edition du lundi 30 avril 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLutte contre la piraterie maritime:une loi utile, une mission sans finRapport dinformation du Snat ..........................................................2AGENDA......................................................................................5CHRONIQUELe rle de lanalyse conomique et financiredans lvaluation des prjudices subis par une entreprisepar Jean Marc Bruguire* ....................................................................9JURISPRUDENCEDroit applicable aux salaris exerant leurs activitsdans plusieurs EtatsCour de cassation - chambre sociale - 11 avril 2012Pourvois nos 11-17.096 11-17.097 ....................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12DCORATIONMarc Bollet, Chevalier de la Lgion dhonneur ...............23

SUPPLMENT CULTUREAlbert Cohen par Michel BnichouConfrence du Palais Littraire et Musicalde lOrdre des Avocats du Barreau de Paris - 21 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 30 avril 2012 - Numro 29 - 1,15 Euro - 93e anne

La loi 2011-13 du 5 janvier 2011 relative la lutte contre la piraterie maritime et lexercice des pouvoirs de police de lEtaten mer comporte trois principaux volets:- un cadre juridique relatif la rpression de lapiraterie,- une comptence pour juger des actes de piraterie,- un rgime pour la rtention bord.Elle a permis de doter la France dun cadrejuridique de rpression de la piraterie maritimeinspir de la Convention des Nations unies signe Montego Bay le 10 dcembre 1982 sur le droitde la mer.Larticle 101 de la Convention des Nations Uniessur le droit de la Mer dite Convention deMontgo Bay dfinit ainsi la piraterie : toutacte illicite de violence ou de dtention ou toutedprdation commis par lquipage ou despassagers dun navire ou dun aronef priv,agissant des fins prives, et dirig contre un autrenavire ou aronef, ou contre des personnes ou desbiens leur bord , en haute mer .Larticle 100 de cette mme convention stipuleque tous les Etats cooprent dans la mesure dupossible la rpression de la piraterie en haute mer

ou en tout autre lieu ne relevant de la juridictiondaucun Etat .La France joue un rle moteur incontestable auniveau international en matire de lutte contre lapiraterie maritime. Dans ce contexte lacommission snatoriale pour le contrle delapplication des lois, prside par David Assouline,sest runie le mercredi 11 avril 2012 et a examinle rapport de Jean-Claude Peyronnet et FranoisTrucy sur les conditions dapplication de la loi.Au cours des ces derniers mois une fortersurgence de la piraterie maritime a t observe,face ce flau, une action internationale savreindispensable. Les snateurs Jean-ClaudePeyronnet et Franois Trucy ainsi que lesmembres de la Commission Snatoriale pour lecontrle de lapplication des lois ont trac lesgrandes lignes de larsenal juridique de lutte contrela piraterie maritime.Nous publions ci-aprs la troisime partie de leurrapport plus spcialement consacre lvaluation des mesures prises par la commissioninternationale et lUnion europenne pour luttercontre le flau de la piraterie maritime .

Jean-Ren Tancrde

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Lutte contre la piraterie maritime:une loi utile, une mission sans fin

Rapport dinformation du Snat

Lutte contre la pirateriemaritime: une loi utile,une mission sans fin

Les limites rencontres par lacommunaut internationale et lUnioneuropenne dans la lutte contre lapiraterie semblent appeler de nouvellesmesures pour protger les navires.Si la vocation premire de la loi du 5 janvier2011 tait de rsoudre les difficults juridiquessouleves en France en matire de lutte contrela piraterie et dexercice des pouvoirs de policede lEtat en mer, ce texte sinscrit galement dansle cadre des efforts menes par la communautinternationale et par lUnion europenne dansla lutte contre la piraterie.Or, de ce point de vue, la persistance de lapiraterie maritime et les difficults rencontrespour apprhender et juger les auteurs des actesde piraterie illustrent les limites de laction de lacommunaut internationale et de lUnioneuropenne pour lutter contre ce flau.Dans ce contexte, se pose aujourdhui laquestion du recours ventuel des socits descurit prives pour protger les navires.

Les efforts de la communautinternationale et de lUnion

europenne tardent produire leur effets

La loi du 5 janvier 2011 sinscrit dans le cadredes initiatives menes par la France pourrenforcer la lutte contre la piraterie au niveauinternational, avec notamment le lancement,sous prsidence franaise de lUnioneuropenne au deuxime semestre 2008, delopration Atalanta ou encore les propositionsde notre collgue dput Jack Lang, dans unrapport remis au Conseil de scurit desNations unies pour remdier la question dutraitement juridictionnel de la piraterie.Cette loi a confirm le rle moteur jou par laFrance dans la lutte contre la piraterie au niveaumondial, depuis labolition de la guerre decourse par la dclaration de Paris, signe en1856.En novembre 2008, lUnion europenne adcid, linitiative de la prsidence franaiseet de lEspagne, de lancer une opration militaireafin de contribuer la lutte contre la piraterieau large des ctes somaliennes.Cette opration, dnomme EUNAVFORSomalie - Opration Atalanta, est la premireopration navale de lUnion europenne. Ellesinscrit dans le cadre de la politique de scuritet de dfense commune.Elle sappuie sur les rsolutions 1814, 1816, 1838et 1846 du Conseil de scurit des Nations unies.Lopration Atalanta a pour mission de:- fournir une protection aux navires affrts parle Programme alimentaire mondial (PAM), quiacheminent laide alimentaire aux populationsdplaces en Somalie;- protger les navires marchands naviguant dansle Golfe dAden et au large des ctes de Somalie ;

- surveiller les zones au large des ctes de laSomalie, y compris ses eaux territoriales,prsentant des risques pour les activits maritimes ;- recourir aux moyens ncessaires, y comprislusage de la force, pour dissuader, prvenir etintervenir afin de mettre fin aux actes depiraterie ou aux vols main arme quipourraient tre commis dans les zones o celles-ci sexercent.Paradoxalement, alors que le Royaume-Uni necontribue pas cette lopration et na pasdploy ce jour de btiment, lecommandement de lopration est assur parun contre-amiral britannique au quartiergnral de Northwood (Royaume-Uni).Le Comit politique et de scurit (COPS)exerce le contrle politique et la directionstratgique de lopration, sous la responsabilitdu Conseil des ministres.Lopration a t finance respectivement hauteur de 8,4 et de 8,05 millions deuros en2010 et en 2011. Ce budget, qui est rparti entreles Etats membres de lUnion europenne selonle mcanisme Athna qui prend en compte lepoids respectif de leur PIB, couvre lefinancement des cots communs, tels que ceuxde ltat-major de lopration Northwood, deltat-major de la force bord du navire amiral,ainsi que des services mdicaux et de transports.Les dpenses lies la mise disposition demoyens et de personnel militaires sont assumspar les Etats contributeurs en fonction de leurparticipation lopration, chaque pays prenanten charge le cot des moyens quil dploie.Lopration, prvue pour une dure initiale dedouze mois, a t prolonge plusieurs reprises.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 578 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Vie du droit

REPERES

Compositionde la commissionsnatoriale pourle contrle delapplicationdes lois

PrsidentDavid Assouline

Vice-prsidentsPhilippe BasNicole Borvo Cohen-SeatClaire-Lise CampionIsabelle DebrClaude DilainMuguette DiniAmbroise DupontAnne-Marie Escoffier,Gatan GorceLouis Ngre

SecrtairesCorinne BouchouxLuc CarvounasYann Gaillard

MembresPhilippe DarnicheRobert del Picchia

Catherine DerocheFlix DesplanYves DetraignePierre FrogierPatrice GlardDominique GillotPierre HrissonJean-Jacques HyestClaude JeannerotPhilippe KaltenbachMarc LamnieJacques LegendreJean-Claude LenoirJacques-BernardMagnerJacques MzardJean-Pierre MichelIsabelle PasquetJean-Claude PeyronnetGrard RocheYves RomeLaurence RossignolFranois TrucyRen Vandierendonck

Les Annonces de la Seine - lundi 30 avril 2012 - numro 29 3

Vie du droit

Par ailleurs, compte tenu du dplacement desattaques, sa zone gographique a t tendueen 2010 une partie de locan Indien au largedes Seychelles, soit une superficie gale 1,5fois celle du continent europen.La taille de la force engage varie en fonctiondes saisons de mousson, qui ont une grandeincidence sur le niveau dactivits des pirates.En rgle gnrale, le dispositif dploy dans lazone comprend de 5 10 navires de combat desurface, un ou deux navires auxiliaires et 2 4 avions de reconnaissance et de patrouillemaritime. Actuellement, prs dune vingtainede btiments et daronefs de neuf Etatsmembres (Pays-Bas, Espagne, Allemagne,France, Grce, Italie, Sude, Belgique etLuxembourg) participent cette opration.LUnion europenne a galement mis en placeun centre de scurit maritime pour la Cornede lAfrique, qui permet, grce un site Internetscuris, dinformer les navires marchandstransitant dans la rgion des attaques rcenteset de la position des navires et de leur donnerdes conseils en cas dattaques de pirates. Demme, deux corridors scuriss, lundescendant, lautre montant, ont t mis enplace dans le Golfe dAden, avec un systme desurveillance, ce qui a permis de limiter lenombre dattaques.Lopration Atalanta sinscrit dans le cadre duneapproche globale de lUnion europenne lgard des pays de la rgion, qui comprendnotamment:

- une mission de formation EUTM Somalieen Ouganda;- un soutien la mission militaire de lUnionafricaine en Somalie (AMISOM);- une aide supplmentaire la Somalie,comprenant laide au dveloppement de laCommission europenne, travers notammentle Fond europen de dveloppement (FED) etle fond daide humanitaire ECHO.LUnion europenne nest pas la seuleorganisation prsente dans cette zone. En effet,on y trouve aussi la combined Task Force 150 ,dans le cadre de lopration Enduring Freedomde lutte contre le terrorisme, coordonne parles Etats-Unis, une autre coalition, la combinedTask Force 151, galement coordonne par lesEtats-Unis et ddie la lutte contre la piraterie,mais aussi lOTAN, avec lopration OceanShield.Par ailleurs, depuis le dbut de lanne 2009,plusieurs Etats ont dcid de dployer desbtiments dans le Golfe dAden et au large dela Somalie afin dassurer la protection desnavires de leur pavillon ou reprsentant unintrt conomique national transitant dans lazone. Ainsi, la Russie, la Chine, lInde, le Japon,lArabie Saoudite, lIndonsie et la Malaisie, etmme lIran, ont ou ont eu des btimentsprsents dans la zone.Au total, entre vingt et quarante btiments deguerre sont prsents en permanence dans leGolfe dAden et au large de la Somalie.LUnion europenne dispose toutefois dun rel

avantage par rapport aux autres forces,puisquelle est la seule avoir conclu des accordsavec des pays de la rgion permettant la remisedes pirates somaliens capturs ces pays.En effet, lUnion europenne a sign, le 6mars2009, un accord avec le Kenya permettant dedfrer et de juger dans ce pays les individussouponns dactes de piraterie et apprhendspar les btiments de guerre europens dans lecadre de lopration Atalanta. Un autre accord,sign avec les Seychelles, le 30octobre 2009,permet galement la remise des piratesprsums aux autorits de ce pays. Un accordde transfert a galement t sign avec lleMaurice, le 14juillet 2011 mais, ce jour, cet

REPERES

La piraterie dans le monde

LUnion europenne asign, le 6mars 2009, unaccord avec le Kenyapermettant de dfrer et dejuger dans ce pays lesindividus souponns dactesde piraterie et apprhendspar les btiments de guerreeuropens dans le cadre delopration Atalanta.


Vie du droit

accord na pas encore t mis en uvre.Des ngociations sont en cours en vue de lasignature daccords similaires avec dautres paysde la rgion, comme la Tanzanie, mme si ellesachoppent sur la question de lapplication de lapeine de mort.Toutefois, la plupart des pays sont aujourdhuirticents se voir remettre les pirates capturs.Ainsi, laccord de transfert, sign le 6mars 2009,a t dnonc par le Kenya le 30mars 2010.Depuis le lancement de lopration, le nombrede pirates transfrs par lUnion europenneslve 117 au total, dont 79 au Kenya, 22 auxSeychelles et 16 vers des pays membres delUnion europenne. 56 de ces pirates ont tcondamns et 61 sont en attente de jugement.Le nombre de pirates capturs puis relchs parlUnion europenne slverait toutefois 565au total, entre 2009 et 2012, soit prs de cinqfois plus.Ces donnes illustrent les limites des actuelsaccords de transfert et la ncessit de trouverdes rponses plus prennes face la piraterie.Le 23 mars 2012, les ministres des affairestrangres des Etats membres de lUnioneuropenne ont dcid de prolonger loprationAtalanta jusquen dcembre 2014, mais aussidtendre le mandat de lopration, avec denouveaux modes daction robustes et desoprations terre, visant notamment dtruireles bases logistiques des pirates localises surles ctes somaliennes.Cette possibilit nouvelle de prendre desmesures plus fortes sur le littoral somalien etdans les eaux intrieures a t au pralableavalise par le gouvernement fdral de

transition somalien, qui en a inform lesecrtaire gnral des Nations unies.Il appartiendra maintenant au Comit politiqueet de scurit de lUnion europenne den fixerles modalits prcises, notamment quant auplan doprations et aux rgles dengagement,tout en prservant le caractre maritime delopration.Un budget de 14,9 millions deuros est prvupour le financement des cots communs delopration.Les ministres de la dfense ont abord, pourleur part, le 22mars dernier, les aspects lis lagnration de forces. En effet, les moyens de

lopration Atalanta reposent sur lescontributions des Etats membres de lUnioneuropenne qui acceptent de dployer desbtiments ou des avions de reconnaissance danscette zone. Or, la dernire priode hivernale sestcaractrise par une faible participation de lapart des Etats membres de lUnion europenne.Daprs les premires indications, loprationAtalanta devrait tre renforce, entre mars etjuin, passant dun effectif actuel de six navires(dont trois franais, deux espagnols et unallemand) et de quatre avions de reconnaissance(dont deux affrts par le Luxembourg, un parla France et un par lEspagne) un effectif de

REPERES

Rsum du rapport de Jack Lang*Un plan en 25 propositions

1.Ce rapport a t demandpar le Secrtaire gnral lissue du dbat au Conseil descurit du 25aot 2010. Il apour objectif didentifier desmesures supplmentaires prendre pour aider les Etats dela rgion et dautres [Etats] poursuivre et incarcrer lespersonnes impliques dans lesactivits de piraterie, etdtudier la disposition dEtatsde la rgion accueillirventuellement un des possiblesnouveaux mcanismesjudiciaires (communiquSG/A/1260).

2.Lvaluation de la menacefait apparatre une situationgrave. La piraterie ne connataucun reflux depuis sarecrudescence au large desctes somaliennes en 2007.Lanne 2010 a t marque parune intensification de la violenceet un allongement de la durede dtention, une sophisticationdu mode opratoire et uneextension de la zone desattaques au Sud (jusquauMozambique) et lEst delocan Indien. Lconomie de lapiraterie, dont lpicentre est auPuntland, a un impact

dstabilisateur sur la Somalie etsur toute la rgion(augmentation des prix,inscurit desapprovisionnementsnergtiques, pertes derevenus). Si le trafic maritimemondial parat mieux matrisgrce aux oprations navales quijouent un rle indispensable descurisation, le nombre devictimes continue nanmoins augmenter (1900 personnesdepuis fin 2008 ont t prises enotage). A terme, cestlensemble de lconomiemondiale qui risque dtreaffecte.

3.La lutte contre la pirateriecomporte de nombreusesfailles. Elle ne pourra connatrede succs que par la mise enplace dune batterie de mesuresconvergentes permettant desattaquer aux diffrentslments de la chane. Il convientdonc de ne pas relcher leffortet dagir sur deux fronts, quiconstituent les deux principauxaxes du rapport: renforcer lessolutions actuellement mises enuvre, dune part; dployer enurgence des solutions nouvelles,dautre part.

4.Lamlioration dessolutions actuellesconcerne tout dabord le voletoprationnel. Pour tendrelapplication des mesuresdautoprotection par lacommunaut marchande, il estpropos de crer unecertification internationale durespect de certaines rgles debonne pratique et de prvoirune information de lEtat dupavillon en cas de non respectde ces dernires. Pour renforcerlefficacit des oprationsnavales, il est recommand deprocder plus frquemment lasurveillance rapproche desctes et lchangedinformations avec les autoritsrgionales du Somaliland et duPuntland.

5.Lamlioration dessolutions actuellesconcerne ensuite le voletjudiciaire et pnitentiaire.En premier lieu, il convient delever des obstacles juridiques.Le dfaut de certainesconditions pralables peutmettre en checlaboutissement des poursuites.Pour tre en mesure de juger lespersonnes apprhendes, tous

les Etats doivent vrifier lasolidit de leur corpus juridiqueet ladapter en tant que debesoin, tant au niveau matrielque procdural.Sur le plan matriel, il estpropos dencourager tous lesEtats :- incriminer la piraterie telle quedfinie par la Convention desNations unies sur le droit de lamer;- se doter dune comptenceuniverselle pour connatre desactes de piraterie.Sur le plan procdural, un cadrelgal de rtention en mer,respectueux des rglesinternationales des droits delhomme et compatible avec lescontraintes oprationnelles faitsouvent dfaut et pourrait treutilement adopt par les Etatsparticipant la lutte contre lapiraterie. Trois propositionsseraient en outre de nature faciliter la collecte des preuveset leur recevabilit devant laCour : laborer un modle deprocs-verbal international;faciliter la poursuite delintention de commettre unacte de piraterie ; favoriser letmoignage des victimes.

Enfin, il est recommand demultiplier les accords detransfrement, dabord aux finsde jugement, puis, aux finsdincarcration, par un soutienappropri aux Etats de la rgion.En deuxime lieu, les obstacleslis au manque de capacitspnitentiaires ne pourront trelevs quen consolidant lesoutien international aux Etatsde la rgion.En troisime lieu, poursurmonter les obstaclespolitiques la poursuite desprsums pirates, il est proposdencourager une mobilisationgnrale des Etats pour juger lespirates.

6.Des mesures nouvellessont indispensables pourrenforcer lefficacit de la luttecontre la piraterie et permettrelaboutissement effectif despoursuites. La solutionrecommande consiste dployer, en extrme urgence,un plan global etmultidimensionnel, cibl sur lePuntland et le Somaliland etcompos de trois volets engagssimultanment: conomique,scuritaire etjuridictionnel/pnitentiaire.

REPERES

Nombre dattaquesde piraterie recenses


Vie du droit Agendadix navires (dont un navire nerlandais et unnavire portugais) et de six avions dereconnaissance.Malgr cela, lactuel commandant de loprationAtalanta, le contre-amiral britannique DucanPotts, a indiqu rcemment quil taitpersonnellement favorable au recours desquipes de protection embarques sur lesnavires du Programme alimentaire mondial.En tout tat de cause, lopration Atalanta nereprsente quun des aspects dune actionglobale, qui doit galement comporter un voletrpressif (portant sur les capacits judiciaires)et un volet prventif (avec le rtablissement oulamlioration des capacits locales de matrisede lespace maritime), qui doit ncessairementreposer sur une forte implication des autoritssomaliennes et des autres pays de la rgion.LOrganisation des Nations unies sest galementimplique activement depuis dj plusieursannes dans la lutte contre la piraterie.Les rsolutions adoptes successivement par leConseil de scurit des Nations unies en vertudu chapitre VII de la Charte des Nations uniesont cr un cadre juridique autorisant les Etatsparticipant la lutte contre la piraterie entrer,dans des conditions strictes, dans les eauxterritoriales somaliennes et agir contre lespirates.En aot 2010, notre collgue dput Jack Langa t nomm conseiller spcial pour lesquestions juridiques lies la piraterie au largedes ctes somaliennes par le Secrtaire gnraldes Nations unies.Il a prsent, le 21 juin 2011, au Conseil descurit, un rapport nonant 25propositions

pour lutter contre la piraterie. Parmi cespropositions, figure notamment la mise en placedun dispositif juridictionnel compos de deuxjuridictions spcialises situes lune auPuntland et lautre au Somaliland, ainsi que lacration dune Cour somalienne spcialiseextraterritoriale.Par sa rsolution 1976, le Conseil de scuritdes Nations unies a demand la direction desaffaires juridiques de lONU (OLA) de luitransmettre un rapport sur les modalits de miseen uvre des propositions ainsi formules parJack Lang.Ce rapport, prsent le 21 juin 2011, est assezpessimiste sur les modalits juridiques,financires et matrielles relatives la mise enplace de ces juridictions. Les principales rservesportent sur la cration dune Cour somalienneextraterritoriale dans des locaux du tribunalpnal international pour le Rwanda, Arusha,en Tanzanie. LOLA relve, en effet, quau-deldes difficults dj mentionnes, un tel projetse heurte lhostilit de lensemble des acteurssomaliens.Ds lors, le Conseil de scurit, dans sarsolution 2015 du 24 octobre 2011, a demandau Secrtaire gnral des Nations unies unnouveau rapport sur le sujet. Ce rapport, intitul Rapport sur les juridictions spcialisesconsacres la piraterie, en Somalie et dansdautres Etats de la rgion (1), rdig par ladirection des affaires juridiques de lONU, a tremis au Conseil de scurit le 20janvier 2012.Il contient des indications dtailles sur lesoptions envisageables pour renforcer lespossibilits de traitement judiciaire des pirates

7.Le volet conomique vise dvelopper des activits qui nepeuvent prosprer dans unenvironnement de piraterie, assurer la souverainet desautorits somaliennes sur leurterritoire et rguler les activitsdes services pour que leurdveloppement ne participe pas lessor de la piraterie. Plusieurssecteurs dactivit sont prioritaires:les activits portuaires et de pche,lexportation de btail, ledveloppement rgul des servicesde tlcommunication.

8.Le volet scuritaire doitpermettre de renforcer lescapacits des autorits somaliennes assurer, par leurs forcesrgaliennes, la scurit de leurterritoire. Il est propos de rtablirdes units de police dans les zonesde non-droit et de former lafonction garde-ctes dans sadimension terrestre.Il convient en outre de frapper lesrseaux de piraterie leurs ttes, ensattaquant aux commanditaires,parfaitement identifis, mais quisabritent dans des territoires o ilssont protgs. A cette fin, il estindispensable de renforcer lescapacits denqute de policescientifique des Etats de la rgion,de faciliter la recevabilit despreuves devant les tribunaux etdappliquer des sanctionsindividuelles contre lescommanditaires.

9.Concernant le voletjuridictionnel et pnitentiaire,le rapport privilgie la mise enplace, dans un dlai de huit mois,dun dispositif juridictionnelcomprenant deux juridictions

spcialises au Puntland et auSomaliland et une cour spcialisesomalienne extraterritoriale quipourrait tre localise Arusha. Lajuridiction spcialise au Puntlandet la cour somalienneextraterritoriale sont prioritairescompte tenu de la possibilit deprvoir leur comptencejuridictionnelle universelle.Les capacits pnitentiaires duPuntland et du Somaliland seraientrenforces par la crationimmdiate de deux prisons, sousun statut protecteur permettant uncontrle international,respectivement au Somaliland (500places) et au Puntland (500 places).Les premires places seraientdisponibles dans un dlai de8 mois. Dans un deuxime tempsrapproch, une troisime prisondevrait tre cre au Puntland. Lecot total de ce volet pour trois ansest valu moins de 25 millionsde dollars (USD).

10.Le financement de la luttecontre la piraterie bnficiede plusieurs sources: budget duProgramme des Nations unies pourle dveloppement; fonds cr dansle cadre de lOrganisation maritimeinternationale; fonds daffectationspciale du Groupe de contact surla piraterie au large de la Somalie,qui doit rester privilgi pour lerenforcement des capacitsjudiciaires et pnitentiaires desEtats de la rgion dAfrique de lEstet de locan Indien engags dansles poursuites des piratesprsums. Les besoins definancement actuels restent trsinfrieurs au cot global de lapiraterie qui slve plusieurs

centaines de millions de dollars enincluant les cots dassurance, desmesures dautoprotection, desoprations navales et des pertes derevenus dans des secteurs clspour les conomies rgionales,sans compter les dommagesinestimables causs aux victimes, ycompris les pertes en vieshumaines. Une confrence desdonateurs haut niveaupermettrait de lever les fondsncessaires au financement duplan propos.

11.Les Nations unies ont unrle cl jouer pourfaciliter et coordonner les effortsaccrus de la communautinternationale pour lutter contre lapiraterie au large de la Somalie etmobiliser les Etats et lesorganisations internationales cette fin. Parmi les 25 propositionsprsentes dans ce rapport, cellesqui relvent du Conseil de scurit,en application de la rsolution 1918(2010) du Conseil, pourraient trereprises par ce dernier dans unenouvelle rsolution. Le Secrtairegnral, en troite consultationavec son Reprsentant spcial pourla Somalie, devrait envisager lamise en place dune structureinstitutionnelle afin de faciliter lamise en uvre de cette rsolution,sous lgide dune personnalit dehaut niveau et dote dune grandeexprience au sein des Nationsunies.

* Jack Lang est Conseiller spcial dusecrtaire gnral des Nations unies pourles questions juridiques lies la piraterieau large des ctes somaliennes

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CONFRNCE

Comment accrotrela satisfaction client ?31 mai 2012

Maison du Barreau - Paris 1er


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2012-327

et privilgie le renforcement des capacitsexistantes, en passant pratiquement sous silenceloption dune Cour somalienne extraterritoriale.Actuellement, les efforts de la communautinternationale se concentrent principalementsur la dimension carcrale, avec la constructionou la rnovation de prisons susceptiblesdaccueillir des pirates somaliens. Or, lescapacits pnitentiaires doivent aller de pairavec les capacits judiciaires.Vos rapporteurs ne peuvent que regretter queles propositions formules par le dput JackLang relatives la mise en place de deuxjuridictions spcialises au Puntland et auSomaliland, ainsi que dune Cour somalienneextraterritoriale, naient pas t suivies deffets.Ils estiment que la France devrait poursuivreses efforts diplomatiques pour mettre en uvreces propositions et placer la piraterie au centredes proccupations de la communautinternationale.LOrganisation maritime internationale (OMI)joue galement un rle de premier plan enmatire de prvention des actes de piraterie.LOMI a ainsi publi en mars 2009 un guide des meilleurs pratiques de gestion pourdissuader la piraterie dans le golfe dAden et aularge des ctes de la Somalie .Ce guide contient notamment des recom-mandations et des conseils pratiques destinsaux armateurs, aux commandants et lqui-page des navires, avec des mesures concrtespour prvenir et empcher des attaques.On y trouve notamment des conseilsconcernant des mesures de protectionrenforce (empcher laccs des pirates bord,renforcer les effectifs la passerelle et les vigies,installer des barbels lectriques, etc.), desmanuvres dvitement (comme par exemplemaintenir aussi longtemps que possible unevitesse maximale, mme en cas dattaque) et demesures dfensives (usage de lances eau haute pression, etc.).

La persistancede la piraterie maritime

Malgr les efforts de la communautinternationale et de lUnion europenne enparticulier, la piraterie demeure une menacesrieuse dans le Golfe dAden et au large desctes somaliennes.Depuis le lancement de lopration Atalanta endcembre 2008, le nombre total dattaques danscette zone a t estim 538, dont 416 ayantchou et 122 russies.Toutefois, face au dploiement des navires deguerre, les pirates somaliens ont t amens tendre leur zone daction, trs loin des ctessomaliennes, et les attaques touchent dsormaisune vaste zone de locan Indien, allant deMadagascar lInde. Ainsi, on a assist desattaques de pirates somaliens proximit desctes indiennes ou du Sri Lanka, au large desSeychelles et dans les eaux franaises deMayotte. Tout rcemment, le 26mars dernier,un cargo iranien le MV Eglantine et ses23 membres dquipage ont t capturs par despirates somaliens dans la zone conomiqueexclusive des Maldives.Depuis juin 2010, la zone de loprationAtalanta a dailleurs t tendue et recouvre

dsormais le Sud et lEst de la zone au large desctes somaliennes, soit une surface comparable la mer mditerrane.Grce notamment aux ranons, les piratessomaliens utilisent de plus en plus un arme-ment et des quipements modernes, et ontfrquemment recours aux nouvelles techno-logies (GPS, tlphones satellitaire, etc.).Par ailleurs, les attaques sont de plus en plusviolentes et les pirates nhsitent pas recourir lusage de la force, et mme des armeslourdes, pour semparer des navires et de leurquipage.Tous les types de navires sont concerns :voiliers et navires de plaisance, paquebots, maisaussi cargos, porte-conteneurs, navires depche, navires citernes, vraquiers, cbliers, avecune prfrence notable pour les btiments baset lents Par mprise, les pirates somaliens ontmme tent un jour de sen prendre unefrgate de la marine nationale, avant de serendre compte de leur erreur !Si le nombre dattaques de piraterie recensesa fortement diminu entre 2009 et 2010, il estrest stable en 2011.En 2008, on a recens 131 attaques de navires,dont un tiers avaient donn lieu une capturepar des pirates. En 2009, 219 navires auraientsubi des attaques, dont 39 avec succs. En 2010,on a dnombr 199 attaques de navires, dont36 russies et, en 2011, 194 attaques, dont23 russies.En 2010, 36 navires avaient t dtourns et764 marins pris en otage.En 2011, 23 navires avaient t dtourns et481 marins retenus en otage.Actuellement, daprs le bureau maritimeinternational, on dnombre 14 navires capturset 199 marins dtenus par des pirates au largede la Somalie.Le taux de russite a toutefois nettementbaiss entre 2008 et 2011, passant de 33% 12%.En revanche, le montant moyen des ranons seserait fortement accru, passant, selon les

estimations, de 1,67 millions de dollars en 2008 5,36 millions de dollars en 2011. Il est toutefoisdifficile dvaluer avec prcision le montant desranons, tant donn que les Etats et lesarmateurs ne communiquent pas sur ce sujet.Le montant annuel des ranons verses auxpirates somaliens naurait cess de saccrotre. Iltait estim 131 millions de dollars en 2011,contre 80 millions de dollars en 2010.Le cot global de la piraterie serait cependantbien suprieur, puisquil faut tenir compte desprimes dassurance pour les armateurs, lesdpenses affrentes aux quipes de protectionembarques ou encore le cot du recours dessocits de scurit prives de protection desnavires.Concernant les primes dassurance, le surcotli une traverse de locan Indien estgnralement de lordre de 0,5% de la valeur dunavire, soit souvent proche de 20 000 30 000 dollars supplmentaires par jour detraverse. Le contournement des zonesdangereuses, par exemple par le Cap de BonneEsprance, induit un allongement des dlais etune consommation plus leve de fioul.Vos Rapporteurs ont galement t trs surprisdapprendre lors de leurs auditions que dessocits prives staient spcialises dans langociation des ranons avec les preneursdotages et quelles prlevaient une part pour lefinancement de leurs services.Au total, le chiffre daffaires gnr par lapiraterie dans locan Indien est estim entre 7et 8 milliards de dollars.Au regard de limportance des montants en jeu,on peut sinterroger : Certains ne tirent-ils pasun profit indirect de la piraterie maritime etnont-ils pas un intrt ce que ce phnomnese prolonge dans les prochaines annes?Locan Indien nest pas la seule zone o semanifeste la piraterie.Le dtroit de Malacca tait une zone fortementtouche par la piraterie dans les annes 2000,avant que les pays de la rgion sentendent pour


Vie du droit

REPERES

Nombre dattaques de piraterie recensesentre 2008-2011

renforcer la coordination de leurs efforts, ce quia permis une nette diminution du nombredattaques.Alors que le Golfe de Guine tait confrontessentiellement du brigandage, visantnotamment les installations ptrolires ou lesnavires transitant dans le delta, au cours de cestrois dernires annes, la piraterie semble streaggrav et avoir chang de nature.Ne se cantonnant plus des vols dobjetspersonnels et de sommes dargent en espces,

les pirates sont dsormais assez quips etorganiss pour saisir des navires de fort tonnage,parfois trs loin des ctes ( plus de 150 km) etnhsitant plus prendre des otages. Ainsi, le14 septembre 2011, un ptrolier a t dtournpar des pirates, au large du Bnin et du Togo, 50 miles nautiques des ctes, et son quipagepris en otage pendant dix jours.Le 1er novembre 2011, le Conseil de scurit desNations unies a dailleurs adopt la rsolution2018 qui tablit un cadre de lutte contre les actesde piraterie commis au large des ctes du Golfede Guine.Enfin, la piraterie semble galement en forteprogression dans les Carabes et au large delAmrique du Sud.Alors que 90% du transport mondial desmarchandises se fait par voie maritime, lapiraterie ne constitue pas seulement une entrave la libert de circulation en mer, mais elle metaujourdhui en pril lensemble du commercemondial et la scurit des approvisionnements.

Face aux difficults rencontres pour luttercontre la piraterie, se pose aujourdhui laquestion du recours ventuel des socitsde scurit prives pour protger les navires

Pour faire face la menace croissante quereprsente la piraterie et pour rpondre lademande de protection des navires franais,notamment des thoniers, le gouvernementfranais a instaur un dispositif permettant

dembarquer des quipes de la marine nationalesur des navires vulnrables, les Equipes deprotection embarques (EPE). Ces EPE,composes gnralement dune dizaine demilitaires, en partie de fusiliers commandos,protgent notamment les thoniers senneurs,qui pchent au large des Seychelles, ainsi quedes navires transportant des cargaisonsstratgiques.Les critres dattribution dune protection sontles suivants : pavillon franais, prsence decitoyens franais bord, nationalit franaisedu propritaire, transport dune cargaison ouactivit dintrt stratgique pour la France.En pratique, un grand nombre dEPE sont ddisaux thoniers franais, les autres pouvant assurernotamment la protection de navires jugsstratgiques et particulirement vulnrables,comme les cbliers par exemple.Point intressant pour les armateurs, lEtat nedemande pas de contrepartie financire lamise disposition dquipes de protectionembarques, estimant que la scurit est unemission rgalienne, mais demande uniquementune prise en charge par larmateur ou lepropritaire des frais de transport et denourriture des personnels embarqus. Le cotdes EPE, qui est de 2000 euros par jour enmoyenne, est donc infrieur au cot moyendune socit de scurit prive, qui est de lordrede 3000 euros par jour.Toutefois, comme cela t indiqu vosrapporteurs, en raison des moyens et des


Vie du droit

REPERES

Evolution de la piraterie dans le monde entre 2005 et 2010

Pour faire face lamenace croissante quereprsente la piraterie et pourrpondre la demande deprotection des naviresfranais, notamment desthoniers, le gouvernementfranais a instaur undispositif permettantdembarquer des quipes de lamarine nationale sur desnavires vulnrables, lesquipes de protectionembarques (EPE).

effectifs limits dont elle dispose, la marinenationale ne peut rpondre toutes lesdemandes de protection manant des naviresfranais. Daprs les indications transmises vosrapporteurs, on estime que seulement la moitides demandes peuvent tre satisfaites.Il faut, en effet, tenir compte, non seulement deleffectif total, mais aussi des problmeslogistiques soulevs par le transport de cesquipes un point dembarquement et desdlais de prvenance, qui ne sont pas toujoursen harmonie avec les impratifs conomiquesdes navires de commerce.La Marine nationale considre quil faudraitdoubler les effectifs actuels ddis aux EPE (200militaires actuellement) pour rpondre toutesles demandes, ce qui ne parat pas soutenablesur le long terme.Or, cela risque dinciter les armateurs franais dpavilloner leurs navires pour privilgierdes pavillons des pays qui autorisent le recours ces socits, notamment le Royaume-Uni,

lAllemagne, la Norvge, lItalie ou, de manireassez encadre toutefois, lEspagne.Alors que la France est une grande puissancemaritime, prsente sur tous les ocans, quidispose du deuxime espace maritime aumonde aprs les Etats-Unis, grce sesterritoires ultramarins, le poids du pavillonfranais est relativement faible et ne peut trerduit davantage au risque de mettre en prilnotre place et notre influence concernant lapolitique maritime au niveau international.Armateurs de France recense seulement 250navires battant pavillon franais et 750 autresoprs par des Franais mais sous un autrepavillon. Lensemble reprsente une flottedenviron 1000 navires, ce qui est relativementfaible, en comparaison dautres pays, commepar exemple le Danemark ou les Pays-Bas, voiredes micro-Etats, limage de Monaco.Dans ce contexte, se pose la question du recoursventuel des socits de scurit prives pourprotger les navires Cette question avait djt voque lors de la discussion du projet deloi relatif la lutte contre la piraterie.Toutefois, lpoque, lensemble des acteurs (leministre de la Dfense, la Marine nationale, leministre de la Justice, le ministre des Affairestrangres, mais aussi les armateurs) staientdclars fortement opposs cette ventualit.Interrog sur ce point, lors de lexamen du projetde loi devant la commission des Affairestrangres, de la Dfense et des Forces armesdu Snat, par notre collgue Andr Dulait,M. Herv Morin, alors ministre de la Dfense,avait ainsi fait valoir que la France, la diffrenced'autres pays, comme l'Espagne par exemple,

tait oppose au recours aux socits militairesou de scurit prives pour assurer la protectiondes navires au motif qu'il s'agissait l de l'exerciced'une comptence rgalienne exerce par l'Etatet ne pouvant pas tre dlgue, conformmentaux rgles constitutionnelles(2).Il y a un an seulement, la Marine nationale taitencore fortement oppose cette ide, enconsidrant notamment que la scurit taitune mission rgalienne de lEtat et que le recours des socits de scurit prives en haute mersoulevait des difficults juridiques et risquaitdentraner une escalade de la violence.Or, le contexte semble aujourdhui avoirradicalement chang car, comme vosrapporteurs ont pu le constater lors de leursauditions, la plupart des acteurs, et notammentles officiers de la Marine nationale et lesreprsentants des armateurs, se dclarentaujourdhui favorables la perspective durecours des socits de scurit prives pourfaire face la menace que reprsente la piraterie.Cest notamment le cas dArmateurs de France,qui, comme cela a t confirm vosrapporteurs, aprs avoir t pendant longtempsfortement hostile cette ventualit, y estaujourdhui trs favorable.La Marine nationale elle aussi a volu. Afindoffrir une alternative aux armateurs de naviresfranais qui ne pourraient obtenir uneprotection tatique arme, elle plaide dsormaisen faveur dune ouverture matrise, enparticulier quant aux conditions dusage de laforce, et dans le respect des recommandationsde lorganisation maritime internationale, decette activit aux socits prives. Cetteouverture concernerait les navires franais dontlimportance intrinsque nest pas jugestratgique par lEtat.Une telle volution peut dailleurs se constaterau niveau europen, comme lillustre un rapportde la commission des affaires trangres de lachambre des Communes du Parlementbritannique publi fin dcembre 2011(3), lescirculaires de lOMI ou encore larecommandation du 11 mars 2010 de laCommission europenne relative aux mesuresdautoprotection et de prvention des actes depiraterie et des attaques main arme contreles navires, dans laquelle la Commissioneuropenne a prcis que la compagnie estlibre de faire appel des agents de scurit privssupplmentaires, mais le recours des gardesarms nest pas recommand .Lance par un rapport dinformation de noscollgues dputs MM. Christian Mnard etJean-Claude Viollet consacr aux socitsmilitaires prives(4), la rflexion semble tre assezavance au sein de ladministration franaise,avec un projet de loi en prparation sur ce sujetpour rpondre une demande duGouvernement.Selon les propositions formules par Armateursde France, il pourrait tre insr, au sein de laloi 83-629 du 12juillet 1983, qui rglemente lesactivits de socits de scurit prives sur leterritoire national, limage des convoyeurs defonds par exemple, de nouvelles dispositionsrelatives aux activits de scurit priveseffectues bord des navires battant pavillonfranais pour prvenir, dissuader ou limiter lesattaques en matire de piraterie.Une autre option avance par Armateurs deFrance consisterait modifier le dcret du 6 mai

1995 fixant le rgime des matriels de guerre,armes et munitions, pour y intgrer les activitsprives de scurit des navires, en prenantexemple sur le dcret de 2000 relatif autransport de fonds.Ces deux solutions paraissent toutefois difficiles envisager, tant donn que la loi du 12juillet1983 et le dcret du 6 mai 1995 ne semblentapplicables quaux activits menes sur leterritoire franais et quelles ne paraissent pascompatibles avec les dispositions du Codedisciplinaire et pnal de la marine marchande.Les rflexions menes actuellement au sein deladministration privilgient donc llaborationdun texte miroir , qui sappliquerait auxactivits des socits de scurit prives linternational, aussi bien sur le territoire dunpays tranger, quen haute mer.On peut toutefois sinterroger sur la pertinencede vouloir traiter dans un mme texte desproblmatiques aussi diffrentes que le recours des socits de scurit prives sur unterritoire tranger et en haute mer. Ne risque-t-on pas ainsi de mlanger la question de laprotection des navires battant pavillon franaisen haute mer avec la problmatique, trsdiffrente, du recours des socits militairesprives? Par ailleurs, la prsence de ces socitsde scurit prives sur le territoire dun autreEtat pose de dlicates questions de souverainetet pourrait donner lieu de srieuses difficultsjuridiques et diplomatiques, par exemple en casdaccident ayant caus la mort de civilsressortissants de ce pays.Lexemple rcent des militaires italiens,embarqus sur un navire marchand, qui ont tusdes pcheurs indiens pris par erreur pour despirates somaliens dans les eaux territorialesindiennes, et actuellement dtenus en Inde, estl pour le dmontrer.Ne serait-il pas ds lors prfrable douvrirdans un premier temps cette possibilit exclu-sivement pour assurer en haute mer la protec-tion des navires battant pavillon franais etcela uniquement en cas de non possibilitpour lEtat de mettre disposition du navireune quipe de protection embarque?En tout tat de cause, sil devait aboutir, un teltexte lgislatif devrait fixer des critres et desconditions strictes dhabilitation de ces socitsde scurit prives et dterminer des rglesprcises concernant notamment le port etlusage des armes, ainsi que les rgles deresponsabilit.

Notes:1 - Rapport S/2012/50 du Conseil de scurit des Nations unies du20janvier 2012.2 - Voir le compte rendu de la runion de la commission des Affairestrangres, de la Dfense et des Forces armes du Snat, du 30mars2010.3 - Piracy off the coast of Somalia, dcembre 2011.4 - Rapport dinformation n4350 (AN, treizime lgislature) sur lessocits militaires prives prsent par MM. Christian Mnard et Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la dfense et des forcesarmes de lAssemble nationale, du 14fvrier 2012.

Source: Rapport dinformation n499 , session ordinaire de 2011-2012,enregistr la prsidence du Snat le 11 avril 2012, fait au nom de lacommission snatoriale pour le contrle de lapplication des lois surlapplication de la loi n2011-13 du 5janvier 2011 relative la luttecontre la piraterie et lexercice des pouvoirs de police de lEtat en mer,par MM. Jean-Claude Peyronnet et Franois Trucy, snateurs.www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-499-notice.html

2012-322


Vie du droit

La question du recoursventuel des socits descurit prives pour protgerles navires se pose.


Chronique

En droit franais, lindemnisation desprjudices est rgie par le principe de larparation intgrale dont lobjet est dereplacer la victime dans la situation oelle se serait trouve si lacte dommageablenavait pas eu lieu.Ce principe sapplique aux prjudices cono-miques subis par une entreprise la suite parexemple dune rupture abusive de contrat,dun acte de concurrence dloyale, de la copieillgale dun produit, dune livraison dun com-posant dfectueux, ou dun non-respect dedate dinstallation dun quipement. Sa miseen uvre dans une procdure contentieuseou arbitrale requiert de pouvoir confronter lasituation effective dans laquelle se trouve len-treprise du fait du dommage et la situationnormale qui aurait prvalu en labsence dv-nement fautif (logique dite du but for ). Ledommage doit tre certain, cest--dire quildoit tre invitable et que ses consquencespuissent tre dtermines a priori. Peuimporte en revanche quil soit dj ralis ladate de lvaluation, voire que son montantrsulte dhypothses probables comme dans lecas dune perte de chance.Cest au demandeur quil appartient dtablirlcart qui rsulte de la comparaison entre lesdeux situations et de prouver le quantum deson prjudice. Or les demandes dindemnisationfaites par les victimes pchent souvent parabsence de raisonnement conomique et demthodes dvaluations circonstancies. Ellesse limitent dans de nombreux cas lapplicationde ratios (de volumes, de prix, de cots, etc.) et de simples projections de tendances. Leschiffrages avancs peuvent alors tre fortementcontests par la partie adverse, quils serapportent au gain manqu sur ventes perduesou aux pertes subies au sens de larticle1149 duCode civil. Il en est de mme pourltablissement du montant final de la rparationdemande.

I. Les ventes perdues

Une baisse ou une moindre progression duvolume des ventes peut se manifester entre ladate de survenue de lvnement dommageableet la date de fixation de la rparation (revenuspasss), et/ou aprs cette dernire (revenusfuturs). Pour valuer ces revenus, notammentpour dterminer la situation normale sur lepass et sur le futur, lanalyse conomique etfinancire tient un rle majeur.

Lapprciation des revenus qui auraient putre raliss dans le pass en labsence de faitdommageable ncessitera en effet soit de pro-cder par rfrence des socits compara-bles non affectes, soit de rapprocher la dyna-mique propre de la victime (sa part de marchet son taux de croissance avant les faits incri-mins, son carnet de commandes, ses ven-tuels contrats de sous-traitance avec engage-ments fermes, son budget prvisionnel) avecles conditions de lenvironnement dans lequelelle opre (les caractristiques du march per-tinent, le taux de progression et la saisonnalitde la demande, lvolution des parts de mar-ch des concurrents, lentre de nouveauxconcurrents, etc.). Sagissant dapprhender lespertes de revenus futurs, lanalyse cono-mique savre dautant plus ncessaire quilsagit destimer non seulement une situationnormale, mais galement une situation effec-tive. Il faudra alors identifier les hypothsesdvolution de lentreprise et du march prisdans leur globalit et galement dfinir lhori-zon de temps au-del duquel les ventes neseront plus affectes. Le plus souvent, ilconviendra de construire un modle cono-mique ou conomtrique qui dmontreraspcifiquement limpact de lacte dommagea-ble sur le prjudice invoqu, et ce lexclusionde toutes les autres causes possibles (volu-tion intrinsque de la demande, politique pro-pre de lentreprise, obsolescence du produit,etc.). Quelquefois enfin, le dommage affecteuniquement une opportunit de dveloppe-ment et prive la victime daccder une acti-vit ou une exploitation nouvelle comme,par exemple, quand il y a rupture abusive depourparlers contractuels. Lestimation desrevenus anticips pourra alors tre faite enconsidrant quil sagit de la perte dunechance dont il faudra tablir la probabilit deralisation.Dans le cas spcifique dun acte de contrefaon,et quand bien mme la victime pourra prouverquelle disposait des capacits pour produire etdistribuer le volume de produits contrefaisants,il lui faudra galement justifier quelle aurait pucommercialiser ce volume en totalit ou enpartie dans ses conditions normales dactivit.Or ceci est souvent dlicat en raison de la faiblesubstituabilit des produits contrefaisants etcontrefaits, de la diffrence des canaux dedistribution utiliss, et surtout des prix baspratiqus habituellement par le contrefacteur.Pour tablir le volume quelle aurait pu rcuprer un prix de vente plus lev, lentreprise victimedevra sappuyer sur une tude dtaille

dlasticit de la demande diffrents niveauxde prix tout en tenant compte de sa part demarch. A dfaut, le prjudice rsidera dans laviolation de ses droits privatifs et se rparerapar la prise en compte des bnfices raliss parle contrefacteur ou par lallocation duneredevance indemnitaire au titre des dispositionsde la loi du 29octobre 2007.

II. Le gain manqu

En toutes circonstances, le gain manqu par lavictime nest pas gal aux ventes perdues maisuniquement la marge dont elle a t ou seraprive. Il sagit habituellement de la marge surcots directs, cest--dire sur les cots variablesquaurait encourus lentreprise pour raliser lesventes perdues ainsi que sur les cots fixesquand ils voluent par palier. Mais il se peutaussi quil faille intgrer au calcul de cette margecertaines charges de structure. Cest unequestion qui dpend de chaque cas despce etqui ncessite de considrer la dure des ventesperdues:- Dans un premier temps quil faudra justifier,le gain manqu (pass ou futur) sera gal laseule marge directe telle que dfinie prc-demment. Les cots variables comprendrontprincipalement les achats incorpors auxventes (matires premires, marchandises,consommables, frais de transport, etc.), lamasse salariale tant le plus souvent unecharge fixe. Les amortissements ne devrontpas tre inclus puisquils ne constituent pasdes sorties de trsorerie.- Au cours de la priode suivante, la victimeaura pu ajuster certaines charges de structureau volume dactivit maintenu (par exemple parla suppression de bureaux inutiles). Elle seraalors uniquement indemnise de la marge surcots directs et sur les charges de structureconomises. La position de plusieurs coursdappel est en effet que la victime doit apportertoutes ses diligences pour limiter lampleur dudommage. La rparation pourra mme selimiter au rsultat dexploitation si lentreprisevictime a pu dvelopper des activits nouvellesqui lui auront permis de couvrir toutes sescharges fixes.Il faudra donc procder au calcul de la margemanque, passe et venir, en analysant lesdiffrents cots variables et fixes de lentre-prise dans une logique conomique et en saf-franchissant des classifications de la compta-bilit analytique dont lobjet est avant tout de

Le rle de lanalyse conomiqueet financire dans lvaluation des prjudicessubis par une entreprisepar Jean Marc Bruguire*


Chronique

satisfaire les besoins de gestion courante. Lecalcul devra tre fait en intgrant uniquementles cots normatifs, cest--dire sans tenircompte des possibles surcots dexploitationqui seront traits en pertes subies.

III. Les pertes subies

Outre le gain manqu, lentreprise victimeencoure souvent des cots induits par laperturbation ainsi que des pertes immatriellesou matrielles. Tous ces lments, passs oufuturs, constituent des chefs de prjudice quidoivent tre valus sparment.Les cots induits sont de natures diverses. Ilsvarient au cas par cas mais comprennent le plussouvent:- Des frais gnraux directement occasionnspar le dsordre : oprations de restructuration,plans de rduction deffectifs, locationsprovisoires de locaux, etc. Ces oprationsdevront tre values leur cot de revientconomique. Celles ralises spcifiquementpar des services internes de lentreprise pourronttre values leur cot dopportunit, cest--dire la perte implicite des revenus qui auraientpu tre facturs lextrieur.- Des surcots dexploitation supports sur levolume des ventes maintenues : appels intrimaires ou heures supplmentaires,approvisionnements plus coteux en matirespremires et consommables, baisses derendement, baisses de prix, etc. Ces surcotspourront concerner aussi bien lactivitdirectement endommage que les autres lignesde produits (prjudice par ricochet). Ils devrontfaire lobjet dune analyse prcise pour apporterla preuve quils ne font pas partie du mode degestion habituelle de lentreprise.- Des dpenses engager, au cours de lapriode transitoire de rtablissement desventes normales, pour rparer la part dupotentiel concurrentiel provisoirementdtruit : budget incrmental de communica-

tion, investissements en rparation de limageet de la rputation, renforcement de leffort devente, etc. Pour justifier ces dpenses, il faudradabord dmontrer latteinte porte au poten-tiel (par des analyses marketing qualitatives etquantitatives, par des tudes de ressemblanceou par des enqutes de terrain) puis mesurerltendue de la dprciation occasionne.Il est toutefois des circonstances o lvnementfautif est dune ampleur telle quil aboutit ladestruction partielle ou complte, maisdfinitive, des capacits dexploitation dun actifincorporel (marque, brevet, portefeuille clients,fonds de commerce), voire de la substance delentreprise. Le prjudice devra alors treapprci sur le gain manqu et les cots subissur le pass, puis hauteur de la valeur demarch avant destruction ou, plushabituellement, de la somme des fluxprvisionnels de trsorerie dfinitivementanantis. Ces flux prvisionnels seront actualiss laide des techniques financires danalyse derisque. Il conviendra bien entendu de sassurerde labsence de tout double emploi dans lescalculs, notamment lors de lallocation des fluxentre les diffrents actifs dont on demanderarparation.Sagissant enfin des dommages ports un bienmatriel, leur valuation consistera rechercherla solution la moins onreuse entre le cot deremise en tat, si elle est possible, et le cot deremplacement de ce bien.

IV. Le montant de la rparation

Le prjudice doit tre rpar dans sonintgralit, sans perte ni profit pour aucune desparties. Son quantum doit donc tre dterminau jour de la dcision dindemnisation ou ladate la plus proche de la rparation effective,sauf motiver les circonstances qui imposentune autre date. La substance du dommage tantapprcie en pratique la date o elle seconcrtise, il conviendra de procder :

- La capitalisation des manques gagner passsau taux dintrt lgal en vigueur.- Lactualisation des manques gagner futurs autaux de base major dune prime de risquetraduisant le caractre plus ou moins alatoirede leurs occurrences.Pareillement, il faudra inclure lincidence dudsordre sur la fiscalit et la trsorerie de lavictime : soit la trsorerie tait tendue et desemprunts ou dcouverts bancaires ont tncessaires, soit elle tait positive et desopportunits de placements ont t manques.

V. Conclusion

Tous les prjudices conomiques subis par uneentreprise ne se ressemblent pas et il convientdadapter les mthodologies gnralesdvaluation, rappeles ci-dessus, la naturespcifique de chacun dentre eux. Mais, danstous les cas, les lments dun prjudice sontrarement indpendants les uns des autres et ilest essentiel de sappuyer sur un raisonnementconomique global qui tienne compte de leurniveau dinterrelation. Le dossier de demandede rparation devra donc dmontrer lapertinence du modle retenu et le caractreprobant des donnes utilises, que ces derniresconcernent le march, les volumes dactivit oules cots.En prsentant de manire claire et justifie lesmthodes dployes, en justifiant les hypothsesretenues, en argumentant la dmarche adopte,lentreprise victime disposera, avec laide de sesconseils, dun dossier solide et convaincant quipermettra notamment de rejeter largumentfrquemment avanc par la partie adverse dunedmonstration de finance fiction.

* Jean Marc Bruguire est conseil en gestion dentreprise et expert prsla Cour dappel de Paris.

2012-328

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Jurisprudence

Droit applicable aux salarisexerant leurs activits dans plusieurs EtatsCour de cassation - chambre sociale - 11 avril 2012 - pourvois nos 11-17.096 11-17.097

La Cour,

Sur le premier moyen :Attendu que par les moyens annexs au prsent arrt pris de la violationde l'article19 du Rglement CE n44/ 2001 du Conseil du 22dcembre2000 et d'un manque de base lgale au regard du mme texte, la socitAvient Ltd fait grief aux arrts de dclarer la juridiction franaisecomptente pour connatre de la rupture du contrat de travail;Mais attendu que la cour d'appel a constat, dans l'exercice de son pouvoirsouverain d'apprciation des lments de fait et de preuve qui lui taientsoumis, que les salaris commencent et terminent toutes leurs prestationsde travail en France, peu important que des cycles de rotations lesconduisent dans diffrents pays du globe ; que la socit disposait d'untablissement principal l'aroport international de Vatry d'o les pilotescommenaient ou finissaient leur service, assuraient les tchesadministratives et les jours d'astreinte ; qu'elle tait immatricule auregistre du commerce de Chlons-en-Champagne, peu important queson sige social soit situ en Grande-Bretagne et que ses avions soientimmatriculs au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation enFrance (Hub europen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures partir desquels son activit de fret de denres prissables tait exercede faon habituelle, stable et continue ; que les salaris affects cetteactivit de transport arien y avaient le centre effectif de leur activitprofessionnelle, Vatry tant leur base et tous les frais en dehors de Vatrytant pris en charge par l'employeur; qu'elle a, par ces seuls motifs,abstraction faite des motifs surabondants viss par les premire et siximebranches du moyen, fait une exacte application des dispositions del'article19 du Rglement CE n44/ 2001 telles qu'interprtes par la Courde justice de l'Union europenne, selon laquelle lorsque l'obligation dusalari d'effectuer les activits convenues s'exerce dans plus d'un Etatcontractant, le lieu o il accomplit habituellement son travail est l'endroito, ou partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espce, ils'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations l'gard de son employeur ;que le moyen n'est fond en aucune de ses branches;

Sur le deuxime moyen:Attendu que, par les moyens annexs au prsent arrt tirs de la violationde l'article6 de la Convention de Rome du 19juin 1980, des articles19et 60 du Rglement CE n44/2001 et de l'article R.330-2-1 du Code del'aviation civile et d'un dfaut de base lgale au regard des mmes textes,la socit Avient Ltd fait grief aux arrts de dire la loi franaise applicableaux litiges;Mais attendu d'abord que les articles19 et 60 du Rglement CE n44/2001 ne sont pas applicables la dtermination de la loi applicable aulitige mais seulement celle de la juridiction comptente;Attendu ensuite que la Cour de justice de l'Union europenne a jug(CJUE, 15mars 2011, Z..., aff. C-29/ 10) que, compte tenu de l'objectifpoursuivi par l'article6 de la Convention de Rome, il y a lieu de consta-ter que le critre du pays o le travailleur accomplit habituellementson travail, dict au paragraphe2, sous a), de celui-ci, doit tre inter-prt de faon large, alors que le critre du sige de l'tablissement quia embauch le travailleur, prvu au paragraphe2, sous b), du mme

article, devrait s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en mesure dedterminer le pays d'accomplissement habituel du travail, et qu'ildcoule de ce qui prcde que le critre contenu l'article 6,paragraphe2, sous a), de la Convention de Rome a vocation s'appli-quer galement dans une hypothse o le travailleur exerce ses activi-ts dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridic-tion saisie, de dterminer l'Etat avec lequel le travail prsente un ratta-chement significatif;Et attendu qu'ayant constat que les salaris affects l'activit de trans-port arien de l'employeur avaient le centre effectif de leur activit pro-fessionnelle l'aroport de Vatry, lequel tait la base partir de laquelleles salaris commenaient et terminaient toutes leurs prestations detravail et o ils assuraient les tches administratives et les jours d'as-treinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduitsdans diffrents pays du globe, la cour d'appel a dcid bon droit quela loi applicable aux contrats de travail en cause est la loi franaise,mme si les planning de vols adresss aux pilotes taient tablis enGrande-Bretagne o tait aussi situ le lieu d'entranement sur simula-teur;D'o il suit que le moyen n'est fond en aucune de ses branches;

Sur le troisime moyen:Attendu que la socit Avient Ltd fait grief aux arrts de dire le licen-ciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen, que pourdire que le licenciement tait dpourvu de cause relle et srieuse, etcondamner la socit Avient lui payer une indemnit au titre de laprocdure irrgulire, une indemnit compensatrice de pravis et desdommages-intrts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est fon-de sur les dispositions du Code du travail et du Code de l'aviationcivile franais; que ds lors, la cassation sur le deuxime moyen qui cri-tique l'arrt en ce qu'il a retenu que la loi applicable au contrat de travailen cause tait la loi franaise entranera ncessairement la cassation deschefs prcits, en application des articles L.423-1 et R.423-1 du cCodede l'aviation civile, L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail, et624 du Code de procdure civile;Mais attendu que le deuxime moyen a t rejet ; que, ds lors, letroisime moyen est inoprant;

Par ces motifs :Rejette le pourvoi.

Prsident: M. Lacabarats (prsident) - Avocats: SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

2012-329

Le droit applicable aux relations de travail dpend du lieu o les salaris exerce lessentiel de leurs obligations lgard deleur employeur.


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Le 13 avril 2012, Marc Bollet, ancienBtonnier du Barreau de Marseille,Vice-Prsident de la Confrence desBtonniers, a reu de Jean-ClaudeGaudin, Maire de Marseille, Snateur desBouches-du-Rhne, les insignes de Chevalierde la Lgion dhonneur.Cinq cents personnes, magistrats, avocats,parlementaires, maires, conseillers rgionauxet municipaux, btonniers ou anciens du ressortet de France: Grenoble, Chambry, Montpellier,Toulouse, Hauts-de-Seine, ont tenu luitmoigner leur estime, rendre hommage sescomptences professionnelles, et davocatengag au sein de nos institutions. LaRpublique a reconnu les mrites dun ancienBtonnier de la deuxime ville de France.La crmonie sest droule en un lieu originalappel tre un centre culturel de la ville,dnomm La Friche La Belle de Mai en pleincentre de Marseille, dont le Btonnier estlgitimement fier dassurer la prsidence delAssociation. Face un cran gant, derrire, leparrain et le rcipiendaire, est apparu, enintroduction, le Btonnier en exercice JrmeGavaudan. Il sest adress lauditoire du hautdu btiment, lieu de culture. En une brve,

chaleureuse allocution, il a sduit lassistance. Illacheva en donnant la parole lincontournableBtonnier Christian Lestournelle.Une figure emblmatique de son Barreau, unavocat engag du Barreau de Marseille auxactivits multiples, notamment politiques etautres. Orateur lloquence subtile, lhumourparfois froce lgard des cuistres, des fats, desgrotesques. Son allocution fut riche danecdotessur la carrire du rcipiendaire. Il a rappel sesactivits sportives, professionnelles aux racinesprofondes de la vie judiciaire, de son pre lui-mme ancien Btonnier et de son grand-pre,Prsident de la Chambre Nationale desHommes de Justice et de celle de lUnionInternationale de Justice et des OfficiersJudiciaires Internationaux, galement Chevalierde la Lgion dhonneur.Son allocution a t interrompue parlapparition fortuite lcran dintervenants dequalit, voquant chacun tour tour despisodes de la vie du rcipiendaire, de sajeunesse, de sportif, de sa vie professionnelle,de ses qualits, voire de sa vie prive.A lissue de cette deuxime allocution, la parolefut donne lofficiant Jean-Claude Gaudin lloquence mridionale, chaleureuse, brillante,

malicieuse. Un bonheur de lcouter. Nullementgn par les prcdents intervenants, ignorantles banalits il retrace en un verbe impeccable,avec humour, la carrire de Marc Bollet ensuscitant les sourires, dun auditoire blas maischarm par les propos de lOfficiant.La rponse du rcipiendaire, aprs lesintervenants et un parrain aussi illustre fut leur mesure. Aprs avoir exprim chacune desprincipales personnalits illustres sesremerciements, il ne put sempcher dvoquerlhistoire, lavenir de cet emplacement magiqueauquel il se voue en sa qualit de prsident delAssociation. Comme celle du BtonnierLestournelle, elle a t entrecoupe parlapparition lcran dintervenants dont lultimefut le Btonnier Michel Benichou, un grand desa profession, dont les prsidences laConfrence des Btonniers et celle du ConseilNational des Barreaux, par sa russite demeuredans nos mmoires.Heureusement, toujours au premier rang de nosactivits professionnelles, sa profession esprele voir porter la prsidence de la C.C.B.E.Cette remise de cette distinction Monsieur leBtonnier Marc Bollet, a revtu un caractreexceptionnel, une premire. Il ny a pas notreconnaissance de prcdent. Nul de ceux qui onteu le bonheur dy assister ne loubliera.Nous renouvelons au Btonnier Marc Bolletnos vives et chaleureuses flicitations.

A. Coriolis

Nous vivons ce soir un moment heureux pourMarseille et pour son Barreau, un Barreau limage de notre ville, moderne, engag, vivant.Ce Barreau, cher Marc Bollet, cest votre famille,vous y tes attach de tout votre cur, et lenombre de vos confrres prsents dmontrelaffection, la fidlit et la reconnaissance que vousportent ces avocats que vos aimez tant.Vous me permettrez, avant de prononcer votreloge cher ami, tche pour moi des plus agrables,de remercier les magistrats qui honorent de leurprsence cette assemble et de leur dire monimmense estime au nom de tous les lusmunicipaux marseillais mais aussi de lensemblede nos concitoyens.Magistrats et avocats, avocats et magistrats, voustes ensemble les garants de notre soclerpublicain, de ce bien commun si prcieux entretous.

Marc BolletChevalier de la Lgion dhonneurMarseille - 13 avril 2012

Cest le Snateur-Maire des Bouches-du-Rhne Jean-Claude Gaudin qui a remis lancien Btonnier de Marseille MarcBollet les insignes de Chevalier de la Lgion dHonneur ce vendredi 13avril. Nous publions ci-aprs le discours du maire dela cit phocenne ainsi quun compte-rendu de cette crmonie empreinte dmotion et de solennit. Nous adressons nosamicales et chaleureuses flicitations au juriste loyal, reconnu et apprci dans son entourage professionnel, qui participeavec un dvouement sans faille luvre de justice. Jean-Ren Tancrde

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Marc Bollet

Disant cela, je ne crois pas Marc Bollet tropmloigner de mon sujet, cest--dire de vous.Evoquer votre parcours, voici un beau rle quimchoit ce soir.Le jeune Marc est marseillais. Son grand-preJean, fut huissier de justice, prsident nationalpuis europen de cette profession; votre preHenri exerce toujours la profession davocat, etsera lui-mme btonnier pendant les annes1988/1989.Lexemple familial confortera votre vocation.De brillantes tudes chez les Jsuites lEcole deProvence vous conduisent la facult de droitdAix-en-Provence. Le 14janvier 1985, 22ans,vous prtez serment Aix.Vous voil avocat au sein du cabinet familial quevous allez continuer dvelopper aux cts devotre pre, de vos associs et de tous voscollaborateurs. Vous tes unanimement reconnucomme un spcialiste en Droit conomique et enDroit commercial, et plus particulirementcomme un redoutable praticien des procdurescollectives (que lon appelait avant les faillites!!!).Rcemment votre cabinet a quitt le centre-villepour sinstaller en zone franche, ce qui me faitplaisir puisque cest moi qui ait cr ces zoneslorsque jtais ministre, mais surtout parce quecela contribue au renouveau de ces quartiers.Mais bien sr cette activit professionnellepourtant intense na pas suffi au sur-actif quevous tes ds le dbut de votre carrire, vousconsacrerez beaucoup de votre temps, vousoffrirez tous vos talents au service de votreprofession.Prsident de lUnion des Jeunes Avocats deMarseille en 1988, membre du Conseil de lOrdre,administrateur et trsorier du Centre deFormation des Barreaux du Sud-Est, vousdevenez responsable de lEcole de Formation desAvocats de Marseille en 1998.Vous tes toujours trs engag dans le cadre dela formation des avocats puisque vous prsidez

dsormais lEcole Rgionale des Avocats; voustes galement membre du Bureau de laConfrence des Btonniers de France, dont vousavez t vice-prsident ces deux dernires annes.Je navais pas oubli quen 1987 vous aviez tPremier laurat de la Confrence du stage. Cemoment si unique, o de jeunes avocats sessaient la rhtorique et au talent oratoire.Cest donc naturellement que vos pairs allaientvous choisir pour tre leur btonnier durant lesannes 2007 et 2008.Une conscration? Un sacerdoce? A coup sr,la reconnaissance de vos confrres, sans aucundoute aussi, une charge des plus pesantes.Un devoir assurment que vous accomplirez avecla passion que vous mettez en toutes choses.Je garde sur le plan personnel un souvenir uniquede votre btonnat puisque vous maveztransform en accus mais seulement pourle temps de la Rentre solennelle du Barreau du27juin 2008 que vous organisiez au Pharo.Pour ce procs, heureusement fictif, que votreesprit fcond avait imagin, jai donc jou lejusticiable. Jai dabord subi les rquisitions svresdune laurate mue en accusatrice passionne lhumour dvastateur, avant dtre brillammentdfendu par un autre laurat de la mme trempequi fit passer un souffle dmotion et dhumanitsi fort quil mvita le pire!!!Jai apprci ce tour de force, ce pouvoir de lalangue qui, on le sait depuis Esope, est bien lapire et la meilleure des choses.Mais votre btonnat, ce fut bien dautres choses.Vous avez fait preuve pendant ces deux annesde rigueur, de prcision, de discrtion, vous avezmen votre affaire avec tact et vigilance et dansun souci dinnovation et douverture; surtout vousavez fait preuve pour vos confrres, tous vosconfrres, du plus humble au plus clbre, dunedisponibilit sans faille dans un souci constantde protection partout, toujours, pendant deuxans vous avez t lavocat des avocats.

Homme gnreux, ouvert aux autres, vous ltesen toutes circonstances, professionnelles, on lacompris, comme dans vos engagementspersonnels et citoyens.Nous sommes runis au cur de La Friche de laBelle de Mai. Vous en assumez la prsidencedepuis 2010.Votre personnalit, cher Marc Bollet, a contribu donner un nouveau souffle ce grand sitedexprimentation artistique.Je tiens ce propos rappeler que latransformation de llot3 de la Friche fait partiedes cinq projets culturels structurants majeursde lanne 2013, auxquels la ville avec la DRACportent la plus grande attention.Votre dynamisme, votre connaissance du mondede lentreprise, votre sens de lorganisation ouvrentsans conteste de nouvelles perspectives dedveloppement pour ce lieu emblmatique decration et dchanges.Mettant en uvre tant de qualits, vous incarnezau mieux les valeurs qui fondent et guident laprofession davocat: la probit, lindpendance,lhumanit et cette faon de dcliner uneconfraternit profonde, sincre et rassurante.Cette confraternit, vous la cultivez, Cher Marc,avec bonheur sauf ma-t-on dit lorsquil vousarrive dtre battu par un avocat dans unmarathon ou pire encore sur une piste de ski!!!Car tous vos amis le savent vous avez la passiondu sport, mais aussi des voyages trs lointains,et bien sr de votre famille de femmes, avecChristine, Emma et Fanny qui ont toutes les troisun caractre bien tremp.Au final, Mon Cher Marc, le jugement est sans appel, en premier et dernierressort, le verdict est rendu lunanimit,Vous mritez largement notre reconnaissanceavec celle de la Nation.

Jean-Claude Gaudin

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Marc Bollet, Christian Lestournelle et Jean-Claude Gaudin

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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D.R

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LES ANNONCES DE LA SEINESupplment au numro 29 du lundi 30 avril 2012 - 93e anne

culture

AlbertCohenpar Michel Bnichou

Confrence du Palais Littraire et Musical de lOrdre des Avocats du Barreau de Paris21 mars 2012

e vous remercie de votreinvitation participer ce

Palais Littraire et Musical,vritable institution. Ma prsence

est issue dune discussion avec leBtonnier Ader sur le plaisir dvoquer,

loccasion de ces dialogues, un crivain admir.Pour moi cest Albert Cohen qui rveille lmotion,une sensibilit particulire, des sentiments diverset des souvenirs forts.Et le premier souvenir, cest celui de la rencontre. Jaidcouvert Albert Cohen, comme des centaines demilliers de tlspectateurs franais, le 23 dcembre1977 lors de lmission Apostrophes que luiconsacre Bernard Pivot. Apostrophes tait uneinstitution. On connait limpact que lmission deBernard Pivot avait sur la notorit dun crivain et,accessoirement, sur la vente de ses livres. On sebousculait pour tre sur le plateau. En gnral, ilrecevait de nombreux invits. Il consacreexceptionnellement une mission un seul etunique auteur. Ce fut Claude Lvi-Strauss,Marguerite Yourcenar, Marguerite Duras, GeorgesSimenon ou Michel Tournier, par exemple.Lmission consacre Albert Cohen est la 127me.Elle est exceptionnelle plusieurs titres. AlbertCohen ne donne pas dentretiens. Cest un crivainsecret. Dj au Lyce Thiers de Marseille, quilfrquentait depuis la 8me en 1904, il avait tsurnomm par ses condisciples le Roi mystre .Apostrophes va lui valoir une reconnaissanceextraordinaire. Lui-mme en conviendra. Il vitreclus dans son appartement de Genve depuisprs de 20ans. Lmission est enregistre, en diffrdepuis Genve sauf les squences qui verrontFranois Mitterrand, Charles Gombault et FlicienMarceau intervenir, et qui ont t tournes Paris.Albert Cohen se met en scne. Il est acteur etsducteur.Bernard Pivot voulant donner une ide du stylede Cohen, a lintention de lire un extrait de Belledu Seigneur . Cest le style incantatoire. On aimedfinitivement ou on rejette totalement.Il fallait donner aux tlspectateurs lenvie de lelire. Ds que Bernard Pivot met cette ide,prparant lmission, Cohen larrte: cest moi quivais lire!. De fait, il lit, il lit avec un plaisir et unesensualit extraordinaire. Mais ce nest passeulement ce que les gens retiendront.Les tlspectateurs vont dcouvrir un vieil hommechauve de 82ans la fine moustache, habill dune

robe de chambre framboise, un maillot de corpsblanc, un monocle dans une main, un chapeletdambre dans lautre, un merveilleux sducteur.Cest limage mdiatique dAlbert Cohen commecest limage du sducteur Solal dans Belle duSeigneur, chapitre35, qui apparait en sducteurdans une robe de chambre. Le chapelet, la robe dechambre et le monocle se voient propulss au rangde ftiches biographiques destination de lapostrit. Albert Cohen va correspondre unevolution, au dveloppement moderne de limagede lcrivain. La littrature prend le virage du visage.Il va donc doubler son corps charnel dun corpsfantasmatique et glorieux correspondant sonhros, Solal. Cest ce que Roland Barthes dansSade, Fourrier, Loyola (uvres compltes III,Paris Seuil 2002 page 705) voque comme lesbiographmes .Ce sont des fragments dtre, des lmentsdidentit dans un archipel biographique. Or,Cohen en est un spcialiste. Il met en scne sa vieet raconte des aventures romances qui participentau mythe. Dans la vie dAlbert Cohen, conte parAlbert Cohen, on nest plus trs loin du roman etAlbert est devenu un personnage de Cohen.A la suite de lmission, Belle du Seigneur entrera, de nouveau, dans la liste des meilleuresventes. Il y aura alors une surexpositionmdiatique. Il crira son dernier livre Carnets1978 et interviendra dans lmission de JacquesChancel Radioscopie, une srie de 5 missions.Il est dj g, fatigu et parfois sa parole nest pascelle que lon espre. Je pense aux proposconcernant Marguerite Yourcenar. Apostrophes va gnrer une ptition aux fins quAlbert Cohenait le Prix Nobel de littrature, ce quil naura jamais.Mais surtout une nouvelle dcouverte des livresde Cohen. Or, cest une uvre ramasse. Sa premire publication est Paroles juives en1921 qui rassemble des pomes. Il souhaite faireconnaitre la jeune protestante genevoise quil vientdpouser les valeurs et vertus du peuple juif. Ilcommence donc crire par amour pour unefemme et par amour pour le peuple juif. Il publiequelques articles et en 1930, paraissent en juin puisen novembre son premier roman Solal et sonunique pice de thtre Ezechiel dans Palestine,nouvelle revue juive. Prs de neuf annes ce sontdonc coules entre les deux publications. 8 ans aprs est publi Mangeclous (1938) quinest, en fait, quun extrait dun manuscrit plus

important. Au dernier chapitre, le 48me, Solal estentr dans la chambre dAriane dAuble pouseDeume. Il se cache. Il attend quelle dorme etlorsque la respiration de la dormeuse est devenuergulire, il passe un vieux pantalon effrang etrapic quil sert la taille laide dune ficelle. Il sebadigeonne les joues, y applique du crp blanc.Il colle du sparadrap noir sur ses incisives ce quilui donne un affreux sourire dent, il enfile unimmonde manteau, il chausse ses pieds nus devieilles bottines de femme troues et si moisies queles talons, dgoutts, avaient pris cong delles. Ilse frotte le front et le nez avec un peu de terre, senmet sur ses cheveux, il sapprocha du lit, avanala main. Il avait peur .Il nous faudra attendre 30ans (1968) et Belle duseigneur pour quAriane se rveille, que Solaldvoile son projet et quon connaisse le sort rserv cette apparence de vieil juif. Un an aprs, en 1969,parait le dernier roman Les Valeureux mettanten scne les 5 cousins et amis de Solal, demeurscitoyens franais en leu

edition du lundi 30 avril 2012

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