LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de LilleAssumer le doutepar Ren Despieghelaere .....................................................................2

VIE DU DROITPrix Initiatives Justice 2010 ........................................................7Institut dExpertise, dArbitrage et de Mdiation ...............8Conseil dEtatVisite de la Cour suprme et des hautes juridictions du Royaume-Uni ...23

JURISPRUDENCECoopration en vue de la protection des mineursroumains isols sur le territoire franaisConseil constitutionnel - Dcision 2010-614 DC - 4 novembre 2010...9Loi portant rforme des retraitesConseil constitutionnel - Dcision 2010-617 DC - 9 novembre 2010 ....10

ANNONCES LEGALES ...................................................12DCORATIONGrard Verdun, Chevalier de la Lgion dHonneur.........24

SUPPLMENTRentre du Jeune Barreau de Lille

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 15 novembre 2010 - Numro 56 - 1,15 Euro - 91e anne

Tous les deux ans, lus locaux et personna-lits du monde judiciaire assistent larentre de la Confrence du JeuneBarreau de Lille. Ce rendez-vous devenuincontournable sest droul le 10 septembre der-nier Lille Grand Palais en prsence notammentde Jean Jacques Zirnhelt, Procureur Gnral, Jean-Paul Roughol, Prsident du Tribunal de GrandeInstance de Lille, Frdric Fvre, Procureur de laRpublique de Lille, Alain Pouchelon, Prsident dela Confrence des Btonniers, Vice-Prsident duConseil National des Barreaux, le btonnier DenisLequai, reprsentant Monsieur Thierry Wickers,prsident du Conseil National des Barreaux.Marc-Philippe Daubresse, dput-maire du Nord,alors Ministre de la Jeunesse et des SolidaritsActives, tait l'invit d'honneur du barreau lilloisqui compte plus de mille avocats. Il a ainsi eu le pri-vilge dinaugurer le nouveau format de cette ren-tre en acceptant d tre jug par la profession. Aprs le propos introductif de Jean-BaptisteDubrulle Troisime Secrtaire de la Confrence etla diffusion dun film rtrospectif sur laction duBarreau lors des deux dernires annes, le procsfictif du Ministre a t mis en scne avec talent etesprit: Quentin Lebas, Deuxime Secrtaire de laConfrence, pour loccasion dans la peau du

Procureur de la Rpublique a prsent ses rquisi-tions tandis quAbderrahmane Hammouch,Premier Secrtaire de la Confrence, a assur ladfense de laccus en tant qu avocat commis dof-fice.Le Btonnier Ren Despieghelaere a ensuite pris laparole et voqu les volutions et enjeux de la pro-fession davocat : le bicentenaire du Barreau, larforme de la garde vue en regard du droit euro-pen, le financement de laide juridictionnelle et laquestion prioritaire de constitutionnalit unanime-ment salue et qualifie de rvolution .Face la reconfiguration globale du monde , lesavocats doivent tre laccompagnateur du chan-gement . Rappelant avec force que la djudiciarisa-tion nest pas une fatalit, Ren Despieghelaere aestim que rien ne se fera au dtriment du droit : dela fiducie au mandat de protection future ou entransaction immobilire, ou encore lexercice enentreprise, les espaces conqurir sont nombreux. En ralit, pour demain, il ne faut avoir peur derien, et surtout pas du changement.Douter descertitudes, des croyances hrites de nos anciensautant que des vrits sentencieuses exprimes parnos contemporains. Cest en assumant le doutequon parvient le dpasser, et ensuite agir.

Jean-Ren Tancrde

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Barreau de LilleRentre solennelle - 10 septembre 2010

Assumer le doutepar Ren Despieghelaere

Alinstant o souvre la Rentre 2010du Barreau de Lille, jaimerais quemon propos soit aussi simple et lgerque possible, un peu limage descerfs-volants que dcrivait Romain Gary dansson livre ponyme.Mon souhait, combien immodeste, serait depossder, ne ft-ce que quelques instants, letalent de lcrivain afin de vous faire partagerlhistoire du facteur Ambroise Fleury pendantloccupation et la Rsistance.Ce facteur timbr , comme le nominaient lesgens du village, faisait voler des cerfs-volants leffigie de Rousseau, Voltaire, Rabelais ou VictorHugo et finalement, le jour venu, le V de lavictoire.Ambroise Fleury tait certes un rebelle, maisaussi un rveur inconditionnel qui a pris tousles risques au mpris de sa vie, pour la libert,simplement pour la libert...A limage de son auteur, Romain Gary, ce sans-papier magnifique, grand rsistant etcompagnon de la libration, franais de curmais pas de nationalit, et qui, bien avant lheure,par son simple engagement, avait rgl laquestion de lidentit nationale.Mais jvoque une poque o la France nesinterrogeait pas sur le point de savoir si ellepouvait ou non accueillir toute la misre dumonde.Une poque o tous les Franais, loin sen faut,ntaient pas rsistants et o le droit de cit sengociait au prix de sa vie.A la rflexion, ce roman est un conte pour lesadultes, invits se souvenir que la vie nest riendautre que la poursuite de nos rves denfants,gage dune ternelle jeunesse.Rves de jeunesse, rves de libert etdindpendance qui furent les ntres lorsquenous avons prt serment.Quen avons-nous fait ?

A lvidence, la question ne se pose pas pournos trois jeunes secrtaires dont les rvesspanouissent aujourdhui de manire clatante.Dans quelques instants, leurs cerfs-volants vontse hisser au plus haut de leur talent.Mais, faut-il le rappeler, le plus important nestpas de monter le plus haut possible, mais biende sy maintenir.(*)Je sais que Matre Joseph Deschepper, notredoyen, 60 ans de barre, et nos deux vice-doyens,Matre Simone Beun Portalet et Matre AndrDuthoit, 58 ans de barre, seront daccord avecmoi.La jeunesse est avant tout un tat desprit.Ces rves qui vont de paire avec la libert sanslaquelle nous ne pourrions rien imaginer, riencrer, ni rien inventer.Dans cette France, Monsieur le ministre de laJeunesse et des Solidarits actives, o, malheu-reusement, si les filires sont slectives, ellesdemeurent trop formates, avec trop de bacho-tage, ce qui nuit la recherche, aux interroga-tions fondamentales et aux vrais dbats dides.Cette formation qui nous empche daccueillirpositivement les changements et les mutations,alors quun autre cursus universitaire, plusouvert, nous empcherait sans doute de nousposer la question du numerus clausus pourles avocats, rebaptis rcemment la faveur dunditorial de la Gazette du Palais, numeruseconomicus , et de nous considrer pourreprendre certains propos, comme tropnombreux et sans suffisamment de travail .Diable ! Voil la tentation de possder quelquesinstants le talent de Romain Gary qui sestompedj, et la volont dtre lger qui se dment pouravoir voqu lidentit nationale et son cortgede reconduites la frontire, et maintenant lapauprisation de notre profession.Il ne manquerait plus, que par une maladressesupplmentaire, tout fait involontaire, jvoquele RPVA, la gouvernance de la profession, larforme de la procdure civile en appel et lex-future disparition de la profession davou.Ce serait dautant plus maladroit que lurgenceest dpasse.

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Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 122 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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La procdure civile, sous couvert defficacit,na dautre objectif que de vider le contentieuxdappel ; Elle sera gre par les avous, via leRPVA tandis que la rforme de la gouvernancene sera ralit que si les initiatives du Barreaude Paris ne se voient pas entraves.Ny voyez aucune amertume de ma part.Jassume mes convictions, ici et maintenant, etdemain la place et aux responsabilits que lonvoudra bien me confier, dans le dialogue et lerespect de nos interlocuteurs.Jaime, Monsieur le Btonnier Charrire-Bournazel, quand Limoges monte Paris.Il en reste toujours quelque chose du Barreauden bas. Jprouve beaucoup plus de difficults retrouver les racines roubaisiennes qui sontcelles du Prince Jean, votre successeur.Mais foin de vaines taquineries.Tel nest pas mon propos ce soir, ce serait sansaucun doute alimenter les sarcasmes de nosamis mais nanmoins concurrents, quant notre incapacit nous mobiliser et parlerdune seule voix.Je ne rsiste pas lvocation de cette publicit,davant lt, dans laquelle les notaires seprsentaient comme mal vtus et mal chaussssans doute pour apparatre comme davantageauthentiques.Cette communication, subliminale, limage decelle de la grande distribution, portait unmessage clair : notre profession nest pas fiable,nest pas transparente et ne procure aucunescurit.Les avocats restent des mercenaires, sans foi niloi.Pourtant, notre tenue vestimentaire se rduit lessentiel : notre robe.

On ne peut pas faire plus sobre, ni plus austremme si nous avons pris lhabitude de la fairebriller pour la dfense de nos clients, sansconcession et en toute indpendance.Qui pourrait encore douter que lavocat nestpas le premier conseil vers qui se tourner et lemeilleur dfenseur, lultime dfenseur ?

Bicentenaire etrtablissement des ordres

Alors oui ! Nous ne le savons que trop, cetteindpendance, conquise de haute lutte, estprcaire.Nous ftons cette anne le bicentenaire durtablissement des Ordres.Je ne vais pas revenir dans le dtail de lhistoire.Sous la terreur, les avocats furent menacs demort pour tre ensuite confronts au systmeautoritaire, instaur par Napolon, dont le rgimene tolrait ni la critique, ni la libre plaidoirie.LEmpereur noublia pas que trois avocatsseulement sur 200 avaient accept le nouveaurgime.Mais Napolon avait le dsir dunifier le droitfranais.Il trouva un moyen terme en sadressant auxseuls avocats consultants et constitua unecommission de rdaction, parmi laquelle, Bigotde Prameneu, Portalis, mais surtout Ferey. LeCode civil aura un impact universel que lon sait.Mais lEmpereur va persister dans lhostilitfarouche qui est la sienne envers les avocatsplaidants.

Cambacrs avait cependant remport unepremire victoire en 1804 en obtenant que soitrtabli le ministre davocat avec Tableau,dontologie et costume daudience, celui quenous portons mais, avec la cl, le sermentpolitique dallgeance au rgime.Ferey qui tait lami de Napolon, taitpossesseur dune bibliothque considrable. Ilimagina den faire don... lOrdre des Avocats..,qui nexistait pas.Ferey dcde en 1807.Ses obsques seront loccasion de lui rendre unhommage exceptionnel.Ds lors, la tendance sinverse. La donation estvalide par dcret.Cambacrs obtient le rtablissement desOrdres la faveur de ces circonstances, mais lesentraves restent nombreuses.LOrdre demeure sous la frule du Parquetgnral, les runions et la grve sont interdites :lEmpire rtablissait lOrdre des Avocats, chanesaux pieds.Ces attaques ritres contre les avocats, vontinfluencer la dmarche politique vers lind-pendance totale pendant tout le 19me sicle.

Aidejuridictionnelle

Nous connaissons la suite.Mais quel ft le premier travail de lOrdre investi nouveau dune partie de ses prrogatives?Ce ft le rtablissement de la Confrence dustage et du bureau de consultation gratuite, cequi nous ramne une actualit immdiate.

Rentre solennelle

Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarits actives,o, malheureusement, si les filires sont slectives, elles demeurent trop formates,avec trop de bachotage, ce qui nuit la recherche, aux interrogations fondamentaleset aux vrais dbats dides.Ren Despieghelaere

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Cest Saint Louis qui est lorigine de la dfensegratuite des pauvres et qui la confie auxavocats, crant ainsi un vritable service public.La Rvolution vient de la loi du 22 janvier 1851portant cration de lassistance judiciaire.La gratuit nest plus consentie : elle estobligatoire.Il est simplement, tout au plus, tolr que lassistpuisse dsigner son avocat, ce qui autorisecelui-ci, sous le contrle de son btonnier, recevoir un honoraire modeste.Autres temps, autres murs !Chacun a compris que lvolution conomique etsociale ne permet plus le maintien dun tel systme.A une certaine poque, les avocats, pouvaientsans risque excessif, quilibrer leur activit endpit des services gratuits quils taient amens rendre.Tel nest plus le cas.La question actuelle est avant tout politique.Jentends bien, Monsieur le ministre, que le RSAconstitue une avance sociale, et que vous laportez avec nergie.Cette mesure est lvidence plus visible pourla population que laide juridictionnelle, et cestvraisemblablement la raison pour laquelle elleest privilgie.Pour autant, ce dont nous parlons cest bien delgalit daccs la justice et au droit.Ce nest pas rien.Je le dis tranquillement :Les avocats naccepteront pas de revenir sur laloi de 1991 relative laide juridictionnelle, nisur laccord crit, sign par lEtat, le 18 dcembre2000, garantissant une rmunration et non pasune indemnisation.

Les avocats ne sont pas hostiles dautresfinancements, complmentaires des dernierspublics.Si le recours la protection juridique obligatoiresavre illusoire, ne revenons pas sur cettetentation de faire contribuer financirement lesseuls avocats sous couvert de solidarit.Que nai-je lu ce sujet ?La solidarit relve dun effort collectif de lanation.Les avocats nont pas de leon recevoir en lamatire et nentendent pas en donner.Demande-t-on aux plus dmunis dalimenterle portefeuille du RSA ?Demande-t-on aux mdecins de contribuer aufinancement de la Scurit sociale ?Soyons srieux.Les solutions existent.Les Etats gnraux de laide juridictionnelle Lille le 25 juin dernier ont mis en vidence denombreuses perspectives.Un mouvement quasi spontan, qui en moinsde trois mois, grce aux efforts conjugus desavocats au Barreau de Lille, des membres duConseil de lOrdre et des anciens btonniers,fdrs par Matre Vincent Potie, a permis dedmontrer que le Barreau franais restaitfortement mobilis et quil tait source depropositions.Les travaux du Conseil national des barreaux,notamment sous lgide de Madame leBtonnier Brigitte Marsigny, et ceux de laConfrence des btonniers, avec le BtonnierFrdric Covin, traduisent des aspirationsidentiques quant au maintien et lamliorationdu systme actuel.

Les avocats sont prts uvrer une granderforme de laide juridictionnelle pour autantque sinstaurent une vritable rflexion et unevritable concertation.Monsieur le Ministre, jai bien conscience de nepas madresser au garde des Sceaux.Mais, voyez-vous, cette rforme gnreuse, quenous appelons de nos vux, seraitincontestablement un progrs porter au crditdu gouvernement auquel vous appartenez,lequel peut se targuer, non sans fiert, duneautre rforme, fondamentale, qui a bouleversnotre paysage juridique.

Question prioritairede constitutionnalit

Vous lavez compris : il sagit de la questionprioritaire de constitutionnalit.Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen a le droitde contester la constitutionnalit dune loiportant atteinte aux droits et liberts quegarantit la constitution, loccasion de toutprocs, y compris dans les instances en cours.Unanimement, cette rforme a t salue etqualifie de rvolution.Auparavant, tout au plus pouvait-on contesterla conformit dun dcret la loi, et celle de laloi un trait,Il ntait pas possible de contester que la loi taitou non conforme la constitution : il sagitdsormais dune ralit.Les applications concrtes de cette nouvellemesure nont pas tard.

Bande des vingt kilomtres

Ds le 22 juin 2010, la Cour de justiceeuropenne statuait sur cette question deconstitutionnalit dans le cadre dun litige dedroit des trangers voqu ici Lille.A cet gard, quil ne soit permis, de soulignerlinvestissement remarquable dont font preuveles avocats lillois, membres de la commissiondroit des trangers. Je suis fier de leur rendrehommage pour leur engagement, leurcomptence, et les avances jurisprudentiellesquils provoquent.En lespce, je rends plus particulirementhommage notre confrre, Romain Boucq, quia suivi, de manire dsintresse ce dossier debout en bout, en intervenant devant la Cour decassation puis devant la Cour europenne.Pour un rsultat loin dtre anodin.La Cour de Luxembourg a permis au jugenational de laisser inapplique une dispositionnationale, mme dans lhypothse dunevalidation par le Conseil constitutionnel, si lejuge lestime contraire au droit de lunion.Au-del des querelles de prsance, voire decomptence, notamment entre le judiciaire etladministratif, la question de constitutionnalitest-elle encore prioritaire ?Je me garderai bien de rpondre pour retenirsimplement que les contrles didentit dansune zone de 20 kms, de part et dautre de lafrontire, dfaut de circonstances particulires,ces contrles violent le principe de librecirculation garanti par les traits.Pourquoi ?

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Jean-Baptiste Dubrulle, Abderrahmane Hammouch et Quentin Lebas

Parce que ces contrles ne sont ni encadrs, nilimits quant leur intensit et leur frquence.Deux victoires, en consquence :La premire :La rgle europenne est replace au niveau quiest le sien dans la hirarchie des normes.La seconde :Une disposition attentatoire aux libertsfondamentales se trouve ainsi invalide, aprs15 annes de combat judiciaire.

Garde vue

Autre succs partager pour Lille avec nombrede barreaux prsents le 21 juillet dernier devantle Conseil constitutionnel : linconstitutionnalitde la garde vue.Ds le 1er mars, le Barreau de Paris avait lancle dbat devant la clbre 23me chambre.Le Barreau de Lille attendait le 2 mars poureffectuer la mme dmarche sous limpulsionconjugue de lUJA et du vice-prsident

national, Stphane Dhonte, de la permanencepnale en la personne de Nicolas Brazy, et devotre serviteur, s qualit.Plusieurs arrts de la Cour europenne desdroits de lhomme avaient fix le cap en incitantles avocats contester devant les juridictionspnales les conditions de garde vue.Sans grand succs, il faut bien le reconnatre.Si quelques dcisions avaient encourag cesinitiatives, les cours dappel avaientunanimement refroidi ces ardeurs par desmotivations couperets.La QPC tait donc une nouvelle opportunit ?En dpit des difficults que reprsentait cetteperspective, le 31 mai 2010, la Cour de cassationdcidait de saisir le Conseil constitutionnel.Lhypothque a finalement t leve. Il y aquelques jours, jcrivais que tout restait faire.Ce nest plus vrai mme si tout nest pas parfait.Depuis le 30 juillet, la garde vue est devenueobjectivement illgale.Mais stait instaure une inconstitutionnalit effet diffr, cest--dire une curiosit pour nepas dire un monstre juridique ?

Et je minterrogeais, avec dautres sur la maniredont nous allions vivre cette situation pendant11 mois, cest--dire pendant la priode donneau gouvernement pour rgulariser.Je minterrogeais sur lattitude des magistrats dusige pendant cette priode et sur leur rticence valider sans broncher une procdure illgale.Et, divine surprise.Le 7 septembre, Madame Alliot-Marie, ministredEtat annonait le dpt devant le ConseildEtat dun texte rformant la garde vue.Moins de gardes vue, interdiction des fouilles corps intgrales, notification du droit ausilence et prsence de lavocat durant toute lagarde vue de droit commun.Monsieur le Ministre, cette nouvelle que vousportez par votre prsence aujourdhui ne peutque nous satisfaire.Bien sr, tout nest pas parfait.Il sagit dun projet qui est perfectible.Mais je tiens souligner la ractivit dont a faitpreuve le gouvernement.Sans nous fustiger lexcs, je mautorise penserque les droits de lhomme ne sont plus lapanagede la France.Les 27 et 28 avril 2010, la France ntait pas lafte lors de sa comparution devant les expertsdu comit contre la torture de lONU.LObservatoire internationale des prisons, lOIP,avait cru devoir anticiper, en prcisant, je cite : La politique pnale va contre-courant desengagements internationaux de la France,notamment ceux consacrant le fait que la privationde libert doit tre une sanction dultime recours .La France est trop souvent pointe du doigtpour ses mesures lies des faits diversponctuels, un souci scuritaire peut-treexacerb, par prfrence une vritablepolitique pnale globale et cohrente.Alors, semparant dune rforme de la garde vue, digne et respectueuse du contradictoire,sans faux semblants et sans arrires penses,avant que de refondre globalement la procdurepnale, la France pourra revenir aux avantspostes des droits de la dfense.Et dans 4 ans, lorsque la France comparatra nouveau devant lONU, elle sera forte dun bilanpositif.

Djudiciarisationet volution de la socit

La prospective est un art difficile.Qui aurait pu prdire, il y a quinze ans, que letlphone portable constituerait loutil quil estdevenu, aussi indispensable que rpandu, maisaussi diversifi dans ses applications ?Nous sommes lre des nano-technologies, dela numrisation, de facebook et de twitter, dansune reconfiguration globale du monde.A lvidence, nous ne pouvons pas tre specta-teur et nous devons tre laccompagnateur duchangement, en ayant conscience que rien nese fera au dtriment du droit.Nous voluons dans un monde o lespace serduit, les ressources samenuisent et o nousdevenons sans cesse plus nombreux.Linformation est instantane : chacun sait tout,tout de suite, sur tout le monde.Cette volution ncessite lorganisation du vivre ensemble et du progrs.

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Rentre solennelle

REPRES

Portrait de Marc-Philippe DaubresseMinistre de la Jeunesse et des Solidarits Actives

N en 1953, ingnieur de lEcolecentrale, diplm dune licences sciences conomiques et dun3me cycle de lInstitutdadministration des entreprises(IAE), Marc-Philippe Daubresse estentr au gouvernement le 31 mars2004 en qualit de secrtaire dEtatau Logement auprs du ministre delEmploi, du Travail et de laCohsion sociale puis a t nommministre Dlgu au Logement et la Ville du 30 octobre 2004 au 31mai 2005.Il a rcupr un portefeuille auxenjeux considrables et a retrouv,outre le secteur du logement (6milliards deuros de budget), lesattributions de Jean-Louis Borloolorsquil tait ministre dlgu laville (350 millions deuros) et larnovation urbaine (6 milliardsdeuros par an pourmtamorphoser les quartiers).Ancien responsable de la jeunesseEtudiante Chrtienne, entr enpolitique en 1974, il intgre lecabinet du ministre des Postes et

Tlcommunications, NorbertSegard, et devient trs vite lami etle confident de son supplantGeorges Delfosse, alors maire deLambersart, avant de devenirresponsable rgional de lUnionpour la dmocratie franaise (UDF),puis de lUnion pour un mouvementpopulaire (UMP) du Nord, aprs queles 2/3 des dputs UDF, sous laconduite de Pierre Mhaignerie,aient dcid de rejoindre lUMP.Marc-Philippe Daubresse sinvestitpar ailleurs sur des dossiersstructurants de laire mtropolitainecomme celui de la cooprationtransfrontalire avec la Belgiquevoisine afin de faire natre unevritable euro rgion. Il a d'ailleursrcemment fait voter uneproposition de loi lAssemblenationale visant renforcer lacoopration transfrontalire par lamise en conformit du code gnraldes collectivits territoriales avec lerglement relatif un groupementeuropen de cooprationterritoriale.Il a galement contribu limplantation dans la rgion de laplate-forme multimodale Delta 3 deDourges inaugure en dcembre2003, qui offre aux professionnelsune zone logistique dote dunedesserte exceptionnelle utilisant lerail et la voie deau.Aprs avoir partag tous lesengagements politiques de son prespirituel Georges Delfosse au CDS, Force dmocrate et lUDF, ildevient en 1988 maire deLambersart, conformment ausouhait exprim par GeorgesDelfosse son quipe municipale, ilest rlu en 1989, 1995,2001 et2008. Conseiller rgional du Nord-Pas-de-Calais entre 1986 et 1992, ilest constamment rlu Dput dela 4me circonscription du Norddepuis 1992.

Ancien prsident du Conseilnational de lhabitat (CNH),instance consultative pouvant sesaisir de toute question relative aulogement et faire des propositionsaux pouvoirs publics, il estspcialiste des questions dhabitat,damnagement du territoire et dedcentralisation. Il a notammentt rapporteur du projet de loirelatif aux responsabilits localesainsi que du budget de la ville en2001.Proche de Jean-Louis Borloo, il estgalement membre du bureau UMPde lAssemble nationale et vientdtre promu dlgu gnral auDialogue social au sige national delUMP. Spcialiste des questionssociales, il a t rapporteur sur leprojet de loi gnralisant le Revenude solidarit active (RSA) et larforme des politiques d'insertion.En Mars 2009, il est nomm :- Parlementaire en Mission auprsdu ministre de la Relance en chargede l'application du Plan de relanceen Nord-Pas-de-Calais, Picardie etChampagne-Ardenne.- Prsident de l'Agence nationale del'habitatPour ses qualits professionnelles,sa sensibilit centriste ethumaniste, Marc-PhilippeDaubresse est devenu secrtairegnral adjoint de l'UMP.Il fut ministre de la Jeunesse et desSolidarits du 23 mars 2010 date laquelle il succda Martin Hirsch,jusquau 13 novembre 2010 (fin duGouvernement Fillon II).

Marc-Philippe Daubresse estdevenu ministre de la Jeunesse etdes Solidarits actives le 23 mars2010 lors de la passation depouvoirs entre Martin Hirsch,jusquau 13 novembre 2010, datede la dmission du Gouvernement.Source : www.mpdaubresse.fr

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Quand certains parlent de modernit, dautresrpondent tradition.Monsieur le Btonnier Doussot, dans lun deses discours de Rentre, sexprimait ainsi : certes, nous devons nous adapter au monde quichange : nos traditions dont nous sommeslgitimement fiers, ne doivent pas tre unearmure qui nous emptre. Et de citer PaulValry :La vritable tradition dans les grandes choses,nest point de refaire ce que les autres ont fait,mais de retrouver lesprit qui a fait ces grandeschoses, et qui en ferait de toutes autres en dautrestemps... .Nous tions alors en 1975.Djudiciarisation, me direz-vous ?Oui. Incontestablement.Lacte davocat et la procdure participative ontt adopts dfinitivement en premire lecture,

lAssemble nationale, le 30 juin 2010.Il restera le droit collaboratif mettre en place,alors que dj plus de 300 avocats ont t forms cette technique depuis 2007, et investirrsolument la mdiation et larbitrage.La djudiciarisation nest pas une fatalit. Il fautconqurir dautres espaces, emprunter dautresvoies et nous rendre incontournable partout ole droit a vocation sexercer.La fiducie est dsormais une activit possiblepour lavocat, au mme titre que le mandat deprotection future, le mandat en transactionimmobilire et vraisemblablement, demain,agents sportifs et avocats en entreprises, sousun autre statut et avec dautres exigences quedans les projets actuels.Quelle tempte navait pas dclench leBtonnier Guy Danet quand il rvla en 1994,que les avocats taient soumis, pour leur

activit de conseil, la mondialisationconomique ?Notre profession a quelques difficults admettre quelle est une profession de services,quil sagisse du judiciaire ou du juridique.Elle prouve plus de difficults encore reconnatre quelle existe dans un march, pouret par des clients.Jai utilis en une phrase tous les gros mots queje connaissais sur le sujet : profession de services,march, clients.Il y a un march du droit, parce que la pratiquedu droit est un service avec une offre de droit,pour une faible part seulement assure par lesavocats, et une demande sans cesse grandis-sante.Cest loffre et la demande qui crent le march.Accepter cette ralit, est-ce pour autant devenirun marchand de droit ?Ce nest pas parce que les avocats sont acteursou parties prenantes dun march quilsdeviennent commerants.La diffrence, en vrit, est trs simple :Le commerant, professionnel au demeurantminemment respectable, recherche lamaximalisation du profit, lavocat recherche enpremier lieu la satisfaction de son client quipasse par le bon accomplissement de sa mission,et accessoirement, la rentabilit de son travail.Ceux qui pensent ou veulent nous assimiler des commerants, doivent se rappeler quelavocat nentrave pas le libre jeu de laconcurrence laquelle il reste fortement soumis,quil offre des prestations de qualit et desgaranties largement suprieures dautresprofessions non rgles, pour un cotraisonnable mais mal connu, et quil est le seul pouvoir le faire, raison de sa dontologie.Encore convient-il den prendre consciencecollectivement, et le faire savoir !En ralit, pour demain, il ne faut avoir peur derien, et surtout pas du changement.Il faut rester en rsonnance avec notre poqueet, tels que nous sommes face un dossier,pratiquer le scepticisme.Douter des certitudes, des croyances hritesde nos anciens autant que des vrits senten-cieuses exprimes par nos contemporains.Cest en assumant le doute quon parvient ledpasser, et ensuite agir.Je doute, donc je suis.Je doute, donc je suis avocat.

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Rentre solennelle

Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse etdes Solidarits actives, o, malheureusement, si les filires sontslectives, elles demeurent trop formates, avec trop debachotage, ce qui nuit la recherche, aux interrogationsfondamentales et aux vrais dbats dides.Ren Despieghelaere

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Vie du droit

Le ministre de la Justice et des libertsa organis cette anne la premire di-tion des Prix Initiatives Justice . Ceconcours a pour objectif de promou-voir et rcompenser les initiatives innovantesdes personnels de Justice (magistrats, fonc-tionnaires et contractuels des services judi-ciaires, de ladministration pnitentiaire, de laprotection judiciaire de la jeunesse et de lad-ministration centrale) ou participant aux mis-sions judiciaires.Ds son arrive, le Garde des Sceaux a exprimsa volont de promouvoir la modernisation delinstitution judiciaire : qui est un des pralablesncessaires une justice plus lisible, plusaccessible, plus proche du citoyen, une justicersolument tourne vers lavenir .

Les initiatives les plus innovantes ont trcompenses ce matin 15 novembre 2010 pourla premire fois dans deux catgories : Rapprocher la Justice des citoyens : quiregroupe les projets facilitant la comprhensionde linstitution judiciaire (son organisation, sonfonctionnement et ses mtiers), amliorant laqualit de laccueil du public, assurant un meilleuraccompagnement des citoyens dans leursdmarches (simplification des procdures,dmatrialisation, accessibilit aux handicaps). Innover au bnfice de linstitution : quircompense des projets visant optimiser laqualit des outils professionnels ou amliorerles conditions de travail, la scurit ou ledveloppement durable.Le Jury, compos de neuf personnalits duministre de la Justice, dun reprsentant dugroupe Caisse des dpts et dun journaliste,sest runi fin octobre pour tudier les soixante-douze candidatures reues et choisir les laurats.Les prix dcerns sont publis ci-contre et nousadressons nos vives flicitations aux laurats.

Jean-Ren Tancrde

Catgorie Rapprocher la Justice des citoyensPremier prix individuel :Boris Bellanger (Chef du secrtariat du ProcureurGnral prs la Cour dappel de Montpellier).Premier prix par quipe :Monique Menissier (Greffire la Maison deJustice et du Droit dOrlans),Olivier Legros (Charg de mission Technologiesde lInformation et de la Communication,Conseil Gnral du Loiret),Claire Botte (Directrice du Service PnitentiairedInsertion et de Probation dOrlans).

Catgorie Innover au bnfice de linstitutionMention spciale du jury - prix individuel :Laurent Cousson (Directeur des ServicesPnitentiaires la maison darrt de Basse-Terre).Prix individuel Odile Martinez (Greffire au Tribunal deGrande Instance de Vienne).

Mention spciale du jury - prix par quipe :Guillaume Oulai - Bruno Suchet - Jeanine Orlando- Sverine Blanchard - Cdric Gallet (Directionde la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Sous-direction des Ressources Humaines).Deuxime prix par quipeSamuel Saintobert (Educateur de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse),Boris Papin (Directeur des Services de laProtection Judiciaire de la Jeunesse).

Catgorie Innover au bnfice de linstitutionPremier prix par quipeNicole Pichon (Responsable Local dEnseignementdu centre de dtention de Montmdy)Rebecca Wattel (Conseillre dInsertion et deProbation),Jocelyne Armanini (Econome),Fabien Ospelt (Formateur).

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Prix Initiatives Justice 2010Remise des prix - Paris, Htel de Bourvallais - 15 novembre 2010

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Vie du droit

Lexpertise est un secteur qui demeureconomiquement trs important bienque le nombre dexpertises diminue. Cephnomne a t discut entre Jean-Pierre Lucquin, prsident de chambre chargdes expertises au tribunal de commerce de Pariset Didier Faury, expert-comptable, prsident dela Compagnie nationale des experts-comptablesde Justice, prsident de lUCECAP. La liaisonavec la diminution gnrale du contentieuxcommercial a t souligne. Les expertises sontde plus en plus sophistiques. MM. Lucquin etFaury se sont accords pour constater que lecontentieux sest complexifi et que les missionsdexpertises en sont devenues plus ncessairesen mme temps que plus importantes. Pourautant, ni la dure ni le cot des expertises nontaugment.On doit y voir le travail fait par les experts pouramliorer leurs prestations. Lobligation derenouvellement de linscription des experts surles listes tous les cinq ans, une formation

procdurale accrue par les Compagniesdexperts, la pratique de la note de synthse, lesconventions experts-juridictions et la charteIEAM de lexpertise ont jou un rle etcontinueront amliorer la qualit desexpertises judiciaires.Me Genevive Augendre, avocat au Barreau deParis et prsidente de lAFA (Associationfranaise darbitrage), a soulign que le problmese posait diffremment en arbitrage o lerecours un expert nomm par le tribunal taitplus rare. En effet, les parties, lorsque leurdiffrend est rellement technique nommentsouvent des arbitres experts et se font assisterde leurs propres experts.Le Prsident Michel Rouger, prsident honorairedu tribunal de commerce de Paris, rflchissant lexprience de la grande crise immobilire desannes 1992-1993, priode laquelle il prsidaitcette juridiction, a soulign lapport de lexpertdans llaboration de solutions cratives. A cettepriode o les solutions purement contentieusesauraient t dramatiques, non seulement pourles professionnels de limmobilier mais pourlensemble du systme bancaire franais, letribunal sest largement appuy sur un dialogue

entre les parties, les avocats, les experts et lesjuges pour llaboration de solutions amiables.M. Rouger a appel de ses vux lvolution dela pratique vers un plus grand dialogue entre lesprofessionnels de justice pour crer des solutionsadaptes chaque problmatique de litige.La seconde partie de ce colloque tait consacreau dveloppement de la mdiation.Batrice Brenneur, prsident de chambrehonoraire la cour dappel de Lyon, prsi-dente de la section franaise du GEMME(Groupement europen des magistrats pourla mdiation) et mdiatrice, a dabord dressun panorama du dveloppement de la mdia-tion judiciaire en France. Elle a notammentfait ressortir la ncessit dun engagement per-sonnel des magistrats pour dvelopper lamdiation et fait apparatre les diffrencesimportantes dune juridiction lautre.Danile Ganancia, vice-prsidente au tribunalde grande instance de Paris et magistrat rfrenten matire de mdiation auprs de ce tribunal,a dcrit les efforts faits au tribunal, comme lacour de Paris, pour le dveloppement de lamdiation. A linstar de ce qui se passait djaux affaires familiales, lensemble du tribunal etun grand nombre de chambres de la courpratiquent maintenant le systme de la doubleconvocation par lequel le magistrat examine lesaffaires un stade prcoce de la procdure et,quand il lestime utile, convoque les parties unentretien avec un mdiateur pour examinerlopportunit de recourir cette mesure. Lesrsultats obtenus sont particulirementencourageants. Sans entrer dans le dtail deschiffres, on peut estimer que 25% des affairesfaisant lobjet dune double convocation setrouvent rsolues en mdiation.Me Isabelle Vaugon, avocat au Barreau desHauts-de-Seine et mdiatrice IEAM, a dressun panorama de la mdiation conventionnelle travers ltude ralise par le Cabinet Fidal,auquel elle appartient, en collaboration aveclAmerican arbitration association. Cette tudefait apparatre le profond besoin de mdiationressenti par les entreprises. En mme temps, onconstate une certaine ignorance desmcanismes et des intervenants de la mdiationpar ces mmes entreprises ; ce qui sembleencore les inhiber lorsquil sagit de passer lacte.Me Catherine Peulv, avocat au Barreau de Pariset mdiatrice IEAM, sest, quant elle,interroge sur le rle de lavocat en mdiationet comme mdiateur. Elle a fait ressortir lapportindispensable des avocats et leur collaboration

grandissante au processus. Le rle jouer parles avocats en tant que mdiateur dpendlargement de la question de savoir si on estimeque le mdiateur doit tre un spcialiste de lamatire traite au fond (telle est la doctrine dutribunal de grande instance de Paris) ou sil nedoit pas plutt tre un spcialiste des techniquesde mdiation qui restent les mmes quelle quesoit la matire. Dans cette dernire perspective,qui est celle de la plupart des mdiateurs et desCentres de mdiation, lavocat est unintervenant idal par son exprience, des litigeset de leurs solutions, qui lui permet de mesurerles risques encourus.Enfin Jean-Pierre Salan, qui est mdiateur lafois auprs du mdiateur du crdit et de celuide lindustrie, a prsent ces deux institutionset leurs rsultat tonnants. La mdiation ducrdit a ainsi pu traiter plus de 26 000 affairesen un an et demi avec un taux daccords de

lordre de 65%. Incontestablement cesinstitutions correspondent un besoin. Reste savoir pourquoi ce besoin nest pas satisfait parla mdiation judiciaire ou conventionnelle. Cepourrait tre un sujet pour le colloque IEAMde 2011.En tout cas, dans ces deux domaines delexpertise et de la mdiation, il est clairementapparu quil ny aurait pas de salut sanscollaboration effective et intense entre lesprofessions intresses : magistrats, avocats,experts, mdiateurs. 2010-477

Institut dExpertise, dArbitrageet de MdiationColloque annuel - Palais Bourbon, Paris - 11 octobre 2010

LInstitut dExpertise, dArbitrage et de Mdiation (IEAM) a organis son colloque annuel le 11 octobre dernier au PalaisBourbon sur le thme Expertise et Mdiation . Le Prsident Gilles Duverger-Nedellec, entour de Dominique Lvque,Vice-Prsident, et de Gilles de Courcel, Dlgu gnral, a accueilli les participants.Le Prsident Gilles Duverger-Nedellec avait confi lanimation de cette manifestation Thierry Garby, Avocat honoraire etMdiateur IEAM, Prsident de lAcadmie de la mdiation et du Forum mondial des centres de mdiation.

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Gilles Duverger-Nedellec

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Jurisprudence

Coopration en vue de la protectiondes mineurs roumains isolssur le territoire franaisConseil constitutionnel - dcision n 2010-614 DC - 4 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel,1. Considrant que la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnelautorise l'approbation de l'accord sign Bucarest le 1er fvrier 2007 entrele Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de laRoumanie relatif une coopration en vue de la protection des mineursroumains isols sur le territoire de la Rpublique franaise et leur retourdans leur pays d'origine ainsi qu' la lutte contre les rseaux d'exploitationconcernant les mineurs ;2. Considrant que les dputs requrants soutiennent que la loi dfrene peut autoriser la ratification d'un accord dont l'article 4, en instaurantune procdure drogatoire de raccompagnement des mineurs roumains,mconnatrait le principe d'galit, les droits de la dfense, ainsi que lesdixime et onzime alinas du Prambule de la Constitution 1946 ;3. Considrant qu'aux termes des deuxime quatrime alinas del'article 4 de l'accord : Le parquet des mineurs ou le juge des enfantsterritorialement comptent, saisis de la situation d'un mineur roumainisol, fait immdiatement les diligences ncessaires afin d'obtenir, enFrance et en Roumanie, les lments pertinents sur sa situationpersonnelle et administrative conformment la lgislation en matirede protection de l'enfance. Il informe sans dlai l'autorit judiciaire ouadministrative comptente en Roumanie, qui, aprs examen de la situationadministrative et personnelle du mineur et dfinition prcise desmodalits de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par crit sonraccompagnement. Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dsrception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre excution, s'il estime, eu gard notamment aux donnes fournies par lapartie roumaine, que toutes les garanties sont runies pour assurer laprotection du mineur. Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ceslments, la mainleve du placement judiciaire afin de permettre le retourdu mineur dans son pays d'origine ;

4. Considrant qu'aux termes de l'article 16 de la Dclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : Toute socit dans laquelle la garantiedes droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'apoint de Constitution ; qu'est garanti par cette disposition le droit despersonnes intresses exercer un recours juridictionnel effectif ;5. Considrant que les stipulations de l'accord contest instituent uneprocdure de raccompagnement d'un mineur isol la demande desautorits roumaines ; que l'autorisation de raccompagner le mineur estdonne en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfantss'il a t saisi ; que, lorsque la dcision est prise par le ministre public, niles stipulations contestes, ni aucune disposition de droit internen'ouvrent, au bnfice de ce mineur ou de toute personne intresse, unrecours contre cette mesure destine ce que le mineur quitte le territoirefranais pour regagner la Roumanie ; que, ds lors, ces stipulationsmconnaissent le droit des personnes intresses exercer un recoursjuridictionnel effectif ;6. Considrant qu'il s'ensuit que la loi autorisant l'approbation de l'accordprcit mconnat la Constitution,

Dcide :Article 1er - La loi autorisant l'approbation de l'accord entre leGouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de laRoumanie relatif une coopration en vue de la protection des mineursroumains isols sur le territoire de la Rpublique franaise et leur retourdans leur pays d'origine ainsi qu' la lutte contre les rseaux d'exploitationconcernant les mineurs est contraire la Constitution.Article 2- La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 4 novembre 2010, o sigeaient : Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2010-478

Le Conseil constitutionnel a censur comme contraire la Constitution la loi autorisant l'approbation de l'accord entre leGouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Roumanie relatif une coopration en vue de la protectiondes mineurs roumains isols sur le territoire de la Rpublique franaise et leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu' lalutte contre les rseaux d'exploitation concernant les mineurs.La mesure de raccompagnement prise par le parquet, qui ne peut tre conteste par aucune voie de recours, mconnait droit exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyende 1789.

NOTE

La loi dfre avait pour objetd'autoriser l'approbation d'unaccord sign le 1er fvrier 2007entre la France et la Roumanie.Cet accord avait notammentpour objet d'organiser lacoopration entre les deux Etats

afin de permettre leraccompagnement dans leurpays des mineurs isols prsentsen France. L'autorisation deraccompagner le mineur taitprise, sur demande des autoritsroumaines, soit par le parquet

des mineurs soit par le juge desenfants s'il tait saisi.Le Conseil constitutionnel arelev que, lorsque la mesure deraccompagnement tait prisepar le parquet, aucune voie derecours ne permettait de la

contester. Ceci mconnat ledroit du mineur ou de toutepersonne intresse exercerun recours juridictionnel effectifgaranti par l'article 16 de laDclaration des droits del'homme et du citoyen de 1789.

En consquence, le Conseilconstitutionnel a censurcomme contraire laConstitution la loi autorisantl'approbation de cet accordfranco-roumain du 1er fvrier2007.

10 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56

Jurisprudence

Loi portant rforme des retraitesConseil constitutionnel - dcision n 2010-617 DC - 9 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel,1. Considrant que les dputs et snateurs requrants dfrent au Conseilconstitutionnel la loi portant rforme des retraites ; qu'ils contestent saconformit la Constitution en tant qu'elle porte, en principe, soixante-deux ans l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite et soixante-sept ans la limite d'ge ouvrant droit une pension de retraitesans dcote ; que les dputs requrants contestent, en outre, la procdurelgislative dans son ensemble ;

- Sur la procdure :

2. Considrant que, selon les dputs requrants, la combinaison de larunion huis clos de la commission saisie au fond et du temps lgislatifprogramm, dfini par l'article 49, alinas 5 13, du rglement del'Assemble nationale, a port une atteinte inconstitutionnelle auxexigences de clart et de sincrit du dbat parlementaire ; que lamconnaissance du treizime alina de l'article 49 de ce mme rglement,aux termes duquel : Chaque dput peut prendre la parole, l'issue duvote du dernier article du texte en discussion, pour une explication devote personnelle de cinq minutes. Le temps consacr ces explicationsde vote n'est pas dcompt du temps global rparti entre les groupes ,aurait galement port atteinte ces exigences ;3. Considrant, d'une part, que les exigences de clart et de sincrit dudbat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions,imposent qu'il soit prcisment rendu compte des interventions faitesdevant celles-ci, des motifs des modifications proposes aux textes dontelles sont saisies et des votes mis en leur sein ; qu'en l'espce, il a tprcisment rendu compte de l'ensemble de ces travaux ;4. Considrant, d'autre part, que les rglements des assemblesparlementaires n'ont pas par eux-mmes une valeur constitutionnelle ;qu'ainsi, la mconnaissance allgue des dispositions de l'article 49,alina 13, du mme rglement ne saurait avoir pour effet, elle seule, derendre la procdure lgislative contraire la Constitution ; qu'en l'espce,la dcision du prsident de l'Assemble nationale d'interrompre lesexplications de vote personnelles n'a pas port atteinte aux exigences declart et de sincrit du dbat parlementaire ;

- Sur le report soixante-deux ans de lge douverture du droit unepension de retraite :

5. Considrant que l'article 18 de la loi dfre insre dans le Code de lascurit sociale un article L. 161-17-2 ainsi rdig : L'ge d'ouverture dudroit une pension de retraite mentionn au premier alina de l'articleL. 351-1 du prsent code, l'article L. 732-18 du Code rural et de la pchemaritime, au 1 du I de l'article L. 24 et au 1 de l'article L. 25 du Code despensions civiles et militaires de retraite est fix soixante-deux ans pourles assurs ns compter du 1er janvier 1956. - Cet ge est fix par dcret,de manire croissante raison de quatre mois par gnration et dans lalimite de l'ge mentionn au premier alina du prsent article, pour lesassurs ns avant le 1er janvier 1956 ;6. Considrant que, selon les requrants, ces dispositions sont manifestementinappropries aux exigences nonces par le onzime alina du Prambulede la Constitution de 1946 et mconnaissent le principe d'galit ;

. En ce qui concerne le grief tir de la mconnaissance du onzime alinadu Prambule de 1946 :7. Considrant qu'aux termes du onzime alina du Prambule de 1946,la Nation garantit tous, notamment l'enfant, la mre et aux vieux

travailleurs, la protection de la sant, la scurit matrielle, le repos et lesloisirs. Tout tre humain qui, en raison de son ge, de son tat physiqueou mental, de la situation conomique, se trouve dans l'incapacit detravailler a le droit d'obtenir de la collectivit des moyens convenablesd'existence 8. Considrant que l'exigence constitutionnelle rsultant des dispositionsprcites implique la mise en uvre d'une politique de solidarit nationaleen faveur des travailleurs retraits ; qu'il est cependant possible aulgislateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalitsconcrtes qui lui paraissent appropries ; qu'en particulier, il lui est toutmoment loisible, statuant dans le domaine qui lui est rserv par l'article 34de la Constitution, de modifier des textes antrieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas chant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui estpas moins loisible d'adopter, pour la ralisation ou la conciliation d'objectifsde nature constitutionnelle, des modalits nouvelles dont il lui appartientd'apprcier l'opportunit ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir nesaurait aboutir priver de garanties lgales des exigences de caractreconstitutionnel ;9. Considrant qu'en adoptant la loi dfre, le lgislateur a voulu prserverle systme de retraite par rpartition, confront d'importantes difficultsde financement ; qu'il a notamment tenu compte de l'allongement del'esprance de vie ; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report soixante-deux ans de l'ge lgal de dpart la retraite, applicable, defaon progressive jusqu'en 2018, tant aux salaris du secteur public qu'ceux du secteur priv ; qu'il a prvu ou maintenu des possibilits de retraiteanticipe au bnfice des personnes ayant eu des carrires longues, decelles ayant un taux d'incapacit de travail fix par voie rglementaire,de celles exposes des facteurs de pnibilit et atteintes d'incapacitpermanente, des travailleurs handicaps ou des personnes exposes l'amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent garantir lascurit des vieux travailleurs conformment au Prambule de 1946 ;que ces mesures ne sont pas inappropries l'objectif qu'il s'est fix ;

. En ce qui concerne le grief tir de la mconnaissance du principed'galit :10. Considrant que les requrants soutiennent que, dans la mesure oles personnes remplissant la condition de dure de cotisation pour obtenirune pension de retraite taux plein avant l'ge de soixante-deux ansdevront cotiser plus longtemps pour bnficier d'une pension de retraite,les dispositions prcites mconnaissent le principe d'galit ; que, selonles requrants, il en irait de mme des dispositions relatives la pnibilitau travail, ds lors qu'un salari atteint d'invalidit ne pourra bnficierd'un dpart anticip la retraite que s'il a t expos des facteurs depnibilit ;11. Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de laDclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La loi estl'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourirpersonnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doittre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ; que si,en rgle gnrale, le principe d'galit impose de traiter de la mme faondes personnes qui se trouvent dans la mme situation, il n'en rsulte paspour autant qu'il oblige traiter diffremment des personnes se trouvantdans des situations diffrentes ;12. Considrant qu'en l'espce, le lgislateur a maintenu, pour lespersonnes ayant effectu des carrires longues dans le secteur publiccomme dans le secteur priv, la possibilit de partir la retraite avantl'ge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le grief invoqu manqueen fait ; que, pour le surplus, s'agissant d'un systme de retraite par

Le Conseil constitutionnel a jug que les deux mesures d'ge figurant dans la loi portant rforme des retraites : report de 60 62 ans de l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite et de 65 67 ans de la limite d'ge ouvrant droit une pensionde retraite sans dcote, sont conformes la Constitution. Il s'est born censurer les articles ajouts par amendements, relatifs la rforme de la mdecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.La loi portant rforme des retraites a ainsi t publie au Journal officiel du 10 novembre 2010.

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56 11

Jurisprudence

rpartition, le lgislateur a pu, sans porter atteinte au principe d'galit,fixer un ge minimal de dpart la retraite ;13. Considrant, en second lieu, que le principe d'galit ne s'oppose ni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des situations diffrentesni ce qu'il droge l'galit pour des raisons d'intrt gnral pourvuque, dans l'un et l'autre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte soiten rapport direct avec l'objet de la loi qui l'tablit ;14. Considrant que les personnes atteintes d'une incapacit de travailet ayant t exposes des facteurs de pnibilit pendantl'accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des rglesde fixation de l'ge d'ouverture du droit une pension de retraite, dansla mme situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que, parsuite, il n'a pas t port atteinte au principe d'galit ;15. Considrant que l'article 18 de la loi dfre n'est pas contraire laConstitution ;

- Sur le report soixante-sept ans de la limite dge ouvrant droit une pension de retraite sans dcote :

16. Considrant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi dfre modifiele 1 de l'article L. 351-8 du Code de la scurit sociale ; qu'il dispose quebnficient du taux plein mme s'ils ne justifient pas de la dure requised'assurance ou de priodes quivalentes dans le rgime gnral et un ouplusieurs autres rgimes obligatoires les assurs qui atteignent l'geprvu l'article L. 161-17-2 augment de cinq annes , soit, en principe,soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l'article 21 modifie de faonsimilaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du Code rural et de la pchemaritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 dterminentles cas dans lesquels le dpart la retraite peut avoir lieu sans dcote l'ge de soixante-cinq ans ;17. Considrant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 28 de la loidfre : Pour les fonctionnaires relevant de la loi n 83-634 du 13 juillet1983 prcite dont la limite d'ge tait de soixante-cinq ans en applicationdes dispositions lgislatives et rglementaires antrieures l'entre envigueur de la prsente loi et ns compter du 1er janvier 1956, la limited'ge est fixe soixante-sept ans ; que le paragraphe I de l'article 29 dela loi dfre modifie la loi du 13 septembre 1984 susvise pour poser leprincipe de la fixation soixante-sept ans de la limite d'ge ;18. Considrant que les requrants soutiennent que ces dispositionsmconnaissent le principe d'galit entre les femmes et les hommes ;19. Considrant que le lgislateur a fix des rgles identiques pour lesfemmes et les hommes ; qu'ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi dfremaintiennent le bnfice de la retraite taux plein soixante-cinq ans,

quelle que soit la dure d'assurance, pour le parent de trois enfants gde cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrire pour s'occuperd'un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et 28 font de mme pourla personne ayant interrompu son activit professionnelle pour s'occuperde son enfant handicap ou d'un membre de sa famille en qualit d'aidantfamilial ; qu'il s'ensuit que le report soixante-sept ans de la limite d'geouvrant droit une pension de retraite sans dcote n'est pas contraire auprincipe d'galit entre les femmes et les hommes ;20. Considrant que les articles 20, 21, 28 et 29 de la loi dfre ne sontpas contraires la Constitution ;

- Sur la place de certaines dispositions dans la loi dfre :

21. Considrant qu'aux termes du premier alina de l'article 45 de laConstitution : Sans prjudice de l'application des articles 40 et 41, toutamendement est recevable en premire lecture ds lors qu'il prsente unlien, mme indirect, avec le texte dpos ou transmis ;22. Considrant que le projet de loi comportait trente-trois articles lorsde son dpt sur le bureau de l'Assemble nationale, premire assemblesaisie ; que son titre Ier comportait les dispositions gnrales relatives aupilotage des rgimes de retraite et la dure d'assurance ou de service etbonifications ; que son titre II fixait celles applicables l'ensemble desrgimes de retraite ; que son titre III prvoyait des mesures derapprochement entre rgimes de retraite ; que son titre IV relatif lapnibilit donnait une valeur lgislative au dossier mdical, posait la baselgislative de la dfinition de l'exposition aux facteurs de risquesprofessionnels , instituait et organisait le financement d'une prise encompte par la retraite de cette pnibilit ; que son titre V concernaitplusieurs mesures de solidarit ; que son titre VI fixait les conditionsd'entre en vigueur de ces dispositions ;23. Considrant que les articles 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loidfre, insrs dans le projet de loi par des amendements adopts enpremire lecture par l'Assemble nationale, sont relatifs respectivement la rforme de l'organisation des services de sant au travail, l'administration des services de sant au travail interentreprises et l'laboration par ces services d'un projet de service pluriannuel, auxdrogations par voie d'accord collectif de branche aux rgles de suivimdical au travail pour certaines catgories de travailleurs, au contrledes conventions par le conseil d'administration du service de santinterentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d'un internepar un service de sant au travail, au rle du directeur du service de santau travail interentreprises, aux drogations rglementaires aux rgles desuivi mdical au travail, ainsi qu'aux conditions d'organisation et defonctionnement du service de sant au travail en agriculture ; que lesarticles 64, 67, 73 et 74, insrs dans le projet de loi par des amendementsadopts en premire lecture par le Snat, ont pour objet respectivementde prciser la procdure d'changes d'informations entre le mdecin dutravail et l'employeur, de dfinir l'articulation entre la commission deprojet cre par l'article 66 et la commission mdico-technique au seindes services de sant au travail interenterprises, d'adapter l'organisationde ces services au secteur agricole et de procder dans le Code du travail diverses mesures de coordination rdactionnelle lies l'adoption decertaines de ces dispositions ;24. Considrant que ces dispositions ne prsentent pas de lien mmeindirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant rformedes retraites ; qu'elles ont t adoptes selon une procdure contraire l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les articles 63 75 de laloi dfre doivent tre dclars contraires la Constitution ;25. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de souleverd'office aucune autre question de conformit la Constitution,

Dcide :Article 1er - Les articles 63 75 de la loi portant rforme des retraites sontcontraires la Constitution.Article 2 - Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la mme loi sont conformes la Constitution.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 9 novembre 2010, o sigeaient : Jean-Louis Debr,prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoixde Saint Marc, Valry Giscard d'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2010-479

NOTE

Par sa dcision n2010-617 DC, le Conseilconstitutionnel a statusur la loi portant rformedes retraites dont il avaitt saisi par plus desoixante dputs et plusde soixante snateurs.Ceux-ci contestaient laconformit laConstitution des deuxmesures d'ge figurantdans la loi : report de 60 62 ans de l'ged'ouverture du droit une pension de retraite etde 65 67 ans de lalimite d'ge ouvrant droit une pension de retraitesans dcote. Ilscontestaient galement laprocdure lgislativedans son ensemble.Le Conseil constitutionnela rejet l'ensemble deces griefs. Il a jug lesarticles contests de la loiportant rforme desretraites conformes laConstitution. Il s'estborn censurer lesarticles ajouts paramendements, relatifs

la rforme de lamdecine du travail, quin'avaient pas de lienavec le projet de loiinitial.En premier lieu, leConseil constitutionnel acart les griefs deprocdure soulevs parles requrants. Il anotamment jug que ladcision du prsident del'Assemble nationaled'interrompre lesexplications de vote n'apas port atteinte auxexigences de clart et desincrit du dbatparlementaire.En deuxime lieu, leConseil constitutionnel arelev que le lgislateurs'est fix comme objectifde prserver le systmede retraite parrpartition. A cet effet, ila pu fixer 62 ans l'geminimum de dpart laretraite. Il n'a mconnuni le principe d'galit nil'exigenceconstitutionnelle relative une politique de

solidarit nationale enfaveur des travailleursretraits.En troisime lieu, leConseil constitutionnel ajug que le report de65 67 ans de la limited'ge ouvrant droit unepension sans dcoten'est pas contraire auprincipe d'galit entreles femmes et leshommes. Cette rgle leurest commune. De plus,des dispositionsparticulires prennent encompte notamment lasituation des parentsayant lev trois enfants.En quatrime lieu, leConseil constitutionnel ajug que les articles 63 75 de la loi relatifs larforme de la mdecinedu travail, ajouts paramendement, n'avaientpas de lien avec le projetde loi initial. Ilsconstituaient donc des cavaliers lgislatifs . Ace titre, le Conseil les adclars contraires laConstitution.

12 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56

PARIS

CONSTITUTION

Rectificatif linsertion 6048 du4 novembre 2010, lire, dnominationsociale : HCP, (et non, HCP PLACO).6048 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date La Rochelle du 4 novembre2010, il a t constitu une socit pr-sentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CC - ONE Sige social : 42, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 12 000 Euros. Objet social : la prise de participationou dintrts sous toutes formes danstous groupements, socits, entreprises,quelle quen soit la forme juridique oulobjet ; la gestion et lalination de cesparticipations ; lacquisition, la gestion etla ralisation de tous titres ou valeursmobilires cotes ou non cotes ; toutesprestations de services destines auxentreprises et la mise leur dispositionde tous moyens matriels et humainssusceptibles dassurer, daider ou dam-liorer leur fonctionnement ainsi que lafourniture de prestations techniques dansle domaine de la comptitionautomobile. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Cyril COMTEdemeurant 12, rue Saint Louis 17000 LAROCHELLE. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis6057 La Grance

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 22 octobre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SERAC COURTAGE Sige social : 10, rue de Chteaudun 75009 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 30 000 Euros. Objet : - le courtage dassurance arien,terrestre et maritime ; - la participation de la Socit, partous moyens, toutes entreprises ousocits cres ou crer, pouvant serattacher lobjet social, notamment parvoie de cration de socits nouvelles,dapport, commandite, souscription ourachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance ou association en participationou groupement dintrt conomique oude location grance ; - et, plus gnralement, toutes opra-tions, de quelque nature quelles soient,juridiques, conomiques et financires,civiles et commerciales, se rattachant lobjet sus-indiqu ou tous autresobjets similaires ou connexes, de nature favoriser, directement ou indirecte-ment, le but poursuivi par la socit, sonextension ou son dveloppement. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Bertrand

BESSON demeurant 45, rue Molire02200 SOISSONS a t nomm enqualit de Grant pour une dureindtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6098 Pour avis

Rectificatif linsertion 5871 du4 novembre 2010, lire, dnominationsociale : EURL REBECCA TRELLU,et non, REBECCA TRELLU).6138 Pour avis

PRISMSSocit par Actions Simplifie

au capital de 1 002 EurosSige social :

21, rue Laugier75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 26 octobre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

PRISMS

Sige social : 21, rue Laugier 75017 PARIS Capital social : 1 002 Euros. Objet social : la productionaudiovisuelle, communication. Dure : 99 ans. Prsident : Madame Patricia, Marie,Franoise RIGAUD demeurant 10, rueLopold Robert 75014 PARIS. Directeur Gnral : MonsieurMelchior DEJOUANY demeurant52, rue Saint Georges 75009 PARIS. Cession et transmission des actions :la cession dactions un tiers quelquetitre que ce soit est soumise lagrmentpralable de la socit . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6146 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 juin 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PLANETE MASSY Sige social : 69, rue Crozatier 75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros divis en1 000 parts de 8 Euros. Objet : la socit a pour objet, enFrance et lEtranger : - lachat, la vente, la distribution, lavente ambulatoire et la prestation deservices dans la confiserie, les boissons,les sandwiches et de tous produitsannexes non rglements. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur ThierryBOCCARA demeurant 11, square delEau Vive 94000 CRETEIL a tnomm en qualit de Grant pour unedure indtermine aux termes delAssemble Gnrale Ordinaire du21 juin 2010. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6055 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 novembre 2010,enregistr au Services des Impts desEntreprises de Paris 7me le 12 novembre2010, bordereau 2010/1 209, case 1,extrait 3 811, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

COMPAGNIE EUROPEENNEPRODUCTION COMMUNICATION Sigle :

C.E.P.C. Sige social : 10, rue des Saints Pres 75007 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : publicit, communication,organisation de rceptions, productiondartistes (interprtes, compositeurs,paroliers) et touts les produits drivs serapportant directement ou indirectementaux artistes et tous vnements artisti-ques, organisations vnementielles,dcoration, relooking, conseils en esthti-que. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Grard COHENdemeurant 28, avenue de Provence78140 VELIZY VILLACOUBLAY,nomm pour une dure illimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6118 Pour avis

Office NotarialBernard PARENT

Franois-Xavier DEROUVROYBruno SAUVAGE11, rue Jules Ferry59642 CAUDRY

Aux termes dun acte reu par MatreBernard PARENT, Notaire CAUDRY(Nord), le 8 novembre 2010 il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivante : Dnomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDE LA ROSIERE

en abrg :

SCI DE LA ROSIERE Sige social : 3, rue du Gnral Lambert 75007 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros divis en 100parts sociales de 10 Euros. Objet : la proprit, ladministration etexploitation par bail, location ou autre-ment de tous immeubles btis ou nonbtis dont elle pourrait devenirpropritaire ultrieurement par voiedacquisition, construction, change,apport ou autrement ; ventuellement etexceptionnellement, lalination de ceuxde ces immeubles devenus inutiles laSocit au moyen de vente, change ouapport en socit. Pour la ralisation decet objet, le grant peut effectuer toutesoprations non susceptibles de porteratteinte la nature civile de lactivitsociale. Plus gnralement, toutes opra-tions civiles de quelque nature quellessoient, se rattachant lobjetsus-indiqu, de nature favoriser directe-ment ou indirectement le but poursuivipar la socit, son existence ou sondveloppement.

Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grant : Madame Dina EGRET, neTHUET, demeurant 3, rue du GnralLambert 75007 PARIS, et ce sanslimitation de dure. Cessions de parts : Toutes oprations, notamment, toutescessions, changes, apports en socitdlments isols, attributions en suite deliquidation dune communaut de biensdu vivant des poux ou ex-poux, dona-tions, ayant pour but ou pourconsquence le transfert dun droitquelconque de proprit sur une ouplusieurs parts sociales entre toutespersonnes physiques ou morales lex-ception de celles qui seraient vises lalina qui suit, sont soumises lagrment de la socit. Toutefois interviennent librement lesoprations entre Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis6117 Bernard PARENT

THE DERYA PROJECTSocit par Actions Simplifie

au capital de 2 000 EurosSige social :

43, rue du Moulin Vert75014 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 octobre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

THE DERYA PROJECT

Sige social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 2 000 Euros, divis en 2 000actions dun Euro chacune. Objet social : dveloppement, dition,distribution de jeux vido, programmesmultimdia, de logiciels, pour toutsupport y compris internet et appareilsnomades. Cration, production et ralisa-tion dans les domaines de lanimation etlaudiovisuel. Vente de tous biens ouservices y compris via internet et appa-reils nomades. Participation de la socit toutes entreprises ou socits cres ou crer. Dure : 99 ans. Prsident : Madame AnneDEVOUASSOUX demeurant 43, rue duMoulin Vert 75014 PARIS, nommepour une dure indtermine. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6121 Pour avis

Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56 13

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

TREND AND ME Sigle :

T&M Sige social : 63 bis, boulevard Bessires 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente distance sur cataloguespcialis. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur MokraneAHMANE demeurant 46, rue Leibniz75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6152 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 3 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

APB EURL Sige social : 81, boulevard Suchet 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : holding. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AdrienBISSELICHES demeurant 81, boulevardSuchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6086 Pour avis

CLOUD SOCIALSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 4 500 Euros

Sige social :209, boulevard Saint Germain

75007 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 9 novembre 2010, il a t crune Socit par Actions Simplifie pr-sentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CLOUD SOCIAL

Sige social : 209, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital Social : 4 500 Euros. Objet : La socit a pour objet, directementou indirectement, dans tous pays : - Toutes prestations de services, toutesactivits dtudes, de conseils etdingnierie dans tous les secteursdactivit et tous les mtiers pour lesentreprises publiques et privesfranaises et trangres ; - La prise, lexploitation, laconcession, lacquisition ou la cession,de tous brevets, licences, marques ouprocds ; - Ldification, lachat ou la vente detoutes constructions et immeubles. Et gnralement toutes oprationsindustrielles, commerciales etfinancires, mobilires ou immobilirespouvant se rattacher directement ouindirectement son objet social et tousobjets similaires ou connexes, ou suscep-tibles den faciliter lapplication et ledveloppement. La socit pourra galement sintres-

ser par voie dassociation, de fusion, desouscription, de participation ou autre, toutes socits ou entreprises existantesou crer, en France ou lEtranger,dont lobjet serait analogue ou connexeau sien ou mme susceptible simplementde dvelopper ou daccrotre sesactivits, fournisseurs et dbouchs ouenfin y exercer des mandats dAdminis-trateur ou autre. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Prsident : La socit 5 EX, Socit Responsabilit Limite au capital de7 500 Euros dont le sige social est situ13, rue Eugne Gisors 94240 LHAYLES ROSES, immatricule au RCS deCrteil sous le numro 525 381 596,(2010 B 4300) reprsente par sesCo-Grants, Monsieur Jean-MarcDEFAUT demeurant 84, rue Jean-PierreTimbaud 75011 PARIS, MonsieurMichel COHEN SALMON demeurant13, rue Eugne Givors 94240 LHAYLES ROSES, Monsieur Jean ClaudeWELTER demeurant 19, cheminDesvallires 92410 VILLE DAVRAYet Monsieur Pascal SOURIAU demeu-rant 16, rue Eugne Delacroix 75016PARIS,nomme en qualit de Prsidente de lasocit pour une dure illimite. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quelles re-prsentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrment prala-ble du Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag est con-forme lintrt social. Les actions ne peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6096 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 novembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SOCIETE FRANCAISEDE CONSEIL

Nom commercial :

SOCIETE FRANCAISEDE CONSEIL

Sigle :

SFC Sige social : 20, rue Davy 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : un Euro. Objet social : le conseil pour lesaffaires et autres conseils de gestion. Larecherche daides et de subventions publi-ques pour les entreprises prives mutlisecteurs. Le conseil en conomiedentreprise. Dure : 99 ans. Grant : Monsieur Matthias BONNINdemeurant 20, rue Davy 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6125 Pour avis

EPICURE PRODUCTIONSocit par Actions Simplifie

au capital de 10 000 EurosSige social :

62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle75018 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 novembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

EPICURE PRODUCTION

Nom commercial :

LA CIBLE

Sigle :EP

Sige social : 62 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75018 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 10 000 Euros, divis en10 000 actions dun Euro chacune. Objet social : gestion dun thtre. Prsident : Monsieur GrgoryGRANIER demeurant 37, avenue deClichy 75017 PARIS, nomm pour unedure indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6130 Pour avis

FLD PROMOTIONSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 7 500 Euros

Sige social :25, rue de Ponthieu

75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

FLD PROMOTION

Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 7 500 Euros, divis en75 actions de 100 Euros chacune. Objet : fourniture et prestation deservices, reprsentation, promotion etinformation mdicale dans le domainepharmaceutique. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur FrdricDOUMBE demeurant 22, rsidenceGricault 78150 LE CHESNAY, nommpour une dure indtermine. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrment prala-ble du Prsident de la socit. Lesactions ne peuvent tre transfres destiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6141 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 6 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

MOE FILMS Sige social : 4, rue Lanneau 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 6 000 Euros. Objet : productions audiovisuelles. Dure : 99 ans. Grance : Madame Marie PauleBATAREC demeurant 35, domaine delArbizon 65200 BAGNERES DEBIGORRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6042 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 juillet 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

JESI EXOTIQUE MARCHE Sige social : 58, boulevard Srurier 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500 Euros. Objet : crmerie, plats, vins et alcools emporter, produits cosmtiques,xotiques, alimentaires ainsi que latlphonie. Dure : 99 ans. Grance : Madame SubananthyNIMALATHASAN demeurant 6, ruedes Plants Orange 95000 CERGY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6085 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv Paris en date du 27 septembre 2010, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

WEB IMMO 15 SARL Nom commercial :

123webimmo.com Sige social : 5, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : agent Immobilier. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Jean-MarieJACHET demeurant 3, rue Terre Neuve92190 MEUDON. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6102 Pour avis

Annonces judiciaires et lgales

14 Les Annonces de la Seine - lundi 15 novembre 2010 - numro 56

BE DANDYSocit par Actions Simplifie

au capital de 7 500 EurosSige social :

3, rue de la Pierre Leve75011 PARIS

Avis est donn de la constitution endate Paris du 1er novembre 2010, de lasocit prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination :

BE DANDY

Sige social : 3, rue de la Pierre Leve 75011 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 7 500 Euros. Objet : - le conseil en communication, - toutes activits ddition. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Madame Alix DECLERCQdemeurant 23, rue Voltaire 75011PARIS. Admission aux Assembles et partici-pation aux dcisions : tout Associ peutparticiper aux dcisions collectives. Pourlexercice du droit de vote, une actiondonne droit une voix. Transmission