edition du jeudi 10 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dAppel de ToulouseLe ressort toulousain

par Pierre Bernard................................................................................2Lefficacit de laction des Parquets

par Monique Ollivier.............................................................................3La justice face aux nouvelles technologies

par Dominique Vonau ..........................................................................7

AGENDA......................................................................................5

PRESTATION DE SERMENTAudience solennelle de prestation de sermentdes lves-avocats des Barreaux de Versailleset Nanterre...................................................................................10

DIRECTHaut Conseil lEgalitentre les Femmes et les Hommes........................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................11

VIE DU DROITRforme du droit des obligations.........................................11

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 10 janvier 2013 - Numro 2 - 1,15 Euro - 94e anne

Cest la Cour dAppel de Toulouse quia ouvert cette anne le bal desAudiences Solennelles de Rentresjudiciaires ce 8 janvier 2013.Dominique Vonau accueillait donc mardidernier, les hautes autorits locales ainsi queMonique Ollivier avec qui il partage dsormaisles responsabilits dyarchiques.Lors de lAudience Solennelle, elle a t installedans ses fonctions de Procureur Gnral, cestlAvocat Gnral Doyen Pierre Bernard qui aassur lintrim depuis le dpart de Patrice Davost.Ce magistrat expriment a fait valoir ses droits la retraite aprs avoir dirig le Parquet Gnralpendant un peu moins de sept ans, il lui a trendu un lgitime hommage tant il sest attach, donner une image positive et dynamiquedune justice ouverte et accessible.Pierre Bernard a galement salu les qualitshumaines dun homme courtois qui prenaitle temps dtre attentif aux besoins et aux soucisde chacun.Le Premier Prsident Dominique Vonau, aprsavoir prsent la juridiction et le ressort au sein

duquel Monique Ollivier est appele exercerses prrogatives, a choisi pour sujet dintrtjuridique linformatique et la libert de lapresse conformment aux dispositions delarticle R111-2 du code de lorganisationjudiciaire.Monique Ollivier accde ses nouvelles etprestigieuses responsabilits aprs un parcoursprofessionnel de plus de trente annes auParquet de Lyon puis celui de Paris o elle estarrive en 1991.Elle souhaite inscrire son action Toulousedans les pas de son prdcesseur, notammenten recherchant la qualit et en menant unepolitique daction publique en faveur desmineurs.Sagissant dune priorit absolue, elle a dclarqu travers la triple fonction de la Justice,protger les mineurs en danger, punir et rinsrer,notre socit doit s'estimer tenue d'une obligationde rsultat si elle veut ramener dans sa lumirecette part d'ombre qui tout la fois dsespre etinquite .

Jean-Ren Tancrde

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Cour dAppel de ToulouseAudience solennelle de Rentre et dInstallation

8 janvier 2013

Dominique Vonau, Henri-Michel Comet et Monique Ollivier

Le ressort toulousainpar Pierre Bernard

Il me revient l'honneur, en tant qu'AvocatGnral Doyen, de requrir votreinstallation la tte de ce Parquet Gnralet, cette occasion, de vous prsenter enquelques mots, votre nouveau Ressort.C'est un honneur d'autant plus redoutable qued'aucuns pourraient trouver singulier que l'ondemande un tranger, quand bien mmeil rsiderait depuis pas mal d'annes dansl'agglomration toulousaine, - et untranger d'origine bordelaise de surcrot-cequi n'arrange rien son cas,-de vous prsenterle Ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, vousqui tes ne dans le dpartement de la HauteGaronne, Luchon pour tre prcis, qui avezfait vos tudes secondaires Saint Gaudens etvos tudes universitaires dans la facult de droitde notre ville de Toulouse...La seule chose qui pourrait un peu me rassurer,c'est le fait que, depuis votre entre l'EcoleNationale de la Magistrature, en1978, jamaisjusqu' aujourd'hui, vous n'avez occup defonction de Magistrat dans votre rgiond'origine, ni mme dans le grand SudOuest. Jen'imagine cependant pas une seconde que vousayez pu oublier vos racines dans une rgion siattachante.Votre carrire de Magistrat, vous l'avez dbutedans les fonctions du sige, d'abord comme Juged'instruction Roanne, en1980, puis dans desfonctions non spcialises ds1982, Rennes,puis Evry.Vous avez mis cap l'Est en1987, pour occuperdes fonctions de Juge d'Instance Trvoux (dansl'Ain, sur la rive gauche de la Sane, je le prcisepour ceux qui ignoreraient o se trouve cettejuridiction qui, comme les trois autresTribunaux d'Instance du dpartement del'Ain-heureux dpartement-a survcu larforme de la carte judiciaire, sans doute enraison de son immdiate proximit avecl'agglomeration lyonnaise)... Trvoux qui fut lacapitale de la principaut de Dombes et le siged'un Parlement, le Parlement de Dombes,

de 1697 a 1771... C'tait votre premirenomination la tte d'une juridiction ayantsuccd un ancien Parlement! Vous ignoriezsans doute que vous alliez rcidiver!Mais c'est en 1989 que se produit le grandchangement dans votre carrire: changementfonctionnel, puisque vous quittez dfinitivementle Sige pour le Parquet, et que vous rejoignezdans un premier temps le Parquet de Lyoncomme Premier Substitut.Et, en1991, vous partez pour la capitale, quevous n'allez plus quitter qu'aujourd'hui pourrevenir chez vous, Toulouse : vous allezoccuper Paris successivement les fonctions deSubstitut en1991, Premier Substitut en1995,Substitut Gnral en2001 et enfin, Procureurde la Rpublique adjoint en2007, la tte de la5me direction, en ayant donc la responsabilitdu ple de sant publique et de la lutte contrela dlinquance astucieuse, conomique, socialeet la cybercriminalit. Votre cursus, au sein dupremier et du plus gros parquet de France,montre combien vos comptences y ont tapprcies et reconnues...Et vous revoil, en ce debut d'anne2013, chezvous, dans la Haute Garonne, la tte duParquet Gnral de la Cour d'Appel de Toulouse,premire femme nomme ce poste envi,aprs 44hommes qui s'y taient succds depuisle debut du XIXe sicle.La Cour d'Appel de Toulouse, Madame leProcureur Gnral, j'ose peine vous le prciser,ce sont:- quatre dpartements de la rgion Midi-Pyrnes: la Haute Garonne, l'Arige, le Tarnet le Tarn-et-Garonne.- cinq Tribunaux de Grande Instanceaujourd'hui...: Albi, Castres, Foix, Montaubanet Toulouse. Je dis aujourd'hui, parce que cen'tait pas vrai hier et que nous ignorons tousce que demain nous rserve.-et neuf Tribunaux d'Instance, puisqu'il fautajouter aux Tribunaux de Grande Instance lesTribunaux d'Instance de Saint Girons,Castelsarrasin, Muret et Saint Gaudens.C'est un ressort de plus de 20000 km carr,peupl de plus de deux millions d'habitants, etdont la population est en augmentationconstante, dans tous les dpartements, etsurtout, bien sr, dans la Haute Garonne et

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 janvier 2013 - numro 2

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

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Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 808 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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particulirement dans la vaste agglomrationtoulousaine.Vous aurez donc sous votre contrle cinqParquets de Tribunal de Grande Instance, dontles effectifs thoriques de Magistrats varient detrois ( Albi, Castres et Foix) vingt trois (Toulouse), en passant par cinq Montauban.Au cours de ces dernires annes, ces Parquetsont trait, eux cinq, plus de140000procdures par an.Pour la seule anne2011, dernire anne pourlaquelle nous disposons de chiffres peu prsfiables sur l'anne complte, et pour se limiterau seul domaine correctionnel, ces procduresont abouti au prononc d'environ 18 000condamnations (plus de 11 000 jugementscorrectionnels stricto sensu, plus de 4 000ordonnances pnales, plus de 1 000compositions pnales valides et environ 1900

homologations de peines dans le cadre deCRPC), ce qui peut vous donner une ide del'importance de l'activit des juridictions devotre Ressort et de leur Parquet, surtout sij'ajoute que, la mme anne2011, environ 9800mesures alternatives aux poursuites ont tmises en oeuvre. ()A la tte de ce Parquet Gnral, Madame leProcureur Gnral, vous succdez a MonsieurPatrice Davost, qui l'a dirig pendant plus de sixannes.Ce n'est certainement pas une succession facile,tant Monsieur Davost, qui tait trs prsent aucoeur de la cit, avait su donner tous sesinterlocuteurs, l'image positive et dynamiqued'une justice ouverte, moderne et accessible.En outre, tous les collgues qui ont eu la chancede travailler sous son autorit bienveillante, ontpu apprcier autant:

-l'homme Patrice Davost, sa courtoisie sansfaille, son humeur toujours gale et souriante,sa curiosit intellectuelle constante et le fait qu'ilsavait prendre le temps d'tre attentif auxbesoins et aux soucis de chacun,- que le Procureur Gnral Patrice Davost,Magistrat particulirement expriment, quifaisait pourtant pleine confiance tous sescollaborateurs, savait couter leur avis, et, sansautoritarisme et sans heurt, parvenait obtenirde chacun le meilleur de ce qu'il pouvait donner.Nous n'oublierons pas Monsieur Davost dansce Parquet Gnral, pas plus qu'il ne sera oublidans la cit ou dans toute la Cour d'Appel.Mais, je ne doute pas une seconde, Madame leProcureur Gnral, que vous connatrez, vousaussi, une parfaite russite dans vos nouvellesfonctions.()

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Lefficacit de lactiondes Parquetspar Monique Ollivier

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Chef de Cour depuis quelques joursseulement, je ne me livrerai pas l'exercice impossible ou follementprtentieux de dcliner aujourd'huiun quelconque programmed'action; cette prisede fonction doit ncessairement s'accompagnerd'une priode d'observation et de dcouverte, la rencontre de ceux qui au quotidien fontvivre la justice et leurs partenaires.Mais permettez-moi de vous dire comment leMagistrat que je suis depuis plus de 30ansconoit son rle de Procureur Gnral et quelleest ma vision du Parquet.

La qualit de Magistrat des membres duMinistre public est pour moi la garantie del'impartialit dans l'exercice de l'action publique.L'acte de juger et l'acte de poursuivre participentl'un et l'autre de l'uvre de justice; guid par leseul intrt gnral, le service de la Loi et larecherche de la vrit, le Parquet garant de lalibert individuelle est dans notre droit, jel'espre dfinitivement, membre part entirede l'autorit judiciaire.

A l'heure o le tumulte mdiatique a pu et lfaire souffler l'air malfaisant du soupon, leParquet doit jouir d'un statut garantissant lafois son indpendance fonctionnelle tout enconservant sa place dans une structurepyramidale qui garantit pour les citoyens l'galitde traitement propre la dmocratie.Cette indpendance n'est ni un avantage ni uneprotection mais une garantie pour les

justiciables que seule l'application de la loi guidel'action du parquet.L'harmonisation de la politique pnale desparquets, qui n'est pas une uniformisation, maisvise mettre en cohrence l'application de la loisur le territoire, constitue aussi cette garantie.Chaque Procureur dirige l'action publique etdcline dans son ressort en les adaptant auxralits locales les orientations de politique pnaledfinies nationalement par le garde des sceauxet rgionalement par le Procureur Gnral.Magistrat de terrain jusqu' ces derniers jours,j'entends mettre profit l'exprience acquise enjuridiction pour m'investir dans cette fonctionunificatrice de l'application de la loi, dans lerespect des comptences de chacun.Mon action sera guide par des principes quis'ils ne sont ni nouveaux ni originaux sont mesyeux le gage de l'efficacit de l'action desparquets;

Monique Ollivier

Recherche de la qualit

-En premier lieu, la recherche de la qualit, quidoit tre le guide permanent de notre action;nous la devons la Nation qui nous investit dela plus noble et exigeante mission; nous devons nos concitoyens une justice irrprochable,rendue par des hommes et des femmes qui lesont tout autant.

Pour y parvenir, les Magistrats doivent pouvoirs'appuyer sur un droit stable qui ne soit pas lefruit des circonstances du moment mais celuide valeurs fondamentales et des objectifspartags, et sur des textes clairs, d'applicationaise et ne donnant pas lieu dbat entre ceuxqui sont chargs de l'appliquer au risque de

porter atteinte la crdibilit de l'action de lajustice et la confiance des justiciables.Ils doivent aussi bnficier de moyens lamesure de leur mission; je sais les efforts quisont aujourd'hui dploys pour que le budgetde la Justice se rapproche du niveau de celuid'autres pays europens mieux pourvus, dansun contexte national trs contraint, maism'exprimant devant ceux qui sont en mesurede peser sur les orientations nationales, je medois de tmoigner des difficults qu'prouventles juridictions dans leur exercice quotidien,entre le manque d'effectif et les crdits de plusen plus limits.

L'humilit qui sied notre mission magnifiquene nous condamne pas l'ascse, au contraire;notre ambition n'a d'autre fondement que laconscience de l'importance de cette mission

dans une socit dmocratique car le niveaudes moyens qui sont accords la Justice est lesigne de la place que lui reconnat la Nation.Mais c'est dans la manire dont la justiceapplique aujourd'hui ces principes et ces textesqu'elle est juge: pour tout dire c'est un respectabsolu de l'thique et une extrme exigencepour eux-mmes et pour notre Institution quej'invite les Magistrats du Parquet et j'exercerai cet gard avec vigilance la mission de veilleque m'est dvolue; l'application de la loi quiseule garantit la protection des personnes exigerigueur et responsabilit, elle ne souffre nicompromis ni faiblesse;Ayant dj rencontr tous les Procureurs de laRpublique du ressort, je tmoigne envers cetteassemble que nous avons cette proccupationen partage et que quelles que soient leursdifficults et leurs charges, leur action est guidepar une trs haute ide de la responsabilit etde la place qui est la leur dans notre socit.

La conduite de l'action publique doit tre claireet cohrente ; cette cohrence rsultenotamment du principe hirarchique propreau statut du Ministre publicqui j'interprtecomme une richesse, une dynamiquepermettant chacun par la qualit de son actionet de l'information qu'il transmet, d'tre acteurde la dfinition de la politique pnale ; ellerepose sur la loyaut et la transparence qui sontautant de marqueurs de la dontologie desMagistrats du Parquet.J'entends comme Procureur Gnral m'inscriredans cette conception dynamique du lienhirarchiquequi coute, conseille, soutient etassume si ncessaire; avec les procureurs, encharge de l'action publique, nous avons partager ce dialogue fondateur d'une justicequilibre et sre.La hirarchie ne saurait se concevoir commeune bureaucratie ou un frein l'action; pouravoir parfois entendu cette interrogation mais


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quoi sert le Parquet Gnral ?, j'ai laconviction que l'action du Parquet Gnral doitimprativement apporter une plus-value etaider les parquets, souvent mobiliss par lagestion du quotidien, qu'il s'agisse de l'analysedes nouveaux textes ou des circulaires, del'optimisation des mthodes de travail, del'valuation des organisations mais aussi del'attribution des moyens.Sur ce dernier point, c'est en effet en dfenseurinlassable des juridictions du Ressort que je veuxmettre profit la place qui est la mienne pourporter et dfendre leurs intrts auprs del'administration centrale.La cohrence de l'action publique rsulte ausside l'ouverture des Parquets, de leur ancragedans la socit et de la richesse des contactsqu'ils entretiennent avec ses reprsentants.En aucun cas la conduite de l'action publiquene se partage mais elle n'est pas non plusl'exercice solitaire d'un pouvoir absolu; je veuxdire ici l'importance que j'accorde laparticipation des Procureurs aux diffrentsdispositifs qui leur permettent de puiser auprsdes Elus, des Prfets, des forces de Police et deGendarmerie, des Associations, les lmentsqui vont enrichir leur pratique de l'actionpublique et leur permettent en retourd'expliquer leur action.Enfin, l'action publique ne doit dserter aucunematire et je serai attentive ce que les Parquetsinvestissent le champ de l'ensemble de leursattributions, aussi bien pnales que civiles etcommerciales; -La matire pnale videmment est leur coeurde mtier ; avec le dveloppement de latroisime voie ou des poursuites rapides, lapalette des rponses pnales s'estconsidrablement dveloppe depuis cesdernires annes; devenus de vritables Jugesde la poursuite, les Parquets sont le fer de lancede cette diversification ; non seulement jefavoriserai toute initiative de leur part en faveurd'une amlioration des rponses existant dansle Ressort mais je souhaite que le ParquetGnral soit le moteur de ces initiatives ;j'entends ainsi runir rgulirement lesProcureurs de la Rpublique pour rflchirensemble ce que doit tre l'action publiquedans le Ressort, inscrite dans la modernit etadapte toutes les manifestations de ladlinquance.

-En premier lieu, la lutte contre la dlinquancequotidienne, qui frappe plus durement lespopulations de certains quartiers. La montedes atteintes aux personnes accompagnes ounon de phnomnes d'appropriation, lesmanifestations de violence les plus extrmesdont j'ai pu observer le niveau lev depuis monarrive sont une vritable source d'inquitudepour tous ceux qui sont en charge de lesprvenir ou de les rprimer et justifient la miseen place d'actions cibles et multi partenarialesainsi que des rponses fermes et raisonnes.Il ne faut pas ngliger pour autant la lutte contredes formes de dlinquance moins visibles maistout aussi attentatoires aux fondements de notresocit.Je veux parler d'abord de la dlinquanceconomique et financire; l'OCDE vient derappeler rudement la France ses obligationsen matire de lutte contre la corruption ;j'attends des Parquets qu'ils prennent des

initiatives dans ce domaine et s'attachent mobiliser les services enquteurs sur larecherche d'infractions dont il est vrai lacomplexit rclame des comptencesspcifiques et une attention particulire parfoisdifficile dgager mais l'enjeu est d'importancepour l'quilibre social.Je veux aussi parler de toutes les manifestationsde l'obscurantisme ou de l'intolrance qui sapentles fondements mmes de l'unit nationale etdont chaque expression doit tre fermement etsystmatiquement poursuivie. Le traumatismeoccasionn par les vnements dramatiquesqui ont frapp durement la rgion en2012 estencore terriblement vivant et je m'inclinedevant la douleur des familles cruellementtouches par ces actes inconcevables etinhumains.

Laction publiqueen faveur des mineurs

-En second lieu la politique d'action publiqueen faveur des mineurs qui est pour moi unepriorit absolue; travers la triple fonction dela Justice, protger les mineurs en danger, puniret rinsrer, notre socit doit s'estimer tenued'une obligation de rsultat si elle veut ramenerdans sa lumire cette part d'ombre qui tout lafois dsespre et inquite;Je salue cet instant les membres des servicesde la PJJ et du secteur associatif que j'assure dema plus totale considration pour la missionessentielle qu'ils accomplissent.-L'effectivit et la rapidit de l'excution despeines, enfin, revtent mes yeux un caractretout autant prioritaire; il en va du sens de ladcision et de la crdibilit de la justice; Trs sensible par mon parcours professionnel cette phase du procs pnal, je veillerai ceque les Parquets assurent cette tche essentielleavec diligence mais aussi discernement ethumanit ; je sais pouvoir compter sur lacollaboration de l'administration pnitentiaire qui j'exprime toute mon estime et monsoutien, et sur l'engagement des juges et desservices de l'application des peines.Mesdames, Messieurs les Procureurs, soyezconvaincus de mon engagement vos cts


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comme de celui des Magistrats du ParquetGnral; j'tais encore il y a peu Magistrat deterrain, je connais vos satisfactions, vos douteset parfois vos frustrations; Ensemble nous avons la charge de l'applicationde la Loi dans ce Ressort, j'ai dj la certitude,aprs vous avoir rencontr tous, que nouspartageons les mmes valeurs de rigueur etd'humanit et la mme conception de la placedu Ministre public. ()

Activit juridictionnelle

Cette audience est aussi le moment o la course penche sur l'anne coule pour rendrecompte de son activit.La proximit de mon arrive ne me permet dem'exprimer que trs modestement sur l'actionpasse de cette cour et je laisserai monsieurle Premier Prsident le soin d'voquer plus endtail les faits saillants de cette anne judiciaire.Je voudrais nanmoins en quelques motsvoquer deux sujets qui ont marqu la vie decette cour en2012.L'activit juridictionnelle de la Cour a t l'vidence marque par la tenue du procs de lacatastrophe d'AZF qui a trs fortement sollicitla juridiction autant en2011 qu'en2012 et quiest encore trs prsent dans les esprits.Ce procs hors norme, qui a mobilis6magistrats dont 4 du Sige et 2 du Parquet et2 Greffires pendant 65audiences, sans parlerdes mois de prparation, a t, par la qualit deson organisation et des dbats, la hauteur dutraumatisme vcu par les habitants de cette villeet la CA de Toulouse a dmontr sa capacit grer l'exceptionnel.Mais ce procs, comment le nier, a pes et pseencore durablement sur le fonctionnement dela juridiction et en particulier sur celui de la

Cour d'assises qui n'a pu tenir que deux sessionspendant cette priode, accumulant du retarddans le jugement des dossiers criminels c'est dire les plus importants, dans lesquels le plussouvent les mis en cause sont dtenus.

Aussi, faut-il rendre hommage aux femmes etaux hommes, Magistrats et fonctionnaires, decette juridiction qui, conscients de l'attente desvictimes et soucieux de la protection desliberts, ont accept le doublement des sessionsd'assises; ainsi dsormais la cour d'assises de laHaute-Garonne tient-elle session continue pourrsorber le stock de 44affaires en attente.Il faut bien sr voquer en second lieul'exprience de la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pnale dont vousavait entretenu l'an dernier mon prdcesseur.Contrairement au dispositif initial, qui prvoyaitl'extension de l'exprimentation 8autres Coursd'Appel au 1erjuillet2012, les juridictions de laCour d'Appel de Toulouse sont restes les seulesavec celles de la Cour d'Appel de Dijon fairevivre cette rforme.Madame la Garde des Sceaux a en effet pris ladcision en juin 2012 de renoncer cetteextension et elle vient de charger deux AvocatsGnraux prs la Cour de Cassation d'unemission d'audit de l'exprimentation descitoyens assesseurs ; la Cour d'Appel deToulouse les accueillera ds demain.C'est un bilan en demi-teinte que nous enfaisons au terme de cette premire anne; sicette rforme a incontestablement atteint le butqu'elle s'tait officiellement fix de rapprocherles citoyens et la justice, encore reste-t-il dmontrer que la participation citoyenne a unevritable influence sur les dcisions de justice.En revanche, il est d'ores et dj acquis qu'elleconstitue une charge matrielle importantepour les juridictions, charge dont le bien-fondpeut chapper aux professionnels, et qu'elle

entrane un accroissement proccupant desdlais d'audiencement et des stocks de dossieren attente de jugement dans des matires quipourtant devraient tre prioritaires s'agissantdes atteintes aux personnes.En dcouvrant de l'intrieur les arcanes de lajustice, les citoyens s'en forgent une imagepersonnelle bien diffrente de celle qui leur estrgulirement prsente ; les enqutes desatisfaction qui ont t menes auprs d'euxconfirment que tous ont modifi leur regard surla Justice et sur les Magistrats et qu'ils saisissentmieux les contraintes de l'autorit judiciaire etla complexit de l'acte de juger.Au terme de cette anne, j'ai le sentiment queles questions restent plus nombreuses que lescertitudes : est-ce bien la fonction du Juged'assurer la formation des citoyens, traversl'exercice de son office? L'audience de jugementn'a-t-elle pas pour seul objet la recherche de lavrit et la sanction des coupables? Nest-il pasillusoire de croire que le regard du candide,quelles que soient ses qualits personnelles,influera sur une pratique professionnelle quifait appel une culture juridique et un savoir-faire que seuls les Magistrats possdent?Le contrat de confiance qui se tisse entrelinstitution et le citoyen se forge sur la capacitde la Justice protger et faire valoir les droitsde chacun dans le respect des liberts.Le premier pilier de cette confiance n'est-il pasle statut du Juge, la formation des Magistratsqui les rend capables d'exercer leur devoir dejuger avec comptence et de pratiquer la libertde juger qui vit du respect du droit, notion chreau professeur Renoux?Nous attendrons le bilan dress par la missiondsigne par Madame la Garde des Sceaux avecintrt mais aussi une certaine inquitudecar moyens constants, nous ne parviendrons pas juguler trs longtemps l'influence dltre decette rforme sur les dlais de jugement. ()


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Prestation de serment des Juges Consulaires : Jean-Louis Arnal, Eric Casteran, Francis Leyrat,Emile Morales, Bernard Moulas, Janine Redon et Jean-Robert Serny


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La justice face auxnouvelles technologiespar Dominique Vonau

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Mon propos portera cette anne surtrois thmes principaux:- l'activit juridictionnelle de laCour d'Appel,-la vie du Ressort,-et pour ce qui est du sujet d'intrt juridiqueou judiciaire prvu l'articleR111-2 duCodede lOrganisation Judiciaire (COJ) je vousparlerai de linformatique et de la presse, et doncde sa libert.Mais au pralable, permettez que je rendehommage Monsieur le Procureur GnralHonoraire Patrice Davost.Je noublierai jamais la qualit de son accueil mon arrive dans cette cour, ses conseils, sa trsgrande exprience administrative etjuridictionnelle, sa connaissance parfaite duressort, des juridictions et des hommes et desfemmes qui les composent.Monsieur Davost navait, ici Toulouse que desamis. Son sens du contact et sa disponibilitpermanente lui ont permis, daprs moi,dapaiser bien des conflits et de rgler encoredavantage des problmes quasi insurmontablespour dautres.

L'activit juridictionnellede la Cour d'Appel

A la lecture de la plaquette d'information mise votre disposition, vous constaterez que cetteactivit est reste trs soutenue en2012.En matire civile entendue au sens le plus large,si les affaires nouvelles ont lgrement diminu(1%), les affaires termines ont stagn et le stockdes affaires juger a augment.Les causes de cette dgradation sontessentiellement rechercher danslaccroissement spectaculaire des affairesnouvelles de la chambre sociale (+25%) et unstock qui avoisine les 4000affaires.

Reste plus que jamais justifie notre demandesans cesse renouvele, mais sans succs auprsde la Chancellerie de cration d'une troisimesection de cette chambre sociale.Je partage votre analyse, Madame le ProcureurGnral, sur la situation du contentieux pnalde la Cour. La tenue du procs AZF a peslourdement sur lactivit de la Chambre desAppels correctionnels et surtout sur lefonctionnement de la Cour dAssises de laHaute-Garonne. Le doublement des sessionsdepuis le dbut du mois de novembre et sancessaire poursuite au-del de lt simposent.Cette mesure viendra progressivement corrigerle retard accumul, en particulier dans lejugement des dossiers criminels.Quant la chambre des appels correctionnels,sa pleine activit a repris. Je veillerai la stabilitde ses effectifs. Je mesure dj quel point lePrsident de Chambre et les Conseillers qui lacomposent sefforcent au quotidien decompenser progressivement la baisse dunombre darrts rendus en2012, dont la cause,vous lavez voqu Madame le ProcureurGnral est rechercher avant tout dans latenue de ce procs hors nome que fut AZF.

La vie du Ressort

Comme de rgle, il appartient aux chefs desjuridictions du ressort de prsenter, lors desAudiences Solennelles de rentre, l'activit deleurs tribunaux respectifs.Les travaux immobiliers prvus pour larhabilitation du TGI de Montauban et laconstruction dun nouveau palais de justice Foix entrent progressivement en phaseoprationnelle. Dans lun et lautre cas, il y ancessit et urgence de voir aboutir moyenterme (fin 2014 pour Montauban etlhorizon2015 pour Foix) ces projets, gages dunmeilleur fonctionnement matriel de la justicedans ces deux dpartements respectifs.Ici mme dans notre Cour, aprs la rhabilitationde la salle Minerve o nous aurons lhonneurde vous recevoir dans quelques instants dansune salle spacieuse et dsormais confortable,nous venons dentreprendre une importante etncessaire opration de mise en conformit des

rseaux lectriques des lieux historiques de laCour. Les travaux sont prvus pour durer18 mois au minimum en site occup.Limportance de ce chantier et les contraintesqui y sont lies nous conduiront devoir tous,chefs de cour compris, nous relogerprovisoirement et recourir l'utilisationd'espaces modulables, dits bungalows ou algcosde triste mmoire ici Toulouse.L'exprimentation permettant des citoyens departiciper au fonctionnement de la justice pnaleinitie ici Toulouse au mois de janvier2012 sepoursuit, mme si elle na pas t tendue dautres cours dappel. Le Garde des Sceaux adcid dune mission afin de dresser un premierbilan aprs un an de fonctionnement de cetteexprimentation. Dores et dj, on peut fairedes constatations positives sur le principe mmede la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pnale, leur srieux,leur enthousiasmetout en observant lalourdeur de la tche, le ralentissement delcoulement des affaires (3 4 affaires paraudience) et le cot lev de cette opration (environ 200000euros par an pour toutes lesjuridictions du Ressort) alors que notre budgetde fonctionnement pour2013 est en sensiblebaisse et que le report de charge des frais dejustice de2012 sur2013 est important.La cration ici Toulouse le 1erjanvier2012d'un budget oprationnel de programme (BOP)regroupant sur le plan budgtaire les Coursd'Appel de Montpellier, Nmes, Agen etToulouse fte son premier anniversaire.Cette rforme dimportance ne sest pas imposedemble. Elle a t, en partie, amende aprsles chances lectorales. Cette rforme,certainement inluctable devra tre repensedans son mode de fonctionnement et dans sondcoupage territorial.Vous avez, tous, t attentifs au droulementdu procs en appel dAZF. Il nest pas questionde commenter ici une dcision de justice, maisde dire sans retenue que justice a t rendue pasdes magistrats de la Cour qui, avec courage,comptence et dtermination, ont accomplileur devoir.Toujours dans lactualit, notons limportanterforme paracheve au 1er janvier de cetteanne concernant la procdure dAppel par voielectronique.Il sagit pour tous, Magistrats, Fonctionnairesdu greffe et Avocats dun changementconsidrable. Je sais que cette rforme quisinscrit dans le dveloppement insouponnde l'informatique, sera applique par tous avecle srieux et la rigueur exige par les dispositionsdu code de procdure civile.Enfin, ce tour dhorizon, pour tre complet, ilfaut ajouter la situation de lancien Tribunal deGrande Instance de Saint Gaudens. Lannoncepar le Garde des Sceaux dune mission chargedexaminer la situation de 8 Tribunal GrandeInstance supprims au 1erjanvier2011 dans lecadre de la rforme de la carte judiciaire a suscitde ci et de l beaucoup dmoi.Gardons la tte froide et attendons les rsultatsdu rapport confi la mission qui se rend dansnotre ressort lundi prochain. Si la prsencejudiciaire dans lancien ressort du Tribunal deGrande Instance de Saint-Gaudens doit treconforte, en raison mme de lloignementgographique et de certaines caractristiquessociologiques, je ne suis pas convaincu quil faille

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rtablir en tant que tel un Tribunal de GrandeInstance Saint-Gaudens.Dautres solutions, comme par exemple lacration dune Chambre dtache du Tribunalde Grande Instance de Toulouse, me paraissentplus pertinentes, solutions qui seraient de nature assurer une prsence judiciaire plus forte danslextrme sud du dpartement de la Haute-Garonne.Sans vouloir rallonger mon propos, je me dois,mais de manire plus concise que les annesprcdentes dvoquer le sujet dintrt juridiqueprvu larticleR111-2 duCOJ.Je souhaite donc vous entretenir delinformatique et de la libert de la presse.

Informatique et libertde la presse

La fin du 20me sicle et le dbut de 21mesicle est marqu par la rvolution des modesde communication, principalement l'arrived'internet. Nous sommes tous connects enpermanence: rseaux sociaux, blogs, twitter,internet en accs illimits sur les smartphones,Ces nouvelles techniques d'information et decommunication facilitent l'change, l'expressionpluraliste des opinions et le dbat d'ides, ellessont accessibles un grand nombre depersonnes. Ces nouveaux mdias sontconfronts la censure, sont surveills par lesautorits, ils contribuent galement de faonplus rapide et instantane la mobilisation enfaveur de mouvements dmocratiques (commepar exemple le printemps arabe en Tunisie, etles mouvements dmancipation en Egypte). Cesnouvelles techniques permettent une circulationbeaucoup plus rapide des informations etacclrent l'efficacit de certaines actions.Cependant, tout progrs a son revers.L'information circule quasimentinstantanment, et il est alors difficile de garantir

certains droits et liberts fondamentaux tels quele droit au respect de sa vie prive, le principede la prsomption d'innocence et celui de lalibert d'expression et la libert de la presse.Le droit de la presse s'articule autour de deuxgrands principes. D'une part, la libert de lapresse est considre par la Cour Europennedes Droits de l'Homme, comme unecomposante de la libert d'expression (article10de la Convention Europenne des Droits del'Homme). D'autre part, la protection dessources d'information des journalistes sansexception ni restriction, est considre commel'une des pierres angulaires de la libert de lapresse.L'article 11 de la Dclaration des Droits del'Homme et du Citoyen nonce que la libertd'expression est un des droits les plus prcieuxde l'homme, disposition reprise par ailleursdans un arrt de la CEDH Handysidec/Royaume-Uni du 7 dcembre 1976, quinonce qu'elle est un des fondements essentielsde la socit dmocratique, l'une des conditionsprimordiales de son progrs et del'panouissement de chacun.

a.La libert de la presse garantiepar l'tat de droit

Selon Emmanuel Kant, on ne peut crer unesocit claire, dveloppe et constitued'individus libres et indpendants sans accorderde libert d'expression tous les membres quila forment. La libert d'expression est essentielle l'exercice de tous les autres droits: sans elle,les peuples ne peuvent pas prendre consciencede leurs droits et, par consquent, encore moinsles faire respecter.

En France, l'encadrement juridique de la libertde la presse est assur par:-la loi de 1881La loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presseest un des textes de loi les plus anciens du droitfranais. Au regard de l'volution des modes de

communication, force est de constater que laloi de1881 a fortement inspir l'encadrementjuridique de la communication au public parvoie lectronique. En effet, la loi de1881 estdevenue la base du droit commun de lacommunication.-la loi du 21juin2004 pour la confiance dansl'conomie numriqueLa loi du 21juin2004 pour la confiance dansl'conomie numrique nonce que la communication au public par voielectronique est libre. Ainsi, il y a une relleautonomie de la libert d'expression sur internet.Pour que cette libert s'exerce sans entrave, desinstitutions doivent en assurer la protection.Au nombre des institutions gardiennes de cettelibert, on compte:-le Conseil ConstitutionnelDe nombreux droits sont invocables l'appuid'une Question Prioritaire de Constitutionnaliten matire de communication. Ainsi, le ConseilConstitutionnel reconnat la libert decommunication: (QPC du 28mai2010), et desdroits garantis: respect des droits de la dfense,principe de lgalit des dlits et des peines; etdes droits liberts : droit de propritintellectuelle, libert d'entreprendre.-l'autorit judiciaire charge de condamner les dlitsde presse-la Haute Autorit de Concurrence qui est aussi uneinstance de rgulation des mdias, en ce qu'elleest charge d'assurer le respect des rgles de laconcurrence.-le Conseil Suprieur de l'audiovisuel cr par uneloi de 1986 est charg de veiller la bonneapplication de cette loi relative la libert decommunication;- la CNIL : La Commission nationale del'informatique et des liberts (CNIL) est uneautorit administrative indpendante dont lebut est de veiller ce que l'informatique respectel'identit humaine, les droits de l'homme, la vieprive et les liberts. Cette autorit dispose enoutre d'un pouvoir de contrle et de sanctionen vue de veiller au respect de la loi


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informatique et liberts. En matire desanctions, la CNIL dispose d'un large choix demesures allant du simple avertissement auxsanctions administratives et/ou financires.Cette libert n'est pas absolue, elle rencontredes limites.

b.Les limites de la libertde la presse

A.Le droit au respect de la vie priveLa loi Informatique et Liberts du 6janvier1978s'applique aux sites web et tout autre mdiaconcernant le traitement de donnes caractrepersonnel. La loi nonce que l'informatiquedoit tre au service de chaque citoyen. Sondveloppement doit s'oprer dans le cadre dela coopration internationale. Elle ne doit porteratteinte ni l'identit humaine, ni aux droits del'homme, ni la vie prive, ni aux libertsindividuelles.L'article9 du Code Civil garantit que chacun adroit au respect de sa vie prive.

B.Les dlits de presseAu nombre de ce dlit, citons:-dlits contre la chose publique, -dlits contre les personnes: diffamation etinjures. Le Tribunal de Grande Instance est lajuridiction comptente en matire dediffamation et d'injures sur Internet.La CEDH dfinit la notion de bonne foi dudiffamateur le droit des journalistes decommuniquer des informations sur desquestions d'intrt gnral est protg condition qu'ils agissent de bonne foi, sur la basede faits exacts et fournissent des informationsfiables et prcises, dans le respect de l'thiquejournalistique (CEDH, 14fvrier2008, July etLibration c. France).La loi de 1881 prvoit une prescription de3mois pour une action en diffamation. Or il

existe une difficult spcifique internet :comment dceler le point de dpart de cetteprescription? Depuis l'arrt Costes (CA Paris,15dcembre2009) les infractions de presse sontconsidres comme des infractionsinstantanes tout comme les infractionscommises sur le net.Les nouvelles techniques de communication etd'information ont engendr des difficults quin'avaient jamais t rencontres auparavant.Ainsi, la rapidit de diffusion des informationsapparat peu compatible avec le temps de lajustice, la prsomption d'innocence et le respectdu principe du contradictoire. En effet, on faitmaintenant rfrence la course mdiatiqueou bien l'emballement du tribunalmdiatique, ce qui prouve que le temps duprocs n'est pas le temps des mdias. Dans lecadre de la prsomption d'innocence, lorsquela personne est confronte un emballementmdiatique et que le principe de la prsomptiond'innocence est bafou, mme si les jugespeuvent ordonner la publication de rectificatifs,le mal est dj fait.D'autres dispositifs viennent complter l'arsenaljuridique destin rprimer les manquementsconstats:-La Loi Perben2 portant adaptation de la justiceaux volutions de la criminalit prvoit lerenforcement des dispositifs existant en matirede lutte contre la pornographie infantile, ladiffusion de propos racistes, de contrefaon...-La loi dite LOPPSI2: cre le dlit d'usurpationd'identit sur internet.Ce sujet appelle bien des dveloppements. Letemps m'est compt. Mais le temps du tweetest ncessairement court puisque le propos nedoit pas excder 140caractres. Le risque, avecsi peu d'espace c'est de tomber dans le pour oule contre, c'est dire dans les simplificationsdsastreuses, tout le contraire d'une informationsrieuse, complte et vrifie.

Conclusion

Mes remerciements vont aux fonctionnairesdu greffe qui, placs sous l'autorit de leurdirectrice ont rempli avec dvouement lesnombreuses missions qui leur ont t confies,et ce en dpit de difficults persistantes deffectif.Ces remerciements s'adressent galement mescollgues du sige et du parquet de la Cour qui,dans une conjoncture difficile, mettent un pointd'honneur remplir leur mission.J'associe la Cour aux vux formuls parMadame le Procureur Gnral l'adresse desfonctionnaires de la protection judiciaire de lajeunesse et de ladministration pnitentiaire, desofficiers de police judiciaire, de tous lesauxiliaires de justice et des membres decompagnies judiciaires.Au nom de la Cour, je forme des vux de pleinerussite l'endroit de Monsieur Douchez,Btonnier de l'ordre des Avocats du Barreau deToulouse, qui vient de succder Monsieur leBtonnier Saint-Geniest.Je suis certain, Monsieur le Btonnier, que nousinstallerons une collaboration efficace,constructive, et empreinte de la plus grandeurbanit.Je nai eu qu me louer, Monsieur le BtonnierSaint Geniest, de la confiance qui a prsid,durant le droulement de votre Btonnat, labonne harmonie de nos relations, et donc desactions coordonnes et efficaces, la dernire endate tant le dmnagement et linstallation trsrussie dune partie de votre ordre dans vosnouveaux locaux hors la Cour, mais non loindelle.

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Pierre Bernard, Monique Ollivier et Dominique Vonau


Prestation de serment

Les lves-avocats de la promotion 2013des Barreaux de Nanterre et Versaillesont prt serment ce 7 janvier 2013 laCour d'appel de Versailles devant lePremier Prsident Alain Nue et le ProcureurGnral Philippe Ingall-Montagnier.

Nous adressons nos chaleureuses flicitationsaux jeunes avocats :

- yvelinois : Marie-Laure Testaud, AmandineAuteville, Cline Delong, Florine de La ForestDivonne et Caroline Germain

- alto-squaniens : Hlne Desforges, ClarisseThiolon, Alinor Fvre, Yal Fitoussi, NinaChevrier, Julian Schruoffeneger, SophieCormorant, Agns Jelty, Caoline Aupoix etCline Martinez. Jean-Ren Tancrde

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Elves-avocats du ressortde la Cour dAppel de VersaillesAudience solennelle de prestation de serment des Barreaux de Versailles et NanterreVersailles - 7 janvier 2013

Promotion 2013 du Barreau de Versailles

Promotion 2013 du Barreau de Nanterre

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Direct

ean-Marc Ayrault, PremierMinistre, a install mardi8janvier2013, lHtel deMatignon, le Haut conseil lgalit des droits entre les

femmes et les hommes enprsence de la Ministre desDroits des femmes, porte-paroledu Gouvernement, NajatVallaud-Belkacem. DanielleBousquet, ancienne Dpute,assurera la prsidence de cettenouvelle instance, qui a tconstitue avec le souci quesexprime la diversit des opinions sur cesquestions et de permettre au Gouvernementde recueillir rgulirement lavis depersonnalits dont lexpertise ou la comptenceest unanimement reconnue. La nouvelle instance consultative, cre par ledcret n2013-8 du 3janvier2013, permettradanimer le dbat public sur les grandesorientations de la politique des Droits desfemmes dans toutes ses dimensions : luttecontre les violences de genre, place des femmesdans les mdias et diffusion de strotypessexistes, sant gnsique, gal accs des femmeset des hommes aux responsabilits politiquessociales et professionnelles.Le haut conseil comprend les membres suivants:

1. Onze lus:-Deux dputs, nomms par le prsident delAssemble nationale et deux snateurs,nomms par le prsident du Snat;- Deux conseillers rgionaux, dsigns parlAssociation des rgions de France;- Deux conseillers gnraux, dsigns parlAssemble des dpartements de France;-Trois conseillers municipaux, dsigns parlAssociation des maires de France;

2. Dix reprsentants desassociations et personnesmorales de droit public ou priv,autres que lEtat et lescollectivits territoriales,concourant lgalit entre lesfemmes et les hommes;

3.Treize personnalits qualifieschoisies raison de leurcomptence et de leur expriencedans les domaines des droits desfemmes et de lgalit entre lesfemmes et les hommes;

4.Dix personnalits qualifies en raison de leurstravaux de recherche, dexpertise ou dvaluationsur les questions intressant le haut conseil;

5.Sept reprsentants de lEtat:-le directeur gnral de loffre de soins;-le directeur gnral de la sant;- le directeur des affaires criminelles et desgrces;-le directeur gnral de lenseignement scolaire;-le chef de la mission de la parit et de la luttecontre les discriminations du ministre delenseignement suprieur et de la recherche;-le dlgu gnral lemploi et la formationprofessionnelle;-le directeur gnral des affaires politiques etde scurit;

6.Des membres de droit:-Le prsident de la dlgation aux droits des

femmes et lgalit des chances entre leshommes et les femmes de lAssemblenationale;-Le prsident de la dlgation aux droits des

femmes et lgalit des chances entre leshommes et les femmes du Snat;

-Le prsident de la dlgation aux droits desfemmes et lgalit des chances entre leshommes et les femmes du Conseil conomique,social et environnemental;-Le directeur gnral de la cohsion sociale,dlgu interministriel aux droits des femmeset lgalit entre les femmes et les hommes;-Le prsident dlgu du Haut Conseil lafamille;- Un reprsentant du Conseil suprieur delgalit professionnelle entre les femmes et leshommes;-Les hauts fonctionnaires en charge de lgalitdes droits auprs des ministres;- Le secrtaire gnral de la missioninterministrielle pour la protection des femmescontre les violences et la lutte contre la traitedes tres humains.

Le dfenseur des droits peut tre appel participer aux travaux du haut conseil, selon lesquestions inscrites lordre du jour.

Le Haut Conseil se substitue plusieursinstances consultatives, dont lobservatoire dela parit entre les femmes et les hommes. Il seraen mesure dvaluer les progrs raliss enmatire dgalit entre les femmes et les hommes.Il sera notamment amen contribuer l'valuation des politiques publiques conduitesen matire de droits des femmes, participer lamlioration des tudes d'impact des texteslgislatifs et, le cas chant, rglementaires. Ilformulera des recommandations, avis etpropositions pour le renforcement de lgalitentre les femmes et les hommes.Nous flicitons notamment Madame leBtonnier de Paris Christiane Fral-Schuhl quia t installe en qualit de personnalitqualifie par Jean-Marc Ayrault ce 8 janvier.2013-018 Jean-Ren Tancrde

Haut Conseil lEgalitentre les Femmes et les Hommes Paris - 8 janvier 2013

ChristianeFral-Schuhl

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Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................Socit : ................................................................................Rue : .....................................................................................Code postal :............................ Ville : ................................Tlphone : ............................. Tlcopie : ........................E-mail : .................................................................................o Formule 95 Euros o Chque ci-jointo Formule 35 Euros o Mmoire administratifo Formule 15 Euros

Ci-joint mon rglement lordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

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Annonces judiciaires et lgales


Annonces lgales Vie du droit

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Franois Terr, Laurent Valle et Bertrand Collomb

En prsence de BertrandCollomb, Prsident del'Acadmie des SciencesMorales et Politiques,Franois Terr a remis LaurentValle, Directeur des AffairesCiviles et du Sceau reprsentantChristiane Taubira Ministre dela Justice, lundi dernier, lerapport du groupe de travail,qu'il a anim, intitul : "Rforme durgime des obligations" dit parDalloz.Cet ouvrage a notamment pour but dernover les dispositions du code civildatant du dbut du XIXme sicle ; face la mondialisation il devient urgent demoderniser le droit franais afin qu'ilsoit adapt aux relations internationalesactuelles.

S'agissant plus prcisment du rgimegnral des obligations, le groupe detravail du Professeur mrite FranoisTerr a effectu un certain nombre depropositions afin que le droit desobligations "rnov" rponde auxexigences du monde des affaires dedemain. 2013-019

Jean-Ren Tancrde

Rforme du droitdes obligationsParis - 7 janvier 2013

edition du jeudi 10 janvier 2013

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