edition du jeudi 19 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de ParisLe juge, régulateur social essentielpar Jacques Degrandi...........................................................................2Transparence et visibilitépar François Falletti..............................................................................4Cour d’Appel de DijonSouveraineté du jurypar Jean-Marie Beney ..........................................................................8Boussole judiciairepar Dominique Gaschard .................................................................10AGENDA......................................................................................5AU FIL DES PAGESLes deux souverainetés et leur destinpar Gaëlle Demelemestre ................................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12DÉCORATIONXavier BarianiChevalier de la Légion d’Honneur....................................................24DIRECTL’avenir de l’expert de justice françaisEntretien avec Dominique Lencou, Président du Conseil Nationaldes Compagnies d’Experts de Justice..............................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 19 janvier 2012 - Numéro 5 - 1,15 Euro - 93e année

L’audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appelde Paris s’est tenue le 11 janvier 2012 en présencede nombreuses personnalités du monde judiciaireau premier rang desquelles Michel Mercier, Ministre

de la Justice et des Libertés.Le discours du Premier Président Jacques Degrandi prendrarang parmi ceux qui ont marqué notre histoire judiciaire,comme celui du Premier Président Aydalot en 1962 :«Sortons du néologique». La justice est en crise et manquede moyens : en dépit d’augmentations régulières du budget,elle doit faire face à des missions nouvelles et àl’accroissement de certains contentieux en matière socialenotamment.Le Premier Président préconise la poursuite de la réformede la carte judiciaire, notamment par la suppression deCours d’Appel, à ce jour 400 des 1 200 sites ont déjà étésupprimés.Il a en outre appelé de ses vœux la création d’un tribunaldépartemental de première instance regroupant tribunalde grande instance et tribunaux d’instance. Mieux, dit-il,à plus long terme, la compétence de « cette formationdevrait inclure la compétence commerciale et sociale »,une réforme de nature à réduire les conflits de compétence. La déjudiciarisation doit s’accompagner de ladépénalisation et du recours à des modes nouveaux derèglement des conflits, afin de réduire « le stock des affairesen attente ». Il a ainsi proposé de généraliser la pratique de la Courd’Appel de Paris consistant à désigner des anciens jugesconsulaires comme conciliateurs de justice au sein desjuridictions commerciales, ajoutant que les magistratsréservistes pourraient jouer un rôle similaire dans lesjuridictions de droit commun. Enfin, le Premier Président Degrandi a plaidé pour lacréation du statut d’avocat magistrat associé, qui pourrait

compléter les formations juridictionnelles dont les postessont ponctuellement vacants, et « satisfaire des contratsd’objectifs pour résorber les difficultés des secteurs ensouffrance. » Il préconise de recourir, comme en Belgique,à des avocats qui siègeraient dans des chambres aux postesvacants, moyennant une indemnisation par intervention.Autrefois, les avocats étaient appelés fréquemment àcompléter bénévolement une juridiction où manquait unmagistrat. Cette disposition nouvelle qui a permis enBelgique de résorber les « stocks » nécessiterait d’êtreappliquée en France.Face à la « crise judiciaire », les propositions nouvelles etoriginales de Jacques Degrandi ne manqueront pas desusciter des réactions.Le Procureur Général François Falletti a quant à lui choisid’aborder la problématique de la perception par la sociétéde la justice et du rôle du Ministère Public. Restaurer l’image du Parquet sur lequel plane un soupçonde partialité constitue « un enjeu pour notre Démocratie ».Il a ainsi plaidé pour un renforcement des pouvoirs duConseil Supérieur de la Magistrature dans le processus denomination des magistrats du Ministère Public. Il a aussiappelé à la création d’une autorité nationale détachée del’exécutif, un Procureur de la Nation, un Directeur despoursuites publiques, pour diriger le Parquet.A l’heure où Internet et les réseaux sociaux sont entrésdans les salles d’audience, François Faletti a proposé derelancer la réflexion sur l’enregistrement des débatsjudiciaires qui ne sont pour l’heure autorisés qu’aux fins deconstitution d’archives. Il a aussi estimé qu’il estindispensable de dégager un dispositif plus ouvert et de« trouver le système équilibré qui renforcerait utilementla connaissance de la Justice par nos concitoyens sanstomber dans l’ornière de la Justice-spectacle. »

Jean-René Tancrède

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Cour d’Appel de ParisRentrée solennelle11 janvier 2012

Le juge, régulateursocial essentielpar Jacques Degrandi

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Permettez-moi d’évoquer cette année lajustice en temps de crise et les réformessusceptibles de prévenir les effets d’unesituation économique dégradée. Plus

encore que par le passé, le juge est un régula-teur social essentiel dans une société qui a vudisparaître au fil du temps, beaucoup de sesmédiateurs traditionnels. Son domaine decompétence concerne toutes les activitéshumaines. Son champ d'intervention toucheaussi bien la sphère publique que privée. Il estparticulièrement attendu lorsque les tempssont difficiles, car il est considéré, à tort ou àraison, comme celui qui possède les moyensultimes d’améliorer le sort de ses concitoyenslorsque toute autre alternative a échoué.Toutes les crises sont marquées par des trans-formations plus ou moins importantes dudroit afin de garantir la cohésion sociale, favo-riser la relance et lutter contre la précarité. EnFrance, comme dans l’ensemble de l’Europe,les textes protecteurs se sont multipliés, biensouvent devancés par une jurisprudence dyna-mique d’ordre public de protection. Ils permet-tent de réguler la vie économique. Ils favori-sent la protection des consommateurs. Ils pro-meuvent certains équilibres au sein de l’entre-prise par le droit collectif et le droit individueldu travail. Ils facilitent la lutte contre la margi-nalisation, notamment avec le droit du loge-ment et celui du surendettement. Le juge peutdonc agir de manière appropriée dans lecontexte actuel. On peut en conséquence s’attendre, dansl’enchevêtrement des difficultés, à une explosiondu nombre de procédures civiles au sens largedu terme. Pourtant, le constat est que la crise nese traduit pas pour l’instant par uneaugmentation du nombre d’affaires nouvelles

enregistrées, hors contentieux particuliers telsceux des hospitalisations sans consentement etdes étrangers. Comment l’expliquer ? On peutimaginer un effet retard mais il devient douteuxtrois ans après les premiers troubles surl’économie réelle. Il n’est donc pas absurde depenser que la relative stabilité, voire une légèrediminution de l'activité judiciaire civile, est elle-même l’une des répercussions de la crise. D’unepart, par l’effet d’un renoncement aux dépensesque nécessite le recours judiciaire. D’autre part,en raison d’une diminution mécanique dunombre de conflits résultant d’une faiblesse del'activité économique, d’une diminution descrédits et de la consommation. Enfin, certainesréformes inspirées par la volonté de dé-judiciariser commencent à produire leurs effets.C’est le cas en matière de surendettement desparticuliers dont la croissance est supportée parla Banque de France. Cela dit, s’il n’y a pas defrémissement quantitatif global, une analysestatistique détaillée révèle que la répartition desentrées s’est modifiée. On assiste aujourd’hui àun relatif reflux des procédures dans certainsdomaines, celui du droit classique des obligationsen particulier, et à une progression sensible dunombre d’affaires nouvelles dans descontentieux, dont le droit individuel du travail,qui reflètent les difficultés des entreprises et desfamilles. Les justiciables qui s’adressent malgrétout à la justice attendent des réponses d’unerapidité à la mesure de leur détresse. Ils sontrelativement déçus par le temps judiciaire etengagent de plus en plus souvent des actionsen responsabilité de l’État pour dénoncer desdélais estimés trop longs, au point que laquestion se pose de la pertinence del’intervention du juge comme facteur derégulation dans la crise.Paradoxalement en effet, parce que les diffi-cultés nécessitent qu’elle dispose de moyenssupplémentaires pour répondre plus rapide-ment à la demande de justice, l’institution judi-ciaire n’est pas épargnée par la crise. C’est entout cas le sentiment éprouvé dans les juridic-tions en dépit des augmentations régulièresdepuis plus de vingt ans du budget de l’institu-tion judiciaire, 27 % dit-on au cours du présentquinquennat. Ces efforts des pouvoirs publics,qu’il serait injuste de ne pas reconnaître, nesont pas ressentis parce que les moyens nou-veaux sont la plupart du temps absorbés parles missions nouvelles des services judiciaires,les bouleversements incessants de notre pro-cédure pénale, la complexification de tous lessecteurs du droit. Une partie non négligeabledes augmentations budgétaires est par ailleursdestinée à l’administration pénitentiaire qui aelle-même d’importants besoins. Les planspluriannuels votés en faveur des services judi-ciaires n’ont quant à eux pas été menés à leurterme de sorte que l’objectif de remise àniveau n’a jamais été atteint. Enfin, les frais dejustice ont été régulièrement sous-budgétés.L’incompréhension persiste donc. Elle se tra-duit par un mal-être, notamment des person-nels judiciaires.J’ai la conviction qu’il faut redonner de l’espoirpar des propositions ambitieuses pour la jus-tice. La réforme de la carte judiciaire, qui aabouti au cours des trois dernières années à lasuppression de 400 des 1 200 sites judiciaires,devra à mon sens être poursuivie. Il faudra, tôtou tard, promouvoir le Tribunal départemental

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 janvier 2012 - numéro 5

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 609 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jacques Degrandi

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de première instance regroupant Tribunal degrande instance et Tribunaux d’instance. Aplus long terme, les compétences de cette for-mation devront inclure le droit commercial etle droit social pour que les citoyens disposentd’une porte unique d’entrée dans le mondejudiciaire. Certaines Cours d’appel devrontelles-mêmes être supprimées. Il conviendraaussi de mettre en œuvre ou poursuivre ladéjudiciarisation des procédures, la dépénali-sation et le développement d’autres voies derèglement des contentieux pour déconges-tionner les juridictions, à l’instar des orienta-tions de la loi qui a été votée le 13 décembre2011. Je suggère à nouveau d’étendre le pou-voir de transiger pour certaines infractionsaux administrations qui n’en disposent pas, jepense en particulier au ministère du Travail. Ilfaut aussi continuer à créer des structures adhoc pour prévenir les effets insidieux de lacrise, à l’image du médiateur du crédit et decelui des entreprises qui permettent de résou-dre amiablement de nombreux conflits qu’ellea fait surgir. L’œuvre de modernisation de laJustice dans la crise, axée sur les objectifs decélérité et de qualité, implique en effet de don-ner une impulsion décisive au développementdes modes alternatifs de règlement desconflits. Je propose de généraliser la pratiquede la Cour d’appel de Paris qui consiste à dési-

gner des anciens juges consulaires commeconciliateurs de justice au sein des juridictionscommerciales, et pourquoi pas des magistratsréservistes dans les juridictions de droit com-mun. Pour que la médiation devienne elle-même un mode habituel de traitement deslitiges, il faut transposer des solutions adop-tées dans certains pays où elle se développe

rapidement, dont l’Italie. Pourquoi par exem-ple ne pas mettre en place des incitationsfinancières, telles une amende civile en cas derefus déraisonnable de participer à la résolu-tion amiable du litige et la privation de tout ou

partie des débours non remboursables pro-noncée contre le justiciable qui refuse la pro-position du juge de s’informer sur la média-tion lors des permanences organisées à ceteffet ? Il me paraît par ailleurs nécessaire depromouvoir un plan ambitieux de réductiondes stocks des juridictions qui, accumulés aufil des années, compromettent l’espoir de nor-

maliser la situation. A cet effet, comme je l’aisuggéré par contribution du 28 octobre 2008au rapport de Jean-Michel Darrois sur lagrande profession du Droit, j’appelle de mesvœux la création du statut d’avocat magistratassocié. Certains de ces partenaires de Justiceseraient appelés, moyennant paiement devacations et dans la limite d’un quart de leurtemps de travail, d’une part, à compléter lesformations juridictionnelles dont les postessont vacants, d’autre part, à satisfaire descontrats d’objectifs pour résorber les difficul-tés des secteurs en souffrance.Pourquoi ne pas rendre par ailleurs la Justiceéligible au grand emprunt ? Cela permettraitde développer encore plus rapidement lessolutions innovantes que permettent les tech-nologies de l’information et de la communica-tion. En période de crise aiguë, les processuspertinents passent obligatoirement par uneplus grande maîtrise du temps judiciaire quinécessite plus de célérité et de rigueur dans leséchanges entre les protagonistes du procès.Des programmes électroniques de circulationdématérialisée des informations et des don-nées juridiques se généralisent au niveau de lachaîne civile comme de la chaîne pénale. Lesmagistrats et les greffes ont associé les avocats,les avoués et les huissiers pour mener cetterévolution dans les meilleures conditions pos-sibles. Elle est portée à la Cour d’appel de Parispar la volonté commune d’harmoniser la miseen état électronique des affaires, mais aussi depromouvoir le principe de concentration et lastructuration des écritures. Un protocole d’ac-cord a été signé à cet effet le 13 décembre2011. Il faut désormais que les avocats s’appro-prient sa mise en œuvre et s’habituent en par-ticulier à limiter les échanges entre deux par-ties à l’acte introductif d’instance, des conclu-sions en défense, une réplique et uneduplique. Rien d’autre, si ce n’est le respectd’un plan général de présentation des écri-tures auquel correspondrait en grande partiecelui du jugement. Nous en avons établi un demanière consensuelle à Paris. Il ne reste plusqu’à codifier, pour les généraliser dans l’intérêtdes justiciables, les solutions de cette nature.L’objectif est d’aller le plus rapidement et le

“Je souhaite enfin une redéfinition du périmètre de laconstitution d’avocat. La constitution obligatoire ne doit plus êtredéterminée par la catégorie de la juridiction mais par la nature oule quantum de la demande. Elle doit être étendue à toutes lesformations juridictionnelles, au premier comme au second degréde juridiction.”Jacques Degrandi

QUELQUES CHIFFRES

Effectifs au 17 novembre 2011

Effectifs au 17 novembre 2011


Rentrée solennelle

Transparenceet visibilité par François Falletti

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Il m’est très agréable d’adresser un salut toutparticulier au Premier président et auProcureur général de la Cour d’appeld’Alger qui ont fait le voyage pour assister

à cette audience et participer à une session detravail en commun ; qu’ils en soient remerciés :leur présence illustre l’excellente qualité desrelations qui ont été instituées depuis 2006 entrenos deux Cours dans le cadre d’un accord dejumelage qui favorise des échanges utiles surdes thèmes aussi essentiels que l’exéquatur, les

questions de famille, les pôles spécialisés, etc.,sans oublier l’accueil du justiciable qui, à la Courd’Alger, s’inscrit dans un cadre particulièrementnovateur, nous avons pu le mesurer lors de notrevisite à Alger en mai dernier.

Un ministère public défenseurde l’intérêt général

Consacrée au rôle du Ministère public dans ledomaine pénal, la recommandation du comitédes ministres du Conseil de l’Europe en date du6 octobre 2000, à la rédaction de laquelle j’ai eul’honneur de participer aux côtés de membresdes Parquets issus de pays européens serattachant aux diverses traditions juridiquesexistant sur notre continent, définit le Ministèrepublic comme une autorité chargée de veiller,au nom de la Société et dans l’intérêt général, àl’application de la loi lorsqu’elle est pénalementsanctionnée en tenant compte, d’une part desdroits des individus, et d’autre part de lanécessaire efficacité du système pénal. Dans lemême esprit, la Constitution de 1958, en uneformule maintes fois soulignée par le Conseilconstitutionnel, ancre le Parquet au sein del'Autorité judiciaire.

Intérêt généralet action pénale

Cet engagement au service de l’intérêt généralsous-tend l’action du Ministère public sur leterrain pénal. Le Parquet général de Parisanalyse les évolutions de la délinquance ets’emploie à coordonner et harmoniser sinécessaire les réponses pénales apportées auxfaits de délinquance dont connaissent les 9parquets du ressort. Dans certains cas, ceséchanges s’élargissent à nos collègues de la Courd’appel de Versailles et je remercie sonProcureur général pour sa présence à notreaudience. Nous avons engagé en outre un travailplus particulièrement focalisé sur Paris et lapetite couronne, en présence des Procureursde Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre afin de

tenir compte de l’extension du champd’intervention de la préfecture de police.Monsieur le Préfet de police, je me réjouis de laqualité des relations que nous avons puétablir tout en demeurant convaincu que nouspouvons encore aller de l’avant et vous savezmon engagement pour que l’exercice desmissions respectives qui nous sont dévolues soitexempt de malentendus et orienté vers lesréponses les mieux adaptées aux attentes de nosconcitoyens.Cet aspect crucial des missions du Parquetgénéral, au demeurant difficile à mesurer surun plan statistique, vous ne le retrouverez passur les plaquettes qui vous ont été distribuéeset qui retracent surtout l’activité juridictionnellede notre Cour d’appel. En vous laissant le soind’en prendre connaissance pour vous éviter uneénumération fastidieuse.Chacun se souvient que notre Cour aura connuen 2011 un nombre exceptionnel de «grandsprocès» couvrant plusieurs semaines tout encontinuant de devoir traiter de contentieuxlourds et complexes qui, pour être moinsfortement médiatisés, n’en demeurent pasmoins considérables. L’accroissement sensibledu nombre des affaires dont ont à connaitre lesformations en charge de la criminalité organiséeen constitue une illustration : la montée enpuissance de la juridiction spécialisée en matièrede criminalité organisée (JIRS) de Paris crééeen 2004 se confirme, et fort logiquement auraconduit au jugement par notre Cour d’appel de14 dossiers en 2011, tandis que 21 affaires decette nature, dont 3 devant la Cour d’assises sontprogrammées pour 2012, chiffres à comparerà quelques unités les années précédentes.Cette évolution démontre l’intérêt de constituerdes pôles spécialisés dans certains domaines enune démarche dont je mesure au gré de mescontacts internationaux, combien elle estnovatrice. La constitution en ce début d’annéed’un nouveau pôle contre les génocides, qui vientdonc s’ajouter à ceux préexistants en matière deterrorisme, de protection de la santé, et de crimeorganisé, va évidemment dans le bon sens dèslors bien sur que les moyens mis en œuvre sontà la mesure des enjeux. Nous y demeureronstous attentifs. Il est certain en effet que les

plus loyalement possible au cœur du débatjudiciaire. L’autre piste consiste à faciliter latâche des magistrats grâce à la modélisationdes décisions qui s'y prêtent et à l'aide infor-matique à leur formalisation. La Cour déve-loppe actuellement un outil commun au siègeet au Parquet qui permet de partager les infor-mations et documents entre magistrats, dis-poser des pièces de procédure, bénéficier depropositions mutualisées de motivation, maisaussi d’un cadre de décisions. Il offre ainsi lapossibilité de ne se consacrer qu'à la motiva-tion propre à la situation soumise. Elle abesoin de disposer de ressources en dévelop-pement informatique pour donner à cet outil,actuellement expérimenté dans cinqChambres sociales, une ampleur nationale. Lesecrétariat général du ministère de la justiceest saisi de cette question dont la solution nedoit pas attendre. Un référentiel indicatif de la

réparation du préjudice corporel a par ailleursété mis à la disposition de l’ensemble desmagistrats de la cour à la fin du mois denovembre 2011. Il peut être utilisé actuelle-ment par tout le corps judiciaire via l’intranetde la Cour d’appel de Paris. La réflexion doit sepoursuivre et déboucher sur un barème indi-catif national de liquidation du préjudice cor-porel. Il épargnera bon nombre de procès encette matière. Je souhaite enfin une redéfini-tion du périmètre de la constitution d’avocat.La constitution obligatoire ne doit plus êtredéterminée par la catégorie de la juridictionmais par la nature ou le quantum de lademande. Elle doit être étendue à toutes lesformations juridictionnelles, au premiercomme au second degré de juridiction. Celaconduirait les avocats à intervenir nécessaire-ment, selon le seuil ou la matière, devant le tri-bunal de commerce, le conseil de

prud’hommes et toute autre juridictioncontrairement à ce qui se passe actuellement.Il y va aussi de la qualité et de la célérité de lajustice, spécialement en matière sociale où ladifficulté de mettre en état les procéduresfaute d’avocat perturbe clairement le fonction-nement des formations juridictionnelles.Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Nousvivons une époque de transition et sommesau carrefour de grandes mutations. La criseréduit les moyens par rapport aux besoins dela justice. Il nous faut donc inventer des solu-tions qui préservent la légitimité de l’institu-tion judiciaire. C'est l'un des passages obligésdu raffermissement de l’Etat, qui doit à monsens se poursuivre, particulièrement enpériode de crise. Je forme le vœu que lesréformes à venir de la Justice soient inspiréespar ce noble objectif qui doit transcendertoutes les préoccupations conjoncturelles.

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Rentrée solennelle Agendaquelques 450 procédures ouvertes au titre del’anti-terrorisme, les quelques 500 dossiers géréspar la JIRS, pour s’en tenir à eux, entrainent descontraintes toutes particulières, spécialementdu fait de la multiplicité des investigationsrendues nécessaires au plan international dansces domaines ; une raison supplémentaire desaluer le travail de nos collègues magistratsœuvrant à Eurojust ou en qualité de magistratsde liaison ainsi que la présence ici dureprésentant de Monsieur le Secrétaire générald’Interpol à qui j’adresse un salut tout particulier.Je n’insisterai pas sur la lutte anti-terroriste, àl’égard de laquelle notre vigilance est constanteet notre mobilisation totale à l’heure ouplusieurs de nos compatriotes sont retenus enotages à l’étranger. Je tiens par ailleurs à soulignernotre engagement pour que soient mis enœuvre tous les moyens judiciaires afin de« remonter » les réseaux criminels, qu’ils agissentdans le trafic de stupéfiants, de trafic depersonnes, d’armes, ou d’autres domaines : ilfaut saluer ici l’engagement et l’esprit d’initiativedes enquêteurs de la police, de la gendarmerieet de la douane. Lorsqu’il s’agit de réseaux àdimension internationale, j’entends bien que lesParquets s’emploient à prendre toutes lesmesures utiles pour que les organisateurs et/oules bénéficiaires soient identifiés, condamnéset les fonds illicitement recueillis saisis etconfisqués. Des procédures sont conduites ence sens aujourd’hui, et il convient de lesmultiplier: les scandaleux trafics humains,portant souvent sur des mineurs etaccompagnés de violences inadmissibles sur lesintéressés et sur des tiers, sont l’objet de toutenotre attention, et cet effort continuera d’êtreprioritaire en 2012. Je salue ainsi toutparticulièrement les échanges organisés avecles autorités de Roumanie où vient de s’installerun magistrat de liaison : nous devrions ainsifavoriser l’identification des membres desréseaux et l’appréhension des avoirs illicites qu’ilsretirent de leurs activités criminelles. Lameilleure façon d’assurer la protection demineurs ou d’adultes vulnérables utilisés par detels réseaux criminels est bien sur de mettre unterme aux agissements des responsables de cesderniers, y compris en récupérant les sommesqu’ils ont perçues illicitement.Sur un plan plus local, les parquets du ressortdirigent des enquêtes destinées à déstabiliseren profondeur les réseaux intermédiaires detrafic de stupéfiants ou de cambriolage par desapproches ciblées et un lourd travail d’enquête.Une démarche systématique de ce type menéeà Sevran à partir du milieu de l’année acommencé de donner de premiers résultatsjudiciaires et se poursuit.Mais la peine, une fois prononcée, se doit d’êtreeffective. Je me bornerai ici, faute de temps, àrelever que l’effort engagé par le Ministère en2011 pour que soient mises en œuvre les peinesd’emprisonnement en attente commence deporter ses fruits dans plusieurs tribunaux,spécialement au Tribunal de Paris où les délaisd’exécution ont été réduits de plus de deux moiset demi et au siège même de notre Cour d’appeloù les stocks à exécuter se réduisent. Il est claircependant que la diversification de la réponsepénale associée à une forte rapidité dutraitement des affaires, s’impose plus que jamais.Les magistrats ont besoin d’une plus grandecapacité d’accueil dans les établissements pour

mineurs et pour adultes. L’on ne peut secontenter par exemple, comme c’est le casaujourd’hui, de 3 centres d’éducation fermés surle territoire de l’Ile-de-France ; par ailleurs, surle terrain pénitentiaire, le seuil d’occupation desétablissements n’autorise guère de flexibilité enl’état. L’on ne peut que se réjouir d’éventuelsrenforcements qui sous-tendent une efficacitéaccrue de la réponse pénale. C’est l’occasionpour moi de saluer ici l’excellent travail menépar l’administration pénitentiaire et laprotection judiciaire de la jeunesse et la qualitéde leurs relations avec les magistrats de ceParquet général et des Parquets du ressort.

Intérêt généralet activités civiles,

sociales et commerciales

Mais la défense de l’intérêt général quiincombe au Ministère public, on la retrouvesur les terrains civils, commerciaux et sociaux,contentieux dans lesquels les Parquets dépo-sent les conclusions qu’ils croient devoir pren-dre dans l’intérêt de la Société et pour ladéfense de l’Ordre public. Cette activité estparticulièrement importante, et elle constitueune exclusivité nationale pour notre Cour,dans le domaine de la régulation économiqueà l’occasion des recours formés à l’encontredes décisions rendues par les autorités admi-nistratives indépendantes agissant en matièrede concurrence, de Marchés financiers, derégulation de l’énergie, de communicationélectroniques et des postes, de régulation desactivités ferroviaires. C’est dire que la quaran-taine de recours nouveaux portés chaqueannée devant la Cour requièrent toute l’atten-tion du Parquet compte tenu de l’impact quepeuvent entrainer certaines décisions pour lemonde économique.La vigilance de ce Parquet général n’est pasmoindre lorsqu’il s’agit de prendre position surle difficile terrain des entreprises en difficultéet des procédures collectives, ou encores’agissant de domaines aussi techniques que lapropriété intellectuelle.Une étude publiée cette année par l’Universitéde Saint-Etienne avec l’appui du GIP recherchedu ministère de la Justice n’inventorie-t-elle pas1 900 activités diverses du Ministère public dansces domaines ?Le Parquet général de Paris demeurera dès lorsparticulièrement attentif à ce que lesimportantes mutations engagées en 2012 seréalisent dans de bonnes conditions. En effet, àcompter du premier janvier 2012, la professiond’avoué a été fusionnée avec celle d’avocat etc’est désormais près de 10 000 avocats sur lesquelque 24 000 que rassemble notre ressort quiauront un accès direct à notre Cour au lieu etplace des quelques centaines d’avoués. (…)Pour autant, nous nous devons à présent derelever le défi que crée cette mutation profondedu cadre de l’appel, et nous sommes pleinementengagés avec les Barreaux du ressort dans lamise en place des instruments nécessaires.C’est le moment pour moi de saluer la qualitédes relations que mon Parquet général auraentretenu pendant ces deux dernières annéesavec les Bâtonniers qui viennent de terminerleur mandat, et tout particulièrement avecMonsieur le Bâtonnier Jean Castelain etMonsieur le Vice-bâtonnier Jean-Yves

COLLOQUE DROITDE L’UNION EUROPÉENNE

Le marché intérieur :concurrence,consolidation des acquiset nouvelles perspectives

2 février 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-047

39ÈME CONGRÈS JURIDIQUESKILEX INTERNATIONAL

Skilex Maribor 2012

du 29 janvier au 5 février 2012

Maribor (Slovénie)

Renseignements : www.skilex.eu 2012-048

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012 :LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

L’affaire Tartuffe :Molière face à la justice royale

5 avril 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-049

SÉMINAIRE UIA

Football : contrats joueurs -partage des droitset valeur économique

9 et 10 mars 2012

Buenos Aires - Argentine

Renseignements : 01 44 88 55 [email protected] - www.uianet.org 2012-050

COLLOQUE

La franchise :questions sensibles

27 janvier 2012

Grand’Chambre - Cour de cassationRenseignements : www.courdecassation.fr 2012-051

Leborgne. Nos échanges auront toujours étémarqués du sceau de la confiance et de laloyauté, en dépit de la complexité des réformesconsidérables auxquelles nous avons étéconfrontés, spécialement dans le domaine dela garde à vue. Nous avons terminé l’année avecla signature de deux protocoles relatifsrespectivement à la formalisation des écrituresd’appel et à la transmission des procéduresciviles par voie électronique ; cette signaturen’aura été possible que grâce à un travailimportant et pragmatique dont je me félicite ;je forme le vœu qu’avant la prochaine étape fixéeau premier janvier 2013, les Parquets puissentégalement s’inscrire dans un dispositif dont ilssont aujourd’hui exclus pour des raisonstechniques et alors que, comme je viens de lesouligner, leur engagement dans les matièresautres que pénales est nécessaire aux yeux dela Loi et important pour la qualité de la Justice.Je ne doute pas que ce travail puisse sepoursuivre dans le même climat constructif etde confiance avec les nouveaux représentantsdu Barreau. J’adresse mes plus chaleureusesfélicitations à tous les Bâtonniers qui prennentleurs responsabilités en ce début d’année et leursouhaite un plein succès. J’adresse un salut toutparticulier à Madame Christiane Féral- Schuhl,Bâtonnier de Paris, et à Monsieur YvonMartinet, Vice-bâtonnier. A tous, je tiens à fairesavoir qu’ils trouveront toujours en moi et ausein de mon Parquet général des interlocuteursattentifs et disponibles.

Intérêt généralet protection des libertés

individuelles

Il s’agit d’un autre terrain essentiel sur lequel en2011 se sont encore étendues les missions desParquets, je me bornerai ici à quelquescommentaires :S’agissant tout d’abord du traitement des affairesintéressant des étrangers en situation irrégulière,le Parquet général aura été fortement concernépar les suites de certaines décisions de la Coureuropéenne de Luxembourg et par l’impact dela récente loi du 17 juin 2011. Je rappelle que 1/3des places disponibles dans des centres derétention administrative existant en France sontsituées sur le ressort de notre Cour et qu’il en vade même pour plus des 3/4 des places demaintien en zone d’attente sur les deux sitesimplantés à Roissy et à Orly, ce qui génèreinévitablement un contentieux particulièrementimportant : la Cour a été ainsi saisie de 5 362appels en 2011, 30 % de ces appels correspondantprécisément à des maintiens en zone d’attente.De la même façon, le Parquet général, à l’instarde chacun des Parquets du ressort, s’est impliquédans la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011relative à la protection des personnes faisantl’objet de soins sous contrainte ; dans leprolongement des centaines de nouveauxdossiers traités par les juridictions du ressort, laCour est saisie chaque mois d’une trentained’appels au rythme de deux audienceshebdomadaires, mais il ne faut pas se dissimulerque le dispositif actuel mériterait desaméliorations à tous les niveaux.Enfin, je ne reviendrai que brièvement sur lamise en place de la nouvelle procédure degarde à vue. Qu’il me soit permis de soulignerà ce stade l’exceptionnel engagement des

magistrats, fonctionnaires et des services d’en-quête qui, précisément dans un contexteincertain et grâce aux outils mis à leur disposi-tion par les ministères de la Justice et del’Intérieur, ont réussi à assurer en quelquesheures le 15 avril dernier la mise en œuvre dela réforme de la garde à vue sans que des diffi-cultés insurmontables ne se manifestentimmédiatement.

Intérêt généralet sécurité juridique

Pour autant, mieux vaudrait ne pas se retrouverconfronté à de telles situations dans l’avenir. Lesjurisprudences conjuguées de la Coureuropéenne des droits de l’Homme deStrasbourg, de la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne de Luxembourg, du Conseilconstitutionnel saisi par voie de questionsprioritaires de constitutionnalité entrentdésormais avec de plus en plus de force dansun paysage national déjà soumis à des variationslégislatives nombreuses que le Conseil d’Etat etla Cour de cassation s’emploient à interpréter.Notre Cour aura apporté sa pierre à cetteévolution, puisque, saisie de plus de 160 QPCen 2011 devant ses formations civiles et pénales,elle aura transmis une quinzaine d’entre elles àla Cour de cassation. En remerciant de leurprésence à notre audience Monsieur lePrésident du Conseil constitutionnel, Monsieurle Vice-président du Conseil d’Etat, Monsieurle Premier président de la Cour de cassation etMonsieur le Procureur général près cette Cour,je ne puis que souligner encore l’importance dudéfi auquel nous nous trouvons confrontés : jesuis convaincu que nous ne pourrons le releversans que soit donné dans certains cas, commele fait le Conseil constitutionnel dans un cadrejuridique certes diffèrent, un temps d’adaptation,sauf à prendre le risque de voir cette insécuritése retourner à terme contre le juge lui-même.

Intérêt généralet moyens de l’Institution

Il est un autre élément de la qualité de la Justiceauquel le Parquet général est particulièrementsensible car il conditionne sa mission au servicede l’intérêt général, je veux parler de la gestiondes moyens. Monsieur le Premier président dela Cour des Comptes, Monsieur le Procureurgénéral près cette Cour, je tiens à vous direcombien nous sommes heureux de vousaccueillir dans cette audience car nous voyonsdans votre présence une marque d’intérêt et unsouci d’améliorer notre connaissance mutuelle.Ayant eu le privilège alors que j’exerçais lesmêmes fonctions à la tête du Parquet généralde Lyon en 2003/2004 d’initier sur un siteexpérimental pour les Services Judiciaires lesnouvelles pratiques de la LOLF, je forme le vœuque l’on puisse conserver l’esprit de cetteréforme, ce qui passe sans doute par desaménagements de structures. La mise en placeen 2012 des 10 nouvelles plates-formes dont laCour d’appel de Paris demeure la plusimportante, après le déploiement difficile maisréussi du logiciel chorus en 2010 illustrent, avecd’autres innovations telles que le déploiementdu logiciel Cassiopée et le développement dela numérisation des procédures et la vidéoaudition, s’il en était besoin, l’aptitude du

ministère de la Justice à l’adaptation.Ces mutations entrainent pour les magistrats etles fonctionnaires des efforts qui ont atteintaujourd’hui leurs limites à missions constantesalors que des délais incompressibles dus auxtemps de recrutement et de formation s’écoulententre l’apparition de charges nouvelles et l’arrivéesur le terrain de moyens en appui. Je suisconvaincu que davantage de souplesse et deflexibilité s’imposent dans nos processus enmatière de gestion des ressources humaines. C’estle moment pour moi de remercier les magistratsdes Parquets du ressort et du Parquet généralainsi que les fonctionnaires qui les assistent, pourl’intense travail conduit en 2011. Je souhaitesouligner que la spécificité et la complexité destâches conduites par ce Parquet généraljustifierait que ses membres soient reconnus etvalorisés dans le déroulement de leur carrière autitre de l’excellence que l’on attend légitimementd’eux. C’est une demande forte que j’exprime ici.Cela impliquerait des mesures d’ordre individuelet au-delà, quelques modifications statutaires quej’appelle de mes vœux.

La perception de l’action duMinistère Public par la société

On le mesure, au seuil de 2012, le Ministèrepublic est actif sur tous les fronts pour la défensede l’intérêt général au nom de la Société, commele requiert notamment le Conseil de l’Europepar la recommandation du 6 octobre 2000 quej’évoquais au début.

Une réforme nécessairepour le Ministère Public

J’ai eu déjà l’occasion dans cette même salle desouligner que l’amélioration de l’image duMinistère public constituait un enjeu pournotre démocratie. Il n’est pas sain que les déci-sions du Parquet soient soupçonnées de par-tialité, au service de tel ou tel intérêt, en toutcas détournées de la recherche de la vérité etde la bonne application de la loi : il n’est guèreadmissible que des parquetiers exerçant leurmission avec professionnalisme voient leurhonneur et leur déontologie mis en cause sansautre motif que le rattachement prévu par lestextes à une pyramide hiérarchique audemeurant fortement atténuée dans ses fonc-tionnements. La présentation trop fréquem-ment colportée bien qu’erronée d’une Justicequi ferait la différence entre le sort qu’elleréserve aux puissants par rapport aux miséra-bles, qui accepterait son instrumentalisation àdes fins politiciennes ou de carrière est dange-reuse et ne correspond ni à l’intérêt des magis-trats, ni à celui des politiques, ni aux attentesdes citoyens. Depuis une vingtaine d’années sesont succédés projets et propositions, et il fautsaluer la réforme constitutionnelle de 2008qui soumet désormais la nomination des pro-cureurs généraux à un avis consultatif duConseil supérieur de la Magistrature.Pour autant, je suis de ceux qui considèrentdepuis longtemps que nous devrions aller del’avant en constituant une autorité nationaledétachée de l’Exécutif - certains diraient unprocureur de la Nation, un directeur des


Rentrée solennelle

Poursuites publiques - pour diriger le Parquet,tout en renforçant les pouvoirs du C.S.M. dansle processus de nomination des magistrats duParquet. Cette conviction acquise lors de monpassage à la tête de la Direction des affairescriminelles et des Grâces s’est renforcée de mes

expériences ultérieures, spécialement commeReprésentant de la France à Eurojust pendant4 années et comme Président de l’Associationinternationale des procureurs, qui m’ont permis,au contact de mes collègues des autres Etatssitués sur tous les continents, d’acquérir deséléments de comparaison.J’ai ainsi la conviction qu’une telle évolution estnécessaire d’autant plus que l’on sait qu’elleconditionne la réforme de la procédure pénales’agissant du juge d’instruction déjà réaliséepresque partout en Europe, spécialement enAllemagne, en Italie, et plus récemment enAutriche et en Suisse.J’ajoute que cette réforme est susceptible denous permettre d’aller de l’avant, commel’envisage le Traité de Lisbonne, dans la directiond’un Parquet européen, que mon expérience àEurojust m’a permis de considérer commesource d‘une évidente plus-value à la conditionde demeurer en l’état dans un cadregéographique restreint et soumis à desprocédures juridiques bien étudiées. Le rapportrendu cette année par le Conseil d’Etat sur cethème constitue une analyse précieuse, et il fauts’y référer. La réactivité des instances judiciairesà l’égard des réseaux criminels qui circulent surle territoire européen avec une souplessed’organisation et une flexibilité digne des

entreprises les plus performantes est à ce prix.Bien entendu, une réforme aussi fondamentalesuppose au préalable une analyse approfondiecar la diversité des modèles existants à l’étranger,spécialement en Europe, est grande et il nesaurait être question de plaquer l’un d’eux; l’on

doit cependant tirer profit des expériencespréexistantes pour bâtir un modèle nouveauqui intéresserait, je n’en doute pas, tous les Etatsqui sont attachés à la tradition française d’unMinistère public en charge de la défense del’intérêt général tant sur le plan pénal qu’enmatière civile, commerciale et sociale.C’est une raison supplémentaire pour élaborerce nouveau modèle pour le 21ème siècle.

Une clarification souhaitabledes modalités de la communication

judiciaire

Ces réformes emblématiques du statut et dufonctionnement du Ministère public contri-bueraient grandement, me semble-t-il, à uneamélioration de l’image de la Justice par nosconcitoyens.Un sondage IFOP de février 2011 relève que55 % des français feraient confiance à l’institu-tion de la Justice, chiffre à rapprocher des tauxde 83 % accordés aux hôpitaux, 77 % pour lesArmées. Si 72 % des français considèrent quela Justice fonctionne mal en France, 77 % esti-ment qu’elle n’a pas les moyens suffisants pourfaire correctement son travail. Ces chiffresnous interpellent, même s’il faut savoir en rela-tiviser la portée. Ils nous invitent à rechercher

comment améliorer l’image d’une institutionqui, je puis l’affirmer, est pleinementconsciente de la force des attentes exprimées àl’égard de la conduite de ses missions et alorsque d’autres acteurs ne se privent pas de com-muniquer largement. Comment alors s’éton-ner que l’image institutionnelle en sortequelque peu brouillée ? Je rappelle que la loirestreint fortement les situations dans les-quelles les activités juridictionnelles peuventêtre directement appréhendées par nos conci-toyens : communication fortement encadréedu Procureur de la République sur les affairesen cours, enregistrement des débats judiciairesaux fins de constitution d’archives de la Justice,captation du son et de l’image cantonnée à laphase précédant l’ouverture des audiences.Il me semblerait utile de revenir sur ces sujets,qui avaient au demeurant donné lieu à desréflexions intéressantes en 2005 dans le cadrede la commission présidée par Madame lePremier président Linden, laquelle avait concluà la possibilité de capter des images et du sonau cours des procès sur la base d’un régimestrictement encadré. On le sait l’arrivéed’internet et des tweets dans les salles d’audiencea renouvelé la problématique et il me paraitraitindispensable de dégager un dispositif plusouvert qu’aujourd’hui, d’autant que celui-ci estinterprété de façon plus ou moins libéral selonles endroits. Cette ouverture pourrait parexemple s’attacher dans un premier temps àl’établissement de documentaires à viséepédagogique, sans exclure un élargissementrapide du champ de la captation à d’autressituations. Il nous appartient de trouver lesystème équilibré qui renforcerait utilement laconnaissance de la Justice par nos concitoyenssans tomber dans l’ornière de la Justice-spectacle.Dans le même temps, j’entends bien pour mapart, renforcer les actions de communicationen direction de publics ciblés, comme nous lefaisons déjà largement vis-à-vis des écoles, etde personnalités tels que les élus ou lesdécideurs. J’observe que le site internet de laCour d’appel, fortement remanié cette année,pourrait également jouer un rôle intéressantpour cette amélioration de notrecommunication, pourquoi pas même s’agissantdes procès en cours ou à venir.Comme on dit en Grande-Bretagne, «justicemust not only be done, but also seen to bedone». J’affirme que nous n’avons pas à craindrecette démarche de transparence et de visibilité,bien au contraire car ces évolutions se ferontautour de nous si nous ne nous les approprionspas pour ce qui nous concerne.Mesdames, Messieurs, la période que noustraversons, marquée par diverses crises aupremier rang desquelles la crise financière, nedoit pas conduire au découragement, mais bienau contraire à relever les défis qui se succèdentpour notre institution. Mais, en cette annéeolympique, n’est-ce pas dans ces moments làque les champions rebondissent vers le meilleur,réconciliant parfois à la surprise des spectateursfruit du travail, intelligence des situations etréussite ? C’est en tout cas le vœu que je formesur un plan général, et bien sur toutspécialement pour notre Cour.

2012-046


Rentrée solennelle

QUELQUES CHIFFRES

Budget 2011 du ressort

“La constitution en ce début d’année d’un nouveau pôle contreles génocides, qui vient donc s’ajouter à ceux préexistants en matièrede terrorisme, de protection de la santé, et de crime organisé, vaévidemment dans le bon sens dès lors bien sur que les moyens misen œuvre sont à la mesure des enjeux.” François Falletti


Rentrée solennelle

Souveraineté du jury par Jean-Marie Beney

(…)

Quelle a donc été notre activité aucours de l’année écoulée ? Comme de coutume et afin d’éviterune énumération fastidieuse, vous

trouverez l’essentiel de nos chiffres dans laplaquette mise à votre disposition.Quelques grandes lignes relatives au domainepénal méritent d’être soulignées :Au cours de l’année 2011 les quatre Parquets deDijon, Chalon-sur-Saône, Macon et Chaumontont enregistré 74 566 procès-verbaux pourcrimes, délits et contraventions de la 5ème classe.Le nombre de procédures théoriquementpoursuivables s’est élevé à 21 210 soit uneproportion de 28,44 %.

La forte implication des services de police et degendarmerie dans la lutte contre la délinquances’est donc poursuivie nécessitant unemobilisation toute aussi importante desmagistrats du ressort avec notamment unexcellent taux de réponse pénale proche de90 %.Parmi ces réponses pénales le nombre deprocédures alternatives aux poursuites s’élèveà 8 529 réservant ainsi le temps d’audience auxaffaires nécessitant un réel débat.Les juridictions correctionnelles des quatretribunaux ont rendu 5 680 jugements,1 645 décisions d’homologation de comparutionsur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC) et 3 364 ordonnances pénales soit 10689 décisions statuant sur une poursuite pénale.La Chambre des appels correctionnels de laCour a rendu 1 077 décisions, la Chambre del’instruction 509 arrêts et ordonnances et lestrois Cours d’assises statuant au premier degréou en appel 33 arrêts criminels.J’avais ici les deux années passées définiquelques priorités de politique pénale :- lutte contre les trafics de stupéfiants, luttecontre les infractions qui touchent les plusfaibles, délinquance des mineurs dans le cadred’un triple objectif,- recherche de l’efficacité, recherche de laréactivité, recherche de l’effectivité.Ces priorités conservent toute leur actualité.L’exécution des peines est à l’évidence au cœurde ce triple objectif.Les efforts accomplis dans ce domaine depuisplusieurs années ont été poursuivis et amplifiésen 2011, s’inscrivant dans le cadre d’une prioritéde politique pénale nationale sur laquelle j’avaisdéjà insisté ici même il y a exactement uneannée.La mise en place dans chaque juridiction decommission d’exécution des peines, l’octroi depersonnels recrutés à titre temporaire et ladéfinition de modalités pratiques et concrètesde mise à exécution des sanctions prononcéesa permis de réduire sensiblement le délai moyende mise à exécution de celles-ci qui est

désormais sur le ressort de la Cour d’appel de4 mois et une semaine.Les procureurs de la République n’ont pasmanqué par ailleurs de se rapprocher desresponsables des services de police et degendarmerie afin d’affiner les techniques derecherches employées dans le cadre desexécutions de peine.Le dispositif mis en place en 2011 va prochai-nement faire l’objet d’une évaluation appro-fondie d’autant plus que le parlement examineà partir d’aujourd’hui un texte adopté enconseil des ministres en novembre 2011 relatifà l’exécution des peines. Il s’agit d’un projet deloi de programmation d’une particulièreimportance qui comporte quatre voletsconcernant le renforcement des services del’exécution et de l’application des peines, l’ac-croissement du parc carcéral et la modernisa-tion de la classification des établissementspénitentiaires, la prévention de la récidive etl’amélioration de la prise en charge desmineurs délinquants.

Il s’agira donc d’un texte qui aura un fort impactsur nos pratiques comme l’ont eu au cours del’année écoulée les évolutions des multiplessources du droit auxquelles le magistrat doitaujourd’hui se référer : traités, conventions,jurisprudences de la Cour de justice de l’unioneuropéenne, de la Cour européenne des Droitsde l’Homme, du Conseil constitutionnel et dela cour de cassation...La place naguère prééminente de la loi nationaleest donc remise en cause, comme esttransformé et quelques fois malmené le principede sécurité juridique. Il demeure qu’en complément de cettemultiplication des sources du droit l’activitélégislative a été particulièrement intense aucours de l’année écoulée ; ainsi à titred’illustration dans le champ de compétence desParquets et du Parquet général, et en écartantle domaine réglementaire pas moins de 7 loiscomportant parfois plusieurs dizaines dedispositions ont été promulguées :

Cour d’Appel de Dijon10 janvier 2012

Le rituel des audiences de Rentrée solennelle s’est poursuivi le 10 janvier 2012 à la Cour d’Appel de Dijon en présence des autorités locales et judiciairesde la région Bourgogne. Ce ressort ayant été désigné pour expérimenter depuis le 1er janvier dernier la participation des citoyens pour le jugement d’uncertain nombre de délits de la compétence du Tribunal correctionnel et de la Chambre des appels correctionnels, le Procureur Général Jean-MarieBeney a tout naturellement choisi d’évoquer cette réforme lors de son discours d’usage.Les trois juges professionnels sont désormais assistés de deux citoyens assesseurs qui participent ainsi pleinement à l’œuvre de justice : ils sont en effetassociés au délibéré et se prononcent sur la qualification des faits reprochés au prévenu, sa culpabilité et la peine à infliger, par des voix ayant la mêmevaleur que celles des magistrats, les décisions se prenant à la majorité simple. Répondant à la fréquente critique liée au coût de cette mesure instaurée par la loi du 10 août 2011, le Procureur Général de Dijon a souligné qu’ilconvient de « bien comparer le comparable et ne pas confondre création de postes et frais de fonctionnement qui représenteront vraisemblablementmoins de 5 % des frais de justice. » Le Premier Président Dominique Gaschard a quant à lui insisté sur le caractère expérimental de cette réforme puisque sa généralisation sur tout leterritoire national sera décidée par le législateur à la lumière des résultats de l’expérience actuellement menée dans le ressort des Cours d’Appel de Dijonet de Toulouse.Il a en outre insisté sur le respect des principes éthiques et des valeurs de l’Etat de droit en cette période de « modernisation accélérée » et d’intense activitélégislative. Cette « boussole judiciaire » conjuguée à une réflexion commune et à des actions concertées entre tous les acteurs et partenaires de l’institutionpermettra de « diagnostiquer les points faibles et les dysfonctionnements éventuels », « d’y apporter les remèdes nécessaires » et de « gérer au mieux dansl’intérêt des justiciables les nombreuses réformes ». Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

- 14 mars 2011 : loi d’orientation et deprogrammation pour la performance de lasécurité intérieure- 14 avril 2011 : loi relative à la garde à vue- 17 mai 2011 : loi de simplification etd’amélioration de la qualité du droit- 5 juillet 2011 : loi relative aux droits despersonnes faisant l’objet de soins psychiatriques- 10 août 2011 : loi relative à la participation descitoyens au fonctionnement de la Justice pénaleet au jugement des mineurs- 13 décembre 2011 : loi relative à la répartitiondes contentieux et à l’allégement de certainesprocédures juridictionnelles- 26 décembre 2011 : loi visant à instaurer unservice citoyen pour les mineurs délinquants(et réformant la composition des juridictionspour mineurs)

Parmi ces dispositions la loi du 10 août 2011mérite une présentation de quelques-uns deses aspects notamment ceux relatifs à la courd’assises - applicables depuis le 1er janvier 2012- et ceux relatifs à la participation des citoyensassesseurs au jugement des affaires correc-

tionnelles puisque notre Cour d’appel a étéretenue à l’instar de celle de Toulouse pourexpérimenter le processus dès le début decette année.La participation des citoyens au fonctionne-ment de la Justice n’est pas une idée nouvelleet remonte même aux civilisations de la Grèceantique et de la République romaine.En France, le jury criminel est apparu sous larévolution avec les lois des 16 et 29 septembre1791 et a connu depuis de nombreusesévolutions dont la dernière en 2011.De nombreux pays européens et américains,d’influence romano-germanique ou anglo-saxonne connaissent des systèmes departicipation des citoyens à la justice pénale,systèmes qui confèrent une place plus ou moinsimportante «au citoyen» dans la prise de décisionsur la culpabilité et le prononcé de la peine.L’institution du jury populaire devant la Courd’assises depuis plus de deux siècles n’a jamaisété sérieusement remise en question et lesdiverses tentatives en ce sens ont étéinstantanément et vigoureusement contrées.Le principe de souveraineté du jury a longtempsimpliqué que la décision d’une Cour d’assisesne pouvait être frappée d’appel et n’avait pas àêtre motivée.Il a fallu attendre la loi du 15 juin 2000complétée par la loi du 4 mars 2002 pour qu’unappel des arrêts de Cour d’assises soit instauré,

tout en préservant la place du jury encore plusprésent dans l’instance d’appel et la loi du 10août 2011 pour que soit prévue la motivationdes arrêts de la Cour d’assises, qui est uncorollaire logique de la possibilité de releverappel des décisions rendues en premier ressort.En effet les articles 10 à 14 de cette loi modifientles dispositions du code de procédure pénalerelatifs à la Cour d’assises en réduisant de neufà six le nombre de jurés siégeant à la Courd’assises de premier ressort, de douze à neuf lenombre de ceux qui siègent à la Cour d’assisesd’appel, adaptent les règles de majorité des voixpour l’adoption de décisions défavorables àl’accusé et surtout imposent la motivation desarrêts en précisant qu’en cas de condamnationcette motivation consiste dans l’énoncé desprincipaux éléments à charge ayant convaincula Cour d’assises dans un document signé parle Président et le premier juré.Tocqueville considérait qu’un «des moyens lesplus efficaces dont puisse se servir la sociétépour éduquer son peuple» était la participationde celui-ci à la prise de la décision judiciaire.C’est certainement en ayant cette pensée

présente à l’esprit que le législateur a prévu parla loi du 10 août 2011 que des citoyensassesseurs devront participer au jugement nonplus des crimes relevant de la Cour d’assisesmais d’un certain nombre de délits de lacompétence du Tribunal correctionnel et de laChambre des appels correctionnel de la Cour.Dans le respect de la décision du Conseilconstitutionnel du 20 janvier 2005 de laquelleil se déduit que les magistrats professionnelsdoivent rester majoritaires dans les fonctionscorrectionnelles, deux citoyens assesseursdevront faire partie, avec trois jugesprofessionnels, des juridictions suivantes :- Tribunal correctionnel et Chambre des appelscorrectionnels de la Cour d’appel pour lejugement de certains délits, - Tribunal correctionnel des mineurs pour lejugement des mêmes délits commis par desmineurs récidivistes âgés de plus de seize ans,- Tribunal de l’application des peines et cham-bre de l’application des peines de la Cour d’ap-pel pour l’examen des demandes de libérationconditionnelle des personnes condamnées àdes peines de plus de cinq ans d’emprisonne-ment.Tous les délits correctionnels ne relèvent doncpas de la compétence de cette formationnouvelle, le Conseil constitutionnel dans sadécision du 4 août 2011 ayant expressémentexclu les délits, nécessitant des «compétences

juridiques spéciales» ; le législateur ayant quantà lui exclu un certain nombre d’infractionscomme le vol simple ( ) ou l’escroquerieprivilégiant les infractions à caractère violenttelles que :- certains faits de violence routière (homicidesinvolontaires commis par les conducteurs,notamment ceux commis sous l’empire d’unétat alcoolique ou de drogue),- les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles,- les violences aux personnes présentant uneparticulière gravité, soit parce qu’elles ontentraîné des lésions irréversibles, soit parce queces violences ont été commises à l’encontre despersonnes les plus faibles, les enfants et lespersonnes âgées,- les violences aux personnes qui ont entraînédes conséquences importantes et commisesavec deux ou trois circonstances aggravantes.Exemples :* violences commises en réunion et avecmenace d’une arme,* violences au sein du couple commises sousl’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou defaçon habituelle,* violences commises sur un enseignant dansun établissement scolaire,* violences commises par plusieurs personnesdans un bus ou un train,* violences commises contre les forces de l’ordre,les pompiers, les agents des entreprises detransport public.- les violences urbaines qui constituent lesdestructions par incendie et notamment lesincendies de véhicule,- les menaces les plus graves, notamment lesmenaces de mort et les menaces sousconditions de nature raciste ou homophobe,- les extorsions («racket») et les vols aggravés,notamment les vols précédés, accompagnés ousuivis de violences.Les citoyens assesseurs tirés au sort comme lesjurés sur les listes électorales et qui ont reçu uneformation d’une journée auront à se prononcersur la culpabilité et sur la peine, leurs voix ayantau cours du délibéré la même valeur que cellesdes magistrats professionnels.Ils sont indemnisés pour leur présence commele sont les jurés de la cour d’assises ; présencequi ne peut en aucun cas excéder dix audiencespar an mais qui constitue un devoir civique.Cette loi a fait l’objet de débats intenses au coursdesquels des arguments d’inégale valeur ont étéentendus ; beaucoup de ceux-ci relevant d’uneméconnaissance manifeste du fonctionnementdes juridictions et de la pétition de principe.L’argument du coût supposé de la réforme étantcertainement le plus mauvais si l’on veut biencomparer le comparable et ne pas confondrecréation de postes et frais de fonctionnementqui représenteront vraisemblablement moinsde 5 % des frais de justice.Le temps du débat est maintenant clos pourcéder la place à l’application de la loi dans saphase expérimentale.En fonction des volumes prévisibles (10 % à 17 %des affaires) des organisations différentes ontété mises en place par les juridictions (audiencesmixtes ou audiences spécifiques) ; la diversitédes solutions retenues étant particulièrementintéressante au cours de cette phased’expérimentation dans laquelle l’engagementde chacune et chacun a déjà été soulignée.(…)

“La place naguère prééminente de la loi nationale est doncremise en cause, comme est transformé et quelques fois malmenéle principe de sécurité juridique. ” Jean-Marie Beney


Rentrée solennelle

Boussole judiciaire par Dominique Gaschard

(…)

Quant à nos projets pour 2012, je mebornerai à en rappeler les lignesdirectrices, à savoir :- la recherche d’une justice de qualité

dans des délais raisonnables,- le développement de l’accès au droit et desmodes alternatifs de règlement des litiges, etnotamment de la médiation,- la modernisation de notre institution avec enparticulier la mise au point définitive et lagénéralisation de la communication électro-nique,- le développement de la communication dujuge,- et le suivi attentif des récentes réformes, dontnotre expérience concernant les citoyensassesseurs.Je serai en revanche un peu plus long pour vousexposer la situation actuelle de notre institutionjudiciaire qui se caractérise notamment par lefait qu’elle est confrontée à un véritabletourbillon de réformes et à une modernisationaccélérée.

I. Le constat

Une institution judiciaire confrontée à un tourbillonde réformes et à une modernisation accélérée :Comme vous l’avez déjà compris en écoutantl’exposé de Monsieur le Procureur général levent des réformes qui souffle sur notreinstitution ne faiblit pas.Après la refonte de la carte judiciaire et laréforme constitutionnelle qui permet désormaisà tout justiciable de contester devant son jugela constitutionnalité d’une disposition législativesusceptible de porter atteinte à ses droits,plusieurs réformes toutes aussi importantes lesunes que les autres ont en effet mobilisé nosénergies tout au long de l’année écoulée.Je pense à la réforme de la garde à vue, à lanouvelle procédure d’appel en matière civile, au

nouveau contrôle juridictionnel des soinspsychiatriques sous contrainte et naturellementà la loi sur la participation des citoyens à lajustice pénale.Mais je pense aussi à la nouvelle organisationbudgétaire et comptable des Cours d’appel avecla création de 9 budgets opérationnels deprogramme (BOP) interrégionaux dont celuide Dijon qui va comprendre les Cours d’appelde Dijon, d’Orléans, de Bourges et de Reims.Sans entrer dans les détails, permettez-moi defaire de courtes observations concernant cesdifférentes réformes.S’agissant tout d’abord des réformes pénales etnotamment de la loi sur la participation descitoyens à la justice pénale, je m’associepurement et simplement à ce qui a étéexcellemment dit par Monsieur le Procureurgénéral.Je souhaite cependant insister sur le caractèreexpérimental de cette dernière loi. Sonapplication sur tout le territoire nationaldépendra en effet des résultats des expériencesqui vont être menées tant dans notre courd’appel de Dijon qu’à la cour d’appel de Toulousequi a également été choisie comme courexpérimentale.Cette expérience va incontestablementconstituer pour nous une charge de travailsupplémentaire importante, mais quoi qu’il ensoit, et compte-tenu des enjeux, nous allonsbien évidemment la mener avec le plus grandsérieux de façon à ce que le législateur puisseêtre parfaitement éclairé avant de décider d’uneéventuelle généralisation de la réforme.

En ce qui concerne la loi sur le contrôlejudiciaire des soins psychiatriques souscontrainte, je me bornerai à rappeler qu’elle aété mise en œuvre au cours de l’été 2011 dansun contexte d’urgence, et je remercie à cet égardles magistrats et les fonctionnaires qui ontdémontré à cette occasion, une fois de plus, leurtrès grande réactivité et leur remarquablecapacité d’adaptation.J’en arrive à la réforme de la procédure d’appelen matière civile.Comme vous le savez cette importante réformequi est en partie liée au développement de lacommunication électronique s’est notammenttraduite par la suppression aujourd’hui effectivedes avoués.Il s’agit là pour notre cour d’un événementmarquant. (...)Dans un tout autre domaine, à savoir le domainebudgétaire et comptable, notre cour d’appel va,par ailleurs, devoir s’adapter à une nouvelleorganisation.Dans le nouveau schéma budgétaire etcomptable du ministère de la Justice, la courd’appel de Dijon a en effet désormais la

responsabilité de l’un des neuf budgetsopérationnels de programme (BOP)interrégionaux qui avec le BOP de la courd’appel de Versailles et les BOP des cours d’appeld’Outre-Mer se substituent aux 35 BOP de courd’appel qui existaient jusqu’alors.Très concrètement ce nouveau BOP comprend,outre la cour d’appel de Dijon, responsable deBOP, les cours d’appel de Bourges, d’Orléans etde Reims avec lesquelles nous allons parconséquent devoir organiser et piloter undialogue de gestion d’un type nouveau pournous.

Le temps me manque pour exposer pluslonguement ce nouveau dispositif qui, outre sesaspects techniques, présente des enjeux trèsimportants en termes d’indépendance de lajustice.Mais je tiens cependant à dire que son efficacitédépendra en grande partie de la capacité denotre SAR à assurer ses nouvelles missions.Madame la Directrice du SAR, Monsieur leProcureur général et moi-même, nousconnaissons parfaitement la situation déjàdifficile dans laquelle se trouvent vos servicescompte tenu des charges de travail importantesauxquelles ils doivent faire face et la mise enplace de notre BOP interrégional va enconséquence constituer pour vous un véritablechallenge.Mais nous connaissons aussi le haut niveaud’engagement professionnel des fonctionnairesdu SAR et nous savons que vous allez mobilisertoute votre énergie pour faire face à cette

nouvelle commande, ce dont nous vousremercions par avance.Comme vous le voyez le rythme des réformesest particulièrement soutenu.Et dans le même temps, la modernisationnécessaire de notre institution s’accélère avecun renouvellement rapide de nos outils infor-matiques et avec un développement degrande ampleur des Techniques del’Information et de la Communication (TIC)qu’il s’agisse :- de la dématérialisation des procédures ;- de la communication électronique avec lesparties, avec leurs conseils, avec les huissiers dejustice et avec les experts judiciaires ;- de l’utilisation des banques de données liéesaux publications jurisprudentielles etdoctrinales ;- de la visioconférence ;- ou du traitement automatisé des dossiers deprocédure.En réalité, notre vieille institution judiciaire estconfrontée à un véritable tourbillon de réformeset à une modernisation accélérée quibouleversent nos organisations et nos méthodesde travail et qui nécessitent de la part des

“Prenons garde en effet, sous couvert du mot magique demodernisation, de prendre le risque de porter atteinte à nosprincipes éthiques sans le respect desquels il ne pourrait pas yavoir une justice humaine et de qualité.” Dominique Gaschard

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magistrats et des fonctionnaires une capacitéd’adaptation et de mobilisation sans cesserenouvelée. (…)

II. Le rappel des principesfondamentaux

La nécessité de développer une réflexion collective dela famille judiciaire et de la communauté des juristesDans cette période de profonds changements,je voudrais encore vous dire qu’il n’est pastoujours facile de mesurer les enjeux et dedistinguer le sens général des évolutions.Aussi est-il très important de ne pas perdre devue les valeurs et les principes qui fondent notreEtat de droit.Prenons garde en effet, sous couvert du motmagique de modernisation, de prendre le risquede porter atteinte à nos principes éthiques sansle respect desquels il ne pourrait pas y avoir unejustice humaine et de qualité.Il s’agit là, me semble-t-il, de véritables questionsméritant réflexion.Et c’est précisément pour tenter de répondre àune partie de ces différentes interrogations quenotre cour d’appel a pris l’initiative au cours del’année écoulée d’organiser en liaison avec 23cours d’appel de différents pays de l’Unioneuropéenne une réflexion approfondie pouranticiper et maîtriser les différents risqueséthiques liés à l’utilisation par le juge des TIC.Cette réflexion à laquelle ont été associés desuniversitaires de haut niveau s’est concrétiséepar un colloque international qui a eu lieu icimême les 13, 14 et 15 octobre derniers et apermis l’adoption d’un guide de bonnespratiques dans l’utilisation par le juge des TIC,guide dont vous trouverez un exemplaire dansles plaquettes qui vous ont été distribuées.

Dans une période en constante évolutioncomme celle que nous vivons il est doncimportant de cultiver nos valeurs et nos

principes éthiques qui doivent demeurer quellesque soient les circonstances les repères de notreboussole judiciaire.Mais il est tout aussi important de développerl’esprit d’équipe entre les magistrats et lesfonctionnaires et l’esprit de concertation entretous les membres de la famille judiciaire,notamment avec les avocats qui sont nospartenaires privilégiés.C’est en effet ensemble par une réflexioncommune et par des actions concertées quenous pouvons gérer au mieux dans l’intérêt desjusticiables les nombreuses réformes qu’il nousappartient de mettre en œuvre.En réalité, la réussite de la modernisation denotre institution et la qualité de la justicedépendent en grande partie de la qualité desrelations qu’entretiennent les différentsmembres de la famille judiciaire.Plus que jamais je suis personnellementconvaincu que c’est ensemble que nous sommesle mieux à même de diagnostiquer les pointsfaibles et les dysfonctionnements éventuels denotre institution et d’y apporter les remèdesnécessaires et qu’il est par conséquentindispensable de développer nos structures deconcertation, notamment avec le Barreau, afinque nous puissions parvenir à la conclusion deprotocoles d’accord sur tous nos sujets depréoccupation communs.J’observe d’ailleurs avec satisfaction que cetesprit de concertation est d’ores et déjà uneréalité dans le ressort de notre cour d’appelcomme l’ont démontré les différents protocolesd’accord qui ont été signés pour la mise enœuvre de la communication électronique.Mais je souhaite que nous allions encore plusloin, que de nouvelles structures de concertationse mettent en place là où elles n’existent pasencore, et que nous les fassions vivre avec undynamisme renouvelé.Et dans ce vaste chantier consistant à animernotre famille judiciaire, les relations privilé-giées que nous entretenons ici à Dijon avecl’Université constituent un atout supplémen-taire. (…)

III. La mission du juge

Dans le chantier des réformes et de lamodernisation de la justice, le rôle de chacun,qu’il soit directement acteur, ou simplementpartenaire de justice, doit en outre être clarifié,et ceci, dans un souci d’efficacité et de lisibilité.Qu’il me soit à cet égard permis de faire deuxbrèves observations sur le rôle du juge.Ma première observation consistera à rappelerque le juge est celui qui décide en arbitrant lesdifférents points de vue qui s’expriment devantlui dans le débat judiciaire.Ce débat que le juge a pour mission d’arbitrerest donc essentiel.C’est en effet dans la transparence et la vigueurdes échanges entre les parties que le juge peut,par touches successives, approcher la vérité etdistinguer le juste de l’injuste, et c’est endéfinitive en grande partie dans le débatjudiciaire que le juge trouve la source de salégitimité.Magistrats du Parquet et avocats, vous y joueztous un rôle essentiel et irremplaçable et vousle faites ici dans cette cour dans un esprittoujours constructif. Soyez en vivementremerciés. Ma seconde observation sera pour dire quejuger n’est pas mettre en œuvre une politique,fût-elle judiciaire.Chaque cas est en effet un cas particulier quidoit être examiné et jugé dans sa singularité.Les faits, la personnalité des personnes en cause,le contexte économique et social, les modes devie, les valeurs changeantes et contradictoiresd’une société éclatée, la recherche du droitapplicable, les enjeux du litige pour les parties,et au-delà pour la société toute entière et l’étatde droit, tous ces éléments doivent êtreappréciés par le juge dans leur complexité et aucas par cas d’une manière totalementindépendante et impartiale, c’est-à-dire sans apriori quel qu’il soit. (…)

2012-052

Les deux souverainetés et leur destinLe tournant Bodin - Althusius par Gaëlle Demelemestre

La souveraineté, comme forme d’expression du pouvoir politique,figure parmi les concepts juridico-politiques les plus opératoires,les plus usités. Inventée au XVIème siècle par un juriste français,Jean Bodin, elle fait florès en donnant au monarque la base

conceptuelle lui permettant de ressaisir l’ensemble des compétencespolitiques. Par son office, le pouvoir devient la puissance normatives’exerçant également sur tous les citoyens, dans une relation verticale uni-voque, qui bientôt prendra la figure de l’Etat.Pourtant, en cette période charnière entre l’universalisme finissant duMoyen Age et la société moderne, un autre penseur allemand, JohannesAlthusius, lui-même juriste, inversait la logique de la souveraineté bodi-nienne pour la reconnaître au « peuple organisé ». Interprétée à partird’un axe d’intelligence non plus hiérarchico-centralisé, mais coopérativo-fédéraliste, moins développées, détentrices des droits nécessaires à leurautonomie. Une toute autre représentation de la nature de la société, dela finalité du pouvoir et de ses modes opératoires, se dégage alors.

Deux conceptions de la politique venaient des’ouvrir. Si l’Histoire choisît la voie ouverte parBodin, renforcée par Hobbes et accompliepar Hegel, notre propre époque de remise enquestion de la forme étatique nous semblepropice à la reprise de l’alternative ouvertepar Althusius au pouvoir centralisé, dont onpeut mettre en lumière, chez Locke etMontesquieu, la trace d’une filiation.Exposant ces deux théories de lasouveraineté en vis-à-vis, le présent ouvragesouhaite fournir les arguments d’un débatinformé sur la souveraineté d’Etat. 2012-053

286 pages - 27 € - Les Editions du CerfCollection « La Nuit surveillée Philosophie politique et morale »

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Direct

Ala suite de l’arrêt du 17 mars 2011 dela Cour de justice de l’UnionEuropéenne, le Conseil National desCompagnies d’Experts de Justice

présidé par Dominique Lencou, a été amené àréfléchir à l’avenir de l’expert de justice françaisau sein de l’Union Européenne.

Attachés aux règles du procès équitable, lesexperts de justice français entendent biendémontrer qu’ils ne sont pas des prestataires deservices comme les autres mais descollaborateurs occasionnels du service publicinvestis de la confiance du juge en raison de leurcompétence, de leur moralité, de leurindépendance et de leur connaissance des règlesdu procès équitable.A cet égard le Professeur Olivier Jardé, députéde la Somme, président des experts près la Courd’appel d’Amiens, est à l’origine d’une propositionde loi visant à l’élaboration d’un statut de l’expert.Aujourd’hui il convient de remarquer que lestatut de l’expert n’est pas clairement défini. Ainsile système français est menacé par ses propresambiguïtés et le temps semble venu d’y remédierà peine de le voir à plus ou moins long termedisparaître purement et simplement.Cette proposition de loi tend à définir l’expert dejustice en faisant un socle au statut de l’expertcollaborateur occasionnel du service public de lajustice, quelle que soit la juridiction qui le désigneen matière civile, pénale et administrative. Elle précise que la rémunération de l’expert dejustice serait fixée, sur sa proposition, par lajuridiction qui l’aurait désigné, dans desconditions précisées par décret.

Les décisions d’inscription et de réinscriptiondevraient être motivées et pourraient fairel’objet d’un recours juridictionnel effectif. Lesconditions requises seraient la compétence,l’expérience et la moralité du candidat.

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L’avenir de l’expert de justice françaisEntretien avec Dominique Lencou - Paris, 18 janvier 2012

Dominique Lencou Marc Taccoen

Xavier Bariani, Chevalier de la Légion d’HonneurVersailles - 17 janvier 2012

En la Mairie de Versailles, dans la ville duRoi Soleil, Xavier Bariani Président de laChambre Départementale des Huissiersde Justice des Yvelines a été décoré des

insignes de Chevalier de la Légion d’Honneurce 17 janvier.La cérémonie s’est déroulée en famille puisquel’Officiant était Didier Bariani son frère,Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères (1986-1988) et ancien maire du 20ème arrondissementde Paris.Le récipiendaire est apprécié et reconnu par sespairs tant il sert avec loyauté la professiond’huissier de justice.Cet officier ministériel est un serviteur de l’état dedroit, son savoir-faire et ses talents honorent saprofession et il participe ainsi à l’œuvre de justice.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà celui dont les actions en faveur du justiciableont toujours été exemplaires.2012-054 Jean-René Tancrède

Xavier Bariani et Didier Bariani

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