edition du jeudi 15 septembre 2011

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LES ANNONCES DE LA SEINE VIE DU DROIT Prévention de la délinquance : agir ensemble L’extension du concept de prévention par Jean-Marie Bockel............2 Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse Inauguration de l’année scolaire par le Garde des Sceaux .................6 AGENDA......................................................................................5 VIE DU CHIFFRE Compagnie des Conseils et Experts Financiers ...................7 JURISPRUDENCE Communication du réquisitoire définitif Conseil constitutionnel - 9 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC ....8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 AVIS DENQUETE PUBLIQUE....................................17 PUBLICITE JUDICIAIRE SUITE A CONDAMNATION JUDICIAIRE ..................18 et 20 DIRECT Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice ...23 Championnat de France de squash ....................................23 DÉCORATION Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Commandeur de la Légion d’Honneur................................24 AU FIL DES PAGES...........................................................24 SUPPLEMENT L’expertise judiciaire Du bon usage des articles 275 et 276 du Code de procédure civile J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 15 septembre 2011 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 92 e année ean-Marie Bockel a remis au Premier ministre ce 13 septembre 2011 à Matignon son rapport parlementaire intitulé « Prévention de la délinquance : agir ensemble. Par une lettre de mission en date du 14 janvier dernier, François Fillon a chargé le sénateur du Haut-Rhin d’étudier l’application par les élus du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes lancé le 2 octobre 2009, puis de rendre compte des bonnes initiatives locales « en vue de leur diffusion et de la stimulation des échanges d’expériences ». Cette mission s’inscrit dans la continuité du rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes remis au Président de la République le 3 novembre 2010. Une série de 15 propositions innovantes avaient alors été formulées par Jean-Marie Bockel autour de trois axes prioritaires : le soutien à la parentalité, la reconquête de l’espace public et la restauration de la citoyenneté par l’école. Le sénateur du Haut-Rhin a opté pour « une méthodologie fédératrice » en rencontrant des acteurs de terrain, des experts et la plupart des associations ou fédérations d’élus. Il a en outre effectué une série de déplacements en France mais aussi au Canada où il a visité le Centre de Jeunesse de Montréal. Un colloque national sur le thème « Pour une impulsion nouvelle de la politique de prévention de la délinquance : agir ensemble » qui a par ailleurs été organisé le 28 juin 2011 au ministère de l’Intérieur a donné lieu à un large débat. Il a ainsi observé que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, qui a consacré la prévention de la délinquance comme partie intégrante de la politique publique de sécurité développée à l’échelon territorial de la commune, est mise en œuvre de façon évolutive et parfois implicite : de nombreuses municipalités appliquent l’esprit de la loi sans pour autant « donner aux institutions et aux procédures l’intitulé juridiquement officiel ». Jean-Marie Bockel a ainsi « acquis la certitude qu’une dynamique favorable est en cours ». Il estime que « les territoires doivent être respectés, la mobilisation n’étant pas de la même nature en banlieue urbaine que dans les territoires moins peuplés ou plus ruraux ». La clé de la réussite pour le maire « réside dans la prise en compte de trois principes fondateurs d’actions : stratégie par la définition des priorités de lutte contre la délinquance, confiance et dynamique des partenariats avec les autres acteurs de la prévention et détermination du territoire pertinent pour lutter contre la délinquance ». En conclusion de son rapport de fin de mission parlementaire, le Sénateur Bockel a souligné que « la demande de nos concitoyens pour une plus grande sécurité impose des réponses locales en liaison avec un Etat fort et des forces de sécurité intérieure qui démontrent chaque jour, un sens exemplaire du devoir et du service public ». Jean-René Tancrède Prévention de la délinquance : agir ensemble Rapport parlementaire de Jean-Marie Bockel Jean-Marie Bockel et François Fillon Photo © Benoît Granier/Matignon J

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LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITPrévention de la délinquance : agir ensembleL’extension du concept de prévention par Jean-Marie Bockel............2Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la JeunesseInauguration de l’année scolaire par le Garde des Sceaux .................6AGENDA......................................................................................5VIE DU CHIFFRECompagnie des Conseils et Experts Financiers ...................7JURISPRUDENCECommunication du réquisitoire définitifConseil constitutionnel - 9 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC ....8ANNONCES LEGALES .......................................................9AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE....................................17PUBLICITE JUDICIAIRE SUITE ACONDAMNATION JUDICIAIRE ..................18 et 20DIRECTCompagnie Nationale des Experts Comptables de Justice ...23Championnat de France de squash ....................................23DÉCORATIONJacqueline Socquet-Clerc LafontCommandeur de la Légion d’Honneur................................24AU FIL DES PAGES...........................................................24

SUPPLEMENTL’expertise judiciaire Du bon usage des articles 275 et 276 du Code de procédure civile

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 15 septembre 2011 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 92e année

ean-Marie Bockel a remis au Premier ministrece 13 septembre 2011 à Matignon son rapportparlementaire intitulé « Prévention de ladélinquance : agir ensemble.Par une lettre de mission en date du 14 janvier

dernier, François Fillon a chargé le sénateur duHaut-Rhin d’étudier l’application par les élusdu plan national de prévention de la délinquanceet d’aide aux victimes lancé le 2 octobre 2009, puisde rendre compte des bonnes initiatives locales« en vue de leur diffusion et de la stimulation deséchanges d’expériences ».Cette mission s’inscrit dans la continuité du rapportsur la prévention de la délinquance des jeunes remisau Président de la République le 3 novembre 2010.Une série de 15 propositions innovantes avaientalors été formulées par Jean-Marie Bockel autourde trois axes prioritaires : le soutien à la parentalité,la reconquête de l’espace public et la restauration dela citoyenneté par l’école.Le sénateur du Haut-Rhin a opté pour « uneméthodologie fédératrice » en rencontrant desacteurs de terrain, des experts et la plupart desassociations ou fédérations d’élus. Il a en outreeffectué une série de déplacements en France maisaussi au Canada où il a visité le Centre de Jeunessede Montréal. Un colloque national sur le thème« Pour une impulsion nouvelle de la politique deprévention de la délinquance : agir ensemble » quia par ailleurs été organisé le 28 juin 2011 au

ministère de l’Intérieur a donné lieu à un largedébat.Il a ainsi observé que la loi n°2007-297 du 5 mars2007, qui a consacré la prévention de la délinquancecomme partie intégrante de la politique publiquede sécurité développée à l’échelon territorial de lacommune, est mise en œuvre de façon évolutive etparfois implicite : de nombreuses municipalitésappliquent l’esprit de la loi sans pour autant « donneraux institutions et aux procédures l’intituléjuridiquement officiel ».Jean-Marie Bockel a ainsi « acquis la certitude qu’unedynamique favorable est en cours ». Il estime que « lesterritoires doivent être respectés, la mobilisation n’étantpas de la même nature en banlieue urbaine que dansles territoires moins peuplés ou plus ruraux ». La cléde la réussite pour le maire « réside dans la prise encompte de trois principes fondateurs d’actions :stratégie par la définition des priorités de lutte contrela délinquance, confiance et dynamique despartenariats avec les autres acteurs de la préventionet détermination du territoire pertinent pour luttercontre la délinquance ».En conclusion de son rapport de fin de missionparlementaire, le Sénateur Bockel a souligné que « lademande de nos concitoyens pour une plus grandesécurité impose des réponses locales en liaison avecun Etat fort et des forces de sécurité intérieure quidémontrent chaque jour, un sens exemplaire du devoiret du service public ». Jean-René Tancrède

Prévention de la délinquance : agir ensembleRapport parlementaire de Jean-Marie Bockel

Jean-Marie Bockel et François Fillon

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L’extension du conceptde préventionpar Jean-Marie Bockel

Dans le rapport remis au Président dela République sur la prévention de ladélinquance juvénile, j’ai formulé15 propositions autour de trois axes

prioritaires : le soutien à la parentalité, lareconquête de l’espace public et la restaurationde la citoyenneté par l’école.Pour le soutien à la parentalité, loin d’établir unlien de causalité mécanique entre les évolutionsde la structure familiale et la délinquance, jeproposais de construire une politique deresponsabilité parentale pour restaurer l’autoritéde l’adulte. Depuis, les pouvoirs publics ontrenforcé les mesures de soutien à la parentalitéque je préconisais puisque les contours ducontrat de responsabilité parentale ont étéredéfinis. Le maire a, désormais, les moyens desolliciter ce nouvel accompagnement parental,de s’assurer de son suivi et de l’évaluer dans lecadre du dialogue en CDDF.Cette instance de dialogue est tellementessentielle que je réitère ma proposition de lesgénéraliser dans toutes les villes de plus de100 000 habitants. De même, l’axe relatif à la reconquête de l’es-pace public fait l’objet d’une mise en œuvred’autant plus significative que les politiques deprévention combinées avec les priorités del’action des forces de sécurité intérieure delutte contre la délinquance juvénile, sont unedes priorités majeures du Gouvernement.Le dernier axe concerne la restauration de lacitoyenneté par l’école : des mesures étaientpréconisées pour lutter contre l’absentéismescolaire, le décrochage scolaire et la luttecontre les violences scolaires. Toutes cesrecommandations ont été approuvées etreprises par le Gouvernement(1).Il était également proposé la mise en repérageprécoce des difficultés sociales et sanitaires

des enfants (dès 3 ans) afin de permettre leurprise en charge le plus en amont possible.Considérant l'école « comme la passerelle pri-vilégiée entre la protection de l'enfance et laprévention de la délinquance » je suggérais,notamment, de créer une permanence del'aide sociale à l'enfance dès l'école primairepuis au collège.Force est de constater que le débat n’a guèreévolué dans notre pays dans ce domaine.Et je continue de réaffirmer, sans volonté par-ticulière de relancer une polémique surannée :une prise en charge précoce des difficultés desenfants ne serait-elle pas préférable à l’attitudeactuelle qui consiste à attendre les passages àl’acte pour agir ?J’ai voulu, dans le cadre d’un déplacement auCanada étudier les dispositifs existant dans cedomaine à Montréal […]De cette étude, j’en retire, pour l’essentiel, troisobservations :- les mêmes équipes sont chargées d’intervenirpour le suivi des délinquants et pour l’évaluationdes troubles précoces du comportement ;- les équipes socio-éducatives agissent sursignalement de l’ensemble de la société civile etinstitutionnelle : familles, intervenants desmilieux de la santé et des services sociaux,écoles, police et justice. Leur défi consiste àfavoriser la participation des jeunes, des parentset de leur entourage afin de trouver des solutionspour assurer le mieux-être des enfants et desjeunes signalés ;- le lien entre la pratique et la rechercheuniversitaire permet d’étudier les manifestationsde violences des jeunes et contre les jeunes.Autrement dit, il n’y a pas de frontière entrel’action « prévention à finalité collective » et la« prévention-protection » : les acteurs sociauxinterviennent sur tous les champs de l’actionindividuelle et collective.

Quelle est la situation en France : une autre loidu 5 mars 2007(2) régit la protection de l’enfance.

Elaborée au terme d’une très large concertation,la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

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Internet : www.annonces-de-la-seine.come-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 708 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marie Bockel

protection de l’enfance poursuit trois objectifs :renforcer la prévention, améliorer le dispositifd’alerte et de signalement, diversifier les modesd’intervention auprès des enfants et de leurfamille.

Le renforcement de la préventionLa prévention repose d’une part, sur laprotection maternelle et infantile (PMI) àlaquelle est donnée une compétence dans ledomaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup plus marquée qu’auparavant(l’objectif est de détecter les situations dedétresse et d’apporter l’aide nécessaire auxparents, le plus précocement possible) et, d’autrepart, sur la médecine scolaire dont le suivi estrenforcé.

L’amélioration du dispositif d’alerte, de signalement,d’évaluationLa cellule de signalement : l’amélioration dudispositif d’alerte et de signalement prend appuisur la création, dans chaque département, d’unecellule chargée du recueil, du traitement et del’évaluation des informations préoccupantesrelatives aux mineurs en danger ou qui risquentde l’être. L’objectif est de croiser les regards surune situation, et de favoriser les analysesconjointes.Le rôle clef du président du Conseil général dansl’organisation et l’animation de cette cellule estaffirmé : il établit, pour sa mise en place, desprotocoles avec l’autorité judiciaire, les servicesde l’Etat et les partenaires institutionnelsconcernés.Les informations préoccupantes collectées,conservées et utilisées uniquement pour l’ac-complissement des missions d’aide sociale à l’en-fance, sont transmises sous forme anonyme auxobservatoires départementaux de protection de

l’enfance institués par la loi et à l’Observatoirenational de l’enfance en danger (ONED).La coordination des différents acteurs : afinde mieux coordonner protection judiciaire etprotection sociale mise en œuvre par lesconseils généraux, la loi fixe les critères précisde saisine de l’autorité judiciaire. Ainsi, lorsqu’unmineur est en danger, le président du Conseilgénéral doit saisir sans délai le procureur de laRépublique dans les trois cas suivants : lorsqueles actions menées dans le cadre de la protectionsociale n’ont pas permis de remédier à lasituation de danger, lorsque ces actions nepeuvent être mises en place en raison du refusde la famille d’accepter l’intervention du servicede l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle ellese trouve de collaborer avec ce service, enfinquand il est impossible d’évaluer la situation etdès lors que le mineur est présumé être endanger. Dans tous les cas, le président du Conseilgénéral doit faire connaître au procureur lesactions déjà menées, le cas échéant, auprès dumineur et de la famille concernée. En retour, leministère public informe, dans les meilleursdélais, le président du Conseil général des suitesqui ont été données à sa saisine. Ces dispositionsvisent à favoriser les échanges d’informationsentre les deux acteurs principaux de laprotection de l’enfance, dans le but de permettreun meilleur suivi et une meilleure prise encharge des enfants.Le partage d’informations : afin de mieuxrepérer et de mieux évaluer les situations dedanger pour l’enfant, le législateur a instauré lepartage d’informations entre personnes sou-mises au secret professionnel, tout en l’enca-drant strictement. Par exception à l’article226-13 du Code pénal, les personnes qui met-tent en œuvre la politique de protection del’enfance ou qui lui apportent leur concours

sont autorisées à partager entre elles des infor-mations à caractère secret afin d’évaluer unesituation individuelle, de déterminer et demettre en œuvre les actions de protection etd’aide dont les mineurs et leur famille peuventbénéficier.L’observatoire départemental : un observatoire,travaillant en liaison avec l’ONED est créé danschaque département. Placé sous l’autorité duprésident du Conseil général, il regroupe, outreles services du Conseil général et lesreprésentants de l’autorité judiciaire, tous lesservices de l’Etat concernés par la protection del’enfance, des représentants des établissementset des associations de protection de l’enfance.Il est chargé notamment de recueillir,d’examiner et d’analyser les données relatives àl’enfance en danger au regard des informationsanonymes transmises par la cellule et de suivrela mise en œuvre de la politique de protectionde l’enfance dans le département.La formation : la loi vise à améliorer la forma-tion des professionnels aux questions relativesà la protection de l’enfance. Cette formation,initiale et continue, dispensée dans des condi-tions fixées par voie réglementaire, concernel’ensemble des professionnels susceptibles deconnaître des situations d’enfant en danger :médecins, personnels médicaux et para médi-caux, travailleurs sociaux, enseignants, poli-ciers, animateurs.

Par ailleurs, est également prévue une formationspécifique des cadres territoriaux qui prennentdes décisions relatives à la protection del’enfance, cette formation étant en partiecommune aux différentes institutions etprofessions.

La diversification des modes d’interventionDe nouvelles formules d’accueil des enfantsfont leur entrée dans le droit positif. Elles per-mettent de sortir de l’alternative aide à domi-cile-placement de l’enfant et correspondent àune nouvelle façon d’accompagner lesfamilles. L’accompagnement budgétaire endirection des familles est rénové : la loi créed’une part, une nouvelle prestation d’ASE àdomicile : l’accompagnement en économiesociale et familiale. D’autre part, elle rénoveavec la mesure judiciaire d’aide à la gestion dubudget familial, la tutelle aux prestationssociales « enfants ».

La question de la détection précoce demineurs en souffrance s’inscrit donc dans le

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 3

Vie du droit

REPÈRES

RecommandationsLa clé de la réussite pour le maire,

en matière de prévention de ladélinquance, réside dans la prise encompte de trois principesfondateurs d’actions : stratégie parla définition des priorités de luttecontre la délinquance, confiance etdynamique des partenariats avec lesautres acteurs de la prévention etdétermination du territoire pertinentpour lutter contre la délinquance.Les services déconcentrés de l’Etatdoivent l’y aider : la mise à jourrégulière des diagnostics de sécuritépréalables aux stratégiesterritoriales des maires en est lacondition.Le maire doit disposer d’uneinformation fiable pour agirnotamment par la signature deprotocoles d’échangesd’informations et d’actions avec leparquet. La présence del’inspecteur d’académie ou de sonreprésentant au Conseildépartemental pour les droits etdevoirs est indispensable ainsi quecelle du juge des enfants. La miseen œuvre de la loi de responsabilitéparentale par les services del’éducation nationale doit êtrediligentée. Les échanges avec lesautres maires et les principaux chefs

de service de l’Etat sous la forme deforums réguliers dans le cadredépartemental et del’arrondissement doivent êtrerégulièrement organisés.Les conseils généraux doivent,conformément à la loi, circonscrireleur responsabilité précise enmatière de prévention de ladélinquance : les conventions degestion entre le Conseil général et lemaire doivent définir des priorités,des objectifs opérationnels et uneévaluation de l’action.

L’échelon national est égalementsollicitéEn termes de moyens tout d’abord :en créant un dispositif référentield’évaluation des actions deprévention et compte tenu de lapriorité que le Gouvernementaccorde légitimement à la vidéoprotection en étudiant lasanctuarisation, sur une périodepluriannuelle, des enveloppesbudgétaires dont celle affectée aufinancement des projets locaux. Lerôle du secrétariat général du CIPDpourrait être réévalué en devenantl’instance d’évaluation régulière despolitiques territoriales, en devenantun carrefour d’informations et

d’échanges de bonnes pratiques etd’expériences réussies et en veillantà l’information des élus de terrainainsi que des fédérations nationalesd’élus territoriaux. Dans ce cadre, laprévention de la délinquance doitêtre dotée d’un programmebudgétaire au sein d’une mission« sécurité ».En termes d’information : il sembleinévitable qu’un échange entre lesreprésentants des conseilsgénéraux et le Gouvernement soitorganisé afin de relancer lapolitique de prévention de ladélinquance : la conférencenationale des exécutifs pourrait sesaisir de ce dossier.En termes de propositions : avec lechoix du maire comme pivot de laprévention coopérative, le Conseilpour les droits et devoirs desfamilles représente la novation laplus notable de la loi du 5 mars2007. Cette nouvelle institution esten mesure localement de recréer ledialogue institutionnel avec lesjeunes et les familles. Elle doit êtregénéralisée dans les communes deplus de 10 000 habitants et doitdevenir le relais local d’uneprotection de l’enfance plus efficacecar territorialisée.

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Céline Guillet et Gérard Lemaire

cadre d’un partenariat « président du Conseilgénéral-justice » au titre de la protection del’enfance. La gestion quotidienne des mesuresde protection démontre à l’envi la complexitédes procédures administratives ainsi que laprépondérance des mesures judiciaires qui estune réalité ancienne et qui s’est accentuée aucours de la période récente : entre 1992 et2004, la part des mesures administratives dansl’ensemble des mesures de protection a dimi-nué, du moins en ce qui concerne les place-ments(3).

Cette complexité n’est pas le gage de décisionsrapides pour des réponses souvent urgentes.Une étude de législation comparée du Sénatréalisée dans sept pays européens(4) montreque le double niveau de protection, adminis-tratif et judiciaire, est une constante : mais,selon le rapport d’activité de 2004 duDéfenseur des enfants, l’importance donnée àla réponse judiciaire distingue la France desautres pays.Si l’on reprend l’exemple du Québec, la loilocale privilégie, comme en France, la respon-sabilisation des parents et le maintien de l’en-fant dans son milieu familial et comportedeux types de protection civile du mineur, l’unadministratif et l’autre judicaire. Mais le rôledu Directeur de la protection de la jeunesse(DPJ) est prépondérant car il dirige l’ensembledu processus de la protection de l’enfant :« Destinataire unique des signalements, ildéclenche, s’il l’estime nécessaire, l’évaluationde la situation avec l’obligation d’en informerla famille. Ses pouvoirs d’investigation sontimportants et il peut recourir aux forces depolice. Il établit un « plan de mesures » (aidesfinancières, assistance en milieu ouvert, place-ment), qui peut aller jusqu’à une recomman-dation d’adoption plénière. Le DPJ décide del’orientation de la procédure : « entente sur lesmesures volontaires » ou procédure judiciaire.Il est seul, hormis la famille ou le mineur deplus de 14 ans, à pouvoir saisir le juge civil ; leprocureur n’agit qu’en matière pénale.L’intervention du juge concerne les situationsdans lesquelles la famille refuse de coopérerou pour lesquelles le DPJ envisage un place-ment prolongé. Après avoir statué sur lanécessité d’une protection, le juge ordonne lesmesures sur la base de propositions du DPJ.Une commission indépendante peut être sai-sie par la famille si la décision d’un DPJ ne luisemble pas correspondre au besoin d’unenfant(5). »

L’exemple québécois pourrait inspirer notreréflexion sur la détection précoce des difficultésde l’enfant, en proposant une structurecommune d’analyse : le Conseil pour les droitset devoirs de la famille pourrait être cetteinstance car tous les acteurs de la protectionadministrative de l’enfant - tenus au secretprofessionnel - sont présents ou représentés :Conseil général, inspection d’académie,coordination des équipes socio-éducatives. Le CDDF pourrait alors assumer la fonction dedirection de la protection de la jeunesse tellequ’elle existe au Québec en proposant lesmesures d’aide à l’enfance, à la parentalité, lafamille selon les domaines d’actions du donneurd’ordre : maire, président du Conseil général,juge des enfants ou procureur de la République.L’apport de la loi du 5 mars 2007 relative à laprotection de l’enfance avec la création descellules de recueil des informations préoccu-pantes pourrait être conforté par une mise encommun des moyens à l’échelon territorial dela plus grande proximité, à savoir la commune.

Conclusion générale

Depuis 30 ans, la délinquance des mineurs atriplé : chaque année ce sont plus de 200 000mineurs qui sont mis en cause, alors qu’en 1980,ils étaient 80 000(6) :

Si l’on s’en tient aux chiffres de la délinquancedes mineurs tels qu’ils ont été présentés dans lecadre des récents débats parlementaires relatifsau projet de loi sur la participation des citoyensau fonctionnement de la justice pénale et lejugement des mineurs(7), on peut constater lesévolutions suivantes :

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit

REPÈRES

Bref historique de la constructionde la politique de préventionde la délinquance

C’est sous l’effet d’une vivemontée du sentiment

d’insécurité chez nos concitoyensqu’est créé en 1976 le Comitéd’études sur la violence, lacriminalité et la délinquance placésous la présidence d’AlainPeyrefitte. Le Comité(1) préconisenotamment la mobilisation de lasociété tout entière. Insistant sur lanécessaire coordinationdépartementale des servicespublics, le rapport pose lesfondements de la coproduction desécurité. Le rapport Bonnemaison(2),prenant en compte les lois dedécentralisation de 1982 et 1983,privilégie la commune, comme lieude coproduction de la lutte contrela délinquance. L’essor despolitiques de la ville mises en placeà la fin des années 1980 dont laconsécration institutionnelle setraduira par la création de laDélégation interministérielle à laville (DIV) en 1988 et lacontractualisation entre l’Etat et lescollectivités territoriales en 1994,place la politique de prévention aucentre de l’aménagement urbain.La Loi d’orientation et deprogrammation relative à la sécurité(LOPS) du 21 janvier 1995 apporteune première synthèse entrecoproduction de sécurité et unrecentrage de l’action des forces desécurité sur des priorités fixées par

l’Etat. Mais c’est la loi du 5 mars2007 qui consacre la prévention dela délinquance comme partieintégrante de la politique publiquede sécurité conduite par l’Etat dontle fondement territorial est lacommune et associant autour dumaire, l’ensemble des acteurs de laprévention. Son principe d’actionest désormais le traitementindividualisé, ciblé sur lespersonnes et les familles et lapolitique de la ville, en cohérenceétroite avec la lutte contre ladélinquance, traitant del’amélioration légitime du cadre devie des quartiers les plusdéfavorisés.Cette nouvelle « doctrine » a éténourrie par le plan national deprévention de la délinquance. Eneffet, le 28 mai 2009, à l’occasiond’une réunion avec les principauxacteurs de la sécurité, de la chaînepénale et de l’éducation nationale,le Président de la République a faitle constat que la politique deprévention de la délinquance étaitinsuffisamment investie. Il ademandé que soit préparé un « plangouvernemental de prévention de ladélinquance et d’aide aux victimes »en soulignant qu’une « politiqueactive de prévention de ladélinquance et d’aide aux victimes,c’est une stratégie globale, desobjectifs, l’évaluation des résultats

et une coordination des actions ».La politique de prévention de ladélinquance a ainsi été relancée parle Plan national de prévention de ladélinquance du 2 octobre 2009arrêté par le Premier ministre. Ce plan, d'une durée de 3 ans etmis en œuvre dès le 1er janvier 2010a défini les moyens nécessaires àl'application efficace de la loi du 5mars 2007, relative à la préventionde la délinquance afin de :- prévenir plus efficacement lesactes de malveillance dans les lieuxde la vie quotidienne et développerla prévention situationnelle ;- consolider les partenariats locauxde prévention et favoriser leurcoordination en positionnant lemaire au centre du dispositif ;- mieux prévenir la délinquance desmineurs ;- mieux protéger les victimes etaméliorer la prévention desviolences intrafamiliales.

Notes :1 - Réponses à la violence : rapport duComité d'études sur la violence, lacriminalité et la délinquance au Présidentde la République (septembre 1977).2 -Face à la délinquance : prévention,répression, solidarité : rapport au Premierministre (février 1983).

“L’exemple québécoispourrait inspirer notreréflexion sur la détectionprécoce des difficultés del’enfant, en proposant unestructure commune d’analyse :le Conseil pour les droits etdevoirs de la famille pourraitêtre cette instance.”

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Elodie Durand

- s’agissant des vols avec violences, dont lenombre total a reculé de 4,9% entre 2004 et2009, le nombre de mises en cause de mineursa progressé de 6,3%, faisant passer la part desmineurs mis en cause pour cette catégoried’infractions de 38,8 à 43,4% ;- s’agissant des destructions et dégradations,dont le nombre total est resté globalementstable sur la période (+ 1,4%), le nombre defaits dans lesquels sont mis en cause desmineurs a progressé de 17,7% et leur part danscette délinquance est passée de 31,5 à 36,5% ;- l’augmentation du nombre total de violencesaux personnes et de menaces est plus fortepour les mineurs que pour les majeurs : lenombre de majeurs mis en cause pour ce typed’infractions a augmenté de 27,9% en cinq ans,contre + 51,5% pour les mineurs ;- cette augmentation des mises en cause demineurs pour des faits de violence estparticulièrement sensible pour les faits deviolences non crapuleuses, pour lesquelsl’augmentation est de 36,1% pour les majeurs etde 70,6% pour les mineurs ;- pour les violences sexuelles pour lesquelles lenombre total de mises en cause a baissé entre2004 et 2009 (- 7,8%), la décrue est moins fortepour les mineurs (- 3,4%) que pour les majeurs(- 9,1%) ;- enfin, 3 568 des 17 009 agressions relevées en2009 contre des personnes dépositaires del’autorité publique l’ont été par des mineurs, soit21% du total, alors que la part des mineurs dansla délinquance générale était pour cette annéede 18,3%(8).La lutte contre la délinquance juvénile estdonc la priorité des politiques de préven-tion de la délinquance : j’ai indiqué dans monrécent rapport des pistes d’actions que leGouvernement a bien voulu reprendre. Cerapport de mission en propose d’autres, toutesde nature à aider l’action des maires qui doi-vent être salués collectivement pour leuraction au service de l’intérêt général.C’est pourquoi, le récent point de vue de la Courdes comptes notamment sur l’action des mairesen matière de prévention de la délinquance parudans le dernier rapport thématique surl’organisation et la gestion des forces de sécuritépublique(9), publié en toute fin de ma missionparlementaire, ne me semble pas refléter ce queje constate à la lumière de l’expérience.L’opinion selon laquelle « l’implication des mairesen matière de prévention de la délinquance, quia été croissante au cours des dernières années,paraît désormais avoir atteint un palier.Fort peu ont recours aux dispositions de la loidu 5 mars 2007 qui leur a octroyé de nouveauxdroits à l’information en matière sociale ouéducative ainsi que de nouveaux moyensd’intervention » me semble erroné sous l’effetde trois constatations :- nombre de municipalités et de maires met-tent en œuvre l’esprit ou la philosophie de lapolitique de prévention de la délinquancepréconisée par la loi sans donner aux institu-tions et aux procédures qu’ils mettent enplace, l’intitulé juridiquement officiel : c’estce que j’appelle l’application implicite de laloi(10). Ce constat que chacun peut vérifier,change considérablement l’analyse et le juge-ment sur les chiffres d’ailleurs en forte aug-mentation que présente, avec transparence,le CIPD ;

- c’est oublier que la loi a placé des seuilsdémographiques pour la création des procé-dures concernant les CLSPD(11) et les CDDF(12)

et que nombre de communes ont créé des dis-positifs analogues et performants en deçà deces seuils(13) ;- c’est remettre implicitement en cause le prin-cipe constitutionnel de la libre administrationdes collectivités locales et la responsabilité deschoix des élus municipaux vis-à-vis de leursseuls concitoyens.

La mobilisation de l’ensemble de la société doitêtre la règle. En ce sens, le parti pris par la loi de2007 est le bon : la mobilisation citoyenneengage le maire à s’engager résolument dansune politique de prévention, ses concitoyensl’exigent. Les territoires doivent être respectés,la mobilisation n’étant pas de la même natureen banlieue urbaine que dans les territoiresmoins peuplés ou plus ruraux.Si l’ensemble des dispositifs ne s’applique pasuniformément sur l’ensemble du territoire dela République, la demande de nos concitoyenspour une plus grande sécurité impose desréponses locales en liaison avec un Etat fort etdes forces de sécurité intérieure qui démontrentchaque jour, un sens exemplaire du devoir etdu service public.

Notes :1 - Vaincre l'absentéisme : circulaire du 31 janvier 2011 du ministre del’Education nationale ; décrochage scolaire : communication devant leConseil des ministres du 19 janvier 2011 ; lutte contre les violencesscolaires (Assises nationales des 2 et 3 mai 2011) sur le harcèlementà l’école.2 - Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.3 - Rapport 2006 de l’ONED.4 - Les structures de protection de l’enfance : Sénat, Législationcomparée, n°LC 170, février 2007. Allemagne, Angleterre, Belgique,Danemark, Italie, Portugal et Suède.5 - Rapport thématique de la Cour des comptes sur la protection del’enfance - octobre 2009 - p.25.6 - Proposition de loi du 1er février 2011 visant à mieux responsabiliserles délinquants mineurs de plus de seize ans présentée par plusieursdéputés : p.3.7 - Rapport du 15 juin 2011 fait au nom de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l’administration générale dela République sur le projet de loi (n°3452), adopté par le Sénat aprèsengagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyensau fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, parM. Sébastien Huyghe, député : p.41 et 42.8 - Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponsespénales pour 2010, page 455.9 - Rapport public thématique de la Cour des comptes : l’organisationet la gestion des forces de sécurité publique (7 juillet 2011).10 - Voir par exemple, ci-dessus, l’application de la politique deprévention à Mulhouse.11 - 10 000 habitants pour les CLSPD (article L.2211-4 du CGCT).12 - 50 000 habitants pour les CDDF (article L.141-1 du CASF dans larédaction récente de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).13 - Voir par exemple, ci-dessus, l’application de la politique deprévention à Chateaurenard et dans les communes avoisinantes.

Source : extraits du rapport de fin de mission parlementaire de Jean-Marie Bockel «Prévention de la délinquance : agir ensemble».

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Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 5

Vie du droit Agenda

CONFÉRENCE ANNUELLE DEL’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE

La nouvelle loi françaisesur l’arbitrage :vues d’Outre Atlantique28 septembre 2011Espace Cambon - Paris 1er

Organisateur : [email protected] 2011-403

SPORT

1ère coupe de France deFootball des Barreauxdu 6 au 9 octobre 2011Sainte-Maxime (83)

Organisateur : 04 91 33 15 [email protected] 2011-404

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Confiance et sécurité :nouveaux besoins de droitsdu 19 au 22 octobre 2011Nantes

Organisateur : [email protected]

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire :les écrivains et la justicede leur temps« Ne jugez pas ! »Gide et la Cour d’assises20 octobre 2011Grand’Chambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr2011-406

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DES COURSD’APPEL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les Technologies del’Information et de laCommunication (TIC)au service de la justiceau XXIème siècledu 13 au 15 octobre 2011Dijon

Organisateur : 06 18 69 39 22Télécopie : 03 80 44 61 58 - www.jurop.info

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6 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Vie du droit

Dialogue etprofessionnalisationpar Michel Mercier

[…]

Notre droit pénal des mineurs et laformation que vous vous apprêtez àsuivre reposent sur des principesfondamentaux, auxquels chacun de

nous est profondément attaché : celui de laspécialisation de la justice des mineurs, celui dela finalité éducative de cette justice. Ces deuxprincipes au cœur de votre mission, guidentaussi mon action. Notre justice pénale desmineurs a considérablement évolué, vos métiersse sont modernisés, sans jamais perdre de vueces valeurs qui font la qualité de notre actionen faveur des mineurs en difficulté.Ces principes, la volonté de définir des solu-tions efficaces, ont d’ailleurs présidé à laréforme de la loi du 10 août 2011 sur la parti-cipation des citoyens au fonctionnement de lajustice pénale et le jugement des mineurs. Parcette loi, nous avons amélioré le fonctionne-ment de la justice pénale des mineurs, enapportant de nouvelles réponses, progressivesen fonction de la gravité des faits et qui per-

mettent une appréciation plus approfondie dela personnalité du mineur. Tel est ainsi l’objetdu dossier unique de personnalité. (…)La loi a également innové en introduisant leprincipe de césure du procès pénal, qui, touten respectant le temps nécessaire au juge pourrecueillir les éléments de personnalité, permetun jugement plus rapide. Nous le savons, letemps entre la commission des faits et le juge-ment du mineur est encore souvent trop long,intervenant de longs mois après les faits, lasanction perd toute portée pédagogique. C’estpourquoi nous avons introduit, par la loi du10 août 2011, la possibilité pour le parquet deconvoquer par officier de police judiciairedirectement devant le tribunal pour enfants lemineur déjà connu de la justice, sous réservede l’existence d’investigations sur la personna-lité du mineur et du respect d’un seuil depeine fixé en fonction de son âge.Enfin, pour n’évoquer que quelques-unes desnombreuses avancées de cette loi, nous avonscréé une nouvelle formation de jugement : letribunal correctionnel pour mineurs. Il étaitimportant qu’à la progressivité des sanctionspuisse correspondre une progressivité dans lesformations de jugement, tout en préservant laspécificité de ces formations et de la procéduresuivie.Grâce à des réponses diversifiées, nous pouvonsagir efficacement à l’égard des mineurs. (…)C’est aussi par une collaboration étroite de tousles acteurs concernés, PJJ bien sûr, magistrats,mais aussi partenaires locaux, que l’action enfaveur des mineurs peut produire tous ses effets.

Vous, mesdames et messieurs, professionnelsde la protection judiciaire de la jeunessebénéficiez d’une expérience, d’une expertise,d’un savoir-faire et d’une connaissance desmineurs que vous suivez, qui sont autantd’éléments essentiels aux magistrats. C’estd’ailleurs fort de ce constat, que le ministère dela Justice a créé, en décembre dernier, la mesurejudiciaire d’investigation éducative, qui porteune vision large de la protection de l’enfance, ettire parti d’un de nos atouts majeurs - lapluridisciplinarité. Le parcours, la situation dumineur comportent de multiples dimensionsque seule une information complète peutpermettre d’éclairer. Par leur professionnalismeet leur connaissance experte, les acteurs de laPJJ ont évidemment un rôle central à jouer. Lacirculaire du 30 juin dernier est venue encorerenforcer l’effort de coordination qui doits’opérer au sein du trinôme du juge des enfants,du procureur de la République et des directeursde services de la PJJ.Cette collaboration ne doit bien sûr pas selimiter à la sphère des acteurs de la chaîneéducative et judiciaire, il existe une nécessairecomplémentarité entre l’action de l’institutionjudiciaire et celle des collectivités territoriales.Je suis profondément convaincu de la nécessitéd’approfondir nos partenariats locaux, mais jesais que c’est aussi votre conviction : quel plusbel exemple de cette complémentarité de nosactions que celui de la protection de l’enfance.De la qualité des relais, de la qualité de la com-munication dépend la qualité des réponsesadministratives, puis judiciaires. C’est pour-quoi, dans la continuité de la réforme du 5 mars2007, le ministère de la Justice a veillé à définirprécisément le rôle de l’institution judiciairedans la mise en œuvre de la réforme de la pro-tection de l’enfance. Je suis profondémentconvaincu du rôle central qu’ont à jouer les ser-vices de la PJJ dans le dialogue qui doit s’instau-rer entre les juridictions et les services de l’aidesociale à l’enfance. La circulaire du 6 mai 2010 apermis de clarifier le rôle de chacun, cette flui-dité est la clé de la protection de l’enfance : caril faut veiller à mettre fin rapidement aux situa-tions de danger dans lesquelles peut se trouverl’enfant, tout en garantissant la protection deslibertés individuelles. (…) 2011-408

Ecole Nationale de Protection Judiciairede la Jeunesse (ENPJJ)Inauguration de l’année scolaire par le Garde des Sceaux - Roubaix - 1er septembre 2011

Le ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier, accompagné du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,Jean-Louis Daumas, a inauguré l’année scolaire de l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à Roubaixle 1er septembre 2011.L’ENPJJ qui célèbrera ses 60 ans en 2012, va former sur une période de 2 ans, 126 éducateurs, 35 directeurs de service stagiairesde la PJJ ainsi que 25 élèves de la classe préparatoire intégrée afin de les préparer à la prise en charge des mineurs ayantcommis des actes de délinquance, en alternant cours et stage en structure éducative.Accueilli par Jean-Pierre Valentin, directeur de l’ENPJJ, le Garde des Sceaux est revenu sur la réforme de la loi du 10 août2011 qui a notamment instauré le dossier unique de personnalité (DUP) permettant l’amélioration de l’information desprofessionnels, avant de saluer ces « nouvelles compétences » qui entrent au « cœur de métiers aussi exigeants que stimulants ».

Jean-René Tancrède

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“C’est aussi par unecollaboration étroite de tousles acteurs concernés, PJJ biensûr, magistrats, mais aussipartenaires locaux, quel’action en faveur des mineurspeut produire tous seseffets.”Michel Mercier

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 7

Vie du chiffre

Pour commencer sa vingtième année, laCCEF a tenu sa traditionnelle soiréepéniche, baptisée « Rendez-vous annuelde la conjoncture », mercredi

7 septembre dernier, en réunissant une centainede participants.Cette soirée marque la véritable rentrée de laCCEF. L’occasion pour Jean-Philippe Bohringerson président de faire le point sur l’année passéeet sur ses grands chantiers en cours.Jean-Philippe Bohringer a notamment indiquéque la CCEF retravaillait sur deuxfondamentaux à travers deux grands groupesde travail.Il a également rappelé les très nombreusesactions menées sur le financement des PME,notamment aux côtés du Conseil Supérieur del’Ordre des Experts-Comptables et au sein dela commission CCEF « Développement desentreprises », présidée par Michaël Fontaine.Ce dernier ayant choisi, dans le prolongementdes travaux des deux dernières années, detravailler sur un dossier de financement hautde bilan, dont la parution est prévue à l’occasionde la Convention nationale annuelle de la CCEFle 1er décembre prochain.La commission « Evaluation et transmissiondes entreprises », présidée par Jean-FrançoisPansard, dont les réunions se tiennent une foispar mois, réunissent plus d’une trentaine demembres venant des quatre coins de la France.Elle reçoit régulièrement des intervenantsextérieurs (Oséo, Alternext, Sémaphore…) et

fait tous les semestres un point sur la conjonc-ture économique en recevant un économiste.Le président a également rappelé l’existence dela formation « Spécialisation en évaluation d’en-treprises » et le lancement de sa 3ème promotion.Lancé il y a deux ans maintenant, ce cursus deformation sur deux années en matière despécialisation en évaluation d’entreprise, réunitplus de 40 candidats et deux promotions.Aujourd’hui, les professionnels du chiffre, dudroit ou du conseil ont un rôle important à jouerdans les processus de fusion-acquisition, àcondition de comprendre que dans ce domaineil s’agit plus souvent de sujets économiques quede calculs.Ses objectifs étant : d’approfondir la pratique etde développer une application professionnelleet pragmatique permettant de conduire lesévaluations d’entreprises et de titres de sociétésen utilisant les méthodes appropriées etconformes aux meilleures pratiques.80 heures sont homologuées par la CompagnieNationale des Commissaires aux Comptes surles deux années au titre de la formation continueet le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables fera référence à la formation dansson prochain catalogue dont la parution estprévue début octobre.La commission « Patrimoine immobilier »,présidée par Evelyne du Coudray, a décidé cetteannée de poursuivre ses travaux de l’an derniersur le patrimoine des associations et de lescompléter avec un volet sur le financement.

Ils ont prévu de se rapprocher des banques afinde mieux cerner l’approche idéale à employer.La commission se voit par ailleurs confier, parle Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, un atelier à l’occasion du prochainForum des associations qui se tiendra le27 octobre 2011 au Palais des Congrès - PorteMaillot.Enfin, pour clore ce tour d’horizon des activitésde la Compagnie, le président a tenu à saluer letravail remarquable de Jean-François Magat surla coordination des régions et des commissions.Pour cette édition, la Compagnie a été honoréede la présence de la présidente du ConseilSupérieur de l’Ordre des Experts-ComptablesAgnès Bricard, qui au-delà du soutienpermanent qu’elle apporte aux travaux de laCompagnie, a tenu à partager cette soirée avecles amis de la CCEF. Elle a par ailleurs rappelétout l’attachement et l’amitié qu’elle porte à laCompagnie, et ce depuis sa constitution parRené Ricol.Un parterre interprofessionnel de personnalitésétaient également présents : Gérard Varona,président d’honneur de la CCEF, GuyBonduelle, directeur délégué de la CGPC, Marc-Bernard Corpechot, président du tribunal decommerce de Créteil, Jean-Pierre Duvernay-Guichard, Didier Kling, président de la CNCEF,Etienne Lampert, vice-président à l’UNAPL(représentait son président David Gordon-Krief ), Boris Sauvage, président du CJEC,Gilles-Guy de Salins, président de l’ANCDGP.Moment convivial et de détente, cette soiréeest aussi l’occasion d’accueillir des gérantsconnus de grandes sociétés de gestion, afin defaire le point sur la conjoncture économique etéclairer le public sur leur vision des marchésfinanciers.

Cette année, deux sociétés de gestion et troisgérants étaient présents avec Jacques Burlot,gérant de Tocqueville Finance, accompagné deLoïc Villebrun, mais également Olivier Johanetet Stéphane Prévost représentant La FinancièreResponsable.Chacun a pu exposer sa vision et sa politiquede gestion, en réservant cette année une partimportante aux questions de la salle.Leur grande connaissance des marchés et leurvision à long terme leur ont permis d’expliciterleur position et de répondre aux nombreusesquestions des participants.Prochaine étape, la Convention nationale de laCompagnie, jeudi 1er décembre 2011, qui setiendra dans les salons de la Maison des Arts etMétiers. 2011-409

Compagnie des Conseils et Experts Financiers« Rendez-vous annuel de la conjoncture »Port de l’Arsenal à Paris-Bastille - 7 septembre 2011

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Jean-Philippe Bohringeret Agnès Bricard

8 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 175 du Code de procédurepénale : « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juged'instruction communique le dossier au procureur de la République eten avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avecémargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personneest détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef del'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instructionl'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. « Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si unepersonne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autrescas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copiede ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats desparties par lettre recommandée. « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois àcompter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser desobservations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévuespar l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations estadressée en même temps au procureur de la République. « Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuventformuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement desarticles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisièmealinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formulerou présenter de telles demandes ou requêtes. « A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de laRépublique et les parties disposent d'un délai de dix jours si une per-sonne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres caspour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observationscomplémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leuront été communiquées. « A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent,le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compriss'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit. « Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtesen nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicablesau témoin assisté. « Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat oucelui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présentarticle » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que la copie desréquisitions définitives du procureur de la République n'est adresséequ'aux avocats des parties, la seconde phrase du deuxième alinéa del'article 175 du Code de procédure pénale porte atteinte au droit à unprocès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées oureprésentées par un avocat ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte surla seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du Code deprocédure pénale ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous,soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni laséparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, sile législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon lesfaits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est àla condition que ces différences ne procèdent pas de distinctionsinjustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales,notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droitsde la défense ; 5. Considérant que les articles 80-2, 80-3 et 116 du Code de procédurepénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des partiesciviles de bénéficier, au cours de l'instruction préparatoire, de l'assistanced'un avocat, le cas échéant commis d'office ; que, toutefois, dès lors qu'estreconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat oude se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et desdroits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur lerèglement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministèrepublic à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutesles parties ; que, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article175 du Code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont poureffet de réserver la notification des réquisitions définitives du ministèrepublic aux avocats assistant les parties ; que, par suite, ils doivent êtredéclarés contraires à la Constitution ; 6. Considérant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet àcompter de la date de publication de la présente décision ; que, d'unepart, elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles lesréquisitions du procureur de la République ont été adresséespostérieurement à la publication de la présente décision ; que, d'autrepart, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cettedate, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées parun avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnancede règlement leur a fait grief ; 7. Considérant que, pour le surplus, la seconde phrase du deuxièmealinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale ne méconnaît aucundroit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide : Article 1er.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175du Code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contrairesà la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effetà compter de la publication de la présente décision dans les conditionsfixées par son considérant 6. Article 3.- Le surplus de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article175 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré,Président, Jacques Barrot, laire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-410

Communication du réquisitoire définitifConseil constitutionnel - 9 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC - M. Hovanes A.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 175 du Code de procédure pénale concernant laprocédure qui conduit au règlement de l'information par le juge d'instruction.Le Conseil constitutionnel a jugé que le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juged'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issuede celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat.

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 9

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENERCORD Siège social : 97, avenue de Villiers 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : études et conseils de toutesopérations financières, industrielles,immobilières ou mobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc COHENdemeurant 97, avenue de Villiers 75017PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5875 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MADE TO ORDER Nom commercial :

MADE TO ORDER Siège social : 11, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 6 000 Euros. Objet social : la vente en boutique, parcorrespondance ou par site web , lacréation, la fabrication et le commerced’articles en cuir, imitations du cuir,laine et autres tissus et matériaux,chaussures, maroquinerie, bagagerie,sellerie, chapellerie, bonneterie,parfumerie et produits de beauté,bijouterie fantaisie, bijouterie or,joaillerie, horlogerie, prêt-à-porter ettous articles textiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Denis LE BOZECdemeurant 11, place Adolphe Chérioux75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5785 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 22 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WISE WEB PUBLISHING Siège social : 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : coaching et vente de tousproduits associés (publications,abonnements, séminaires, entretiensprivés...) rédaction, conseils, servicespublicitaire, informatique et marketing,édition, formation, vente au détail. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle LaureHOUSSAIN demeurant 9, rue SaintRomain 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5843 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RÊVENCIEL Siège social : 73, rue Lauriston 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle à CapitalVariable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, en groset en détail, l’importation, l’exportationde tous articles de maroquinerie, devêtements, de textile, d’habillement, dechapellerie, de chaussures et de tousaccessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Gabriel FADAVIdemeurant 73, rue Lauriston 75116PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5893 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 10 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUSINESS TRANSFORMATIONSLEADERSHIP AND CREATIVITY Sigle :

BTLC Siège social : 20, rue Rodier 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : promotion et commercialisa-tion de produits à portée éducative etprestations intellectuelles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Edouard MEYERdemeurant 20, rue Rodier 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5899 Pour avis

POURQUOI PAS PRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :10, rue Coëtlogon

75006 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POURQUOI PAS PRODUCTIONS Nom commercial :

PPP

Siège social : 10, rue Coëtlogon 75006 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle Capital social : 1 000 Euros. Objet : production cinématographiqueet audiovisuelle. Durée : 99 ans. Président : Madame FridaBENICHOU demeurant 10, rueCoëtlogon 75006 PARIS pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5864 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 6 BGF Siège social : 4, rue Bayard 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, administration,exploitation, locations, vente de tousbiens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gabriel FRANCdemeurant 7, rue Bayard 75008 PARIS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5894 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 4 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Fée & Ri Bijoux Siège social : 13, villa Saint Michel 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 30 000 Euros. Objet : fabrication, création, vente,réparation de bijoux et de tousaccessoires y afférents. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Nicole KHVANdemeurant 22, avenue de Choisy 75013PARIS. Clause d’agrément : les parts socialesne peuvent être cédées à des tiersétrangers à la société qu’avec le consente-ment des Associés représentant plus destrois quarts du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis5824 La Gérante

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 7 septembre 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELXIS Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlexandreBANCILLON demeurant 12, rue duCardinal Pie 28000 CHARTRES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5787 Pour avis

ARNAUD AZAIS CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :110 bis, avenue de Suffren

75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARNAUD AZAIS CONSULTING Nom commercial :

AA CONSULT Sigle :

AAC Siège social : 110 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros Objet : conseil en gestiond’entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Arnaud AZAISdemeurant 110 bis, avenue de Suffren75015 PARIS nommé pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5866 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 septembre 2011, ila été formé une Société par ActionsSimplifiée régie notamment par le chapi-tre VII du titre 2 du Livre Deuxième duCode de Commerce et des règlements envigueur, présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

WELLNESS ASSOCIES Siège social : 15, rue de Monsigny 75002 PARIS Capital : Le capital social est fixé à la sommede 611 400 Euros. Il est divisé en 6 190 actions de 60Euros de valeur nominale chacune,entièrement souscrites et libérées. Objet : La société a pour objet : - d’acquérir, de détenir, de gérer toutesparticipations dans des sociétés exerçantleur activité dans le secteur des centresde bronzage et produits de beauté etcosmétiques, - de gérer, acheter, vendre toutportefeuille d’actions, de parts,d’obligations et de titres de toute sorte, - de réaliser toutes études, rechercheset parts dans le domaine de la gestion, del’assistance et du conseil à toutessociétés, - l’assistance et le conseil de toutepersonne physique ou morale en tousdomaines où la législation et la réglemen-tation en vigueur ne l’interdit pas etnotamment, en matière de gestion, demarketing et d’action commerciale, - et généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières se rapportantdirectement ou indirectement à son objetou susceptible d’en faciliter laréalisation, l’extension et ledéveloppement. Durée : 99 années à compter de l’im-matriculation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés. Accès aux Assemblées : Tout Associé et en cas de démembre-ment des titres, l’usufruitier comme lenu-propriétaire, a le droit d’assister auxassemblées générales et de participer auxdélibérations, personnellement ou parmandataire, quel que soit le nombred’actions qu’il possède, sur simple

Annonces judiciaires et légales

10 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

justification de son identité. Agrément : Les cessions d’actions entreactionnaires ainsi que les transmissionsd’actions par voie de succession, de liqui-dation de communauté de biens entreépoux ou de cession, soit à un conjoint,soit à un ascendant ou à un descendant,peuvent être effectuées librement. Toutes les autres cessions ou transmis-sions, en tout ou en partie même en cequi concerne les droits démembrés, sontsoumises à l’agrément préalable exprèsde l’Assemblée Générale Ordinaire. Administration de la société : A été nommé Président pour unedurée illimitée : Monsieur Laurent PRONKO, né le 26février 1967 à Bourges (Cher) demeurant3, rue Paul Vaillant Couturier 92300LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5914 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PICABAT Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commercialisation, achat,vente, négoce, import-export de tousproduits industriels, privés,d’équipements ou du bâtiment et sinécessaire de toutes autres activitéss’y rattachant. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Pierre LouisLAURELLI demeurant 16, route deHoudan 78711 MANTES LA VILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5830 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLUE ESTATE INVEST Siège social : 72, rue de Saussure 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : acquisition,administration, gestion de tousimmeubles et biens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Dan MIMRAN demeurant69, rue du Mont-Mesly 94380BONNEUIL SUR MARNE. - Monsieur Dan HALIOUAdemeurant 98, rue Rivay 92300LEVALLOIS PERRET. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5783 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5342 du18 août 2011 pour SOCIALSHIP, lire,capital : 2 500 Euros (et non, 22 000Euros).5937 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 31 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERRIERES ET FAÇADESDE FRANCE

Siège social : 25, rue Fourcroy 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : montage de verrières, murs,rideaux, façades de magasins, charpentesmétalliques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JacquesCORNEC demeurant 16, rue d’Ors78117 CHATEAUFORT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5923 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WASH UP SARL Siège social : 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger, directement ou in-directement : - l’exploitation directe et l’installationpour le compte de la clientèlecommerciale, industrielle ou privée, detout complexe et appareillage de laverie,teinturerie, nettoyage sous toutes sesformes et suivants tous procédés, dontnotamment l’exploitation sous forme defranchise ; - l’achat, la vente, l’importation,l’exportation, l’installation, la locationde tous appareils électroménagers, detous matériels électriques ouélectroniques, de tous instruments demesures de pesées ou de chronographieset chronométries industrielles ; - l’entreprise d’électricité générale, ouspécifique à l’électro-ménager ou àl’électro-industrie, les opérations deplomberie chauffage relatives auxinstallations ; - l’entretien, la réparation de toutesinstallations et matériaux ci-dessusconcernés, - la fourniture de toutes piècesdétachées y relatives ; - l’exploitation directe ou indirecte detous appareils de distributionautomatique ; - l’achat et l’exploitation de tousespaces publicitaires à des fins depublicité pour son propre compte oucelui d’un tiers ; - la diffusion de matériel publicitaire(tracts, prospectus, imprimés, affiches,échantillons) et la publication de textespublicitaires pour son propre compte oucelui d’un tiers. Et, plus généralement, toutesopérations financières, commerciales,industrielles, mobilières ouimmobilières, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetainsi défini, ou susceptibles d’en faciliterla réalisation. La société peut prendretoutes participations et tous intérêts danstoutes sociétés et entreprises dontl’activité serait de nature à faciliter laréalisation de son objet social. Elle peutagir directement ou indirectement, soitseule, soit en association, participation,groupement ou société, avec toutesautres personnes ou sociétés et réalisersous quelque forme que ce soit les

opérations entrant dans son objet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur EmmanuelBernard Marie KOLTES demeurant17, rue de Trétaigne 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5921 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seingprivé en date à Paris du 25 août 2011 il aété formé une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

ANATH OPTIC Siège social : 128, rue d’Avron 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros Le capital social est fixé à la sommede 10 000 Euros, divisé en 100 parts. Objet : - l’achat, la vente par tous moyens etprocédés de distribution, de produits etprestations commerciales entrant dans lecadre de l’activité d’optique, surdité,photos, prises de vues et développement,reprographie ou tous autres articlessimilaires se rattachant à l’objet social ; - la fabrication, la réparation, la sous-traitance, la conception et la réalisationde lunetterie et appareillage acoustique. Et généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales oufinancières, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social. Le tout directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte detiers, soit seule, soit avec des tiers, parvoie de création de sociétés nouvelles,d’apport, de commandite, desouscription, d’achat de titres ou droitssociaux, de fusion, d’alliance, de sociétéen participation ou de prise ou de dationen location ou en Gérance de tous biensou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés et expirera aubout de 99 années sauf dissolutionanticipée ou prorogation. Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées, àtitre onéreux ou gratuit, à quelquecessionnaire que ce soit, associé ou non,conjoint, ascendant ou descendant ducédant, qu’avec le consentement de lamajorité des Associés représentant aumoins les trois quarts du capital social,cette majorité étant déterminée comptetenu de la personne et des parts del’Associé cédant. Ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société : - Madame Deborah ELKOBBI, née le20 novembre 1983 à PARIS 12ème

demeurant 43, avenue de Saint Mandé75012 PARIS, de nationalité française, - Monsieur Julien DAHAN, né le11 août 1982 à PARIS 4ème demeurant43, avenue de Saint Mandé 75012PARIS, de nationalité française, Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIS Siège social : 6, rue de Lancry 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, gestion, location etadministration de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Isild LEBESCO demeurant 6, rue de Lancry75010 PARIS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5835 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BENEDICTE CHATAIGNIEREURL

Nom commercial :

ACT INCOACHING & TRAINING

Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : formation continue d’adultes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle BénédicteCHATAIGNIER demeurant 212, avenueVictor Hugo 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5870 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 septembre 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile qui sera régie par lesarticles 1832 à 1870-1 du Code Civil, etles dispositions réglementaires prisespour leur application, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERENOÉMIE

et par abréviation :

SCI NOÉMIE Siège social : 120, rue La Boétie 75008 PARIS Capital socia : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tousimmeubles de toute nature, la propriété,l’administration, la gestion par bail ouautrement, l’attribution gratuite enjouissance aux Associés des locauxoccupés par eux-mêmes, la dispositiondes biens dont elle sera propriétaire. Durée : 99 ans. Agrément : les cessions s’effectuentlibrement entre Associés et au profit desascendants ou descendants du cédant etde son conjoint. Toute cession au profitd’autres personnes doit, préalablementrecueillir l’agrément de la collectivitédes Associés statuant à la majorité.

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 11

Gérance : Monsieur MadiadiaTONNERRE demeurant 17, rue David-Ferrand Résidence Maurice-Leblanc76100 ROUEN a été nommé en qualitéde Gérant sans limitation de durée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5929 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 9 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JMG Siège social : 200, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux de bâtiment tous corpsd’état ; travaux de plomberie,revêtements de murs et de sols, peinture,électricité, plâtrerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-MarcGAILLARD demeurant 200, rue de laRoquette 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5919 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PBS DISTRIBUTION EUROPE Siège social : 8, passage Lemoine 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 6 000 Euros. Objet social : en France et àl’Etranger, directement ou indirectementla création, le développement et lacommercialisation de produitscosmétiques, produits de soins,d’hygiènes, savons, parfums, bougies. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur VincentREYMOND demeurant 8, passageLemoine 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5905 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 8 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ARTIMORE Siège social : 4, rue Aristide Bruant 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros. Objet : acquisition, revente, gestion etadministration civiles de tous biensimmobiliers lui appartenant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur TristanCORMIER demeurant 4, rue AristideBruant 75018 PARIS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5822 Pour avis

Aux termes d’un acte authentique reçupar Maitre Olivier BEAUVAIS, Notaireà Compiègne, en date du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CATCAMAHURA Siège social : 13, rue des Bauches 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 437 500 Euros. Objet : - acquisition, administration etexploitation par bail, location ouautrement, de tous les immeubles bâtisou non bâtis, dont la société pourraitdevenir propriétaire par voied’acquisition, d’apport, d’échange ouautrement, - édification de toutes constructionsainsi que la réfection et l’aménagementde celles existantes, - mise à disposition éventuelle à titregratuit au gérant et/ou aux associés detous immeubles appartenant à la société. Et plus généralement, toutesopérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetci-dessus défini, pourvu que cesopérations ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame CatherineHUYART épouse BOUSSIERdemeurant 13, rue des Bauches 75016PARIS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié et leurs descendants ouascendants. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5844 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES SAVEURS DU MIDI Siège social : 1, rue de Lancry 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : boulangerie, pâtisserie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MohamedJALLAL demeurant 50, rue Ordener75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5802 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YELADIM DES BERGES Siège social : 87, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros Objet social : acquisition,administration, location, vente de locauxnus (non meublés). Gérance : Monsieur BenjaminDAYAN dmeurant 3, avenue des Chalets75016 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts socialesne peuvent être cédées entre Associésqu’en tenant compte de l’agrément desassociés donné par décisionExtraordinaire. Iimmatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5926 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 12 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RG CONSULT Siège social : 66, rue René Boulanger 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : formation continue pouradultes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gad MIMOUNIdemeurant 93, rue Réaumur 75002PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5854 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JULIE FRICAUD-CHAGNAUDEURL

Siège social : 12, villa Compoint 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : formation continue d’adultes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle JulieFRICAUD-CHAGNAUD demeurant55, rue de Turenne 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5871 Pour avis

MODIFICATION

PRIMO HABITAT HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 33 000 Euros

Siège social :Rue de Paris

Zone Industrielle de Lavallot29490 GUIPAVAS

522 865 526 R.C.S. BREST Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 août 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : Rue de Paris Zone Industrielle de Lavallot 29490 GUIPAVAS au : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS à compter du 31 août 2011, les statutsont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet de la société : tant en Francequ’à l’Etranger, la prise de participationpar tous moyens, apports, fusions,souscriptions, achats d’actions, de partssociales, d’obligations et de tous droitsdans toutes sociétés ou entreprises crééesou à créer, la gestion d’un portefeuille detitres de participation, toutes prestationsde services, en particulier de naturecommerciale, financière et administra-tive aux filiales ou à d’autres entreprises,

la construction, la vente, lacommercialisation de maisonsindividuelles, la réalisation de tous typesde prestations de services au profit desentreprises et des particuliers dans ledomaine de la construction, la vente, lacommercialisation de maisonsindividuelles, l’activité de marchand debiens, la création, l’acquisition, lalocation, la prise à bail, l’installation,l’exploitation de tous établissements,fonds de commerce, usines, ateliers serapportant à l’une ou l’autre des activitéssusvisées, la prise, l’acquisition,l’exploitation ou la cession de tousprocédés, marques et brevets concernantces activités. Plus généralement, touteactivité de nature commerciale etindustrielle ainsi que toutes opérationsde nature mobilière, immobilière oufinancière se rattachant aux activitésci-dessus mentionnées. Durée : 50 ans. Il a été également pris acte de lanomination en qualité de Président àcompter du 31 août 2011 pour une duréeillimitée de la société BREST ACCESSHOLDING, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 80 000 Euros dontle siège social est 101, rue de Sèvres75006 PARIS, R.C.S. PARIS 489 146381, représentée par son Gérant,Madame Adéla BURIU demeurant StreetION BERINDEI, numéro 12, Secteur 2BUCAREST (99114 ROUMANIE), enremplacement de Monsieur ChristopheAULNER, démissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Brest.5832 Pour avis

CABINETBROUILLARD DE VREESE

Avocats à la Cour28, boulevard du 14 juillet

10000 [email protected]

L.M.D.C.Société à Responsabilité Limitée

à Capital Variableau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :6, boulevard Malesherbes

75008 PARIS431 606 466 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du2 mai 2011, l’Associé Unique de lasociété L.M.D.C, a décidé de procéder àla refonte pure et simple des statuts, parsuite des cessions de parts socialesintervenues en date du 21 avril 2011, et adécidé de supprimer la variabilité ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5930 Pour avis

B PROMOTIONSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 93 750 Euros

Siège social :17, rue du Colisée

75008 PARIS480 234 251 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 12 septembre 2011,l’Associé Unique de la société a pris lesdécisions suivantes : - démission de Madame RaymondeBAUDRY en qualité de Présidente àcompter du 12 septembre 2011 etdésignation de Monsieur PhilippeBAUDRY demeurant 1, allée du LacSupérieur 78110 LE VESINET, - transfert de siège social à compter du12 septembre 2011 et modificationstatutaire de l’article 4. Ancienne mention : 17, rue du Colisée 75008 PARIS

Annonces judiciaires et légales

12 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Nouvelle mention : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5872 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4812 du28 juillet 2011 pour SEBO FRANCE,lire : Emmanuel MARTINREGNIAULT nommé Président (et non,Emmanuel MARTIN REGNIAULT etHervé HOUDART, nommésCo-Présidents).5907 Pour avis

GM GLOBAL MANAGERSociété Civile

au capital de 2 550 000 EurosSiège Social :

33, rue Vivienne75002 PARIS

433 932 662 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire, en date du 1er septembre2011, la collectivité des Associés a prisacte de la démission, de MonsieurSébastien MORICE de ses fonctions deGérant, et a nommé en son remplace-ment, Madame Matilde del ValleMORICE, née BARRIONUEVOdemeurant 73, rue Pierre Sémard 94410MAISONS-ALFORT, de nationalitéfrançaise, à compter du même jour pourune durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5918 La Gérante

RUSSIANSPEAKINGINFORMATION TOURISTIC

CENTRESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

14, aveue de l’Opéra75001 PARIS

533 081 816 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du3 août 2011 il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 14, aveue de l’Opéra 75001 PARIS au : 7, rue Notre Dame de Bonne Nouvelle 75002 PARISà compter du 7 septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5818 Pour avis

LUX IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 000 EurosSiège social :

18, rue Louis Apffel67000 STRASBOURG

483 340 139 R.C.S. STRASBOURG Aux termes d’une délibération en datedu 30 juillet 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de la sociétéLUX IMMOBILIER a décidé detransférer le siège social du : 18, rue Louis Apffel 67000 STRASBOURG au : 10, rue Decamps 75116 PARIS à compter du 1er août 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Les statuts de la société présentent,outre les mentions ci-dessus énoncées,les caractéristiques suivantes : Objet social : intermédiaire entransactions immobilières,administration de biens, activité desyndic d’immeubles, acquisition de

terrains ou autres biens immobilier envue de la revente, en France et àl’Etranger. Durée de la société : 99 ans. Gérance : Madame Sarah LUXdemeurant 10, rue Decamps 75116PARIS. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deStrasbourg sous le numéro 483 340 139fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation auprès du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5908 La Gérance

LICENCES A. PUTMANSociété en Nom Collectif

au capital de 1 539,74 EurosSiège social :

83, avenue Denfert Rochereau75014 PARIS

326 751 674 R.C.S. PARIS Suivant acte sous seing privé établi àParis, le 18 décembre 2009, La société SARL ANDREEPUTMAN, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 150 000 Euros dontle siège social est 22, rue Chauchat75009 PARIS, immatriculée au Rregistredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 412 772 469 représentéepar Madame Olivia PUTMAN, Gérante, a cédé à : la société ET CAETERA, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros dont le siège social est83, avenue Denfert Rochereau 75014PARIS, immatriculée au Rregistre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro sous le numéro 411 955 990représentée par Monsieur CyrillePUTMAN, Co-Gérant, une part sociale qu’elle possédait dansla société en nom collectif LICENCESA. PUTMAN au prix de 15,24 Euros. La société ET CAETERA, est à lasuite de cette cession et depuis le18 décembre 2009, titulaire des droitsattachés à la part sociale cédée. L’article 8 des statuts "Parts sociales"a été modifié en conséquence. Il a été fait dépôt de deux originaux del’acte de cession au Greffe du Tribunalde Commerce de Paris.5816 Pour avis

SCI PERSEPHONESociété Civile

au capital de 1 006 163,51 EurosSiège social :

71 bis, avenue Foch94120 FONTENAY SOUS BOIS

430 310 359 R.C.S. CRETEIL

Le 6 septembre 2011 la collectivitédes Associés a décidé de transférer lesiège social du : 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 1er septembre 2011. L’article 4 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur John FADDENdemeurant 40 Basingall streetLONDRES EC2VSDE (99132ROYAUME UNI). Durée : jusqu’au 19 avril 2099. Objet : l’acquisition d’un immeublesis à Fontenay sous Bois (Val de Marne)71 bis, avenue Foch. L’administration etl’exploitation par bail location ou autre-ment dudit immeuble et de tous autresimmeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.5820 Pour avis

GUILL’HOMESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :19, rue Petit

75019 PARIS517 556 841 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal en datedu 1er septembre 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a : - modifié l’objet social de la sociétécomme suit : agencement d’intérieur, - décidé de transférer le siège socialdu : 19, rue Petit 75019 PARIS au : 17, rue des Quatre Vents 75006 PARIS - modifié la dénomination socialecomme suit :

OURS - décidé de nommer en qualité deCo-Gérant à compter du 1er septembre2011 pour une durée illimitée, MonsieurEtienne PINSKY demeurant 19, route duTrocadéro 28240 SAINT MAURICESAINT GERMAIN. Il est rappelé que Monsieur GuillaumePELLÉ demeurant 141, Grande RueCharles de Gaulle 94130 NOGENT SURMARNE partage la Co-Gérance. Les articles 2, 3 et 4 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5889 Pour avis

QUAT’SOUS FILMSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 000 EurosSiège social :

22, rue Lesage75020 PARIS

529 917 163 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 25 juin 2011 ila été décidé de transférer du : 22, rue Lesage 75020 PARIS au : 64, rue Rébeval 75019 PARIS le siège social à compter du12 septembre 2011, les statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5881 Pour avis

BREST ACCESS HOLDINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 80 000 EurosSiège social :

Rue du PonantZone Industrielle du Vern

29401 LANDIVISIAU489 146 381 R.C.S. BREST

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 août 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : Rue du Ponant Zone Industrielle du Vern 29401 LANDIVISIAU au : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS à compter du 31 août 2011, les statutsont été modifiés en conséquences. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : tant en France qu’à l’Etranger,toutes prestations de services au profit departiculiers ou de professionnels dans ledomaine du lavage automobile etnotamment la conclusion avec des tiersde tous types de contrats decommercialisation ou de franchise liés àcette activité, la prise de participation partous moyens, apports, fusions, souscrip-

tions, achats d’actions, de parts sociales,d’obligations et de tous droits sociauxdans toutes sociétés ou entreprises crééesou à créer, la gestion d’un portefeuille detitres de participation, toutes opérationsde nature mobilière, immobilière oufinancière ainsi que toutes prestations deservices liées aux activités ci-dessus etnotamment la réalisation de toutesprestations de service en matièreadministrative, informatique ou degestion, la création, l’acquisition, lalocation, la prise à bail, l’installation,l’exploitation de tous établissements,fonds de commerces, usines, ateliers, serapportant à l’une ou l’autre desactivités ; la prise, l’acquisition,l’exploitation ou la cession de tousprocédés et brevets concernant cesactivités, la participation directe ouindirecte de la société dans toutesopérations ou entreprises commercialesou industrielles pouvant se rattacher àl’objet social, toutes opérationsquelconques contribuant à la réalisationde cet objet. Durée : 50 ans. Il a été également pris acte de lanomination compter du 31 août 2011pour une durée illimitée de MadameAdéla BURIU demeurant, Street IONBERINDEI, numéro 12, Secteur 2BUCAREST (99114 ROUMANIE) enremplacement de Monsieur BrunoMADEC, démissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Brest.5831 Pour avis

CIRCUSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

76, rue de Dunkerque75009 PARIS

441 429 552 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 20 août 2011 il aété pris acte de la nomination deMonsieur Khlil KALOUN demeurant9, rue Gérando 75009 PARIS en qualitéde nouveau Gérant, à compter du 20 août2011 pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur BouzidSEKOUCHI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5784 Pour avis

ADVISOREMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

3, villa du Château92270 BOIS-COLOMBES

533 779 922 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du6 septembre 2011 il a été décidé de trans-férer le siège social de la société du : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES au : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 6 septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : exercice de la professiond’expert-comptable. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Eric LEFICHOUX demeurant 3, villa duChâteau 92270 BOIS-COLOMBES. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.5849 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 13

SCI CHAPUIS-DOPPLERSociété Civile Immobilièreau capital de 100 000 Euros

Siège social :35 E, rue Buffon

75005 PARIS439 474 230 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 1er septembre 2011il a été décidé de transférer à compter dumême jour le siège social de la sociétédu : 35 E, rue Buffon 75005 PARIS au : 74, boulevard de Port Royal 75005 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5851 Pour avis

WOLFGANG FASSBENDERINTERMEDIATIONSINTERNATIONALES

Sigle

WFIISociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 20 000 Euros

Siège social :47, rue de Chaillot

75116 PARIS519 212 336 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision du Géranten date du 29 août 2011, il a été pris actedu transfert du siège social du : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 9, rue Képler 75116 PARIS à effet du 11 juillet 2011. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 5 - Siège social "le siège de la société est fixé au 9, rueKépler 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5932 Pour avis

PATARNOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

71, rue d’Amsterdam75008 PARIS

428 816 458 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 juillet 2011, la collectivité desAssociés de la société a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 27 juillet 2011, le siègesocial qui était : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 61, rue Erlanger 75016 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Société de Paris.

Pour avis5897 La Gérance

FONCIERE D’USUFRUITBLACKSWAN 1 / 2021Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :5, rue Tronchet75008 PARIS

532 291 242 R.C.S. PARIS Aux termes d’une premièreAssemblée Générale du 9 septembre2011, les Associés ont décidéd’augmenter le capital de 5 000 Eurospour le porter de 1 000 Euros à 6 000Euros par la création de 5 000 partsnouvelles émises au pair, numérotées1 001 à 6 000, à libérer en numéraire, etde modifier articles 6 et 7 des statuts enconséquence. Aux termes d’une seconde AssembléeGénérale du 9 septembre 2011, lesAssociés ont décidé de : - modifier la dénomination sociale dela Société qui devient :

FONCIERE D’USUFRUITBLACKSWAN 1

- modifier l’objet social en supprimantl’alinéa permettant à la société desouscrire tous emprunts et d’octroyertoutes sûretés en garantie duremboursement de ses emprunts, - proroger la durée de la société dedeux ans, portant celle-ci de 11 ans à13 ans, - proroger la date de clôture dupremier exercice social au 31 décembre2012, - modifier les articles 2, 3, 5 et 26 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5927 Pour avis

ART’N STREETSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :6, rue Pierre Charron

75008 PARIS531 480 483 R.C.S. PARIS

Suivant le procès verbal en date du8 septembre 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé l’intégrationd’un nouvel Associé, la société RGDINVESTISSEMENTS, Société àResponsabilité Limitée au capital de4 520 000 Euros sise 46, rue PierreCharron 75008 PARIS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 489 878 884, à hauteur de 10 parts sur 110, parl’augmentation du capital d’un montantde 100 Euros pour le porter 1 100 Euros. En conséquence, il a été procédé à unerefonte intégrale des statuts et ART’NSTREET devient une Société àResponsabilité Limitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Gérant

5856 Charles GASTON-DREYFUS

BONTE & BOUYER BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 7500 Euros

Siège social :7, rue des Rigoles

75020 PARIS518 207 154 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er septembre2011 il a été décidé de transférer du : 7, rue des Rigoles 75020 PARIS au : 17, rue Jules Guesde 94260 FRESNES le siège social à compter du

1er septembre 2011, les statuts ont étémodifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5779 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4947 du4 août 2011 pour BMC, ne pas lire : il aété décidé d’augmenter le capital pour leporter de 1 000 Euros à 2 000 Euros.5786 Pour avis

ADC GROUPESociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 895 300 Euros

Siège social :27-29, rue Raffet

75016 PARIS481 216 430 R.C.S. PARIS

Il résulte du : - procès verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du26 juillet 2011, - certificat de dépôt des fondsétabli le 9 août 2011 par la BanqueTHEMIS, - procès verbal des décisions duPrésident du 1er septembre 2011constatant la réalisation del’augmentation de capital, que le capital social a été augmentéd’un montant de 136 300 Euros parémission de 1 363 actions nouvelles denuméraire et porté de 1 895 300 Euros a2 031 600 Euros. En conséquence, l’article 7 des statutsa été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 895 300Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 2 031 600Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5797 Le Président

PAGNARD & BONNETSociété par Actions Simplifiée

au capital de 105 060 EurosSiège social :

27-29, avenue Philippe Auguste75011 PARIS

410 495 832 R.C.S. PARIS

Par décision du Président en date du9 septembre 2011, le siège social a ététransféré du : 27-29, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS au : 8, rue de Valmy 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 12 septembre 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Société deBobigny désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5877 Pour avis

SOCIETE CIVILENOUVEL-AVRIL

Société Civile Immobilièreau capital de 609 796,07 Euros

Siège social :71, rue d’Amsterdam

75008 PARIS379 483 639 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 juillet 2011, la collectivité desAssociés de la société a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 27 juillet 2011, le siègesocial qui était :

71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 61, rue Erlanger 75016 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Société de Paris.

Pour avis5922 La Gérance

COURS PLUSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 000 EurosSiège social :

7, rue Morand75011 PARIS

483 717 179 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 décembre2010 il a été pris acte de la démission deMadame Samia GAAZEN, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du15 décembre2010. Monsieur Moussa GAAZEN demeurele seul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5925 Pour avis

METEOGROUP FRANCESociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

153, boulevard Haussmann75008 PARIS

511 309 676 R.C.S. PARIS Par décision du Conseild’Administration en date du 23 août2011 il a été pris acte de la nominationde Monsieur Giles RIPLEY demeurant103, Chestnut Grove SW 12 LONDRES(99132 GRANDE BRETAGNE) enqualité de nouveau Directeur Général, àcompter du 23 août 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurHarry OTTEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5874 Pour avis

CONSEIL EUROPEENDE COURTAGE

Sigle :

CECSociété Anonyme

au capital de 300 000 EurosSiège social :

73-75, rue Brillat-savarin75013 PARIS

318 503 547 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 12 juin2011, l’Assemblée Générale a décidé denommer en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire : - la société AUDIFEX, dont le siègesocial est 17, rue Porte Chant à l’Oie78200 MANTES LA JOLIE, représentéepar l’un de ses Co-Gérants, MonsieurFrédéric MERCIER, pour un durée desix exercices, devant expirer lors del’Assemblée d’approbation des comptesdu 31 mars 2017, en remplacement duCommissaire aux Comptes Titulairesortant, la SCP LAUQUE SAINTETIENNE, dont le siège social est 17, rue Porte Chant à l’Oie78200 MANTES LA JOLIE, représentéepar l’un de ses Co-Gérants, MonsieurJean Patrice LAUQUE. Le Commissaire aux ComptesSuppléant demeure inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5855 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

14 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

SPOROPTIC POUILLOUX SASociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 280 000 Euros

Siège social :100, avenue de Verdun

bâtiment C92390 VILLENEUVE LA GARENNE

309 552 008 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleMixte du 30 mai 2011, il a été décidé,avec effet de même date : 1. de prendre acte de la démission deMadame Elisabeth CRINIERE COUE deses fonctions de Membre du Conseil desurveillance et de ne pas pourvoir à sonremplacement ; 2. de ne pas renouveler les mandats dela société LECHARTIER SA,Commissaire aux Comptes Titulaire etde la société SARL d’EXPERTISECOMPTABLE REVISIONPREVISIONS AUDIT SERVICESCONSULTANTS "SERPASCONSULTANTS", Commissaire auxComptes Suppléant, et de nommer enleurs lieu et place : En qualité de Commissaire auxComptes Titulaire : - société FINANCIERE INTEXCO,Société par Actions Simplifiée au capitalde 200 000 Euros, siège social 21, rueClément Marot 75008 PARIS, (numérounique d’identification 451 611 032R.C.S. PARIS) En qualité de Commissaire auxComptes Suppléant : - Monsieur Serge PETIT domiciliéChemin de Halage 77210 SAMOREAU. 3. de transférer le siège social de lasociété du : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS qui est dirigée par MonsieurDominique ALBA, Président duDirectoire demeurant 3, rue des ColonelsRenard 75017 PARIS et MonsieurPhilippe DONIKIAN demeurant 4, ruede la Liberté 37100 TOURS, nomméMembre du Directoire par le Conseil deSurveillance du 30 mai 2011 qui a prisacte de la démission de Monsieur AlainOLMI de ses fonctions de Membre duDirectoire, avec effet de même date. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre etl’immatriculation et les modifications dela société seront effectuées auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deParis.5836 Pour avis

PREMIANCE LIMITEDSociété à Responsabilité Limitée

au capital d’un EuroSiège social :

19, boulevard Malesherbes75008 PARIS

533 693 578 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 septembre2011 il a été pris acte de la démission deMonsieur Christophe LERAY, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du 7septembre 2011. Monsieur Gilles LOPEZ demeure leseul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5812 Pour avis

AUDIT CONSEIL ET STRATEGIESociété Anonyme

d’Expertise Comptableet de Commissariat aux Comptes

au capital de 100 000 EurosSiège social :

24, rue d’Aumale75009 PARIS

333 145 498 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinairedes actionnaires du 15 juin 2011 a décidéde réduire le capital social de20 000 Euros pour le ramener de100 000 Euros à 80 000 Euros par voiede rachat de 500 actions. Le Conseil d’Administration, pardélibération en date du 18 juillet 2011, aconstaté que le nombre d’actions offertesétait inférieur au nombre d’actions àracheter. Le Conseil d’Administration, pardélibération en date du 17 août 2011 eten vertu des pouvoirs qui lui avaient étéconférés, a décidé d’annuler les 469actions rachetées et a constaté que lenouveau montant du capital était fixé à lasomme de 81 240 Euros à compter de lamême date. Les mentions antérieurement publiéesrelatives au capital social sont ainsimodifiées : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 100 000Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 81 240Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5828 Le Conseil d’Administration

ACTU POINT INFOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

66, rue de l’Arbre Sec75001 PARIS

491 540 068 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 septembre2011 il a été décidé de transférer du : 66, rue de l’Arbre Sec 75001 PARIS au : 56, rue de Turbigo 75003 PARISle siège social à compter du15 septembre 2011, les statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5794 Pour avis

VINTAGE CONSORTSSociété par Actions Simplifiée

de type E.U.R.L.au capital de 20 000 Euros

Siège social :47, rue de Chaillot

75116 PARIS523 007 599 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision du Géranten date du 29 août 2011, il a été pris actedu transfert du siège social du : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS au : 9, rue Képler 75116 PARIS à effet du 11 juillet 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au 9, rueKépler 75116 PARIS". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5934 Pour avis

GCIBEAUREPAIRE/REPUBLIQUE

Société Civile Immobilièreau capital de 93 750 Euros

Siège social :35, rue Félicien David

75016 PARIS409 613 890 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er septembre 2011, les Associésont décidé de modifier : - la dénomination sociale de la sociétéà compter du 1er septembre 2011. Ancienne mention : GCI BEAUREPAIRE/REPUBLIQUE Nouvelle mention :

GCI L’article 1 des statuts a été modifié enconséquence. - l’objet social de la société auxactivités suivantes à compter du mêmejour. Ancienne mention : l’acquisition,l’administration, la gestion par locationou autrement, la vente de tousimmeubles et biens immobiliers etnotamment l’acquisition d’un immeubleà usage commercial sis 3, rueBeaurepaire 75010 PARIS, élevé sur unterrain cadastré Section BF, numéro 44,lieudit "3 rue Beaurepaire". Nouvelle mention : l’acquisition,l’administration, la gestion par locationou autrement, la vente de tousimmeubles et biens immobiliers. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5845 Le Gérant

DISSOLUTION

ELYNEORSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

8, rue Chevalier Saint Georges75008 PARIS

492 501 325 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 décembre 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Stéphane LAMBERTdemeurant 19, rue Cuvier 69006 LYON, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5804 Pour avis

VUES ET ANIMATIONSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

27/29, rue Raffet75016 PARIS

443 657 606 R.C.S. PARIS

Par décision du 30 avril 2011, lacollectivité d’Associés réunis enAssemblée Générale Extraordinaire adécidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité deLiquidateur Monsieur GérardDANBAKLI, Gérant associé, demeurant72, avenue Victor Hugo 92500 RUEILMALMAISON, avec les pouvoirs lesplus étendus pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège de la société ; l’adresse decorrespondance à laquelle toute

correspondance devra être envoyée estfixée au domicile du Liquidateur et lesactes et documents relatifs à laliquidation devront y être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis5912 Le Liquidateur

AC VIDEOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :39, rue d’Artois

75008 Paris480 962 554 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jean-Claude COSTANTINdemeurant 48, rue du Puits 27950SAINT PIERRE D’AUTILS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5860 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

LABORATOIRES DUDOCTEUR DUPEYROUX

Société en Nom Collectifen liquidation

au capital de 46 000 EurosSiège social :

2, avenue Hoche75008 PARIS

572 083 095 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du30 juin 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Jean-Pierre BRUNOISdemeurant 75, rue de Courcelles 75008PARIS, - fixé le siège de la liquidation ausiège social de la société. Suivant procès verbal en date du11 juillet 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris et lasociété y sera radiée.

Pour avis5884 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AC VIDEOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :39, rue d’Artois

75008 Paris480 962 554 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 28 février 2011, la collectivitédes Associés a : - approuvé les comptes définitifs de

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 15

Annonces judiciaires et légales

16 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Guyancourt du 8 septembre2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SQY CONSULTING Siège social : 16, rue Maurice Utrillo 78280 GUYANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils, formation et vente delogiciels de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SabrinaLAHOURI demeurant 16, rue MauriceUtrillo 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5817 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Chesnay du 12 septembre2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADOI Siège social : 3, square Copernic 78150 LE CHESNAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à CapitalVariable. Capital social d’origine : 4 000 Euros. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : conseils et accompagnementdans les domaines de la stratégie,l’organisation, les systèmes d’informa-tion et les télécommunications etréalisation d’études. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LudovicDERVAUX demeurant 3, squareCopernic 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5891 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 1er septembre2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZENYS CONSULTING Siège social : 47, rue Exelmans 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : services de conseils en gestiondes ressources humaines. Durée : 99 ans. Gérance : Madame PatriciaDELAGNEAU demeurant 47, rueExelmans 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5842 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Limay du 8 septembre 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PRIMEUR DE LA SOURCE Siège social : Centre Commercial la Source avenue de la Source 78520 LIMAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : vente de fruits et légumes audétail. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SamirFARTASSE demeurant 7, rue GeorgesGuynemer 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5789 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Germain en Laye du6 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEG CONSULTANT Siège social : 48 bis, rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : consulting en marketing etpublicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-EmmanuelHANUS GUIBERTEAU demeurant48 bis, rue de Pologne 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5790 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Magny les Hameaux du8 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEPWEB Siège social : 1, allée Toulouse Lautrec 78114 MAGNY LES HAMEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : services et programmationinformatique ; internet ; commerce enligne, infographie et publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AnthonyPOTHAIN demeurant 1, allée ToulouseLautrec 78114 MAGNY LESHAMEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5809 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Meulan du 1er septembre 2011,il a été constitué une Société CivileImmobilière présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ELOISE Siège social : 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN Capital : 2 000 Euros divisé en 200parts sociales d’un montant de 10 Euroschacune. Objet : acquisition – administration etexploitation de tous biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Soicétéssauf dissolution anticipée ouprorogation. Co-gérance : - Monsieur Alain de COCKdemeurant 27, rue de Tessancourt 78250MEULAN. - Madame Véronique NORMAND,épouse de COCK demeurant 27, rue deTessancourt 78250 MEULAN. Clause d’agrément : les cessions departs sociales sont libres entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5823 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maurécourt du 6 septembre2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALTOGE Siège social : 5, rue Théodore Monod 78780 MAURÉCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 300 000 Euros. Objet social : le conseil en gestion desentreprises, la fourniture de tous serviceset prestations de services (directions,commerciales, administratives,stratégiques,…) pour le compte desociétés filiales ou tiers et plusparticulièrement pour les filiales et leuranimation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier TAPINdemeurant 5, rue Théodore Monod78780 MAURÉCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5788 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Ablis du 24 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REVENTO Siège social : 23, rue du Hurepoix 78660 ABLIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : organisation et conduite decolloques, conférences ou congrès. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur GuillaumeGÉRANTON demeurant 23, rue duHurepoix 78660 ABLIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5847 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maurepas du 10 septembre2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL LADY JIM Siège social : 5, rue du Bois d’Acacias 78310 MAUREPAS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 36 000 Euros. Objet social : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : centre deminceur et de tonicité musculaire pourfemmes et toutes activités qui s’y ratta-chent et de manière complémentaire etaccessoire des prestations de beauté, desoins du corps et de bien être pour lafemme. Ventes d’accessoires, deproduits diététiques, cosmétiques etautres.

Durée : 99 ans. Gérance : Madame IsabelleMAUPOUX CAZELLES demeurant5, rue du Bois d’Acacias 78310MAUREPAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5850 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 105 RUE MOUFFETARDSociété Civile Immobilièreau capital de 152,45 Euros

Siège social :2, rue du Quinconce

49100 ANGERS430 084 442 R.C.S. ANGERS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 19 août 2011 il aété décidé de transférer le siège social dela société à compter du même jour du : 2, rue du Quinconce 49100 ANGERS au : 16, rue des Charmes 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : propriété, gestion etadministration d’immeubles. Durée : 49 ans. Il a également été pris acte de lanomination de Monsieur HervéCHEMIN demeurant 16, rue desCharmes 78110 LE VESINET en qualitéde nouveau Gérant, à compter du 19 août2011 pour une durée illimitée, enremplacement de Madame ElisabethVIELLE, démissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés d’Angers.5903 Pour avis

AKRO BATSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

Zone Artisanale Claude Monet9/11, rue Ernest Gouin

78290 CROISSY SUR SEINE433 725 561 R.C.S. VERSAILLES

Le 30 juin 2011, l’AssembléeGénérale Ordinaire a nommé : - Monsieur Arnaud LE BOS domicilié1, avenue Christian Doppler 77700SERRIS, en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire, - la société MANAGEMENTDECISION AUDIT SARL – MDA,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 100 000 Euros, ayant son siègesocial sis 40 bis, rue Cardinet 75017PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de PARISsous le numéro 444 048 441, représentéepar son Co-Gérant Monsieur GuillaumeMALTOT, en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant. pour une période de six exercices, soitjusqu’à l’issue de la réunion del’Assemblée Générale Ordinaire desAssociés appelée à statuer sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis5838 La Gérance

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 17

EUROPE PEINTURESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :49, rue Lamartine

78000 VERSAILLES353 969 017 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du 1er septembre 2011,l’Associé Unique a décidé de transférerle siège social du : 49, rue Lamartine 78000 VERSAILLES au : 8, allée Jean Gabin 78990 ELANCOURT à compter du 1er septembre 2011. - modifié en conséquence l’article3 des statuts de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5859 Pour avis

ACM ELECTRICITESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

10 bis, rue des Prés78300 POISSY

508 905 221 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 mars 2011 de lasociété, conformément à l’articleL 223-42 du nouveau Code deCommerce, il a été décidé de poursuivrel’activité de la société malgré la perte deplus de la moitié du capital social. L’inscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétéstenu par le Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles.5883 Pour avis

TRIADE AGENCYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

47, rue du Professeur Mariller78690 SAINT REMY L’HONORE442 854 378 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 9 septembre2011 il a été décidé de modifier l’objetsocial à compter du 1er octobre 2011. Nouvelle mention : activité d’agenceimmobilière et d’intermédiaire danstoute transaction par achat, vente,location ou autre, d’ immeubles ou defonds de commerce. Achat en vue deleur revente de tous biens meubles etimmeubles. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5840 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4294 du11 juillet 2011 pour A.M. PAIESCONCEPT, lire, siège social : 62, rueAndré Le Bourblanc (et non 62, rue LeBourblanc) 78590 NOISY LE ROI.5827 Pour avis

ESPRIT RESTAURATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

29, rue de Chaleine28230 DROUE SUR DROUETTE

529 319 584 R.C.S. CHARTRES Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 août 2011 ila été décidé de transférer du : 29, rue de Chaleine 28230 DROUE SUR DROUETTE au : 22, place de l’Eglise 78660 ABLIS le siège social à compter du1er septembre 2011, les statuts ont été

modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseils, assistance, service,evénementiel, travaux d’aménagement,bureau d’étude en restauration collectiveet hors foyer. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PierreBERTHIER demeurant 29, rue deChaleine 28230 DROUE SURDROUETTE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Chartres.5852 Pour avis

SOCIETE CONSEILSINDUSTRIALISATION

PLASTIQUESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

2-4, rue Jean Baptiste Huet78350 JOUY EN JOSAS

437 993 025 R.C.S. VERSAILLES Par décision de la Gérance en date du1er juillet 2011, le siège social a ététransféré à compter du même jour du : 2-4, rue Jean Baptiste Huet 78350 JOUY EN JOSAS au : 41/41 bis, avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5803 Pour avis

FECOSASociété Civile Immobilièreau capital de 152,45 Euros

Siège social :3, rue Descartes

Z.A.C. de la Ferme des Roses78320 LE MESNIL SAINT DENIS388 430 407 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 1er juillet 2011, il a été prisacte de la démission de Monsieur UlrichWYDLER de ses fonctions deCo-Gérant, à compter du 1er juillet 2011. Aux termes de la même Assemblée,Monsieur Roberto GASPARI, né le 22novembre 1959 à Sarnico (99127ITALIE) demeurant Via SantissimaAnnunziata 15 - 40136 Bologne (99127ITALIE) Italie, a été nommé Co-Gérantavec effet au 1er juillet 2011, pour unedurée indéterminée. Monsieur Jean-Daniel ROHMERconserve ses fonctions de Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5933 Pour avis

LOUNGE COIFFUREO MASCULIN

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 5 000 Euros

Siège social :11, rue Montbauron78000 VERSAILLES

515 136 794 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 31 août2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire statuant dans le cadre desdispositions de l’article L 223-42 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5778 Pour avis

DISSOLUTION

SCI MEKOUARSociété Civile Immobilièreau capital de 304,90 Euros

Siège social :47, rue du Général Leclerc

78380 BOUGIVAL391 902 541 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 6 juin2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 6 juin 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jamal MEKOUAR demeurant13, rue d’Aigremont 78300 POISSY, - fixé le siège de liquidation au siègesocial ; la correspondance devant êtreadressée chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5826 Pour avis

SCM DU GROUPE MÉDICALET PARAMÉDICAL

DU 81 RUEMAURICE BERTEAUXSociété Civile de Moyensau capital de 1 524 Euros

Siège social :81, rue Maurice Berteaux78130 LES MUREAUX

330 896 291 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 18 mai 2011,l’Assemblée Générale a : - décidé la dissolution de la société, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Xavier DUBEAU demeurant68, rue Aristide Briand 78130 LESMUREAUX, - fixé le siège de la liquidation au81, rue Maurice Berteaux 78130 LESMUREAUX. Il pourra être transféré en tout autreendroit du même département ou dans undépartement limitrophe, par simpledécision d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis5928 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DUCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

38, boulevard André Malraux78480 VERNEUIL SUR SEINE

378 973 432 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du7 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Van Duc NGUYEN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5890 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE D’ACHERES6-8, rue Deschamps Guérin

78260 ACHERES

PLAN LOCALD’URBANISME

Avis d’ouvertured’Enquête Publique relative auprojet de troisième modification

du plan local d’urbanisme(Le premier avis d’ouverture

d’enquête publique a été publié dansLES ANNONCES DE LA SEINE

du 25 août 2011sous le numéro 5461 page19)

Par arrêté en date du 22 août 2011, leMaire d’Achères a ordonné l’ouverturede l’Enquête Publique relative à latroisième modification du Plan Locald’Urbanisme. Monsieur Louis ROBIN a été désignéen qualité de Commissaire Enquêteur parle Président du Tribunal Administratif deVersailles. L’enquête se déroule à la Mairied’Achères, depuis :

le 12 septembre 2011 jusqu’au 12 octobre 2011

aux jours et heures habituelsd’ouvertures : - Lundi, jeudi et vendredi : 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mardi : 13 heures 30 à 17 heures 45 - Mercredi : 8 heures 30 à 17 heures 45 - Samedi : 9 heures à 12 heures 30.

Monsieur le Commissaire Enquêteurrecevra en Mairie, les :

- Samedi 17 septembre 2011de 9 heures 30 à 12 heures 30- Mercredi 12 octobre 2011

de 14 heures 45 à 17 heures 45(jour de clôture de l’enquête).

Pendant la durée de l’enquête, lesobservations sur le projet de troisièmemodification du Plan Local d’Urbanismepourront être consignées sur le registred’enquête déposé en Mairie. Elles peuvent également être adresséespar écrit au Commissaire Enquêteur. Le rapport et les conclusions duCommissaire Enquêteur pourront êtreconsultés à la Mairie à l’issue del’enquête.5846 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 septembre 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Germain en LayeNord 12 septembre 2011, bordereau2011/937, case 17, la société YOSEF OPTIC, Société àResponsabilité Limitée au capital de15 000 Euros, ayant son siège socialGalerie Marchande Local 11 – CentreCommercial Espace 78130 LESMUREAUX, 479 118 796 R.C.S.VERSAILLES,

Annonces judiciaires et légales

18 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

a vendu à : la société DISTRIB’OPTIQUE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 5 000 Euros, ayant son siègesocial 31, place Michelet 78800HOUILLES, 533 931 176 R.C.S.VERSAILLES, un fonds de commerce d’optiquelunetterie connu sous l’enseigne"OPTIC CITY" sis et exploité 31, place Michelet78800 HOUILLES, moyennant le prix de 118 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 7 septembre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats 11, place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.5911 Pour avis

PUBLICITE JUDICIAIRESUITE A CONDAMNATION

PENALE

TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE

DE VERSAILLESJugement sur citation directe

devant le Tribunal Correctionnel----------

Engin CAYBASIdemeurant :

sans domicile connu

Par jugement de défaut en applicationde l’article 412 du Code de ProcédurePénale, rendu par le TribunalCorrectionnel 5ème chambrecorrectionnelle C, le 18 mai 2009,signifié le 11 août 2009 à parquet. Engin CAYBASI, né le 10 avril 1974à CIHANBEYLI (TURQUIE) de YilmazCAYBASI et de Ayse TEKKURT, denationalité turque, actuellement sansdomicile connu, libre, a été condamné à : ED : emprisonnement délictuel ; sixmois avec sursis simple total. MC : faillite personnelle ; cinq ans. MC : publication de la décision dansle journal Les Annonces de la Seine. pour les infractions suivantes: 1692-5 : banqueroute : détournementde tout ou partie de l’actif ; entre le1er juillet 2003 et le 30 novembre 2003 àPoissy (Yvelines) faits prévus parl’article L 626-2 2= l’article L 626-1 etl’article L.626-3 Code du Commerce etréprimés par l’article L 626-3 alinéa 1,article L 626-5, article L 626-6, articleL 625-8 alinéa 1 du Code du Commerce.

Pour extrait conforme n’y ayant appel5936 Le Greffier en Chef

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 5554 du1er septembre 2011 pour GRAZIANOPIZZA, lire, capital social fixe : 1 500Euros (et non, capital social variable).5902 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du8 septembre 2011 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

AIRENEL Nom commercial :

AIRENEL Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros. Objet social : société française deservices et de prestations informatiques,de conseils et d’ingénierie. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur AbdelhakimMOSTEFAOUI demeurant 6, rued’Australie 91300 MASSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Soicétés de Nanterre.5819 Pour avis

ENC2Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :68, avenue Pierre Grenier

92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du9 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENC2 Siège social : 68, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la gestion des affaires, leconseil, en organisation, en finance, encontrôle de gestion, en comptabilité,auprès des collectivités, d’associations etd’entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur EmmanuelDUSOLLIER demeurant 68, avenuePierre Grenier 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, nommé pour unedurée d’une année. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5916 Pour avis

PUBLIMEDIASociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :75, boulevard de Vanves

92320 CHATILLON Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatillon du 5 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PUBLIMEDIA Sigle :

PBM Siège social : 75, boulevard de Vanves 92320 CHATILLON Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : publicité, marketing direct ouindirect, communication par l’objet,fabrication et vente d’objets

publicitaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Marc ALVESdemeurant 139, rue Boucicaut 92260FONTENAY AUX ROSES nommé pourune durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5796 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Colombes du 7 septembre2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL-SELSA Nom commercial :

BATIRÉSO Siège social : 65, rue Colbert 92700 COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 750 Euros. Objet : société de conseil et decourtage en travaux dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MouradALLOUECHE demeurant 65, rueColbert 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5791 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Courbevoie du 26 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEADER COM ANNUAIRES Siège social : 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseils en publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame ChristianeCARTIER demeurant 222, rue GabrielPéri 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5896 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Neuilly sur Seine en date du 31 août2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALBATROS FRANCEGOLF SOLUTIONS

Siège social : 10, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 50 000 Euros Objet social : conception,développement, exploitation, distributionde logiciel informatique, de solutions enligne, de système d’info-gestion. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Christophe MarieCAPORAL demeurant 3, rue de l’Ile78290 CROISSY SUR SEINE. Monsieur Volker Freidrich SCHORP,Werftstrasse 12 Hafenkontor, D-76189,KARLSRUHE (99142 ALLEMAGNE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5868 Pour avis

AUTOBOOKSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

20 bis, rue Louis Philippe92200 NEUILLY SUR SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly sur Seine du 2 août2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTOBOOK Siège social : 20 bis rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros Objet social : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger l’import-export etle négoce de tous produits industriels etcommerciaux plus particulièrement lavente de véhicules automobiles. Président : Monsieur KamelHADDADI demeurant 14, square JeanJaurès 93440 DUGNY a été nommé unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueAssocié a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droitde vote attaché aux actions est propor-tionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : la cessiondes titres est libre entre Associés. Touteautre cession est soumise à l’agrémentpréalable de la collectivité des associés Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5938 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Malakoff du 29 juillet 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES ATELIERS MASURELARCHITECTURE(S)

Sigle :

LAMA Siège social : 1, impasse Archin 92240 MALAKOFF Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 2 000 Euros. Objet social : société d’architecture,inscrite au Tableau de l’Ordre desArchitectes d’Ile de France, habilité àétablir des projets architecturaux objetsde demandes de permis de construire. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Jérôme MASURELdemeurant 1, impasse Archin 92240MALAKOFF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5910 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 1er septembre 2011il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAZZ Siège social : 33, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 500 Euros. Objet social : achat, vente et gestionde biens immobiliers. Gérance : Monsieur Yacine DJAZIRIdemeurant 33, rue Henri Barbusse 92000

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 19

NANTERRE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5898 Pour avis

Avis est donné, de la constitution endate au Plessis Robinson du 1er juillet2011, d’une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

ARGOSPINE TEACHING Siège social : 22, rue Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : - l’organisation de cours à la demandede sponsors (en ce compris la logistiquey afférente), - l’animation et la participation à detels cours, - l’organisation de congrès par voieélectronique, - l’édition de livres de congrès et detous supports. Président : le premier Président estl’Association ARGOSPINE, Associationde droit local inscrite au Registre desAssociations du Tribunal d’Instance deStrasbourg sous les références volume81, folio 279, dont le siège social est25, rue Schweighaeuser 67000STRASBOURG, représentée parMonsieur Christian MAZEL. Directeurs Généraux : les premiersDirecteurs Généraux de la société sont : - Monsieur Pierre KEHR, né le 11août 1937 à Strasbourg (Bas Rhin)demeurant 25, rue Schweighaeuser67000 STRASBOURG. - Monsieur Christian MAZEL, né 13janvier 1954 à Marseille (Bouches duRhone) demeurant 11, rue de l’OrmeMort 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Admission aux Assemblées et partici-pation aux décisions : tout Associé peutparticiper aux décisions collectives. Droit de voite : pour l’exercice dudroit de vote, une action donne droit àune voix. Transmission des actions : leurtransmission est soumise à l’agrément del’Assemblée des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.5800 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du10 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MARDY Siège social : 70, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : acquisition, détention, gestionet exploitation de tous biens immobiliers. Durée : 50 ans. Co-Gérance : - Monsieur Vandy ROC demeurant70, rue Baudin 92300 LEVALLOISPERRET. - Mademoiselle MarieBERGOUNIOUX demeurant 70, rueBaudin 92300 LEVALLOIS PERRET. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’un

Associé. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à l’agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5939 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Courbevoie du 22 août 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMYRIS CONSULTANCEFRANCE

Nom commercial :

AMYRIS CONSULTANCE Siège social : 6, square Henri Régnault 92400 COURBEVOIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la consultance en managementdes organisations et des systèmesd’information de gestion, l’étude deprojets d’entreprises ou d’organisationset le conseil en gestion et management. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Gnoukpo LéocadiAGBRE demeurant 6, square HenriRégnault 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5909 Pour avis

MODIFICATION

ANCORE DISTRIBUTIONSocieté à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiege social :

15, allée Saint Exupéry92390 VILLENEUVE LA GARENNE

510 917 982 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 août 2011, il a été décidé de transférerle siège social du : 15, allée Saint Exupéry 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 104, rue de la Bongarde 92390 VILLENEUVE LA GARENNE à compter du 1er septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Il a été également pris acte de lanomination de Monsieur WilliamSEUTCHIE demeurant 16, villa LesIrlandais 94110 ARCUEIL, en qualité denouveau Gérant, à compter du mêmejour, pour une durée illimitée, en rempla-cement de Monsieur StephaneOPOUDJI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5900 Pour avis

ADVISOREMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

3, villa du Château92270 BOIS-COLOMBES

533 779 922 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du6 septembre 2011 il a été décidé de trans-férer le siège social de la société du : 3, villa du Château 92270 BOIS-COLOMBES au : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 6 septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.5848 Pour avis

CATGANGSociété à Responsabilité Limtée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

3, avenue du Général Leclerc92100 BOULOGNE BILLANCOURT

378 915 813 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du29 Juin 2011, Monsieur Guillaume ERNIEdemeurant 18, rue de Clamart 92100BOULOGNE BILLANCOURT a éténommé en qualité de Gérant sanslimitation de durée aux lieu et place deMadame Catherine GARNIER épouseWATIN, démissionnaire. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 juillet 2011, enregistré à Issy lesMoulineaux , le 7 septembre 2011,bordereau 2011/1 276, case 24, il a été décidé de ne pas prononcer ladissolution de la société conformémentaux dispositions de l’article L 223-42 duCode de Commerce. Le capital social qui était de 8 000Euros a été ramené à zéro par résorptionà dûe concurrence des pertes constatéeset annulation des 500 parts sociales quicomposaient le capital social. Le capital ainsi ramené à zéro a étéporté à 10 000 Euros au moyen de lacréation de 1 000 parts nouvelles de 10Euros chacune, entièrement souscrites etlibérées par compensation avec descréances liquides et exigibles sur lasociété. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.

Pour avis5811 La Gérance

AWDIOSociété Anonyme

au capital de 900 097 EurosSiège social :

20 bis, rue Louis Philippe92200 NEUILLY SUR SEINE

503 407 710 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 29 juin2011, il a été constaté que MonsieurPascal MORABITO avait démissionnéde ses fonctions d’Administrateur àcompter du 4 mars 2011, il a été décidéde ne pas nommer un nouvelAdministrateur en remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5880 Pour avis

AD TAXISSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 11 500 EurosSiège social :

112, avenue de la Division Leclerc92160 ANTONY

490 453 594 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinairedu 1er juillet 2011 a décidé d’étendrel’objet social à l’activité de transportspublics routiers de personnes. L’article 2 de statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite uau Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis5799 Le Gérant

UPSILON CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

17, quai Alphonse Le Gallo92100 BOULOGNE BILLANCOURT

509 438 859 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 24 août2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire statuant dans le cadre desdispositions de l’article L 223-42 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5892 Pour avis

JEAN-MARIE DELECROIX,ERIC DELECROIX

ET KARL DELECROIXNOTAIRES ASSOCIES

Société Civile Professionnelleau capital de 1 143 367, 63 Euros

Siège social :24, avenue de la Division Leclerc

92160 ANTONY431 662 758 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire. en date du 7 septembre 2011,il a été décidé de nommer pour une duréede six exercices en qualité deCommissaire aux Comptes : - Titulaire la S.A.R.L. HOLDINGEXPERTISE CONSEIL sise 2, rue SaintPétersbourg 75008 PARIS, - Suppléant, Monsieur PierreOLIVIER domicilié5, impasse Piquet 78150 LE CHESNAY, à compter rétroactivement du1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5792 Pour avis

SPOROPTIC POUILLOUX SASociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 280 000 Euros

Siège social :100, avenue de Verdun

bâtiment C92390 VILLENEUVE LA GARENNE

309 552 008 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleMixte du 30 mai 2011, il a été décidé detransférer le siège social de lasociété du : 100, avenue de Verdun bâtiment C 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre etl’immatriculation et les modifications dela société seront effectuées auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deParis.5837 Pour avis

FY COIFFURESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 34 824 EurosSiège social :

84, avenue Charles de Gaulle92350 LE PLESSIS ROBINSON483 168 902 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 6 septembre 2011, il

Annonces judiciaires et légales

20 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 21

caractéristiques suivantes : Président : Monsieur André-JacquesPAGNARD demeurant 30, rue deStrasbourg 94300 VINCENNES. Objet : commissions et représentationgénérale. Durée : 99 ans, jusqu’au 20 janvier2096. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Société deBobigny désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5876 Pour avis

FRENCH CUT MUSICSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

139, rue d’Orgemont93800 EPINAY SUR SEINE

519 842 942 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 12 septembre 2011il a été pris acte de la nomination deMonsieur Rabie BARKALLAHdemeurant 5, allée Georges Braque93200 AUBERVILLIERS en qualité denouveau Gérant, à compter du15 septembre 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement deMademoiselle Nora OUAISSI,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5886 Pour avis

MICHEL ENTREPRISESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 39 000 Euros

Siège social :4 bis, allée Paul Lafargue

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS449 318 518 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 1er juillet 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a pris acte que comptetenu de la Loi de Modernisation del’Economie numéro 2008-776 du 4 août2008 supprimant l’obligation de désignerun Commissaire aux Comptes a décidéde ne pas renouveler les mandats de : - Monsieur Marc BOTBOL,Commissaire aux Comptes Titulairedomicilié 29, rue Rondu 94600 CHOISYLE ROI, - Monsieur Stéphane MELLOUL,Commissaire aux Comptes Suppléant,domicilié 157, rue de Paris 94220CHARENTON LE PONT, Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis5867 Le Président

CLEECSociété par Actions Simplifiée

au capital de 39 582 EurosSiège social :

2, rue des Blés93200 SAINT DENIS

492 308 127 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 10 juin2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire statuant dans le cadre desdispositions de l’article L. 225-248 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5873 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5772 du8 septembre 2011, lire, dénomination :SOCIETE EUROPEENNED’ETUDES ET DECONSTRUCTION (et non, SOCIETEEUROPEENNE ET DECONSTRUCTION).5853 Pour avis

HOTEL LA PLANETE BLEUEBAR RESTAURANT

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :126, avenue de la République

93300 AUBERVILLIERS504 082 637 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 octobre 2010, les Associés statuantdans le cadre des dispositions de l’articleL 223-42 du nouveau Code deCommerce ont décidé de ne pasprononcer la dissolution anticipée de lasociété bien que l’actif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5814 Pour avis

MAJOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

26, rue Scandicci93500 PANTIN

532 181 997 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 septembre2011 il a été pris acte de la démission deMonsieur Jordan TSEMAR, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du7 septembre 2011. Monsieur Maxime BEN AMMOUdemeure le seul Gérant à compter decette même date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5801 Pour avis

SLIDE CARSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 000 EurosSiège social :

72, rue de la Courneuve93300 AUBERVILLIERS

505 128 066 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision du Géranten date du 15 juin 2011 il a été pris actede la démission de Monsieur ChérifNASSER, de ses fonctions de Co-Gérantà compter du 15 juin 2011. Monsieur Ayoub TAIMES demeure leseul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5829 Pour avis

MAGEDOFSociété Civile Immobilièreau capital de 76 000 Euros

Siège social :33, rue Jules Auffret

93500 PANTIN438 786 725 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 septembre2011 il a été décidé de transférer le siègesocial à compter du même jour du : 33, rue Jules Auffret 93500 PANTIN au : 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5805 Pour avis

DISSOLUTION

FITELSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :26/28, avenue de la République

93170 BAGNOLET518 092 671 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du Gérant en date du22 août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 22 août 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Sony JAMI demeurant 15, rueVillaret de Joyeuse 75017 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5782 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FITELSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :26/28, avenue de la République

93170 BAGNOLET518 092 671 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du Gérant en date du7 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Sony JAMI, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5781 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Gentilly du 7 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MM-75 Siège social : 3, rue Paroy 94250 GENTILLY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : commerce et location devéhicules d’occasion, services livraison,import, export. Durée : 60 ans. Gérance : Monsieur RafiDEMERJIAN demeurant 3, rue Paroy94250 GENTILLY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5833 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rungis du 13 juillet 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FORMA²L Sigle :

F2L Siège social : 16, rue du Séminaire 94516 RUNGIS CEDEX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : conseils en formation etréalisation d’actions de formation,création et vente d’outils pédagogiques. Durée : 99 ans. Co-Gérant : - Madame Estelle BRANDAOdemeurant 14, rue Chateaubriand 92160ANTONY. - Madame Joëlle DESFONTAINESdemeurant 90, rue de Chevilly, Escalier12, 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5813 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Varenne Saint Hilaire du2 septembre 2011, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintMaur des Fossés le 8 septembre 2011,bordereau 2011/842, case 15, extrait6839, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES DEUX MARGUERITES Siège social : 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 Euros, divisé en500 parts de 10 Euros, chacune. Objet : l’acquisition de biensimmobiliers, la propriété, la gestion,l’administration, l’édification de toutesconstructions et la dispostion de tousbiens bâtis ou non bâtis, en quelque lieuqu’ils soient situés, dont elle pourraitdevenir propriétaire par la suite, par voied’acquisition, échange, apport ou autre-ment, tous placements de capitaux soustoutes ses formes y compris lasouscription ou l’acquisition de toutesactions et obligations, parts sociales etplus généralement l’exploitation par bail,location ou toute autre forme de tousimmeubles et notamment l’acquisitiond’un terrain situé à EPERNAY (Marne)en vue de la construction d’un entrepôt(avec bureaux). Ainsi que toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièresde caractère purement civil et se ratta-chant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Isabelle CAZALSdemeurant 32, rue Marguerite 94210 LAVARENNE SAINT HILAIRE a éténommée en qualité de Gérante pour unedurée illimitée. Clause d’agrément : toutes lescessions de parts même entre Associés,ascendants et descendants et entreconjoints, n’interviennent qu’aprèsagrément du cessionnaire proposé par lesAssociés se prononçant à la majorité desdeux tiers du capital social (ou : se pro-nonçant à l’unanimité ou se prononçant àla majorité des trois quarts au moins ducapital social). Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.5841 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

22 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 9 septembre 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

CHEZ FELIX Siège social : 40, avenue Sainte-Marie 94160 SAINT MANDE Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le développement, lacréation, la production, la pré et post-production, la réalisation, l’édition, lacommercialisation et toute la gestiond’oeuvres de l’esprit. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabrice EBOUEdemeurant 40 avenue Sainte-Marie94160 SAINT MANDE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5885 Pour avis

EXTRA PROFITSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 400 Euros

Siège social :291, avenue de Fontainebleau

94320 THIAIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Thiais du 14 septembre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXTRA PROFITS Siège social : 291, avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à capitalvariable. Capital minimum : 400 Euros Capital initial : 400 Euros Capital maximum : 1 000 000 Euros Objet : société de conseil et deservices dans la gestion des achats enFrance et à l’International. Sourcing deproduits auprès de fournisseurs etservices d’importations etd’exportations. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Gérald BATONdemeurant 41, rue Saint Sauveur 91160BALLAINVILLIERS, nommé pour unedurée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Créteil.5935 Pour avis

MODIFICATION

YANG DESIGNSociété par Actions Simplifiéeau capital de 3 200 000 Euros

Siège social :40/62, rue du Général

Malleret-Joinville94400 VITRY SUR SEINE

301 763 017 R.C.S. CRETEIL D’un procès verbal de l’AssembléeGénérale du 27 janvier 2011, il résulteque : - le Cabinet RSM RSA sis 40, avenueHoche 75008 PARIS a été nommé enqualité de nouveau Commissaire auxComptes Titulaire, en remplacement dela société KPMG SA, partant, - Monsieur Arnaud DECOUVOUXdomicilié 40, avenue Hoche 75008PARIS a été nommé en qualité denouveau Commissaire aux ComptesSuppléant, en remplacement de la sociétéJEAN CLAUDE ANDRE & AUTRES,partant. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis5887 Le Représentant Légal

MAGEDOFSociété Civile Immobilièreau capital de 76 000 Euros

Siège social :33, rue Jules Auffret

93500 PANTIN438 786 725 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 septembre2011 il a été décidé de transférer le siègesocial à compter du même jour du : 33, rue Jules Auffret 93500 PANTIN au : 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Thierry HERVETdemeurant 1, rue Pergolèse 94400VITRY SUR SEINE. Objet : gestion immobilière. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5806 Pour avis

SCI PERSEPHONESociété Civile

au capital de 1 006 163,51 EurosSiège social :

71 bis, avenue Foch94120 FONTENAY SOUS BOIS

430 310 359 R.C.S. CRETEIL

Le 6 septembre 2011 la collectivitédes Associés a décidé de transférer lesiège social du : 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS au : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du 1er septembre2011. L’article 4 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.5821 Pour avis

BONTE & BOUYER BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 7500 Euros

Siège social :7, rue des Rigoles

75020 PARIS518 207 154 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er septembre2011 il a été décidé de transférer du : 7, rue des Rigoles 75020 PARIS au : 17, rue Jules Guesde 94260 FRESNES le siège social à compter du1er septembre 2011, les statuts ont étémodifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : fonds de commerce debâtiment, construction, aménagement,transformation, travaux publics. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de ladémission de Monsieur Marc DIMITCH,de ses fonctions de Co-Gérant à compterdu 1er septembre 2011. Monsieur Hendrik BONTE demeurant17, rue Jules Guesde 94260 FRESNESdemeure le seul Gérant à compter decette même date. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5780 Pour avis

BN DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

228, rue de la TourCentra 150

94566 RUNGIS CEDEX533 056 735 R.C.S. CRETEIL

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 25 août 2011 ila été pris acte de la nomination deMonsieur Brahim, Naoufel BEN YAHIAOUENICHE demeurant 1, rue desCoquelicots 91550 PARAY VIEILLEPOSTE en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 25 août 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurMourad MANSOURI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5920 Pour avis

ENSEIGNEMENTAUTOS MOTOS

ETBATEAUX EUROPE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 400 Euros

Siège social :68, rue Etienne Dolet

94140 ALFORTVILLE524 028 545 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 29 juillet 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 68, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE au : 29, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE à compter du 1er septembre 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Corrélativement, l’avis précédemmentpublié, relativement au siège social estainsi modifié : Article 4 – Siège social : Ancienne mention : le siège social est

fixé au 68, rue Etienne Dolet 94140ALFORTVILLE. Nouvelle mention : le siège social estfixé au 29, rue Etienne Dolet 94140ALFORTVILLE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis5795 La Gérante

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDU PATIOSociété Civile

au capital social de 30 489,80 EurosSiège social :

5, avenue Joseph Cugnot94420 LE PLESSIS TREVISE397 474 362 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 4 mars 2011, la société FRANCE INCENDIE,Société Anonyme au capital social de721 815 Euros ayant son siège social5, avenue Joseph Cugnot, Zoned’Activités Clara 94420 LE PLESSISTREVISE (331 790 436 R.C.S.CRETEIL) a été nommée en qualité deGérante de la société en remplacementde Monsieur Antoine TILLIE, ancienGérant décédé. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil.5793 Pour avis

DISSOLUTION

Rectificatif à l’insertion 5049 du 4août 2011 pour SARL FLORENTIN,lire : siège de la liquidation au domiciledu Liquidateur (et non, au siège social).5904 Pour avis

LES TITOUNETSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

54-56, avenue Pierre Brossolette94170 LE PERREUX SUR MARNE

512 644 063 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte du 12 août2011, il résulte que les Associés ontdécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 12 août 2011 et samise en liquidation. L’Assemblée Générale a nommé enqualité de Liquidateur Monsieur LaurentCALOT demeurant 73, rue de Plaisance94130 NOGENT SUR MARNE, avecles pouvoirs les plus étendus pourréaliser les opérations de liquidation etparvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au73, rue de Plaisance 94130 NOGENTSUR MARNE, adresse à laquelle toutecorrespondance devra être envoyée, etactes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis5917 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51 23

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AM HORTICOLE PROSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 500 Euros

Siège social :1 bis, cours Nicolas

94510 LA QUEUE EN BRIESiège de liquidation :1 bis, cours Nicolas

94510 LA QUEUE EN BRIE512 778 911 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale réunie le30 juin 2011 a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur ChristianFALLEAU de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis5834 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 août 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Villejuif le 7 septembre2011, bordereau 2011/789, case 13, la société RAYAN, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros, ayant son siège social61, avenue Paul Vaillant Couturier94400 VITRY SUR SEINE,452 406 168 R.C.S. CRETEIL, a vendu à : la société PIZZA DELCO FRANCE,Société par Actions Simplifiée à AssociéUnique au capital de 500 000 Euros,ayant son siège social 37-39, rue de laBienfaisance 75008 PARIS, 513 017 038R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de brasserierestauration, sis 61, avenue Paul Vaillant Couturier94400 VITRY SUR SEINE, moyennant le prix de 200 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 29 août 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Cabinet de Maître AnnaCHOUKROUN SAADA - Avocat auBarreau de Paris, 22, avenue Laumière75019 PARIS.5869 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 24 août 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Maur des Fossés, le6 septembre 2011, bordereau 2011/836,case 7, la société OPTIC TIME, Société parActions Simplifiée au capital de 37 000Euros, ayant son siège social 192, rue deFontenay 94300 VINCENNES,483 551 610 R.C.S. CRETEIL, a cédé à : la société L’ARTISAN DE LA VUE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 20 000 Euros, ayant son siègesocial 3, rue Jacques Lemercier 78000VERSAILLES, 533 956 199 R.C.S.VERSAILLES, un fonds de commerce de vente audétail de produits d’optique, para-optiques et de lunetterie, sis 192, rue de Fontenay 94300VINCENNES, moyennant le prix de 130 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été

fixée au 24 août 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats, 11, place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.5888 Pour avis

Direct

Lundi 27 juin, la CompagnieNationale des ExpertsComptables de Justice (CNECJSection Paris-Versailles), tenait

son cocktail annuel, dans les jardins dela maison de l’Amérique Latine.Parmi les nombreuses personnalités,(hauts magistrats, avocats, professeursde droit, experts de justice), on pouvaitnoter la présence notamment autourdu Président Didier Cardon, deMonsieur Degrandi, Premier présidentde la Cour d’appel de Paris, Madame

de Boisdeffre, Présidente de la Couradministrative d’appel de Versailles,Madame Arens, Présidente duTribunal de grande instance de Paris,Monsieur Rosati, Président du Tribunalde grande instance de Créteil,Monsieur Henri-Bonniot, Président duTribunal de grande instance deVersailles, Monsieur Rivaux, Présidentdu Tribunal administratif de Versailles,Monsieur Desplan, Procureur de laRépublique à Versailles, MessieursBruneau, Pernollet et Pérol, Avocats

généraux, Monsieur de Baecque,Président du Tribunal de commerce deParis, Monsieur Corpechot, Présidentdu Tribunal de commerce de Créteil,Monsieur Seugé, Président du Tribunalde commerce de Versailles, MonsieurDrummen, Président de la Compagniegénérale des juges consulaires deFrance et Monsieur Teboul, Présidentde Droit et Commerce.

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Compagnie Nationaledes Experts Comptablesde Justice - C.N.E.C.J.Section Autonome Paris-VersaillesParis - 27 juin 2011

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Championnat de France de squashParis - 25 et 26 juin 2011

Le premier championnat deFrance de squash des avocatsorganisé par l’association« Squash au palais » qui se

tenait au Club du Jeu de Paume de Parisles 25 et 26 juin 2011 a trouvé son issuelors d'une magnifique soirée qui s'est

déroulée sur le court ancestral du Jeude Paume.Malgré une chaleur accablante, lesparticipants à cette premièremanifestation ont fait montre duranttout le week-end d'une combativité etd'un fair-play salués par tous.

Même lors des rares fois où les joueursont été amenés à se gêner sur le courtde squash, la confraternité a prévalu etles décisions de l'arbitre n'ont jamais étéremises en cause…La soirée a été éclairée par la présenceamicale de Camille Serme numéro unfrançaise et huitième joueuse mondialede squash.Camille aurait souhaité qu'un tournoiféminin soit organisé et cela serasûrement une des priorités de l'éditionde l'année prochaine.Rendez-vous au premier trimestre del'année 2012 pour la seconde édition.RésultatsVainqueur : Xavier ChilouxFinaliste : Stéphane BeurtheretTroisième : Jean-Noël Couraud.

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Xavier Chiloux et Stéphane Beurtheret

Patrick Matet, Christian de Baecque, Marie-Louise Desgrange, Georges Teboul, Didier Cardon,Jacques Moury, Marie Bauduin, Didier Faury, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Claude Seugé et Marc Corpechot

Annonces légales

La cérémonie, au cours de laquelleJacqueline Socquet-Clerc Lafont a étépromue au grade de Commandeur dela Légion d’Honneur, a été présidée hier

en début de soirée par le Chef de l’Etat, enprésence des plus hautes personnalités des

mondes politique, économique, juridique etuniversitaire.Le parcours professionnel de la récipiendaire,spécialisée en droit social et en droit commercial,qui a prêté serment le 20 décembre 1961, estexemplaire tant elle exerce avec éclat son métier.

Elle fut successivement présidente de la CNA(Confédération Nationale des Avocats),membre du Conseil de l’Ordre de Paris,présidente de l’UNAPL (Union Nationale desProfessions Libérales), membre du CESE(Conseil Economique, Social etEnvironnemental) pour lequel elle a réalisé uneétude sur « La création et la pérennisation del’entreprise de petite taille » et rédigé un rapportintitulé « Le luxe : production et services ».Femme rigoureuse et méthodique, cette avocateloyale est appréciée et reconnue par ses pairs ;pour le Président de la République, cette grandeprofessionnelle est une interlocutriced'exception auprès des pouvoirs publicsnotamment en raison de son ouverture d'esprit.Nicolas Sarkozy a conclu son intervention ensaluant « la Grande Dame du Droit » qui a menéde nombreux combats à l'UNAPL et au CESEet a ainsi contribué au prestige de la France.La carrière de Jacqueline Socquet-Clerc Lafontest à l'image de son intelligence rayonnante,nous présentons nos amicales félicitations àcette femme de cœur dont l'attachantepersonnalité inspire confiance et reflète une vieprofessionnelle et personnelle harmonieuse.

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24 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 septembre 2011 - numéro 51

Décoration

Jacqueline Socquet-Clerc LafontCommandeur de la Légion d’HonneurPalais de l’Elysée - 14 septembre 2011

L’histoire des présidents de la Républiqueillustre celle de la France et de l’installationde la République, une histoire faite decontinuité et de ruptures.

Il aura fallu du temps pour que l’institutionprésidentielle trouve sa place dans l’architectureconstitutionnelle de la France et dans la réalitéde notre vie publique, mais les vingt-troishommes qui ont eu l’honneur d’accéder àl’Elysée ont su, pour la plupart d’entre eux, luidonner vie et imposer son respect en en faisantl’un des symboles de l’unité républicaine etnationale.« […] Pour les fondateurs de la République, l’unitéde la Nation ne réside pas dans l’exécutif, roi,empereur ou président, mais dans l’Assemblée

élue par le peuple. C’est elle qui confère lalégitimité aux autres pouvoirs.La République s’est construite contre le pouvoirpersonnel et la personnalisation du pouvoir.Aussi, les parlementaires ont écarté pour lafonction présidentielle les personnalités qui leurfaisaient peur ou manifestaient une volontétrop forte d’indépendance comme Ferry,Clemenceau ou Aristide Briand.Néanmoins, au fil de l’histoire de laRépublique, les personnalités qui ont eul’honneur d’accéder à l’Elysée ont su, pour laplupart d’entre elles, donner vie à cette institution,imposer son respect, la faire apparaître commel’un des symboles de l’unité républicaine etnationale.» Extrait de l’introduction de l’ouvrage.

2011-414133 pages - 19,95 €

Editions Gründ - 60, rue Mazarine - 75006 PARISwww.grund.fr

Dépôt légal : septembre 2011

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Nicolas Sarkozy, Jacqueline Socquet-Clerc Lafont et Alain Delon

En tête-à-tête avecles Présidents de la RépubliqueJean-Louis Debré - Philippe Lorin

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LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011 - 92e année

Ce numéro spécial des « Annonces de la Seine », dû à l’amical intérêt que larédaction de ce journal d’annonces légales, mais aussi d’informations générales,judiciaires et techniques, a bien voulu porter sur l’objet de notre colloque commundu 18 mars 2011, est en réalité la partie émergée d’un iceberg plus profond qui

réunit avocats et experts de Justice depuis la signature d’une Charte Nationale par le ConseilNational des Barreaux et le Conseil National des Compagnies des Experts de Justice, dontles membres se rencontrent tous les jours sur le terrain, et dont les représentants peuventégalement, non seulement échanger leurs expériences, mais aussi confronter leurs pointsde vues et rendre leurs actions et travaux plus efficaces à l’égard de leurs « clients ».Deux articles du Code de procédure civile, 275 et 276, sont le nœud de nos relations. Nousavons donc décidé de leur donner une interprétation éthique, dans le prolongement desconférences de consensus initiées par la Cour de cassation. L’exégèse n’est pas inutile…Elle permet d’affiner un raisonnement juridique et d’apprécier la réalité profonde des textes; elle finit toujours par s’exprimer dans la réalité, parfois à la manière de Voltaire !

Et de ces relations communes, mi prospectives-mi paritaires, a germé l’idée d’un guidede bons usages dont les premiers travaux portent sur les dispositions des articles 275 et276 ci-dessus cités.Il en va d’une bonne qualité de la justice mais également des travaux des experts, etfinalement de la vérité judiciaire.Une année de travaux et de rédactions diverses ont permis la mise en œuvre de ce guidede bonnes pratiques et le colloque du 18 mars 2011 avait pour but, non seulement deprésenter ce guide, mais surtout de ne pas l’imposer, de l’expliquer, éventuellement de lediscuter et de l’amender s’il arrivait que des pensées philosophiques ont pu aller trop loinet ont un effet contraire à la volonté de leurs auteurs.C’est tout l’objet de ces échanges dont les introductions, les travaux préparatoires, puis lasynthèse, vous sont présentés dans ce numéro spécial.Que Les Annonces de la Seine en soient encore remerciées.

Jean-Michel Hocquard et Jean-François Jacob

L’expertise judiciaire Du bon usage des articles 275 et 276

du Code de procédure civile

Introduction

Jean-François Jacob*

Le 15 novembre 2005, les présidents duConseil national des barreaux et de laFédération nationale des compagniesd’experts de justice, devenue plus tard

Conseil national des compagnies d’experts dejustice, signaient une charte de bonnes pratiquesentre les avocats et les experts. Des déclinaisonsrégionales ont ensuite été étudiées et rédigéesentre les barreaux et les compagnies ou unionsde compagnies et nous espérons pour bientôtune couverture entière du territoire judiciairenational.La charte nationale prévoyait la création d’unecommission chargée, entre autres, de réfléchir

à des actions communes de formation. Le coursdes choses à quelque peu été retardé par lacréation du groupe, la recherche d’un mode defonctionnement, les propositions de sujets, leurpréanalyse, et des élections entre-temps, maisla réunion d’aujourd’hui, première manifestationcommune, atteste avec éclat de l’intérêt queportent les professionnels du droit et ceux dela technique au thème retenu.

Il s’agit de confronter nos lectures des articles275 et 276 du Code de procédure civile et denous interroger sur les possibilités offertes àchacun des acteurs du procès de remplirparfaitement la mission qui lui est confiée dansle respect des obligations des autres.Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’untexte commun qui sera diffusé à tous lesbâtonniers ainsi qu’à tous les présidents des

compagnies ou unions des Compagniesd’experts de justice, afin qu’une sorte de doctrinevienne répondre aux préoccupations de chacun.Nous avons d’ores et déjà décidé de nous saisird’autres sujets, de réfléchir et de débattre avantde soumettre le fruit de notre réflexioncommune dans le cadre de colloques identiquesà celui qui nous réunit aujourd’hui. Cescolloques donneront lieu à la rédaction denouveaux fascicules qui viendront constituerune sorte de bibliothèque des bonnes pratiquesde l’expertise.Vous avez accepté, Monsieur le Premierprésident de la Cour de cassation, d’accueillirnotre colloque dans cette salle magnifique,symbole de la majesté et de la sérénité de lajustice. Nous vous en remercions infiniment,comme nous vous sommes reconnaissants debien vouloir ouvrir nos débats.

* Jean-François Jacob est expert de justice, Premier vice-présidentdu CNCEJ

2 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

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“Il s’agit de confronter nos lectures des articles 275 et 276 duCode de procédure civile et de nous interroger sur les possibilitésoffertes à chacun des acteurs du procès de remplir parfaitementla mission qui lui est confiée dans le respect des obligations desautres.”Jean-François Jacob

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011 3

Vie du droit

Vincent Lamanda*

La Cour de cassation est particulièrementheureuse de vous accueillir, à l’occasion de

ce colloque consacré à la présentation d’unguide de bonnes pratiques de l’expertisejudiciaire et axé plus spécialement, sur la miseen œuvre des dispositions des articles 275 et276 du Code de procédure civile.Ce guide est issu de la réflexion et du travailaccomplis en commun par le Conseil nationaldes barreaux et le Conseil national descompagnies d’experts de justice, à la suite de lasignature de la charte qu’ils ont conclu en 2005.L’intérêt présenté par de telles initiatives doitêtre souligné et devrait encourager le mondejudiciaire à les multiplier.La bonne pratique, privée de valeur normative,ne peut se confondre avec la légalité ou avec lerespect d’une exigence déontologique. Bienqu’elle ne soit pas codifiée et qu’elle ne puisseêtre sanctionnée, elle n’en procède pas moinsd’une bonne administration de la justice. Elleest, par essence, intuitive, spontanée etindividuelle. On ne peut, en conséquence, quelouer les actions engagées en vue de favoriserla diffusion des bonnes pratiques.La Cour de cassation a déjà accueilli, en 2007,un colloque dédié aux bonnes pratiques del’expertise judiciaire civile. Mais il s’agissait, àl’époque, d’examiner celles du juge et non cellesde l’expert.Quatre ans plus tard, je me réjouis de voir lesavocats et les experts emprunter des voiessimilaires pour parvenir au même but : améliorerle fonctionnement de la justice au quotidien.L’expert est un auxiliaire de justice, en ce sensqu’il participe au fonctionnement de l’institutionen apportant au juge le concours d’untechnicien, lorsqu’il est indispensable à la prisede décision. Déjà en 1976, le Professeur Oppetity voyait l’illustration de « l’effacement dugénéraliste derrière […] l’homme de l’art », ce quiselon lui n’était « qu’un aspect du phénomèneplus général du passage de la culture à latechnique »(1).Le technicien ne voit pas pour autant sa missionlimitée à la seule fonction probatoire, en dépit

du précepte immémorial qui fait dire au juge :« Donne-moi le fait et je te donnerai le droit(2). »L’expert doit impérativement appliquer etrespecter les principes directeurs du procès civil.A ce titre, les articles 275 et 276 du Code deprocédure civile, tout comme les articles 11 et16, pour ce qui a trait au juge et aux parties,posent des règles essentielles au nécessairedialogue qui doit s’instaurer entre, l’expert, lesparties et leurs conseils.D’une part, en vertu des dispositions de l’article275 du Code de procédure civile, les parties sonttenues d’apporter leur concours aux mesuresd’instruction. Elles doivent remettre sans délaià l’expert tout document qu’il estime nécessaireà l’accomplissement de sa mission, au besoinsur injonction du juge ; étant précisé que le jugepourra en tirer toute conséquence de droit encas de défaut de communication.D’autre part, l’expert se doit de respecter leprincipe de la contradiction qui a été érigé aurang des garanties du procès équitable par laCour européenne des droits de l’homme, dansson arrêt Mantovanelli c/ France(3), du 18 mars1997. S’il lui incombe de prendre enconsidération les observations ou lesréclamations des parties, il détient des textes lepouvoir de leur impartir des délais pour lesformuler utilement. Dans leurs dernières observations, les partiesdevront récapituler tout ou partie de ce qu’ellesont précédemment développé, sauf à les voirconsidérées par le juge comme abandonnées,régime tout à fait comparable à celui desconclusions récapitulatives visées à l’article 753du Code de procédure civile.L’esprit qui préside à ces dispositions dans leurrédaction issue des décrets des 28 décembre1998(4) et 28 septembre 2005(5) est très clair :éviter que l’expertise ne soit l’objet dedétournements procéduraux à des finsdilatoires et que le cours du procès ne soitsuspendu ou ralenti à raison du déroule-ment défectueux de l’expertise.Aux mêmes fins, il est demandé à l’avocat,auxiliaire de justice, mandataire des parties,d’apporter loyalement son concours à la mesured’expertise en communiquant et produisant les

pièces dans les délais fixés par l’expert et ens’abstenant de recourir abusivement au moyentiré de la « cause grave et dûment justifiée »,visée à l’article 276 du Code de procédure civile.Une mise en œuvre satisfaisante des dispositionsdes articles 275 et 276 du Code de procédurecivile contribue, incontestablement, àl’amélioration de la célérité et de la qualité de la

décision du juge et participe d’une bonneadministration de la justice. Ces deux objectifsne peuvent être atteints que grâce à unecoopération plus étroite entre les experts et lesavocats.Les professionnels disposent désormais, grâceà ce guide, d’une référence incontestable. Ilspourront y recourir au quotidien dans l’exercicede leur mission qui devrait s’en trouversécurisée. Je forme le vœu qu’il suscite denouvelles initiatives en ce sens pour nourrir, àl’image des exposés de qualité que nous allonsbientôt écouter, une réflexion et, par suite, denouvelles méthodes de travail pour tous lesprofessionnels du monde judiciaire.

* Vincent Lamanda est Premier président de la Cour de cassation

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“La bonne pratique,privée de valeur normative,ne peut se confondre avecla légalité ou avec lerespect d’une exigencedéontologique.Bien qu’elle ne soit pascodifiée et qu’elle ne puisseêtre sanctionnée,elle n’en procède pas moinsd’une bonne administrationde la justice.”Vincent Lamanda

4 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

Jean-Louis Nadal*

Je suis très heureux de vous accueillir, aux côtésde M. le Premier président Vincent Lamanda,

dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation,sur le thème « du bon usage des articles 275 et276 du code de procédure civile », et ce, pourplusieurs raisons.D’une part, parce que la Cour de cassation,notamment la deuxième chambre civile de laCour, est maintes fois intervenue, avec vigueur,pour faire respecter le principe de lacontradiction, en particulier dans le cadre desexpertises judiciaires, par application desdispositions du Code de procédure civile. Dansses recommandations méthodologiques àl’attention des cours d’appel statuant en matièrecivile, la Cour de cassation a ainsi précisé, dansla fiche relative à l’expertise, qu’elle « fait uneapplication particulièrement stricte de ceprincipe, en application duquel les parties doiventêtre convoquées et leurs conseils avisés desopérations et réunions d’expertise, et doivent êtremises en mesure, en temps utile, de faire valoirleurs observations. Il est acquis que les opérationsd’expertise doivent être conduites de façoncontradictoire et qu’il ne suffit pas que le rapportait été débattu à l’audience ». La rigueur de lajurisprudence est constante dès lors que leprincipe de la contradiction a été méconnu,dispensant les juges du fond de constaterl’existence d’un grief, l’annulation du rapportétant prononcée alors même que, par la suite,ce rapport aurait été versé aux débats et discutéà l’audience.D’autre part, je suis très sensible -vous le savez-aux questions de professionnalisme, dedéontologie, aux échanges pluridisciplinairesqui peuvent améliorer la connaissance et lefonctionnement de notre justice. Ainsi, endehors même du contenu de cette conférence-qui, au demeurant, ne manquera pas d’êtrepassionnant- le principe même d’uneintervention, sur chaque thème, d’un avocat et

d’un expert- ne pouvait que recevoir monparfait assentiment. C’est d’ailleurs je crois unepremière ; M. Lencou, M. le bâtonnier Wickers,soyez félicités pour cette heureuse initiative, quij’espère trouvera à se prolonger. Henri Motulskine disait-il pas : « Rien ne peut être réalisé, dansle domaine du procès, sans la détermination des

hommes de coopérer avec ferveur à l’œuvre dejustice. ». Cette phrase qui m’est chère, et quej’ai rappelée dans la préface de la plaquette quiva être diffusée, doit à mon sens être méditée àl’aune de vos travaux.En effet, il me paraît nécessaire de réfléchiraujourd’hui à nos pratiques si l’on veut éviterdes mises en cause réciproques, de nature àternir nos différentes professions et l’image dela justice en général. Nous avons en effet assistéà une évolution. Persuadée de l’infaillibilité dela science, la société est en demande de véritéet de précisions. Elle en appelle au juge qui, aumoment d’appréhender les faits, se trouveparfois dans l’incertitude, faute de connaissancestechniques suffisantes pour pouvoir juger entoute sécurité. L’expertise introduit alors unélément perturbateur dans la fonction de juger,car elle conduit le juge à détacher et déléguertemporairement à l’expert un pan del’appréciation des faits, sans pour autant, le luiabandonner complètement, puisqu’il continue

de veiller sur le travail de l’expert et reste librede suivre ou non son avis. Bien sûr seul le jugedécide d’en appeler à un expert, dont ildétermine la mission en vertu notamment del’article 10 du Code de procédure civile. L’expertqui ne peut pas s’autosaisir, reste sous le contrôledu juge qui reste chargé de la conduite du procès(article 3 du Code de procédure civile). Cettecondition de l’expert a été rappelée par la Coureuropéenne des droits de l’homme dans sonarrêt Versini contre France du 10 juillet 2001 :« un expert, indépendant dans l’établissement deson rapport, reste néanmoins soumis au contrôledes autorités judiciaires tenues d’assurer le bondéroulement de l’expertise ». Mais certains ontvu là une concurrence entre le juge et l’expert,d’autant plus préoccupante peut-être, que lesexpertises sont toujours plus nombreuses, plusnécessaires, et plus délicates : la part dusentiment de l’expert est de plus en plusimportante dans le processus décisionnel dujuge. Parallèlement, le procès civil a évoluéautour de la notion de procès équitable, elle-même transformée par l’application de l’article6 § 1 de la Convention européenne des droitsde l’homme, et surtout, par l’interprétation trèsextensive qu’en a fait la Cour européenne. Leprocès équitable est celui qui assure aujusticiable l’accès à la justice, c’est-à-dire à untribunal indépendant et impartial, devant lequelle débat sera contradictoire, mené en assurantle respect de l’égalité des armes. Il est évidentque les parties ont tout intérêt à se saisir, àrevendiquer cette égalité pour faire valoir leursdroits. Ce qui, vous le comprenez bien, peutentraîner des rivalités et tensions entre l’expertet les parties, représentées ou assistées de leurs

avocats. Dès lors ne faut-il pas dépasser,transcender ces rivalités possibles et ces pointsde contact, pour parvenir à ce que les auteursappellent « l’expertise équitable »(6) ? Le caractèrecontradictoire de l’expertise fait en effetdésormais partie des garanties d’un procèséquitable.Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importancedu droit européen, alors que vient d’être renduhier, dans l’affaire dite Penarroja, un arrêtimportant qui se prononce en partie sur le statutdes experts judiciaires français. Cet arrêt devraêtre analysé, commenté, une fois notammentque la Cour de cassation aura rendu sa décision,dès lors que la question préjudicielle qu’elle avaitsoulevée vient d’être tranchée.Je ne serai pas plus long, compte tenu desnombreuses interventions qui vont suivre. Jelaisse la parole au Bâtonnier Wickers et vousremercie.

* Jean-Louis Nadal est Procureur général près la Cour de cassation

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“Il me paraît nécessaire de réfléchir aujourd’hui à nos pratiquessi l’on veut éviter des mises en cause réciproques, de nature àternir nos différentes professions et l’image de la justice engénéral.”Jean-Louis Nadal

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011 5

Vie du droit

Thierry Wickers*

Cela vient d’être rappelé, l’expertise est unmoment crucial, où se joue souvent la

solution du litige. C’est aussi un momentextraordinairement complexe. Un momentqui peut se situer avant tout procès, ou consti-tuer une parenthèse dans le procès, à moinsqu’il ne précède un procès qui n’aura jamaislieu, ou peut-être pour seulement certainesdes parties qui y auront participé. Le droit n’yoccupe pas encore la première place (mêmes’il est déjà présent à l’esprit de tous, et d’aborddes avocats) puisque le débat est avant touttechnique. Cette primauté du techniqueconduit à la mise en retrait du juge qui restepourtant « invisible et présent ». Invisible cars’il reste absent des opérations, leur contrôlelui est dévolu ; présent car sont exigées de l’ex-pert des qualités qui sont celles du juge,comme l’impartialité ; et que l’expert doitaussi, comme le juge, appliquer et faire appli-quer au cours de l’expertise, le principe ducontradictoire. Des particularités qui rejaillis-sent sur le rôle de l’avocat, qui doit s’assurer,dans l’intérêt de son client, de ce que l’exper-tise se déroule dans le respect des principesénoncés à l’instant ; porter les observations dece dernier au cours d’un débat technique oùl’art de convaincre a déjà toute sa place, et nepas perdre de vue le cadre juridique danslequel la solution technique est ensuite sus-ceptible de s’inscrire. Il ne faut donc pas êtredupe du sentiment de familiarité que l’on res-sent à la lecture des articles 275 et 276, noussommes certes en pays de connaissance, maisl’expertise judiciaire et aussi un continent dontles règles sont spécifiques. Leur interprétationet leur bonne application repose dans la pra-tique avant tout sur la relation entre experts etavocats. C’est ce qui explique la collaborationancienne et féconde qui s’est instaurée entreles avocats, et les experts judiciaires.Le Conseil national des barreaux et le Conseilnational des compagnies d’experts de justiceont en effet signé le 18 novembre 2005 uneCharte de recommandations sur les bons usagesentre avocats et experts. Elle contient le rappeld’un certain nombre de principesdéontologiques communs, notamment ceuxliés à l’indépendance et aux conflits d’intérêts,et précise les règles relatives au bondéroulement des opérations d’expertisejudiciaire comprenant les différentes phases :les réunions, le contradictoire, les modalitéspratiques, l’élaboration du rapport, et les usages(comportement des parties, honoraires et frais).Cette charte a par ailleurs permis d’instituer unecommission permanente chargée de veiller àl’application de ces usages et aux échanges deformation, composée paritairement desreprésentants des deux institutions. Dans cecadre, la Commission a procédé à l’étude desarticles 275 et 276 du Code de procédure civileau sujet desquels il n’existe pas encore dejurisprudence établie et dont l’interprétationpose souvent des problèmes tant aux avocatsqu’aux experts. A l'issue de cette étude conjointe,a été établi un document intitulé« Recommandations sur les articles 275 et 276du Code de procédure civile » préfacé parM. Vincent Lamanda, Premier président de laCour de cassation, et M. Jean-Louis Nadal,Procureur général près la Cour de cassation. Le

caractère judiciaire de l’expertise estévidemment marqué par l’emploi d’unvocabulaire qui est inspiré du procès, quand iln’est pas tout simplement celui du procès :contradiction, communication des pièces,délais, cause grave et dûment justifiée. Il fautpourtant s’assurer de ce que cette identité demots recouvre bien des concepts nonseulement comparables, mais identiques. Ilreviendra à nos intervenants d’aujourd’hui declarifier les notions et de mettre en lumière lesdifficultés et leurs solutions. Mais l’objet destravaux n’est pas seulement de présenter auxpraticiens ce Guide des bonnes pratiques. Ils’agit également de travailler en commun à lavalidation d’un texte définitif tenant compte despropositions et des conclusions résultant deséchanges sur le sujet entre magistrats, avocatset experts. C’est donc de manière parfaitementlogique que les thèmes du colloque reprennentainsi le plan du Guide.D’autres chantiers s’ouvrent également, dans ledroit fil de l’évolution des technologies. Avec laconstitution en ligne du dossier du tribunal, lacommunication électronique va progressive-ment constituer une garantie supplémentairedu respect du contradictoire. La même évolu-tion doit se produire à propos de l’expertisejudiciaire. Nous avons déjà eu l’occasion, avecle Président Lencou, d’échanger sur l’apportdes nouvelles technologies, et la façon dontelles vont révolutionner dans les prochainesannées la façon de rendre la justice. Elles vontaussi avoir une incidence sur la façon dont lapreuve technique sera dans le futur exposéedevant les tribunaux. Plus personne ne secontentera longtemps d’un rapport écrit, là oùl’emploi des fichiers audio ou vidéo et lesreconstitutions numériques, permettent letransport des lieux du litige dans la salle d’au-dience et une meilleure appréhension par lejuge des données techniques du litige.D’autres sujets de réflexion sont d’ores et déjàenvisagés par le groupe de travail : le thème duprocès équitable, c'est-à-dire la relationavocats/experts au regard de l'article 6 de la

CEDH, ou celui de l'égalité des armes dans leprocès. Un thème que les nouvellestechnologies vont également bouleversercomplètement, à très court terme. Reste enfinle thème du coût de l’expertise, fortement lié auprécédent. Mais le coût de l’expertise doit lui-même être apprécié en fonction de l’économiequ’elle peut entraîner. Une expertise bien menéereprésente un gain pour la collectivité car elleévite un procès au long court, et participe doncdes « externalités positives » qui s’attachent à ladécision de justice. Ces sujets représentent denouvelles occasions de réunir les professionnels,avocats - experts - magistrats, autour de sessionsde formations communes. Cet objectif visé parla Charte de Recommandations sur les bonsusages entre avocats et experts signée en 2005n'a pas encore été atteint à ce jour, bien quechaque profession ait développé ses propresoutils pédagogiques. Il convient d’aller plus loinet de mutualiser les formations communes.C’est dans ce vaste mouvement que s’inscriventles travaux d’aujourd’hui !

* Thierry Wickers est président du Conseil National des Barreaux

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“Une expertise bienmenée représente un gainpour la collectivité carelle évite un procès au longcourt, et participe doncdes « externalités positives »qui s’attachent à ladécision de justice.” Thierry Wickers

6 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

Dominique Lencou*

Beaucoup de choses viennent d’être dites etil me semble important de rappeler qu’en

droit français, l’expert de justice apporte au jugeles lumières techniques dont il a obligatoirementbesoin pour rendre une bonne décision dejustice.La qualité essentielle de l’expert est sacompétence scientifique et technique. Sanscompétence, aucune expertise n’est possible.Sans compétence, il n’y a pas d’expert. C’estprobablement l’enjeu des années qui viennent,surtout à la lumière de l’arrêt Penarroja renduhier, 17 mars, par la 4ème chambre de la Cour dejustice de l’Union européenne. Monsieur leProcureur général nous a déjà incités à l’analyser,à le commenter, et à en tirer les conséquences,mais nous ne le ferons que lorsque la 2ème

chambre civile de la Cour de cassation aurarendu son arrêt. Afin de dégager les élémentstechniques du litige, l’expert doit préalablementconnaître les mesures d’instruction et lesprincipes directeurs du procès qui définissentun cadre très contraignant pour le déroulementdes opérations d’expertise. J’ai relevé dans lespropos précédents la notion d’expertiseéquitable, et je pense que ce contentieuxeuropéen qui peut remettre en cause beaucoupde choses dans l’expertise devra tourner autourde cette expertise équitable.Au service de la vérité scientifique et technique,l’expert doit œuvrer en toute transparence, entoute indépendance, et en toute impartialitédans ses avis rendus. Il est le seul maître del’expertise qui lui est confiée par délégation dujuge, mais le juge n’est pas dessaisi et enconserve le contrôle. Tel est notre systèmed’expert du juge et d’expertise à la française.L’avocat est un conseil de partie, il est de sondevoir d’œuvrer pour la victoire de celui qu’ildéfend et, à ce titre, de veiller au bon

déroulement de la mission de l’expert auquel ila tout intérêt à apporter son concours loyal etdans le cadre des règles de procédure. Lesdevoirs procéduraux de l’avocat ontrécemment été précisés et codifiés, rétablissant

un équilibre de sécurité dans la démarcheexpertale pour le justiciable.Dans le respect du principe de la contradiction,les parties au procès doivent apporter la preuvede leurs prétentions. Les articles 275 et 276 duCode de procédure civile sont l’application decette exigence. Nous entrons dans la justice duXXIème siècle, M. le Président Wickers a parléde la dématérialisation. La dématérialisationn’est pour l’heure expérimentée qu’à Bordeaux,mais la Chancellerie prévoit son déploiementsous peu. La dématérialisation vient apporterune garantie supplémentaire dans le cadre duprocès et de l’expertise équitable, del’exhaustivité de l’échange des pièces et durespect du principe de la contradiction. C’estquelque chose d’essentiel auquel nous nousemployons. Depuis quelque temps déjà, lesavocats se connectent avec les experts sur unespace sécurisé, et depuis mardi dernier lesmagistrats qui ont reçu leurs cartes et certificatsnous ont rejoints. Nous pouvons affirmeraujourd’hui que cela fonctionne. A cettesynergie du ministère de la Justice et du mondedes avocats, les experts ont répondu présent.Il est important de souligner ici combien lerespect de la valeur d’honnêteté intellectuelleet d’éthique est essentiel. En faire état une foisde plus à l’usage des générations qui serenouvellent n’est sans doute pas inutile,puisque, comme l’a justement formulé PaulValéry, et comme l’a rappelé le ProfesseurJacques Hureau dans d'autres circonstances,« tout a été dit, mais comme personne n’écoute,il faut recommencer ».* Dominique Lencou est président du Conseil National des Compagniesd’experts de justice

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“La dématérialisation vient apporter une garantie supplémen-taire dans le cadre du procès et de l’expertise équitable, del’exhaustivité de l’échange des pièces et du respect du principede la contradiction.” Dominique Lencou

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011 7

Vie du droit

Tables rondesModérateurs : Jean-Michel Hocquard, avocat,ancien membre du Conseil de l’Ordre et ancienmembre du CNB et Jean-François Jacob, expert,premier vice-président du CNCEJ

Jean-Michel Hocquard

Mesdames et Messieurs lesexperts, Mesdames et Messieursmes chers confrères, je suis àtitre personnel particulièrement

heureux d’avoir à introduire nos travaux. Ilssont le fruit des dispositions prises par les diri-geants de nos institutions pour rapprocherintellectuellement nos deux professions qui secôtoient tous les jours sur le terrain.Depuis 6 ans maintenant, j’ai ainsi eu le plaisirde rencontrer et d’apprécier jusqu’à l’estime mon« co-modérateur », Jean-François Jacob.Ensemble, nous avons travaillé et créé des liensd’amitié ; c’est précisément l’esprit de cette Chartedes « bonnes pratiques » dont nous entendonsdébattre cette après-midi, avant sa publication.En rapprochant intellectuellement nosprofessions sur le plan national, notamment parune commission paritaire, experts et avocats ensont venus non seulement à bien se comprendre,mais aussi à tisser des relations privilégiées.Nous sommes en effet réunis pour débattre desarticles 275 et 276 du Code de procédure civilequi constituent notre cadre général. Quand onles relit, on réalise qu’ils sont la quintessencemême du procès civil. Tout y est dit : lacommunication des pièces, la spontanéité de laremise à l’expert des documents et éléments àanalyser, l’assistance du juge, l’astreinte, lesconséquences du défaut de la communicationdes pièces, les observations et réclamations desparties, les demandes, le débat - qui comme àl’audience, doit avoir lieu devant un tiers, ici,l’expert, arbitre actif de la contradiction - lesdélais, les conséquences des délais, le conflitd’intérêts, le contrôle du juge, et même, larécapitulation, la mise en état et la clôture.Cet ensemble constitue aujourd’hui un supportde bon sens pour que se manifeste la véritétechnique, qui, avec la vérité des parties,deviendra la vérité judiciaire. C’est donc unequête au sens noble que mènent les expertspour les juges, celle qui doit les mener au plusjuste avec l’aide et/ou malgré les avocats.Aucune des observations des parties ne doitêtre passée sous silence.Nous avons donc décidé de réfléchir ensembleau mode d’emploi de ces articles 275 et 276.Au premier plan, le bon sens, un minimumd’éducation et la conscience d’une mission dejustice exercée ensemble, doivent permettre defaire face à l’essentiel. Comme toujours, enmatière de justice et de procédure, ce qui secomprend bien s’écrit bien, d’où les articles 275et 276.Au second plan et à défaut, nous avonssélectionné 7 thèmes pour décliner « le bonaloi » :1. Le principe de la contradiction, le principegénéral2. Le conflit d’intérêts, pierre angulaire s’il en est3. La communication des pièces, principepremier du débat judiciaire4. Les délais, l’encadrement du temps5. La cause grave et dûment justifiée, forcemajeure de la procédure

6. Les considérations apportées - ou dues - auxobservations7. L’usage - peut-être trop extensif - du terme« récapitulatif »

1. Le principe de lacontradiction dans lesopérations d’expertises

Intervenants : Patrick Barret, avocat, membredu CNB, et David Znaty, expert, présidentd’honneur de la CEACC

Jean-François JacobAprès 30 ans de Convention européenne desDroits de l’Homme, peut-on imaginer que ladéfense ne soit pas avertie des documents,quelle qu’en soit la forme, que le demandeurentend lui opposer ? Une bonne demande, maisaussi une bonne défense, sont-elles loyales ?Peut-il y avoir dissimulation ? En d’autres termes,peut-on s’affranchir si peu que ce soit duprincipe de la contradiction dans les opérationsd’expertises ?

Patrick BarretLe contradictoire constitue l’un des principesdirecteurs du procès. Il a été érigé en principegénéral du droit d’ordre public et son respectconstitue une garantie fondamentale d’unebonne justice.Ce principe général appliqué à l’expertise estrégi par les dispositions des articles 14 à 16 et160 du Code de procédure civile.Art.14 - Nulle partie ne peut être jugée sans avoirété entendue ou appelée.Art.15 - Les parties doivent se faire connaîtremutuellement en temps utile les moyens de faitsur lesquels elles fondent leurs prétentions, leséléments de preuve qu'elles produisent et lesmoyens de droit qu'elles invoquent, afin quechacune soit à même d'organiser sa défense.Art.16 - Le juge doit, en toutes circonstances, faireobserver et observer lui-même le principe de lacontradiction. L’application de cette règle fondamentaleimpose à l’expert judiciaire comme aux avocatsun certain nombre d’obligations.

Le contradictoireau temps de la convocation

1°) Qui doit-on convoquer ?Parties et défenseurs doivent être convoqués(art.160 du Code de procédure civile). Celasemble être une évidence, mais il faut le rappeler.L’article 160 dispose également que des tiers quidoivent apporter leur concours aux mesuresd’instruction doivent également être convoquésou peuvent être convoqués ou appelés à cesopérations d’expertise. Les parties sont-ellestenues d’assister personnellement auxopérations d’expertise ou peuvent-elles se fairereprésenter ? La question se pose. Si leuraudition n’est pas nécessaire, les parties peuventêtre représentées. Tout dépend du choix ou dela volonté de l’expert d’entendre ou non unepartie.2°) Quand le principe du contradictoire dansles opérations d’expertise doit-il être respecté ?Il doit l’être à toutes les réunions d’expertise, cela

est d’ailleurs sanctionné par la Cour de cassation.Il arrive qu’une opération d’expertise neconcerne pas l’ensemble des parties. L’expertjudiciaire peut alors être tenté de ne convoquerque les parties concernées et considérer que laprésence de toutes les parties ne s’impose pas,or, convoquer toutes les parties à toutes lesréunions d’expertise est une obligation. L’expertn’est pas pour autant tenu d’avertir les partiesde toutes ses investigations et peut très bienprocéder seul à des investigations scientifiquesou à un certain nombre de constations, exemple:opérations de mesurage, qui ne nécessitent pasla présence des parties.3°) Comment respecter le contradictoire lorsde la convocation ? (art.160)La convocation des parties est faite par lettrerecommandée avec demande d'avis deréception. Les défenseurs des parties sont aviséspar lettre simple s'ils ne l'ont été verbalementou par bulletin. Quant aux parties défaillantes,celles qui n’auraient pas été représentées ou nese seraient pas manifestées, elles sont aviséespar lettre simple.4°) Quelles difficultés peuvent-elles se poser àl’expert judiciaire au temps de la convocation ?Lorsqu’à la première réunion d’expertise, ilconstate l’absence de l’une des parties, il doitvérifier les raisons pour lesquelles cette partieest absente. A-t-elle été régulièrementconvoquée ? L’adresse était-elle la bonne ? Sirien ne vient expliquer cette absence, alors, lereport de la réunion d’expertise peut êtreenvisagé.Lorsque l’une des parties a déménagé sanscommuniquer sa nouvelle adresse, l’article 177du Code de procédure précise que laconvocation est valablement faite à sonancienne adresse.

David ZnatyLa présence des parties lors desopérations d’expertise

Il arrive que les avocats demandent aux expertssi leur présence est nécessaire ou non à telle outelle investigation. Leur présence est toujoursnécessaire, quelqu’un doit être là. C’est unprincipe important. Il arrive que l’on refasse desréunions parce que l’avocat était seul sans lesparties. L’expert ne doit en aucun cas prendreposition et autoriser quelqu’un à se présentersans ses clients ou son avocat. Il doit lesconvoquer, à eux ensuite de prendre leursresponsabilités. Si une partie est absente à uneréunion et que seul le conseil y assiste, il fautqu’à la réunion suivante, l’expert explique ce quis’y est passé. Dominique Lencou parlait tout àl’heure des compétences des experts, fairepreuve de pédagogie en est une. J’espère quel’avènement des techniques numériques donta parlé Thierry Wickers ne fera pas oublier quele processus décisionnel en matière deprocessus expertal n’est pas une caisseenregistreuse. Il est important de prendre letemps d’expliquer les choses. Le systèmenumérique n’est là que pour mémoriser etstocker des informations rationnelles.Une preuve peut être volatile et contraindrel’expert à intervenir très vite, mais là encore, ildoit prendre le temps d’expliquer qu’elle va êtreson investigation et quand elle aura lieu. Desoutils comme les mails ou les conférences callpeuvent alors être utilisés. Il ne faut pas se priver

d’utiliser ces nouvelles technologies - même sile coût de l’expertise doit en être impacté - maistoutes les parties et leurs conseils doivent êtreinvités à prendre part à aux conférences call.L’expert peut parfois être tenté de procéder àdes interviews sans la présence des parties. C’estune erreur à ne pas commettre. Si un expertveut entendre une personne parce qu’il estimequ’elle peut techniquement contribuer à lavérité, alors elle doit être entendue en présencede toutes les parties et de leurs conseils.

Lorsque des parties se refusent à divulguer desdonnées confidentielles, une règle s’est instaurée.Des tiers de confiance, généralement desexperts judiciaires, assistent les parties etparticipent à des réunions confidentielles.Un expert qui rencontre un problème n’a pas àprendre d’initiatives personnelles. Il doit setourner vers le juge du contrôle et le lui exposer.Ce n’est en rien un aveu d’incompétence que des’en remettre au juge, seul habilité à prendre desdécisions sur des points de Droit. L’expert n’apas à faire du Droit.

2. Le conflit d’intérêts

Intervenants : Denis Lequai, avocat membre duCNB, et Pierre Loeper, expert, présidentd’honneur du CNCEJ

Jean-Michel HocquardLe conflit d’intérêts n’est pas expressémentmentionné dans les articles 275 et 276. Il estsous-jacent, transversal, et nous est commun,avocats et experts. Il fut un temps où tous lesacteurs avaient connaissance des tenants et desaboutissants des affaires. La question ne seposait alors pas ou peu. Depuis, avecl’augmentation du nombre des parties et de lapopulation en général, les affaires se sontmultipliées. Les avocats ont été les premiers àêtre confrontés à cette difficulté. Il y a désormaisdes cabinets secondaires, des cabinets qui ontatteint une taille importante, et il devientnécessaire de s’assurer qu’une informationconfidentielle ne soit pas entrée dans le cabinetavant qu’une autre partie intervienne poursuggérer l’inverse. Des affaires pénales tristement

célèbres ont ainsi révélé l’existence de problèmesmal réglés dans le monde de la justice quipourtant, doit être perçu par les justiciablescomme pur et vierge. C’est très difficile, mais lebesoin de justice est tel qu’elle se doit absolumentd’atteindre la pureté. Aucun doute ne doit venirentacher l’esprit des parties qui ont décidé, pourrésoudre une difficulté qui les oppose, de s’enremettre à un tiers, la justice en général, et l’experten particulier, sur le plan technique. Le plussouvent les parties ont confiance dans l’expert,mais à aucun moment des opérations, une oreillene doit subitement se tourner du mauvais côtéet venir faire déraper des opérations d’expertise.Un équilibre doit être trouvé entre d’un côté, laqualité du technicien qui connaît forcément laclientèle concernée par son appréciation, et del’autre, son indépendance et son recul parrapport aux parties. L’expert qui a un passéprofessionnel doit-il subir les effets secondairesde ce besoin de justice ? Peut-on imaginer queles architectes fassent du préjudice corporel sousprétexte qu’ils ne pourraient apprécier lesouvrages de leurs pairs ?

Pierre LoeperJe vous invite d’abord à vous arrêter un instantsur le propos emprunté au bâtonnier HenriAder, tel qu’il est projeté devant vous : « Unedéclaration s’impose de la part de l’expert s’iléprouve un doute sur la façon dont les partiespeuvent ressentir, en regard de son indépendance,de son impartialité ou de son objectivité, telle outelle situation, … etc. » (connaître ou avoir connuune partie, avoir eu accès à certainesinformations, …).Une déclaration s’impose de la part de l’expert s’iléprouve…C’est donc à l’expert qu’il revient de s’interrogeravec lucidité, c'est-à-dire de faire son examende conscience, la conscience au sensétymologique du terme. …un doute…Le doute suffit. Il ne revient pas à l’expert detrancher le doute. Il lui suffit d’éprouver ce doutepour avoir l’obligation de s’en ouvrir.…un doute sur la façon dont les parties peuventressentir, en regard de son indépendance, de sonimpartialité ou de son objectivité, telle ou tellesituation…Il s’agit d’un critère subjectif, le ressenti desparties. On observe que ce critère subjectifapparaît avant les deux critères objectifs quiviennent terminer cette phrase :…une situation telle que celle dans laquelle ilconnaît ou a connu une partie…C’est très classique.… ou celle dans laquelle il a pu avoir accès à desinformations confidentielles. Je parlerais plutôt, pour ma part, d’informationsqui ne sont pas dans le domaine public. Ontouche ici à un point essentiel : des experts peu-vent avoir des idées préconçues sur tel ou telsujet scientifique et technique, ou être ressentiscomme ayant de telles idées préconçues. Laqualité de l’expertise et le procès équitable ensont évidemment fondamentalement altérés.

Denis LequaiLa dualité impartialitésubjective/impartialité objective

Cette question est certainement l’une des plusimportantes de l’expertise. La notion de conflit

d’intérêts pose la question : Où commence ets’arrête l’impartialité ? Quand doit-on considérerque l’indépendance de l’expert est en cause ?L’atteinte objective à l’indépendance de l’expertest sans conteste la plus simple. On est alorsdans des hypothèses qui, normalement, neprêtent pas à discussion. L’indépendance del’expert est évidemment en cause lorsque l’onest en présence d’un lien de subordination, d’unecommunauté d’intérêts, d’une prise de positionpartisane.Les atteintes subjectives à l’indépendance sont-elles beaucoup plus complexes ? Un fait peutconduire l’une des parties à penser quel’indépendance de l’expert n’est pas totale. C’estalors très compliqué. Jamais on est à l’abri d’êtresoupçonné, on peut l’être à tout moment, maisà partir de quand doit-on considérer que laquestion mérite examen ? La tentation la plusévidente est cette idée de seuil de matérialité,d’une liste de critères, mais on sait très bien quejamais on ne parviendra à lister tous les cas defigures mettant en cause l’indépendance del’expert. On ne peut y répondre qu’au cas parcas, mais en ne laissant jamais planer le doute.Il est impératif de crever immédiatement l’abcès.Il ne faut jamais laisser des stratégies se mettreen œuvre, jamais laisser un avocat qui constateune possible partialité, choisir de ne rien direpour peut-être s’en servir plus tard. C’estscandaleux, et on ne peut l’éviter qu’en crevantl’abcès tout de suite.

Pierre LoeperCrever l’abcès tout de suite

Il est donc important de crever l’abcès dès ledémarrage de la mission, dès la désignation del’expert qui se demande alors s’il doit accepterla mission ou dire au juge qu’il s’estime récusable.Cela doit être fait dès le début. C’est un devoirde conscience de l’expert, mais aussi parfois, undevoir de conscience des parties et des avocats.Chacun se doit, loyalement, de soulever leproblème le plus tôt possible, et de le refairechaque fois que de nouvelles parties serontmises en cause, par exemple, dans le cadre desordonnances communes.La déclaration de l’expert doit être factuelle,précise et non ambiguë. Les faits doivent êtredécrits objectivement, avec clarté et de façonsuffisante. Une juste mesure est à rechercher.Si l’expert estime être récusable, et/ou si l’unedes parties considère qu’il ne présente plus lesgaranties nécessaires d’impartialité et d’objec-tivité, il doit en aviser le juge sans tarder. Si, àl’inverse, les parties accordent leur confiance àl’expert malgré telle ou telle circonstance, labonne pratique veut que ceci soit acté dans leprocès-verbal ou la note aux parties qui faitsuite à la première réunion d’expertise, et ce,afin que plus personne n’y revienne ensuite.

Denis LequaiEn l’absence de doute,est-il de bonne pratique que l’expertdécrive aux parties sa formationet sa carrière ?

Nous nous contenterons ici de soulever laquestion sans y répondre.Deux thèses s’opposent.La première considère que l’expert doit seprésenter de manière exhaustive - quel a été son

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cursus, pour qui il a travaillé, d’où il vient et cequ’il a fait - et ce, afin d’en finir au plus vite avecles questions d’indépendance, et de permettreà celui qui aurait quelque chose à dire de le fairetout de suite.La seconde considère à l’inverse que l’expert n’apas à se justifier sur ce qu’il a fait ou non et qu’ilsait s’il doit ou non accepter une mission sansavoir à porter à la connaissance des parties cequ’il a pu faire par le passé.Il est très difficile d’être exhaustif. Dévoiler uncursus, c’est se rendre vulnérable à la critique,c’est prendre le risque de susciter de la suspicionparce que des éléments auront forcément étéoubliés et qu’il y aura toujours quelqu’un pourvenir vous reprocher de n’avoir pas parlé de cestage fait il y a 25 ans avec le beau-frère de lapartie qui est dans la salle.Je ne saurais aujourd’hui trancher en faveur del’une des deux thèses.

3. La communication des pièces

Intervenants : Marie-Dominique Bedou-Cabau,avocat, membre du CNB, et Alain Quartner,expert, près de la Cour d’appel de Paris

Jean-François JacobLes pièces concourent-elles à la recherche de lavérité scientifique ou constituent-elles unestratégie d’étouffement destinée à altérer lapertinence de l’avis technique et scientifique ?Sans pièces, l’expert peut-il débuter lesopérations d’expertise ? Sans pièces peut-il yavoir débat ? Sans pièces, l’avis de l’expert peut-il aller au-delà du simple constat ? Les pièces,oui, mais lesquelles ? Toutes ? Pas sûr, le clientne veut pas forcément que son avocat lui passe

la corde au cou, quant à l’expert, doit-ilcontraindre une partie à communiquer unélément qui lui est défavorable ou recèle unsecret médical, industriel ou familial ?Le sujet de la communication des pièces estbeaucoup plus vaste qu’on ne le croit.

Marie-Dominique Bedou-CabauSans pièces, pas d’expertise. La communicationdes pièces constitue le premier acte desopérations d’expertise, un acte connu de tousqui semble simple et qui pourtant soulève desdifficultés. Que devons-nous communiquer,quand devons-nous communiquer et commentdevons-nous communiquer ces pièces ?

Quels documentscommuniquer ?

Les juges ont recours aux experts afin d’êtreéclairés dans les domaines techniques des arts,des sciences, de la médecine… La finalité est derenforcer la qualité des décisions rendues. Lejuge va s’appuyer sur la technique de l’expert,mais sans déléguer sa fonction de jugement.L’expertise doit rester un élément d’information.Dès lors, que communiquer ? Comment fairele choix ? Le principe est posé par l’article 275du Code de procédure pénale selon lequeltoutes les pièces doivent être communiquées.Toutes les pièces, mais encore ? Toutes les piècesqui seront nécessaires à l’expert pour mener àbien sa mission technique, autrement dit, toutesles pièces nécessaires à la mission telle qu’elle aété ordonnée par le juge dans la décision qui anommé l’expert. C’est un élément technique duprocès et il doit le rester. Il constitue une garantiepour la qualité de la justice parce que l’expertisereste un élément technique de pure informationà l’exclusion de toute autre considération, qu’elle

soit affective, conflictuelle, relationnelle ousentimentale. La mission de l’expert est unélément technique d’information, qui garantitau juge la qualité de la justice et aux parties, unvéritable droit à la preuve.Cette communication de toutes les piècesnécessaires à l’expert à l’exclusion de toute autrepeut se heurter aux difficultés inscrites audernier alinéa de l’article 11 du Code deprocédure civile : le juge peut demander laproduction de tout document détenu par des tierssauf s’il existe un empêchement légitime.

Alain QuartnerLe volume des pièces

S’il est très important, le volume des pièces àexaminer peut constituer un casd’empêchement légitime. Dans certains cas, ilpourra être décidé, avec l’accord des parties,que les pièces seront déposées au cabinet del’expert avec une liste détaillée, diffuséecontradictoirement aux parties. Les parties etleurs conseils sont alors avisés de la possibilitéde consulter les pièces au cabinet de l’expert,sur rendez-vous et en sa présence. A l’issue decette consultation, la partie ou l’avocat quisouhaite obtenir des photocopies de pièces enfait la demande à l’expert qui en assurera alorsla communication contradictoire. Il arrive quele volume de la documentation soit tropimportant pour pouvoir être entreposé aucabinet de l’expert. L’expert doit alors mener desinvestigations techniques chez l’une des parties.Une comptabilité trop volumineuse pourpouvoir être transportée peut ainsi contraindrel’expert à consulter des ordinateurs sur place. Ils’agit alors de réaliser des constatationsmatérielles en une ou plusieurs séances detravail. Les parties sont convoquées et

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informées de la possibilité d’assister, avec leursconseils, à la réunion technique de travail. LaCour de cassation attend de l’expert qu’ilsoumette le résultat de ses travaux aux partiesafin qu’elles puissent en débattrecontradictoirement avant le dépôt de sonrapport.La procédure suivante doit être respectée :-. informer les parties des opérations techniquesprojetées,-. convoquer les parties dans les formeshabituelles en précisant les opérations qui seronteffectuées,- signaler qu’à la prochaine réunion d’expertiseune synthèse des opérations réalisées serafaite, et que les documents examinés, lesconstatations effectuées et les pièces sélec-tionnées seront communiqués contradictoi-rement aux parties.

Le secret des affaires

Il n’existe pas de définition du secret des affaires.Il a trait à des informations dont la diffusionpourrait être préjudiciable en termesconcurrentiels. Ces informations portent sur lecapital intellectuel d’une entreprise, desopérations originales ou stratégiques, un savoir-faire particulier, des fichiers clients, des tarifs devente, des fichiers fournisseurs, des conditionsd’achat ou des informations confidentielles quiportent sur la situation économique d’uneentreprise, une situation actuelle ou passéecomme des prix de revient, des margescommerciales, des résultats analytiques, oumême des projets d’investissements futurs etdes plans de développement.

En quoi le secret des affaires peut-il être unobstacle à la communication des pièces ? Lapartie qui se prévaut de ce secret invoque unmotif légitime et considère que lacommunication de ces informations pourraitlui porter préjudice. L’expert n’a pas à apprécierle caractère légitime de ce secret et ne peutrendre compte de cette difficulté qu’au juge.Cependant, avant de se tourner vers lemagistrat, il a la possibilité de proposer auxparties, si elles en sont d’accord, de prendreconnaissance seul de l’ensemble desinformations et de ne communiquer que lerésultat de ses travaux. C’est un peu limite etsuppose l’accord des parties.

Marie-Dominique Bedou-CabauLe secret médical

Le secret médical est le droit de la personne aurespect de sa vie privée, et donc au secret desinformations qui la concernent. La loi de mars2002 a posé le principe du libre accès du patientà l’ensemble de son dossier médical, dont il est leseul à pouvoir décider de la production des pièces.Le fait qu’il soit le seul à en décider constitue

une réelle limite pour le magistrat qui ne peutdélier quiconque du secret médical, ni imposerà un tiers détenteur de remettre des élémentscontre l’avis du patient ou de ses ayants droit.Le principe a été affirmé par la Cour decassation, et parce qu’il résulte de la loi, le secretmédical a une valeur supérieure à la décisiond’un juge qui ordonnerait la communicationdes documents. Au juge d’apprécier ensuitedans sa décision la portée du refus qui a étéopposé : venait-il préserver un intérêt légitimeou écarter un élément de preuve ? Avait-il ounon un caractère dilatoire ? Le secret médical constitue également unelimite pour l’expert. S’il a accès à l’ensemble deséléments du dossier médical, il n’est autorisé àen extraire que les éléments essentiels à samission d’expertise, éléments qu’il soumet auxavis des différentes parties.Il y a enfin le médecin dont la responsabilitécivile professionnelle est recherchée. Commetout professionnel dont la responsabilité estmise en cause, il peut produire des piècesmédicales, mais seulement si elles sontstrictement nécessaires à sa défense.

Quand et commentcommuniquer les pièces ?

Une mesure d’expertise a nécessairement uncoût et une durée. Les statistiques montrentqu’un défaut de coopération des parties peuten augmenter le coût : une communication despièces avec retard occasionnera des réunionssupplémentaires, une production anarchiquede documents sans ordre ni bordereau alourdirales travaux de l’expert. L’article 275 du Code deprocédure civile impose aux parties de remettresans délai toutes les pièces à l’expert. Il crée uneobligation de coopération et de loyauté dont lerespect passe par une communicationspontanée des pièces à l’expert, et ce, dès que laconsignation est effectuée au greffe du tribunal.Le demandeur doit immédiatement en avertirl’expert et lui communiquer spontanémentl’ensemble des éléments nécessaires àl’accomplissement de sa mission. De la mêmefaçon, si l’expert demande des élémentscomplémentaires au cours de ses opérationsd’expertise, les parties doivent les luicommuniquer sans délai. Cela ne fait jamais quereprendre le texte qui précise sans délai, c’est-à-dire, extrêmement rapidement.A défaut de communication, l’expert à lapossibilité de saisir le juge chargé du contrôledes expertises qui rendra une ordonnanceenjoignant à la production des pièces, peut-êtresous astreinte. Cela aura un impact à la fois surle coût et la durée de l’expertise.

Comment opérercette communication ?

L’objectif est d’être efficace en termes de temps,de coût, et de faire en sorte que le travaild’examen de l’expert soit le plus court possible.La communication des pièces se doit donc d’êtreordonnée. Cela passe par un bordereau decommunication de pièce et un bordereau avecnumération chronologique, qui permettront àl’expert de s’y retrouver facilement. Lanumérotation doit être spécifique à l’expertiseafin qu’il n’y ait pas de confusion possible entreles pièces du tribunal et celles de l’expertise.

Dans ce même souci de clarté et de gain detemps, il est important de conserver le mêmeordre chronologique et la même numérotationtout au long des opérations d’expertise, et cemême si changement d’avocat intervient. Celaallège les travaux de l’expert, permet à l’expertised’être à la fois plus rapide et moins onéreuse, etgarantit le respect du contradictoire puisqu’ilest plus facile pour l’expert de s’assurer quetoutes les pièces ont bien été communiquées.Ces principes doivent s’appliquer quel que soitle type de communication choisi.La dématérialisation s’impose chaque jourdavantage. Les objectifs de rapidité et desécurité des échanges entre les acteurs d’unprocès, mais aussi de maîtrise et de réductiondes coûts et des délais, conduisent àdématérialiser les opérations d’expertise.

Alain QuartnerDématérialisationet communication des pièces

Il était question tout à l’heure d’expérimentation.Le procès, y compris l’expertise, sera peu à peuamené à être informatisé. La transmission despièces s’opère dans des réseaux sécurisés.Le Code civil a redéfini l’écrit :Art.1316-1 - L'écrit sous forme électronique estadmis en preuve au même titre que l'écrit sursupport papier, sous réserve que puisse êtredûment identifiée la personne dont il émane etqu'il soit établi et conservé dans des conditionsde nature à en garantir l'intégrité.Art. 1316-3 - L'écrit sur support électronique ala même force probante que l'écrit sur supportpapier.Ces écrits électroniques ont pour support leCD-ROM et la clé USB. Des règles s’appliquentà ces supports numériques :- Il est recommandé de les transmettre enréunion d’expertise afin de ne pas les perdre.- Ils ne doivent pas être modifiables. Il doit êtreimpossible de supprimer ou d’ajouter denouvelles informations qui viendraient altérerl’information initiale.- L’information doit pouvoir être identifiée etavoir été validée.Pour ce qui est de la transmission par e-mail, elleest possible, mais il faut d’abord obtenir l’accordde toutes les parties, concrétiser cet accord parune note, puis la communiquer aux parties. Unmail peut ne pas être reçu, c’est le risque. Laprudence veut donc qu’il soit procédé à unevalidation des pièces communiquées en réuniond’expertise, validation qui doit être actée parécrit. Les informations transitant par Internetpeuvent par ailleurs être interceptées, il faut doncfaire preuve de prudence et ne jamais envoyerpar mail d’informations sensibles comme desdonnées personnelles, des secrets industriels ouencore les conclusions d’un rapport.Enfin, il ne faut pas accepter que desinformations soient mises à la disposition del’expert ou des parties sur un site Internet, parceque rien ne permet d’assurer que lesditesinformations ne seront pas modifiées,suppression, ajout ou simple mise à jour.

Marie-Dominique Bedou-CabauEn conclusion, quel que soit le mode choisi, ilfaut garantir à la fois l’identité des auteurs,l’intégrité des documents, la confidentialité etla traçabilité.

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4. Les délais

Intervenants : Jean-Michel Hocquard, avocat,ancien membre du CNB (en remplacement deLaurence Boyer, avocat, membre du CNB), etFrançois Fassio, expert, président d’honneur duCNCEJ

Jean-Michel HocquardLes délais, rythme de la procédure ouencadrement du temps ? La précipitationcomme la lenteur sont toujours néfastes. Letemps de recevoir, le temps d’apprécier, le tempsd’informer, le temps de réagir. Tout cela estlégitime et demande du temps. Dans uneexpertise comme dans un procès judiciaire, il ya toujours une partie qui veut aller vite et uneautre qui veut aller lentement, et la justice,science humaine, doit être apte à ressentirl’évolution des rapports. Tout délai a ainsi lapossibilité d’être non pas transgressé, maisaménagé. L’expert, chef d’orchestre de samission, a le devoir de maintenir l’équilibre etde trouver les bons délais, car tout a une fin,même en matière de délais.

François FassioSi le problème des délais est en apparence moinscomplexe que celui de la communication despièces, il n’en est pas moins primordial puisquele délai de l’expertise conditionne le délai de laprocédure et le délai de la décision finale quidonnera ou non satisfaction ou telle ou tellepartie. Selon la jurisprudence, ce délai se doitd’être raisonnable. Il est fait d’une partiethéorique relativement simple et d’une partiepratique beaucoup plus difficile à mettre enœuvre.La bonne pratique consiste à fixer un calendrierprévisionnel dès la première réunion d’expertise,ou au plus tard à la deuxième. Dans les affaires

les plus difficiles, il est rare que la premièreréunion suffise à fixer les délais successifs.Si possible, en théorie, l’expert doit fixer au coursde cette première voire deuxième réunion :- Le nombre de réunions- Les dates auxquelles ces réunions auront lieu- La date à laquelle les pièces serontcommuniquées- La date prévisionnelle de remise de la note desynthèse du prérapport- Le délai prévisionnel accordé aux parties pourqu’elles puissent faire part de leurs observationsLes dates du calendrier prévisionnel seront fixéesen fonction des considérations, de la complexitédu litige, et de la date fixée par le juge. Le jugefixe un délai qui lui semble raisonnable, maisqu’il est difficile d’apprécier avec précision.Ce calendrier doit être contradictoirementétabli lors des réunions d’expertise. Le délai

fixé pour les dernières observations ne pourraêtre modifié qu’en cas de cause grave etdûment justifiée.Des événements comme l’extension des opé-rations ou une ordonnance commune peu-vent venir bouleverser la vie du calendrierinitial. Des délais administratifs peuvent éga-lement mettre à mal les délais prévisionnels.Une demande de consignation complémen-taire imposera ainsi une suspension des opé-rations jusqu’à ce que l’ordonnance soit ren-due et la consignation versée. Cela peutprendre 1 à 6 mois selon les tribunaux.

Jean-Michel HocquardIl y a sur cette question des délais unerévolution qui touche plus les parties quel’avocat. Le Code de procédure civile, plusparticulièrement les articles 275 et 276, fixe

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désormais des délais aux parties, alorsqu’auparavant, - et encore un peu aujourd’huiavec l’article 2 du Code de procédure civile -c’étaient les parties qui menaient le procès. Ledemandeur espère avoir son rythme, mais ilne l’a plus puisque désormais, le juge impartitun délai à l’expert à qui une mission est confiée.Ne pas pouvoir choisir son rythme constitueune difficulté pour la partie en demande. C’estgénéralement plus simple pour la défenselaquelle est rarement pressée. Aux délaisobjectifs qui vous ont été présentés viennents’ajouter des délais subjectifs, les délais quicorrespondent à une stratégie de demande oude défense d’une partie conseillée par sonavocat.Comme toute règle impérative, les délaispeuvent être ou doivent être aménagés. Il y ales délais liés aux contraintes de la vie courante(congés), et les délais prévus par les textes(art.276) et soumis à un événementsuffisamment grave et justifié.L’expert est finalement l’arbitre de son délai. Ilest pris entre le tribunal dont la mission et ledélai lui sont impératifs, et les délais plus sub-jectifs de l’avocat qui doit prendre connaissancedes documents adverses, réfléchir, diriger,répondre à l’expert et prendre connaissance deson avis. L’équilibre est difficile à trouver.

5. La cause graveet dûment justifiée

Intervenants : Gisèle Mor, avocat, ancien membredu CNB et Professeur Jacques Hureau, experthonoraire agréé par la Cour de cassation

Jean-François JacobLe sujet a d’ores et déjà été abordé. Dans lapériode allant du pré-rapport au rapport, lepouvoir d’apprécier si une cause alléguée graveet dûment justifiée l’est réellement ou nonrevient à l’expert. N’est-il pas alors exposé sur le

périlleux terrain juridique où il n’a que faire ? Saplace est sur le terrain de la procédure, pas surcelui du droit. Ne l’invite-t-on pas alors à setourner vers le juge avec cet évident corollaired’un allongement du délai alors même quel’article 276 a été rédigé dans l’espoir de leréduire ? Il semble que nous soyons en pleinecontradiction, faut-il alors s’arcbouter sur desprincipes ?

Jacques HureauCertes, nous avons affaire au même alinéa del’article 276 mais c’est à la problématique de lacause grave et dûment justifiée que nous allonsnous intéresser. Il nous est demandé icid’interpréter des mots et des concepts, c’est dela sémantique. Voici ce qu’il en est dit en exégèse.Trois acteurs interviennent dans cetteproblématique :1°) L’avocat demandeurPour lui, la cause grave est un événementimprévisible et irrésistible constituant un casde force majeure. L’avocat doit justifier del’existence de cette cause, limiter les cas de causegrave et il lui appartient d’user de bonne foi.Sans bonne foi il est impossible de travaillerensemble.2°) L’expertC’est à lui qu’il revient d’apprécier en son âmeet conscience si la cause peut ou non êtreretenue. Il est en droit de refuser une demandemais il doit s’en expliquer. Si à l’inverse, il décided’y donner suite, il doit alors en référer au jugequi lui donnera l’autorisation d’allonger le délaiet, surtout, il doit veiller à ce que la partiedemanderesse ne soit pas la seule à en êtreinformée. L’allongement du délai doit être portéà la connaissance de toutes les parties. Celas’inscrit dans le respect du principe de lacontradiction et du respect des échanges dedocuments et de délais.3°) Le jugeC’est lui que pressent une partie après s’être vurefuser un allongement de délai. Un refus del’expert donnera suite à une demande de l’avocatdemandeur auprès du juge qui les entendra l’unet l’autre.

L’expert est le maître d’œuvre de l’expertise maissous le contrôle des parties et du juge, lequelstatue in fine.

Gisèle MorAvant d’y travailler, il me semblait que cettequestion ne suscitait pas vraiment d’intérêt nide difficultés, et j’ai constaté qu’au contraire, elleposait de réelles difficultés aux experts àcommencer par cette question :

Qu’est-ce que la cause graveet dûment justifiée ?

Est-ce une cause imprévisible et irrésistiblerevêtant un caractère de force majeure ? Il mesemble que s’il avait s’agit de force majeure, c’estce terme qu’aurait choisi le législateur, or il nel’a pas fait, on se situe donc à un niveau inférieur.La cause est d’abord grave : c’est unempêchement qui, pour un motif particulier,vient entraver le respect du délai imparti parl’expert.

Ces motifs doivent-ils être listés ?

Il pourrait être intéressant de dresser la liste descauses graves, mais nous serions très vite limitéstout simplement parce qu’il nous est impossiblede prévoir l’imprévisible. Puisque nous ensommes incapables, renonçons à lister cescauses, et laissons les experts apprécier lecaractère de gravité. J’entends les réserves desexperts qui se défendent d’être des juges et d’êtrecapables d’apprécier le caractère de gravité.Pourtant, c’est à eux qu’il revient de l’apprécier,à eux que le législateur confie cette mission. Ilsne sont pas pour autant des juges tout puissants :ils sont placés sous le contrôle du juge ducontrôle des expertises et leur décision estsoumise à l’appréciation du magistrat. Ils n’ontdonc pas à avoir peur de cette décision. C’esteux, qui en leur âme et conscience, en fonctiond’un certain nombre d’éléments matériels, vontapprécier ce caractère de gravité.La cause est aussi dûment justifiée. Les expertsdoivent exiger cette justification. Une question

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se pose, peut-être plus encore pour les avocats.Si la cause à justifier est la maladie de l’avocat,l’avocat doit-il envoyer son certificat médical ?La question peut se poser si l'on s'en tient à lalettre du texte mais il me semble que ce seraitun peu hors de propos. L'avocat à mon sens nedoit se justifier de causes qui lui sont propresqu'auprès de son bâtonnier.En revanche, si la cause à justifier est la maladiedu plaideur, lui n’est pas forcément de bonnefoi, et on peut concevoir qu’il aura justifié sacause.Il s’agit là encore d’une question d’appréciationqui revient à l’expert.

Faut-il pour autant aller devantle juge chaque fois que la questionse posera ?

Apprécier la cause grave et dûment justifiée,c’est aussi apprécier la bonne foi des parties,bonne foi qui s’évalue à travers l’intérêt qu’ellesont ou n'ont pas à retarder une expertise.Certains choisissent ainsi d’intervenir le dernierjour afin qu’il ne soit plus possible de répondre.Nous sommes habitués à ce type de manœuvre.Là encore, il revient à l’expert d’apprécier s’ils’agit ou non d’une manœuvre dilatoire et il ena les moyens puisqu’il connaît ses parties et qu’ila vécu les incidents de l’expertise.Cette règle n’avait finalement pas à être écrite.C’est une règle de savoir-vivre, une règle debonne pratique, une règle de bonne foi dansl’expertise.

Jacques HureauDans le dernier alinéa du point 5 il est écrit :« Pour l’avocat, il n’est pas de bonne pratique decritiquer la décision de l’expert… »Ceci s’adresse bien sûr à tout le monde,conformément à l’article 31 du Code deprocédure civile. Je n’y reviens pas.

Le délai suffisant

C’est un délai à la fois honnête et raisonnablequi laisse aux parties la possibilité d’écrire àl’expert, mais surtout de se répondre etd’échanger leurs dires. Il ne faut pas pour autanten arriver à une succession de dires sans fin. Ilfaut clore et ce dans un délai de 4 à 6 semaines.Si le délai imposé à l’expert doit être dépassé,l’expert doit en informer le juge qui, très souvent,autorise un supplément de délai.Nous avançons, avocats et experts, sur deschemins parallèles reliés par des passerelles.Nous sommes à la recherche de la bonne justiceet il est inconcevable qu’il y ait des problèmesentre personnes de bonne foi, respectueuses desvaleurs d’honnêteté intellectuelle et d’éthique.

6. Les considérations apportéesaux observations

Intervenants : Michel Chanzy, expert agréé parla Cour de cassation et Catherine Gazzeri-Rivet,avocat membre du CNB

Jean-Michel HocquardObservations ou dires, tel n’est pas le débat, c’estau fond que nous allons nous intéresser ici.L’expertise ne se déroule pas en un instant T, il

faut un temps de l’expertise. Pendant cedéroulement apparaissent des faits et deséléments qui peu à peu constituent l’acquis del’expertise. C’est souvent dans la note aux partiesque l’on retrouve, après un rendez-vous, desobservations qui ont été apportées par l’une desparties ou d’autres, et qui peuvent ensuite servir- sauf dénégation formelle - à constituer unemarche dans l’escalier expertal. Unerécapitulation qui enfoncerait des portes qui sesont ouvertes, a-t-elle sa place dans desobservations ? A l’inverse, quel que soit le côtépeut-être fastidieux de certaines de cesobservations émanant de parties ou d’hommesde justice - donc pas forcément de technique -la réponse est un dû, pour le tribunal commepour les parties. Pour le tribunal qui ne souhaitepas voir fleurir après expertise des écrituresrevenant sur ce qui a déjà été discuté in situ.Pour les parties, en demande ou en défense,pour lesquelles la vérité est attendue jusqu’à lafin du débat judiciaire.

Michel ChanzyLa forme des observations

Nous allons traiter des observations écrites quiimpliquent que le contradictoire oral a eu lieuavant, et qui ne viennent en rien se substituerà la contradiction et au débat contradictoire del’expertise. Elles n’ont pas d’autre forme que d’êtreécrites et doivent être contradictoirementtransmises à l’expert et à l'ensemble des parties.

Catherine Gazzeri-RivetLe but de ces observationset à quel moment les faire

Faites en cours d’expertise, ces observations ontpour finalité :- d’apporter une réponse aux notes d’étape,- ou de souligner des faits qui n’auraient étéévoqués ni lors des opérations d’expertise, nidans les notes de l’expert.

Michel ChanzyCe que ne sont pas les observations

Ce n’est pas un texte rédigé par un avocat quirésumerait un rapport d’étape ou des notesd’expert.Ce n’est pas un mode de communication depièces qui dirait : « je vous transmets les pièces24 à 28, veuillez considérer cette transmissioncomme un dire ».Ce n’est pas un mode de discussion juridiquepuisque l’expert n’a pas à entrer dans ce type dediscussion. On est dans le fait.

Catherine Gazzeri-RivetCe que sont ces observations

Si elles ne sont pas les redites des notesd’expertise, elles peuvent être des apportsfactuels au regard des échanges qui ont lieu lorsdes opérations d’expertise ou dans les notes del’expert.Elles peuvent être une analyse des piècestransmises. Si ce n’est pas un mode de com-munication de pièces, on peut communiquerles pièces et y joindre des observations en ana-lysant les pièces nécessaires à l’expertise, aumoins au vu des parties qui affinent ou inter-prètent leur communication de pièces.

Cela peut être aussi des questionnements. Desopérations d’expertise se déroulent, desquestions y sont posées, et l’une des parties peutestimer que l’expert n’y répond passuffisamment ou n’a pas abordé un point précis.Elle va alors l’interroger sur ces pointsinsuffisamment creusés ou non abordés. Il peuts’agir de points techniques ou d’imputabilitésdans la mission de l’expert. Toute observationdoit être faite en rapport avec la mission confiéeà l’expert, et pas hors mission de l’expert. C’estun point de départ important. Si l’on ne s’y tientpas, on s’éparpille sur des éléments parasitairesqui n’apportent rien à la solution du litige.

Une fois ces observations faites,l’expert se doit d’y répondre

Il ne s’agit pas d’être évasif ou d’éviter le sujet, yrépondre est indispensable. Le texte ne l’autoriseà ne pas répondre que dans un cas : lorsquel’évolution des opérations d’expertise fait qu’ildevient inutile d’aborder un point donné. Pourma part, il me semble que même dans ce casprécis, il est utile que ce soit mentionné dansles notes ou les rapports :Vous évoquez tel point dans vos observations,les opérations d’expertise ou ma note d’expertisedu… y répond déjà, ou bien s’il n’y répond pas,les opérations ont démontré que tel élément n’estplus d’actualité, en conséquence, je n’y répondraipas.

L’expert doit-il annexer cesobservations au rapport ?

Oui si les parties le lui demandent, ou s’il estimeavoir à un moment donné écarté des élémentscontenus dans des observations. Il est alorsprudent qu’il les annexe au rapport parce queles parties pourraient être amenées à débattrede l’opportunité de l’écart d’une observation quilui a été faite. Je considère que l’on ne peut pasbalayer d’un revers de main les observationssans les annexer au rapport qui sera remis aujuge.

7. L’usage du terme« récapitulatif »

Intervenants : Jean-Pierre Forestier, avocat, ancienmembre du CNB et Didier Preud’homme, expertagréé par la Cour de cassation

Jean-François JacobPour l’avocat, passer des conclusions récapitu-latives aux dires récapitulatifs relève de la faci-lité. Pourquoi ne pas respecter le Code ?Pourquoi baptiser dires récapitulatifs les der-nières réclamations ou observations des par-ties ? Les mots ne sont jamais neutres et lelégislateur ne peut employer n’importe quelterme. L’évolution de notre vocabulaire, deson écriture, de ses emplois grammaticauxs’inscrit dans un contexte historique, social etjudiciaire en mouvement. Quelles seront lesconséquences à court, moyen et long termede cette substitution ?

Jean-Pierre ForestierQuel était l’esprit du texte de l’article 276 duCode de procédure ? Il en va de l’expertise

comme des guerres, il faut savoir les arrêter. Uneexpertise doit nécessairement connaître unephase conclusive. Les avocats étaient déjàhabitués à ce principe de la récapitulation deleurs demandes dans les dernières écritures. Ilnous a été imposé en décembre 1998 dans nosconclusions devant le tribunal, ou par le biaisde l’article 954 du Code de procédure civile,devant la cour d’appel. Nous avons l’obligationde prendre des conclusions qui récapitulentl’ensemble de nos demandes, et celles qui n’ysont pas reprises sont réputées êtreabandonnées. Vous dire que les avocats ontapprécié cette nouvelle règle de procédure seraitmentir. Lorsque nous avons constaté que l’article276 étendait cette règle à l’expertise, il y a eu desgrincements de dents parmi les avocats. Pourautant, ce qu’il faut en retenir, c’est lareconnaissance de l’expertise comme une phaseprocédurale. La règle de procédure applicabledevant les tribunaux et les cours se devait del’être aussi à l’expertise. Bien sûr, le texte n’a pasrepris exactement le terme de récapitulatif, maistout le monde le comprend parfaitement bien.Le récapitulatif s’applique ainsi aussi bien àl’expert qu’à l’avocat.

Didier Preud’hommeLes dispositions de l’article 276 n’emploient pasl’expression d’observations récapitulatives ou derécapitulatif, mais de dernières observations.Arrêtons-nous d’abord sur le sens de dernières.Ce sont les dernières au sens du temps, maisaussi au sens du processus. Il n’y en aura plusaprès celles-là. Parler de dernières suppose unordre et pose une question : si une cause parti-culièrement grave est soulevée, l’expert va-t-ilou non rouvrir ses opérations ? Selon moi, l’or-dre qui doit être respecté pour enjoindre auxparties de communiquer leurs dernières obser-vations est en premier lieu celui du demandeur,et en second lieu, celui du défendeur. Afin d’évi-ter que les parties n’adoptent des postures dila-toires, on admettra très difficilement que denouvelles observations viennent s’ajouter der-rière celles du défendeur. C’est là qu’intervientla cause grave et dûment justifiée. Si l’expertadmet que la cause est grave et dûment justi-fiée, il peut alors envisager de rouvrir ses opéra-tions afin d’y introduire les inflexions néces-saires, mais aussi pourquoi pas, d’en éliminer lesobservations qui ont été prises antérieurementen considération. Des observations antérieuresréputées abandonnées parce qu’elles ne sontpas maintenues le conduiront à éliminer de sonrapport tous les éléments d’appréciation ayanttrait à ces observations.Récapituler renvoie au sens de chapitre, au sensdu capitulum, d’ensemble, mais aussi au sens derépétition et d’énumération, ce qui rejoint lesens du sommaire puisque le législateur enjointaux parties de rappeler sommairement leursobservations antérieures. Le terme de sommaireévoque ainsi la question d’un esprit synthétique,de l’esprit de concision, mais également celled’une somme, d’une liste, d’une totalité quipermette de s’assurer de l’exhaustivité desobservations exprimées. L’expert lui-même sedoit d’y répondre sommairement et de s’assurerqu’il n’a pas omis de prendre en considérationles observations maintenues, et ce de manièresynthétique et sans jamais fermer le débatcontradictoire. Donner à l’expert le pouvoird’enjoindre aux parties de communiquer leurs

dernières observations, c’est pour le législateur,prendre le risque que les parties le perçoiventcomme une forme de juge délégué de l’expertise,or il n’est pas le juge délégué. L’expert devraveiller à bien donner le sentiment que cepouvoir n’est là que pour assurer le juge d’uneanalyse exhaustive et contradictoire des faits.

Jean-Pierre ForestierPour l’avocat, ce dire de récapitulation desobservations est un instrument procédural. Letexte de l’article 276 précise qu’il s’agit desdernières observations ou réclamations desparties lorsqu’elles sont écrites. Cela signifie queles observations d’une partie peuvent êtreexprimées oralement et qu’une partie est endroit de demander à l’expert d’acter lesobservations qui auront été faites pendant lecours des opérations d’expertise. De même,lorsque l’on évoque le terme d’observation oude réclamation des parties, il ne faut pas seméprendre. Il s’agit bien de demandes formuléespar une partie, et pas seulement des moyensqui peuvent articuler la demande. Il faut garderprésent à l’esprit que dans le cadre de l’expertise,il y a d’une part les demandes, et de l’autre, les

moyens qui fondent cette demande. Par voie deconséquence, l’ensemble de ces éléments doitêtre pris en considération par l’expert. Du côtéde l’avocat, le dire de récapitulation sera uninstrument de clarté, de concision et de loyauté.Il serait anormal qu’à la dernière minute ou dansun dernier dire, une demande nouvelle soitsoulevée avec un moyen nouveau qui n’auraitpas été soumis au débat contradictoire. Celaconstituerait une cause grave puisque si cemoyen nouveau n’est pas examiné dans le cadrede l’expertise, le débat n’aura été ni loyal niéquitable. Une autre solution consiste à écarterce moyen soulevé à la dernière minute sans quel’on ait la possibilité d’en débattre. Le dire derécapitulation est instrument de loyauté etl’auteur du dire ne doit pas avoir la volonté devouloir à tout prix avoir le dernier mot, commel’indique très justement le livre blanc. Le direest un outil au service des parties, un outil offertà l’expert par l’avocat. Il doit être un facilitateurde l’expertise afin de mieux éclairer le juge. Lafinalité d’une expertise est toujours de mieuxéclairer le juge dès lors que les parties n’auraientpas souhaité transiger dès le dépôt du rapport,ce qui fort heureusement, est souvent le cas.

14 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 51 du jeudi 15 septembre 2011

Vie du droit

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Synthèse

Patrick de Fontbressin, avocat à la Cour,maître de conférences à l’université Paris XI

D’abord, on ne peut que féliciter lesauteurs de ce remarquable ouvragede bonne pratique entre avocats etexperts. Au-delà du renforcement

des liens entre avocats et experts, il ne se limitepas à un thème procédural, mais traiteimplicitement du sujet plus vaste de la relationentre les devoirs et le pouvoir.Ces articles 275 et 276 ont ainsi montré quepouvaient être abordés successivement :- La question des devoirs à l’occasion du respectdu principe de contradiction dans les opérationsd’expertise, mais aussi la question du pouvoirs’agissant de la contradiction : pouvoir de l’expertcomme du juge de faire respecter cettecontradiction.- La notion du devoir à l’occasion des conflitsd’intérêts : devoir pour l’expert de s’en ouvrir,devoir pour l’expert, de faire en sorte de ne pasleur permettre de perdurer, ce qui donneraitune image déplorable de l’expertise et de laJustice, mais également pouvoir, lorsque larécusation est justifiée, pour les parties, derécuser, à condition, bien sûr que cetterécusation soit justifiée.- Devoir et pouvoir s’agissant de lacommunication de pièces : pouvoir pour l’expertde l’obtenir, devoir pour les parties decommuniquer.- Devoirs et pouvoir également s’agissant desdélais : devoir de respecter le délai raisonnabledans l’intégralité de l’expertise - nous sommesau cœur du procès équitable - devoir de ne pasuser de moyens dilatoires, pouvoir pour l’expert,de faire en sorte de ne pas laisser l’expertisedurer de telle sorte qu’elle préjudicie aux partieset à l’image de la Justice.- Et puis surtout, pouvoir pour l’expert,d’apprécier la cause grave et dûment justifiée,mais devoir aussi pour les parties de ne pasinvoquer n’importe quelle cause, et de faire ensorte que comme les délais, lorsqu’ils sontprorogés devront être justifiés, cette cause soitégalement légitime et réponde à unejustification véritable.Que peut-on en conclure ?Au travers de cette relation entre devoirs etpouvoir, ont émergé des notions qui n’étaientpas seulement procédurales mais qui étaientaussi sociétales. C’est en cela que l’œuvre quevous avez accomplie est particulièrementimportante et que ce petit ouvrage n’est passeulement un ouvrage à l’usage des experts maisdoit être un ouvrage de référence.En effet, quels concepts avez-vous abordés lesuns et les autres ?- La loyauté- La conscience de soi et le doute : L’expert doitdouter, et les parties vivent parfois et mêmesouvent dans le doute, doute de ce qu’ellesdoivent communiquer, de ce qui peutlégitimement être communiqué ou êtrecommunicable- Devoir de conscience- Devoir de bonne foi- Devoir de respecter la Justice- Devoir de recréer un lien au sein de cetteJustice entre ce que M. Le Premier présidentDrai appelait autrefois les « partenaires de

Justice » qui sont bien plus que descollaborateurs occasionnels du service publicou des auxiliaires.Cette relation de pouvoir et de devoir nousamène au partage des devoirs, à ce partage desdevoirs qui fait que d’un seul coup, ceux quipourraient être dans une forme d’oppositiond’intérêts d’apparence ne vont plus du tout setrouver en opposition, mais vont se révélerdébiteurs et même codébiteurs solidaires d’unemême Justice et d’un même respect de valeurs.Cette position de codébiteurs de valeurs ressortde votre ouvrage. Elle ressort en ce que noussommes, nous avocats, et vous experts,codébiteurs des valeurs du procès équitable.M. le Premier président Lamanda et M. leProcureur général Nadal n’ont ainsi eu de cessede rappeler l’un comme l’autre, que nous étionsau cœur du procès équitable dans cetteexpertise qui doit être et demeurer l’expertiseéquitable. Ces valeurs du procès équitable nousramènent à bien d’autres choses, à la dimensionsociétale. Il s’agit de cette dimension tout à faitparticulière qui apparaît aujourd’hui à la lueurde la Convention européenne des Droits del’Homme au regard de sa dimensionhorizontale. La CEDH comporte deuxdimensions, l’une verticale, au regard de larelation d’autorité et d’ingérence pouvant existerentre l’individu et l’Etat, l’autre horizontale, celledes relations des individus entre eux, la relationinterindividuelle. Dans le procès, curieusement,nous sommes au cœur d’une relation qui est àla fois verticale, une relation d’autorité, et unerelation horizontale, relation des partenaires deJustice entre eux, mais au service d’une finalitécommune, celle des valeurs de la Convention,celle du procès équitable, celle du respect dû àune institution que nous avons tous prêtéserment de servir : la Justice.A travers l’exposé que vous avez fait dans cetouvrage et celui auquel vous vous êtes livrésaujourd’hui, peut-être peut-on se dire la chosesuivante : vous avez posé des questions enapparence techniques, mais vous êtes allés bienau-delà. Leibniz parlait il y a longtemps de laremise en ordre par le droit dans une société endéliquescence, constat qui n’appartient pas qu’aupassé. Certains exemples ont ainsi montré queles valeurs du procès équitable, mais aussicertaines valeurs d’impartialité et d’autresrelatives aux conflits d’intérêts, à la loyauté ouau respect du contradictoire, concernent noscontemporains, pas seulement dans notre pays,mais dans l’Europe entière, cette Europe desDroits de l’Homme, de la société démocratiqueet des valeurs qui sont l’honneur des héritiersde la déclaration de 1789, héritiers qui doiventavoir pour finalité, dans tous les actes de leurvie, le respect de la Convention européenne desDroits de l’Homme.Peut-être avez-vous montré aujourd’hui qu’uneremise en ordre par l’expertise était possible àpartir du moment où cette expertise est larecherche de la vérité, la vérité des faits tenduevers une finalité : celle de la vérité judiciaire,dont le bâtonnier Albert Brunois disait qu’elleconstitue « l’honneur des hommes », pour cetteJustice qui constitue notre honneur à chacun,pour cette Justice qui est vilipendée, pour cetteJustice, victime d’une rupture de confiance àchaque instant dans notre société, au détrimentde tous ceux, magistrats, avocats, experts, quitentent ardemment de la servir. En cela, votre

Guide de bonnes pratiques qui pourraapparaître à certains comme étant un ouvragetechnique m’est apparu au même titre que lespropos de cette journée comme dépassantlargement la simple technique procédurale.

Notes :1 - B. Oppetit, Les rôles respectifs du juge et du technicien dansl’administration de la preuve en droit privé, Xème Colloque des Institutsd’études judiciaires, Puf, 1976, p.54.2 - Da mihi factum, dabo tibi jus.3 - CEDH 18 mars 1997, n°21497/93, Mantovanelli c/France, D.1997.somm. 361, obs. Perez.4 - Décret n°98-1231, 28 décembre 1998, modifiant le Code del’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile, JO30 décembre p.19904.5 - Décret n°2005-1678, 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile,à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changementde nom, JO 28 décembre p.20350.6 - Charles Jarrosson, L’expertise équitable, in mélanges en l’honneurde Serge Guinchard, Dalloz, 2010 ; Jean-Pierre Marguénaud, Le droit à« l’expertise équitable », Dalloz 2000, chronique p 11.

2011-401

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“Peut-être avez-vousmontré aujourd’hui qu’uneremise en ordre par l’expertiseétait possible à partir dumoment où cette expertiseest la recherche de la vérité,la vérité des faits tenduevers une finalité : celle dela vérité judiciaire.”

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