edition du jeudi 8 septembre 2011

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LES ANNONCES DE LA SEINE VIE DU DROIT Conseil National des Barreaux Première définition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue par Alain Mikowski et David Lévy ........................................................2 AGENDA......................................................................................5 SOCIÉTÉ Université d’été du MEDEF Campus HEC, Jouy-en-Josas ................................................................8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE....................................21 AU FIL DES PAGES Rapport CyclOpe 2011 « Le printemps des peuples et la malédiction des matières premières » Sous la direction de Philippe Chalmin .............................................23 DÉCORATION Michel Le Lan, Chevalier du Mérite .....................................24 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 8 septembre 2011 - Numéro 50 - 1,15 Euro - 92 e année L e Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté sur le rapport de sa Commission Libertés et Droits de l’Homme une première définition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue. Présenté par Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et Droits de l'Homme, ce rapport formule plusieurs préconisations consti- tuant un premier vade-mecum à l’usage de ceux qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue. Suite à une série de décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation soulignant l’obligation de prévoir la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue, le législateur a réformé cette mesure de privation temporaire de liberté par la loi 2011-392 du 14 avril 2011. L’entrée en vigueur de ce texte le 1 er juin 2011 a ainsi marqué l’entrée des droits de la défense dès le stade de l’enquête dans les commissariats de police et les locaux de gendarmerie grâce à l’assistance effective de l’avocat. Cette notion « signifie que l’avocat doit avoir un rôle actif et dynamique ». Pour autant, le Conseil National des Barreaux rappelle que « l’avocat n’est pas l’ennemi de l’enquête ni des policiers. Il ne doit pas être craint ni faire l’objet de réactions méfiantes. » Il est un auxiliaire de justice dont la mission est de s’assurer « de la régularité et de la dignité de la garde à vue » en vérifiant notamment que la personne qu’il assiste a bien reçu, dès le début de la mesure, la notification de ses droits prévus par le Code de procédure pénale. Il doit donc intervenir tout au long de la mesure, et être constamment attentif au respect de sa déontologie, notamment de la confidentialité qui s’impose quant aux informations révélées. En conclusion, ce rapport revient sur l’adoption le 8 juin dernier par la Commission européenne d’une proposition de directive sur le « droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication en cas d’arrestation » ayant pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats-membres de l’Union Européenne concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Si ce projet était maintenu en l’état, le législateur devrait alors à nouveau intervenir afin d’adapter notre droit à la directive en cours. « Les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret, mais une nécessité absolue et intangible sans laquelle il ne peut y avoir de procès équitable », souligne ainsi le Conseil National des Barreaux. Jean-René Tancrède JRT SERVICES Domiciliations commerciales & 01 42 60 36 35 [email protected] 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Rôle de l’avocat pendant la garde à vue Thierry Wickers Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    VIE DU DROITConseil National des BarreauxPremire dfinition du rle de lavocat pendant la garde vuepar Alain Mikowski et David Lvy ........................................................2AGENDA......................................................................................5SOCITUniversit dt du MEDEFCampus HEC, Jouy-en-Josas ................................................................8ANNONCES LEGALES .......................................................9AVIS DENQUTE PUBLIQUE....................................21AU FIL DES PAGESRapport CyclOpe 2011 Le printemps des peuples et la maldiction des matires premires Sous la direction de Philippe Chalmin .............................................23DCORATIONMichel Le Lan, Chevalier du Mrite .....................................24

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 8 septembre 2011 - Numro 50 - 1,15 Euro - 92e anne

    Le Conseil National des Barreaux, runi enassemble gnrale les 8 et 9 juillet 2011, aadopt sur le rapport de sa CommissionLiberts et Droits de lHomme une premiredfinition du rle de lavocat pendant la garde vue.Prsent par Alain Mikowski, Prsident de laCommission Liberts et Droits de l'Homme, cerapport formule plusieurs prconisations consti-tuant un premier vade-mecum lusage de ceuxqui assistent ou assisteront des personnes engarde vue.Suite une srie de dcisions rendues par la CourEuropenne des Droits de lHomme, le Conseilconstitutionnel et la Cour de cassation soulignantlobligation de prvoir la prsence de lavocat auxcts de la personne garde vue, le lgislateur arform cette mesure de privation temporaire delibert par la loi 2011-392 du 14 avril 2011.Lentre en vigueur de ce texte le 1er juin 2011 a ainsimarqu lentre des droits de la dfense ds le stadede lenqute dans les commissariats de police et leslocaux de gendarmerie grce lassistance effectivede lavocat.Cette notion signifie que lavocat doit avoir un rleactif et dynamique . Pour autant, le Conseil Nationaldes Barreaux rappelle que lavocat nest pas lennemide lenqute ni des policiers. Il ne doit pas tre craintni faire lobjet de ractions mfiantes.

    Il est un auxiliaire de justice dont la mission est desassurer de la rgularit et de la dignit de la garde vue en vrifiant notamment que la personne quilassiste a bien reu, ds le dbut de la mesure, lanotification de ses droits prvus par le Code deprocdure pnale. Il doit donc intervenir tout aulong de la mesure, et tre constamment attentif aurespect de sa dontologie, notamment de laconfidentialit qui simpose quant aux informationsrvles.En conclusion, ce rapport revient sur ladoption le8 juin dernier par la Commission europenne duneproposition de directive sur le droit daccs unavocat dans les procdures pnales et sur le droit lacommunication en cas darrestation ayant pourobjet de fixer des normes minimales communes auxEtats-membres de lUnion Europenne concernantles droits des personnes souponnes ou poursuiviesdans le cadre de procdures pnales. Si ce projettait maintenu en ltat, le lgislateur devrait alors nouveau intervenir afin dadapter notre droit ladirective en cours. Les droits de la dfense ne sont pas une faveurconsentie regret, mais une ncessit absolue etintangible sans laquelle il ne peut y avoir de procsquitable , souligne ainsi le Conseil National desBarreaux.

    Jean-Ren Tancrde

    J R T S E R V I C E SDomiciliations commerciales

    & 01 42 60 36 [email protected]

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

    Rle de lavocatpendant la garde vue

    Thierry Wickers

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  • Rle de lavocatpendant la garde vuePremire dfinitionPar Alain Mikowski* et David Lvy**

    Lvidence de la prsence effective delavocat au cours de la garde vue,premire phase de la procdure pnale,a mis du temps simposer dans notredroit. Elle a heureusement subi une acclrationfavorable aux droits de la dfense partir dunesrie darrts inaugure en 2008 par la Coureuropenne des droits de lhomme dont lesprincipes ont ensuite t repris et dveloppspar le Conseil constitutionnel et la Cour decassation. Avec la loi n2011-392 du 14 avril2011 rformant la garde vue de droit communet la retenue douanire, le lgislateur a tir lesconsquences de leffondrement de notre droitpositif et du rappel par le juge de lobligation derespecter, au stade de la garde vue, certainsstandards de protection des droits despersonnes poursuivies pnalement.Les dcisions Salduz(1) et Dayanan(2) de la Coureuropenne des droits de lhomme rappelaientque le respect du procs quitable pos parlarticle 6 Conv.EDH sapplique aux procdurespralables la phase de jugement comme lagarde vue (dcision Salduz c/ Turquie, point50). Ds lors que le droit de tout accus treeffectivement dfendu par un avocat, au besoincommis d'office, figure parmi les lmentsfondamentaux du procs quitable (ibid., point51), il fallait en tirer la consquence que lecaractre effectif et concret du droit un procsquitable implique que l'accs un avocat soitconsenti ds le premier interrogatoire d'unsuspect par la police, sauf dmontrer, lalumire des circonstances particulires del'espce, qu'il existe des raisons imprieuses derestreindre ce droit. Ainsi, il est en principeport une atteinte irrmdiable aux droits de ladfense lorsque des dclarations incriminantesfaites lors d'un interrogatoire de police subi sansassistance possible d'un avocat sont utilises

    pour fonder une condamnation (ibid., point55).La dcision Dayanan c/ Turquie a ajout que l'quit de la procdure requiert que l'accuspuisse obtenir toute la vaste gamme d'inter-ventions qui sont propres au conseil. A cetgard, la discussion de l'affaire, l'organisationde la dfense, la recherche des preuves favora-bles l'accus, la prparation des interroga-toires, le soutien de l'accus en dtresse et lecontrle des conditions de dtention sont deslments fondamentaux de la dfense quel'avocat doit librement exercer (point 32).La mise en uvre de la question prioritaire deconstitutionnalit partir du 1er mars 2010 a tmarque par des dcisions fondamentales dontcelles du 30 juillet 2010 dclarantinconstitutionnel le rgime de droit communde la garde vue(3) et du 22 septembre 2010censurant la retenue douanire(4).En ce qui concerne le rgime de droit com-mun de la garde vue, le Conseil constitution-nel a relev que le dclenchement de cettemesure tait facile et pour des faits ne le mri-tant pas. Il a ajout que la personne en garde vue ne pouvait pas bnficier de lassistanceeffective dun avocat pendant ses interroga-toires. Il sagissait ainsi dune restriction gn-rale des droits de la dfense, sans considra-tion des circonstances particulires susceptiblesde la justifier, pour rassembler ou conserver lespreuves ou assurer la protection des per-sonnes . En outre, le Conseil a observ que lapersonne garde vue ne recevait pas la noti-fication de son droit de garder le silence (cons.28) ce qui caractrisait une disproportiontenant linsuffisance des droits de la dfense.Le Conseil constitutionnel a accord 11 moisau lgislateur, jusquau 1er juillet 2011, pourmodifier les articles du Code de procdurepnale dclars inconstitutionnels. LeParlement sest acquitt de cette contrainte parle vote dune loi promulgue le 14 avril 2011entre en vigueur le 1er juin 2011.Les mmes motifs ont t repris au soutien dela censure des dispositions lancien article 323,3 du Code des douanes (cons. 7 et 8 de ladcision n2010-32 QPC).Le Parlement, durant ses travaux portant surla loi du 14 avril 2011, na cess de subir lapression la fois des arrts de la Cour euro-penne des droits de lhomme (CEDH,14 oct. 2010, Brusco contre France(5)) et, sur-tout, de la Cour de cassation. Celle-ci, danstrois dcisions du 19 octobre 2010(6) repre-nant les principe dgags par la Cour deStrasbourg, a rappel que la personne placeen garde vue a le droit de garder le silence etde bnficier de lassistance effective dunavocat dans des conditions lui permettant deprparer et dorganiser sa dfense ainsi quependant les interrogatoires auxquels cet avo-cat doit pouvoir participer, quelle que soit lanature de lincrimination. La promulgation dela loi du 14 avril 2011 rformant la garde vueau Journal officiel du 15 avril na pas empchla Cour de cassation de dcider le mme jourque le rgime de la garde vue tait incon-ventionnel, obligeant appliquer les disposi-tions de la Convention europenne, plusfavorables que la loi du 14 avril, jusqu len-tre en vigueur de celle-ci(7).Le point commun de lensemble de cesdcisions rside dans le rle central jou par

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50

    Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

    Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

    R.C.S. PARIS B 339 349 888Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15

    Internet : www.annonces-de-la-seine.come-mail : [email protected] / [email protected]

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01.45.97.42.05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    DERNIERE EDITION

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 736 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

    2010

    AlainMikowski

    D.R

    .

  • lobligation de prvoir la prsence de lavocataux cts de la personne garde vue pendantla privation temporaire de libert laffectant. Lajurisprudence, tant nationale queuropenne,exige que la personne en garde vue bnficiede lassistance effective dun avocat.Le Conseil national des barreaux na cessdindiquer que le respect du principe de lgalitdes armes, le renforcement des droits de ladfense et donc du contradictoire pendant toutelenqute, dans le respect des rgles du procsquitable, doivent caractriser la nouvelleprocdure pnale(8).Il a galement constamment rappel, sagissantde la garde vue, que lavocat nest pas lennemide lenqute ni des policiers. Il ne doit pas trecraint ni faire lobjet de ractions mfiantes. Ilne doit pas tre peru comme un intrus, maiscomme lauxiliaire de justice quil est, dont lamission consiste faire respecter les droits deson client et les garanties attaches la dfense.Les droits de la dfense ne sont pas une faveurconsentie regret, mais une ncessit absolueet intangible sans laquelle il ne peut y avoir deprocs quitable.

    Dans cette perspective, la notion dassistanceeffective signifie que lavocat doit avoir unrle actif et dynamique pendant la garde vuepour mettre en uvre, comme le demande laCour europenne des droits de lhomme dansla dcision Salduz c/ Turquie, toute la vastegamme dactivits qui sont propres au conseil et les droits de la dfense. Cette ide, que tra-duit partiellement la loi du 14 avril 2011,prend corps chaque stade de linterventionde lavocat pendant la garde vue. Ainsi, lavo-cat intervenant en garde vue sassure de largularit et de la dignit de la mesure (I),exerce pleinement les droits de la dfensepour et aux cts de son client (II), et ce dansle respect de sa dontologie (III). Enfin, il fautdores et dj tenir compte des projets dedirective actuellement labors par lUnioneuropenne dans le domaine pnal afin derenforcer les droits des citoyens de l'Union.

    I. Lavocat sassure de largularit et de la dignit

    de la garde vue

    Lavocat intervenant en garde vue devravrifier que la mesure rpond aux dfinitionsde larticle 62-2 du Code de procdure pnale(A), sassurer que la personne quil assiste a bienreu, ds le dbut de la mesure, la notificationde ses droits prvus par le Code de procdurepnale (B) et quelle sexcute dans desconditions garantissant la dignit de son client(C). Nous ne traiterons que du rle de lavocatde la personne retenue.

    A) La vrification des objectifsde la garde vue fixs par

    larticle 62-2 CPP

    Pour la premire fois, la garde vue fait lobjetdune dfinition dans le Code de procdurepnale. Larticle 62-2 al. 1 CPP la dfinit comme une mesure de contrainte dcide par un officierde police judiciaire, sous le contrle de lautoritjudiciaire, par laquelle une personne lencontrede laquelle il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de souponner quelle a commis outent de commettre un crime ou un dlit punidune peine demprisonnement est maintenue la disposition des enquteurs. Ce point est important, par exemple en matiredinfraction la lgislation sur les trangersdepuis larrt Hassen El Dridi de la Cour de jus-tice de lUnion europenne qui interdit la dten-tion de ltranger en situation irrgulire(9). Cestdans ce cadre et la lumire des principes direc-teurs de la procdure pnale dfinis par larticleprliminaire de ce code que lavocat intervenanten garde vue devra vrifier, notamment auregard des faits poursuivis, que cette mesure estbien justifie et constitue lunique moyen deparvenir lun au moins des objectifs suivants noncs par larticle 62-2 CPP : 1) Permettre lexcution des investigationsimpliquant la prsence ou la participation de lapersonne ;2) Garantir la prsentation de la personnedevant le procureur de la Rpublique afin que cemagistrat puisse apprcier la suite donner lenqute ;

    Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50 3

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    REPRES

    CommissionLiberts et Droits de lHomme

    Cre en 1997, la CommissionLiberts et droits de lhommeintervient sur les textes concernantles liberts, particulirement dansle domaine du droit pnal et de laprocdure pnale, notamment enlaborant des propositionsdamendements qui sont portesauprs des parlementaires.

    Ses missionsCette commission se saisit destextes lgislatifs ou rglementairestouchant aux droits et libertsfondamentaux, afin de sassurer deleur respect et de la conformit deces textes avec les grands principesdirecteurs du procs pnal et lesgrands principes du droit(prsomption dinnocence, respectdes droits de la dfense, procsquitable).- Les projets de loi sur lesquels lacommission Liberts et Droits delHomme se penche font lobjetdune concertation entre sesmembres, qui aboutit laprsentation de notes ou derapports.- Ces documents sont alors exposslors des Assembles gnrales duConseil National des Barreaux afinde faire lobjet dun vote, etdasseoir la position commune de laprofession auprs des institutionspubliques.La commission est aussi charge desuivre pour le compte du Conseilnational les dossiers collectifs ouindividuels portant sur des atteintesaux droits de lHomme en Francecomme ltranger, toutparticulirement lorsque sontentravs les droits de la dfense oulorsque ne sont pas garanties lesrgles du procs quitable.

    Ses ralisationsLa Commission a ainsi suivi toutesles rformes pnales et de droitpnitentiaire depuis 1997 ainsiquen matire de droit destrangers (immigration, asile,rfugis).Elle a reprsent le ConseilNational lors de la Confrence deRome crant la Cour pnaleinternationale en juillet 1998. Ellerflchit lincidence delarchitecture des palais de justicesur laccs la justice et les droitsde la dfense.Les rformes pnales du prsentquinquennat ont toutes t sonordre du jour : loi renforant la luttecontre la rcidive des majeurs etdes mineurs, cration du contrleurgnral des lieux de privation delibert, projet de loi relatif lamatrise de limmigration, lintgration et lasile, rformepnitentiaire, proposition de jugerles malades mentaux, laborationde la rforme pnitentiaire, larforme du droit pnal des mineurs,les projets de rforme du Codepnal et du Code de procdurepnale, la loi sur la participation descitoyens au fonctionnement de lajustice pnale et le jugement desmineurs.La Commission a contribu auxobservations dposes par leConseil National devant le Conseilconstitutionnel lors de lexamen dela loi portant adaptation de lajustice aux volutions de lacriminalit (mars 2004), de la loiprcisant le droulement del'audience d'homologation de lacomparution sur reconnaissancepralable de culpabilit (juillet2005) et de la loi renforant la lutte

    contre la rcidive des majeurs etdes mineurs (2007).La Commission a rapport sur sonsuivi des cas individuels deviolation des droits de lhomme etdes droits des avocats exercerleur profession de manire libre etindpendante en Colombie et enTunisie.Elle a rdig les Cahiers du ConseilNational consacrs la prison(2004) et la garde vue (2005).Elle a organis un colloque sur larforme de la procdure pnale(2010) et une journe de formationsur lEurope et les droits delhomme (Bruxelles 2011).

    Se sont succds la prsidencede cette CommissionMonsieur le BtonnierRoger-Vincent Calatayud(1997-1999, 2000-2002)Monsieur Didier Liger(2003-2005, 2006-2008)et actuellement Monsieur AlainMikowski (2009-2011)

    Membres de la CommissionLiberts et Droits de l'hommePrsident : Alain MikowskiDominique AttiasJean-Pierre BozonLoc DusseauFranois FaugreOlivier FouchRoland GrasOlivier LagraveMarianne LagrueDidier LeickFrank NataliFrancis PoirierRichard SdillotDirecteur du Ple juridique :David Lvy

  • 3) Empcher que la personne ne modifie lespreuves ou indices matriels ;4 Empcher que la personne ne fasse pressionsur les tmoins ou les victimes ainsi que sur leurfamille ou leurs proches ;5) Empcher que la personne ne se concerte avecdautres personnes susceptibles dtre ses coauteursou complices ;6) Garantir la mise en uvre des mesuresdestines faire cesser le crime ou le dlit.

    B) La vrification de la notificationdes droits la personne place

    en garde vue

    Les articles 63-1 63-3 CPP dtaillent lesinformations qui doivent tre immdiatementnotifis la personne place en garde vue :- son placement en garde vue ainsi que ladure de la mesure et de la ou des prolongationsdont celle-ci peut faire l'objet ;- la nature et de la date prsume de l'infractionqu'elle est souponne d'avoir commise ou tentde commettre ;- les droits dont elle bnficie :- faire prvenir, par tlphone, une personneavec laquelle elle vit habituellement ou l'un deses parents en ligne directe, l'un de ses frres etsurs ou son curateur ou son tuteur de lamesure dont elle est l'objet ; faire prvenir sonemployeur ; lorsquelle est de nationalittrangre, elle peut faire contacter les autoritsconsulaires de son pays ;- tre examine par un mdecin ;- tre assiste par un avocat ;- lors des auditions, aprs avoir dclin sonidentit, de faire des dclarations, rpondre auxquestions qui lui sont poses ou se taire.Cette notification se fait dans des formesparticulires pour les personnes atteintes desurdit ou ne parlant pas franais (art.63-1 al. 3et 4 CPP). Il convient de vrifier quelles ont trespectes.Elle doit tre porte au procs-verbal dedroulement de la garde vue et marge parla personne garde vue. Il est fait mention durefus d'margement.Larticle 63-4-1 CPP prvoit que lavocat peutdemander consulter le procs-verbal constatant la notification du placement engarde vue et des droits y tant attachs, le cer-tificat mdical tabli en application de l'article63-3, ainsi que les procs-verbaux d'audition dela personne qu'il assiste. Il ne peut en demanderou en raliser une copie. Il peut toutefois pren-dre des notes. La demande de consultation devra tre syst-matique, laccs ces lments du dossier per-mettant lavocat de vrifier lexistence et largularit des notifications qui doivent obliga-toirement tre faites la personne place engarde vue.

    C) Une garde vu assurant lerespect de la dignit de la personne

    Larticle 63-5 CPP pose en principe que lagarde vue doit s'excuter dans des conditionsassurant le respect de la dignit de la personne.Seules peuvent tre imposes la personne garde vue les mesures de scurit strictementncessaires. Dans sa dcision n2010-14/22 QPC du30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a

    rappel la valeur constitutionnelle du principede la dignit de la personne fond sur lePrambule de la Constitution de 1946. Faisantapplication de ce principe la garde vue, lejuge constitutionnel a considr quilappartient aux autorits judiciaires et auxautorits de police judiciaire comptentes deveiller ce que la garde vue soit, en toutescirconstances, mise en uvre dans le respect dela dignit de la personne . Il a ajout quilappartient, en outre, aux autorits judiciairescomptentes, dans le cadre des pouvoirs qui leursont reconnus par le Code de procdure pnaleet, le cas chant, sur le fondement des infractionspnales prvues cette fin, de prvenir et derprimer les agissements portant atteinte ladignit de la personne garde vue et dordonnerla rparation des prjudices subis (cons. 20).Si lobligation pse essentiellement sur lauto-rit judiciaire et les policiers, lavocat ne sau-rait se dsintresser du respect de la dignitde son client plac en garde vue. Dans lecadre des observations quil laissera dans ledossier de la procdure, il pourra faire tat detout lment tenant aux conditions mat-rielles de la garde vue (1) affectant la dignitde la personne quil a assiste pendant cettemesure, notamment au regard des fouilles corps (2) et du fait quelle a pu garder en sapossession les objets ncessaires sa dignitpendant les auditions (3).

    1) Les conditions matriellesde la garde vueLa lecture des rapports du Contrleur gnraldes lieux de privation de libert(10) montre quilfaut tre attentif ltat des locaux de garde vue, trs variable dun endroit un autre(anciennet, frquence de leur utilisation,modalits et frquence de leur nettoyage oudes couvertures). Les conditions dans les-quelles les personnes gardes vue peuvent serestaurer et se laver, notamment avant une pr-sentation au parquet pour une audiencedorientation pnale, constituent galement deslments devant tre pris en compte dans lerespect de la dignit. LUnion europenne apris en compte ces lments dans sa proposi-tion de directive relative au droit d'accs unavocat dans le cadre des procdures pnales etau droit de communiquer aprs l'arrestationprsente le 8 juin 2011(11).A cet gard, le rapport au Gouvernement de laRpublique franaise relatif la visite effectueen France par le Comit europen pour laprvention de la torture et des peines outraitements inhumains ou dgradants (CPT)du 11 au 17 juin 2003 a consacr quelquesrflexions aux conditions matrielles de la garde vue. Le CPT a ainsi relev que des instructionsont t donnes pour que les mesures suivantessoient appliques :- alimentation des personnes gardes vue avec des repas chauds, aux heures normales,et composs selon les principes religieux dont ellesfont tat. La fourniture de ces repas doit tre priseen charge sur les budgets de la police et de lagendarmerie ;- les cellules doivent tre maintenues dans unbon tat de propret par des nettoyagesquotidiens, disposer des lments d'hyginencessaires et permettre le repos auquel lespersonnes gardes vue peuvent prtendre (point 58).

    Le CPT ajoutait que des locaux spcifiquespour les visites de mdecins, d'avocats ainsi quepour les auditions devraient tre crs (point59).Larticle 64 I, 2 CPP permet de sassurer, lalecture du procs-verbal tabli par lofficier depolice judiciaire, de la dure des auditions de lapersonne garde vue et des repos qui ontspar ces auditions, les heures auxquelles ellea pu salimenter, du jour et de lheure partirdesquels elle a t garde vue, ainsi que dujour et lheure partir desquels elle a t soitlibre, soit dfre devant le magistratcomptent.Cette question doit tre rapproche desdispositions de larticle 6 3 b) Conv.EDH quiprvoient que laccus a le droit de disposer dutemps et des facilits ncessaires la prparationde sa dfense . Ce droit implique :- un droit daccs au dossier, par lintermdiairedun avocat ou directement par laccus sil achoisi de se dfendre lui-mme(12) ;- le droit de laccus de communiquer librementavec son avocat pour prparer sa dfense : unlment fondamental du concept de procsquitable(13) ;- lexistence de facilits ncessaires pourpermettre le droulement des visites de lavocatdans une atmosphre de confiance et hors delcoute des autorits carcrales(14).

    2) Les fouilles corps de la personneplace en garde vueLe respect de la dignit de la personne placeen garde vue passe par lattention particulirequi doit tre porte aux fouilles corps. Lesfouilles intgrales menes pour des raisons descurit sont dornavant prohibes (art. 63-6CPP). Cependant, lorsquil est indispensablepour les ncessits de lenqute de procder une fouille intgrale dune personne garde vue, celle-ci doit tre dcide par un officierde police judiciaire et ralise dans un espaceferm par une personne de mme sexe que lapersonne faisant lobjet de la fouille. La fouilleintgrale nest possible que si la fouille parpalpation ou lutilisation des moyens dedtection lectronique ne peuvent tre ralises (art. 63-7 CPP). Il convient de vrifierladquation et la ncessit de la fouille au regarddes faits poursuivis et des motifs de scuritavancs.

    3) Le gard vue doit disposer au cours de sonaudition des objets dont le port ou la dtention sontncessaires au respect de sa dignitLe gard vue ne doit pas tre amoindriphysiquement pendant la mesure ni se sentirhumili. Larticle 63-6 al. 2 CPP prvoit quilpeut garder en sa possession les objetsncessaires sa dignit pendant laudition Ilpeut sagir, par exemple, de ses lunettes oudun appareil auditif. Ainsi, la disposition detels objets participe du respect des droits dela dfense et de la loyaut en ce quils per-mettent la personne en garde vue decomprendre le droulement de la retenuedont elle fait lobjet et de pouvoir, le caschant, rpondre aux questions qui lui sontposes, identifier des objets qui lui seraientprsents ou signer les procs-verbaux dau-dition.Malheureusement, cette mesure ne sappliquequaux auditons et aux confrontations.

    4 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50

    Vie du droit

  • II. Lavocat exerce pleinementles droits de la dfense

    La prsence de lavocat dans les locaux de garde vue aux cts de son client marque lentredes droits de la dfense ce stade de laprocdure pnale qui est celui de lenqute.Dans sa dcision du 30 juillet 2010, le Conseilconstitutionnel a tenu compte du fait que lesdroits de la dfense ntaient plus suffisantscompte tenu du renforcement de limportancede la phase denqute policire dans laconstitution des lments sur le fondementdesquels une personne mise en cause est juge (cons. 18). Afin de garantir une assistanceeffective par lavocat, le lgislateur a donc tcontraint de prvoir ltendue des droits de ladfense et de leur exercice par lavocat assistantson client pendant la garde vue. Cela tientessentiellement laccs au dossier de laprocdure (A), lentretien de 30 minutes audbut de chaque tranche de 24 heures (B) et la prsence de lavocat pendant les auditions etconfrontations concernant son client (C).

    A) Laccs au dossierde la procdure

    Ds son arrive sur le lieu de la garde vue,lofficier de police judiciaire doit toujoursinformer lavocat dsign pour assister unepersonne place en garde vue de la nature desfaits constituant linfraction faisant lobjet delenqute, de la date et de lheure prsume deleur commission (art. 63-3-1 al. 4 CPP).Rappelons que lavocat doit demander consulter le dossier de la procdure et prendreconnaissance du procs-verbal de placementen garde vue et de notification des droitsprescrit par larticle 63-1 CPP, du certificatmdical tabli en application de l'article 63-3CPP, ainsi que des procs-verbaux d'auditionde la personne qu'il assiste, sil en existe.Il ne peut en demander ou en raliser une copie.Il peut toutefois prendre des notes partir deces documents (art. 63-4-1 CPP).Lorsque, conformment aux dispositions delarticle 63-4-2 al. 4 et al. 5 CPP, le procureur dela Rpublique ou le juge des liberts et de ladtention a autoris diffrer la prsence del'avocat lors des auditions ou confrontations, ilpeut galement, dans les mmes conditions,dcider que l'avocat ne peut, pendant 12 heures,consulter les procs-verbaux d'audition de lapersonne garde vue.

    B) Lentretien de 30 minutes audbut de la garde vue

    Cet entretien, prvu depuis la loi du 4 janvier1993, doit se drouler dans des conditions qui(en) garantissent la confidentialit (art. 63-4 al.1 CPP), ce dont lavocat doit sassurer. Il dure aumaximum trente minutes (art. 63-4 al. 2 CPP).Aucun autre entretien nest prvu pendant lespremires 24 heures de la mesure.Pendant cet entretien, lavocat pourra demander la personne place en garde vue commentelle a t traite, les conditions de soninterpellation, lenchainement des vnementsdepuis son arrestation jusqu larrive delavocat, si ses droits lui ont t notifis, et

    linterroger sur les faits qui lui sont reprochs.Lavocat devra expliquer son client les droitsdont il dispose pour la suite de la procdure :droit tre assist par un avocat pendant lesauditions et les confrontations, droit recevoirun conseil de lavocat, et surtout droit de garderle silence et de ne pas rpondre aux questionsposes par les enquteurs.Comme cest dj le cas actuellement, il devragalement prsenter le droulement de lagarde vue et ses suites possibles (auditions etconfrontations, remise en libert avec ou sansconvocation, dferrement pour placementsous contrle judiciaire, comparution imm-diate ou mise en examen).En cas de commission doffice, on peut prciser la personne en garde vue que la prsence delavocat est gratuite et que les frais lis sonintervention sont pris en charge par lEtat etnon par la personne en garde vue.Les changes pendant cette phase sont essentielscar ils permettent, partir du croisement deslments figurant au dossier et des indicationsdonnes par le client, de dterminer la stratgiequi pourra tre mise en uvre et les rponsesqui pourront tre apportes lors des auditionset des confrontations. Si lavocat peut rappeler son client quil a le droit de garder le silence etde ne pas rpondre une question de lOPJ, saresponsabilit est galement de conseiller auclient de rpondre des questions et dapportertout lment de nature laider. La dfensedbute cet instant de la garde vue. Lexistencepralable la garde vue de procs-verbauxdaudition ou leur absence est bien videmmentdterminante cet gard.

    C) La prsence de lavocat pendantles auditions et confrontations

    concernant son client

    Cette prsence peut tre reporte (1). Mais dslors que lavocat assiste aux auditions etconfrontations, il dispose de plusieurs moyenspour mettre en uvre et faire respecter lesdroits de la dfense (2).

    1) Le report de la prsence de lavocat pendant lesauditions et les confrontationsa) Le dlai de carence de deux heuresLofficier de police judiciaire doit contacterlavocat deux heures avant le dbut duneaudition qui ne peut dbuter sans lui, sauf silporte uniquement sur les lments d'identit(art. 63-4-2 al. 1 CPP). Cette informationimplique la ponctualit de lavocat afin quil soitprsent au moment o laudition dbute.Si l'avocat se prsente aprs l'expiration dudlai de deux heures alors qu'une audition ouune confrontation est en cours, celle-ci estinterrompue la demande de la personne gar-de vue afin de lui permettre de s'entreteniravec son avocat et que celui-ci prenneconnaissance du dossier. Si la personne garde vue ne demande pas s'entretenir avec sonavocat, celui-ci peut assister l'audition encours ds son arrive dans les locaux du ser-vice de police judiciaire ou de gendarmerie ou la confrontation (art. 63-4-2 al. 2 CPP).Lorsque les ncessits de l'enqute exigent uneaudition immdiate de la personne, le procureurde la Rpublique peut autoriser, par dcisioncrite et motive, sur demande de l'officier depolice judiciaire, que l'audition dbute sans

    Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50 5

    Vie du droit Agenda

    TROISIME FORUMDU DROIT DES AFFAIRES

    Projets dinfrastructure16 et 17 septembre 2011Barcelone (Espagne)

    Organisateur : 01 44 88 55 [email protected] - www.uianet.org 2011-392

    CONVENTION ANNUELLE DESPROFESSIONNELS DU PATRIMOINE

    Patrimonia29 et 30 septembre 2011Centre de Congrs - Lyon

    Organisateur : 01 46 03 55 01www.patrimonia.fr 2011-393

    COLLOQUE

    Constitution et quilibredes finances publiquesUn dbat davenir30 septembre 2011Palais du Luxembourg - Paris

    Organisateur : 01 42 60 20 [email protected] - www.fondafip.org 2011-394

    ASSOCIATION AVOKART

    Course de Kart1er octobre 2011Racing Kart - Cormeilles-en-Vexin (95)

    Organisateur : 01 55 35 09 [email protected] 2011-395

    XIXME CONGRS

    Faisons voluerles mtiers du droit6 et 7 octobre 2011Palais des Congrs - Perpignan

    Organisateur : [email protected] 2011-396

    CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

    Confiance et scurit :nouveaux besoins de droitsDu 19 au 22 octobre 2011Nantes

    Organisateur : [email protected] 2011-397

  • attendre l'expiration du dlai de deux heures(art. 63-4-2 al. 3 CPP).

    b) Le report de la prsence de lavocat lors desauditions ou confrontationsA titre exceptionnel, le procureur de laRpublique ou le juge des liberts et de ladtention, sur demande de l'officier de policejudiciaire, pourront dcider le report de pr-sence de l'avocat lors des auditions ou confron-tations pour une dure de 12 heures, si cettemesure apparat indispensable pour des raisonsimprieuses tenant aux circonstances particu-lires de l'enqute, soit pour permettre le bondroulement d'investigations urgentes tendantau recueil ou la conservation des preuves, soitpour prvenir une atteinte imminente aux per-sonnes (art. 63-4-2 al. 4 CPP). Lautorisation dereport de la prsence de lavocat doit tre criteet motive par rfrence aux conditions prci-tes au regard des lments prcis et circons-tancis rsultant des faits de l'espce .

    2) Le rle de lavocat pendant les confrontations etles auditionsLe Code de procdure pnale pose un principeentirement nouveau : la personne garde vuepeut demander que l'avocat assiste ses auditionset confrontations (art. 63-4-2 al. 1 CPP). Celaconcerne galement la victime qui peut bnficierde lassistance dun avocat ce stade de laprocdure (art. 63-4-5 CPP) mme si le gard vue nest pas assist. Cette prsence rappelle cellede lavocat dans le cabinet dinstruction, mais sendistingue sur plusieurs points.En principe, lavocat ne peut pas interveniroralement pendant laudition ou la confrontation(art. 63-4-3 al. 1 CPP) et ne peut pas poser dequestions ni rpondre la place de son client.Le Code de procdure pnale a retenu unerdaction suffisamment large pour permettreau policier menant laudition ou la confrontationdy mettre un terme sil estimait tre confront une difficult dont la nature nest pasprcise (art. 63-4-3 al. 1 CPP). Dans ce cas, ilen avise immdiatement le procureur de laRpublique qui informe, s'il y a lieu, le btonnieraux fins de dsignation d'un autre avocat.En ralit, selon nous, lavocat ne saurait tretaisant ou inerte pendant les auditions etconfrontations concernant son client ou lavictime quil assiste.

    a) Lavocat peut prendre des notes crites pendantles auditions et les confrontations (art. 63-4-2 al. 1CPP). Cela lui permet, dune part, de poser desquestions en fin dinterrogatoire et de porter desobservations au dossier de la procdure et, dautrepart, de prparer la suite de la procdure en casde renvoi devant une juridiction de jugement.

    b) Alors mme que la loi ne lui permet pas desentretenir avec son client avant laudition, lesilence de lavocat ne peut tre absolu si lonsen tient la ncessit de respecter les droitsde la dfense et la notion dassistance effec-tive du client. La prsence de lavocat doit tre limage des droits de la Convention euro-penne des droits de lhomme : effective etconcrte. Il en rsulte, sans tre exhaustif, quependant laudition ou la confrontation :

    - Lavocat peut rappeler son client quil a ledroit de se taire.

    Dans lhypothse o ce type dchanges seraitrefus lavocat par le policier menant linter-rogatoire, lavocat devra faire acter au procs-verbal de laudition le refus de lofficier depolice judiciaire de le laisser intervenir.- Lavocat doit donc tre attentif la formulationdes questions (ouvertes, fermes, etc.).- Lavocat peut demander lofficier de policejudiciaire de reformuler une question que leclient ne comprendrait pas.- Lavocat doit contrler la retranscription despropos de son client par lofficier de policejudiciaire.

    c) A lissue de chaque audition ou confrontation laquelle il assiste, l'avocat peut poser desquestions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-cisont de nature nuire au bon droulement del'enqute (art. 63-4-3 al. 2 CPP). Mention dece refus est porte au procs-verbal.

    d) A l'issue de chaque entretien avec la personnegarde vue et de chaque audition ouconfrontation laquelle il a assist, l'avocat peutprsenter des observations crites dans lesquellesil peut consigner les questions refuses. Celles-ci sont jointes la procdure. Cest peut-tre cet instant que ces observations seront les plusncessaires, mais galement les plus dlicates.

    e) Lavocat peut demander une modification duprocs-verbal daudition aprs relecture et avantsignature sil ne correspond pas prcismentaux dclarations de la personne quil assiste.

    f ) Larticle 63-4-3 al. 3 CPP prvoit que lavocatpeut adresser ses observations crites, oucopie de celles-ci, au procureur de laRpublique pendant la dure de la garde vue.Une relation directe avec le parquet est instau-re, ce qui nexistait pas avant la loi du 14 avril2011. On peut y voir lapparition dun dbut decontradictoire dans la procdure de lenqute.

    III. Lavocat est constammentattentif au respect de sa

    dontologie

    Plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2011imposent lavocat de porter une attentionparticulire la conciliation qui doit soprer entrele nouveau dispositif de la garde vue de droitcommun et ses rgles dontologiques. Tel est lecas du respect de la confidentialit et du secretcouvrant les informations auxquelles lavocat aaccs pendant la garde vue (A), de la dsignationde lavocat par la famille ou les proches de lapersonne en garde vue (B), du conflit dintrtspouvant surgir (C) et de lintervention pour unegarde vue pour des faits de terrorisme (D).

    A) Le respect de la confidentialitet du secret couvrant les

    informations auxquelles lavocata accs pendant la garde vue

    Il doit tre rappel que lavocat sassure ducaractre confidentiel de lentretien de30 minutes avec son client au dbut de la garde vue (art. 63-4 al. 1 CPP).

    Larticle 63-4-4 CPP prvoit que, sans prjudicede l'exercice des droits de la dfense, l'avocat nepeut faire tat auprs de quiconque pendant ladure de la garde vue ni des entretiens avec lapersonne qu'il assiste, ni des informations qu'il arecueillies en consultant les procs-verbaux et enassistant aux auditions et aux confrontations. En tout tat de cause, lavocat reste tenu par lesdispositions des articles 66-5 de la loi n71-1130du 31 dcembre 1971 modifie(15) et celles desarticles 226-13(16) et 434-7-2 du Code pnal(17).Le respect de ces dispositions simpose bienvidemment.

    B) La personne en garde vuedoit confirmer la dsignation

    de lavocat par sa familleou ses proches

    Lavocat est soit choisi librement par la personnegarde vue, soit, si elle n'est pas en mesure d'endsigner un ou si l'avocat choisi ne peut trecontact, commis d'office par le btonnier (art.63-3-1 al. 1 CPP).Innovation heureuse, lavocat peutgalement tre dsign par lune despersonnes que le gard vue peut prvenirde la mesure dont il fait lobjet (art. 63-3-1al. 3 CPP). Cette dsignation est soumise une confirmation expresse par la personneen garde vue. Il en rsulte que lavocat doitdemble, ds son arrive, demander lapersonne en garde vue si elle accepte ladsignation effectue par ses proches ou sielle souhaite un autre conseil. Cela participe,dune part, du respect du libre choix delavocat et, dautre part, de la constructiondu lien de confiance essentiel et ncessaireentre le client et son avocat.

    C) La solutiondun conflit dintrts

    Les nouvelles dispositions du Code deprocdure pnale ont prvu le cas dans lequellavocat dsign pour assister une personne engarde vue serait plac dans une situation deconflit dintrts.Pendant la discussion du projet de loi auParlement, la profession davocat a fait valoir lancessit de respecter ses rgles dontologiquesimpliquant lintervention du btonnier danslapprciation de lexistence dun conflit dintrtset sa gestion. Le lgislateur en a tenu comptedans les alinas 5 et 6 de larticle 63-3-1 CPP.Lavocat est ainsi le premier juge dun ventuelconflit dintrts. Sil constate un tel conflit, ildoit faire demander la dsignation d'un autreavocat. Si l'officier de police judiciaire ou leprocureur de la Rpublique ont uneapprciation divergente sur l'existence d'unconflit d'intrts, ils saisissent le btonnier quipeut dsigner un autre dfenseur (art. 63-3-1al. 5).Le conflit dintrts peut galement surgir, parexemple, en cas de gardes vue simultanes. Ilest donc prvu que le procureur de laRpublique, d'office ou saisi par l'officier depolice judiciaire ou l'agent de police judiciaire,saisisse le btonnier afin qu'il soit dsignplusieurs avocats lorsqu'il est ncessaire deprocder l'audition simultane de plusieurspersonnes places en garde vue (art. 63-3-1al. 6 CPP).

    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50

    Vie du droit

  • D) La garde vue pour des faitsde terrorisme

    Contrairement la position de la professiondavocat, le Parlement a dcid que le juge desliberts et de la dtention, saisi par le procureurde la Rpublique la demande de lofficier depolice judiciaire, ou le juge dinstruction lorsquela garde vue intervient au cours duneinstruction, pourraient choisir un avocat dsign par le btonnier sur une liste davocatshabilits, tablie par le bureau du Conseilnational des barreaux sur propositions desconseils de lordre de chaque barreau (art. 706-88-2 al. 1 CPP). Un avant-projet de dcret vientdtre rdig sagissant de lapplication de cettedisposition. Il prvoit que les avocats dsignspar les conseils de lordre devront tre inscritsau tableau depuis plus de trois ans et seronthabilits pour une priode de trois ans. Chaquebarreau devra dsigner au moins trois avocatset au plus 10% de ses effectifs. Des supplantsdevront tre dsigns en nombre quivalent.Le bureau du conseil national dressera la listedes avocats habilits.Le Conseil national des barreaux sestexpressment oppos ce dispositif en faisantvaloir le principe du libre choix de lavocat parle client en toute matire. Ce principe est pospar les dispositions de larticle 6 3 de laConvention europenne des droits de lhommeet celles de larticle 47 de la Charte des droitsfondamentaux de lUnion europenne.La relation avocat-client est fonde sur laconfiance. Elle doit tre garantie en toutesmatires et dans toutes les hypothses danslesquelles un justiciable est amen demanderconseil un avocat ou tre assist par cedernier pendant une garde vue.Imposer la profession davocat de slectionnerparmi ses membres ceux qui seront habilits intervenir pendant les gardes vue pour desfaits de terrorisme porte atteinte au principe dulibre choix de lavocat et la ncessaireconfiance dont il doit disposer de la part de sonclient pour remplir correctement sa mission.Cest surtout la preuve de la mfiance quinspirela profession au lgislateur.Cette disposition devra tre conteste par lavoie contentieuse.

    Conclusion

    La rforme de la garde vuedevra sadapter la directive

    sur le droit d'accs un avocaten cours dlaboration par lUnion

    europenneLe trait de Lisbonne, entr en vigueur le1er dcembre 2009, permet l'Union euro-penne d'adopter des mesures dans ledomaine pnal afin de renforcer les droits descitoyens de l'Union, conformment la chartedes droits fondamentaux de l'Union euro-penne, et notamment les droits des per-sonnes dans le cadre de procdures pnales.Ainsi, les ministres de la justice de lUE ontapprouv en octobre 2010 une premiremesure qui a octroy aux suspects le droit latraduction et l'interprtation(18). Au moisde dcembre 2010, les gouvernements des

    Etats membres de l'Union ont entrin unedeuxime mesure relative la dclaration desdroits(19), actuellement ngocie avec leParlement europen qui doit l'approuver dfi-nitivement avant qu'elle acquire une valeurnormative.Poursuivant son uvre, la Commissioneuropenne a adopt le 8 juin 2011 uneproposition de directive sur le droit daccs un avocat dans les procdures pnales et sur ledroit la communication en cas darrestation .Elle a pour objet de fixer des normes mini-males communes aux Etats membres delUnion europenne concernant les droits despersonnes souponnes ou poursuivies dansle cadre de procdures pnales. Elle doit treanalyse la lumire des dispositions de laCharte des droits fondamentaux de lUnioneuropenne (notamment de ses articles 47 quiconsacre le droit un procs quitable et 48qui garantit les droits de la dfense), de laConvention europenne des droits delhomme (notamment larticle 6) et de la juris-prudence de la Cour de Strasbourg.Cette proposition de directive prvoit que lesEtats membres doivent veiller ce que lespersonnes souponnes ou poursuivies aientaccs un avocat dans les meilleurs dlais et entout tat de cause :- avant le dbut de tout interrogatoire men parla police ou dautres services rpressifs ;- lorsquun acte de procdure ou la collecte depreuves exige la prsence de la personneconcerne, ou lautorise en accord avec le droitnational, sauf si lobtention de preuves risquedtre compromise ;- ds le dbut de la privation de libert ; laccs un avocat est accord dans un dlai et selondes modalits permettant la personnesouponne ou poursuivie dexercereffectivement les droits de la dfense. La proposition prvoit que la personnesouponne ou poursuivie a le droit derencontrer lavocat qui la reprsente. Elle nonceles droits de lavocat :a) dassister tout interrogatoire ou audition ;b) de poser des questions, demander desclaircissements et faire des dclarations(enregistres conformment aux rgles dudroit national) ;c) dtre prsent lors de toute autre mesuredenqute ou de collecte de preuves qui exige laprsence de la personne souponne oupoursuivie, ou lautorise en tant que droit prvupar le droit national, sauf si lobtention depreuves risque dtre compromise ;d) de contrler les conditions de dtention dela personne souponne ou poursuivie, etdaccder cet effet au lieu de dtention de lapersonne concerne. La proposition prciseque la dure et la frquence des runions entrela personne souponne ou poursuivie et sonavocat ne sont limites daucune maniresusceptible de porter atteinte lexercice desdroits de la dfense.La personne souponne ou poursuivie et quiest prive de libert devra avoir le droit decommuniquer dans les plus brefs dlais avec aumoins une personne quelle dsigne.Les Etats membres ne pourront droger audroit daccs un avocat que dans des circons-tances exceptionnelles, pour autant que ladrogation soit ncessaire et sous rserve degaranties procdurales. Les drogations ne

    peuvent tre autorises que sur la base dunedcision motive rendue par une autoritjudiciaire, ce qui signifie que, conformment la jurisprudence de la CEDH, cette dcisionne peut maner dun magistrat du parquet quinest pas considr comme une autorit judi-ciaire au sens de la Convention.Cette proposition a t aussitt critique parMichel Mercier, ministre de la Justice, qui aestim que la proposition de directive entraneun dvoiement du rle de lavocat .Si le niveau des garanties prvu par laproposition de directive nest pas modifi dansle sens dun abaissement lors de sa discussion,le Parlement franais devra ncessairementmodifier les dispositions du Code de procdurepnale cres par la loi du 14 avril 2011 qui sesituent un niveau infrieur celles de laproposition de directive.

    Notes :1 - CEDH, 27 nov. 2008, Salduz c/ Turquie, n36391/02.2 - CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, n7377/03.3 - Cons. const. dcision n2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010,M. Daniel W. et autres, Journal officiel du 31 juillet 2010, p.14198.4 - Cons. const. dcision n2010-32 QPC du 22 septembre 2010, M. SamirM. et autres, Journal officiel du 23 septembre 2010, p.17291.5 - Dans la dcision Brusco c/ France (n1466/07), la CEDH a rappelquil existe un droit garanti par la Convention europenne des droitsde lhomme de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garderle silence et que la personne place en garde vue a le droit dtreassiste dun avocat ds le dbut de cette mesure ainsi que pendantles interrogatoires, a fortiori lorsquelle na pas t informe par lesautorits de son droit de se taire (point 45). Son raisonnement sestconclu par laffirmation que larticle 6 de la Convention europenneexige que lavocat soit mis en mesure dinformer son client de son droitde garder le silence et de ne pas sauto-incriminer avant son premierinterrogatoire, et quil lassiste lors de toutes les dpositions (point 54).6 - Cass. Crim., 19 octobre 2010, M. Tisset, nT 10-82.902 ; Cass. Crim.,19 octobre 2010, Procureur gnral prs la Cour dappel dAgenc/ M. Sahraoui, nV 10-82.306 ; Cass. Crim., 19 octobre 2010, Procureurgnral prs la Cour dappel de Poitiers c/ M. Boniffet, nD 10-85.051.7 - Cass. Crim., 15 avril 2011, Mme X. c/ Prfet du Rhne, arrt n589(10-17.049).8 - http://cnb.avocat.fr/Dossier-special-Garde-a-vue_r88.html9 - CJUE, 24 avril 2011, Hassen El Dridi, aff. C-61/11 PPU.10 - Voir par exemple les Recommandations du 15 octobre 2009 duContrleur gnral des lieux de privation de libert relatives aucommissariat de police de Besanon (JORF du 28 octobre 2009) : 1. La vtust des locaux de garde vue et de dgrisement et lafrquence de leur utilisation soumettent les personnes qui y sont places de mauvaises conditions matrielles. Il s'ensuit aussi des conditionsde travail que ne devraient pas avoir supporter les personnels dansun commissariat o il convient de relever pourtant une relleproccupation de la dignit des personnes gardes vue et de cellesen dgrisement.Des dispositions doivent tre prises afin d'amliorer le sort des personnesgardes vue qui sont, d'une part, dans l'incapacit d'effectuer unetoilette faute de distribution d'eau chaude, d'quipement de doucheet de mise disposition de produits de toilette et, d'autre part,dpendantes des fonctionnaires pour se rendre aux toilettes et accder un point d'eau.

    Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50 7

    Vie du droit

    DavidLvy

    D.R

    .

  • Ldition 2011 de lUniversit dt duMedef a runi plus de 5000 chefsdentreprise pendant trois jours, du31 aot au 2 septembre derniers, sur lecampus dHEC Jouy-en-Josas.Plus de 200 intervenants, dcideurs, chercheurset chefs dentreprise ont dbattu lors des 15ateliers et 5 sances plnires consacrs authme Villages et plante, objectif B20 .Du 1er au 3 novembre prochains Cannes, enprlude au sommet du G20 qui runira sousprsidence franaise les vingt chefs d'Etat et degouvernement les plus puissants de la plante,Laurence Parisot a organis un B-20(Business 20) et convi ses homologues,

    prsidents des organisations patronales etentrepreneurs, examiner tous les enjeuxpour les entreprises de demain, de la rformedu systme montaire international lacroissance verte. Cette universit dt 2011 a ainsi entendu contribuer activement aux travaux et larussite du B20 et du G20 . Pour laprsidente du MEDEF, Il faut que lesgouvernements portent la voix desentreprises. Il faut que les chefs dentrepriseprennent la parole. Il faut que sexprimentles exigences nouvelles de la plante. La "Dialectique du leadership et de lagnrosit" tait le thme de la Plnire de

    clture de cette dition 2011. Anime parLaurence Parisot elle sest tenue en prsence deprestigieuses personnalits : Karol Beffa,compositeur et pianiste, Nicolas Fargues,crivain, Grard Mestrallet, Prsident de GDFSUEZ, Frdric Ouda, Prsident de la SocitGnrale, Bertrand Piccard, psychiatre etaronaute, Franois Pienaar, premier capitainede lquipe de rugby dAfrique du Sud,championne du monde en 1995, MatthieuRicard, moine bouddhiste, fondateur delassociation Karuna-Shechen.

    Jean-Ren Tancrde2011-398

    Il est pris acte du projet d'implantation d'un ballon d'eau chaude etd'une douche ainsi que des instructions crites donnes aux policiersaffects aux postes de gelier les invitant faire preuve de disponibilitpour offrir au gard vue d'accder un point d'eau, particulirement l'occasion de la toilette du matin ou d'une sortie dfinitive des geles ,tels que annoncs par le directeur gnral de la police nationale. 11 - Proposition de directive du Parlement europen et du Conseilrelative au droit d'accs un avocat dans le cadre des procdurespnales et au droit de communiquer aprs l'arrestation, COM(2011)326 final.12 - CEDH 19 dc. 1989, Kamasinski c. Autriche, srie A n168 ; CEDH18 mars 1997, Foucher c. France, Recueil 1997-II, 36.13 - CEDH 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, n7819/77,7878/77.14 - CEDH 12 mai 2005, calan c/ Turquie, n46221/99.15 - En toutes matires, que ce soit dans le domaine du conseil oudans celui de la dfense, les consultations adresses par un avocat son client ou destines celui-ci, les correspondances changes entrele client et son avocat, entre l'avocat et ses confrres l'exception pources dernires de celles portant la mention "officielle", les notesd'entretien et, plus gnralement, toutes les pices du dossier sontcouvertes par le secret professionnel.Ces dispositions ne font pas obstacle, compter de la conclusion d'un

    contrat de fiducie, l'application l'avocat qui a la qualit de fiduciaire,de la rglementation spcifique cette activit, sauf pour lescorrespondances, dpourvues de la mention "officielle", adresses cet avocat par un confrre non avis qu'il agit en cette qualit.Le prsent article ne fait pas obstacle l'obligation pour un avocat decommuniquer les contrats mentionns l'article L.222-7 du Code dusport et le contrat par lequel il est mandat pour reprsenter l'une desparties intresses la conclusion de l'un de ces contrats aux fdrationssportives dlgataires et, le cas chant, aux ligues professionnellesqu'elles ont constitues, dans les conditions prvues l'article L.222-18 du mme code. 16 - La rvlation d'une information caractre secret par unepersonne qui en est dpositaire soit par tat ou par profession, soit enraison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 17 - Sans prjudice des droits de la dfense, le fait, pour toute personnequi, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application desdispositions du Code de procdure pnale, d'informations issues d'uneenqute ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un dlit,de rvler sciemment ces informations des personnes qu'elle saitsusceptibles d'tre impliques comme auteurs, coauteurs, complicesou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cettervlation est ralise dans le dessein d'entraver le droulement des

    investigations ou la manifestation de la vrit, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Lorsque l'enqute ou l'instruction concerne un crime ou un dlit punide dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du Code de procdure pnale, les peines sont portes cinq ansd'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 18 -http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1305&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en19 -http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1652&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

    * Alain Mikowski est avocat au barreau de Paris et prsident de laCommission Liberts et Droits de lHomme du Conseil National desBarreaux.** David Lvy est directeur du ple juridique et membre du Centre deRecherches et dEtudes des Avocats (CREA) du Conseil National desBarreaux.

    2011-391

    8 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50

    Vie du droit

    Socit

    Universit dt du MEDEFDu 31 aot au 2 septembre 2011 - Campus HEC, Jouy-en-Josas

    David de Rothschild, Laurence Parisot et Bertrand Piccard

    Ph

    oto

    I

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    : 01.4

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    5

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50 9

    PARISCONSTITUTION

    MEKAR SASSocit par Actions Simplifie

    au capital de 1 000 EurosSige social :

    6, place Edmond Rostand75006 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 5 septembre 2011 il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    MEKAR SAS Sige social : 6, place Edmond Rostand 75006 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseils en matiredinvestissement et de gestion financiere. Prsident : Monsieur Serge MOULINdemeurant 6, place Edmond Rostand75006 PARIS, nomm pour une dureindtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5717 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 2 septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ADOQ Sigle :

    ADOQ Nom commercial

    ADOQ Sige social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 500 Euros. Objet : conseil en dveloppementdentreprises, notamment en ce quiconcerne leurs moyens decommunication et de traitement desdonnes, le marketing, la formation despersonnels aux nouvelles technologiesexistantes ou venir. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle AlexandraGAUTIER demeurant 9, rue des Acacias78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5668 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 25 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    GO COM Sige social : 49, boulevard Preire 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : communication mdias. Dure : 99 ans. Grance : Madame CaroleDUTRIEUX demeurant 49, boulevardPreire 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5629 Pour avis

    ALM-SOLUTIONS SASSocit par Actions Simplifie

    au capital de 10 000 EurosSige social :

    4, rue des Colonnes75002 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 5 septembre 2011 il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ALM-SOLUTIONS SAS Sigle :

    ALM-SOLUTIONS Sige social : 4, rue des Colonnes 75002 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 10 000 Euros. Objet social : dveloppement et ventede logiciels informatiques de simulationactif/passif et prestations de conseilsassocies. Prsident : Monsieur Serge MOULINdemeurant 6, place EdmondRostand75006 PARIS, nomm pour unedure indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5718 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    SPA MONCEAU Sige social : 15, rue de Marignan 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : lexploitation, lacommercialisation et la gestion de spas,salles de fitness et/ou de piscines dansdes tablissements hteliers. Et plus gnralement, toutesoprations de quelque nature quellessoient, juridiques, conomiques etfinancires, civiles et commerciales se

    rattachant lobjet sus-indiqu. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Nicolas BATLLEdomicili 22, rue Michel Lecomte 75003PARIS a t dsign en qualit depremier Grant pour une dureindtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

    Pour avis5775 Le Reprsentant Lgal

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Londres du 29 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    STEMTECH FRANCE Sige social : 10, rue du Colise 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros divis en5 000 parts dun Euro chacune,entirement souscrites et libres entotalit. Objet : la socit a pour objet tant enFrance qu lEtranger : - la commercialisation sous toutes sesformes, et notamment par rseau devente domicile, de produits de bien-tre, de complments alimentaires et deproduits cosmtiques, - toutes oprations dintermdiairedans ces domaines, - toutes prestations de conseils et deformation dans ces domaines. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AndrewGOODWIN demeurant 408, 1 AlieStreet, E1 8DE LONDRES (99132ROYAUME UNI) a t nommstatutairement premier Grant de lasocit pour une dure indtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5617 Pour avis

    Rectificatif linsertion 5070 du4 aot 2011 page 10 pour BOEHLERSOFTWARE & CONSULTING, lire :par acte sous seing priv du 27 juillet2011 (et non : du 22 juillet 2011...).5635 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 6 septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    DENIA EURL Sige social : 16, rue Taylor 75010 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : achat et vente de tous types deproduits non rglements, importation,exportation, services de tourisme, depublicit, exploitation et production defilms de courts et longs mtrages. Dure : 10 ans. Grance : Monsieur DionysiosSOULIAS demeurant 16, rue Taylor75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5741 Pour avis

    ESPACE CERVEAU PARISSocit par Actions Simplifie

    au capital de 1 000 EurosSige social :

    10, rue Royale75008 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 17 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ESPACE CERVEAU PARIS Sigle :

    ECP Sige social : 10, rue Royale 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 1 000 Euros, divis en10 actions de 100 Euros chacune. Objet : exploitation Paris et enFrance, dEspaces Cerveau, selon laconception de Monique Le Poncin,directement et par le biais de franchises. Dure : 99 ans. Prsident : Madame Monique LEPONCIN demeurant 2, rue GeorgesBizet 78100 SAINT GERMAIN ENLAYE. Transmission des actions : toutecession dactions est soumise lagrment pralable des Associs. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5690 Pour avis

    Rectificatif linsertion 5045 du4 aot 2011 page 12 pour NDCG, ne paslire : sigle A & E.5667 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 juillet 2011, Il a tconstitu une Socit Civile Immobilireprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    TEVI Sige social : 179, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS Capital social : 20 000 Euros, divisen 1 000 parts de 20 Euros chacune. Objet social : la gestion etladministration de tous immeubles etdroits immobiliers dtenus en pleineproprit, nue-proprit ou usufruit, dontelle pourrait devenir propritaire par voiedacquisition, dapport, dchange ouautrement et notamment dun localcommercial sis 142, rue Saint-Denis75002 PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Clause dagrment : les parts socialessont librement cessibles. Grance : Madame Carole JUIF,pouse OJALVO demeurant 179, rue duFaubourg Saint-Antoine 75011 PARIS. Associs : - Monsieur Marc OJALVO demeurant179, rue du Faubourg Saint-Antoine75011 PARIS. - La socit HOTEVI, Socit Responsabilit Limite au capital de845 000 Euros sise 100, avenue Klber75116 PARIS, immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Parissous le numro 513 815 209, reprsentepar Monsieur Marc OJALVO demeurant179, rue du Faubourt Saint-Antoine

    Annonces judiciaires et lgales

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50

    75011 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.5744 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    AURIGAE Sige social : 16, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : le conseil et lassistance auxentreprises en matire dorganisation etde systmes dinformation ainsi quenmatire de management, decommunication interne ou externe. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Bruno YvesPierre DUPIEUX demeurant 16, rue dela Convention 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5652 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 11 juillet 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    BOREALLIA Sige social : 115, rue Oberkampf 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la socit a pour objet :ldition et la distribution vido, lditionde livres, lorganisation dvnements etde spectacles vivants. Dure : 70 ans. Grance : Mademoiselle Emilie MAJdemeurant 115, rue Oberkampf 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5666 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 5 septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    CLAIR IMPORT Sige social : 118/130, avenue Jean Jaurs 75171 PARIS CEDEX 19 Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en import export. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame MagidaFRANOIS demeurant 20, avenueAmbroise Rendu, Hall 9, 75019 PARIS,nomme pour une dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.5752 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ADC IT CONSULTING Sige social : 3, rue du Pre Brottier 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : prestations de services eninformatique. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Armand DACOSTA demeurant 3, rue du PreBrottier 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5661 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 aot 2011 il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    SCI KCRD PATRIMONIAL Sige social : 32, rue de Lvis 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, vente,gestion et locations de tous biensimmobiliers et tous placements de fondsdisponibles. Grance : Monsieur Abdel, Karim,Michel CHACHATI demeurant 32, ruede Lvis 75017 PARIS. Dure : 99 ans. Clause dagrment : les parts socialessont librement cessibles au profit dunAssoci. Toute cession un tiers de lasocit est soumise au pralable agrment de la collectivit des Associsrunis en Assemble Gnrale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5688 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    LILIDU 15 RUE CHAPTAL Sige social : 18, rue Philibert Delorme 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 245 000 Euros. Objet : ladministration et la gestionde biens et droits immobiliers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Madame Lilianne GARYDUCHANGE demeurant 18, ruePhilibert Delorme 75017 PARIS. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit dun Associ. Toutecession un tiers de la socit estsoumise agrment de la collectivit desAssocis runie en AssembleGnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.5730 Pour avis

    SCI NEGRONI-BOTTELINSocit Civile Immobilireau capital de 1 000 Euros

    Sige social :43, rue Saint-Georges

    75009 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 aot 2011,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 9me Ouest, le1er septembre 2011, bordereau2011/1 023, case 15, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    SCI NEGRONI-BOTTELIN Sige social : 43, rue Saint-Georges 75009 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros. Objet : Lacquisition, la mise envaleur, ladministration, lexploitation detous btiments, biens et droitsimmobiliers et notamment de tous bienset droits mobiliers dpendant delimmeuble sis 43, rue Saint-Georges75009 PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Madame Magali NEGRONIdemeurant 43, rue Saint-Georges 75009PARIS. Clauses dagrment : les parts socialessont librement cessibles au profit dunAssoci. Toute cession un tiers de la socitest soumise agrment de la collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.5650 Pour avis

    UN AMOUR DE CACHEMIRESocit par Actions Simplifie

    capital variableau capital de 30 000 Euros

    Sige social :23, rue du Hameau

    75015 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1er septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    UN AMOUR DE CACHEMIRE Nom commercial :

    UN AMOUR DE CACHEMIRE Sige social : 23, rue du Hameau 75015 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie capital variable. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital initial : 30 000 Euros. Capital maximum : 100 000 000Euros. Objet : achat, vente, en gros et audtail, importation et exportation devtements, darticles dhabillement, etdaccessoires de mode. Dure : 99 ans. Prsident : Mademoiselle CarolinePIERNET demeurant 36, Quai LouisBlriot 75016 PARIS, nomme pour unedure indtermine. Directeur Gnral : Monsieur RudyACHACHE demeurant 7, rue Boileau75016 PARIS. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actions

    est proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfertenvisag est conforme lintrt social. Les actions ne peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5660 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ALTEREGO Sige social : 2, rue de Tlemcen 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital minimum : 500 Euros. Capital initial : 5 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet social : production de films ettoutes activits sy rapportant. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Eric PORCHERdemeurant 105, avenue de la Rpublique75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5633 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    BE ME PRODUCTION Sige social : 66, avenue des Champs Elyses 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital initial : 5 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet social : cration, production,ralisation et gestion ditoriale de toutesconceptions artistiques musicales etvisuels ainsi que lorganisationdvnements , la fabrication, lachat etla revente de tous produits drivs syrattachant de prs ou de loin. Activitsdentaire et non sdentaire en Europecomme lEtranger. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Romain EricJean-Claude MILLIOT demeurant42, rue Thiers 83700 SAINTRAPHAEL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5634 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 31 aot 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    DRINKON ME Sige social : 84, boulevard Raspail 75006 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : rgie et agence publicitaire,commerce en ligne, conception etdveloppement de logiciels, de sitesinternet et dapplications pour plates-formes mobiles, organisationdvnements.

    Annonces judiciaires et lgales

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numro 50 11

    Dure : 99 ans. Co-Grants : - Monsieur Cyril CHICHE demeurant84, boulevard Raspail 75006 PARIS, - Monsieur Antoine PORTEdemeurant 14, Passage Thir 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5612 Pour avis

    Rectificatif linsertion 4891 du4 aot 2011 page 11 pourTIQUEBRETONNE, lire : le capitalsocial est fix 1 000 Euros (et non : 3 000 Euros...).5654 Pour avis

    OPCI MESSIDORSocit de Placement Prpondrance

    Immobilire Capital VariableSige social :

    50-56, rue de la Procession75015 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing privsign en date Paris du 6 septembre2011, il a t constitu une socitprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    OPCI MESSIDOR Sige social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Forme sociale : Socit de Placement Prpondrance Immobilire CapitalVariable. Capital social initial : 50 000 000Euros. Objet social : - linvestissement dans desimmeubles quelle donne en location ouquelle fait construire exclusivement envue de leur location, quelle dtientdirectement ou indirectement, y comprisen tat futur dachvement, le caschant sous la forme de droits de crdit-preneur ; - toutes oprations ncessaires leurusage ou leur revente desditsimmeubles ; la ralisation de travaux detoute nature dans cesimmeubles,notamment les oprations affrentes leur construction, leur rnovation et leurrhabilitation en vue de leur location,avec facult de recourir lendettement,les actifs immobiliers ne pouvant treacquis exclusivement en vue de leurrevente ; - et accessoirement la gestiondinstruments financiers et de dpts,dans les conditions prvues par la loi etla rglementation et dtailles dans lanote dtaille de la SPPICAV. Dure de la Socit : 18 ans compterde la date de limmatriculation de lasocit au Registre du Commerce et desSocits. Exercice du droit de vote : chaqueMembre de lAssemble disposedautant de voix quil possde oureprsente dactions, Administrateurs : . PREDICA, Socit Anonyme aucapital de 915 874 005 Euros ayant sonsige social 50-56, rue de la Procession75015 PARIS et identifie sous lenumro unique 334 028 123 R.C.S.PARIS, reprsente par MonsieurHugues GRIMALDI domicili50-56, rue de la Procession75015 PARIS, . SCI IMEFA 4, Socit Civile aucapital de 14 415 000 Euros ayant sonsige social situ au 50-56, rue de laProcession 75015 PARIS et identifiesous le numro 347 448 821 R.C.SPARIS, reprsente par Madame Chantaldu RIVAU domicilie 50-56, rue de laProcession 75015 PARIS ; . SCI IMEFA 102, Socit Civile aucapital de 53 220 000 Euros ayant sonsige social 50-56, rue de la Procession75015 PARIS et identifie sous lenumro unique 421 265 133 R.C.S.PARIS, reprsente par Madame Sandra

    PLATT domicili 50-56, rue de laProcession 75015 PARIS, . Monsieur Emeric SERVIN, n le16 avril 1949, Versailles (Yvelines),demeurant 13, rue Rmilly78000 VERSAILLES. Directeur Gnral : . UNIBIENS, Socit par ActionsSimplifie au capital de 4 050 000 Euros,ayant son sige social au91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS,identifie sous le numro unique320 695 471 R.C.S. PARIS, reprsentepar son Prsident, Monsieur GuyBERNFELD, n le 1er avril 1954 Boulogne Billancourt (Hauts de Seine),de nationalit franaise, demeurant13, boulevard Voltaire 75011 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : . PRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT, Socit Anonyme au capital de2 510 460 Euros, dont le sige social sesitue 63, rue de Villiers 92200NEUILLY SUR SEINE, et identifiesous le numro unique 672 006 483R.C.S. NANTERRE reprsente parMonsieur Benoit AUDIBERT. Prsident du ConseildAdministration : Aux termes dune dlibration en datedu 6 septembre 2011, les premiersAdministrateurs ont dsign en qualitde Prsident du ConseildAdministration ; Monsieur EmericSERVIN, n le 16 avril 1949, Versailles (Yvelines), demeurant13, rue Rmilly 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.5736 Pour avis

    STUDIO IDANSocit par Actions Simplifie

    au capital du 5 000 EurosSige social :

    8, villa Soutine75014 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 septembre 2011 il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    STUDIO IDAN Sige social : 8, villa Soutine 75014 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 5 000 Euros. Objet social : conseiller, crer etvendre des services aux particuliers etaux entreprises dans le domaine de lacommunication, du marketing, de lavente et du design ainsi que lensembledes activits connexes ou similaires. Prsident : Monsieur Idan WIZENdemeurant 8, villa Soutine 75014PARIS, nomm pour une dureindtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5716 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 juillet 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    RH ADVISOR Sige social : 6, Cit Joly 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : le conseil en ressourceshumaines, lorganisation dvnements,la formation, lapport daffaires, la prisede participation dans dautres socits, laconception de site web, lacommunication, le marketing,lexternalisation de la force de vente, leconseil en affaires, la productionaudiovisuelle, le ngoce. Dure : 99 ans. Grance : Madame Pascale KROLLdemeurant 47, rue dAndonville 91690GUILLERVAL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5680 Pour avis

    MODIFICATION

    CAAGISSocit par Actions Simplifieau capital de 15 000 010 Euros

    Sige social :50-56, rue de la Procession

    75015 PARIS517 585 154 R.C.S. PARIS

    Par dcision du ConseildAdministration du 23 mars 2011,Monsieur Thierry LANGRENEY, denationalit franaise, n le 3 juillet 1960 Rouen (Seine Maritime) et demeurant32, rue Armengaud 92210 SAINTCLOUD, a t coopt en qualitdAdministrateur en remplacement deMonsieur Bernard MICHEL,dmissionnaire. Cette cooptation a t ratifie parlAssemble Gnrale Ordinaire du10 mai 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

    Pour avis5620 Le Conseil dAdministration

    F.A.M CONSEILSSocit Responsabilit Limite

    de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

    Sige social :4, rue de lAbreuvoir

    92415 COURBEVOIE CEDEX521 847 103 R.C.S. NANTERRE

    Par dcision du grant en date du27 mai 2011, il a t dcid de transfrerdu : 4, rue de lAbreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 5, rue de Castiglione 75001 PARISle sige social, compter du 1er juin2011, les statuts ont t modifis enconsquence. Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Grance : Madame Marie-FranceANGELLIAUME demeurant 3, rueLon Pavot 49100 ANGERS. Objet : conseil en gestiondentreprises, formation, suivi postcration. Dure : 99 ans. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis et radie du Registre du Commerceet des Socits de Nanterre.5657 Pour avis

    BOULANGERIE TARDIFSocit Responsabilit Limite

    au capital de 1 000 EurosSige social :

    Angle rue Ginoux20/22, rue Gabriel Pri92120 MONTROUGE

    453 408 742 R.C.S. NANTERRE Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du29 aot 2011, il a t dcid de transfrer compter du mme jour le sige socialdu : 20/22, rue Gabriel Pri angle rue Ginoux 92120 MONTROUGE au : 271, rue de Belleville 75019 PARIS Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Objet : lacquisition sous toutes sesformes, la cration, la prise bail, laprise en location-grance, la gestion etlexploitation de tous fonds decommerce notamment de boulangerie,ptisserie, confiserie, glaces, salon deth, traiteur, sandwichs et boissons emporter et notamment la prise enlocation-grance dun fonds decommerce de boulangerie, ptisserieart