socit \ Serat E &!L ] est une entreprise industrielle de con"ection soumise au rgimedes encaissements et la dclaration mensuelle.

u cours des mois davril et de mai 2BB)4 elle a ralis les oprations reprises dans letableau ciaprs 7

ate 9ature !e lopration

B2/B(/2BB) !glement des agios bancaires par dbit en compte pour *.BBB4BB dhs 00C

B)/B(/2BB) chat de matires premires pour 22B.BBB4BB dhs 00C rgl en espces

1)/B(/2BB) !glement de la "acture de tlphone de 1).*BB4BB dhs 00C en espces

2B/B(/2BB) !glement de lessence destine aux voitures de service pour 1).BBB4BB dhs00C en espces

21/B(/2BB) chat de tissus pour 1(.BBB4BB dhs 00C avec rglement dun acompte de

=BA par ch-ue

B2/B)/2BB) c-uisition dun camion pour 3


33/72

exclu% E rglement dun acompte de (BB.BBB4BB dhs par ch-ue

2)/B)/2BB) ente de marchandises pour *BB.BBB4BB dhs 00C rgle au comptant parvirement bancaire

2*/B(/2BB) !glement expert comptable pour 1=.BBB4BB dhs 00C en espces

2;/B)/2BB) !glement honoraire de linterprte pour 12.BBB4BB dhs 00C en espces


+terminereQ la 0 nette pa,er #ou crdit de 0% au titre du mois de mai 2BB) sachant-ue le crdit de 0 au titre du mois davril 2BB) slve 1((.BBB4BB dhs.

7lment !e rponses

termination !u montant !e la (F+ collecte :

0ecette !u &ommentaires

B)/B)/2BB) 2BA non encore encaisss et =BA exonrs avec droit dduction

B=/B)/2BB) 5xonre avec droit dduction

B


34/72

'artie 3

Limpt

sur les socits


1$1Les personnes imposables

0outes les socits sont passibles de lI& -uels -ue soit leur "orme et leur ob:et4 lexclusion 7

des socits en nom collecti" et des socits en commandite simple ne comprenant

-ue des personnes ph,si-ues ainsi -ue des socits en participation sau" dans le caso? ces socits opteraient pour limposition lI&4

des socits de "ait -ui ne comprennent -ue des personnes ph,si-ues4

des socits ob:et immobilier -uelle -ue soit leur "orme4 remplissant certaines

conditions #et dites socits immobilires transparentes% et dont le capital est divis enparts sociales ou actions nominatives4

des groupements dintrDt conomi-ue.&ont galement soumis lI& les tablissements publics et les autres personnes morales -uise livrent des oprations caractre lucrati".

1$2 (erritorialit

Les socits -uelles aient ou non leur sige au 9aroc4 sont imposables raison delensemble des bn"ices ou revenus se rapportant aux biens -uelles possdent4 auxactivits -uelles exercent au 9aroc mDme titre occasionnel.

Les socits na,ant pas leur sige au 9aroc4 appeles socits trangres4 sontimposables raison des produits bruts -uelles re>oivent en contrepartie des travaux -uellesexcutent ou des services -uelles rendent au 9aroc.

3(/;2


35/72


36/72

'renons lexemple dune socit dont le compte de produits et charges #C'C% au 31/12/2BB(se prsente comme suit 7

I 'roduits dexploitation 7

;11 ente de marchandises I 2.BBB.BBB

II Charges dexploitation 7

*11 chats revendus de marchandises *13/*1( utres charges externes

*1* Impts et taxes

*1; Charges de personnel

II

)BB.BBB

*B.BBB(B.BBB

3BB.BBB

1BB.BBB

III !sultats dexploitation #I E II% 7 1.)BB.BBB

I E 'roduits "inanciers 7

;3= IntrDts et autres produits "inanciersI 2BB.BBB

Charges "inancires 7

*31 Charges dintrDts )B.BBB

I !sultat "inancier #I E % 1)B.BBB

II !sultat courant 7 #III I% 1.*)B.BBB

III 'roduits non courants 7

;)1 'roduits des cessions dimmobilisationIII (BB.BBB

IS Charges non courants 7

*)1 aleurs nettes damortissements des immobilisationscdes

IS 3B.BBB

S !sultat non courant #III E IS% 3;B.BBB

SI !sultat avant impt #II S% 2.B2B.BBB

SII Impt sur les rsultats

SIII !sultat net #SI E SII%

SI 0otal des produits #I I III% 2.*BB.BBB

S 0otal des charges #II IS SII% )=B.BBB

SI !sultat net #SI E S 2.B2B.BBB

0enseignements complmentaires :

+ans les autres charges externes "igurent pour ;B.BBB dhs de "rais de vo,age ltranger delpouse du prsident de la socit nexer>ant aucune activit dans la socit. 8iguregalement dans cette rubri-ue un montant de 1).BBB dhs -ui nest appu, par aucune pice:usti"icative.

+ans les charges dintrDts "igurent pour 2).BBB dhs dintrDts relati"s un crdit consenti auprsident de la socit pour lac-uisition de son appartement personnel.

+ans les produits "inanciers "igurent pour 1)B.BBB dhs de produits de titres de placementdistribues par une socit soumise lI&.

(ableau !e !termination !u rsultat #iscal

0intgration ,=/ !uction ,8/

!sultat net #bn"ice%

8rais de vo,age non engags dans lintrDt delexploitation de la socit.

8rais non :usti"is.

IntrDts sur emprunt non contract au pro"it de la socitdonc intrDts correspondants non admis en dduction.

'roduits des titres de placements.

2.B2B.BBB

;B.BBB

1).BBB

2).BBB

1)B.BBB

2$13;$;;; 15;$;;;-n#ice #iscal ,imposable/ 1$?


37/72

2$2 Les c'arges !!uctibles

2$2$1 Les ac'ats

Les achats doivent Dtre rattachs lexercice au cours du-uel ils ont t e""ectus mDmesils nont pas encore t rgls la clture de cet exercice.

2$2$2 &'arges !e personnel

Les salaires4 les indemnits4 les primes et grati"ications verss au personnel salari de lasocit sont dductibles pour dtermination du rsultat imposable dans la mesure o? ilsnexcdent pas la rtribution normale des "onctions exerces par les intresses. Il en est demDme des charges sociales assises sur ses salaires.

2$2$3 Les #rais gnraux

'our Dtre admis en dduction du bn"ice imposable4 les "rais gnraux doivent remplir les (conditions suivantes 7

se rattacher la gestion de lentreprise ou Dtre exposs dans lintrDt de lexploitation4

se traduire par une diminution de lacti" net de la socit #exemple 7 le prix dac-uisition

dun "onds commercial4 du matriel et outillage ou de toute autre immobilisation ne doitpas "igurer dans les charges dductibles mais constitue un lment de lacti" de lasocit%4

correspondre une charge e""ective et Dtre appu,s de :usti"ications su""isantes4

le montant "actur4 lors-uil est gal ou suprieur 1B.BBB dhs doit Dtre rgl par

ch-ue barr non endossable4 e""et de commerce4 virement bancaire ou mo,enmagnti-ue.

d"aut4 il est procd la rintgration au rsultat "iscal de )BA de ce montant. Il sagit 7

E des achats de matires et produits WE des "rais gnraux engags ou supports pour les besoins de lFexploitation W

E des "rais prliminaires WE et des dons en argent octro,s.

9ouvelle !isposition

+sormais4 cette limitation de la dduction stend aux dotations aux amortissementsrelatives aux ac-uisitions dimmobilisations dont le montant "actur est gal ousuprieur 1B.BBB dirhams et dont le rglement nest pas :usti"i par ch-ue barrnon endossable4 e""et de commerce4 mo,en magnti-ue de paiement4 virementbancaire ou par procd lectroni-ue.

#'our le vendeur4 il , a application dune amende de *A du montant de la transactionsuprieure 2B.BBB dhs en cas de contrle "iscal%.

'ar ailleurs4 les charges remplissant les conditions de dductions numres cidessus nesont admises en dduction -ue du rsultat de lexercice au cours du-uel elles sont nesmDme si elles nont pas encore t pa,es la clture de lexercice.

2$2$3$1 Les #rais prliminaires ,acti# #icti#/

Lentreprise peut 7

soit les dduire intgralement du rsultat de lexercice au cours du-uel ils ont t

engags4

soit chelonner leur dduction #les amortir sur une priode comprise entre 2 et ) ans

partir du 1er exercice de leur constatation sans application de la rgle du proratatemporis%.

3;/;2


38/72

9ouvelle !isposition+ans le but dharmoniser le traitement "iscal des "rais dtablissement avec leurtraitement comptable4 ceuxci dsigns comme \ "rais prliminaires ] par r"rence la terminologie comptable4 doivent dsormais Dtre amortis taux constant sur unedure de cin- ans4 partir du premier exercice de leur constatation en comptabilit4et ce -uel-ue soit le rsultat de ces exercices.

2$2$3$2 Les impts et taxes

0ous les impts et taxes -ui se rapportent lexploitation #impt des patentes4 taxes urbainetaxe ddilit% sont dductibles lexception de lI&.

5n ce -ui concerne les ma:orations pnalits et amendes "iscales14 elles ne sont pasdductibles. Il en est de mDme des amendes et pnalits sanctionnant des in"ractions larglementation conomi-ue et au contrle des prix #hausse illicite des prix par exemple%.

0emarue :

Les dgrvements dimpt non dductible #I&% dont peut bn"icier la socit ne doivent pasDtre compris dans le rsultat "iscal de la socit.

2$2$3$3 +utres c'arges externes

Les loBers !es locaux pro#essionnels et !u matriel :

5n rgle gnrale4 ces lo,ers sont dductibles pour la dtermination du rsultat "iscal.

Les redevances de leasing constituent galement des charges dductibles.

5n ce -ui concerne le pas de porte vers lancien locataire #ou au propritaire%4 il neconstitue pas une charge dductible4 cest une immobilisation incorporelle #sur :usti"icati"s%.

Les !penses !entretien et !e rparation !es locaux pro#essionnels* !u matriel etmobilier :

Ces dpenses sont dductibles si elles ont pour ob:et de maintenir les lments de lacti"#immobilisation% en bon tat #remplacement dune pice d"ectueuse par exemple%.

5n revanche ces dpenses ne sont pas dductibles lors-uelles ont pour rsultatlaugmentation de la valeur comptable dune immobilisation ou une prolongation notable desa dure dutilisation.

7xemple :

Les dpenses consacres l-uipement et la modernisation dun magasin doivent Dtrecomptabilises parmi les immobilisations et "aire lob:et dun amortissement.

Le remplacement du moteur dun vhicule inscrit lacti" du bilan 7

1re hypothse :

&i le vhicule est en cours damortissement le remplacement a seulement pour e""et depermettre son utilisation :us-u la priode damortissement et la dpense constitue une

charge dductible.

2me hypothse :

&i le vhicule est entirement amorti #) ans% le remplacement prolonge la dure normaledutilisation du vhicule et la dpense correspondante ne constitue pas une chargedductible mais une immobilisation amortissable.

Les rmunrations !interm!iaires et 'onoraires :

Les honoraires4 commission et vacation verss des intermdiaires constituentnormalement des charges dductibles. Ces rmunrations doivent "aire lob:et dunedclaration spciale dposer en mDme temps -ue la dclaration des rsultats #dans les 3mois -ui suivent la date de clture de lexercice%.

1

3=/;2


39/72

Cette obligation sappli-ue lors-ue ces rmunrations sont verses des contribuablesinscrits limpt des patentes ou limpt sur les socits.

Le d"aut de cette dclaration spciale entra_ne la rintgration au rsultat "iscal de 2)A dumontant des sommes constates en charges.

0emarue :

La mDme rgle :oue pour les ristournes hors "actures consenties aux clients.

Les primes !assurance :

Contractes au pro"it de la socit sont dductibles pour la dtermination du rsultat "iscallors-uelles sont destines couvrir un ris-ue dont la ralisation entra_nerait la perte dunlment dacti".

5n ce -ui concerne les primes dassurance contractes au pro"it dun tiers4 elles ne sontdductibles -ue lors-uelles reprsentent pour le bn"iciaire un supplment de salaire.

$e sont pas dductibles les primes dassurance contractes au pro"it de la socit ellemDme sur la tDte des dirigeants 7 ces assurances ont pour ob:et de compenser le pr:udice-ui rsulterait pour la socit du dcs de la personne vise au contrat.

La dduction est galement re"use pour les provisions de propre assureur 7 la socit au

lieu de se garantir auprs dune compagnie dassurance se constitue ellemDme son propreassureur #en prlevant une somme sur les bn"ices%.

Les transports et !placements :

Les "rais de transport et de dplacement constituent une charge dductible pour ladtermination du rsultat "iscal dans la mesure o? ils ne sont pas exagrs et ils ont tengags dans lintrDt de la socit.

Les ca!eaux 6 la clientle :

Les sommes correspondantes sont dductibles condition -ue leur valeur unitaire nedpasse pas 1BB dhs et -uils portent lindication du nom ou de la raison sociale delentreprise.

Les !ons :

Les dons et subventions ne sont pas dductibles du rsultat imposable.

&ont cependant admis en dduction les dons en argent ou en nature octro,s 7

aux habous publics et lentraide nationale4

au "onds national pour laction culturelle4

aux associations reconnues dutilit publi-ue -ui Muvrent dans un but charitable

scienti"i-ue culturel littraire ducati" sporti" denseignement ou de sant4

aux tablissements publics a,ant pour mission essentielle de dispenser des soins de

sant ou dassurer des actions dans les domaines culturels ou denseignement ou de

recherche4 la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaire et la "ondation

Passan II pour la lutte contre le cancer4

au comit ol,mpi-ue national marocain et aux "drations sportives rgulirement

constitues4

aux Muvres sociales des entreprises publi-ues ou prives dans la limite de 2` du

chi""re da""aires 00C du donateur4

aux Muvres sociales des institutions -ui sont autorises par la loi percevoir des dons

dans la limite de 2` du chi""re da""aires 00C du donateur.

2$2$3$4 Les jetons !e prsence

erss aux administrateurs des socits anon,mes sont dductibles pour la dterminationdu rsultat "iscal de lentreprise.

3


40/72

2$2$3$5 Les c'arges #inancires

Les intrIts

Les intrDts des sommes empruntes des tiers sont dductibles condition -ue lempruntsoit contract pour les besoins de la socit.

La rmunration !es avances consenties par les associs 6 la socit ,compte

courant cr!iteur !associs/ :Les intrDts servis aux associs en raison des sommes -uils ont avances la socit pourles besoins de l[exploitation sont dductibles sous les conditions suivantes 7

le capital social doit Dtre entirement libr4

le taux d[intrDt ne doit pas dpasser un taux "ix annuellement en "onction du taux

d [intrDt mo,en des bons de trsor * mois de lanne prcdente4

le montant total des avances ne doit pas dpasser le montant du capital social.

7xemple :

+ans une &!L au capital de dhs 2BB.BBB dhs4 les avances consenties par les associspour la priode allant du B1/B1/2BB( au 31/12/2BB( slvent dhs 7 (BB.BBB dhs et ce au

taux de 12%

.Les intrDts verss H (BB.BBB x 12%H (=.BBB dhs

Les intrDts dductibles H 2BB.BBB x 34)(%H ;.B=B dhs

IntrDt excdentaire rintgrer H (B.


41/72

2B 33%pour le micro ordinateur4

2B 2)%pour le matriel de transport.

$est donc pas admise en dduction du bn"ice imposable la partie de la dotation lamortissement excdant la dotation calcule suivant le taux admis.

&as particuliers :

la socit -ui ninscrit pas au titre dun exercice une dotation aux amortissementsperd le droit de dduire cette annuit ainsi omise sur le rsultat dudit exercicemais conserve le droit de prati-uer cette dduction partir du premier exercice-ui suit la priode normale damortissement4

9ouvelle !isposition+sormais4 la socit -ui ninscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissementsse rapportant un exercice comptable perd d"initivement le droit de le dduire duditexercice et des exercices suivants. Cette mesure est de nature inciter lesentreprises se con"ormer aux obligations dordre comptable et "iscal -ui leurincombent.

lors-ue le prix d[ac-uisition de biens amortissables a t compris par erreur dans les"rais gnraux et -ue cette erreur est releve soit par ladministration soit par la socitellemDme4 la situation de la socit est rgularise et les amortissements normauxsont prati-us partir de l[exercice -ui suit la date de la rgularisation.

a$ &onstruction et amnagements sur sol !autrui :

&i d [aprs les stipulations du contrat de location les constructions doivent revenir sansindemnits au propritaire du sol lexpiration du bail4 le locataire peut comprendre dans sescharges outre le lo,er du terrain lamortissement des constructions calcules daprs ladure du bail.

b$ &as !es v'icules !e transport !e personnes :

Le taux damortissement ne peut Dtre in"rieur 2B%par an et la valeur totale "iscalement

dductible #base de calcul des amortissements% rpartie sur ) ans parts gales4 ne peutDtre suprieur 2BB.BBB dhs par vhicule.# 3BB BBB +P L8 2BB*%

5n cas de cession ou de retrait de lacti" des vhicules dont lamortissement est "ix commeprvu cidessus4 les pro"its4 plusvalues ou moins values sont dtermins compte tenu de lavaleur nette comptable la date de cession ou de retrait.

Lors-ue lesdits vhicules sont utiliss par les entreprises dans le cadre dun contrat decrditbail ou de location4 la part de la redevance ou le montant de la location supporte par

lutilisateur et correspondant lamortissement au taux de 2B%par an sur la partie du prix du

vhicule excdant 2BB.BBB dhs.# 3BB BBB +P L8 2BB*%

nest pas dductible pour la dtermination du rsultat "iscal de lutilisateur.

0oute"ois4 la limitation de cette dduction ne sappli-ue pas dans le cas de location parpriode nexcdant pas trois mois non renouvelable.

Les dispositions des alinas prcdents ne sont pas applicables 7

aux vhicules utiliss pour le transport public4

aux vhicules de transport collecti" du personnel de lentreprise et de transport scolaire4

aux vhicules appartenant aux entreprises -ui prati-uent la location des voitures et

a""ects con"ormment leur ob:et4

aux ambulances.

c$ +mortissements !gressi#s :

Les biens d-uipement ac-uis compter du premier :anvier 1


42/72

-ue ceux viss dans le paragraphe prcdent doivent4 sur option irrvocable de la socit4Dtre amortis dans les conditions suivantes 7

La base de calcul de lamortissement est constitue pour la premire anne par le coGt

dac-uisition du bien d-uipement et4 par sa valeur rsiduelle pour les annessuivantes4

Le taux de lamortissement est dtermin en appli-uant au taux de lamortissement

normal les coe""icients suivants 7

- 14)A pour les biens dont la dure damortissement est de trois ou -uatre ans4

- 2A pour les biens dont la dure damortissement est de cin- ou six ans4

- 3A pour les biens dont la dure damortissement est suprieure six ans.

La socit -ui opte pour les amortissements prcits doit les prati-uer ds la premireanne dac-uisition des biens.

2$2$3$D Les !otations !exploitation aux provisions

Il sagit dune dduction destine "aire "ace soit une dprciation dun lment dacti" soit une charge ou une perte.

&on!itions !e !!uction !es provisions Condition de "onds 7

- la perte ou la charge envisage doit Dtre par ellemDme dductible4

- la charge ou la perte doit Dtre nettement prcise dans sa nature et son montant #il "aut-ue la provision soit prcise% 7 elle doit donc Dtre individualise et son montant doitpouvoir Dtre dtermin avec une approximation su""isante. Cest ainsi -uune provisionconcernant le compte collecti" \ Client ] nest pas admise en dduction4

- la charge ou La perte doit Dtre probable et non pas simplement ventuelle4

- une entreprise ne peut pas4 par exemple4 doter des provisions uni-uement parce-uune mauvaise con:oncture laisse prvoir lventualit de -uel-ues licenciements4

- la charge ou la perte doit avoir son origine dans lexercice4 cest le principe delindpendance des exercices. La charge ou la perte doit Dtre ne au cours delexercice.

Condition de "orme 7

- la provision doit Dtre e""ectivement passe en comptabilit4

- la provision doit "igurer de "a>on prcise sur le tableau de provision :oindre ladclaration des rsultats.

7xemples !e provisions

Provisions pour crances !outeuses :

'our Dtre admise en dduction du rsultat imposable4 ces provisions ne doivent pas Dtre

"ixes "or"aitairement #non individualises% et une action :udiciaire doit Dtre intente.le Livre dFssiette et de !ecouvrement a prvu -ue la dductibilit de la provisionpour crances douteuses est dsormais subordonne lintroduction dun recours:udiciaire dans un dlai de 12 mois suivant celui de la clture de lexercice au coursdu-uel la provision a t constitue.#1%

(1)Cette disposition est applicable aux provisions pour crances douteuses constitues au titre des exercices comptables ouverts compter du 1erjanvier 2006.

Provision pour !prciation !u #on!s !e commerce :

Ces provisions peuvent Dtre :usti"ies4 par exemple4 par une baisse importante et prolongedu chi""re da""aires et des bn"ices.

Provision pour !prciation !es titres !e placements et !es titres !eparticipation :

(2/;2


43/72

Ces provisions peuvent Dtre :usti"ies4 par exemple4 par une longue suppression dedividendes ou par un cours de bourse in"rieur au prix dac-uisition.

Provision pour !prciation !es stocJs :

Ces provisions peuvent Dtre :usti"ies4 lors-ue le cours du :our des matires et marchandisesen stoc@ la clture de lexercice est in"rieur au prix de revient et lors-uil , a unedtrioration ph,si-ue des marchandises ou lors-ue ces marchandises constituent des

articles dmods.

Provision pour congs paBs :

Ces provisions dductibles doivent Dtre rattaches lexercice au-uel elles sont dues4 ellesont le caractre de charges annuelles et normales de la socit.

Provision pour grati#ication !u personnel :

Ces provisions ne sont dductibles -ue dans la mesure ou les modalits de versementrsultent dun engagement "ormel cest dire4 crit par la socit avant la date de clture delexercice considr.

Provision pour in!emnit !e licenciement :

Ces provisions sont dductibles condition -ue les personnes -ui seront licencies soient

in"ormes de leur licenciement au cours de lexercice considr. +e mDme -ue le montantdoit4 soit correspondre au barme lgal4 soit Dtre "ix par voie de :ustice.

Provisions rglementes : 'rovision pour logement4 provision pour reconstitution de

gisements et provision pour investissement 7

&ont considres comme provisions en "ranchise dimpt4 les provisions constitues dans lalimite 7

- de 3A du bn"ice "iscal4 avant impt4 en vue dalimenter un "onds destin 7

lac-uisition ou la constitution par lemplo,eur de logements a""ects auxsalaris de lentreprise titre dhabitation principale.

ou loctroi auxdits salaris de prDts en vue de la construction des logements.

- de )BA du bn"ice "iscal4 avant impt4 des entreprises minires4 sans toute"oisdpasser 3BA du montant de leur chi""re da""aires rsultant de la vente desproduits extraits des gisements exploits.

- de 2BA du bn"ice "iscal avant impt4 en vue de la ralisation dinvestissement lexclusion des terrains4 des constructions autres -u usage pro"essionnel et desvhicules de tourisme. Cette provision est limite 3BA du pro:et dinvestissement.Cet investissement peut consister en la restructuration ou la recherche etdveloppement.

)B :Les deux dernires provisions ne sont pas cumulables.

2$3Les c'arges non courantes

'our Dtre admises en dduction du bn"ice imposable4 ces charges doivent remplir les (conditions exiges pour la dduction des "rais gnraux.

+e plus ces charges ne sont admises en dduction -ue des rsultats de lexercice au coursdu-uel elles ont t subies.

&as !es pertes ou !es gains ventuels !e c'ange

'our les pertes ou des gains ventuels de change4 il est dsormais prcis par leLivre dFssiette et de !ecouvrement -ue 7

(3/;2


44/72

lvaluation des oprations e""ectues en devises doit se "aire sur la base ducours du :our de leur constatation en comptabilit #immobilisations4 produits etcharges% W

les dettes et les crances libelles en monnaies trangres doivent Dtre values la clture de cha-ue exercice en "onction du dernier cours de change W

les carts de conversion rsultant des oprations ralises en devises la clturede lexercice sont pris en compte pour la dtermination du rsultat "iscal delexercice 7

les carts de conversionacti"4 relati"s aux diminutions des crances et

laugmentation des dettes4 constats suite cette valuation4 sont dductiblesdu rsultat de lexercice de leur constatation 7 la provision pour pertes dechange devient donc dductible de par la loi W

les carts de conversionpassi"4 relati"s aux augmentations des crances et

aux diminutions des dettes sont imposables au titre de lexercice de leur

constatation 7 le gain de change latent devient donc un produit imposable4 depar la loi galement.

2$4Les pro!uits imposables

Les produits dexploitation4 pro"its et gains viss sentendent 7

du chi""re da""aires constitu par les recettes et crances ac-uises se rapportant aux

produits livrs4 aux services rendus et aux travaux immobiliers a,ant "ait lob:et dune

rception partielle ou totale4 -uelle soit provisoire ou d"initive4

des produits accessoires et des produits "inanciers4

du prix de revient des travaux relati"s des biens immobiliss e""ectus par la socit

pour ellemDme4

des pro"its et gains exceptionnels , compris les dgrvements de ladministration au

titre des impts dductibles4

sous rserve des abattements prvus par la loi4 des indemnits per>us pour le trans"ert

de la clientle ou la cessation de lexercice de lactivit4 ainsi -ue des pro"its ralisssur les cessions dlments -uelcon-ues de lacti"4 soit en cours soit en "indexploitation4

des subventions4 primes et dons re>us de l5tat4 des collectivits locales ou de tiers.Ces subventions4 primes et dons sont rapports lexercice au cours du-uel ils ont tper>us. 0oute"ois4 sil sagit de prime d-uipements4 la socit peut les rpartir sur cin-exercices au maximum.

Les ventes

Les ventes doivent Dtre rattaches lexercice au cours du-uel elles ont t e""ectuesmDme si elles nont pas encore t encaisses la clture de cet exercice.

Les pro!uits !e participation

Les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bn"ice pardes socits relevant de lI& sont compris dans le bn"ice imposable de la socitbn"iciaire aprs abattement de 1BBA.

2$5Les pro!uits non courants

((/;2


45/72

2$5$1 Les plus8values ralises en cours !exploitation

La socit -ui cde en cours dexploitation un lment de lacti" immobilis bn"icie suroption 7

soit dabattements appli-us sur la plusvalue nette globale rsultant des cessions 7 la

plusvalue nette globale est obtenue aprs dduction des moinsvalues rsultant descessions.

Le taux dabattement est gal 7

- 2)A si le dlai coul entre lanne dac-uisition de cha-ue lment cd et cellede sa cession est suprieur 2 ans et in"rieur ou gal ( ans4

- )BA si ce dlai est suprieur ( ans et in"rieur ou gal = ans4

- ;BA si ce dlai est suprieur = ans.

soit de lexonration totale si la socit intresse sengage rinvestir en biens

d-uipement ou en immeubles rservs lexploitation4 le produit net global descessions des immobilisations e""ectues au cours dun mDme exercice comptable dansle dlai maximum de trois annes suivant lexpiration de cet exercice.

Les investissements raliss doivent Dtre conservs dans lacti" pendant un dlai de cin-

ans.

Le montant des pro"its exonrs en application de cette option -ui excde celui desabattements est trans"r dans un compte de rserve obligatoirement a""ect lamortissement exceptionnel des investissements raliss. Les amortissements normauxsont calculs sur la valeur rsiduelle de ces investissements.

+ans les cas des cessions multiples4 les plus values et les moins values sont tout daborddtermines lment par lment.

Il est procd ensuite labattement net comme suit 7

+battement netH battement brut x 'lus value nette / plus value brute

2$5$2 Les plus values ralises en #in !exploitation

+ans le cas de cessions dlments de lacti" immobilis loccasion de la cessation4labattement est de 7

)BA si le dlai coul entre lanne de la constitution de la socit et lanne de

cession est gale ( ans au moins et in"rieur = ans4

2/3 si ce dlai est gal ou suprieur = ans.

9ouvelle !isposition

Il est dsormais institu un rgime uni-ue dabattements sur les plusvalues ralisessuite la cession ou au retrait dlments incorporels ou corporels de lacti"immobilis4 indpendant du "ait -uelles soient constates ou raliss en cours ou en"in dexploitation comme suit 7

abattements de 2) A si le dlai coul entre la date dac-uisition de cha-ue(lment retir de lacti" ou cd et celle de son retrait ou de sa cession estsuprieur deux ans et in"rieur ou gal -uatre ans W

abattements de )B A si ce dlai est suprieur ( ans.

Ces dispositions sont applicables aux plusvalues ralises ou constates au titredes exercices comptables ouverts compter du 1er:anvier 2BB*.

()/;2


46/72

Il est noter -ue cette nouvelle disposition exclut les titres immobiliss du bn"icedes abattements prcit4 tel -ue prvu par la loi sur lI&.

Larticle bis !e la loi !e #inances nK 358;5a toute"ois introduit une dispositiondrogatoire -ui "ait bn"icier les plusvalues constates ou ralises en cours ou en"in dexploitation sur les cessions ou les retraits !e titres !e participationpar lessocits soumises lI&4 des abattements exposs cidessus jusuau 31!cembre 2;;D.

2$Le !#icit reportable

Le d"icit dun exercice peut Dtre dduit du bn"ice de lexercice suivant. d"aut debn"ice ou en cas de bn"ice insu""isant pour -ue la dduction puisse Dtre opre entotalit ou en partie4 le d"icit ou le reli-uat du d"icit peut Dtre dduit des bn"ices desexercices suivants :us-uau (meexercice pour le d"icit dexploitation.

Le d"icit dinvestissement est in"iniment reportable.

3$ Le paiement !e l)S

3$1+comptes provisionnels

Tuatre acomptes provisionnels dont chacun est gal 2)A du montant de lI& du au titre dudernier exercice clos doivent Dtre verss spontanment par la socit avant lexpiration des3me4 *me4


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montant4 de limpt sur les socits dG au titre des exercices suivants :us-uau troisimeexercice -ui suit lexercice d"icitaire ou celui au titre du-uel le montant de ladite cotisationexcde celui de limpt

)B :

le minimum de la cotisation minimale est de 1.)BB dhs4

la cotisation minimale nest pas due par les socits pendant les 3* premiers mois

suivant la date du dbut dactivit dans la limite dune priode de soixante mois partirde la date de constitution de la socit.

4$ clarations #iscales

4$1claration !existence

Les socits doivent remettre linspecteur des impts du lieu de leur sige social dans undlai maximum de 3 mois compter de la date de leur constitution une dclarationdexistence.

4$2claration !u rsultat #iscal

Les socits doivent adresser linspecteur des impts du lieu de leur sige social dans les3 mois -ui suivent la date de clture de lexercice une dclaration de leur rsultat "iscal.

5$ "bligations !es contribuables

5$1"bligations !or!re comptable

Le rsultat "iscal de cha-ue exercice est dtermin partir du rsultat du compte de produits

et charges de la comptabilit tenue par la socit con"ormment aux prescriptions du codede commerce et organise de manire permettre ladministration "iscale dexercer lescontrles prvus par loi.

Les oprations relatives aux recettes doivent Dtre individualises et donner lieu ladlivrance de "actures prnumrotes et comportant les numros darticles dimposition limpt des patentes. +ans le cas de ventes en dtail et d"aut de "actures4 la socit doitdlivrer des tic@ets de caisse.

5n outre4 la socit est tenue dtablir la "in de cha-ue exercice comptable des inventairesdtaills en -uantit et en valeur des marchandises4 des produits4 divers 7 emballages4matires4 etc.

5$2Pices justi#icatives !e !penses

0out achat e""ectu par une socit doit Dtre :usti"i par une "acture rgulire ou toute autrepice probante.

La "acture ou le document en tenant lieu doit comporter lidentit du vendeur4 la date delopration4 les prix et -uantit des biens livrs. La socit doit en outre complter les"actures a,ant "ait lob:et du rglement par les r"rences et les modes de paiement.

5$3&onservation !es !ocuments comptables

Les socits sont tenues de conserver pendant 1B ans les doubles des "actures de ventesou des tic@ets de caisse4 les pices :usti"icatives des dpenses et des investissements ainsi-ue les documents comptables ncessaires au contrle "iscal #livre :ournal4 livre des

(;/;2


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inventaires4 les tats dinventaires dtaills4 les "iches individuelles des clients4 les "ichesindividuelles des "ournisseurs%.

$ Les sanctions

$1#aut !e !pt !e la !claration !existence !ans le !lai

La socit -ui ne dpose pas dans le dlai prescrit la dclaration dexistence ou -ui dposeune dclaration inexacte est passible dune amende de 1.BBB dhs.

$2#aut ou retar! !ans le !pt !e la !claration !u rsultat #iscal

Les impositions tablies do""ice ou rsultant de dclarations dposes hors dlai donnentlieu lapplication dune ma:oration gale 1)A soit des droits correspondant au bn"iceou au chi""re da""aires de lexercice comptable soit de la cotisation minimale lors-uelle estsuprieure ces droits ou lors-ue la dclaration dpose hors dlai "ait ressortir un rsultatnul ou d"icitaire.

$3#aut ou insu##isance !e versement !e l)S

Lors-ue les versements prvus #acomptes provisionnels et reli-uat dI&% ne sont pase""ectus en totalit ou en partie dans les dlais prescrits4 il est appli-u sur le montant desdroits non verss une amende de 1BA.

Lors-uil est procd la rgularisation de la situation de la socit par voie de rle4 lesdroits non verss sont en outre ma:ors de )A pour le 1ermois de retard et B4)A par mois ou"raction de mois de retard supplmentaire coul entre la date dexigibilit de limpt et ladate de la rgularisation.

$4#aut !e !pt !e la !claration !es rmunrations alloues 6 !es tiers!ans le !lai

Lors-ue la socit ne produit pas dans le dlai prescrit cette dclaration4 il est rintgr dansson rsultat "iscal 2)A du montant des rmunrations alloues. Cette rintgration estassortie des ma:orations et pnalits cites prcdemment #1)A4 1BA et ma:oration deretard de )A pour le premier mois de retard et B.)A pour les mois suivants%.

&i la dclaration produite est insu""isante ou incomplte4 la socit encourt une amende de1BB dhs par omission ou inexactitude releve sans -ue cette amende mise par voie de rlepuisse excder 1.BBB dhs.

$5Sanctions pnales

Indpendamment des sanctions "iscales prvues4 est passible dune amende de ).BBB )B.BBB dirhams4 toute personne -ui en vue de se soustraite sa -ualit de contribuable ouau paiement de limpt ou en vue dobtenir des dductions ou remboursements indus4 utiliselun des mo,ens suivants 7

dlivrance ou production de "actures "ictives4

production dcritures comptables "ausses ou "ictives4

vente sans "actures de manire rptitive4

soustraction ou destruction des pices comptables lgalement exigibles4

dissimulation de tout ou partie de lacti" de lentreprise ou augmentation "rauduleuse de

son passi" en vue dorganiser son insolvabilit.

(=/;2


49/72

5n cas de rcidive4 avant lexpiration dun dlai de cin- ans suit un :ugement decondamnation lamende prcite4 a,ant ac-uis lautorit de la chose :uge4 le contrevenantest puni4 outre de lamende prvue cidessus4 dune peine demprisonnement de 1 3 mois.

D$ Le !lai !e prescription

Le dlai de prescription est de ( annes suivant lanne de la clture de lexercice. Cestainsi -ue les insu""isances4 les erreurs et omissions constates dans la dtermination dursultat imposable ou dans le calcul de limpt concernant un exercice comptable dterminpeuvent Dtre rpares par ladministration :us-uau 31 +cembre de la (meanne suivantcelle de la clture de cet exercice.

Lors-ue des d"icits a""rents des exercices comptables prescrits ont t imputs sur lesrsultats dune priode non prescrite4 le droit de rparer peut stendre aux ( derniersexercices prescrits.

)llustration

&as : limpt sur les socits

Les comptes de la socit \ !I$&!L ] au capital de 3.BBB.BBB dhs4 entirement librs4"ont appara_tre un bn"ice comptable avant impt de *BB.BBB dhs au titre de lexercice2BB(. Le chi""re da""aires slve 1=.2BB.BBB dhs P0.

Lexamen des oprations e""ectues au cours de lexercice et la consultation des documentscomptables vous permet de collecter les renseignements suivants 7

&'arges et pertes

)mpts et taxes

0axes ddilit


50/72

2BB3

2BB2

2BB1

2BBB

;B.BBB

B

B

1(B.BBB

3B.BBB

=B.BBB

B

*B.BBB

1BB.BBB

=B.BBB

B

2BB.BBB

(otal 21;$;;; 1D;$;;; 3


51/72

+o? limpt du est de 112.21; dhs.

Les acomptes 2BB) seront chacun dun montant de 112.21; / ( soit 2=.B)( dhs.

'artie (

La patente


1$1Personnes imposables

&ont imposables limpt des patentes 7

- \ toutes personnes ou socits4 de nationalit marocaine ou trangre4 -uiexercent au 9aroc une pro"ession4 une industrie ou un commerce non comprisdans les exceptions dtermines par dahirJ ].

&ont soumis au droit minimum des patentes.

- les vo,ages4 reprsentants4 placiers de commerce et dindustrie -ui ne sont paspassibles de lI! sur salaire4

- les vendeurs ambulants sur la voie publi-ue4

- les patentables -ui nexercent pas demeure au lieu de leur domicile4

- les personnes -ui "ont acte de commerce ou dindustrie dans une ville sans , Dtredomicilies4

)1/;2


52/72

- dune manire gnrale4 tous ceux -ui exercent une pro"ession en dehors deslocaux pouvant servir de base de calcul de la taxe proportionnelle "aisant partie delimpt des patentes.

Les droits minimums obligatoires sont dtermins en "onction dune classi"ication descontribuables et de limportance des communes dont ils dpendent. Le tableau cidessousindi-ue la classe correspondant cha-ue pro"ession4 ensuite4 le montant des droits

minimums selon la classe et la commune.

)2/;2


53/72

(ableau etclasse

&ommunesurbaines

!e 15;$;;;'abit$ et

au8!essus

&ommunesurbaines !e

5;$;;; 615;$;;; 'abit$

&ommunesurbaines !e

2;$;;; 65;$;;; 'abit$

&ommunesurbainesmoins !e

2;$;;; 'abit$

&ommunesrurales

(ableau +

Pors classe

1reclasseJ.

2meclasseJ.

3meclasseJ

(meclasseJ

)meclasseJ

*meclasseJ

;meclasse

(ableau -

1reclasseJ

2meclasseJ

ir'ams

;)B

)BB

2)B

1=B

12B

*B

3B

1)

;)B

)BB

ir'ams

*2)

(2)

2BB

1)B

1BB

fiscalité des entreprises v2006

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