edition du jeudi 25 septembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 25 septembre 2014 - Numro 39 - 1,15 Euro - 95e anne

Organis et dirig par Roy Spitz, avocat au Barreau de Nice, prsid par Louis-Georges Barret, avocat au Barreau de Nantes, le congrs annuel de la Confdration Nationale des Avocats (CNA) sest droul Ajaccio en fi n de semaine dernire.Les personnalits locales lues, civiles et militaires ont assist la sance solennelle douverture le vendredi matin, les mondes du droit et de lUniversit y taient galement reprsents.Ainsi se sont succds la tribune :Doum Ferrari Btonnier dAjaccio, Dominique Bucchini Prsident de lAssemble de Corse, Jean-Jacques Panunzi Prsident du Conseil Gnral de la Corse du Sud, Laurent Marcangeli Avocat et Dput-Maire dAjaccio, Marc Maroselli ancien Btonnier dAjaccio, Philippe Hrald Premier Prsident de la Cour dappel de Bastia, Jean-Marie Burguburu Prsident du Conseil National des Barreaux et Marc Bollet Prsident de la Confrence des Btonniers.LAvocat dans tous ses tats fut le thme retenu pour cette 78medition, dans un rythme soutenu, les travaux ont t principalement axs sur la loyaut dans le dbat judiciaire.

La CNA a fait entendre sa voix par la mise en uvre dun baromtre qui a permis de transmettre aux pouvoirs publics la synthse des rponses (3000) aux questions poses aux Avocats de France relatives lavenir de leur profession.Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira tait reprsente par son Directeur de Cabinet, Gilles LeChatelier qui a rpondu sans dtours aux questions dactualit voques par le Prsident de la CNA:accs la profession, statut de lavocat dentreprise, aide juridictionnelle, rforme de la profession davocat, gouvernance...Louis-Georges Barret souhaitant que le syndicat quil prside depuis le 6 dcembre 2013, pour deux ans, soit force de propositions, il a exhort ses confrres travailler encore davantage pour tre reconnus comme des professionnels de lexcellence du droit.Pour conclure sa brillante intervention, il a cit Voltaire (LAvocat est le plus bel tat du monde) et a appel une mobilisation gnrale lheure o nous avons lobligation de nous interroger sur ltat de la profession et surtout sur ltat dans lequel elle doit avancer, voluer et grandir.

Jean-Ren Tancrde

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Confdration Nationale des Avocats78me congrs Ajaccio, 19/20 septembre 2014

Roy Spitz, Thi My Hanh Ngo-Folliot, Louis-Georges Barret et Gilles Le Chatelier

VIE DU DROIT Confdration Nationale des Avocats- Lavocat porte-voix par Louis-Georges Barret ................... 2- Motions du 78me congrs ................................................... 5- Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB ..... 9 Les Barreaux de lEst francilien la dcouverte de la Justice de demain Mdiation, le processus collaboratif et la procdure participative ...........................................10 Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais .................................................16 Cercle des constitutionnalistes ..................................17

ANNONCES LGALES .................................... 11

IN MEMORIAM Jean Algre nous a quitts .........................................15

DCORATION Perrette Rey et Gilbert Costes, Commandeurs dans lOrdre du Mrite de la Justice consulaire .......18

AUDIENCE SOLENNELLE DINSTALLATION Tribunal de Grande Instance de Bobigny - Adapter la rponse pnalepar Loc Pageot.....................19- Les enjeux de la Justice du 21mesicle par Rmy Heitz ...21- Laction publique par Fabienne Klein-Donati ..................23

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numro 39

Vie du droit

Lavocat porte-voixpar Louis-Georges Barret

S(...)i nous avons aussi voulu venir Ajaccio, cest pour dire et redire que partout dans le monde, lorsque des avocats sont enlevs, squestrs, emprisonns, interdits dexercice et mme assassins, cest bien la libert, mais surtout la dmocratie qui est atteinte.Lavocat est le porte-voix des plus faibles, le porte-voix de celles et ceux qui sont poursuivis ou qui sont victimes, le porte-voix au milieu des entreprises et jen reparlerai, mais lorsque ce porte-voix est contraint au silence, cest bien la place de tous qui devient menace.A chaque fois quun avocat est victime, cest le cur de tous les avocats qui saigne parce que cest leur libert de parole qui est atteinte.Lassassinat du Btonnier Antoine Sollacaro, ici, Ajaccio, il y a prs de deux ans, sinscrit dans cette liste des avocats victimes.Et nous sommes ici aussi, Monsieur le Btonnier, mes Chers Confrres, Cher Paul Sollacaro, pour lui rendre un vritable hommage.Depuis le dbut du mois de janvier, la CNA a voulu tre encore plus prsente au quotidien pour faire valoir, la fois ses ides et ses propositions.Aprs 9 mois, 40 communiqus adresss lensemble du Barreau franais, 23 Barreaux visits, 5newsletter, la parole de la CNA est, nous semble-t-il, davantage entendue et perue.Et ceux qui croyaient ne plus avoir entendre sa voix, ce sont clairement tromps.Mais il est clair aussi que ltat de notre profession est, aujourdhui, inquitant.Je suis et je dois vous le dire, profondment marqu par ce que les confrres, partout en France, ont pu me dire ou me rapporter de leurs diffi cults dexercice, de leur absence de lisibilit pour lavenir, voire de leurs trs importantes diffi cults fi nancires.Devant lensemble de ces questionnements, nous ne devons pas fuir, nous ne devons pas tourner la tte pudiquement pour considrer que tout irait bien.Moi, qui, dans dautres domaines, ai souvent soutenu que ltat dun pays, ltat dune rgion, ltat dune profession se mesure la place qui est laisse au plus faible, je dois remarquer

quaujourdhui, nos confrres en situation de diffi cult ne sont pas entendus.Oui, la profession davocat sinterroge sur son avenir, sur sa capacit absorber encore tous les jours davantage de nouveaux confrres, sur les matires dans lesquelles elle doit intervenir, sur son organisation et sur la manire avec laquelle elle doit tre reprsente.Il est incontestable quil sagit dune crise importante et ne pas y faire face, serait un manque de responsabilit.La place des syndicats dans leur diversit est bien de proposer des solutions qui permettent la profession de sortir grandie dun moment qui, pour elle, est particulirement diffi cile.Mes Chers Confrres, Vous le savez, la CNA a voulu la mise en uvre dun baromtre qui pose les questions essentielles sur lavenir de notre profession et de nos confrres.Prs de 3000 confrres ont rpondu : leur appartenance des Barreaux de tailles diffrentes, des cabinets de diffrentes organisations, des matires diffrentes, conduit considrer que ce baromtre, qui a mobilis 5% de la profession, donne une vue globale, objective de la situation.

LACCS LA PROFESSION Invitablement et immanquablement, nous devons nous interroger sur laccs la profession.80 % des confrres interrogs souhaite que la profession prenne le contrle de son accs.Aujourdhui, lexamen dentre aux coles davocats est dirig et contrl par nos amis universitaires.Contrairement ce qui est beaucoup dit, il ne sagit pas dun concours, mais dun examen.Les coles davocats voient entrer en leur sein, des lves de plus en plus nombreux, les Barreaux voient sinscrire lissue des confrres de plus en plus nombreux.Et le nombre de ceux qui, aprs avoir pous notre profession, se retrouvent dans des diffi cults structurelles et morales considrables ne cesse daugmenter.

Louis-Georges Barret

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 14 435 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numro 39 3

Nous ne pouvons continuer tourner la tte sans rien voir.Nous ne pouvons continuer considrer que ce systme ne nous pose aucune difficult, sous prtexte que quelques trs gros cabinets soutiennent que leur croissance reste positive.Nous devons reprendre le contrle de laccs la profession.Ce contrle de laccs nest pas ncessairement le numerus clausus, mme sil peut tre une solution quil ne faut pas carter demble.Mais ce contrle peut porter dabord sur lexamen dentre pour que les avocats soient capables de discerner avec plus dacuit, celles et ceux qui sont en capacit dentrer dans la profession.Il doit passer invitablement par la rinstauration dun stage qui conduira les futurs avocats tre davantage en cabinet qu lcole, stage au terme duquel le diplme davocat pourra ou non tre donn.Nous ne pouvons continuer laisser rver puis dcevoir toute une gnration de jeunes confrres.Oui, la CNA proposera, lors des prochaines lections au Conseil National des Barreaux, une rforme totale de laccs la profession, un contrle de cet accs, une rinstauration du stage et un diplme lissue.Voil un moyen de dbattre pour permettre de retrouver des conditions sereines dexercice.Mais videmment, les difficults ne sarrtent pas l.Il est rducteur, dailleurs, de considrer que les seules diffi cults que notre profession rencontre sont celles lies au nombre de confrres qui lpousent.Nous sommes aussi devant une vritable rvolution, rvolution du judiciaire, rvolution des activits possibles, rvolution de notre communication.La rvolution du judiciaire conduit aujourdhui sinterroger sur la ncessit ou non de passer devant le juge.

V(...)ous navez pas oubli, Monsieur le Prsident, que lun des ntres, lun des plus illustres dentre nous, lun des avocats les plus enracins dans le terroir judiciaire corse, lun de ces tnors insulaires qui ont su exporter leur talent sur le continent, nous a quitt le 16 octobre 2012 dans des circonstances tragiques et inadmissibles,Le Btonnier Antoine Sollacaro a t assassin le 16 octobre 2012, plongeant le Barreau dAjaccio et toute une profession dans la stupeur et dans la peine.Me permettre de lui rendre un nouvel hommage aujourdhui, en prsence de nombreux confrres qui ne le connaissaient pas personnellement, prs de deux ans aprs sa mort, dmontre que la profession en son entier noublie pas ses pairs frapps par le malheur,Cela dmontre que derrire les sigles et leurs acronymes, il y a des avocats plein dhumanit,Antoine Sollacaro, avocat pnaliste, nen manquait pas dhumanit,Ceux quils dfendaient ntaient pas seuls, Antoine mettait leur service sa comptence, son intelligence et sa fougue,Certes le Btonnier Sollacaro tait un fi n juriste mais il ntait pas un technicien du droit mthodique et froid, Ctait un Avocat madr,

dtermin et exceptionnellement courageux, qui mouillait vraiment la robe,Ses clients savaient quil sinvestissait plus que tout autre dans leur dfense,Parce quil tait avocat jusquau bout des ongles, il tait redoutablement effi cace et ses rsultats professionnels hors norme en attestent.Ses qualits professionnelles rejoignaient ses qualits humaines,Bien de jeunes Avocats ont fait leurs premiers pas ses cts devant une Cour dassises,Avec sa carrure massive, il leur apportait rconfort et les sublimait!Antoine Sollacaro savait ce que la confraternit tait et il ntait jamais avare dun conseil quand on le sollicitait,Il tait toujours l quand on avait besoin de lui.Son altruisme, dont il a donn la pleine mesure pendant

son mandat de Btonnier, tait quivalent ses qualits professionnelles remarquables et reconnues,Ces amis quils aient t Avocats ou pas, le savent.Malgr la diffrence dge, ce fut mon ami,Il est parti trop tt, victime de la lchet humaine,Notre Barreau le pleure encore aujourdhui, sa colre ne sest pas tarie,Loccasion que vous me donnez de lui rendre une nouvelle fois hommage, mais cette fois ci dans un cadre moins restreint que celui du Barreau dAjaccio, jy suis trs sensible et je crois, en ces circonstances, tre le porte-parole des Avocats ajacciens,Je vous remercie derechef, Monsieur le Prsident, de moffrir loccasion de dire combien nous regrettons Antoine, combien nous condamnons la violence qui la lchement frappe et combien nous sommes rvolts par ceux qui ont sali sa mmoire aprs son assassinat,Le Btonnier Antoine Sollacaro ne mritait pas la calomnie dans laquelle sest complaisamment vautre une certaine presse,Il ne mrite quun hommage appuy pour ses qualits humaines et professionnelles,Cest nous, ses pairs de tous horizons de lui rendre cet hommage.

Marc Maroselli

In memoriam Antoine Sollacaro 30 janvier 1949 - 16 octobre 2012

Vie du droit

Pascal Eydoux, Antoine Genty, David Gordon-Krief, Benot Chabert et Roy Spitz

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Les modes alternatifs de rglement des litiges, que sont notamment la mdiation et larbitrage, doivent videmment tre dvelopps et les avocats doivent y prendre toute leur part.Ces deux modes alternatifs, pour ne parler que deux, doivent donner lieu davantage dinformations et de formations, pour que les jeunes avocats puissent pouser ces matires, pour quils puissent les contrler et les proposer leurs clients.Nous dbattrons, ici Ajaccio, demain matin notamment, dun monde sans juge et je suis persuad que nous arriverons la conclusion que lorsquil ny a pas de juge, lavocat doit tre obligatoire. Il est la garantie de lquit et de lgalit de traitement.Ces modes alternatifs de rglement des litiges sont au cur du projet de Justice du 21mesicle que souhaite tant la Chancellerie.Ce projet, sur le fond, est bon.Ce que nous demandons, ici la CNA est que tous les acteurs soient entendus et couts.Les juges, les greffi ers, les avocats, les huissiers, le monde judiciaire a besoin, en eff et, de se rnover mais a aussi besoin dtre vritablement entendu.Une rforme comme celle-ci ne peut tre raisonnablement mene en quelques mois.Il y faut sans doute plusieurs annes.Nous nous sommes tous entendus pour considrer quelle est ncessaire et que cest lensemble du systme judiciaire qui doit tre repens.Comme nous lavons crit, sous la plume de notre ami, Vincent Berthat, Prsident dhonneur de notre syndicat, les lois successives de simplifi cation de la procdure, pour la rendre plus lisible et plus accessible au citoyen, nont fait, en ltat, que la compliquer pour tendre des piges, mme aux plus avertis et lloigner des justiciables.La rforme de la Justice du 21me sicle doit videmment chang de cap.Pour cela et pour viter dignorer les diffi cults, les avocats doivent tre systmatiquement et de faon eff ective, acteurs des rformes.

Evidemment, cette rforme exige de se poser la question des moyens qui devront ncessairement tre augments.La France ne peut pas rester plus longtemps, lun des plus mauvais lves de la classe europenne.Nous considrons, ici la CNA, quune des faons de moderniser la Justice est duniformiser la faon de procder devant le juge en gnralisant lcrit et en obligeant lassistance par lavocat.Il faudra aussi redonner aux parties la matrise de leurs rclamations.La CNA a dnonc, plus que quiconque, le recul constant de la matrise par les parties de leur procs.Ce recul est li la volont de plier les demandes des justiciables aux contraintes de lappareil judiciaire mesure que se creuse le foss entre le besoin de juges et les moyens quil a pour y rpondre.Il est vrai quil faut aussi se poser, et jy reviendrai, la question de la territorialit.

Mais demble, je redis quun combat majeur pour notre profession est de sopposer la fracture entre les grands ressorts et le reste de la France.Il faut repousser le spectre du dmnagement du territoire et rehausser sans cesse la comptence dans les ressorts judiciaires.Le Barreau doit sans cesse lever le seuil de la plus-value des avocats, face des clients qui accdent au droit par Internet et attendent de nous toujours plus de comptences.Le droit et la Justice ont tout gagner au maintien de la comptence sur tout le territoire.Lexprience le montre.La dlocalisation dun contentieux entrane une perte de comptences dans les ressorts qui en sont privs et un notable taux dabandon de leurs droits par les justiciables les moins favoriss, personnes prives ou entreprises.Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes rjouis de la rouverture de chambres

Roy Spitz

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Thi My Hanh Ngo-Folliot, Vincent Berthat, Alberto Taramasso et Jean-Michel Paulus

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dtaches de Tribunaux de Grande Instance et de Tribunaux de Grande Instance.Toute rforme de la Justice doit tre au service des justiciables.Une dlocalisation qui fait reculer laccs au juge et lassistance par un avocat des moins dfavoriss est une injustice commise par ltat.Lgalit de tous devant la Loi est en jeu.Sur ce point, nous ne transigerons jamais.Je parlais linstant des nouveaux domaines dactivit.Il me parat ncessaire, ce stade, de parler de lavocat et de lentreprise.Il semble que le Ministre de lconomie et des Finances ait envie de nous imposer lexistence dun nouvel avocat:lavocat salari en entreprise.Mais pourquoi cela?Pour satisfaire deux ou trois grands cabinets davocats, internationaux, quelques juristes dentreprise qui ont envie de profi ter de notre secret quelques grandes entreprises, peine intresses par le projet.Le pire est que ceux qui veulent soutenir cela nous soutiennent quils sont modernes alors que ceux qui ne veulent pas de ce projet seraient des rtrogrades.Mais de quoi parlons-nous?Sil sagit de parler de lentreprise et de la place de lavocat aux cts de lentreprise, aux cts des entrepreneurs, sil sagit de sinterroger sur ce que souhaitent les entreprises, alors l, la CNA est preneuse.Jai lu parfois que lon reprochait la CNA dtre loin des entreprises.Quelle erreur!A titre personnel, cela fait 20 ans que je suis engag aux cts des PME.15 ans que je mne ce combat avec vous la CGPME.Le territoire national est compos 80 % de petites et moyennes entreprises, parmi lesquelles, dailleurs, il y a nos cabinets davocats qui sont des entreprises, dominante librale videmment.Et je noublie pas limportance de lUNAPL dont la CNA est membre fondateur.Que veulent ces entreprises?Elles ont, indiscutablement, un besoin de droit, indiscutablement besoin de nous.Quelle est limage que nous leur avons donne?Celle de ceux qui arrivent en aval, au moment o le coup est port.Il nous appartient de devenir les premiers partenaires du droit de lentreprise.Accuser sans cesse les experts-comptables dtre responsables de notre absence quotidienne aux cts des entreprises est une erreur dont nous portons chaque jour un peu plus les consquences.Nous devons nous interroger et interroger les entreprises pour savoir ce dont elles ont besoin, ce dont elles ont envie.

LE STATUT DE LAVOCAT DE LENTREPRISE Le travail que nous faisons avec notre confrre, Jean-Yves Le Bras et la CGPME, depuis le mois de janvier, est un travail important parce quil permet, au-del de la connaissance que nous devons avoir les uns des autres, de travailler ce que doit tre le statut de lavocat de lentreprise.Un avocat indpendant qui ne sera pas le salari et le subordonn dun employeur quelconque, mais un avocat qui, de manire rgulire, doit visiter lentreprise, sans que celle-ci ne rencontre le moindre contentieux mais pour laider

diagnostiquer les diffi cults venir, les rgler avec elle dans une optique dconomie de cots.Voil ce sur quoi nous sommes attendus. Et nous devons rpondre cette attente.Mais ce nest pas par le salariat dans lentreprise que nous y rpondrons.80% des avocats consults sont opposs cette ide davocat salari dans lentreprise. Auraient-ils obligatoirement torts?Est-ce du populisme comme je lai entendu de vouloir leur donner raison?Imaginons seulement un instant les dgts occasionns dans la profession.Imaginons les confrres qui se retrouveraient, du fait de cette rforme, dans une situation de perte totale de leurs clients.Imaginons surtout pour les justiciables quels seraient les avantages, comment lavocat salari de la compagnie dassurances aura lindpendance ncessaire pour conseiller utilement le client de cette mme compagnie?Jentends bien quaujourdhui, on nous dit quune telle hypothse serait impossible.Mais regardez lvolution.tudiez les jurisprudences de la Cour de Justice de lUnion Europenne.Comment pourra-t-on longtemps soutenir quil y aurait deux types davocats:ceux qui peuvent plaider et ceux qui ne le pourraient pas.Nous savons tous que cela ne tiendra pas et que

cette discrimination nous sera interdite de sorte que demain, ces avocats salaris dentreprise qui nauront ni lindpendance, ni la libert de choix et qui seront sous la subordination de leur chef dentreprise et non du Btonnier, napporteront, en ralit, rien de plus aux PME, rien de plus vers la profession.Ils seront seulement un moyen de brader ce quoi nous devons tenir le plus:notre secret.Oui, nous considrons la CNA que nous devons travailler et nous rapprocher des entreprises.Mais nous considrons aussi que, non seulement lavocat salari en entreprise ne rpond pas un besoin, mais constitue un risque pour lavenir de toute notre profession.Cest la raison pour laquelle, nous continuerons nous y opposer.

LA SITUATION FINANCIRE La situation financire de nombre de nos confrres exige videmment de se poser la question du fi nancement.Chacun a ici en tte, les dernires propositions en matire daide juridictionnelle.De quoi sagit-il en ralit?Les fonds ddis par ltat au financement de laide juridictionnelle sont manifestement trop faibles.Ils permettent dindemniser les confrres qui interviennent pour nos concitoyens les plus pauvres, hauteur de 3euros de lheure.

1. La formation des avocatsLa CNA demande que les rgles de la formation initiale et de la formation continue des avocats soient renouveles afi n que :le Barreau reprenne en main laccs la profession davocat, spcialement en y intgrant un stage en cabinet davocat de deuxannes continues conclu par un examen permettant de devenir avocatla formation continue soit remise niveau pour que tous soient constamment jour des changements affectant le droit commun et les rgles de la profession et pour que chacun soit jour des changements affectant sa spcialit.

2. Le fi nancement de la profession :La CNA demande le respect en toutes matires de la libert de lhonoraire, conformment la jurisprudence de la CJUE :- la profession soit consulte pour fi xer le montant des honoraires rptibles- le code de dontologie interdise les pratiques de tarifs ne correspondant pas la dignit de la profession davocat.La CNA demande que ltat fi nance laide due aux plus dmunis pour laccs au droit et au juge avec lassistance dun avocat et confi rme son opposition toute taxation de la profession ou dune partie de la profession pour fi nancer cette aide.

3. Lorganisation de la profession :La CNA:dfend lexistence des Barreaux qui assurent le maillage du territoire franais par les avocatsmaintient que la proximit des avocats et des juges est indispensable lactivit des entreprises petites et moyennes - agents de la croissance et de lemploi - et indispensables laccs au droit pour tousest favorable aux mutualisations volontaires des moyens des Ordres pour plus dconomies dchelle et deffi cacitconsidre que le CNB est le seul reprsentant de la profession et que ses attributions doivent tre renforces.

Motions du 78me congrs de la CNA Ajaccio

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Qui, dans notre pays et quelle est la profession qui accepterait sans rien dire de ntre pay qu hauteur de 3euros de lheure pour un travail, dont tous reconnaissent, quil est de qualit.Une telle situation ne peut pas durer et ce titre, il nous faut rendre hommage au GardedesSceaux qui, elle-mme, la suite des observations de tous les syndicats de la profession et aussi, bien videmment, et jy reviendrai, du Conseil National des Barreaux, a dcid de mettre ce sujet sur la table et de le rformer en profondeur.Le rformer en profondeur exige videmment de se poser la question du mode de fi nancement, de la prennit des fonds, de son mode de contrle et de sa distinction des fonds dtat.Jusque-l, aucune diffi cult ne se pose.Mais, il faut bien reconnatre que nos craintes en cette matire sont aujourdhui, plus que justifi es depuis quun haut fonctionnaire de Bercy a eu lide que lon pourrait fi nancer laide juridictionnelle en taxant les avocats.Cela reviendrait, en ralit, demander aux avocats dtre les seuls supporter la charge quotidienne de laide juridictionnelle qui nest ni plus ni moins quune mission de service public. Ils devraient, en quelque sorte payer pour tre pay.Nous avons eu depuis lors, de multiples reprises et sous la plume de nombreux de nos membres et je pense ici notre secrtaire gnral, MichelAvenas ou notre Vice-Prsident en charge de lhonoraire davocat Cyril Piot-Vincendon expliquer pourquoi une telle mesure serait erratique et pour tout dire inacceptable.

En ralit, comme nous lavons dit, cette mesure serait ridicule puisque cela conduirait ltat vouloir taxer une profession afi n de pouvoir lui redistribuer ce qui lui aura t pralablement confi squ.Tout cela pour remplir la mission de service public en cause.On ne taxe pas les mdecins pour quils agissent dans le cadre de la CMU, on ne taxe pas les bailleurs sociaux pour quils puissent verser des allocations de logement.Alors, jentends la menace peine voile qui nous a t faite, considrant que les Franais ne comprendraient pas que les avocats ne participent pas au nouveau fonds qui serait ainsi cr.Mais se moque-t-on du monde lorsque lon nous menace de la sorte?Ne sagit-il pas, en ralit, dun mpris pour la profession davocat et les efforts quelle consent pour dfendre tous les justiciables et surtout les plus modestes devant toutes les juridictions?Il sagirait, encore, dun mpris pour les investissements engags devant toutes les juridictions par les Barreaux et leurs ordres pour organiser les permanences pnales daudiences et de gardes vue, le temps pass la formation, les consultations donnes dans les centres daccs au droit ou auprs des communes, ou encore des comits dentreprise, les collaborations avec les chambres de commerce et dindustrie et la volont encore intacte des avocats dtre les acteurs des juridictions du 2mesicle, que la Chancellerie a aujourdhui la volont de crer.

L e s a v o c a t s r e p r s e n t e n t p r s d e 60000professionnels libraux qui alimentent dj, faut-il le rappeler, le Trsor Public, grce la TVA, la contribution conomique territoriale, lURSSAF, le RSI, les impts sur les bnfi ces.Ils emploient plus de 55 000 salaris et cadres, sans compter les avocats salaris.Ainsi, ils contribuent suffi samment la richesse du pays.Comme nous lavons crit sous la plume de notre ami, Cyril Piot-Vincendon, sil sagit de taxer tous les professionnels qui interviennent dans le monde judiciaire, alors il ne faut oublier personne.Il ny aura pas que les avocats taxer, il faudra aussi envisager cette taxe pour nos amis greffi ers, magistrats et pourquoi pas pour le personnel de la Chancellerie?Tout cela est videmment ridicule.En revanche, la difficult lie laide juridictionnelle est vritable et il faut aujourdhui dfinitivement en sortir.La CNA travaille depuis longtemps sur cette question. Et je veux ici saluer le travail ralis par BrigitteMarsigny, Prsident dhonneur de la CNA, qui a longtemps prsid la commission daccs au droit du Conseil National des Barreaux, ainsi que le travail remarquable ralis par notre ami CyrillePiot-Vincendon, avocat au Barreau de Lyon et qui sera bientt publi dans le nouveau Barreau de France.Oui, les solutions de fi nancement existent, des solutions prennes et des solutions justes quil

Vie du droit

Philippe Hrald a introduit son propos par la dfi nition morale de la loyaut, cet engagement pris envers des personnes, envers une institution, une cause ou des rgles que gouvernent lhonneur et la probit en invoquant lexigence qui pse sur les acteurs du dbat judiciaire, ceux qui le dirigent mais aussi ceux qui lalimentent et y portent la parole...Ainsi, ds ses premiers pas, le magistrat baigne dans une culture de loyaut qui est lessence mme de son serment.Cette loyaut sinscrit tout dabord dans un cadre statutaire mais le dpasse et sentend, sur le plan procdural, du respect des lois et des principes directeurs de procdure civile et pnale qui fi xent les pouvoirs et les devoirs des magistrats...Le magistrat doit exercer ses comptences avec efficacit, en se conformant ses obligations dans la conduite des procdures, la tenue des audiences et llaboration des dcisions...Sur le plan pnal, il a ensuite rappel que le dbat est encadr par les rgles du code de procdure pnale lequel, depuis la loi du 15juin 2000, contient un article prliminaire. Cet article reprend quelques principes comme la prsomption dinnocence et lgalit de traitement. Il nonce des droits tels que celui dtre inform, dtre assist dun avocat, dtre jug dans un dlai responsable et de disposer dune voie de recours.Mais, en premier lieu, il prcise les caractristiques de la procdure pnale qui doit tre quitable et contradictoire et prserver lquilibre des droits des parties.

Il ne fait toutefois aucunement rfrence une loyaut procdurale...La notion de loyaut se retrouve par contre dans la jurisprudence, rattache ladministration de la preuve. Elle apparat la fois comme un corollaire de lquit, du droit un procs quitable et une limite supplmentaire au principe de la libert de la preuve fi x par les termes de larticle427du code de procdure pnale hors les cas o la loi en dispose autrement les infractions peuvent tre tablies par tout mode de preuve et le juge dcide daprs son intime conviction...

Le principe est donc celui de la libert de la preuve et sa premire limite la lgalit de la preuve...La preuve cest lensemble des moyens permettant dtablir la ralit ou la fausset dun fait, lexistence ou linexistence dun acte juridique.La preuve pnale vise la manifestation de la vrit et, en cas dtablissement de la culpabilit dans la commission dune infraction, la condamnation de lauteur de cette infraction.Cette preuve le juge doit lapprcier pour savoir si elle est de nature fonder

la condamnation quil prononce...La possibilit de disposer de preuves lors dun procs pour pouvoir apprhender au mieux le dossier qui fait lobjet de poursuites est donc une vritable ncessit.La question qui sest pose la jurisprudence est celle de lobtention de ces preuves.Ces preuves , si importantes en particulier dans des affaires intressant fortement lordre public ou lintrt gnral, mais pas seulement dans ce cadre, peuvent elles pour autant tre obtenues par tous moyens?A ct de lexigence de la lgalit de la preuve est apparue, de longue date, celle de loyaut de la preuve...La notion de loyaut sexplique bien lorsque la preuve qui est apporte, sans tre manifestement illgale, sans violer un droit reconnu, nest pas pour autant acceptable parce que son admission porterait atteinte tant lquit dans le procs pnal qu la dignit de la Justice. Cest le cas de la prohibition des machinations, ruses, artifices et stratagmes lorsquils sont de nature dterminer des agissements dlictueux et donc vicier (dit la Cour de cassation) la recherche et ltablissement de la vrit.Cest encore le cas o, sans pousser la commission dune infraction et sans porter atteinte un droit ou une libert individuelle, celui qui obtient la preuve se lest procure en poussant activement lautre se livrer...Au cours des 30 dernires annes la socit a considrablement volu. La dlinquance et la criminalit aussi, en ayant habilement recours aux nouvelles

La loyaut dans le dbat judiciaire, synthse de lintervention de Philippe Hrald, 1er Premier Prsident de la Cour dappel de Bastia

Philippe Hrald

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sagisse dune taxe de 0,2 ou 0,3% sur les actes enregistrs ou quil sagisse encore du fi nancement sur la base dune assurance obligatoire de protection juridique.Voil lesprit sur lequel nous devons travailler.Cest cet esprit qui a prsid au travail ralis laube de lanne 1985, par Monsieur Badinter au moment de la cration du Fonds de Garantie Automobiles. Les assureurs de protection juridique ralisent des milliards de bnfi ces sur la base dintervention extrmement limites.

Nous devons, comme dautres pays europens lont fait, travailler avec eux sur la base dune assurance obligatoire permettant de financer laccs la Justice.Deux cueils nous sont opposs.Le premier est que ceci entranerait une augmentation des cotisations dassurance.Mais cette objection est fausse et nous le savons parce que dans les pays dans lesquels cela a t fait, il ny a pas eu daugmentation de cotisations dassurance le jeu de la concurrence entre compagnies layant vit.

Le second cueil est celui de la libert de choix de lavocat. Aujourdhui, cette libert est garantie par les derniers arrts rendus par la Cour de Justice de lUnion Europenne.Il faut donc maintenir cette libert de choix de lavocat dont laction peut tre fi nance, pour partie au moins, par la protection juridique obligatoire.Il ne resterait, la charge de ltat, dans ces conditions, que celles et ceux de nos concitoyens dont la situation de pauvret est telle quils nont mme pas les moyens daccder lassurance.La solidarit nationale devra alors sexercer pour ces concitoyens.Mais leur nombre sera videmment plus faible et les fonds ncessaires dtat moins importants. Ce qui est certain en tout tat de cause, mes amis, cest que nous ne pouvons plus continuer exercer au titre de laide juridictionnelle comme nous le faisons aujourdhui.Chacun sait que la situation conomique de notre pays est alarmante.Le nombre de celles et de ceux qui sont ligibles au titre de laide juridictionnelle ne cesse daugmenter.La proportion de dossiers judiciaires au titre de laide juridictionnelle ne cesse, en consquence, daugmenter.Les confrres ne pourront plus, dans quelques mois peut-tre mme dans quelques semaines, continuer dintervenir comme ils le font.Et ceux qui auront perdu, ce seront nos concitoyens en situation de faiblesse conomique, en situation de faiblesse sociale.

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technologies aussi bien pour commettre des faits rprhensibles que pour tenter dempcher lidentification de leurs auteurs et leur permettre de dchapper aux poursuites.De leur ct les organes de poursuite ont galement souhait profiter des avances technologiques dans un souci vident deffi cacit...Il a fallu concilier des impratifs souvent contradictoires, dun ct le besoin dun systme rpressif effi cace et de lautre la prservation des droits des justiciables.Tout comme la lgalit de la preuve, sa loyaut sest situe ce point de rencontre constitu par les ncessits probatoires, qui sont condition dune rpression effi cace, et la protection des droits et liberts des citoyens.Ceci a conduit le lgislateur dans sa course poursuite contre la criminalit organise voter depuis le dbut du sicle un certain nombre de textes nouveaux sur les perquisitions, visites domiciliaires, saisies, sonorisations, coutes, enregistrements et retranscriptions de correspondances ou infi ltrations...Il a fait rfrence la loi du 9 mars2004 qui a vu la monte en puissance des prrogatives du juge des liberts et de la dtention mais aussi celle du 5mars2007 qui a introduit larticle 706 - 35- 1 du CPP en matire de traite des tres humains, de proxntisme ou de recours la prostitution des mineurs.Dans ce cadre un offi cier de police judiciaire habilit peut dsormais Participer sous un pseudonyme aux changes lectroniques

ou tre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles dtre les auteurs de ces infractions...Ces autorisations lgales sont de nature restreindre le champ de discussion de la loyaut de la preuve pnale...Il nen reste pas moins que cette loyaut demeure rige en principe par la Cour de cassation au visa suivant vu larticle6 de la CEDH et larticle prliminaire du CPP, ensemble le principe de loyaut des preuves. Il a cit deux arrts rcents de la Cour de cassation qui sy rfrent. Le premier est du 17fvrier 2014. Il sanctionne la conjugaison de mesures de garde vue, du placement de deux personnes dans des cellules contigus du commissariat de police et de la sonorisations des locaux ayant abouti ce que lune des deux personnes sincrimine. Cette sanction intervient au motif que porte atteinte au droit un procs quitable et au principe de la loyaut des preuves le stratagme qui en vicie la recherche par un agent public.Le second arrt date du 30 avril 2014. Il rejette latteinte allgue au principe de la loyaut des preuves parce que selon la chambre criminelle ne constitue pas une provocation, par un agent tranger, la commission dune infraction la cration par un service de police new-yorkais dun site permettant aux internautes dchanger sur des pratiques de fraude la carte bancaire, ds lors que ce site dont la consultation ntait pas prohibe, tait destin rassembler les preuves de la commission dinfractions et en identifi er les auteurs, mais navait pas pour objet

dinciter les personnes qui y accdaient passer lacte.En procdure civile le sujet est plus vaste car il dpasse la question de la production de la preuve.Le code de procdure civile, la diffrence du code de procdure pnale fait rfrence lide de loyaut.Larticle 763 du CPC relatif linstruction devant le juge de la mise en tat dispose que Laffaire est instruite sous le contrle dun magistrat de la chambre laquelle elle a t distribue.Celui-ci a mission de veiller au droulement loyal de la procdure, spcialement la ponctualit de lchange des conclusions et de la communication des pices.Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut galement si besoin est leur adresser des injonctions.Le juge est donc institu garant de la loyaut du droulement de la procdure et par voie de consquence des dbats...Dautres dispositions du code de procdure civile sont galement portes sur cette notion de loyaut sans pour autant la citer expressment, lobjectif tant dassurer aux plaideurs lgalit des armes.Mais cest la jurisprudence de la Cour de cassation qui donnera lexigence de loyaut une assise qui dpasse largement le contenu de larticle 763 du CPP...Le principe que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyaut des dbats est nonc au double visa des articles 10alina1du Code civil et de larticle3 du CPC.

Larticle10alina1 du Code civil renvoie lobligation de chacun dapporter son concours la manifestation de la vrit . Larticle 3 du CPP lui indique que le juge veille au bon droulement de linstance et quil a le pouvoir dimpartir des dlais et dordonner les mesures ncessaires...A lheure actuelle, ce principe de loyaut des dbats fait lobjet de commentaires divergents et dapprciation critiques, qui ne manqueront pas dtre voqus cette table, mais il semble aussi sduire car il pourrait englober, selon les uns ou les autres, la concentration des moyens, linterdiction de se contredire, lexigence de clrit du procs...Par ailleurs, la Cour de cassation a galement consacr un principe de loyaut dans ladministration de la preuve au double visa de larticle9 du CPC (sur la conformit la loi de la preuve qui incombe chaque partie) et de larticle6 de CEDH... Ce principe a trouv sappliquer dans diverses matires, surtout loccasion denregistrements de communications tlphoniques ou lectroniques raliss linsu de lauteur des propos ou de retranscription des termes dune telle conversation produite titre de preuve. Dans ces hypothses les chambres commerciale ou sociale de la Cour de cassation se sont montres plus restrictives sur la recevabilit de la preuve que la chambre criminelle ds lors que cette preuve a t prsente par des particuliers...

La loyaut dans le dbat judiciaire, synthse de lintervention de Philippe Hrald, 1er Premier Prsident de la Cour dappel de Bastia


Ce sont toujours les plus faibles qui, au bout du compte, paient une telle situation.A la CNA, nous ne laccepterons jamais.

RFORME DE LA PROFESSION DAVOCAT Il est vrai que la profession davocat a besoin de se rformer, de se moderniser et davancer.La crise dont je parlais tout lheure est aussi, videmment, une crise de reprsentation.Les avocats ont parfois, peut-tre mme souvent, le sentiment de ntre pas entendus et ils sinterrogent, lgitimement ou non, sur leur reprsentation.Pourtant, ici aussi, il existe des motifs despoir et des avances incontestables.Je veux dabord, cher Jean-Marie Burguburu, saluer le travail que tu ralises depuis un an la tte du Conseil National des Barreaux.Tu as voulu, avec force, avec enthousiasme, avec une pugnacit renouvele chaque Assemble Gnrale, imposer encore davantage le Conseil National des Barreaux comme reprsentant unique de la profession devant la Chancellerie.Cest une bonne chose.Car quand la profession parle dune seule voix, elle est mieux entendue, mieux perue et mieux coute.Tu las prouv dailleurs par la manifestation du 7juillet, lance ton appel et ton initiative le 1juillet et qui a rassembl plus de 6000confrres tous derrire la banderole du Conseil National des Barreaux.Jai t le tmoin tes cts et aux cts de mes confrres, prsidant les autres syndicats de la profession, de ce que cette unit avait videmment pes sur la position immdiate de ltat.La mission Le Bouillonnec a t dcide au lendemain de cette manifestation.Et toutes celles et tous ceux qui comme nous ont t reus par Monsieur LeBouillonnec, ont

bien vu que la mobilisation des confrres avait t entendue.Nous esprons seulement aujourdhui quelle la t suffi samment.Mais ces avances incontestables ne doivent pas masquer une vritable crise de la reprsentation de notre profession.Je le disais toute lheure, aprs avoir visit 23 Barreaux, petits, moyens ou grands, jai observ que les confrres notamment dans les petits et moyens Barreaux avaient le sentiment de ne pas tre entendus et de ne pas tre reconnus.Ils ont mme, parfois, le sentiment dtre ignors.Pourtant, notre profession tire sa force aussi de son maillage territorial, tire sa force aussi de sa prsence partout, notamment aux cts des plus faibles ou des plus loigns.Cette diffi cult de reprsentation ne trouvera pas de solution par llimination.Je mexplique:celles et ceux qui pensent quen supprimant les petits et moyens Barreaux, on rglera le problme, quen crant de grands Barreaux de Cour, la diffi cult nexistera plus.Ceux-l se trompent.La seule solution, la seule consquence dune telle rforme serait lloignement des confrres des centres de dcision, leur sentiment encore renforc dtre oublis et crerait, in fine, des professionnels de la reprsentation de plus en plus loigns des diffi cults de chacun de nos confrres.Lexistence des Barreaux ne doit pas tre remise en cause, ne serait-ce que pour assurer un quilibre judiciaire auquel nous sommes attachs.Le rsultat du baromtre est dailleurs clair:80% des confrres souhaitent le maintien des petits et moyens Barreaux, tout simplement parce que partout o il y a un Tribunal de Grande Instance, il doit y avoir un Conseil de lOrdre et que partout o il y a un Procureur, il doit y avoir un Btonnier.

Voil lquilibre des forces qui garantit aussi lquilibre dune dmocratie et lquilibre des procdures.Au moment o, avec notre soutien, la Chancellerie rouvre des Tribunaux de Grande Instance et rouvre des chambres dtaches de Tribunaux de Grande Instance, il serait paradoxal que nous envisagions de supprimer des Barreaux.En revanche, la diffi cult dadministration au sein des petits et moyens Barreaux existe.Les moyens ncessaires au service des Btonniers et des Conseils de lOrdre posent diffi cult.Cest la raison pour laquelle, la CNA, souhaite une mutualisation des moyens entre les Barreaux, tant en secrtariat quen administration et quen utilisation de CARPA, ce qui a dores et dj lieu dans un certain nombre de Barreaux franais.Ces mutualisations permettent de limiter la charge qui pse sur les Btonniers et les Conseils de lOrdre, de limiter cette charge administrative tout en prservant lessentiel:leur prsence aux cts des confrres quils connaissent et quils reconnaissent.Mes Chers Amis, dans une priode de crise comme celle que nous vivons actuellement, nos confrres ont besoin de se sentir proches et de leur Btonnier et de leur Conseil de lOrdre, pour venir exposer, dans le secret de ses bureaux, les diffi cults quotidiennes quils rencontrent.Nayons pas sur ce point une vue de grandes villes ignorant les petites.Considrons au contraire que notre rpartition territoriale est bien notre force et cette existence des Barreaux ne remet en aucune manire en cause la position qui est la ntre qui consiste voir renforcer quotidiennement, jour aprs jour, mois aprs mois, anne aprs anne, la place du Conseil National des Barreaux. Alors je sais que cela entrane des grincements de dents.Ce renforcement de pouvoir doit passer par une augmentation des sphres de comptences et invitablement par une augmentation des moyens.Et comme cette augmentation des moyens ne pourra pas peser sur les confrres qui nen peuvent plus, il faudra que chacun abandonne un peu de ses comptences et de ses moyens vers le Conseil National des Barreaux.Je sais, que le Prsident de la Confrence des Btonniers, Marc Bollet, dont je veux saluer laction et le courage, plaide aussi dans ce sens.IL est souhaitable aussi que le Btonnier de Paris reconnaisse aujourdhui la place du Conseil National des Barreaux et abandonne un peu de son pouvoir et de son autorit au profi t de ce Conseil National.Voil le moyen pour que notre voix soit entendue de manire plus forte parce quelle sera unique et parce que lautorit publique ne pourra plus nous traiter de profession disparate mais sera dans lobligation de reconnaitre que lunit de la profession est enfi n russie.Voil le challenge des trois prochaines annes.

LE PARI DE LEXCELLENCE Je ne veux pas fi nir ici sans dire que nous avons aussi, nous tous avocats, travailler encore davantage pour tre reconnus comme les professionnels de lexcellence du droit.Oui le droit est de plus en plus complexe, oui le droit est de plus en plus divers, oui les matires sont de plus en plus nombreuses, et bien il nous appartient de nous former et de nous former encore davantage.Vous le savez, je considre depuis longtemps que les 20 heures de formation annuelle

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Louis-Georges Barret et Laurent Marcangeli


sont insuffisantes car si nous voulons tre la profession de lexcellence, il faut aussi accepter une formation permanente plus forte et la hauteur de celle des autres professions librales.Dans cette hypothse, il faut videmment souvrir davantage au e-learning et permettre

tous les avocats de France, partout o ils se situent, quelle que soit la taille de leur Barreau, quel que soit lloignement des coles davocats, de bnficier dune formation de qualit qui leur convienne et qui soit suffi samment spcialisante.L encore, cela nous appartient.

ConclusionVoil mes amis dress le programme dune campagne qui va souvrir pour les lections au Conseil National des Barreaux.Trois thmes essentiels:laccs la profession et la formation, les difficults de financement et lorganisation de la profession. Nous dvelopperons notre campagne autour de ces trois thmes.Nous avons besoin, pour cette campagne, de lengagement de tous et de chacun.Je veux vous dire que le Bureau et moi-mme allons acclrer encore nos visites dans les diff rents Barreaux franais. A titre personnel et jusquau 25novembre, je me rendrai une fois par semaine dans un nouveau Barreau.Il paratra, la fin du mois de septembre, le nouveau Barreau de France qui sera videmment un outil de campagne complmentaire.Par-dessus tout, ce qui doit nous mobiliser cest

videmment la dfense de notre profession et sa promotion dans lavenir.Oui, les syndicats ont, de ce point de vue, une obligation :celle dtre des forces la fois de proposition, parfois de critiques, des cailloux dans les chaussures, mais aussi des dveloppeurs de vision davenir.Puisque nous considrons que le Conseil National des Barreaux est le lieu o la profession doit tre reprsente et le lieu avec lequel les autorits doivent dbattre, nous devons y tre nombreux et nous devons y tre motivs.Nous avons, mes Amis, deux mois pour convaincre, deux mois pour avancer, deux mois pour que les progrs enregistrs par la CNA ces derniers temps, se concrtisent rellement par un succs au sein du Conseil National.Oui, je vous appelle la mobilisation, oui je vous appelle expliquer nos positions plus que jamais.Je suis convaincu que Voltaire avait raison lorsquil disait qutre Avocat est le plus bel tat du monde. Mais nous avons lobligation, aujourdhui, de nous interroger sur ltat de notre profession et surtout sur ltat dans lequel elle doit avancer, voluer et grandir.Voil les termes de ce Congrs, voil le travail que nous devons mener ensemble, voil ce quoi je vous invite. 2014-506

Doum Ferrari

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Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB

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Dans leurs propos introductifs, les Btonniers Christophe Bor, Zohra Primard et Robert Feyler, en charge respectivement des Barreaux de Crteil, dvry et de Bobigny, tous trois rsolument inscrits dans une dmarche de mutualisation de leurs moyens notamment pour assurer la formation des avocats, se sont flicits de lorganisation dun colloque annonciateur de la Justice de demain, une Justice porteuse de solutions apaises. Magistrat honoraire, ancienne Vice-Prsidente du Groupement Europen des Magistrats pour la Mdiation (GEMME) et mdiatrice diplme dtat, Danile Ganancia a dress le bilan de ce qui, selon elle, pouvait expliquer le semi chec de la mdiation : absence de formation juridique des mdiateurs le plus souvent recruts dans le monde psycho-social, indiff rence des magistrats, dfi ance voire rejet des avocats, mconnaissance des parties, autant dobstacles vaincre pour poser enfi n les jalons de ce que devra tre la mdiation de demain : un instrument permettant un tiers qualifi daider les parties sortir du confl it.Mais cest vers de nouveaux horizons que les participants ont t conduits avec lvocation du processus collaboratif qui va permettre aux avocats forms cette technique et ces outils dapporter une solution pacifi e aux litiges, laissant au Juge que la tche dhomologuer laccord ainsi obtenu.Cest en ce sens que se sont exprims Carole Pascarel et Dominique Lopez-Eychenie respectivement membres de lAssociation Franaise des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) et de lAssociation des Professionnels Collaboratifs Interrgionale (ADPCI). Cette technique, succinctement dcrite mais qui ne ncessite pas moins de quatre jours de formation, est nen pas douter promise un bel avenir si lon en croit la prospective juridique laquelle sest livr Renaud Le Breton de Vannoise, Prsident du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, oh combien convaincu des vertus de ce processus pour sy tre lui-mme form.Au terme dun propos enlev, il a dmontr combien le droit collaboratif devait rapidement trouver sa place et devenir un mode banal de rglement des confl its. Il sest galement expliqu

sur ce que devait tre lacte de procdure davocat, propre faire le lien entre ces modes alternatifs de rglement des confl its et une ventuelle procdure judiciaire.Gilles Rosati, Prsident du Tribunal de Grande Instance de Crteil quant lui sest exprim sur la place que pouvaient tenir tant le droit collaboratif que la procdure participative dans la rponse aux confl its. Sinterrogeant sur les moyens dont dispose linstitution judiciaire pour favoriser le dveloppement de ces nouvelles techniques procdurales, il a suggr, entre autres, un audiencement plus rapide et des homologations ddies, pour conclure en exhortant magistrats et avocats investir ces nouveaux champs et se former ces nouveaux outils.Hlne Moutardier, avocat au Barreau de lEssonne, a livr les avances de son Barreau en matire de droit participatif, droit entirement codifi permettant, dans le cadre dune mise en tat amiable suspensive des dlais de prescription daboutir des solutions pacifi es.

Ces deux mthodes ne sont pas antagonistes et peuvent trouver leur place au cas par cas en fonction des besoins des parties et du type de litige tant prcis que, si elles sont pour le moment davantage utilises en droit de la famille, elles ont vocation sappliquer en bien dautres matires : droit des socits, droit de la coproprit, litiges de voisinageQuil sagisse du processus collaboratif ou de la procdure participative, les avocats doivent dsormais sengager dans un profond changement de leurs pratiques professionnelles pour aller vers cette justice du XXImesicle, qui ne sera plus le tout judiciaire.Il reste videmment mettre en place les actions de formation ncessaires. Si les Barreaux de la Seine-Saint-Denis et de lEssonne se sont dj largement engags dans cette voie, le Barreau du Val-de-Marne est bien dcid rattraper son retard. Il nous annonce avant la fin de lanne les premiers modules de formation 2014-508

Les Barreaux de lEst francilien la dcouverte de la Justice de demainMdiation, le processus collaboratif et la procdure participative

Colloque Crteil, 19 septembre 2014

Point de dpart dun ambitieux programme de formation des avocats des Barreaux dle-de-France, le colloque qui sest droul le 19 septembre dernier Crteil, dans les locaux de lOrdre, linitiative des Btonniers de lEssonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en prsence des Prsidents des Tribunaux de Grande Instance de Pontoise et de Crteil, a runi un vaste public davocats, de magistrats et dautres professionnels du droit, curieux den savoir davantage sur ces modes alternatifs de rglement des confl its que sont la mdiation, le processus collaboratif et la procdure participative. Curieux avons-nous dit mais un rien sceptique tant il est vrai que ces nouveaux outils supposent de la part des acteurs du judiciaire un changement radical de culture.

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35Christophe Bor et Gilles Rosati

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Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numro 39

PARISCONSTITUTION

CLAUDE SERILLON CONSEILSSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Sige social :18, rue Gaston de Caillavet

75015 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 septembre 2014, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CLAUDE SERILLON CONSEILS Sige social : 18, rue Gaston de Caillavet 75015 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la socit a pour objet, enFrance et dans tous pays, lactivit deconseil en stratgie et communicationsous toutes ses formes et toutes activitsconnexes. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Prsident : Monsieur ClaudeSERILLON demeurant 18, rue Gastonde Caillavet 75015 PARIS. Cession dactions : toutes les cessionsdactions sont soumises agrment. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.3107 Pour avis

CROIS/SENS.ORGSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Sige social :12, rue La Bruyre

75009 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 septembre 2014, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

CROIS/SENS.ORG Sige social : 12, rue La Bruyre 75009 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : recherche/dveloppement,produits numriques, conseils/finances,assistance ddie la cration dactivitsnouvelles conomiquement rentables etsocialement utiles, au profit desentreprises, des territoires et de leurshabitants. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Monsieur MarcDESFORGES demeurant 5, avenueDuchne 88500 MIRECOURT, nommpour une dure indtermine. Transmission des actions : la cessiondes actions de lActionnaire Unique estlibre. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis3121 Le Prsident

Suivant acte sous seing priv en date Paris du 9 juillet 2014, il a t constituune socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ALEXIS LE MOING Sige social : 16-18, rue des Fosss Saint-Bernard 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite Unipersonnelle. Capital : 1 500 Euros correspondant 150 parts sociales de numraire libres10 Euros de valeur nominale. Objet : - le conseil et la mise en place"online" et "offline" de stratgies etdoprations de communication, - la prise de participations majoritairesou minoritaires dans toutes les socits etoprations commerciales ou industriellesou lies la promotion immobilire ouen vue de la ralisation de toutesoprations immobilires, - la gestion et le dveloppementdesdites participations et, ou plusgnralement, du groupe constitu dessocits contrles directement ouindirectement, ou filiales. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur Alexis LEMOING demeurant 16-18, rue desFosss Saint-Bernard 75005 PARIS. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis3126 La Grance

LO ARCHITECTESSocit par Actions Simplifie

au capital de 5 000 EurosSige social :

4, rue de Trtaigne75018 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 22 septembre 2014, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LO ARCHITECTES Sige social : 4, rue de Trtaigne 75018 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : exercice de la professiondarchitecte et durbaniste. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Monsieur FranoisMILLOT demeurant 25, avenue de SaintOuen 75017 PARIS. Cession des actions : toute cessiondactions ayant pour effet ladmissiondun nouvel Actionnaire est subordonne lagrment rsultant dune dcisionextraordinaire de lActionnaire Unique. Admission aux Assembles et droitsde vote : lusufruitier et lenu-propritaire dactions ont le droit departiciper toutes les dcisions delActionnaire Unique. Toutefois, le droitde vote appartient lusufruitier dans lesdcisions collectives ordinaires et aunu-propritaire dans les dcisionscollectives extraordinaires. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis3139 La Prsidence

MODIFICATION

LOCATIONS ET SERVICESINFORMATIQUES

Socit par Actions Simplifieau capital de 38 112 Euros

Sige social :39, avenue de Friedland

75008 PARIS326 161 676 R.C.S. PARIS

Par dcision du 28 juin 2013,lAssemble Gnrale Ordinaire a dcidde ne pas renouveler les mandats desCommissaires aux Comptes Titulaire,Madame Frdrique DOUILLET etSupplant, Monsieur Patrice RIOULT, lasocit ntant plus tenue davoir deCommissaires aux Comptes parapplication de larticle L.227-9-1 duCode de Commerce issu de la loi numro2008-776 du 4 aot 2008, car nayantpas dpass, pendant les deux exercicesprcdant les seuils fixs par le dcretnumro 2009-234 du 25 fvrier 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3125 Pour avis

ELYSEE PAVILLONSSocit par Actions Simplifie


5, rue de lEtoile75017 PARIS

789 304 029 R.C.S PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du23 juin 2014, il a t pris acte de lanomination en qualit de Commissairesaux Comptes : - Titulaire, la socit LECHARTIERau capital de 250 000 Euros dont le sigesocial est 9 bis, rue Lucien Sampaix75010 PARIS, R.C.S PARISB 339 202 608, reprsente parMonsieur Patrick SERIEGES enremplacement de la socit O1 AUDITASSISTANCE au capital de 106 Eurosdont le sige social est 33, rue AnnaJacquin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, R.C.S. NANTERREB 401 836 564, reprsente par MadameBrigitte GUILLEBERT, pour une durede six exercices, - Supplant, la socit PICLINAUDIT au capital de 1 000 Euros dont lesige social est 24, avenue de Moka35400 SAINT MALO, R.C.S. SAINTMALO B 799 316 047, reprsent parMonsieur Romain PICLIN enremplacement de Monsieur JaninAUDAS domicili 22, rue Anna Jacquin92100 BOULOGNE BILLANCOURT,pour une dure de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3106 Pour avis

JAPAN FRANCEENRICHMENT INVESTING

Socit Civileau capital de 232 200 242,76 Euros

Sige social :23, rue de la Paix

75002 PARIS525 053 138 R.C.S. PARIS

Aux termes de dcisions unanimesannuelles de la collectivit des Associsen date du 31 juillet 2014, il a t prisacte de : - la dmission de Monsieur ShigenoriYABU de ses fonctions de Co-Grant dela socit avec effet compter du mmejour et de la nomination en ses lieu etplace de Monsieur Shuji ISHIGUROdemeurant 3, rue dArsonval75015 PARIS pour une dure de deuxannes calendaires expirant enjuillet 2016,

- la dmission de Monsieur ShigekiOTSUKA de ses fonctions de Co-Grantde la socit avec effet compter dumme jour et de la nomination en seslieu et place de Monsieur ToshikazuSENDO demeurant 3-3-21 Sakuragaoka,Minoh-Shi 562-0046 OSAKA(99217 JAPON) pour une dure de deuxannes calendaires expirant enjuillet 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3112 Pour avis

QILINSocit Responsabilit Limite


15, villa de la Runion75016 PARIS

750 544 694 R.C.S. PARIS Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire du 28 mars 2014 de lasocit QILIN, il a t dciddadjoindre lobjet social les activitssuivantes : lacquisition de tousimmeubles, de tous terrains et de tousensembles immobiliers ; ladministrationet lexploitation par location ouautrement des biens immobiliers ;lentretien et ventuellementlamnagement de ces biensimmobiliers ; le placement ventuel desexcdents de trsorerie. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3120 Pour avis

BASILE & TRISTANSocit par Actions Simplifie


150, rue de lUniversit75007 PARIS

753 971 639 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Ordinaire Mixtedu 30 juin 2014, il rsulte que : - Monsieur Bazile de BLIGNIERESdemeurant 4, rue Durantin 75018 PARISa t nomm en qualit de Prsident compter du mme jour pour une dureindtermine en remplacement deMonsieur Tristan GOURDAULT-MONTAGNE dmissionnaire, - le sige social a t transfr lemme jour du : 150, rue de lUniversit 75007 PARIS au : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3114 Pour avis

PORTAIL DESTOURS OPERATEURS

Socit par Actions Simplifiesau capital de 238 000 Euros

Sige social :81, rue Saint-Lazare

75009 PARIS503 861 858 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Mixte du 2 juin2014, il a t procd la modificationde lobjet social de la socit. Larticle 2 des statuts a t modifi enconsquence. Anciennes mentions : "La socit a pour objet, en France et lEtranger : - la conception, la ralisation,lexploitation, le dveloppement et lapromotion dun systme de gestion dunportail internet, prsentant loffredoprateurs touristiques,

Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numro 39 1



- toutes oprations industrielles etcommerciales se rapportant : . la cration, lacquisition, la location,la prise en location-grance de tousfonds de commerce, la prise bail,linstallation, lexploitation de toustablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant lune oulautre des activits spcifies, . la prise, lacquisition, lexploitationou la cession de tous procds et brevetsconcernant ces activits, . la participation directe ou indirectede la socit dans toutes oprationsfinancires, immobilires ou mobiliresou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher lobjet social ou tout objet similaire ouconnexe, - toutes oprations quelconquescontribuant la ralisation de cet objet." Nouvelles mentions : "La socit a pour objet, en France et lEtranger : - la conception, la ralisation,lexploitation, le dveloppement et lapromotion dun systme de gestion dunportail internet, prsentant loffredoprateurs touristiques, - toute opration commerciale visant la promotion de loffre doprateurtouristique, - toutes oprations industrielles etcommerciales se rapportant : . la cration, lacquisition, la location,la prise en location-grance de tousfonds de commerce, la prise bail,linstallation, lexploitation de toustablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant lune oulautre des activits spcifies, . la prise, lacquisition, lexploitationou la cession de tous procds et brevetsconcernant ces activits, . la participation directe ou indirectede la socit dans toutes oprationsfinancires, immobilires ou mobiliresou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher lobjet social ou tout objet similaire ouconnexe, - toutes oprations quelconquescontribuant la ralisation de cet objet." Il a galement t procd lamodification de la composition duComit de Direction. Membre entrant : - la socit VOYAGEURS DUMONDE, Socit Anonyme au capitalde 3 691.510 Euros sise 55, rue Saint-Anne 75009 PARIS, R.C.S. PARISB 315 459 016, reprsente par sonDirecteur Gnral Dlgu, MonsieurAlain CAPESTAN, n le 25 septembre1960 Paris (14me) demeurant56/56 bis, Grande Rue78810 FEUCHEROLLES. La socit VOYAGEURS DUMONDE a t nomme au poste deDirecteur Gnral pour une dure dedeux ans. Membres sortants : - la socit AGENCE LAGRANGE. - la socit AGENCE DEVOYAGES FER ROUTE AIR MERpar abrviation VOYAGES FRAM. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3145 Pour avis

SCI RENNES 2Socit Civile Immobilire

au capital de 1 149 000 EurosSige social :

169, rue de Rennes75006 PARIS

483 854 360 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Ordinaire de laSCI RENNES 2 du 13 juin 2014, il a tpris acte de la nomination de MadameMarie-Christine WIENHOFER,Administrateur de la CARPA de Meaux,demeurant 26, rue Saint Paul

75004 PARIS en qualit de Grante compter du mme jour pour une dureindtermine, en remplacement deMonsieur Yves TOURNOIS, Grantdepuis le 1er aot 2005, dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3143 Pour avis

EARHOLDINGSocit par Actions Simplifie


11, rue Tournefort75005 PARIS

480 169 978 R.C.S. PARIS Aux termes de lAssemble GnraleOrdinaire en date du 12 septembre 2014,il a t dcid de nommer compter dumme jour, pour une dure indtermine,la socit SOFI JPB, Socit Civile aucapital de 20 000 Euros dont le sigesocial est 11, rue Tournefort75005 PARIS, R.C.S. PARISD 441 785 045, reprsente par sesCo-Grants, Monsieur Pascal BEDERet Madame Josette BEDER, ne JOLYdemeurant ensemble 11, rue Tournefort75005 PARIS, en remplacement deMonsieur Pascal BEDER. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3132 Pour avis

SCPPARENT-DEROUVROY-SAUVAGE

Notaires Associs127, rue de Valenciennes

Bote Postale 5007959642 CAUDRY CEDEX

STUDIOS CLUNYSocit par Actions Simplifieau capital de 1 725 000 Euros

Sige social :9, rue Grgoire de Tours

75006 PARIS542 085 634 R.C.S. PARIS

Suivant lAssemble GnraleOrdinaire en date du 2 septembre 2014,dont le procs-verbal a t dpos aurang des minutes de Matre BernardPARENT, Notaire Associ Caudry(Nord) le 16 septembre 2014, il rsulteque Madame Fabienne GENESTE, nePINCHON demeurant 46, rue deChamicy 60810 RULLY a t nommeen qualit de Prsidente enremplacement de Monsieur PascalGIBON, Prsident dmissionnaire et cepour une dure indtermine. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis3130 Bernard PARENT

VOYAGES LAURISTONSocit par Actions Simplifie


111, rue de Courcelles75017 PARIS

352 764 682 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Ordinaire du22 septembre 2014, Monsieur Elie AlainABERGEL demeurant 2, boulevard de laSaussaye 92200 NEUILLY SUR SEINEa t nomm en qualit de Prsident compter du mme jour pour une dureindtermine, en remplacement deMonsieur David BORSTEN,dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


ARTEA NICE 2013Socit en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Sige social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS792 197 105 R.C.S. PARIS

Suivant procs-verbal de lAssembleGnrale Extraordinaire en date du16 aot 2014, la collectivit desAssocies, aprs avoir pris connaissancede la fusion de la socit ARTEA par lasocit MEDEA a constat lechangement de lAssocie ARTEA parla socit MEDEA (nouvellementdnomme ARTEA). Suite cette modification, il estrappel les caractristiques suivantes : Anciennes mentions : Grance : Monsieur PhilippeBAUDRY domicili 4 bis, avenue duBelloy 78110 LE VESINET. Associes : - la socit ARTEA, Socit Anonymesise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 439 559 204,reprsente par Monsieur PhilippeBAUDRY son Prsident DirecteurGnral. - la socit ARTEPROM, Socit Responsabilit Limite sise 12, rue dePresbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARISB 499 083 897, reprsente parMonsieur Philippe BAUDRY, sonGrant. Nouvelles mentions : Grance : Monsieur PhilippeBAUDRY domicili 4 bis, avenue duBelloy 78110 LE VESINET. Associes : - socit ARTEA, Socit Anonymesise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 384 098 364,reprsente par Monsieur PhilippeBAUDRY son Prsident DirecteurGnral. - la socit ARTEPROM, Socit Responsabilit Limite sise 12, rue dePresbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARISB 499 083 897, reprsente parMonsieur Philippe BAUDRY sonGrant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


HOLDING DE LEUROPESocit par Actions Simplifie

au capital de 100 000 EurosSige social :13, rue Frou75006 PARIS

803 177 971 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision en date du12 septembre 2014, il a t dcid denommer la socit VERY, Socit parActions Simplifie au capital de15 000 000 Euros ayant son sige social6, rue Paul Baudry 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 512 116 351,reprsente par son Prsident, MonsieurGeorges-Arnaud SAIER, enremplacement de Monsieur StphaneDELPLANCQ demeurant 7, avenue duClos Toutain 92420 VAUCRESSON,dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


IQUALIS SANTESocit Anonyme


15-17, rue de Vitruve75020 PARIS

435 060 207 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 8 septembre 2014, le ConseildAdministration a dcid de transfrer

le sige social du : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX compter du 15 septembre 2014. Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre et radie de celui de Paris.3104 Pour avis

CUT ARCHITECTURESSocit Responsabilit Limite


10, passage du Chantier75012 PARIS

507 566 644 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 22 septembre 2014, lAssembleGnrale Extraordinaire des Associs dela socit CUT ARCHITECTURES, adcid de transfrer le sige social du : 10, passage du Chantier 75012 PARIS au : 5, rue de Charonne 75011 PARIS compter du mme jour et de modifieren consquence larticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


LOCATIONS ET SERVICESINFORMATIQUES

Socit par Actions Simplifieau capital de 38 112 Euros

Sige social :39, avenue de Friedland

75008 PARIS326 161 676 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnale Mixte du23 juin 2014 a transfr le sige du : 39, avenue de Friedland 75008 PARIS au : 95, boulevard Malesherbes 75008 PARIS compter du 1er juillet 2014, les statutsont t modifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3115 Pour avis

SEGURFORMATION ASSISTANCE

Socit en Nom Collectifau capital de 37 500 Euros

Sige social :65, avenue de Sgur

75007 PARIS383 372 828 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire Annuelle en date du19 juin 2014, Monsieur ClaudeCAMPIONNET domicili 42, rueRieussec 78220 VIROFLAY a tnomm en qualit de Grant Associ,non rmunr compter du mme jour,pour une dure dune anne prenant fin lissue de lAssemble GnraleOrdinaire Annuelle appele statuer surles comptes de lexercice clos au31 dcembre 2014, en remplacement deMonsieur Jean LARMANDE dont lemandat tait venu expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3136 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numro 392

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numro 39

MORRY FRANCESocit par Actions Simplifie

au capital social de 8 235 000 Eurosramen 1 372 500 Euros

Sige social :320, rue Saint-Honor

75001 PARIS349 532 978 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbalconstatant le rsultat de la consultationcrite des Actionnaires sur lopration derduction du capital, en date du17 septembre 2014, le capital social de8 235 000 Euros a t rduit pour treramen un montant de1 372 500 Euros par rduction dunombre dactions qui passe de 540 000 90 000. Larticle 7 des statuts a t modifi enconsquence. Ancienne mention : Le capital social est fix la sommede huit millions deux cent trente cinqmille Euros (8 235 000 Euros). Il estdivis en 540 000 actions de 15,25 Euroschacune, entirement libres lasouscription portant les numros1 540 000, toutes de la mmecatgorie. Nouvelle mention : Le capital social est fix la sommedun million trois cent soixante douzemille cinq cents Euros(1 372 500 Euros). Il est divis en90 000 actions de 15,25 Euros chacune,entirement libres, portant les numros1 90 000, toutes de la mme catgorie. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3129 Pour avis

SCI RENNES 169Socit Civile Immobilire

au capital de 1 705 904,50 EurosSige social :

169, rue de Rennes75006 PARIS

380 701 755 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Ordinaire de laSCI RENNES 169 du 13 juin 2014, il at pris acte de la nomination deMadame Marie-Christine WIENHOFER,Administrateur de la CARPA de Meaux,demeurant 26, rue Saint Paul 75004PARIS en qualit de Grante compterdu mme jour pour une dureindtermine, en remplacement deMonsieur Yves TOURNOIS, Grantdepuis le 1er aot 2005, dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3144 Pour avis

KANSAI SOJITZENRICHMENT INVESTINGSocitt par Actions Simplifieau capital de 87 754 085 Euros

Sige social :23, rue de la Paix

75002 PARIS507 660 058 R.C.S. PARIS

2008 B 18269 Aux termes du procs-verbal desdcisions collectives unanimes annuellesdes Associs en date du 31 juillet 2014,il a t pris acte : - de la dmission de Monsieur ShigekiOTSUKA de ses fonctions de Prsident effet du mme jour et de la nominationen qualit de nouveau Prsident deMonsieur Toshikazu SENDO demeurant3-3-21 SAKURAGAOKA, MINOH-SHI562-0046 OSAKA (JAPON) pour ladure restant courir du mandat de sonprdcesseur, soit jusquen avril 2016, - que le mandat de Commissaire auxComptes Titulaire de la socitKPMG SA (anciennement connu sous lenom de KPMG AUDIT) est arriv expiration lissue des prsentes

dcisions, a dcid de renouveler lesfonctions de la socit KPMG SA, et ce,pour une nouvelle dure lgale de sixexercices expirant lissue des dcisionsdAssocis portant sur lapprobation descomptes de lexercice qui sera clos le31 mars 2020, - que le mandat de Commissaire auxComptes Supplant de MonsieurFrdric QUELIN est arriv expiration lissue des prsentes dcisions, adcid de nommer le cabinetSALUSTRO REYDEL dont le sigesocial est Immeuble Le Palatin, 3, coursdu Triangle 92939 PARISLA DEFENSE, R.C.S. NANTERREB 652 044 371, en qualit de nouveauCommissaire aux Comptes Supplant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3137 Pour avis

SCI LORRAINESocit Civile Immobilireau capital de 1 000 Euros

Sige social :69, rue Petit

75019 PARIS491 914 016 R.C.S. PARIS

Par dcision de lAssemble Gnraledu 2 juin 2014, les Associs ont pris actede la dmission de Monsieur DavidGIULY, n le 25 mars 1967 Paris(14me) de nationalit franaise,demeurant 69, rue Petit 75019 PARIS deson mandat de Co-Grant effetrtroactif du 9 janvier 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.3123 Pour avis

DISSOLUTION

SARL FLAMENTSocit Responsabilit Limite


1, rue de Provence75009 PARIS

524 702 867 R.C.S. PARIS Aux termes dun procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 12 septembre 2014, les Associsont : - dcid la dissolution anticipe de lasocit, compter du 15 septembre2014, - nomm en qualit de Liquidateur,Monsieur David FLAMENT demeurant36, Grande Rue 89700 TISSEY, - fix le sige de la liquidation ausige social. Toute correspondance devratre envoye ainsi que tous documents etpices relatifs la liquidaiton devronttre notifis au domicile du Liquidateur. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis3101 Le Liquidateur

CLTURE DE LIQUIDATION

MEN IN BAR EXHIBITIONSSocit Responsabilit Limite


128, rue La Botie75008 PARIS

485 221 022 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale Ordinairerunie le 30 janvier 2014, a : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - dcharg Monsieur Elvis ZERAH deson mandat de Liquidateur et donne cedernier quitus de sa gestion,

- prononc la clture de la liquidation compter du mme jour. Les comptes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Socitsduquel la socit sera radie.

Pour avis3102 Le liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SCI SUNSEAMMOSocit Civile Immobilireau capital de 1 000 Euros

Sige social :34, rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS523 347 334 R.C.S. PARIS

Par dcision de lAssocie Unique endate du 2 juillet 2014, la socitVITRUVE INVEST, Socit par ActionsSimplifie ayant son sige social 34, ruedu Faubourg Saint Antoine75012 PARIS, R.C.S. PARISB 532 088 382, a, en sa qualitdAssocie Unique dcid la dissolutionanticipe de la socit sans quil y aitlieu liquidation effet du mme jour. Conformment aux dispositions delarticle 1844-5, alina 3 du Code Civilet de larticle 8, alina 2 du dcretnumro 78-704 du 8 juillet 1978, lescranciers de la socitSCI SUNSEAMMO peuvent faireopposition la dissolution dans un dlaide trente jours compter de lapublication de prsent avis devant leTribunal de Grande Instance de Paris.sachant que la dissolution a fait lobjetdune dclaration auprs dudit Tribunal. A lissue de ce dlai, cette dissolutionentranera la transmission universelle dupatrimoine de la SCI SUNSEAMMO la socit VITRUVE INVEST. Les dates deffet comptable et fiscalde cette opration sont fixes au termedu dlai dopposition ou la leve decelles qui seraient formes. La socit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.3109 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 septembre 2014,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 8me Rome-Europe,le 23 septembre 2014,bordereau 2014/3 201, case 25, la socit STE, Socit Responsabilit Limite au capital socialde 10 000 Euros dont le sige social est50, rue Richer 75009 PARIS,R.C.S. PARIS B 452 648 363,reprsente par son Grant, MonsieurStphane DERR, a vendu : la socit DTV INVEST, Socit Responsabilit Limite au capital de100 000 Euros dont le sige social est22, rue de Miromesnil 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 501 916 654,reprsente par sa Grante, MadameVesna ILIEVSKA, pouse GRIMALDI, un fonds de commerce de bar, grill,restaurant, sis et exploit 4, rue des Saussaies75008 PARIS, moyennant le prix principal de440 000 Euros pay en partie au moyendun emprunt bancaire, sappliquant auxlments : - incorporels pour 434 00

edition du jeudi 25 septembre 2014

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