edition du jeudi 14 janvier 2010 - 3

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour de cassationHarmonie socialepar Vincent Lamanda ...........................................................................2Vivre ensemble

par Jean-Louis Nadal............................................................................3Tournant historique

par Franois Fillon................................................................................5

ANNONCES LEGALES .......................................................7

ADJUDICATIONS................................................................13

DIRECTTribunal de Commerce de ParisInstallation de la promotion 2010Certification ISO 9001 ......................................................................16

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 14 janvier 2010 - Numro 3 - 1,15 Euro - 91e anne

La rentre solennelle de la Cour de cassation sestdroule cet aprs-midi en prsence deprestigieuses personnalits au premier rangdesquelles le Premier ministre Franois Fillon, laGarde des sceaux, ministre dEtat, Michle Alliot-Marie,et le secrtaire dEtat la Justice, Jean-Marie Bockel. La mmoire de Philippe Sguin, Premier prsident de laCour des comptes, qui aurait d compter parmi les invits,a t salue avec motion tant par les chefs de la hautejuridiction judiciaire que par le Chef du Gouvernement.Cette manifestation tait aussi laudience dinstallation dansleurs fonctions de prsidents de chambre Jacques Mouton,Christian Charruault, Dominique Loriferne, succdant Pierre Bargue, Jean-Louis Gillet et Herv Pelletier.Aprs avoir comment lactivit de la Cour Suprme en2009, le Premier Prsident Vincent Lamanda a insist surlobjectif de scurit par lharmonisation de lapplicationdu droit car la mission premire de la Cour est dassurerlgalit de tous devant la loi, en veillant lapplicationuniforme de celle-ci sur le territoire national et en supplantau silence ou lobscurit des textes, afin de leur donner touteleur porte.

Revenant galement sur lanne coule quil a qualifie detransition, le Procureur gnral Jean-Louis Nadal a voqula rforme du Conseil de la magistrature et ses inquitudesquant la date laquelle elle se concrtisera. Deux ans etdemi aprs le vote de la loi constitutionnelle cest donc une prsidence strictement guide par la rigueur de ladontologie, par les exigences du professionnalisme au servicede la justice que Jean-Louis Nadal entend sengager.Le procureur gnral a galement fait part de sesobservations concernant la suppression du jugedinstruction : sil considre lgitime de reconsidrer lafonction, le juge dinstruction du XXIme sicle nayant plusrien de commun avec le magistrat n, voici deux sicles, ducode dinstruction criminelle, certains obstacles juridiquesdoivent cependant tre levs.Cette crmonie sest poursuivie par le discours de Premierministre qui a dlivr aux nombreux reprsentants de laFrance judiciaire un message de confiance et de respect,avant de formuler le souhait de travailler ensemble conforter le caractre exemplaire de la justice franaise.

Jean-Ren Tancrde

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Cour de cassationRentre solennelle - 14 janvier 2010

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Harmonie socialepar Vincent Lamanda

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Cest dans laction savante et travailleusede celles et ceux qui uvrent au seinde notre juridiction, quil faut dabordrechercher lexplication des rsultatsde notre activit. Je me dois de vous lescommenter brivement.En 2009, plus de 19 000 pourvois ont tenregistrs en matire civile et prs de 8 500 enmatire pnale. Le nombre daffaires termines,lan pass, tant suprieur au total de ces deuxchiffres, la dure moyenne des instances a tlune des plus faibles enregistre dans unejuridiction suprme : moins de 13 mois au civil ; peine plus de 4 mois au pnal. Il convient desouligner que ces dlais incluent le tempsrserv aux demandeurs, puis aux dfendeurspour dposer leurs mmoires.Devenue pleinement oprationnelle, ladmatrialisation de la procdure avecreprsentation obligatoire devant notre Cour arendu possible une plus grande efficacit dutravail. Lavocat, le greffier et le magistrat peuvent, eneffet, prendre connaissance, tout moment,dun dossier et effectuer paralllement lesdiligences qui leur incombent, sans devoirattendre leur tour respectif pour disposer deslments ncessaires. La discussion contradictoire entre les parties,tout au long du procs, y gagne. Les droits de ladfense sont ainsi renforcs. La rflexion des juges au cours du dlibr,comme lors de ladoption du texte de larrt,senrichit, chacun ayant aisment accs lensemble des documents soumis aux dbats.Le rle essentiel du greffe, libr de tchespurement matrielles, se trouve revaloris. Le justiciable bnficie dune vraie transparence.Il peut suivre directement lavance de sonaffaire partir de notre site internet.Dores et dj, plus de 90 % des pourvois sont

forms lectroniquement, tous actes et picestant exclusivement transmis par voienumrique. La russite de cette ralisation novatrice nauraitpas t possible sans lengagement de tous lesmembres et services de la Cour, ni sanslimplication rsolue des avocats aux Conseilset des huissiers de justice audienciers. Que leprsident Le Prado transmette ses confrreslexpression de notre gratitude pour le concoursirremplaable que lOrdre quil conduit, nousapporte. Etre plus efficace, cest, pour la Cour decassation, pouvoir mieux remplir sa missionpremire : assurer lgalit de tous devant la loi,en veillant lapplication uniforme de celle-cisur le territoire national et en supplant ausilence ou lobscurit des textes, afin de leurdonner toute leur porte.Lala, qui affecte parfois la solution quadopterale juge, est dautant moins supportable que notrepoque ne semble plus accepter le risque.Anime par cette exigence dune prvisibilitet dune scurit accrue, la Cour sest employe viter que des divergences de jurisprudencene surviennent entre ses diffrentes formations.Les dispositions prises en vue dune meilleureconcertation interne ont notamment permisde diviser par quatre les cas ncessitant larunion dune chambre mixte pour mettre fin une discordance. Mais lobjectif de scurit par lharmonisationde lapplication du droit ne doit pas se limiter notre juridiction, 15 % seulement de tous lesjugements en dernier ressort lui tant dfrs.On doit aussi chercher latteindre au seinmme des cours dappel et des tribunaux. Cestdans les juridictions du premier et du seconddegrs que vit la loi, telle quelle est appliqueau quotidien nos concitoyens. Longtemps, les juges ont t privs duneconsultation exhaustive des dcisions djrendues dans des litiges comparables ceuxdont ils taient saisis. Cette lacune est dsor-mais comble. La base de donnes Jurica, quegre notre Cour et qui est alimente quoti-

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 694 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du11 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne, du18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, lesCodes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pourla publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justicepour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3 3

Rentre solennelle

Vivre ensemblePar Jean-Louis Nadal

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De lanne qui sachve, je me croisautoris dire que, pour la justice,elle fut de transition, en ce quelle apermis de poser les jalonsdimportantes rformes appeles remodeleren profondeur linstitution. Certaines sont issuesde la modification de notre Constitution,intervenue le 23 juillet 2008. Dautres manentdu Comit de rflexion sur la rforme de laprocdure pnale, qui a remis son rapport le 1erseptembre dernier Monsieur le Prsident dela Rpublique ainsi qu vous-mme, Monsieurle Premier ministre.Un volet trs important de cette rformeconcerne le Conseil suprieur de lamagistrature. Jai dj salu, en ce lieu mme, la

sagesse du lgislateur constitutionnel qui, enconfiant la prsidence de ce Conseil aux chefsde la Cour de cassation la, de manire tout fait salutaire, plac en dehors des luttes dappareilet la donc cart du dvastateur soupon decorporatisme.Cette prsidence, jentends, tout comme vous,Monsieur le Premier prsident, lassumerpleinement au service de linstitution.Et si le Conseil ne doit se prononcer qu titreconsultatif sur les projets de nomination desmagistrats du parquet, du moins ai-je pris larsolution que le garde des Sceaux seraitcompltement inform par des avis dmentmotivs lorsque ceux-ci seront dfavorables.Quel serait, en effet le sens dun avis ngatif,surtout concernant le projet de nomination dunprocureur ou dun procureur gnral, quellesinterprtations pourrait-il prter, sil ntait pasclairement explicit ? Cette motivation, seulede nature lever toute suspicion de prise encompte de critres extra professionnels, seraitbien videmment formule de manire telleque le garde des Sceaux puisse, le cas chant,la porter la connaissance du magistratconcern.Cest donc une prsidence strictement guidepar la rigueur de la dontologie, par lesexigences du professionnalisme au service dela justice que jestime devoir mengager, lorsquela possibilit men sera donne. Il est en effet demon devoir dexprimer ici une certaineinquitude face aux incertitudes qui planent,quant la date laquelle la rforme vote voicidix huit mois sera effective. Nous savonsmaintenant que, contrairement ce quilparaissait raisonnable desprer, il est craindreque ce Conseil ne soit pas en place avant le moisde janvier 2011, puisque dores et dj, un projetde loi organique, en prorogeant le Conseil

actuel, vient en quelque sorte contrarier lavolont du lgislateur constitutionnel. Un dlaide deux ans et demi aprs le vote de la loiconstitutionnelle serait-il donc ncessaire laconcrtisation dune rforme pourtant voulueau plus haut niveau de lEtat et dont on auraitpu penser que son caractre prioritaire allait desoi ?Je vous remercie, Madame le garde des Sceaux,davoir, je le sais, ds votre prise de fonction,peru lurgence de ce dossier que vous avezractiv et dont le retard pris ne vous est pasimputable. Je sais aussi votre dterminationpour que cette rforme puisse rapidement voirle jour, rforme dont vous avez dit devant leSnat quelle rpondait trois principes et jevous cite : "lindpendance, louverture et latransparence".Dautres bouleversements se profilent lhorizon, issus comme je lai dit, du Comit derflexion sur la rforme de la procdure pnale.Je me limiterai quelques observationsconcernant la disparition programme du jugedinstruction.Rappelons dabord quau soutien de lasuppression de la juridiction dinstruction, leprincipal argument, depuis longtemps prsentcomme irrfutable, est quon ne saurait, commela loi limpose actuellement, instruire chargeet dcharge. Cet argument, la CommissionLger la repris son compte en soulignant quele juge dinstruction, depuis sa naissance, vittoujours dans lambigut de sa double fonction.Mais elle a aussi balay cet argument pour fairepeser sur le parquet cette mme obligationdinstruire charge et dcharge. Ne faut-il doncpas craindre que lambigut, si elle existe, nesoit simplement transfre ?Loin de moi cependant lide que linstitutionne doit pas voluer. Je crois pour ma part, avec

diennement, runit lintgralit des arrtscivils des cours dappel, soit environ 180 000par an. Elle sera prochainement tendue audomaine pnal. Tous les magistrats ont voca-tion linterroger sur le site intranet de la Courde cassation, sans devoir clairer leursrflexions par la seule jurisprudence publieet commente.Sont, en outre, mises leur disposition lesconclusions des recherches thmatiques quenous conduisons partir de cette base, laidedun logiciel appropri. A titre dillustration, lunedelles, mene actuellement en partenariat avecune universit, a pour thme lapplication varieque les cours dappel font du droit international

priv, en matire familiale, lgard des couplesbi-nationaux. Par del ces accords de recherche, la Cour seflicite davoir renou avec la Facult un dialoguefructueux. La rencontre, dans ces murs, auprintemps dernier, de professeurs de luniversitPanthon-Assas avec des reprsentants de nossix chambres et de notre service dedocumentation, a t exemplaire.De mme, la cration dun groupe de travailrunissant des membres de la section ducontentieux du Conseil dEtat et de la chambresociale est lorigine dchanges prometteurs.Ces moyens, mis en uvre en 2009, encomplment dautres mesures, permettent une

approche commune et interactive par uneconnaissance partage de la jurisprudence, ainsiquun dialogue renouvel entre les juges et avecla doctrine. Ils concilient deux impratifs : lharmonisationde lapplication du droit, dune part, et la libertdapprciation du juge, dautre part. Si, nul ne doit jamais porter atteinte lindpen-dance de lacte juridictionnel - elle est essentielleet doit tre absolue -, il revient notre Courdaccorder les pratiques pour garantir la scuritjuridique et prvenir les cassations inutiles.Cette dmarche ne peut quaider rassurer lesmilieux internationaux sur la force attractive denos modes de rglement des litiges et de notresystme juridique. Bien administrer la justice, cest dabord bien larendre, dire le droit de la meilleure faon.Les citoyens attendent des magistrats quilsappliquent la loi, en veillant scrupuleusementau respect des normes et en sassurant queleurs dcisions contribuent, de faon quili-bre, lharmonie sociale. La Cour na dautreambition que de rpondre cette lgitimeaspiration avec exactitude, discernement,humanit et diligence.

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Anime par cette exigence dune prvisibilit et dune scurit

accrue, la Cour sest employe viter que des divergences dejurisprudence ne surviennent entre ses diffrentes formations. ()Mais lobjectif de scurit par lharmonisation de lapplication dudroit ne doit pas se limiter notre juridiction, 15 % seulement detous les jugements en dernier ressort lui tant dfrs.

Vincent Lamanda

4Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 janvier 2010 - numro 3

la Commission Lger, que le juge dinstructiondu XXIme sicle na plus rien de commun avecle magistrat n, voici deux sicles, du codedinstruction criminelle, au point quil estlgitime de reconsidrer la fonction. Je dis bienla fonction puisque cest du juge quil sagit etnon de linstruction dont personne nenvisagela disparition. Or, compar son lointaincollgue du dbut du XIXme sicle, ce juge quitait peut-tre, selon Balzac, lhomme le pluspuissant de France, nest-il pas aujourdhuisurtout le plus seul, voire le plus isol ?Solitude face la complexit dun code deprocdure pnale toujours plus dense, au pointquil runit plusieurs codes en un seul, au pointaussi quil gnre la crainte rcurrente decommettre une nullit chaque pas et, partant,expose le juge au risque de dtourner sonattention vers des exigences purement

formelles. Solitude face une dfenseparfaitement en droit de sorganisercollgialement avec le souci lgitime de nelaisser passer aucune des erreurs de procdureque le juge pourrait commettre ou laisser passer.Solitude face aux mdias dont lirruption dansle procs pnal, aussi sacre que soit la libertdinformer, nest pas toujours sans incidencesur le droulement dune procdure. Solitudeface lopinion, curieuse et prompte smou-voir, voire senflammer, mais peu mme decomprendre la chose juridique. Solitude enfin,il faut bien le dire, face au ministre public,matre de la saisine du juge, au point que celle-ci est devenue rsiduelle. Si la collgialit estune force, nul doute que celle-ci se trouveaujourdhui du ct des parquets, structurelle-ment organiss pour rpondre aux pressionsque je viens dvoquer.Et mme si la qualit, la comptence et ledvouement des juges dinstruction ne sont pasen cause, nest-il pas temps de considrer lesmesures envisager pour que soit toujoursassure la qualit de la justice laquelle sont endroit de prtendre nos concitoyens ? Et si cettequalit exige maintenant une rpartitiondiffrente des responsabilits, si elle se trouvedu ct dun largissement des pouvoirs duparquet et dun renforcement du contrle parle juge, alors pourquoi ne pas lenvisager ? Cestce qui me conduit dire que le rapport Lgerva dans la bonne direction.Encore faut-il tre certain que la rforme, dontne sont actuellement dessins que les contours,

franchira les obstacles dresss sur un parcoursloin dtre achev. Je veux parler, bien sr,dobstacles juridiques, mme si le premierdentre eux est aussi de nature politique, puisquilsagit du statut du ministre public.Je me garderai bien videmment, depuis cesige, de porter la moindre apprciation cetgard. Ce nest pas mon domaine. Mais si lonregarde la chose dun point de vue strictementjuridique, ne faut-il pas sinquiter de laconformit aux principes constitutionnels quinous gouvernent des pouvoirs ncessairementrenforcs dun parquet en charge de linstructiondes affaires pnales ?Cest que, contrairement bien des ides reues,la Constitution ne place pas explicitement, enson article 64, le ministre public parmi lescomposantes de lautorit judiciaire gardiennede la libert individuelle. Cest une difficult que

le Conseil constitutionnel a heureusementrsolue par une jurisprudence jamais dmentiejusqu ce jour, en jugeant le 11 aot 1993 que"l'autorit judiciaire qui, en vertu de l'article 66de la Constitution, assure le respect de la libertindividuelle, comprend la fois les magistratsdu sige et ceux du parquet".Mais que savons-nous de la prennit de cetteanalyse applique un parquet en chargeexclusive de linstruction des affaires pnales ?Le Conseil constitutionnel se montre en effetplus que vigilant lgard du contrle et de ladirection dactes susceptibles dentraner desatteintes excessives la libert individuelle, actesdont linitiative pourrait revenir au seul parquet.Et ne faut-il pas aussi sattendre, dans cettenouvelle configuration, voir se durcir lajurisprudence, certes indirecte et non dfinitive,par laquelle le juge de Strasbourg en vient contester au parquet actuel le statut dautoritjudiciaire ?Lobstacle ici, nest plus politique mais bienjuridique et, pour ce qui me concerne, sauf loigner le ministre public du statut de lamagistrature, ce que ne propose heureusementpas le rapport Lger, je ne vois pas comment ilsera franchi sans que soit, tt ou tard,reconsidr le statut du parquet, sous peine delaisser perdurer une contradiction majeure dontla validation constitutionnelle et europenneparat bien problmatique.Mon souhait est que les paroles du Premierprsident Aydalot ne prennent pas unedimension prophtique quand, il y a maintenant

quarante annes, il sinquitait ici mme de voir"le parquet rejet dans les tnbres extrieures".Un second obstacle se dessine, tout aussidifficile. Notre pays a connu, depuis le plus quecentenaire arrt Laurent-Athalin jusquauxdernires lois renforant les droits des victimes,une volution favorable ces dernires, dont laplace dans le procs pnal, il faut bien le dire,na pas toujours t la hauteur de leurslgitimes aspirations. Nul ne sait vraiment parquelle institution, par quelle procdure, ce droitne subira aucune rgression ds lors que, pardfinition, avec la suppression du jugedinstruction, disparatra la possibilit de mettreen mouvement laction publique par le moyendune constitution de partie civile devant lui.Le rapport Lger propose que le juge delenqute et des liberts ordonne au parquetdenquter sur les faits que lui dnoncerait unevictime mais dont il aurait refus de se saisir. Jene vois pas comment ce dispositif pourrait, neserait-ce quen termes dapparence, constituerun substitut valable lactuelle constitution departie civile devant le juge dinstruction.Linjonction de faire donne par le juge auparquet qui ne voudrait pas faire parat cetgard bien illusoire. Quels seront les droitseffectifs de la victime face un refus de dfrer une telle injonction ? Et surtout, ce qui est pire,quels seront ses droits face un parquet qui,sans opposer de refus explicite dinstruire,pourra, mme sans faire volontairement preuvedinertie, opposer quil est saisi de quelquesdizaines ou centaines de milliers daffaires ? Jesuis en tout cas bien oblig de dire, sur ce point,ma totale incapacit, aujourdhui, suggrer ledispositif qui pourrait constituer ce substitutvalable sans recourir ce qui ressemblerait unrtablissement de la juridiction dinstruction,sauf amoindrir les droits des victimes, ce quepersonne nenvisage.

Voici donc, Mesdames et Messieurs lesprincipaux points qui me paraissent mriterrflexion, et si jai exprim quelques interrogationssur certains dentre eux, ce nest certainement paspar pessimisme ou je ne sais quelle obscurevolont dobstruction, mais, tout au contraire,anim, conformment la volont exprime ence lieu par le Chef de lEtat, par le souci de nourrirle dbat, et le souhait de voir conduites leurterme des rformes dont jai dit toute lutilit, dansun domaine capital entre tous, qui touche auxliberts, laction publique, aux droits desvictimes et qui relve donc de ce que la loi adessentiel dans lorganisation de notre socit.Je veux dailleurs dire, avec Monsieur le Premierprsident, la disponibilit de la Cour decassation pour rpondre toute interrogationou consultation qui pourrait lui tre soumisesur ces diffrentes questions.Comment ignorer, en effet que la procdurepnale est lun des puissants ressorts parlesquels, bien souvent dans des situationsextrmes, se prennise lindispensable lien social,alors qu "il nest aucun des grands dramescontemporains", crivait Claude Lvi- Strauss,"qui ne trouve son origine dans la difficultcroissante de vivre ensemble".

Mon souhait est que les paroles du Premier prsident Aydalot

ne prennent pas une dimension prophtique quand, il y amaintenant quarante annes, il sinquitait ici mme de voir leparquet rejet dans les tnbres extrieures.

Jean-Louis Nadal


Rentre solennelle

Tournant historiquepar Franois Fillon

Il tait autrefois dusage de consacrer cesaudiences solennelles de rentre llogefunbre des magistrats de la Cour dcdspendant lanne judiciaire.Le souvenir de leur vocation exemplaireaccompagnait leurs successeurs dans lagrandeur et dans la difficult de leur tche.Vous me permettrez de mautoriser un brefinstant de cette ancienne tradition pour ddierune pense mue et fidle la mmoire dePhilippe Sguin, qui aurait d tre parmi nousaujourdhui.Son parcours tait de ceux qui dmontrent queentre la politique et la magistrature, il existe uneconvergence fondamentale, un dialogue dontlvidence et la ncessit tiennent la mmeambition dtablir la justice au nom de laRpublique.Pour lhomme politique comme pour le magis-trat, la ralisation de cet idal est une tche infi-nie, difficile, parfois puisante. Elle impliquesans cesse le doute, la rflexion, le renouvelle-ment. Le politique et le juridique ont besoin dese soutenir constamment dans cet effort.Une justice toujours plus exemplaire et efficace,cest une exigence morale, c'est une exigencedmocratique, c'est une exigence toutsimplement humaine.Nous avons besoin, pour cela, dunemagistrature conforte dans lminence de sonrle et dans les moyens qui lui sont donns.Nous avons besoin de perfectionner lesprocdures pour garantir en mme temps lascurit publique et les liberts individuelles,sans quelles se contredisent.Et nous avons besoin de remonter aux principesqui fondent notre organisation judiciaire, pouraffirmer ses forces et pour corriger ses faiblesses.Nous avons de grandes ambitions pourlinstitution judiciaire. Des ambitions lahauteur de lexcellence des hommes et desfemmes qui la font vivre et qui lincarnent dansleurs dcisions quotidiennes et leur vocation.La justice, cest dabord lintelligence des juges.Le juge - crivait Aristote - est en quelque sortela justice vivante. Il voulait dire par l que les loisne sinterprtent ni ne sappliquent delles-mmes.Jajouterais volontiers que le juge, cest aussi lajustice dans la vie, dans la duret, dans la partmaudite de lexistence, comme dans les litigesqui font sa difficult quotidienne.Rendre la justice, cest se confronter avec tousles aspects de la ralit sociale.Cest accompagner les individus, les familles, lesentreprises, dans leurs problmes et dans leursdrames. Cest uvrer la construction dunesocit apaise.Au monde judicaire, toutes les juridictions quile composent, je veux redire la confiance duGouvernement et de la nation.Je veux lui assurer les moyens budgtaires enconsquence, et sur ce point vous savez lamobilisation qui a t la ntre depuis plus dedeux ans. Je souhaite que le renouvellement de

ses structures amliore ses conditions de travail,et lui permette de suivre les transformations dunesocit o malheureusement le dsarroi et ledsespoir se renouvellent aussi dans leurs formes.Des volutions de long terme ont t engagespar Rachida Dati, par Michle Alliot-Marie, etnaturellement par les gens de justice eux-mmes.

La rforme de la carte judiciaire tait difficile,mais elle tait ncessaire ; ncessaire unejustice plus rapide, plus efficace, forte dune plusgrande matrise de ses ressources budgtaires.Les mmes ambitions sont luvre avec ladmatrialisation des procdures. Je salueainsi dans la Cour de cassation, Monsieur lePremier prsident, une juridiction o cettemodernisation saccomplit avec un succsremarquable. Qui devinerait que, derrire lasolennit de ces lieux, se cache tout un palaisnumrique o le traitement des contentieuxdispose dj de moyens indits ?Ce contraste entre le rituel et linnovation, entrele prestige et laccessibilit, exprime toute larichesse de luvre judiciaire.Lautorit de la justice senracine dans la tradi-tion de ses symboles et dans la mmoire de sesactes.Mais elle rside aussi dans sa capacit crer ledroit, en rpondant aux questions indites quinaissent de lvolution de la socit, du change-ment des murs, des nouvelles capacitsmdicales et techniques dont lhumanit sem-pare.Leffort de renouveau est inhrent luvre dejustice. Il est dabord linitiative de ceux qui ytravaillent tous les jours. Il doit tre leurbnfice quand il sagit de rformer lesinstitutions. Mais il doit galement sattacher dmentir le sentiment de nos concitoyens,lorsquils trouvent linstitution judiciaire troplointaine, trop complexe, malgr les effortspermanents de ceux qui y travaillent.A vrai dire, il est certainement invitable quela justice soit redoute.Elle ne doit pourtant ltre que par ceux quitransgressent la loi ou qui ont lintention de lefaire. Elle doit tre rigoureuse, mais elle ne doitpas intimider ceux qui ont le plus besoin delle.Elle doit rpondre deux attentes qui nesopposent pas, mais qui doivent tre satisfaitesensemble : la dfense de la scurit et la dfensedes liberts individuelles.

Ltablissement de la scurit est une ambitionrpublicaine qui ne souffre daucune remise enquestion. Nous nous souvenons tous que laDclaration de 1789 inscrit la sret parmi lesdroits naturels et imprescriptibles de lhumanit.Trop de gouvernements ont perdu la confiancede nos concitoyens en ngligeant cet impratif.Je suis dtermin garantir tous les Franaisleur droit fondamental vivre dans une socitsre. Les lois sur les peines-plancher et lartention de sret ont en particulier traduitcette ambition dans les textes.Blaise Pascal disait : La justice sans la force estimpuissante !Il faut que le juste soit fort.Il faut aussi, rciproquement, que la force soitjuste. Linstitution judiciaire ne peut accomplirson uvre si elle ne dispose pas, ses cts, delautorit dune police et dune gendarmeriefermement tablies dans leurs prrogatives.Des forces de scurit exerant leur missionavec efficacit et discernement, qui sont lamarque de distinction, qui sont leurs marquesde distinction, dans un Etat de droit comme lentre. Et il faut que notre procdure pnale soitirrprochable dans sa manire de garantir lesliberts individuelles.

Il existe ce sujet un point qui cristallise uncertain nombre dinterrogations : il sagit de lagarde vue, sur laquelle jai dj eu loccasionde mexprimer.Nous devons en repenser les motivations et lesconditions, parce quune mise en garde vueest un acte grave.Cette rflexion doit dabord considrer lesobjectifs de notre politique de scurit.Nous voulons que la scurit se mesure desrsultats. Mais cette exigence ne trouve sa pleinesignification quen sappuyant sur les critres lesplus pertinents.La garde vue nest pas une lucidation. Ellenest pas un verdict. Elle nest pas une fin en soi.Elle est un moyen. Un moyen qui se justifieabsolument quand il est ncessaire lenqute.Mais un moyen qui nest pas lui seul un rsultatsatisfaisant.Dire cela, ce nest en aucune faon remettre encause notre ambition de scurit publique. Cenest en aucune faon remettre en cause le travailremarquable de nos forces de scurit. Cestvouloir une scurit optimale, qui ne peut trequune scurit bien pense.

Franois Fillon

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6Rentre solennelle


Mais considrer la garde vue, cest aussiconsidrer lensemble de notre procdurepnale, dont elle est lun des lments marquants.Vous savez que cette rflexion est en cours, etvous venez d'y faire largement allusion.Elle devra prendre position devant lesorientations exprimes par les sources de droiteuropennes. Monsieur le Prsident de la Coureuropenne des droits de lhomme ne mecontredira pasConcernant la garde vue, certains de nostribunaux sen font ds maintenant lcho. Ilfaudra tt ou tard que nous y rpondions dansnos textes.

Les rflexions que nous avons lances sur larforme de notre procdure pnale devronten tre loccasion.Nous voulons tous que la France soit exemplaireen matire de scurit et en matire de justice ;la profondeur et ltendue que nous avonsvoulues donner cette rforme sont la mesurede cet enjeu.Il y a, dans ces rflexions, un lment quiconcentre lattention parce quil reprsente unevritable rvolution dans notre traditionjudiciaire. Je veux parler de la suppression dujuge dinstruction, et de son remplacement, ausein de ldifice institutionnel, par un juge delenqute et des liberts.Il est naturel quune telle rforme soit entourede dbats, au regard de limportance que cettefonction a revtu dans lhistoire de notreRpublique, et singulirement dans lactualitde ces dernires annes.Tantt lon a vu dans le juge dinstruction unpersonnage presque hroque, devant qui tousles pouvoirs devaient sincliner.Tantt il est apparu comme le principal rouagedune machine implacable dont nos concitoyensfinissaient par redouter de croiser le chemin.A la lgende dore du juge dinstruction, asuccd une lgende noire.Lexagration de lune et de lautre a renduncessaire une rflexion qui considre plussereinement la ralit de cette fonction, au seinde la procdure pnale dans son ensemble.Car la procdure pnale est un systme, unquilibre complexe o tous les lments setiennent.Faire disparatre le juge dinstruction, le remplacerpar un juge de lenqute, ce nest pas une dcisiongratuite, ce nest pas une mesure de stigmatisation,cest le fruit dune rflexion qui considre lesenjeux techniques et philosophiques de notreprocdure pnale tout entire.

Le premier de ces enjeux, cest la garantie desdroits de la dfense.Cela fait longtemps que lon rclame linstau-ration dun habeas corpus la franaise. Le

Prsident de la Rpublique a souhait quecette exigence se traduise enfin dans les faits.Notre rforme de la procdure pnale sera lapremire sengager aussi rsolument dans cetournant historique.Son objectif, cest dinstaurer plus dquit dansla confrontation de la dfense et de laccusation.Cest de donner une place encore plus grandeau principe du contradictoire dans nospratiques et dans nos institutions.La suppression du juge dinstruction est un aspectde la construction de ce nouvel quilibre o lesdroits de la dfense seront renforcs. Dune part,la dfense aura plus dinitiative dans ledroulement de lenqute ; dautre part, elle pourrarecourir au juge de lenqute et des liberts.

Le deuxime enjeu, cest celui de lindpendancede lautorit judiciaire.Certains prtendent quelle serait remise encause avec la suppression du juge dinstruction.On nous dit : des affaires vont tre enterres.Le juge dinstruction ne sera plus l pour fairetrembler les puissants. Le sang contamin,lamiante, Erika : sans le juge dinstruction, quisera en mesure de mener de tels combats ? Enun mot : on fait planer la menace dune justiceaux ordres.Je veux rpondre ces interrogations et cessoupons.Tout dabord, lindpendance de la magistraturena jamais repos sur les seules paules du jugedinstruction, qui nintervient aujourdhui quedans 5% des affaires traites. Est-ce dire quedans 95% des cas, lon ait affaire une justice quine soit pas indpendante ?Ensuite, ces soupons traduisent une visiontrangement rductrice de lactivit du parquet,alors quil appartient pleinement lautoritjudiciaire.Le magistrat du parquet est garant part entirede lintrt gnral et de la dfense des libertsindividuelles. Mais le parquet est aussi uninstrument dmocratique fondamental. Enexerant laction publique, il exprime unedemande de justice qui est celle de la socitelle-mme. Le parquet est sous lautorit duGarde des Sceaux. Mais est-il ncessaire derappeler que le Garde des Sceaux est porteurdun mandat que nos concitoyens lui confient? Est-il ncessaire de rappeler quil rpond de sapolitique devant la reprsentation nationale ?Enfin, il faut prendre toute la mesure de lacration du juge de lenqute.Le parquet ne sera pas le seul acteur delinvestigation. Le nouvel quilibre impliquerades pouvoirs et des contre-pouvoirs. Et commele juge dinstruction, le juge de lenqute et desliberts sera un magistrat du sige.La rforme sappuiera par consquent sur ladualit fconde de notre organisation judiciaire.

Dualit fconde, parce quil faut que la srnitdu jugement soit forte des garanties statutairespropres la magistrature du sige ; parce quilfaut aussi qu travers le parquet, en interactionavec lexcutif, la socit toute entire puisse sedfendre et rclamer que justice soit faite.Ni lindpendance de la magistrature, ni lamanire dont la France a historiquementorganis la sparation des pouvoirs ne serontremises en cause par la rforme.Si la sparation des pouvoirs est un principefondamental de tout Etat de droit, elle nadailleurs jamais eu la simplicit dun slogan.Elle na cess dtre, jusqu nos jours, un thmede rflexion, pour les philosophes comme pourles constitutionnalistes. Montesquieu et Sieysne la concevaient pas de la mme faon.Carr de Malberg et Eisenmann, entre autres,ont montr quen pratique, elle ne peut existernulle part ltat chimiquement pur. Car pourque les pouvoirs se contrebalancent, il faut bienquils soient en relation.Bref, le principe de la sparation des pouvoirssest toujours traduit concrtement, dans lesEtats dmocratiques modernes, par desquilibres subtils, o sexpriment les histoires etles traditions nationales.Chacun de ces quilibres a ses avantages et sesdfauts. Aucun na une perfection qui interdisequon cherche lamliorer en le respectant. Etje ne crois pas que lon fasse progresser larflexion en invoquant la sparation despouvoirs sans approfondir la signification quondonne ce principe fondamental.

Mesdames et Messieurs,La rforme de la procdure pnale est unerforme de principe.Elle nous confronte notre hritage juridique.Elle nous reconduit aux fondements philoso-phiques de notre Rpublique.Elle ne saurait tre conduite sans la rflexion,sans la responsabilit et sans la rsolution, quisont les vertus mmes des gens de justice.Je veux vous dire quel point nous travaillonsdans le respect de la justice, dans le respectdes hommes et des femmes qui la font, dans lerespect de leur engagement, de leur connais-sance de la ralit, de leur sens de linnovation.Nous voulons que leur action soit toujoursmieux connue, mieux comprise, mieuxaccepte par nos concitoyens.Et cest pourquoi nous devons aussi tre lcoute de lopinion publique, lcoute desquestions quelle nous pose et des choix quellenous suggre. Ses aspirations ne sopposent pas celles des juges, qui sont les premiers mesurercertaines faiblesses de notre systme, ct deses forces, et qui savent que lefficacit, larationalit et la transparence sont les meilleursatouts de leur autorit.En vous adressant, Mesdames et Messieurs, aunom du Gouvernement, mes vux les pluschaleureux et les plus respectueux pour cettenouvelle anne, jexprime aussi le souhait quenous puissions travailler ensemble conforterle caractre exemplaire de la justice franaise.

2010-009

Une justice toujours plus exemplaire et efficace, cest

une exigence morale, c'est une exigence dmocratique, c'est uneexigence tout simplement humaine.

Franois Fillon


Annonces judiciaires et lgales

PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 janvier 2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

HAMMERSON BEAUVAIS Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : . lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), . ldification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion, lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622 R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs ;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00248 Pour avis

SCI DU 13 RUE VALADONSocit Civile Immobilireau capital de 425 000 Euros

Sige social :13, rue Valadon

75007 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 janvier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 7me en date du7 janvier 2010, bordereau numro2010/20, case numro 12, extrait 41, il a t constitu une Socit CivileImmobilire prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI DU 13 RUE VALADON Sige social : 13, rue Valadon 75007 PARIS Capital : 425 000 Euros divis en42 500 parts sociales de 10 Euroschacune, entirement souscrites. Objet : la socit a pour objet : - lacquisition, la prise bail, la miseen valeur de tous immeubles et de tousterrains et ldification sur lesditsterrains de btiments usagecommercial, dhabitation ou de bureaux, - lachat de tous biens mobiliers ouimmobiliers utiles ou ncessaires laralisation de lobjet social, - la proprit, ladministration oulexploitation par bail, location des biens

immobiliers acquis ou difis par lasocit, dans le respect de la nature civilede son objet, - la constitution de toutes garantiespouvant faciliter lexploitation desimmeubles construits sur lesdits terrains. Plus gnralement, toutes oprations,de quelque nature quelles soient, se ratta-chant lobjet sus-indiqu, de nature fa-voriser directement ou indirectement lebut poursuivi par la Socit, son exis-tence ou son dveloppement. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation de la socit au Registre duCommerce et des Socits. Grant : a t dsign comme premierGrant de la socit, pour une dureindtermine : - Madame Patricia ELIASZEWICZ,pouse LEVY BENCHETON, ne le 20Juin 1960 PARIS (75018), de nationa-lit franaise, demeurant 33, rue AnnaJacquin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Agrment : Les parts sont librement cessiblesentre Associs et ascendants et descen-dants, et les autres cessions sont soumi-ses lagrment des associs donn dansla forme dune dcision collectiveextraordinaire. Iimmatriculation : la socit sera im-matricule au Registre du Commerce etdes Socits tenu au Greffe du Tribunalde Commerce de Paris.

Pour avis00172 Le Grant

Rectificatif linsertion 8 du 7 janvier2010 pour P.A.C.S. IMMOBILIER, nepas lire, Grance : Dino SCHKOLNIC.00173 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 13 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PHARMANAC PROJECT Sige social : 8, alle Verte 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : bureau dtude. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle NacimaOUALI demeurant 8, alle Verte 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00203 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 dcembre 2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination :

HOUDA INSTITUT Sige social : 2, square du Rhne 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constituentirement par des apports ennumraire. Objet : la socit a pour objet en France et lEtranger : - esthtisme, soins de beaut du visageet du corps, spa, - commerce de dtail de parfumerie,de produits de beaut, toilette et

dhygine et de produits accessoires"bijoux". Dure : 99 annes compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits sauf les cas de proroga-tion ou de dissolution anticipe. Grance : Monsieur Claude-Mehdi SOUKRIdemeurant 2, square du Rhne 75017PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00187 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 dcembre 2009, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

MERICOURT Sige social : 24, rue de la Folie Mricourt 75011 PARIS Capital social : 8 000 Euros. Objet social : lactivit de bar etrestaurant et tout ce qui a trait la gastronomie et la restauration (caf,restaurant, brasserie). Dure : 99 ans. Grance : aux termes dun procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date du 18 dcembre 2009,Madame Carole THUILLARTdemeurant 1 bis, rue Alphonse deNeuville 75017 PARIS a t nomme enqualit de Grante pour une dure dedeux ans. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00212 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 janvier 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limitednomme :

PEGASE PARTNERSCONSULTING

Sige social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : la recherche pour lecompte de tiers de biens immobiliers lavente ou lacquisition. La ngociationjuridique et financire en matiredacquisition, vente et gestion de biensimmobiliers. Laide la valorisationdactifs immobiliers par tous moyensjuridiques, administratifs, financiers ettechniques et notamment loptimisationdes cots, la rengociation des baux, lalibration et la rationalisation des surfa-ces, la ralisation et/ou la conduite detravaux, Le conseil et lassistance en ra-lisation de projets architecturaux, dcora-tion intrieure, conception despaces. Dure : 99 ans . Grance : - Monsieur Franois GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue dAllgre 94400VITRY SUR SEINE, - Monsieur Francis HERLAUTdemeurant Le Val de la Croix 60128MONTEFONTAINE, ont t nomms en qualit deCo-Grants. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00216 Pour avis


HAMMERSON DOUAI Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : . lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), . ldification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion, lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622 R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs ;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00250 Pour avis

NOUVEAUX MEDIASET TECHNOLOGIES

Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle

au capital de 3 000 EurosSige social :

20, rue de Longchamp75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priv Paris en date du 5 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

NOUVEAUX MEDIASET TECHNOLOGIES

Sige social : 20, rue de Longchamp 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros, divis en3 000 actions dun Euro chacune. Objet : le conseil, la recherche, ledveloppement, la gestion, la promotionde tout type de produit pour les entrepri-ses ou les particuliers dans le domaine dela technologie appliqu aux mdias. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur NicolasLETONNELLIER de BRETEUILdemeurant 20, rue de Longchamp 75016PARIS, nomm pour une dure de sixans. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tretransfres : - entre Associs quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfert

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envisag est conforme lintrt social. - des tiers trangers la socitquavec lagrment pralable de la collec-tivit des Associs statuant dans lesconditions prvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00223 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris le 10 dcembre 2009, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Ci vil etpar les textes subsquents, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

SCI ETCHE SALON Sige social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital social : 100 Euros. Objet social : la location, la gestion,lacquisition, la construction de tousbiens immeubles construits et construire, de tous terrains btis et nonbtis, et en particulier les biens situs 13300 SALON DE PROVENCE, Z.A.de la Gandonne, Rue du Rmoulaire ;ladministration et lexploitation par lalocation ou autrement des bienssus-dsigns. Dure : 50 ans. Grance : aux termes dun procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date du 10 dcembre 2009,la socit ETCHE FRANCE, Socit Responsabilit Limite au capital de10 000 Euros sise 9, rue Taylor 75010PARIS, R.C.S. PARIS 518 862 289 a tnomme en qualit de Grante de lasocit. Agrment : les parts sociales nepeuvent tre cdes quavec unagrment. Toutefois seront dispensesles cessions consenties des Associs ouau conjoint de lun deux ou desascendants ou descendants du cdant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00214 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 dcembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PARIS CLIM Nom commercial :

PARIS CLIM Sige social : 21, rue Moret 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros. Objet : plomberie, chauffage etclimatisation. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur MohamedMIHOUBI demeurant 21, rue Moret75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00210 Pour avis


HAMMERSON BETHUNE Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : . lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), . ldification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion, lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622 R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs ;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00249 Pour avis

Suivant acte reu par Matre ErnestHarold CHELLY, notaire Dangeau(Eure-et-Loir) 3, rue de Bonneval, le 15dcembre 2009, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Chartres,le 17 dcembre 2009, bordereau2009/1388, case numro 2, il a t constitu une socit dont lescaractristiques principales sont lessuivantes : Dnomination :

LES CABANONS Sige social : 107, rue Pelleport 75020 PARIS Forme : Socit Civile CapitalVariable. Capital social dorigine : 1 000 Euros. - Capital minimum : 1 000 Euros. - Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : la gestion, ladministration, la mise envaleur et lexploitation par bail ou autre-ment de tous biens ou droits immobiliersdont la socit pourra devenir propri-taire et gnralement toutes oprations serattachant lobjet social. Dure : 99 annes compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits. Apports : . Monsieur Henri BINABOUT demeu-rant 107, rue Pelleport 75020 PARIS afait apport la socit de la somme de500 Euros, . Madame Anne REYMOND demeu-rant 107, rue Pelleport 75020 PARIS, afait apport la socit de la somme de500 Euros.

Grance : Monsieur Henri BINABOUT demeu-rant 107, rue Pelleport 75020 PARIS. cessions de parts sociales - agrment : Cessions libres entre Associs unique-ment, la dcision dagrment est de lacomptence de lAssemble Gnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00179 Matre Ernest Harold CHELLY

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris le 6 janvier 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit LimiteUnipersonnelle, dnomme :

13me FACULTES Enseigne :

MIDORE Sige social : 19/21, rue Valette 75005 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : la cration, lacquisitionet lexploitation de tous fonds decommerce de boulangerie, ptisserie,traiteur, salon de th. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Sylvain GAUDUdemeurant 12, avenue du Robinson92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00219 Pour avis


DKFM Nom commercial :

FORTIME Sige social : 19, avenue dItalie 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : restauration rapide sur place et emporter. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur DjamelKHEBERE demeurant 83, rue delAmiral Mouchez 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00204 Pour avis


C.V.C. EnR Sigle :

C.V.C. EnR Nom commercial :

C.V.C. EnR Sige social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : entreprise de gnie climatique,nergies renouvelables, ventilation,dsenfumage et plomberie sanitaire. Dure : 99 ans.

Grance : Mademoiselle RaniaGHARBI demeurant 10, avenue GabrielPri 92260 FONTENAY AUX ROSES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00222 Pour avis


HAMMERSON MANTES Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : . lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), . ldification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion, lentre-tien, la mise en valeur, ladministration,lexploitation de ces biens par voie delocation sous toutes ses formes. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au registre du commerce etdes socits. Grance : socit HAMMERSONFRANCE SAS sise 44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08, identifiesous le numro 682 030 622 R.C.S.PARIS, reprsente par son Prsident,Jean-Philippe MOUTON domicili44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 08, a t dsigne statutaire-ment en qualit de Grante pour unedure illimite. Clause dagrment : les parts sontlibrement cessibles entres Associs ;cessions des tiers trangers avecconsentement des Associs statuant pardcision extraordinaire. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00251 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 29 septembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SAGES QUALISERVICESA DOMICILE

Sige social : 167, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 500 Euros. Objet : services la personne sansaucune restrictions. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur BakaryDJIMERA demeurant 167, boulevardVincent Auriol 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00160 Pour avis



MODIFICATION

BIOQUANTASocit Anonyme

au capital de 245 242,80 EurosSige social :

5, rue de lAbb de lEpe75005 PARIS

445 100 530 R.C.S. PARIS

Aux termes du Conseil dAdministra-tion du 30 dcembre 2009, autoris parlAssemble Gnrale Mixte du30 novembre 2009, le capital social de lasocit a t augment en numrairedune somme de 13 194,90 Euros pour leporter de 245 242,80 Euros 258 437,70Euros par mission de 131 949 actionsnouvelles de 0,10 Euro de valeurnominale chacune avec une primedmission de 4,07 Euros par action. Le capital social, fix 258 437,70Euros, est divis en 2 584 377 actions de0,10 Euro chacune . Les modifications seront effectuesauprs du Registre du Commerce et desSocits de Paris.00170 Pour avis

CABINET CARCREFFSocit dAvocats

19 A, rue de ChtillonCS 26535

35065 RENNES CEDEX

ARKADYSSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 1 530 Eurosport 1 382 730 Euros

Sige social :10, place Vendme

75001 PARIS437 853 997 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssoci Unique en date du24 dcembre 2009, il rsulte que lecapital social a t augment de1 381 200 Euros par voie dapport ennature pour le port ainsi 1 382 730Euros. Les articles 8 et 9 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00163 La Grance

FENDI FRANCESocit par Actions Simplifieau capital de 4 431 930 Euros

port 7 187 610 EurosSige social :

41, rue Franois 1er75008 PARIS

433 108 404 R.C.S. PARIS Par dlibrations en date du10 dcembre 2009, les Associs de lasocit ci-dessus rfrence ont dcid : - daugmenter le capital social de lasocit concurrence dune somme de4 999 995 Euros pour le porter de4 431 930 Euros 9 431 925 Euros, parlmission de 333 333 actions de 15Euros de nominal chacune, intgrale-ment souscrites et libres en numraire, - puis de rduire ledit capital socialdun montant de 2 244 315 Euros pour leramener de 9 431 925 Euros 7 187 610Euros par voie de diminution du nombredactions et lannulation de 149 621actions. Les modifications ci-dessus entranentla publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 4 431 930 Euros divisen 295 462 actions de 15 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 7 187 610 Euros divis

en 479 174 actions de 15 Euros chacune. Linscription modificative sera porteau Registre du Commerce et des Socitsde Paris au Greffe duquel sera effectu ledpt lgal.00193 Pour avis

EMBELLISSEMENT GENIEDU BATIMENT PROFESSIONNEL

Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros

Sige social :116, rue de Charenton

75012 PARIS509 742 433 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30 dcembre 2009, il a t pris acte de lanomination de Monsieur Filip DASILVA demeurant 86, avenue OlivierdOrmesson 94490 ORMESSON SURMARNE en qualit de nouveau Grant, compter du 2 janvier 2010 pour unedure illimite, en remplacement deMadame Rosette AMAR,dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00184 Pour avis

CABINET CARCREFFSocit dAvocats

19 A, rue de ChtillonCS 26535

35065 RENNES CEDEX

ARCADES SOCIETESSocit par Actions Simplifie

au capital de 82 416 Eurosport 10 773 360 Euros

Sige social :10, place Vendme

75001 PARIS393 754 023 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssemble GnraleExtraordinaire en date du 24 dcembre2009, il rsulte que : 1) le capital social, a tout dabord, taugment de 9 309 744 Euros pour treport 9 392 160 Euros par incorpora-tion de rserves, 2) le capital a, ensuite, t augmentde 1 381 200 Euros par voie dapport ennature le portant ainsi la somme de10 773 360 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00162 Le Prsident

LAGENCE Socit par Action Simplifie

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Sige social :33, rue de Chazelles

75017 PARIS513 299 529 R.C.S. PARIS

2009 B 12109 Aux termes du procs verbal desdcisions du Prsident en date du7 janvier 2010, il a t dcid de transf-rer le sige social du : 33, rue de Chazelles 75017 PARIS au : 45, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE effet au 1er janvier 2010 et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts qui est dsormais rdig commesuit : Article 4 - Sige social "le sige social est fix au 45, avenuedu Roule 92200 NEUILLY SURSEINE".

La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre dsormais comptent songard et radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.00225 Pour avis

SIXTYFIVESocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Sige social :21, rue Houdon75018 PARIS

503 735 110 R.C.S. PARIS Par dlibration du 12 janvier 2010,lAssemble Gnrale Extraordinairestatuant dans le cadre des dispositions delarticle L 223-42 du nouveau Code deCommerce a dcid de ne pas prononcerla dissolution anticipe de la socit bienque lactif net soit devenu infrieur lamoiti du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00209 Pour avis

COPAP EUROPESocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 300 000 Euros

Sige social :320, rue Saint Honor

75001 PARIS514 560 614 R.C.S. PARIS

Par dlibrations de lAssocieUnique du 22 dcembre 2009, il a tdcid le transfert du sige social de lasocit compter du mme jour, du : 320, rue Saint Honor 75001 PARIS au : 345, rue dEstienne dOrves 92700 COLOMBES Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre dsormais comptent songard et sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.00182 Pour avis

VALORIASocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 20 000 Euros

Sige social :6, rue Barye

75017 PARIS501 690 218 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du11 janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 6, rue Barye 75017 PARIS au : 44, quai de Jemmapes 75010 PARIS compter du 11 janvier 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00189 Pour avis

MEGADIFSocit Responsabilit Limit


14, rue du Chteau des Rentiers75013 PARIS

421 533 076 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du31 dcembre 2009 il a t pris acte de la

nomination de Monsieur GrardKOEMPGEN demeurant 14, rue duChteau des Rentiers 75013 PARIS enqualit de nouveau Grant, compter du31 dcembre 2009 pour une dureillimite, en remplacement de MadameDominique LHERBIER, dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00168 Pour avis

DOMINUS PARISsigle

D.P.Socit Responsabilit Limite


116, rue de Courcelles75017 PARIS

517 698 387 R.C.S. PARIS2009 B 20482

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale du 4 janvier 2010,les Associs ont dcid de transfrer lesige social du : 116, rue de Courcelles 75017 PARIS au : 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS compter du mme jour et demodifier en conquence larticle 4 desstatuts qui est dsormais rdig commesuit : Article 4 - Sige social Le premier alina de cet article estannul dans sa forme primitive et seralibell comme suit "le sige social est fix au 11, rueDupont des Loges 75007 PARIS". Il a t pris acte du changementdadresse du Grant qui est dsormaisdomicili 127, avenue des Flandres75019 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00220 Pour avis

ESTEMSocit Responsabilit Limite


46, rue de Clichy75009 PARIS

390 542 553 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du21 dcembre 2009, il a t dcidde transfrer le sige social du : 46, rue de Clichy 75009 PARIS au : 110, avenue de la Rpublique 91230 MONTGERON compter du 21, dcembre 2009, et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce dEvrydsormais comptent son gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00244 La Grance

DES COURTIS REASSURANCESSocit Anonyme


8, rue Chauveau Lagarde75008 PARIS

382 273 936 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 20 dcembre 2008, lAssembleGnrale Ordinaire a nomm MadameFlore des COURTIS demeurant 80, ruedu Thtre 75015 PARIS, en qualit denouvel Administrateur de la socit, pourune priode de quatre ans qui prendra fin

10



lissue de lAssemble GnraleOrdinaire des actionnaires qui se tiendraen 2012 pour statuer sur lescomptes de lexercice coul. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00247 Le Conseil dAdministration

LOREN GCSocit Responsabilit Limite


56, boulevard Richard Lenoir75011 PARIS

421 236 860 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du15 dcembre 2009, il a t dcid detransfrer le sige social du : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 20, rue Rodier 75009 PARIS compter du 15 dcembre 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00201 Pour avis

FINANCIERE SYLVIASocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 15 244,90 Euros

Sige social :23, rue de la Tour dAuvergne

75009 PARIS421 802 372 R.C.S. PARIS

LAssoci Unique le 17 dcembre2009 a nomm, compter du 4 janvier2010 : - Monsieur Christian LAROCHEdomicili 87, boulevard de Sbastopol75002 PARIS, en qualit deCommissaire aux Comptes Titulaire, - la SOCIETE FRANCILIENNE DEREVISION ET DEXPERTISECOMPTABLE - SFREC dont le sigesocial se trouve 93, avenue Niel 75017PARIS, R.C.S. PARIS 394 701 916, enqualit de Commissaire aux ComptesSupplant. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.00188 Pour avis

DISSOLUTION

SEYLIA COIFFURESocit Responsabilit Limite

au capital de E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Sige social :18, rue Taine75012 PARIS

504 373 093 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30 dcembre 2009 les Associs ont : - dcid la dissolution anticipe de lasocit compter du 30 dcembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - nomm en qualit de liquidateurMonsieur Mehdi BENNEHARIdemeurant 47, avenue du PrsidentFranklin Roosevelt 94320 THIAIS, - fix le sige de liquidation au sigesocial. La correspondance devra treenvoye chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00213 Pour avis

CHINARESTSocit Responsabilit Limite


Galerie du Carrousel du Louvre99, rue de Rivoli

75001 PARIS423 683 697 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CHINAREST,Galerie du Carrousel du Louvre, 99, ruede Rivoli 75001 PARIS ; le sige socialde la socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis00234 Le Liquidateur

WASBERGSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS440 405 462 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit WASBERG,Galerie du Carrousel du Louvre, 99, ruede Rivoli 75001 PARIS ; le sige socialde la socit demeurant Galerie duarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


COVEGSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS392 850 103 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit COVEG, Galeriedu Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Orly ABISRORdemeurant 58-60, rue Letort 75018PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


CARIVSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS422 044 495 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CARIV, Galeriedu Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Orly ABISRORdemeurant 58-60, rue Letort 75018PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


TYJSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS414 372 029 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit TYJ, Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS ; le sige social de lasocit demeurant Galerie du Carrouseldu Louvre, 99, rue de Rivoli 75001PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


JAMINSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS414 200 386 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit JAMIN Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS ; le sige social de lasocit demeurant Galerie du Carrouseldu Louvre, 99, rue de Rivoli 75001PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.




CEDVINSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS392 871 299 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs adcid le 16 octobre 2009 la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour, et sa liquidation amiablesous le rgime conventionnel, conform-ment aux dispositions statutaires. La socit subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu la clture decelle-ci. Le lieu o la correspondance doit treadresse et les actes et documentsconcernant la liquidation a t fix auxbureaux de la socit CEDVIN, Galeriedu Carrousel du Louvre, 99, rue deRivoli 75001 PARIS ; le sige social dela socit demeurant Galerie duCarrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli75001 PARIS. a t nomme en qualit deLiquidateur, Monsieur Jol ABISRORdemeurant 49, rue Geoffroy Saint Hilaire75005 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour procder aux oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


IMMODOUSocit Responsabilit Limite


2 bis, rue Dupont de lEure75020 PARIS

453 637 621 R.C.S. PARIS Par dcision en date du 31 dcembre2009, les Associs ont dissous par antici-pation la socit compter du mme jouret lont mise en liquidation amiable sousle rgime conventionnel en conformitdes dispositions statutaires et des articlesL237-1 L237-3 du Code de Commerce. a t nomm en qualit de Liquida-teur, Monsieur Grard DOUVILLEdemeurant 204, avenue Jean Jaurs75019 PARIS. Les pouvoirs les plus tendus lui ontt confrs pour procder auxoprations de liquidation. Le sige de la liquidation a t fix au2 bis, rue Dupont de lEure 75020PARIS. Les actes et pices relatifs la liquida-tion seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


DISSOLUTION CLTURE

OBJECTISSocit Responsabilit Limite


11, rue Marbeau75116 PARIS

484 288 774 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale Extraordinairerunie le 30 novembre 2009, a dcid la

dissolution anticipe de la socit compter du mme jour et sa mise enliquidation amiable. Madame Alix ARGYROPOULOS deLASSUS SAINT GENIES demeurant11, rue Marbeau 75116 PARIS a tnomme en qualit de Liquidateur. Le sige de la liquidation est fix ausige social. Cest cette adresse que la correspon-dance devra tre adresse et que les acteset documents concernant la liquidationdevront tre notifis. LAssemble Gnrale Ordinairerunie le 18 dcembre 2009, a : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - donn quitus au liquidateur de samission et dcharge de son mandat compter du mme jour, - constat la clture de la liquidationau 18 dcembre 2009. La socit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.


FENETRES CONSEIL SERVICESocit Responsabilit Limite

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Sige social :13, rue Gassendi

75014 PARIS504 302 290 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 30 aot 2009, enregistre auService des Impts des Entreprises deParis 6me Odon, bordereau 2009/1016,case 33, les Associs ont dcid ladissolution anticipe de lasocit compter du 30 aot 2009 etsa mise en liquidation amiable. LAssemble Gnrale a nommMonsieur Raymond JEANNE, prcdem-ment Grant, demeurant 7, rue delAncienne Chapelle 89140 LIXY enqualit de Liquidateur, et lui a confrles pouvoirs les plus tendus pourterminer les oprations sociales en cours,raliser lactif et acquitter le passif. LAssemble Gnrale a fix le sigede la liquidation au 13, rue Gassendi75014 PARIS, ancien sige social de lasocit. Ladresse pour la correspon-dance est au 7, rue de lAncienneChapelle 89140 LIXY, domicile duliquidateur.

Aux termes dune seconde dlibra-tion de lAssemble Gnrale Ordinaireen date du 31 aot 2009, la collectivitdes Associs, aprs avoir entendu lerapport du liquidateur, ont : - approuv les comptes de la liquida-tion, tablis au 31 aot 2009, - donn quitus au liquidateur etdcharge de son mandat et, - constat la clture des oprations deliquidation. Les actes et pices seront dposs auGreffe du Tribunal de Commerce deParis et la socit sera radie du Registredu Commerce et des Socits.

Pour avis00208 Le liquidateur

CLTURE DE LIQUIDATION

WASBERGSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS440 405 462 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009, lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au liquidateur,Monsieur Jol ABISROR de sa gestionet dcharge de son mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour. Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.


JAMINSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS414 200 386 R.C.S. PARIS



CARGOSocit Responsabilit Limite

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Sige social :23, rue Jean-Jacques Rousseau

75001 PARIS379 484 066 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs,runie le 14 dcembre 2009 Paris a : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur,Madame Evelyne BOUQUILLARD,pouse IMBERT, demeurant 10, rue desBlondeaux 92420 LHAY LES ROSES,pour sa gestion et dcharge de sonmandat, - prononc la clture des oprations deliquidation. Les comptes du Liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.


CEDVINSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS392 871 299 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009, lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au liquidateur,Monsieur Orly ABISROR de sa gestionet dcharge de son mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour. Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.


BUREAU DE PRESSE 28 PARISSocit Responsabilit Limite

en Liquidationau capital de 304,90 Euros

Sige social :41, rue de Maubeuge

75009 PARIS400 949 194 R.C.S. PARIS

1995 B 6545 Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du30 dcembre 2009, il rsulte que lesAssocis, aprs avoir entendu le rapportdu Liquidateur, Monsieur CamilleDENQUIN demeurant 48, rue deRochechouart 75009 PARIS, ont : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur, pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.


TYJSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS414 372 029 R.C.S. PARIS



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CARIVSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS422 044 495 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009, lescomptes dfinitifs de la liquidation, - donn quitus au Liquidateur,Monsieur Orly ABISROR de sa gestionet dcharge de son mandat, - constat la clture de la liquidation, compter dudit jour. Les comptes du liquidateur ont tdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.


COVEGSocit Responsabilit Limite



75001 PARIS392 850 103 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des Associs,a : - approuv, le 27 novembre 2009, lesco

edition du jeudi 14 janvier 2010 - 3

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