edition du jeudi 5 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour dAppel dOrlansUne dontologie sans faille par Franois Feltz....................................2Un rle minent et multiforme par Jean-Franois Brocart .................4Promouvoir une justice forte par Martine Comte................................6AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITChambre Nationale des Huissiers de Justice27mes Journes de Paris Un partenariat troit par Jean-Daniel Lachkar ....................................8Juriste de proximit par Michel Mercier ..........................................11AU JOURNAL OFFICIELMentions de spcialisation des avocatsDcret n 2011-1985 du 28 dcembre 2011 relatif au Vice-Btonnier, l'arbitrage du Btonnier et aux mentions de spcialisationdes avocats - JORF n0301 du 29 dcembre 2011 page 22573 .....13ANNONCES LGALES ...................................................16AVIS DENQUTES ...........................................24 et 30DIRECTBlanchiment - Dclaration de souponCEDH - Requte 12323/11 du 26 dcembre 2011...........................15Barreau des Hauts-de-SeineOlivier Benoit, lu Dauphin de lOrdre.............................................31Tribunal de Commerce de CrteilPrestation de serment dAnne-Sophie Mey, Greffier Associ..........32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 5 janvier 2012 - Numro 1 - 1,15 Euro - 93e anne

ean-Franois Brocart, Doyen des Prsidents dechambre, prsidait le 5 dcembre 2011 la sancedinstallation solennelle de Martine Comte dans lesfonctions de Premire Prsidente de la Cour dappeldOrlans, qui a runi un grand nombre de

personnalits parmi lesquelles Jean-Pierre Sueur,Snateur du Loiret, Alain Nue, Premier Prsident dela Cour dAppel de Versailles, Andr Gariazzo nommhier en Conseil des Ministres Secrtaire Gnral duMinistre de la Justice et des Liberts, Jean Seither,Prsident du Tribunal de Grande Instance de Chartreset Patrick Henry-Bonniot, Prsident du Tribunal deGrande Instance de Versailles. Lancienne Prsidente du Tribunal de Grande Instancede Pontoise a dbut sa carrire en 1975 comme magistratdu sige Lons-le-Saulnier, puis Grenoble, avant deprsider le Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu. Son parcours professionnel a pris une nouvelleorientation en 2000 avec lexercice de responsabilits lInspection Gnrale des Services Judiciaires et laDirection des Services Judiciaires de la Chancellerie enqualit de chef de service. Elle a ensuite pris la tte duservice administratif rgional de Paris pour coordonneret grer les juridictions de la premire Cour de France.Cest donc une gestionnaire avertie, rompue auxnombreux et parfois obscurs concepts de la gestionbudgtaire, aux subtilits des systmes informatiques etaux finesses de la gestion des ressources humaines ,comme la soulign le Procureur Gnral Franois Feltz,qui a pris la tte de cette Cour dAppel de la RgionCentre dont le ressort comprend quatre tribunaux degrande Instance : Orlans et Montargis (Loiret), Bloiset Tours (Indre-et-Loire).

Martine Comte succde Daniel Tardif qui a rejoint laCour de cassation en qualit de Directeur du service dedocumentation, des tudes et du rapport. Il laisse aprsprs de quatre annes de prsidence, une juridiction enparfait tat de marche jouissant dune excellenterputation o les affaires sont juges avec clrit.Lors de son discours dinstallation, Martine Comte avoqu les dfis auxquels est confronte linstitutionjudiciaire en ces temps de difficults sociales majeures ,estimant quil convient de promouvoir une justice forte,indpendante et impartiale, de qualit, comprhensible,accessible et lcoute des justiciables. .Dans cette dmocratie souvent motionnelle , il estimportant de permettre aux justiciables depercevoirce qui se passe vraiment dans les enceintes des palaisde justice, sans simplifier outrance, et de restituer laproblmatique de tension entre scurit et ordre publicdune part, et rinsertion de lindividu et rtablissementdu lien social dautre part. Elle a ainsi rappel que les citoyens qui ont sig commejurs au sein de Cours dAssises, dans des affaires quirequirent par nature peu de connaissances techniques,savent combien la dcision est dlicate, lorsque lon estconfront des situations qui recouvrent une ralithumaine et sociale beaucoup plus complexe que ce quilspensaient. Nul doute quil en sera de mme pour lesjurs populaires en correctionnelle qui depuis le1er janvier, seront appels juger des dlits gravesd'atteinte aux personnes et rendre des dcisions delibration conditionnelle aux cts de magistratsprofessionnels dans les Tribunaux de Dijon, Toulouse,Chalon-sur-Sane, Mcon, Chaumont, Albi, Castres,Foix et Montauban. Jean-Ren Tancrde

Martine Comte

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35 Cour dAppel

dOrlansAudience solennelle

dinstallation5 dcembre 2011

J

Une dontologiesans faillepar Franois Feltz

()

Avant de vous accueillir officiellement,Madame la Premire prsidente,permettez-moi de rendre hommage celui qui, le 14septembre 2007, avaitpris place, pour la premire fois, dans le sigeque vous occupez aujourdhui.Ce jour-l, voquant la rponse quil avaitapporte un journaliste qui lui demandait dedfinir ce qutait un premier prsident, DanielTardif avait indiqu que si un premier prsidenttait un chef de juridiction, un administrateuret un directeur de ressources humaines, il taitaussi et mme surtout, un juge parmi lesjuges. Et au-del de ses pouvoirs juridictionnelspropres, ajoutait-il, le Premier prsident se doitdtre un rfrent, une conscience et, si besoin,un protecteur pour ses pairs.Rfrent, Daniel Tardif la t, non seulementpar le parcours professionnel qui est le sien, maisaussi par la stature quil savait donner safonction et par la haute ide quil avait du rlede lautorit judiciaire dans la socit.Une conscience. Il savait lincarner au profit deses collgues ou des fonctionnaires desjuridictions. Jai eu maintes fois loccasion, et jenai pas t le seul, de mesurer combien il avait cur dapprofondir sa rflexion avant de ragir une situation ou un vnement dlicat afinde lui donner la rponse la plus adapte.

Jai apprci le regard quil portait sur lactiondu parquet et la considration quil lui accor-dait, ne manquant jamais de lassocier toutesles dcisions qui pouvaient naturellement leconcerner mais plus globalement toutescelles relatives au bon fonctionnement desjuridictions.Au cours dune rcente crmonie reconnais-sant ses minents mrites, le premier prsi-dent de la Cour de cassation, VincentLamanda, retraant son parcours et ses quali-ts, disait de lui : Discrtion, pondration,sens lev du service de la justice forment lefond de sa personnalit. Ni les succs, ni lespreuves ne sont venus altrer la sincrit deson engagement, lauthenticit qui sincarneen lui. Il a ralis son parcours professionnelcomme on shonore de vivre dans la rectitudetout en tant mu par le souci constant de lex-cellence.... Fin de citation.Nous lui exprimons nouveau notre recon-naissance et lui adressons nos vux de pleinerussite dans ses nouvelles et hautes responsa-bilits de directeur du service de documenta-tion, des tudes et du rapport de la Cour decassation.A nous deux Madame la Premire prsidente.Madame Martine Comte, je suis particulire-ment heureux de vous accueillir aujourdhuiet trs honor de vous prsenter cette nobleassemble.Alors que nous avons appartenu tous les deuxau mme parquet gnral, celui de la courdappel de Paris, au cours dune mme priode(entre 2005 et 2008), nous navons, en ralit,jamais vritablement travaill ensemble : vousoccupiez les fonctions de coordinatrice duservice administratif rgional de la cour dappelde Paris et jtais moi-mme avocat gnralcentral, en charge du suivi de laction publique;autrement dit, deux fonctions totalementdiffrentes qui, par nature, navaient pas vocation nous runir.Mais, la flatteuse rputation qui vous prcdeet les quelques occasions qui mont t donnesde reprsenter le procureur gnral dans sesattributions de gestionnaire, et ainsi de vousctoyer quand mme un peu, mautorisent dire aujourdhui combien lannonce de votrenomination Orlans ma rjoui.Car au-del de votre clatant sourire, siaccueillant, je puis tre le tmoin des relles etbrillantes comptences dont vous avez faitpreuve la tte de ce service administratif,vritable PME de plus de 120 personnes, chargde prparer, avec une haute technicit, lesdcisions administratives de tous ordres deschefs de cour.Vous tes donc une gestionnaire avertie,rompue aux nombreux et parfois obscursconcepts de la gestion budgtaire, aux subtilitsdes systmes informatiques et aux finesses dela gestion des ressources humaines qui requierttant de comptence technique, tant desensibilit et dattention aux autres. Et je merjouis de savoir que ces qualits, si rechercheschez les cadres de haut niveau, non seulementvous les runissez mais vous allez les mettre auservice de cette juridiction et de ce ressort.Encore faut-il, mais cest une autre histoire quia dbut il y a quelques semaines seulement etest sur le point de se clturer, que larorganisation territoriale de la gestion des courset tribunaux vous laisse, nous laisse encore un

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 606 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Francois Feltz

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 janvier 2012 - numro 1 3

Installation

espace suffisant pour influer sur laprogrammation et la rpartition des moyens,ce que les projets actuels me paraissent denature modifier sensiblement...Madame la Premire prsidente, vous avez djpu constater, la lecture des premiersdocuments qui vous ont t remis et auxpremiers contacts que vous avez dj eus, queles juridictions du ressort sefforcent, avec lesmoyens qui sont les leurs, de rendre une justicede qualit.Ancienne chef de service la direction desservices judiciaires, ancienne responsable duplus important service administratif rgional,et, en dernier lieu, prsidente dun importanttribunal de la rgion parisienne, Pontoise, voussavez combien les juridictions accomplissent,au jour le jour, toute une srie de petits miraclespour que la maison justice tourne.Vous allez dcouvrir dans ce ressort qui nousest conjointement confi, la comptence, ledvouement, la volont de bien faire, les rellesfacults dadaptation aux nombreuses rformesciviles et pnales, de nos magistrats et de nosfonctionnaires dont je tiens ici, solennellement, saluer lengagement et le courage.Et pourtant, vous le savez, linstitution judiciairesouffre.

Elle souffre dabord de limage dforme quonen donne parfois au travers de quelques affairesretentissantes comme si lexercice de la justicepouvait tre une science exacte rpondant deslogiques mathmatiques aux rsultatsincontestables. Mme si, et cest essentiel,linstitution doit savoir reconnatre et analyserses dfaillances et ses insuffisances pour en tirerles enseignements ncessaires lamliorationde son fonctionnement.Elle souffre de lincomprhension de ses acteursdevant les logiques administratives etbudgtaires qui en dterminent dsormais leslimites et obligent toujours plus conomiseret rationnaliser, toujours mieux sorganiser, davantage simplifier ce qui peut ltre, mais aussi toujours mieux rendre la justice dans des dlaissatisfaisants en dpit de moyens compresss.Elle souffre aussi du soupon permanent deson manque de distance et dimpartialit lgard dautres pouvoirs, valeurs pourtantconsubstantielles sa mission, alors que biensouvent la rumeur plus que la ralit est lori-gine du reproche ainsi formul.Elle souffre, enfin, pour ne citer que ses mauxprincipaux, du poids que reprsente lexigencelgitime de qualit quelle suscite dans larbitragedes conflits de tout niveau, sa place danslarchitecture des institutions de la Rpubliquetant parfois remise en cause alors que son rle

est essentiel dans lquilibre dmocratique.Alors Madame la Premire prsidente, nousallons devoir ensemble continuer de convaincreque par ses procdures publiques etcontradictoires, la justice prsente de plus enplus des garanties de transparence etdobjectivit qui la rendent moins vulnrable.Nous allons devoir ensemble continuer demieux grer, de mieux organiser, dencouragerlemploi des moyens techniques modernes dansles mthodes de travail et de dfinir unepolitique active de communication interne etexterne.Nous allons devoir ensemble continuer deprner le respect dune thique et dunedontologie sans faille.Nous allons devoir, enfin, continuerinlassablement de donner notre institution laplace qui lui revient en suscitant davantage dereconnaissance de la mission quelle accomplitau quotidien pour apaiser les conflits, arbitrerdes enjeux contradictoires, concilier souventlinconciliable.Que de chemin, donc, encore parcourir.Et pour vous y aider, je tiens vous dire que voustrouverez dans ce ressort des parquets dupremier et du deuxime degrs en ordre demarche dont les membres sont pleinement

engags dans leurs missions et se sententprofondment magistrats aux cts de leurscollgues du sige dont ils respectent etreconnaissent la plnitude de loffice.Mais permettez-moi, en quelques phrases, devous les prsenter davantage.En dpit de trois vacances de postes, le ministrepublic est reprsent devant les juridictions dedu ressort, dont les caractristiques vous serontprsentes dans un instant par Monsieur ledoyen des Prsidents de chambre, par34 femmes et hommes, parit quasiment galepuisquen ltat des effectifs, nous comptonsdans nos rangs 18hommes et 16femmes.La moyenne dge, qui stend de 28 62 ans,est de 42,2.Rappelons seulement quau plan national, lesfemmes reprsentaient, au 1er janvier 2011,58,78% du corps et que la moyenne dge est,pour les magistrats du parquet, de 44,6, noscollgues du sige tant un plus gs avec unemoyenne de 48,1.Vous tes donc en prsence dun ministrepublic plutt bien quilibr dans sa reprsen-tation masculine et fminine, et plutt jeune.Comment ne pas considrer quil sagit-ldatouts incontestables par la sensibilit etlobjectivit que lquilibre des sexes peut gnreret par le dynamisme dont la jeunesse estgnralement porteuse.

Et le moins que lon puisse dire cest que dudynamisme dans lexercice des fonctionsparquetires, il en faut.Car nul nignore ici les contraintes grandissantesauxquelles sont soumis les magistrats duparquet dans lexercice des missions de plus enplus nombreuses et exigeantes qui leur sontdvolues par le lgislateur.A titre dexemple, une rcente tude duniver-sitaires stfanois chargs dvaluer lactivitthorique du parquet uniquement enmatires civile, sociale et commerciale, fortmconnues du grand public, na pas moinsrecens 1 929 dispositions lgales et rgle-mentaires prvoyant lintervention du parquetdans ces matires. Quand on sait que lessen-tiel des fonctions exerces par les magistratsdu parquet est consacr au domaine pnal,vous imaginez aisment les marges de progrsqui souvrent encore la curiosit de nos col-lgues.Alors intressons-nous la matire pnale.Les analyses faites des phnomnes rgionauxde dlinquance mont conduit dfinir troispriorits: la lutte contre les trafics de stupfiants,vritable flau des temps modernes, la luttecontre les cambriolages, injustement qualifidatteintes aux biens alors que les blessureshumaines qui en sont la consquence sont biensouvent traumatisantes, et la lutte contre ladlinquance des mineurs dont une actualitrcente montre encore lextrme sensibilit.Et pour faire face ces trois composantesmajeures, les parquets ont t invits dvelopper tout le panel des rponses pnalesmis leur disposition et principalement lesprocdures de comparution immdiate, decomparution sur reconnaissance de culpabilitet de composition pnale.Sachez aussi, Madame la Premire prsidente,que ces rponses pnales, notamment dans lescontentieux de masse comme la lutte contrelinscurit routire, ont fait lobjet duneharmonisation conjointe des pratiques desparquets par les parquets gnraux dOrlanset de Bourges.Ces nouvelles responsabilits qui vous sontconfies aujourdhui, vous allez les partager avecmoi dans le cadre dune dyarchie dont je nedoute pas un seul instant, et nos premierscontacts men ont donn lassurance, quelle serafranche, harmonieuse et constructive.Dans un opuscule intitul Principes pourlaction, lconomiste humaniste Louis JosephLebret, dominicain, crivait ceci: Sembarquer.On ne sait quels navires on rencontrera, quellestemptes on essuiera, dans quels ports on devrarelcher. On part, nayant pas tout prvu, et onarrive. Il suffit que le bateau nait pas de voiedeau, que les soutes soient assez pleines, lamachine en tat et que le capitaine et seshommes sachent suffisamment leur mtier. Ily a risque. Cela nempche pas de partir.Et il ajoutait: Agir, cest ne pas tant discuter,cest sengager.Alors Madame la Premire prsidente, jecesserai l mon discours de bienvenue en vousinvitant simplement embarquer et vousengager dans cette belle aventure de chef decour, mme si certains peuvent penser que lacorvette justice comporte quelques voiesdeau, que ses soutes ne sont pas vraimentpleines et que la machine nest pas tout fait entat... ()

Nous allons devoir, enfin, continuer inlassablement de donner notre institution la place qui lui revient en suscitant davantagede reconnaissance de la mission quelle accomplit au quotidienpour apaiser les conflits, arbitrer des enjeux contradictoires,concilier souvent linconciliable.Franois Feltz


Installation

Un rle minentet multiformepar Jean-Franois Brocart

Les hasards du calendrier veulent que ce5 dcembre 2011, jour de votreinstallation la cour d'appel dOrlans,soit aussi dclar journe mondiale dubnvolat par l'Organisation des Nations Unies.Vous me permettrez donc d'y associerl'institution judiciaire et l'ensemble desjuridictions du ressort dont l'action est soutenueet prolonge par de nombreux bnvoles, aunombre desquels les juges consulaires, lesassesseurs des tribunaux pour enfants, lesconciliateurs de justice, qui participentdirectement au processus judiciaire, mais aussiles collectivits territoriales, les tablissementspublics, les associations et leurs membres, quiassurent l'excution des peines de travauxd'intrt gnral ordonnes par les juridictionspnales, ou encore les visiteurs de prison quiapportent leur aide morale aux dtenus.Ils incarnent les valeurs de don de soi et desolidarit dont, nous sommes persuads,Madame la Premire prsidente, qu'elles voushabitent, comme en sont tmoins votreengagement, encore rcent, de Prsidente dansles actions du conseil dpartemental de l'accsau droit du Val-d'Oise, et, aussi, les hautespersonnalits qui vous accompagnent etrehaussent la solennit de cette journe o vousaccdez aux lourdes responsabilits de chef decour.La Rgion Centre et spcialement les troisdpartements du ressort judiciaire vousaccueillent donc, avec la richesse de leur histoireet la diversit de leur gographie, tant apprciesdes nombreux touristes qui y sjournent. Ils yrecherchent le souvenir des princes, admirentles monuments dissmins le long de ses coursdeau ou les discrtes retraites de ceux qui lontautrefois aime, comme Rabelais, Balzac,Charles Pguy ou Max JacobVous participerez bien sr aux traditionnellesftes johanniques du mois de mai et dcouvrirezsans doute dautres visages comme ceux

dEtienne Dolet ou de Georges Bataille, untemps conservateur de la bibliothquemunicipale. LHistoire cest aussi celle,douloureuse, de la dernire guerre avec lescamps de Pithiviers, Beaune la Rolande etJargeau, mais aussi celle de la Rsistance dontun ancien ministre de la justice, AlbinChalandon alors g de 24ans fut lun des chefsau maquis de Lorris.Cette terre est, traditionnellement, marque parles activits agricoles, dont, en tout premierlieu, les productions cralires et dolagineux;elle est aussi, bien sr, rpute pour sesvignobles.Tourne vers lavenir, y sont implantsdimportants ples pharmaceutiques etcosmtiques ainsi que de nombreux organismesde recherche.

Lindustrie lectronuclaire rgionale contribuenotablement la production nationale d'nergieet la logistique a succd la batellerie de Loire.Les armes de terre et de lair y sont toujoursprsentes et lont mme lue pour ladcentralisation de certains de leurs services.Proche de lIle-de-France, 1500 familles choi-sissent chaque anne de rejoindre lagglom-ration dOrlans qui bnficie ainsi de lapportdune population jeune et dsireuse daccder la proprit.Linstitution judiciaire et nos juridictions, dabordgardiennes des liberts individuelles et de lordrepublic, participent aussi directement lascurit des relations conomiques et socialesde nos concitoyens. Elles se doivent de leurgarantir la prvisibilit de lapplication des rgles

de droit et des dlais raisonnables de rglementdes litiges.Nos codes et lois vous confrent dsormais cet gard, Madame la Premire prsidente, unrle minent et multiforme.En quelques jours, vous avez dj prisconnaissance des principaux traits desjuridictions du ressort au service de ces objectifsambitieux.Depuis la rforme de la carte judiciaire, lactivitjuridictionnelle est concentre aux chefs-lieuxdes trois dpartements, lexception du Loiretqui, avec Orlans et Montargis, compte deuxarrondissements judiciaires.Nos effectifs comprennent 139magistrats pro-fessionnels, dont 104magistrats du sige, et 398fonctionnaires ; sy ajoutent les juges consu-laires et les conseillers prudhommes, les 6jugesde proximit et les 55conciliateurs de justice.Le nombre dadresses informatiques desservices slve un total de 969 dont 433 botesstructurelles.En 2010, les quatre tribunaux de grandeinstance ont prononc 12300 dcisions civileset 13200 dcisions pnales.La cour dappel nest pas en reste avec 3600arrts rendus la mme anne; la dure desaffaires termines y tait alors de 8mois pourla cour et lge moyen du stock d'un peu plus de6mois.Ces chiffres tmoignent de ce que les affairessont, la Cour dOrlans, juges avec clrit.Au-del de lactivit juridictionnelle, la cour estengage dans de nombreux chantiers dont lesuccs conditionne son action quotidienne.Comme toutes les administrations, la justice semodernise et entre dans lre des nouvellestechnologies de linformation et de lacommunication.Le dveloppement de la numrisation desprocdures civiles et pnales, lutilisation de lavisio-confrence, appellent une volution dans

nos mthodes de travail, dj commence, maisqui doit encore progresser dans le respect denos principes fondamentaux, notamment desdroits de la dfense comme le rappelle un avisrcent du Contrleur gnral des lieux deprivation de libert.Le ressort de la Cour peut se fliciter, grce ausoutien actif des lus locaux et des collectivitslocales, de la cration dune maison de justicede nouvelle gnration Orlans et aussi,prochainement, Romorantin. Grce leursbornes visio-public, elles facilitent laccs audroit et la justice des citoyens.Parmi les chantiers qui mobilisent actuellementles nergies, la mise en uvre de la rforme dela procdure dappel et de la communicationlectronique est galement essentielle.

Le ressort de la cour peut se fliciter, grce au soutien actifdes lus locaux et des collectivits locales, de la cration dunemaison de justice de nouvelle gnration Orlans et aussi,prochainement, Romorantin. Grce leurs bornes visio-public,elles facilitent laccs au droit et la justice des citoyens.Jean-Franois Brocart

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean-Francois Brocart


Installation AgendaUne chance essentielle adviendra le 1er janvier2012 avec la fusion des professions davou etdavocat. Cette rforme aura des incidencesmajeures sur le fonctionnement de la cour, sesinterlocuteurs directs passant de cinq tudesdavous lensemble des avocats du ressort etlargira considrablement le primtre de lacommunication lectronique entre les acteursdu procs civil.Quant la gestion de limmobilier, une tudeorganisationnelle du palais de justice dOrlansest en cours qui devrait prparer une nouvellearchitecture interne du btiment afin de lerendre plus fonctionnel et den amliorer lascurit. Cette tude devrait permettre dtablirun plan de programmation de travauximmobilier pour les prochaines annes.Si les sujets de satisfaction sont nombreux, lesmotifs dinquitude subsistent. Ils touchent,pour lessentiel, nos moyens de fonctionne-ment, au budget et aux frais de justice.Mais, le moment nest pas de dresser un tableaupessimiste de ce que seront bientt vosproccupations quotidiennes.La Cour dOrlans est, avant tout, unejuridiction dynamique, en ordre de marche etqui jouit dune bonne rputation.Ce bilan, elle le doit laction de Monsieur lePremier prsident Tardif; la Cour lui adresse iciun hommage respectueux pour la tcheaccomplie et salue son humanit et ses qualitsde gestionnaire.Monsieur Daniel Tardif a, en effet, tparticulirement attentif ce que la Cour puisseconserver un niveau lev de qualit desdcisions rendues et rpondre aux lgitimesattentes des plaideurs.Avec une parfaite connaissance des magis-trats et fonctionnaires du ressort, une capacitaige reconnatre leurs qualits et leurstalents personnels, il a veill rpartir leursresponsabilits afin que chacun puisse donnerle meilleur de soi-mme.Dans une conjoncture difficile, il sest efforc deprocurer aux personnels les moyens matrielset les comptences ncessaires au traitementdes affaires avec la srnit requise.Gestionnaire avis, Monsieur Daniel Tardiftait dabord un magistrat soucieux de lind-pendance de la justice dont il avait uneconception exigeante. Pour la deuxime fois vous lui succdez, puisque,hasard des nominations, vous aviez pris sa suiteau tribunal de grande instance de Pontoise.Vous devenez aujourdhui le 34me Premierprsident de la Cour dappel dOrlans et lapremire femme occuper cette haute fonction.Le taux de fminisation de la magistrature estlev et lgalit entre hommes et femmes yparat ralise ; force est, cependant, deconstater que, frquemment plus diplmesque leurs collgues masculins, elles exercentplus souvent des tches dexpertise plutt quedencadrement ou dautorit.Leur proportion dans la haute hirarchiejudiciaire, plus importante que dans lesjuridictions administratives ou financires,demeure relativement faible, avec 10premiresprsidentes pour 35Cours dappel et seulement3femmes procureures gnrales, ce qui attestegalement de mtiers privilgis pour noscollgues fminins, tels ceux de juge dinstance,de juge des enfants, de conseiller de Courdappel.

La richesse et la diversit de votre parcours, vosrussites professionnelles vous dsignaient, toutnaturellement, pour, la suite de Nicole Pradain,Premire procureure gnrale dune courdappel Riom en 1979, Suzanne Challe,Premire prsidente dune Cour dappel Nmesen 1978 ou, plus rcemment, ici mme,Madame Gervaise Taffaleau, franchir leplafond de verre et exercer les hautesresponsabilits que le Conseil suprieur de lamagistrature a voulu aujourdhui vous confier.Titulaire dun diplme dtudes suprieures dedroit priv, vous avez, compter du dbut delanne 1975, exerc les fonctions de jugedinstance, de juge, de juge des enfants puis depremier juge, successivement Lons-le-Saulnierpuis Grenoble, ville dans laquelle vousreviendrez en 1990, en qualit de conseiller,aprs avoir assum pendant plus dequatre annes la prsidence du tribunal degrande instance de Bourgoin-Jaillieu.En 2000, votre carrire prendra une nouvelleorientation: vous rejoignez alors lInspectiongnrale des services judiciaires en qualitdinspecteur.

Trs rapidement, vous serez nomme auministre de la Justice o vous occuperez lesfonctions de chef de service la direction desservices judiciaires. Vous travaillerez pendantprs de trois annes au sein de cette prestigieuseet importante direction en charge delorganisation des juridictions et de leurs moyensde fonctionnement.Votre expertise vous conduira, ensuite,rapidement, la tte du service administratifrgional de Paris. Vous y serez confronte lexercice dlicat et complexe de la coordinationet de la gestion des juridictions de la premireCour de France. Vous dirigerez ce servicejusqu votre nomination en qualit dePrsidente du tribunal de grande instance dePontoise en janvier 2008.La varit des responsabilits que vous avezassumes vous a permis d'acqurir une parfaiteconnaissance des juridictions et une totalematrise des fonctions de gestion etd'administration. La part importante de vosactivits juridictionnelles antrieures laisse aussiaugurer de tout votre intrt et de votre gotpour l'application concrte de la rgle de droit.Ces qualits constituent autant d'atouts pournotre Cour et la russite de votre action. ()

EXPOSITION

Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rve amricain 1761-1849

jusquau 17 mars 2012Bibliothque de Genve BGEParc des Bastions - Genve (Suisse)

Renseignements : +41(0)22418 28 00/14www.ville-ge.ch/bge 2012-002

CONFRENCE

Green IT - IT for green :solutions pratiqueset questions juridiques

10 janvier 2012Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : [email protected] 2012-003

38ME CONGRS

Skilex France

du 12 au 15 janvier 2012Belle Plagne (Savoie)

Renseignements : 01 53 92 08 [email protected] 2012-004

CYCLE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT

Les clausesenvironnementalesdans les marchs publics

23 janvier 2012GrandChambre - Cour de cassation

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-005

CONFRENCE PRESSE

Lessaimage: quels enjeuxet perspectives?

16 janvier 2012Agence pour la cration dentreprises14, rue Delambre - Paris 14me

Renseignements : 01 44 37 00 [email protected] 2012-006

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Andr Gariazzo et Alain Nue

Promouvoirune justice forte par Martine Comte

()

Votre accueil a t la mesure de cesqualits, et sachez combien jelapprcie et vous en suisreconnaissante.Je sais aussi combien Monsieur Tardif,maintenant Prsident de chambre la Cour decassation, charg de hautes fonctions, a uvrdans cette Cour. Cest vrai, Monsieur lePrsident de chambre, que cest la seconde foisque jai lhonneur de lui succder. Jai donc pu,dans mes fonctions antrieures, apprcier sesqualits humaines et sa parfaite connaissancedes hommes et des femmes quil ctoyait. Jaigalement bnfici de ses talents de btisseur,comme en tmoigne le palais de justice dePontoise, et jai enfin pu mesurer sonattachement profond la place de la justice dansune dmocratie.Merci vous aussi, Monsieur le Procureurgnral, de votre accueil dans cette Cour, dontnous assumerons ensemble la gestion, danslharmonie, dans le respect de nos attributionsrciproques et dans le souci de permettre nosconcitoyens et tous ceux qui franchiront lesportes de nos palais de conserver, ou mmeparfois de retrouver, leur dignit.Jai dj eu loccasion, cest vrai, de travailler unpeu vos cts, et ai pu apprcier vos talents,votre intelligence, votre humanit et voscomptences.Je voudrais aussi, vous me le pardonnerez,jespre, saluer les magistrats, les fonctionnaireset les avocats pontoisiens, avec lesquels jaitravaill durant quatre ans, dans la solidarit,lenthousiasme, et la lucidit, et avec lesquels jaitiss des liens indfectibles.Quil me soit permis aussi, dans cette enceinte,de dire simplement que, si jai souhaitemprunter la route qui souvre aujourdhui, cestnotamment en raison de lexemple qui ma tdonn par mon Premier prsident, M. Nue, quia toujours su soutenir les juridictions et lesmagistrats de son ressort, et nous inciter mettreen uvre des mesures innovantes et exigeantes,dans la transparence et la concertation.

Aprs ce prambule, je souhaite expliciter pourvous ce que reprsente une Cour dappel et quelssont les dfis quil nous appartient de relever, laube de cette anne 2012.Quest-ce quune Cour dappel?Cest dabord une communaut de travail, auservice de ce grand service public quest lajustice. Cest un ensemble de magistrats et defonctionnaires qui uvre pour remplir lesmissions qui sont les leurs, tant dans le domainecivil que pnal.Jai pu mesurer, ds mon arrive, lexcellenttat de cette Cour, le trs haut niveau de com-ptence des magistrats qui la composent, lerythme satisfaisant de jugement des dossiers,linvestissement de tous pour parvenir ceque les recours forms puissent recevoir unesolution adapte et rflchie aussi rapidementet dans les meilleures conditions possibles.La collgialit y est vivante et riche, et la qualitdes dcisions reconnue. Les fonctionnaires,dont le nombre sest nettement renforc, cesdernires annes, aprs une priode trs difficile,sont totalement impliqus dans leurs fonctionset, sous lgide de Madame la Directrice degreffe, ont cur de rpondre aux attentes desjusticiables et tmoignent dun sens lev deleurs responsabilits.Le service administratif rgional, dont je mesureles difficults, et qui a su sadapter de nouveauxmodes de travail, est incontestablement dun hautniveau de professionnalisme et de comptence.La Cour comporte 4 tribunaux de grandeinstance aux problmatiques et aux atouts unpeu diffrents, et qui connaissent, notammentpour deux dentre eux, des difficults relles.Elle regroupe galement le mme nombre detribunaux dinstance et de Conseil deprudhommes. Sachez que je rendrai visite toutes les juridictions du ressort, pour mieuxvous connatre et envisager avec vous les axesde travail pertinents et les mesures adaptes auxralits locales.Je sais que la solidarit est une valeur essentielledans cette Cour et ce ressort et que chacun,dans son domaine, est attentif la bonnemarche, non seulement de son propre service,mais aussi de lensemble des juridictions.Je sais aussi que les relations entre sige etparquet y sont simples et constructives et quela dyarchie, concept inconnu ailleurs que dansnotre institution, fonctionne bien.Cest au niveau de la Cour quil convientdimpulser et de coordonner des actions,danimer des rflexions, de permettre desrencontres et des changes entre nous ou avecdes partenaires. Ce rle me parait indispensable,tant il est vrai quon rflchit nettement mieux plusieurs.Une cour dappel, cest aussi une instance dedialogue social et de concertation.Jattache la plus grande importance ces aspects,et souhaite recevoir les organisations syndicales,et nouer avec elles un dialogue constructif etconstant. Le nouveau comit technique deproximit sera runi ds que possible et jesouhaite que les conseils dhygine et de scuritet des conditions de travail fonctionnentrgulirement. Il me parat en effet primordialde porter une attention trs particulire auxconditions de travail de tous, notamment entermes dhoraires, de confort, etc., mais aussi dereconnaissance des comptences et desdifficults, le tout dans la transparence.

Mais nous avons galement relever les dfisauxquels est confronte, de faon plus gnrale,notre institution judiciaire. Pour les rsumer, jedirai quil nous appartient de promouvoir unejustice forte, indpendante et impartiale, dequalit, comprhensible, accessible et lcoutedes justiciables.

Le premier dfi, cest que notre institutionconserve la place minente et forte qui caractriseune socit dmocratiqueA ce titre, doit tre garanti laccs un jugeimpartial et indpendant. Cette notiondimpartialit, et dapparence dimpartialit,affirme par la Convention europenne desdroits de lHomme et dont les contours sedessinent peu peu, au terme de lajurisprudence de la Cour, est insparable de laqualit de notre travail. Elle constitue unecomposante majeure de la confiance que lesjusticiables ont de cette institution.Evoque longuement, et de faon pragmatique,dans les principes dontologiques dgags parle Conseil suprieur de la magistrature, ellemrite une vigilance constante, faite de rejetsdes ides toutes faites, de distance par rapport sa propre vie, de respect du droit (le droitrsiste, comme le dit Monsieur Badinter).Cette indpendance doit nous tre galementgarantie, et une des missions dun chef deCour est de permettre ses collgues denbnficier, lexigence tant le corollaire de leurindispensable protection.Mais cest aussi une autonomie sur le plan desmoyens, mme si ceux-ci nous sont compts.A cet gard, il nous appartient dtre extrme-ment vigilants sur les rformes entreprises,pour que chaque Cour dappel puisse fonc-tionner en sadaptant aux ralits locales, etpour viter toute technocratie, la tentationtant parfois forte de dcider la place desintresss ce qui leur convient le mieux. Lagestion des moyens est insparable de lind-pendance juridictionnelle et ce principe doitimprativement tre sauvegard.

Le deuxime dfi, cest de rendreune justice de qualitQuest-ce que cela signifie et implique? Toutdabord, mon sens, de connatre ce que nousfaisons et le contexte dans lequel nous agissons.Auguste Comte, avec lequel je tiens dire queje nai aucun lien de parent, disait: savoir, cestprvoir, et prvoir, cest pouvoir. Savoir, enloccurrence, cest dabord connatre son ressort,ses caractristiques, son environnement, cestaussi analyser exactement les contentieux quenous traitons, et comprendre leurs volutions,ce qui nous permet de dfinir des politiquesjuridictionnelles adaptes.Il nous revient en effet de pratiquer sans cesseun exercice dlicat, qui consiste arbitrerentre activit civile et pnale, sachant quecelles-ci concernent malheureusement sou-vent la mme population, que le surendette-ment, les affaires de scurit sociale ou dedroit du travail, les contentieux locatifs, lesaffaires familiales, la protection de lenfance endanger, constituent en effet souvent la portedentre ou lissue dune spirale qui dbouchesur des actes de dlinquance.En ces temps de difficults sociales majeures,o la pauvret touche des populations quiavaient pu tre jusque-l pargnes, il nous


Installation

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Martine Comte

appartient dapporter ces points une vigilancede chaque instant.Nous sommes en effet bien conscients que, cequi pour nous constitue un dossier, reprsentepour chaque justiciable, son affaire, et derrirecelle-ci, un poids de souffrance, dpreuve,despoir ou de dsespoir, dchec, ou damorcedun apaisement.Il faut pouvoir utiliser tous les modes possiblesde rsolution des conflits, pour les dnouer, sanssimplement trancher les litiges.Il nous faut aussi nous pencher sur lesconditions dexcution de nos dcisions, et enmesurer la porte.Mais la qualit, cest aussi, la facult de dlibrer,la collgialit, la possibilit de se remettre encause, de confronter ses points de vue,dargumenter ses convictions. Pguy disait: unjuge habitu est un juge mort pour la justice.Cest aussi la recherche de comptencestechniques toujours actualises, les volutions,quelles soient lgislatives ou jurisprudentielles,exigeant sans cesse une rvision gnrale de nosconnaissances, de ltat du droit et despossibilits quil ouvre.A cet gard, il nous faut poursuivre le travailsur les nouvelles formes demprisonnement,et sur les peines alternatives, sur lemploi duplacement sous surveillance lectronique, delassignation rsidence sous surveillancelectronique, du travail dintrt gnral, etc.,qui offrent des champs de travail permettantune individualisation relle de la peine et vi-tent, lorsque cest possible et compatible avecles situations rencontres, les effets duneincarcration, alors que, dans ce dparte-ment, le taux doccupation des tablisse-ments pnitentiaires dpasse parfois 200/%et quil nest pas rare que troisdtenus coha-bitent dans une cellule, non conue pourcela.

Cest dans ces conditions que nous aurons relever un troisime dfi, celui de la lisibilitet de la transparence de notre fonctionnementIl nous appartient en effet mon sens depouvoir expliquer comment et pourquoi nousavons organis nos juridictions, quelles ont tles priorits dgages, les rsultats qui ont tobtenus, dans le contexte de turbulences que

nous traversons. Il convient galement que nousrendions compte de laffectation des moyensqui nous sont allous.La justice est rendue publiquement, et nos palaissont ouverts. Dans une dmocratie souventmotionnelle, il nous incombe de permettre nos concitoyens, par le biais de la presse, detmoignages, etc., dchanges avec diffrentsinterlocuteurs, dont lcole et lUniversit, depercevoir ce qui se passe vraiment dans nosenceintes, sans simplifier outrance, et derestituer la problmatique de tension entrescurit et ordre public dune part, et rinsertionde lindividu et rtablissement du lien socialdautre part. Les citoyens qui ont sig commejurs au sein de Cours dassises, dans des affairesqui requirent par nature peu de connaissancestechniques, savent combien la dcision est

dlicate, lorsque lon est confront dessituations qui recouvrent une ralit humaineet sociale beaucoup plus complexe que ce quilspensaient. A cet gard, la publicit des dbatsest un principe dmocratique qui constitue unegarantie fondamentale pour les citoyens.Il nous faut enfin relever le dfi de laccessibilitde la justice.

Laccs la justice, et non seulement au juge,passe par la vitalit de nos Conseils dparte-mentaux de laccs aux droit, par des partena-riats importants avec, non seulement lesBarreaux, mais aussi divers intervenants,notaires, huissiers, conciliateurs, et avec desassociations qui travaillent avec ceux ou cellesqui se trouvent en situation de prcarit ousont confronts des problmatiques spci-fiques et se considrent comme exclus detout, y compris de laccs leurs droits.Cest aussi la faon dont nous pouvons expliqueret motiver nos dcisions, dans un langage simpleet clair, au prix dun effort constant pour rendrecomprhensible les concepts que nous utilisons.Cest galement le bon fonctionnement desbureaux daide juridictionnelle du ressort. ()

2012-001


Installation

Francois Feltz, Martine Comte et Jean-Francois Brocart

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Cette indpendance doit nous tre galement garantie, et unedes missions dun chef de Cour est de permettre ses collguesden bnficier, lexigence tant le corollaire de leur indispensableprotection.Martine Comte


Vie du droit

Un partenariat troitpar Jean-Daniel Lachkar

()

Comme vous le savez, Monsieur leMinistre, les huissiers de justice ontdcid, en raison de leur histoire etplus particulirement depuis deuxans, dinscrire leurs actions dans le cadre dunpartenariat troit avec tous leurs interlocuteursinstitutionnels pour participer avec eux larforme indispensable de la Justice en cettepriode de doute et de crise pour notre socit.()Il y a un an, nous nous flicitions de ladoptionde la proposition de la loi Bteille devenue la loidu 22dcembre 2010 et nous esprions que leprojet de loi sur la modernisation desprofessions (issu notamment des travaux de laCommission prside par Matre Jean-MichelDarrois) puisse se voir enrichi, ce qui ntait pasle cas lorigine, dun volet consacr aux

huissiers de justice. Nous voulions profiter eneffet de ce texte pour toiletter des dispositionsde notre statut qui ne paraissaient plus tre enphase avec lvolution de la socit et de notreprofession.Les dcrets dapplication de ces deux lois ontt au centre de nos proccupations au coursde cette anne.

1. Ceux concernant la loi du 22dcembre 2010ont tous t publis lexception de deux dentreeux, les plus complexes, que nous souhaitonsvoir rapidement aboutir.Le premier est celui relatif laccs aux partiescommunes des immeubles. Cette rformeattendue tait hautement symbolique pournotre profession. Les difficults grandissantesque nous rencontrons, notamment en milieuurbain pour la dlivrance de nos actes,semblaient illustrer la dsaffection du systmejuridique pour la signification. La possibilit dela remise de lacte personne sen trouvaitmenace. Grce au soutien sans faille de vos

services, la loi reconnat dsormais le principede laccs pour les huissiers de justice aux partiescommunes des immeubles dans le cadre de nosmissions de signification et dexcution. Unprochain dcret devrait en prciser le contenu;il est le fruit dune longue concertation avec leministre de la Justice et le ministre duLogement. Nous esprons que vous pourreznous rassurer sur les perspectives de finalisationde ce dossier qui pourra tre mis en uvre grce la cration, par la Chambre nationale deshuissiers de justice, dune plate-formeinformatique hautement scurise.Le second dcret attendu est celui de lasignification par voie lectronique. Il participedune action plus large. Depuis deux ans, en effet,la Chambre nationale sest engage aux cts duministre, dans la mise en uvre dune politiquetourne rsolument vers la dmatrialisationdes changes vis--vis des juridictions, desadministrations et des justiciables.Nous collaborons avec vos services sur troisprojets.Le premier est celui de la signification par voielectronique qui nous permettra de dlivrer nosactes de faon dmatrialise aux personnesmorales et physiques qui lauront pralablementaccepte. Nous esprons que le dcretdapplication des dispositions lgales contenuesdans la loi du 22dcembre 2010 pourra bientttre adopt.Le deuxime est celui relatif la mise en uvredchanges lectroniques entre notre professionet les juridictions. Si depuis plusieurs annes levu dune communication entre les huissiersde justice et les juridictions a t mis, tant auniveau local que national, le modle permettantdaboutir cette rvolution numrique pournotre profession navait pas t identifi. Enconcertation avec vos services et, grce lengagement de la Chambre nationale, cedossier, primordial mes yeux pour notre avenir,est sur le point daboutir. La chambre nationalea construit et dploie actuellement le Rseaupriv scuris des huissiers de justice (le RPSH)qui sera le seul interlocuteur de la professionavec les juridictions, les administrations et lesparticuliers. Les technologies utilises nouspermettent davancer trs rapidement. Jai leplaisir de vous informer qu ce jour, au bout de

Chambre Nationale des Huissiers de JusticeLes 27mes journes de Paris

Paris - 15 et 16 dcembre 2011

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean-Daniel Lachkar

Les 27mes journes de Paris se sont droules les 15 et 16 dcembre 2011 lHtel Westin sous le patronage du Garde des Sceaux, MichelMercier. Comme chaque anne, ce fut l'occasion pour les huissiers de justice de mesurer le chemin accompli au cours des douze moiscouls, d'voquer les perspectives d'avenir et fixer de nouveaux objectifs pour lanne suivante. Quatre ateliers lis lactualit et lvolution des textes lgislatifs depuis lentre en vigueur de la loi dite Bteille ainsi qu'une tableronde consacre au thme Quelle justice pour quelle socit ? en prsence de personnalits des mondes politique, conomique etjuridique, ont constitu les temps forts de cette manifestation. Jean-Daniel Lachkar, qui vient d'tre rlu la tte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour un second mandat de six ans,a rappel quau moment o lEtat sefforce de rationaliser son intervention pour la rendre plus efficace, les officiers publics et ministrielspeuvent en raison de leur statut soutenir les efforts mens par le Gouvernement . En tant que tiers de confiance , ils sont en premireligne au quotidien dans le combat contre les ingalits juridiques croissantes qui agitent notre socit . Jean-Ren Tancrde


Vie du droit

seulement 3mois de mise en uvre, un tiersdes tudes est connect au RPSH.La construction de ce rseau nous permetdsormais denvisager des changes scurisset fiables avec les juridictions. Cest pour cetteraison que je suis heureux que vous ayez acceptle principe de la conclusion dune conventionentre le ministre de la Justice et des Liberts etla Chambre nationale des huissiers de justiceportant sur la communication entre lesjuridictions de premire instance (tribunauxdinstance et tribunaux de grande instance) etles huissiers de justice. Cette convention etlarrt technique qui la suivra nous permettrontdaccomplir par voie lectronique les dmarchesjudiciaires les plus courantes notamment devantle juge dinstance et le juge de lexcution.La signature de cette convention aujourdhuinous permet de mesurer le travail accompli etde mesurer galement celui qui nous attendpour permettre enfin aux huissiers de justicedchanger directement dans les mmesconditions que dautres auxiliaires de justiceavec les juridictions. Cette conventionrcompense la dtermination de tous ceux quicroient que la dmatrialisation offre unechance aux huissiers de justice: celle de pouvoiraccompagner la Justice de notre pays dans soneffort de modernisation et doffrir nosconcitoyens un service plus efficace et donc unemeilleure Justice. Cette convention marquerasans aucun doute lhistoire de notre profession.Enfin, le ministre de la Justice est lun despartenaires de la Chambre nationale deshuissiers de justice sur un troisime projet cettefois-ci dimension europenne: notre projet

de cration dun mcanisme de transmissiondes actes dhuissiers de justice par voiedmatrialise entre les pays de lUnioneuropenne. Ce projet, appel EJS (E-justicesignification) sera lun des vecteurs de ladmatrialisation des procdures civiles enEurope. Nous en sommes particulirementfiers.Revenons la France. Au-del des deux dcretsen attente de finalisation (sur laccs aux

immeubles et la signification par voielectronique), lanne qui vient de scouler at dense en nouveauts rglementaires.Elles dcoulent de la mise en application de laloi du 22 dcembre 2010 et sont donc trsnombreuses.Je citerai rapidement:- les dcrets relatifs au renforcement de nosmissions: la procdure de reprise des logementsabandonns, le dcret relatif aux activitsaccessoires, les nouvelles missions en matirede scells et dassistance au greffier en chef enmatire de comptes de tutelle,

- les dcrets relatifs la profession pour lamoderniser et ladapter aux enjeux de la socitcontemporaine : lhuissier de justice salari,lobligation de la formation continue, la rformede la discipline.Il sagit, comme on a pu le dire, des plusimportantes rformes que notre profession aconnues depuis lentre en vigueur de la loi de1991 sur les procdures civiles dexcution. Ellesillustrent, alors que la loi de 1991 a ft cette

anne ses vingt ans et que le lgislateur asouhait lhonorer en dcidant de procder sa codification, dsormais imminente, lecaractre essentiel de cette matire dont leshuissiers de justice sont les acteurs principaux.La codification de la loi de 1991, droitconstant, sera suivie dun dcret reprenant lesdispositions du dcret de 1992. Noussouhaitons toutefois que ce dcret soit loccasionde rgler certaines difficults inattendues etrelatives la loi du 22dcembre 2010. Je pensenotamment aux rsistances que nousrencontrons dans la mise en uvre du principe

Vous lavez compris, Monsieur le Ministre, les huissiers dejustice souhaitent prserver leur place au sein des juridictions touten vitant que cette place se traduise par un dsquilibre financierchronique.Jean-Daniel Lachkar

Patrick Sannino, Jean-Daniel Lachkar et Jean-Franois BauvinPhoto

J

ean-

Ren

Ta

ncr

de -

Tl

pho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Vie du droit

reconnu par la loi de laccs aux renseignements.Nous avons dj commenc travailler avecvos services pour que ces rsistances contrairesaux dispositions lgales puissent tre dpasses.

2. Sur le plan de notre organisation, ces avancesfondamentales ont t amplifies par ladoptionde la loi du 18 mars 2011 et de ses dcretsdapplication, notamment par le dcret relatif lorganisation professionnelle des huissiers dejustice. Attendu depuis longtemps, ce texte arform nos structures reprsentatives au nomdune plus grande dmocratie professionnelleet dune meilleure communication entre elles.Les reprsentants issus des lections qui se sontdroules au cours des mois doctobre etnovembre, grce une mobilisation trsimportante des consurs et des confrres,voient leur lgitimit consolide. Nous vousremercions de la confiance dont vous avez faitpreuve notre gard en nous aidant construireune profession plus forte et plus unie.

Malgr leur richesse, les deux lois du 22dcembre 2010 et du 18mars 2011 ne rsumentpas elles seules les nombreux efforts lgislatifsqui ont t accomplis au cours des douzederniers mois et qui nous concernentdirectement.Il y a un an, javais fait tat auprs de votredirecteur de cabinet, lors de ces mmesjournes, de notre inquitude concernant larforme des ventes volontaires. Alors que cettematire est historiquement une activit nonmonopolistique de notre profession, certainssouhaitaient nous en exclure ou nous cantonner un rle tout fait marginal. Grce nos effortscommuns et au travail accompli notammentavec la Direction des affaires civiles et du Sceau,cette menace a t dfinitivement loigne.Nous veillerons ce que les dispositionslgislatives qui ont confirm la positionsoutenue par votre ministre et par la chambrenationale, soient respectes par tous les huissiersde justice qui ralisent de telles ventes. Notreprochain rglement intrieur national et lesformations qui devront tre mises en uvrepour garantir le respect de la loi nous aideront promouvoir les meilleures pratiques dans cettematire.Le second texte est celui relatif la rpartitiondu contentieux, qui vient dtre publi au Journalofficiel. Parmi plusieurs dispositionsimportantes, issues essentiellement des travauxde la Commission prside par le recteur SergeGuinchard, une dentre elles suscitait noscraintes. Il sagissait des consquences dutransfert au tribunal de grande instance, dansles litiges relevant de sa comptence, de laprocdure dinjonction de payer. Le texte duprojet de loi initial laissait prsager limpossibilitpour les huissiers de justice de dposer cesrequtes pour des crances comprises dans letaux de ressort du tribunal de grande instance.Nous avions sollicit la modification de cettedisposition qui nous paraissait contraire auprincipe de laccs au droit. Vous avez acceptnos observations et nous vous en remercions.

Cest au nom de ce mme principe daccs audroit pour tous les justiciables que nous noussommes engags au cours de la dernire annesur deux dossiers essentiels.Le premier est celui de la participation des

huissiers de justice la justice pnale. Depuisdeux ans, le bureau que jai lhonneur de prsidera dcid daffronter cette question anciennedont le traitement avait t trop longtempslud. La participation des huissiers de justiceest, en la matire, vous le savez, fortementdficitaire essentiellement pour quatre raisons:- le niveau trs bas de lindemnit due auxhuissiers de justice audienciers ;- la tendance, de la part de certaines juridictions, requrir une prsence aux audiences allantau-del des exigences des textes;- la trs faible rmunration de la significationpnale;- le retard dans le paiement des mmoirespnaux.Avec dtermination et courage, vous avezaccept douvrir une discussion avec la Chambrenationale, sur un sujet si difficile, plusparticulirement sur les deux premiers points.Nous avions convenu, il y a un an, du principede la signature dune convention fixant leprimtre de lintervention des huissiers dejustice qui devait tre accompagne duneaugmentation du tarif des indemnits allouesaux huissiers de justice audienciers. La parutiondu dcret du 8novembre dernier qui a permisau moins le doublement de toutes les indemnitset la conclusion, un mois plus tard, le8dcembre, de la Convention entre le ministrede la Justice et des Liberts et la Chambrenationale prcisant le cadre de lintervention deshuissiers de justice lors de ces audiences sontdes rsultats trs importants pour nous.La Chambre nationale, les Chambres rgionaleset les Chambres dpartementales, devrontsimpliquer trs fortement dans le suivi de cetteconvention.Ces avances, trs importantes, doivent nousencourager poursuivre le travail commun. Ilnous parat essentiel quune rflexion soit ouverterapidement pour permettre une revalorisationdu tarif de la signification pnale et les modalitspour la rduction des dlais de paiement par lesjuridictions. Vous lavez compris, Monsieur leMinistre, les huissiers de justice souhaitentprserver leur place au sein des juridictions touten vitant que cette place se traduise par undsquilibre financier chronique.Plus gnralement, nous pensons que cettequestion de la participation des huissiers dejustice la chaine pnale est troitement lie celle plus gnrale du financement de laidejuridique dans notre pays. Dans les deux cas, ilsagit pour lEtat de faire face des dpensesindispensables pour laccs au droit si nousvoulons prserver le niveau de protection actuel,leur financement tant de plus en plus difficile,plus spcialement en priode de crise commecelle que nous traversons.Avec la franchise qui a toujours marque lesrapports entre la Chambre nationale et sonministre de tutelle, nous vous avons fait partde nos rserves sagissant de la contribution surlaide juridique, dans la forme adopte dans laloi de finances rectificatives pour 2011 et, lasuite de lentre en vigueur de la rforme de lagarde vue. Nous avons fait observer devant leParlement et auprs de votre cabinet que si lancessit de trouver un financement pour laprsence accrue des avocats ds la premireheure de la garde vue nous paraissait conforme nos valeurs de solidarit, les moyens choisissuscitaient nos craintes. Le principe dune

nouvelle contribution qui ne rgle pas leproblme du financement de laide juridiquemais qui est uniquement affecte aufinancement des dpenses supplmentaireslies la garde vue, nous semblait contestable.En insrant une contribution fixe, pouvant treperue plusieurs reprises, au cours de la mmeinstance (en cours de procs et pendantlexcution force), la loi pnalise fortement lerecouvrement des petites crances notammentcelles des professions librales et des PME. Ainsila loi aboutit un rsultat paradoxal: elle loigneles petits cranciers de la justice pour leurlaisser, comme seule chance, le recouvrementamiable. Elle fragilise nos tudes pour lesquellesces crances peuvent reprsenter notammentdans certaines rgions une partie importantede lactivit.Pour cette raison, nous appelons de nos vuxlouverture dune large rflexion sur laidejuridique qui permettrait den garantir lefinancement global, par la cration dun fondsde solidarit pour laccs au droit et laidejuridique. Plusieurs rapports, y comprisparlementaires, se sont dj penchs sur cettequestion dans le pass. Les travauxparlementaires lors des dbats de la dernire loide finances ont esquiss de nouvelles pistes definancement. Je suis persuad que toutes lesprofessions du droit seraient prtes sinscriredans cette dmarche la condition quelle servelintrt de tous les justiciables dans laccs audroit et la justice.

Vous le voyez, Monsieur le Ministre, vouspourrez toujours compter sur les huissiers dejustice pour nourrir le dbat politique dideset poursuivre la modernisation de la justice.Nous pensons quau moment o lEtat sefforcede rationaliser son intervention pour la rendreplus efficace, les officiers publics et ministrielspeuvent en raison de leur statut soutenir lesefforts mens par le Gouvernement.Quil sagisse de simplifier les procdures, grcenotamment la dmatrialisation, ou derenforcer les liens entre professionnels delexcution, nous souhaitons que lanne 2012qui sera riche de projets pour notre pays, prenneen compte les atouts quune profession commela ntre peut apporter la Justice et plusgnralement lEtat.Nous participerons ce large dbat public poury apporter nos valeurs. Notre profession est eneffet en premire ligne au quotidien dans lecombat contre les ingalits juridiquescroissantes qui agitent notre socit, audtriment notamment des plus faibles dentrenous.Le diagnostic dont nous avons dbattu lors denotre dernier congrs Nice, en juin dernier, savoir celui de lexistence au sein de notre socitdune fracture juridique croissante entre lessujets de droit et le monde du droit, nousconforte dans notre dmarche. Dans un mondeconomique de plus en plus complexe, lesparticuliers et les entreprises ont besoin duneplus grande confiance juridique et deprofessionnels capables de la transmettre. Nouspensons que dans cette recherche dune scuritjuridique accrue, les huissiers de justice, tiers deconfiance, peuvent jouer un rle important dansune socit qui na jamais eu autant besoin duconseil impartial des officiers publics etministriels.


Vie du droit

Juriste de proximitpar Michel Mercier

()

Depuis un an, les lois et les dcrets sesont succds, dans la rechercheconstante dun meilleur servicerendu nos concitoyens. Lesengagements pris lgard de votre professionont t tenus. Et ces avances ont t possiblesgrce lesprit dcoute et de dialogue qui aprsid nos changes. Vos proccupations ontt entendues et vos propositions accueilliesfavorablement chaque fois que cela taitpossible et compatible avec les principes et lesquilibres qui gouvernent notre justice.

I. De nouvelles missionsvous ont t ouvertes

Ainsi, le dcret du 1er septembre vous permetdsormais de procder aux mesuresconservatoires aprs un dcs et notamment l'apposition des scells ou la ralisation de l'tatdescriptif du mobilier.Depuis le dcret du 23septembre relatif ladiscipline, vous pouvez exercer lactivit demdiateur en faisant tat de votre qualitprofessionnelle. La mdiation est de fait au curde vos activits, et il convenait de le reconnatreexpressment.Enfin, le dcret du 8novembre dernier vouspermet dassister les greffiers en chef pour lecontrle des comptes de gestion des majeursfaisant lobjet dune mesure de protection et desmineurs. Votre pratique de la comptabilit, votrecollaboration avec le tribunal dinstance, serontautant datouts pour mener bien cette nouvellemission.Le rgime de vos activits accessoires(administrateur dimmeuble, agent dassuranceet dsormais mdiateur) a galement tsimplifi, afin de les soumettre une simpledclaration auprs de la Chambre rgionale etdu Procureur gnral en lieu et place du rgimeantrieur dautorisation pralable.En outre, vous avez pu compter sur le soutienplein et entier du Gouvernement pour veiller,lors de ladoption de la loi du 20juillet dernier-et vous savez que cela na pas t chose facile- ce que les limites de vos activits de ventesvolontaires de meubles aux enchres publiquesne soient pas dfinies par un pourcentage maisbien en prenant en considration diffrentsfacteurs que sont la proportion des revenus tirsde cette activit par rapport aux rsultats del'ensemble des produits de l'office, la frquencede ces ventes ou encore le temps que vous yconsacrez.

II. Lefficacit de votre actiona t amliore par plusieurs

mesures significatives

A ce titre, je souhaite dabord indiquer que jaiprsent, hier en conseil des ministres, uneordonnance sur les voies dexcution civiles quipermet de codifier toute la lgislation applicable

aux mesures qui sont la disposition duncrancier pour contraindre son dbiteurdfaillant excuter ses obligations.Ce code, qui va devenir votre code, rendra plusaccessible cette matire fondamentale quest ledroit lexcution, droit valeurconstitutionnelle et reconnu par la Coureuropenne des droits de lHomme.Cest avec la mme volont de consacrer le droit lexcution que les rformes rcentes,notamment dans le cadre de la loi du 22dcembre 2010 dite Bteille , ont tentreprises. Il en va ainsi avec:- Le renforcement de la force probante duconstat dhuissier. Il tait en effet pleinementlgitime de prvoir que cet acte, tabli par unofficier public ait pour effet de renverser lacharge de la preuve. Nombre de conflitsjudiciaires seront ainsi vits grce uneintervention pralable de lhuissier de justice.- Le renforcement de vos moyens daction pourremplir pleinement vos missions, tantdexcution que de signification. Une dcisionde justice qui nest pas excute constitue nonseulement la ngation de tout le processusjudiciaire, mais galement une sourcedincomprhensiontrs forte pour le justiciable.Ainsi le dcret facilitant votre accs aux partiescommunes dimmeuble vient dtre transmispour examen au Conseil dEtat. Il sagit dun textequi va considrablement faciliter la tches desprofessionnels que vous tes en permettant debnficier des codes daccs aux immeublesdans lesquels vous serez amens signifier desactes. Le renforcement de votre capacitdaction est une condition indispensable leffectivit pleine et entire de votre missiondofficier public ministriel.- Sagissant de laccs aux lments dupatrimoine du dbiteur, le dcret devraitpouvoir tre publi en janvier prochain. Il aurafallu faire uvre commune de conviction pourque cette mesure de bon sens puisse tre inscritedans la loi, et nous pouvons nous fliciter de cersultat. Quant la possibilit de vous adresserdirectement aux administrations pour obtenirdes informations sur un dbiteur, lesdispositions dj en vigueur seront prcisespar voie rglementaire. Et je sais que nos servicestravaillent conjointement leur tablissement.- Enfin le dcret du 10aot, a permis dorganiserla reprise des locaux abandonns par leurlocataire, en simplifiant la procdure dersiliation du bail. Cest un pas de plus vers unejustice plus diligente.

III. Vos missions au pnalont t revalorises comme

je my tais engag

Vous rappeliez, Monsieur le Prsident,linsuffisante valorisation dont a longtempssouffert lintervention des huissiers audienciers.Vos proccupations ont t entendues: le dcretdu 8 novembre dernier a au moins doubl lemontant des indemnits qui vous seront versespour le service des audiences pnales. Je saluevotre engagement pour que soit troitementsuivie, tant au niveau national que local, laConvention signe le 8 dcembre entre laChancellerie et votre Chambre nationale pour

organiser et rationaliser la prsence des huissiersau cours des audiences pnales.Vous le voyez, lesprit de confiance mutuelle quiprside nos changes et la mission de servicepublic qui est dvolue aux huissiers de justicepermettent de sappuyer sur vos comptencespour rapprcier rgulirement vos moyensdaction et votre primtre dintervention.Jai bien entendu vos proccupations sur lacontribution pour laide juridique. Je veuxrappeler, cet gard, que le dcret du28septembre 2011 a t loccasion de procder des ajustements. Le texte prvoit ainsi, votredemande, un report de lacquittement de cettecontribution dans le cadre de la procduredinjonction de payer.Pour autant, je nignore pas combien la mise enuvre de cette nouvelle contribution a ncessitun investissement de tous les praticiens de lajustice, et des huissiers en particulier, et je tiens remercier sur ce point la profession de sonsens des responsabilits.Je peux dores et dj vous indiquer quun projetde dcret prvoit, comme le sollicitait laChambre nationale, dexempter du paiementde la contribution les requtes tendantsimplement rendre excutoire un accord : eneffet, il est apparu opportun que la dmarchede conciliation, destine viter une saisinecontentieuse puisse ne pas tre assujettie aupaiement dune contribution, voulue par lelgislateur pour les vritables instancesjudiciaires.Dautres propositions sont examines par lesservices de la Chancellerie. Elles feront lobjetdun accueil favorable chaque fois que cela seracompatible avec les principes et les quilibresqui gouvernent le droit judiciaire franais.Vous aurez ainsi observ que pour les requtesen injonction de payer, nous avons tenu comptede vos observations dans la loi relative larpartition des contentieux, publie hier auJournal Officiel, en permettant la reprsentation

REPRES

Bureau de laChambre Nationaledes Huissiersde Justice2012-2013

Runie en assemble gnrale le 14 dcembredernier, la Chambre nationale des huissiers dejustice (CNHJ) a lu les membres de son nouveaubureau pour les deux annes venir, et reconduit sonPrsident sortant Jean-Daniel Lachkar (qui n'estmaintenant plus rligible cette fonction).La composition du bureau 2012-2013 est lasuivante:

Prsident Jean-Daniel LachkarVice-prsident Jean-Franois BauvinVice-prsident Patrick SanninoSecrtaire Bernard RemuzatTrsorier Pierre BeaudranTrsorier-adjoint Patrick SafarSecrtaire-Adjoint Jean-Pierre Casali

Source : communiqu CNHJ du 15 dcembre 2011


Vie du droit

par tout mandataire, non plus seulement devantle tribunal dinstance mais aussi devant letribunal de grande instance et le tribunal decommerce.

IV. Vos conditions dexerciceet votre profession ont t

modernises

Il tait important dadapter vos conditionsdexercice la ralit de votre profession. Cestpourquoi la loi du 22dcembre 2010 a auto-ris son exercice en qualit de salari. Cest lafois attractif pour les jeunes diplms, maisaussi un moyen de promotion interne de vospersonnels. Lhuissier de justice salari pourraprocder toutes les missions des huissiers dejustice, la seule exception des activits acces-soires d'administrateur d'immeuble et d'agentd'assurance.Vous avez men une action volontariste enfaveur des nouvelles technologies.Pouvoir signifier les actes par voie lectroniqueconstitue une simplification trs apprciable,mais aussi un renforcement de lefficacit de lasignification intervenant dans un contexteinternational. Cette avance devra bienttaboutir: le dcret mettant en uvre la crationd'un systme central de recueil des consente-ments des destinataires des actes lectroniques,tenu par votre Chambre nationale, va tretransmis au Conseil d'Etat dans les tous pro-chains jours.A ce titre, je voudrais saluer votre engagementen faveur de la dmatrialisation. La conventionrelative la communication lectronique entreles huissiers de justice et les juridictionsordinaires que nous signerons dans quelques

instants tmoigne du chemin parcouru depuisdeux ans par votre profession.Il y a deux ans, en effet, la place des huissiers dejustice dans le schma global dedmatrialisation des changes entre lesauxiliaires de justice et les juridictions sersumait la procdure dinjonction de payerdmatrialise devant le tribunal dinstance.Le travail que nous avons engag avec laChambre nationale des huissiers a permis dedfinir en commun des solutions juridiques ettechniques de dmatrialisation des changes.

La Chambre a dvelopp les outils ncessaires,et je veux saluer votre dtermination dans ceprojet Monsieur le Prsident: vous avez mis enplace un rseau priv scuris huissiers dejustice et une plate-forme mtier (e-huissier)afin de runir tous les services dmatrialissaccessibles aux huissiers de justice. Vous avezainsi dvelopp un dispositif scuris etperformant qui va nous permettredexprimenter aujourdhui des changesdmatrialiss avec les juridictions.Je me rjouis que les huissiers de justice aientdsormais les moyens de prendre toute leur

place au cur de la dmatrialisation de lachaine judiciaire civile.La justice doit, en effet, sadapter pour toujoursmieux rpondre aux attentes fortes de nosconcitoyens. Cela est dautant plus vraiaujourdhui o la situation conomiqueaccentue leurs inquitudes.Votre profession, par sa prsence sur lensembledu territoire national, contribue une justice plusproche des citoyens et, par son rle danslorganisation judiciaire, une justice plus efficace.Veillant au respect des droits et obligations de

chacun, lhuissier est un intermdiaire essentielentre les justiciables et lautorit judiciaire ;vritable juriste de proximit, il est la fois unconseil et un conciliateur auprs des particulierset des entreprises.Par cette contribution la scurit juridique et leffectivit de la dcision judiciaire, vousparticipez un objectif essentiel et commun durenforcement de la confiance des citoyens dansluvre justice. Ces derniers mois ontpleinement confirm lengagement de votreprofession dans ce sens et je len remercie.

2012-007

Jai bien entendu vos proccupations sur la contribution pourlaide juridique. Je veux rappeler, cet gard, que le dcret du28 septembre 2011 a t loccasion de procder des ajustements.Le texte prvoit ainsi, votre demande, un report de lacquittementde cette contribution dans le cadre de la procdure dinjonctionde payer.Michel Mercier

Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Socit : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Tlphone : ............................. Tlcopie : ........................

E-mail : .................................................................................

o Formule 95 uros o Chque ci-jointo Formule 35 uros o Mmoire administratifo Formule 15 uros

Ci-joint mon rglement lordre de

LES ANNONCES DE LA SEINE12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

E-mail : [email protected]

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

3 formules95 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec supplments juridiques et judiciaires

(hebdomadaire) et supplments culturels (mensuel)

35 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec supplments culturels (mensuel)

15 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par tlphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Rglement la rception de la facture


Au journal officiel

Article 1Le dcret du 27 novembre 1991 susvis est modifi conformment auxarticles 2 11 du prsent dcret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au vice-btonnier

Article 2L'avant-dernier alina de l'article 4 est supprim.

Article 3L'article 6 est ainsi modifi :1 Le deuxime alina est ainsi rdig : Toute candidature l'lection mentionne au prcdent alina peuttre prsente conjointement avec celle d'un avocat appel exercer lesfonctions de vice-btonnier. En cas de candidatures conjointes, ladsignation du btonnier entrane celle du vice-btonnier. Le vice-btonnier exerce ses fonctions pendant toute la dure du mandat dubtonnier. Il sige au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative. ;2 Au troisime alina, le mot : autres est supprim ;3 Le cinquime alina est ainsi rdig : A l'expiration de son mandat, le vice-btonnier n'est pas immdiatementrligible cette fonction. Les fonctions de vice-btonnier sontincompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre. ;

4 Le dernier alina est ainsi rdig : Toute candidature l'lection mentionne l'alina prcdent peut treprsente conjointement avec celle d'un avocat appel exercer lesfonctions de vice-btonnier, sous rserve de confirmation par l'assemblegnrale de l'ordre dans les conditions prvues au prcdent alina. L'avocatainsi dsign, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, sige au sein decelui-ci avec voix consultative jusqu' la fin du mandat du btonnier.

Article 4Aux articles 8 et 9, aprs le mot : btonnier sont insrs les mots : , de vice-btonnier .Chapitre II : Dispositions relatives l'arbitrage du btonnier

Article 5 L'article 7 est ainsi modifi :1 A la premire et la seconde phrase, le mot : autres est supprim ;2 Il est complt par un alina ainsi rdig : Le btonnier peut galement dlguer les pouvoirs qu'il tient du dernieralina de l'article 7 et du troisime alina de l'article 21 de la loi du31 dcembre 1971 prcite aux anciens btonniers de l'Ordre et auxanciens membres du conseil de l'Ordre inscrits sur une liste qu'il dressechaque anne aprs dlibration du conseil de l'Ordre.

Article 6A l'article 142, aprs les mots : de travail, sont insrs les mots : dfaut de conciliation, .

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spcialisationdes avocats

Article 7Le dixime alina de l'article 85 est remplac par les dispositions suivantes : Sauf lorsqu'ils relvent de l'obligation de formation mentionne dansla seconde phrase de l'alina prcdent, les titulaires d'un certificat despcialisation prvu l'article 86 consacrent la moiti de la dure de leurformation continue ce ou ces domaines de spcialisation. S'ils sonttitulaires de deux certificats de spcialisation, ils accomplissent dix heuresau moins de formation dans chacun de ces domaines de spcialisation,soit vingt heures au cours d'une anne civile et quarante heures au coursde deux annes conscutives. A dfaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions despcialisation dans les conditions prvues l'article 92-5. Article 8L'article 86 est ainsi modifi :1 Aprs les mots : La liste des sont insrs les mots : mentions de ;2 Il est complt par deux alinas ainsi rdigs : Le Conseil national des barreaux publie chaque anne la liste nationaledes avocats admis faire usage d'une ou de deux mentions de

Mentions de spcialisation des avocatsDcret n 2011-1985 du 28 dcembre 2011 relatif au Vice-Btonnier, l'arbitrage du Btonnier et aux mentions de spcialisation des avocats

JORF n0301 du 29 dcembre 2011 page 22573, texte n 21

Ce texte rforme le rgime des mentions de spcialisation des avocats. Un entretien de validation des comptences professionnelles envue de l'obtention du certificat de spcialisation, dont les modalits sont prcises par arrt, est ainsi substitu l'ancien examen decontrle des connaissances. Les modalits de dpt et d'examen des candidatures, ainsi que la composition du jury d'entretien et le rledu Conseil National des Barreaux, sont galement prciss. En outre, le dcret dispose qu'il n'est pas ncessaire de soumettre les anciens avous et leurs anciens collaborateurs, qui bnficient d'unespcialisation de droit en procdure d'appel, de nouvelles conditions d'examen, notamment l'entretien de validation des comptencesprvu pour les avocats sollicitant la dlivrance d'un certificat de spcialisation. Enfin, le dcret cre un rgime de la premption du droit de faire usage d'une mention de spcialisation en cas de non-respect de l'obligationde formation continue.Ce dcret dtermine par ailleurs les conditions d'lection et la dure du mandat du vice-btonnier ainsi que les conditions dans lesquellesest tablie la liste des personnes auxquelles le btonnier peut dlguer ses pouvoirs en matire d'arbitrage.

REPRES

Liste des mentions de spcialisationArrt du 28 dcembre 2011, JORF n0301du 29 dcembre 2011 page 22577

Les avocats titulaires d'un ou de deuxcertificats de spcialisationcorrespondants sont autoriss faireusage du titre avocat spcialiste en parmi les mentions de spcialisationsuivantes :- droit de l'arbitrage ;- droit des associations et des fondations ;- droit des assurances ;- droit bancaire et boursier ;- droit commercial, des affaires et de laconcurrence ;- droit du crdit et de la consommation ;- droit du dommage corporel ;- droit de l'environnement ;- droit des trangers et de la nationalit ;- droit de la famille, des personnes et deleur patrimoine ;- droit de la fiducie ;

- droit fiscal et droit douanier ;- droit des garanties, des srets et desmesures d'excution ;- droit immobilier ;- droit international et de l'Unioneuropenne ;- droit des nouvelles technologies, del'informatique et de la communication ;- droit pnal ;- droit de la proprit intellectuelle ;- droit public ;- droit rural ;- droit de la sant ;- droit de la Scurit sociale et de laprotection sociale ;- droit des socits ;- droit du sport ;- droit des transports ;- droit du travail.


Au journal officiel

spcialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spcialisationen procdure d'appel prvue au quatrime alina du I de l'article 1er de laloi du 31 dcembre 1971 prcite. Il dresse galement chaque anne la liste nationale des membres dujury prvu l'article 91.

Article 9Le second alina de l'article 87 est complt par la phrase suivante : Cetteexigence n'est pas applicable aux anciens avous et leurs ancienscollaborateurs mentionns au quatrime alina du I de l'article 1er de lamme loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spcialisationen procdure d'appel.

Article 10L'article 88 est ainsi modifi :1 Au premier alina les mots : d'une mention sont remplacs par lesmots : d'un certificat .2 Les deuxime et troisime alinas sont remplacs par les dispositionssuivantes : 1 En qualit d'avocat, dans le domaine de la mention despcialisation revendique ; 2 En qualit de salari, dans un cabinet d'avocat intervenant dans ledomaine de la spcialisation revendique ; .3 Au cinquime alina, les mots : , comportant au moins trois juristes sont supprims.4 Aprs le 5, il est insr un 6 ainsi rdig : 6 En qualit de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Courdes comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, descours administratives d'appel, et des chambres rgionales des comptes,affect au sein d'une formation correspondant la spcialisationrevendique.

Article 11La sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre II est remplacepar les dispositions suivantes : Sous-section 3 L'entretien de validation des comptences professionnelles Art. 91. - L'entretien de validation des comptences professionnellesest organis par les centres rgionaux de formation professionnelle dansles conditions fixes par arrt du garde des Sceaux, ministre de la Justice,pris aprs avis du Conseil national des barreaux.

Il se droule devant un jury de quatre membres dsigns par le prsidentdu Conseil national des barreaux sur la liste nationale prvue au troisimealina de l'article 86. Le jury comprend : 1 Deux avocats admis faire usage de la mention de spcialisationrevendique ou, dfaut, justifiant d'une qualification suffisante danscette spcialit, dont le rapporteur et le prsident du jury ; 2 Un professeur ou matre de confrences charg d'un enseignementjuridique dans le domaine de spcialisation revendiqu ; 3 Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Un nombre gal de supplants est dsign dans les mmes conditions. Aucun membre du jury ne peut siger plus de cinq annes conscutives. En cas de partage des voix, celle du prsident du jury est prpondrante. Les prsidents des universits habilites dlivrer une licence ou unmaster en droit, les btonniers en exercice, les premiers prsidents etprocureurs gnraux des cours d'appel, les prsidents des coursadministratives d'appel et les prsidents des tribunaux administratifs dansle ressort desquels se trouvent situs les siges des centres de formationprofessionnelle, communiquent au prsident du Conseil national desbarreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque anne civile, une liste depersonnes pouvant tre dsignes en application de

edition du jeudi 5 janvier 2012

Documents