LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 18 novembre 2013 - Numro 64 - 1,15 Euro - 94e anne

La Cour dappel de Chambry sest runie en audience Solennelle pour procder linstallation de Jacques Dallest en qualit de Procureur Gnral ce 27 septembre 2013.Une foule dlus et de personnalits sigeaient dans la premire chambre de cette Cour charge de 800 ans dhistoire, cest lAvocat Gnral Philippe Drouet qui a procd au discours dusage et rendu un vibrant hommage Olivier Roth qui a fait valoir ses droits la retraite en juillet dernier, il a rsum avec talent les traits de lattachante personnalit dun homme dexception : Olivier Roth est un humaniste, il a un idal de justice quil a toujours servi sans compromissions ni failles, chez lui lintelligence de lesprit rejoint celle du cur.Jean-Yves McKee a galement souhait la bienvenue celui avec lequel il partage dsormais le pouvoir dyarchique de la juridiction savoyarde galement dnomme Cour des Alpes qui est troitement lie lhistoire de la Savoie.Pour le Premier Prsident, Jacques Dallest est prcd dune prestigieuse rputation parfaitement fonde sur un parcours professionnel qui reflte

dexceptionnelles qualits intrinsques. Dans son intervention particulirement intressante, il a rappel que la Cour dappel de Chambry connaissait une forte croissance dmographique qui sexpliquait principalement par un trs fort excdent migratoire li aux atouts des Savoie. Situe au cur de lEurope, il na pas hsit dclarer que la Cour dappel de Chambry rendait une justice de qualit et non pas low-cost dans lapproximation et le laisser-aller .Jacques Dallest a salu le travail de son prdcesseur puis a trac les axes majeurs de la politique daction publique quil souhaite mener dans son ressort: lutter contre la dlinquance au quotidien ainsi que la criminalit organise et prvenir les accidents en montagne.Citant Tom Morel : Pour tre Chef, il faut avoir du prestige, et ce prestige, il faut lacqurir par de la gnrosit, de lentraide mutuelle et du dvouement, le Procureur Gnral Jacques Dallest a exhort les magistrats du ressort poursuivre leurs eff orts pour continuer servir la justice avec cette envie inlassable daider les autres retrouver le chemin de la paix. Jean-Ren Tancrde

Cour dappel de Chambry Audience Solennelle dinstallation, 27 septembre 2013

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Grad Meignie, Paul Michel, Philipe Drouet, Jacques Dallest, Jean-Yves McKee, Herv Gaymard, Raymond Mundry, Bernadette Laclais, Franois Falletti, Jean-Olivier Viout et Louis Besson

INSTALLATIONl Cour dappel de Chambry - Assurer lavenir de la justice par Jean-Yves McKee ................................................ 2- Conduire laction publique par Philippe Drouet .................................................... 4- Rendre la Justice par Jacques Dallest ................................................... 6

VIE DU DROITl Union Syndicale des Magistrats, 39me Congrs ParolesParoles ou actions? par Christophe Rgnard ............ 9

CULTUREl Acadmie des Sciences, Belles-Lettres et Arts de SavoieSance Solennelle de Rentre par Jean-Olivier Viout et Jean-Amde Lathoud ... 16

ANNONCES LGALES .......................... 21DCORATIONl Jean Algre Chevalier de la Lgion dhonneur ......................... 31

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 18 novembre 2013 - numro 64

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 222 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis fi nanciers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Assurer lavenir de la justicepar Jean-Yves McKee

Vous succdez Monsieur Olivier Roth mais avant dvoquer son action, comment ne pas se souvenir avec motion de Monsieur Robert Charrereau, qui entre 2005 et 2010 a dirig le parquet gnral avant de rejoindre la Runion. Frapp par une maladie implacable il est dcd au dbut de lt. Il laisse le souvenir dun magistrat du parquet pondr, soucieux du bon fonctionnement de linstitution judiciaire et investi dans les missions danimateur des politiques pnales.Vous succdez donc directement Monsieur Olivier Roth, venant comme vous dun important poste de Procureur de la Rpublique en Provence. Il a laiss une trs forte et durable empreinte dans le ressort de la Cour dappel de Chambry. Homme de rflexion, anim par une haute thique, Olivier Roth tait aussi un Procureur gnral actif, homme de terrain toujours prsent dEvian Modane.Il a multipli les initiatives pour crdibiliser linstitution judiciaire dans les Savoie et pour inspirer la confi ance tous.Il sest aussi mobilis pour ouvrir notre institution sur son environnement institutionnel et humain en dveloppant la vie culturelle au Palais de Justice par des concerts, confrences, reprsentations thtrales et littraires.Olivier Roth a plac son action et son engagement sous une devise que tous connaissent humanisme, humilit et humour. Il a fait honneur au parquet gnral, la magistrature et la justice.Monsieur le Procureur Gnral votre installation se droule dans une salle daudience solennelle qui est au cur de lhistoire des Savoie.

Dans cette magnifi que salle vous avez, en eff et, un rcit vivant de lhistoire judiciaire des Savoie: les emblmes des deux capitales, Annecy et Chambry, le regard de Napolon III lorigine du rattachement de la Savoie la France, la plaque commmorative de la proclamation du vote des savoyards, et la prsence du prestigieux Snat de Savoie travers ses symboles la masse darmes et les baguettes dargent.Vous connaissez la Savoie et la Haute Savoie avec un attachement particulier pour la Venise des Alpes la ville dAnnecy. Vous nignorez rien de lhistoire millnaire et de la gographie si particulire de ces dpartements avec 100 sommets dpassant 3000 mtres sous le mythique Mont Blanc, sommet de notre chre Europe.Vous savez que la cour de Chambry est la Cour des Alpes travers sa jurisprudence en droit de la montagne et des nombreux colloques que nous organisons sur cette thmatique juridique en lien avec les barreaux.Entre les cimes du Mont Blanc, les valles creuses par les glaciers et les lacs (du Leman, dAnnecy, du Bourget ou dAiguebelette) cest une infi nie varit de paysages grandioses et enchanteurs. Ils sont encore prservs par la volont des Savoyards de sauver leur patrimoine naturel de lurbanisation excessive.Chambry, sige de la Cour, est une ville active, dynamique et ouverte au coeur des Alpes. Moderne et changeante, elle a aussi su prserver son charme tant vant par Jean-Jacques Rousseau. Comme lui, vous allez connatre ici le Bonheur professionnel en esprant que, contrairement Jean-Jacques, il ne sera pas de courte dure.Lconomie des Savoie repose sur une industrie encore active et diversifi e. Malgr des pertes demploi elle se dveloppe dans la mcanique, le dcolletage de prcision, dans la branche du sport et de la montagne, dans le BTP et lartisanat et aussi dans les fi lires bois et agro-alimentaire. Lagriculture lutte aussi pour sa survie travers

Jean-Yves McKee

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la qualit dans la viticulture, les fruits et les fromages AOC et IPG.Les Savoie sont un territoire dhommes et de femme actifs et entreprenants qui luttent pour assurer leur avenir commun. Cette exemplarit et ce courage sont pour nous magistrats et fonctionnaires de justice une rfrence suivre et nous pousse vers le haut pour fournir une justice dexcellence et de qualit. Sur ce terrain je partage totalement lanalyse de Monsieur Guy Canivet Lesmagistrats doivent tre tirs vers le haut. Ils doivent retrouver un idal.

La Cour dappel de Chambry, Cour des Alpes, est troitement lie lhistoire de la SavoieLa Cour dappel de Chambry plonge ses racines dans lhistoire de la Savoie. Ds le XIIIe sicle la Justice est rendue au Chteau de Chambry par le Conseil Rsident. Franois 1er en 1536 a institu un Parlement, anctre de la Cour dappel.En 1539 la restauration des Ducs de Savoie saccompagne de la cration du Souverain Snat de Savoie qui a connu un grand rayonnement auprs des habitants. Les Snateurs taient choisis parmi les meilleurs juristes du duch, et notamment le plus clbre dentre eux, Antoine Favre, dont la statue se tient devant le palais de justice de Chambry.La monarchie sarde transforma le snat en Cour dappel de Savoie et la dota de lactuel Palais de Justice qui fut construit entre 1847 et 1858. Les plans de notre palais furent dessins par Pierre-Louis Besson, architecte chambrien, et revus par Pietro Spurgazzi qui a accentu le caractre Sarde de ce btiment qui nous enchante tous les jours par sa beaut et son harmonie.

Une Cour dappel qui connat une forte croissance dmographiqueLa Cour dappel de Chambry connat le plus fort dveloppement dmographique de France en pourcentage depuis plus dune douzaine dannes.La population de la Savoie atteint 429 000 habitants (nous tions 413 000 en 2010). La Haute-Savoie a vu sa population doubler depuis 1962 atteint aujourdhui 761 000 habitants. Le ressort compte donc 1180000 habitants.Cette croissance sexplique surtout par un trs fort excdent migratoire li aux atouts des Savoie dans le domaine de lemploi et du dynamisme et aussi lattrait dun environnement somptueux..Les Savoie possdent aussi le plus grand domaine skiable du monde avec des stations rputes. Chamonix capitale mondiale de lalpinisme fascine et attire des montagnards du monde entier. La Savoie et la Haute Savoie ont aussi une particularit unique : celle de bnfi cier dune activit touristique intense t comme hiver.l Cet afflux induit un accroissement trs significatif des contentieux civils (litiges complexes en matire de construction, procs en responsabilit dans la pratique du ski et de la montagne.l Devant les juridictions prudhomales, lemploi de trs nombreux saisonniers dans des conditions parfois prcaires est source de nombreux contentieux.l Au pnal, une population touristique diversifie et souvent festive entrane une dlinquance particulire. La dlinquance et les trafi cs frontaliers sont innombrables. Enfi n, la grande criminalit se dissimule travers des

oprations de blanchiment complexes dans limmobilier de luxe en haute montagne.

Une Cour dappel au coeur de lEurope.Au cur de lEurope, la cour de Chambry est frontalire avec lItalie et la Suisse, et en communication avec lAllemagne et lEurope centrale et balkanique.Avec lItalie, les deux grands tunnels routiers ou ferroviaires assurent un transport considrable de marchandises et de passagers. De grandioses projets mobilisateurs vont accentuer les changes Savoie-Piedmont par la voie Lyon-Turin.Avec la Suisse, Genve, mtropole prospre de dimension europenne et internationale, voit sa population crotre de 5000 habitant par an et rayonne sur le Nord du ressort. Lagglomration dAnnemasse (80000 habitants) fait dsormais partie intgrante de lagglomration genevoise.Il est noter que plus de 50000 hauts savoyards travaillent quotidiennement en Suisse.La multiplicit des couples franco-suisse et les confl its de travail transfrontaliers gnrent un contentieux spcifi que. Cest ainsi que nous avons ouvert le 4 avril2011 Saint Julien en Genevois, quelques dizaines de mtres de la frontire, la Maison de justice et du droit transfrontire pour apporter une rponse ces questions complexes.

Une Cour dappel qui rend une justice de qualit rpondant aux attentes des SavoyardsDans un environnement qui se caractrise par le dynamisme, le souci de linnovation, la passion du travail bien fait, nous sommes pris dans un cercle vertueux. Nous devons rpondre aux attentes des citoyens et des entreprises des Savoie en phase directe avec les cinq Tribunaux de grande instance, les troisTribunaux de commerce, les six Tribunaux dinstance et les six Conseils de prudhommes du ressort.La Cour dappel de Chambry est galement en lien de proximit fonctionnelle avec ses partenaires: avec les 650 avocats du ressort, avec les 350experts judiciaires, avec les gendarmes, avec les policiers, avec ses interlocuteurs des douanes, de ladministration pnitentiaire et de la protection judiciaire de lajeunesse, avec les 220 notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires et aussi avec luniversit de Savoie et le monde associatif.La Cour est positionne clairement lgard des lus et des responsables publics et assume aussi avec effi cacit sa mission de service public dans le domaine de laccs au droit. Cela se manifeste travers les instances quelle impulse : les deux conseils dpartementaux de laccs au droit

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Jacques Dallest

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Conduire laction publiquepar Philippe Drouet

Cest un moment hautement symbolique que celui de votre installation comme Procureur Gnral des pays de Savoie , pour reprendre une dnomination que vous aff ectionnez, qui a le sceau de lauthentique, et que personne ne vous disputera, mme si cette appellation scarte sensiblement du dcret offi ciel qui vous nomme et dont lecture a t donne il y a un instant.Il me revient lhonneur prsent de requrir votre installation avant que vous ne rejoigniez la place minente qui vous est rserve sur cette estrade, et que je vous cderai dans quelques minutes.Lensemble des magistrats du Ministre Public du ressort, les Procureurs de la Rpublique, mais aussi tous ceux, Vice-Procureurs, substituts, grce auxquels les cinq parquets de cette Cour fonctionnent, et bien sr vos plus proches collaborateurs du parquet gnral, tous sont heureux de vous accueillir, et pour ceux qui ne vous connaissent pas encore, dans lattente de vous rencontrer. Vous succdez Monsieur Olivier Roth, qui a dirig pendant deux ans et quatre mois ce parquet gnral, minent magistrat auprs duquel nous avons eu la chance de travailler, qui dans toute la Cour dappel tait unanimement apprci tant ses qualits professionnelles et humaines sont grandes.

Je pourrais sans peine et sans surfaire tisser lloge dOlivier Roth. Mais je ngrnerai pas, monotone, une litanie de poncifs qui seffi loche dans loubli. Jesquisserai simplement quelques

touches pour dpeindre lhomme quil est, le magistrat quil ft. Olivier Roth est un humaniste, il a un idal de justice quil a toujours servi sans faillir et

73 et 74, les sixmaisons de la justice et du droit, les quatre points daccs au droit, les deux antennes de justice, et aussi les permanences multiples des Conciliateurs de justice sur les deuxdpartements.Nous entendons, Chambry, rendre une Justice de qualit et non un service low cost dans lapproximation et le laisser-aller.Vous allez me demander comment puis-je affi rmer cela ?Vous savez que linstitution judiciaire est soumise des normes dvaluation- suivant des critres de performance : je vous indique que tous les indicateurs de performance de la Cour dappel de Chambry sont au vert et dpassent les normes nationales.En voulez-vous quelques illustrations ? En voici, l La chancellerie sinquite du taux de couverture des aff aires pour savoir si les Cours font face ou si elles senfoncent dans les sables mouvants de stocks croissants daff aires en attente. A Chambry lan dernier nous avons prononc 3441 dcisions face 3440 aff aires nouvelles, civiles, commerciales et sociales. Notre taux de couverture est de 100 %.l Nos dlais de jugement des appels civils sont de 9,5 mois alors que la moyenne nationale est de 12,7mois.l Au pnal avec 897 arrts correctionnels, 404 arrts la chambre de linstruction et 268 arrts la chambre de lapplication des peines il ny a aucun retard. Les deuxCours dassises de Savoie et de Haute Savoie jugent les accuss rapidement sans quils attendent des mois, voire des annes, en prison.l A Chambry le ratio dactivit par magistrat(321) est largement suprieur au ratio

de groupe(308) cest dire qu Chambry la Cour travaille activement car chacun mesure lutilit de sa contribution au service des Savoie.l Sur la question de la qualit juridique de nos dcisions, je me bornerai vous indiquer quen matire civile et pnale nos arrts sont moins censurs par la Cour de cassation que la moyenne nationale (6/9 % et 33/34 %).Ce rsultat est mettre au crdit des magistrats et fonctionnaires de justice de cette Cour et aussi de nos partenaires de la famille judiciaire. Loeuvre de justice dans les Savoie est une construction commune.A lheure de la crise conomique, de lclatement des liens sociaux et de la peur du lendemain, chacun dfend la ncessit des solidarits de proximit: nous y rpondons. Cest une des cls de notre succs sur la dure et nous entendons continuer jouer notre rle dans lavenir des Savoie.Proximit dcisionnelle et qualit juridique vont de paire pour rendre une bonne justice: la frnsie agite dune technocratie aveugle par une rationalit court terme ne doit pas conduire faire fi des ralits du terrain - cest dire des attentes des citoyens et des entreprises des Savoie - sous prtexte de normalisation abstraite et en ralit contre productive.Des menaces existent, en eff et, sur lavenir de notre cour. II ne faut pas se le dissimuler. Le pril est bien l. Plusieurs exemples en attestent :- un rapport snatorial intitul, la rforme de la carte judiciaire : une occasion manque du 11juillet2012 trs critique sur la rforme de la carte judiciaire engage en 2007, prconise pourtant, de

faon aussi tranchante, de modifi er la carte des Cours dappel, au dtriment des cours de taille moyenne.- Le 4 fvrier 2013, la chancellerie a missionn un groupe de travail conduit par un premier Prsident concernant les juridictions du XXIe sicle . Un des axes de ce groupe consiste proposer une rforme des Cours dappel ncessite prtendument par la complexit des circuits budgtaires et en raison de la disparit des cartes judiciaires et administratives. Il est clair que dans un tel schma notre Cour est menace.- La Cour des Comptes dans un rapport du 11juillet2013, sur lorganisation territoriale de ltat, suggre, certes avec des nuances, de fi xer le ressort des Cours dappel sur le primtre dune ou plusieurs rgions administratives.Est-il necessaire dtre plus long sur ce pril ?Je sais que les responsables publics lus de nos deux dpartements et que tous les acteurs de la famille judiciaire des Savoie, aujourdhui prsents, sont mobiliss pour dfendre la survie de la Cour dappel de Chambry.Je suis convaincu que forte dune histoire de 800 ans et de sa crdibilit actuelle sur le terrain, notre Cour survivra aux tourbillons du moment et que le bon sens et la raison lemporteront !Aujourdhui, je ne prside donc pas linstallation du dernier Procureur gnral prs la Cour dappel de Chambry.Vous et moi, nous nous situons dans une longue chane de continuits : nous sommes les hritiers de nos prdcesseurs et cette chane se prolongera - bien au-del de nous-mmes -pour assurer lavenir de la Justice en Savoie et en Haute Savoie.

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sans compromissions. Chez lui, lintelligence de lesprit rejoint celle du coeur, et cest le plus naturellement du monde quil instaure avec ses interlocuteurs la confiance pour une collaboration sans nuage. Son parcours institutionnel ft remarquable: aprs quatre annes comme juge dinstruction, il a pendant 10 ans fait valoir ses qualits de pdagogue et de gestionnaire lENM, avant dexercer ses comptences au ministre public, successivement Bordeaux, puis Aix-en-provence comme Procureur de la Rpublique, avant dtre nomm Procureur Gnral ici mme en 2011.Il peut tre fier du travail quil a accompli, fier davoir oeuvr pour la justice sans souci des trompettes de la renomme, et, pour ces deux dernires annes en Savoie, dune traverse sans cueil la tte de ce parquet gnral, nous lui exprimons notre gratitude. Il a choisi de mettre fin une carrire clectique et brillante, et je lui renouvelle, avec mon amiti, tous mes voeux pour une retraite longue et heureuse.

Monsieur Le Procureur Gnral Jacques Dallest, Votre parcours professionnel est riche, et je pourrai lvoquer longuement, mais je men tiendrai quelques grandes lignes, soucieux de ne pas corner votre modestie, et parce que je sais que votre regard est tourn rsolument vers lavenir.Vous tes n Annecy un jour de printemps de lanne 1955, en quelque sorte sous les meilleures auspices, les Haut-Savoyards me laccorderont.Aprs des tudes universitaires Lyon, couronnes en 1976 dun diplme de lInstitut dEtudes politiques et un an plus tard dune matrise de droit public, vous tes nomm attach dadministration , de 1978 1980 au Ministre de la Dfense, puis sous le mme statut pendant un an ladministration pnitentiaire. Cest dire que les problmes de vtust des prisons et de surpopulation carcrale, vous les connaissez bien quand vous entrez dans la magistrature en 1982. Vous exercez dabord comme juge dinstruction, dix annes de rang, au Tribunal de grande instance de Rodez, puis Lyon, o vous traitez notamment des dossiers de grand banditisme. Cest dj fort dune pratique solide, dune parfaite connaissance des multiples aspects

de la dlinquance, que vous tes nomm Procureur de la Rpublique Roanne en 1994 o vous apprenez tous les mtiers de la fonction, direction de laction publique bien sr, travail dquipe qui commence ds quon est deux, gestion et administration dune juridiction, trois, car derrire la dyarchie Prsident/Procureur se profile le greffier en chef qui sait ce quest un budget, qui tient les cordons de la bourse, qui connat ses fonctionnaires.En 1996, vous tes nomm Procureur de la Rpublique au Tribunal de grande instance dAjaccio. Sur lle de Beaut o prdomine la loi du silence, lEtat de droit ne se prsente pas dvidence : il faut affronter des reliefs tourments, par des sentes drobes, ne pas se consumer dans la touffeur du maquis, ni senflammer prs de paillotes mal disposes, pour veiller lapplication de la loi rpublicaine, et requrir sans faiblesse que la justice est fonde sur le droit.Vous avez su franchir ces cinq annes insulaires sans cueil, avant de prendre en 2001 la direction du parquet de Bourg-en-Bresse, avoisinant des terres qui vous sont familires. L, chef dune quipe de sept magistrats, vous faites face une criminalit qui sarrange de la porosit des frontires toutes proches.Trois ans plus tard, en 2004, vous tes nomm Avocat Gnral la Cour dappel de Bordeaux, compltant de la meilleure des manires votre parcours au sein du Ministre Public. Vos comptences vous amnent assurer le suivi de la juridiction interrgionale spcialise, communment appele JIRS, qui traite de la criminalit organise et de la dlinquance conomique et financire.Mais comme une vidence, vous postulez pour reprendre la direction dun grand parquet...Ce sera Marseille la belle et la rebelle qui naime rien tant quon parle delle sans pour autant se dvoiler. Nomm Procureur de la cit phocenne en 2008, vous dcouvrez que, non loin du vieux port, la dlinquance dferle comme la houle, et que les filets tendus ne suffisent pas pour juguler les plus nocifs des bans de poissons. Et puis, dans le mauvais temps, le commandant de bord de laction publique doit faire face la dferlante mdiatique qui souffle comme le mistral au moindre rglement de comptes ou

fait divers hors normes. Bourrasque ou tempte, vous avez tenu la barre dune main ferme, et sous votre direction le parquet de Marseille na pas fait de pause dans la conduite de laction publique et lapplication de la loi. Et pour exemple des affaires retentissantes que vous avez trait, je citerai une des plus rcentes, lorganisation du procs dit des prothses mammaires , auquel vous tes all en personne pour requrir laudience. Ce parcours, rapidement voqu, atteste de vos qualits et de vos comptences de juriste, dadministrateur, de gestionnaire. Cest donc avec confiance et srnit que nous entreprenons de travailler avec vous, et les semaines qui viennent de scouler nous confortent dans ces dispositions.Vous parcourrez bientt toute ltendue du ressort de la Cour, parfaitement dpeinte par Monsieur Le premier Prsident, soit un peu plus de 10 000 km2, recouvrant une population de 1 180 000 habitants, et qui ne cesse de crotre chaque anne. Vous arrtant dans les cinq TGI.( Chambry et Albertville en Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon les Bains en Haute-Savoie), dans ces cinq parquets, vous rencontrerez les magistrats qui les composent, cinq dans chacun dentre eux, six Chambry. Certes, la ralit est un peu diffrente, mais je ne veux pas maintenant assombrir le propos par une revue deffectifs qui pointerait les difficults rencontres pour assurer sans faille les missions du Ministre public. Et puis, pour tre complet, trois magistrats placs permettent de combler les vides et les manques, en fonction des besoins. Votre ressort, cest aussi, men tenant lactivit pnale, deux Cour dAssises, six maisons de justice, trois par dpartement, deux antennes de justice, des associations daide aux victimes qui se remodellent pour mieux rpondre aux besoins - ainsi de lArsavi 73 cre en juin dernier -, sans oublier trois tablissements pnitentiaires, Aiton et Chambry en Savoie, Bonneville en Haute Savoie qui vient dtre transform pour doubler sa capacit dhbergement, et qui possde dsormais un quartier pour mineurs et un quartier pour femmes.Une brve sur le parquet gnral, cinq magistrats au lieu de six depuis 2010, qui sattellent pour faire face laccroissement des tches que des rformes successives gnrent sans compter.En tout cas, vous pouvez tre sr de la dtermination et de lengagement des magistrats du ministre public de toute la Cour dappel au service de la justice, et sur la conscience professionnelle et le dvouement des fonctionnaires des greffes sans lesquels linstitution judiciaire ne peut pas fonctionner.Vous tes Anncien, et je serais mal avis de vous prsenter une terre que vous connaissez mieux que quiconque. La beaut de ces paysages, la richesse de son histoire, cette invitation permanente aux loisirs, au sport, la culture, je ne vous apprendrai rien. Chaque fois que le regard sabandonne dans la contemplation de ces montagnes qui dploient leur puissance et leur majest, elles communiquent lesprit force, plnitude et respect.A votre prdcesseur javais dit quil serait conquis et que cette terre ne le quitterait plus. A vous, que dire, sinon que vous tes chez vous.Mais ce qui ravit tous ses habitants et attire des millions de touristes chaque anne, draine dans le mme temps voyous et malhonntes gens qui veulent une part de la richesse qui affleure ici.

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Rendre la Justicepar Jacques Dallest

Ma joie est triple aujourdhui.Quel honneur tout dabord de se voir confier la direction dun parquet gnral, fonction laquelle tout magistrat du ministre public passionn par son mtier aspire forcment !Quel plaisir aussi de prendre la parole devant vous dans cette prestigieuse enceinte, si riche dhistoire et dheures exaltantes pour la Savoie, ma terre natale o je puise depuis trente ans un ressourcement ncessaire !Quel bonheur enfin de retrouver mes chers parents, mes proches, mes amis ainsi que des collgues qui me sont chers et qui mont fait lamiti dtre prsents aujourdhui malgr la distance et les contraintes qui sont les leurs !Monsieur le Premier Prsident,Votre parfaite connaissance de la Cour maidera en apprhender toute la richesse.Nous ne pourrons que nous entendre pour le bien de notre compagnie judiciaire et lpanouissement de la justice des pays de Savoie laquelle nous sommes tous les deux trs attachs.Faisons ntre ce mot du doyen Carbonnier le droit est dans le devenir et continuons ensemble oeuvrer avec force et conviction dans le seul intrt de nos concitoyens.Je sais que nous aideront dans cette tche les magistrats et les fonctionnaires de la Cour et des tribunaux du ressort ainsi que les agents du service administratif rgional, tous comptents et dvous.Quil me soit permis de saluer mon tour la mmoire de notre collgue Denis Robert-Charrerau, qui a occup cette mme place. Il laissera limage dun magistrat de conviction, qui est rest fi dle ses terres savoyardes dadoption.Ma pense va galement Olivier Roth, mon prdcesseur, avec lequel javais travaill dans les Bouches du Rhne avant quil ne gagne le Parlement de Savoie.Son humanit et sa hauteur de vue ont t particulirement apprcies de tous ceux qui lont pratiqu dans ses diff rentes fonctions.Je souhaite ce magistrat de grand talent et cet excellent collgue une agrable retraite en terre girondine.

Monsieur lAvocat Gnral Doyen, cher Philippe,Vous mavez gratifi de louanges certainement immrites mais auxquelles jai t trs sensible.Soyez en vivement remerci.Vos propos chaleureux mont permis de me remmorer quelques moments forts de ma carrire et notamment ces tranches de vie corse et marseillaise qui ne peuvent laisser indiff rents ceux qui les ont vcus.Servir la justice, cette machine ressentimentscomme la qualifi e notre collgue Yves Charpenel, cest un combat intime de tous les instants, une qute sur soi-mme, un effort intrieur que les exigences de la fonction de magistrat ravivent constamment.Servir la justice, cest avoir la plus noble ambition, lenvie inlassable daider les autres retrouver le chemin de la paix.Monsieur le Procureur Gnral de Paris, cher Franois Falletti,

Vous mhonorez de votre prsence et je vous en suis trs reconnaissant. Jai eu deux reprises le plaisir de travailler sous votre autorit alors que vous tiez la tte du parquet gnral de Lyon.Vous tes anncien comme moi, ce qui est mes yeux une qualit trs remarquable.Messieurs les chefs des Cours dappel de Lyon et de Grenoble,Par votre prsence, vous dmontrez les liens qui unissent nos ressorts respectifs rhne-alpins. Notre destin commun ne peut que nous rapprocher. Un seul tre vous manque et tout est dpeupl !Monsieur le Procureur Gnral Jean-Olivier Viout, vous ne pouviez manquer cette audience.Chambrien, Prsident de lacadmie de Savoie, vous seriez mme de nous restituer avec le talent qui est le vtre toute lhistoire colore de ce palais de justice et den citer avec bonheur les fi gures les plus marquantes.

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Jacques Dallest

La dlinquance en pays de Savoie ne se compare pas avec celle des grandes cits et de leur priphrie, mais la proximit des frontires suisses et italiennes alimente lactivit pnale, facilitant les trafics, la cration de bases de repli pour les malfaiteurs, do la ncessit de renforcer sans cesse la coopration internationale avec nos voisins Italiens et Suisse, pour amliorer lefficacit de la lutte contre une criminalit qui se joue des frontires. La prsence cette audience de Monsieur Jornot, Procureur gnral de Genve, de Monsieur Burnant, coordinateur du centre de coopration policire et douanire de Genve, en tmoignent.Et si la dlinquance est contenue, les Savoies ne sont pas labri daff aires hors norme, la tuerie dite de Chevaline en septembre 2012 sur les contreforts du lac dAnnecy en tant lexemple emblmatique, ou bien linstruction en cours Chambry de laff aire qui a caus la mort tragique

dun policier, MonsieurPappatico, ou encore le dramatique accident ferroviaire dAllinges survenu en 2008 et dont le procs sest droul en avril Th onon-les-Bains. Monsieur le Procureur Gnral, vous avez entre autres missions, danimer et coordonner laction des Procureurs de la Rpublique auxquels il appartient dengager laction publique. Dans un instant peut-tre vous direz-nous la ligne gnrale que vous entendez suivre pour mener bien une politique pnale qui est dfi nie au niveau national par le Ministre de la justice, mais quil convient dadapter aux ralits locales. Sur ce terrain, vous pouvez donner des instructions pour engager des poursuites, et aujourdhui ce pouvoir que la loi vous confre a dautant plus dclat que la Garde des Sceaux sinterdit dsormais de donner des instructions particulires dans les aff aires de justice.Vous le savez, les missions du Ministre public

se sont transformes et accrues. Consciente que cette volution gnre des tensions et que les mthodes de travail, mme si elles se sont renouveles depuis plusieurs annes, ont des limites, Madame la Garde des Sceaux a institu une commission, sous la prsidence de Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur Gnral honoraire de la Cour de cassation, qui doit prsenter en novembre prochain des propositions pour une modernisation de lorganisation des parquets et de laction publique.Dans cette ligne et sans attendre, Monsieur le Procureur gnral, je crois quau niveau de cette Cour dappel, vous saurez impulser des pratiques nouvelles pour que vive le Ministre public, tant il est vrai que lalternative dans une socit en mouvement, cest se moderniser ou mourir, illustrant ce qui sera ma conclusion en citant Paul Eluard : Lhomme nest pas vieux comme le monde il ne porte que son avenir .

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Plus modestement, jai eu quant moi lavantage de travailler avec vous au sein de la Cour dappel de Lyon avant votre lection au Conseil Suprieur de la Magistrature.Votre sens du droit, dun droit en action, et votre empathie naturelle constituent pour moi une source dinspiration quotidienne.Merci de me faire lamiti dtre l aujourdhui.Je salue mon ami Marc Cimamonti, Procureur de la Rpublique de Lyon, avec lequel jai eu le privilge de travailler au parquet de Marseille.Merci, mon cher Marc, de ta prsence amicale.Toi le Marseillais, tu mets tes grandes qualits au service de la ville de Monsieur Brun et je suis certain que tu apprcies maintenant autant la cervelle de canut que la bouillabaisse.Mes camarades Jean-Yves Coquillat, Procureur de la Rpublique de Grenoble et Denis Mondon, Procureur de la Rpublique de Bourg-en-Bresse, une juridiction qui mest chre, mont fait galement le plaisir davoir rpondu mon invitation. Je leur en sais gr.Je regrette labsence de Franois Blanc, collgue que japprcie et qui na pas pu se rendre cette audience.Il ma succd Roanne dans des conditions matrielles difficiles. Je quittais en effet un palais de justice incendi pour me rendre sur une le enflamme !Je tiens saluer le prsident Franois Lemble, fidle dentre les fidles, qui pousse lamiti jusqu venir toutes mes installations successives.Nous avons tous les deux essuy quelques temptes en Corse, et vcu de durs moments comme ce triste jour o nous avons tenu dfiler en robe en signe dindignation aprs le lche assassinat du prfet Claude Erignac.Ces instants rapprochent et restent dans la mmoire.On reconnat le pilote dans la bourrasque, et jai vucombien le prsident Lemble tenait ferme la barre du Tribunal dAjaccio, dans ses heures les plus difficiles.Merci, cher Franois, pour ce nouveau tmoignage daffection que vous me manifestez aujourdhui.Grand juriste et thermidorien, Jean Baptiste Treilhard confrait aux Procureurs Gnraux des pouvoirs surhumains:

ils sont chargs, disait-il, du dpt prcieux de public et de lexercice de laction de la justice criminelle.La paix et la tranquillit des citoyens sont fondes sur leur courage et leur loyaut; ils doivent veiller sans cesse afin que les autres se reposent.Ministre puissant et svre, le Procureur Gnral doit tre lasile de linnocence et la terreur des mchants .Austre et distant, investi dune mission quasiment divine, le Procureur Gnral tait alors un personnage bien diffrent de celui que je souhaiterai incarner en ce sicle dbutant.Le temps de la froideur hautaine est rvolu.Si, par la mission qui est la sienne, le chef de Cour est contraint de conserver une juste distance et une apprciation sereine des situations, il doit se rendre accessible et demeurer apte lcoute en toute circonstance.Madame et messieurs les chefs de juridiction du ressort, chers collgues des tribunaux,Soyez assurs que vous trouverez toujours en moi un interlocuteur ouvert et disponible, prt changer pour trouver les meilleures solutions.

Rendre la justice est une oeuvre commune, qui convoque les intelligences et les volonts.Fort de son exprience antrieure de chef de parquet, le Procureur Gnral doit, selon moi, tre un animateur dnergies et un fdrateur denthousiasmes.A la place qui est la sienne, il doit tre un soutien constant laction de ses collgues tant du parquet gnral que des parquets de son ressort.Un soutien humain et matriel est ncessaire loeuvre de justice qui est exigeante de moyens adapts, alors que le contexte financier est plus contraignant que jamais.Un soutien intellectuel est aussi indispensable au travail de rflexion et de dcision, qui peut tre complexe et requrir lexamen conjoint de questions dlicates.Un soutien moral enfin me semble ncessaire, sil en est besoin, dans les moments exposs que nos collgues des parquets peuvent connatre tant les sollicitations qui sadressent eux sont fortes et prenantes.Je minscrirai avec conviction dans cette dmarche qui me semble tre celle de la raison et de la sagesse. L homme seul est en mauvaise compagnie , nous avertit Paul Valry.Cette mise en garde ne doit pas sappliquer au parquet du XXlme sicle, qui sera collectif ou ne sera pas.Forte et soutenue, laction du ministre public doit aussi tre comprise et reconnue.Il y va de limage toute entire de la justice.Messieurs les Procureurs de la Rpublique, nayez pas peur dexpliquer, dinformer, dexposer publiquement la tche qui vous est dvolue, rsolument et loyalement dans le respect de nos principes fondateurs.La justice, notre justice, est somme de se raconter, sous la pression, quelquefois tyrannique, dune opinion publique exigeante, contradictoire et prompte juger et condamner.Nous, magistrats du ministre public, ne pouvons plus demeurer sur notre Aventin, jugeant avec hauteur et ddain ces excs populaires, dans un confort dpass.Soyons lucides, ralistes et entreprenants dans la restitution de notre action. La socit le requiert plus que jamais.

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A lexamen de la ralit criminologique de ce ressort que jaffectionne particulirement mais quil me reste approfondir sur le plan judiciaire, je mautoriserai retenir trois axes daction publique mergents :l la dlinquance du quotidien, l la criminalit organise,l les accidents en montagne.

1-Les habitants des deux Savoie qui ont la chance de vivre dans une rgion magnifique et prospre, sont comme dautres en butte la dlinquance ordinaire, celle des cambriolages, des vols et des petits trafics.Il convient de les rassurer par une action pnale forte, visible et dtermine.Dans leur lutte contre lillgalit, les services denqute de la police et de la gendarmerie nationales dont je salue ici les responsables mritent le soutien rsolu du parquet.Jaurai soin quant moi daider cette dynamique commune qui pour tre efficace et bien comprise demande tre la mme dans lensemble du ressort de la Cour dappel.Les victimes ne sauraient tre oublies dans cette dmarche. Il convient de conforter le travail exemplaire que les associations daide aux victimes mnent dans les deux dpartements et depuis longtemps.Me faisant le plaisir de sa prsence, mon ami Jean-Pascal Thomasset, directeur de lassociation daide aux victimes de lAin et Secrtaire gnral de lINAVEM, le sait plus que dautres. Parquet et association doivent agir ensemble pour le bien des personnes atteintes dans leur intgrit ou dans leurs biens avec une dtermination exemplaire. Les chantiers venir, pensons la rforme pnale, sont nombreux et riches de sollicitations mutuelles.2-Attire par leur gographie et leur situation conomique favorables, la grande criminalit svit aussi dans les Savoie, bas bruit, sans ostentation mais avec une intensit qui mrite quon sen proccupe.Ne nous y trompons pas, les vols en bande organise, les trafics de personnes et de produits, le blanchiment dargent, les malversations denvergure npargnent pas notre rgion, forcment attractive par les facilits quelle procure.

Il y a les parquets qui ragissent et ceux qui agissent remarque Pierre Truche.Notre posture doit tre l sans concession.Combattre le crime organis nous oblige et je memploierai ce que lanticipation prside encore davantage la dmarche dinvestigation.Laction rpressive ne saurait tre solitaire, je lai dit.La lutte dans ce domaine mobilise lensemble des acteurs publics, service de police et de gendarmerie, douane, finances publiques. Pour tre pleinement efficace, elle requiert galement une action internationale soutenue.Frontalire avec la Suisse et lItalie, la Cour dappel des pays de Savoie a engag depuis longtemps un travail commun avec ces deux pays, sensibles galement cette criminalit sournoise mais combien destructrice.Monsieur Olivier Jornot, Procureur gnral du canton de Geneve nous a fait lhonneur dtre nous aujourdhui.Jy vois, Monsieur le Procureur gnral, le tmoignage de votre intrt pour ce travail de coopration internationale indispensable, tant la dlinquance organise sait utiliser son profit les espaces qui nous runissent.La Haute-Savoie et le canton de Genve ont une histoire commune et des liens ancestraux qui justifient cette entente traditionnelle quil faut nanmoins consolider jour aprs jour.Si les souverainets demeurent avec leurs exigences tatiques quelquefois rigides, le banditisme, lui, saffranchit sans difficults des frontires et des barrires institutionnelles.A nous de ne pas lui laisser trop de libert.Je salue les collgues de la JIRS de Marseille qui ont fait le dplacement depuis la cit phocenne. Ce tmoignage destime de leur part me va droit au cur.Ce sont des spcialistes de la lutte contre le crime organis sous toutes ses formes. On conviendra quils ont matire spanouir dans ce registre sur les bords de la Mditerrane.Leur engagement et leur courage exemplaires doivent servir de modles aux magistrats qui saventurent sur le terrain risqu de la grande criminalit et de la dlinquance conomique et financire prjudiciable au lien social.3-Les accidents de la montagne et ses contentieux civils et pnaux qui en dcoulent constituent le troisime sujet dintrt majeur mes yeux.

Skieur et randonneur, jai beaucoup dcouvrir dans ce domaine passionnant o plaisir et drame peuvent se succder trs rapidement, o lon peut perdre la vie peu de temps aprs stre extasi devant la beaut du paysage.Dans leurs carnets du vertige , les conqurants de linutile savent dcrire ces instants o se mlent lextase et leffroi. Notre rgion offre cet gard un terrain exceptionnel qui sait mobiliser des grands professionnels comme ceux du sauvetage.Je confesse mon admiration pour le courage et labngation de ces hommes hors du commun.Matre Maurice Bodecher du barreau dAlbertville ma fait lhonneur dtre prsent cette audience. Il est expert en droit de la montagne et mapportera sa vision humaine et technique de cette matire si intressante.L encore, une action concerte avec les lus, les responsables des stations, les guides et moniteurs, dj largement mise en uvre dans le ressort, est le gage dune meilleure comprhensions des logiques et des cultures rciproques.Le droit est partage et uvre commune.Jean-Yves Le Borgne rsume la dfense idale comme celle o lavocat, aprs avoir pris possession des esprits, doit se faire oublier pour que sa vrit devienne celle de ses juges .Mesdames et messieurs les btonniers,Lavocat est pour moi non seulement un auxiliaire de justice mais surtout un garant dmocratique dont nous avons tous besoin. Nous devons sans cesse nous le rappeler notamment dans la matire pnale, la plus lourde de consquences pour lindividu.Messieurs les Btonniers Dominique Mattei et Jerme Gavaudan du Barreau de Marseille, ont pouss lamiti jusqu venir respirer lair savoyard moins riche en air marin mais tout aussi vivifiant que celui du Vieux Port.Japprcie beaucoup leur geste et cette marque de sympathie mon gard. Les moments quelque fois dramatiques que nous avons vcus ensemble nous ont rapproch. Merci, Dominique et Jrme pour votre, prsence.Je terminerai mon propos en adressant un trs cordial salut aux lus de la Rpublique ici prsents, aux reprsentants des prfectures et des administrations avec lesquels la justice travaille assidment, aux officiers publics et ministriels, aux experts, aux commissaires aux comptes, aux membres des associations habilites ainsi qu tous les partenaires de linstitution judiciaire.Les Prsidents des juridictions consulaires et du travail peuvent compter galement sur mes encouragements dans leur tche dintrt gnral laquelle ils donnent beaucoup deux-mmes.Jexprime enfin toute ma considration lgard des fonctionnaires des services pnitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse dont je salue les responsables ici prsents.Leur mission qui mrite le respect est la plus exigeante.Restaurer des valeurs perdues, aider retrouver la socit en la protgeant, nest ce pas, l, la plus honorable des entreprises humaines ? Pour tre chef, il faut avoir du prestige et ce prestige, il faut lacqurir par de la gnrosit, de lentraide mutuelle, du dvouement .Cette belle parole de Tom Morel, combattant de la justice et figure lumineuse des Glires, je la fais mienne et mefforcerai de la garder lesprit dans mon action la tte de ce Parquet gnral. 2013-793Ph

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Paroles ou actions?par Christophe Rgnard

Cest avec plaisir que nous vous accueillons au 39meCongrs de lUnion Syndicale des Magistrats. Lan pass Colmar, vous aviez bnfici de notre part dun accueil chaleureux et mme, fait rarissime, pour ne pas dire unique, dune standing ovation la fi n de votre discours. Aprs des annes terribles de mises en cause aussi permanentes quinjustifi es des magistrats, datteintes notre indpendance et dabsence totale de respect pour les personnels de ce ministre, les collgues taient manifestement en attente de paroles fortes de votre part. Avec lhabilet et le talent oratoire que lon vous connat, vous les aviez apparemment convaincus.En sera-t-il de mme cette anne ? Jaurais aim que nous puissions nouveau ragir par des applaudissements nourris votre discours, ce qui aurait t la marque de notre satisfaction face votre action en faveur de la Justice. Mais je doute fort que ce soit le cas. Je vous avais dit Colmar qu aprs les maux de ces dernires annes, il vous faudra trouver les mots. Il vous faudra aussi passer aux actes , avant en guise de conclusion dajouter que nous esprions beaucoup, mais que nous craignions dtre dus, les promesses du pass rarement suivies deff ets tant l pour nous convaincre de rester prudents .

Javais bien raison dtre inquiet et prudent. Lanne qui vient de scouler, au-del des paroles publiques souvent apaisantes, est clairement celle des dsillusions quant aux actes. Il est sans doute trop tt, alors que dinnombrables

chantiers sont en cours, pour tirer des conclusions dfinitives. Nanmoins, objectivement, que garderons-nous des douze derniers mois ? Une rforme de socit certes emblmatique, celle du mariage pour tous,

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Christophe Rgnard

Union Syndicale des Magistrats 39me Congrs Paroles

Paris, 15/16 novembre 2013

Christophe Rgnard a prsid le Congrs annuel de lUnion Syndicale des Magistrats (USM) vendredi dernier, pour cette 39medition la sance solennelle douverture sest droule dans la premire Chambre de la Cour dAppel de Paris en prsence de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, de nombreux chefs de juridiction, de personnalits ainsi que des lus civils et militaires.A lvidence, laccueil rserv la Ministre de la Justice fut moins chaleureux qu Colmar lan dernier car force est de constater que le thme Paroles est une provocation aux actions de la place Vendme en faveur de la justice. Les faits ont du les magistrats de lUSM alors quils avaient beaucoup espr et attendu du discours prononc par Christiane Taubira le 19 octobre 2012 avec lhabilit et le talent oratoire que lon vous connait, vous les aviez apparemment convaincus a dclar Christophe Rgnard.A lUSM, lexception de labsence de stigmatisation des magistrats au gr des faits divers, les dceptions se cristallisent notamment sur : la cration dun procureur fi nancier, labsence dune majorit de magistrats au CSM, la suppression des peines planchers automatiques au nom de la personnalisation des peines pour proposer un systme de libration conditionnelle doffi ce, la cration dune nouvelle peine de probation indpendante sans lien ni rfrence avec lemprisonnement tout en prvoyant une infraction de non-respect de la peine de probationLe Prsident de lUSM a traduit lexaspration de son syndicat qui sinterroge sur les priorits gouvernementales : la justice est-elle concerne ? Pour conclure, aprs un tat des lieux dcourageant et alarmiste, Christophe Rgnard a dclar quil respectait la femme politique et la ministre et quil comprenait quelle ne puisse russir lorsque les objectifs taient impossibles atteindre faute de moyens . Il a ensuite instamment pri Madame la Garde des Sceaux de prendre la juste mesure de la souffrance de ses collgues et de faire de cette souffrance la lanterne qui guidera son action .Face au procs fait la Chancellerie, Christiane Taubira a affi rm que le dialogue social tait indispensable et sest engage ce quaucune rforme ne se conoive sans consultation pralable. Elle a demand aux magistrats de lUSM dajuster leurs revendications car elle estime que des paroles ont prcd et expliqu les actions du gouvernement.Ptrie de culture dmocratique et respectueuse des attributions des uns et des autres, elle sest engage lever tous malentendus et continuer de prendre la parole car elle ne veut pas renoncer laction ni lexistence du Ministre de la Justice. Jean-Ren Tancrde

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sur laquelle, en ma qualit de prsident dun syndicat de magistrats, je nai pas me prononcer. Quelques circulaires en matire pnale. Une rforme symbolique et a minima des relations entre le ministre et les parquets. Et la cration dinnombrables et parfois redondants groupes de travail, missions et commissions. Voil pour un bilan sommaire et finalement, pour linstant, plutt limit de votre action place Vendme.Jaurai loccasion de revenir longuement sur ces aspects et sur notre agacement, pour ne pas dire plus, qui explique en grande partie le thme de notre congrs. Ce mot unique, Paroles , que nous avons retenu, est, lvidence, un clin dil aux reproches qui vous sont parfois faits : derrire les beaux discours, quelles relles actions ?Rassurez-vous je ne sombrerai pas dans la critique facile, ni la mauvaise foi. Il est des dossiers, mme sils sont peu nombreux, qui ont progress dans le bon sens.Je tiens dailleurs dire demble et publiquement combien les attaques, notamment les injures et les propos racistes dont vous tes victime, nous scandalisent. Dans une dmocratie, on peut tre en dsaccord et lexprimer, mais on doit lautre le respect pour ce quil est, et pour ce quil pense. Sur les frontons de nos difices publics, et dans la devise de la France, figure le beau mot de Fraternit . Il est navrant de voir combien certains sont capables de loublier. Soyez assure, Madame la Ministre, de notre soutien total aprs ces mises en cause abjectes!La ralit est que, dix-huit mois aprs votre arrive place Vendme, nous sommes dus. Aprs des dbuts prometteurs, nous ne nous comprenons manifestement pas, ou plus, et chacune de nos rencontres, au demeurant peu nombreuses, a t source de tensions. Croyez bien que je le regrette. Parce que je crois que, ni vous, ni nous, ni surtout la Justice et ce ministre, nen tirent bnfice.Notre congrs de 2012 a apparemment constitu un tournant. De plutt conviviales avant Colmar, nos rencontres ont ensuite quelque peu tourn laigre. Je ne peux croire que ce soit cause de linvitation en Alsace du Ministre de lIntrieur. Nous voulions montrer par cette invitation indite que police et justice peuvent travailler ensemble et ne doivent pas sopposer sans cesse, sauf ruiner toute action efficace contre la dlinquance et la rcidive. Nous avions dailleurs cru comprendre lpoque que ctait aussi la position du gouvernement et du Prsident de la Rpublique.Serait-ce alors li au fait que, comme nombre de vos prdcesseurs au bout de 6 mois dexercice, le dialogue social, annonc comme essentiel, car, je vous cite gage de lacceptation et donc du succs des rformes , soit finalement vcu comme un obstacle ? Doit-on enfin limputer votre proximit, relle ou suppose, avec dautres que nous dans la magistrature ? Quimporte finalement, puisque le rsultat est l, notre dialogue est difficile, mme si je dois lhonntet de dire que depuis septembre, et malgr quelques rcents rats regrettables, des inflchissements ce que nous avions jusque l vcu comme des marques dostracisme notre gard, sont souligner. Prise de conscience tardive du fait que lUSM est incontournable dans le paysage judiciaire, plus encore depuis les lections internes de juin ou consquence des contacts institutionnels de qualit nous par lUSM, hors

du ministre de la Justice ? La question est pose !Je ne suis vrai dire gure surpris de cette situation. Votre discours de lan dernier en laissait apparatre les prmices. Avec le sourire, vous aviez indiqu, qu accueillie aimablement par quelques interrogations et contestations un peu caustiques de ma part, vous tcheriez de me rendre la monnaie de ma pice .Simple boutade, avais-je alors pens. Je me suis manifestement tromp.Pour autant, comme je vous lai dit lan pass, lUSM est toujours dans la mme dynamique, celle de changer la Justice, de renforcer son indpendance, de la doter de rgles procdurales claires et protectrices des justiciables, damliorer lorganisation judiciaire, enfin de renforcer ses moyens mme en priode de crise. Nous portons des valeurs. Nous faisons des propositions. Elles sont pragmatiques, raisonnables. Modres. Nous lassumons. Nous ne sommes pas pour autant des conservateurs. Comment vouloir conserver un systme en ruine ? Nous ne sommes pas non plus des rvolutionnaires et la rvolution judiciaire que daucuns appellent de leurs vux et qui a manifestement (ou a eu ) un certain cho place Vendme ne conduirait qu limplosion du systme.Nous sommes des rformistes. Nous avons cet t pu le montrer, lors des rflexions sur la rforme pnale. Nous nous rjouissons davoir t entendus et couts des plus hautes autorits de lEtat afin daboutir un texte quilibr.Vous lavez compris, le ton de mon discours est beaucoup moins conciliant, sans doute plus caustique que celui de lan pass. Pour autant, au milieu des sujets de discordes, il en est un dont nous nous flicitons.

Labsence de stigmatisation des magistrats au gr des faits divers sest poursuivie.Nous avions t habitus (mais pas rsigns !) au cours de la dernire dcennie la mise en cause rgulire des magistrats, et, loccasion de la tragique affaire de Pornic, dautres personnels du ministre et mme des forces de police, notamment par le Prsident de la Rpublique et le Ministre de lIntrieur.Manuel Valls, en 2012, nous avait dit quil dsapprouvait les commentaires partiaux et les polmiques entretenues des fins partisanes, quil ne tolrerait pas de manifestations des forces de

lordre contre des dcisions de justice , enfin quil nadmettrait pas tout ce qui divise nos forces, affaiblit notre autorit, fragilise notre dmocratie . Je ne redirai pas tout le bien que je pense dune telle dclaration faite devant une assemble de magistrats. Je mesure la difficult de tenir une telle promesse sur la dure, surtout face certains syndicats de policiers, toujours prompts dans une logique trs politique, vouloir casser du juge.Mais force est de reconnatre que cette promesse, cette parole donne, a t globalement tenue. Hormis la surprise tonnamment exprime dans le courant de lt aprs le report de mise excution de dcisions dincarcrations Chartres, justifies par la surpopulation carcrale, il ny a eu aucune stigmatisation.Cest suffisamment rare pour le noter. Les magistrats en savent gr au gouvernement.Ne pas tre attaqus par les plus hautes autorits de lEtat est une chose. Etre dfendus en est une autre.Il serait injuste de dire que vous ntes pas intervenue. Vous lavez fait. A chaque fois. A loccasion des propos honteux dun parlementaire de lopposition dans les suites de la mise en examen Bordeaux de lancien Prsident de la Rpublique. A loccasion de laffaire de Chartres que je viens dvoquer. Ou encore lors de laffaire du mur des cons .Nous vous en remercions, mme si vous lavez fait parfois un peu tard nous laissant dabord en premire ligne pour rappeler des vidences, dnoncer les faits au Procureur de Paris, dfendre lhonneur de la magistrature et rcuser les amalgames Nous ne pouvons donc quesprer, dans les prochains mois, si de telles situations devaient se renouveler, que vous saurez tre plus ractive !

Voil pour le positif Pour le reste Il est un paradoxe. Je lai dit, nous avons du mal nous entendre et pour autant, en un an, lUSM a soutenu trois de vos rformes, dont deux, il est vrai, personnellement arbitres par le Prsident de la Rpublique et non des moindres : la rforme constitutionnelle modifiant la composition et les pouvoirs du CSM et amliorant le statut des magistrats du parquet ; le projet de loi sur la collgialit de linstruction ; enfin la rforme pnale.Nous avons eu parfois le sentiment de les dfendre plus que vous-mme. Il faut dire

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quelles correspondaient assez largement nos propositions, mais pas toujours ce que nous avions peru tre vos positions. Y a-t-il relation de cause eff et, aucune de ces rformes na abouti La rforme constitutionnelle a t diff re sine die. La rforme de linstruction une nouvelle fois renvoye (a nest jamais que la 4me fois depuis 2007 !) et la rforme pnale reporte aprs les lections municipales pour cause de calendrier parlementaire trop charg Vous reconnatrez que russir faire passer les rformes que nous contestons, comme la cration dun procureur fi nancier, et chouer sur celles que nous soutenons nest pas fait pour faciliter nos relations !Le 22 juillet 2013 aurait pu devenir une date marquante pour lindpendance de la Justice en France. Comment, aprs les espoirs du dbut danne, ns des paroles prononces par le Prsident de la Rpublique loccasion de laudience de rentre de la Cour de cassation, et les dsillusions de lt dans les suites de labandon de la rforme constitutionnelle, pourrais-je ne pas revenir sur ce sujet qui est au cur de lindpendance des magistrats, et naturellement au cur de nos proccupations et de nos attentes? Nous serions bien misrables si nous dcidions de louvoyer encore nous avez-vous dit sur le sujet Colmar lan dernier.Je laisse chacun mditer ces mots au regard de ce que nous savons aujourdhui des chances de succs de cette rforme majeure. Nous avions bien entendu les propos du Prsident de la Rpublique pendant la campagne lectorale de 2012. Lannonce du rtablissement de la majorit de magistrats au sein du CSM pendant le dbat dentre les deux tours face Nicolas Sarkozy, qui, bafouant les standards internationaux avait fait adopter en 2008 la mise en minorit, tait un acte fort de la volont affi che de restituer la Justice son indpendance et de restaurer lun des piliers essentiels en dmocratie. Nous avons accueilli avec grande satisfaction les principes de la rforme annoncs par le Prsident de la Rpublique la Cour de cassation en janvier,

pour aller vers plus dindpendance encore et notamment une composition du Conseil suprieur de la magistrature, qui comprendra davantage de magistrats que de personnalits extrieures la magistrature, conformment aux usages dans les autres dmocraties europennes .Jai pu lire, lpoque, ici ou l, que ctait une rforme pour lUSM et que le Prsident avait cd nos exigences. A vrai dire, cela ma fait sourire. Cest nous donner bien plus de pouvoir que nous nen avons et surtout faire fi des convictions, que je pense profondes et sincres, du Prsident de la Rpublique sur ce sujet. Voyez-vous jai rencontr Franois Hollande il y a quelques annes Solfrino. Jaccompagnais alors mon prdcesseur pour expliquer, au premier Secrtaire du PS quil tait alors, ce qui nous semblait indispensable en matire dindpendance, lheure o la prcdente majorit sapprtait rformer la Constitution.Cest un des rares hommes politiques que nous avons eu le sentiment de ne pas avoir convaincre. Jai dailleurs retrouv cette mme conviction lorsque nous avons t reus lElyse en avril. Je nai donc pas t surpris du projet de rforme constitutionnelle quil a souhait. Passe la quasi euphorie de lannonce (je dis quasi parce que nous ne sommes pas nafs et nous nous doutions bien que cette rforme courageuse serait difficile faire adopter), nous avons assist avec eff arement aux dbats parlementaires, o la dtestation du juge et le refus de son indpendance taient sur presque tous les bancs.

Les amalgames et les clichs nont pas manqu. Entendre dire droite que le projet de rforme procde dune idologie pernicieuse, que les rpublicains doivent combattre en toute clart. Cette idologie porte un nom, cest la renonciation du pouvoir dmocratique, pleinement lgitime parce qulu au suff rage universel, devant une autorit judiciaire qui serait rige, peut-tre malgr elle, en contre pouvoir est proprement stupfi ant, mme sil ne peut nous surprendre.Voir agiter, plus gauche, le spectre dun

gouvernement des juges pourrait faire sourire sil ntait en mme temps expliqu que la lgitimit des magistrats qui relve du diplme et non de llection nest que trs relative et que loctroi dun droit de remontrance (en ralit la possibilit pour le CSM de se saisir de toute question relative lindpendance de lautorit judiciaire) conduirait au risque de ne plus avoir deux pouvoirs et une autorit, mais bel et bien trois pouvoirs . Tout cela en dit long sur ltat desprit de certains parlementaires notre gard. Je voudrais les rassurer. Les magistrats du 21me sicle ne prtendent pas retrouver les prrogatives des parlements dancien rgime. Ils veulent juste pouvoir exercer leurs fonctions en toute indpendance, en appliquant la Loi sans pression, ni crainte sur leur droulement de carrire. Ils ne le veulent pas pour eux, mais pour les justiciables. Pour reprendre les propos liminaires de la recommandation 2010/12 du Conseil de lEurope, lindpendance de la Justice nest en eff et pas un privilge des juges, mais une garantie du respect des droits de lhomme et des liberts fondamentales qui permet toute personne davoir confi ance dans le systme judiciaire .Je dois lhonntet de dire que vous aviez la tche diffi cile face autant de mconnaissance, de dtestation, de mauvaise foi et darrires penses politiques, et que laff aire du mur des cons , de mme que le lobbying actif de trois membres du CSM actuel auprs des parlementaires, doubl dune tribune dans le Figaro, nont pas facilit ladoption dun texte consensuel.Juste un mot sur cet article qui a conduit le Premier Prsident de la Cour de cassation adresser une lettre de remontrance bienvenue. Les membres du CSM, comme les magistrats, sont soumis un devoir de rserve. Jimagine ce que les mmes auraient dit si les reprsentants des magistrats avaient soutenu mdiatiquement des positions contraires celles dlibres en commun Je nen dirai pas plus. Permettez-moi par contre de revenir sur le mur des cons . Je ne le fais pas parce que jy figurais, avec mon prdcesseur, lactuel bureau et tout le

Christophe Rgnard, Virginie Duval et Franois ThvenotPh

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conseil national de lUSM. Mais parce que cette consternante affaire a donn ceux qui nous sont hostiles une arme inespre. Elle leur a permis, par amalgames, de dnoncer tout la fois le prsum gauchisme sectaire des magistrats, de mettre en cause le syndicalisme judiciaire, et de proposer une rforme afin dimposer aux magistrats de faire leur coming-out syndical.Nous navons jamais vu dans lrection de ce mur une blague potache . La prsence, notamment de pres de victimes, nous a heurts. Nous avons peru demble le risque . pour les magistrats et limage de notre corps renvoye lopinion publique ... pour le syndicalisme dans la magistrature, fruit de tant de luttes depuis 40 ans pour la rforme constitutionnelle en cours. Nous nous sommes immdiatement dsolidariss et avons appel nos collgues du Syndicat de la Magistrature faire la seule chose qui simposait : amende honorable. Ce ne fut pas le cas. Je le regrette.Aprs avoir minimis les choses devant lAssemble Nationale, et face la polmique qui enflait, vous avez exprim votre consternation face ce comportement tout le moins dplac , mais avez bizarrement saisi le CSM, qui vous a rpondu quil ne pouvait vous rpondre pour ne pas prendre position, en sa formation plnire, sur le caractre rprhensible ou non sur un plan disciplinaire de ces agissements. Pertinente dcision pour viter de se prononcer sur, ce qui ne peut tre de sa comptence, la libert dexpression syndicale !La premire consquence a t dans les urnes. Si la progression spectaculaire de lUSM en juin (prs de 10%) ne sexplique pas uniquement par cette affaire du mur des cons , il serait stupide de nier quelle na eu aucun rle. Je remercie chaleureusement les 68,4 % de magistrats qui ont vot pour nos listes et dmontr leur attachement un syndicalisme rformiste, pragmatique et surtout apolitique.La seconde, et cest un paradoxe, est limpossibilit de faire adopter la rforme constitutionnelle que nous soutenions et laquelle le syndicat de la magistrature sopposait !Nous savions, mme avant cette affaire, le combat difficile mener. Nous avons fait ce que nous avons pu en rencontrant de nombreux parlementaires pour expliquer notre position, qui tait aussi, tout le moins dans un premier temps, celle du gouvernement.Nous avons bien senti que laffaire du mur des cons avait branl les plus convaincus. Mais nous

navons clairement pas compris votre position.En cdant aussi facilement lAssemble Nationale sur ce qui constituait le cur de la rforme (le rtablissement de la majorit de magistrats) alors que vous disposiez dune majorit absolue socialiste pour la faire adopter, vous vous tes prive de tout moyen de discussion et de marge de manuvre pour les dbats au Snat qui a dtricot tout le reste, vous conduisant diffrer la rforme en ralit labandonner, comme avait t abandonne celle de 1998. Je nai quune parole, mais je nai pas de mmoire crivait plaisamment Marcel Achard. Vos prises de position publiques conscutives lchec de la rforme nous ont cet gard laisss songeurs.Nous vous avons soutenue lorsque dans un article du Huffington Post du 8 juillet vous avez dnonc ceux qui nont voulu prserver queux-mmes. Ceux qui, fustigeant sans nuance un corporatisme judiciaire, rel sans doute mais bien moins invasif quil nest dit, () prirent le risque de prter le flanc au grief de corporatisme parlementaire .Mais nous navons pas compris dans ce mme article, comme quelques jours plus tard en rponse un parlementaire, cet loge de la parit magistrat / non-magistrat au sein du CSM doubl dune prsidence octroye un lac .Je sais bien que cette parit et cette prsidence par un non-magistrat correspondaient ce que vous pensiez souhaitable. Nous en avions dbattu en dcembre dernier, de faon un peu vive. Mais peut-on vous rappeler Madame la Ministre, le texte que vous avez prsent en conseil des ministres ? Etait-il question de parit ? Ne lisait-on pas dans lexpos des motifs que par leffet du prsent projet, les magistrats de lordre judiciaire, au nombre de 8, redeviennent majoritaires, ce qui va dans le sens des recommandations du Conseil de lEurope ?Pendant les dbats, vous avez dit que force est dadmettre que plusieurs arguments plaident pour cette majorit de magistrats au sein du Conseil en vous gardant nanmoins bien de les voquer.Laissez-moi vous rappeler, mme si nous sommes les seuls le faire, que les standards internationaux plaident tous pour une majorit de magistrats, louverture exceptionnelle la parit ntant destine qu prserver les susceptibilits de certains pays Laissez-moi vous dire que pour adhrer lUnion europenne, les critres dits de Copenhague imposent une indpendance de lautorit judiciaire et que celle-ci est passe partout par la cration de

Conseils de Justice composs majoritairement de magistrats Laissez-moi vous parler de pays qui souvrent la dmocratie, comme lUkraine et la Mongolie, qui avec le soutien de lONU, ont cr rcemment des CSM majoritairement composs de magistrats lus par leurs pairs Laissez-moi vous lire un extrait de la dernire dclaration de lUnion internationale des magistrats (UIM), adopte Yalta en octobre 2013, aprs une confrence sur ce thme, qui estime que le Conseil Suprieur de la Magistrature ne peut jouir dun degr adquat dindpendance que si une majorit substantielle de ses membres sont des magistrats lus par leur pairs, reprsentants tous les niveaux judiciaires . On peut nous dire quen France, nous sommes, nous lUSM, seuls penser ce que nous pensons. Mais je peux vous dire que la France est seule, dans le monde, penser ce quelle pense. Et que a nest pas glorieux pour nos responsables politiques ! Lorsque nous avons rencontr en avril le Prsident de la Rpublique, il nous a dit que loccasion de rformer le CSM et dasseoir enfin rellement lindpendance de la Justice tait historique. Nous partageons ce sentiment mais cette chance historique est passe Hlas !Alors on me dira (vous me direz sans doute) que, mme sans rforme constitutionnelle, la situation a volu. Cest vrai.Vous avez assur la transparence dans les nominations de tous les magistrats, procureurs gnraux compris. Vous vous tes engage, comme plusieurs de vos prdcesseurs, ne plus passer outre aux avis du CSM en matire de nomination et de discipline des magistrats du parquet. Nous vous en savons gr. Mais les pratiques peuvent toujours changer au gr des majorits !Vous avez fait voter une loi qui interdit les instructions individuelles dans les dossiers particuliers. Nous vous en flicitons, mme sil ne faut pas se mprendre sur sa porte. En mettant fin une pratique qui ne concerne tout au plus quune dizaine de procdures par an, le projet de loi aura une porte concrte la hauteur de ce faible chiffre, de lordre du symbole... , avons-nous crit.Certes, les symboles sont importants. Mais, y a-t-il vraiment eu depuis la promulgation de la loi changement de pratiques ? Y a-t-il eu une baisse des remontes dinformations vers le Ministre et des demandes de rapports aux procureurs gnraux ? Il ne semble pas vraiment. Ce serait mme plutt le contraire !Vous ne sortirez pas de la suspicion de politisation du parquet sans une rforme dampleur de son statut qui passe par lalignement total des conditions de nominations et de discipline des magistrats du parquet sur celles, plus favorables et garantissant leur indpendance, des magistrats du sige. Jai cru comprendre que la commission prside par Jean-Louis Nadal aurait adopt cette position la quasi-unanimit. Je me rjouis que nos ides progressent dans la magistrature !Tergiverser fragilise chaque jour un peu plus les parquetiers . Dans limage quils ont dans lopinion publique. Mais aussi dans les procdures quils mnent et contrlent. La CEDH hier, la Cour de cassation rcemment, ne cessent de restreindre le champ dapplication et de contrle des magistrats du parquet, notamment au regard de leur statut qui ne leur permettrait pas, nous dit-on, de prtendre appartenir lautorit judiciaire.Dans ce contexte, avoir fait adopter la cration Ph

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dun procureur fi nancier national est une faute. Cet objet judiciaire non identifi , comme nous lavons appel, est typique de la fausse bonne ide, ne en urgence dans les suites dune aff aire politico-mdiatique. Nous y sommes hostiles, comme la dailleurs t deux reprises le Snat, pour les mmes raisons : il cre de la confusion dans larchitecture judiciaire en instituant un quasi procureur de Paris bis. Il conduit supprimer les 36 ples financiers rgionaux qui navaient pas dmrit. Il aboutit concentrer potentiellement entre les mains dun seul homme, dont les conditions de nomination ne sont pas mieux garanties que pour les autres magistrats du parquet, faute dadoption de la rforme constitutionnelle, la totalit des aff aires conomiques et fi nancires sensibles.Je frmis lide de ce qui pourrait advenir, si demain, ou aprs-demain, devait tre nomm ce poste un magistrat, ami trs proche du pouvoir en place, qui aurait toute latitude pour influer directement, au niveau national, sur lensemble des procdures en cours, freiner celles concernant ses amis politiques et acclrer celles visant ses opposants.Pour avoir exerc Nanterre et dfendu lune de ses magistrates emblmatiques, je suis bien plac pour savoir que ce risque existe. Linstance disciplinaire qui se tient aujourdhui mme quelques dizaines de mtres de nous est l pour nous le rappeler Madame la Ministre, vous avez rcemment dit que vous vous attacherez consolider lindpendance des magistrats . Consolider, le mot est juste. Quelques tais sur un difi ce en ruine Le succs nest hlas pas au rendez-vous en matire statutaire. Je souhaite ardemment quil en aille diff remment en matire pnale.Depuis 18 mois, vous avez surtout rform la matire par circulaires. Exit les citoyens assesseurs. A cet gard les magistrats dijonnais et toulousains ne vous remercieront jamais assez davoir fait cesser cette gabegie. Mais nous attendons toujours la loi dabrogation.Vous avez mis fi n aux pressions qui sexeraient sur les juridictions pour quelles appliquent les peines planchers et demand que les tribunaux correctionnels pour mineurs ne se runissent plus. Dont acte, mais les magistrats appliquent la Loi et celle-ci, faute davoir t abroge, est claire

Comment la contourner systmatiquement sans sexposer ?Vous nous direz quune rforme a t prsente par le gouvernement et quelle sera prochainement dbattue et esprons-le adopte.Nous nous sommes dans un premier temps plutt rjouis de la mthode utilise. Une rfl exion approfondie, plutt quune rponse parcellaire en urgence au gr des faits divers.Je ne remets pas en cause le travail prparatoire du comit dorganisation de la confrence de consensus. Il tait de qualit. Par contre, comment ne pas tre stupfait par la faiblesse des conclusions du jury, dans lesquelles le dogmatisme avait apparemment repris ses droits comme la composition choisie nous le laissait craindre !Supprimer les peines planchers automatiques au nom de la personnalisation des peines pour proposer un systme de libration conditionnelle doffi ce O est la cohrence ?Suggrer la cration dune nouvelle peine de probation indpendante et sans lien ni rfrence avec lemprisonnement, tout en prvoyant une infraction de non-respect de la peine de probation Voil de quoi engorger un peu plus les juridictions !Quant au budget pour mettre en uvre les mesures prconises, proposer que les conditions mises la libration soient eff ectivement suivies

et contrles par les services comptents dots des moyens adquats relve du vu pieux, compte tenu de ltat de nos SPIP et de nos SAP, plus encore en priode de crise !Force est de constater que ces propositions nont pas fait consensus , tel point que vous avez du refaire des concertations en recevant les acteurs de la chane pnale, notamment les policiers tonnamment oublis jusqualors !Nous avons t inquiets des avant-projets du ministre de la Justice. Autant apparemment que les services du ministre de lIntrieur si jen crois les changes de courriers de cet t Nous avons pes, pourquoi le nier, pour viter ce que nous considrions tre de mauvaises orientations. Nous avons travaill avec les services du ministre de lIntrieur, parce quil na pas t vraiment possible de travailler avec les vtres ! Nous avons t reus lElyse et Matignon. Nos positions pragmatiques et raisonnables lont emport. Nous nous en flicitons Le texte fi nal est acceptable et en ltat quilibr.Il supprime les peines planchers que nous avons toujours combattues, et dans le mme temps nombre de dispositifs automatiques contraires la ncessaire personnalisation des peines. Il cr une nouvelle peine, la contrainte pnale, facultative pour le juge, sensiblement diff rente du SME et dont la violation peut conduire une incarcration sans nouvel examen par un tribunal correctionnel. Il impose un examen automatique des dossiers des condamns, et non plus une libration automatique, aux deux tiers de peine. Il montre la fermet de lEtat par le retour, hlas seulement partiel, aux dispositifs damnagement des courtes peines antrieurs la loi pnitentiaire de 2009. Enfi n des assurances nous ont t donnes sur la mise en chantier dun Code de lexcution et de lapplication des peines que nous appelons de nos vux depuis longtemps.Il ne vous aura pas chapp que ce texte est, un peu grce nous, mme si cest peut-tre votre corps dfendant, devenu consensuel Collectivement, avec les organisations majoritaires chez les gardiens de la paix, les officiers et les commissaires, dont je salue la prsence dans cette salle, nous avons en eff et pris position en faveur du texte (cela nest pas si frquent !), souhaitant juste obtenir quelques claircissements, notamment sur les moyens de le mettre en uvre et les ventuels transferts de comptences et de responsabilits.

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Christiane Taubira

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Nous avons demand au ministre de lIntrieur et vous-mme de recevoir ensemble notre intersyndicale. Manuel Valls nous a rpondu favorablement trs vite Malgr la promesse faite par votre cabinet, nous attendons toujours cette rencontre avec vous Mme si je respecte infiniment le rle du Parlement, je ne peux quesprer que les dbats lAssemble Nationale et au Snat ne viendront pas dtricoter, avec votre ventuel secret soutien, ce projet de loi. Le texte prsent par la Garde des Sceaux est le texte de tout le gouvernement. Cest moi-mme qui en ai assur la coordination. Il doit tre dfendu prement . Telle semble tre, si lon en croit un journal satirique du mercredi, la position exprime par le chef de lEtat le mois dernier.Je le rappelle au cas o certains penseraient pouvoir revenir au dogmatisme pass !Restera en tout tat de cause la question des moyens des annonces ont t faites par vous-mme et le Premier Ministre. Elles sont ambitieuses et pertinentes, mais au-del des mots, quelle ralit ?Comme le disait Marcel Aym, la parole arrive faner lesprance . Cest tellement vrai en matire de budget !Depuis des annes on nous annonce des hausses budgtaires souvent largement minores en fin danne par des gels, des reports, des suppressionsDepuis des annes nous dnonons ltat des juridictions, la pauvret de notre ministre, lcart qui continue se creuser avec les Justices des grandes dmocraties qui nous entourent.Vous ny tes pour rien. Vous avez hrit dun ministre en ruine, que vous devez faire fonctionner, du fait de la crise, avec des moyens rduits. Je mesure les difficults auxquelles vous tes confronte et la lutte que vous avez sans doute mene dans les arbitrages avec Bercy. Je note le dblocage rcent et bienvenu de 209 millions deuros.Mais les juridictions sont dsormais dans lincapacit de faire face leurs chances ds la fin du printemps. Les experts ne sont donc plus pays. La Poste pas davantage, qui dans certains ressorts a menac de ne plus acheminer le courrier. Les magistrats ne sont plus dots de codes. Ils en arrivent parfois acheter des ramettes de papier pour imprimer leurs jugements, voire des ampoules Avec seulement 1,7% de hausse en 2014 (cest--dire moins que ce que le plan triennal nous avait laiss esprer) et lannonce rjouissante quen ce qui concerne les frais de fonctionnement, vous tiez parvenue interrompre la progression de la baisse, nous sommes trs loin du compte! La Justice est-elle vraiment une priorit du gouvernement ?Vous avez effectu nombre de dplacements dans les juridictions depuis votre nomination place Vendme. Vous navez pu que constater la situation et lacrimonie lgitime des magistrats et fonctionnaires face la dgradation de leurs conditions de travail, gnrant de la souffrance.Encore que, compte tenu des consignes donnes, je ne sais pas si vous avez accs aux services les plus sinistrs. Savez-vous en outre quen ce qui concerne les magistrats que vous rencontrez en juridiction, on slectionne plutt de jeunes collgues, qui on demande dtre raisonnables dans leurs propos Potemkine semble toujours avoir des disciples ! Les effectifs de magistrats sont en chute libre. Les dparts en retraite seront massifs dans les prochaines annes. Les recrutements sont trs difficiles. 400 postes resteront vacants au

1er janvier 2014, soit 5 % des effectifs en juridiction. Et deux reprises, la DSJ et dans les groupes de travail on nous a fait comprendre quil y avait trop de magistrats. Une hrsie, alors que les chiffres de la CEPEJ dmontrent le contraire !Je sais que la situation des fonctionnaires de greffe nest pas meilleure, avec en outre une reconnaissance indemnitaire qui ne vient pas, ce qui est proprement scandaleux, alors que sans eux et leur abngation la machine judiciaire aurait cess de fonctionner depuis bien longtemps! Nous sou