edition du jeudi 8 novembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT124ème Congrès National des Greffiersdes Tribunaux de commerceFormation par Frédéric Barbin.............................................................2Le greffier, garant de la modernisation de la procédure commercialepar Frédéric Barbin...............................................................................3Evolutions de la justice commerciale par Laurent Vallée....................7Droit de la réparation du dommage corporel..................12Procédure de divorce et règlementdes régimes matrimoniaux ....................................................13Union Internationale des Avocats ........................................14AGENDA ......................................................................5 et 12ECONOMIERapport Gallois : pacte pour la compétitivitéde l’industrie française ................................................................9PALMARÈSEcole Nationale de la Magistrature .....................................11Meilleurs Ouvriers de France 2011 ......................................11DÉCORATIONPhilippe-Henri Dutheil, Chevalier de la Légion d’Honneur .....14ANNONCES LEGALES ...................................................16AVIS D’ENQUÊTE ..............................................23 et 26ADJUDICATIONS................................................................29IN MEMORIAMMario Stasi nous a quittés ......................................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 8 novembre 2012 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 93e année

C’est dans cette belle ville d’Annecy que s’esttenu le 124ème congrès annuel des Greffiersdes Tribunaux de Commerce . LaurentVallée, Directeur des Affaires Civiles et du

Sceau, qui représentait la Ministre de la JusticeChristiane Taubira, fut accueilli par Frédéric Barbin,Président du Conseil National des Greffiers desTribunaux de Commerce et Greffier en Chef duTribunal de Commerce de Nantes.Toujours soucieux de donner aux entreprises uneservice public de qualité, les Greffiers des Tribunauxde Commerce ont choisi cette année pour thème :« Le greffier, garant de la modernisation de laprocédure commerciale ». Ce fut l’occasion pourNatalie Fricéro, Professeure à l’Université de Droitde Nice et Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciairesde présenter les grands principes de la nouvelleprocédure commerciale (décret 2010/1165 du1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à laprocédure orale en matière civile, commerciale etsociale).Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de laMagistrature, a rehaussé par sa présence le prestigede ce rendez-vous incontournable de la justicecommerciale française, une convention departenariat a été signée entre magistrats et greffiersde commerce qui a pour objet de définir lesconditions d’ouverture et de formation des greffiersaux sessions de formation continue de l’Ecole

Nationale de la Magistrature ; en effet lajuxtaposition des textes législatifs et la complexitédes procédures sont autant de paramètres qui fontde la formation un élément essentiel pour le bonfonctionnement de la justice commerciale. Avantque la parole soit donnée au Directeur des AffairesCiviles et du Sceau, Didier Le Prado, Président duHaut Conseil des Professions du Droit, est intervenusur la dématérialisation et les professionnels du droit,quant au rapport de synthèse il revint à SorayaAmrani-Mekki, agrégée des facultés de droit etProfesseure à l’Université de Droit de Paris Ouest-Nanterre La Défense : face à l’évolutionincontournable que constitue la dématérialisationpour les greffiers de commerce, il faut que la justicecommerciale soit plus performante encore ens’adaptant aux exigences du monde des affaires etaux besoins des justiciables. Le représentant de laMinistre de la Justice Laurent Vallée s’est félicité dela volonté des greffiers de commerce d’être « auservice de la justice commerciale » et de rejoindre lavolonté du Gouvernement « de tendre à une justicetoujours plus efficace et plus moderne ». Face auxnécessaires évolutions de la justice commerciale setraduisant notamment par une modernisation desprocédures qui doivent être conformes aux grandsprincipes du procès commercial et au respect desdroits de chacun, il conviendra de concilier« proximité et efficacité ». Jean-René Tancrède

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Formationpar Frédéric Barbin

Permettez-moi, Monsieur le Directeur,au nom de l’ensemble de la professionde vous dire notre joie de vous accueillirce matin à Annecy à l’occasion du

124ème Congrès des greffiers des tribunaux decommerce.Je sais combien votre emploi du temps entreBordeaux et Paris est chargé.Pour cette raison, je vous remercie trèssincèrement d’avoir accepté de venir signeraujourd’hui la première convention departenariat entre l’Ecole Nationale de laMagistrature et le Conseil national des greffiersdes tribunaux de commerce.Je me réjouis d’autant plus que j’ai eu la chanced’entretenir des relations de parfaitecollaboration avec les services de votre parquetpuisque vous étiez juste avant votre nominationà la tête de l’ENM Procureur de la Républiqueà Nantes.Les différentes fonctions que vous avezoccupées au cours de votre carrière vous ontdonné une parfaite connaissance tant del’institution judiciaire que des hommes et desfemmes qui la servent au quotidien.Vous avez été Juge d’instruction à Lorient puisà Chartres, Procureur de la République àRoanne, Substitut Général à Angers, adjoint auDirecteur de l’administration pénitentiaire etAvocat Général à Rennes. Vous vous êteségalement beaucoup investi dans les travaux duConseil de l’Europe et de la CommissionNationale Consultative des droits de l’Homme.C’est tout naturellement que votre parcoursvous a conduit à la tête de l’Ecole Nationale dela Magistrature.Je me réjouis très sincèrement de retrouver àun poste aussi important et stratégique unepersonnalité rare dont l’humanité et la droitureont été appréciées par tous ceux qui l’ontcôtoyée.

Lors de notre dernière rencontre à Nantes, il ya quelques semaines, j’ai eu l’occasion de vousfaire part de la mobilisation de notre professiondans le domaine de la formation aussi bien pourles greffiers que pour leurs collaborateurs.Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau maisdavantage d’une montée en puissance forte quele Conseil national accompagne depuismaintenant plusieurs années.L’exercice au quotidien des missions qui nous sontdéléguées exige une parfaite maîtrise de notreenvironnement législatif et réglementaire.Des textes majeurs sont en effet venus apporterdes modifications importantes dansl’environnement juridique relatif aux entrepriseset, plus généralement à la procédure commerciale.J’en veux pour preuve le brillant exposé quenous venons d’entendre de Madame leprofesseur Natalie Fricéro sur le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.Il y a, certes, la connaissance des textes mais ily a aussi l’interprétation qui en est faite et lespratiques en cours dans chacune de nosjuridictions.Pour ces différentes raisons, la formationreprésente pour nous un enjeu considérable.Notre Conseil National s’est d’ailleurs mobiliséen faveur de l’obligation de formation continuedes greffiers, instaurée par les articles L 743-15et R 742-39 du Code de commerce, et qui estmaintenant en vigueur.Depuis 2010, l’ENM a accepté d’ouvrir auxgreffiers des tribunaux de commerce certainsmodules de formation organisés à l’attentiondes juges consulaires.Certains d’entre nous ont ainsi pu bénéficier deces formations dont le contenu et la qualité desintervenants sont unanimement appréciés.Même si leurs missions et leurs responsabilitéssont différentes, il est intéressant que les jugeset le greffier, qui composent le tribunal decommerce, puissent à un moment donné suivreen commun une partie de leur formation.Les spécificités du monde des affaires, lajuxtaposition des textes législatifs etréglementaires, la complexité des procédures

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 604 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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sont autant d’éléments qui font de la formationun élément essentiel pour assurer le bonfonctionnement de la justice commerciale.Je me réjouis donc, Monsieur le Directeur, quenous puissions aujourd’hui signer cetteconvention de partenariat qui formalisel’ouverture aux greffiers des modules deformation dispensés par votre école.Je me félicite, par ailleurs, que cette conventionne soit pas à sens unique.

En effet, il est prévu que l’ENM puisse dans lecadre de l’élaboration de ses programmes deformation solliciter le Conseil National pourque des greffiers interviennent dans le cadredes modules qu’elle propose.Nous avons au sein de notre profession desgreffiers qui, outre les compétences techniquesque requiert l’exercice de notre activité,possèdent un réel talent pédagogique.Je suis persuadé de l’utilité et du succès de cette

première convention entre nos deux institutions.Je pense même que nous pourrons ensemblealler plus loin en élaborant des modules deformation sur des sujets essentiels pour nosjuridictions comme « les relations entre lePrésident, les Juges, le parquet et le greffe » ou« la mise en place du portail des juges ».Monsieur le Directeur, au nom de toute notreprofession, je vous remercie à nouveau de votreprésence parmi nous.

Le greffier, garant de lamodernisation de laprocédure commercialepar Frédéric Barbin

e voudrais tout d’abord remercier trèssincèrement l’ensemble des intervenantsqui se sont succédé tout au long de cettejournée pour la qualité de leurs exposés etla pertinence de leurs observations.

Nous l’avons vu ce matin la procédure

commerciale a connu au fil du temps desévolutions importantes.De la justice des marchands au Moyen-Age noussommes passés aujourd’hui à une justiceéconomique où la sécurité juridique et latransparence des affaires sont des exigences fortes.Les dernières modifications contenues dans ledécret du 1er octobre 2010 avec, notamment,les nouvelles procédures de mise en état, lestatut de l’écrit, la dispense de présentation àl’audience sont des avancées considérables pournos juridictions.Les expérimentations de dématérialisationactuellement en cours montrent la volonté de

la justice commerciale d’être en phase avec lavie des entreprises.La synthèse des travaux qui vient de nous êtreproposée ouvre des perspectives et souligne lesenjeux considérables qui ne manqueront pasdans les mois et les années qui viennentd’alimenter les réflexions de notre profession.Monsieur le Directeur des affaires civiles et dusceau, je voudrais saluer votre présence parminous.Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux,Ministre de la Justice, ne pouvaitmalheureusement pas pour des raisonsd’agenda être avec nous ce soir.

REPÈRES

Convention entre l’Ecole Nationale de la Magistratureet le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Une Convention de partenariat ayant pour objet de définir :- Les conditions d'ouverture et de participation des greffiers des Tribunaux de commerce aux sessions de formation continue de l'Ecole

Nationale de la Magistrature.- Les conditions financières de la participation des greffiers des tribunaux de commerce aux formations dispensées par I'ENM.- Les conditions de sollicitation du Conseil National des Greffiers en vue de l'intervention de greffiers des tribunaux de commerce dans lecadre des formations mises en place par I'Ecole Nationale de la Magistraturea été signée le 20 septembre 2012 à Annecy.

Xavier Ronsin et Frédéric Barbin

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Si des circonstances exceptionnelles ne m’ontpas permis de la rencontrer à ce jour, j’ai pucependant apprécier l’accueil réservé par sesconseillers aux représentants de notreprofession, leur qualité d’écoute et leurconnaissance des missions confiées aux greffiersdes tribunaux de commerce.Madame la Garde des Sceaux vous a demandé,Monsieur le Directeur, de la représenter, aussi,je voudrais en mon nom personnel et au nomde la profession vous dire combien noussommes heureux de vous accueillir ici.

Depuis de longues années le Conseil Nationalentretient avec la Chancellerie et, notamment,avec la Direction des affaires civiles et du sceaudes relations de confiance.En début d’année, après l’élection du Présidentet du nouveau Bureau, nous avons eu l’occasionde vous rencontrer pour évoquer les sujetsd’actualité de la profession.Nous travaillons quotidiennement avec vous,avec Madame Ab Der Halden, Monsieur Tissotainsi que tous vos collaborateurs sur les sujetsliés aux missions qui nous sont dévolues et àl’organisation générale de notre profession.Nous entretenons également des relationsconstructives avec Madame Malbec, Directricede la Direction des services judiciaires, et avecses collaborateurs.Des textes législatifs importants ont été adoptésces derniers mois et certaines dispositionsréglementaires ont déjà été publiées.Je veux parler ici du récent décret relatif au RCSet de l’arrêté approuvant le transfert decompétences des CFE Impôt aux greffes.D’autres dispositions sont en attente ou en coursd’élaboration. J’aurais l’occasion d’y revenir.Le Conseil National s’emploie chaque fois à êtreréactif pour répondre à vos demandes d’avis ousollicitations.Je souhaite ici remercier très sincèrement mesconsœurs et confrères présidents et membres

des commissions du Conseil National quis’investissent pour la profession.Qu’il s’agisse de l’analyse des textes juridiques,du dialogue avec les partenaires sociaux, desréalisations techniques dans le cadre de notreGIE Infogreffe, de l’organisation de la formationdes greffiers et de leurs collaborateurs, maisaussi de la représentation de la profession dansles instances nationales ou des contrôleseffectués dans le cadre des inspections desgreffes, ils apportent leurs compétences, leurexpertise et contribuent à améliorer sans cessela qualité du service public dont nous sommesdélégataires.Notre profession, force de proposition, estprésente sur tous les fronts.Au carrefour des mondes judiciaire etéconomique, les greffiers des tribunaux decommerce interviennent à chaque moment dela vie des entreprises : de leur naissance à leurdisparition qu’elle soit judiciaire ouconventionnelle, dans le traitement de leurslitiges, dans la prévention de leurs difficultés.Pour démarrer son activité et la développer,l’entrepreneur doit pouvoir évoluer dans unenvironnement favorable.C’est, d’ailleurs, dans cet esprit que le ConseilNational avait présenté l’année dernière lors denotre Congrès de Nice un livre blanc contenanttrente propositions en vue de contribuer audéveloppement des entreprises en renforçantla confiance économique.Je salue mon prédécesseur Didier Oudinot,greffier associé de Montauban ainsi que PascalDaniel, greffier associé d’Orléans et Présidentdu GIE Infogreffe qui, avec les membres duBureau et les autres Présidents Honoraires, ontlargement contribué à ce travail.Il ne s’agissait pas pour les greffiers de parler enlieu et place de quiconque, d’aller au-delà de leurchamp d’activité ou de se substituer à d’autresacteurs de la vie économique, mais decontribuer à la simplification des démarchesadministratives et à la sécurisation del’environnement dans lequel évoluent nosentreprises.Je me félicite que certaines propositions, commela suppression du double original, lasimplification de l’enregistrement des actes dessociétés par les services fiscaux ou le projet deregistre des interdits de gérer aient déjà aboutiou soient sur le point de l’être.Cet indispensable équilibre entre simplification,

sécurité juridique et transparence économiquese retrouve au quotidien dans l’activité desgreffiers au service de la justice commerciale etdes entreprises.

Je voudrais, Monsieur le Directeur, avantd’évoquer des sujets plus prospectifs fairedevant vous un rapide tour d’horizon desquestions d’actualité.Je le rappelais en introduction des textesimportants ont été adoptés pour compléter etmoderniser notre statut d’officier public etministériel. Il s’agit maintenant pour le ConseilNational d’accompagner ces réformes et d’enfaire la promotion auprès de ses membres.Je pense, notamment, au statut de greffier salariéet à l’obligation de formation professionnelledes greffiers.J’ai été heureux d’accueillir à Nantes la premièregreffière salariée. Le Bureau du Conseil nationala récemment donné un avis favorable pour uneautre candidate à ce statut et je sais que d’autresprojets sont en cours.Il s’agit indiscutablement d’une ouverture de laprofession qui peut, selon les cas, être une étapepréalable à une association ou un moyend’exercer pleinement notre activité sans pourautant être titulaire d’un office. C’est égalementla reconnaissance du travail de noscollaboratrices et de nos collaborateurs et unevalorisation de leurs compétences.L’obligation de formation continue en vigueurdepuis le 1er janvier a pour objectif d’assurer lamise à jour et le perfectionnement desconnaissances nécessaires à l’exercice de laprofession de greffier de tribunal de commerce.Pour notre profession engagée dans ces actionsde formation depuis plusieurs années, ce texteconstitue la formalisation d’une priorité et placeles greffiers au même niveau que les autresprofessionnels du droit.Il est en effet indispensable pour des officierspublics et ministériels en contact direct avec lesentreprises de maîtriser l’ensemble desdispositifs en vigueur.Dans le cadre de cette obligation de formationcontinue, la mission du Conseil national estdouble :D’une part, proposer aux greffiers une offrecohérente en organisant des modules spécifiquesde formation et initier des partenariats commecelui que nous avons signé ce matin avec l’Ecolenationale de la Magistrature.D’autre part, assurer le suivi du respect de cetteobligation avec la création pour chaque greffierd’un espace individuel et sécurisé sur l’extranetde la profession lui permettant de gérer saformation continue.Au rang des actions menées par le ConseilNational, je pourrais également citerl’actualisation des documents utilisés pour lesinspections quadriennales des greffes en vued’améliorer et rendre encore plus efficaces cescontrôles.L’élaboration de statistiques fiables est une autrepréoccupation forte du Conseil national.C’est un sujet essentiel pour notre profession.Dans chacun de nos greffes la tenue de tableauxde bord est indispensable pour le suivi del’activité du tribunal. Nos Présidents dejuridiction et l’Inspection Générale des Servicesjudiciaires y sont particulièrement attachés.Monsieur l’Inspecteur Général Feltz, que jeremercie pour sa présence aujourd’hui, ne me

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démentira pas.Si des outils ont déjà été mis en place, il fauts’assurer maintenant de la cohérence des chiffresdans chaque greffe et au niveau national.Il s’agit d’une démarche collective, expressionde notre unité.Chacun d’entre nous doit prendre consciencede la nécessité du rapprochement de nostraitements informatiques qui conditionnel’avenir de la profession.Je voudrais devant vous, Monsieur le Directeur,évoquer des dossiers de première importancequi, pour un ensemble de raisons touteslégitimes, ne connaissent pas le même étatd’avancement :Le registre national des interdits de gérer dontla tenue a été confiée au Conseil national desgreffiers par la loi de simplification administrative.L’objectif est de créer un registre permettant deconnaitre la capacité des dirigeantspréalablement à leur inscription. Il seraaccessible aux autorités judiciaires, aux autoritésde lutte contre la fraude et à toutes personnesou administrations expressément habilitées.Il s’agit pour les greffiers d’une responsabiliténouvelle nécessitant une exigence touteparticulière compte-tenu de la nature spécifiquede ce registre de libertés publiques.Je vous remercie des récentes initiatives prisespar vos services en vue de la publication dudécret permettant la mise en œuvre de ceregistre.La dimension européenne est également unsujet important pour les entreprises et doncpour notre profession.Après l’adoption formelle à Bruxelles de ladirective sur l’interconnexion des registres enEurope, nous allons à présent entrer dans unephase de négociations techniques entre lesEtats-membres pour la mise en œuvreopérationnelle de cette interconnexion.Vous le savez, notre GIE Infogreffe est fer delance sur ce sujet. Des conventions ont étésignées en juillet 2011 et mars 2012 avec nospartenaires italiens et espagnols.Vous pouvez compter sur la mobilisation de laprofession dans le cadre de ces négociationstechniques.J’aborde à présent un sujet particulièrementimportant qui concerne l’extension du modèle

des greffes de commerce dans les départementsd’Outre-Mer prévue par les articles L 732-3,L 744-1 et L 744-2 du Code de commerce.Cette réforme a été sollicitée par les autoritésjudiciaires et économiques de ces départementsdans l’intérêt des entreprises.Nous nous sommes rendus, en accord avec laChancellerie, à la Réunion, à Mayotte et plusrécemment en Martinique et en Guadeloupepour rencontrer les acteurs locaux.Nous aurons la même démarche en Guyane.Nous avons évalué les conditions de mise enœuvre de cette réforme et fait despréconisations dans les rapports de mission quenous avons adressés à Madame la Ministre età ses services.Face à l’enthousiasme des autorités judiciairesqui sur place nous a été unanimement exprimé,semble poindre un certain nombred’inquiétudes.Je voudrais apporter ici les apaisementsnécessaires.La mise en place des greffes de commerce nedoit pas s’analyser comme une quelconqueprivatisation de la justice. Bien au contraire.L’esprit de cette réforme est de donnerl’opportunité, aux entreprises et plusgénéralement aux justiciables desDépartements d’Outre-Mer, de bénéficier d’unservice public de qualité sans coûtsupplémentaire.L’étude d’impact réalisée préalablement a aboutiau choix clair et indiscutable du modèle desgreffiers de tribunal de commerce, officierspublics et ministériels, légitimement habilitéspar les dispositions législatives et réglementairesà tenir les registres légaux et à assurer uncontrôle juridique.Dans une république une et indivisible peut-onaccepter un traitement différent selon le lieu oùs’exerce son activité ?Si vouloir une égalité parfaite peut semblerillusoire, se satisfaire de différences pénalisantesn’est pas acceptable.Pourquoi peut-on immatriculer à tel endroitune entreprise en 24 heures alors qu’il faut plusde 18 mois à tel autre ? Le développementéconomique et la sécurité des affaires nepeuvent se satisfaire d’une telle situation.Dans ces départements d’Outre-Merparticulièrement touchés par la crise, il estprimordial que les partenaires économiquespuissent bénéficier de la diffusion d’uneinformation légale fiable permettant, au-delàde la nécessaire création d’entreprise, un réelessor économique et la mise en place d’uneprévention efficace pour les entreprises endifficulté.Le plus grand respect des différences qu’ellessoient ultramarines ou métropolitaines, et jepense ici à l’Alsace-Moselle, doit se traduire parun traitement égalitaire sur l’ensemble duterritoire national.Sur le sujet de l’indépendance de l’autorité encharge de l’immatriculation, faut-il rappeler queles greffiers exercent leur activité sous l’autoritédu Président du tribunal et sous le contrôle duMinistère public ?Nos greffes sont régulièrement inspectés etnous sommes la seule profession juridiquesoumise à l’Inspection Générale des ServicesjudiciairesA l’évidence, la réussite de cette réforme passerapar la compétence professionnelle et la capacité


Vie du droit Agenda

5ÈME CONFÉRENCE ANNUELLEDES ENTREPREUNEURS

La troisième révolutionindustrielle et les entrepreneurs 12 novembre 2012

Cercle de conférence Pierre Mendes France

139, rue de Bercy

75012 PARISRenseignements :

[email protected] 2012-763

ASSOCIATION NATIONALEDES MÉDIATEURS

La médiation :une volonté politique16 novembre 2012

Palais Bourbon - Salle Colbert

126, rue de l’Université

75007 PARIS

Renseignements :

www.anm-mediation.com 2012-764

2ÈME FORUM DU CONSEIL GÉNÉRALDE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIREDES HAUTS-DE-SEINE

L’innovation Sociale 19 novembre 2012

Hôtel du déprtement

2-16, boulevard Soufflot

92000 NANTERRE

Renseignements : 01 47 29 36 69


COLLOQUE INTERNATIONAL

550ème anniversaire du Parlementet du Barreau de Bordeaux Université Montesquieu 15, 16 et 17 novembre 201235, place Pey-Berland

33000 BORDEAUX

Renseignements : [email protected] 2012-765

ASSOCIATION PALAIS SUD OUEST

Dîner d’automne Aux produits du Sud Ouest3 décembre 201221, rue d’Odessa

75014 PARIS

Renseignements : 01 46 34 84 84


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de celles et ceux de nos confrères qui, nomméspar la Garde des Sceaux, assureront la missionde service public dont ils auront reçu délégation.Une association alliant expérience du métier etconnaissance avérée du tissu économique localsera un atout au même titre que le recrutementet la formation d’un personnel de proximité.Je l’ai dit et répété le Conseil National apporteratoute son assistance à ce projet qui sera uneétape supplémentaire dans l’uniformisation dela justice commerciale.

Vous le voyez, Monsieur le Directeur, notreenthousiasme est intact.Je pourrais également développer d’autres sujetsdont nous aurons sans doute l’occasion dereparler dans un proche avenir.L’ambitieux projet de l’identité numérique desentreprises :Les greffes des tribunaux de commerce, quicontrôlent et enregistrent l’identité légale etjuridique de quatre millions d’entreprises inscritesau RCS, pourraient également enregistrer etvalider l’identité numérique des personnesmorales, des dirigeants et des commerçants.L’identité numérique d’une entreprise aurait alorsune existence légale et juridique.Le rapprochement avec l’AGRASC :Depuis quelques mois nous travaillons avecl’AGRASC (Agence de Gestion et deRecouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués)à un projet de création d’un registre spécial dessaisies pénales permettant d’y faire figurerl’ensemble des décisions rendues en cettematière.Ce registre fait aujourd’hui défaut dans lamesure où le registre des privilèges etnantissements ne peut valablement accueillirdes saisies pénales qui ne sont pas des sûretésau sens strict du terme.Nous saisirons prochainement notre Ministèrede tutelle ainsi que le Ministère de l’économieet des finances sur le projet de modificationlégislative nécessaire à la mise en œuvre d’untel registre.Madame Pelsez, Directrice générale del’AGRASC viendra demain nous présenter plusamplement le rôle et les missions de cette agence.Enfin, permettez-moi d’évoquer un sujet surlequel j’ai récemment échangé avec Monsieur

Jean-Bertrand Drummen, Président de laConférence générale des juges consulaires dontje salue ici la présence.Je ne peux que me réjouir de la prochaine miseen place du répertoire national des jugesconsulaires, dont la création avait été annoncéeau congrès de Nice par notre Ministère detutelle.Ce répertoire constituera, en effet, un outilimportant dans le cadre du suivi de la formationcontinue des juges consulaires.L’importance de cette formation a d’ailleurs étérappelée dans le considérant 32 de la récentedécision du Conseil constitutionnel relative àla QPC portant sur le statut des jugesconsulaires et la légitimité des juridictionscommerciales.

Je voudrais terminer mon propos de ce soirsur deux sujets : la dématérialisation, d’unepart, et l’avenir de la justice commerciale,d’autre part.Depuis maintenant de longues années, lesgreffiers ont fait le choix de mettre en communet de mutualiser leurs moyens dans le cadre duGIE Infogreffe, prolongement de leur activité.La maîtrise des progrès techniques,l’anticipation des besoins des entreprises et lesexigences de la vie économique ont fait desgreffiers des précurseurs dans ladématérialisation des procédures.Ces avancées technologiques ont ainsi permisà la profession d’offrir aux entreprises et auxjusticiables la dématérialisation de la plupartdes formalités comme l’enregistrement en lignedès 2007, le traitement des injonctions de payeret plus récemment, le dépôt des comptesannuels et la suppression du double exemplaire.La sollicitation de la profession pour participerau Groupement d’Intérêt Public GuichetEntreprise a marqué une reconnaissanceévidente de notre expertise en cette matière.Notre confrère Michel Jalenques, que jevoudrais une nouvelle fois remercier, s’estbeaucoup investi dans ce projet.Merci également pour leur présence à MichelDieudonné Président du Groupement et à sonDirecteur général Florent Tournois.Notre profession a toujours eu à cœur derespecter ses engagements dans le cadre de ceprojet gouvernemental de transposition enFrance de la directive « services ».Malgré l’instauration d’un dialogue entre lesdifférents partenaires, il faut reconnaitre quel’année écoulée ne s’est pas déroulée dans unclimat des plus sereins : des apports techniquespas nécessairement à la hauteur des attentes,des schémas de circulation des dossiers parfoisremis en cause, une certaine défiance entre lespartenaires sans oublier l’apparition d’un boutonvert, objet de toute notre attention et d’untraitement particulier.Surmontant ces difficultés et consciente qu’ellene peut aller contre le sens de l’histoire, notreprofession reste attachée à ce projet et continueà s’y investir tout en s’interrogeant sur le devenirdu Groupement dont la convention initialeprend fin en 2014.Il est essentiel que la compétence de chaqueréseau CFE et que le contrôle juridique exercépar le greffe soient préservés dans le cadre duGuichet Entreprise.La tentation est grande pour que l’écriture decertains schémas dématérialisés soit l’occasion

rêvée de revisiter des procédures qui, aux diresdes chefs d’entreprise, fonctionnent de manièresatisfaisante.Une telle approche serait source d’instabilitéjuridique et irait à l’encontre de cette volonté desimplification que tout le monde appelle de sesvœux.Soyons clairs, une remise en cause de la saisinedirecte des services du greffe serait un retouren arrière préjudiciable aux intérêts desentreprises.Depuis de longues années la conviction desgreffiers est que la dématérialisation est uneévolution majeure et incontournable.Celle-ci doit être est un moyen et non unobjectif en soi.Si elle facilite et fluidifie les échanges, elle nedoit pas se faire au préjudice du contrôlejuridique exercé par le greffier, contrôleindispensable à l’instauration d’unenvironnement économique fiable et sain.Il y a un autre point relatif à la dématérialisationque je voudrais évoquer devant vous, Monsieurle Directeur. Il s’agit de la communicationélectronique dans les tribunaux de commerce.Cela a été rappelé tout au long de cette journée,le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 amarqué une étape importante dans lamodernisation de la procédure commerciale,notamment, s’agissant de la mise en étatélectronique.Je me félicite de l’avancement des travauxengagés par profession avec le Conseil Nationaldes Barreaux dans le cadre du réseau privévirtuel des Avocats. Cette plate-formepermettra, notamment, aux Juges et auxAvocats de communiquer de manièreélectronique avec les tribunaux de commerceet leurs greffes.Si les équipes travaillent sans relâche, le projetnécessite que soit pris par notre Ministère detutelle un arrêté définissant les périmètrestechniques nécessaires à l’indispensable sécuritéjuridique du dispositif. Nous sommes toujoursen attente de ce texte pour que ce projet puisseêtre déployé dans toutes nos juridictions.

Le thème de la modernisation de la procédurem’amène naturellement à évoquer le sujet del’avenir de la justice commerciale dans notrepays.Madame la Ministre le rappelait encorerécemment la proximité de la justice est unenjeu majeur.Le récent rapport de la mission d’informationde la commission des lois du Sénat sur le bilande la dernière réforme de la carte judiciairerappelle à raison que l’institution judiciaire abesoin de stabilité.Auditionné par ladite Commission le ConseilNational a insisté sur la nécessité de préserverl’équilibre issu de la précédente réforme et lelien de proximité entre l’entreprise et lajuridiction commerciale. Cette approche nesignifie pas qu’il faille rester immobile et larécente création du tribunal de commerce« Lille Métropole » en est une parfaitedémonstration.En cette période de crise où les entreprises,quelque soient leur taille, leur localisation ouleur secteur d’activité, connaissent de gravesdifficultés, la justice commerciale doit plus quejamais être performante, notamment, dans ledomaine de la prévention.


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Soraya Amrani-Mekki

Sans en connaitre aujourd‘hui les conclusionsdéfinitives, l’enquête de la Cour des Comptessur les juridictions commerciales viendra sansnul doute apporter des pistes pour l’avenir.La volonté de changement et la capacité des’adapter sont deux préalables essentiels à lamodernisation de la justice.Les greffiers des tribunaux de commerce sontdepuis longtemps dans cette logique d’unservice public efficace.Cette volonté se retrouve au quotidien aussibien dans l’assistance du Président et des Jugesconsulaires que dans l’accomplissement et lecontrôle des formalités légales des entreprises.La modernité et l’efficacité du service public dela justice confié aux greffiers des tribunaux decommerce, officiers publics et ministériels,peuvent être une solution pour le futur.Notre profession est prête à apporter sonexpérience et son savoir-faire.Des réflexions sont en cours sur la spécialisationdes juridictions. Les tribunaux de commerceont déjà été confrontés à l’instauration de règlesparticulières d’attribution de compétence.

La dernière expérience en la matière concernele domaine de la concurrence.Mais a-t-on établi une évaluation objective del’efficacité de cette spécialisation ?Je l’évoquais tout à l’heure concernant la miseen place des greffes dans les départements etterritoire d’Outre-Mer, l’uniformisation de lajustice commerciale est un élément essentield’un service public de qualité accessible à tous.La justice pour les entreprises doit-elle présenterun double visage selon la nature des affaires quilui seraient soumises ou selon d’autres critèresrestant à déterminer, qui pourraient être lechiffre d’affaires, le nombre de salariés ou quesais-je encore ?La qualité d’une décision de justice ou lacompétence d’un juge dépendent elles d’unesituation géographique, d’un secteur d’activité,de la taille d’une cité ou d’une bourgade ?Ne faut-il pas rappeler une nouvelle fois larécente décision du Conseil Constitutionnel quia confirmé la légitimité des Juges consulaires ?Sans nier la réflexion à mener sur l’idée mêmed’une spécialisation et sans à priori sur les

aménagements qui pourraient être apportés, ilfaut veiller à privilégier une approchepragmatique permettant d’éviter tout conflitd’intérêts, de combiner proximité et efficacitéafin que le service public de la justice soit rendudans une totale transparence et soit comprispar ses usagers.

Voici, Monsieur le Directeur, en quelques mots,des sujets qui ne manqueront pas dans lessemaines et les mois qui viennent d’alimenterl’actualité des greffiers et des juridictionscommerciales.

« Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de leprévoir mais de le rendre possible » (Saint-Exupéry).

Je vous laisse le soin de faire part à Madame laGarde des Sceaux, Ministre de la Justice de lamobilisation de notre profession pouraccompagner le renouveau et la modernisationde la justice de notre pays.Merci de votre attention.


Vie du droit

Evolutions de la justicecommercialepar Laurent Vallée

Madame Christiane Taubira,Ministre de la Justice, regrette dene pas être parmi vousaujourd’hui, un déplacement à

Vienne pour la Conférence Européenne desMinistres de la Justice l’ayant retenue.Elle m'a donc chargé de la représenter, et je meréjouis, à titre personnel, d’être parmi vous, etde vous dire l’estime qu’elle porte à votreprofession. Elle est consciente de l’importancedes missions que vous accomplissezquotidiennement au service de la Justice,missions qui sont indispensables à la vie et à lacompétitivité des entreprises et contribuent àl’enrichissement économique de la nation.Le Tribunal de Commerce de la ville d'Annecy,qui accueille ce congrès, a été créé à l'occasionde la réforme de la carte judiciaire commerciale.Il témoigne de l’accomplissement de ce chantierqui a pu, grâce à votre implication, être mené àbien et rend compte des liens étroits quiunissent la chancellerie et votre profession.

Vous avez choisi cette année de consacrer votreCongrès au thème du greffe, garant de lamodernisation de la procédure commerciale.C'est un sujet qui démontre votre volonté d’êtreau service de la justice commerciale et il rejointla volonté du Gouvernement de tendre à uneJustice toujours plus efficace et plus moderne.Pour répondre aux besoins des entreprises, lajustice commerciale doit s’adapter auxévolutions du monde économique tout en semontrant transparente, sûre et performante.Les Greffiers des Tribunaux de commerce sontau cœur de la procédure commerciale. Ilsassistent chaque jour les juges consulaires avecdévouement et efficacité. Ils sont aussi lesinterlocuteurs privilégiés des entreprisespuisqu'ils les accompagnent tout au long de leurvie, depuis leur création jusqu'à leur disparition.A la fois membres incontournables de lajuridiction et officiers publics et ministériels,vous occupez un rôle central dans la justicecommerciale.Je souhaiterais évoquer brièvement ce soir,Monsieur le Président, quelques aspects desdossiers qui animent nos échanges de manièrerégulière.J’évoquerai, en premier lieu, les différentesdispositions qui ont permis sur la période

récente de concrétiser l’objectif demodernisation que vous poursuivez.Je dirai quelques mots, en deuxième lieu, decertaines illustrations de la bonne coopérationentre votre profession et les services de l’Etat.Il me restera, en troisième et dernier lieu, àévoquer certaines des préoccupations ou despoints qui ne sont pas encore réglés et dont vousavez parlé, Monsieur le Président, dans votreallocution.S’agissant tout d’abord des avancées qu’aconnues votre profession, la loi du 28 mars 2011a donné au Conseil National des Greffiers desTribunaux de Commerce le pouvoir d'établirun règlement des usages de la profession àl'échelon national. Vous avez su immédiatementréagir en élaborant les « Règles professionnellesdes greffiers des tribunaux de commerce » quiont été approuvées par arrêté du Garde desSceaux en date du 16 novembre 2011.Ce règlement national permettra de renforcerl'adéquation entre les textes et les réalités de lapratique des Greffiers des tribunaux decommerce, afin d'assurer un meilleur serviceaux justiciables. Vous le savez, la Chancelleriea toujours été soucieuse de garantir à l’ensembledes Officiers publics et ministériels, et donc auxGreffiers des tribunaux de commerce, une

Laurent Vallée

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formation professionnelle de haut niveau.Je connais également votre attachement à laformation comme gage essentiel de la qualitéet de la sécurité juridique de vos prestations.Depuis la publication du décret du3 octobre 2011, l'obligation de formationprofessionnelle continue de 20 heures, qui estdésormais applicable à votre profession, vouspermettra d'actualiser et de perfectionner vosconnaissances. La fin de l'année 2012 marquerale premier bilan de l'application de ce dispositifentré en vigueur le 1er janvier dernier.La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécutiondes décisions de justice, aux conditionsd’exercice de certaines professions réglementéeset aux experts judiciaires vous a par ailleursdonné la faculté d'exercer votre profession enqualité de salarié.Le décret du 11 octobre 2011 est venu préciserles conditions dans lesquelles le greffier salariéexercera et cessera ses fonctions.La règle est celle du un pour un, c'est-à-dire ungreffier salarié par Greffier titulaire d'office ouassocié. Le salariat répond en effet à une volontéd’assurer la promotion professionnelle desjeunes diplômés qui ne peuvent s'associer, fautede financement ou d’offices vacants ou à céder,ou qui simplement ne souhaitent pas acquéririmmédiatement un office ou s’associer. Il seconçoit comme une étape vers l’acquisition d’unoffice et doit par conséquent rester lié aunombre de titulaires de charges ou d’associéssusceptibles de passer le relais.Ce nouveau statut de greffier de tribunal decommerce salarié est de nature à redynamiservotre profession. A ce propos, je tiens à vousféliciter, Monsieur le Président, puisque c'est ausein de votre office, à Nantes que la PremièreGreffière de tribunal de commerce salariée aété nommée par arrêté du 3 avril dernier.La loi Béteille du 22 décembre 2010 a permispar ailleurs de créer des sociétés departicipations financières de professionslibérales, les fameuses SPFPL.Le Parlement a en effet estimé que, dès lorsqu’en leur qualité d’Officiers publics etministériels, les greffiers des tribunaux decommerce sont soumis à une déontologiestricte leur imposant, dans l’exercice de leursmissions, d’agir de façon indépendante et deproscrire tout conflit d’intérêts, l'interdictionfaite aux Greffiers de créer des holdingscapitalistiques, les sociétés de participationsfinancières de professions libérales, n'était plusjustifiée.Le décret du 15 novembre 2011 est venudéterminer les conditions de formation, defonctionnement et d’extinction des sociétés departicipation financières de Greffiers detribunaux de commerce.Le principe d'ouverture du capital de la SPFPLde Greffiers des tribunaux de commerce, à titreminoritaire, à d'autres professions judiciaires oujuridiques a été retenu.Le choix a cependant été fait, d'exclure lesadministrateurs judiciaires et mandatairesjudiciaires des catégories professionnellessusceptibles d'entrer au capital de ces sociétés.Les dispositions du décret du 20 avril 2012 quia créé les SPFPL d’administrateurs judiciaires etde mandataires judiciaires excluentparallèlement la possibilité pour les Greffiersde tribunaux de commerce d’entrer au capitalde telles structures.

Ainsi, ces nouveaux textes permettent, tout enfavorisant la croissance de votre profession, depréserver votre indépendance et de prévenirtout risque de conflits d'intérêts.

Travail commun

J’en viens maintenant à différentes illustrationsdu travail accompli en commun par votreprofession et les services de l’Etat.Très récemment, le décret du 31 juillet 2012complété par l'arrêté du même jour, a apporté denombreuses améliorations au registre ducommerce et des sociétés. Pour l'essentiel, ilfacilitera les relations entre les registres ducommerce et des sociétés et le registre nationaltenu par l'INPI (Institut National de la PropriétéIndustrielle). Consécutivement à larationalisation du registre national qui adésormais la possibilité d'archiverélectroniquement les documents reçus desGreffes, il supprime le double exemplaire quedevaient adresser les Greffiers à l'INPI. Je meréjouis ainsi de l'avancée des travaux entre votreConseil National et l'INPI et de votre bonnecollaboration afin de mettre en œuvre dans lesmeilleurs délais les transmissions dématérialiséesentre les greffes et le registre national. En outre,ces mesures constituent un signe positif pour lesentreprises qui n'auront plus à établir de double.Je note que s’est ainsi trouvée réalisée l’une desmesures préconisées par votre livre blanc.S'agissant encore de la dématérialisation je tenaisà souligner une autre avancée importantedepuis la publication de la Directive2012/17/UE du Parlement Européen et duConseil du 13 juin 2012 du Parlement Européenet du Conseil en ce qui concernel'interconnexion des registres centraux, ducommerce et des sociétés. Cette directive quidevra encore être complétée par des actes prisdans le cadre de la comitologie pour ses aspectsles plus techniques facilitera la transparencegrâce à une meilleure communication entre lesregistres nationaux notamment pour les formessociales transfrontalières ou les sociétés ayantdes établissements dans un autre Etat membre.Les travaux de comitologie devraient débutertrès prochainement et je saisis l'occasion pourremercier le CGNTC (Infogreffe) pour sonprécieux appui technique. Je me félicite desaccords que vous avez déjà passés avec certainsde vos partenaires européens.

Par ailleurs, vous avez su mettre au service dugouvernement vos compétences en reprenant,comme vous l’avez indiqué, certainescompétences du CFE (Centre de Formalités desEntreprises) des impôts. Ainsi les conventionssignées entre la Direction générale des financespubliques et le CNGTC d’une part et la directiondes services judiciaires et le CNGTC d’autre partont été publiées dans le courant de l’été.Concernant les centres de formalités desentreprises, je peux enfin vous assurer du soucide la Chancellerie d’arriver à un fonctionnementharmonieux et efficace du GIP « guichetentreprises » auquel je sais que vous contribuezavec toutes vos compétences et votre savoir-fairequi ne sont contestés par personne. LaChancellerie veillera au respect des compétencesdes uns et des autres dans ce cadre.

Attentes et préoccupations

Dernier aspect de mon propos, Mesdames etMessieurs, Monsieur le Président, différentspoints que vous avez évoqués et pour lesquelsvous avez exprimé attentes ou préoccupations.Je commencerai par la question de l’outre-mer.La loi du 28 mars 2011 de modernisation desprofessions a, vous le savez, prévu que le greffedes tribunaux mixtes de commerce desdépartements d’outre-mer, jusque-là assuré parun greffier en chef ou un secrétaire-greffier duressort du Tribunal de Grande Instance, pourradésormais être assuré par un greffier de tribunalde commerce.Un décret du 30 mars 2012 a prévu que cetransfert sera effectif pour chaque tribunal àcompter de l’entrée en fonctions du greffier detribunal de commerce. Je sais qu’il s’agit d’undossier essentiel pour votre profession et danslequel votre investissement personnel,Monsieur le Président, comme celui de votreprédécesseur, Didier Oudenot, que j’en profitepour saluer, a été constant.Je connais les différents éléments quinourrissent votre position et nous avonsrécemment eu l’occasion de nous en entretenir.Il reste, Monsieur le Président, qu’il revient à laseule Ministre de trancher ce point et vousaurez, très bientôt, l’occasion de vous entreteniravec elle.S’agissant de la communication électronique,je sais aussi votre impatience d’aboutir, il mesemble que les équipes du Secrétariat Généraldu Ministère de la Justice ont récemment faitle point sur le sujet. Une solution pourra sansdoute être trouvée.Une question, plus mineure j’en conviens, dontvous m’avez saisi, a trouvé, elle, une voie derèglement. Un arrêté modificatif de l’arrêté du22 mai 2012 qui fixe la liste des piècesnécessaires pour justifier de l’identité despersonnes consentant à la signification par voieélectronique des actes d’huissier de justice seraprise. Dès sa publication, et comme vous lesouhaitiez, les personnes physiques ayant laqualité de commerçant ainsi que les personnesmorales assujetties à immatriculation devrontsystématiquement joindre à leur déclaration deconsentement un extrait d’immatriculation auRCS de moins de trois mois.J’en terminerai par les réflexions que vousévoquiez, Monsieur le Président, s’agissant desévolutions de la justice commerciale. Il va desoi que, quelles que soient les pistes d’évolutionque le Gouvernement pourrait être amené àenvisager, l’apport à la réflexion de votreprofession sera évidemment entendu. Etl’approche pragmatique que vous appelez devos vœux, conciliant proximité et efficacité seraprise en considération par le Gouvernement.Toute réforme en la matière ne pourras’accomplir, en tout état de cause, qu’en suivantla démarche de concertation que poursuit demanière uniforme le Gouvernement. Il estcertain que votre profession sera associée si leGouvernement devait engager une réflexion.Il me reste, Monsieur le Président, Mesdameset Messieurs, à vous remercier de nouveau pourvotre invitation et votre accueil, et à vousadresser également la gratitude de Madame laMinistre. 2012-762


Vie du droit

Pacte de confiancepar Louis Gallois

Tous les indicateurs le confirment : lacompétitivité de l'industrie françaiserégresse depuis 10 ans et lemouvement semble s'accélérer. La

diminution du poids de l'industrie dans le PIBfrançais est plus rapide que dans presque tousles autres pays européens ; le déficit croissantdu commerce extérieur marque nos difficultésà la fois vis-à-vis des meilleures industrieseuropéennes et face à la montée des émergents.La perte de compétitivité industrielle est le signed'une perte de compétitivité globale del'économie française (1). Car l'industrie ne sedéveloppe pas en vase clos elle dépend desautres secteurs de l'économie, des services etde l'énergie en particulier ; elle dépend del'écosystème créé par les politiques publiques,de la dynamique des dépenses et des recettespubliques, ou du fonctionnement des servicespublics, des grandes infrastructures, comme del'appareil de formation et de recherche ou dumarché du travail. Cette perte de compétitivitéest, pour une large part, à l'origine desdéséquilibres des finances publiques commedu chômage ; elle limite notre marge demanœuvre en Europe et dans le monde ; ellemenace notre niveau de vie et notre protectionsociale; elle réduit la capacité de croissance del'économie.L'industrie et les services qui lui sont associéssont clés dans cette affaire : c'est eux qui sontles plus directement exposés à la concurrenceinternationale ; c'est sur eux que repose le poidsdu commerce extérieur. L’emploi dans l'industrieest plus qualifié que la moyenne et il a un effetmultiplicateur plus fort sur les autres emplois (2).L’industrie porte une très large part de larecherche et de l'innovation, ainsi que des gainsde productivité. Les pays les plus industrialiséssont ceux qui résistent le mieux à la crise. Lareconquête de la compétitivité industrielle doitdonc être considérée comme la prioritééconomique de notre pays : elle conditionnetout le reste. Cette priorité - notamment parrapport aux secteurs abrités - doit se traduiredans les politiques publiques. D'où notreproposition qui « surplombe » celles, plusspécifiques, du présent rapport.Toute nouvelle disposition législative ouréglementaire significative, toute nouvelle

politique lancée par l'État devrait êtreaccompagnée d'un document précisant sonimpact sur la compétitivité industrielle et lesmoyens d'en réduire les effets négatifs.Pour reconquérir sa compétitivité, la Francedevra accomplir des efforts, manifester une

grande persévérance dans l'action. Cela prendradu temps même si de premiers résultats peuventêtre obtenus assez rapidement. Cela supposeun fort consensus au sein de la communauténationale sur la nécessité de cette reconquêteet de l'effort nécessaire; chacun doit avoir le


Economie

Rapport Gallois : pacte pourla compétitivité de l’industrie française Hôtel Matignon, Paris - 5 novembre 2012

REPÈRES

Principales propositions du rapport Gallois*

1. L’Etat s’engage à ne pasmodifier cinq dispositifs, au

moins, au cours du Quinquennat :- le crédit impôt recherche- les dispositifs dits « Dutreil »favorisant la détention et lestransmissions d’entreprises- la contribution économiqueterritoriale (68 modifications de lataxe professionnelle en 35 ans !)- les incitations « sociales » auxjeunes entreprises innovantes,rétablies à leur niveau de 2010.- les dispositifs en faveur del’investissement dans les PME,notamment « l’IR PME » et « l’ISFPME » (annonce du Président de laRépublique à la Remise des Prix del’Audace Créative – le 20 septembre2012).

2. Introduire dans les Conseilsd’Administration ou de

Surveillance des entreprises de plusde 5 000 salariés, au moins4 représentants des salariés, sansdépasser le tiers des membres, avecvoix délibérative, y compris dans lescomités des conseils.

3. Créer un Commissariat à laProspective, lieu d’expertise et

de dialogue social.Accompagner chaque Loi deFinances d’un rapport sur lasituation de l’appareil productiffondé sur les travaux duCommissariat.

4. Créer un choc de compétitivitéen transférant une partie

significative des charges socialesjusqu’à 3,5 SMIC - de l’ordre de 30milliards d’euros, soit 1,5 % duPIB - vers la fiscalité et la réductionde la dépense publique.Ce transfert concernerait pour 2/3les charges patronales, et pour 1/3les charges salariales.

5. Mener les recherches sur lestechniques d’exploitation des

gaz de schiste.

6. Aligner les conditions de créditet des garanties export, en

volume, quotité et taux sur lemeilleur niveau constaté dans lespays avancés et créer un « prêteurdirect » public.

7. Sanctuariser le budget de larecherche publique et celui du

soutien à l’innovation sur la duréedu quinquennat.

8. Créer un mécanismed’orientation de la commande

publique vers des innovations etdes prototypes élaborés par desPME : objectif de 2 % des achatscourants de l’État.

9. Créer, au sein de la BPI, unproduit constitué d’actions de

préférence sans droit de vote(bénéficiant en contrepartie d’unerémunération privilégiée).

10. Elaborer un équivalent du« Small Business Act »,

comme cadre de cohérence desdispositifs en faveur de lacroissance des PME.

11. Conditionner les soutiens del’État aux actions des grandes

entreprises à leur capacité à yassocier leurs fournisseurs et sous-traitants.

12. Renforcer la gouvernance etles moyens des comités de

filières de la CNI.

13. Donner aux Régions laresponsabilité de coordonner

l’action des différentesstructures régionales en charge depromouvoir l’innovation et ledéveloppement de l’industrie, ainsique d’animer le dialogue social.

14. Systématiser la présencedes entreprises dans la

gouvernance de l’enseignementtechnique et professionnel auniveau des établissements(Conseils d’administration), desRégions (établissement des cartesde formation) et au niveaunational.

15. Doubler le nombre deformations en alternance sur

la durée du quinquennat.

16. Demander aux partenairessociaux de négocier les

modalités de mise en oeuvre d’uncompte individuel de formation,« crédité » soit au début de la vieactive, soit chaque année, et attachénon au statut, mais à la personne.

17. Confirmer aux Commissairesaux comptes qu’ils doivent

obligatoirement joindre à leur avissur les comptes de l’entreprise, unrapport sur le créditinterentreprises. Prévoir dessanctions administratives (DGCCRF)en cas de manquement aux règlessur les délais de paiement.

18. Allonger la « durée » descontrats d’assurance vie par

une adaptation de leur régimefiscal ; avantager fiscalement lescontrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les« contrats diversifiés » par rapportaux contrats dits en euros(placements essentiellementobligataires).

19. Doubler en cinq ans lacapacité de France

Investissement (BPI) à développerdes partenariats public-privé dans ledomaine du capital-investissementpour soutenir les entreprises ayantde forts besoins d’investissementau moment de l’industrialisation deleurs innovations.

20. Donner au CGI la mission deporter trois priorités

techniques et industrielles : (1) lestechnologies génériques, (2) lasanté et l’économie du vivant et (3)la transition énergétique.

21. Accompagner toutes lesdécisions européennes

concernant la concurrence d’un avisd’experts économiques etindustriels extérieurs à laCommission ; cet avis serait public.

22. Autoriser les entreprises quile souhaitent à faire présider

le Comité d’Entreprise par unreprésentant des salariés.

* Rapporteurs adjoints : Clément Lubin et Pierre-Emmanuel Thiard

sentiment que l'effort est justement partagé,comme en seront justement partagés lesbénéfices lorsqu'ils apparaîtront. Cela supposeaussi une confiance dans la capacité à réussir etune confiance dans l'engagement des différentescomposantes de la société. C'est donc un pactede confiance que le pays doit nouer avec lui-même.L'objet du présent rapport, au-delà dudiagnostic, est de proposer un ensemble demesures cohérentes, servant de base à un pacteentre tous les acteurs de la reconquêteindustrielle de la France.

Notes :1 - Nous adoptons la définition de la compétitivité retenue par le Conseiléconomique, social et environnemental (CESE) « Le compétitivité est lacapacité de la France à améliorer durablement le niveau de vie de seshabitants, et à leur procurer un haut niveau d'emploi et de cohésionsociale, dans un environnement de qualité. Elle peut s'apprécier parl'aptitude des territoires à maintenir et à attirer les activités, et par celledes entreprises à faire face à leurs concurrentes »2 - Un emploi industriel génère 3 ou 4 emplois hors industrie.

Conclusion

La reconquête de la compétitivité demanderadu temps et des efforts ; elle remettra en causedes situations et des postures établies. Mais dèslors que le diagnostic est partagé, que le déclinactuel est jugé par tous inacceptable, cette

reconquête peut être un formidable projetcollectif.Jouer l'innovation et la qualité, l'esprit d'entrepriseet la prise du risque, rompre les barrières ettravailler ensemble, mettre en valeur lescompétences et (re)donner le goût du progrès

technique, ouvrir de nouveaux espaces dedialogue et stimuler l'intelligence collective. Il y alà tous les ingrédients pour mobiliser les forcesvives du pays et, en particulier, la jeunesse.C’est de là que viendra la confiance, l’optimismeet donc le succès. 2012-767


Economie

REPÈRES

Lettre de mission de Jean-Marc Ayrault à Louis GalloisParis - 11 juillet 2012

Dès sa nomination, monGouvernement a été

fortement interpellé par deuxconstats, d’une part, notreindustrie dispose d'atoutsincontestables. Elle contribuetrès largement â notrecommerce extérieur concentrela majorité des dépenses derecherche et développement etbénéficie d’infrastructures dequalité et des capacitésénergétiques compétitives. D'autre part 750 000 emploisindustriels ont été perdus en 10ans, le déficit du commerceextérieur de la France s'estcreusé pour atteindre70 milliards d'euros en find'année dernière et la baisse dutaux de marge et de ta capacitéd’autofinancement desentreprises grève leur politiqued'investissement etd'innovation.

Or il ne peut y avoir d'économieforte sans industrie forte.L'industrie doit, plus que jamais,jouer un rôle majeurd'entraînement de l'économiepour la croissance, l'emploi etl'innovation. Il lui faut adapterson modèle tout en bénéficiantd'un environnement qui luipermette de répondredurablement aux enjeux duXXIème siècle. Elle pourra ainsireconquérir la place qui doit êtrela sienne, aux tous premiersrangs de l'excellence mondiale.II s'agit donc de donner unnouvel élan à l'industriefrançaise. Tous les acteurssusceptibles d'y contribuerdoivent être invités à serassembler autour d'un véritablepacte productif pour lacompétitivité, la croissance etl'emploi. Ces trois priorités sontau cœur des engagements duPrésident de la République. Ellesont animé les ateliers de laGrande Conférence Sociale quis'est achevée le 10 juillet. Lechoix de constituer un Ministèrede plein exercice consacré auredressement productif reflètel'engagement fort de monGouvernement dans cedomaine.Cc pacte productif doit setraduire par un programmeopérationnel ambitieux, mis enoeuvre sous l'impulsion de ceGouvernement dans leprolongement de la Grande

Conférence Sociale, etpermettant de restaurerdurablement la compétitivité denos entreprises et de lespréparer aux enjeux de demain.Je souhaite que vous me fassiezpart de vos propositions surdifférentes mesuresstructurelles susceptibles deporter à nouveau notre industrieaux meilleurs niveaux mondiaux.Le diagnostic des atouts et desdéficits de l'industrie française afait l'objet de plusieurs analysesde qualité dans la périoderécente, notamment de la partde la Conférence Nationale del'industrie, sous l'égide de Jean-François Dehecq. Vous enrappellerez les grandes lignes et,parmi les points les plussaillants, ceux qui engagent lespolitiques publiques.Vous développerez ensuite lesprincipaux axes qui. selon vous,doivent guider la politique duGouvernement en matière desoutien à la compétitivité del’industrie, s'agissant desdispositifs législatifs ouréglementaires ou de touteautre solution que vous jugerezpertinente. Vous vous attacherezà identifier l'impact de ceséléments sur la compétitivitédes entreprises. Vous analyserezle rôle de l'Etat en tantqu’actionnaire participant auxdécisions industrielles degrandes entreprises publiquesmais aussi en tant que stratège,

en lien avec les orientationsprises, notamment, dans lecadre du programmed’investissements d'avertir onen tant que partenaire descollectivités territoriales, dansun contexte où ladécentralisation va connaitreune nouvelle étape. Vous yassocierez des propositions surla contribution des partenairessociaux à cette nouvelleambition industrielle, en vousappuyant naturellement sur lesconclusions de la GrandeConférence Sociale.Enfin. certaines évolution enmatière de politique europeenneou dans le cadre de noséchanges internationauxpourraient vous apparaitresouhaitables, IL est envisagéque celle-ci fassent égalementl’objet d’une .réflexion franco-allemande commune qui devraitêtre lancée en septembre etsera complémentaire à votremission.Le sursaut que souhaiteprovoquer le Gouvernementimplique une prise deconscience et une mobilisationcollectives des industriels eux-mêmes, qu'ils soient donneursd'ordres, équipementiers onsous-traitants, ainsi que despartenaires sociaux. Il est doncnécessaire que tes acteurssoient pleinement associés àl’élaboration des propositionsque vous me soumettrez,

s'agissant notamment durenforcement des filières et dudialogue social.Ce pacte pour la compétitivité,la croissance et l'emploi denotre industrie s'appuiera surles outils mis en place par leGouvernement au service desentreprises, tels que la BanquePublique d'investissement et,dans la limite des contraintesbudgétaires, sur des mesuresciblées.Je souhaite que vous puissiezme présenter les conclusions devotre mission avant le15 octobre 2012. Vos travauxseront réalisés en liaison étroiteavec le Ministère duredressement productif, et enassociant l’ensemble despartenaires ; les autresMinistères concernés etnotamment ceux charges del’économie et du commerceextérieur les entreprises, lesorganisations syndicales et tousles interlocuteurs qui vousparaitraient opportuns. Vousbénéficierez pour la conduite devotre mission de l'appui de laDGC1S et de la DG Trésor, duConseil général de l’économie,de l'industrie. de l'énergie etdes technologies et del’inspection générale desFinances.Je vous prie de croire, Monsieurle Commissaire général, enl'assurance de mes sentimentsles meilleurs.

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Louis Gallois

Jean-MarcAyrault

Le Grand Prix de l’ENM récompensetous les trois ans un magistrat ouprofessionnel du monde judiciaireayant, par ses travaux, contribué à une

avancée des connaissances dans le monde oules pratiques judiciaires. Le Grand Prix de l’Ecole Nationale de laMagistrature a été décerné cette année àMonsieur Olivier Beauvallet, Magistrat détachéen tant que Procureur auprès de la missionEULEX au Kosovo et titulaire d’un doctorat endroit (EHESS Paris) pour l’ensemble de sestravaux. Ce dernier est notamment l’auteur d’articleset d’ouvrages consacrés à l’étude des

juridictions pénales internationales, telsLemkin, Face au génocide, ou BenjaminFerencz, Mémoires de Ben. Le jury a salué lafaçon dont l’auteur a su exploiter sonexpérience professionnelle et a noté sa diversitéd’approches, en valorisant des articles pratiquesparus dans le Jurisclasseur, la Revue de sciencescriminelles, la Revue droit pénal ou le Traitépratique de l’instruction, dont il assureégalement la direction scientifique. Olivier Beauvallet est aussi le co-auteur del’ouvrage collectif traitant du Contentieuxjudiciaire des libertés. M. Beauvallet se verradécerner une médaille frappée par la Monnaiede Paris ainsi que la somme de 5.000 euros.

Le Prix de la Recherche de l’Ecole Nationalede la Magistrature valorise quant à lui ununiversitaire, qu’il soit docteur en droit ou enhistoire du droit, et dont la thèse aborde desthèmes tels les pratiques judiciaires internes oucomparées ou/et l’organisation et lefonctionnement de la justice. C’est MonsieurFranck Joseph Brami, chargé de travaux enhistoire du droit à l’Université Paris Sud, qui a étérécompensé pour sa thèse consacrée à « Dupinaîné (1783-1865), procureur général près la Courde Cassation et jurisconsulte ». Le chercheurbrosse un tableau nuancé, vivant et savant decette période capitale fondatrice de l’ordrejuridique moderne. A travers les écrits duProcureur général Dupin se dégagent lesdifférents volets (famille, contrat, périmètre dudroit pénal) de la pensée juridique du XIXème

siècle, qui constituent aujourd’hui encore lesfondations de la nôtre. Monsieur Brami seraégalement gratifié d’un diplôme symbolique ainsique d’une bourse d’une valeur de 5 000 euros.Créées en 2010, ces récompenses s’inscriventdans une démarche de soutien de la part del’ENM à toute recherche menée dans ledomaine de la justice. L’Ecole entend ainsis’inscrire durablement dans le monde de larecherche scientifique en resserrant ses liensauprès des universités.Source : Communiqué de l’ENM du 2 novembre 2012

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Palmarès

Ecole Nationale de la Magistrature Paris - 2 novembre 2012 - Concours Thémis des Ecoles Européennes de la MagistratureGrand Prix et Prix de la recherche

Meilleurs Ouvriers de France 2011 Préfecture des Yvelines, Versailles - 6 novembre 2012

Le Préfet Michel JAU a remis mardi6 novembre 2012 en Préfecture lesdiplômes de «Meilleurs Ouvriers deFrance 2011» à 7 lauréats yvelinois, en

présence de Gilbert FOURNIGAULT, Présidentde la Chambre des Métiers et de l'Artisanat desYvelines, Bernard CARLIER, Commissaire duComité d'Organisation des Expositions duTravail des Yvelines lors de la session duconcours 2009-2011Le concours «meilleurs ouvriers de France(MOF)» a été créé à l’origine pour revaloriserles métiers de l’artisanat, sauvegarder les savoir-faire artisanaux, et mettre à l’honneur leprofessionnalisme des artisans pour la qualitéde leurs produits, leur originalité et leurauthenticité. Ce titre «meilleurs ouvriers de France»récompense tous les 3 ans, l’élite de l’artisanat,de l’industrie et des services, véritable label dela qualité française.7 candidats yvelinois parmi les 233 lauréatsnationaux ont réussi ce concours d’excellencepour la session 2009-2011. Les diplômes de

«Meilleur Ouvrier de France (MOF)» ont étéremis aux lauréats yvelinois suivants :Charles Boulnois, MOF classe sculpture surbois ; Didier Bourgeois, MOF classe mouleurstatuaire ; Fabrice Brunet, MOF classe cuisineVéronique Habegre, MOF classe décoration etporcelaine ; Christophe Haton, MOF, classecuisine ; Romain Level, MOF classe métiers duservice à l’énergie ; Florent Rochedieu, MOFclasse arts et matériaux de synthèse.

A cette occasion, le Président de la Chambre desMétiers a tenu à remettre à Michel Jau, la médaillede la reconnaissance artisanale, qui est la plushaute distinction du secteur. Cette médaille estdestinée à marquer la reconnaissance auxpersonnes dont les efforts, le dévouement, lestravaux, contribuent au maintien du renom etde la pérennité des métiers, ou qui ont rendud'éminents services à la cause de l'artisanat.Source : Communiqué du 7 novembre 2012 2012-769

Jean-Claude Marin, Franck-Joseph Brami,Xavier Ronsin, Olivier Beauvallet et Jean-Pierre Gridel

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Vie du droit

Agenda

Le 26 octobre 2012 à l’occasion de lapromotion du master professionnel etde la rentrée de la promotion 2012-2013avant la remise des prix, une journée

scientifique s’est tenue, présidée dans la matinéepar Maître Pierre Perez, ancien Bâtonnier duBarreau de Chambéry, délégué à la formation.A l’ordre du jour, l’actualité jurisprudentielle endroit du dommage corporel par le professeurBrun, suivi de celle de Madame NathalieFaussat, Directrice du Fond National deGaranties, intervenant en master du droit dudommage corporel et le 3ème par MadameBettina Kahil-Wolff, Professeur-Doyenne à lafaculté de droit de Lausanne : « Réparation dudommage corporel, texte de droit Suisse et

frontaliers, y a t-il un dommage corporel en droitSuisse ?Les travaux de l’après-midi furent présidés parMonsieur Jean-Pierre Dintilhac, PrésidentHonoraire de la 2ème Chambre Civile de la Courde Cassation.Le suivant de Maître Frédéric Bidal surl’aggravation, question difficile, entre un examenpratiqué dix ou quinze ans avant desconnaissances médicales, d’une époque quiignorait le scanner et l’IRM, d’où lesinterrogations qui se posent à l’expert enaggravation dix ans voir quinze ans après.Maître Frédéric Bidal a exposé magistralementle sujet, en nous éclairant et en apportant desréponses aux questions posées.Le rapport qui suivi de Gisèle Mor, les barèmeset les référentiels sont d’une brûlante actualitéà la suite de la commission du Professeur Terréet de l’initiative d’un magistrat d’Agen, MonsieurBenoit Mornet qui fit l’objet d’unecommunication aux Etats Généraux de Lyondu dommage corporel le 20 octobre 2011.S’il ne s’agit pas d’imposer aux Juges un barèmeforfaitaire uniforme comme celui proposé en 1965,par le Professeur Terré. Monsieur Mornet proposeque l’on se réfère à un référentiel élaboré au moyende l’analyse des décisions de Jurisprudence.Il suffit d’analyser trois mois de jurisprudencedu Pôle 2 chambre 3 de la Cour de Paris, ladifficulté n’est pas de déterminer la valeur dupoint, mais ses conséquences.Exemple : Un arrêt du 28 juin 2012, pour undéficit de 5 % selon le référentiel de la cour à54 ans la valeur du point est 1 000 euros soit5 000 euros, l’indemnité accordée en raison deses conséquences est supérieure à 600 000

euros. En effet les préjudices personnels, varientd’un cas à un autre.Le dernier rapport, celui de Madame Marie-Christine Lagrange, conseiller Honoraire de laCour d’Appel de Paris, souligne les spécificitéset les compétences qu’elle exige de la part duconseil des victimes, ses observations rejoignantcelles de Madame Lambert-Faivre, en sonarticle publié dans la Gazette du Palais du15 septembre 2003, que trop d’avocatss’aventurent dans ce contentieux, en ignorantles règles, d’où l’intérêt du master de l’universitéde Savoie dont on ne peut que complimenterles initiatives en particulier celles de Monsieurle Professeur Philippe Brun. A.Coriolis

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Droit de la réparation du dommage corporelUniversité de Savoie - 26 octobre 2012

Promotion 2011 / 2012 Jean-Pierre Dintilhac : Remise des diplômes Master professionnelDroit du dommage corporel

Promotion 2012 / 2013 Jean-Gaston Moore : Audience solennelle de rentrée

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Jean-Pierre Dintilhac


Vie du droit

uelques jours avant les vacations d’été,le 6 juillet 2012, la Présidente duTribunal de Grande Instance de Paris,Madame le Bâtonnier de l’Ordre desAvocats de Paris et le Président de la

Chambre des Notaires de Paris ont signé une chartesur la procédure de divorce et le règlement desrégimes matrimoniaux.Cette signature récompensait les efforts des16 membres d’un groupe de travail, composé de Jugesaux affaires familiales, d’Avocats et de Notaires,constitué afin de réfléchir ensemble aux questionspratiques posées par le transfert, au Juge aux affairesfamiliales, du contentieux de la liquidation.En effet, à la suite de la réforme du divorce de 2004,désireuse d’inscrire la liquidation dans la continuitédu divorce, la loi du 23 juin 2006 était venue remettreen cause ce processus, avant que la loi du 12 mai 2009ne vienne transférer la charge du contentieux liquidatifau Juge aux affaires familiales, en lui donnant pourviatique un article 267-1 du code civil le renvoyant aucode de procédure civile et donc au décret de 2006.Attendue avec impatience, la circulaire du16 juin 2010, tout en répondant à nombre dequestions de praticiens quelque peu décontenancéspar ces changements successifs, avait néanmoins laissésans réponse un certain nombre d’interrogations.Partagées par les Juges, les Avocats de la famille et lesNotaires, elles ont tout naturellement suscité l’enviede conduire une réflexion collective, qui a débuté àl’automne 2010 au sein du service des affairesfamiliales du Tribunal de Grande Instance de Paris.Aucune question ne fut esquivée au sein de ce groupede passionnés, qui, sous le double signe de la franchiseet de la cordialité, ont échangé points de vue etpropositions durant 25 réunions de 3 heures,aboutissant à un document destiné à répondre auxattentes pratiques des professionnels, mais aussi àpromouvoir une vision prospective de la procédurede divorce, appréhendant les enjeux liquidatifs dèsson engagement.

En quoi la charte va-t-elle aider les praticiens ?Une certaine confusion a pu régner à la suite desdifférentes réformes, tant en ce qui concerne laconduite de la procédure, que le rôle et la place dechacun des acteurs judiciaires, ainsi que l’organisationde leurs relations et leur mode de communication.Ainsi était-il important, par exemple, de clarifier lerôle, les missions et les pouvoirs du Notaire désignéau stade de la procédure de divorce(article 255 9°ou 10° du code civil), par rapport à celuiqu’il va jouer dans le cadre de la liquidation(article 1364 du code de procédure civile).De même, il paraissait essentiel de sensibiliser lesAvocats et les Juges aux affaires familiales àl’importance des mesures provisoires à demander et

à prendre dès le stade de l’ordonnance de non-conciliation, en fonction de la nature du dossier etnotamment de l’impact probable d’éventuellesquestions liquidatives sur l’appréhension desconséquences financières du divorce.Enfin, le groupe de travail a voulu apporter desréponses très pratiques aux questions relatives à lacommunication entre le Juge, les Parties, les Avocatset les autres acteurs judiciaires (Notaire, professionnelqualifié, Expert, Sapiteur...) en fonction des différentsmoments de la procédure.Il n’est pas toujours facile de savoir qui peut etcomment s’adresser à un Juge, qui portecumulativement ou successivement autant de nomsdifférents que : Juge conciliateur, Juge chargé ducontrôle des expertises, Juge des référés, Président,Juge de la mise en état, Juge commis et parfois...Jugeaux affaires familiales !Il s’agit d’un document essentiellement pratique... maispas seulement, car les échanges ont conduit aussi àaborder des points purement juridiques.Le groupe de travail a, dans ce domaine, sans doutefait preuve d’audace, tant sur la forme, puisque tel n’estpas le rôle classique d’une charte, que sur le fond.Il a notamment pris des positions tirant lesconséquences logiques de sa volonté de promouvoirla possibilité de demander au Juge de trancher lesdésaccords persistants au moment du divorce,instituée par l’article 267 alinéa 4 du code civil. C’estservir l’esprit du législateur de 2004 que d’inciter à laconcentration du litige au moment du divorce, ycompris dans ses aspects liquidatifs.Il peut être souligné que le justiciable a tout à gagnerd’un processus judiciaire favorisant le règlementcomplet des effets du divorce en une seule procédureau lieu de deux.

Il a aussi tout à gagner au développement, chez lespraticiens du droit patrimonial de la famille, d’unevision prospective de la procédure de divorce,intégrant dès son engagement les enjeux liquidatifs.Cette démarche sert en effet la loyauté du débatjudiciaire, en donnant dès le divorce une vision clairedes droits de chacun dans la liquidation, déterminantepour appréhender de façon juste l’existence ou nond’une disparité liée à la dissolution du mariage et doncd’une éventuelle prestation compensatoire.Il faut aimer les résolutions d’équation avec desinconnues pour vouloir soumettre au juge un débatsur la prestation compensatoire sans débattre enmême temps de la liquidation !

En conclusionLe droit patrimonial de la famille est une matière arideet technique, mais derrière le contentieux desrécompenses et des créances, le besoin dereconnaissance de ce que l’un a fait pour l’autre durantla vie commune n’est jamais très loin.Le développement de nouveaux savoir-faire desAvocats, au travers de la procédure participative etdu droit collaboratif, le savoir-être des Notaires, lié àleur expérience acquise dans la conciliation desantagonismes familiaux et enfin la politique résoluede développement de la médiation au sein duTribunal de Grande Instance de Paris sont autant demoyens mis à disposition des époux pour les aider àpacifier leur séparation et ses conséquences etconstruire, avec l’aide des professionnels du droit, desaccords répondant à leurs besoins.La charte rappelle qu’à tous les stades de la procédure,y compris dans la phase liquidative, il importe deprivilégier le règlement amiable du litige.Source : Communiqué commun du 5 novembre 2012 2012-771

Procédure de divorceet règlement des régimes matrimoniaux

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La loi 2009 /526 du 12 mai 2009 a transféré le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux au juge aux affaires familiales, l’l’esprit dulégislateur était de favoriser la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens au prononcé du divorce ; dans ce contexte magistrats, avocatset notaires ont décidé d’unir leurs efforts pour faciliter la mise en œuvre de cette loi en signant ce 6 juillet 2012 une charte qui a pour objet de « définirles règles de bonne conduite et d’usage qu’ils s’engagent à respecter relativement aux affaires relevant du Tribunal de Grande Instance de Paris » et pourfinalité « d’appréhender les enjeux liquidatifs dès le stade de l’ordonnance de non conciliation, afin de s’inscrire dans une vision prospective d’un règlementglobal des effets du divorce ». Nous saluons cette initiative qui a été réalisée dans l’intérêt bien compris des parties et qui « appelle à la clarification desintentions des parties, dès l’engagement du divorce, quant à la revendication d’éventuelles créances, afin de ne pas biaiser la loyauté du débat, notammentsur la prestation compensatoire ». Jean-René Tancrède

Christiane Féral-Schuhl, Chantal Arens et Christian Benasse

Au cours de la cérémonie de clôturedu congrès annuel de l’UnionInternationale des Avocats (UIA) le3 novembre dernier à

Dresden (Allemagne), le Bâtonnier Jean-MarieBurguburu s’est vu transmettre la présidence

de l’association des mains de Driss Chater,président sortant. Il est le premier ancienBâtonnier de Paris, depuis plus de 40 ans, élu àla Présidence de la plus ancienne organisationinternationale d'Avocats.Jean-Marie Burguburu est Avocat au Barreaude Paris depuis 1966. Il a été Bâtonnier del’Ordre des Avocats de Paris en 2004-2005 etest actuellement International Counsel aubureau parisien de Debevoise & Plimpton LLP.Pratiquant le contentieux civil et pénal en droitdes affaires, Jean-Marie Burguburu a été plusde 40 ans membre de Gide Loyrette Nouel,Cabinet international d’origine française duquelil a été associé de 1976 à 2010.Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats deParis depuis 1991 et y siégeant encore, ancienmembre de la délégation française au CCBE,Jean-Marie Burguburu s’est depuis plusieursdizaines d’années, fortement impliqué dans lesorganes institutionnels de la profession d’Avocatet plus spécialement en matière internationale.Membre du Conseil National des Barreaux(CNB) français et Vice-Président de sacommission internationale, il a été pendant denombreuses années, actif en matière depropriété industrielle (membre de l’AIPPI) et

membre du Conseil Supérieur Français de lapropriété industrielle (1996 à 2010).Son engagement au sein de l’UIA s’estmatérialisé par la présidence du Comité nationalfrançais entre 2006 et 2008. En 2008, leBâtonnier Burguburu devient Président duSénat International des Barreaux, organeconsultatif de l’UIA et forum de discussion desBâtonniers et Présidents d'organisationsprofessionnelles d'Avocats locales, nationales etinternationales. En 2010, il est élu Premier Vice-Président de l'UIA lors du congrès d’Istanbul etappelé à exercer son mandat pendant un an àl’issue du congrès de Dresden.Titulaire d’une maîtrise en droit de l’Universitéde Paris (LLM1966) et de deux diplômessupérieurs en droit civil (1967) et droit pénal(1968), Jean-Marie Burguburu a été plusieursannées assistant (lecturer) aux universités deParis et Bordeaux et dans plusieurs écoles deDroit ainsi qu’au Centre de PropriétéIndustrielle de l’Université d’Alicante (Espagne).Il est auditeur des Instituts français des HautesÉtudes de Défense Nationale (1982) et deSécurité Intérieure (1990).Source : Communiqué de l’UIA du 4 novembre 2012.

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Vie du droit

Décoration

Union Internationale des AvocatsJean-Marie Burguburu élu Président - Dresden (Allemagne) - 3 novembre 2012

Philippe-Henri DutheilChevalier de la Légion d’HonneurParis, La Défense - 5 novembre 2012

L’ancien Ministre de la Justice et de la Culture JacquesToubon a remis lundi dernier à l’ancien Bâtonnier desHauts de Seine Philippe-Henri Dutheil les insignes de

Chevalier de la Légion d’Honneur, d’éminentes personnalitésdu monde judiciaire et des affaires se sont empressées dans lesbureaux d’Ernst & Young Tour First à Paris-La Défense pourféliciter le récipiendaire dont la carrière professionnelle estexemplaire.Ce grand juriste spécialisé dans le droit des associations est leDirecteur du secteur « Organismes sans but lucratif » au seind’Ernst & Young, il est reconnu pour être l’un des principauxexperts dans ce domaine.Homme ambitieux, Philippe-André Dutheil a livré de nombreuxcombats pour défendre sa profession ; il était donc légitime quela République mette à nouveau en lumière les mérites del’homme dont la détermination rivalise avec la clairvoyance.Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations aujuriste loyal dont les valeurs morales ont toujours été le moteurd’une incontestable réussite. Jean-René Tancrède

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Jean-Marie Burguburu

Philippe-Henri Dutheil et Jacques Toubon


Culture

Portalis, hommed’Etat et du Droit.Portalis, hommede couragepar Paul Benarroche**

Ce travail d’inventaire dufonds d’archives de lafamille de Jean-Etienne-Marie Portalis, suivi de la

rédaction d’un catalogue restera pourmoi une aventure passionnantemarquée par la (re) découverted’importants manuscrits d’oeuvresde ce grand penseur.Brillant avocat, Jean-Etienne-MariePortalis rédige à l’âge de 24 ans à lademande de Choiseul un plaidoyeren faveur de la tolérance entre lesreligions, contre le fanatisme etl’obscurantisme. Sa Consultation surLa Validité des mariages protestantsen France sera lue et annotée parVoltaire sept ans après l’affaire Calaset la parution de son Traité sur laTolérance.Eminent jurisconsulte, il écrit leDiscours Préliminaire du premierCode Civil en 1801 dont il sera le

principal rédacteur. Ministre descultes de Napoléon, il rédige lesarticles organiques du Concordatconclu avec le Saint-Siège.Enfin, philosophe érudit dans l’espritdes Lumières du XVIIIème siècle, dotéd’une pensée fulgurante etsynthétique, il est l’auteur de deuxgrands traités que sont De l’Espritphilosophique et Des SociétésPolitiques.Pour l’avoir approché de prèspendant ces quelques mois detranscription de lettres et demanuscrits, je ne peux que rendrehommage à la clairvoyance de celuiqui il y a un peu plus de deux sièclesse pencha sur des questions telles quele mariage, le divorce, le droit depropriété, la tolérance qui sonttoujours d’actualité en ce début deXXIème siècle.Comment ne pas admirer le travaildu législateur d’un Etat moderne, lapensée du philosophe, le plaidoyerde l’avocat, fruits d’une seule et mêmepensée universelle ?Comment ne pas être satisfait defaire savoir à la communauté deschercheurs, historiens et lecteurs deJean-Etienne-Marie Portalis quecelui-ci, atteint d’une quasi-cécité, aécrit de sa main ses deux principaux

traités philosophiques alors qu’onpensait qu’il les avait dictés ?Comment ne pas ressentir la joie duchasseur de trésor en découvrantcette consultation sur les mariagesprotestants annotée par Voltaire(signalée par Jules Ferry en 1855 etdepuis lors disparue) au milieu d’unensemble de recueils de plaidoiriesimprimées conservés dans labibliothèque familiale ?Quelle émotion à tenir entre sesmains les pièces que Portalis joignaità sa défense alors qu’il risquait sa viedevant le tribunal révolutionnaire !Quelle joie de lire cettecorrespondance à son fils, véritablefeuilleton de la période de l’Empire,écrite par le Ministre de Napoléon !La vie de Portalis restera aussi pourmoi un exemple de courage et deténacité face à l’adversité.A l’âge de 20 ans le jeune avocatPortalis se rend compte rapidementque sa cécité naissante sera unhandicap dans l’exercice de saprofession. Il construit alors unetechnique de mémorisation qui luipermettra de plaider sans lire. Decette mémoire extraordinairementdéveloppée il se servira tout au longde sa carrière. Après avoir exercéavec grand succès sa professiond’avocat, il aura très jeune commeclients : Choiseul, Beaumarchais, laComtesse de Mirabeau… il devientadministrateur du pays de Provenceà l’âge de 24 ans.Portalis va perdre en 1793, sous laConvention, le statut de notable dontil jouissait dans sa ville d’Aix et doitprendre la fuite avec sa femme et sonfils âgé de quinze ans. Pendant laTerreur, il échappera de peu à laguillotine après maintes péripéties àLyon, Villefranche et Paris où il seraincarcéré à la maison Belhomme.Malgré l’aggravation de sa cécité, ilfera face courageusement auxdangers qu’il encourt dans cettepériode troublée. En 1794 Portalisdécrivait ainsi son état de santé dansune lettre écrite depuis sa prison auxreprésentants du Comité de SûretéGénérale : « Depuis quinze ans mavue est si fort affaiblie que je ne puisme conduire seul, et que je suis horsd’état de lire ni écriture à la main, niécriture moulée », faisant remonterles débuts de sa quasi-cécité à sestrente trois ans.Rétabli dans ses droits en 1796, il estélu au Conseil des Anciens. Il y

présente alors plusieurs projets delois et reprend sa profession d’avocatà Paris. De nouveau proscrit en 1797,il doit s’exiler à travers l’Europeaccompagné de son jeune fils et neregagnera la France que trois ans plustard après le 18 brumaire. Devenu unhaut dignitaire de l’Empire, il assurerajusqu’au bout ses fonctionsministérielles alors qu’il avaitdéfinitivement perdu la vue en 1806suite à une opération de la cataracte(il continuera à correspondre avec leRoi de Hollande jusqu’en mai 1807et écrira une dernière lettre àl’Empereur le 11 août 1807 quinzejours avant sa mort).Jean-Etienne-Marie Portalis mena unimportant combat pour le droit etune conception moderne de lajustice. Personnage courageux ethors du commun, il aura traversél’histoire depuis l’ancien régimejusqu’à l’Empire où il connaîtral’apogée de sa carrière.

* par le ministère de la Maison de Ventes auxenchères Leclere - 5, rue Vincent Courdouan13006 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 50 00 00

** Paul Benarroche est expert près la Cour d’appeld’Aix-en-Provence

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Vente aux enchères publiques*

le samedi 24 novembre 2012 à Marseille« Ce ne sont pas des sophistes, mais des hommes de génie, des hommes à grand caractère et à vues profondes,qui ont fondé les sociétés, bâti les villes et institué les peuples » Jean-Etienne-Marie Portalis

Jean-Etienne-Marie Portalis

Plaidoyer rédigéde la main de Jean-Etienne-

Marie Portalis pour l’unde ses clients

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Annonces judiciaires et légales


Annonces légales In Memoriam

Mario Stasi nous a quittés1er mai 1933 / 3 novembre 2012

Les bâtonniers et les barreaux deFrance sont dans la peine. Ilsviennent d'apprendre le décès duBâtonnier Mario Stasi, Avocat

défenseur passionné et infatigable deslibertés.Ils ont le souvenir de l'homme tolérantmais intransigeant, de l'Avocat rigoureuxmais chaleureux, de la force de son verbeprésent dans tous les combats dès lorsqu'il s'agissait de défendre l'Homme et sadignité en tous temps et en tous lieux.Le Bâtonnier Mario Stasi avait étéBâtonnier du barreau de Paris. Mais il étaitencore aujourd'hui secrétaire général dela Conférence internationale des Barreauxde tradition juridique francophone (CIB).C’est dans ce contexte que nous avions leplaisir de l’accueillir régulièrement lorsdes assemblées générales de laConférence des Bâtonniers.Les Bâtonniers comprennent aujourd'huiqu'une voix manque déjà dans notreprofession.La Conférence des Bâtonniers et lesBâtonniers des ordres des régions deFrance présentent à son épouse et à sesenfants parmi lesquels Mario-Pierre,notre confrère, leurs condoléances émues.

Jean-Luc Forget

C’est avec une vive émotion quenous venons d’apprendre ladisparition du Bâtonnier MarioStasi.

Ancien Premier Secrétaire de laConférence des avocats au barreau deParis, il n’a eu de cesse que de témoignerun profond attachement à cette institutionet de se montrer toujours attentionné auxjeunes générations d’avocats, auxquellesil prodiguait conseils et encouragements.Sa foi inébranlable en l’homme, sonattention aux autres et sa légendaire joiede vivre provoquaient l’estime etl’affection chez tous ceux qui l’ont côtoyé.Un homme de cœur s’en est allé, dont laprésence chaleureuse et l’extraordinaireénergie nous manqueront.Le Barreau et la Conférence perdent unde ses plus brillants membres, de ceux quiincarnent l’honneur et la dignité de notreprofession.Nos pensées vont aujourd'hui évidemmentau bâtonnier Mario Stasi et à sa famille, àqui la Conférence souhaite témoigner touteson affection et son estime.Quentin Lancian pour la promotion 2012

Les obsèques se dérouleront le 9 novembre 2012 à 9 heuresen l’Eglise Sainte Jeanne de Chantal Place de la Porte deSaint Cloud 75116 PARIS. 2012-775

Le Bâtonnier Mario Stasi n’est plus, cette très grande figure du Barreau deParis laissera le souvenir d’un homme aimé et respecté qui a porté haut lescouleurs du droit français au sein des pays francophones notamment ausein de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridiquecommune (C.I.B.).Nous adressons aux membres de sa famille nos condoléances attristées etnous nous associons à leur douleur.Adieu Mario, nous n’oublierons ni ta chaleur humaine, ni ton sourire et pasdavantage tes talents de tribun. Jean-René Tancrède

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Mario Stasi

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edition du jeudi 8 novembre 2012

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