edition du jeudi 24 mai 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT69ème Congrès de la Fédération Nationaledes Unions de Jeunes AvocatsDéfendre et conseiller par Stéphane Dhonte ......................................2Motions adoptées lors du 69ème congrès..............................................4

AGENDA......................................................................................5

VIE DU CHIFFRE« Option Initiatives Audit » :des propositions pour l’audit ....................................................8

JURISPRUDENCEFixation du montant de l’indemnité principaled’expropriationConseil constitutionnel - 20 avril 2012 - décision n°2012-236 QPC ...9

BILANS.......................................................................................10

ANNONCES LEGALES ...................................................13

DÉCORATIONLucette KhaïatChevalier de la Légion d’Honneur....................................................24

PASSATION DE POUVOIRAssociation des Corses du PalaisFrançois-Xavier Emmanuelli succède à Fabrice Orlandi..................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 24 mai 2012 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 93e année

La Fédération Nationale des Unions deJeunes Avocats a tenu son 69ème congrèsà Lille du 16 au 20 mai 2012. Il étaitorganisé par l’Union des Jeunes Avocats

de Lille présidée par Maria-Rosa Garcia.Le prestige de la séance d’ouverture officielle dujeudi 17 mai fut réhaussé par la présence deRobert Badinter, ancien Garde des Sceaux,Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris,Jean-Louis Forget, Président de la Conférencedes Bâtonniers, Christian Charrière-Bournazel,Président du Conseil National des Barreaux etdu Président du Tribunal de Grande InstanceEric Négron.Stéphane Dhonte, Président de la FNUJA, aprononcé son discours de fin de mandat etdressé le bilan de son action. Il a fait le point surles conséquences des nombreuses réformesréalisées par le précédent Gouvernement dansle domaine de la Justice : « les avocats réclamentdéjà depuis longtemps la surpression de la loisur les peines plancher et sur la rétention desûreté. Ils espèrent que concernant la garde à

vue, outre les difficultés matérielles majeuresqu'il conviendra de faire lever pour rendre effectifle droit à la présence d'un avocat, la France écriraenfin sa législation elle-même, sans besoin d'yêtre contrainte par la Cour européenne ou lesdirectives à venir. Les jeunes avocats en ce 69ème

Congrès vont notamment s'atteler à proposer àla profession et donc au CNB un contrat typenational de collaboration libérale ».A l’issue du congrès, la FNUJA a élu le 26 mai2012 son nouveau Président Yannick Sala,avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droitdes affaires, en droit des entreprises en difficultéet en droit des obligations.Il ne manquera pas de poursuivre les combatsde son prédécesseur notamment pour la refonteglobale du système d’aide juridictionnelle etpour la réforme de la procédure pénale.Roland Rodriguez a été élu Premier Vice-Président, nous le félicitons et lui donnonsrendez-vous du 8 au 12 mai 2013 pour leprochain congrès qui se tiendra à Marseille.

Jean-René Tancrède

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69ème Congrès de la Fédération Nationaledes Unions de Jeunes Avocats

Lille - 16 / 20 mai 2012

Roland Rodriguez, Jean-Luc Forget, Christiane Féral-Schuhl, Robert Badinter, Stéphane Dhonte, Christian Charrière-Bournazel et Yannick Sala

Défendre et conseillerpar Stéphane Dhonte

Monsieur le Ministre, très cherMembre d’honneur de notreFédération,En 1982 à Lille, vous aviez terminé

votre discours au Congrès de la FNUJA enrappelant les propos du grand Démosthène« Levez-vous jeunesse d'Athènes et relevez leflambeau des gloires ».Monsieur le Ministre, 30 ans après, je voudraissimplement vous dire que nous sommes tousfiers d'être avocats comme Robert Badinter.Monsieur le Président du CNB, MonsieurChristian Charrière-Bournazel,Je dois ici saluer l'excellence des relations quenous entretenons. Quoique parfois viriles, ellessont toujours courtoises et honnêtes.Je salue bien évidemment le début de votremandat.Je me dois néanmoins de vous rappeler quedurant sa campagne et pour les trois années àvenir, la FNUJA a fait une seule promesse :

devenir l'agitateur du CNB, je vous souhaite boncourage…Madame le Bâtonnier de Paris, MadameChristiane Féral-Schuhl,Je vous salue tout particulièrement puisqu'endépit du fait que je sois un Président issu de laprovince, je dois dire la simplicité et l'élégancede nos discussions - grâce à vous, je sais qu'ilexiste un accueil parisienVous êtes, parce que c'est une vraiepréoccupation de votre part, attentive au sortdes jeunes avocats.L'assurance perte de collaboration que vous avezmise en place à Paris et que la FNUJA devraitpouvoir étendre prochainement à l'ensembledu Barreau Français, en est une illustrationmagistrale.et puis, je dois dire que vous êtes le seulBâtonnier de Paris que l'on peut joindredirectement sur Facebook.Monsieur le Président de la Conférence desBâtonniers, Monsieur Jean-Luc Forget,Depuis trop longtemps les jeunes avocats et laConférence des Bâtonniers se regardent enchiens de faïence ne sachant pas comment l'unet l'autre pourraient s'appréhender.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mai 2012 - numéro 33

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 379 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mai 2012 - numéro 33 3

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Monsieur le Président, nous avons constaté quela Conférence et la FNUJA avaient retrouvé legoût du dialogue.Je formule le vœu que cette approcheconstructive se poursuive.Madame, Messieurs les Hauts magistrats,Monsieur le Procureur, Monsieur le Présidentdu Tribunal de Grande Instance de Lille,Soyez les bienvenus.Les jeunes avocats ne souhaitent que desrelations apaisées avec les magistrats. Noussommes condamnés de fait à vivre ensemble,que ce soit à Lille ou à Nîmes.

Mes chers Présidents de syndicats, PascaleTaelman le SAF (Syndicat des Avocats deFrance) et William Feugère pour l'ACE (AvocatsConseils d’Entreprises), quoique nous ne soyonspas d'accord sur tout, j'ai apprécié votre franchiseet notre capacité à nous unir dès que cela futnécessaire pour le bénéfice de tous.

Monsieur le Bâtonnier de Lille, Mon CherEmmanuel,C'est peu dire que pendant tout mon mandat,j'ai eu le soutien indéfectible de mon Bâtonnier,et à travers lui de mon Barreau.

Je leur suis, à l'un et l'autre infinimentreconnaissant.Madame le Président de la Fédération Africainede l'Union des Jeunes Avocats (FAUJA)Je salue ici votre élection au sein de cettefédération, sœur de la FNUJA.Vous venez du Mali où je sais les temps difficiles.Je salue à travers vous les confrères venantd'Afrique notamment du Rwanda, du Congo,du Sénégal.Soyez les bienvenus.

Chères UJA de Paris, Guadeloupe, Marseille,Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Saverne, duMans, Toulon, Montpellier, Bastia, Lyon, Nîmes,Versailles, Pontoise, Bayonne, Dijon, Nancy.Ma très chère UJA de Lille, Cher Benjamin,Je sais la tâche qui fut la vôtre pour monter cecongrès. Je sais que guidé par le soleil du Sud…de l'Escaut, vous nous avez préparé un Congrèstout simplement royal. Je connais votre enthousiasme, et vous savez leplaisir que j'ai de jouer à domicileChers Amis, Chère famille,Vous tous ici réunis au Casino Barrière,Les jeux sont faits, rien ne va plus. Quoique futvotre mise, il nous faut maintenant convaincred'autres interlocuteurs. Et parce qu'il en va del'intérêt de tous, je souhaite à MadameChristiane Taubira, Ministre de la Justicenouvellement nommée, le plus vif succès en sesnouvelles fonctions.

I. Unité de la profession

Les jeunes avocats en appellent à l'unité.Il ne s'agit pas ici d'une énième incantation deprincipe mais bien d'une nécessité pour notreprofession face au défi de notre tempsLa profession d'avocats avance dispersée.Pire, les avocats ne se reconnaissent plus entreeux.

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REPÈRES

Yannick SalaNouveau Président de la FNUJA

« Agir au quotidien tout en pensantà demain » : c'est la ligne directriceque s'est fixée Yannick Sala, éluprésident de la FédérationNationale des Unions de JeunesAvocats (FNUJA) à l'issue de son69ème congrès qui s'est tenu à Lilledu 16 au 19 mai dernier àl'invitation de l'UJA locale.

Agé de 32 ans, avocat au Barreaude Paris depuis 2004, Yannick Sala- qui succède au lillois StéphaneDhonte à la tête du syndicatmajoritaire de la profession - exerceprincipalement en droit des affaires,droit des entreprises en difficulté et

droit des obligations. Secrétaire duconseil d'administration de l'Ecolede Formation du Barreau de Parisdepuis 2011, coordinateur duGroupement national de défensedes collaborateurs, très impliquésur les questions d'accès au droit etd'aide juridictionnelle, il estégalement, depuis le 1er janvier2012, membre du Conseil Nationaldes Barreaux (CNB).Lors de son élection le 19 maidernier, Yannick Sala a indiqué ceque serait sa feuille de route à la têtedes Jeunes Avocats: défense desélèves avocats et des collaborateurs,aide à l'installation et àl'association, action au sein du CNB(notamment s'agissant de la réformede la gouvernance et de l'élection duprésident au suffrage universeldirect) et auprès des pouvoirs publicsaux fins d'obtenir la suppression dela contribution de 35 euros, des« peines planchers », de la rétentionde sûreté, du décret « passerelle », larefonte globale du système d’aidejuridictionnelle, la réforme cohérentede la justice pénale...Saluant la nomination de ChristianeTaubira, nouveau Garde des Sceaux,et de Delphine Batho commeMinistre déléguée à la Justice,Yannick Sala a indiqué que « lesjeunes avocats sont à leur entière

disposition pour échanger ettravailler sur tous les dossiers etchantiers qui seront ouverts », touten précisant : « Nous jugerons auxactes ; les jeunes avocats nemanqueront pas, au besoin, derappeler très directement lesengagements pris ». Et d'ajouter :« Nous devons de façon permanentemener des actions, faire du lobbying,réagir aux propositions et projets quinous sont soumis afin de permettrele triomphe de nos idées, de nosvaleurs, c'est un devoir impérieux,rien ne devra nous échapper ; nousne laisserons rien passer ». Le nouveau président de la FNUJA ainsisté sur la nécessité deprendre aussi le temps de laréflexion, qu'il souhaite axer autourde quatre grandes thématiques :- L'accès à la profession,- L'évolution professionnelle del’avocat,- Les nouvelles technologies etl'exercice professionnel,- La relation avocat-client.

Roland Rodriguez, avocat auBarreau de Grasse a, quant à lui,été désigné premier vice-président;il est appelé à succéder à YannickSala à l'issue du prochain congrèsde la FNUJA qui se déroulera àMarseille du 8 au 12 mai 2013.

Membres 2011-2012 du Bureau de la FNUJA


Vie du droit

Leur nombre est en constante augmentation,leur mode d'exercice en constante mutation desorte qu'il est à craindre qu'un jour nous passionsde l'adage : « une profession des métiers » à celuid'« avocats : des professions ».Le vent de la déréglementation souffle sur lesavocats, la tentation mortelle d'un secretmorcelé imposé à la profession est latente, lavolonté d'une fonctionnarisation rampante oupire institutionnalisée par nos ordres eux-mêmes, d'une partie de notre exerciceprofessionnel est constante.Tout cela nous le savons.Tout cela nous le combattons.

Le plus inquiétant est l'indifférence dans laquelleces tendances se font jour.Le renoncement au mieux, le mépris parfois,l'opposition entre les avocats trop souvent,sonnent comme une défaite annoncée.Les jeunes avocats ne sont pas résignés.Ils croient en l'avenir.Ils croient en leur avenir.Ils ont depuis longtemps dépassé le stade del'opposition entre le conseil et lecontentieux, ils savent que l'un se nourrit del'autre, que conseiller c'est défendre et quedéfendre c'est aussi analyser, anticiper etdonc conseiller.

Pour autant, encore ici ou là on en appelle à ladivision, à la dispersion façon puzzle.Comment concevoir encore aujourd'hui que cequi concerne le Barreau de Paris n'intéresseraitpas l'ensemble du Barreau français ?Comment continuer à opposer ceux quiconseillent les entreprises, à celles et ceux quine se consacrent qu'au droit des personnes ?Pourquoi ne plus considérer que ce qui atteintl'un d'entre nous et a fortiori une partie de nosconfrères, n'intéresserait plus la profession toutentière ?Tel est le mal profond de notre profession et l'onpeut égrainer ainsi les sujets :

Motions adoptées lors du 69ème congrès

ACCÈS À LA PROFESSIONLa FNUJA,Exige l’abrogation immédiate del’article 97-1 du décret N°91-1197 du 27 novembre 1991 ence qu’il accorde le bénéficed’une dispense de formation etde certificat d’aptitude à laprofession d’avocat à unecatégorie d’impétrantsinsuffisamment définie et sanscontrôle de leurs compétences.Rappelle que le CAPA doitdemeurer la voie d’accèsprincipale à la profession d’avocat.Admet que des dispositifsdérogatoires puissent êtreenvisagés dans un soucid’enrichissement de laprofession.Exige toutefois que les textesencadrant ces passerelles soientsoumis à l’avis préalable etconforme de la profession par lavoix du CNB.Propose une uniformisation desrègles d’accès dérogatoires à laprofession d’avocats selon lesconditions d’accès suivantes :- être titulaire d’un diplôme de

master I mention Droit ouéquivalent,- justifier d’une pratiquejuridique professionnelleeffective durant un minimum de8 années,- avoir satisfait à un contrôlepréalable des connaissances endéontologie et réglementationprofessionnelle conforme àl’arrêté ministériel du 30 avril2012

AFRIQUELa FNUJA,Rappelle l’importance desactions menées en Afrique enfaveur :- De la promotion du rôle del’avocat- Du respect des droits de ladéfense et des Droits del’Homme- D’un meilleur accès à la justice1. Réaffirme son attachementindéfectible à l’indépendancedes barreaux à l’égard despouvoirs publics et apporte sonsoutien absolu aux confrèresempêchés d’exercer librement.

2. Se réjouit de l’importancegrandissante de la FAUJAdevenue le représentantincontournable des jeunesavocats africains.Invite les jeunes barreauxd’Afrique non adhérents etnotamment ceux d’Afrique duNord à participer aux travaux dela FAUJA.3. Consciente des extrêmesdifficultés que rencontrent lesjeunes avocats africains et de laprécarité de leur situationprofessionnelle.Rappelle la nécessité de voiradopter dans chaque barreau uncontrat de collaboration type,une rétrocession minimum et leprincipe d’une formationcontinue effective.Apportera son concours à laFAUJA pour présenter au prochaincongrès de la CIB à Kigali uncontrat de collaboration type.4. Félicite la FAUJA pourl’organisation de son premiercongrès à Bamako qui a permisle renforcement des liens avecla FNUJA.

Confirme son souhait de voir cesliens se consolider par laparticipation commune desreprésentants des deuxfédérations à leurs commissionset travaux respectifs.Se réjouit de la présencemassive des jeunes avocatsafricains au congrès de la FNUJAet notamment la délégation dela toute jeune AJA du Rwanda.5. Entend poursuivre sonsoutien aux actions jusqu’àprésent menées aux fins defavoriser l’accès à la justice etnotamment aux Caravanes desDroits de l’Homme organiséesen partenariat avec l’associationla Voie de la Justice etauxquelles les UJA africainesseront associées.

COMMISSION ACCÈSAU DROIT ET AIDEJURIDICTIONNELLELa FNUJA,Rappelle que l’accèsjuridictionnel effectif et l’accèsau droit doivent être garantisdans le respect de l’égalité des

citoyens devant la loi.Réaffirme son attachement à ladéfense et au conseil de qualitéau bénéfice de tous lesjusticiables, quelles que soientleurs ressources.Dénonce le désengagement del’Etat dans la participation aufinancement de la Justice.Déplore l’insuffisance du budgetalloué à la Justice et à l’Aidejuridictionnelle en particulier.Ayant pris connaissance duRapport de la Commission desLois constitutionnelles n°3319du 6 avril 2011 et de laProposition de résolution surl’accès au droit et à la justice etsur les réformes à mettre enœuvre dans ce domaine n°4076du 14 décembre 2011,présentée, notamment, parMonsieur Jean-Marc Ayrault,Prend acte des orientationsprises et de leur financement, àsavoir :- la suppression immédiate de laContribution pour l’aidejuridique de 35€,- l’engagement d’une réflexion

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Vie du droit Agenda1. L'avocat d'entreprise

C'est un sujet rejeté par la moitié de la professionet adulé par l'autre.Pour autant, au-delà du lieu d'exercice, c'est bienla problématique du caractère absolu du secretprofessionnel qui est en jeu.Un secret qui ne serait plus absolu préjudicieraità toute notre profession et en première ligne àcelles et ceux qui principalement conseillentles entreprises.Si un jour notre lieu d'exercice est l'entreprise,nous y serons pleinement avocats ou nous n'yserons pas.

Il n'est pas question de permettre pluslongtemps que le titre d'avocat devienne unhochet de la République qui pourrait êtreimpunément distribué aujourd'hui à d'anciensministres ou parlementaires et demain à desjuristes d'entreprises dans le cadre d'une fusionrejetée par la profession.

Soyons clairs, nous réclamons l'abrogationimmédiate du décret du 3 avril 2012 en ce qu'ilintroduit les nouvelles dispositions de l'article97-1 du décret de 1991.Nous demandons que les modalités d'accès ànotre profession soient réformées et clarifiéeset surtout déterminées par nous et par nul autre. Ne nous y trompons pas, c'est notre identité quiest en jeu.La vraie différence entre les avocats et celles etceux qui en recherchent le titre par la voied'OPA hostiles c'est que nous, nous savons quele secret professionnel est une obligation alorsqu'ils pensent eux que c'est un droit.Mais dans quel monde vivent-ils ?Dans quel monde veulent-ils nous faire vivre ?

2. L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est également un sujettopique sur lequel les jeunes avocats ne peuventque regretter l'existence d'une fracture entre leBarreau dit « d'affaires » qui se désintéresse aumieux de ses confrères dit « du judicaire » , etau pire s'en moque, de sorte que ce fait jour depart et d'autre des propos désobligeants surl'exercice méconnu de l'un et de l'autre.Faut-il sans cesse rappeler que l'aidejuridictionnelle n'est pas une spécialité du droit ?Nous ne connaissons que des avocats. C'est-à-dire des professionnels avérés, qui pratiquentle droit des mineurs, le droit de la famille, ledroit des étrangers, le droit pénal …auprès degens riches et d'autres qui le sont moins.Je note d'ailleurs que dans la plupart des grandsBarreaux, l'accès aux missions éligibles à l'aidejuridictionnelle par le biais du protocolearticle 91 n’est accessible qu'à des avocats ayantsuivi une formation spécifique, sans que pourautant on est pensé à son issue à leur offrir lamoindre spécialisation !

MATINÉES D’ÉTUDESDE LA COMMISSION REL DE L’ACE

Les principes directeursà suivre et les questionsde responsabilité

8 juin 2012Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : 01 47 66 30 [email protected] 2012-355

COLLOQUE DROIT ET PROCÉDURE ETL’ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS

Titrer et recouvrerles créances en Europe

1er juin 2012Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : 01 34 74 38 95

[email protected]

www.droitetprocedure.com 2012-356

COLLOQUE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

Régulation du marché desquotas de gaz à effet de serre

4 juin 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-357

CONFÉRENCE DROIT ET COMMERCE

Européanisation etInternationalisation desSources du Droit :l’exemple du Droit Maritime11 juin 2012

Tribunal de Commerce de Paris

Renseignements :

[email protected] 2012-358

COLLOQUE GAZETTE DU PALAIS

Les Entretiensdu Droit de la Famille14 juin 2012

Paris Renseignements : 01 56 54 41 34

[email protected] 2012-359

visant à « financer ces propositionsde façon autonome sur la based’une assiette très large donc plusjuste », notamment par un« rehaussement de 3,5% des droitsd’enregistrement des actes opérantune mutation de biens outraduisant une modificationimportante dans la vie d’unesociété » ;Concernant les modalitésd’intervention de l’avocat au titre del’aide juridictionnelle,Constate que la proposition derésolution préconise de se référerau « temps consacré aux dossiers »et non aux types de procédures.Rappelle qu’il est absolumentnécessaire de passer d’une logiqued’indemnisation à une logique derémunération :- fondée sur un indice de référencecorrespondant à un taux horairecalculé en fonction des chargesincompressibles du cabinet et de laprestation intellectuelle avecindexation a minima sur le SMIC,- prévoyant notamment undéfraiement pour le déplacement etune majoration de nuit.Exige, dans l’attente d’une véritableet profonde réforme de l’accès audroit et à la justice et de l’aidejuridictionnelle, la revalorisationsignificative et immédiate de l’unitéde valeur.

COLLABORATION LIBÉRALEÀ TEMPS PARTIELLa FNUJA,Rappelle que « La collaborationlibérale est un mode d'exerciceprofessionnel exclusif de tout liende subordination, par lequel unavocat consacre une partie de sonactivité au cabinet d'un ou plusieursavocats » (article 14 du RIN).Constate la multiplication descontrats de collaboration libéraledits à « temps partiel ».Regrette l’insuffisance desdispositions du RIN relatives àcette forme particulière de contratde collaboration libérale.Constate que le contrat decollaboration libérale dit à« temps partiel » s’entendgénéralement comme étant unmode d’exercice professionnel parlequel un avocat consacre sonactivité dans une proportiondéterminée au cabinet d’un ouplusieurs avocats ainsi qu’à sapropre clientèle.Exige :- une prévisibilité des périodesd’activité du collaborateur dit à« temps partiel » au service ducabinet ;- que l’avocat collaborateur dit à« temps partiel » bénéficie d’unaccès permanent au cabinet etd’une mise à disposition sans

limitation de l’ensemble desmoyens de celui-ci tant pour sesdossiers personnels que pour lesdossiers du cabinet ;- que la rétrocession minimale pourle contrat de collaboration à tempspartiel soit calculée en proportionde la rétrocession minimale d’oreset déjà fixée pour un contrat dit à« plein temps » et affectée d’uncoefficient de 1,5 :Exemple pour un mi-temps :Rétrocession = Rétrocessionminimale du temps plein x 50%x 1,5- que le collaborateur dit à « tempspartiel » puisse s’absenter de soncabinet pour satisfaire à sesobligations de formation au mêmetitre qu’un collaborateur dit à« temps plein ».Préconise la création d’un droit depréférence au bénéfice ducollaborateur libéral à temps partieldans le cadre du recrutement d’unavocat à temps pleinpostérieurement à son embauche.Rappelle que le collaborateur dit à« temps partiel » bénéficie desmêmes durées de repos rémunéréet de congé maternité ou paternitéque le collaborateur dit à « tempsplein ».Appelle le CNB à intégrer sans délaices dispositions dans l’article 14 duRIN.

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Robert Badinter

Faut-il rappeler également que nousrevendiquons fièrement qu'une seule etimpérieuse obligation : les défendre tous. Maisvoilà qu'issue de cette division stérile entrecabinets d'affaires et avocats du palais, a vu lejour l'idée selon laquelle une partie dufinancement de l'aide juridictionnelle pourraitêtre obtenue par la mise en place d'une taxe surles cabinets dits « d'affaires » dès lors que ceux-ci ne se consacrent pas ou peu à des dossierséligibles à l'aide juridictionnelle.Si j'ai bien noté qu'ici ou là certains estimentcette idée séduisante.Si j'ai bien noté que cette idée était évoquée parl'équipe du président entrant, il y a deschangements qu'il faut mieux savoir repousser.La justice est l'affaire de tous, son financementrelève tout comme celui de la santé par exemple,de l'effort de la nation tout entière.Il n'est jamais venu à l'idée de quiconque definancer la CMU par une taxe levée sur les grandschirurgiens ou les cliniques privées. L'aidejuridictionnelle est un combat commun, pour quel'avocat des pauvres ne soit plus un pauvre avocat.En ces temps de crise, la profession unie doitporter un projet qui passe nécessairement parla création de sources de financementscomplémentaires au budget de l'Etat.Ainsi, les jeunes avocats proposent depuislongtemps la création d'un fonds de garantie del'aide juridictionnelle financé par :- une taxe modique sur l'ensemble des primes,et cotisations de contrats d'assurance souscritsen France,

- une taxe sur les actes juridiques faisant l'objetd'un enregistrement ou d'une publicité légalequelle que soit la qualité de leur auteur,- et enfin une contribution sur l'ensemble desdécisions de justice mis à la charge non pascomme en l'état actuel, du demandeur auprocès mais de celui qui y succombe.Ce dernier point est essentiel, les jeunes avocatsne peuvent admettre plus longtemps, et je le disici au Casino Barrière, qu'il faut payer pour voirle juge.L'institution judicaire n'est pas une filiale de laFrançaise des jeux !Je pourrais encore multiplier les exemples deces divisions internes qui affaiblissent notreprofession, mais vous êtes ici chez les jeunesavocats, ils sont porteurs d'espoir, ils n'ont qu'uneseule revendication, une profession forte et unie.

Pour ce faire l'exemple doit venir d'en haut.Il faut ouvrir le débat, il faut offrir le choix, le seulqui vaille celui que permet le suffrage universel.Chaque avocat doit pouvoir se déterminer surun programme clair pour se choisir unchampion, le Président du CNB.Seule l'élection au suffrage universel direct duPrésident du CNB permettra l'unité de laprofession.- Aux yeux des confrères qui depuis 200 ans ontl'habitude de se mobiliser pour élire leursreprésentants au sein des Barreaux et quipourront investir directement celui ou celle quiaura la charge nationale de les représenter tous,de les défendre tous.

- Aux yeux des pouvoirs publics, le Présidentdu CNB n'aura plus à justifier de sa légitimitéissue d'un vote annuel par une assembléegénérale de 82 membres, au fonctionnementobscur, et pourra, sans risque d'être démenti,tout simplement déclarer qu'il représente les55 000 avocats de France.- Enfin, à yeux du Bâtonnier de Paris et duPrésident de la Conférence des Bâtonniers,l'élection du Président du CNB au suffrageuniversel parachève la réforme entreprise àl'initiative de la FNUJA qui a vu ces deux hautespersonnalités devenir membres de droit duBureau du CNB mettant ainsi fin au GIE ridiculeet inefficient de la profession.Ce n'est que dans ce contexte que notre CNB quia 20 ans - ah le bel âge - pourra s'émanciper desa maman de Paris et de son papa de province.Dès le début de votre mandat, et conformémentaux engagements pris par la FNUJA durant lacampagne, je vous ai saisi, Monsieur le Présidentde cette question. J'ai ainsi sollicité que soitportée à l'ordre du jour de l'assemblée généraledu CNB le plus tôt possible la question deprincipe de l'élection du Président du CNB ausuffrage universel direct.Vous avez bien voulu entendre cette demandemême si vous êtes personnellement opposé àcette idée.Je ne désespère pas à l'instar, de l'un de vosprédécesseurs à votre poste de vous convaincre,qu'il est urgent de passer d'un président du CNBconnu et apprécié de quelques-uns, à unPrésident connu et reconnu de tous.


Vie du droit

Motions adoptées lors du 69ème congrès

GARDE À VUELa FNUJA,Constate que le système derétribution de l’avocat en gardeà vue issu de loi du 14 avril 2011s’avère inadapté, inéquitable etindûment complexe.S’interroge sur la volontépolitique ainsi manifestéed’ériger des obstacles àl’intervention effective del’avocat en garde à vue.Déplore que ce système crée denombreux aléas retardant ouempêchant la rétribution desavocats.Constate que le plafonnementprévu par l’article 132-2 du Décretn°91-1266 du 19 décembre 1991est contraire au principe de justerétribution de l’avocat.Exige une rétribution juste,individualisée, rapide et directetraitant les difficultés poséesnotamment par la successiond’avocats bénéficiant ou non dela franchise de TVA.Revendique à ce titre lasuppression du plafonnementde la rétribution de l’avocatinstitué au mépris du travailréellement accompli.Rappelle par ailleurs que le librechoix de l’avocat constitue undroit fondamental du justiciableà valeur constitutionnelle.Dénonce à ce titre lesdispositions de l’article 64-1 dela loi n°91-647 du 10 juillet 1991selon lesquelles seul l’avocat de

permanence intervenant aucours d’une garde à vue a droità une rétribution de l’Etat.Exige en conséquence que larétribution de l’avocat choisi soitpossible dans les mêmesconditions que celles posées àl’article 64-1, faute pour lejusticiable d’être en capacitéfinancière de rémunérer sonavocat, dans le respect duprincipe de la libre fixation deshonoraires.Constate enfin que le nombre etl’éloignement géographique deslieux de placement en garde àvue constituent une entrave àl’intervention de l’avocat dansles délais légaux.Exige par conséquent leregroupement des lieux deplacement en garde à vue dansun souci de respect des droitsfondamentaux des justiciables.

MODALITÉS DE CALCUL DESCOTISATIONS ORDINALES, RCPET CNBLa FNUJA,Rappelle que les ordres onttoute latitude pour décider desmodalités de fixation descotisations ordinales et desprimes de responsabilité civileprofessionnelle ; qu’il en est demême pour le CNB s’agissant deses propres cotisations.Considère que la solidarité est laplus belle expression de l’unitéde la profession.

Déplore que de nombreuxbarreaux, à l’instar du CNB,n’intègrent pas dans cesmodalités les facultéscontributives des avocats.Invite ces instances à adopter unmode de répartition de leurscotisations fondées notammentsur le résultat ou le chiffred’affaires.Préconise que le CNB modifie lecalcul de sa propre cotisation ence sens et agisse pour unemodification des textes luipermettant d’imposer auxordres de tenir compte desditesfacultés contributives sansplafonnement.Sollicite que la cotisation RCPsoit calculée uniquement sur lesrevenus du collaborateur horsrétrocession.

RESPECT DÛ AUX AVOCATSLa FNUJA,Déplore la défiance réitérée despouvoirs publics à l’encontredes avocats.Réaffirme son attachement audialogue entre l’ensemble desacteurs de la Justice, sans lequelil ne saurait être valablementrépondu aux besoins desjusticiables.S’inquiète d’une part ducomportement de certainsmagistrats qui s’inscrit enrupture avec l’intérêt dujusticiable et la défense del’ordre public, en dégradant

l’image de la Justice.Regrette que la saisine desinstances disciplinaires desavocats soit ouverte auxmagistrats sans réciproque.Exige donc, afin d’équilibrer lesrapports avocats-magistrats,que soit mise en place unesaisine du Conseil Supérieur dela Magistrature, en matièredisciplinaire, par le Bâtonniersur décision du conseil del’ordre et / ou le Président duConseil National des Barreaux.Constate d’autre part lamultiplication textuelle desrégimes dérogatoires écartantl’avocat de certaines phases dela procédure pénale.Déplore notamment larésolution de l’AssembléeNationale du 22 avril 2012 ayantpour objet manifeste de faireéchec durablement à la mise enœuvre de la proposition dedirective conjointement adoptéepar le Parlement européen et leConseil le 8 juin 2011.Rappelle que toute personnesuspectée doit pouvoirbénéficier immédiatement del’assistance effective d’unavocat, qu’elle soit ou nonplacée en garde à vue.Qu’en toute matière, leJusticiable doit pouvoirlibrement choisir son avocat, ouà défaut s’en voir désigner un àla seule compétence duBâtonnier.

RPVALa FNUJA,Rappelle son attachement à ladématérialisation del’exercice de la professiond’avocat et au développementde son réseau privé virtuel.Se félicite des avancéesapportées par le Réseau PrivéVirtuel entre avocats àl’exercice quotidien de laprofession d’avocat.Cependant,Incite la Chancellerie àpoursuivre ses efforts dans lacoopération initiée avec lesOrdres ;Constate que des difficultésou dysfonctionnementssubsistent dans de nombreuxBarreaux.Déplore que la mise en œuvredes arrêtés des 10 mars et18 avril 2012 donne lieu à desdisparités territorialesinadmissibles.Regrette que le défautd’homogénéité des règlesapplicables doive être palliépar la conclusion deconventions locales.Invite le Conseil National desBarreaux et la Chancellerie àdévelopper sans attendre lesapplications nécessaires àl’exploitation optimale desoutils électroniques existants,seul moyen d’inciter latotalité des avocats à en faireusage.

La FNUJA s'est inscrite dans le calendrier duCNB et attend le vote annoncé au plus tard enoctobre 2012.Je n'imagine pas un seul instant que cettequestion du suffrage universel ne soit pas poséeà l'assemblée du CNB.Je n’imagine pas un seul instant que le CNBs'écarte un peu plus de ses mandants, en yrépondant par la négative.Je ne suis pas sourd, j'entends les tenants dustatut quo, les nostalgiques ou les amoureux dela 4ème République. Je lis ici ou là, que le suffrageuniversel direct serait une idée simpliste, onnous a même ressorti la théorie du coup d'étatpermanent !Je ne comprends pas quel intérêt général ouparticulier serait ainsi poursuivi ou préserver.Il suffit pourtant de se référer aux dernièresélections pour examiner non pas le score desélus mais celui massif de l'abstention, pourconstater que le CNB se meurt peu à peud'indifférence.C'est parce que la FNUJA a toujours milité pourun CNB fort et représentatif, qu'elle souhaiteque la parole soit donnée à chacun de nosconfrères.Madame le Bâtonnier de Paris, vous qui avezété portée à la tête de votre Ordre par un collègede 24 000 électeurs,Monsieur le Président de la Conférence desBâtonniers, vous qui représentait 161 bâtonniersélus chacun au suffrage universel direct.Monsieur le Président du CNB, vous qui êtesélus par une assemblée de 82 membres.Il faut vivre avec son temps : le changement c'estmaintenant.

II. 69ème Congrèsde la FNUJA

C'est par cette ambition affichée d'uneprofession forte et unie, que j'ai l'honneur dedéclarer ouvert le 69ème Congrès de la FNUJA.Les jeunes avocats vont prendre position.Ils réclament déjà depuis longtemps lasurpression de la loi sur les peines plancher etsur la rétention de sûreté.Ils espèrent que concernant la garde à vue, outreles difficultés matérielles majeures qu'ilconviendra de faire lever pour rendre effectif ledroit à la présence d'un avocat, la France écriraenfin sa législation elle-même, sans besoin d'yêtre contrainte par la Cour européenne ou lesdirectives à venir.Les jeunes avocats en ce 69ème Congrès vontnotamment s'atteler à proposer à la professionet donc au CNB un contrat type national decollaboration libérale.Ils donneront également à lire leur volonté d'uneplus grande équité au sein de notre profession,qui passe nécessairement en ces temps de crise,par une plus juste répartition de l'impôt ordinalet la disparition des boucliers ordinaux.Ils développeront leur idée des conditionsd'accès à notre profession pour que celle-cigarantisse à chaque justiciable la certituded'avoir face à lui, un professionnel nonseulement compétent mais encore porteurd'une éthique.Ils proposeront que notre justice et la professionpar le biais du RPVA s'adapte aux nouvellestechnologies, afin qu'elles soient vécues non

plus comme un mal nécessaire mais commeune chance.Ils s'attacheront enfin, à rappeler que l'avocatdoit être respecté.

III. Bilan et perspectives

Mes Chers Amis,La FNUJA est en marche, le groupementnational de la défense des collaborateurs crééen octobre dernier est aujourd'hui opérationnel.Il offre à chaque collaborateur partout en Francede manière anonyme et gratuite, conseils,assistance et défense, nécessaires à lapréservation des droits de tout collaborateur. Ilest par là même l'instrument utile et nécessaireà la sauvegarde du statut de la collaborationlibérale qui a permis, lorsqu'il n'était pasdétourné, à des générations entières d'intégrerla profession.La Caravane de l'installation a vu le jour enseptembre.Elle a déjà parcouru sept grandes villes.Son succès est sans précédent parce qu'ellerépond à un besoin réel de notre profession enproposant à la fois une formation spécifiquemais également des entretiens personnalisésafin de permettre à chacun de nos confrères depréparer au mieux ses projets d'avenir.Je tiens ici à remercier les partenaires de cetteCaravane notamment l'ANAAFA, HSBC, en lapersonne de Mme Catherine Benot, le centredes jeunes experts-comptables et son président,Boris Sauvage, le centre des jeunes dirigeantset son président, Michel Meunier, et puis nosconfrères qui se sont mobilisés pour que cettecaravane de l'installation voit le jour.Je ne peux évoquer cette aventure sans direqu'elle n'aurait jamais vu le jour sansl'organisation hors pair d'Anne-lise Lebreton etsans les forces vives de l'UJA de Paris.C'est parce que la FNUJA est en mesure demettre en œuvre de tels projets au service detous,C'est parce qu'elle est une grande famille,Qu'elle est et demeure et c'est ma fierté, lepremier syndicat d'avocats en France.C'est aussi parce que ses élus au Conseil Nationaldes Barreaux ont le sens des responsabilitésqu'ils se sont portés volontaires et ont été élusà des postes qui leur permettent de porter lavoix des jeunes avocats.Je veux ici saluer : Patricia Savin, secrétaire duCNB, Stéphane Lallement, membre du bureaudu CNB.Un petit clin d'œil à notre président d'honneur,Eric Azoulay que nous avions soutenu durantla campagne, et qui est membre du Bureau duCNB,Aurélie Berthet, Président de la Commissionprospective,Nicolas Sanfelle qui s'inscrit d'ores et déjà dansl'histoire de notre profession en étant le premierPrésident de la toute nouvelle Commissioncollaboration que nous avions appelée de nosvœux,Karine Monzat, Vice-Présidente de laCommission libertés et droits fondamentaux,Laurent Sciacqua, membre de la Commissionprospective, et de la Commission collaboration,Roland Rodriguez, et Yannick Sala, membresélus à la Commission formation,

Je n'oublie évidemment pas Olivier Guilbaut,président de la Commission communication etnotre Président d'honneur Loïc Dussault,Président de la Commission textes.Et puis il y a Jean-François Brun,Vous me permettrez Monsieur le Président dela Conférence des Bâtonniers cette boutade,Jean-Francois, c'est mon cadeau de noël.Vous voyez ce n'est pas si dramatique uneélection libre et démocratique dans laquelles'inscrit le multipartisme.Plus sérieusement, j'ai bien entendu que lecollège ordinal était prêt à passer au suffrageuniversel direct, je salue cette avancée.Il ne restera alors plus qu'un pas à franchir.

IV. Un mandat de Présidentne se construit pas seul

Il y a d'abord les anciens présidents qui voussoutiennent. Ils se reconnaitront. Je les remercie.Enfin et surtout j'ai pu compter sur un bureauau complet,Aminata Niakaté, Cédric Buffo, Caroline LucheRochia, Jean-Baptise Guavignet et MathieuDulucq, Anne-Lise Lebreton, Roland Rodriguezet Yannick Sala.Et puis il y a vous, vous tous, les UJA, les jeunesavocats, réunis, debout, rassemblés.A l'instar de mes prédécesseurs en une annéede mandat, j'ai eu parfois quelques regrets.Comme eux, j'ai tenté d'apporter ma pierre àl'édifice et ici dans le Nord, ce sont des pavés.Et puis il me suffit de vous voir discuter,contester, vilipender parfois, revendiquersouvent, et espérer toujours, pour me rendrecompte que cette FNUJA que je chérie estéternelle.Un dernier mot pour vous dire qu'en une annéej'ai acquis une certitude.Monsieur le Président du CNB, Madame leBâtonnier de Paris, Monsieur le Président de laConférence des Bâtonniers, si vous deviez partirde cette séance avec une seule idée, partez aveccelle-ci :« Défendre les jeunes avocats ; c'est défendre laprofession tout entière ».

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Vie du droit

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Vie du chiffre

Alors que la réforme de l'audit rentredans sa dernière ligne droite, avec unediscussion du projet de texte prévueà l’été, « Option Initiatives Audit » a

présenté officiellement les propositions quiseront portées au Parlement européen et ouvertle débat avec les utilisateurs des comptes.Au cours d’une conférence organisée au CercleNational des Armées ce mercredi 23 mai, enprésence d’une centaine de professionnels,« Option Initiatives Audit », représentée par sonPrésident Eric Seyvos et par les membres duBureau, Frédéric Burband, Jean-CharlesBoucher, Michael Fontaine et Stéphane Marie,a proposé de remettre le joint audit (le co-commissariat aux comptes) au cœur dudispositif de la réforme européenne.

Replacer le co-auditau cœur de la réforme(1)

Selon « Option Initiatives Audit », le joint auditest le meilleur remède « anti-concentration dumarché ». Obligatoire en France dans toutes lesEIP, il faisait d’ailleurs partie des mesures du Livrevert de Michel Barnier et s’est vu relégué au statutde pratique encouragée mais non obligatoiredans le texte publié en novembre dernier.Combiné à la rotation tous les sept ans desprincipaux associés en charge de l’audit, il induit,selon « Option Initiatives Audit », une formede « rotation naturelle » qui rend la rotation descabinets d’audit tous les six ans (telle quefigurant dans le projet de réforme) inutile. Encomplément, le shared audit (audit de filialesou d’entités d’un ensemble important, confié àd’autres cabinets) pourrait servir de tremplinpour amorcer les changements nécessaires dansle secteur de l’audit. En outre, la mesure relativeà la procédure d’appel d’offres, constituantdavantage une barrière à l’entrée supplémentairepour les petits et moyens cabinets d’audit, doitêtre assouplie. Enfin, le périmètre des activités

d’audit connexes ou encore la scission desactivités audit et conseil des grands réseaux nelui semblent pas pertinents en l’état despropositions actuelles. L'ensemble de cespropositions présentées en exclusivité lors dudébat sera porté auprès des institutionseuropéennes dans les prochains jours(2).(retrouvez l’ensemble des propositionsd’« Option Initiatives Audit » surhttp://www.blog-audit.com).

Entendreles utilisateurs des comptes

« Option Initiatives Audit » a souhaitéégalement élargir le débat au-delà de laprofession et la conférence a été l’occasion demettre en avant un consensus entre auditeurset « utilisateurs » des comptes sur les élémentsqui font la valeur de l’audit. A ce titre, lesreprésentants des entreprises présents ontsouligné la complémentarité, la flexibilité ainsique la garantie d’objectivité et de qualitéqu’apporte la présence de deux commissairesaux comptes dans les sociétés EIP (Entreprisesd’Intérêt Public) et battu en brèche les idéesreçues en termes de charge de travail pourl’entreprise, de prix, ou de responsabilité. Ils se

sont largement exprimés en faveur du « jointaudit » qui est pour eux une garantie de sécuritéapportée à leur gouvernance.

Entraînerun mouvement européen

Ces arguments sont entendus au plan européenpuisque « Option Initiatives Audit » fédèreaujourd'hui des cabinets de nombreux payseuropéens (Allemagne, Espagne, Autriche,Grèce, Hollande, Italie, Luxembourg, Portugal)et devient ainsi une véritable plateformed’échanges de dimension européenne. Leprésident d’EGIAN (qui regroupe les « next22 networks », réseaux européens hors Big 4),ainsi que plusieurs cabinets européens ontappelé à un rééquilibrage des propositionsactuelles de la Commission européenne,notamment en matière de « joint audit ».Une conjonction de vues qui semble largementpartagée : les dix principaux cabinets allemandsont remis à leur gouvernement début 2012 leur« position paper » qui intègre le « joint audit »(retrouvez toutes ces contributions surhttp://www.blog-audit.com/documentation/).Sont intervenus : Gérard de la Martinière,administrateur indépendant, président decomités d’audit, ex CFO d’AXA, GillesLabossière, directeur administratif et financier,Parrot, Yves Le Masne, directeur général,Orpéa, Andrew Brown, président d’EGIAN(European Group of International AccountingNetworks and Associations), Claus MichaelAlimendinger, associé Baker Tilly Allemagne,Wolfgang Russ, associé Nexia Allemagne,Marian Ellerich, associé PKF Allemagne, OlivierRamond, professeur, Université Paris Dauphineet membre du groupe de travail du H3C sur lesprojets de réforme de l'audit en Europe.Notes : 1 - Joint-audit et shared audit.2 - Le texte définitif de la réforme sera déposé par la Commissionjuridique du parlement pour être discuté au parlement européen a prioriavant l’été ; c’est pourquoi « Option Initiatives Audit » souhaite sansplus attendre proposer un amendement de la réforme introduisant leco- audit comme facteur clé du dispositif de qualité et dedéconcentration questionné par le livre vert. 2012-360

« Option Initiatives Audit » :des propositions pour l’auditParis - 23 mai 2012

REPÈRES

A propos d’« Option Initiatives Audit »En France, « Option Initiatives

Audit » rassemble aujourd’hui90 cabinets d’audit et de conseilfinancier totalisant plus de430 millions d’euros de chiffred’affaires et rassemblant plus de4 000 collaborateurs. Plusieursréseaux sont venus rejoindre lemouvement en s’associant à sadémarche, dont Baker Tilly France,

Nexia France, PKF et Absoluce,ainsi que de l’associationtechnique ATH. « Option InitiativesAudit » est présidé par Eric Seyvos,par ailleurs associé du cabinetBellot Mullenbach & Associés- BM&A et structuré autour de5 commissions : Représentationdans les instances : Président, Jean-Charles Boucher (Groupe Tuillet) -

Animation du mouvement :Président, Frédéric Burband,également Vice-Président d’OIA(Burband Klinger & Sereg) -Fédération des cabinets d’Europe :Président, Stéphane Marie (CoréviseFidinter) - Relationsparlementaires : Président, MichaelFontaine (Tudel & Associés) -Communication : Eric Seyvos.

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Stéphane Marie, Michaël Fontaine, Agnès Bricard, Philippe Arraou, Eric Seyvos, Joseph Zorgniotti et Jean-Louis Mullenbach


Jurisprudence

Fixation du montant de l’indemnité principaled’expropriationConseil constitutionnel - 20 avril 2012 - décision n°2012-236 QPC

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 13-17 du Code del’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le montant de l’indemnitéprincipale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines oucelle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières,si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ansà la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à uneévaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou àune déclaration d’un montant inférieur à ladite estimation.« Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modificationsjustifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leursituation d’occupation, l’estimation qui en est faite conformément à l’alinéaprécédent doit en tenir compte.« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présentarticle, notamment lorsque l’expropriation porte soit sur une partieseulement des biens ayant fait l’objet de la mutation définie au premieralinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l’objet de lamutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partieseulement a fait l’objet de la mutation susvisée » ;2. Considérant que, selon la requérante, en prévoyant que le montant del’indemnité principale ne peut excéder l’estimation du service des domaineslorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclarationintervenue dans le cadre d’une mutation à titre gratuit ou onéreux de moinsde cinq ans, les dispositions de l’article L.13-17 du Code de l’expropriationpour cause d’utilité publique méconnaissent l’exigence constitutionnelled’une juste et préalable indemnité ; qu’en liant ainsi le pouvoir du juge del’expropriation, elles méconnaîtraient également les principes de séparationdes pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire ;3. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 17 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droitinviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessitépublique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité » ; qu’afin de se conformer à ces exigencesconstitutionnelles, la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeublesou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’une opérationdont l’utilité publique a été légalement constatée ; que la prise depossession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalabled’une indemnité ; que, pour être juste, l’indemnisation doit couvrirl’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé parl’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur la fixation du montant del’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours appropriée ;4. Considérant, d’autre part, que l’article 16 de la Déclaration de 1789 etl’article 64 de la Constitution garantissent l’indépendance des juridictionsainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles nepeuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plusqu’aucune autorité administrative ;5. Considérant que les dispositions contestées prévoient des modalitésde fixation de l’indemnité principale d’expropriation ; que, selon cesdispositions, le montant de l’indemnité principale fixée par le juge del’expropriation ne peut excéder l’estimation faite par l’administrationlorsqu’une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à uneévaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales soità une déclaration d’un montant inférieur à cette estimation ; quel’estimation de l’administration ne s’impose toutefois au juge del’expropriation que lorsque la mutation à titre gratuit ou onéreux estintervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfertde propriété ; qu’en vertu de ces mêmes dispositions, cette estimation nelie pas le juge de l’expropriation si l’exproprié démontre que desmodifications survenues dans leur consistance matérielle ou juridique,leur état ou leur situation d’occupation ont conféré aux biens expropriésune plus-value ;

6. Considérant qu’il résulte des dispositions contestées qu’en dehors del’hypothèse où l’exproprié démontre que des modifications survenuesdans la consistance matérielle ou juridique, l’état ou la situationd’occupation de ses biens leur ont conféré une plus-value, le juge del’expropriation est lié par l’estimation de l’administration si elle estsupérieure à la déclaration ou à l’évaluation effectuée lors de la mutationdes biens ;7. Considérant, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entenduinciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leursont transmis ni à dissimuler une partie du prix d’acquisition de ces biens ;qu’il a ainsi poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitueun objectif de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, les dispositionscontestées ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences de l’article 17de la Déclaration de 1789, avoir pour effet de priver l’intéressé de faire lapreuve que l’estimation de l’administration ne prend pas correctementen compte l’évolution du marché de l’immobilier ; que, sous cette réserve,elles ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut êtreprivé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalableindemnité ; qu’elles ne portent pas davantage atteinte à l’indépendancede l’autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs ;8. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucunautre droit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :Article 1er - Sous la réserve énoncée au considérant 7, l’article L.13-17 duCode de l’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à laConstitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré,président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2012-361

NOTE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le10 février 2012 par la Cour de cassation,dans les conditions prévues par l'article61-1 de la Constitution, d'une questionprioritaire de constitutionnalité relativeà la conformité aux droits et libertés quela Constitution garantit des dispositionsde l'article L.13-17 du Code del'expropriation pour cause d'utilitépublique.Cet article L.13-17 prévoit, en casd'expropriation, que le montant del'indemnité principale, fixée par le jugede l'expropriation, ne peut excéderl'estimation faite par le service desdomaines lorsqu'une mutation à titregratuit ou onéreux a donné lieu soit àune évaluation administrative renduedéfinitive en vertu des lois fiscales soit àune déclaration d'un montant inférieurà cette estimation. Cette estimation nes'impose au juge de l'expropriation quelorsque la mutation à titre gratuit ouonéreux est intervenue moins de cinqans avant la date de la décision portanttransfert de propriété. Cette estimationne le lie pas davantage si l'expropriédémontre que des modificationssurvenues dans leur consistancematérielle ou juridique, leur état ou leur

situation d'occupation ont conféré à sesbiens expropriés une plus-value.Le Conseil constitutionnel a relevé que,par ces dispositions, le législateur aentendu inciter les propriétaires à nepas sous-estimer la valeur des biens quileur sont transmis ni à dissimuler unepartie du prix d'acquisition de ces bienset qu'il a ainsi poursuivi un but de luttecontre la fraude fiscale qui constitue unobjectif de valeur constitutionnelle.Le Conseil a jugé que les dispositionscontestées ne portent pas atteinte àl'exigence selon laquelle nul ne peutêtre privé de sa propriété que sous lacondition d'une juste et préalableindemnité. Il a toutefois émis uneréserve selon laquelle les dispositionsen cause ne sauraient avoir pour effetde priver l'intéressé de faire la preuveque l'estimation administrative ne prendpas correctement en compte l'évolutiondu marché immobilier.Sous cette réserve, le Conseilconstitutionnel a déclaré l'article L.13-17du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique conforme à laConstitution.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr


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Au cours d’une cérémonie empreinted’une grande émotion, le PremierPrésident de la Cour de CassationVincent Lamanda a remis à Lucette

Khaïat les insignes de Chevalier de la Légiond’Honneur ce vendredi 11 mai 2012 dans laGrand’Chambre de la Cour de Cassation.C’est à l’issue de l’Assemblée Générale del’Association Louis Chatin pour la Défense desDroits de l’Enfant, présidée par la récipiendaire,

que s’est déroulée cette manifestation où se sontretrouvés amis et représentants de la famillejudiciaire pour entourer et féliciter LucetteKhaïat.Cette femme, aux incomparables qualitéshumaines, est appréciée et reconnue pour saloyauté et son engagement professionnel sansfaille en faveur de l’œuvre de justice.Ouverte aux autres, spécialiste du droit italien,c’est une juriste accomplie qui, pour intenses

que soient ses activités professionnelles, ne laissepas de côté ses activités personnelles : sa familleest sa seule véritable richesse.Soucieuse du bien commun et fidèle à un idéaldu droit social, ses combats n’ont pas comptépour trouver des réponses aux défis que posela jeunesse d’aujourd’hui.Nous saluons et félicitons la femme de cœurdont l’amour pour son prochain est une vertucardinale, efficace et discrète, son parcoursprofessionnel reflète l’image d’une juristed’exception dont la seule façon d’être emporteconviction. Jean-René Tancrède

2012-362

Al’issue de l’Assemblée Générale du18 janvier 2012, François-XavierEmmanuelli a été élu à l’unanimitéPrésident de l’« Association des

Corses du Palais » des avocats inscrits à la Courd’Appel de Paris.Il a pris ses fonctions à l’issue du dîner organiséle 15 mai 2012 au restaurant Casaluna 6, rue deBeaujolais - 75001 PARIS.Fabrice Orlandi est à la tête de cette Associationdepuis début 2000, il a tout mis en œuvre, parl’organisation de nombreux colloques et dînersJuris Corsica, pour étendre le réseau des « Amisde la Corse ».Nous félicitons cet avocat qui a prêté sermentle 1er avril 1998, spécialiste reconnu en droitpénal, en contentieux commercial et en droitimmobilier de la copropriété, pour avoir si bienassuré la défense des intérêts des Corses autourdes valeurs qu’ils partagent.Nous souhaitons pleine réussite à son jeuneconfrère qui est déjà un spécialiste en droit pénalbien qu’il ait prêté serment le 30 novembre 2011.

Son Bureau est composé de : Emmanuel Mercinier, Vice-Président,Pierre-Emmanuel Froge, Secrétaire,

Pierre-Louis Paoli, Trésorier,Antoine Raccat, Vice-Trésorier.2012-363 Jean-René Tancrède

Lucette Khaïat, Chevalierde la Légion d’HonneurParis - 11 mai 2012

Passation de pouvoir

Association des Corses du PalaisFrançois-Xavier Emmanuelli succède à François Orlandi - Paris, 15 mai 2012

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François-Xavier Emmanuelli et Fabrice Orlandi

edition du jeudi 24 mai 2012

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