introduction à la fiscalité des entreprises maliennes · références bibliographiques •p....
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Introduction à la fiscalité des entreprises maliennes
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
Cours pratique
FSEG / USSGB. 2016
Formation « ACTIVE »
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
Expérience ObservationReflex ion
Généralisation
Planification de laMise en Œuvre(Application)
ApprécierAnalyser
Reformuler
FaireExécuter et suivreDécrireConstater
ConclureDévelopperTirer des leçonsPréparer, Pratiquer, Voir
loin, Organiser Nouvelles informations et technologies
Symboles utilisés dans les Modules
Trois symboles aideront à mieux comprendre les explications
Le symbole de la Remarque attire l’attention sur les spécificités ou des techniques particulières.
Le symbole de l’Attention met en garde contre les erreurs ou des difficultés pouvant se produire. L’on est invité à lire attentivement les passages précédés de ce symbole.
Au début de chaque leçon, ce symbole qui représente une horloge indique la durée de la leçon en question.
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Plan
I. GÉNÉRALITÉ SUR LA FISCALITÉ
II. LES DIVERS ASPECTS DE LA FISCALITÉ
III. LES SOURCES DE LA FISCALITÉ
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Références bibliographiques
• P. BELTRAME, la fiscalité en France, Aix-Marseille Université, 20ème éd. 2014
• BARERE, l’impôt et la liberté du peuple
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
• DGI, Recueil de Doctrine Administrative fiscale 2012
• GABRIEL ARDANT, l’histoire de l’impôt ;
• GASTON GEZE, Le rôle de l’’impôt
• Gudykunst et Hammer, La méthode Expérientielle, 1983
• LAURÉ, LA Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),1956,
• LUCIEN MEHL, L’impôt et la puissance publique, 1959,
• A.E.MAÏGA, F.W.KANLINSOU & M. COUMARE Cours de fiscalité,
• S. DIARRA Cours de comptabilité générale DESS-AUDIT/FSEG,
• TIXIER, l’impôt direct et indirect
• TROTABASSE, le système fiscal et le contribuable
• Loi n°06-067 AN-RM du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts ;
• Loi n°06-68 AN-RM du 29 décembre 2006 portant Livre de Procédures Fiscales ;
• Lois n° 2011 – 034 et 2011 – 035 du 15 juillet 2011,
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PARCOURS DES FORMATEURS
A.E.MAÏGA : Expert Comptable Agréé Près de la Cours et les Tribunaux du Mali, il a été chefcomptable à BHPUTA à la mine d’or de Syama et Directeur des Ressources Humaines au CILSS. Il estChargé de cours de fiscalité et de finance publique à la FSEG / USSGB.
Dr. O. DOUCOURE SANOGO : Docteur en Fiscalité des entreprises et Aménagement du territoire
M. COUMARE : Il a été Auditeur au Cabinet Comptable Oumar KOUMA. IL a été Comptable etAuteur fiscal au Cabinet Fiscal Aliou TOURE. Il fut Assistant financier à AFRIGOLD. IL a été Directeurfinancier Adjoint à SOMIKA, la mine d’or de KALANA. Il fut Gestionnaire des Ressources Humaines àSOMISY, la mine d’or de SYAMA. Il fut formateur des inspecteurs des centres d’impôt du Mali(Kayes, Bamako, Koulikoro, Ségou et Mopti) comme Assistant de M. Beidy TALL. Il fut formateurd’ACFOR de chefs d’entreprises (AGETIP, PACRT, ACORD, APEX, CAE). Assistant chargé de cours decomptable fiscalité à la FSEG / USSGB.
F.W. KANLINSOU, Expert en Finances publiques, Gestion fiscale et Gestion de projet, Il enseigne à laFSEG, la FSJP et dans certaines universités privés au Mali et au Benin.
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10 heures
Ce que c’est que le champ d’étude: Définition de la fiscalité, son importance;
Définir l’impôt, ses fonctions principales et ses impératifs de justice et de
rendement – détermination de l’assiette, liquidation, recouvrement;
Distinguer l’impôt et ses éléments constitutifs des taxes administrative,
parafiscale, de redevance avec leurs places respectives dans l’économie;
Comment procéder à la liquidation et le paiement de l’impôt
Procéder à la classification des impôts
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I. GÉNÉRALITÉS
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1.1- Définition: Le grand Larousse définit la fiscalité
comme étant le système de perception des impôts,
l’ensemble des lois qui s’y rapportent et les moyens qui
y conduisent. De ceci découle toute son importance.
1.2 - Importance de la fiscalité
La fiscalité occupe une place importante dans la vie politique,
économique et sociale d’un pays. Elle est importante:
Pour Les finances publiques;
Dans la vie des citoyens;
pour les entreprises.
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A- Importance dans la finances publiques
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La fiscalité joue un rôle capital dans l’ordre économique et
social d’un pays par le financement:
Des infrastructures nécessaires au développement
économique et social (routes, écoles, universités,
hôpitaux, télécommunication, etc.);
Et des services publics.
Les ressources de finances sont soient ordinaires ou
d’emprunts.
B- Importance pour les citoyens
La fiscalité est aussi importante pour les citoyens qui sont à la fois:
Des sujets qui supportent l’impôt;
Des financeurs des emprunts publics;
Et des bénéficiaires en retour de services publics.
Toute gratuité de services publics est financée par l’impôt.
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C- Importance pour les entreprises
La fiscalité est également importante pour les entreprises.
L’entreprise est à la fois:
Contribuable au titre des impôts et taxes qu’elle supporte;
Et redevable au titre des impôts et taxes qu’elle fait supporter à
ses clients ou qu’elle retient à la source sur les sommes dues à
certains de ses fournisseurs de biens ou services.
Les impôts constituent, pour l’entreprise, un coût ou un élément
de coût qui peut influencer sa capacité de faire face à la
concurrence lorsqu’elle ne peut les récupérer sur les clients.
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1.3 - Cadre juridique
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Le Cadre juridique est Le Droit fiscal et le Nouveau Code
Général Des Impôts du Mali
L’étude de la fiscalité porte sur l’ensemble des procédés
d’établissement de l’impôt au mieux des impératifs de
justice et de rendement.
Elle couvre l’ensemble des administrations chargées de
l’assiette, la liquidation et le recouvrement.
La fiscalité désigne l’ensemble des impôts en vigueur
dans un Etat, et dans un autre l’ensemble des règles à
mettre en œuvre pour asseoir, liquider et recouvrer
l’impôt.
Elle est une discipline relevant du droit qui s’appuie
sur la comptabilité.
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La fiscalisation est un procédé qui consiste à
substituer un mode de financement public par une
ressource fiscale.
L’objectif pédagogique ici est de découvrir la matière
afin d’en fixer les règles et techniques fiscales.
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1.4 - DÉFINITION DE L’IMPÔT
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En l’absence de définition législative, l’impôt peut être défini
comme une, prestation pécuniaire requise des contribuables
d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie
d’autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie
déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la
puissance publique (P. BELTRAME,2014)
Cette définition doctrinale fait apparaître les
trois éléments essentiels qui caractérisent
l’impôt :
– c’est un acte de puissance publique ;
– il opère un prélèvement sur la propriété ;
– il est perçu dans un but d’intérêt général
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L’impôt est la base essentielle du budget . Il
constitue l’élément important des recettes
publiques et assure la couverture des dépenses
publiques.
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L’impôt se distingue de deux notions voisines:
La taxe administrative - rémunération pour services
rendus par un service public non industriel, (contre partie
directe);
La taxe parafiscale - taxe obligatoire perçue dans un but
défini par une collectivité publique autre que l’Etat ou les
collectivités locales, (distincte de l’impôt par son
affectation).
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Aussi, l’impôt se distingue de deux autres éléments:
Le prix: rémunération de produits ou prestations,
rémunération perçue par des organismes industriels et
commerciaux et servant au financement des dépenses
publiques;
La redevance: prélèvement opéré par voie de contrainte
sur certains individus au profit des personnes morales de
droit public à l’occasion du fonctionnement d’un service
public, sans corrélation nécessaire avec le coût.
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Taxes et redevances ne sont pas toujours prélevées à
l’occasion de services rendus:
leurs caractéristiques essentielles viennent de ce qu’elles
sont affectées à des organismes publics ou privés, autres
que l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements
publics administratifs;
De plus elles peuvent être créées par voie réglementaire,
mais leur perception au delà de l’année est soumise à
autorisation législative.
Deux fonctions essentielles :
• 1ère fonction : la couverture des dépenses publiques.
• 2ème fonction : le support d’une politique interventionniste.
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L’impôt se distingue généralement de deux
notions voisines : la taxe administrative et la
taxe parafiscale.
Places respectives
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Quel type de prélèvement doit-on retenir ?
- Si l’on considère le rendement, la taxe ne peut constituer qu’un
procédé de financement subsidiaire.
- Du point de vue économique, taxe et redevance peuvent freiner
l’activité économique, certains usagers préférant renoncer aux
services concernés pour échapper à ces prélèvements.
- Reparti en fonction des facultés contributives de chacun et sans
relation directe avec des produits ou services, l’impôt paralyse
moins l’économie.
- Reparti en fonction des facultés contributives de chacun et
sans relation directe avec des produits ou services, l’impôt
paralyse moins l’économie.
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2- Les éléments constitutifs de l’impôt
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Ces éléments peuvent être classés en deux
catégories :
Selon le champ d’application de l’impôt ;
Selon le montant de l’impôt
2.1 - Selon le champ d’application de l’impôt
Asseoir l’impôt c’est déterminer:
ses bases,
son fait générateur,
rechercher et décider quelle sera la matière sur la quelle
l’impôt sera établi et donc, indirectement au moins,
définir sur un plan catégoriel qui sera le contribuable.
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a. Détermination de la matière imposable
Elle est déterminée en fonction de l’élément économique qui
est à la source de l’impôt (revenu, capital, produit ou service).
b. Détermination du fait générateur
C’est l’événement, la situation ou l’acte qui rend le
contribuable redevable de l’impôt. Cela peut être le fait de
percevoir un revenu, d’acheter ou de vendre un produit, etc.
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c. Détermination de la personne imposable
Elle est définie par la loi. On la qualifie
indifféremment de contribuable, de redevable
ou d’assujetti.
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Asseoir l’impôt, c’est : Déterminer la matière
imposable, déterminer son fait générateur et enfin définir
le contribuable.
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2.2 - Selon le montant de l’impôt
Evaluation de la matière imposable
Elle le résultat de la mesure la plus exacte possible de la
matière imposable. Les opérations qui consistent à
déterminer la base de l’impôt constituent : l’assiette.
La détermination de la base se fait selon trois méthodes :
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Les trois méthodes sont:
- 1ère : la méthode indiciaire, consiste à évaluer la matière
imposable uniquement à partir des signes extérieurs.
- 2ème : la méthode forfaitaire ou méthode de l’évaluation
administrative :
- le forfait légal : évaluation faite par des procédés a priori
définis par la loi.
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- le forfait conventionnel : confrontation et discussion
entre le responsable et l’administration.
- 3ème : la méthode directe, doit permettre de déterminer le
montant réel de la matière imposable par l’intermédiaire
d’une déclaration.
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Trois méthodes d’évaluation de la matière imposable : la
méthode indiciaire, la méthode forfaitaire ou évaluation
administrative et la méthode directe.
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3- Le calcul (ou liquidation) de l’impôt
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Calculer un impôt consiste à appliquer à la matière
imposable le taux légal de l’impôt. Le mode de liquidation
diffère selon qu’il s’agisse de:
Impôts de répartition & de quotité;
Impôts proportionnel & progressif;
Discrimination de matières imposables.
Il y a un impôt de répartition lorsque la loi fixe à l’avance son
rendement total pour l’ensemble du territoire et qu’ensuite
interviennent des partages successifs entre les différentes
circonscriptions par la fixation de contingents de répartition,
jusqu’à la plus petite unité territoriale, où l’impôt est alors
partagé entre les contribuables, en fonction des éléments
imposables.
Dans l’impôt de quotité, ce n’est pas le rendement mais le taux
qui est fixé à l’avance.
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3.1 - Impôt de répartition et impôt de quotité
3.2 - Impôt proportionnel et impôt progressif
L’impôt proportionnel soumet la matière imposable à un taux
constant. Chacun doit subir un prélèvement absorbant la même
fraction de son revenu.
L’impôt progressif frappe la matière imposable à un taux qui
augmente avec la quantité de matière imposable ; le taux
s’élève au fur et à mesure que croissent les revenus à atteindre.
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La justification de la progressivité réside dans le principe
selon lequel les tranches supérieures de revenu ou de
capital sont destinées à satisfaire des besoins de moins en
moins essentiels à l’existence et n’ont pas la même valeur
que les tranches inférieures qui ont pour objet de satisfaire
les besoins essentiels de l’individu.
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3.3 - Unicité et Multiplicité des tarifs :Discrimination
Discriminer, c’est appliquer des tarifs différentiels à des
matières imposables égales mais d’origine différente.
La discrimination suppose une séparation très nette des
matières imposables selon leur origine ; elle s’applique
surtout aux revenus isolés et aux impôts particuliers et ne se
conçoit guère dans le cadre d’un impôt général. Elle
complète ainsi harmonieusement la progressivité.
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L’impôt de répartition : le rendement total est fixé par
la loi ensuite il est procédé de la répartition ou du
partage entre les contribuables ;
L’impôt de quotité : c’est le taux qui est fixé à l’avance ;
L’impôt proportionnel suppose un taux constant ; l’impôt
progressif le taux est au prorata de la quantité de la matière
imposable ;
La discrimination consiste à appliquer des tarifs
différentiels à des matières imposables égales mais d’origine
différente.
4 - Le paiement (ou recouvrement) de l’impôt
Le recouvrement est l’ensemble des procédures financières
par lesquelles l’impôt passe du patrimoine du contribuable
dans les caisses du Trésor Public. L’on distingue:
Impôt en argent et non impôt en nature
Impôt en régie ou impôt à ferme
Droits au comptant ou droits constatés
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4.1 -Impôt en argent et non impôt en nature
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Tous les impôts doivent être payés en argent. La
règle de paiement en argent emporte par ailleurs une
conséquente importante : la dette de l’impôt ne peut
être confondue avec une autre dette de l’Etat (les
dettes des individus ne se compensent jamais avec
celles de l’Etat ou des personnes publiques pour
des raisons diverses).
4.2 -Impôt en régie ou impôt à ferme
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Aujourd’hui tous les impôts sont recouvrés par des
fonctionnaires ou agents publics.
4.3 - Droits au comptant ou droits constatés
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Il y a droit au comptant lorsque la recherche de la matière
imposable et le paiement de l’impôt sont simultanés :
assiette, liquidation et recouvrement étant concomitants,
une seule et même administration est en principe
compétente.
Les droits sont appelés constatés lorsqu’il y a décalage dans
l’établissement de l’impôt, entre les deux premières phases
(assiette et liquidation).
Tous les impôts doivent être payés en argent. Ils sont
recouvrés par des fonctionnaires ou des agents publics.
Il y a droit au comptant lorsqu’il y a concomitance entre
détermination de l’assiette, liquidation et recouvrement.
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5 - Classification des impôts
Nous retiendrons quatre formes de classification des impôts:
Impôt spécifique et impôt ad valorem;
Impôts directs et impôts indirects;
Classification économique;
Classification selon l’agent au profit duquel l’impôt est
perçu.
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5.1- Impôt spécifique et impôt ad valorem
L’impôt spécifique est celui qui porte sur l’unité matérielle
du produit frappé, unité définie en poids, volume, surface,
nombre.
L’impôt ad valorem d’application plus générale atteint la
matière imposable non dans son unité, mais dans sa valeur
toute entière ; il se traduit par un pourcentage de cette valeur.
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5.2 - Impôts directs et impôts indirects
L’impôt direct est celui qui est ou peut être perçu par
voie de rôle nominatif.
Au contraire l’impôt indirect est celui qui quelque soit
son objet est perçu sans rôle nominatif.
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5.3 - Classification économique
Les impôts sur le revenu
Les impôts sur le capital
-Les impôts sur la dépense
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5.4 - Classification selon l’agent au profit duquel
l’impôt est perçu
Les impôts d’Etat
Les impôts locaux
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Quatre méthodes de classification de l’impôt :
Impôt spécifique& impôt ad valorem,
Impôt direct & impôt indirect,
classification économique (revenu, le capital, la
dépense),
Classification selon l’agent en charge du
recouvrement.
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à l’issue de cette étude, nous savons:
Ce que c’est que le champ d’étude: impératifs de justice et de rendement –
détermination de l’assiette, liquidation, recouvrement;
Définir l’impôt, ses fonctions principales ;
Distinguer l’impôt et ses éléments constitutifs des taxes administrative,
parafiscale, de redevance avec leurs places respectives dans l’économie;
Comment procéder à la liquidation et le paiement de l’impôt
Procéder à la classification des impôts.
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10 heures
LES ATTENTES
QUELLES SONT VOS ATTENTES PAR RAPPORT A CE
MODULE: LES DIVERS ASPECT DE LA FISCALITÉ ?
A l’issue de cette leçon, vous saurez…
Les aspects juridiques qui déterminent les sources du droit fiscal,
Les aspects socio-économiques qui indiquent les facteurs qui
déterminent la nature du système fiscal et les différents rôles de l’impôt,
Les aspects psycho – sociologiques qui déterminent le lien entre l’impôt
et les conflits et tensions,
Les sources de la fiscalité malienne
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---- heures
II- LES DIVERS ASPECT DE LA FISCALITÉ
2.1- Les aspects juridiques
Le droit fiscal a trois sources :
les textes réglementaires
les décisions des tribunaux
la doctrine
L’application de la loi fiscale dans l’espace est définie de façon à
éviter à la fois les doubles impositions et l’évasion fiscale.
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2.2- Les aspects Socio-économiques
Ils portent sur les facteurs qui déterminent la nature du
système fiscal et les divers rôles de l’impôt:
les deux facteurs qui déterminent le système fiscal
d’un pays;
le rôle financiers de l’impôt;
le rôle économique de l’impôt;
le rôle social.
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2.2.1 - les deux facteurs dont dépend la nature du système
fiscal d’un pays
La fiscalité, des pays du tiers monde, présente généralement
les caractéristiques suivantes :
faiblesse relative des ressources fiscales
système fiscal fondé exclusivement sur les impôts
indirects et spéciaux
recettes fiscales proviennent du commerce extérieur
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La fiscalité des pays économiquement développé se
caractérise par :
poids plus lourd des impôts sur la dépense
prédominance des impôts sur le revenu.
L’impôt est le moyen nécessaire de financer les dépenses de
l’Etat dans le cadre du capitalisme.
Dans le cadre du collectivisme centralisé où l’Etat est tout et non
un agent économique parmi d’autres, l’impôt n’a plus à priori de
raison d’être.
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2.2 .2 – Le rôle financier de l’impôt
L’impôt est une ressource financière fondamentale
pour faire face aux dépenses publiques.
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2.2.3 – Le rôle économique de l’impôt
L’impôt est un élément de politique économique en
matière de politique conjoncturelle.
L’Etat peut modifier d’une manière délibérée le volume
et la répartition du prélèvement fiscal pour agir sur le
niveau de la consommation, de l’épargne et de la
production ainsi que sur le poids relatif des diverses
activités économiques.
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2.2.4 – Le rôle social de l’impôt
L’impôt, en particulier l’impôt direct, est
l’instrument privilégié, avec les cotisations
sociales, de la politique des revenus.
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2.3 – Les aspects psychosociologiques
« L’impôt est et sera sans doute toujours une source de graves conflits ;
plus exactement il est le révélateur des tensions fondamentales d’une
société:
tension entre l’individu recherchant son bonheur individuel et la
collectivité à laquelle il appartient ;
tension entre la personne et les institutions qui gouvernent la
société ;
tension entre les groupes sociaux qui se partagent les richesses
produites ;
tension entre les Etats eux-mêmes ».
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2.4 Les sources de la fiscalité malienne
1 – Les Sources non conventionnelles
2 – Les Sources conventionnelles
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La fiscalité comme toute autre branche du droit repose sur
des sources.
La loi en constitue la principale source. L’on note aussi de
plus en plus une émergence de sources règlementaires et
jurisprudentielles.
Nous envisageons tour à tour :
Les sources non conventionnelles;
Et les sources conventionnelles.
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
2.4.1.- Les sources non conventionnelles
Les principales sources de la fiscalité sont à rechercher dans la
Constitution du Mali : « la Loi fondamentale du 25 février 1992 ».
Dans le Titre VI « Des rapports entre le Gouvernement et
l’Assemblée nationale », Article 70 stipule: « La loi est voté par
l’Assemblée nationale à la majorité simple. » Il est indiqué dans le
même article que: « La loi des finances détermine les ressources et
les charges de l’Etat. »
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
L’on y ajoute aussi le Code Général des Impôts consacré
par la loi n°06-067/du 29 Décembre 2006 et la Lois n°06-
068 du 29 décembre 2006 portant livre de procédures
fiscales.
Ces sources sont complétées par les lois des finances, les
arrêtés et les règlements.
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
2.4.2 - Les sources conventionnelles
Ce sont les conventions et les traités internationaux auxquels
le Mali fait partie.
Il peut-être cité le traité créant la Communauté Economique
des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi que celui
instituant l’Union Economique et Monétaire des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).
Les directives découlant de ces instruments supranationaux
sont prises en comptes au plan interne lorsqu’elles sont
ratifiées par les lois ou règlements nationaux.
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE
La source est non conventionnelle ou
conventionnelle
Il s’agit principalement de la loi fondamentale, le
code des impôts, les conventions et directives
ratifiées.
Fin de la journée
Pr. A. E. MAÏGA - Dr. O. DOUCOURE. SANOGO - Mr.
W. F. KALINSU - Mr. M. COUMARE