edition du lundi 3 décembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIETribunaux de CommerceRenforcer l’efficacité des Tribunaux de Commercepar Jean-Bertrand Drummen...............................................................2Dynamiser le tissu économiquepar Christian Vigouroux........................................................................5AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITEcole de Formation du BarreauLauréats CAPA 2012 - Promotion Jean-Louis Debrépar Christiane Féral-Schuhl..................................................................7RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de Chartres Le temps judiciaire par Françoise Barbier-Chassaing..........................9L’action publique par Patrice Ollivier-Maurel ..................................11TRIBUNEIntolérable ! par Christian Charrière-Bournazel ..........................13DIRECTLe Cercle........................................................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................15AVIS D'ENQUETE ..............................................................19DROITS DE L’HOMMEPrix Ludovic Trarieux 2012XVIIème Prix International des Droits de l’Homme ..........24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 3 décembre 2012 - Numéro 73 - 1,15 Euro - 93e année

Pour son congrès annuel, la ConférenceGénérale des Juges Consulaires de France achoisi d’orienter ses travaux sur le thème de« L’harmonisation des bonnes pratiques au sein

des juridictions consulaires : lesquelles, pourquoi,comment ? » et celui de « L’éthique et la déontologie dujuge consulaire », pour cette manifestationincontournable des juges de l’économie, pas moins de685 magistrats assistaient aux débats vendredi dernier30 novembre 2012 à la Maison de la Chimie de Parisoù le Président Jean-Bertrand Drummen accueillait sesprestigieux invités au premier rang desquels ChristianVigouroux, Directeur du Cabinet du Garde des Sceauxet Arnaud Montebourg, Ministre du RedressementProductif ; il était notamment entouré du RapporteurGénéral du Congrès Dominique Durand, Président deChambre au Tribunal de Commerce de Grenoble.Le Président Drummen a introduit sa brillanteintervention par un message d’espoir en rappelant quela première mission du tribunal de commerce étaitd’appliquer la loi à laquelle s’ajoutait la création « d’unejurisprudence innovante, le souci de donner plein effetaux nouveaux pouvoirs que la loi lui a confiés et donnervie aux textes restés en déshérence ». Toutefois il estinquiet, car face à une institution consulaire qui doitévoluer et dont l’efficacité doit être renforcée ; il regrettede voir les « apports de l’institution consulaire au droit

et à l’économie mis à mal au nom de l’idéologieimperméable aux faits et à la raison » et conclut sespropos par « le mauvais procès qui nous est fait, à proposde l’échevinage auquel nous sommes opposés, occultel’action bénéfique déployée et reconnue par le mondejudiciaire et économique ». Portant son regard versl’avenir, il formule le vœu que pour ne pas ruiner lefonctionnement de la justice commerciale il faudra« améliorer une institution qui a fait ses preuves dansla confiance partagée » en acceptant la concertationafin d’apporter, dans la sérénité, la meilleure « justiceéconomique de notre pays ».Quant au Directeur du Cabinet de Madame le Ministrede la Justice, il a annoncé que la formation initiale desjuges consulaires serait obligatoire et que leur formationcontinue serait renforcée. Il a également évoqué lesconditions de l’élection des juges consulaires, de ladiffusion d’un guide de déontologie et de laspécialisation de certaines juridictions commerciales.Afin de permettre à « la justice commerciale de mieuxrépondre à l’importance comme à la complexité desaffaires soumises aux juridictions », ChristianVigouroux a conclu ses propos en annonçant « unnouvel examen du droit des entreprises en difficulté »,en effet, pour lui, rénover la justice commerciale c’estaméliorer « le dynamisme de notre tissu économique ».

Jean-René Tancrède

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Tribunaux de CommerceCongrès National - 30 novembre 2012

Christian Vigouroux et Jean-Bertrand Drummen

Renforcer l’efficacitédes Tribunaux deCommercepar Jean-Bertrand Drummen

Monsieur le Directeur de Cabinetde Madame la Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Je suis heureux de vous accueillir

et de vous remercier de votre présence. Elle estun honneur pour les juges consulaires de Franceici rassemblés. Mieux que quiconque, leur Ministre de tutelleaujourd’hui en Equateur et que vousreprésentez, Monsieur le Directeur, sait ce qu’ilsapportent bénévolement au droit, à l’économie,aux entreprises, ce qu’est un Tribunal decommerce moderne avec un pôle d’activitéexemplaire ouvert sur l’avenir puisqu’il s’agit dela prévention des difficultés des entreprises etdonc de la préservation du tissu économiquede la France et de l’emploi. Ils voient donc envotre présence un fort encouragement àpoursuivre leurs efforts pour que l’action desTribunaux soit toujours plus efficace toutspécialement dans la période difficile que noustraversons. L’adversité est un révélateur des forces etfaiblesses de ceux qui y sont confrontés. La lutteou l’abandon en découleront. Il en est ainsi pourun individu comme pour une communauté.Une juridiction et les juges qui la composentpeuvent s’engager ou renoncer.La crise économique et financière mais plusencore sociale que notre pays et le mondeentier subissent, l’évolution de la société dansses différentes composantes juridique,psychologique, sociologique exigent desréponses de ceux qui ont l’admirable missionde préserver l’état de droit dans lequel nousavons le privilège de vivre. Jamais le besoin dejustice n’a été ressenti avec autant d’acuité.A sa place, la juridiction consulaire n’a pasrenoncé, consciente de ses devoirs, sa volontéde servir la collectivité est sans faille.

Si la première mission du Tribunal decommerce comme de toute juridiction estl’application de la loi, il s’y ajoute la créationd’une jurisprudence innovante, le souci dedonner plein effet aux nouveaux pouvoirs quela loi lui a confiés et celui de donner vie auxtextes restés en déshérence.L’application de la loi est un exercice difficile, ilpeut être redoutable.Exercice difficile en raison de la complexité destextes, nombreux, trop nombreux, de celle desfaits en cause, de leur dimensioncommunautaire ou internationale, del’incidence des technologies nouvelles ; maisexercice redoutable quand l’application de la loicommande que soient tirées les conséquencesde la situation dégradée et sans issue d’uneentreprise. A la raison pourront alors sesubstituer l’émotion, la passion et il sera parfois,et malheureusement, tentant de faire duTribunal ayant appliqué la loi, un bouc émissaire.Depuis toujours la jurisprudence des Tribunauxde commerce a été innovante, que l’on sesouvienne des initiatives prétoriennes desannées 1980 en matière de prévention et de lajurisprudence des dernière années qui a conduità la sauvegarde financière accélérée ou encoreà la reconnaissance du pouvoir autonome duMinistre de l’Economie de poursuivre l’auteurde pratiques restrictives de concurrence. Cesdécisions en phase avec la vie enrichissent ledroit. Elles témoignent de la place et del’influence de notre jurisprudence.Donner plein effet aux nouveaux pouvoirs quela loi a confié aux Tribunaux de commerce entant que juridiction économique est un objectifqu’ils ont fait leur avec enthousiasme,détermination et succès.La détection des entreprises en difficulté et lesdizaines de milliers d’entretiens menés par les

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 533 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Bertrand Drummen

135 Tribunaux de France, la mise en œuvre desmesures conventionnelles légales(1109 mandats ad hoc en 2011 et 854conciliation) témoignent de la culture del’anticipation, véritable bouleversement culturel,inculquée par l’institution consulaire.Sur un seul échantillon de 22 Tribunaux, nousavons dénombré 88 731 salariés employésen 2011 dans des entreprises sous mandat adhoc, en conciliation ou en sauvegarde. Et l’onsait que le taux de succès de ces mesures est del’ordre de 70 %.Dans la période de crise actuelle, l’ensemble desnombreux acteurs œuvrant pour la pérennitédes entreprises et le maintien de l’emploi doiventunir leurs efforts. C’est notre souhait sachantque c’est le Tribunal de commerce qui de par laloi dispose des moyens permettant le plussouvent à une entreprise de surmonter sesdifficultés pour autant qu’il ne soit pas saisitardivement. Il faut également que lesconditions permettant la mise en œuvre desmesures préventives soient réunies. Elles ont trait pour l’essentiel à la délivranced’une information appropriée et à la possibilitépour les chefs d’entreprise et notamment depetites entreprises de faire face aux frais liés àleur mise œuvre. C’est-à-dire la rémunérationdes conseils, experts, mandataires ad hoc ouconciliateurs.L’assurance santé entreprise devrait y pourvoir.Elle a toute sa raison d’être. C’est une idéeremarquable qui permet l’accès à la prévention.Un droit si parfait soit-il n’a pas d’existence s’iln’est pas accessible. Aussi avons-nous soutenucette initiative du Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables.La belle journée de la prévention du 6 novembredernier organisée par la Compagnie Nationaledes Commissaires aux Comptes, le ConseilSupérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

et la Conférence Générale des Juges Consulairesde France a montré une nouvelle foisl’engagement des acteurs de l’économie auservice des entreprises et de la prévention deleurs difficultés. Dans le même esprit, laConférence soutiendra le projet « Ambition2013 », dont la délégation Unedic AGS l’a saisie.Son objet est d’intervenir lors de la conciliationet de rendre ainsi celle-ci encore plus efficace.La dimension communautaire, internationalede l’activité d’un Tribunal de commercemoderne ne saurait être occultée. LaConférence Générale a ainsi présenté à laChancellerie en date du 12 octobre 2011 sespropositions concernant la révision duRèglement (CE) n°1346/2000 du Conseil relatifaux procédures d’insolvabilité. Il était proposéentre autres d’y intégrer les procédures de pré-insolvabilité, d’élargir la définition de« procédures secondaire » et la notion decoopération au sein des procédures, de prévoirque le centre présumé des intérêts principauxd’un groupe est celui de la société holding têtedu groupe. Un colloque organisé sous le hautpatronage de Madame la Garde des Sceaux le8 novembre dernier et auquel nous intervenionss’est spécialement penché sur les thèmes de lacoopération et de la coordination entre lessyndics mais aussi entre les juridictions.La Conférence participe également aux travauxde l’Association des Juges Européens statuanten matière commerciale qui rassemble desAutrichiens, des Allemands, des Belges et desSuisses. Son Président, Monsieur RainerSedelmayer, est parmi nous et je le remercie desa présence.Ces contacts sont forts intéressants, ilspermettent de comparer des régimes différentsmais qui ont un lien commun, celui de faireappel à des hommes et des femmes d’entrepriseapportant leur connaissance afin de servir aumieux la Justice et les justiciables. Le modèle

français est une exception, il estregardé avec un vif intérêt. Nousdevons continuer à le mieux faireconnaître et à nous enrichir desapports culturels de nos amiseuropéens.Enfin, si le Juge a reçu de la loi lamission de trancher les litiges, il aégalement reçu celle de concilierles parties.La première a pris le pas sur laseconde. Aujourd’hui, uneréflexion est engagée en France, enEurope et ailleurs. Elle a pour objetde mettre en lumière le rôle deconciliateur du Juge et de l’inviter àagir.La dynamique de la conciliation estamorcée et dans son sillage celles dela médiation et de la conciliationdéléguée.Amener les parties à prendre le reculnécessaire, retirer du débat la passionqui aveugle, permettre aux partiesde discerner leur intérêt est le devoirdu Juge.A l’époque où l’autorité est contestée,s’efforcer de régler les conflits dansun contexte apaisé est pour le Jugeune mission noble qui donne à laJustice toute sa crédibilité. Il affirmeson rôle dans la cité.

Le Juge du commerce doit avoir à cœur deremplir sa double mission, celle de trancher leslitiges et donc de créer la jurisprudence et cellede concilier dans un souci d’apaisement, decélérité et d’humanisation des relations.Comme il a su inculquer la culture del’anticipation, il saura inculquer celle del’apaisement.Le droit est un facteur de développementéconomique tant il est vrai que les investisseurssont attentifs à sa qualité. La célérité de la Justice,la stabilité de l’édifice juridique, la sécurité et laprévisibilité qui en découlent, l’indépendanceet l’impartialité du Juge font cette qualité.A cet égard, l’année qui s’écoule a été marquéepour l’institution consulaire par une décisiond’importance, celle du Conseil Constitutionneldu 4 mai dernier qui en rejetant la questionmettant en cause l’indépendance, l’impartialitéet la compétence des Juges consulaires aconsacré leur légitimité.Nous nous en sommes réjouis. Le serment que les juges consulaires prêtentavant leur installation, le même que celui queprêtent les magistrats professionnels est un textelapidaire qui les invite en permanence à laréflexion et à l’introspection. Sa déclinaison lesengage à respecter scrupuleusement les règlesdéontologiques déjà publiées en mai 2008 parla Conférence Générale et les obligations

déontologiques rédigées par le Conseil Supérieurde la Magistrature et publiées en juin 2010.Le devoir de compétence a une place prioritaire.Il relève de l’éthique. La formation initiale etcontinue est une ardente obligation pour lesJuges du commerce. Et je voudrais ici soulignerle remarquable travail mené depuis l’année 2005par et avec l’Ecole Nationale de la Magistrature,lui rendre hommage et mettre en lumière lenouvel élan qui sera aujourd’hui donné à laformation par l’Ecole et la Conférence avec lacréation d’un comité de pilotage dont l’un desobjectifs est d’assurer le déploiement de laformation et celle d’un livret individuel quipermettra d’en assurer le suivi et de soulignerson sérieux et sa pertinence.Aussi est ce avec un grand plaisir que je saluele Directeur adjoint de l’Ecole, Monsieur SamuelVuelta-Simon, représentant le DirecteurMonsieur Xavier Ronsin, qui nous fait l’amitiéd’être parmi nous.Grâce à l’engagement de tous en 2011 et selonson rapport d’activité, l’Ecole a organisé149 sessions pour les Juges consulaires :92 sessions de formation initiale lors desquelles663 nouveaux Juges ont été formés et57 sessions de formation continue dispenséesà 1455 juges consulaires. Et tous les tribunauxorganisent eux-mêmes une formation destinéeà leurs Juges.Mais précisément tout ce qui se fait en cettematière relève du volontariat, de l’engagementdes Juges. Une obligation de formation qui

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ajouterait à l’image de l’institution consulairenécessiterait un texte ainsi que l’observe dansun considérant à portée générale le ConseilConstitutionnel. La Conférence générale lesouhaite. L’institution consulaire a traversé les siècles etles périodes les plus troublées de notre histoire.Comme toute institution vivante elle a été etest appelée à évoluer. L’efficacité des tribunauxdoit encore être renforcée. Nous sommesconscients de l’importance que Madame laGarde des Sceaux et vous-même attachez à cetaspect. Nous serons toujours prêts à agir en cesens. Des propositions ont été faites. Cetteefficacité suppose que la Justice soit rendue dansla sérénité, à l’abri des pressions de toute naturequi pourraient s’exercer, les mesures lepermettant existent, le code de commerce lesprévoit, il en est ainsi du renvoi, « lorsque lesintérêts légitimes le justifient », ces dispositionsdoivent trouver une application rigoureusechaque fois qu’il est nécessaire et conformémentà la jurisprudence, « les intérêts légitimes » sontde toute nature.Qu’il me soit permis de souligner ici le rôleessentiel du Ministère public, gardien de la loi,il est pour les Tribunaux de commerce un gagede sécurité et il apporte un autre regard. Saprésence appréciée est toujours souhaitée. Un ancrage renforcé des juridictions consulairesdans la hiérarchie judiciaire serait bénéfique. Lacréation d’un Magistrat référent dans chaquecour d’appel, interface des Tribunaux decommerce y contribuerait. Il en serait de mêmede l’instauration du dialogue annuel de gestionsur la performance.Enfin, une relation constructive doit s’instaurerentre les Tribunaux de commerce et lesnouveaux acteurs économiques que sont lescommissaires au redressement productif. Ilspeuvent certainement aider le Président duTribunal à détecter les entreprises en difficulté.Leur contribution permettra au président d’agircomme le lui permet l’article L.611-2 du codede commerce et l’utilité des entretiens précoceset confidentiels n’est plus à démontrer. Plusgénéralement, elle peut prendre d’autres formes.L’efficacité passe également, nous l’avons vu, parune formation pertinente et sans cesseredéployée, mais l’efficacité suppose égalementque sous l’égide des Tribunaux de commerce,le rebond des entreprises qui ont surmonté leursdifficultés ne soit pas entravé et que le Tribunalsoit en mesure de faire respecter les relations

loyales qui doivent présider aux relationscommerciales en un mot qu’il soit donc saisi.Des propositions ont été faites à la Chancelleriepour faciliter le rebond des entreprises etaméliorer leur fonds de roulement en faisantrespecter les délais de paiement.Pour sa part et avec le même objectif d’efficacité,la Conférence Générale à travers les travaux deses commissions permanentes et chaque annéede ses 15 rapporteurs régionaux et durapporteur national apporte une réflexionapprofondie sur des sujets répondant auxpréoccupations des Juges.

Les derniers rapports intitulés « les modesalternatifs de règlement des conflits » (devenusles modes de résolution amiable des différends),« la justice consulaire, œuvre commune » et« secret des affaires, confidentialité desprocédures » témoignent de l’apport intellectuelà la communauté des Juges consulaires.Cette année « l’harmonisation des bonnespratiques, lesquelles, pourquoi, comment » estle sujet retenu.Le socle des bonnes pratiques doit être le mêmepartout. Les justiciables et leurs conseils nedoivent pas être déstabilisés. C’est ici encore unfacteur d’efficacité. Je remercie les rapporteursrégionaux et le rapporteur national pourl’excellent travail fourni. Il sera d’une grandeutilité et son suivi sera assuré.Je me tourne maintenant vers vous, mes chersCollègues.Je sais, la Conférence sait votre inquiétude, votreincompréhension, votre juste colère devant lespropos de nos détracteurs repris par la presse. Inquiétude de voir les apports de l’institutionconsulaire au droit et à l’économie mis à mal aunom de l’idéologie imperméable aux faits et àla raison,Incompréhension devant le mauvais procès quinous est fait, qui occulte l’action bénéfiquedéployée et reconnue par le monde judiciaireet économique,Juste colère devant l’hostilité sinon la haine decertains de nos contempteurs ; quand on peut liresur le blog de l’un des auteurs des QPC déposéescontre les Tribunaux de commerce qu’elles sontun outil permettant de les paralyser, on mesureque le dévoiement du droit est sans limite.Et pourtant, empruntant à Raymond Saleillesvous savez mieux que quiconque que « le droitest une science de faits, une science du dehors quipuise dans la nature des choses ses élémentspremiers de formation et d’interprétation. Le droitn’est pas une science isolée se suffisant à elle-mêmeet pouvant se renfermer dans ses textes et sesformules. » Vous êtes au service de ce droit, du droitéconomique et commercial en l’occurrence, enraison de votre compétence. Vous apportezbénévolement et au prix de réels sacrificestouchant votre vie personnelle à l’œuvre dejustice vos formations et vos expériencesprofessionnelles multiples acquises dansl’entreprise - raison même de votre fonction dejuge du commerce - et la nécessaire culturejuridique acquise ou développée, vous y ajoutezla touche d’humanité qui fait la grandeur de lajustice. Une telle contribution méritereconnaissance. Soyez en remerciés.J’ai pu m’exprimer devant vous, Mesdames,Messieurs les Juges consulaire, à l’occasion detous nos congrès régionaux, vous connaissez

ma détermination à préserver une belleexception française qui fait l’admiration de nosamis européens et que vous servez avec dignitéet générosité. Elle ne faiblira pas.Enfin, nous savons que rien n’est jamais acquiset que notre regard doit toujours se porter surl’avenir.A cet égard, de grandes voix ont fait observeret je me réfère ici en les citant aux propos tenuspar Robert Badinter et Guy Canivet lors d’uncolloque intitulé « pour une justice économiqueefficiente en Europe » organisé par le CREDAen décembre 2007 à la Chambre de Commerceet d’Industrie de Paris, qu’ « être Juge c’est aussiêtre dépositaire d’une tradition », que « telles queconstruites par l’histoire, les juridictionscommerciales participent de cette culture et quecette culture comme ceux qui la font vivre doiventêtre respectés » et aussi que « chacun doit êtrelibre de conserver ses modes traditionnels dejuridiction, étant entendu qu’il ne doit cesser deles mettre au service du justiciable ».Mais cette tradition, cette culture séculairen’interdit nullement l’évolution. Bien aucontraire, c’est parce qu’elle n’est pas chancelante,que ses fondements sont solides, que sonancrage est historique, que l’institutionconsulaire ne craint jamais de s’engager sur lesvoies du progrès.Nous sommes prêts à poursuivre le « travail deconcertation » déjà engagé dont fait état le pactenational pour la croissance, la compétitivité etl’emploi. Nous aurons le souci de l’intérêt général et lavolonté de faire respecter notre raison d’être.C’est pourquoi nous sommes opposés àl’échevinage. Il touche aux aspectsfondamentaux justifiant l’existence desTribunaux de commerce. La haute estime et leprofond respect que nous portons auxmagistrats professionnels ne sont en rienconcernés par cette opposition.Les Juges consulaires nous ont fait connaitre,s’il en était besoin, leur attachement àl’institution et leur refus d’accepter qu’il soittouché à l’essence même de leur fonction.Si l’expérience et la connaissance de l’entreprisene devaient plus être considérées comme lesqualités premières du juge du commerce alorsils renonceraient. Cela signifie que la suspensiondes audiences, les démissions massives quisuivraient ruineraient le fonctionnement de lajustice commerciale.Arriver à pareille extrémité serait déplorablepour tous, entreprises et salariés en particulier,le passé en a montré les effets funestes. Lesdégâts seraient irréversibles, les gains nuls. Enrevanche, toujours améliorer une institution quia fait ses preuves dans la confiance partagéesans laquelle rien ne se fait sera un défi que nousrelèverons. Nous ne sommes pas crispés pourdéfendre un intérêt particulier, personnel, lequeld’ailleurs - mais nous avons la volonté depréserver les valeurs d’une institution au servicede notre pays et toujours perfectible. L’esprit d’ouverture, notre sens du devoir nousaniment. Qu’il nous soit permis « de bien etfidèlement remplir nos fonctions » et dans lasérénité d’apporter la meilleure contribution àla justice économique de notre pays.Tel est le vœu qu’en cette fin d’année je suisheureux de formuler devant vous, Monsieur leDirecteur, et devant les Juges du commerce deFrance unis et solidaires.Portrait de Michel de L’Hospital


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Dynamiser le tissuéconomiquepar Christian Vigouroux

Je vous remercie de votre accueil à l’occasionde votre Congrès National et je suis honoréd’exposer, au nom de Madame Taubira,Ministre de la Justice, les projets ambitieux

que le Premier Ministre l’a chargée de conduirepour améliorer l’efficacité de la Justicecommerciale. Comme vous l’avez précisé,Monsieur le Président, la Ministre rencontre àQuito les Ministres de la Justice du continentaméricain. L’international doit être présent dansnos préoccupations.Cela n’est pas un hasard, le thème de votrecongrès « l’harmonisation des bonnes pratiques ;lesquelles, pourquoi, comment ? » s’intègreparfaitement à ces projets. Elle témoigne devotre aptitude à analyser et à remettre en causevos pratiques, pour en retenir les meilleures.Elle vise aussi à harmoniser des pratiques surl’ensemble du territoire, dans une démarched’amélioration de la qualité de la Justice et de lasécurité juridique. Nous avons apprécié, Monsieur le Président,que vous fassiez passer la jurisprudence avantle Juge. Le Juge est au service du droit.Le Ministère de la Justice vous accompagneraautant que nécessaire pour donner les suitesutiles au résultat de vos travaux. Naturellement, je vous parle d’emblée en votrequalité de Juges. Certes des juges particuliers,des juges consulaires qui tirent leur légitimitéde leur histoire, de leur élection par leurs pairsmais surtout de leur action quotidienne et,bénévole vous l’avez à juste titre soulignéMonsieur le Président, au service de la Justicecommerciale. Un Juge doit écouter les bruits, les réactions, lesrumeurs mêmes que le concernent. Ecouter en

particulier ses justiciables et pour vous, lesentreprises et leurs salariés. Il est important queles interrogations soit perçues qu’il s’agisse deQPC même rugueuses, de décisions du ConseilConstitutionnel comme celle du 4 mai 2012 quidemande « le renforcement des exigences decapacité nécessaire » à la Justice commerciale,de colloques ou de rapports de clubs, etnaturellement de vos propres propositions. Tant mieux si l’on s’intéresse à la Justice.Nous allons vous parler, comme vous l’avez fait,Monsieur le Président avec respect et franchise.La franchise permet la hauteur de vue.Deux chiffres démontrent que les juridictionscommerciales et leurs Juges sont au cœur del’économie : chaque année vous faites face à70 000 procédures collectives qui concernentplus de 350 000 salariés. Dans l’effort national de réformes structurellespour préserver notre tissu productif et gagnerla bataille contre le chômage, la Ministre de laJustice compte sur vous pour poursuivre, dansune démarche exigeante la modernisation desjuridictions commerciales. En période de crise économique, , la qualité etle bon fonctionnement de la Justice consulairesont essentiels pour nos entreprises et pour lapréservation de l’emploi, ils constituent unfacteur de compétitivité. Tous ici disposez de la connaissance, del’expérience de l’entreprise et de sonfinancement. Cette culture du milieu joue untrès grand rôle dans le traitement des difficultésdes entreprises et vous donne une légitimitéforte. Mais, juger est parfois un métier, toujours unefonction qui s’apprend, répond à des exigencesélevées. Il doit s’exercer dans une organisationjuridictionnelle de nature à assurer que le Jugedispose des connaissances et de l’expériencerequises dans son domaine de compétence.C’est bien parce que j’ai la certitude dem’adresser à des Juges que je vais vous parlerdes sujets essentiels que sont la qualité de laJustice, la formation, la déontologie et enfin dela spécialisation.

Formation

En matière de formation, la ConférenceGénérale des Juges Consulaires s’estparticulièrement investie dans la conception,aux côtés de l’ENM, des programmes deformation ainsi que dans la réalisation demodules de formation. Je sais que de nombreux Tribunaux decommerce organisent des formations au niveaulocal. Je connais aussi le rôle des Présidents deTribunaux de commerce qui veillent à ce queles Juges se forment et confient certainesfonctions, celle de Juge commissairenotamment, aux Juges les mieux formés et dontles compétences sont vérifiées.Il reste qu’aujourd’hui, la formation des jugesconsulaires n’est pas obligatoire et que laformation initiale dispensée par l’ENM auxnouveaux Juges consulaires est seulement de9 jours, dont deux consacrés à la rédaction desjugements et un seul jour pour l’environnementjudiciaire, la déontologie et l’impartialité. En 2011, 663 juges ont suivi une formationinitiale et 875 une formation continue

Christian Vigouroux

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX1ERS ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ACCÈSAU DROIT

Sortir de l’impassemalgré la crise14 décembre 2012

Maison de l’Avocat

2, rue de Harlay

75001 PARIS

Renseignements : 01 53 30 85 65

[email protected] 2012-844

COLLOQUE CESAER-INRA ET CMH-ÉCOLENORMALE SUPÉRIEURE

«Représentations ettransformations sociales desmondes ruraux et périurbains»19 décembre 2012

Palais du Luxembourg - Salle Monnerville

26, rue de Vaugirard - 75006 PARIS

Renseignements : [email protected] 2012-845

LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL

«Le procès Capone»19 décembre 2012

Ordre des Avocats

4, boulevard du Palis - 75001 PARIS

Renseignements :


LIGUE EUROPÉENNE DE COOPÉRATIONECONOMIQUE-PETIT DÉJEUNER« SECTION-JEUNE »

«Est-il possible de réformer lemarché du travail en France ?» 20 décembre 2012

288, boulevard Saint Germain

75007 PARIS



COMITÉ FRANÇAIS DE LA CHAMBREDE COMMERCE INTERNATIONALE

«Le secret des affairesest-il protégé?»23 janvier 2013

Chambre de Commerce Internationale

38, Cours Albert 1er

75008 PARIS



thématique pendant deux jours. C’est un trèsgrand progrès, qui témoigne de votreinvestissement. Nous allons donc travailler ensemble à rendreobligatoire la formation initiale. La Ministresouhaite mettre en place une formationaccélérée pour les Juges nouvellement élus etrenforcer la formation continue. S’appuyant sur de meilleures compétences, vosdécisions en seront améliorées et je suis certainque vous serez aussi plus sereins dans l’acte dejuger. Surtout, pour les justiciables, votrelégitimité en sera renforcée.Des Juges consulaires formés mais aussi desJuges consulaires indépendants, impartiaux etintègres. Il n’y a pas de doute, ces valeurs sontcelles de majorité des Juges consulaires.Cependant, il est nécessaire de maîtriser lesrisques de conflits d’intérêts qui peuventprendre plusieurs formes. Le renforcement desrègles déontologiques est une priorité qui vousvous êtes d’ailleurs déjà fixée.A cet égard, le travail conduit par le ConseilNational des Tribunaux de commerce dontvous êtes membre de droit Monsieur lePrésident doit se poursuivre. Dans l’intervalle de l’adoption des dispositionslégislatives nécessaires, nous diffuserons le guidedéontologique en cours de rédaction au sein duConseil National des Tribunaux de commerceet réfléchirons aux dispositifs de prévention desconflits d’intérêts. Il faut le relever, Mesdames et Messieurs lesJuges consulaires, vous participez ainsi à unmouvement français et international qui faitque les principales instances juridictionnellescomme les plus hautes inspections généralesdu pays publient depuis quelques années leurpropre guide déontologique qu’il s’agisse de laCour de Justice de l’Union Européenne, de laCour Européenne des Droits de l’Homme, dela Justice administrative, ou des Juges judicairesavec en 2008 le recueil des obligationsdéontologiques par le Conseil Supérieur de laMagistrature.La réflexion déjà amorcée sur les conditions devotre élection s’inscrit dans la même perspectiveet doit également se poursuivre au sein d’unecommission du Conseil National.

Spécialisation

Enfin, c’est un sujet auquel votre Président esttrès attaché, le conseil sera saisi de la questionde la protection fonctionnelle des Jugesconsulaires.Au Ministère de la Justice, nous l’avonsexpérimenté, en matière d’organisationjudicaire, à ses débuts la spécialisation n’a pas,été acceptée sans réticences. Le projet que leGouvernement a confié à la Ministre comporte,vous le savez déjà, de réfléchir à la spécialisationde certaines juridictions commerciales. La Ministre sait vos réticences, mais amorçonsle dialogue sur ce point.La spécialisation des juridictions existe partoutdans l’Union Européenne, elle est une réponseà l’évolution de contentieux techniques ettoujours plus complexes. Vous le savez, du fait de la crise les difficultésdes entreprises augmentent. Lorsque le Jugeconsulaire est saisi d’une procédure collective

concernant un groupe aux multiples filiales, uneinstallation classée, lorsque le sort de nombreuxsalariés est en jeu, il doit disposer deconnaissances approfondies du domaineéconomique et industriel en cause mais ausside l’encadrement juridique de l’activité. Compte tenu des besoins de l’activité en cause,il doit maîtriser la procédure de manière àprendre la meilleure décision possible tout enrespectant les principes de la procédure civile.Dans ce type d’affaire, c’est l’expertise du Jugespécialisé qui garantit la légitimité de sa décisionet l’autorité de sa juridiction. La spécialisation est un mouvement général quiconcerne toutes les professions du droit. Vousconnaissez déjà la spécialisation en matière depratiques restrictives de concurrence, de brevet,en matière de lutte contre le terrorisme ou ladélinquance organisée et vous connaissez lesjuridictions interrégionales spécialisées…Cependant, vous craignez je le sais, une pertede proximité pour les justiciables et pour lesJuges consulaires qui ne feraient pas partie desTribunaux de commerce spécialisés unsentiment d’exclusion et une perte demotivation si vous étiez privés de certainscontentieux. Nous pouvons vous rassurer, laspécialisation ne concernera qu’un nombrelimité de procédures et de juridictions.Nous pouvons aussi vous dire combien nousconnaissons la valeur d’une Justice de proximitéet je sais la qualité des juges qui la rendent. Jevous rappelle que la très grande majorité desaffaires continuera à être soumise auxjuridictions généralistes ainsi réaffirmées. Je vous le rappelle, c’est bien en votre qualité deJuges que vous êtes les interlocuteurs de laChancellerie. Je vous invite donc à dépasser vosréserves premières sur ce sujet. Vous ne serez pas seuls concernés par laspécialisation qui touchera au premier chef leparquet. Je sais que la présence du ministère public estappréciée par l’ensemble des acteurs judiciairesdes procédures collectives. Il a progressivementreçu, au cours d’une évolution de trente ans,d’importantes prérogatives dans le déroulementdes procédures collectives et le contrôle desprofessions. Nous voulons lui donner lesmoyens de répondre plus efficacement encoreà ses missions.Nous proposerons avant la fin de l’année lesmoyens d’améliorer la formation de cesreprésentants du ministère public, et despécialiser, dans les Cours d’Appel, lesMagistrats du Parquet général qui, suivantl’importance ou la complexité des procédures,auraient vocation à être délégués dans lesTribunaux de commerce pour apporter leurexpertise.Associé en amont aux analyses et travaux desservices de l’Etat compétents, le Ministèrepublic disposera ainsi d’une meilleureappréhension des enjeux économiques,environnementaux et sociaux des dossiers qu’ilpourra avoir à connaître dans un cadrejudiciaire. L’effectivité de l’action du Parquet impliqueégalement de renforcer son expertise et son rôleen amont des procédures collectives etd’améliorer son organisation. Plusieurs solutionssont déjà étudiées par le ministère. La création d’une mission d’évaluation et desuivi de l’activité des Parquets commerciaux (il

est toujours utile pour une institution de savoirelle-même comment elle fonctionne) et lacirculaire d’action publique du 21 juin dernieren matière commerciale ont déjà mobilisé lesParquets pour mieux exercer leur rôle.Quant à la démarche de la Ministre, vous l’avezdéjà expérimentée. En effet, vendredi dernier, ont été réunis à laChancellerie des Procureurs Généraux, desProcureurs spécialisés en matière commerciale,des Magistrats du Siège et plusieurs d’entre vous,dont des Présidents de Tribunaux decommerce. Depuis lors, nous avons reçu descontributions sur nos projets nous allons lesétudier et poursuivre en commun le travail.Vous savez, que le Gouvernement a vouludonner plus de cohérence et d’efficacité àl’intervention des services de l’Etat notammentpar la création des fonctions de Commissaireau redressement productif.Les échanges qui pourront être organisés entreles Magistrats, chargés de l’ordre publicéconomique et social, et les services de l’Etatconcernés doivent évidemment se faire dans lerespect du statut du ministère public. Les commissaires au redressement productifpeuvent dès aujourd’hui communiquer desinformations au ministère public. Dans lesaffaires les plus délicates, il sera demandé auParquet de se rapprocher des Commissaires auredressement productif pour, si nécessaire,recueillir les informations dont ils disposent. Vous le savez, ces Commissaires peuvent êtreentendus à la demande du Tribunal. Demandez-leur ! La justice se porte toujours mieux quand elleélargit le débat ; La communication desCommissaires contribuera à votre réflexion,dans le respect du contradictoire et ne sera pasune intervention. Nous préférons le Juge quientend, écoute, au Juge qui reçoit du courrier.La Justice est ouverte mais elle ne reçoit pasd’instruction quelles que soient les bonnesintentions.Pour mettre en appui ce dispositif, une réuniondes Procureurs et Procureurs Générauxconcernés sera organisée la semaine prochaineavec les services de l’Etat acteurs de laprévention et du soutien aux entreprises et àl’emploi. Cette réunion débouchera sur unecirculaire interministérielle.Le Gouvernement entend faire jouer l’ensembledes leviers à sa disposition pour renforcerl’efficacité de la Justice commerciale. A cetégard, parce que derrière la compétitivité, ontrouve la croissance et on trouve l’emploi, lesmécanismes de prévention de la phasejuridictionnelle ou judiciaire doivent êtrerenforcés et améliorés.

Déontologie

Cette évolution ne peut se concevoir sansgarantie du secret des affaires et consolidationdes règles déontologiques des acteurs de laprévention. Nous saurons tirer lesenseignements des réflexions de la ConférenceGénérale des Juges consulaires de France surces sujets. Je ne doute pas de notre volonté commune decontribuer au renforcement d’un systèmeefficace, compréhensible, sûre et attractif pour


Economie

les agents économiques. C’est ainsi que lessalariés bénéficieront de la sécurité juridiquequi leur est due.L’objectif, Mesdames et Messieurs, est depermettre à la Justice commerciale de mieuxrépondre encore à l’importance comme à lacomplexité des affaires soumises auxjuridictions.Il est essentiel que les Magistrats du Parquetsoient sensibilisés et attentifs à un certainnombre de facteurs déterminants pour ledéroulement des procédures collectives. Je pense, par exemple, aux questions techniqueset complexes liées aux relations économiquesavec l’étranger, ou encore à la reprise desentreprises par leurs salariés, solution que leGouvernement souhaite soutenir lorsqu’elle estcompatible avec les intérêts de l’entreprise.Ces efforts en faveur de la prévention et durenforcement de l’expertise du Ministère publicdoit s’accompagner d’une réflexion sur le rôlede l’Etat dans les procédures collectives.

Les attributions particulières qui doivent lui êtreconfiées comme ses conditions d’interventiondans les procédures sont aujourd’hui étudiées.Nous recueillons également, sur cet aspect, lesavis de l’ensemble des acteurs du droit desentreprises en difficulté. Ce droit, Mesdames et Messieurs, mérite parailleurs un nouvel examen. Afin de l’adapter à uneréalité économique en constante évolution. Pouroffrir aux praticiens la boîte à outils dont ils ont

besoin. Ce droit doit être toujours apte à répondreaux nécessités de la vie économique. Monsieurle Président, Mesdames, Messieurs les JugesConsulaires, vous l’avez bien compris, notreméthode de réforme en vue d’améliorer l’efficacitéde la Justice commerciale est, certes exigeante,mais surtout progressive, pragmatique et seraévidemment conduite en concertation avec vous. C’est fort de ce message de confiance qui vousest adressé par la Ministre, que je reviens à ladécision n° 35 « Rénover le fonctionnement dela justice commerciale pour la rendre plusefficace » du communiqué de presse du PremierMinistre diffusée dans le cadre du pacte decompétitivité le 6 octobre dernier. Abordons,avec calme et professionnalisme, cette questionde l’échevinage sur lequel j’ai écouté vos réserves.L’échevinage est une hypothèse, j’insiste, unehypothèse de travail sur laquelle il s’agit deformuler des propositions. Nous pouvons le réserver, à la demande desParties ou du Parquet, à certaines affaires, lesplus complexes ou les plus sensibles. Noustravaillerons ensemble sur ce sujet sans préjugerdes décisions à venir.Quelles juridictions envisageons-nousd’écheviner ? Les seules, j’insiste, les seulesfutures juridictions spécialisées. Mais, pourquoine pas réfléchir aussi à faire siéger un JugeConsulaire dans certaines procédures d’appel ? Faut il le rappeler, nous ne sommes plus en 1999.Aussi, je poursuis par le sens que nous donnonsaujourd’hui à l’échevinage ? Nous pensons que

l’échevinage est de nature à renforcer lajuridiction par la diversité des compétences etdes origines des juges. L’idée est que pour unejuridiction qui va sceller le sort d’entreprises etde salariés, la diversité ne peut être uneminoration.Vous en conviendrez, ou vous n’en conviendrezpas, l’important est de s’expliquer et d’échanger,il n’y a donc dans cette piste de travail aucunedéfiance à votre endroit. Au nom de la Ministre,nous vous devions ce message de méthode etde clarté. Vous l’avez compris, nous rechercheronsensemble les adaptations nécessaires à apporterau fonctionnement des juridictionscommerciales et aux procédures collectives.Mesdames et Messieurs,Le pays a besoin des Juges Consulaires. Et deJuges Consulaires en mouvement, vers l’avenir.Les juridictions commerciales sont au carrefourd’enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays.En protégeant l’entreprise, elles garantissent ledynamisme de notre tissu économique.En accompagnant les entreprises en difficulté,elles préservent la solidité de notre tissu social. La régulation juridique de l’économie seconstruira avec vous, avec vos valeurs, avecvotre expérience, avec votre compétence sanscesse améliorées.Vous pouvez compter sur mon écoute et surcelle des directions (DACS et DSJ) au serviced’une Justice consulaire toujours plus efficaceet performante. 2012-843


Economie

Vie du droit

Ecole de Formation du BarreauRemise des prix aux lauréats du CAPA 2012, Promotion Jean-Louis DebréParis, 3 décembre 2012

La remise des prix aux 50 premierslauréats du CAPA 2012 s’est dérouléeen ce début de soirée dans laBibliothèque de l’Ordre des Avocats de

Paris sous la Présidence de Madame leBâtonnier Christiane Féral-Schuhl, en présencedu Parrain de la Promotion 2011/2012 Jean-Louis Debré, Président du Conseilconstitutionnel, d’Elizabeth MénesguenDirectrice de l’Ecole de Formation du Barreau,de Martine Kloepfer-Pelèse, Directrice desEtudes ainsi que des personnalités de la famillejudiciaire et du monde universitaire au premierrang desquelles Monsieur le Professeur Pierre-Yves Gautier (Panthéon-Assas). Commechaque année, les cinquante premiers lauréatsont été récompensés :

Major Alexandra Crance2ème Mademoiselle Sarah Monnerville3ème Monsieur Thibault Douville4ème Monsieur David Apelbaum 5ème Mademoiselle Florine Coupe

Alexandra Crance et Christiane Féral-Schuhl

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6ème Monsieur Fadi Sfeir7ème ex aequo Mademoiselle Fanny EsnéeMonsieur Jean-Christophe Menard 9ème Monsieur Romain Guichard 10ème Mademoiselle Pauline Faron11ème Monsieur Jean-Guillaume Meunier 12ème Monsieur David Gerard13ème Mademoiselle Perrine Bertrand 14ème Monsieur Maël Monfort 15ème Mademoiselle Juliette Hochart 16ème Mademoiselle Alice Lacoye Mateus 17ème Monsieur Martin Jaunait18ème ex aequo Monsieur Omar El ArjounMademoiselle Florence Zhang 20ème Monsieur Gautier Bertrand 21ème Mademoiselle Dorothée Thoumyre 22ème Mademoiselle Aurore Robert-Le Roux 23ème Monsieur François Dietrich 24ème Mademoiselle Virginie Chatté 25ème Mademoiselle Audrey Maitre26ème ex aequo Madame Delphine CharlotMademoiselle Valérie Ly28ème exa1quo Monsieur Mathieu Bui MonsieurJean-Eudes Bunetel Mademoiselle Marie HocheMademoiselle Aniska Khebour32ème ex aequo Mademoiselle Daphné BelotMonsieur Vincent Bouvard34ème Mademoiselle Anne Bellargent35ème Mademoiselle Marie Olivier De Sanderval36ème ex aequo Mademoiselle Juliane JacquesMonsieur Gallien lefevre38ème ex aequo Monsieur Olivier Le QuereMademoiselle Lorraine MiramondMademoiselle Marielle Zucchello41ème Monsieur Simon Ayrault42ème Monsieur Arnaud Constans43ème Mademoiselle Catherine Naroz44ème ex aequo Mademoiselle Chloé GrenadouMonsieur Nicolas Hoberdon46ème ex aequo Monsieur Rami ChahineMademoiselle Juliette Garcin MademoiselleAlice Mannes49ème ex aequo Monsieur Arnaud JoubertMademoiselle Marion Millet MadameSandrine Tisseyre

C’est Elizabeth Ménesguen qui a pris la paroleen premier pour accueillir, en termeschaleureux, ses nouveaux confrères ; ensuite la

Bâtonnière de Paris s’est notamment expriméeen ces termes : « Vous êtes l'avenir d'une profession en devenir.Derrière les mots une réalité. Notre profession,qui est avant tout un engagement que vous prenezà l'égard de la société, de nos concitoyens et denos valeurs, est en constante évolution. Plusnombreux, plus représentatifs de la diversité denotre société, nous sommes aussi appelés à êtrede plus en plus spécialisés et ouverts sur le mondect les multiples défis de celui-ci.L’avocat n'est pas un praticien du droit commeles autres. Il est celui qui doit porter la parole decelui qui ne peut s'exprimer, qui doit conseiller etdéfendre. À ce titre, les obligations qui sont lessiennes et qui sont dorénavant vôtres ne sont pasminces.Tout au long de votre carrière, vous aurez à vousformer pour maîtriser les évolutions de notredroit. II vous appartiendra, dans une sociétécomplexe où ne sont jamais absentes les tensionset les tentations, de rester vous-mêmes en tantqu'avocats, à savoir des repères vers lesquels ondoit pouvoir se tourner en toute confiance.Conserver une éthique, une déontologie, un secretprofessionnel, une probité, ce ne sont pas desformules dénuées de sens, mais bien l'essencemême de notre métier. Sans eux, nous ne serionsque des acteurs du droit parmi d’autres. Aveceux, nous pouvons prétendre à être des avocatsde plein exercice qui sauront porter haut et fortla défense de notre périmètre du droit et du droitcontinental dont nous sommes les héritiers et lespraticiens.Vous êtes une promotion de crise. Ce contexteéconomique que vous vivez ne doit pas être unmotif de découragement, mais bien au contrairel'occasion de faire valoir vos différences etcompétences. Les entreprises, comme lesparticuliers, en ces temps d'incertitudes ont unbesoin croissant de conseils et d'analyses. Il nousappartient d'être là pour leur donner ceux-ci.Vous êtes une promotion devant laquelle vonts'ouvrir de multiples opportunités. En Francecomme à l'étranger, il vous appartiendra de lesidentifier et de les saisir. Vous aurez toujoursderrière vous un Barreau qui vous épaulera, vousformera et vous défendra. Il en va de notrelégitimité vis-à-vis de vous, car avocats

aujourd'hui, vous tiendrez la barre de notreBarreau demain.Vous êtes une promotion qui va être, encore plusque les précédentes, confrontée au progrèstechnique et à ses conséquences dans le droit etsa pratique. C'est une chance que de pouvoirévoluer dans un contexte dont les changementsseront pour vous l'occasion d'acquérir denouveaux talents, attendus comme autant decompétences par ceux qui feront appel à vous.En somme, vous êtes la promotion d'uneprofession en constant devenir. Vous allez nourrirvos rêves et ambitions, légitimes, d'une traditionque beaucoup nous envient et d'un futur qui seracelui que vous aurez à cœur de créer. Aujourd'hui,c'est votre premier pas. Qu'il soit volontaire etassuré, comme l'ont été ceux de vos prédécesseurset que la voie que vous saurez tracer ne soit jamaiscontraire aux engagements que vous avez pris.C'est ce respect que vous vous devez d'abord àvous-même qui caractérisera les grandsprofessionnels que vous serez Soyez-en aussicertains que je le suis pour vous ».

Le Président du Conseil constitutionnel a placéla promotion qu’il parraine entre tradition etmodernité, invoquant la mémoire de deuxfemmes : Jeanne Chauvin et Maria Véronevéritables « têtes de pont » qui ont fait progresserla démocratie en défendant les droits et leslibertés .Enfin, Stéphane Lataste, Président pour encorequelques jours de l’Association Droit etProcédure , a salué publiquement Céline Etreet Marie-Amandine Stévenin qui ont obtenu18/20 aux épreuves de procédure civile quiseront récompensées en juin prochain, lors dubanquet annuel de l’Association Droit etProcédure, au titre des étudiants les plusméritants que cette association veutpromouvoir chaque année.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà tous les lauréats et particulièrement à la MajorAlexandra Crance pour ses mentions « bien »aux Master 2 « Recherche Propriété Littéraire,Artistique et Industrielle » et Master 1 « DroitPrivé Général » suivis à l’Université Panthéon-Assas Paris 2. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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Thibault Douville, Sarah Monnerville, Jean-Louis Debré, Elizabeth Ménesguen, Alexandra Crance et Christiane Féral-Schuhl


Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Chartres Chartres - 7 septembre 2012

Le temps judiciairepar Françoise Barbier-Chassaing

L’impermanence des organisations faceà la permanence de la Justice.Je souhaiterais chaleureusementremercier l’ensemble des Magistrats et

Fonctionnaires de cette juridiction pour le bonaccueil qui m’a été réservé et, plusparticulièrement, Monsieur le Procureur etMonsieur le Directeur de greffe. Je ne doute pasun seul instant de notre parfaite collaborationanimés tous trois, à l’évidence, des mêmesvaleurs.J’adresse également mes remerciements àMonsieur le Premier Président de la Courd’Appel de Versailles et aux hautes personnalitésde ce département pour la richesse de nosentretiens qui m’ont, notamment, permis denourrir mon propos de ce jour.Comme c’est l’usage dans un discoursd’installation, il m’appartient donc de vousexposer mes convictions et mes ambitions alorsqu’il me revient aujourd’hui l’honneur deprésider le TGI de Chartres. Le CSM m’a faitconfiance en me choisissant, je l’en remercie etj’essaierai d’en être digne.25 ans de carrière déjà avec un chemin jalonnéde métiers différents tant juridictionnelsqu’administratifs. Telle est la richesse de notreprofession de Magistrat que de pouvoir, toujours

porté par les obligations de notre serment,évoluer au sein de la variété du monde judiciaire.Cette expérience émaillée également derencontres importantes dont Monsieur lePremier Président Lamanda, a affermi monengagement au service de la justice et a façonnéune profonde conviction qui sera le filconducteur de cette présentation.De mon point de vue, l’impermanence desorganisations ne doit pas cacher que lapermanence de la justice demeure.L’impermanence est un concept bouddhiste quimarque le fait que le changement affecte encontinu les êtres et les choses. Intégrer lechangement inéluctable de ce qui est périssablepermet de mieux se concentrer sur lapermanence de nos valeurs.Appliquer ce concept d’impermanence et depermanence à l’institution judiciaire estfinalement relativement simple.En voici une première illustration en guise declin d’œil : dans cette salle d’audience, un vastetableau représente une séance du Parlement deBourgogne avec des Magistrats en robe rougecouleur royale ; aujourd’hui devant vous lesMagistrats de ce Tribunal, des femmes y siègent,en robe et ceinture noire héritage du Parlementde Paris, des ordinateurs, des écrans devisioconférence dans un Palais dont l’origineremonte au 17ème siècle.Changements donc dans la continuité dusymbole et de la réalité de la Justice qui affectentles lieux et le temps.Les entretiens avec Monsieur le Préfet et les élusm’ont fait découvrir la grande variété de cedépartement et ces mutations en cours. Richeterre agricole, grenier à blé de l’Europe disait-on ?Dynamique de l’industrie du parfum « Lacomestic Valley » ou encore de l’industriepharmaceutique mais aussi les effets de ladésindustrialisation au Nord et au Sud dudépartement ; les attraits de la belle région duPerche, les spectaculaires transformations de laville de Chartres, ville lumière sublimée par sasplendide cathédrale Des voies decommunication à parfaire avec en perspectiveune autoroute qui relierait Rouen à Orléansmais un réseau ferré inégal ; une population etrurale et urbaine tournée également versl’agglomération parisienne ou Orléans avec deszones de pauvreté.L’arrondissement judiciaire de l’Eure et Loir,quant à lui, compte historiquement quatre lieuxde justice : au nord Dreux, au centre estChartres, à l’ouest Nogent le Rotrou et au sud

Châteaudun. Ces lieux ont subi destransformations au gré des réformes del’organisation judiciaire : certains tribunaux ontchangé de noms, de compétence, quelques-unsont disparu, des MJD ou des PAD ont été créés.Ces transformations sur la continuité desimplantations n’affectent pas l’un des devoirsfondamentaux d’une démocratie : celui degarantir aux citoyens l’accès au droit. C’estnotamment la mission du Conseildépartemental de l’accès au droit. A cet égard,je rends hommage à mes prédécesseurs et à tousnos partenaires pour avoir mené une politiqueactive en la matière dans ce département.Rappelons que celui-ci est de ceux quipossèdent le plus de PAD, la MJD de Nogent leRetrou est dite de troisième génération équipéed’un point visio public.Dans un climat économique et social tendu quivit le paradoxe de l’hyper information et de laméconnaissance de certains fondamentauxdont l’organisation judiciaire française ou l’étatdu droit, il convient de contribuer à aider lapopulation à avoir des repères en la matière etdes interlocuteurs.Il me semble donc indispensable d’amplifier lesactions favorisant une meilleure connaissancede ses droits et obligations notamment vis à visdes plus défavorisés qui sont en attente deréponses concernant majoritairement le droitde la consommation ou le droit des personnes.Ces lieux sont également des espaces précieuxde médiation et de conciliation.Je sais que je pourrais compter sur votreconcours Mesdames Messieurs les Avocats, lesNotaires et les Huissiers, les Conciliateurs etReprésentants des Associations mais égalementsur vous Mesdames et Messieurs les Elus. Jeremercie d’ailleurs Madame le Bâtonnier etMadame la Présidente de la Chambre desNotaires pour m’avoir manifesté leur soutiendans cette démarche. Quelques pistes deréflexions ont déjà été évoquées notammentavec Monsieur le Directeur de la Banque deFrance sur la difficile question dusurendettement ou encore avec les Associationssur le monde du net.Hors du cadre du CDAD, il m’apparaît, dans cetesprit, également important que les Magistratschartrains, dont je fais partie désormais,continuent à impulser ou à répondrefavorablement à toute action decommunication sur nos métiers notamment endirection des écoles. La juridiction chartraineest ouverte : les débats sont publics ; je crois

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Françoise Barbier-Chassaing

Une fois n’est pas coutume, ce fut une « double installation » à Chartres ce vendredi 7 septembre 2012 : Françoise Barbier-Chassaing et Patrice Ollivier-Maurel furent installés respectivement dans leurs fonctions de Présidente et de Procureur dela République du Tribunal de Grande Instance. Personnalités civiles et élues étaient réunies dans la juridiction chartrainepour l’audience solennelle au cours de laquelle Gilles Pacaud, Premier Vice-Président et Cyril Lacombe, Procureur de laRépublique Adjoint ont présenté officiellement les nouveaux magistrats du Palais. Ils les ont accueillis chaleureusement enesquissant les grandes lignes de leurs missions après avoir rendu un hommage appuyé à leurs prédécesseurs Jean Seithermuté à Bordeaux et Philippe Peyroux qui a rejoint le Parquet de Béthune. Jean-René Tancrède


Rentrée solennelle

savoir que des élus souhaiteraient venir partageravec nous le quotidien. Ils seront les bienvenus.Justice Républicaine, Justice citoyenne, nousjugeons au nom du peuple français, il estlégitime que celui-ci connaisse sa justice et qu’ily soit bien accueilli.Sur ce dernier point, je ne dirai qu’un mot surl’état de ce Palais en souhaitant remercier l’actionde Jean Seither et de Philippe Peyroux et biensûr de Monsieur le Directeur de Greffe pour lemeilleur usage de ces locaux ainsi que le travaild’accueil efficace de notre greffe et de nos agentsde sécurité. Mais nous ne pouvons pousser lesmurs, certains bureaux notamment desfonctionnaires sont encombrés, l’archivage desdossiers est un réel souci et je compte sur l’appuidu Conseil Général et de la Cour d’appel surcette question.Un projet pour un nouveau Palais est en coursdepuis longtemps, la juridiction bénéficie del’appui et du dynamisme de Monsieur le DéputéMaire de Chartres dans cette démarche et jel’en remercie.L’appréciation du temps judiciaire est égalementune des pièces maîtresses de notrefonctionnement.Sans vouloir vulgariser sur la relativité du temps ;il est une évidence que le temps judiciaire a saspécificité. Adapté à la particularité de chaquesituation, il est à géométrie variable :nécessairement court en cas d’urgence et dedanger, nécessairement long quand il s’agitd’attendre que les tensions s’apaisent.Dans cet espace-temps matérialisé par le débatjudiciaire, le juge doit prendre le temps d’écouter,le temps de trancher le litige, le temps demotiver et d’expliquer sa décision. Ce tempsnécessairement consacré conditionne le respectde nos obligations déontologiques d’impartialité,de neutralité et d’attention à l’autre. Le justiciabledoit être convaincu que la justice est passée quelque soit la décision prise. La qualité et la bonnetenue du débat, la clarté des décisions sont, pourmoi essentielles. C’est le sens et la permanencede notre action.Prendre ce temps n’est pas exclusif de lanécessité de juger dans un délai raisonnable.Faisons confiance au sens des responsabilitésdes Magistrats, des Avocats, du Greffe et desAuxiliaires de Justice en général. En effet, nous

avons choisi un métier de vocation etd’engagement à l’instar des autres ministèresrégaliens comme la Défense ou l’Intérieurreprésentés dans cette salle par des hautespersonnalités.Auditeur à l’INESJI et à l’IHEDN, j’ai pu mesurerqu’obéissant à des logiques différentes souventconditionnées par des impératifs de gestionnous formons néanmoins les piliers de l’état dedroit animés par la même volonté de servir.Avec quelle pudeur, exprimons-nous d’ailleursnos engagements en ce sens.Cette quête de sens largement partagée estaujourd’hui confrontée aux mutations de nosorganisations de travail.L’informatisation des juridictions : le caractèrestructurant des applicatifs métiers, lagénéralisation de la communicationélectronique en interne comme avec nospartenaires extérieurs ; l’usage de lavisioconférence sont des outils qui bouleversentnos méthodes de travail accélérant le tempsavec pour but de simplifier les procédures, deréduire les délais et la communication papier.La mise en œuvre de la LOLF en injectant desobligations de résultat sur la base de critères deperformance a pour objectif une meilleurelisibilité de nos actions et maîtrise de nosmoyens. Elle est prolongée par le déploiementdu logiciel interministériel de gestion budgétaireet comptable Chorus.Les techniques de management : méthode Leanou autres ainsi que la mise en place de contrôleinterne doivent permettre de rationaliser lesméthodes de travail et d’apporter une sécuritédes procès en identifiant les risques.Il est important de rappeler que les gens dejustice ont fait preuve de bonne volonté, d’espritd’ouverture et de grande réactivité en s’adaptantà ces outils, Chartres en est un exemple, maisau nom des valeurs que je viens d’énoncer.Ces outils et les objectifs affichés se sont, hélas,déployés dans le cadre d’une réductiondrastique des crédits avec une appropriationinégale de ces concepts maîtrisés par quelquesinitiés dont je crois faire partie grâce à mespassages au SAR de Paris en qualité de DDARJadjoint ou à l’Inspection générale, lieu de granderigueur et d’objectivité et de créativité représentéici par Monsieur l’Inspecteur Général et des

Collègues et amis inspecteurs ainsi queMadame la Directrice des Services Judiciaires,anciennement membre de cette Inspection.Le risque d’une rupture entre ceux qui saventmanier une sorte novlangue managériale et lesautres est réel. L’incompréhension peut êtresource de souffrance sur son lieu de travail.Fondamentalement, les notions de qualité, dequantité, d’indicateurs de performance sont desconcepts marchands fondés sur un rapport declientèle étranger aux missions régalienne del’Etat et à la vocation première de ses acteurs.La justice n’est pas une activité de productionde biens immatériels à laquelle s’applique unelogique d’entreprise dans un marchéconcurrentiel.De mon point de vue, la réussite de cestransformations passe par une maturation, unedigestion de ces techniques du privé au bénéficedu sens premier de notre action.Ainsi, en qualité de président de cettejuridiction, il est donc de ma responsabilité detransmettre tout le savoir-faire que j’ai acquispour une appropriation collective desstatistiques et des indicateurs, pour uneapproche globale de nos fonctions Magistrat etGreffier avec un développement de nos projetsde service et, ce, afin de mieux appréhender lesens de notre action et d’offrir à nos partenairesune transparence et une cohérence notammentà l’égard de la Protection Judiciaire de la Jeunesseet de l’Administration Pénitentiaire mais surtoutpour garantir la plénitude de la fonction dejuger : c’est ainsi, à titre d’exemple qu’enconcertation avec mes collègues du siège a étéinstituée une commission pénale réunissant lesmagistrats pénalistes de l’instruction àl’application des peines. Elle sera ouverte bienévidemment au parquet et à nos partenairesavocats, experts.En guise de conclusion, pour rester sur mon filconducteur, je dirai que nous sommes tous depassage et ne subsiste que la permanence denos souvenirs : dans cet esprit, mon plus grandsouhait est de contribuer à Chartres pourl’ensemble des personnels à faire vivre cepassage professionnel comme un momentheureux et de plein épanouissement favorisantainsi le rayonnement de cette juridiction. Telsera mon indicateur personnel de performance.

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L’action publiquepar Patrice Ollivier-Maurel

Prendre aujourd’hui la parole à l’occasionde ma propre audience d’installation enqualité de Procureur de la Républiquereprésente pour moi le commencement

d’une nouvelle étape de ma carrière que j’abordeavec humilité tout en ayant pleinementconscience de l’honneur qui m’est fait deconduire un Parquet, des Magistrats, desGreffiers et des Fonctionnaires qui m’ontformidablement accueilli et dont j’ai pu d’oresdéjà mesurer les qualités humaines etprofessionnelles.J’hérite ce jour d’un Parquet qui est enfin aucomplet, une situation que mon prédécesseurn’a jamais connu et pourtant j’ai aussi lasatisfaction de constater que les voyants sontau vert. Cette situation on la doit au travail qu’aréalisé Philippe Peyroux qui à ce titre s’est vu

gratifier d’une promotion parfaitement méritéemais aussi à l’investissement de tous lesmembres de ce parquet, qui n’ont jamais baisséles bras et même parfois réduits à six, ont pu,grâce aussi à l’appui des Magistrats placésdélégués par Monsieur le Procureur Général,maintenir ce parquet à flot, y compris lors dupassage de l’ouragan Cassiopée.Être au complet ne signifiera pas pour autantque nous allons souffler nous ne pouvons pasnous le permettre tant la tâche est immense. Ilsuffit pour s’en convaincre de lire quelques pagesdu rapport qui a été récemment déposé sur lacharge de travail des Magistrats du Parquet etl’énorme mille-feuille de lois qu’ils doiventdigérer.« Toujours plus sans beaucoup plus » tellepourrait être notre devise pourtant il s’agit defaire face avec conviction, détermination etimagination pour apporter au quotidien uneréponse pénale tout à la fois rapide, diversifiée,adaptée aux circonstance et surtout de qualité.L’efficacité d’un Parquet, c’est la force de sonéquipe. C’est parce que nous aimons cet espritde solidarité, de partage et de complémentaritéque nous choisissons d’exercer au sein duministère public. Loin de constituer un frein,notre structure hiérarchique est le vecteur denotre efficacité. Elle permet de garantir l’égalitédes citoyens face à l’application de la Loi sur toutle territoire de la République et d’optimiser laréponse judiciaire au travers de décisions et deréquisitions concertées.Ses membres n’en sont cependant pas moinsdes Magistrats à part entière, animés toutcomme leurs collègues du siège du même espritde loyauté, de la même éthique, du mêmerespect des valeurs déontologiques et du soucid’œuvrer en faveur d’une justice objective etjuste.Je suis fier d’appartenir à un corps de Magistratsdu Siège et du Parquet qui partage toutes cesmêmes valeurs, et croyez-moi, moi qui ai connusur le terrain les conséquences au quotidiend’une séparation des corps je puis vous dire que

l’herbe du voisin n’est pas toujours aussi vertequ’on le dit.Le Ministère Public est au cœur du processusjudiciaire, Véritable gare de triage il intervientdans tous les domaines, civil, commercial, social,travail, pénal. Il est comptable du bondéroulement de toutes les étapes de laprocédure, du début de l’enquête jusqu’àl’exécution des peines et même au-delà. Il estl’interlocuteur de tous les intervenants, juges,enquêteurs, élus, administrations, associations.Aussi c’est à vous tous que je vais m’adresser.Bien évidemment il serait bien prétentieux dema part de développer dans le détail unepolitique pénale alors que je pose à peine mesvalises en Eure et Loir. Il me faut tout d’abordm’imprégner de cette région, chose que j’aicommencé à faire en multipliant les contactsavec vous et l’audience de rentrée de janvierprochain sera une bien meilleure occasion defaire un premier bilan et de définir desperspectives.Cependant je peux vous confier dès à présentdans quel état d’esprit j’aborde mes nouvellesfonction ainsi que les sujets qui me tiennentplus particulièrement à cœur.Monsieur le Premier Président, Madame laSecrétaire Général représentant Monsieur leProcureur Général, empêchéJe tiens tout d’abord à vous remercier de l’accueilbienveillant que vous m’avez réservé lors de mapremière visite ainsi que de votre présenceaujourd’hui dans ce tribunal qui fait office depetit poucet au sein d’une cour d’appelprestigieuse dotée de trois de plus importantsTribunaux de Grande Instance de France. Qu’ilsse trouvent affectés dans les plus grandes ou lesplus petites juridictions, les devoirs desMagistrats restent les mêmes et je sais que vousportez un regard identique sur les uns commesur l’autre.Madame la Secrétaire Générale, je sais que jepourrai compter sur le soutien de Monsieur leProcureur Général et celui de ses collaborateursdans la conduite de ce parquet, il pourra

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toujours compter sur ma loyauté et monengagement personnel ainsi que celui del’ensemble des membres de ce parquet pourmener à bien une politique pénale conforme àses directives, adaptées à cette circonscriptionjudiciaire, et appliquée avec célérité, objectivité,fermeté et humanité.Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs lesParlementaires et Elus, Mesdames et Messieursles Représentants des administrations et desassociations,Le Procureur de la République dirige seull’action publique. Cette formule ne signifie paspour autant qu’il doit se murer derrière les mursde son Palais et demeurer sourd aux appels del’extérieur pour préserver sa supposéeindépendance de jugement. Toute prise dedécision doit se nourrir du contexte dans lequelelle intervient, elle doit être suffisammentéclairée pour mesurer sa portée et sesconséquences.La sûreté de nos concitoyens est l’affaire de touset ne doit pas être appréhendée dans ladispersion. Je ne transigerai pas sur lesresponsabilités qui sont les miennes mais je serainéanmoins ouvert, à votre écoute ettransparent. Vous pourrez compter sur moipour apporter une contribution active auxinstitutions partenariales telles que l’Etat-Majorde Sécurité, le CODAF, les CLSPD et CISPD.Mais la prévention ne peut être une fin en soi.Pour être efficace et porter ses fruits elle doits’accompagner, si nécessaire, d’une répressionà la fois ferme et comprise.Ferme en ce que la commission du délit doitêtre suivie de la certitude de la sanction, fermeen ce que la sanction doit être suivie de lacertitude de son exécution.Je m’efforcerai donc d’apporter une attentiontoute particulière à la rapidité et la qualité de laréponse de ce parquet aux actes de délinquance.Avec un parquet au complet j’espère pouvoirdisposer des moyens de relever le défi. Celapasse par une réorganisation permettantd’identifier plus aisément un interlocuteur pourchaque type d’infractions et par unrenforcement du TTR.L’exécution des peines doit être unepréoccupation constante. Toute sanction doitêtre rapidement exécutée, sans cela, c’est toutela chaîne pénale qui est disqualifiée. Orl’impunité est un cancer social qui renforce lesdélinquants, affaibli les institutions et génèreincompréhension, amertume et révolte cheznos concitoyensCompréhension : la réponse judiciaire doit êtrecomprise, cela suppose une réponse adaptéeaux circonstances et à la personnalité desauteurs d’infraction tout comme une attentiontoute particulière portée à l’égard des victimes.Elles ont trop souvent été tenues à l’écart etdoivent être réintroduites à leur véritable place,au cœur du processus judiciaire.Par-delà une réponse pénale diversifiée, jem’efforcerai de faire un effort particulier endirection des victimes. Elles doivent êtreécoutées, entendues, informées de leur droit etaccompagnées tout au long de l’enquête, del’instruction et du procès.Parmi mes autres préoccupations d’actionpublique, figurent en bonne place le respect desrègles de sécurité routière dans un départementoù le nombre d’accident et de mort est bien tropélevé.

Les violences intra-familiales. Elles représententla majeure partie des homicides dans ce pays etdoivent être une priorité d’action publique. Lesvictimes sont trop souvent isolées etabandonnées à leur sort. J’ai eu l’occasion enEspagne de voir comment ce pays a fait desviolences faites aux femmes une cause nationaleet à mis en place à la fois des mesures deprévention, d’information dès le plus jeune âgemais également des dispositifs techniquesdestinés à rompre l’isolement des victimes. Nousavons commencé timidement à nous en inspireret je ferai en sorte d’aller de l’avant dans cedomaine.Bien entendu je ne passerai pas sous silence letrafic de stupéfiants et l’économie souterrainequi compromettent la santé et l’avenir de nosenfants, qui induisent nombre decomportement criminels et compromettent lastabilité de notre société en livrant aux gangsles quartiers les plus défavorisés et en créantchez nos concitoyens un profond ressentimentd’injustice lorsqu’ils sont confrontés à l’étalageindécent de bénéfices engendrés dans la plustotale illégalité.Bien sûr, la lutte contre cette criminalité doitêtre dirigée vers ceux qui se livrent au trafic,mais elle doit surtout être orientée vers la saisiedes avoirs, nous disposons désormais d’unarsenal législatif et institutionnel efficaceutilisons le.De notre détermination à lutter contre uneéconomie qui n’est pas si souterraine que çadépend l'efficacité du combat que nous menonscontre des réseaux et des délinquants pourlesquels l'emprisonnement n'est qu'un simpleaccident du travail.Bien entendu, ces priorités s'adressent auxforces de police et de gendarmerie,Je n’ignore rien de la lourdeur et des risques devotre mission et je sais combien vous êtesexposés puisque c’est vous qui êtes au plus prèsdes réalités de la rue. Vous avez tout commenous surmonté ces dernières années nombrede réformes procédurales qui ont modifiéprofondément votre façon de travailler. Votreplace dans le processus judiciaire est essentielle,de la qualité de votre travail et de la confianceque nous saurons instaurer entre nousdépendront beaucoup la qualité de la justiceque nous rendrons. Je sais, pour vous avoirrencontré, pouvoir compter sur votreengagement et votre loyauté. En retour je seraià l’écoute de vos préoccupations et sachez quelorsque j’évoquais il y a un instant l’attention àprêter aux victimes j’y incluais toutparticulièrement celles issue de vos rangs.Je ne saurais poursuivre sans diriger mes parolesvers l’autre extrême du processus judiciaire, jeveux citer ici l’administration pénitentiaire, bientrop souvent méconnue et dont le rôle estpourtant essentiel. A mon grand regret, dansun très proche avenir la maison d’arrêt deChartres fermera ses portes. Nous serons alorsprivés d’un service de proximité avec toutes lesdifficultés inhérentes à son éloignement entermes d’extractions judiciaires ou deconsultation pour les avocats. Ce n’est pourtantpas sa vétusté qui est la cause de cedéménagement et pour l’avoir visité, il y a peu,je ne peux que louer son parfait entretien et laqualité de son personnel. C’est une vieille damequi ne fait pas son âge. Mais Je n’oublie pas, loins’en faut le Centre de détention de Châteaudun.

Sachez que l’un et l’autre seront au cœur de mespréoccupations. L’exécution d’une peined’emprisonnement doit concilier réinsertion etfermeté. La main doit être tendue vers ceux quifont les efforts nécessaires et s’abattre sur ceuxqui font preuve de violence envers leurscodétenus ou les surveillants pénitentiaires.Entre ces deux extrêmes se trouvent tous ceuxqui contribuent plus anonymement à l’œuvrede justice mais qui n’en sont pas moins despièces essentielles : conciliateurs, médiateurs,délégués du procureur vous êtes la troisièmevoie, les alternatives aux poursuites sont votredomaine vous occupez désormais une placeessentielle dans la diversité des réponsespénales, rappels à la loi, réparations, médiations,compositions pénales vous êtes au plus près descitoyens au sein des maison de justice, Sans vouscombien de délits, petits pour nous, grand pourleur victime, ne connaitraient pas de suitecontribuant au sentiment d’impunité de leursauteurs je tiens solennellement à souligner votredévouement et votre disponibilité.Mesdames et Messieurs les Représentants desprofessions judiciaires et juridiques, Auxiliairesde justice, vous contribuez au bonfonctionnement de la justice, à l’exécution deses décisions et à sa compréhension auprès denos concitoyens, vous trouverez toujours chezmoi le soutien nécessaire à l'exercice parfoisdifficile et dangereux de vos missionsMonsieur le Président du Tribunal decommerce, en ces temps de crise économique,l’attente de nos concitoyens est considérable.La sauvegarde des entreprises et des emploisdoit être une préoccupation majeure. En cettematière la prévention est essentielle. Commeje vous l’ai dit lors de notre dernière rencontre,je serai attentif au suivi des dossiers qui abordentvotre juridiction et vous trouverez toujours dansmon Parquet un interlocuteur impliqué dans lesouci de trouver la solution la plus adaptée.Madame la Bâtonnière, Mesdames et Messieursles Avocats, le Procureur de la République estavant tout un Magistrat et à ce titre l’honneurde ma profession est de défendre les libertésindividuelles et de représenter l'intérêt général.Si les intérêts que je défends divergent parfoisde ceux de la défense, les adversaires que noussommes alors ne sont pas pour autant desennemis. A chacun de nous de les défendredevant un Juge impartial et indépendant, sansconcession certes, mais dans le respect desvaleurs que nous partageons.Je sais que c’est l’état d’esprit de ce Barreau et jem’en réjouis car vous savez tout comme moique nous avons en commun le devoir decontribuer au bon fonctionnement de la Justice.Monsieur le Directeur de greffe, Mesdames lesGreffiers en chef, Mesdames et Messieurs lesGreffiers et Agents Administratifs,Je voudrais souligner aujourd’hui combien j’ai pu,depuis mon arrivée, mesurer et apprécier votrecompétence, votre dynamisme, votredisponibilité et votre amabilité. La force d’untribunal, bien au-delà des moyens qui lui sontalloués réside dans les hommes et les femmesqui, au quotidien, enregistrent, classent, mettenten état les dossiers, frappent les décisions,délivrent des copies, assistent les Magistrats,tiennent à jour les statistiques, reçoivent un publicpas toujours bienveillant c'est vous qui souventdans des conditions de confort très relative,compte tenu de l’exigüité de nos locaux, faites


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vivre notre juridiction. Vous avez travailléd’arrache pied pour franchir, avec le succès quel’on sait ici le cap de l’implantation de Cassiopée,je sais que vous avez parfois le sentiment qu’onvous en demande beaucoup et que lareconnaissance n’est pas toujours au rendez-vous. Maintenir au vert les voyants de cette juridictionest un travail quotidien qui demande un effortpermanent et je souhaite solennellement icivous remercier pour votre engagement et laqualité de votre travail.Monsieur le Directeur de Greffe, vous m’avezaccueilli avec une bienveillance exceptionnelleet m’avez prodigué nombre de conseils que jesaurai retenir. Votre expérience est un atoutprécieux et je sais que Madame la Présidente et

moi pouvons compter sur vous pour contribueren pleine confiance et concertation à la bonnemarche de cette juridiction.Madame la Présidente, Chers CollèguesMagistrats du SiègeNous partageons aujourd’hui la joie et le plaisird’être installés ensemble à la barre de cettejuridiction et je suis parfaitement convaincu quecette heureuse coïncidence est un excellentprésage pour l’avenir. Nos relations se sontengagées de la meilleure manière qu’il soit et j’ensuis ravi car il est impératif pour le bien du tribunalque le duo des chefs de juridiction fonctionnesans heurt. Nous arrivons ici animés du mêmeesprit d’engagement et des mêmes convictionsquant à ce que doit être l’œuvre de justice.

Nos parcours respectifs et nos expériencesprofessionnelles sont complémentaires et je saisque je peux compter sur vous, comme vouspouvez compter sur moi, pour travailler entoute confiance, en toute transparence, dans laconcertation et le partage pour tenir le cap.Si je n’ai qu’à me satisfaire du plein de meseffectifs, je n’ignore pas que ce n’est pas votrecas. Sachez que je partage votre préoccupationcar la mise en mouvement de l’action publiquesuppose qu’il y ait des Juges à l’arrivée. Rien nesaurait être pire pour l’avenir de ce Tribunalqu’un effet entonnoir induit par un Parquettournant à pleine puissance sans qu’il y aitsuffisamment de Juges pour absorber le flux deprocédures, le recours aux alternatives mêmeintensif a aussi ses limites.Mais je sais que les Magistrats du Siègetravaillent dur pour maintenir ce Tribunal à flotmalgré des effectifs réduits, je suis convaincuque tous ensemble nous saurons trouverl'énergie et la synergie nécessaires pour trouverdes solutions parfaitement adaptées, noustravaillons déjà en ce sensMes Chers Collègues du ParquetComme vous voyez, la tâche reste immense,mais je sais pouvoir compter sur des Magistratscompétents, solidaires, loyaux et animés d'unvéritable esprit d'équipe, travailler en équipe,c'est bannir les pratiques isolées qui ne peuventconduire qu'à des décisions incohérentes voirecontradictoires, travailler en équipe c'estrespecter la place et le travail de chacun,communiquer et disposer d'une liberté deparole qui ne peut qu'enrichir la réflexion dugroupe.J'attache une grande importance à l'échange, àla liberté de pensée, à la concertation, ce sontles ingrédients indispensables au bon exerciced'une action publique cohérente, adaptée etcomprise.

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Intolérable !par Christian Charrière-Bournazel

Parce que le Magistrat se nomme Lévyet que le père de la prévenue seprénomme Moïse, un Avocat a osésolliciter la récusation du Magistrat.

Voilà un cas inouï d’antisémitisme qui ne peutsusciter que le plus profond dégoût. Le Juge, en effet, n’est pas mis en cause pour desactes qu’il aurait accomplis, faisant douter deson impartialité. Il est récusé pour ce qu’il est :un juif censé être nécessairement de connivenceavec un autre juif.C’est une ignominie qui s’inscrit dans la lignedes pires dérives haineuses de notre histoire.On se rappelle les propos de Maurice Barrès aumoment de l’affaire Dreyfus : « Que Dreyfus aitété capable de trahir, je le conclus de sa race ! ».C’est le même mépris qui ressurgit aujourd’huiet qui nous rappelle affreusement que « le ventre

est encore fécond d’où a surgi la choseimmonde ». Déjà ce Magistrat avait été la cible, il y a plusieursannées, d’un journal d’extrême-droite, sansaucune autre raison que son origine juive. J’avaiseu l’honneur de faire condamner ce journal avecmon ami et confrère Michel Zaoui. Voilà qu’on nous jette au visage le même poisonde la haine aveugle et injustifiable. « Crimineld’être né » comme l’écrivait André Frossard, venutémoigner à Lyon au procès de Klaus Barbie.Que Monsieur Albert Lévy sache la solidarité desAvocats de France et leur réprobation unanimeà l’égard de l’injure qui lui est faite à nouveau. Les antisémites et les racistes ne triompherontjamais de notre fraternité républicaine.Source : Conseil National des Barreaux, éditorial du Président du30 novembre 2012 2012-851

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Alain Juppé,la tentation de 2017 ?par Hadrien Barnier

C'est au sein des salons de la Maison del'Amérique latine à Paris que leprestigieux « CERCLE » a eul'honneur d'accueillir Monsieur Alain

Juppé, ancien Premier Ministre.L'actuel Maire de Bordeaux a accepté, le tempsd'un dîner, d'être soumis aux questions incisives,quoique toujours cordiales, de Monsieur GérardBonos, non sans savoir plaire par son humourà une salle déjà conquise.Détendu, l'auteur de la Tentation de Venise, apartagé son avis précieux tant sur des problèmesde politique intérieure que sur des questions derelations internationales. À propos de l'actuelgouvernement, Monsieur Alain Juppé a parlé« d'amateurisme » et de « cafouillage » enréponse à la « sortie » de Monsieur VincentPeillon, Ministre de l'Éducation Nationale àpropos de la légalisation du cannabis ou encoreà la « faute » constitutionnelle de Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, à propos del’annonce anticipée d’une décision du ConseilConstitutionnel.

Il a remis en cause les projets politiques ainsi queles ambitions économiques des dirigeantsactuels de la France tout autant que la dénégationsystématique du Président sortant au cours dela campagne achevée en mai dernier.En relation avec la publication officielle durapport Gallois, il s'est attaché, d'une manièreplus personnelle, à défendre un certain nombrede mesures qu'il juge indispensables à la santéprésente et future de la France. Reprenant à soncompte le thème actuellement populaire de la« compétitivité », il a mis en valeur le « créditimpôt recherche » pour favoriser l'innovation,un assouplissement nécessaire du droit dutravail, l'application d'un système de formationprofessionnelle plus complet ainsi qu'unabaissement du coût du travail. A la questionde son soutien à l’un ou l’autre des candidats àla présidence de l’UMP, il a avec humour laisserentendre qu’il ne donnerait pas de nom, sauf sil’un des deux candidats « dérapait » sur un sujetessentiel. Ce fut l’occasion, toujours sur le tonhumoristique et alors que la question lui étaitposée de sa participation à la prochaine électionprésidentielle, de rappeler qu’il s'était engagé àne pas se présenter en 2017 s’il était élu à laprésidence de l UMP... N’étant pas candidat àcelle-ci … Il a terminé sa phrase en souriant.C'est ensuite en tant qu'ancien Ministre desAffaires Étrangères que Monsieur Alain Juppé

s'est exprimé pour faire part de son avis surl'actualité internationale. Il a souligné l'intérêtdes États-Unis pour l'Europe à la fois bénéfiqueet nécessaire aux deux acteurs ainsi que ladifficulté, à ses yeux, de vaincre l'indifférenced'un État tel que la Chine. Il a par ailleursdéfendu la nécessité du soutien de la France au« Printemps arabe » en dépit des doutes actuelssur ses résultats exacts pour les paysoccidentaux. L'assemblée semble à nouveaus'être adossée à ses talents de visionnaire.Mais c'est peut-être au sujet de l'Europe queMonsieur Alain Juppé s'est montré le plus vifau cours de cette soirée. Il s'est fait le thuriférairede la création d'un pouvoir exécutif fort pourdialoguer avec la Banque Centrale Européennedont l'influence s'est décuplée au cours desdernières années ainsi que d'une politiqueeuropéenne de défense incarnée par un État-major européen. Il a ainsi rappelé que l'évidenceselon laquelle « l'Europe, c'est la paix » a besoinde renforts face au risque permanent de voir setransformer en réalité ce concept abstrait pourdes générations qui ne l'ont pas connu sur leurterritoire, la guerre.C'est finalement peut-être de sa fonction deMaire que Monsieur Alain Juppé tire ses donsde voyant du moins telle qu'il en a rappelé ladéfinition à la fin de la réception « Voir loin etêtre les pieds dans la glaise ». 2012-852

Le CercleMaison de l’Amérique latine, Paris - 24 octobre 2012

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Alain Juppé et Jean Castelain


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Société Civile professionnelletitulaire d'un Office NotarialCour de cassation - Première chambre civileArrêt n° 1293 du 14 novembre 2012

La Cour,

Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2011), queM. Y..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelleau sein de la SCP notariale M...et Y... a cédé à son associé lesparts qu’il détenait dans la société, l’acte de cession prévoyantune interdiction de réinstallation sur le territoire de certainescommunes et le reversement des sommes reçues par lecédant au titre d’actes établis ou de dossiers traités pour lecompte de clients de la SCP au sein d’un autre office notarial ;que, M. Y... s’étant réinstallé avec un autre confrère, au seind’une autre société civile professionnelle, sur le territoired’une commune autre que celles qui lui étaient interdites,M. X..., qui lui reprochait de n’avoir pas reversé lesrémunérations perçues de plusieurs clients en violation desstipulations contractuelles, l’a assigné en réparation de sonpréjudice ; que l’arrêt le déboute de ses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de le débouterde ses demandes tendant à voir juger que M. Y... étaitresponsable de l’inexécution de la clause de reversementsouscrite le 23 juillet 1998, condamner M. Y... à réparer lepréjudice subi et, avant dire droit sur le quantum, ordonnerune expertise, alors selon le moyen :1. que l’acte du 23 juillet 1998 est clair et précis en ce qu’il apour objet la cession par M. Y... à M. X... des parts socialesque le premier détenait dans la société civile professionnelledont ils étaient associés ; qu’en retenant, pour débouter lecessionnaire de sa demande tendant à voir juger que le cédantavait violé la clause de non concurrence stipulée à l’acte, quecette dernière emportait cession de clientèle, la cour d’appela dénaturé l’acte de cession de parts sociales et a ainsi violél’article 1134 du code civil ;2. que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel quel’obligation de reversement de la rémunération était limitéeà dix ans ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, de nature àétablir que la clause litigieuse ne pouvait pas être analyséeen une cession de clientèle prohibée, la cour d’appel a privésa décision de motifs et a ainsi violé l’article 455 du code deprocédure civile ;3. que la cession de clientèle d’un office notarial est licite ;que la cour d’appel qui, pour dire que la clause dereversement de la rémunération prévue à l’acte du23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportaitcession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessionsnotariales, a violé l’article 1128 du code civil ;4. que toute personne a le libre choix de son notaire, lequelest tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est légalementrequis ; qu’en se bornant à relever, pour débouter M. X... desa demande de condamnation de son ancien associé, que laclause de reversement de la rémunération soumettait M. Y...à une pression de nature à le tenter de convaincre le clientde faire le choix d’un autre notaire, sans constater que leclient ne demeurait pas libre de le choisir comme notaire,

la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regardde l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;5. que les obligations respectivement nées de la loi et ducontrat ne sont incompatibles que si elles sont insusceptiblesde recevoir simultanément exécution ; qu’en jugeant quel’obligation légale d’instrumenter de M. Y... et celle, prévuepar la convention de cession du 23 juillet 1998, de reverserla rémunération reçue étaient antinomiques, la cour d’appela violé les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI et 1134 ducode civil ;Mais attendu qu’après avoir retenu, selon une interprétation,exclusive de toute dénaturation, que commandait la portéeambiguë de la clause stipulant le reversement au cessionnairedes sommes perçues de la part des anciens clients de la SCPC…, que cette clause, en interdisant à M. Y... de percevoir,pour une durée de dix ans, la rémunération de son activitépour le compte des clients qui avaient fait le choix de le suivreen son nouvel office, emportait cession de la clientèle luiayant appartenu en partie, la cour d’appel, qui a relevé quela clause litigieuse, par la sanction de la privation de touterémunération du travail accompli, soumettait le cédant àune pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter sonministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisirun autre notaire, et qui a ainsi constaté que la liberté de choixde cette clientèle n’était pas respectée, en a exactement déduitque ladite clause était nulle ; que le moyen, qui manque enfait en ses deuxième et quatrième branches, n’est pas fondéen ses trois autres branches ;

Par ces motifs :Rejette le pourvoi

Président : M. CharruaultRapporteur : M. Gallet, conseillerAvocat général : M. PagèsAvocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Fabiani et Luc-Thaler

2012-854


Droits de l’Homme

La cérémonie de remise du Prixinternational des droits de l'Homme «Ludovic Trarieux » 2012 s’est dérouléevendredi dernier 30 novembre dans la

grande salle d'audience de la Cour d'Appel deBerlin sous la présidence de Bernd Häusler,Vice-Président du Barreau de Berlin.Créée en 1984 et décernée pour la première foisà Nelson Mandela qui était alors incarcéré depuis23 ans en Afrique du Sud, cette récompense est« l’hommage des avocats à un avocat » qui, « auraillustré par son œuvre, son activité ou sessouffrances, la défense du respect des droits del'Homme, des droits de la défense, la suprématiedu droit, la lutte contre les racismes etl'intolérance sous toutes leurs formes ».Devenu annuel en 2003, ce prix est attribuéconjointement par l’Institut des Droits del’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut deFormation en Droits de l’Homme du Barreaude Paris, l’Institut des Droits de l’Homme duBarreau de Bruxelles, l'Unione Forense per laTutela dei Diritti dell'Uomo, laRechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau deLuxembourg, l'Union Internationale desAvocats et l’Institut des Droits de l’Homme desAvocats Européens.

C’est la Ministre Fédérale de la Justice SabineLeutheusser-Schnarrenberger qui a remis le17ème prix international des droits de l'Homme« Ludovic Trarieux »attribué à Muharrem Erbey(avocat turc détenu depuis 2009, ardentdéfenseur des militants et parlementaireskurdes) à son Epouse, en présence de laPremière Présidente de la Cour d'Appel de Berlin

Monika Nöhre et d'éminentes personnalitéslocales et étrangères. Le jury, présidé parBertrand Favreau, avait décerné ce prix lorsqu'ils'était réuni à Bordeaux le 12 mai 2012,souhaitant célébrer le courage d'un avocatinjustement détenu depuis plus de trois ans ethonorer un militant de la liberté.2012-855 Jean-René Tancrède

Prix Ludovic Trarieux 2012XVIIème Prix International des Droits de l’Homme

Berlin - 30 novembre 2012

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REPERES

Lauréats du Prix Ludovic Trarieux1985 Nelson Mandela (Afrique du sud)1992 Augusto Zúñiga Paz (Pérou)1994 Jadranka Cigelj

(Bosnie-Herzegovine)1996 Nejib Hosni (Tunisie)

et Dalila Meziane (Algérie)1998 Zhou Guoqiang (Chine)2000 Esber Yagmurdereli (Turquie)2002 Mehrangiz Kar (Iran)2003 Digna Ochoa

et Bárbara Zamora (Mexique)

2004 Aktham Naisse (Syrie)2005 Henri Burin des Roziers (Brésil)2006 Parvez Imroz (Inde)2007 René Gómez Manzano (Cuba)2008 U Aye Myint (Birmanie) 2009 Béatrice Mtetwa (Zimbabwe)2010 Karinna Moskalenko (Russie)2011 Fethil Terbil (Lybie)2012 Muharrem Erbey (Turquie)

Bertrand Favreau, Bernd Häusler, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, Madame Muharrem Erbey et ses enfants

edition du lundi 3 décembre 2012

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