lf 2011 & lf rectificative 2010. café de lactu de janvier 2011 meditec formation 2 1.fiscalité...

LF 2011 &

LF RECTIFICATIVE 2010

Café de l’actu de janvier 2011MeditecFormation

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1. Fiscalité personnelle

2. Fiscalité des entreprises

3. Autres impôts et mesures fiscales diverses

4. Loi de Finances Rectificative pour 2010

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Fiscalité personnelleImposition des placements et du patrimoine

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Prélèvement libératoire de 19% au lieu de 18% sur les produits de placements :

- Sont concernés les intérêts et autres revenus mobiliers , tels que les intérêts des comptes courants d’associés

- Sont concernés les dividendes distribués à compter de 2011

Imposition des dividendes

- A compter de l’imposition sur les revenus de 2010, les dividendes seront imposés :

- Soit au prélèvement libératoire (sans abattement)

- Soit au barème progressif après l’abattement de 40% et l’abattement de 1.525 € (contribuables seuls) ou 3.050 (couples). Le crédit d’IR (230 € pour les couples et 115 € pour les célibataires) est supprimé dés l’IR 2010.

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4

Plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

- Harmonisation du taux d’imposition porté à 19%

- Suppression du seuil de cession en 2011 et taxation à l’IR dés le 1er euro

- Rappel : pour 2010, le seuil est fixé à 25.830 €

Harmonisation avec le régime des prélèvements sociaux (applicable depuis 1/1/2010) :

- La déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux demeure cantonnée aux seules cessions de l’année 2010

- Institution d’un dispositif transitoire pour l’imputation des pertes : la mesure permet de prendre en compte les moins-values constatées sous le seuil en 2010

- Rappels :

- pour l’IR la plus value n’est pas imposable, mais la moins-value subie est définitivement perdue

- Pour les prélèvements sociaux la moins-value s’impute sur la plus-value exonérée d’IR

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Exemples

Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de 8 000 € au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières.

1/ Il a réalisé en 2010 une cession de 25 000 € (sous le seuil) qui a généré un gain de 5 000 € :

Pour les PS dus sur les revenus du patrimoine de 2010 :

La moins-value en report est imputable sur la plus-value de 2010. Ces prélèvements seront calculés sur 5 000 € - 8 000 € et la moins-value restant à reporter sera donc de 3 000 € ;

Pour l’IR :

Il reste, en principe, une moins-value reportable de 8 000 €.

Selon la LF 2011, le montant de la moins-value imputée pour le calcul des prélèvements sociaux ouvre droit à un crédit d'impôt de 5 000 € X 19 % = 950 €.

Corrélativement, le montant des moins-values à reporter pour l'impôt sur le revenu est égal à 3.000 €, comme pour les prélèvements sociaux.

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Exemples

Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de 8 000 € au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières.

2/ Il a réalisé en 2010 une cession de 25 000 € (sous le seuil) qui a généré une perte de 5 000 €.

Aucun prélèvement social n'a été dû en 2010. La perte reportable au 1er janvier 2011 est de 8 000 € + 5 000 € = 13 000 €.

Pour l‘IR, la perte subie en 2010 (sous le seuil) était en principe définitivement perdue.

Mais, en application des mesures transitoires, le « stock » de moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu est égal à celui constaté à la même date pour l'assiette des prélèvements sociaux.

Il sera donc de 13 000 €.

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Fiscalité personnellePlus-values immobilières des particuliers

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Taux d’imposition porté à 19% à compter de 2011 :

- Alignement du taux d’imposition sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Dans les tuyaux:

- Taxation de la plus value réalisée sur la cession de la résidence principale avec mise en place de seuils de déclenchement

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Fiscalité personnelleRevenus du patrimoine

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Taux d’imposition du prélèvement social porté à 2,2 % (au lieu de 2%) :

- Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté à 12,3 % (au lieu de 12,1%)

- Il s’applique rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1/1/2010 et imposables à l’impôt sur les revenus 2010 (sauf plus-values immobilières à compter du 1/1/2011)

- Les dividendes ayant fait l’objet d’un prélèvement à la source ne sont donc pas concernés

Détail des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (*)

CSG 8,2%

CRDS 0,5%

Prélèvement social 2,2%

Contributions additionnelles au prélèvement social 1,4%

Total 12,3%

(*) Rappel : le prélèvement social n’est jamais déductible du revenu

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Fiscalité personnelleBarème de l'IR

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Les plafonds des 5 tranches de l’IR ont été relevées de 1,5% par rapport au barème 2009.

Le taux marginal d’imposition est porté à 41% dés l’imposition des revenus de 2010.

Revenu net global imposable en euros Taux en %

Jusqu’à 5 963 (5 875) 0

De 5 964 à 11 896 (11 720) 5,5

De 11 897 à 26 420 (26 030) 14

De 26 421 à 70 830 (69 783) 30

Supérieur à 70 830 (69 783) 41

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Fiscalité personnelleImposition des couples qui se constituent ou qui se séparent

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Contribuables mariés ou pacsés :

- A compter des revenus 2011 : imposition commune ou séparée sur option

- Cas particuliers : les partenaires se mariant entre eux ne peuvent exercer l’option pour une imposition séparée

- Décès du conjoint ou du partenaire : les règles restent inchangées

Séparation, divorce ou rupture du PACS

- Imposition séparée obligatoire

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Exemple

Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010)Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : 30 000 € Revenus perçus par Mlle A en 2011 : 24 000 €

Imposition des revenus de 2011 / Choix entre :

1 Deux déclarations séparées

a) Monsieur A (1 part) : salaire à déclarer : 30 000 €Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 27 000 € / Impôt : 2 534 €

b) Mme A (1 part) : salaire à déclarer : 24 000 €Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 21 600 € / Impôt : 1 685 €Impôt total : 2 534 + 1 685 = 4 219 €

2 Une déclaration commune pour le couple sur toute l'année (2 parts)

Salaire à déclarer : 54 000 € (30 000 + 24 000)Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 48 600 €

Impôt du couple : 4 126 €.

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Exemple (suite)

Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010)Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : 30 000 € Revenus perçus par Mlle A en 2011 : 24 000 €

En l'absence de réforme, la situation aurait été la suivante (3 déclarations)

1 Monsieur A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part)Revenu à déclarer : 30 000 € /2 = 15 000 €Calcul de l'impôt sur 13 500 € (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : 387 €

2 Mlle A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part)Revenu à déclarer : 24 000 /2 = 12 000 €Calcul de l'impôt sur 10 800 € (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : 0

3 Déclaration commune du 1er juillet au 31 décembre (2 parts)Calcul de l'impôt sur 13 500 + 10 800 = 24 300 € / Impôt : 647 €

Total de l'impôt dû par le couple : 387 + 647 = 1 034 €

Conclusion Pour l'imposition des revenus de 2011, il sera plus intéressant de faire une déclaration commune (4 126 € au lieu de 4 219 €).

Mais la réforme est pénalisante par rapport à la situation antérieure (4 126 € au lieu de 1 034 €).

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Fiscalité personnelleNiches fiscales

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Rabot de 10% sur les niches fiscales

- S’applique à partir de 2011 uniquement pour les dépenses payées à compter de 2011

- Rabot de 10% sur la plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales.

- Méthode à utiliser :

- 1/ on applique le rabot de 10% aux niches fiscales concernées

- 2/ on soumet le montant raboté au plafonnement des niches fiscales

- La traduction mathématique du principe fera l’objet d’un décret à paraître le 30.4.2011

Exemple

En 2011, un contribuable réalise un investissement locatif Scellier pour 250 000 € dans un logement respectant la norme« BBC ». La réduction d'impôt est de 25 %, soit 62 500 €, répartie en parts égales sur 9 ans (6 944 € par an).

Le rabot de 10 % s'applique et le taux de la réduction d'impôt « Scellier » est ramené à 22 % (25% * 0,9)

Remarque : certaines niches fiscales bénéficient de mesures transitoires.

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Fiscalité personnellePlafonnement des niches fiscales

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Nouvelle baisse du plafonnement global des niches fiscales :

- Plafond de 18 000 € + 6% du revenu imposable

- Pour le calcul de l’IR dû à compter de 2011, un même contribuable pourra donc être plafonné simultanément à :

- 18 000 € + 6% du revenu imposable pour les avantages initiés à compter de 2011

- 20 000 € + 8% du revenu imposable pour les avantages initiés en 2010

- 25 000 € + 10% du revenu imposable pour les avantages initiés en 2009

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ExempleUn couple sans enfant déclare au titre de l'imposition des revenus de 2010 des avantages fiscaux dont certains

ont été initiés en 2009 (Robien) et d'autres sont initiés en 2010 (autres avantages).1/ Double liquidation

Montant des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global = 42 900 € dont :- 7 500 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une

baisse d'impôt de 30 132 € - 22 632 €) ;- 35 400 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2010.

Liquidation ordinaire (tous avantages

confondus)

Liquidation théorique (hors

avantages à plafonner)

Salaires imposables du couple 121 000 € 121 000 €

Revenus fonciers 16 000 € 16 000 €

Déduction amortissement Robien (1) - 25 000 €

Revenus fonciers nets - 9 000 € 16 000 €

Revenu net imposable 112 000 € 137 000 €

Impôt progressif (barème 2009) 22 632 € 30 132 €

- Réduction d'impôt « Malraux » (2) (3) - 20 000 €

- Crédits d'impôt divers (3) - 15 400 €

Total RI/CI 35 400 € 0 €

Impôt progressif net Restitution – 12 768 € 30 132 €

(1) Dépenses : 50 000 € ; tx = 40 % (2) Plt 2009 applicable. (3) Plt 2010 applicable.

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Exemple

2/ Plafonnement des avantages

Étape 1 : déterminer si la limite basse (2010) est susceptible de s'appliquer

Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010 sont plafonnés.

Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette première étape est de 6 440 € (35 400 € - 28 960 €).

Avantages fiscaux relevant des limites de 2010

Avantage en impôt produit par la réduction d'impôt « Malraux » 20 000 €

Avantage en impôt produit par les crédits d'impôt 15 400 €

Sous-total 35 400 €

Soit un montant supérieur au plafond 2010 de 28 960 € (20 000 € + 8 % X 112 000 €)

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Exemple

2/ Plafonnement des avantages

Étape 2 : déterminer si la limite haute (2009) s'applique

Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus 2009 sont plafonnés.

Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette seconde étape = 260 € (36 460 € - 36 200 €).

Le montant total remis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global = 6 700 € (6 440 € +260 €).

Avantages fiscaux relevant des limites de 2009

Avantage en impôt produit par la déduction de l'amortissement « Robien » 7 500 €

Avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement 28 960€

Total des avantages plafonnables 36 460 €

Soit un montant supérieur au plafond 2009 de 36 200 € (25 000 € + 10 % X 112 000 €)

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Fiscalité personnelleRecentrage de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME

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Les aménagements concernant les souscriptions au capital des PME s’appliquent :

- Au capital de sociétés, à compter du 13/10/2010

- Dans des fonds d’investissements constitués à compter du 1/1/11

Nombre de minimal de salariés à la clôture du premier exercice = 2 salariés (ou 1 salarié si entreprise inscrite au répertoire des métiers)

Souscriptions au capital de holdings animatrices de groupe :

- Institution d’un délai de carence de 12 mois. Pour bénéficier de la réduction, 2 conditions :

- La holding doit être constituée depuis au moins 12 mois

- La holding contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois

- Insertion d’une définition légale de la holding animatrice dans le CGI : « société, qui outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

Ce qui change

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Fiscalité personnelleRecentrage de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME

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Mesures anti-abus en cas de remboursement des apports :

- Rappels : les titres ayant ouvert droit à réduction doivent être conservés au moins 5 ans. A défaut, l’avantage fait l’objet d’une reprise.

- En cas de remboursement des apports : délai de reprise porté à 10 ans.

- Aucune reprise n’est effectuée en cas de liquidation judiciaire et en cas de donation des titres si le donataire reprend l’engagement de conserver les titres transmis.

Ce qui change

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Fiscalité personnelleAutres réductions et crédits d’impôt

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Aménagements du crédit d’impôt pour économies d’énergie :

- Dépenses engagées à compter du 29/09/2010

- Equipements de production d’électricité solaire :

- CI = 50% pour les dépenses payées du 1/01 au 28/09/2010 inclus

- CI = 25% pour les dépenses payées à compter du 29/09/2010

- A titre transitoire, le taux de 50% peut être maintenu pour les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’au 28/09/2010, soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’acomptes, soit de la signature d’un contrat, soit d’un moyen de financement accordé par un établissement de crédit.

Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale :

- Mesure transitoire pour les acquisitions dont le plan de financement a été constitué avant le 1/01/2011 (émission de l’offre de prêt)

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Fiscalité personnelleBarème ISF 2011

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Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 1,5% .

S’appliquent également aux réductions d’ISF- La réduction de 10% des niches fiscales - Les mesures anti-abus en cas de remboursement des apports

Exemple

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, le taux de 25 % sera donc vraisemblablement ramené à 22 % par le décret en Conseil d'État.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux en %

N’excédant pas 800.000 € (790.000 €) 0

De 800.000 à 1.310.000 € (1.280.000 €) 0,55

De 1.310.000 à 2.570.000 € (2.520.000 €) 0,75

De 2.570.000 à 4.040.000 € (3.960.000 €) 1

De 4.040.000 à 7.710.000 € (7.570.000 €) 1,3

De 7.710.000 à 16.790.000 € (16.480.000 €) 1,65

Plus de 16.790.000 € 1,8


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Fiscalité des entreprisesRevalorisation des seuils et limites

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Qui ? Seuils 2011 Rappel 2010

Micro-BIC & franchise TVA 81.500 € achat-revente32.600 € services

80.300 €32.100 €

Micro-BNC & franchise TVA 32.600 € 32.100 €

Maintien de la franchise TVA si le CA n’excède pas :

89.600 € achat-revente34.600 € services

88.300 €34.100 €

RSI BIC & TVA 777.000 € achat-revente234.000 € services

766.000 €231.000 €

Maintien du RSI TVA si le CA n’excède pas :

856.000 € achat-revente265.000 € services

843.000 €261.000 €

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Fiscalité des entreprisesVéhicules de tourisme homologués N1

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Amortissements excédentaires exclus des charges déductibles :

- Rappel : plafond d’exclusion 9.900 € pour les véhicules les plus polluants, 18.300 € pour les autres

- De même, pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location (durée > 3 mois), la part du loyer correspondant à l’amortissement excédentaire n’est pas déductible

- S’applique à partir des exercices clos à compter du 1/10/2010 et ce quelque soit la date d’acquisition du véhicule

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Fiscalité des entreprisesVéhicules de tourisme homologués N1

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Exemple

Une société acquiert un véhicule de tourisme immatriculé dans la catégorie « N1 » le 1er mai 2010, pour un montant de 50 000 € TTC.

Ce véhicule émet plus de 250 g/km de CO2, il est donc polluant. Taux d’amort = 20% en L.Pour la 1ère année d'application des nouvelles dispositions relatives au plafonnement de l'amortissement pour

les véhicules de tourisme « N1 », le régime fiscal diffère selon que l'exercice est clos avant ou après le 1/10/2010. Cas d'une société dont :

- l'exercice est clos le 30 septembre 2010 ;- l'exercice coïncide avec l'année civile et est clos le 31 décembre 2010.

Montant des amortissements déductibles

Années Exercice clos le 30/09/2010 Exercice clos le 31/12/2010

2010 50 000 X 20 % X 150/360 = 4 167 € * (50 000 X 20 %) — [(50 000 — 9 900) X 20 %] X 245/360 = 1 348 €

2011 (50 000 X 20 %) — [(50 000 — 9 900) X 20 %] = 1 980 €

(50 000 X 20 %) — [(50 000 — 9 900) X 20 %] = 1 980 €

2012 1 980 € 1 980 €

2013 1 980 € 1 980 €

2014 1 980 € 1 980 €

2015 (50 000 X 20 %) — [(50 000 — 9 900) X 20 %] X210/360 = 1 155 €

(50 000 X 20 %) — [(50 000 — 9 900) X 20 %] X115/360 = 632 €

* Absence de plafonnement en cas d'exercice clos avant le 1/10/2010.

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Fiscalité des entreprisesAménagement du régime des sociétés mères et filiales

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Suppression du plafonnement des charges :

- Rappel : sur option, possibilité pour la société mère d’être exonérée d’IS sur les dividendes reçus de ses filiales, sauf pour une QP de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% soit au montant réel des charges exposées s’il est inférieur.

- Ce qui change pour les exercices clos à compter du 31/12/2010 : imposition des charges au réel supprimée. Ainsi, le montant forfaitaire de 5% devient obligatoire dans tous les cas.

- S’applique à partir des exercices clos à compter du 31/12/2010

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Fiscalité des entreprisesCession de titres de participation entre entreprises liées

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Mise en place d’un système de report d’imposition des plus et moins values de cession :

- Concerne les cessions de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans

- Désormais, la qualification « court terme » ou « long terme » de la plus ou moins-value de cession ne se fera qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans. Les plus ou moins values feront donc l’objet d’un report d’imposition.

- Les plus ou moins values pourront donc à terme basculer dans le régime du long terme

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Fiscalité des entreprisesAménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)

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CIR 2010 : remboursement immédiat de la créance pour les PME :

- Pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1/01/2011, les entreprises entrant dans la définition des PME peuvent bénéficier du remboursement immédiat (tout comme l’ont déjà les JEI, entreprises de croissance…)

- Critères PME :

- CA < 50 M€

- Total bilan < 43 M€

- Effectif < 250 salariés

Modifications de l’assiette du CIR à compter de 2011 :

- Assiette diminuée de certaines rémunérations versées à des tiers au titre de leurs prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR

- Elargissement de l’assiette des dépenses de fonctionnement : auparavant, fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel. En 2011 : fixées à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de R&D + 50% des dépenses de personnel.

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Fiscalité des entreprisesAménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)

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CIR 2011 / Baisse du taux majoré :

- Durcissement des conditions d’application des taux majorés : pour bénéficier du taux majoré, il faut :

- Pour une société : que celle-ci ne soit pas détenue à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans

- Pour une entreprise individuelle : que l’exploitant individuel n’ait pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective

2010 2011

Taux normal CIR30% 30%

Taux majoré 1ère année50% 40%

Taux majoré 2ème année40% 35%

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Fiscalité des entreprisesAutres crédits d’impôt

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Crédit d’impôt intéressement 2011 :

- CI désormais réservé aux entreprise dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire (< 50 salariés)

- Le taux passe de 20% à 30%

- Nouvelles modalités de calcul : CI égal à la différence entre :

- Les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice

- Et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent, ou si le montant est plus élevé, la moyenne des primes dues au titre des années précédentes. La variation est calculée d’après les primes versées au titre des 3 dernières années.

Exemple

La variation à prendre en compte pour le calcul du CI sera de 30, soit un CI de 9 (30 * 30%) au lieu de 10 (50 * 20%) selon la réglementation précédente.

Intéressement NMoyenne Intéressements accords

précédentsMoyenne intéressements

exercices précédents

150 100 120

Variation 50 30

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Fiscalité des entreprisesAutres crédits d’impôt

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Crédit d’impôt intéressement 2011 :

- Remarque : la nouvelle réglementation s’applique pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011

Exemple

Une entreprise clôturant son exercice social le 30.09.2010 a provisionné ses primes d’intéressement à la clôture. Ces primes sont versées le 15 janvier 2011. L’entreprise tombe sous le coup de la nouvelle réglementation pour le calcul de son crédit d’impôt.

Elle devra donc tenir compte de la variation entre les primes dues au titre de 2010 et la moyenne des primes dues au titre des années précédentes si celle-ci est moins élevée que la variation avec la moyenne des primes dues au titre des accords précédents.

Le taux à appliquer sera de 30%.

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Fiscalité des entreprisesIFA et régimes particuliers

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Report de la suppression de l’IFA au 1/01/2014 :

- L’IFA due par les entreprises dont le CA > 15 M€ (produits financiers compris) devra être acquitté jusqu’en 2013 alors qu’elle devait initialement être supprimée dés le 1/01/2011

Dispositif d’étalement des plus values de cession bail d’immeubles prorogé jusqu’en 2012 :

- Dispositif permettant d’étaler les plus values sur une durée de 15 exercices maximum et sous certaines conditions

CA N-1 HT et produits financiers IFA à payer

Compris entre 15 et 75 M€ 20 500 €

Compris entre 75 et 500 M€ 32 750 €

Egal ou supérieur à 500 M€ 110 000 €


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Autres impôts et mesures fiscales diversesCFE et locations réputées professionnelles

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Précisions sur l’appréciation des recettes pour les locations réputées professionnelles :

- Seuil de 100.000 € apprécié HT

- Déterminé en fonction :

- du CA pour les personnes en comptabilité d’engagement

- des recettes encaissées pour les personnes en comptabilité de caisse

- Le seuil de 100 000 € s’apprécie après les retraitements spécifiques au CA (cf LA CET) à l’exception des recettes encaissées

Nouvelles obligations déclaratives :

- Les personnes qui deviennent redevables de la CFE au titre de 2011 en raison des nouvelles modalités d’appréciation du seuil des recettes au titre de leur activité immobilière réputée professionnelle devront déposer une 1447-M dans les 2 mois de la publication de la LF 2011 au JO

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Autres impôts et mesures fiscales diversesRedevables de la CFE

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Fin de la transparence fiscale des SCP et SCM :

- La LF 2011 supprime l’imposition au nom de chacun des associés et membres

- Pour les impositions de CFE dues au titre de 2011 et des années suivantes, la CFE est due par la SCP ou SCM et groupes réunissant des membres de professions libérales.

- Impact financier de la mesure important au regard de la CVAE car pour l’appréciation du seuil de 152.500 €, le CA est apprécié au niveau de la société et non pour chacun des membres et associés, il en est de même pour l’appréciation du seuil de 500.000 €

Exemple

Une SCP dont le CA = 3 M€ regroupe des avocats dont aucun ne réalise 152.500 € de CA.En application des nouvelles règles, la société est redevable de la CVAE alors qu’aucun des associés ne l’aurait été en application des règles en vigueur avant la LF 2011.

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Autres impôts et mesures fiscales diversesDiverses mesures CFE

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Rétablissement de la valeur locative plancher entre entreprises liées :

- Détermination de la VL des biens servant de base à la CFE : la loi rétablit la règle de maintien de la VL des biens cédés entre entreprises liées lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession (opérations de restructurations d’entreprises, cessions, TUP). Concerne les terrains et constructions.

- La valeur locative des biens transférés ne peut être inférieure :

- ni à 80% de la valeur retenue avant l’opération

- ni à 50% de cette valeur si la société dissoute est en difficulté

- ni à 90% de cette valeur dans le cas de TUP de groupes

- Ainsi, les biens passibles de la TF sont imposés à la CFE sur la plus forte des deux valeurs suivantes :

- Valeur locative des terrains et constructions calculée dans les conditions de droit commun (valeurs cadastrales)

- Et 80% (ou 50% ou 90%) de la valeur locative des mêmes bien retenus l’année précédant l’opération

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Autres impôts et mesures fiscales diversesDiverses mesures CFE

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Rehaussement de la cotisation minimum de CFE :

- La base de cotisation minimum de CFE passe de 2.000 € à 6.000 € pour les entreprises réalisant un CA > 100.000 €

- Le plafond de 2.000 € reste applicable pour les entreprises réalisant moins de 100.000 € de CA.

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Autres impôts et mesures fiscales diversesCVAE

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CVAE 2011 : consolidation du CA pour les groupes fiscalement intégrés :

- Groupes réalisant un CA > 7,63 M€

- CA à retenir pour l’application du barème = somme des CA de chacune des sociétés membres du groupe

- Important : la consolidation du CA à retenir n'a pas pour effet de créer une CVAE de groupe, elle n'est applicable que pour la détermination du taux effectif d'imposition

- Le dégrèvement de 1.000 € reste applicable pour les sociétés membres réalisant un CA < à 2 M€

- Cumul des CA à réaliser à compter du 1er acompte de CVAE 2011 (15/06/2011)

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Exemple

Groupe fiscal intégré composé de 3 sociétés A, B et C (clôture 31.12). CA respectifs de 1,5 M€, 6,5 M€ et 15 M€.Le CA cumulé des sociétés du groupe excède 7,63 M€. En application du dispositif de consolidation :‒ le CA consolidé à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE est égal à 1,5 + 6,5 + 15,

soit 23 M€ ;‒ le taux effectif de CVAE est égal à [0,1 % X (23 M€ — 10 M€) / 40 M€] + 1,4 % = 1,43 %.

Entreprise CA VAAvant LF 2011 Après LF 2011

Taux CVAE Taux (1) CVAE

A 1,5 M€ 300 000 0,2 % 250 € (2) 1,43 % 3 290 € (3)

B 6,5 M€ 850 000 0,95 % 8 075 € 1,43 % 12 155 €

C 15 M€ 3 200 000 1,41 % 45 120 € 1,43 % 45 760 €

Total 23 M€ 53 445 € 61 205 €

(1) Taux calculé sur la base du CA consolidé(2) CVAE en principe = à 600 € mais l’entreprise bénéficie du dégrèvement de 1 000 € donc elle

est redevable de la cotisation minimum de CVAE(3) CVAE en principe = 4 290 € mais l’entreprise bénéficie du dégrèvement de 1 000 €

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Délai de déclaration en cas de TUP, cession ou cessation d’entreprise :

- Dans ces cas : déclaration 1330-CVAE et 1329-AC ou DEF à souscrire dans un délai de 60 jours

Délai de réclamation pour la CVAE :

- Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’évènement (ex : dégrèvement ou restitution de CVAE)


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Loi de Finances Rectificative pour 2010Cessions d’entreprises et de droit sociaux

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Assouplissement transitoire de la condition de délai de départ à la retraite :

- Pour les cessions intervenues entre le 1/07/2009 et le 10/11/2010

- Le délai de 2 ans est prolongé jusqu’à la date à laquelle le droit à pension de retraite est ouvert au cédant

- S’applique aux cession d’entreprises et aux cessions de droits sociaux

Cession de droits sociaux au sein d’un groupe familial :

- Rappel régime actuel : plus-value sur cession de droits sociaux (> 25%) exonérée d’IR et de PS lorsqu’elle est réalisée au profit d’un membre de la famille et que celui-ci s’engage à les conserver 5 ans

- A compter de 2011 : la plus-value exonérée d’IR est soumise aux prélèvement sociaux (déconnexion des assiettes fiscales et des PS pour les cessions réalisées à compter du 01/01/2011)

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Loi de Finances Rectificative pour 2010Divers CVAE et CFE

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Obligation de télédéclaration et télépaiement de la CVAE :

- Le seuil de 500 000 € passe à 230 000 € à compter du 1/10/2011

Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels :

- Mise en place du processus de révision des valeurs locatives cadastrales

- Les nouvelles valeurs locatives seront incorporées dans les bases de taxe foncière et de CFE dues au titre de 2014 (référence 01/01/2012)

- De nouvelles obligations déclaratives seront mises à la charge des propriétaires de locaux professionnels (informations à donner sur la nature, l’utilisation, la destination, les caractéristiques de chacune de leur propriété…)

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Prochain RV en février 2011 ….

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lf 2011 & lf rectificative 2010. café de lactu de janvier 2011 meditec formation 2 1.fiscalité...

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