edition du jeudi 19 mai 2011

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LES ANNONCES DE LA SEINE SOCIÉTÉ Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport annuel 2010 ...........................................................................2 PALMARÈS Concours national de la Marianne d’Or .................................8 DIRECT Conseil exécutif du Gouvernement du Québec Les grands enjeux en matière de justice : Horizon 2020.....................9 AU FIL DES PAGES Fondation d’Aguesseau et Riveneuve Editions Dédicace de l’ouvrage « Quelques affaires retentissantes » sous le regard du Juge Jean Favard.................................................10 VIE DU DROIT Confédération Nationale des Avocats 76 ème Congrès à Côme (Italie) « L’espace judiciaire européen ».......11 VIE DU CHIFFRE Autorité des Marchés Financiers 6 ème Edition du colloque du Conseil scientifique « La financiarisation des marchés de matières premières : quels enjeux pour les régulateurs ? » ..............................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS....................................................................7 DÉCORATION Claude Duvernoy, Chevalier de la Légion d’Honneur ....23 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 19 mai 2011 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 92 e année L a Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a publié le 26 avril son dixième et ultime rapport. Créée par la loi du 6 juin 2000, cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité : policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, agents de l'administration pénitentiaire, douaniers, agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée. Elle a été supprimée par la loi organique du 30 mars 2011 et ses compétences se trouvent ainsi transférées depuis le 1 er mai dernier au Défenseur des Droits qui cumulera les attributions de cette dernière avec celles du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré la disparition de son institution, estimant que « Le fait de regrouper sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d’efficacité ». Pour la première fois depuis sa création, elle a enregistré une baisse du nombre de saisines par rapport à l’année précédente, passant de 228 en 2009 à 185 en 2010. Il convient en outre de noter que sur les 195 dossiers traités l’année dernière, 140 concernaient la police nationale. Sur chaque dossier dont elle est saisie, la CNDS rend un avis, éventuellement assorti de recommandations, visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement. Elle a ainsi assorti 100 de ses avis de recommandations. Il apparait cependant que les principales autorités de tutelle, le Ministre de l’Intérieur et le Garde des Sceaux, ont répondu favorablement à 19 reprises seulement, et ont décidé de ne donner aucune suite à 32 avis. La CNDS, en désaccord fréquent avec les Ministres sur les résultats de ses enquêtes, constate ainsi que certains comportements, notamment le manque de rigueur dans la rédaction de procès-verbaux, le manque de loyauté au cours d’une enquête ou l’usage disproportionné de la force, n’entraînent pas souvent de sanctions. En outre, la CNDS a constaté que certains comportements n’en provoquent jamais : ainsi, aucun fonctionnaire de police dont la CNDS avait estimé qu’il avait décidé de façon inopportune de menotter une personne ou de la fouiller à nu n’a fait l’objet de poursuites disciplinaires. Afin de conduire sa mission, la CNDS a besoin de la collaboration loyale des administrations concernées et plus particulièrement de leurs corps d’inspection, comme de l’autorité judiciaire. La CNDS souligne néanmoins avoir été confrontée au cours de ses investigations auprès des parquets, des administrations et des entreprises de sécurité privée, qui ont l’obligation de faciliter sa tâche, à des délais de réponse importants, à des transmissions partielles des pièces demandées voire même à des refus de transmission au motif qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours. « La tentation de régler exclusivement tous les problèmes en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance infondés et nuisibles, en ce qu’ils concernent un ensemble de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population ». La CNDS a donc formulé le souhait que « le futur Défenseur des droits aura la volonté et le pouvoir de vaincre les réticences constatées dans ce domaine ». Jean-René Tancrède Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport annuel 2010 Photo © Alexander Kataytsev - Fotolia.com

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    SOCITCommission Nationale de Dontologie de la ScuritRapport annuel 2010 ...........................................................................2PALMARSConcours national de la Marianne dOr .................................8DIRECTConseil excutif du Gouvernement du QubecLes grands enjeux en matire de justice : Horizon 2020.....................9AU FIL DES PAGESFondation dAguesseau et Riveneuve EditionsDdicace de louvrage Quelques affaires retentissantes sous le regard du Juge Jean Favard.................................................10VIE DU DROITConfdration Nationale des Avocats76me Congrs Cme (Italie) Lespace judiciaire europen .......11VIE DU CHIFFREAutorit des Marchs Financiers6me Edition du colloque du Conseil scientifique La financiarisation des marchs de matires premires :quels enjeux pour les rgulateurs ? ..............................................12ANNONCES LEGALES ...................................................14ADJUDICATIONS....................................................................7DCORATIONClaude Duvernoy, Chevalier de la Lgion dHonneur ....23

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 19 mai 2011 - Numro 29 - 1,15 Euro - 92e anne

    La Commission Nationale de Dontologie de laScurit (CNDS) a publi le 26 avril son diximeet ultime rapport. Cre par la loi du 6 juin 2000,cette autorit administrative indpendante estcharge de veiller au respect de la dontologie par lespersonnes exerant des activits de scurit : policiers(nationaux et municipaux), gendarmes, agents del'administration pnitentiaire, douaniers, agents desurveillance des transports en commun ou de services descurit prive. Elle a t supprime par la loi organique du30 mars 2011 et ses comptences se trouvent ainsitransfres depuis le 1er mai dernier au Dfenseur des Droitsqui cumulera les attributions de cette dernire avec cellesdu Mdiateur de la Rpublique, du Dfenseur des Enfants,de la Haute Autorit de Lutte contre les Discriminations etpour lEgalit.Roger Beauvois, prsident de la CNDS, a dplor ladisparition de son institution, estimant que Le fait deregrouper sous une mme tiquette va srement poser desproblmes de fonctionnement et defficacit .Pour la premire fois depuis sa cration, elle a enregistrune baisse du nombre de saisines par rapport lanneprcdente, passant de 228 en 2009 185 en 2010. Ilconvient en outre de noter que sur les 195 dossiers traitslanne dernire, 140 concernaient la police nationale.Sur chaque dossier dont elle est saisie, la CNDS rend unavis, ventuellement assorti de recommandations, visant remdier aux manquements constats ou en prvenir lerenouvellement. Elle a ainsi assorti 100 de ses avis derecommandations. Il apparait cependant que les principalesautorits de tutelle, le Ministre de lIntrieur et le Garde des

    Sceaux, ont rpondu favorablement 19 reprises seulement,et ont dcid de ne donner aucune suite 32 avis.La CNDS, en dsaccord frquent avec les Ministres sur lesrsultats de ses enqutes, constate ainsi que certainscomportements, notamment le manque de rigueur dansla rdaction de procs-verbaux, le manque de loyaut aucours dune enqute ou lusage disproportionn de la force,nentranent pas souvent de sanctions. En outre, la CNDSa constat que certains comportements nen provoquentjamais : ainsi, aucun fonctionnaire de police dont la CNDSavait estim quil avait dcid de faon inopportune demenotter une personne ou de la fouiller nu na fait lobjetde poursuites disciplinaires.Afin de conduire sa mission, la CNDS a besoin de lacollaboration loyale des administrations concernes et plusparticulirement de leurs corps dinspection, comme delautorit judiciaire. La CNDS souligne nanmoins avoir tconfronte au cours de ses investigations auprs desparquets, des administrations et des entreprises de scuritprive, qui ont lobligation de faciliter sa tche, des dlaisde rponse importants, des transmissions partielles despices demandes voire mme des refus de transmissionau motif quaucune procdure judiciaire nest en cours. La tentation de rgler exclusivement tous les problmes eninterne est de nature alimenter fantasmes et dfianceinfonds et nuisibles, en ce quils concernent un ensemble deprofessionnels qui doivent entretenir une relation de confianceavec la population . La CNDS a donc formul le souhaitque le futur Dfenseur des droits aura la volont et le pouvoirde vaincre les rticences constates dans ce domaine .

    Jean-Ren Tancrde

    Commission Nationalede Dontologie de la Scurit

    Rapport annuel 2010

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  • Analyse des avis 2010

    Difficults menerdes enqutes lgard depersonnes exerant une

    mission de scurit

    La Commission constate avec inquitudela persistance de pratiques visant limiter ou entraver les investigations oules contrles portant sur lactivit despersonnes exerant des missions de scurit.Cette attitude est contre-productive et tend jeter la suspicion sur des professions qui onttout gagner montrer quelles sont en capacitet ont la volont didentifier les quelquespersonnels qui adoptent des comportementsconstitutifs de manquements la dontologie,afin de les sanctionner et den prvenir lerenouvellement. La tentation de rgler tous lesproblmes exclusivement en interne est denature alimenter fantasmes et dfiance lencontre de professionnels qui doivententretenir une relation de confiance avec lapopulation.

    Refus denregistrer des plaintes

    Avis 2008-44 ; 2008-65 ; 2008-88 ; 2008-107 ; 2008-120 ; 2009-48 ; 2009-64 ; 2009-155 ; 2009-211 ;2010-10A son grand regret, la Commission arrive en finde vie sans avoir constat dvolutionconcernant laccueil rserv aux personnessouhaitant dposer une plainte contre unfonctionnaire de police ou un militaire de lagendarmerie.Elle rappelle que les fonctionnaires de police etles militaires de la gendarmerie ont lobligation,conformment larticle 15-3 du Code de

    procdure pnale, denregistrer toute plainte surprocs-verbal et ne sauraient se contenter derediriger les plaignants vers une autrecirconscription ou un autre service. Enregistrerla plainte dun citoyen nimplique pas delinstruire mais de la transmettre au procureurde la Rpublique, qui lui donnera la suite qui luiapparatra opportune.

    Difficults pour obtenirdes enqutes effectives

    Disparition dun lment probant / disparitionet falsification de documentsAvis 2008-138 : Extrait de lenregistrementaudiovisuel de laudition dun mineur par unfonctionnaire de police : - Tu veux rajouterquelque chose ? - Quon ma frapp l en cellule.- Qui ta frapp ? - Le policier. - Le policier tafrapp ? - Oui, [le mineur monte la main sur sonvisage] il ma mis une gifle l. Aucune mentionde ces dclarations na t porte sur procs-verbal par le rdacteur. Les images prises ducouloir o les faits dcrits par le mineur se sontdrouls ont par consquent t effaces,rendant impossible ltablissement des faits et,par l mme, incertaine linnocence ou laculpabilit du policier mis en cause.Avis 2008-113 : De nombreux documentsadministratifs relatifs au placement au quartierdisciplinaire de la maison darrt de Bois dArcydun dtenu qui allguait des violences de la partdu personnel pnitentiaire manquaient laprocdure, en particulier la fiche de mise enprvention et la fiche incident , normalementrdige et signe par le chef dtablissementpour tre envoye la direction interrgionaledes services pnitentiaires. La Commission agalement constat le manque de rigueur dansla rdaction des comptes rendus professionnelset dincident des diffrents surveillantsintervenus. Pire, certains documents ont tfalsifis : ainsi, au cours de son audition par laCommission, un lieutenant pnitentiaire na pasreconnu sa signature et a certifi navoir jamais

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29

    SocitLES ANNONCES DE LA SEINE

    Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

    Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

    e-mail : [email protected] / [email protected]

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01.45.97.42.05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 945 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

    B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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  • rdig le rapport denqute figurant dans laprocdure disciplinaire mene lencontre dudtenu.Enfin, le cahier des mouvements, ainsi que celuides visites au quartier disciplinaire pour lanne2007 nont jamais t retrouvs dans les archivesde ltablissement.

    Absence de certificat mdical descriptif des blessuresLa Commission continue de constater que despersonnes blesses au cours dune interpellationsont prsentes un mdecin sans quuncertificat mdical descriptif des blessures soitrdig. Les allgations des personnes seprtendant victimes de violences par des agentsexerant une mission de scurit ne peuventainsi tre vrifies.La Commission recommande, dans la pers-pective de la rforme de la garde vue, quelarticle 63-3 du Code de procdure pnalesoit complt afin que, lorsquune personneblesse est en garde vue, un certificat des-criptif des blessures soit systmatiquementrequis par lOPJ et tabli par le mdecin.

    Absence denqute effectiveAvis 2010-10 : La Commission a dplor labsencedenqute administrative suite un grief formulpar un dtenu qui allguait avoir d se dvtirdevant dautres dtenus dans un dortoir ducentre de dtention du Vieux Liancourt loccasion dune fouille intgrale pratique pardes surveillants.Avis 2008-113 : Aucune enqute administrativena t diligente, aucun rapport na t transmis la direction interrgionale ou au procureur dela Rpublique malgr les allgations de violencescommises sur un dtenu par des personnels dela maison darrt de Bois dArcy.

    Enqute superficielleAvis 2009-94 : La Commission a dplor lesconclusions htives dun officier pnitentiairedans son enqute administrative sur lorigine de

    la blessure grave prsente par un dtenu(section du tendon dAchille) aprslintervention de personnels de la maison darrtde Toulouse-Seysses pour le matriser. Leslments de preuve nont pas permis dtablir quel moment et dans quelles circonstances cetteblessure a t occasionne, mais la Commissiona relev que les rapports qui ont fait suite lincident ont t rdigs de manire privilgierla version de lautomutilation antrieure lintervention des personnels.La Commission recommande que toute plainteconcernant une atteinte lintgrit physiqueou la dignit humaine formule par un dtenu lencontre dun agent pnitentiaire soit porte la connaissance de la direction par crit et soitsuivie dune enqute, dont les conclusionsseront portes la connaissance du plaignant.

    Entraves la mission de la CNDS

    Avis 2008-42 ; 2009-12 ; 2009-52 ; 2009-53 ; 2009-77 ;2009-175 ; 2010-10Au cours de ses investigations, la Commissionsollicite des pices auprs des parquets, desadministrations et des entreprises de scuritprive, qui ont lobligation de faciliter sa tche.Les dlais de rponse ne sont pas toujourssatisfaisants. La transmission partielle des picesdemandes, voire le refus de transmission dslors quaucune procdure judiciaire nest encours, sont illgaux. Sans les pices sollicites,laction de la CNDS est entrave, ce qui estprjudiciable tant au requrant quauxpersonnes mises en cause, la ralit des faits nepouvant tre tablie.Labsence de rponse ou les rponses partiellesobligent la CNDS consacrer un tempsprcieux multiplier les sollicitations auprs deses interlocuteurs et entranent des retards dansle traitement des affaires.La CNDS rappelle que la volont dlibre dene pas transmettre les pices demandes par laCommission est constitutive, non seulement

    dune violation de la loi du 6 juin 2000 (et duneinfraction pnale par son article 15), maisgalement dun manquement la dontologiede la scurit, plus particulirement au devoirde loyaut envers les institutions rpublicaines.La Commission a galement t confronte plusieurs reprises des absences de personnesconvoques qui nont pas jug utile de lenprvenir. Confronte un taux de reportdauditions denviron 30%, elle a t danslobligation de demander ces personnes dejustifier par crit les raisons de cette carence.L encore, les dispositions de la loi tant trsclaires sur ce point, la Commission ne peutquen conclure une volont de se soustraire son contrle, ou une ngligence de la hirarchiequi na pas fait preuve de diligence pourtransmettre les convocations en temps et enheure, malgr un pravis de trois semaines.

    Contrles aux modalitsinappropries et aux

    consquencesdisproportionnes

    Contrles contestables didentitou de bagages

    Dfaut de traabilit des contrlesLorsquun contrle didentit na t suivi nidune procdure de vrification didentit, nidune garde vue - ce qui est trs souvent lecas -, il est difficile didentifier les agents quilont effectu. La Commission sest ainsi trou-ve plusieurs reprises dans limpossibilit demener des investigations approfondies et de seprononcer sur les modalits dun contrle (avis2010-18), ou de demander des sanctionscontre un agent non identifi, dont le compor-tement abusif a t confirm par plusieurstmoignages (avis 2009-77).

    Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 3

    Socit

    REPRES

    Avant-proposSelon larticle 12 de la loi du6 juin 2000 portant crationdune Commission nationale dedontologie de la scurit, celle-ci remet chaque anne auPrsident de la Rpublique et auParlement un rapport sur lesconditions dexercice et lesrsultats de son activit. Cerapport est rendu public .Depuis 2001, en application decette disposition, la Commission arendu compte de son activit auxautorits concernes et au public.La cration du Dfenseur desdroits par la loi constitutionnelledu 23 juillet 2008 et lasuppression de la Commissionnationale de dontologie de lascurit par la loi organique sur lepoint dtre promulgue la suitede cette rformeconstitutionnelle, font que cedixime rapport sera le dernierprsent par notre Commission.Il aurait t tentant de dresser cette occasion un bilan completde laction de la CNDS durant sesannes dexistence. Une telle

    tude nest toutefois pas apparuencessaire ni surtout ralisable.Le rapport qui suit nest doncpour lessentiel quun compte-rendu de lactivit pour lanne2010. Il nen demeure pas moinsle reflet de ce que fut la vie de laCommission depuis sa cration autravers des difficults, desoppositions, des checs quelle arencontrs et, pour ne pas parlerde succs, au moins des rsultatspositifs de son action.On trouvera ci-aprs desstatistiques faisant ressortir unrapide bilan des avis etrecommandations que nous avonspu mettre, tant observ quunefois encore, au cours de cettedernire anne, dans 40% desaffaires examines au fond, les casdirrecevabilit tant donc mis part, la Commission na pas relevde manquement la dontologie.Ce chiffre suffit dmontrer, silen tait besoin, labsence duprjug anti-flic qui a pu noustre imput par certains, surtoutdans le pass il est vrai.

    Avant dvoquer les suitesdonnes aux avis, il est apparuutile de rappeler comment ilssont labors, cest--dire tout letravail dinvestigation et derflexion qui les prcde. Cettedescription amne troisobservations.En premier lieu, lorgane chargde veiller au respect de ladontologie, sil doit tretotalement extrieur aux servicescontrls, ne peut agir seul. Il abesoin de la collaboration loyaledes administrations concernes etplus particulirement de leurscorps dinspection. Il doit aussipouvoir compter sur laide delautorit judiciaire, se traduisantnotamment par une rponserapide aux demandes qui lui sontadresses et, lorsque cetterponse est ngative, fonde surde rels motifs juridiques. Cettecollaboration, expressmentvoulue par le lgislateur et quiexiste dailleurs avec les corpsdinspection, ne peut qutre utileaux citoyens et aux agents des

    forces de scurit.Il est esprer que le futurDfenseur des droits aura lavolont et le pouvoir de vaincreles rticences constates dans cedomaine.En deuxime lieu, lesinvestigations conduites au vu desrclamations doivent treapprofondies et menes par despersonnels expriments,disposant dune certaine autoritpersonnelle.Les erreurs auxquelles pourraitconduire une enqute partiale ousuperficielle se traduiraient, selonles conclusions dune telleenqute, soit par des imputationsinfondes lgard dagents desforces de scurit, soit par desrejets de rclamations pourtantjustifies, provoquant terme,dans lun et lautre cas, une pertede crdibilit de lorgane decontrle.Enfin, le fonctionnement de laCNDS a montr le caractreindispensable de la collgialitpour lexamen des rclamations

    dans le domaine de la scurit.Outre quelle est un gagedindpendance, cette mthodede traitement des saisines parune approche multidisciplinaireest un ncessaire facteurdefficacit au regard de lacomplexit daffaires qui fontappel de bonnes connaissanceset de srieuses expriencesdans des domaines aussi diversque le mdical, le juridique et lapratique, qualifications rarementrunies chez une seule personne.La loi relative au Dfenseur desdroits ne comporte pas dedispositions contraignantes surles deux derniers sujets quiviennent dtre voqus.Toutefois, elle ninterdit pas quilsoit tenu compte desobservations qui viennent dtrerappeles.Cest un dernier souhait quil estpermis dexprimer lissue dunbilan qui a t voulu fidle etsincre et quil appartiendra chacun de juger.

  • Cette mconnaissance objective des pratiquessuivies permet que se dveloppe lide que cescontrles didentit seraient discriminatoires,en fonction de lapparence physique.Dans un autre cadre (avis 2008-102), les agentsayant procd au contrle des bagages durclamant laroport de Roissy-Charles deGaulle nont pu tre identifis : aucun compte-rendu de lincident na t trouv et les agentsprsents travaillaient dans le cadre dun contratde prestation de scurit chu, sans trace dansles documents archivs par Aroports de Paris.

    Illgalit des contrlesLa CNDS a constat deux occasions que desfonctionnaires de police avaient dcid deprocder des contrles didentit en violationde larticle 78-2 alina 1er du Code de procdurepnale, alors quaucun lment ne les yautorisait : dans la premire affaire (avis 2008-123), les policiers ont prsent une versionfallacieuse des faits sur procs-verbal pourjustifier a posteriori le contrle ; dans la seconde(avis 2009-117), ils ont demand deuxpersonnes de justifier de leur identit pour lesintimider alors quelles critiquaient les modalitsdinterpellation dun tiers.De mme, dans le domaine de la scurit prive,la Commission, saisie de la rclamation de deuxclientes dun magasin (avis 2009-178) qui seplaignaient des conditions de leur retenue dansles locaux loccasion du contrle de leursachats aprs le passage en caisse, a estim quela pratique des contrles alatoires des achatsoutrepasse le cadre juridique des interventionsdes entreprises de scurit, lopration ayant,en lespce, t ralise sans quaucun indice nelaisse souponner que les personnes avaientcommis un vol.

    Palpations de scurit systmatiquesLa Commission a constat (avis 2009-77 et avis2009-211) que des fonctionnaires de police ontpris lhabitude, valide par leur hirarchie, malgrlabsence de texte, de procder une palpation descurit de faon systmatique lors de contrlesdidentit effectus sur rquisition du procureurde la Rpublique, donc en dehors de toutcomportement suspect de la personne contrle.

    La Commission recommande que soit prohibela palpation de scurit pratique de faonsystmatique et non-justifie au cours duncontrle didentit effectu sur le fondement delarticle 78-2 du Code de procdure pnale, ence quelle constitue une atteinte la dignithumaine disproportionne par rapport au but atteindre.

    Exhibition ou menace dune armeLa Commission a estim que le fait de pointerun flashball sur une personne faisant lobjet duncontrle didentit, sans raison apparente, taitconstitutif dun manquement la dontologie(avis 2009-129). Elle a galement critiqu (avis2009-211) lexhibition dune arme de service aucours dun contrle didentit, pour, selon lefonctionnaire, dmontrer sa qualit de policier.

    Erreurs de fichiersinformatiques constates au cours

    de contrles routiers

    La Commission a rendu quatre avis concernantdes personnes interpelles puis places en garde vue la suite dun contrle routier, au coursduquel la consultation de fichiers avait faitapparatre, tort, soit que la personne ntaitplus ou pas titulaire dun permis de conduire(avis 2008-41, avis 2009-69, avis 2009-196), soitque le vhicule utilis tait vol (avis 2008-120).A lissue dune nuit passe en garde vue, troisdes personnes concernes ont t libres aprsque de nouvelles recherches effectues par lesfonctionnaires de police ont rvl que lesfichiers taient dfaillants ou mal renseigns.La quatrime personne a t libre au bout dedeux heures et trente minutes, lorsque sonpouse a apport au commissariat son permisde conduire prtendument inexistant.La consultation de ces fichiers tant, en ltatactuel du droit, susceptible de fonder unemesure de garde vue, la Commission souhaitequune valuation soit ralise sur les erreursconstates, la fois quant leur nombre et leurorigine, afin dy remdier.La CNDS tient galement faire part de sesrserves quant lopportunit dune mesure degarde vue ds lors que les actes dinvestigationraliss dans le cadre dune suspicion de dfautde permis de conduire - la simple consultationdun fichier - ne ncessitent pas la prsence dela personne suspecte lorsque celle-ci prsentedes garanties de reprsentation, sauf immobiliser le vhicule pendant la durencessaire aux vrifications, en labsence dautreconducteur titulaire dun permis.La Commission estime enfin que les officiers depolice judiciaire ont la possibilit de dcider dela fin dune garde vue, sans attendre de joindrele parquet, ds lors que les lments recueillis aucours de la mesure font apparatre manifestementquaucune infraction na t commise.

    Violences illgitimes

    V. Not. avis 2007-86 ; 2008-44 ; 2008-123 ; 2008-138 ;2009-32 ; 2009-33 ; 2009-52 ; 2009-53 ; 2009-74 ;2009-110 ; 2009-157 ; 2009-148 ; 2009-210Comme chaque anne, plusieurs dossiers faisanttat de violences commises par des personnesexerant des missions de scurit ont t soumis

    lapprciation de la Commission. Au terme deplusieurs de ses avis, elle a recommand quecertains agents fassent lobjet dobservations,voire de poursuites disciplinaires, afin que lusagede la force reste strictement ncessaire etproportionn au but atteindre.La CNDS a rappel, dans plusieurs de ses avis,larrt Tas c. France de la Cour europenne desdroits de lhomme(1), qui impose aux Etats defournir une explication convaincante surlorigine des blessures causes une personneretenue dans un local de police, ce qui estrarement le cas dans les affaires examines parla Commission.Cette position a t confirme par une autredcision de la Cour du 4 novembre 2010(2), danslaquelle elle a considr qu un Etat estresponsable de toute personne place en garde vue, car cette dernire est entirement auxmains des fonctionnaires de police. Lorsque lesvnements en cause, dans leur totalit ou pourune large part, sont connus exclusivement desautorits, comme dans le cas des personnessoumises leur contrle, toute blessuresurvenue pendant cette priode donne lieu de fortes prsomptions de fait .

    Recours aux armes

    Lanceurs de balles de dfense

    Avis 2007-128 ; 2009-129 ; 2009-133 ; 2009-134 ;2009-153Ces deux dernires annes, la Commission at saisie dix reprises daffaires au coursdesquelles des fonctionnaires de police ont faitusage dun lanceur de balles de dfense, dit flashball , soit du modle superpro , soitdu modle LBD 40x46 :- avis 2008-1, adopt le 20 octobre 2008 (LBD40x46) (cf. rapport CNDS 2008) ;- avis 2009-133, adopt le 15 fvrier 2010(superpro) ;- avis 2009-134, adopt le 17 mai 2010 (LBD40x46) ;- avis 2007-128, adopt le 15 novembre 2010(superpro) ;- avis 2009-129, adopt le 13 dcembre 2010(superpro).Cinq affaires sont actuellement en cours,notamment concernant les circonstances danslesquelles un jeune homme a t grivementbless Toulouse en 2009, un autre Montreuilen 2010, et une affaire au cours de laquelle unepersonne est dcde fin 2010 Marseille.

    Proscrire lusage du flashball superpro dans le cadrede manifestationsCompte tenu de limprcision des trajectoiresde tirs de flashball superpro , qui rend inu-tiles les conseils dutilisation thoriques, et dela gravit comme de lirrversibilit des dom-mages collatraux manifestement invitablesquils occasionnent, la Commission a recom-mand de ne pas utiliser cette arme lors demanifestations sur la voie publique, hors lescas trs exceptionnels quil conviendrait dedfinir trs strictement (avis 2009-133).

    Amliorer la formation continueLa Commission a constat dans deux dossiers(avis 2007-128 ; avis 2009-133) que la formation

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  • initiale dispense aux fonctionnaires, validepar une habilitation, ntait pas suivie duneformation continue.Cette situation a entran une connaissance trsapproximative de la doctrine demploi juridiqueet technique du flashball par les fonctionnairesde police entendus.Une instruction du directeur gnral de la policenationale de fvrier 2009 prvoyait unrenouvellement triennal de lhabilitation, quipourtant navait pas t dlivre pour lesfonctionnaires qui sont intervenus lors dunemanifestation Montreuil, le 8 juillet 2009 (avis2009-133).Le directeur gnral de la police nationalepartage la position de la Commission surlimportance dun renouvellement dhabilitationformalise par une formation continue, puisquila diffus une nouvelle instruction le 31 aot2009, prconisant que lhabilitation fassedsormais lobjet dun renouvellementconditionn au suivi dune formation annuelle.

    Assurer un contrle des habilitations au niveau delarmurerieLa Commission a constat (avis 2009-134)quun quipage de trois fonctionnaires de policetait parti en patrouille en emmenant un LBD40x46, alors quaucun deux ntait habilit lusage de cette arme.La CNDS a recommand, afin que linstructiondu directeur gnral de la police nationale du31 aot 2009 simpose aux fonctionnaires depolice, de mettre en place un systme decontrle de la mise disposition des armes endotation collective permettant dviter que ceuxqui ne sont pas ou plus habilits lusage dunearme ne puissent sen servir. Tout usage sanshabilitation valide doit donner lieu sanctionou interdiction dfinitive dhabilitation.

    Interrogation quant au maintien du flashball superpro La Commission relve (avis 2009-129) que lazone de tir autorise est dores et dj restreinteau buste et aux membres infrieurs etsuprieurs, et quil conviendrait dinterdiregalement un tir dans la rgion du cur.En consquence, au regard de limprcisionavre de cette arme, incompatible avec lesprconisations dusage, et de la gravit desblessures pouvant en dcouler, la Commissiona recommand quune tude soit mene pourapporter des amliorations techniques suscep-tibles de rendre cette arme moins dangereuse.

    La Commission souhaite que, dans la mesureo cette tude ne pourrait tre mene rapide-ment, la question soit pose de son maintiendans la dotation des fonctionnaires de police.

    Arme feu

    Si les sorties darmes dans les avis 2008-150 et2009-131 ont t estimes conformes ladontologie par la Commission, celle-ci a enrevanche recommand, constatant dans ladernire affaire quaucun compte-rendu critpar les policiers intervenants nen faisaitmention, que chaque sortie de larme de servicefasse lobjet dune mention dans le rapport oule procs-verbal relatant linterpellation, ainsique dans tout document destination de lahirarchie rapportant le droulement delintervention des forces de police.Avis 2009-111 : Lors dun contrle de police etface linsistance de la personne contrle quidemandait voir la carte professionnelle desfonctionnaires de police, un gardien de la paixa ouvert sa veste pour lui montrer larme quilportait la ceinture. La Commission a concluque cette prsentation de larme de servicepouvait raisonnablement tre ressentie commeun acte dangereux, quelle que soit la volont decelui qui lexhibe : menacer comme laffirme lerclamant, ou tenter de prouver sa qualit depolicier comme laffirme le gardien de la paix.

    Gaz lacrymogne

    Avis 2007-128 ; 2008-42 ; 2008-67/2008-71 ; 2008-131 ; 2008-139 ; 2008-150 ; 2009-6Avis 2008-150 : La Commission a constat desusages abusifs de cette arme au cours dunealtercation entre des fonctionnaires de policeet des organisateurs dun concert dans le 18mearrondissement de Paris. Plus grave, lun de cesfonctionnaires a utilis sa bombe lacrymogne plusieurs reprises, de faon dlibre, ce quia justifi une demande de sanction disciplinaire son encontre.Linstruction demploi du gaz lacrymogne du14 juin 2004 prconise, une fois le rsultatrecherch par lusage de la bombe obtenu, dunepart, de prendre en charge les personnes pour leur porter secours , dautre part, dementionner lusage de larme en procdure.Lune et lautre de ces obligations nont tquimparfaitement remplies dans cette affaire.Les fonctionnaires, entendus par la CNDS,semblaient ignorer les obligations de prise encharge des personnes exposes au gaz prvuespar linstruction de 2004.

    Dcs la suitedinterpellations

    Avis 2008-109 : Saisie des circonstances du dcsde M. A.A., lge de 22 ans, la suite de soninterpellation par les forces de lordre, le 9 mai2008 Grasse, la Commission a conclu unusage excessif de la force et une prise en chargeinhumaine.Un fonctionnaire de police sest positionn califourchon sur le dos de M. A.A., pendant quele second lui maintenait le cou par une clef debras, lempchant de respirer pendant une dureexcessive, alors que la situation, dangereuse

    lorigine, avait volu : M. A.A. tait en effetmatris, les mains et les pieds entravs, et desrenforts taient arrivs sur les lieux.M. A.A., inerte, a ensuite t soulev, mis lhorizontale et jet sur la banquette arrire.Immdiatement, il a roul sur le plancher duvhicule et sest retrouv allong entre labanquette arrire et les siges avant, son doscontre le dossier du passager avant, la faceoriente vers le passager arrire droit, les jambestaient replies, les genoux remontant sur labanquette arrire, de mme que les fesses ,selon un des policiers prsents. Il est rest danscette position jusqu son arrive aucommissariat, o son dcs a t constat uneheure plus tard. Les experts mdicaux ontconclu une mort provoque par unmcanisme dasphyxie lente avec privationprolonge en oxygne.La Commission a demand louverture depoursuites disciplinaires contre les agentsinterpellateurs et ceux qui ont pris en chargeM. A.A. pour lemmener au commissariat. Uneprocdure judiciaire est toujours en cours.Avis 2009-105 : Saisie des circonstances du dcsde M. A.Z., retrait de 69 ans, intervenu le9 juin 2009 lhpital dArgenteuil, quelquesheures aprs son interpellation par desfonctionnaires de police, la Commission aconclu quil avait t soumis un ensemble detraitements inhumains et dgradants tout aulong de sa prise en charge, depuis son arriveau commissariat jusqu son dcs lhpital.Nayant pas reu les pices de linformationjudiciaire en cours, la Commission ne sest, enrevanche, pas prononce sur les circonstancesde linterpellation, ni sur le lien de causalit entreces circonstances et le dcs de M. A.Z.Au regard de la prcipitation et de la violenceavec lesquelles M. A.Z. a t extrait du vhi-cule de police son arrive au commissariat(images enregistres par une camra devidosurveillance), la Commission a demandlengagement de poursuites disciplinaires lencontre des fonctionnaires de police quisont intervenus.Elle a galement demand la mme mesurecontre les fonctionnaires du commissariat quiont laiss M. A.Z. et son ami M. K.A., interpellen mme temps, menotts dans le dos, allongsau sol, le visage dans leurs vomissures, pendantenviron une heure, sans intervenir.

    Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 5

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    REPRES

    A proposde la CNDSCre par la loi du6 juin 2000, laCommission nationale dedontologie de lascurit est une autoritadministrativeindpendante charge deveiller au respect de ladontologie par lespersonnes exerant desactivits de scurit sur

    le territoire de laRpublique : policiers(nationaux etmunicipaux), gendarmes,agents del'administrationpnitentiaire, douaniers,agents de surveillancedes transports encommun ou de servicesde scurit prive.

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  • Ragissant enfin ltat de dtresse de M. A.Z.,les policiers ont dcid de le conduire lhpital.Arrivs sur place, ils ont de nouveau adopt uncomportement inadquat, choisissant de le pla-cer sur le dos sur un brancard plutt quen posi-tion latrale de scurit, alors quil vomissait.Cette position inadapte et dangereuse a favo-ris la survenue de fausses routes et linhalationde liquide gastrique ayant probablement contri-bu son dcs, voire layant directement caus.La Commission a donc recommand quelensemble des fonctionnaires de police prsentsau poste et qui ont constat la position danslaquelle se trouvait M. A.Z., menott terre etvomissant, ainsi que les fonctionnaires de policequi ont conduit M. A.Z. lhpital reoivent,dans les meilleurs dlais, une formation auxpremiers secours.La Commission mne actuellement desinvestigations dans trois autres affairesconcernant galement les circonstances danslesquelles trois personnes sont dcdes aucours dune interpellation.

    Mineurs entendus sous lacontrainte sans cadre juridique

    Au cours de lanne 2010, la Commission sestprononce sur quatre affaires (avis 2008-131,avis 2009-52, avis 2009-53, avis 2009-64)concernant des mineurs gs de 14 16 ansinterpells, conduits puis entendus sous lacontrainte, par des fonctionnaires de police oudes gendarmes sans avoir bnfici des droitsinhrents une mesure de garde vue, enviolation des dispositions de lordonnance du2 fvrier 1945 qui prvoit un rgime deprotection spcifique pour entendre desmineurs sous la contrainte. Ces quatre dossierstmoignent dune mconnaissance flagrantedes textes et dun traitement inquitant desprocdures concernant les mineurs, pardfinition plus vulnrables que les majeurs,raisons qui ont pouss le lgislateur leur crerun rgime de protection spcifique.Avis 2009-64 : Un responsable dun collge a faitappel aux services de police en signalant quunlve avait t aperu porteur dune armeblanche. Sur place, les fonctionnaires de police

    ont effectu une palpation de scurit surlintress, puis ont recherch en sa prsencelarme, finalement apporte par un autre lve.Menott, le mis en cause, g de 16 ans, a tconduit au service de police et entendu en dehorsdune mesure de garde vue. Les policiers ontjustifi ce choix par des instructions du parquetselon lesquelles, dans le cas denqutes simples,lofficier de police judiciaire peut avoir recours une procdure qualifie de simplifie , quiconsiste ne retenir les mis en cause que le tempsstrictement ncessaire leur audition en dehorsde toute mesure de garde vue.La Commission ne peut recevoir un telargument, alors quelle estime quun effortdevrait tre ralis pour que la garde vue dunmineur ne dure que le temps strictementncessaire son audition en dehors de touteinvestigation ncessitant sa prsence.Avis 2008-131 : Un jeune garon de 16 ans setrouvait bord dun vhicule qui a coup laroute dun quipage de police en franchissantun feu tricolore au rouge. Les policiers ontpoursuivi cette voiture, dont le conducteur aignor de nouveau un feu rouge, empruntantune voie en sens interdit et percutant unvhicule en stationnement. Sortant du vhicule,le conducteur et ses deux passagers ont pris lafuite. Ils ont t rejoints par les policiers qui ontfait usage de gaz lacrymogne pour procder linterpellation du passager mineur. Plaqu ausol avant dtre charg bord du vhicule depolice, il prsentait des traces de saignementsur le visage. Il a t conduit au commissariat,o il a t entendu sans bnficier des droitsinhrents une mesure de garde vue.

    Manquements loccasionde perquisitions

    La Commission a eu, au cours de lanne 2010, se prononcer cinq reprises (avis 2008-66 ;avis 2008-91 ; avis 2009-71 ; avis 2009-99 ; avis2009-108) sur les modalits de perquisitions eta constat plusieurs pratiques la limite de lalgalit ou mme illgales, ce qui la conduite recommander au ministre de lIntrieur ladiffusion dinstructions lensemble des forcesde lordre :

    - Sur linventaire des objets saisis :La CNDS a ainsi recommand que linventairedes objets saisis soit dress devant la personnemise en cause, et sign, ou quil lui soit possiblede vrifier ladquation de la liste des objets saisisavec ceux effectivement emports lors delouverture des scells provisoires quandlinventaire na pu tre ralis sur place.- Sur le dsordre occasionn par une perquisi-tion :La Commission a recommand que soientrappels dune part lobligation de limiterstrictement le dsordre rsultant duneperquisition aux ncessits des recherches,clairement dfinies avant lintervention, dautrepart le principe de rparation des dommagesinjustifis.- Sur le maintien illgal de policiers ou degendarmes dans les lieux aprs perquisition :Dans lAvis 2009-71, des fonctionnaires depolice staient maintenus dans les lieux aprsle dpart de la personne mise en cause et enlabsence de tout tmoin extrieur. Mme siles policiers avaient pour seul objectif datten-dre larrive de la fourrire pour emmener unchien, la Commission considre quun telmaintien constitue une atteinte au principe delinviolabilit du domicile, sanctionne pna-lement.- Sur le menottage lors des perquisitions :Avis 2009-108 : La CNDS a qualifi dabusif lemenottage dune personne pendant le drou-lement dune perquisition sur son lieu de tra-vail. Le seul lment charge contre cette per-sonne tait laccusation dun collgue, par ail-leurs auteur de linfraction ayant motiv laperquisition. Aucun lment ne laissait penserquelle tait susceptible de prendre la fuite oude porter atteinte lintgrit physique de qui-conque. La Commission a estim que lofficierde police judiciaire, disposant dlments dap-prciation suffisants, avait inflig une humilia-tion au mis en cause qui risquait de compro-mettre une ventuelle poursuite de son acti-vit dans cette socit, en dcidant de leconduire menott au sein de son entreprise,pendant les horaires de travail, au vu dunequinzaine de ses collgues de travail. Cettepersonne a, du reste, t licencie la suite dela perquisition, bien que relaxe des faits quilui taient reprochs.

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    REPRES

    Rsultat de lactivit de la CNDS en 2010Pour la premire anne depuis lacration de la CNDS, le nombrede saisines a diminu par rapport lanne prcdente, passant de228 en 2009 185 en 2010. Leprojet de loi supprimant la CNDS etconfiant sa mission au Dfenseurdes droits, rendu public enseptembre 2009, est certainement lorigine de cette tendance.Dans le contexte particulier de sadisparition annonce, laCommission a maintenu sonactivit, rendant au cours delanne 2010 plus davis quen2009 (195 avis contre 153), grcenotamment larrive dun agentsupplmentaire (leffectif passantde sept huit personnels tempsplein).

    Sur les 195 dossiers traits en 2010 :- 140 concernaient la policenationale ;- 25 la gendarmerie nationale ;- 14 ladministrationpnitentiaire ;- 7 la police municipale ;- 4 un service de scurit prive ;- 3 un service de surveillance destransports ;- 2 ladministration des douanes.9 de ces 195 dossiers mettaienten cause plusieurs services descurit(1).Ces 195 dossiers ont donn lieu :- 150 avis avec ou sansrecommandations, dont 90 (60%)dans lesquels la Commission aconstat un ou plusieurs

    manquements la dontologie et60 (40%) pour lesquels aucunmanquement na t constat ;- 45 dcisions de classement sanssuite(2) ou dirrecevabilit (horsdlai(3), hors comptence(4)).La Commission a demandlengagement de poursuitesdisciplinaires dans 29 affaires(5) etla notification de lettresdobservations dans 35 autres(6).Elle a transmis 15 dossiers(7) auxprocureurs gnraux, comptentsen matire disciplinaire pour lesactes de police judiciaire effectuspar des OPJ(8) et a saisi lesprocureurs de la Rpublique 9 reprises(9), afin quils envisagentdes poursuites pnales.Elle a saisi le Contrleur gnral

    des lieux de privation de libertde 9 dossiers(10), la Haute autoritde lutte contre lesdiscriminations et pour lgalitsur 2 dossiers(11), et laCommission nationaleinformatique et liberts de1 affaire(12).479 auditions et 20 dplacementsont t raliss, dont deux outre-mer, Mayotte et la Runion.

    Notes :1 - Avis 2008-79, 2008-92, 2008-107, 2008-109,2009-22, 2009-48, 2009-74, 2009-92, 2009-178.2 - Le classement sans suite intervient lorsque leplaignant ne souhaite plus donner suite sarclamation ou sil demeure introuvable et que lerecueil de ses observations est indispensable autraitement du dossier.3 - Ne sont recevables que les rclamationstransmises la CNDS dans lanne qui suit lesfaits (art.4, al. 1er, de la loi du 6 juin 2000).

    4 - Rclamations portant sur des services nerelevant pas de la comptence de la CNDS.5 - Avis 2008-88, 2008-92, 2008-96, 2008-109,2008-123, 2008-138, 2008-150, 2009-19, 2009-33, 2009-39, 2009-52, 2009-53, 2009-74, 2009-75,2009-83, 2009-99, 2009-103, 2009-104, 2009-105,2009-114, 2009-115, 2009-129, 2009-133, 2009-134, 2009-159, 2009-167, 2009-175, 2009-178,2009-211.6 - Avis 2007-86, 2008-44, 2008-57, 2008-65,2008-79, 2008-91, 2008-113, 2008-120, 2008-131,2008-139, 2009-03, 2009-15, 2009-57, 2009-61,2009-64, 2009-71, 2009-90, 2009-92, 2009-93,2009-94, 2009-109, 2009-110, 2009-119, 2009-140, 2009-142, 2009-153, 2009-157, 2009-161,2009-203, 2009-208, 2009-209, 2009-210, 2009-221, 2010-08, 2010-74.7 - Avis 2008-105, 2008-131, 2008-138, 2009-52,2009-53, 2009-60, 2009-64, 2009-71, 2009-99,2009-103, 2009-104, 2009-115, 2009-140, 2009-159, 2009-210.8 - Officiers de police judiciaire.9 - Avis 2008-67/2008-71, 2008-88, 2008-113,2008-123, 2009-74, 2009-129, 2009-159, 2009-175, 2009-208.10 - Avis 2008-113, 2009-47, 2009-146, 2009-150,2009-170, 2009-224, 2010-10, 2010-25, 2010-57.11 - Avis 2009-219, 2010-106.12 - Avis 2008-41.

  • Reconduites la frontirede familles

    En 2010, la Commission a rendu trois avis (avis2009-24 ; avis 2009-80 ; avis 2009-90) danslesquels elle a formul des critiques concernantla prise en charge de familles en situationirrgulire faisant lobjet dun arrt prfectoralde reconduite la frontire. Dans ces affaires,les modalits dloignement du territoire ontrvl une gestion superficielle et mcaniquede leur interpellation, gestion privilgiant larapidit dexcution au dtriment du respecteffectif de la lgalit.Ces familles ont ensuite t trs rapidementconduites dans des locaux de police ou degendarmerie, gnralement places en garde vue, puis, lissue de cette mesure, placs enrtention administrative sur dcision prfec-torale et, si leur reconduite ne pouvait sexer-cer immdiatement, places en centre dertention administrative, puis embarquesdans un avion.Dans les avis avis 2009-80 et 2009-90, laCommission a constat que les famillesconcernes navaient pas eu le temps ou lapossibilit demporter avec elles toutes leursaffaires. Ds lors que les familles nont pas quittle territoire dans les dlais qui leur taientimpartis par larrt prfectoral, lexcution dela mesure peut intervenir doffice, toutmoment, sans que les familles en soientpralablement informes. De ce fait, les famillesont t prises de court par lintervention desforces de lordre, qui, dans les cas soumis laCNDS, leur laissent rarement le temps de runirleurs effets : dix minutes dans lavis 2009-80,quinze dans lavis 2009-90, o lofficierresponsable de lopration a prcis qu Pau,les membres du Rseau ducation sansfrontires se mobilisaient trs vite autour desexpulsions dtrangers, et donc que les policiersavaient lobligation d'agir et de partir le plusvite possible afin dviter tout dbordement ;cest pourquoi ils concentraient un maximumdeffectifs (en lespce, onze policiers).La Commission slve avec force contre cettepratique qui privilgie la prvention dventuelstroubles lordre public sur le traitementhumain des reconduits la frontire.Lorsque les personnes sont places en centrede rtention administrative, elles disposent, envertu de l'article R.553-13 du CESEDA, dactions daccueil, dinformation, de soutienmoral et psychologique et daide pour prparerles conditions matrielles de leur dpart, quiportent notamment sur la rcupration desbagages des personnes retenues , ces actionstant conduites par lOffice franais delimmigration et de lintgration (OFII). Enpratique, les personnes retenues nont pastoujours la possibilit de bnficier de cetteassistance, en violation de ces dispositions,comme cela a t le cas dans lavis 2009-90.La Commission recommande que les per-sonnes interpelles en vue de leur reconduite la frontire bnficient d'un temps raisonna-ble pour la prparation de leurs affaires, enparticulier sil est avr que le dlai de mise enuvre de la reconduite ne permettra pas leurassistance par les reprsentants de l'OFII.

    Atteintes lintgrit physiqueet la dignit humaine des

    personnes dtenues

    Fouilles nu(dites fouilles intgrales )

    Avis 2008-113 ; 2009-114 ; 2010-10Avis 2009-114 : Avant demmener un dtenu enprvention au quartier disciplinaire du centrede dtention de Montmdy, son caleon a tarrach de force par un surveillant, sans quil naitt auparavant invit se dnuder, et en violationde linterdiction de tout contact physique entrelagent responsable de la fouille et les dtenus.La dcision de recourir cette fouille a t prisesur linitiative dun surveillant, alors que seul lechef dtablissement (ou un grad ayant reudlgation prcise sur ce point) peut dcider deprocder des fouilles inopines. Cette fouillea, de surcrot, eu lieu en prsence de plusieurssurveillants, alors que cette mesure ne peut enprincipe se drouler que devant un seul agent,sauf dangerosit particulire du dtenu.Le dtenu a t transport au quartier discipli-naire, distant de plusieurs centaines demtres, port lhorizontale, visage vers le solet menott. La Commission a considr quece recours la force tait totalement injustifi,et constituait un manquement grave ladontologie de la part du premier surveillantet du lieutenant pnitentiaire responsables dudroulement de lintervention.

    Affectation inapproprieen cellule collective

    Avis 2008-113 ; 2009-15Avis 2009-15 : Un chef de dtention du VieuxLiancourt avait accd la demande de deuxdtenus, sous curatelle, dtre placs dans unecellule commune, alors que le premier avait tcondamn par deux fois pour viol sur personnevulnrable (dont un ancien codtenu) et lesecond, dficient mental de naissance, avaitassassin, au cours dune hospitalisationpsychiatrique, une patiente qui tait galementsa compagne, et avait tent dtrangler un autredtenu. Trois semaines aprs ce placement, cedernier a demand en urgence changer decellule, disant quil avait t viol par son codtenu,et craignant de ltrangler si ces actes persistaient.La Commission a tabli que le chef de dtentionavait commis un manquement la dontologieen affectant les deux dtenus ensemble, en cequil na pas apprci, contrairement auxinstructions de la direction de ladministrationpnitentiaire du 7 fvrier 2008, le risquedatteinte lintgrit physique que pouvaientprsenter rciproquement les deux dtenus auregard de leurs passs pnal et pnitentiaire, eten ce quil na pas effectu les vrificationsncessaires, notamment en consultant lesdossiers des deux dtenus.

    Notes :1 - CEDH, 1er juin 2006, Tas c. France.2 - CEDH, 4 novembre 2010, Darraj c. France.Source : Le Rapport 2010 de la Commission nationale de dontologiede la scurit et le dossier de presse sont consultables sur le siteinternet : www.cnds.fr 2011-230

    Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 7

    Socit

    Vente aux enchres publiques au Tribunal de Grande Instancede Chartres - 3, rue Saint Jacques

    Le jeudi 23 juin 2011 14 heures

    UN APPARTEMENT LEVES (Eure-et-Loir) - OCCUP8 rue George Sand, Parc des Boissires- Un appartement (lot numro 87) ;- Une cave (lot numro 141) ;- Deux emplacements de parking (lot numros 167 & 168).

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    Visite sur place : mercredi 15 juin 2011 de 10 heures 30 11 heures 30 en prsence de laSCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice Dreux. 02861

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    EURE-ET-LOIR

    Adjudications

  • REPRES

    Palmars 2011

    8 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29

    Palmars

    Concours national de la Marianne dOrConseil constitutionnel, Paris - 18 mai 2011

    D.R

    .

    Hier, 18 mai 2011 ont t remises les Marianne dOr au Conseilconstitutionnel, cette crmonie futprside par Jean-Louis Debr quia accueilli de prestigieuses personnalits auPalais Royal.Depuis 1984, ce concours rcompense chaqueanne le dvouement, la rigueur, les innovationset la passion des lus de la Rpublique pour ladmocratie de proximit.Imagin par Alain Trampoglieri, secrtairegnral du concours et initi par le prsidentEdgar Faure, ce vritable Prix du PouvoirLocal honore les lus, maires des villes, villages,prsidents de Communauts de communes oud'agglomrations, de Conseils gnraux ourgionaux, qui mritent que leurs actionsnovatrices porteuses de bon sens, de modernitet de rforme soient reconnues et cites enrfrence.Les initiatives slectionnes et promues aupalmars sont ainsi reprsentatives des "nergieslocales" de la diversit dmographique etgographique de la France, de la comptitivitet de l'attractivit de nos territoires.Nous adressons nos chaleureuses flicitationsaux laurats. Jean-Ren Tancrde

    2011-231

    Dominique Tian, Alain Trampoglieri, Jacques Plissard, Xavier Bertrand et Jean-Louis Debr

    Alfortville (Val-de-Marne)Ren Rouquet, dput, maireUn Centre aquatique dexcellenceAncenis (Loire-Atlantique)Jean-Michel Tobie, maire, conseillergnralUn vrai plan de lutte contre lesaddictionsBiguglia (Haute-Corse)Sauveur Gandolfi-Scheit, dput,maireUne commune Haute QualitEnvironnementaleChteaubriant (Loire-Atlantique)Alain Hunault, maireLe rseau de chaleur urbain du futurCotignac (Var)Jean-Pierre Veran, maire, prsidentde lAssociation des Maires du VarEn quatre mandats, un villagerestaurDomont (Val-dOise)Jrme Chartier, dput, maireLes Poiriers, un quartier de demainDunkerque - Saint-Pol-sur-Mer -Fort-Mardyck (Nord)Michel Delebarre, dput, maire deDunkerque, prsident de laCommunaut urbaineChristian Hutin, dput, maire deSaint-Pol-Sur-MerRomo Ragazzo, maire de Fort-Mardyck, conseiller gnralTrois communes associes pour unenouvelle entitLa Chtre (Indre)Nicolas Forissier, dput, maire,prsident de la Communaut deCommunes de La Chtre et Sainte-SvreUn projet architectural structurantLIsle-sur-Sorgue (Vaucluse)Pierre Gonzalvez, maireLa renaissance de la Tour dArgent

    Marseille, Mairie de secteur 6me

    et 8me arrondissements (Bouches-du-Rhne)Dominique Tian, dput, maire,conseiller municipal de MarseilleLa concertation et la communicationen temps relMegve (Haute-Savoie)Sylviane Grosset-Janin, maireDes chartes environnementalesMont-sur-Monnet (Jura)Grard Mauborgne, maireUne Marianne made in Jura Nemours (Seine-et-Marne)Valrie Lacroute, maireDes produits du terroir au menu descantinesNice Cte dAzur(Alpes-Maritimes)Fernand Blanchi, prsident de laCommunaut de communes de laTineJean-Marie Bogini, prsident de laCommunaut de communes desStations du MercantourChristian Estrosi, dput, maire deNice, prsident de la Communauturbaine Nice Cte dAzurGrard Manfrdi, prsident de laCommunaut de communes VsubieMercantourAu 1er janvier 2012 : la premireMtropole de FranceConseil gnraldu Pas-de-CalaisDominique Dupilet, prsidentUn nouveau Grand site national Ploudalmzeau (Finistre)Marguerite Lamour, dpute, maireLa culture, un enjeu de territoireRennes-Rennes-Metropole(Ille-et-Vilaine)Daniel Delaveau, maire, prsident deRennes-Mtropole, prsident des

    Communauts de Communes deFranceUn concours innovant dapplicationspour Internet et tlphones mobilesUne premire : les donnesbudgtaires en ligneRosires (Haute-Loire)Adriefl Gouteyron, snateur, maireLemploi en zone ruraleRoyat (Puy-de-Dme)Marcel Aledo, maireDfendre un service public de qualitSaint-Denis (Seine-Saint-Denis)Didier Paillard, maireUne future chaufferie au boisimplante StainsSegonzac (Charente)Vronique Marendat, mairePremire commune de France durseau international des villes lentes Cittaslow Vitr Communaut (Ille-et-Vilaine)Pierre Mhaignerie, dput, prsidentTaux de chmage : 5,6%. Plusdemplois crs que demploisperdusSyndicat intercommunaldamnagement de la Loire et sesaffluentsJean-Jacques Faucher, prsident duSICALA, maire de Brioude (Haute-Loire)Lintercommunalit autour de laLoire et ses affluentsPierre Lasbordes, dput delEssonneUn dput militant pour le GrandParisMarseille (Bouches-du-Rhne)Renaud Muselier, dput, 1er vice-prsident de la Communaut urbaineMarseille-Provence-MtropoleDlgu spcial pour : Marseille-Provence 2013, capitaleeuropenne de la culture

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 9

    Direct

    Le systme de justice au Qubec, commepartout ailleurs, subit une crise deconfiance lie aux cots et aux dlaisqui caractrisent son fonctionnement.Il faut non seulement revoir ce fonctionnementmais aussi le rle de ses diffrents acteurs.Devant cet appel la transformation, laprofession juridique doit revisiter sa vocationpremire et se questionner sur un certainnombre denjeux.Doit-on dlaisser le rle traditionnel de l'avocatdont la mission est de faire gagner son clientdevant le tribunal ? Lavocat chicanier doit-il laisser la place lavocat aidant ?Doit-on davantage privilgier les modes alter-natifs de rsolution des conflits (mdiation -conciliation - arbitrage obligatoire - informa-tions juridiques, etc.) ? L'avocat doit-il senga-ger davantage en tant que facilitateur pour lesparties (un peu l'image du notaire) ?Le juge aussi est appel questionner son rle.Devrait-il agir plus comme un facilitateur et nepas se confiner uniquement un rle dedcideur ? Doit-il galement sinvestir dans la

    gestion de la cause et se transformer en gardiendu bon droulement du dossier ?Ne devrait-on pas tre davantage l'coute ducitoyen qui veut se reprsenter lui-mme ettre matre de son dossier ? Dans cetteoptique, le procs devrait tre rserv auxcas o les modes alternatifs n'ont pas fonc-tionn et les parties au procs devraient subirles consquences d'un chec de la mdiationou de la conciliation si ces dmarches prala-bles n'ont pas t faites de bonne foi.Les personnes morales ne devraient-elles pasassumer le cot rel des procdures judiciairesqu'elles traversent puisque la population n'apas payer, par ses impts, l'utilisation par lesgrandes socits commerciales de nos sallesd'audience, du personnel judiciaire, pas plusquelle a assumer le salaire des juges affects dcider des poursuites entre compagniescommerciales ?Ne faudrait-il pas crer des cliniques d'infor-mation juridique o la population va pou-voir se renseigner sur ses droits et la faon derclamer son d ou formuler ses griefs ?

    Le rle des juristes de l'Etat doit aussi tre revu.L'Etat n'a pas comme mission premire de punirle citoyen ou de s'opposer ses projets. Il fautque l'on soit l'coute du citoyen plutt qu' larecherche de moyens de lui faire payer lesinfractions qu'il commet. On doit l'amener rparer plutt que simplement le punir (enmatire autre que criminelle).Ne doit-on pas revoir la faon dont nous traitonsles personnes qui commettent des infractions,surtout les infractions mineures, souventcommises sous leffet de drogues ou de lalcool(non judiciarisation, justice rparatrice, travauxcommunautaires) ? Cela implique alors depasser dune justice rpressive une justice plusconstructive, voire plus intelligente .Le rle des forces de lordre doit galementvoluer vers une pratique o les policiersdoivent se voir confier un rle plus actif dans laprise de dcisions relatives aux dpts desaccusations. Des mesures de rechanges doivent permettre aux corps policiers duserdune plus large discrtion dans les suites donner aux infractions mineures commises parles personnes ne possdant pas dantcdentsjudiciaires.Ce sont l des questions auxquelles Louis XIVdsirait peut-tre apporter des rponses lorsqu'ila interdit l'exercice de la profession d'avocat enNouvelle-France. Le Nouveau monde n'auraitpas d lui dsobir !

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    Conseil excutif du Gouvernement du QubecLes grands enjeux en matire de justice : Horizon 2020 - Paris, 4 mai 2011

    Le mercredi 4 mai dernier, dans le cadre du 50me anniversaire de la prsence institutionnelle du Qubec Paris, le Dlgugnral du Qubec en France et reprsentant personnel du Premier ministre pour la Francophonie Michel Robitaille, a donnune confrence, en sa rsidence parisienne, avec Michel Bouchard, Conseiller spcial en matire de justice au Ministre duConseil excutif du Gouvernement du Qubec, sur le thme Les grands enjeux en matire de justice : Horizon 2020 ou Le Nouveau monde naurait pas d dsobir Louis XIV . Jean-Ren Tancrde

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    Michel Robitaille

    Michel Bouchard

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29

    Au fil des pages

    Etudiant en droit en 1954, Jean Favardassiste mdus aux contradictions duprocs de Marie Besnard, ce quilamne se pencher sur dautrescondamnations telles celles de Marie Lafargeou encore du pharmacien Danval. Troisaffaires qui iront en rvision partir de cri-tres diffrents, la lgislation voluant. Et cest Paris, en tant que conseiller la Cour de cas-sation, que Jean Favard est appel en 1996 faire partie de la Commission de rvision.Cest donc cette fois de lintrieur quil peutconnatre le fonctionnement (et les dysfonc-

    tionnements) de la justice franaise. Cestalors quil dcouvre aussi toutes les pressionset passions qui se crent autour dunedemande de rvision.Au fil de cet ouvrage, Jean Favard (qui a souhaitque ces mmoires ne soient publies quaprsson dcs, survenu le 18 janvier 2010) reprendminutieusement chacune des affaires abordes,avec soin il examine toutes les pices du dossierafin de dterminer sil y a ou non faitsnouveaux pouvant conduire la rvision. Ilrestitue chaque priode dans le contexte delpoque, parfois distant de plus de 70 ans du

    procs la (ou aux) rvision. Il nous fait partagerlambiance qui entoure ces demandes dervision : lardeur des familles vouloirrhabiliter leur anctre et le dchanement despassions souvent orchestr par les avocats et/oula presse, en passant par les pressions politiques.Cet ouvrage se veut centr sur quatre affairesretentissantes pour lesquelles Jean Favard a siglors de leur rvision partir de 1996 Seznec,Dominici, Dils et Raddad. 2011-233

    311 pages - 20 Riveneuve ditions - 75, rue Gergovie - 75014 PARIS

    www.riveneuve.com

    Fondation dAguesseau et Riveneuve EditionsDdicace de louvrage Quelques affaires retentissantes - Paris, 11 mai 2011

    Mercredi dernier, au sige de la Fondation dAguesseau Paris, Claude Ducouloux-Favard ddicaait le livre Quelquesaffaires retentissantes dit par la socit Riveneuve Editions reprsente par Alain Jauson ; ce fut loccasion pour DidierGurin, Conseiller la Chambre Criminelle de Cour de cassation et Jean-Pierre Dintilhac, Prsident de ChambreHonoraire la Cour de cassation, dvoquer la mmoire de Jean Favard.Nous publions ci-dessous un extrait de lhommage que ce dernier lui a rendu lors de ses obsques le 25 janvier 2010.

    Jean-Ren Tancrde

    IN MEMORIAM

    Hommage Jean Favard par Jean-Pierre Dintilhac

    Comment voquer en quelquesinstants 35 ans d'changes, decomplicit d'amiti ?Comment voquer en quelquesinstants une vie si riche derflexions et d'actions ?Comment tracer le portrait d'unhomme qui toute sa vie futdtermin combattre toutes lesinjustices ?Ds notre premire rencontre,dans cette administrationpnitentiaire en proie auxtensions gnres par sonarchasme, ce qui m'a frapp chezJean Favard, c'est sa clairersolution faire progresser lajustice et le respect de la dignitdes hommes.Ce que j'ai prouv, ds nospremires rencontres, c'est la

    confiance : le chef de bureau dela dtention qu'il tait alors avaitune conscience claire du sensdans lequel devait voluer cetteinstitution accable par sonabandon matriel et plus encoremoral.Je ne souponnais pas encore lesressorts, les richesses, le courageet les ressources que reclait cemagistrat modeste toujoursprompt rire de lui.Je ne voyais pas que se dessinaitdj le haut magistrat de la Courde cassation, le bibliophile averti,le spcialiste recherch dupatrimoine judiciaire, l'auteur denombreux ouvrages touchant desdomaines aussi varis que "lelabyrinthe pnitentiaire" ou"Brillat Savarin", le pre de la loi

    du 5 mars 2007 "portant rformede la protection juridique desmajeurs", le chef d'entreprise quidirigea pendant 8 ans, avec bonsens et efficacit, la Fondationd'Aguesseau. Au cours des 35 ans qui ont suivis,nos nombreux changes,notamment au cours de nosdjeuners hebdomadaires avecMarie-Franoise Petit et PhilippeChemithe - dont nous avions prisl'habitude du temps du 4 PlaceVendme et que nous avonsmaintenus lorsque la vieprofessionnelle nous a conduit,chacun, sur des cheminsdiffrents - ce sont non seulementdes liens d'amiti quasi fraternellequi se sont nous, mais c'est aussila dcouverte d'un homme aussi

    riche que complexe : amiindfectible mais jamaiscomplaisant, bienveillant maisexigeant, esthte mais, parfois, unpeu dandy, ouvert mais dterminet toujours, jusqu' saconfrontation avec la maladie,farouchement attach sonindpendance, sa libert : unrebelle toute contrainte, un chatcorch ainsi qu'il aimait sequalifier.Chacun de ceux qui sont icipourrait prsenter une facette dela riche et attachante personnalitde Jean Favard et quelques un deceux qui n'ont pu venir ici luirendre hommage, et notammentMyriam Ezratty et Bruno Cotte,m'ont demand de faire part del'admiration et de l'affection

    qu'ils lui portaient.Mais je ne veux pas faire un logefunbre, s'agissant d'un exercicepour lequel il avait plusd'irrvrence que d'admiration.Je veux par contre voquer laquestion la plus essentielle dontnous avons si souvent discut,ayant chacun des convictions biendiffrentes mais ayant toujourst mutuellement attentifs nosinterrogations. C'est au cours de l'une de cesdiscussion que Jean me rvlaque parmi ses livres de chevet,dont il reprenait souvent lalecture, se trouvait le sermon surla mort, prononc par Bossuetdevant le roi Louis XIV, l'occasion du 4me dimanche decarme, en 1662.

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    Alain Jauson, Claude Ducouloux-Favard, Didier Gurin et Jean-Pierre Dintilhac

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 11

    Vie du droit

    Le 76me Congrs de la CNA qui sest tenu

    Cme les 29 et 30 avril dernier aconnu un grand succs.Plus de 100 confrres y ont particip

    activement par leur prsence tout au long desdbats et leurs interventions. Descommunications de trs haut niveau ont tralises par nos Confrres italiens quisexprimaient tous en franais, quil sagisse duProfesseur Nascimbene, de Monsieur LorenzoSalazar de la Direction gnrale de la Justiceitalienne et de Monsieur Remo Danovi, ancienprsident des Barreaux italiens.Les orateurs franais ont t tout aussipassionnants : le Btonnier Bernard Vatier quia donn une vision profonde et prospective dela citoyennet europenne ; le Professeur HenriLabayle, professeur luniversit de lAdour quia dmontr de faon lumineuse que lesprincipes de la Convention de Sauvegardeavaient vocation simposer tant dans lesprocdures relatives aux citoyens europensque dans celles qui mettent en cause les Etats.Cette dmonstration a reu application de faontout fait opportune dans lvocation deprocdures disciplinaires de nos juridictionsordinales que jai eu lhonneur de traiter.Madame Caroline Naome, rfrendaire laCour de Justice nous a communiqu toute sascience de la question prjudicielle dont elleest un des plus grands spcialistes en Europe etMonsieur Luca Prete nous a dvoil les secretsde la procdure de requte devant le tribunal.

    Les membres de la CNA ont apport unecontribution prcieuse et remarque : Jean-Michel Hocquard sur le rglement des petitslitiges ; Roy Spitz et Alain Provansal sur lex-cution de dcision de justice et les procduresdinsolvabilit. Christine Lichtenberger a vo-qu le droit de la famille dans les conflitstransnationaux et Bernard Delran nous aparl dEuromed.Enfin, Benoit Chabert a trait avec son talenthabituel la matire pnale en voquant deuxprocs clbres. Je naurais garde doublier lapassionnante description dEurojust deMonsieur Grard Loubens et la description desrseaux de magistrats par Madame FranoiseTravaillot.Toutes ces communications ont t de trs hautniveau et de grande porte par louverture surtous les problmes actuels et venir quelles ontsuscits. Notre congrs a t cltur par lescommunications de Monsieur Danovi et denotre confrre Michel Bnichou qui ont voqula place des avocats. Leurs propos nous ontdmontr que, plus que jamais, le courage, lafidlit nos principes dontologiques et lespritdentreprise taient ncessaires pour assurer laplace de lavocat dans nos socits.Nous avons reu de la part de nos confrresitaliens et en particulier de Monsieur GiovanniBana du Barreau de Milan et de Monsieur Papadu Barreau de Cme un accueil chaleureux quinous a touchs par une sollicitude de tous lesinstants.

    Le cadre grandiose du Congrs la Villa Gallia,mise notre disposition par la Province deLombardie, a t pour beaucoup dans le succsde ce Congrs.Le dner de gala la Villa Parravicini a runi 104confrres et accompagnants dans un cadre lafoi solennel et chaleureux.Les ractions de la plupart des participants sont la mesure de lenthousiasme quont suscit lescommunications et les changes mens aucours du congrs.La prise de conscience du caractre quasiquotidien de lespace judiciaire europen dansnotre pratique professionnelle a donn chacun le dsir dapprofondir ses connaissanceset de souvrir cette ncessaire volution.Tous les travaux du congrs seront bientt enligne sur le site de la CNA.Tout le mrite de la russite de ce Congrsrevient notre prsident Vincent Berthat qui achoisi le lieu du congrs et surtout le sujet desdbats. Grce lui et au concours de tous, il at dmontr que la CNA est un syndicatparticulirement au fait des questions actuelles,dynamique et ouvert sur lavenir, soucieuxdapporter nos confrres tant des informationset des connaissances que le got de les parfaireen sinvestissant eux-mmes dans cet espacejudiciaire europen.

    Philippe Champetier de Ribes,Directeur du Congrs de Cme

    2011-234

    Confdration Nationale des Avocats76me Congrs Lespace judiciaire europen - Cme (Italie), 29 / 30 avril 2011

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  • 12 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29

    Vie du chiffre

    La rgulationdes marchs desmatires premirespar Jean-Pierre Jouyet

    Les universitaires travaillent dans letemps long. L'objet de leurs tudes neconcide pas toujours avec l'actualitconomique ou rglementaire. D'onotre volont, l'AMF, de retenir commethmatique pour ce colloque annuel du Conseilscientifique des sujets auxquels l'actualit donnejustement un surcroit d'intrt. Si j'en juge leschoix des dernires annes, nous ne noussommes pas tromps. En 2008, nous avionstrait la titrisation ; en 2009, l'investissement delongue dure; l'an dernier, le fonctionnementdes marchs actions - devenu un des thmesphares de la prsidence franaise du G20. Cetteanne, aprs vous avoir entendu, je ne doutepas que vos rflexions seront une contributiontrs utile aux travaux europens et du G20 surla rgulation des marchs de matirespremires. Soyez en tous et toutes remercis.Qu'est-ce que je retiens, pour ma part, de noschanges de cette matine ?

    Fnelon disait de l'agriculture qu'elle tait lasource de tous les vrais biens. Est-ce que ce n'estpas le cas de toutes les matires premires ? Orla mondialisation et la financiarisation affectentle fonctionnement de ces marchs, commevotre premire session l'a montr.Certains pensent que le plus simple serait desupprimer purement et simplement les marchs terme de matires premires. C'est un contre-sens historique. Ceux-l oublient que lesmarchs financiers de matires premires onttoujours exist. Preuve en est, la Chicago Boardof Trade a t cre ds 1848, l'initiative desproducteurs et des utilisateurs de matirespremires qui avaient besoin d'un lieu pourchanger leur production. La mise en place decontrats terme leur permettait de se couvrircontre les variations de prix et de planifier ainsileurs investissements. Certes, le systme sestun peu complexifi depuis le 19me siclepuisquaujourdhui coexistent sur ces marchsdes producteurs, des utilisateurs finaux, maisaussi des ngociants et des acteurs financiers.De plus, le volume des changes sestconsidrablement accru comme les exposs dece matin l'ont abondamment soulign.Si certains pensent rgler les dysfonctionne-ments des marchs de matires premires enles supprimant purement et simplement, d'au-tres estiment que cette financiarisation etcette internationalisation des marchs dematires premires ne posent aucun pro-blme en soi. Ils considrent que ces volu-tions inluctables ne justifient pas l'interven-tion des rgulateurs et que ces marchs trou-veront leur optimum par eux-mmes, et ced'autant mieux que les Etats et les rgulateursne s'en mleront pas.Pour ma part, je ne partage le point des vue nides premiers ni des seconds.Ma profonde conviction c'est que tous lesacteurs de ces marchs, du producteur auconsommateur final, en passant par lesintermdiaires financiers et les ngociants, ontintrt l'existence de marchs terme bienorganiss. Voyez le rapport Perrin sur la gestiondes alas conomiques dans l'agriculture quidmontre que les marchs terme sont l'unedes solutions l'instabilit du revenu agricole.Ma seconde conviction c'est que nous devons tout prix encourager la constitution demarchs et d'infrastructures de marchsnationaux ou rgionaux. Car si nous ne lefaisons pas, ces marchs se dvelopperontailleurs, comme c'est dj le cas, et nous seronstributaires et du cadre de rgulation dans lequel

    ces changes se feront, et des conditions denormalisation des sous-jacents des contrats,lesquels pourraient ne pas tre adapts nosindustries locales.Mais ma troisime conviction, c'est que cesmarchs doivent tre rguls. Les risques induitspar le laisser faire seraient trop grands et ilsne seraient pas uniquement de natureconomique. Je pense aux meutes de la faimdans le Sud en 2007 ou aux rpercussionsgopolitiques mondiales des trs fortesfluctuations des prix du ptrole ou du gaz. Cettergulation est dicte par les volutions que vousavez commentes ce matin. Or ces volutionsne sont pas exemptes de risques. Vous l'avez dit.Je voudrais dans ce propos conclusif dresser latypologie de ces risques pour proposer lescorrectifs possibles au regard de chacun d'entreeux.Il y a pour moi quatre sortes de risques :

    1. Le premier risque dcoule de l'existence mme demarchs de drivs de gr gr sur matirespremires.Les contrats drivs de gr gr, souvent longterme, crent des interconnexions trs fortesentre les principales institutions financires. Ilscompliquent la liquidation dune institution encas de faillite. En effet, chaque contrat a sesspcificits, ce qui allonge les procdures deliquidation. Le plus souvent, les institutionsayant contract avec linstitution en faillite sontincapables de dterminer le montant quellessont susceptibles de recouvrer ce qui peutconduire une dfiance de lensemble desinvestisseurs et dclencher ainsi des faillites ensrie. Pour remdier cet effet domino , nousplaidons lAutorit des marchs pour lacration de chambres de compensation quijoueraient le rle de pare-feu sinterposantentre les cocontractants. Les contrats avec cettecontrepartie centrale seraient aussi standardisspour faciliter leur dnouement.Je suis lucide. Cette question de la cration dechambres de compensation est moins cru-ciale pour ces marchs de drivs surmatires premires que pour d'autres classesde drivs aux volumes beaucoup plusimportants. Pour autant, le risque pour la sta-bilit financire n'est pas ngligeable et doitdonc tre trait. C'est d'ailleurs bien ce que laCommission europenne a prvu de faire,comme le soulignait Olivier Guersentlorsqu'il a mentionn l'inclusion des drivssur produits de base dans le cadre du projetEMIR.

    Autorit des Marchs Financiers6me Edition du colloque du Conseil scientifique : La financiarisation des marchs de matires premires : quels enjeux pour les rgulateurs ? Paris, 6 mai 2011

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    Jean-PierreJouyet

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29 13

    Vie du chiffre

    2. Le deuxime risque, c'est celui dabus de marchsur les marchs de matires premires.Longtemps la faiblesse des montants changssur les marchs de matires premires a conduitles rgulateurs, lexception notable de noshomologues amricains, concentrer leursefforts de rgulation, de dtection et derpression des abus de march sur les marchsdactions, au dtriment des marchs de matirespremires. Avec laugmentation des volumeschangs sur les marchs de matires premires,il faut rviser cette approche et renforcer nosefforts de surveillance de ces marchs. C'est ceque l'AMF a commenc faire, avec lerecrutement d'experts ddis et, au-del, larefonte de notre dispositif de surveillance destransactions, des marchs et de ses acteurs.Les abus de marchs sont classiquement dedeux types : lutilisation dinformations privil-gies et la manipulation de march ralise enmettant des ordres trompeurs ou en diffu-sant des fausses informations. Bien entendu,nous devons adapter la dfinition de ces abusde march aux marchs de matires pre-mires, pour tenir compte de la position dini-ti naturel de certains producteurs ou utilisa-teurs de matires premires. A titre d'exemple,un producteur d'lectricit qui sait que le mar-ch va tre sous tension en raison de la panned'une centrale, ne s'abstient pas pour autantd'intervenir sur le march, bien qu'il disposed'une information qui pourrait tre qualifiede privilgie. Il faut donc faire du cas parcas , filire par filire, pour dfinir ce queseraient, pour chacune d'entre elles, les infor-mations fondamentales sur la production oula consommation que les principaux produc-teurs ou consommateurs seraient tenus decommuniquer au march pour viter les asy-mtries d'information.Les marchs de matires premires peuventaussi donner lieu dautres types dabus demarch, comme labus de position dominante(cration dun corner ). Un intervenant demarch sassure alors de la matrise de ce marchen acqurant une position significative luipermettant de peser sur les cours. Il y a unremde possible : autoriser les rgulateurs fixerdes limites de positions individuelles sur certainsmarchs. Ce sujet est examin dans le cadre dela rvision des directives abus de marchs(MAD) et Marchs d'Instruments Financiers(MIF).Au-del de ces nouvelles rgles que j'appelle demes vux, je demande que le rgulateur aitaccs aux informations sur les transactionsralises pour pouvoir dtecter dventuelscomportements suspects. Naturellement, cereporting au rgulateur doit se faire sur lestransactions drives, mais aussi sur lestransactions sur la matire physique pour quele rgulateur ait une vue densemble du march.Il convient donc, comme pour les drivs surtitres financiers, de crer des bases de donnescentrales denregistrement des transactionsdrives. C'est ce que prvoit le projet derglement europen EMIR. Mais, dans le casdes marchs de matires premires, ces basesde donnes des transactions devront intgrergalement les transactions sur la matirepremire physique (c'est--dire les contratscommerciaux). La dfinition du primtreprcis de ce reporting des transactions sur lamatire physique et des informations y inclure

    doit tre arrte, filire par filire. Je croisprudent de nous en tenir une approchegraduelle en nous concentrant d'abord sur lesmatires premires sur lesquelles les besoins detransparence sont les plus forts, comme le blou le ptrole. Nous devrons aussi accepter queces bases de donnes n'incluent au dbut quele reporting des seules transactions drives, lereporting des transactions physiques venantdans un second temps.

    3. Le troisime risque tient la place croissantequ'occupent les acteurs financiers sur les marchs dematires premires.Les intermdiaires financiers ont un rle remplir : contribuer la liquidit du march.Mais s'ils accaparent lensemble du march, lefonctionnement du march en est ipso factoperturb et il y a un risque de dcorrelationentre les marchs de drivs et leursfondamentaux. C'est ce risque qui a t le pluspoint du doigt ces derniers mois. De fait, lapart de march des intervenants traditionnelssur les marchs de matires premires a eutendance fortement baisser au cours desdernires annes : ainsi, sur les marchsamricains, elle est passe entre juin 2006 etdcembre 2009 de 20% 3% sur les marchs terme du cuivre, ou de 20% 13% pour leptrole(1).

    Ces statistiques se limitent malheureusementaux marchs amricains, les seuls imposerune catgorisation des intervenants qui per-mette de suivre les parts de march respec-tives. Il nous faut donc importer en Europe, enltendant si possible l'chelon international,une telle catgorisation pour bien identifier,dun ct, les producteurs et consommateurs,de lautre, les intervenants financiers.Pourquoi ne pas aller jusqu' diffrentier lesoprations adosses des flux de matirespremires physiques de celles qui ne le sontpas ? Ces donnes nous permettraient demieux suivre le fonctionnement du march et,lorsque ncessaire de fixer des limites de posi-tion par catgorie dintervenants.Au-del, toutes les tudes sur limpact rel de lafinanciarisation des marchs de matirespremires et sur linvestissement dans lesmatires premires en tant que classe dactif alternative doivent tre encourages pour aiderles pouvoirs publics prendre des dcisionsinformes.

    4. Enfin, le quatrime et dernier risque est celui quefait peser la rgulation inadapte ou inexistante decertains acteurs majeurs des marchs de matirespremires.Je pense deux catgories d'entre eux.D'abord les grands groupes industriels ou lesgrands ngociants qui ne font lobjet daucunergulation dans ce domaine. Des rgles

    dorganisation, de capital rglementaireminimum, de prvention des conflits dintrt,devraient leur tre imposes ds lors que leursinterventions sur les marchs de drivs dematires premires excdent la seule couverturede leur production ou de leur consommation.Ensuite les banques. Le Comit de Blerexamine cette anne la manire de pondrerles produits drivs dans le ratio de solvabilitdes banques. Pourquoi ne pas tendre cetterflexion sur la pondration des risques auxfinancements d'activits lies aux matirespremires ?

    Quatre risques, autant de solutions possiblespour en prvenir les effets. Mais deuxconditions imprieuses pour ce que cespropositions soient efficaces :La premire, c'est la mise en place de structuresde rgulation des marchs physiques, si possibleau niveau europen, en sinspirant par exempledes structures de rgulation existantes sur lesmarchs de lnergie. Seules ces structurespourront nous donner les cls de lecture desfondamentaux de ces marchs pour chaquematire premire, mais aussi surveiller lesmarchs physiques et collaborer avec lergulateur financier en charge de la surveillancedes marchs drivs ( l'image de lacollaboration mise en place entre lAMF et laCRE).La seconde condition est l'application la pluslarge possible du cadre de rgulation dcid,afin dviter le risque darbitrage rglementaire.A titre dexemple, les principaux contrats cotsen France sont des contrats sur le bl ou le mas.La mise en place dun cadre de rgulation auseul niveau national naurait donc aucun impactsur la surveillance de lensemble des autresmarchs de matires premires (ptrole,mtaux, autres matires premires agricoles,etc.), situs Londres, Chicago, New-York, enSuisse ou en Asie.Je suis convaincu que la rgulation des matirespremires sera lun des rsultats les plus concretslors du G20 de novembre prochain. Ce seraitaussi le signal politique le plus fort pour montreraux citoyens que leurs reprsentants peuventavoir prise sur le commerce et le financementdes matires premires essentielles leur viequotidienne.Mais, quand bien mme nos propositionsseraient intgralement mises en uvre, nousne supprimerons pas la volatilit des cours desmatires premires. Elle dcoule toutnaturellement de lquilibre entre l'offre et lademande, lequel change au gr des rcoltes oudes dcouvertes de gisement, de la croissancemondiale, ou de la dmographie. Nous nestabiliserons donc jamais les prix, du moins avecles mesures que nous prconisons. Si tel estl'objectif des pouvoirs publics, ils devrontrecourir d'autres outils, qui vont bien au-deldu champ de comptence du rgulateur desmarchs financiers.

    Note :1 - Source : CFTC Commodity Futures Trading Commission, agencefdrale amricaine en charge de la surveillance des marches dematires premires.

    2011-235

  • 14 Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numro 29

    PARIS

    CONSTITUTION

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 3 mai 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    LOUVRE REAL ESTATE Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : acquisition, gestion, vente ettransaction immobilire. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Karim KarlBACHIR demeurant 21, rue Mirabeau94300 VINCENNES. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.2862 Pour avis

    SCI PLACE BLANQUISocit Civile

    au capital de 2 000 EurosSige social :

    5, rue du Gros Caillou75007 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 10 mai 2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    SCI PLACE BLANQUI

    Sige social : 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS Forme sociale : Socit Civile. Capital social : 2 000 Euros, constituuniquement dapports en numraire. Objet social : la socit a pour objettant en France qu lEtranger : - lacquisition, la vente, la location etla gestion de tous biens immobiliers,ainsi que lachat en vue de la revente, - la proprit, ladministration etlexploitation par bail, location ouautrement, de tous immeubles, locauxcommerciaux ou professionnels,btiments industriels, appartements etterrains de toute nature, - la prise dexploitation, lacha