edition du jeudi 5 septembre 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeu di 5 septembre 2013 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 94e année

Depuis la conférence de lancement du projet « L’avocat des femmes victimes deviolences » le 7 mars 2011 à Montpellierles avocats des barreaux de Montpellier,

Perpignan, Clermont-Ferrand, Avignon, (France),Figueras, Girone, Palma, Barcelone (Espagne),Viterbo (Italie), Timisoara (Roumanie) et les avocatsde Nîmes se sont réunis et ont travaillé pendant deuxans pour atteindre des objectifs ambitieux puisqu’ilne s’agissait pas moins, outre l’examen des systèmeslégislatifs respectifs, de constituer à titre expérimentaldes plateformes d’assistance pluridisciplinaires, derenforcer leur compétence professionnelle par uneformation interprofessionnelle, élaborer un guide àdestination du grand public et des professionnelstout en disséminant sans relâche l’information sur laproblématique des violences faites aux femmes. En ce sens, le projet devait répondre à six grandsobjectifs : prévention, sensibilisation, accueil etprotection des victimes, dissémination, mesuresrépressives et autres. « Nous partions de loin » tant les quatre législationsexaminées étaient différentes : la loi espagnole (loi Rey2004) proposant un modèle radical, contrairement à laloi italienne, de loin la plus modérée, quant aux loisfrançaises et roumaines, elles viennent d’adopterl’ordonnance de protection. Cependant, dès les premières rencontres inter-barreaux, le constat sur la problématique de fond

s’est avéré identique au delà les frontières et s’estnotamment traduit par : ● une protection insuffisante de la femme victime (à l’exception de l’Espagne).● un isolement de l’avocat trop souvent en marge desprotocoles et des partenariats locaux existants. ● une méconnaissance de l’ampleur du phénomène fauted’observatoire national (sauf pour l’Espagne) et/oueuropéen.Le 7 juin, à Nîmes, était organisée, avec le soutien financierdu programme Criminal Justice Commissioneuropéenne, Direction générale Justice, Liberté et Sécurité,la conférence de clôture de ce projet qui met en oeuvreune stratégie nouvelle de protection de la femme.Tous les avocats, qui ont participé à ce programme, ontprofondément changé leur perception des violencesconjugales et ont appris à travailler avec d’autresprofessionnels pour renforcer l’efficacité du soutien qu’ilspouvaient apporter aux femmes victimes.Espérons que ces initiatives se multiplient pour inciterles femmes à sortir du silence, les convaincre qu’elles nesont pas seules et qu’il y a une issue au cycle de la violence.Un jour, le combat contre les violences faites auxfemmes cessera, par l’évolution des comportementsindividuels et des relations humaines, dès que l’onadmettra que, dans l’humanité, la femme est l’égalemoitié de l’homme…

Karline Gaborit, Coordinatrice Générale Bernard Delran, Chef de Projet

“L’avocat des femmes victimes de violences”Conférence inter-Barreaux, Nîmes, 7 juin 2013

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VIE DU DROITL’avocat des femmes victimes de violences- Accompagner et protéger les femmes victimes par Karline Gaborit ............. 2- Zoom sur la directive européenne du 25 octobre 2012 ................................ 2- Le rôle décisif de l’Union européenne par Franck Proust ............................... 3- L’étude du phénomène à l’échelle départementale par Hugues Bousiges ... 4- Eliminer les discriminations faites aux femmes par Catherine Husson-Trochain ........................................................................... 5Evolution législative renforçant la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmesLes Entretiens du Barreau de Versailles par Michelle Liccioni ......................... 8Réforme pénale par Jean-Marc Ayrault .................................................... 28

AGENDA ....................................................................................................... 7

ANNONCES LÉGALES ..................................................................... 10

ADJUDICATION .................................................................................. 20

INSTALLATION- Cour d’Appel de Paris .................................................................................... 22- Tribunal de Grande Instance de Paris .......................................................... 23- Cour d’Appel de Versailles ............................................................................ 24- Tribunal de Grande Instance de Versailles ................................................. 24

SOCIÉTÉUniversité d’été du MEDEF - Bâtir un nouveau dynamisme économique pour notre pays ..................... 25- Faire gagner ensemble la France par Pierre Gattaz ............................................................................................... 27

ENTRETIEN avec Christiane Féral-Schuhl ................................... 29

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 septembre 2013 - numéro 51

Vie du droit

Zoom sur la directive européenne du 25 octobre 2012 Les principes phares de cette directive, qui devraêtre transposée d’ici le 16 novembre 2015, sont :

Une définition large des violences faites aux femmesViolence de genre : « la violence dirigée contre unepersonne en raison de son sexe, de son identité ouexpression de genre ou la violence qui touche demanière disproportionnée les personnes d’un sexe enparticulier est considérée comme de la violence fondéesur le genre. Il peut en résulter une atteinte à l’intégritéphysique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique dela victime ou une perte matérielle pour celle-ci.

La violence fondée sur le genre s’entend comme uneforme de discrimination et une violation deslibertés fondamentales de la victime et comprendles violences domestiques, les violences sexuelles(y compris le viol, l’agression sexuelle et leharcèlement sexuel), la traite des êtres humains,l’esclave ainsi que différentes formes de pratiquespréjudiciables telles que les mariages forcés, lesmutilations génitales féminines et les soi-disant« crimes d’honneur ». (§17)Violence domestique : « Lorsque les violences sontdes violences domestiques, elles sont le fait d’unepersonne qui est l’actuel ou l’ancien conjoint oupartenaire de la victime ou un autre membre desa famille, que l’auteur vive ou ait vécu en ménageavec la victime ou non. Cette violence pourrait êtrede nature physique, sexuelle, psychologique ouéconomique et pourrait causer une atteinte à

Accompagner et protégerles femmes victimespar Karline Gaborit

La directive 2012/29/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 octobre2012 établissant des normes minimalesconcernant les droits, le soutien et la

protection des victimes de la criminalité etremplaçant la décision–cadre 2001/220/JAI duConseil de l’Europe, consacre de nombreusesdispositions aux femmes victimes de violences,considérées à juste titre comme une catégorie devictimes nécessitant une attention et un traitementparticulier, par l’établissement de normesminimales communes à tous les Etats européens.C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avonspris connaissance de ce texte qui rejoint toutes lespréconisations de nos commissions de travail, qui,au terme d’un an et demi d’échanges constataientqu’au-delà d’une nécessaire harmonisation desdispositifs législatifs, le véritable enjeu se situedavantage sur le terrain :● Par une meilleure connaissance de ce fléau grâceà la mise en place d’outils de mesure statistiquescommuns permettant la comparaison,● Par un accompagnement pluridisciplinaire desfemmes victimes et la formation préalable de tous

les professionnels susceptibles d’intervenirintégrant l’approche psychologique, médicale,juridique et le travail de réseau (les avocats ayant,de facto, pour les femmes victimes, un rôle deréférent), ● Par des actions d’information, decommunication, de sensibilisation laissées àl’initiative gouvernementale, mais également pardes initiatives ciblées auprès des femmes et desenfants pour contribuer à long terme auchangement des mentalités. Ce sont trèsexactement les objectifs de cette directive quenous avons anticipés, en l’appliquant à laproblématique des violences conjugales, champplus limité que les violences faites aux femmes.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 373 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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l’intégrité physique ou mentale, une souffrancemorale ou une perte matérielle.La violence domestique est un problème social grave etsouvent dissimulé qui pourrait provoquer untraumatisme psychologique et physique systématiqueaux lourdes conséquences dans la mesure où l’auteurde l’infraction est une personne en qui la victime devraitpouvoir avoir confiance. » (§18)

La mise en œuvre d’une protectionrenforcée et spécifique «Les femmes victimes de violences fondées sur legenre et leurs enfants requièrent souvent un soutienet une protection spécifiques en raison du risqueélevé de victimisation secondaire et répétée,d’intimidations et de représailles liés à cette violence»(§17). Les femmes victimes de violence doiventrecevoir « un soutien et une protection juridiquespécialisés » (§ 38).Le rappel préalable du respect de la présomptiond’innocence dans toute procédure provisoireconcernant l’auteur présumé de l’infraction (§12).Préconisation chère à nos commissions qui ontpréalablement travaillé sur la présomptiond’innocence en matière pénale (programmeEUROMED AVOCATS 2009/2012), il ne s’agitpas tout à fait d’un voeu pieux, mais d’un équilibredifficile à trouver en cette matière où tout reposesur la parole de la femme, confrontée au manquede preuve, à la réticence de l’entourage. Nos Confrères espagnols sont les seuls à pouvoirreprocher à leur système le caractèresystématique des mesures d’éloignement desconjoints auteurs de violence, sur simpledénonciation de la victime.

Le droit à l’information et àl’accompagnement des victimes Renforcement de l’information et des conseils quidoivent être délivrés à la victime dans un « langagesimple et accessible » (§21), et droit à l’informationsur le cours de la procédure à tout moment et surla situation de l’auteur en cas de «risque identifiéde préjudice pour la victime» (§32).«Les services d’aide spécialisés devraient reposer surune approche intégrée et ciblée qui prennenotamment en compte les besoins spécifiques desvictimes, la gravité du préjudice subi (…) ainsi que larelation entre les victimes, les auteurs de l’infraction,les enfants et leur environnement social plus large.Une des principales tâches de ces services qui jouentun rôle important dans le soutien qu’ils apportentaux victimes pour qu’elles se rétablissent et surmontentl’éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait del’infraction pénale…dans un environnement qui lessoutient et les traite avec dignité respect et tact.Les types de soutien que ces services d’aide spécialisésdevraient proposer pourraient comprendre la miseà disposition d’un refuge et d’un hébergement sûr,d’une assistance médicale immédiate, l’orientationvers des examens médicaux et médico-légaux afinde rassembler des éléments de preuve en cas de violou d’agression sexuelle, l’assistance psychologique àcourt et long terme, les soins en traumatologie, lesconseils juridiques, les services d’un avocat et lesservices spécifi ques de soutien aux enfants, victimesdirectes ou indirectes. » (§38)

Rappel de la place de la victime dans lesdispositifs de traitement des auteurs «Les services de justice réparatrice tel que lamédiation entre la victime et l’auteur de l’infraction,la conférence en groupe familial et les cercles dedétermination de la peine, peuvent être très

profitables à la victime mais nécessitent la mise enplace de garanties pour éviter qu’elle ne subisse unevictimisation secondaire et répétée, desintimidations et des représailles» (§36). Cettedisposition recouvre toute une série de mesuresvisant à éviter les contacts répétés avec l’auteur(exemple dans les tribunaux), la réitération inutiledes déclarations de la victime, la protection de savie privée avec dissimulation possible de sondomicile, l’évaluation personnalisée decaractéristiques personnels de la victime pourmesurer le risque. (§53 à 58). Au moment où lesinitiatives se multiplient (notamment des parquetsen France) afin d’éviter la récidive en traitant lesauteurs pour contribuer à l’éradication duphénomène à long terme, la Directive rappelleque ces dispositifs ne doivent pas aboutir à reléguerla victime au second rang, alors que l’alternative àune sanction pénale proposée par ces traitementspourrait aboutir à nier la qualité même de victimeà la femme qui a osé dénoncer les violences, etqu’elles ne doivent pas la mettre en danger, nipendant la procédure, ni surtout après.Les avocats du programme s’accordent sur lanécessité de réserver ces traitements alternatifsaux cas lesmoins graves ou aux hypothèses danslesquelles la victime elle-même manifeste uneréelle volonté de reprendre la vie commune avecl’auteur des violences. Dans ces hypothèses, untemps et un accompagnement spécifique doiventêtre accordés à la victime, parallèlement etsimultanément au traitement proposé à l’auteur.

Vers un véritable observatoire européendes violences conjugales «La collecte systématique et appropriée des donnéesstatistiques est considérée comme un élémentessentiel de l’efficacité du processus d’élaboration despolitiques dans le domaine des droits énoncés dansla présente directive. Les Etats membres devraientcommuniquer les données utiles concernant lesvictimes, le nombre et le type des infractionsdénoncées et leur âge et leur sexe.Les données statistiques utiles des donnéesenregistrées par les autorités judiciaires et par lesservices répressifs, ainsi que, dans la mesure dupossible, des données administratives recueillies parles services de soins de santé et de protection socialeet par les organisations publiques et nongouvernementales d’aide aux victimes ou les servicesde justice réparatrice et d’autres organisations venanten aide aux victimes de la criminalité ». (§64)

La formation des praticiens«Les Etats membres veillent à ce que lesfonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avecla victime, par exemple les agents de la police et dela gendarmerie et le personnel des tribunaux,reçoivent une formation générale et spécialisée, d’unniveau adapté aux contacts qu’ils sont amenés àavoir avec les victimes, afin de les sensibiliserdavantage aux besoins de celles-ci et leur permettrede traiter les victimes avec impartialité, respect etprofessionnalisme.Dans le respect de l’indépendance de la professionjuridique, les Etats membres recommandent auxresponsables de la formation des avocats de proposerune formation générale et spécialisée, afin desensibiliser davantage les avocats aux besoins desvictimes». (Ch. 5 – art 25). C’est le point d’orguede cette directive qui tire les conséquences del’analyse de la problématique des violencesconjugales : elles ne doivent pas être traitéescomme de simples violences et n’appellent pas

seulement une réponse judiciaire, mais aucontraire un traitement d’ensemble dans lacompréhension, l’accueil, la protection et lareconstruction de la femme victime pour lequelune réponse efficace passe par la formationpluridisciplinaire de tous les professionnelssusceptibles d’intervenir dans le processus d’aide.

Le rôle décisif del’Union européennepar Franck Proust Député européen

C'est avec un intérêt tout particulier quej'ouvre ces rencontres en tant que Députéeuropéen. Dans ce propos introductif,j'aimerais répondre à une question: en

quoi l'Europe est-elle décisive dans la lutte contreles violences faites aux femmes ?Nous le savons : l'Europe s'est construite sur la basedu droit, mais surtout sur un projet de paix. Or,l'égalité entre les hommes et les femmes est un droitfondamental de notre Union, incontournable pourpréserver notre paix sociale. Et le nier, c'est le bafouer.C'est pour cela que l'Europe lutte corps et âmes enfaveur de l'égalité entre les hommes et femmes etcontre les discriminations qui y sont liées.La lutte contre les violences faites aux femmesconstitue, par conséquent, l'un des piliers de cettepolitique. Ce n'est pas un secret que de dire cela :j'en veux pour preuve la raison qui nous réunit iciaujourd'hui !Je tiens d'ailleurs à saluer le travail qui a été effectuépar le projet « L'avocat des femmes victimes deviolences » en si peu de temps, et qui se clôturepar ce colloque et la remise d'un guide pratiquepour les victimes et les professionnels. Ce projetsynthétise ce qui caractérise la réussite des projetseuropéens : le volontarisme, le professionnalisme,le pragmatisme et la coopération. A l'origine, ceprojet a vu le jour grâce au soutien inconditionnelde l'Europe. Et c'est sur cela que je veux insister.

“Aujourd'hui, en Europe, on estime qu'environ une femme sur quatre a été ou seravictime de violences physiques à l'âge adulte.”Franck Proust

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Franck Proust


Vie du droit

Tirons d'abord un constat: aujourd'hui, en Europe,on estime qu'environ 1 femme sur 4 a été ou seravictime de violences physiques à l'âge adulte. Cechiffre est effarant ! On assiste aussi à une nouvelleforme de violence physique : la violence de rues.Et on parle, encore trop peu, de la violence sexuelle,notamment sur les mineurs (excision). Maisévoquer cela n'est pas suffisant. Aux violencesphysiques, celles qui se voient, nous devons yassocier celles qui existent mais ne se voient pas,la violence psychologique et le harcèlement.Encore plus difficile à discerner, à identifier, ellemure les victimes dans un silence quasi-absolu.C'est un fait de société, qui transcende tous lespays. Et par conséquent, toute l'Europe.Nous l'avons, à maintes reprises, rappelé dans nosrapports et résolutions, et nous avons même crééune commission parlementaire spécialementchargée de veiller aux droits de la femme et àl'égalité des genres. Ne nous le cachons pas : toutesles sociétés ne sont pas égales face à la violence degenres. Ses causes en sont d'ailleurs tout aussidiverses (pauvretés, éducation), comme sonampleur (foyer, entourage proche, extérieur). Maisl'urgence et l'universalité du phénomène a poussél'Union européenne à agir.L'Europe a été décisive, et le Parlement européenà l'avant-garde.D'abord, sur le volet répressif. C'est le résultat leplus palpable. Le 25 octobre 2012 est entrée envigueur la directive visant à délivrer un minimumde droits communs à tous les Européens victimesd'actes criminels. Les Etats ont jusqu'en novembre2015 pour la transposer dans leur législation.C'est un bond avant décisif, car les actes de violencen'ont malheureusement, parfois, aucune frontière.Et si on rajoute à cela la coopération policière etjudiciaire de plus en plus réelle, on obtient unarsenal européen de lutte contre les violences faitesaux femmes.Mais c'est sur le volet de la prévention et de lasensibilisation que l'Union européenne sedistingue par dessus tout. Grâce aux différentsprogrammes de cofinancement, comme «Daphné» créé en 1997, que vous connaissez bien(1), ou dansune moindre mesure « Progress »(2), mais aussi auxmissions de l'Institut européen pour l'égalité entreles hommes et les femmes, l'Europe a forgé un réseaugouvernemental et non-gouvernemental, à tous lesniveaux (local, régional, national et européen) quiconstitue aujourd'hui un réseau de relais de poidsdans la lutte contre les discriminations et la violencede genres.Et ça fonctionne ! Par exemple, la Suède a été l'undes premiers pays à faire appel au programmeDaphné. Et quelques mois après, les résultats étaientlà : 40 % de la population avait été sensibilisée par lacampagne nationale cofinancée par Daphné, et 80% des femmes savaient qu'elles pouvaient faire appelà des foyers d'écoute et d'accueil en cas de problèmes.Je vous parle d'Europe, mais je tiens aussi à évoquerles autres organisations internationales qui ne sontpas en reste. D'abord, le Conseil de l'Europe s'estsaisi depuis très longtemps de la question de laviolence de genre et a mené un grand nombred'études qui nous servent aujourd'hui de référence.Et au niveau onusien, les initiatives pour instaurer :● la journée internationale de la femme, le 8 mars,● mais surtout la journée internationale pourl'élimination de la violence faite aux femmes, le25 novembre.Ces journées témoignent à elles seules que cecombat intéresse la terre entière. Les événementsrécents et très médiatisés en Inde nous rappellent

combien notre lutte ne peut souffrir d'aucun répit.Mais nous devons nous garder de simplementscander haut et fort de belles intentions, sans rieny mettre de concret derrière. Je veux dire par làqu'il faut traduire nos belles promesses en acte. Ilfaut mettre les moyens au service de cet objectif,et ne pas nous laisser dicter notre volonté par descadres parfois trop rigides. L'Espagne a faitmouche en 2005, avec l'instauration d'une loi delutte contre la violence de genre. En France, depuisl'an 2000, et plus particulièrement de 2004 à 2012,nous nous sommes dotés d'un éventail législatifqui constitue notre cadre actuel. L'une des plusgrandes avancées demeure l'ordonnance deprotection des victimes, instaurée en 2010.Désormais, toute femme en situation de dangerspourra bénéficier de mesures de protection, dansdes délais très courts.Lutter contre la violence de genre, c'est un travailde longue haleine, qui requiert une étroitecollaboration entre le préventif et le répressif, maisaussi entre les pouvoirs publics et les associations,seules à même d'accompagner aux changementssur le terrain. Mais toutes les avancées concrètesdemeurent du monopole des Etats. Alors certainss'interrogent : n'est-ce pas maintenant à l'Europede devenir décisive et incontournable, avec uncadre juridique contraignant et ambitieux ? C'estpossible, mais il faut que les Etats membres lui endonnent les moyens.Car n'oublions pas la question que nous devonstoujours nous poser : « et si la honte changeait decamp, cette fois? ».

(1) Le 3ème volet de Daphné (2007-2013) finance le projet « l'avocat des femmes victime de violence ».

(2) Progress : programme pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

L’étude du phénomène àl’échelle départementalepar Hugues Bousiges Préfet du Gard

Je me réjouis de participer à cette importanteconférence de clôture du projet « L'avocat desfemmes victimes de violence ». En l'espaced'un an, portée par un ministère de plein

exercice, la question des droits des femmes estdevenue une politique publique à part entière.Vous le savez, franchir la porte d'un commissariatou d'une gendarmerie est un premier pas décisifvers la fin du cycle infernal des violencesconjugales. Les réponses qui sont alors données permettent - ou non - de trouver la force de mettre un termeà cette situation. Il est donc très important de lesoptimiser : c'est ce que le Gouvernement chercheà faire avec la formation des professionnels,l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnementou encore le développement de la présenced'assistants sociaux dans les commissariats et lesgendarmeries. Le Premier ministre, accompagnée de la Ministredes Droits des Femmes, s'est rendu le 23 maidernier à Evreux à la rencontre des acteurs deterrain réunis sur le thème des violences faites auxfemmes. Il a été réaffirmé, en cette circonstance,que le dépôt de plainte, évidemment suivi de

l'action des procureurs, devait être la règle. Lorsqu'il n'y a pas de plainte déposée - cela arrivefréquemment - la main courante ne doit plus êtresynonyme de bouteille jetée à la mer. Cela serainscrit dans une prochaine circulaire conjointesignée par les ministres de la justice et de l'intérieur:désormais, les mains courantes devront êtresystématiquement traitées, un rendez-vous avecun travailleur social donné, une ordonnance deprotection éventuellement délivrée étendue de 4à 6 mois. Il ne faut pas abandonner à leur sort lesfemmes qui ont tiré la sonnette d'alarme. Ce qui importe par-dessus tout est de faire en sorteque les dispositifs de protection expérimentés çaet là, dès lors qu'ils ont fait leur preuve, soientgénéralisés le plus rapidement possible.Ce sera le cas au 1er janvier 2014 pour le téléphoneportable d'alerte, élément du dispositif « Femmesen très grand danger ». Il est en effet insupportablequ'une femme victime de violences ne puissebénéficier d'une protection égale selon ledépartement où elle habite. La mission interministérielle pour la protectiondes femmes est à l'œuvre depuis le mois de janvier :elle nous aide à concevoir l'ensemble des dispositifsde prévention, de protection mais aussi de suivides auteurs qui figureront dans le projet de loi surles droits des femmes qui sera présenté auparlement au mois de septembre 2013. La gravité et le nombre des violences faites auxfemmes est impressionnant et insupportable: ● Au moins une fois par an une femme sur dix estvictime de violences, ● 400 000 femmes ont subi des violencesconjugales en deux ans (commises par le conjointou l'ex-conjoint),● Une femme sur sept a été insultée au cours desdeux dernières années. Dans plus de la moitié descas, les injures utilisées sont à caractère sexiste, ● Une plainte n'est déposée qu'une fois sur dix. Les victimes sont souvent des femmes jeunes etde milieu modeste.Ces violences sont parfois irréparables :122 femmes sont mortes en 2011 sous les coupsde leur compagnon ou ex-compagnon. Et il convient de préciser que la première causede passage à l'acte est la non-acceptation de laséparation.

“les violences sont parfoisirréparables : 122 femmes sont mortes en 2011 sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon”Hugues Bousiges

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.Hugues Bousiges

Ce phénomène n'épargne pas le Gard.En 2011, deux femmes sont mortes victimes de laviolence de leur conjoint ou ex conjoint. Depuis trois ans, les chiffres de la police et de lagendarmerie sont en augmentation : + 41 % pourla police, + 21 % pour la gendarmerie. Les plaintesliées à des agressions sexuelles sont en hausse de67%. Mais le département n'est pas resté inactif face à ceconstat et dispose de réponses et d'outilsopérationnels parfois novateurs. Dans un cadre législatif renforcé depuis 2006, despartenaires institutionnels et associatifs de proximitéaccueillent, écoutent, orientent et accompagnentl'ensemble des victimes qui se présentent. Depuis 2004, le Gard dispose d'un pôle deprévention et de prise en charge porté par le Centred’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) qui permet d'apporter uneréponse concrète à la lutte contre la récidive. Depuis 2007, des travailleurs sociaux en police eten gendarmerie ont été recrutés pour atteindredepuis le 1er décembre dernier le nombre de quatre.Ces agents examinent et traitent toutes les affairesportées à la connaissance des forces de l'ordre quirelèvent de la sphère du champ social. Un récent bilan tiré par mes services a révélé quesix affaires sur dix traitées ne sont pas connues desservices de droit commun. Depuis 2009, un référent départemental «violences»a été créé et a accompagné 122 femmes. Un système de permanences téléphoniques : le3919, assuré par l'association La Clède a été misen place à Alès auquel s'ajoute un dispositif d'accueild' urgence en nuitée d'hôtel avec des transports entaxi porté par le CIDFF et la Croix-Rouge (115). Enfin depuis décembre dernier, ont été crées unaccueil de jour avec une implantation à Alès gérépar l'association La Clède et à Nîmes, en lien avecle CHRS, Les Glycines ont été inaugurées. Ces lieux mettent en synergie des professionnelsspécialisés (juristes, conseillers conjugal et familial,psychologues du CIDFF), consultés selon lesbesoins formulés par les victimes et qui permettentaux femmes de préparer un départ ou une séparation

dans un contexte sécurisé pour elle et leurs enfants.Beaucoup de ces actions reçoivent le soutienfinancier du fonds interministériel de prévention dela délinquance. Cette année, 107.803 € ont étémobilisés sur ce thème, soit presque le tiers del'enveloppe départementale du Fonds interministérielde la prévention de la délinquance (FIRD). Les plaintes enregistrées en augmentation notablesont-elles le résultat d'une augmentation desviolences ou de la mise en place de ces dispositifsqui rassurent les victimes ?Quoi qu'il en soit et malgré ce qui a été fait, desmarges de progrès sont possibles et nous devonsnous y consacrer. Il s'agit de : ● renforcer la communication et l'information desvictimes sur leurs droits et les outils qu'elles ont àleur disposition, ● former plus régulièrement les professionnels etles acteurs à l'accueil et à l'accompagnement de cesfemmes, ● renforcer la protection des femmes notammentdans la gestion du processus, de la séparation,● étendre, approfondir et coordonner le réseau desprofessionnels et des acteurs. C'est pourquoi, le 28 mai dernier, j'ai réuni lesmembres de la commission de « Lutte contre lesviolences faites aux femmes» institué au sein duConseil départemental de prévention de ladélinquance. Il s'agissait de lancer les travauxd'élaboration d'un schéma départementald'organisation définissant les conditionsd'intervention des acteurs, notamment d'échanged'informations entre la police et la gendarmerie,les services hospitaliers, le parquet, les juridictionset les services sociaux. Cette volonté d'élaborer, dès à présent, ce schémaqui s'inscrit dans le troisième plan des droits desfemmes issu du Comité interministériel du30novembre 2012, témoigne de ma déterminationde lutter contre toutes les formes de violence faitesaux femmes. Je sais que des initiatives comme la vôtre participentde ce combat et contribuent à la dignité et aurespect de la femme.

Éliminer les discriminationsfaites aux femmespar Catherine Husson-Trochain Première présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,co-présidente du Conseil scientifique

Le 7 mars 2011 à Montpellier étaient lancéofficiellement les travaux du programme« L’avocat des femmes victimes deviolences ».

Ce programme aura simplement duré trente mois. Ce délai a été en soi un véritable challenge car leprojet était ambitieux notamment en raison de lanécessaire recherche de données statistiquesvéritablement fiables et comparables et des voiesd’investigation utiles pour réunir les informationset ainsi atteindre les objectifs escomptés définis dansle cahier des charges. Je les rappelle brièvement.

Les travaux doivent comprendre :● Une action d’information interne aux barreaux


Vie du droit

Zoom sur les législations en France, en Espagne, en Italie et en RoumanieFranceEn 2003, l’article 222-13-6 duCode Pénal érige un délit

spécifique pour les violences commises par leconjoint ou le concubin et prévoit uneaggravation systématique de la peine pourtoute infraction de violences commises par ceconjoint ou concubin. Par la loi du 4 avril 2006cette circonstance aggravante vise désormaisles anciens conjoints, concubins et partenaired’un pacs.La loi du 9 juillet 2010 « relative aux violencesfaites spécifiquement aux femmes, auxviolences au sein du couple et aux incidencesde ces dernières sur les enfants » a renforcé ledispositif de protection existant en la matièreet résulte de cette loi, six points essentiels :l’ordonnance de protection, la création dudélit de harcèlement psychologique au seindu couple, la mise en place d’un dispositif de surveillance électronique mobile et la téléprotection pour la victime, la circonstanceaggravante en cas de mariage forcé, la priseen compte des violences conjugales pourl’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, et la protectiondes femmes victimes de violences ensituation d’immigration.Ce dispositif de protection équilibré constitueune réelle avancée, mais l’application del’ordonnance de protection reste encoreinsuffisante et réservée aux cas les plusgraves, de sorte qu’il apporte une réponse

trop partielle face à l’ensemble des situationsde violence.

EspagneEn 2004, une Loi Organiquerelative aux mesures de

protection intégrale des victimes de violencesde genre est adoptée. Celle-ci vient mettre enplace un régime spécifique et prévoit lacréation d’un tribunal spécifique pour uneinfraction spécifique…Ce dispositif concerne toutes les violencesexercées par les hommes sur les femmes ausein de la relation sentimentale spécifique queconstitue la relation de couple ou la relationavec un ancien conjoint ou concubin.La protection de la femme qui porte plainteest immédiate : l’auteur des violences est sansdélai convoqué par la Police qui l’interroge etle renvoie à une audience devant le juge desviolences de genre à l’issue de la garde à vue.Le juge peut prendre une ordonnance deprotection immédiate en prenant des mesurespénales (l’ordre d’éloignement qui estautomatique dès lors que les violences sontconstatées) et des mesures civiles (pensionalimentaire pour les mineurs, garde desenfants et usage du domicile conjugalnotamment). Même si cette loi est considéréecomme une référence pour les autres paysson interprétation suscite des controverses.Une partie des professionnels de la justiceconsidère ce texte comme discriminatoire. En

effet, la protection ne concerne que lesfemmes.Le système actuel, né de la Loi intégrale, estjugé trop rigide et interventionniste. Il estfondé sur le présupposé selon lequel lesvictimes de violence machiste sont desfemmes effrayées, faibles et totalementincapables de prendre des décisions par elles-mêmes. C’est donc un concept defemme-victime qui nie son autonomie.On constate ainsi une prédominance desmesures de nature pénale, sans succès.La définition de la violence proposée par cetteloi est trop large puisqu’en pratique peuventêtre concernés par sa protection par exemple,les infirmières, les femmes de ménage, etc…L’ordre d’éloignement, comme peine,s’applique d’office s’il y a une condamnationpour violences conjugales, de sorte que lareprise de la vie commune est impossiblemême avec la volonté de la femme. Et en cas de violation de sa part de l’ordre de protection, le mari sera condamné pour violation de cet ordre.Malgré ces critiques qui appellent simplementune adaptation de la loi, ce système constitueun réel progrès dans la lutte contre lesviolences conjugales.

ItalieEn Italie, en matière de violencessexuelles le Code Pénal prévoit

une aggravation des peines. La plainte de la

victime est nécessaire pour que le parquetpuisse poursuivre l’auteur. La victime peutdemander un ordre de protection si elledémontre un préjudice grave pour sonintégrité physique ou morale (Loi 2001). Du point de vue législatif il y a eu unrenforcement de la protection de la femme,notamment par la loi du 23 février 2009 qui a intégré dans le langage juridique la notion de « harcèlement ».

RoumanieEn Roumanie, le législateur a mis en place un dispositif

de prévention et de lutte contre les violencesau sein de la famille par une loi spéciale en 2003. Cette loi s’applique aux époux, aux concubins et aux fiancés. En 2012, une loi est venue renforcée cedispositif en intégrant au droit positifl’ordonnance de protection. Désormais unefemme victime de violences peut saisir le jugecivil afin d’obtenir une protection de manièreurgente si elle prouve l’existence d’unesituation de risque pour son intégritéphysique ou sa liberté. Cette loi de 2012 a défini de manière large les violences faites auxfemmes en définissant le terme de la violencefamiliale qui « représente toutes actionsphysiques ou verbales commises avecintention par un membre de la famille ou parun autre membre de la même famille quiprovoque une souffrance physique.

Catherine Husson-Trochain

associés et participants, qui permettront d’établirdes données nationales et comparatives,● L’organisation de conférences et de séminairespermettant de détecter les bonnes pratiques, ● La mise en place d’un réseau de professionnelset l’alimentation d’un site dédié, ● La mise en place d’une plate-forme expérimentaled’assistance aux femmes victimes de violences, ● Un programme d’action éducative initié àdestination des établissements scolaires, ● Une brochure grand public sur le dispositiflégislatif, les actions régionales et les démarches àeffectuer, ● L’organisation de stages et d’auditions de tousintervenants dans le processus de protection desfemmes victimes de violences permettant lacréation d’un module de formation. Au cours de ce programme le Conseil scientifiques’est réuni à 5 reprises : à Viterbo, Timisoara,Barcelone, Figueras et encore aujourd’hui à Nîmes.

Comme vous le savez, le rôle du Conseilscientifique, organe indépendant et extérieur auxinitiateurs de l’action, consiste à évaluer la qualitédes travaux par rapport aux objectifs affichés.L’observation sur place et l’examen desdocuments permettent au Conseil scientifiquede mieux appréhender l’état d’avancement destravaux, analyser les difficultés et enfindéterminer si les orientations prisesempruntaient la bonne voie. Ainsi, il a été conduit à faire des observationssérieuses lorsque par exemple à Timisoara il aconstaté un retard assez important dans laréalisation et la production des études comparées.Il est encore intervenu lorsqu’à Barcelone il asouhaité qu’une demande de prorogation de délaipour terminer le programme soit présentée à laCommission, délai qui sera accepté.Mais tout au long du programme des membres ontaussi assisté aux travaux de quelques réunions inter-barreaux dans différents pays notamment enEspagne, en Roumanie ou en Italie. Ils ont pu participer, assister aux conférences etobserver le sérieux des réunions en commissionou visiter avec eux un centre d’hébergement pourfemmes battues comme à Timisoara.Je vous rassure les membres ont gardé toute leurindépendance comme leur mission l’exige.Proximité ne signifie pas connivence.Le Conseil scientifique a donc portéponctuellement au cours du programme uneattention particulière sur le degré d’atteinte desobjectifs par rapport aux engagements pris auprèsde la Direction générale Justice, Liberté et Sécuritéde la Commission européenne par le demandeur,en l’espèce l’Association Carta EUROPEA, et aussisur la conformité des actions conduites avec lespolitiques communautaires. Il s’est aussi assuré quela parité homme / femme dans les travaux ou leurparticipation aux conférences répondait à cetéquilibre voulu par la Commission européenneentre les personnes de sexe différent.A cet égard ces derniers objectifs ont été remplis

très largement. En effet alors qu’il n’était prévuqu’environ 750 participants sur le programme, il yen a eu plus de 1 100 dont 64 % de femmes pour46 % d’hommes en cela non compris lesConférences de Lancement et de Clôture qui ontrassemblé plus de 200 personnes comme le prouvela nombreuse assistance de ce jour.Je ne vous cacherais pas que le Conseil scientifiquea eu des craintes en ce qui concerne le recueil desstatistiques des violences faites aux femmes dansla mesure où les pays ne disposaient pas d’outilsconcordant et fiables et c’est du reste un des enjeuxmajeurs futurs concernant la collecte des donnéespour permettre d’évaluer par ailleurs les actions deprévention ou de répression.Il a aussi exprimé une certaine inquiétude relativeaux contraintes du programme en ce qui concernel’exacte définition et traduction des mots dansdifférentes langues et la comparaison deslégislations qui d’un pays à l’autre ressemblait à dusable mouvant tant ici ou là elles étaient évolutivessous la pression des gouvernants et surtout del’Union européenne, vigilante à juste titre del’application de ses directives ou recommandations.Enfin il a eu des doutes quant à la réalisation d’uneplate-forme pluridisciplinaire dans les délais requiset de la production des documents promis.Force est de constater qu’en ce 7 juin 2013 lesrésultats attendus sont au rendez-vous notammenten ce qui concerne les stages pratiques de grandequalité en droit comparé, le module de formationet le Guide à l’Usage des Victimes et desprofessionnels pour ne citer que ces deux exemples.En guise de conclusions permettez-moi toutsimplement de reprendre ce que j’ai écrit en avant-propos dans le Guide précité qui me semblerésumer notre préoccupation commune.« De la Déclaration Universelle des Droits del’Homme(DUDH), à la Convention surl’élimination de toutes formes de discrimination àl’égard des femmes (CEDAW), du Conseil del’Europe au Parlement européen depuis denombreuses années, des définitions des violences


Vie du droit

Mise en œuvre d’une stratégie nouvelle de protection de la femmeObjectifs du projet* Destiné à protéger les femmes victimes et les soutenir au cours du processusjudiciaire, il s’adresse aux avocats, praticiens du droit en général, et aux organismes responsables de la formation initiale et continue, avec volonté d’intégrer tous les acteursimpliqués, outre les Ordres des avocats et leurs centres de formation. Le projet met en œuvre une stratégienouvelle de protection de la femme fondée sur une approche pluridisciplinaireen amont (méthode curative) et en aval (accompagnement de la victime jusqu’au procès) en créant une compétence nouvelle pour l’avocat. Sa conception prend, au fur et à mesure, en compte les résultats d’une méthodefondée sur l’échange de connaissances et la confronta tion d’expérience et de savoir faire transnationaux existants. En ce sens, le projet doit répondre à 6 grands objectifs : prévention, sensibilisation, accueil et protection des victimes, dissémination,mesures répressives et autres.

Description du projetCette durée est divisée en 4 périodes de six mois, chacune correspondant aux objectifs du projet (état des lieux /sensibilisation – stages / expérimentation –module de formation et plateforme

d’assistance / conceptualisation – dissémina tion/diff usion des résultats).

Phase 1 : Une première période de six moisponctuée de réunions de travail afin d’établir les états des lieux et un étatcomparatif des législations. Cette période est incontournable pour permettre auxparticipants d’horizons professionnels, de langues et de cultures juridiques différentes de confronter leurs points de vue et rechercher des formes de pratiques communes existantes ou à créer.Pendant cette phase, il sera essentiel de repérer les problématiques différentes en fonction des origines culturelles, religieuses et sociales des femmes victimes.

Phase 2 : des stages d’observations enFrance et en Espagne d’un pays à l’autrepermettront de détecter les bonnespratiques à retenir dans le cadre del’élaboration du dispositif commun de protection des femmes victimes de violence. (Etude d’un ou plusieurs dossiers avec unavocat sur place,● Auditions des responsables du parquet, des centres d’hébergement d’urgence etd’associations de défense de femmes.). Six mois. Phase 3 : Cette partie du programme seraconsacrée à la mise en place des instrumentsservant à la plate forme d’assistancepluridisciplinaire, dont notamment un

protocole de traitement de la violence. Le module de formation professionnelle sera élaboré après auditions de tous lesacteurs évoqués (magistrats, médecins,policiers, centres d’hébergement, associations de femmes, etc.) Six mois.

Phase 4 : Phase de finalisation et dedissémination des résultats : actionséducatives en partenariat avec lesétablissements scolaires tests – création de la base de données internet –conférences-séminaires auprès des publics cibles. Six mois. Toutes ces phases ont été réalisées et le pointd’orgue de la phase de dissémination desrésultats aura lieu le 7 juin 2013 pour la Conférence de clôture, avec la publication d’un guide destiné aux femmes victimes et aux professionnels.

Activités Elles se sont déroulées dans les villes des barreaux partenaires et en fonction des demandes et besoins dans les villes des partenaires associés. Les travaux ont eu notamment pour cadre les locaux desordres, des palais de justice, des maisons de l’Europe et des maisons des professionslibérales en fonction des opportunités locales. Ce projet d’une durée de 24 mois a débuté le 21 février 2011, a obtenu une prorogationexceptionnelle de quatre mois et s’achèverale 21 juin 2013.

Résultats du projet● une action d’information interne aux Barreaux associés et participants, qui permettront d’établir des données nationales et comparatives, ● l’organisation de 7 stages et d’auditions de tous intervenants dans le processus de protection des femmes victimes de violences servira de base à la création d’un module de formation spécialisée, à destination des avocats,● les conférences et séminaires, qui ontpermis de détecter les bonnes pratiques et initiatives pilotes, pour créer un mode de traitement commun pluridisciplinaire du phénomène de violences,● la mise en place d’un réseau deprofessionnels et l’alimentation d’un siteInternet dédié,● la mise en place d’une plateformed’assistance aux femmes victimes de violences, qui se décline, selon les Barreaux (Figueras et Nîmes), par une permanence bimensuelle et un numéro d’appel d’urgence,● un programme d’action éduca tive, est initié à destination des établissementsscolaires,● le guide grand public sur le dispositiflégislatifs, les actions régionales et lesdémarches à effectuer est diff usée dans leslieux privilégiés de diff usion (ordres,commissariats, municipalités, préfectures, etc).* “L’avocat des femmes victimes de violences”

D.R

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Vie du droit

Daphné est un programmecommunautaire créé en 2000 et destinéà prévenir et à combattre toute formede violence survenant dans la sphèrepublique ou privée à l’encontre desfemmes, des adolescents et desenfants. Il vise également à parvenir àun niveau élevé de protection de lasanté, de bienêtre et de cohésionsociale. Le programme Daphné IIIcouvre la période du 1er janvier 2007 au

31 décembre 2013 et se fonde sur lespolitiques et objectifs déjà fixés dans lesprogrammes Daphné (2000- 2003) etDaphné II (2004-2008).

Daphné : prévenir et combattre toutes les formes de violences à l’encontre des femmes

Agenda

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JEUNES AVOCATS - AIJA 51ème congrès Du 17 au 21 septembre 2013 Hôtel Hilton Avenue Macacha Guemes 351BUENOS AIRES - ARGENTINE Renseignements : 01 45 02 38 38

[email protected] 2013-624

INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTALES ET COMISSAIRES AUXCOMPTES

Salon de la transmission de Cabinet 2013Le 20 septembre 2013Hôtel Palladia271, avenue de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE Renseignements : 01 42 56 83 [email protected] 2013-625

INSOL EUROPE ANNUAL CONGRESS To restructure, or to liquidate ?That is the question Congrès du 26 au 29 septembre 2013 Hyatt Regency Paris Etoile 3, place du Général Koenig75017 PARIS Renseignements : 01 40 78 38 13

[email protected]

2013-626

CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT Journées notariales du patrimoineLes 30 septembre et 1er octobre 2013 Université Paris-Dauphine Place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny75016 PARIS Renseignements : 01 44 90 31 79

[email protected]

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AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

Les entretiens de la fiscalité le 10 octobre 2013Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARISRenseignements : 01 47 66 30 07 [email protected]

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interfamiliales ont été données, desrecommandations approuvées, des résolutionsvotées, des directives transposées pour lutter dansle monde, dans tous les continents, en Europecontre les violences faites aux femmes, contre lesviolences conjugales. Dans son rapport en date du 16 septembre 2004,le Conseil de l’Europe soulignait que la violencedomestique, à l’encontre des femmes « ne connaitni frontière géographique, ni limite d’âge, ni race, etconcerne tout type de relations familiales et touttype de milieu social ».Des instruments juridiques internationaux etnationaux sont votés ; des plans d’action européensou propres à chaque pays sont lancés ; à cet égardla France a bâti trois plans interministériels depuis2005 dont le dernier couvrant la période 2011-2013 s’est donné pour objectif de développer lesnotions de protection, de prévention et desolidarité.En suite de la Directive 2012/29/UE duParlement Européen et du Conseil du 25 octobre2012, par exemple, en France le ComitéInterministériel aux droits des femmes et del’égalité entre les femmes et les hommes, réunile 30 novembre suivant sous la présidence dupremier ministre, constatant que « les violencesfaites aux femmes sont l'une des premièrespathologies de la société et qu’elles doivent êtreabordées comme telles » a pris un certain nombrede mesures afin « de préparer et de mettre enœuvre un plan global pour les femmes victimes deviolences visant à la fois à informer et accompagnerles victimes ». Plus récemment encore le 15 mars 2013, à l’issuede la 57e session annuelle de la Commission del'ONU sur le statut de la femme, Michelle Bachelet,directrice exécutive de ONU Femmes, a puqualifier la réunion d’« historique », car les 193Etats membres ont reconnu que les pays doivent« traiter et éradiquer en priorité les violencesdomestiques », et ont accepté qu’un paragraphe,soulignant qu'« aucune coutume, tradition ouconsidération religieuse » ne pouvait justifier detelles violences, soit inséré dans le texte finalementadopté.C’est ainsi que le royaume d’Arabie-Saoudite apublié le 29 avril 2013 sa première campagne depublicité contre les violences domestiques.Cette publicité montre une femme portant unhijab laissant voir seulement ses yeux dont l’un estau beurre noir. La photo est accompagnée duslogan : « Certaines choses ne peuvent être couvertes– Combattons ensemble les violences faites auxfemmes. »Cependant la prise de conscience est lentenonobstant le fait que depuis 1999, les NationsUnies décidaient de dédier chaque année unejournée mondiale à la lutte contre les violences

faites aux femmes - le 25 novembre et qu’à cetteoccasion une grande campagne d’information estlancée, des slogans faisant prendre conscience aupublic sont diffusés, des photos chocs sontpubliées. Si les instances étatiques sont mobilisées, lesassociations nationales ou locales permettent uneprise en charge des victimes de violencesconjugales cependant le travail en réseau est peudéveloppé et la présence de l’avocat en tant quepremier contact est souvent absent ou sonintervention demeure tardive.Grâce aux travaux initiés par les Barreauxpartenaires agissant dans le cadre du programmeDaphné, une approche pragmatique et différentea conduit à la rédaction de ce « Guide à usage desvictimes et des professionnels » qui a pour objectifde donner localement et simplement pour ceuxqui l’utiliseront les éléments essentiels pour réagirou intervenir d’une manière efficiente et efficace.Les concepts clés à la problématique des violencesfaites aux femmes sont définis, les typologiesénoncées, leur nature différenciée, lesconséquences physiques ou psychologiquesexpliquées, les outils juridiques sont répertoriés. L’analyse des statistiques et de cas sur le terrain apermis de placer la victime de violences au cœurd’une multitude d’interactions commandant uneprise en charge globale et pluridisciplinaire quis’appuie sur des services spécialisés locaux. Celaa mis en évidence l’importance de la coordinationà travers la constitution d’une plate-forme lisibleet identifiée, d’un réseau ou d’un maillage local dequalité et qualifié.Ainsi le module de formation réalisé dans le cadredu programme VFF vise non seulement àsensibiliser aux enjeux du phénomène deviolences faite aux femmes mais aussi il est unvéritable outil méthodologique pour lesprofessionnels du droit et plus généralement pourceux et celles qui se trouveront à un momentdonné sur le parcours de prise en charge de lavictime de violence.Formons le souhait, comme le titre du guidel’indique qu’il puisse par son approche stratégiqueglobale permettre « d’Agir ensemble pour en finir »des violences faites aux femmes, et que denombreux avocats adhérents au protocoled’assistance des Femmes victimes que les travauxont définis.Il me reste juste à vous remercier de votre attentionet à remercier Karline Gaborit pour sa pugnacité,sa détermination, pour ses exigences salutairesqui se sont traduites dans vos commissions etréunions et aussi pour son implication sans failledans son rôle de Coordinatrice Générale etBernard Delran, citoyen européen et inlassabledéfenseur du droit européen et pourfendeur deslégislations qui s’en écartent. 2013-623


Vie du droit

Les pouvoirs publics ont depuis unevingtaine d’années pris conscience de lagravité et de l’ampleur du phénomène desviolences faites aux femmes notamment

dans la sphère familiale pour tenter d’y apporter desréponses adaptées.

1/ LA RÉPRESSIONLa Loi du 23 décembre 1980 réprimant le viol, aeu pour mérite de donner une définition précisedu viol, qualifié de crime et jugé pour cela devantla Cour d’Assises.Le viol est passible de quinze ans de réclusioncriminelle.Pour le viol et les agressions sexuelles, la Loi relativeà la prescription de l’infraction a considérablementévolué, si les faits sont commis sur des mineurs.En matière criminelle, la prescription est de dixans à compter des faits ou du dernier acte depoursuite.S’agissant d’un viol commis sur un mineur, laprescription est portée à 20 ans à compter de lamajorité de la victime.S’agissant d’un délit la prescription est de trois ans,en principe à compter des faits ou du dernier actede poursuite.En matière d’agression sexuelle sur mineur, laprescription est portée à 20 ans et court à compterde la majorité de la victime.L’allongement de la prescription s’explique par lefait que les victimes d’agression sexuelle setrouveraient souvent dans l’impossibilité durant desannées d’évoquer les faits dont elles ont été victimes,notamment en cas d’inceste.En ce qui concerne le viol entre époux, ce n’est quepar une décision en date du 11 juin 1992 que laCour de Cassation a permis la poursuite pénaled’un époux qui s’était rendu coupable de viol à l’égardde son épouse.Le Juge d’Instruction avait refusé d’ouvrir une enquêteà la suite de la plainte de la victime, au motif que lesépoux vivaient ensemble, sans qu’aucune procédurede séparation n’ait été engagée et que les actes sexuelsaccomplis contre le gré de l’épouse « qui n’aurait faitétat d’aucune violence caractérisée autre que lapénétration sexuelle », « entre dans le cadre du mariagetel qu’il est traditionnellement admis ».La Cour de Cassation a retenu le principe selonlequel si l’on pouvait présumer a priori que l’épouseavait accepté la relation sexuelle, cetteprésupposition pouvait néanmoins être combattuepar la preuve contraire.La Loi du 22 juillet 1992, a prévu le principe que laqualité de conjoint ou de concubin de la victimeconstitue une circonstance aggravante des atteintesvolontaires à la personne et même s’ils n’ont entrainé

aucune incapacité totale de travail, ces faits deviolence sont constitutifs d’un délit et donc passiblesd’être déférés devant le Tribunal Correctionnel.La Loi du 4 avril 2006 a renforcé la présomption etla répression des violences au sein du couple oucommises contre les mineurs.Ainsi, le champ d’application de la circonstanceaggravante a été étendue à des nouveaux auteurs(PACSE et concubins) et à de nouvelles infractions(meurtres, viols, agressions sexuelles).L’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicilede la victime a été facilité.Le vol entre époux relatif aux objets et auxdocuments indispensables à la vie quotidienne aété reconnu (il est donc faux de continuer àprétendre qu’il n’existe pas de vol entre époux…).Cette Loi a inscrit la notion de « respect » dans lesdevoirs des époux (les époux se doiventmutuellement respect, fidélité, secours etassistance…).

Les infractions qui tiennent compte de lacirconstance aggravante sont les suivantes : ● meurtre : réclusion criminelle à perpétuité,● torture ou acte de barbarie : 20 ans de réclusioncriminelle,● violences ayant entrainé la mort sans intentionde la donner : 20 ans de réclusion criminelle.● violences ayant entrainé une mutilation, uneinfirmité permanente : 15 ans d’emprisonnementet 150.000€ d’amende,● violences ayant entrainé une incapacité totale detravail de plus de huit jours : 5 ansd’emprisonnement et 75 000€ d’amende,● viol : 20 ans de réclusion criminelle,● Agressions sexuelles autres que le viol : 7 ansd’emprisonnement et 100 000€ d’amende. Même en l’absence de circonstance aggravante, les faits suivants sont susceptibles de sanction :● appels téléphoniques malveillants réitérés ouagressions sonores : 1 an d’emprisonnement et15 000€ d’amende,● menaces : de 6 mois à 5 ans d’emprisonnementet 7 500 à 75 000€ d’amende,● séquestration : 20 ans de réclusion criminelle ou7 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si lapersonne séquestrée est libérée volontairementavant 7 jours. Etc.La Loi du 9 juillet 2010 a prévu, outre un importantélargissement du pouvoir du Juge aux AffairesFamiliales, 3 nouveaux délits :● le délit de violences psychologiques (art 222-14-3),● le délit de harcèlement au sein du couple (art 222-33-2-1),● le délit de violences habituelles au sein du couple(art 222-14),

2/LES MESURES DE PROTECTION : L’éloignement de l’auteur présumé des violences :Action devant le Juge pénal : La Loi du 4 avril 2006 renforce l’efficacité de lamesure d’éloignement en étendant l’interdiction dudomicile commun aux pacsés et aux concubins eten prévoyant à tous les stades de la procédurepénale une sanction immédiate en cas de nonrespect de l’interdiction.Le Procureur de la République peut imposer dansle cadre des mesures alternatives aux poursuites(médiation et composition pénale) à l’auteur desviolences de résider hors du domicile du couple etmême de l’empêcher de paraître à ses abordsimmédiats.Ce type de mesures à l’égard de l’auteur faisant l’objetd’une convocation par Officier de Police Judiciairedevant le Tribunal, peut également être prise dansle cadre d’un contrôle judiciaire, dans l’attente del’audience.Outre la surveillance électronique du conjointviolent, il a été mis en place l’expérimentation d’undispositif électronique destiné à assurer la protectiondes femmes victimes de violences conjugales(protection anti-rapprochement, « téléphone granddanger » remis à la victime…).Cette expérimentation est voie d’être généraliséesur l’ensemble du territoire, dans les mois à venir.

Action devant le Juge aux Affaires Familiales :● La Loi du 26 mai 2004 relative au divorce a instauréla possibilité pour les couples mariés de demanderla mise en place de mesures urgentes : autorisationde résider séparément, notamment, dans l’attentede l’ordonnance de non conciliation.

Les violences faites aux femmes ont été déclaréespar François Fillon, Premier Ministre, « grandecause nationale pour l’année 2010 ».

● La Loi du 9 juillet 2010 a prévu diverses mesures,notamment celles qui modifient l’entrée et leséjour des étrangers, l’obligation faite augouvernement de remettre un rapport sur laformation spécifique en matière de prévention etde prise en charge des violences faites aux femmes,l’organisation de cession d’information au sein desétablissements scolaires et encore la création d’unejournée nationale de sensibilisation aux violencesfaites aux femmes fixée au 25 novembre de chaqueannée (25 novembre 1960 : assassinat des troissœurs Mirabal, militantes dominicaines, par ladictature de Rafael Trujillo).Au cœur des mesures prises par cette Loi se trouvel’Ordonnance de protection qui peut être rendue par

Evolution législative renforçant la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmesLes Entretiens du Barreau de Versailles - 31 mai 2013

L’Assemblée Générale des Nations Unies a défini la violence à l’égard des femmes comme tout acte portant un préjudicephysique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme dans la sphère publique et pouvant constituer un frein àl’égalité des chances dans les domaines juridique, social, politique et économique. Les violences faites aux femmes comprennentles violences conjugales mais également, le mariage forcé, la traite des femmes, les mutilations, le harcèlement sexuel et moral.


Vie du droit

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le Juge aux affaires familiales, qui a la possibilité del’appliquer aux concubins et pacsés jusqu’alors oubliés.

La mesure de protection peut être rendue : ● En cas de violences au sein du couple,● En cas de menace de mariage forcée, concernantune majeure.

Mesures susceptibles d’être ordonnées : ● Résidence séparée des époux,● Modalité de prise en charge des frais afférents aulogement,● Attribution de la jouissance du logement et de larésidence à celui qui n’est pas l’auteur des violences, ● Modalités d’exercice de l’autorité parentale,● Contribution aux charges du mariage voire aidematérielle pour les partenaires d’un PACS, ● Contribution à l’entretien et à l’éducation desenfants.● Pour la personne menacée de mariage forcée :interdiction temporaire de sortie de territoire, quisera inscrite au fichier des personnes recherchéespar le Procureur de la République.● La partie demanderesse peut être autorisée àdissimuler son domicile ou sa résidence et à éliredomicile chez son avocat,● Interdiction à la partie défenderesse de recevoirou de rencontrer certaines personnes spécialementdésignée par le Juge ou d’entrer en relation avec elles.● Interdiction à la partie défenderesse de détenirune arme, de porter une arme,● Interdiction temporaire de sortie de territoire, etc.

Les sanctions de la violation de l’Ordonnance deprotection sont inscrites dans le Code Pénal :Le fait pour une personne faisant l’objet d’une ouplusieurs obligations ou interdictions de ne pas s’yconformer, est passible d’une peine de deux ansd’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

3/LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL :La Loi du 22 juillet 1992 a institué le délit deharcèlement sexuel dans le Code Pénal et celle du

2 novembre 1992 a complété ce dispositif parun volet social sanctionnant les répercussionsdu harcèlement sexuel sur le plan professionnel.

Trois Lois ultérieures ont affiné le dispositif : ● La Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalitéprofessionnelle,● La Loi du 17 janvier 2002 dite demodernisation sociale complétée par celle du3 janvier 2003 sanctionnant l’abus d’autorité dusupérieur et condamnant le harcèlementémanant d’un collègue.

L’aménagement de la charge de la preuve : C’est à l’employeur de prouver que les agissementsincriminés ne constituent pas un harcèlement.Après l’abrogation de l’article 222-33 du codepénal par le Conseil Constitutionnel, denouvelles dispositions ont été prises par la Loidu 6 août 2012, donnant une définition plusprécise et plus large du délit de harcèlementsexuel.

4/LES FEMMES IMMIGRÉESPour les femmes entrées en France en tant queconjointes de français ou conjointes d’étrangerdans le cadre d’un regroupement familial : Se verra délivrer une carte de séjour temporaire,en cas de violence conjugale commises avant ladélivrance du premier titre de séjour (Loi du20 novembre 2007).Si les violences ont été commises à son égardaprès la délivrance du titre de séjour, la rupturede la communauté de vie en raison de violencesconjugales n’entrainera pas le retrait du titre deséjour (Loi du 24 juillet 2006).

5/MARIAGE FORCÉ, TRAITE DESFEMMES ET MUTILATIONSPlusieurs dispositions ont été prises afin deprévenir le mariage forcé.Notamment la Loi du 4 avril 2006 a aligné l’âgelégal du mariage pour les filles sur celui desgarçons, c'est-à-dire 18 ans, a porté de un à

cinq ans le délai de demande de nullité dumariage et il est désormais prévu par l’article180 du Code Civil que « l’exercice d’unecontrainte sur les époux ou sur l’un d’entre eux,y compris par la crainte révérentielle envers unascendant, constitue un cas de nullité dumariage ».A noter également que l’Ordonnance deprotection instaurée par la Loi du 9 juillet 2010contient des dispositions aggravant la répressionen cas de mariage forcé.En ce qui concerne les mutilations sexuellesféminines, depuis 1979, un certain nombre deprocès ont été engagés à l’encontre de parentsdont les enfants sont morts sur le territoirefrançais à la suite d’excision, incriminantégalement les exciseuses.Ces pratiques ont été jugées en correctionnellejusqu’en 1983, date à laquelle la Cour deCassation a établi qu’il s’agissait d’une mutilationau sens du Code Pénal.

Les mutilations génitales sont donc désormaissanctionnées en tant qu’action criminelle autitre soit : ● De violences ayant entrainé une mutilation ouune infirmité permamente : infraction punie dedix ans d’emprisonnement et de 150.000€d’amende et de 15 ans de réclusion criminellelorsque ces violences sont commises à l’encontrede mineur.● De violences ayant entrainé la mort sansintention de la donner passible de 15 ans deréclusion criminelle et de 20 ans de réclusioncriminelle lorsqu’il s’agit de mineur.

L’arsenal judiciaire semble aujourd’hui protecteurCependant, alors que les femmes victimes deviolences conjugales sont souvent dans un état dedépendance financière qui les paralyse, sans travail,sans logement, avec les enfants à charge, les délaispour obtenir une décision de justice restentimportants, ce qui reste un problème majeur...2013-629 Michelle Liccioni

Olivier Fontibus, Michelle Liccioni et Jean-Marc Ben Kemoun


Annonces judiciaires et légales

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Les Annonces de la Seine - jeudi 5 septembre 2013 - numéro 51

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Cour d’Appel de Paris

Audiences solennelles d’installation du 2 septembre 2013

Présidents de chambre - Régine Bertrand-Royer- Nicolas Bonnal- Nicole Boucly-Girerd- Nelly Le Denmat-Delfosse- Claudine Menais-Porcher- Sophie Portier - Jean-Marc Heller- Dominique Desvergnes-

Dos Reis Pereira - Philippe Prudhomme- Catherine Gouée-Le François- Marie-José Auffret-Thevenot

- Patrice Labey - Jean-Louis Cleva - Mireille Maubert-Loeffel - Frédéric Charlon - Marie-Pierre Maligner-Peyron

Président de chambre de l’instruction- Michel Vannier

Conseillers- Odette-Luce Bouvier- Catherine Brunet- Michèle Picard- Olivier Douvreleur - Damien Mulliez - Marie-Annick - Prigent-Lefeuvre - Annick Heubes - Ghislaine Jaillon - Dominique - Salvary-Nomblot - Gérard Caddeo - Muriel Josié - Sylvie Kerner-Menay - Christophe Estève

- Sophie Le Maout-Grall- Marie-Anne Baulon

Vice-Présidents placés auprès du Premier Président - Jean-Marie Denieul - Isabelle Roques - Aline Batoz - Yann Daurelle - Laure Comte - Franck Kessler

Juges placés auprès du Premier Président- Bertrand Mazabraud - Marc Pinturault - Alexandre Baillon - Emmanuelle Gendre

- Clément Herbo - Claire Hulak

Avocats Généraux- Hélène Delobeau-Catton- Gilles Charbonnier

Vice-Procureure de la République placée auprès du Procureur Général - Magali Josse

Substituts du Procureur Général- François Jessel- Olivier L’Etang- Lionel Bounan

Substitutes placées auprès du Procureur Général- Anne-Cécile Méric- Lila Cedrone-Sehim

Directrice de greffe- Dominique Le Baut

Greffier en chef- Philippe Pasquiet

Greffières- Catherine Magot - Joselita Coquin- Véronique Rayon

En application des décrets des 1er juillet et 6 août 2013, des arrêtés des 10 juin, 25 juin et 15 juillet 2013, ainsi que des procès-verbauxd’installation par écrit des magistrats et fonctionnaires désignés par décrets des 19 décembre 2012, 15 avril 2013, 24 avril 2013 et 26 juin 2013et par arrêtés des 10 juin, 25 juin et 15 juillet 2013, ont été nommés :

Installation

J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales01 42 60 36 35

[email protected], rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Première vice-présidente- Marie-Hélène Poinseaux,

Conseillère à la Cour d'appel de Versailles.

Premier Vice-Président chargé de l'instruction - Renaud Van Ruymbeke, premier

Juge d'instruction audit Tribunal.

Vice-Présidents- Joël Espel, Vice-Président au

Tribunal de grande instance de Nice.- Jelena Kojic, Vice-Présidente auTribunal de grande instance

de Créteil.- Christian Ghigo, Premier

Vice-Président adjoint au Tribunal de grande instance de Marseille.

- Pierre-Emmanuel Culie, Vice-Président au Tribunal

de grande instance de Créteil.- Sophie Rey, Vice-Présidente chargée

du Secrétariat général au Tribunal de grande instance de Bobigny.

- Carole Chegaray, Vice-Présidente au Tribunal de grande instanced'Evry.

- Camille Garros-Lignières, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de Bobigny.

- Laurence Guibert, Vice-Présidente placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

- Xavier Blanc, Vice-Président placé auprès du Premier Présidentde la Cour d'appel de Paris.

- Sonia Lion, Vice-Présidente placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

- Marie Girousse, Vice-Présidente, est déchargée du service du Tribunald'instance du 17e arrondissement.

- Patrice Jamik, Vice-Président auTribunal de grande instance d'Evry.

- Dominique BousquelMangialavori, Conseillère à la Cour d'appel d'Amiens.

- Claire-Marie Horeau, Vice-Présidente chargée du Secrétariat général au Tribunal de grande instance d'Evry.

- Patrick Ramael, Vice-Président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.

Vice-Présidente chargée desfonctions de juge des enfants- Anne-Julie Paschal, Vice-présidente

placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

Vice-Présidentes chargées de l'instruction - Sylvie Mouchel, Vice-Présidente

placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

- Virginie Van Geyte, Vice-Présidenteplacée auprès du Premier Président

de la Cour d'appel de Paris.- Aude Buresi, Magistrate

du premier grade placée en position de service détaché.

Vice-Présidents chargés de l'application des peines- Ludovic Fossey, Vice-Président

chargé de l'application des peines auTribunal de grande instance de Créteil.

- Emilie Thubin, Vice-Présidentechargée de l'instruction au Tribunal de grande instance de Bobigny.

- Sophie Lecarme-Meunier,Magistrate du premier grade placéeen position de congé parental.

- Martine Hercouet, Vice-Présidentechargée de l'application des peinesau Tribunal de grande instance de Créteil.

Vice-Président chargé du service du Tribunald'instance du 8earrondissement- Gérard Morel, Premier Substitut

à l'administration centrale du Ministère de la justice.

Vice-Président chargé duservice du Tribunal d'instance du 10e arrondissement- Stéphane Meyer, Vice-Président

au Tribunal de grande instance de Bobigny.

Vice-président chargé duservice du Tribunal d'instancedu 11e arrondissement- Bernard Kajjaj, Vice-Président

au Tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du Tribunal d'instance de Bobigny.

Vice-Présidente chargée du service du Tribunald'instance du17e arrondissement- Françoise Thubert, Vice-Présidente

au Tribunal de grande instance dePerpignan chargée du service duTribunal d'instance de Perpignan.

Vice-président chargé duservice du Tribunal d'instancedu 19e arrondissement- Pascal Lacord, Vice-Président

au Tribunal de grande instance de Bobigny.

Juges- Catherine Leclercq-Rumeau,

Juge au Tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du Tribunal d'instance de Bordeaux.

- Jeanne De Lalande De Calan-Pernias,Juge de l'application des peines au Tribunal de grande instance de Melun.

- Morgane Jumel, Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service duTribunal d'instance de Saint-Denis.

- Alice Perego, Juge au Tribunal de grande instance de Meaux.

- Amélie Pison, Juge au Tribunal de grande instance de Créteil.

- Anaïs Tabeling, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

- Sophie Valensi, Substitute du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pontoise.

- Laurence Basterreix, Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny.

- Claudie Lefeuvre, Substitute à l'administration centrale du Ministère de la justice.

- Véronique Petereau, Juge au Tribunal de grande instance de Meaux.

- Julien Richaud, Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny.- A compter du 16 septembre 2013,Astrid Granoux, Magistrate

du second grade placée en position de congé parental.

- Nastasia Dragic, Juge des enfants au Tribunal

de grande instance de Bobigny.- Gérard Pitti, Juge au Tribunal

de grande instance de Bobigny.- Lydie Reiss, Substitute

à l'administration centrale du Ministère de la justice.

- Dominique Ligneul, du 27 août 2013 au 26 août 2016.

Juges d'instruction- Emmanuelle Masson,

Substitute à l'administration centrale du Ministère de la justice.- Anne de Pingon, Juge d'instruction

au Tribunal de grande instance de Versailles.

- Marion Potier, Substitute à l'administration centrale du Ministère de la justice.

Juge de l'application des peines- Sara Chaudier, Juge au Tribunal

de grande instance de Pontoise.

Juge chargée du service du Tribunal d'instance du 10e arrondissement- Karima Gassem, Juge au

Tribunal de grande instance d'Evry chargée du service duTribunal d'instance de Palaiseau.

- François Behmoiras, Juge au Tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du Tribunal d'instance de Figeac.

Juge chargée du service du Tribunal d'instance du 19e arrondissement- Anne Rosenzweig, juge au Tribunal

de grande instance de Compiègne.

Procureur de la Républiqueadjoint- Serge Mackowiak, PremierSubstitut à l'administration centraledu Ministère de la justice.

Premier Vice-Procureur- Raphaël Grandfils, Vice-Procureur

de la République près le Tribunal de grande instance de Grenoble.


Installation

Par décrets du Président de la République en date des 24 avril 2013, 10 juin 2013, 21 juin 2013, 1er juillet 2013 et 6 août 2013, ont été nommés :

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Installation

Vice-Président- Gilles Croissant

Premier Vice-Président- Michel Petitdemange

Vice-Président chargé de l'instruction- Etienne LesauxVice-présidente chargée du service du Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye- Françoise Simon-Suisse

Juge- Emmanuelle - Pierucci-blanc

Juge chargé du service du Tribunal d’instance de Poissy- Frédérique Maillot-

Bartouilh de Taillac

Magistrate à titre temporaire- Sophie GrassetVice-Procureur de la République- Emmanuel Grandsire

Substituts du Procureurde la République- Maud Lacroix-Delage- Xavier Clemence- Julien Betolaud

Greffière en chef par décret à venir- Annie Soula 2013-630

Présidents de chambre- Jean-Baptiste Avel- Marie-Laure Belaval épouse Vital

par décret à venir- Jean-Michel - Permingeat- Catherine Bezio- Patrick Wyon

Conseillers - Caroline Derniaux

épouse Jarrousse- Denis Ardisson- Christel Langlois

épouse Sarrazin- Marie-Hélène Masseron

par décret à venir- Sylvie Fetizon- Serge Guittard

Juge placé auprès du PremierPrésident- Caroline Botschi

Avocat général- Emmanuel Gérardpar décret à venir- Alain Philibeaux,

Substitut du Procureur Généralpar décret à venir- Pierre Rossignol

En application du décret du Président de la Répiublique en date du 1er juillet 2013 et d’un décret à venir, ont été nommés :

En application des décrets du Président de la République en date des 12 avril 2013, 1er juillet 2013 et de l’arrêté du 25 juin 2013 ont été nommés :

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Vice-Procureurs de la République- Laure Vermeersch, Première

Substitute à l'administration centraledu Ministère de la justice.

- Camille Hennetier, Magistrate du premier grade placée en position de service détaché.

- Claire Malaterre, Vice-Procureurede la République près le Tribunal de grande instance de Versailles.

- Arnaud Feneyrou, Vice-Président au Tribunal de grande instance de Belfort.

- Solène Dubois, Vice-Procureure de la République placée auprès du Procureur Général près la Cour d'appel de Paris.

- Laëtitia Dhervilly, Substitute du Procureur de la République près ledit Tribunal.

Substituts du Procureur de la République- Anne Fournet, Substitute placée

auprès du Procureur Général près la Cour d'appel de Paris.

- Guillaume Michelin, Substitut placé auprès du Procureur Généralprès la Cour d'appel de Paris.

- Arnaud De Laguiche, Substitutplacé auprès du Procureur Généralprès la Cour d'appel de Paris.

- Louise Neyton, Substitute placéeauprès du Procureur Général près la Cour d'appel de Paris.

- Aude Duret-Montpeyroux,Substitute à l'administration centraledu Ministère de la justice.Par arrêté de la Garde des Sceaux,Ministre de la justice, en date

du 15 juillet 2013, vu l'avis émis par la commission administrativeparitaire réunie les 4 et 5 juin 2013.

Directeur de greffe du Tribunal de grande instance de Paris- Colette Renty est nommée

à compter du 1er septembre 2013.


Société

Bâtir un nouveaudynamisme économiquepour notre payspar Pierre Gattaz Président du MEDEF

Je voudrais remercier tout d’abord Pierre-Antoine Gailly de nous accueillir commechaque année sur le campus d’HEC et doncsur ses terres, et le remercier pour son discours

d’accueil très chaleureux. Chers amis, merci de votre présence et merci d’êtrevenus aussi nombreux pour ces Universités d’été2013. Je voudrais aussi remercier tous lesintervenants qui viendront, durant ces trois jours,débattre avec nous.C’est un moment important pour notreMouvement, car il permet de se retrouver,d’échanger, de réfléchir collectivement, des’interroger sur notre rôle et notre apport dans lasociété française. C’est aussi la première Université depuis monélection en juillet dernier, et je suis ravi de vousaccueillir aujourd'hui avec toute mon équipe, c'està dire mes neuf présidents de pôle : PatrickBernasconi, Geoffroy Roux de Bézieux, Jean-François Pilliard, Jean-Claude Volot, Anne-MarieCouderc, Thibault Lanxade, Jean-Pierre Letartre,Emmanuèle Perron, et Bernard Spitz que jeremercie d’avoir accepté de s’être engagés à mescôtés à la tête de notre Mouvement.Les présidents de Commission viennent égalementd’être validés ce matin par le Conseil Exécutif. Le MEDEF est donc en ordre de marche.Pour rentrer directement dans le vif du sujet, le titrede l’Université d’été cette année est basé sur unidéogramme chinois « crise » qui est composé dedeux symboles signifiant « danger » et« opportunité ». D’où le titre : « Crise : du danger àl’opportunité ». Pourquoi cela ?Mais tout simplement parce que la situation actuellede notre pays est grave. Notre pays est en crise ! Mais face à cette crise, nous avons deux attitudespossibles. Soit nous restons tétanisés par lesmenaces, sans bouger, sans nous remettre en cause.Soit nous réalisons que la crise, quand on la regardeen face, est un formidable vecteur d’opportunités,de changements, de progrès. Les Chinois l’ont bien compris, et c’est pourquoi, ilssont depuis des années des formidablescompétiteurs : ils ont certes des coûts moindres,mais ils ont aussi une attitude de confianced’enthousiasme, une capacité de rebondir pourl’avenir. C’est tout ce qui nous manque, nous qui,en France, avons surtout des charges, des taxes etune complexité délirante qui anesthésient toutevolonté de se développer, de se battre, de créer… Cet idéogramme résume aussi le programme duMEDEF pour les années qui viennent : regarder laréalité en face, dire la vérité, mais expliquerégalement comment rebondir, comment fairegagner notre pays.

Commençons par dire la vérité : la France est à lacroisée des chemins. Je le crois profondément.Et le choix devant nous est simple : - Soit renoncer, se laisser aller à la facilité del’habitude, et continuer à glisser doucement vers legouffre des 12 ou 13% de chômage en poursuivantles mêmes politiques qui, depuis 30 ans, rendentobèse notre sphère publique, asphyxient et ligotentnos entreprises.- Soit accepter enfin sans retenue et sans complexe,les règles de l'économie de marché, et tirer profitde la mondialisation en modernisant et réformantnotre pays.On nous dit : « le pays est sorti de la récession car nousavons une croissance de 0,5 % au dernier trimestre !»Qui, parmi vous ose expliquer à ses actionnaires :« Tout va bien, nous avons eu au dernier trimestreune croissance de 0,5% du chiffre d'affaires » ?Soyons sérieux et cessons de nous raconter deshistoires : notre pays est bloqué, encalminé commeun bateau dans la vase. Il ne retrouve pas lacroissance et il est échoué, attendant qu'une vagueplus forte que les autres le bouge légèrement. Maisnous ne pourrons pas retourner en haute mer enattendant passivement la marée. Il faut alléger lebateau, il faut que nous acceptions de nous délesterpour retrouver une ligne de flottaison normale.Puis, il faudra retrouver aussi un cap au bateauFrance.Quand je dis cela, je ne fais pas de politique. Je nedis pas que c'est la faute de ce Gouvernement, quetout va plus mal depuis un an. Non ! C'est la fautede tous les gouvernements qui se sont succédédepuis 30 ans. Cela fait 30 ans qu'ils laissent lesdépenses publiques filer, et, pour financer cettecourse en avant, alourdissent les impôts et taxesdes entreprises. Cela fait 30 ans que nosgouvernements successifs n'ont eu de cessed'augmenter le nombre de fonctionnaires,d'accroître les contraintes et réglementations contreles entreprises, aboutissant au résultat désespérantsuivant.

Quelques chiffres à retenir :- Nos dépenses publiques représentent 57 % duPIB,alors que la moyenne européenne est à 49 % et quel'Allemagne est à 45 %.- Notre taux de prélèvements obligatoires atteint46 % du PIB, contre 38% pour la moyenneeuropéenne.- Notre pays a le plus grand nombre defonctionnaires par 1 000 habitants puisque depuis10 ans, on a embauché 400000fonctionnaires dansles territoires.- On ne travaille pas assez en France, pas assezlongtemps, ni par semaine, ni par année, ni sur touteune vie. Et cette situation désastreuse nous coûte très cherpuisqu'il y a 100 milliards d'euros de prélèvementsde plus sur les entreprises françaises comparées àla moyenne européenne.Cherchez l’erreur !En conséquence, (mais qui en est encore surpris ?),tous nos indicateurs économiques sont dans lerouge: le chômage frôle les 11 %, le commerceextérieur est déficitaire autour de -65 Milliards d’euros, le déficit public sera encoreautour de 4 % en 2013, et la dette atteint 92 % duPIB…Ma seule question est donc : quel choix veut-onpour la France ?Veut-on retrouver en France une dynamique decréation d'emplois ? Veut-on réellement redonnerun avenir à notre jeunesse, à toute notre jeunessedans sa diversité et pas seulement à ceux qui ontles moyens de bâtir leur futur en dehors de notrepays ? En un mot : veut-on enfin faire dans ce pays le choixde l’entreprise et des entrepreneurs ?Car qui crée de l'emploi ? Ce sont les entreprises !Nous, chefs d'entreprise et entrepreneurs, sommesle moteur de notre société. C'est nous qui bâtissonsnotre pays, qui lui permettons d'intégrer les jeunes,les minorités, qui donnons du travail et de la dignitéà nos concitoyens, qui formons, inspirons, innovons,

Université d’été du MEDEF14ème édition, Campus d’HEC, Jouy-en-Josas - 28/30 août 2013

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Société

investissons, imaginons le futur et le façonnons.Sans entreprises florissantes, sans entrepreneursmotivés et reconnus, notre pays n'a plus d'avenir.Mais pour créer de l'emploi, il faut de la croissance.Et pour créer de la croissance, il faut des entreprisescompétitives, innovantes, qui ont confiance dansleur pays et dans leurs pouvoirs publics. Et pourque les entreprises soient compétitives il faut quele terreau France leur soit favorable.Cette logique implacable : emplois / entreprises /croissance / compétitivité et donc compétitivitécoût (travail, fiscalité, énergie) qui sont les facteursque nous subissons. Cette logique implacabledevrait être l'obsession de notre Gouvernement,sa ligne de conduite : pour créer durablement del’emploi, il faut rendre nos entreprises compétitiveset qu’elles n’aient pas peur d'embaucher ! Il y a unlien direct entre l’emploi et la compétitivité coût.Là encore, cessons de jouer sur les mots, de parler« d'emplois aidés », financés par les impôts. Le seulemploi qui vaille, le seul qui soit pérenne, le seul quirapporte et non pas qui coûte à la collectivité, estun emploi créé par le marché, par les clients, doncpar l'entreprise. Un emploi qui soit lui-mêmecréateur de richesses, non pas un emploi financépar nos impôts et par nos charges.On me demande souvent : quelle va être la lignede conduite du MEDEF dans les prochainessemaines, sa grille d'analyse ? Moi, je n’ai qu’une seule obsession : l’emploi,l’emploi, l’emploi. Et nous jugerons les initiativesdes pouvoirs publics à cette aune :- pour tout ce qui favorisera la création d'emploiset donc la compétitivité, nous applaudirons,- pour tout ce qui conduira à renforcer les contraintesou les charges sur les entreprises, donc défavoriseral'emploi, nous le dénoncerons. Avec fermeté.C'est ma seule ligne de conduite.Quand, sur la réforme des retraites, on me dit « iln'est pas possible de toucher à l'âge légal » ou « onva renforcer les contraintes sur la pénibilité », je disqu’avec ce type de dogme, le Gouvernement choisitle chômage au détriment de l'emploi, qu’il refuse deporter une véritable réforme de fond que, pourtant,les Français attendent et sont prêts à accepter.Alourdir les charges ou les contraintes sur lesentreprises, c'est faire le jeu du chômage audétriment de l'emploi !Taxer, ce n'est pas réformer.Surtaxer, c'est créer des chômeurs.En faisant le choix d’une non-réforme, en refusantd’avoir un discours de réalité et de clarté vis-à-visdes Français, le Gouvernement ne répond pas àl’urgence de la situation alors que le déficit cumulédu système de retraite sera de 200 milliards en 2020. On ne règle rien. Pire, tout le monde sait qu’on vadevoir revenir sur cette réforme dans quelques mois.Car comment croire que seules les cotisations desentreprises et des salariés vont pouvoir combler les200 milliards de déficit ? En cédant une fois de plus à la facilité de la haussedes cotisations, le Gouvernement obère la relanceet donc l’emploi.Quand, sur la transition énergétique, on choisitd'encourager des logiques suicidaires de« décroissance » au lieu de miser sur nos pointsforts technologiques et d'en développer denouveaux, je dis qu'on choisit le déclin à l'ambition.Oui, la transition énergétique est indispensable : ilfaut consommer moins, polluer moins, être plusvertueux, mais cela ne veut pas dire retourner à labougie, vivre moins bien, avec moins de confort.Nous ne pouvons pas choisir le retour en arrièreet le déclin !

Là encore, faisons le pari de la science, de larecherche, de l'innovation, des entreprises pourrégler ces problèmes techniques. Donnons-nousau moins la possibilité d’étudier, sur le plan de larecherche, les gaz de schistes et leur exploitation.Si, dans les années 60, nous avions écouté lesopposants au gaz de Lacq, nous n'aurions pasdéveloppé cette magnifique filière technologique,nous n'aurions pas enrichi toute une région, et nousn'aurions développé ni Elf Aquitaine, ni Vallourec,ni tous leurs fournisseurs... Quand, sur le PLF 2014,le gouvernement envisage de taxer de manièresupplémentaire les entreprises de 3 milliards d'euros,je dis là encore : on choisit de détruire de l'emploi !Arrêtons d’inventer de nouvelles taxes. Notre paysva dans le mur. Nous le savons tous. Tous lesFrançais. Mais on applique toujours la même recettedepuis 30 ans : j'ai un déficit, un problème delogement, d’environnement, de retraite, dechômage… alors je taxe. Les entreprises, lesparticuliers. Qu'importe, je taxe. Puis, je me rends compte que cela freine l’activité,augmente le chômage, alors je crée le dispositif fiscalqui adoucira l’impact de la nouvelle taxe, un créditd’impôt par exemple. Mais je me demandecomment financer cette exception, alors… je créeune nouvelle taxe. En résumé : je taxe, je créel’exception pour corriger la taxe et je retaxe pourfinancer l’exception… Tout cela est ubuesque,ridicule, dramatique ! Et on se retrouve dans la situation qu’on connaîtaujourd'hui.Nous avons 100 milliards d'euros de charges entrop sur les entreprises par rapport à la moyenneeuropéenne. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est lerapport Gallois, ce sont tous les rapports qui se sontsuccédé depuis 10 ans. Et on sait qu'il y a 50 milliardsde trop sur les cotisations sociales, d’un côté, et 50milliards de trop sur les impôts qui dégradentl'exploitation, de l’autre. Quand je dis qu’il faut 100 milliards de baisse decharges sur 5 ans, c'est 20 milliards par an, c'est unediminution de 1,7 % du budget de l'Etat. 1,7 % !N'importe qui, dans son entreprise, ou même dansson foyer est capable de gérer 1,7 % de baisse descharges. Mais pas les pouvoirs publics ? Allons, dequi se moque-t-on ?Les pouvoirs publics nous promettent aujourd’huiune baisse possible du coût du travail, notammentpour compenser la hausse annoncée hier descotisations sur la retraite. Cela ne suffit pas. Ce queles entreprises attendent, c’est bien une dynamique

de baisse massive, rapide et un calendrier précis demise en œuvre. Je ne demande pas 50 milliards en2014, on connaît la situation des dépensespubliques, mais il faut que la dynamique de baissesur 5 ans soit clairement engagée et aille au-delàd’une simple compensation des hausses. Et qu’onarrête de me parler de « cadeau aux entreprises » -il s’agit-là d’un cadeau aux Français, d’une bonnenouvelle pour l’emploi.Enfin, je voudrais parler de la règlementation. EnFrance, pour être sûr que « l’animal », entreprise ouparticulier, soit non seulement asphyxié par les taxesmais ligoté par la loi, je rajoute des textes à n’en plusfinir. Cela fait 30 ans que cela dure. Nous faisons exactement le contraire de ce qu’ilfaut !Nos entreprises ont besoin d'un environnementque j’appelle « 5S », c'est-à-dire simplifié, stabilisé,souple socialement, serein fiscalement et sécuriséjuridiquement. Il doit de plus être lisible et compétitif sur les plansterritoriaux, sociaux et fiscaux notamment parrapport à nos partenaires européens. C'est un travailde long terme, qui doit être effectué avec unedétermination sans faille mais il faut avoir des idéeset des objectifs simples que je suggère aux pouvoirspublics. Par exemple :- Pour la simplification : Diminuons tous les codes de 5 % par an (et nousen avons 85 dont 3 de plus de 3000 pages et 400000normes). Supprimons deux textes quand on veut en créerun. C'est ce qu'ils font en Angleterre avec leurprincipe du « one in, two out ».- Pour la stabilisation : Adoptons un moratoire sur toutes les normes etrèglements imposés par l'administration pendant4 ans.Réduisons les strates administratives : il existe tropd’échelons, chacun ayant sa volonté de créer sa règleou sa méthode. - Pour la sérénité fiscale : Enclenchons une baisse des impôts tous les ans, ennombre et en valeur, en même temps que la baissedes dépenses publiques. Supprimons aussi les impôts « symboles » qui neservent à rien sauf à décourager les investisseurs etles actionnaires, qu'ils soient français ou étrangers.Supprimons l'ISF, supprimons la taxe à 75 % surles hauts revenus qui font tant de dégâts en France,en Europe et à l'international pour l’attractivité denotre pays...

Pierre Gattaz, Anne-Marie Idrac, Miriem Bensalah Chagroun et Christophe de Margerie

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- Pour la souplesse sociale : Refondons la durée légale du travail en réglant lesort définitivement de nos 35 heures.Améliorons encore la flexibilité pour davantaged'adaptation dans ce monde qui est en perpétuelleévolution tout en développant une meilleureemployabilité de nos salariés pour qu’ils n'aient pluspeur de changer d'employeur.- Pour la sécurisation juridique : Cessons de considérer les chefs d'entreprise commedes délinquants. Diminuons l'insécurité juridiquesur les PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou surles fermetures d'entreprises. Cessons l'ingérence de la justice sur les affaireséconomiques procédant de la vie normale desentreprises.Je ne continuerai pas cette litanie, je pense que vousm'avez compris. Ce sont les dangers du mot crise.Qu’en est-il des opportunités ? Reste-t-il de l’espoirpour notre pays ?Oui, évidemment, car si la situation est grave, ellen'est pas encore désespérée. La France reste ungrand pays, avec des atouts immenses. Nous avonsencore tout ce qu'il faut pour bâtir notre futur, pourconquérir le monde et rester parmi les grandespuissances mondiales. Mais il nous faut tracer un cap ambitieux etenthousiasmant pour notre pays et son économie,en Europe et dans le Monde. Et mettre ce plan àexécution. Cette ambition économique, sociale et sociétale,les entrepreneurs de notre pays vont l'affirmer dansles mois qui viennent. C'est l'objet de l'initiative«2020, faire gagner la France » que je vais lancer cetaprès-midi, et dont l'animation a été confiée à Jean-Pierre Letartre. J’invite d’ailleurs chacun d’entrevous à passer sur le stand correspondant et à y posterune idée, un commentaire, une contribution !Ce projet novateur vise à présenter, d'ici quelquesmois, une vision à moyen et long terme pour laFrance en Europe à horizon 2020, porteuse d'espoiret d'enthousiasme. Il vise aussi à éclairer et donnerdu sens aux actions à mener à court terme pouratteindre cette ambition, et à permettre aux chefsd'entreprise de porter dans leur environnement, lavision et les messages communs, d'une France etd'entrepreneurs bâtisseurs et conquérants. Il permettra enfin de faciliter les réformesstructurelles profondes dont la France a tant besoinen donnant un sens à ces réformes qui devraientêtre ainsi mieux acceptées par nos concitoyens, nossalariés et nos partenaires sociaux. Donner un sens,montrer un Cap pour réformer ! Cette initiative « 2020 » associera largement au-delàdu MEDEF toutes les forces vives du pays qui lesouhaitent. Elle se veut ouverte, collaborative,dynamique. Je souhaite qu’elle s’intègre dans lespropres réflexions du gouvernement, qu’elle en soitle cœur et la dynamique.Car l’avenir économique doit d’abord être définipar les entreprises, bâti par les entrepreneurs, avecl’aide de leurs équipes, pour faire gagner notre payscollectivement. Ne revenons pas aux chimèresd’une France colbertiste, aux stratégies définies parle gouvernement ou par quelques hautsfonctionnaires !Tous les défis qui nous font face, qu'ils soientécologiques, démographiques, sociétaux outechnologiques peuvent être relevés par lesentreprises de notre pays. Encore faut-il leur laisserla possibilité et la liberté de le faire et surtout leurfaire confiance.Car les solutions viendront, non pas de l'illusiond'une décroissance suicidaire, ou du mirage d'une

économie administrée, mais bien de l'émergenced'une nouvelle croissance économique, plusvertueuse, plus solidaire, plus humaine, basée surles entreprises comme cellule de base deconstruction de cet avenir.Aux entreprises et à nous Medef de dessiner l'avenirà construire à partir de la France. Au gouvernement de dessiner l'environnementsocial, fiscal, économique et règlementaire pourque nous puissions réaliser ce projet et relever cesdéfis à partir de France.Quel rôle doit avoir le MEDEF dans les années quiviennent ?C'est simple, je veux que le MEDEF ait un discoursd'enthousiasme, et de vérité. Et je veux que ce soit l'ensemble des entreprises etdes entrepreneurs qui puissent le tenir, qu’ils soientproches de la CGPME, de l’UPA ou de toute autreorganisation patronale, car nous devons être unisdans la situation actuelle.Depuis mon élection, j'ai continué à aller dans lesterritoires, à rencontrer des fédérations, à parleravec leurs adhérents et, partout, je constate quenotre mouvement est vivant, vivace, passionnantet passionné. Le MEDEF n'est nulle part dans unedémarche d'opposition stérile, il est partout dansune approche d'explications, de propositions, demotivation, et d'enthousiasme.Car c'est aussi notre nature, nous, chefs d'entreprise,que de croire en l'avenir, que d'oser, de tenter, devouloir réussir, de prendre des risques. Oser, c'est souvent la différence entre celui qui gagne,et celui qui perd. Ou entre celui qui gagne et celuiqui ne fait rien, même si celui qui ne fait rien estbeaucoup plus intelligent ou talentueux...Partout dans les territoires et les fédérations, je suisimpressionné par la volonté de mes pairs, leurdétermination à agir, non pas de manière égoïstepour leur propre intérêt, mais de manière collective,pour faire avancer notre pays au travers d'initiativesconcrètes. Nous pouvons citer quelques exemples : - le rapprochement écoles / entreprises avec desinitiatives comme « Vis ma vie » qui permet à unenseignant et un chef d’entreprise d’échanger leurtravail durant une journée, ou encore lesprogrammes « Classe en entreprises » quipermettent à des classes et leurs enseignants depasser trois jours en entreprise, ou encore « les Bossinvitent les Profs » qui donne l’occasion à des chefsd’entreprise d’inviter des enseignants à déjeuner oudîner de façon conviviale.- il y a aussi la valorisation de l’insertion aux traversd’initiatives comme Les trophées de l’Insertion ;- nous agissons également pour la valorisation deschercheurs, par des initiatives comme « le prix del'innovation » ;- mais aussi pour la promotion du mécénat culturel,pour le développement de l’alternance et del’apprentissage, pour les rencontres avec le grandpublic au travers d’une multitude d’initiatives.Je n’en dirai pas plus car cela me prendrait l’heureentière de lister toutes les initiatives présentes dansnos territoires et nos fédérations. Mais ce sera notre travail de sélectionner lesmeilleures d’entre elles, de les formater pour pouvoirles généraliser et les déployer sur le plan nationaldans tout le réseau Medef.Il est fondamental que vous, chefs d'entreprise,puissiez-vous impliquer dans l'action collective duMEDEF comme vous le faites dans les territoireset les Fédérations. Car vous êtes l'esprit et la forcede notre mouvement, à la fois son inspiration etson bras armé. Et si nous souhaitons que les chosesbougent dans notre pays, il faut que nous soyons

ensemble, unis, regroupés, engagés comme unearmée d’ambassadeur de l’économie. Pour cela,soyez-en à nouveau remerciés.Je veux aussi en profiter pour rendre hommage auxpermanents et experts de nos organisations : sanseux, rien ne serait possible. J'ai pu le mesurer chaquejour, ils ne ménagent pas leur peine, leurs efforts, etaccompagnent les adhérents avec enthousiasmeet détermination.

ConclusionEn synthèse de ce discours introductif, je dirai quenous entrepreneurs, chefs d’entreprise, noussommes prêts à relever les défis, à travailler ensemble,avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux etavec toutes les bonnes volontés pour bâtir unnouveau dynamisme économique pour notre pays.Mais ces efforts ne serviront à rien si les pouvoirspublics ne font pas enfin le choix de l’entreprisedonc de la compétitivité, donc de l’emploi.La France est à un tournant. Nous ne pouvons plusattendre des décisions qui sont repoussées depuis30 ans.Monsieur le Président de la République, monsieurle Premier ministre, mesdames et messieurs lesministres, si vous ne prenez pas les bonnes décisions,la France s'enlisera dans le marasme, verra ses jeuneset ses talents continuer de quitter le pays, sesentrepreneurs et ses forces vives se désespérer. Lechômage continuera de grimper, et notre pays serarelégué en deuxième voire en troisième division.Ce qu’il faut faire en urgence est connu et je veuxle rappeler encore une fois en quelques mots :1- la fiscalité des entreprises doit baisser de50 milliards d’euros par le biais d'une actionrigoureuse sur les dépenses publiques, pourretrouver de la compétitivité. 2- les cotisations sociales des entreprises doiventbaisser de 50 milliards d’euros également par untransfert de charges vers des mécanismes typeCSG et TVA, pour alléger notre coût du travail.3- la simplification de notre environnementrèglementaire et législatif doit enfin devenir uneréalité avec des objectifs clairs, constants et suivis,pour que le site France redevienne attractif.C’est tout ! Si déjà, ces trois actions sont enclenchées, lesentreprises et les entrepreneurs seront au rendez-vous de notre histoire. Monsieur le Président de la République, Monsieurle Premier Ministre, Mesdames et Messieurs lesMinistres, faites confiance aux entrepreneurs età leurs équipes, faites le choix de l'entreprise. Il ya urgence, car tous les autres pays du mondeavancent et ont déjà fait ce choix. La France nepeut plus attendre. Osez !

Faire gagner ensemble la France

J'aimerais pour commencer citer un grandauteur français, Antoine de Saint Exupéry« Fais de ta vie un rêve et de ton rêve uneréalité ». Nous clôturons aujourd'hui nos

14èmes universités d'été du MEDEF. Les débats ont été d'une très grande richesse,grâce aux intervenants venus de tous leshorizons, et grâce à vous qui êtes venus cetteannée encore plus nombreux que les annéesprécédentes. Et d'ailleurs, je peux vous le confier aujourd'hui,hier, vous étiez près de 4 000.


Société

Mais si ces universités d'été se terminent, notrecombat commence.Je voudrais m'adresser à vous avec gravité. La situation de notre pays, vous le savez, nousl'avons redit au cours de ces trois jours, est trèspréoccupante.La France ne peut plus continuer à décrocherainsi en termes de compétitivité, dans le concertdes Nations.Notre pays est aujourd'hui à l'heure des choix:soit il décide de s'endormir définitivement dansun déclin inexorable. Soit il décide de réagir etd'affronter avec courage la réalité pour seréformer et se réinventer.Je veux aujourd'hui lancer un appel à la mobilisationpour l'entreprise et pour l'emploi.Depuis plus de 30 ans, les gouvernements successifsde notre pays ont conduit la France à la situationéconomique et sociale dans laquelle nous noustrouvons : absence de croissance ; taux de chômageélevé, notamment pour les jeunes ; perte decompétitivité; poids de la dette qui pèse et pèserasur nos générations futures; absence de couragedans les réformes structurelles; absence de visionstratégique pour l'avenir; absence d'investissementsde long terme, d'innovations, d'ambition...Le déclin est-il définitif ? Non !Nous l'avons vu au cours de ces Universités d'été :la crise, c'est le danger, mais c'est aussil'opportunité. Or, les opportunités existent pournotre pays et elles sont nombreuses.Car la France a une grande histoire et d'immensessavoir-faire et atouts, scientifiques, culturels,démographiques, industriels et financiers.Elle est au coeur même de l'Europe, qui est lepremier marché mondial.Elle peut et doit, aux côtés de l'Allemagne, partirà la conquête de l'économie qui se mondialise à une vitesse effrénée.Avec ses atouts, la France peut répondre aux défisqui nous font face, ceux de la santé, destransports, de la sécurité, du tourisme, de latransition énergétique, du numérique, desservices, de la construction, de l'agro-alimentaire...

Les secteurs porteurs, où la France peut exceller,ne manquent pas.Il y 4 milliards d'individus à équiper dans les paysémergents et 500 millions de consommateursen Europe.Je vous le redis : la mondialisation est une chance.Si le gouvernement allège le poids desprélèvements et de la réglementation comme ilnous l'a promis, et crée un terreau favorable auxentreprises, notre pays peut alors redevenirconquérant. Et le chômage pourra tomber sousles 7 % en 2020.Car je le rappelle, je le martèle: mon combat, c'estl'emploi.Et pour gagner ce combat, la solution, c'estl'entreprise.Je dirais surtout que l'entreprise est LA solutionaux problèmes du pays.L'entreprise, ce sont avant tout des hommes etdes femmes. Ce sont des jeunes qu'il nous fautformer, mobiliser, motiver et écouter.Il faut que nous soyons unis dans notre combatcommun.Lors de ces universités d'été, nous avons ainsiparlé d'esprit d'équipe. Les intervenants nous ont rappelé commentl'esprit d'équipe, l'esprit de corps, l'unité,l'engagement, étaient vitaux pour affronter lesdangers, les difficultés, les crises.Mon appel s'adresse donc à vous tous qui êtes iciprésents, entrepreneurs, ingénieurs, cadres,salariés, citoyens.Je vous appelle à nous rejoindre autour d'unedouble ambition.Notre première ambition doit être de définirensemble comment Faire gagner la France en2020. C'est la mission confiée à Jean-PierreLetartre.L'implication de chacune et de chacun d'entrevous, pour proposer des idées et des initiativesest cruciale. Le projet France 2020 est déjà sur internet. Il vaégalement se déployer en région dans lessemaines qui viennent pour que tous puissent

participer, proposer, imaginer. Il nous faut bâtirla France du 21e siècle, celle qui rayonne dansl'Europe et dans le monde.Notre seconde ambition est que nous devenionsles ambassadeurs de l'entreprise auprès de tousles Français.La réforme ne se fera pas depuis Paris, elle nese fera pas depuis les ministères. La réformeviendra du terrain, de vous, de tous les créateursde richesses.Nous, entrepreneurs, avons une responsabilitéà prendre dans l'avenir de notre pays.Je veux mobiliser pour la France.J'invite donc tous ceux qui ne veulent pas êtreles observateurs passifs d'une France en déclinà venir nous rejoindre au MEDEF, dans lesterritoires et les fédérations, pour participer àl’ambition collective que nous voulons incarner.Car l'ambition que je donne au MEDEF, que jenous donne à tous, est d'arriver à remettre laFrance en mouvement, à redonner un espoir àchaque Français.Et pour cela, il faut d'abord que nousentreprenions ce combat de la pédagogie et det'explication de l'économie aux femmes et auxhommes politiques, à tous les élus, à tous lesFrançais.Notre mouvement va se réformer dans lessemaines qui viennent grâce au projet que nousavons appelé « Les Assises du MEDEF ». Il va développer des éléments, des outilspédagogiques, tout ce qui vous permettra d'agirconcrètement sur le terrain.Allez à la rencontre de tous !Expliquez! Débattez! Argumentez!Ce n'est qu'en unissant nos voix et nos forces quenous pourrons convaincre celles et ceux qui nousgouvernent qu'il est encore temps de prendredes mesures fortes Et je voudrais livrer à votreréflexion cette phrase du grand romancieraméricain Mark Twain : « ils ne savaient pas quec'était impossible, alors ils l'ont fait ».Tous ensemble, nous ferons gagner la France.

2013-631

Vie du droit

Le Président de la République et moi-même venons de rendre les arbitragessur les grands principes de la réformepénale. La Garde des Sceaux consultera

à compter du 30 août sur ce projet lesorganisations syndicales de magistrats et del’administration pénitentiaire. Le texte seraensuite transmis au Conseil d’Etat pour êtreadoptée par le Conseil des ministres débutoctobre.L’objectif de cette réforme pénale est de renforcerla sécurité des Français, d’assurer le respect de la

loi partout et pour tous et par tous. Une personnequi n’a pas respecté la loi doit être sanctionnée,c’est la règle de base que mon gouvernemententend bien appliquer avec la plus grande fermetéquelle que soit la gravité de l’infraction. Unejustice efficace, c’est une justice qui prononce lessanctions fermes et appropriées et prévient larécidive. C’est une justice qui répare le tort fait àla société, c’est une justice qui protège les droitsdes victimes.Les nombreuses lois successives de la précédentemajorité ont été inefficaces pour faire reculer

Réforme pénalePalais de l’Elysée, Paris - 30 août 2013

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Nous sommes en septembre 2013,quel premier bilan faîtes-vous, à date, de votre mandat quis’achèvera à la fin de l’année ?

Christiane Feral-Schuhl. A mes yeux, le temps dubilan n’est pas encore d’actualité. Maintenant il estpossible de jeter un œil dans le rétroviseur et derappeler ce qui a été fait. En préambule, il m'apparaîtimportant de rappeler que mon bâtonnat aura étémarqué par un environnement de crises multiples :économique, financière, politique, voireinstitutionnelle et professionnelle. Cette actualitétrès riche nous a mobilisés. Elle continue à le faire.Le temps politique est particulier, long ou lent selonles cas, et nécessite une concentration de chaqueinstant sur plusieurs fronts. Les avocats ont été trèsattaqués, malmenés et il a fallu à plusieurs reprisesmonter au créneau pour faire prévaloir nosdifférents points de vue. Cela n'a pas été vain et nousavons réussi à redonner au Barreau de Paris unevoix forte et très écoutée auprès des pouvoirspublics. Enfin, mon mandat a été marqué par deuxbouleversements forts. Le déménagement de l'Écolede Formation des Barreaux, concrétisé en marsdernier. L'École accueille aujourd'hui près de2 000 élèves avocats dans un cadre exceptionnel. Et

la perspective confirmée d’un déménagement pluscompliqué encore : celui du Palais de Justice. Desnégociations sont en cours pour assurer aux avocatsun accueil optimal dans les locaux de ce futur Palais.

Vous parlez d’un contexte difficile.Qualifieriez-vous ainsi vos relations avec les pouvoirs publics ?C.F.S. Je me dois de souligner la qualité des relationsavec notre ministre, Madame Christiane Taubira,et ses équipes. L’Ordre des avocats de Paris a bienentendu réagi au fil des différentes propositions quiont pu être faites et n'a pas hésité à exprimer sonopposition lorsque cela s'imposait. J'en prends pourexemple notre forte mobilisation pour obtenir lasuppression du décret-passerelle ou encore le projetde taxe sur le chiffre d'affaires pour financer l'aidejuridictionnelle. S’agissant des projets de loi relatifsaux actions collectives et à la fraude fiscale, nousnous battons tous les jours pour faire entendre notrevoix. Au chapitre des préoccupations, deux sujetsme paraissent fondamentaux. Le premier concernele secret professionnel pour lequel le Conseil del'Ordre a pris position pour proposer unrenforcement du dispositif existant. Or, le projet deloi sur la fraude fiscale nous semble être un retour

en arrière. Nous en avons bien évidemment discutéavec les pouvoirs publics et le dialogue se poursuit.Le secret professionnel est un moyen de protégerles citoyens. Le droit au secret est un droitfondamental qu’il faut absolument préserver dansune démocratie et ce principe est souvent bafouéau détriment des justiciables qui n’en prennentmalheureusement pas suffisamment conscience.Le deuxième concerne les actions collectives. Il esttrès regrettable pour le justiciable que le choix aitété de donner une exclusivité aux associations deconsommateurs pour gérer les actions collectives,car elles n’auront pas les moyens de financer de tellesactions. L’exclusion des avocats provoquera uneinégalité des armes entre les consommateurs et lesentreprises, ce qui entraînera un effet contraire aubut recherché. Cette réforme est donc contre-productive, mais les pouvoirs publics ne veulentpas l’entendre. Nous sommes en ce moment entrain de mobiliser des parlementaires qui ontcompris les enjeux de cette question.

Comment ce contexte de crises multiples a influé sur votre action ?C.F.S. Ces crises ont justifié ma volonté de meconcentrer sur la mise en œuvre de solutions qui

Christiane Féral-SchuhlBâtonnier du Barreau de Paris - 21 août 2013

durablement la délinquance et la récidive. 80 % desdétenus qui sont aujourd'hui en prison sansaucune mesure de contrôle, ni de suivi, voilà laréalité et voilà les conséquences. Lesconséquences, c’est la récidive et la questioncentrale, c’est comment stopper la progression dela récidive que nos concitoyens n’acceptent pas.

La réforme pénale comportera quatre mesures principales :

1. Les peines automatiques ont démontré leurinefficacité car le juge doit pouvoir proportionnerla peine qu’il prononce à la gravité du délit. Lespeines planchers seront donc supprimées.

2. Mais l’automaticité est tout aussi dangereusedans le cas de l’exécution de la peine, il n’y auradonc plus de libération conditionnelleautomatique ou de révocation automatique dessursis. Le projet de loi met en place un nouveaudispositif de libération sous contrainte pour unretour progressif et encadré à la liberté. Les sortiessèches justement dénoncées doivent êtresupprimées. Le projet de loi reviendra égalementsur des mesures laxistes votées par la précédentemajorité. La possibilité qui était donnée aux jugesd’aménager les peines de moins de deux ans seraramenée à un an pour les primo-délinquants età six mois pour les récidivistes.

3. Par ailleurs le projet de loi crée une nouvellepeine sans en supprimer aucune, cette nouvellepeine, c’est la contrainte pénale applicable à tousles délits punis d’une peine d’emprisonnementinférieure ou égale à 5 ans. Il s’agit d’élargir l’arsenaldont dispose la justice pour sanctionner avecefficacité. La contrainte pénale permettra d’imposer desobligations et des interdits dont le juge ne disposepas aujourd'hui.La montée en puissance de la contrainte pénaleet de la libération sous contrainte ira de paire avecun nécessaire renforcement des moyens. Le recrutement dans les services chargés du suivides condamnés, les Services pénitentiairesd’Insertion et de protection (SPIP), seraamplifié. Les services pénitentiaires d’insertion et deprobation puisque c’est leur nom augmenterontdès cette année et l’année prochaine ilsaugmenteront encore avec plus de300 recrutements. Et cette progression se poursuivra dans les annéesà venir avec un objectif, c'est de limiter aumaximum 40 dossiers par agent chargé du suivides personnes concernées. Et puis le recrutement des magistrats del’application des peines et de l’exécution des peinesse poursuivra et le recrutement des personnelsde l’administration pénitentiaire également.

4. Enfin le projet garantit l’intégralité des droitsdes victimes tout au long de l’exécution despeines.La réussite de cette réforme suppose d’accroître lesmoyens de la police et de la justice, c’est ce que nousavons entrepris conformément aux engagementsdu Président de la République alors que nosprédécesseurs avaient supprimé des milliers et desmilliers de postes de gendarmes et de policiers. Ilsn’avaient pas non plus prévu le remplacement desmagistrats partant à la retraite. Cette politique del’affichage et du laxisme est terminée, c’est pour celaque nous allons donc amplifier le renforcement despersonnels de suivi, je l’ai dit. Mais aussi nous allonspoursuivre la construction de places de prison,6 500 sont prévues pour 2014, 2015, 2016, doncc’est un plan qui est financé. Mais également sur leterrain il faut poursuivre ce qui a été entrepris, c'est-à-dire une meilleure coordination de l’action de lapolice et de la gendarmerie et de la justice. Ce sontles zones de sécurité prioritaires, elles donnent despremiers résultats particulièrement encourageants.Le gouvernement lance également la préparationd’un code de l’exécution des peines pour là encorerenforcer l’efficacité de la peine et de la lutte contrela récidive. Tels sont les principes de la réformepénale, ceux que nous avons arrêtés ce matin avecle Président de la République. Ils incarnent ladoctrine de sécurité qui est celle de mongouvernement, fondés sur la fermeté, la clarté, laresponsabilité et l’efficacité. 2013-632

Entretien


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permettraient aux 25 000 avocats du Barreau deParis d'affronter le mieux possible des tempsdifficiles. Pour cela, j'ai souhaité encourager ladémarche entrepreneuriale propre à la professiond’avocat et, à ce titre, proposer des mesures pour lacréation et le développement des cabinets.Dans une société irriguée par les technologies dunumérique, il m'est également apparu indispensablede faire en sorte que l'avocat se positionne – enfin- comme un acteur à part entière, maîtrisant etsachant se servir de ces outils. Par ailleurs, le développement de la place des avocatsaux plans européen et international a constitué unepréoccupation permanente pour encourager laconquête de nouveaux marchés et de nouveauxhorizons.Enfin, l’évolution sociologique de notre professionne pouvait être ignorée avec la place prépondéranteprise par les femmes qui représentent plus de 50%de notre Barreau. Cette mutation s’est confondueavec un thème qui m’est cher, celui de l'égalité. Entant que membre du Haut Conseil à l'Égalité, il m’aété donné la chance de faire avancer ce sujet.

Concrètement, quels ont été les objectifsdes solutions « de crise » que vous avezsouhaité mettre en œuvre ?C.F.S. J’ai souhaité privilégier toutes les voies qui setraduiraient, pour nos confrères, par une absenced’augmentation de leurs cotisations et la possibilitépour eux de réaliser, dans le cadre de leurs activités,des économies structurelles significatives. Monmandat est court : deux ans. Il ne s’agissait donc paspour moi de mettre en place des solutionscomplexes, mais bien d’aller à l’essentiel enprivilégiant tout ce qui peut faciliter la pratiqueprofessionnelle quotidienne de nos confrères avecla contrainte de ne pas augmenter les cotisations,tout en garantissant un retour à l’équilibre de noscomptes et son maintien.

Quelques exemples concrets de cette approche originale ?C.F.S. Dès mon dauphinat, j’ai eu pour objectif derenégocier les contrats de prévoyance des avocatsparisiens. La renégociation de nos contratsd’assurance et de prévoyance, sans toucher auxgaranties, nous permet d’économiser, de façonrécurrente et annuelle, 3,8 millions d'euros. D’autrepart, les frais de mission et de réception ont étéréduits de 31%. Cette action, comme bien d'autresportant sur les charges de l'Ordre, a généré, là ausside façon naturelle et récurrente, une économie deprès de 2,5 millions d'économies annuelles. Il m'a dès lors été possible de ne pas augmenter lestaux de nos cotisations, tout en assurant une qualitéde services inchangée à nos confrères et enmontrant à ces derniers que l’Ordre se voulaitexemplaire dans une situation où tous nous devionsaccepter de nous « serrer la ceinture ».

La mesure la plus « concrète » ne serait-elle pas Praeferentia ?C.F.S. Oui, évidemment. Cette centrale deréférencement est une grande fierté pour moi.Aujourd’hui, sur Paris, plus de 9 000 avocats peuventbénéficier de réductions de leurs charges allant de20% à 30%. Ma grande réussite est que, désormais,sous le nom de Praeferentia Corefrance, cetteinitiative a pris une dimension nationale enpartenariat avec la Conférence des Bâtonniers.Depuis le mois de juin, 39 000 avocats appartenantà 53 barreaux peuvent y adhérer. Cette centrale de référencement a pour moi une

dimension politique très forte, car, au-delà d'unesolution pragmatique et d'un intérêt économiquecertain, elle démontre que nous pouvons fédérerles avocats de France autour d'un grand projet utilepour tous. Cette réussite a été rendue possible grâceau travail réalisé en commun avec le Président Jean-Luc Forget, au service de l’ensemble de la profession.Nous poursuivons dans cette voie avec laconservation de l’acte d’avocat, un projet porté parla Conférence des Bâtonniers qui devrait permettreà l’acte d’avocat de prendre toute la place qu’il mérite.Nous avons à cœur, avec le Président Jean-LucForget, de démontrer que les Ordres sont à mêmed’inventer et d’innover au service de notreprofession.

La garantie perte de collaboration est-elleaussi une réussite à vos yeux ?C.F.S. C’est une autre mesure phare de mon mandat.Son objectif est de permettre aux collaborateurs desouscrire cette assurance pour envisager leur aveniravec plus de sérénité. Il y a actuellement plus de1 400 adhésions, soit près de 14 % des10 000 collaborateurs parisiens. Assurément, cepourcentage a vocation à augmenter, car cettegarantie répond à un besoin fort. Je suis certaineque d’ici quelques années elle apparaîtra commeune « évidence » pour un Barreau qui souhaiteattirer et fidéliser de jeunes talents, au même titrequ’une centrale de référencement est une évidence.

On a beaucoup parlé aussi du barreauentrepreneurial. Pouvez-vous nous en direquelques mots et expliquer en quoi ilconsiste ?C.F.S. Le barreau entrepreneurial, c’est laconstatation que les avocats sont des chefsd’entreprise qui souvent s’ignorent et qui parfois nemaîtrisent pas l’ensemble des règles et techniquesqui permettent de créer, de développer et depérenniser une entreprise. Cela va de la gestioncomptable à celle des ressources humaines, duchoix de ses locaux à celui de son mode d’exercice.Trop souvent, les confrères se lancent sans filetdans leur activité et se heurtent ainsi à desdifficultés, sources de désillusions. Or, la plupartpourraient être évitées avec un minimum deformation. Aussi, dans le contexte de crise qui estle nôtre, j’ai souhaité renforcer et organiser (et nousavons réussi) tous les services de l'Ordre, pouraccompagner les avocats qui choisissent des'installer, les orienter et les former afin qu'ilspuissent construire leur projet dans un véritableesprit d'entreprise, le plus sereinement possible.

Sur le plan des nouvelles technologies,vous avez été très active… Code dedéontologie en ligne, les applis iPhone et Androïd... Avez-vous d'autres projets et cela est-il en ligne avec vospréoccupations de développementéconomique de la profession ? C.F.S. Oui, bien sûr, la maîtrise des nouvellestechnologies est indissociable du développementde notre profession et de sa capacité à résister à laconcurrence. « Avoclé » tout d'abord. Il s'agit d'unesolution logicielle développée par le Barreau de Parisqui permet la délégation de la clé e-barreau au seindes structures. En d'autres termes, la possibilité pourun avocat de déléguer à un membre du cabinet deson choix l'accès au RPVA pour tout ou partie deses dossiers sans prêter son code ni sa clé. Une petiterévolution très attendue par nos confrères ! C'estun travail qui a été fait avec l'aide de plusieurs

cabinets pour nous assurer de son efficacité et decoller au plus près aux attentes des avocats. LaChancellerie nous a donné son accord. Seule ladécision du CNB se fait attendre… J'ai donc décidéde lancer l'application pour tous les e-services duBarreau de Paris. L'organisation du cabinet s'entrouve facilitée, en plus d'une meilleure maîtrise desdonnées, par une gestion sécurisée.Par ailleurs, pour encore mieux intégrer auquotidien les nouvelles technologies pour faire quel'avocat soit un acteur incontournable de la sociétédu numérique, nous sommes en train de lancerl'école du barreau numérique avec toute une sériede formations éligibles au crédit d'heures deformation : stratégie de communication en lignepour les avocats, faire ses recherches en ligne, lecabinet en ligne, les logiciels de cabinets,l'organisation informatique du cabinet. La premièreséance aura lieu le 12 septembre. Enfin, il faut mentionner le lancement de plus de80 modules e-learning destinés à faciliter auquotidien leur formation continue. Nous avons d’autres projets qui vont se concrétiserau cours de l’automne, mais certains d’entre euxsont très stratégiques et nous ne pourrons vous enparler qu’au moment de leur lancement.

Développer l’activité oui, mais vous avezégalement souhaité la protéger,notamment contre les pratiques illégalesdu droit ? C.F.S. C'est une priorité. Face au développement del'Internet, nous constatons la multiplication despratiques illégales qui sont préjudiciables pour lejusticiable. Nous avons donc commencé notreopération coup de poing par une réelle informationdes justiciables et des avocats sur nos actions. Il y ad’abord eu le lancement d’un site dédiéwww.garantieavocat.org. L’objectif est de sensibiliserle grand public et de lui donner les clefs luipermettant de détecter les sites internet des piratesdu droit. 25 000 visiteurs uniques se sont connectésdepuis le lancement du site en mars 2013 et chaquejour nous recevons de nombreux mails et courriers. La traque des braconniers donne de bons résultats :souvent nous obtenons la fermeture du site illiciteà réception de notre lettre recommandée et, en casde nécessité, nous adressons des signalements auParquet. Plus de 300 dossiers sont actuellementouverts. Nous venons d’apprendre que la DGCCRFa lancé une grande enquête à ce sujet et nous ensommes très heureux. Nous travaillons égalementsur ce chantier avec d'autres professions,notamment avec les experts-comptables et lesagents immobiliers, avec lesquels nous avons signédes accords de partenariat pour lutter ensemblecontre l'exercice illégal. Vous savez, en général, quandvous identifiez un braconnier du chiffre, il estégalement braconnier du droit et vice-versa. Et puis,c'est aussi un moyen d'établir avec les autresprofessions un dialogue permanent et de dénoncerles dérapages de nos membres respectifs.

Les marchés publics sont-ils concernéspar ce dispositif ?C.F.S. Oui, dans la mesure où les règles applicablesaux marchés publics sont souvent bafouées, voireignorées. Avec l'Observatoire des marchés publics,nous réagissons à tous les signalements de non-conformité au Code des marchés publics. Lesrésultats sont ici encore probants. Les nombreuxcourriers adressés aux acheteurs publics mettenten avant les irrégularités, conduisant souvent lespersonnes publiques à recommencer la mise en


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concurrence, cette fois sur des bases conformes. Adéfaut de réaction, nous engageons des procéduresdevant les juridictions administratives. Notreobjectif est de lutter contre les prestataires non-avocats qui sont amenés à assurer des prestationsjuridiques, agissant ainsi en dehors du périmètre dudroit, et aussi contre les prix « anormalement bas »qui pénalisent les avocats spécialistes. Pour agirencore plus efficacement, nous allons rendre publicun document qui rappelle les règles de lacommande publique, qui sera accessible sur le sitede l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Y a-t-il un lien entre votre volonté de développer l’activité économique des avocats et la médiation qui estégalement un des éléments phares de votre bâtonnat ?Oui, je souhaite que les avocats soient de plus enplus familiarisés et formés à la médiation, grâcenotamment au support de l’École de la Médiationdu Barreau de Paris qui a vu le jour à la fin de l’été.Cette école consiste à sélectionner et former desavocats qui obtiendront la qualification « médiationBarreau de Paris ». Nous voulons une écoled’excellence de façon à ce que les avocats du Barreaude Paris portent le message, avec un savoir-faire etune éthique irréprochables, de la performance del’outil médiation comme mode alternatif derèglement des conflits. Je ne comprends pas que la médiation puisse avoird'aussi bons résultats au Canada et piétine autanten France, alors même que c'est une volonté forteet déclarée de notre Président de la République,suivi en cela par les justiciables. C'est en tous les casun sujet sur lequel j'entends rester très active dansles mois à venir.

Médiation, arbitrage… Est-ce dans le même esprit que vous avez institué un Centre de règlement des litiges ?C.F.S. Oui, il s’avérait nécessaire de centraliser etuniformiser le traitement des litiges, qu'il s'agisse deslitiges de la collaboration ou des litiges entre avocatsen raison de leur exercice professionnel, que ce soitau stade de la conciliation, de la médiation, ou dela juridiction du bâtonnier en cas d'échec de laprocédure de conciliation ou de médiation. Cecentre a vocation à gérer le traitement de tout conflitprofessionnel civil que les parties conviendraientde lui soumettre, qu’il implique ou non un avocat.Une Charte d’éthique viendra compléter cedispositif qui se veut exemplaire.

Vous parlez de difficultés et de désillusions chez vos confrères. L’Ordre s’est-il donné les moyens d’aider les avocats en difficulté ? C.F.S. L’Ordre est aussi là pour cela, bienévidemment, et je ne parle pas que du point devue de l’exercice professionnel. Les avocats sontdes hommes et des femmes qui sont eux aussiconfrontés aux « accidents » de la vie (perte d'unproche, maladie, stress, etc.). Je considère qu'il estdu devoir de l'Ordre de les accompagner dansces périodes difficiles. Outre le travail effectuépar les services de l’Ordre, nous avons mis enplace un numéro bleu (0800 242 240) donnantaccès à un service d'assistance téléphonique quioffre, de façon anonyme, de l'aide, une écoute etun soutien par des psychologues professionnels.Nous avons également créé la CommissionQualité de Vie qui travaille sur l'axe « conciliationvie professionnelle - vie personnelle » en

proposant des formations au développementprofessionnel et personnel, des bilans decompétence, des groupes de pratiquesprofessionnelles. Enfin, nous avons organisé lapremière Journée du Bonheur qui a été une vraieréussite avec plus de 500 participants.Deuxième femme bâtonnier du Barreau de Paris, est-ce que les femmesont été au cœur de vos préoccupations ?C.F.S. Le bâtonnier est celui de tous les avocats, sansdistinction, mais je ne pouvais pas ne pas tenir comptedu fait que notre profession est majoritairementféminine, cette tendance ne faisant que se confirmerchaque année. Il était donc nécessaire de considérercette évolution professionnelle et sociologique poury adapter notre profession dans ses structures et sonmode d’exercice. Ceci étant, tout déséquilibre étantmauvais, l’objectif est, je pense, celui de l’égalité entreles femmes et les hommes.

Comment cela s’est-il traduit dans les faits ?C.F.S.Mon bâtonnat m'a permis de mesurer les attentesdes avocates, qui constituent aujourd’hui 52% deseffectifs du Barreau de Paris et, tout particulièrement,des plus jeunes d’entre elles, sur le thème de l'égalitéprofessionnelle. Le 8 mars 2012 aura été marqué parde petits gestes de communication qui ont eu de grandseffets en termes de prises de conscience : le déploiementde la bâche de 600 m² sur les murs de la Conciergerieavec comme slogan « Et si la femme était (aussi) l'avenirdu droit », un colloque sur « les femmes et le pouvoir» et le lancement du premier Observatoire de l’égalité. Je voulais, pour le 8 mars 2013, une démarchedifférente, mais aussi « marquante ». Outre ladeuxième et parlante édition de l’Observatoire del’égalité, j'ai choisi de rendre hommage à 20 femmesavocates à travers le monde dans le livre « Ces femmesqui portent la robe » dont les droits d’auteur sontreversés au Fonds de dotation Barreau de ParisSolidarité. Cinq de ces héroïnes sont venues à Paris,le 8 mars 2013, pour témoigner de leurs combats,parmi lesquelles Madame Shirin Ebadi, prix Nobelde la paix. L’un des moments les plus émouvants demon bâtonnat, d'autant que j'ai souhaité décerner àcette occasion la médaille du Barreau de Paris à MalalaYousafzai, cette jeune Pakistanaise qui a affronté lestalibans de sa région pour revendiquer le droit àl'éducation des petites filles. Je tiens également àsignaler la mobilisation du Barreau autour de lajournée internationale de lutte contre les violencesfaites aux femmes du 25 novembre. Cettemanifestation est l'occasion depuis deux ans detravailler en étroite collaboration avec le Procureurde la République.

Donc, quand on pense que vous portez lacause des femmes, c’est en fait unengagement pour favoriser l'égalité entreles hommes et les femmes ?C.F.S. Oui, le Barreau a tout d’abord signé le Pactepour l’Égalité. C’est le seul ordre professionnel àl’avoir fait. Puis, il m’est apparu essentiel de faireadopter par le Barreau de Paris un certain nombrede mesures qui permettront concrètement de fairebouger les lignes en matière d’égalité : la créationd’une Commission « Egalité professionnelle » et lacréation d’une période d'immunité de deux moispour la collaboratrice à son retour de maternité,interdisant au cabinet de mettre fin au contrat decollaboration pendant cette période. Mais, il resteencore beaucoup à faire et je travaille sur desmesures concrètes que je souhaite proposer auxcabinets afin de les aider à mettre en place l’égalitéprofessionnelle dans leurs structures.

Qu’en est-il de la Charte des bonnespratiques de la collaboration ?C.F.S. L'objectif poursuivi avec cette charte est declarifier et mieux encadrer les droits et les obligationsdes avocats collaborateurs et des cabinets. Là aussi,la charte a vocation à évoluer et à tenir compte dela réalité de terrain et des attentes des uns et desautres. Le constat est simple : le collaborateur ou lacollaboratrice qui exerce dans des conditionssatisfaisantes apporte davantage à son cabinet, carl'envie du développement du cabinet est partagée.Pour l'instant, une centaine de cabinets a adhéré àcette charte. J’ai décidé de les réunir à la rentrée pourfaire le point et bien sûr écouter les collaborateursde ces cabinets pour vérifier sa bonne application.

Vous insistez beaucoup sur le fait que les avocats parisiens doivent regarder,voire plus, vers l’international…C.F.S. En effet, si nous ne le faisons pas, d’autres leferont à notre place. Ce serait d’autant plus regrettableque l’avocat parisien, et par extension français, a toutesa légitimité à être présent sur des marchésinternationaux où sa pratique du droit est un atoutindéniable. A mes yeux d’ailleurs, l’internationalcommence par l’Europe. Souhaitant développer le« réflexe européen », nous avons créé en étroitecollaboration avec la Délégation des Barreaux deFrance (DBF) des modules de formation avec pourobjectif de susciter chez chaque avocat la consciencede la dimension européenne de chaque dossier. Parailleurs, je reviens de Bruxelles où je suis allée à larencontre de hautes personnalités, notammentFrançoise Le Bail, Directrice générale Justice au seinde la Commission européenne. J’ai pu à cetteoccasion évoquer les grands sujets qui nouspréoccupent et sur lesquels nous travaillons avec laDBF depuis plusieurs mois : secret professionnel,données personnelles, les ABS… Il faut rappeler quele Barreau de Paris a mené une action importantepour l'implantation de la juridiction européenne desbrevets à Paris, en étroite collaboration avec leministre des Affaires européennes.

Et au-delà de l'Europe ?C.F.S. Nous avons eu de nombreuses actions qui onttoujours été menées avec le souci de l’efficacité et dela rigueur budgétaire. Il y a eu, d'une part, la créationdu Comité de stratégie de politique européenne etinternationale et, d’autre part, celle de commissionspilotes bilatérales – et elles sont nombreuses : Paris-New-York, Paris-Québec, Paris-Londres,Paris-Liban, Paris-Hanoï, etc. Les responsables deces commissions ont adhéré à une charte ettravaillent en lien avec un avocat référent installélocalement qui apporte souvent une grande valeurajoutée. Par ailleurs, les travaux se font dans uneapproche transversale aussi souvent que possible.Les soirées « Afrique(s) » et « Brésil », la journée «Asie » en septembre sont autant d'occasion decélébrer les actions du Barreau de Paris dans lesrégions concernées. Et, bien-sûr, il faut mentionnerla création du premier Campus International.

Campus international a-t-il un lien avec Campus ?C.F.S. J'ai souhaité que le Barreau de Paris aille à larencontre des centaines d’avocats du Barreauinstallés à l'étranger. Ils sont les meilleursambassadeurs de notre droit.Les objectifs de Campus international vont au-delàde la formation continue. Il s'agit de choisir une zonegéographique différente d'une année sur l'autre,d'inciter les avocats de Paris à venir découvrir cette


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zone, sa culture juridique, les avocats installés dansla région et les avocats des barreaux locaux demanière à favoriser les échanges et de faciliterl'installation ou le déploiement d'une activité danscette zone. Enfin, il s'agit d’encourager une approchede droit comparé. Je suis convaincue que la maîtrisedu droit local est une force et que cela renforce lamaîtrise de nos propres règles de droit.

Pourquoi avoir choisi le Vietnam comme première destination ?C.F.S. 2013 est l'année France-Vietnam. Cette annéesuit de près la décision regrettable prise par la Francefin 2012 de fermer la Maison du droit vietnamo-française où ont été formés tant de jeunes étudiantsà la culture juridique française. C'était donc l'occasionde rappeler les liens forts entre la France et leVietnam, de renouer des partenariats avec le Barreaude Hanoï. Pour cette première opération, nous avonspu nous adosser au Forum d’affaires organisé parUbifrance et nous avons, du coup, pu bénéficier dela présence de Madame Nicole Bricq, ministre duCommerce extérieur. Cela a également été l'occasionde rencontrer le ministre de la Justice à Hanoï pourévoquer avec lui une difficulté liée à l'interprétationd'un amendement qui vise à réduire le périmètred'intervention des cabinets d’avocats étrangersexerçant au Vietnam puisqu'il leur interdit de rédigerdes « legal documents ». Le ministre a bien voulupréciser que cette interdiction était limitée aux seulsactes notariés, ce qui est aujourd’hui confirmé dansle projet de loi qui va être prochainement voté. Cetteopération est un très beau succès.

Vous avez évoqué les droits de l'Homme et les actions que poursuit le Barreau de Paris. Des actions spécifiques à nous faire partager ?C.F.S. Comme mes prédécesseurs, j'ai veillé à ce quele Barreau de Paris soit présent et apporte sonconcours dans la défense des droits de l'Homme.Plus particulièrement, j'ai souhaité que, chaque fois

qu'un avocat était menacé, torturé ou tué, le Barreaude Paris s'exprime pour dénoncer ces actes odieuxet rappeler que la parole de l'avocat doit rester libre.Une lettre adressée à un haut dirigeant ou à unpolitique apparaît comme une goutte d'eau dans unocéan, mais, parfois, cela fait bouger les lignes et j'aipu, à plusieurs reprises, mesurer l'importance de lavoix du Barreau de Paris. Je me suis déplacée à Tunispour rendre hommage à Chokri Belaïd en févrierdernier, homme politique et avocat assassiné. Aunombre des autres manifestations fortes du Barreaude Paris, notre présence en Turquie, aux côtés duBâtonnier d'Istanbul, menacé d'une peine de prisonpour avoir rappelé haut et fort que la parole del'avocat doit rester libre pour défendre son client.Enfin, le Barreau de Paris s'est fortement mobilisépour sensibiliser l'opinion publique internationalesur l'abolition de la peine de mort en signant, avecle Barreau de Beyrouth, une résolution à laquelleont, à ce jour, adhéré 79 barreaux et associationsd'avocats à travers le monde.

Vous avez créé le Fonds de dotationBarreau de Paris Solidarité. Quel estl’intérêt de promouvoir le pro bono ?C.F.S. L'objectif de ce Fonds est de mutualiser lesinitiatives solidaires du Barreau de Paris et celles descabinets d'avocats pour mieux les faire connaître.Il y a 10 ans, un dispositif d’accès au droit basé surle bénévolat a été mis en place par l’Ordre desavocats de Paris. Le Fonds poursuit cet élan.« Barreau de Paris Solidarité » est également présentaux côtés d’associations, en soutenant financièrementles actions de promotion de l’accès au droit et dela défense des droits de l’Homme, en France et àl’international. De nombreux avocats s’investissentsans compensation financière dans des projets, ousoutiennent financièrement des actions. Le Fondsparticipe à la mise en lumière de ces actions probono, dont nous devons être fiers. L'image del'avocat est malmenée, alors même que beaucoupde nos confrères donnent de leur temps et

s'investissent pour les autres. Nous devons le faire savoir. Par ailleurs, comme l'avocat est avant tout un citoyenqui a toute sa place et son utilité dans la société, nousavons créé une opération en partenariat avec laMairie de Paris : l'Avocat dans la Cité. Pendant unesemaine, les avocats vont à la rencontre des Parisienset dispensent des consultations gratuites sur le parvisde l'Hôtel de Ville et aux quatre coins de la capitalepour répondre gratuitement à leurs questions.(NDLR : En octobre 2012, plus de 500 avocats ontdonné plus de 2 500 consultations au total). Tousles jours, des avocats du Barreau de Paris se rendentégalement dans les écoles primaires pour faireconnaître le métier d’avocat et sensibiliser àl’importance du droit dans la société. Enfin, c'estl'occasion de faire connaître les initiatives bénévolesdes avocats, qu’ils exercent en individuel ou au seinde structures, en remettant des Trophées Pro bonoà l'Hôtel de Ville. Cet automne, nous rééditonsl'Avocat dans la Cité, avec les mêmes actions, en yajoutant des consultations pour les entrepreneursde TPE-PME et avec pour objectif d'atteindre les5 000 consultations.

Vous avez installé à la Maison du Barreauune œuvre d’art éphémère. Quel étaitl'objectif et quel avenir pour cetteinnovation ?C.F.S. Mon successeur décidera. Je sais que laFondation Ricard est d'accord sur le principe depoursuivre ce partenariat. L'objectif était de créer unespace où puissent s'exprimer de jeunes artistes etqui fasse réagir les avocats. Que l'œuvre plaise importepeu. Ce que je voulais, c'était susciter le commentaire.Et cela, c'est réussi. La dernière œuvre éphémère sousmon bâtonnat sera installée dans quelques semaines.Ce n'est que l'un des nombreux projets réalisés dansle cadre de la Commission Culture. J'ai aimé mélangerl'héritage des anciens avec la culture contemporaine.Cela participe, à mon sens, du maintien de ce « fil »qui relie le passé et l'avenir. 2013-633 Propos recueillis par Jean-René Tancrède

edition du jeudi 5 septembre 2013

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