edition du jeudi 12 septembre 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeu di 12 septembre 2013 - Numro 52 - 1,15 Euro - 94e anne

Cest vendredi dernier que sest droulelaudience solennelle dinstallation deDominique Vonau en qualit de PremierPrsident de la Cour dAppel de Rouen(dcret du 10 juin 2013). Il a succd Nicole Maestracci qui a t nommeau Conseil constitutionnel le 14 mars 2013 (LesAnnonces de la Seine du 14 mars 2013 page 32 ).Les autorits civiles et militaires locales taientlargement reprsentes ce 6 septembre 2013.Au rang des personnalits on a galement pu noterla prsence dune dlgation toulousainecompose de Monique Ollivier, ProcureureGnrale de la Cour dAppel de Toulouse maisgalement de Jean-Marc Bassus, SecrtaireGnral de ladite Cour, dAnnabel Esclapez,Secrtaire Gnrale du Parquet Gnral, dHenride La Rosire de Champfeu, Prsident du Tribunalde Grande Instance de Toulouse et de FrdricDouchez, Btonnier de lOrdre des Avocatstoulousains.Cest Madame Vronique Pams-Tatu, Prsidente dela Chambre sociale, qui a prononc le discoursdusage. Elle a rendu un vibrant hommage NicoleMaestracci qui a laiss une juridiction en parfaittat de marche. Ensuite, elle a retrac la carrire deDominique Vonau marque par une grandemobilit gographique et fonctionnelle et la flicitde la flatteuse rputation qui le prcde.

Entr dans la magistrature en 1989, le nouveauPremier Prsident rouennais a exerc ses premiresfonctions Sens en qualit de juge dinstance, il seraensuite successivement nomm Nanterre, Pronne,Lille, Sarreguemines, Mulhouse, puis Toulouse avantRouen o il entend bien trouver davantage deressources que ltat de nos finances publiques ne peutplus nous accorder par la recherche de la meilleureorganisation possible, rapprocher nos forces plutt quede les diviser, rester ouvert sur les justices europenneset faire connatre linstitution par des actions decommunication tant en France qu linternational .Quant au Procureur Gnral Dominique Le Bras, il asouhait la bienvenue au nouveau Chef de la juridictionrouennaise qui se situe dans le premier tiers des36 Cours de mtropole et dOutre-mer, tenant ainsi unrang honorable par son activit et sa capacit traiterdans des dlais raisonnables, les affaires qui lui sontsoumises . Il sest dclar attach la ncessaireconcertation des Parquets avec le Sige dans le respectdes prrogatives respectives de chacun .Au cours de cette audience ont galement t installsElisabeth Senot, Yves Lottin, Fabienne Raye et NathalieLeclerc-Gare ; certains postes ayant t laisss longtempsvacants, les Chefs de cour se sont rjouis dexercerdsormais le pouvoir dyarchique avec une quipecompose de magistrats dynamiques et movivs afinde franchir une nouvelle tape vers un idal au servicedu droit et de la justice. Jean-Ren Tancrde

Cour dAppel de RouenAudience Solennelle dinstallation - 6 septembre 2013

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VIE DU DROITCour dAppel de Rouen- La concertation du Parquet avec le Sige par Dominique Le Bras .................................................. 2- Lindpendance des magistrats par Vronique Pams-Tatu .............................................. 3- Juge parmi les juges par Dominique Vonau ..................................................... 5Conseil National des BarreauxJean-Marie Burguburu succde Christian Charrire-Bounazel ..................................... 7Barreau de Versailles Frdric Landon lu Dauphin .............................................. 7AGENDA ................................................................ 5IN MEMORIAMTiennot Grumbach nous a quitts .................................. 8

ANNONCES LGALES................................... 9ADJUDICATIONS ....................... 14 et 21

VEILLE RGLEMENTAIRECration de l'Observatoire national du suicide ........ 23PALMARSPrix Vendme 2012 dcern Aurlie Cappello 24

Eric Maire, Dominique Le Bras, Dominique Vonau et Vronique Pams-Tatu

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 septembre 2013 - numro 52

Vie du droit

La concertation duParquet avec le Sige par Dominique Le Bras

Il y a deux ans, votre prdcesseur, MadameNicole Maestracci, tait reu dans cettemme salle de la Cour dassises en prsencedes membres de la Cour et des personnalitsde la ville et de la rgion.Au moment o jai le plaisir de requrir votreinstallation et de vous souhaiter la bienvenue,permettez-moi au nom des usages dvoquervotre prdcesseur qui, aprs une brillante carrirediversifie, nous a quitts en fvrier dernier, ayantt nomme par le Prsident de la Rpublique auConseil constitutionnel.Cette nomination une des plus hautes institutionsde la Rpublique fut une surprise pour lintresseelle-mme mais ntonne pas lorsque lon considrele parcours de Madame Nicole Maestracci.Madame Maestracci a t successivement avocatepuis magistrate, exerant tour tour des fonctionsde juge des enfants, de juge de lapplication despeines, de magistrat ladministration centrale,conseiller et prsident de chambre de Cour dappel,prsident du Tribunal de grande instance deMelun et Premier Prsident de notre Cour. A cettecarrire dj bien remplie, il faut ajouter laprsidence de la mission interministrielle de luttecontre la drogue et la toxicomanie et celle de laFdration nationale des associations derinsertion sociale.Au moment de sa nomination au Conseilconstitutionnel, elle prsidait le comitdorganisation de la confrence de consensus dontles conclusions ont servi llaboration du projetde loi de rforme pnale. Bien que je nai travaill que pendant 18 mois avecla Premire Prsidente Nicole Maestracci, jai pu,comme beaucoup, apprcier sa personnalitintelligente, ractive, novatrice, entreprenante, quinous a permis de constituer une dyarchie efficaceparce que loyale et respectueuse des fonctions dechacun.

Soucieuse de ladquation de notre institution auxattentes des justiciables et riche de lexprienceexceptionnelle que jai rappele, elle a exerc sesfonctions avec fermet et conviction et sanscompter son temps. Elle a quitt cette Cour avecregret, mais lhonneur qui lui tait fait et la missionnouvelle qui lattendait ne pouvaient se refuser.Nous sommes fiers davoir compt une tellepersonnalit la tte de notre Cour.Tous nos vux de pleine russite dans ses hautesfonctions laccompagnent.Madame le Premier Prsident Maestracci vouslaisse une Cour et un ressort en ordre de marche(les affaires ny souffrent pas de retard comme vousavez dj pu le constater) mme si comme dansbeaucoup de ressort les difficults budgtaires etdeffectifs psent de manire trs sensible sur labonne marche des juridictions.Limmobilier, sans tre partout satisfaisant (toutnest pas laune de ce btiment prestigieux quinanmoins connat aussi quelques faiblesses despierres ont une fcheuse tendance tomber surles trottoirs du pourtour), ne vous rservera pascependant de mauvaises surprises. Lhommage quil est quitable de rendreaujourdhui Madame Maestracci, Monsieur lePremier Prsident, ne saurait diminuer vos mritescar vous arrivez, avec dj lexprience de la gestiondune Cour, prcd dune excellente rputation.Votre carrire, trs riche, (que retracera Madamele Prsident Vronique Pams-Tatu), en juridiction, la Chancellerie, la tte de plusieurs juridictionset dune cour, au cours de laquelle vos qualits demagistrat et de gestionnaire se sont imposes vousdestinait assumer ces fonctions.Vous allez dcouvrir non pas une fonctionnouvelle mais une rgion.Lune et lautre vous apporteront, jen suis certain,les plus grandes satisfactions.Nous nous rjouissons de votre arrive, Monsieurle Premier Prsident, car cela fait plusieurs moisque votre poste est vacant. Linstitution a fonctionn nanmoins et jeremercie, le Secrtaire gnral de la premireprsidence, Monsieur Alain Vanzo, qui a assur mon ct et avec le concours du Service

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 174 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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administratif rgional la continuit deladministration et de la gestion du ressort pendantcette vacance. Il ne faut pas en dduire cependant que la fonctionde Premier Prsident (comme la mienne dailleurs)serait sans utilit.Quelle que soit la qualit des personnes quiassurent lintrim, une cour ne peut en effet sepasser trop longtemps dun Premier Prsidentauquel revient la responsabilit dun certainnombre de dcisions engageant le bonfonctionnement de la juridiction et aujourdhuicela est plus vrai que jamais.Pour commencer, nous avons besoin du chefdtablissement que vous tes puisquil nous fautun responsable pour le cas o les chutes de pierreprovoqueraient quelques dommages.Et puis surtout, alors que dsormais la gestion denotre budget rgional se fait sous lautorit(bienveillante) de nos homologues de la Courdappel de Douai, votre propre expertise dans cedomaine, puisque vous-mme tiez responsabledu budget oprationnel de programme pour lesCours de Toulouse, Agen, Montpellier et Nmes,nous sera bien prcieuse. Nous sommes donc heureux de vous accueillir etle Procureur Gnral que je suis vous assure doreset dj de sa totale et loyale collaboration dans laco-gestion de cette Cour. Je sais, car nous nous connaissons depuis que nousavons t autrefois au mme moment chefs dejuridictions dans le dpartement de la Somme etnous avons dj eu loccasion de nous retrouverdans des runions, que je bnficierai de larciprocit. Nos expriences professionnelles, autravers de la fonction de chef de juridiction, serecoupent en partie. Ceci est demble le gagedune approche commune et partage desquestions de gestion. Si je souligne cela, cest parce que les juridictionsfranaises connaissent, ce qui peut tonner, unrgime dyarchique, quant leur administration,puisque Premier Prsident et Procureur Gnral, galit de droits et de devoirs, tout en ayant leursdomaines de comptence propres, assurentensemble la gestion et ladministration de la Couret de son ressort.Sur cette question de la dyarchie, les approches,les ides peuvent tre diffrentes mais, les chosestant ce quelles sont, nous aurons tous deux prsider aux destines de ce ressort une poqueo linstitution ne cesse dvoluer, souvent la suitede rformes rsultant de dcisions des plus hautesjuridictions nationales ou internationales, et desadapter aux ncessits du temps comme auxattentes des justiciables.Notre institution et avec elle son ministre,communment appel la Chancellerie, est unedes plus anciennes de notre nation puisque notrePremier Chancelier connu est Guinenault sous lergne de Childric 1er (458-481).On ne peut pas en dire autant pour tous lesministres. Avoir le privilge de lge ne dispense pas desadapter son temps.Des adaptations, il y en a dj eu. La suppressiondun tribunal de grande instance dans lEure, cellede plusieurs tribunaux dinstance, de conseils deprudhommes et de tribunaux de commerce ontsimplifi notre carte judiciaire et par l un peu allgnos charges de gestion. Vous arrivez donc ainsi, Monsieur le PremierPrsident, la tte dun ressort qui a pris depuispeu dannes un nouveau visage.

Cette Cour, que Madame le Prsident VroniquePams-Tatu vous prsentera, nest bien videmmentpas la plus importante de France mais, classe dansle premier tiers des 36 cours de Mtropole etdOutre-Mer, elle tient un rang plus quhonorablepar son activit et surtout par sa capacit traiterdans des dlais raisonnables les affaires qui lui sontsoumises. Cela est indiscutablement d la volontdorganisation qui a t celle de vos prdcesseursmais aussi la qualit de ses magistrats et des sesfonctionnaires. Le dveloppement de la numrisation desprocdures pnales, de la mise en tat lectroniqueet du suivi en ligne des procdures civiles concourt ce progrs. Lvolution est loin dtre acheve et vrai dire ne le sera jamais puisque les moyenstechnologiques qui sont dsormais nos outilsquotidiens de travail ne cessent eux-mmes deconnatre des volutions si ce nest des rvolutionset de nous entraner dans des processus de travailque nous naurions pas imagins il ny a pas silongtemps. Vieille de cinq sicles, cette Cour est ancre dansune rgion o le got du droit nest pas unelgende. Le dicton normand Cest mon droit etjy tiens rsume bien la philosophie des gens decette rgion.Ici le droit nest pas une base de discussion.Cela vous fera peut-tre un changement mais,vous verrez, il nest pas dsagrable. Vous avez commenc dcouvrir cette Cour etses juridictions. Vous mesurez dj quicicohabitent (et ce nest pas une expressioncondescendante de ma part) la justice des villes(largement majoritaire) et celle des champs.La diffrence de taille et de moyens desjuridictions, (qui nanmoins sattnue et neconcerne plus vritablement que Dieppe) peutrendre plus difficile une certaine unit despratiques, notamment en matire pnale. Certesles contentieux pnaux varient dun ressort lautremais il y a tout de mme un tronc commun pourlequel il est ncessaire de veiller ce que la varitdes procdures utilises ne traduise pas uneincohrence de la rponse pnale.Mon souci est donc dharmoniser autant quefaire se peut et pour cela, sur ce point je crois quevous partagerez mon approche, je suis attach la ncessaire concertation des parquets avec lesige dans le respect des prrogatives respectivesde chacun.

Les nouvelles procdures pnales mises en oeuvredepuis quelques annes impliquent de toutesfaons cette ncessaire concertation.Vous trouverez, en ma personne, un ministrepublic attach exercer la plnitude de sesfonctions mais tout aussi respectueux de la fonctionet du rle minent des magistrats du sige, que cesoit bien videmment dans la matire pnale maisgalement dans la matire civile au sens large carcette matire civile suscite elle aussi de fortesattentes de la part de nos concitoyens.Notre pass commun de chef de juridictions sera,jen suis certain, le gage de notre entente mutuelle,de notre volont dentreprendre pour le bien de laJustice, pour le bien commun tout simplement.Monsieur le Premier Prsident et cher collgue, jevous adresse mes voeux les plus sincres de pleinerussite dans votre nouvelle mission la tte decette belle Cour.

Lindpendance des magistratspar Vronique Pams-Tatu

Avant l'installation elle-mme et avant devous laisser votre place, Monsieur lePremier Prsident, quelques brefs motsd'introduction.Je me dois d'abord, au nom de la Cour, d'voquerla personnalit, les qualits et les services renduspar votre prdcesseur Madame NicoleMaestracci qui vient dtre nomme au Conseilconstitutionnel.Madame Nicole Maestracci a t PremirePrsidente de la Cour de Rouen pendant moinsde deux ans.Elle est entre dans la magistrature en fvrier 1979.Elle a t successivement, Juge des enfants Melun pendant plus de quatreans, ensuite Juge Paris pendant quelques mois, avantd'tre Magistrat la Chancellerie o elle a travaillsur les problmes concernant l'administrationpnitentiaire, puis elle a t affecte en juin 1988 au Cabinet duGarde des Sceaux o ses activits ont t orientessur les questions de protection de la jeunesse et dela situation des trangers.

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Elle est revenue ensuite en juridiction et a t, partir de mai 1992, Juge de l'application despeines Bobigny, puis Conseiller la Cour d'appel Paris, partirde septembre 1996, o elle a trait d'affaires civiles,de contrats commerciaux, et aussi de questionsconcernant l'application des peines.

compter de juin 1998, elle a t dtache auprsdes services du Premier Ministre et a particip auxtravaux de la mission interministrielle de luttecontre la drogue et la toxicomanie.Retour en juridiction en avril 2003 o elle a pris laprsidence du Tribunal de grande instance deMelun.Enfin, avant d'arriver Rouen, elle a t Prsidentde chambre la Cour d'appel de Paris partir davril2010 o elle a trait de contentieux commercial etde procdures collectives.Aprs ce bref rappel nous voyons que MadameNicole Maestracci a ainsi quilibr son parcoursprofessionnel entre : d'une part des fonctions de Juge sur le terrain etnotamment une longue priode de chef dejuridiction, et d'autre part des fonctions au sein de ministrespour contribuer au travail de rflexion et dedcision sur divers problmes de la vie sociale.Et j'ajoute quelle a t jusquen juin 2012, Prsidentede la Fdration Nationale des Associationsd'Accueil et de Rinsertion Sociale, quelle sest doncinvestie dans le monde associatif et dans lesproblmes de notre vie sociale, et quelle a ainsid'autres activits que les activits strictementjudiciaires.Elle a t choisie en septembre 2012 pour prsiderle comit dorganisation de la Confrence deconsensus de la prvention de la rcidive.Enfin je tiens dire que Madame NicoleMaestracci tait trs apprcie des personnes quitravaillaient au quoditien avec elle, mais aussi desmagistrats et des fonctionnaires car elle taittoujours lcoute, elle sintressait la situationdes autres et nous le savons aussi par les fonctionsantrieures quelle avait exerces et les engagementsquelle avait pris dans des organismes nationaux. Nous les Magistrats de la Cour avons vivementapprci l'attention quelle a port notre travail etelle a toujours manifest un grand respect pour

notre indpendance dans le cadre de notre mission. Madame Nicole Maestracci a t nomme auConseil constitutionnel dont les attributions ontt largies depuis linstauration des questionsprioritaires de constitutionnalit. Le Conseil constitutionnel est ainsi juge de laconstitutionnalit des lois et exerce : soit un contrle a priori, puisquil estobligatoirement saisi des lois organiques et desrglements des assembles parlementaires, avantla promulgation des premires et l'entre en vigueurdes seconds, soit un contrle a posteriori, depuis le1er mars 2010 et la suite de la rvisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Conseilconstitutionnel, sur renvoi du Conseil d'tat ou dela Cour de cassation, contrle dsormais si unedisposition lgislative dj en application porteatteinte aux droits et liberts garantis par laConstitution.Il continue veiller la rgularit de l'lection duPrsident de la Rpublique et des oprations derfrendum, dont il proclame les rsultats. Il estjuge de la rgularit de l'lection des parlementaires,et donc de leur ligibilit. Il a une comptence consultative, et met un avislorsqu'il est saisi par le chef de l'tat sur la mise enuvre de l'article 16 de la Constitution. Je dois ici souligner et saluer solennellement letravail accompli et les services rendus pendanttoute sa carrire par Madame Nicole Maestracci.Aprs avoir parl de votre prdcesseur, je medois maintenant, Monsieur Le Premier Prsident,de parler de vous, d'voquer votre parcoursprofessionnel avant d'arriver ici pour prsider laCour d'appel de Rouen.Vous avez commenc votre carrire au Ministrede la mer o vous tiez Chef du bureau ducontentieux et vous tes lorigine, la suite dela loi Defferre sur la dcentralisation, du dcretdorganisation territoriale qui a cr des directionsinterrgionales daffaires maritimes et desdirections dpartementales.Vous tes entr dans la magistrature en 1989 etavez exerc vos premires fonctions Sens enqualit de Juge dinstance.Puis vous avez t nomm fin 1990 Juge Nanterre et charg galement des fonctions deJuge dinstance cette fois Asnires.

Vous avez t nomm en juin 1991 ladministration centrale du Ministre de la Justicepour exercer les fonctions de Chef du bureau desfonctionnaires la direction des servicesjudiciaires. Vous tiez ainsi en charge de la gestion des 25 000fonctionnaires des greffes et vous aviez un effectifde 50 fonctionnaires sous vos ordres lachancellerie.Vous tiez galement Chef du bureau du budgetpour tout le Ministre cest--dire des servicesjudiciaires, de ladministration pnitentiaire et dela Protection Judicaire de la Jeunesse. Vous vous occupiez de toutes les questionsimmobilires et avez ainsi t conduit visiterlensemble des Tribunaux. Vous avez galementinstall la Cour de justice de la Rpublique prsdes Invalides .Vous avez t charg de lorganisation matrielledu procs de Furiani en Corse et vous avez t cet effet dlgu par le Cabinet de MonsieurMhaignerie, Garde des Sceaux de lpoque.Votre exprience la Chancellerie a ainsi t trsenrichissante en matire de gestion, en matirebudgtaire, pour toutes les questions immobilireset pour la gestion des ressources humaines. Retour en juridiction dbut 1997 commePrsident du Tribunal de grande instance dePronne.En septembre 1999, vous avez pris les fonctionsde Vice Prsident Lille, et en juillet 2001, de VicePrsident Pontoise ; vous exerciez les fonctionsde Secrtaire gnral du Prsident du Tribunalde grande instance et la suite de lincendiecriminel du Tribunal de Pontoise vous avez assurle dmnagement du Palais de Justice et vous avezt lartisan de ldification de la nouvelle citjudiciaire.En septembre 2003, vous avez t nommPrsident du Tribunal de grande instance deSarreguemines, Tribunal trois chambres, et ausein duquel vous prsidiez la Chambrecommerciale en raison du droit applicable enAlsace Moselle. Ce fut une exprience trsintressante en raison du systme de lchevinageavec un prsident professionnel et des assesseurscommerants. Vous avez t nomm Prsident Mulhouse en 2008.Puis vous avez dirig la Cour d'appel de Toulousedont vous avez t nomm Premier Prsidenten juillet 2010. Dans le cadre de ces fonctions,vous avez eu la responsabilit de lorganisationmatrielle du procs AZF la suite desvnements ayant entran pour la ville deToulouse un grand traumatisme. Vous rejoignez prsent la Cour dappel de Rouen alors quevous connaissiez dj la rgion du grand Nordpour avoir exerc des fonctions dans le ressortdes Cours dappel de Douai et dAmiens. Lesquestions maritimes vous sont galement bienconnues ainsi que je lai indiqu au dbut de monpropos.Votre carrire est ainsi marque par une grandemobilit gographique et fonctionnelle. Les fonctions de chef de juridiction que vousexercez depuis de nombreuses annes sont desfonctions lourdes qui exigent bien sr des qualitsd'animateur pour l'ensemble des collgues et pourle personnel qui travaillent dans votre juridiction,des qualits d'administrateur et de gestionnairepour les services qui en dpendent.Nous sommes heureux de vous accueilliraujourdhui pour cette nouvelle tape pour vous la tte de la Cour dappel de Rouen.Ph

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Enfin quelques mots sur notre Cour :La Cour d'appel de Rouen compte sur son ressort, quatre Tribunaux de grande instance, cinq Tribunaux de commerce, six Conseils de prud'hommes.En 2012 les Tribunaux de grande instance ont tsaisis de 25 640 affaires civiles nouvelles et ontrendu un nombre de dcisions lgrementinfrieur (24 156). C'est le contentieux familial -reflet de la socit d'aujourd'hui - qui est le plusnombreux.En 2012, devant les Tribunaux d'instance, lesaffaires nouvelles ont largement augment parrapport l'anne prcdente, avec pour cause lecontexte conomique plus difficile pour les familles.Cette mme anne dernire, les juridictionscorrectionnelles ont rendu 9 338 dcisions, et deleur ct les Juges de l'application des peines, tantpour la mise excution de mesures en milieuouvert que pour les amnagements de peined'emprisonnement en cours d'excution, ont renduprs de 2 700 dcisions.L'activit des Juges des enfants a t stable pour lesmineurs dlinquants mais a augment pourlassistance ducative. Les Tribunaux de commerceont rendu plus de 6 300 dcisions, et les Conseilsde prud'hommes plus de 6 200, soit pour ces deuxtypes de juridiction, une forte augmentation parrapport aux annes antrieures, reflet l aussi dela crise conomique.Je cite maintenant quelques informations rapidessur l'activit de la Cour d'appel que vous venezprsider.Dans le domaine pnal, l'activit de la Cour aprstre reste stable au cours des dernires annes,sauf celle de la Chambre de l'application des peines,a augment en 2011 mais diminu en 2012 : la Chambre des appels correctionnels a rendu,en 2012, 932 dcisions, la Chambre de l'application des peines,592 dcisions, la Chambre de l'instruction 403, les deux Cours d'assises de l'Eure et de la Seine-Maritime ont jug 75 affaires. Pour l'ensemble du contentieux civil la Cour a jugprs de 5 800 dossiers en 2012, et le nombre desaffaires en cours de traitement devant la Cour, c'est--dire le stock, qui baissait depuis 2008 a augmenten 2012 (4 132 en 2012 contre 3 606 en 2011).

Juge parmi les jugespar Dominique Vonau

Le rituel judiciaire presque immuable quinous runit ce matin pour cette Audiencesolennelle dinstallation constitue un tempsfort de la vie de notre Cour et occupe uneplace toute particulire spcialement lorsquil sagitdun Chef de cour.Mon arrive dans cette rgion de Haute-Normandie et dans cette trs belle ville de Rouenest pour moi une source de grande satisfaction,teinte, vous vous en doutez, dune certaineapprhension.Jai beaucoup apprendre et tout dcouvrir : largion, la ville, la Cour, les juridictions du ressortainsi que la tradition, et la mentalit de cette terrenormande.Jai t demble saisi par la majest de notre Palaisde justice dont la beaut le dispute son prestigedancien Parlement de Normandie.Passer du Parlement de Normandie la Courdappel de Rouen, cest passer dune justice dlguepar la Roi source de toute justice celle rendueau nom du peuple franais et actuellement inspirepar le respect des droits de lhomme et des libertsfondamentales.Je pose modestement mes pas dans ceux de mesillustres prdcesseurs, comme le Premier PrsidentFranois de Montholon, devenu Garde des Sceauxou Armand Thomas Hue de Miromesnil, Gardedes Sceaux en 1774.Plus proche de nous, je ne peux manquer dvoquerles noms de Jean Suquet, de Pierre Sargos et deVincent Lamanda, lactuel Premier Prsident de laCour de cassation, lequel a contribu fairerestaurer de nombreuses oeuvres qui embellissentnotre Cour.Mais quittons ces temps immmoriaux pour noussouvenir de mes immdiats prdcesseurs. LePremier Prsident Jacques Nunez, qui a t monPrsident au Tribunal de grande instance de Lilleet qui javais succd la Cour dappel de Toulouse.Mon prdcesseur, Nicole Maestracci, membre duConseil constitutionnel, a t Premire Prsidentede cette Cour de septembre 2011 jusquen mars decette anne.Sa grande exprience, ses qualits dadministratrice


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Vie du droit Agenda

ASSOCIATION FRANAISE DEPHILOSOPHIE DU DROIT Lentreprise dans tous ses tats Colloque les 13 et 14 septembre 2013Universit Paris I -Centre Malher9, rue Mahler75004 PARIS Renseignements : 01 42 72 16 44www.philosophie-droit.asso.fr 2013-638

CULTURE, ECONOMIE, DFENSE (CED)CERCLE TURGOT Le nouveau visage de lintelligenceconomique franaise Soire-dbats le 16 septembre 2013Grand Htel2, rue Scribe 75009 PARIS Renseignements : 06 60 23 16 [email protected] 2013-639

LE PALAIS LITTRAIRE ET MUSICAL LOccident chrtien et la fin du mythede Promthe La rupture fondatrice du mondemoderne Confrence du 25 septembre 2013 Bibliothque de lOrdre des AvocatsPalais de Justice 4, boulevard du Palais75001 PARIS Renseignements : 01 44 32 47 09

[email protected] 2013-640

RENCONTRES DE LCONOMIE RELLE Le secret des affaires et ladfense des actifs immatriels Colloque le 27 septembre 2013 Tribunal de Commerce 1, quai de la Corse75004 PARIS Renseignements : www.territoiresetcreation.com

[email protected] 2013-641

CONFRENCE DES BTONNIERS tats gnraux des Ordres :une profession rassemble Le 3 octobre 2013Maison de la Chimie28 bis, rue Saint-Dominique 75007 PARISRenseignements : 06 08 28 08 28 [email protected] 2013-642

et ses convictions lui ont permis dassurer unegestion dynamique, constructive et moderne decette Cour dappel. Ces qualits lont toutnaturellement dsigne pour prsider, avec talent,la confrence de consensus sur la prvention dela rcidive.Madame Nicole Maestracci me transmet unejuridiction en excellent tat de marche. QueMonsieur Alain Vanzo, Secrtaire gnral de laPremire Prsidence qui a assur sous lautoritdes Prsidents de chambre respectifs pendant delongs mois la continuit des services soit associ cet hommage.Dans laction que je suis appel dvelopper, cethritage me sera prcieux.Mes propos, je les poursuivrai en massociant auxremerciements adresss par Monsieur leProcureur Gnral toutes les autorits prsentes.(...)

Mes naturelles interrogations mont conduit etme conduisent encore tenter de dfinir cettefonction de Premier Prsident, pourtant ptriepar les sicles de notre histoire judiciaire.Chef de juridiction pour la Cour dappel dont ildtermine le service juridictionnel et assure avecle Procureur Gnral la responsabilit partagedu fonctionnement et de lordonnancementsecondaire, directeur des ressources humainespour les Magistrats du Sige, le Premier Prsident,au contraire de ses illustres prdcesseurs dontles portraits garnissent les salles de notre Cour,est bien davantage et surtout un manager quunjuriste spcialis.Il nempche que Juge parmi les Juges, le PremierPrsident se doit, pour reprendre lexpression duPrsident Tardif, Prsident de chambre la Courde cassation, dtre un rfrent, une conscienceet si besoin un protecteur pour ses pairs.Dans ses priodes de profonds changements, lerle traditionnellement dvolu aux Magistrats delordre judiciaire destins ntre depuis Napolonque les bouches de la loi , ce rle est appel voluer.Dans cette France forge depuis Louis XIV autourdautres fonctions rgaliennes que fut et questencore lEtat de finances au contraire et enopposition des pays de la common law oprdomine lEtat de justice , le juge se doit dtresubordonn, et ses structures de fonctionnementstrictement hirarchises.

Il est loin le temps o notre bon roi Henri IVpouvait dire si je ntais roi, je pourrais treconseiller au Parlement tant est encore grandedans notre culture politico administrative laphobie du gouvernement des juges.Or de rformes en rformes, le risque de voirnos institutions durablement affaiblies et demoins en moins respectes, est bien rel. Lajustice doit pouvoir sinscrire dans la dure ensinspirant pour le meilleur de ses traditionssculaires et en souvrant sur les changementsinluctables produits par une socit en fortmouvement.Cest ce prix que nous fabriquerons sans cesseune institution quilibre qui jette des regardsparfois dsesprs, mais le plus souvent intressset fascins vers les standards europens.Cette Europe qui sest construite et sorganisedsormais dans un vaste espace ouvert autourdes notions de libert de circulation des hommeset des biens se rfre des rgles juridiques etjudiciaires conformes cette volont.Les rgles dindpendance, dimpartialit, derespect presque sacr des droits, droit un procsquitable, droit la libert et la sret inscritesdans la Convention europenne des Droits delHomme, imprgnent notre droit national et letransforment durablement.

Dans ces circonstances quel peut et doit tre lerle du Premier prsident, animateur, conscience,garant de lindpendance, mais aussi garant durespect du droit des justiciables obtenir unedcision de qualit dans un dlai raisonnable.Au del de ces convictions exprimes par cesformules gnrales, jai esquiss non pas unprogramme, mais trac quelques pistes de lactionque je compte notamment mener la tte decette cour : trouver en nous le plus de ressources que ltatde nos finances publiques ne peut plus nousaccorder par la recherche de la meilleureorganisation possible, rapprocher nos forces plutt que de les diviseren favorisant les changes, les mises en commun,les dcloisonnements, rester continuellement ouverts sur les justiceseuropennes qui nous environnent, faire connatre linstitution, et donc la fairerespecter davantage par des actions decommunication et de rapprochement avec nospartenaires nationaux et nos correspondantsinternationaux.Mais revenons, pour terminer, quelques courtsinstants lhistoire pour rapprocher deux grandsvnements qui ont marqu durablement notrepays, la premire guerre mondiale et la secondequi a durement prouv Rouen, sa population etson patrimoine.Lors de la premire bataille de la Somme, la villede Pronne tait quasiment dtruite. Enhommage la ville martyre, on pouvait lire surune stle pose dans lancien Tribunal de grandeinstance cette inscription : Belli furore dirutum pacis feliciter virtuterefectum (ce que la fureur de la guerre a dtruit,la vertu tire du bonheur dtre en paix lereconstruit).Ce qui a conduit Monsieur le Procureur GnralGeronimi dclarer le 13 janvier 1989 en prsencede Monsieur Arpaillange, Garde des Sceaux, loccasion de linauguration de la salle des assiseso nous nous trouvons ce matin, je le cite : Cette restauration tait charge de symbole :symbole de lespoir que lon peut garder sur lhommeen dpit de ses erreurs. Ce que lhomme a difi avecle gnie inventif et le labeur de son temps, il y aurabientt cinq cents ans, ce que lhomme a dtruitdans sa folie, il y a quarante quatre ans, cest aussilhomme qui la reconstruit . 2013-637


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Le Conseil National des Barreaux, reprsentant la profession davocat, runi en Assemble Gnrale le 6 septembre 2013, a procd llection de son nouveau prsident, Jean-Marie Burguburu qui a obtenu 65 voix sur 82 votes. Nous lui prsentonsnos chaleureuses flicitations. Jean-Ren Tancrde

Jean-Marie Burguburu est Avocat au Barreaude Paris depuis 1966. Membre du Conseilde l'Ordre de 1991 1993, il a t Btonnierde lOrdre des Avocats la Cour de Paris en2004 et 2005 et sige depuis au Conseil delOrdre o il a prsid la commission desfinances et la commission internationale.Il a t lu en 2010 Premier Vice-Prsident delUnion Internationale des Avocats (UIA) dontil est le Prsident en exercice jusqu la finoctobre 2013.

Monsieur Burguburu sest depuis de nombreusesannes investi dans diverses institutionsprofessionnelles du Barreau : Comit directeurde la CARPA de Paris, Conseil dAdministrationde lUNCA, dlgation franaise au CCBE(Conseil des Barreaux Europens) et CNBF(Caisse Nationale des Barreaux Franais). Il a djt membre du Conseil National des Barreaux,pour la mandature 2006-2008, et dans la prsentemandature, il a t, pour l'anne 2012, Vice-Prsident de la commission Affaires Europenneset Internationales.Il a galement t membre du ConseildAdministration de lInstitut des Hautes Etudessur la Justice (1993-1999) et du Conseil Suprieurde la proprit industrielle (1996-2010).Aprs avoir exerc 40 ans au sein du Cabinet GideLoyrette Nouel, o il sest essentiellement consacrau droit de la proprit intellectuelle, au droitpnal des affaires et au droit des socits pour desentreprises internationales, cotes et non cotes,il a rejoint le dpartement contentieux du bureaude Paris de Debevoise & Plimpton LLP, en qualitde Of Counsel. Il se consacre au contentieux des

affaires et intervient dans le cadre des litigesstratgiques, notamment les litiges entreactionnaires et les procdures lies larglementation boursire. 2013-643

Conseil National des BarreauxAssemble Gnrale Elective, Paris - 6 septembre 2013

Election du Dauphin et dner des anciens Btonniers

LAssemble Gnrale Elective delOrdre a procd le 17 juin 2013au 1er tour de la dsignation duDauphin. Monsieur le Btonniera donn lecture des rsultats de ce 1er tour :Inscrits : 813.Votants : 507 soit 62,36 % departicipation.Blancs ou nuls : 5. Exprims : 502.Frdric Landon a obtenu 287 voix soit57,17% des suffrages, il a t en consquencelu Btonnier dsign.Nous lui adressons nos amicalesflicitations et lui souhaitons plein succsau cours de son mandat qui dbutera lepremier janvier 2014.Le traditionnel dner annuel des anciensBtonniers sest droul le 2 juillet 2013dans une ambiance conviviale. Ce fut unmoment privilgi pour le Btonnier en exercice Olivier Fontibus daccueillirson Dauphin, bon nombre de sesprdcesseurs et notamment Andr Damien.2013-644 Jean-Ren Tancrde

Barreau de Versailles

De gauche droite : Frdric Landon, Jean-Christophe Caron, Olivier Fontibus,Christian Raoult, Andr Damien, Pascal Fournier, Elisabeth Flichy-Maigne, Jean Lory,Paul Riquier, Jean-Michel Reynaud, Nicolas Perrault et Pierre-Jean Blard.

Membres du Bureau Vice-Prsidents de droit : Christiane Fral-Schuhl,Btonnier de lordre des avocats de Paris. Jean-Luc Forget,Prsident de laConfrence desbtonniers.Vice-Prsidentes lues : Pascale Modelski Paule Aboudaram

Trsorier : Pierre LafontSecrtaire : Patricia SavinMembres non affects du bureau : Eric Azoulay Jean-Louis Cocusse Catherine Glon Stphane Lallement

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In memoriam

Barreau de Versailles

Le Btonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles,Le Btonnier dsign,Les membres du Conseil de l'Ordre,Les Avocats du Barreau de Versailles, ont apprisavec douleur et tristesse le dcs de leur confrre,Monsieur le Btonnier Tiennot Grumbach,survenu le 17 aot 2013, l'ge de 74 ans.Inscrit au Barreau de Versailles en 1972, TiennotGrumbach a rejoint la profession d'Avocat l'gede 33 ans, aprs un parcours politique, syndicalet professionnel marqu par la dfense dessalaris.Acteur infatigable du dialogue social, soninvestissement syndical s'exprimera galementau travers de son action et de son engagementau sein du Syndicat des Avocats de France dontil fut le Prsident au cours des annes 90.Avocat spcialiste en droit du travail, agitateurd'ides , son cabinet a t un lieu de rencontreset de formation pour bon nombre d'avocats.Membre du Conseil de l'Ordre, TiennotGrumbach a t lu Btonnier de l'Ordre desAvocats du Barreau de Versailles en 1986.Il sera par la suite membre du Conseil Nationaldes Barreaux.Btonnier de l'Ordre, il a donn, par son travail,ses actions et ses rflexions, une place touteparticulire au Barreau de Versailles dans lepaysage ordinal franais.Le Barreau de Versailles est en deuil et s'associe la douleur de sa famille et de ses proches.

Olivier Fontibus

Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux,reprsentant la profession davocat, aappris avec une immense tristesse ledcs, survenu le 17 aot, de TiennotGrumbach, ancien btonnier de Versailles,ancien prsident du Syndicat des Avocats deFrance et ancien membre du Conseil Nationaldes Barreaux.Tiennot Grumbach tait une trs grande figuredu barreau franais quil a marqu de sonempreinte.Il a fait preuve dans chacune de ses fonctions,

exerces avec un engagement infaillible, de laplus grande exigence intellectuelle allie unetrs grande humanit.Avocat, il stait spcialis en droit du travail,dont il a marqu la pratique et quil a enseign,agissant ainsi selon ses convictions et sonengagement social.Il a t un membre trs actif du Conseil Nationaldes Barreaux dont il a t membre deuxreprises. Il y a dfendu avec passion et beaucoupde force ses convictions politiques et sa visionde la profession davocat. Il revenaitrgulirement vers le Conseil National afin deconnatre sa position sur des questionspolitiques ou tel problme dontologique,montrant ainsi son intrt toujours vif pour lavie et lvolution de notre profession.Le Conseil National des Barreaux adresse safamille et ses proches ainsi quaux membresde son cabinet ses penses chaleureuses et sesplus sincres condolances. Le Bureau

Confrence des Btonniers

Notre profession est triste.Personnalit militante marquante etavocat passionnment investi dansle monde du travail, dans la dfensedes salaris et de leurs reprsentants, Tiennot

Grumbach nous a quitts.Sa vie professionnelle et ses comptences avaitfait de lui un avocat, spcialiste du droit social,respect de tous. Mais, plus encore, il neconcevait pas sa profession autrement que parl'engagement, dj auprs de ses clients maisencore dans la dfense de causes et dans la viesociale.Apprci et reconnu par ses confrres, il avaitt lu Btonnier du Barreau de Versailles,prsidant ses destines en 1987 et 1988.Son engagement militant l'avait conduit toutnaturellement prsider en 1991 et 1992 leSyndicat des avocats de France, dfendant avectnacit l'activit syndicale comme uneauthentique force de proposition politique.Il avait encore poursuivi son engagement auservice de notre profession et de ses instances.Elu deux reprises membre du Bureau de laConfrence des btonniers au dbut des annes1990, il sera galement en cette priode l'un despremiers lus du tout jeune Conseil Nationaldes Barreaux.Humaniste, homme de conviction, d'nergie etde dvouement au service de l'action collective,Tiennot Grumbach a marqu durablementnotre profession.La Confrence des Btonniers prsente safamille, aux membres de son cabinet, ses amis,aux militants qui l'ont accompagn, sonBarreau et aux confrres qui l'ont connu etreconnu, ses plus sincres condolances.2013-645 Jean-Luc Forget

Tiennot Grumbach nous a quitts19 mai 1939 - 17 Aot 2013

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Le Btonnier Tiennot Grumbach n'est plus, cette figure du Barreau de Versailles laissera le souvenir d'un homme de convictionsrefltant une me sensible et droite.Profondment engag dans la dfense des salaris et de leurs reprsentants, lancienBtonnier de Versailles (1987/1988) a souvent port la voix de ceux qui nen avaient pas. Grand spcialiste reconnu en droitsocial, nous saluons ses combats en faveur des plus dmunis et adressons aux membres de sa famille nos condolancesattristes tout en nous associant leur douleur. Jean-Ren Tancrde

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Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 septembre 2013 - numro 52

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Rectificatif l'article 2013/595du 8 aot 2013 page 14, lire"Roger Couvrat-Desvergnes",et non "Abeille Couvrat-Desvergnes".

Veille rglementaire

Ilest cr, pour une dure de quatre ans, auprs duministre charg de la sant un Observatoire nationaldu suicide, indpendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes : coordonner les diffrents producteurs de donneset amliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide; dvelopper la connaissance des facteurs de risqueet des mcanismes conduisant aux suicides et auxtentatives de suicide, afin d'en amliorer la prvention; promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, desuivi et d'alerte sur le suicide en participant la diffusiondes rsultats et en facilitant l'accs aux bases de donnes; valuer l'effet des politiques publiques en matirede prvention du suicide et des tentatives de suicide ;

produire des recommandations, notamment enmatire de prvention.

Article 3 En savoir plus sur cet article...L'Observatoire national du suicide se runit surconvocation de son prsident, qui arrte leprogramme annuel de travail et fixe l'ordre du jourdes sances.L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constitueren son sein des groupes de travail chargs, notamment,du suivi des indicateurs ou de la ralisation d'tudes.L'Observatoire labore chaque anne un rapport qu'ilrend public. Ce rapport comprend un bilan et estaliment par les travaux des groupes de travail.

Article 4 En savoir plus sur cet article...Le ministre de l'ducation nationale, la garde dessceaux, ministre de la justice, la ministre desaffaires sociales et de la sant, le ministre del'intrieur, le ministre du travail, de l'emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social,la ministre de l'enseignement suprieur et de larecherche et le ministre de l'agriculture, del'agroalimentaire et de la fort sont chargs, chacunen ce qui le concerne, de l'excution du prsentdcret, qui sera publi au Journal officiel de laRpublique franaise. 2013-646

Source : dcret 2013-809 du 9 septembre 2013.

Cration de l'Observatoire national du suicideEnviron 11 000 personnes se suicident chaque anne. Dans le monde, ce nombre atteint 1 million. Pour sensibiliser lopinion,une journe de prvention du suicide est organise tous les 10 septembre, depuis 11 ans par lOrganisation Mondiale de lasant (lOMS) et lAssociation internationale pour la Prvention du Suicide (AIPS). Cette anne, en France, l'Observatoire national du suicide a t cr l'occasion de cette journe par le dcret N2013-809.Celui-ci dfinit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indpendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'amliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'valuer l'effetdes politiques publiques en matire de prvention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matirede prvention. Il est notamment compos de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales etoprateurs concerns, d'experts, de chercheurs, de professionnels de sant et de reprsentants des associations. L'observatoirelaborera chaque anne un rapport qu'il rendra public.

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Le prix Vendme, attribu par le Ministrede la Justice et la Mission de recherche Droitet Justice, distingue chaque anne une thsede droit pnal, de procdure pnale ou desciences criminelles, portant sur un sujet intressantparticulirement le Ministre de la Justice. Cette anne le prix Vendme a t dcern Aurlie Cappello pour sa thse intitule "La constitutionnalisation du droit pnal, pour unetude du droit pnal constitutionnel", quelle a soutenue le 6 dcembre 2011 lUniversitPanthon-Assas Paris II devant le Prsident du juryGuillaume Drago, Professeur luniversitPanthon-Assas Paris II entour de : Christine Lazerges, Rapporteur - Professeur luniversit Panthon-Sorbonne Paris I, Jacques Leroy, Rapporteur - Professeur luniversit dOrlans, Xavier Prtot, Conseiller la Cour de cassation,Professeur associ luniversit Panthon-AssasParis II, Coralie Ambroise-Casterot, Professeur luniversit de Nice Sophia-Antipolis,

Yves Mayaud, Directeur de thse - Professeur luniversit Panthon-Assas Paris II. Ce travail de recherche analyse le processusdemprise croissante de la Constitution sur le droitpnal, luvre depuis le dbut des annes 70. Cette constitutionnalisation du droit pnal rsulte de deux mouvements distincts :lenrichissement du volet pnal de la Constitution( constitutionnalisation-intgration ), dune part,la multiplication des contrles de constitutionnalitde la norme pnale ( constitutionnalisation-conformit ), dautre part. Ltude de ce processussoriente dans deux directions. La premire concerne lorigine de laconstitutionnalisation : celle-ci est porte par lerapprochement des autorits, et ne rsulte pas delaction du seul Conseil constitutionnel. Ce sonttoutes les autorits de conception, de contrle etdapplication du droit pnal qui contribuent,lchange de leurs doctrines et le partage de leurscomptences, lenrichissement du volet pnal dela norme suprme et au contrle de constitutionnalitde la norme pnale. La seconde renvoie lobjet de

la constitutionnalisation : celle-ci est porteuse delgitimation pour le droit pnal, et nest pasuniquement au service de la promotion et du respect de la Constitution. Parce quelle repose sur des principes dinspirationhumaniste, la constitutionnalisation a vocation rendre le droit pnal lgitime, permettre auxhommes de le percevoir comme juste et justifi,sous une double condition : que le droit pnal seconforme effectivement ces principes et queceux-ci soient bien interprts dans le sens delquit. Ltude de la constitutionnalisation dudroit pnal apparat aujourdhui indispensabletant son impact sur la matire est important. Il semble ncessaire de parler non plus dundroit pnal lgal soumis la Constitution, maisdun droit pnal constitutionnel, cest direun droit pnal sans cesse rapproch de lanorme suprme, de son laboration sonapplication, dont lexistence et le contenu sontrgis par la Constitution et dont le bien-fondrepose sur elle.2013-647

Prix Vendme 2012Ministre de la Justice / Mission de recherche Droit et Justice, Paris - 11 septembre 2013

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Marie-Suzanne Le Quau, Aurlie Cappello, Georges Garioud et Yves Mayaud

Hier, en dbut de soire, Marie-Suzanne Le Quau, Directrice des Affaires criminelles et des grces, remettait AurlieCappello le Prix Vendme 2012 pour sa thse intitule : "La constitutionnalisation du droit pnal, pour une tude du droitpnal consitutionnel". La rcipiendaire l' a soutenue le mardi 6 dcembre 2011 et a obtenu la mention trs honorable et les flicitations du juryprsid par Guillaume Drago. C'est Yves Mayaud qui fut son directeur de thse, son remarquable travail se divise en deuxparties : la premire traite de l'origine du processus de constitutionnalisation alors que la seconde partie explique que laconstitutionnalisation est porteuse de lgitimation pour le droit pnal. Cet ouvrage constitue un apport indniable pour laDirection des Affaires criminelles et des grces a prcis l'Officiante qui a mis en exergue la conclusion d'Aurlie Cappello :"La constitutionnalisation du droit pnal marque le passage d'un droit pnal lgal qui tait soumis la Constitution undroit pnal constitutionnel enrichi par des sources diverses et qui contient de nouveaux principes garants de sa lgitimit".Nous adressons nos chaleureuses flicitations Aurlie Cappello, nul doute qu'une belle carrire universitaire l'attend.

Jean-Ren Tancrde

edition du jeudi 12 septembre 2013

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