edition du jeudi 16 mai 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITFédération Nationale des Unions de Jeunes AvocatsVouloir un avenir radieux pour la profession d’avocat par Yannick Sala ....2Les nouveaux métiers de l’avocat par Roland Rodriguez....................8Administration pénitentiaire ..................................................18Commémoration de la victoire du 8 mai 1945................20Conseil d’Etat ..............................................................................22Cercle Dalloz ................................................................................37DROITS DE L’HOMMEJournée nationale des mémoiresde la traite, de l’esclavage et de leurs abolitionsSe battre pour la liberté par François Hollande ..............................12Se souvenir ensemble par Jean-Pierre Bel ......................................13CHRONIQUEL’éthique dans l’évolution du Droit françaisde la famille de 1804 à 2012 par Raymond Auteville ...........161993-2013 : vingt ans d’enquêtes pénales internationalespar Safya Akorri................................................................................17ANNONCES LEGALES ...................................................23ADJUDICATIONS...........................29, 34, 35 et 36AVIS D’ENQUÊTE..............................................................30DÉCORATIONMichèle Jaudel, Chevalier de la Légion d’honneur.........37CULTUREMaison d’éducation de la Légion d’honneur des LogesOratorio d’Isabelle Aboulker ............................................................38

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 16 mai 2013 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 94e année

Après Lille en 2012 et avant Antibes en 2014,la soixante-dixième édition du congrèsannuel de la Fédération Nationale desUnions de Jeunes Avocats s’est déroulée la

semaine dernière à Marseille. Organisée par l’Union desJeunes Avocats phocéenne, présidée par Baptiste Buffe,cette manifestation incontournable pour les avocats deFrance avait pour thème : « La profession en lettrescapitales » .La séance d’ouverture officielle fut présidée par YannickSala ce jeudi 9 mai 2013, l’occasion pour ce jeune avocatparisien d’accueillir ses prestigieux invités au premierrang desquels Christian Charrière-Bournazel, Présidentdu Conseil National des Barreaux, Jean Castelain, ancienBâtonnier de Paris, Erick Campana, Bâtonnier deMarseille, Antoine Lazarus, Président de l’ObservatoireInternational des Prisons ainsi que les autorités locales ;toutefois on a pu relever l’absence de Madame laMinistre de la Justice Christiane Taubira qui n’était pasdavantage représentée ce qui n’a pas manqué d’affecterles congressistes participants et organisateurs.Yannick Sala a, dans son remarquable discours de fin demandat, dressé le bilan de ses actions et a fait le point

sur les réformes en cours : décret passerelle, périmètredu droit, aide juridictionnelle, accès au droit et à la justice,garde à vue et représentation nationale de la professiond’avocat.Il a déploré « les nombreuses attaques et les entraves àl’exercice de leur profession » dont ont fait récemmentl’objet les avocats.Pour conclure son intervention, il a exhorté sesconfrères à « ne pas se laisser faire sans agir » et à « porteravec conviction projets, idées, valeurs et combats » parceque « déjà ma FNUJA, je te vois poursuivre ton élévation,toi ma FNUJA, force de proposition, moteur de laprofession ».Samedi 11 mai 2013, à l’issue de l’assemblée généraleont été élus Roland Rodriguez, avocat au Barreaud’Antibes, Président de la FNUJA et Anne-Lise Lebreton1er Vice-Président. Le nouveau Président de la FNUJAa, à son tour, abordé les problèmes qui préoccupent saprofession et s’est engagé, face « aux nombreux chantierset au travail immense », à être combatif malgré lesdifficultés et ambitieux : « avancer avec vous contre levent et offrir à la FNUJA et aux jeunes avocats un avenirensoleillé ». Jean-René Tancrède

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70ème Congrès de la Fédération Nationaledes Unions de Jeunes Avocats

Marseille - 8 / 12 mai 2013Christian Charrière-Bournazel, Baptiste Buffe, Yannick Sala et Roland Rodriguez

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Vie du droit

Vouloir un avenirradieux pour laprofession d’avocatpar Yannick Sala

(...)

Un an déjà !Un an déjà et j'ai pourtantl'impression que c'était hier.Hier ces moments que nous

partagions à Lille, les projections que nousfaisions: les actions à réaliser, les réflexions àpoursuivre ou initier, les combats à mener.Cette quête d'idéal pour notre Fédération, pourles jeunes avocats, pour la Profession touteentière avec cette inaltérable volonté d'agir auquotidien tout en pensant à demain.Ainsi, de façon permanente, nous avons menédes actions, fait du lobbying, réagi auxpropositions et projets qui nous ont été soumis,participé aux groupes de travail dans lesquelsnous étions invités ; tout en sachant, à l'heurede l’immédiateté, nous mettre hors du tempspour mener des réflexions fondamentales à pluslong terme dans l’intérêt commun.C'est de ce chemin parcouru ensemble dont jesouhaiterais vous parler.

Un an déjà que Madame Christiane Taubira a étédésignée Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.Le temps de la campagne passé, restait à savoirsi les engagements pris seraient respectés, lesassurances données dument observées.Ainsi, plusieurs mesures emblématiquesimmédiates étaient attendues et la premièred'entre elles : l'abrogation de ce qui a été appelépar abus de langage le « Décret Passerelle », soitl'article 97-1 nouvellement créé du Décret du27 novembre 1991 permettant aux personnesjustifiant de huit ans au moins d'exercice deresponsabilités publiques les faisant directementparticiper à l'élaboration de la loi d'êtredispensées de la formation théorique et pratiqueet du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,pour intégrer la profession d'avocat.Par son effet, notre profession devenait ni plusni moins que le repli à bon compte des déçusdu suffrage universel.

Cette atteinte devait donc cesser sans délai etle texte du décret requis avait été proposé sanstrop de difficulté: « l’article 97-1 est abrogé ».Restait une petite signature à apposer au termede cet acte réglementaire.Cette signature se fera attendre pendant prèsd'une année et non sans heurts.Alors même qu'initialement il était assuré uneabrogation pure et simple, le discours a changé ;lors de l'assemblée générale extraordinaire duConseil National des Barreaux, le5 octobre 2012, Madame le Garde des Sceauxannonçait finalement une modification destermes de l'article 97-1 et le déplacement de sesdispositions sous l'article 98 du Décret du27 novembre 1991, engendrant seulementl'obligation complémentaire de satisfaire à unexamen de contrôle des connaissances endéontologie et réglementation professionnelle.Ce projet de modification fut ensuite soumis àl'assemblée générale du Conseil National desBarreaux, laquelle a rejeté cette proposition, àraison de la mobilisation sans faille des élus dela FNUJA.Parallèlement, les premières demandes deparlementaires pour bénéficier des dispositionsde cet article 97-1 sont intervenues et certainsont été admis à prêter serment.Que dire des décisions non conformes renduespar certains Conseils de l'Ordre et qui ont dûêtre chacune combattue localement etnationalement.

A cet égard, je veux notamment saluer laténacité de l'UJA de Chartres qui, à force demobilisation, a permis qu'une décision favorablenon conforme -l'élu ayant formé sa demanded'accès dérogatoire n'étant pas titulaire d'unemaitrise en droit ou diplôme équivalent- soitdéférée à la Cour d'appel de Versailles laquellea infirmé à juste titre la délibération prise par leConseil de l'Ordre concerné.Ce n'est finalement que par décret du 15 avrildernier que l'abrogation s'est effectivementtenue.Si nous ne pouvions que nous féliciter del'aboutissement de cette légitime revendication-qui ne laisse pas oublier la nécessité d'uneréforme des modes d'accès dérogatoires à notreprofession-, le plaisir ne fut que de courtedurée.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 142 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31 3

Vie du droit

Ces dernières semaines, les avocats ont étél'objet de nombreuses attaques et les entravesà leur exercice se sont multipliées.Il n'était plus permis que les parlementaires oumembres de gouvernement puissent deveniravocat par le quasi fait du Prince. Les avocats,en raison de leur seule profession, se verraientinterdire concomitamment l'exercice d'unmandat de député argument pris notammentde la prévention du conflit d'intérêts.En effet, répondant à la remise en question dela probité des élus par l'élaboration d'unepolitique de moralisation de la vie publique, ila pu être assisté au plus haut sommet de l'Etatà la mise en cause insupportable, et en parfaiteméconnaissance de notre déontologie comme

des textes en vigueur, des avocats sousdifférentes incriminations: "avocats d'affaires"puis "avocat-conseil".Outre qu'une telle interdiction de principe seraitparfaitement discriminatoire et dommageablepour la démocratie, de telles mises en cause sontmalheureusement révélatrices de la placeréservée par les pouvoirs publics aux avocatsdans la société actuelle.Qu'il soit dit que l'avocat, professionnel du droit,est riche d'une déontologie particulièrementstricte, se voit d'ores et déjà imposer desrestrictions à son activité lorsqu'il devientparlementaire, et qu'il ne saurait être le boucémissaire d'une classe politique en malmanifeste de repères.

Il convient donc que cessent ces mises en causesinfondées, que cessent également les atteintesà son exercice.Ainsi, on ne peut permettre l'exclusion desavocats de l'avant projet de loi "consommation",présenté en Conseil des Ministres le 2 maidernier, portant création des actions de groupedont l’exercice est sciemment confié aux seulesassociations de consommateurs agréés.Si la FNUJA s'est prononcée en faveur de l'actionde groupe, elle considère que les conditionsindispensables permettant l'efficience d'une telleaction ne sont pas réunies dans le projet soumis.Tout d'abord, cette procédure ne doit pas êtrelimitée au seul droit de la consommation et à laréparation unique des préjudices matériels, mais

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REPERES

Motions adoptées lors du 70ème congrèsMOTIONS “GOUVERNANCE”La FNUJA, réunie en Congrès àMarseille du 8 au 12 mai 2013,Rappelle qu’elle soutient depuisl'origine le principe d'unereprésentation nationale forte etunifiée de la Profession d'Avocatet une représentation deproximité par le biais desOrdres;Déplore que, dans sacomposition et sonfonctionnement actuels, leConseil national des Barreaux :− ne soit pas perçu commesuffisamment représentatif del'ensemble des avocats ;− soit limité considérablementdans son efficacité.Rappelle que seul le Conseilnational des Barreaux estl'organe représentatif de laProfession d'avocat auprès del'ensemble des pouvoirspublics ;En conséquence,Affirme son attachement aucaractère parlementaire del'institution représentativenationale, seule à même deréunir les différentes sensibilitésde la profession ; S'oppose, donc,catégoriquement à tout projet

de transformation del'institution qui exclurait lessyndicats et mouvementsreprésentant les différentscourants d'opinion de laProfession ;Réaffirme au contraire que seulsces syndicats et mouvementssont les plus à même dereprésenter l'ensemble desavocats ;Appelle de ses vœux uneréforme de son organisationfondée sur la présence dessyndicats et mouvements, pardes représentants élus ausuffrage universel direct ;Exige à cet égard l'augmentationdu seuil d'éligibilité des listescandidates au minimum à 8 %,Exige, concernant l'élection desmembres du collège ordinal, sicelui-ci est maintenu, qu'ilssoient élus au suffrage universeldirect, selon un scrutinuninominal ; Se félicite de l'abandon par legroupe de travail sur laGouvernance du ConseilNational des Barreaux du projetde création d’une structureintermédiaire régionale ;Considère, par ailleurs, que ledéveloppement de la

mutualisation des moyenstechniques et financiers de laprofession doit être volontairedans son principe, son ampleuret sa circonscriptiongéographique ;Réaffirme que la légitimité duPrésident du Conseil Nationaldes Barreaux est indissociablede son élection au suffrageuniversel direct, pour un mandatde trois années, avec unealternance Paris / Province, sansque les candidats aientl’obligation d’être préalablementmembres du CNB ;

MOTION« NON AUX STRUCTURESCONVENTIONNEES »Vu la résolution de l’AssembléeGénérale du CNB du 23 mars2013

Refuse tout projet deregroupement d’avocats en« structures conventionnéesassurant des prestations dedéfense ou de conseil endirection des bénéficiaires del’aide juridictionnelle »exclusivement, sous contrat àtemps plein ou même à tempspartiel ;

Dénonce les dangers inhérents àun tel dispositif, notamment entermes d’impossibilité dedévelopper une clientèlelibérale, de dépendanceéconomique, de perspectives decarrière à terme des avocats etd’une rupture de concurrence,ce qui serait contraire l’intérêtdu justiciable ;Souligne le risque de créationd’un barreau à deux vitesses ;Appelle les Ordres à refusertoute expérience pilote de «structures conventionnées ».

MOTION “FORMATION INITIALE”En premier lieu,Constate que la formationinitiale telle que prévue auxarticles 13 de la loi du 31décembre 1971 et 56 et suivantsdu décret du 27 novembre 1991ne prépare pas de manièreadaptée les élèves avocats àl’exercice pratique de laprofession ;En conséquence,Appelle à recentrer cetteformation sur l’exerciceprofessionnel (déontologie,gestion de cabinet, mises ensituation,…) sur une duréerapportée à 12 mois et à inclure

dans le cadre des discussions àvenir une réflexion sur le statutde l’élève avocat, notammentpar la possibilité d’un contrat deprofessionnalisation et/ou d’uncontrat d’apprentissage ;En second lieu,Rappelle que le CAPA permet leplein exercice de la professiond’avocat ;Constate que les avocats quis’installent dès la prestation deserment peuvent êtreconfrontés à des difficultés et unisolement ;En conséquence,Appelle à la conduite d’uneréflexion par les instancesreprésentatives de la professionsur l’instauration d’une périoded’accompagnement après laprestation de serment ;En tout état de cause,Regrette qu’aucune réflexionconcrète ne soit engagée sur lacréation d’une école nationaledes professionnels du droit avecdes démembrementsrégionaux ;En conséquence,Appelle de ses vœux la créationd’une école nationale desprofessionnels du droit avec desdémembrements régionaux.

Baptiste Buffe, Charles Trolliet-Malinconi, Roland Rodriguez, Yannick Sala, Anne-Lise Lebreton et Matthieu Dulucq


Vie du droit

au contraire, elle doit être applicable à tous litigeset permettre de réparer intégralement lespréjudices subis.Ensuite, il peut être déploré que le justiciablesoit privé du libre choix de son représentant ;représentant qui, s'agissant d'une procédurerequérant déontologie, compétences juridiqueset moyens logistiques, ne saurait être qu'unavocat, lequel est le représentant naturel desjusticiables devant les juridictions.

Périmètre du droit

Par ailleurs, il ne saurait être ignoré les gravesatteintes au périmètre d'intervention de l'avocatau bénéfice des experts-comptables, quecomportent les articles 12 et 13 du projet de loirelatif à la sécurisation de l'emploi, adopté -aprèsréunion d'une commission mixte paritaire- parl'Assemblée nationale le 24 avril 2013 et soumisau Sénat le 14 mai.

Ces textes permettraient aux experts-comptables d'assister les organisationssyndicales dans la négociation des accordsportant sur le maintien de l'emploi et sur lesmesures du plan de sauvegarde de l'emploi.Il est donc étendu le champ d'intervention desexperts-comptables en une matière purementjuridique.Mieux encore, cet expert-comptable, conseildes organisations syndicales pour lanégociation, sera rémunéré par l'entreprise.Autant dire que si le choix d'un avocat,professionnel du droit, pour mener de tellesnégociations était toujours possible, le seul faitqu'il représente un coût non à la charge del'entreprise mais à la charge du comitéd'entreprise ou des organisations syndicales,laisse peu de doute sur la sélection qui seraopérée.De fait, nous assistons à la création de missionsjuridiques réservées aux seuls experts-comptables sans que soit accordé aux personnesqu'ils sont censés accompagner le bénéfice des

compétences comme de la déontologie del'avocat.Nous ne saurions l'accepter.A cet égard, même si elles n'ont pumalheureusement prospérer, je veux ici saluerles actions entreprises par l'UJA de Paris enextrême limite aux fins d'amender cesdispositions.En ces temps troublés pour notre professionlaquelle subit la défiance des pouvoirs publics,nous devons entrer en résistance.Nous devons faire valoir nos positions par unlobbying assidu, promouvoir nos qualités etcompétences professionnelles, mettre en exerguenotre déontologie, particulièrement notreindépendance et notre secret professionnel.Inlassablement, nous devons agir:- pour défendre l'indépendance de l'avocat quin'est pas une récompense, mais uneresponsabilité ;- pour protéger notre secret professionnel quin'est en rien un privilège de l'avocat, mais bienune obligation qui lui incombe.

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Motions adoptées lors du 70ème congrès

MOTION “COLLABORATION”Rappelle son profondattachement aux principes deloyauté, de confraternité, dedélicatesse qui guident l’avocatdans l’exercice de son activité,et en particulier dans le cadred’une collaboration entreavocats ;Regrette que les dispositionsapplicables à la collaboration etnotamment celles de l’article 14du R.I.N. soient transgresséespar de trop nombreux cabinets ;Déplore l’augmentation dunombre de collaborateursconfrontés à l’impossibilité dedévelopper leur clientèlepersonnelle en raison desexigences des cabinets aveclesquels ils collaborent ;Considère que les objectifs deproductivité et de compétitivitéauxquels tous les avocats sontconfrontés ne doivent pasaboutir à une dénaturation du

contrat de collaborationlibérale ;Réaffirme solennellement quel’exécution du contrat decollaboration libérale dans lerespect des dispositions duRèglement Intérieur Nationalparticipe à la satisfaction del’intérêt général de laprofession ;Invite en conséquence lesreprésentants de la profession,les Bâtonniers et leurs Conseilsde l’Ordre respectifs à veiller àce que les avocats de leursbarreaux respectent les devoirsqui sont les leurs en matière decollaboration ;Souhaite que soit sanctionnédisciplinairement toutmanquement avéré aux droitsdes collaborateurs ;Réitère la nécessité de créer undroit de saisine des conseilsrégionaux de discipline ou duconseil de l’Ordre de Paris par

les syndicats d’avocats enaccord avec le collaborateurconcerné.

MOTION “ACCÈS AU DROIT”Rappelle que l’accès au droit età la justice est un droitfondamental qui doit êtregaranti et financé par l’Etat defaçon pérenne ;En conséquence, l’effort desolidarité doit reposer sur tous Rappelle que l’Etat s’étaitengagé à une réforme enprofondeur de l’accès au droit etde l’aide juridictionnelle, dont lamise en œuvre a été érigée aurang des priorités déterminéespar le Comité interministérielpour la modernisation del’action publique ;Déplore le maintien de laContribution pour l’aidejuridique de 35 €, malgré lesengagements pris laChancellerie ;

Rejette toute idée de taxationdes professionnels du droit pourfinancer sa suppression,entraînant une augmentation deleur contribution déjàsignificative, compte tenu deleur investissement au bénéficedes justiciables y compris lesplus démunis ;Par ailleurs, afin de permettreune réforme globale du systèmed’aide juridictionnelle :Réitère sa proposition decréation d’un Fonds pour l’Accèsau droit et à la justice recevantet gérant la dotation annuelle del’Etat, ainsi que lesfinancements complémentairesdédiés ;Exige que ces financementscomplémentaires permettantd’abonder ledit fonds soientassis sur une contribution desolidarité pour l’accès au droit età la justice laquelle pourrait êtreprélevée sur :

- l’ensemble des actes faisantl’objet d’un enregistrement,d’un dépôt ou d’une publicitélégale, peu important la qualitéde leur rédacteur,- l’ensemble des primes etcotisations des contratsd’assurances souscrits enFrance,- l’ensemble des décisions dejustice, la contribution étantalors due par tout succombant ;Considère que ces modes definancements nouveauxpourraient permettred’augmenter le budget alloué àl’accès au droit et à l’aidejuridictionnelle, en vue d’assurerune véritable rémunération desavocats, fondée sur un indice deréférence correspondant à untaux horaire calculé en fonctiondes charges incompressibles ducabinet et de la prestationintellectuelle avec indexation aminima sur le SMIC.

Emilie Chandler, Matthieu Dulucq, Marie Dutat, Roland Rodriguez, Yannick Sala, Charles Trolliet-Malinconi,Anne-Lise Lebreton, Cédric Buffo et Aminata Niakate


Vie du droit AgendaAinsi, nous lutterons encore et toujours contreles textes et législations susceptibles de lesremettre en cause, au cas particulier les directiveseuropéennes relatives au blanchiment.Madame le Garde des Sceaux, nous espéronsardemment votre concours afin de garantir lapréservation de notre secret commel'indépendance de l'avocat.Au-delà, par des actions concertées, laprofession doit réussir, enfin, à faire entendresa voix et que soit acté définitivement :- que non, les avocats ne sont pas de sombresvoyous ;- que oui, lorsqu'il y a une mission juridique, ildoit y avoir un avocat ; il a ainsi vocation àintervenir partout où il y a du droit!

Mes Chers Confrères, véritablement,organisons la résistance.

Aide juridictionnelleet accès à la justice

Vous pensez être au bout de vos peines aprèsl'évocation de ces récentes attaques à l'encontrede notre profession, détrompez-vous !Quelques instants rappelons-nous la promessefaite de supprimer en 2013 puis en 2014 lacontribution de 35 euros pour l'aide juridique.Cette contribution qui, en rendant payantl’accès au juge et à la justice, constitue uneindéniable entrave au droit d'y accéder pourtous les justiciables.Appuyant cette volonté marqué du Garde desSceaux, lors de l'installation du comité depilotage pour l'évaluation de la gestion de l'aidejuridictionnelle dans le cadre de lamodernisation de l'action publique au seinduquel la FNUJA a un représentant, il étaitindiqué le souhait de cette suppression et larecherche d'un financement pour la compenser.Lors des réunions de ce comité, nous avonsproposé la mise en place de financementsalternatifs notamment par l'établissement d'unetaxe sur les actes juridiques soumis àenregistrement, dépôt ou publicité quelle quesoit la qualité de leur auteur.Or, à raison de la réticence du Ministère del'économie et des finances pour l'instaurer, ilsemble que d'autres réflexions se tiennent à lachancellerie en dehors des travaux de ce comitéet qu'il soit imaginé la création d'une taxe sur lechiffre d’affaires des professionnels du droit del’ordre de 0,2 % afin de financer la suppressionde la contribution pour l'aide juridique.Ainsi, il est proposé de taxer certains opérateursplutôt que les actes.Cette proposition est tout simplementinacceptable.S'il ne fait aucun doute que la suppression decette contribution demeure essentielle et quenous persisterons à la solliciter, nous ne saurionsaccepter une quelconque taxation du chiffred'affaires de nos cabinets.Là encore, forts de propositions concrètes definancements, nous devons entrer en résistance.Au-delà de la suppression de la contributionpour l'aide juridique, se pose la question du délaide mise en œuvre d'une véritable et profonderéforme du système d'aide juridictionnelle dontMonsieur le Sénateur Roland du Luart le disait,à juste titre, à bout de souffle.

Les travaux du comité de pilotage pourl'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelledans le cadre de la modernisation de l'actionpublique, laissent à penser que desaménagements vont se tenir mais que laréforme globale tant promise par les pouvoirspublics et espérée par la Profession ne se tiendrapas à brève échéance ce qui est particulièrementregrettable au regard des propositions réalistesque la FNUJA a formulées pour la réaliser.Néanmoins, il convient de resterparticulièrement vigilant depuis que l'assembléegénérale du Conseil National des Barreaux, surrapport de Madame le Bâtonnier Myriam Picot,Président de la Commission Accès au Droit, avoté le 23 mars dernier, la mise en placed'expériences pilotes de structuresconventionnées par des barreaux volontaires.Ces structures conventionnées se définissantaux termes de ce rapport « comme étant desavocats ou groupes de cabinets d'avocats assurantdes prestations de défense ou de conseil endirection des bénéficiaires de l'aidejuridictionnelle dans des secteurs d'activitédélaissés par les avocats dans le cadre de leurexercice libéral ».Outre que cette définition semble choquante àplusieurs égards, il convient de souligner queles élus de la FNUJA se sont fermementopposés à toute possibilité de création oud'expérimentation de ces structures. Il ne saurait être ignoré les dangers inhérents àun tel dispositif notamment en termes desubordination, de statut des avocatsintervenants, de dépendance économique etde perspectives de carrière. De plus, il y a lieude s'interroger sur le recrutement, ses critèreset ses modalités comme sur le risque d’unerupture de concurrence. Autant de questionssans réponses !Comment ne pas voir en réalité que la mise enplace de telles structures engendrerait lacréation d'un barreau à deux vitesses et, disonsle clairement, entrainerait la fonctionnarisationd’une partie de notre profession.Ce n'est pas la conception que se font de leurprofession les jeunes avocats, ils s'y opposerontdonc avec la plus grande fermeté.

Justice pénale

D'autres promesses n'ont pas été suivies d'effetaprès la désignation de Madame ChristianeTaubira en qualité de Garde des Sceaux,Ministre de la Justice.La réforme de la garde à vue reste incomplète,les peines plancher et la rétention de sureté n'onttoujours pas été supprimées et rien ne laissepoindre une réforme globale et cohérente de lajustice pénale, alors qu'elle est indispensable.Pour autant, il ne saurait non plus être affirméque rien n'a été fait.Ainsi, le rapport particulièrement intéressantde Messieurs Raimbourg et Huyghe sur lesmoyens de lutte contre la surpopulationcarcérale ainsi que celui établi à l'issue de laconférence de consensus sur la prévention dela récidive.Lors de l'élaboration du premier, ce fut l'occasionpour la FNUJA de produire une contributionremarquée à l'Assemblée nationale et je tiens àen remercier Vincent Penard, Président de la

FRENCH-AMERICANBAR ASSOCIATION (FABA)

« La valorisation des droitssociaux dans le cadre desopérations de cession »Colloque le 30 mai 2013Cabinet d'avocats Mayer Brown20, avenue Hoche - 75008 PARISRenseignements : [email protected]

2013-364

L’ASSOCIATION PAYSAGES ET SITESDE MÉMOIRE DE LA GRANDE GUERRE « Construire l’avenir des paysageset sites de mémoire de la GrandeGuerre : Protection, valorisation,sensibilisation, transmission » Colloque le 8 juin 2013Ecole Militaire - Poste 1 1, place Joffre - 75007 PARIS Renseignements : 09 67 24 55 74

[email protected] 2013-365

LEGI TEAM - VILLAGE DE LA JUSTICE

3ème journéedu management juridiqueLe 25 Juin 2013 UICP - Espace Congrès 16, rue Jean Rey - 75015 PARISRenseignements : 01 70 71 53 80


XXVIIÈME CONGRES GÉNÉRAL DE L'UNIONDES AVOCATS EUROPÉENS - UAE

« La crise financièreet économique en Europe :conséquences juridiqueset institutionnelles » Congrès les 27, 28 et 29 juin 2013João Morais Leitão AuditoriumRua Castilho, 1651099-034 Lisbonne, PORTUGALRenseignements : Teresa Mello Vieira

+ 351 96 218 15 05


BARREAU DE PARIS

Campus 2013 « 2013, Année de la Médiation :trois jours de médiation en continu...»Les 9, 10 et 11 juillet 2013Maison de l'UNESCO125 avenue de Suffren - 75007 PARISRenseignements : 01 47 55 54 [email protected] 2013-368

Commission Justice Pénale et DroitsFondamentaux.Nous resterons attentifs aux suites données etne manquerons pas de rappeler vivement auGarde des Sceaux les engagements pris en lamatière.Madame le Garde des Sceaux, vous aurezcompris l'interpellation des jeunes avocats surl'ensemble de ces sujets, fruits de grandespréoccupations !Vous aurez également compris que les jeunesavocats ont des propositions concrètes aux finsde procéder aux réformes ou aux modificationstextuelles qui s'imposent.Madame le Garde des Sceaux, vous devezcompter avec les jeunes avocats !

Représentation nationalede la profession d’avocat

Monsieur le Président du Conseil National desBarreaux, vous nous faites l'honneur et surtoutl'amitié de votre présence.Toutefois, je n'ai pas l'intention d'éluder les sujetsqui fâchent.L'avenir de notre profession et sa défenseefficace passe par une réforme de notreinstitution représentative. A cet égard, permettez-moi quelques instantsd'évoquer un temps fort de l'année écoulée, lacandidature à la présidence du Conseil Nationaldes Barreaux.Le 8 décembre 2012, le Comité national de laFNUJA décidait de présenter une candidatureà la présidence du CNB -le mandat serenouvelant chaque année en janvier-: une

candidature pour l'institution, une candidaturepour la profession.L'évidence de cette candidature est apparue dèsles premiers mois de mandature avec le constatamer d'un dysfonctionnement de notreinstitution ; dysfonctionnement ayant desconséquences graves, tant dans les rapports dela profession avec les pouvoirs publics, que pourl'avancée de travaux essentiels pour l'avenir dela profession.Comment alors ne pas militer pour unchangement radical, avec conscience etdétermination, mû par la volonté d'uneinstitution représentative de la profession forte,jouant pleinement son rôle au bénéfice desavocats ?Il ne s'agissait pas de faire une quelconquerévolution néfaste aux intérêts de ceux que nousreprésentons, en contradiction avec nos idéeset nos valeurs, mais bien, par l'action, d'êtreporteur d'un changement salutaire et d'avenirpour la profession.Pleinement dans son rôle donc, la FNUJAprenait ses responsabilités, ne se résolvant pasà cette situation et n'entendant pas laisser fairesans agir, solution de facilité que d'autreschoisissaient alors.A voir l'intérêt suscité par cette candidatureauprès des membres du Conseil National desBarreaux, l'impérieuse nécessité d'unchangement était entendue.Toutefois, notre candidature à la présidence duCNB, ne pouvait l'être au prix d'unaffaiblissement de l'institution au bénéfice deVice-présidents de droit, ravis de saisir une telleopportunité pour tenter de vider d'une partie desa substance le Conseil National des Barreaux.Or, si nous devions interroger sur laprééminence du Président du CNB, sur sa

légitimité et le cadre de sa fonction, puisproposer l'évolution de notre institutionreprésentative comme de sa présidence, il n'étaitévidemment pas question de remettre en causela pertinence de son originalité mêlant tout à lafois les expériences ordinales et syndicales etassurant une représentativité tant des territoiresque des sensibilités diverses de notre Profession.A la défiance affichée par Madame le Bâtonnierde Paris à l'égard du CNB, nous répondionssimplement, le discours de candidature setransformait en tribune, une tribune d'unité faceà une position quasi sécessionniste.

Car l’avenir radieux que mérite notre Professionpasse par le respect de chacun, comme desdiversités, commande l'unité et la cohésion del'institution représentative de la profession,permettant ainsi aux avocats, tous les avocats,d'être entendus, respectés, soutenus et défendus.C'est l'application de nos valeurs, le sens de nosactions et la force de nos combats. Forts de leurs différentes propositions, les jeunesavocats vous donnent donc rendez-vous lorsde la prochaine assemblée du Conseil Nationaldes Barreaux, les 24 et 25 mai, afin de débattre,voter et donc réformer la gouvernance de notreprofession conformément à l'ordre du jour quevous nous avez indiqué.

La professionen lettres capitales

70ème Congrès de la FNUJA à Marseille avec uneambition à la hauteur des jeunes avocats : laprofession en lettres capitales.


Vie du droit

REPERES

Motions adoptées lors du 70ème congrèsMOTION “ACCÈS DÉROGATOIREÀ LA PROFESSION”Se félicite d’avoir obtenul’abrogation de l’article 97-1 dudécret du 27 novembre 1991qu’elle avait appelée de sesvœux ;Rappelle qu’elle a proposé uneuniformisation des règlesd’accès dérogatoire à laprofession d’avocat selon lesconditions d’accès suivantes :- Etre titulaire d’un diplôme deMaster 1 mention droit ouéquivalent,- Justifier d’une pratiquejuridique professionnelle durantun minimum de huit années,- Avoir satisfait à un contrôlepréalable des connaissances endéontologie et règlementationprofessionnelle conforme àl’arrêté ministériel du 30 avril2012 ;Considére que ces exigencessont un préalable nécessaire à lapréservation des intérêts dujusticiable ; Exige qu’une réflexion globalesur ce point soit menée par lespouvoirs publics aprèsconcertation des instancesreprésentatives de la profession ;Précise que cette réflexion devraenvisager que :

- Tout avocat puisse, parréciprocité, bénéficier d’unepossibilité d’accès auxprofessions énuméréeslimitativement à l’article 97 dudécret du 27 novembre 1991,sans condition de succès à unconcours préalable, sous réservede vacance de poste ;- Toutes les passerelles prévuesà l’article 98 1°, 2° et 3° duditdécret soient conditionnées àl’existence d’une passerelleréciproque pour les avocatsdans les professionsconcernées ;- Soit passé avec succès, pourtoute demande au titre del’article 97 dudit décret,l’examen de contrôle desconnaissances en déontologie etréglementation professionnelleprévu à l’article 98-1 duditdécret ;Préconise la création d’un fichiernational des demandesd’inscription au titre des articles97et 98 dudit décret.

MOTION “CONDITIONCARCÉRALE”Connaissance prise du rapport,de la mission d’information« surpopulation carcérale » de lacommission des lois

constitutionnelles, de lalégislation et de l’administrationgénérale de la républiqueprésidée par Monsieur le DéputéDominique Raimbourg, etdéposé le 23 janvier 2013 ;Rappelle qu’au 1er mars 2013, laFrance comptait 66 995 détenusécroués pour 56 920 placesopérationnelles, et que douzeétablissements ou quartiersavaient un taux d’occupationsupérieur à 200 % ; Rappelle que la privation deliberté entraine de fait un étatde vulnérabilité ;Déplore, indépendamment dela question de la surpopulationcarcérale, que les conditions dedétention, en terme d’hygiène,d’activités de réinsertion,d’accès au droit et à la santésoient indignes d’une sociétédémocratique ;Souligne que le Comité desministres du Conseil del’Europe a adopté en 2006 unerègle n° 50 selon laquelle lesdétenus doivent être autorisésà discuter avec les autoritéspénitentiaires des questionsrelatives à leurs conditionsgénérales de détention etdoivent être encouragés àcommuniquer avec les

autorités pénitentiaires à cesujet ;Exige en consequence :- la construction d’établissementspénitentiaires dont la capacitén’excède pas 200 placesopérationnelles, conformémentaux recommandations del’observatoire international desprisons- le respect du principe del’encellulement individuel - la salubrité et l’hygiène deslocaux - le respect de l’intimité- l’interdiction générale etabsolue des fouilles intégrales- l’adaptation des moyens deformation et d’emploi aunombre de placesopérationnelles- le respect par l’administrationpénitentiaire et ses délégués, ducode du travail dans le cadredes emplois occupés par desdétenus- la mise en place dans chaquecentre pénitentiaire d’un pointd’accès au droit associant leBarreau- le bénéfice automatique del’aide juridictionnelle pour lesdétenus démunis permettant unaccès effectif à un avocat- une évaluation psychiatrique

systématique, pour touteincarcération, avec certificat decompatibilité avec la détentionversé au dossier du détenu,portant avis sur la nécessité desoins- le développementd’établissements pénitentiairesde traitement psychiatrique- le développement des UCSA enadéquation avec le nombre deplaces opérationnelles- la consécration du principeselon lequel l’incarcération nepeut se dérouler de manièrechronique en UHSI à défautd’envisager une exécution depeine alternative à la détention ;Souhaite que la détentionprovisoire ou post-sentenciellesoit principalement motivée parle critère de l’utilité ;Rappelle au gouvernement sesengagements d’abroger lesdispositions de la loi du 10 août2007 mettant en place undispositif de « peines plancher »et de « rétention de sûreté » ;Exige des pouvoirs publics qu’ilsmettent enfin à disposition desacteurs du monde pénitentiairedes moyens financiers, humainset matériels effectifs, le droitpositif permettant en l’état delutter contre la récidive.


Vie du droit

Nous poursuivrons les travaux initiés dansl'année et procéderons à l'élaboration de notredoctrine lors de l'assemblée générale du 11 mai2013.Ainsi, nous échangerons intensément sur lesthèmes de réflexion suivant :- la condition pénitentiaire / la réforme de laprocédure pénale ;- l'accès au droit / l'accès au juge et à la justice ;- la gouvernance de la profession d'avocat ;- l'égalité professionnelle ;- l'accès à la profession d'avocat ;- la formation initiale des avocats ;- la collaboration.Sur ce dernier sujet, il est impératif que noussensibilisions encore et toujours les Confrèressur le fait qu’ils peuvent négocier les stipulationsde leur contrat de collaboration, rappelant quece qui est fixé par le Règlement IntérieurNational ne constitue qu’un minimum. C’est le sens de notre choix d'élaborer un contratde collaboration « militant » qui sera trèslargement diffusé postérieurement au Congrès.De plus, obtenons notamment : - une meilleure protection des collaboratricesenceintes comme en retour de congé maternité ;A cet égard, le Barreau de Paris a récemmentmontré la voie.- une protection pour tout collaborateursouhaitant bénéficier de son congé paternité afinde permettre sa véritable effectivité ;- la modification de l'article 14.5 du RIN afin quela tentative de conciliation prévue entre lesparties soit enserrée dans un délai maximum,celui-ci assurant véritablement le traitement àbref délai du litige soumis par le collaborateur ;- la création d'un droit de saisine des conseilsrégionaux de discipline ou du conseil de l'Ordrede Paris de tout manquement avéré au respect desdroits des collaborateurs, par les syndicats d'avocats,en accord avec les collaborateurs concernés.Au-delà de la collaboration, nous nousintéresserons à la carrière du jeune avocat enayant pleine conscience que le temps où le

jeune avocat avait un parcours linéaire(collaborateur puis installé ou associé) et restaitavocat sa vie professionnelle durant n’est pasrévolu mais il concerne de moins en moins deConfrères.A l’heure de la mobilité professionnelle et del’internationalisation, le jeune avocat quitte laprofession puis y revient pour la quitter denouveau…Il peut aussi être collaborateur de très longuedurée avant de se voir proposer une pré-association puis, s’il a ce bonheur, être enfinassocié.Ces situations spécifiques peuvent générer desdifficultés qui, en l’état, ne reçoivent qu’untraitement au cas par cas.S’intéresser à la carrière du jeune avocat, ce quesera son parcours ; c’est là encore, envisagerdemain et les évolutions sur lesquelles notreprofession devra s’interroger. Durant notre congrès, les jeunes avocatsenvisageront résolument notre Profession demanière prospective et écrirons son avenir enLettres Capitales.

International

La FNUJA agit évidemment en France maisaussi au-delà des Frontières. Je veux vous dire combien je suis heureux quenous recevions lors de ce congrès différentesdélégations étrangères notamment membresde la Fédération Africaine des Associations etUnions de Jeunes Avocats laquelle organise sonprochain congrès à Abidjan. Cette Fédération sœur pourra compter sur nousà cette occasion comme à chaque instant.Définitivement, notre action rayonne à traversle monde ; nous ne pouvons que nous enféliciter.Toutefois, soyons conscients que cela nousimpose une grande responsabilité.

Un mandat de Présidentne s’accomplit pas seul

La présidence de la FNUJA est une aventureexceptionnelle, une aventure avant toutcollective !Cette chance d'être entouré de personnes auxmerveilleuses qualités, aux talents exceptionnelset qui s'investissent sans compter au service dela FNUJA avec pour seule ambition departiciper à la création d’une œuvre collectivedans l'intérêt des jeunes avocats et plusgénéralement de la profession.(...)

Avant de conclure, permettez-moi d'avoirquelques mots très spéciaux pour celles et ceuxsans qui je sais que je ne me tiendrai pas devantvous, à cette tribune, avec la conviction que rienn'est plus important que les valeurs que nousportons et les combats que nous menons dansl'intérêt commun des jeunes avocats et partantde la profession tout entière. (...)

A cet instant précis où je suis venu te dire queje m'en vais, je ne saurais décrire l'émotion quiest la mienne, ni dire les différents sentimentsqui m'envahissent.Je me souviens des jours heureux, de ses10 années -presque un tiers de ma vie- :- à agir collectivement dans l'intérêt des jeunesavocats ;- à porter avec conviction nos projets, nos idées,nos valeurs et nos combats.Mais non, je ne pleure pas à l'issue de cetteultime année que j'ai vécu avec intensité etpassion !Parce que déjà, ma FNUJA, je te vois poursuivreton élévation.Toi, ma FNUJA, force de proposition, moteurde la Profession !

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Erick Campana, Yannick Sala, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain

Les nouveaux métiersde l’avocatpar Roland Rodriguez

(...)

Quelle émotion et quel honneur dem'avancer devant vous pourprétendre à la présidence de notreFédération. Mes premiers mots je

veux les adresser à celui qui vient de me donnerla parole, à celui que je connais finalementdepuis mon arrivée à la Fédération, il y a 10 ans ;vous l'aurez compris je veux parler de YannickSala. Yannick je veux saluer ton engagement, tadisponibilité et l'énergie que tu as déployés toutau long de cette année au service de la FNUJA.Je sais qu'il y a eu des moments difficiles où tuas su malgré tout continuer à te mobiliserefficacement pour notre organisation. Je veuxte remercier de m'avoir associé à tous les actesde ta présidence. Merci aussi pour la qualité denotre relation.Le passage de témoin qui se dessine entre nousscellera ce lien indéfectible qui nous uni.Je tenais aussi à remercier Baptiste Buffe, l'UJAde Marseille et plus largement le Barreau deMarseille qui nous ont réservé un accueilexceptionnel et mémorable.Me revient en mémoire cet après-midid'août 2011 où j'étais allé à Cassis passerquelques bons moments entre amis... ou plutôtrendre des comptes devant une délégationmarseillaise passablement irritée.Je me souviens avoir émis un doute surl’opportunité de l'organisation d'un Congrès àMarseille en 2013... et m'être entendu rétorquéun « Marseille ?! » tonitruant tout à la foisinterrogatif et exclamatif, comme si ce seul mot,« Marseille », constituait en soi une évidence.Mais comment ai-je pu douter un instant de lapertinence de ce projet ? Oui, vous aviez raison,mes amis marseillais, et vous nous l'avezbrillamment démontré : Marseille était uneévidence ! Alors que le Congrès touche à sa fin je voulaisaussi vous remercier pour ce lieu magique quevous nous offrez pour cette journée de clôture ;vous remercier de me permettre de m'adresser

à vous avec la Méditerranée en toile de fond,au pied du Palais du Pharo.Le Palais du Pharo est, me dit-on, le témoignaged'un amour à une époque où les hommes depouvoir faisaient construire des palaismajestueux pour leur épouse. L'épouse enquestion n'y habita finalement jamais tant lechantier eut du mal à avancer. En cause, degrosses rafales de vent auquel le plateau duPharo est régulièrement exposé. Ces mêmes rafales de vent, notre profession lesaffronte en ce moment, durement, violemment.En quelques mois, voire quelques semaines, nousavons subi une série d'attaques dont la mesureet le nombre ne peuvent que nous interroger.

Les attaquesà la profession d’avocat

André Malraux disait « le mépris des hommesest fréquent chez les politiques, mais confidentiel »(in Le Temps du Mépris). Autant dire que le mépris des pouvoirs publicsà l'égard des avocats semble, lui, tout à fait officielet assumé. Et insupportable ai-je envie d'ajouter.

Insupportable est la défiance avec laquelle onnous traite dans le cadre du projet de loi surl'action de groupe. Les avocats ont toujours montré qu'ils savaientœuvrer dans l'intérêt général et qu'ils ne secontentaient pas de défendre des intérêts privés.La mise en œuvre récente de la questionprioritaire de constitutionnalité en est l'exempleparfait.Que soit instaurés des filtres judiciaires à cesactions de groupe, pour prévenir d'éventuellesdérives, est éventuellement envisageable. Qu'onexclue ouvertement les Avocats de l'initiativede ces actions, en leur préférant des associationsde consommateurs, est inadmissible.Nous ne l'admettrons pas !

Insupportable est la suspicion que l'on fait pesersur notre profession dans le cadre du projet deloi sur la moralisation de la vie politique.

C'est un chirurgien capillaire devenu ministrequi dissimule un compte en Suisse, qui menteffrontément devant la représentationnationale, et ce sont les avocats qui sont montrésdu doigt ! Sur le simple fait que nous sommesavocats, nous serions interdits d'entrer auParlement ! L'ironie de l'histoire veut que ce soit seulementquelques jours après l'abrogation du fameux« décret-passerelle » qu’intervienne cetteaffligeante proposition... Ironie de l'histoire ? A moins qu'il ne s'agissed'un lien de cause à effet... Ainsi, alors qu'il y a encore quelques semaineson nous expliquait que les parlementaires àl'issue de leur mandat pourraient tout à faitintégrer le Barreau, on nous indique aujourd'huique les avocats ne seraient pas dignes d'entrerau parlement ! Est-il besoin de rappeler qu'il existe déjà des règlespour éviter les conflits d'intérêt ?! Est-il utile derappeler que le Code pénal fourmille d'infractionspour sanctionner pareils dérapages ? Devenir parlementaire c'est obtenir un mandat ;une seule condition, être éligible. Devenir avocat c'est faire état d'un certainnombre de compétences et adhérer à unedéontologie rigoureuse et exigeante. Lorsque nous avons combattu le décretpasserelle c'est sur le terrain de la démonstrationde la compétence par les impétrants que nousl'avons fait. Nous aurions pu faire valoir les suspicions dedévoiement de notre profession, ou l'éventuellevolonté chez certains de monnayer un carnetd'adresses bien fourni. Nous ne l'avons pas fait car nous sommesintrinsèquement attachés au principe de laprésomption d'innocence et au bénéfice dudoute. Qu'aujourd'hui on nous dénie cetteprésomption d'innocence et qu'on noussoupçonne a priori de conflit d'intérêts estinadmissible. Nous ne l’admettrons pas !

Insupportable est l'annonce, encoreconfidentielle, mais finalement quasi-officiellede l'exhumation du projet de taxe desprofessions juridiques pour compléter lefinancement de l'accès au droit. Alors que la profession réclame inlassablement,au nom de la gratuité de l'accès à la justice, etdans l'intérêt du justiciable, la disparition de lataxe de 35 euros la chancellerie a fait savoirqu'une telle disparition pourrait avoir lieu... maisqu'elle serait compensée par une taxation à 0,2 %du chiffre d'affaires des professions juridiques.Le raisonnement est simple nous dit-on. A quiprofite in fine l'aide juridictionnelle ? Auxprofessions juridiques donc à elles de contribuerpar une perception sur leur chiffre d'affaires aufinancement de l'accès au droit. Imaginerait-on combler le déficit de la SécuritéSociale par une taxe sur les professionsmédicales ? On veut finalement nous infliger la double peine :Continuer à accepter une indemnisation dérisoireet financer le système ! C'est inadmissible. Nous ne l'admettrons pas !

Ces trois points sont les exemples les pluscriants du mépris dont nous sommes l'objet cesderniers temps.


Vie du droit

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Roland Rodriguez

Ce sentiment nous aurions aimé en faire part àMadame Le Garde des Sceaux ou à tout le moinsà son représentant. Jeudi matin, lors de la séanced'ouverture de notre Congrès, elle aurait pus'exprimer devant vous, représentants des jeunesavocats et donc de la moitié de la profession. Je ne suis pas persuadé qu'on aurait réussi à nousconvaincre du bien-fondé de ces mesures. Maisau moins le dialogue aurait pu s'instaurer.L'absence de Madame le Garde des Sceaux oud'un représentant de la Chancellerie lors denotre séance d’ouverture, constituevéritablement une occasion manquée. Doit-on y voir une énième marque de mépris ?Je ne veux pas le croire, je veux me persuaderqu'il ne s'agit que d'un fâcheux concours decirconstances. Pour autant, la FNUJA continuerainlassablement à être force de propositions et àsusciter le dialogue avec les Pouvoirs Publicsafin de lever les malentendus et faire entendrela voix des Jeunes Avocats.

Propositions desJeunes Avocats de France

Beaucoup de chantiers nous attendent cetteannée, je veux en évoquer quelques uns, sansêtre exhaustif.

1. Collaboration

Je ne peux pas ne pas parler de la défense desintérêts du collaborateur, qui est dans l'ADN denotre fédération.En quelques mots simples, car notre congrèsnous a donné l'occasion de longuement endiscuter, je veux saluer le travail fourni : laFNUJA a établi un modèle de contrat decollaboration, un contrat militant, véritableaboutissement d'années de combats et de prisesde position. Nous donnerons à ce contrat l'écho qu'il mériteafin qu'il devienne La référence.

2. Exercice professionnelet marches émergents

Le 7 mars 2013 le Juge de proximité d'Antibesdéclarait recevable une déclaration au greffedéposée via un site Internet intitulé« demanderjustice.com ». Énième accroc au périmètre du droit. Encorerécemment le projet de loi sur la sécurisationde l'emploi a donné lieu à des discussions sur lechamp d'intervention de l'expert-comptable. C'est devenu un lieu commun : le périmètre dudroit, et donc le périmètre d'intervention del'avocat, serait menacé, attaqué. Il faut arrêterde considérer le périmètre du droit comme unchamp clos entouré de barbelés. Il est bienévident qu'il faut le protéger. Mais pour cela, ilconviendrait d'abord de l'occuper pleinement. Rester vigilant n'est pas suffisant. Face auxvelléités de ceux qui souhaitent l’envahir ou legrignoter, nous devons être pragmatiques.Cessons de craindre les experts-comptables, lesnotaires, les huissiers. Nouons des partenariatsavec les professions voisines. Notre Fédérationa déjà mis en place de tels partenariats qu'il

convient absolument d'entretenir et dedévelopper. C'est en faisant d'eux nos partenairesprivilégiés que chacun respectera le domained'intervention de l'autre.Par ailleurs, face au développement exponentielde sites Internet proposant au préjudice de notreprofession un certain nombre de services, nousdevons identifier les demandes et être enmesure, dans le cadre de notre déontologie derépondre à ces demandes. Je souhaite que notre Fédération puisse menerdans l'année qui vient une réflexion complèteet transversale sur ce qu'il est convenu d'appelerle e-cabinet. Les jeunes avocats, aguerris auxnouvelles technologies, sont les plus à mêmede faire preuve d'imagination, de créativité etde pragmatisme pour que notre profession fassesa révolution numérique.

Par ailleurs, nous devons considérer notrepérimètre d'intervention comme une simplebase de départ et investir enfin ces champsnouveaux, ce que certains appellent lesnouveaux métiers de l'avocat. Nous ne cessonsde le répéter depuis plusieurs années ; il s'agit


Vie du droit

REPERES

Motion adoptée lors du 70ème congrès

MOTION “EGALITÉPROFESSIONNELLE ENTREHOMMES ET FEMMES”Dénonce la persistanced’inégalités profondes entre leshommes et les femmes au seinde la profession d’avocat,d’autant plus choquantesqu’elles sont plus marquées quedans l’ensemble du mondeéconomique national ;Déplore que, à ce jour, laprofession d’avocat n’aittoujours pas entamé au niveaunational une réelle réflexionconcertée sur le sujet ni mis enplace une politique volontaristepour l’application effective decette égalité ;Propose les sept mesureseffectives suivantes pour lutterefficacement contre lesinégalités, ayant trait à laformation, la parentalité, la luttecontre les discriminations, le

développement de carrière et lareprésentativité :Demande au CNB de missionnerson Observatoire sur lathématique de l'ÉgalitéHomme/Femme afin decentraliser, de traiter puis depublier les statistiquescomparées entre hommes etfemmes sur :- les rémunérations annuelles(part fixe et part variable)versées par les cabinets auxcollaborateurs et associés (selonleur sexe, leur nombred'enfants, leur situation defamille, leur année d'anciennetéet leur spécialité), - la répartition hommes-femmesdes collaborateurs, des associéset des statuts alternatifs (ofcounsel, non equity partners…)au sein de chaque structured'exercice,- le nombre de jours pris au titre

du congé maternité et du congépaternité, - le développement de carrière,- les sorties de la profession ;- la répartition hommes /femmes au sein des institutionsde la Profession ;Sollicite la création d’un groupe detravail « Egalité professionnelle »au sein du CNB, composéd’hommes et de femmes, chargéd’analyser les données fourniespar l’Observatoire, de formulerdes propositions et de mettrerapidement en œuvre unepolitique en faveur de l'égalitéprofessionnelle ;Demande l’intégration dans leRèglement Intérieur Nationald’une disposition spécifiqueplaçant l’inégalité derémunérations et d’évolution decarrière entre hommes et femmesà situation égale au rang desmanquements déontologiques ;

Exige l’intégration dans leRèglement Intérieur National,avec effet immédiat aux contratsen cours, d’une interdiction derupture du contrat decollaboration à compter del'annonce par lecollaborateur/trice soit de sagrossesse soit de l’arrivée d’unenfant dans le cadre d’uneadoption, soit de la prise ducongé de paternité (qui doitintervenir dans un délairaisonnable avant la date deprise du congé) et jusqu’à l'issued'une période de 2 mois suivantle retour de congé maternité /paternité ;Demande d’une part, la créationd’un guichet unique permettantla gestion centralisée desformalités d’indemnisation et,d’autre part, qu’il soit pris toutemesure pour que le RSIindemnise intégralement,

directement et rapidement lescabinets ;Appelle de ses vœux la créationd'une obligation pour lescabinets d’adresser unenotification spécifique etexpresse aux Ordres des rupturesde contrat de collaboration quiinterviendraient dans l'annéesuivant la fin d'un congépaternité, maternité oud’adoption ;Appelle de ses vœux unesensibilisation des élèvesavocats et des avocats auxenjeux de l'égalitéprofessionnelle, par le biais deformations mises en place dèsla formation initiale et dans lecadre de la formation continue.Pour suivre la mise en œuvre deces propositions et l’évolutionde cette problématique, laFNUJA créé une commission« Egalité-professionnelle ».

Emilie Chandler, Marie Dutat et Aminata Niakate

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maintenant de passer aux choses concrètes !Ces « nouveaux métiers » sont pour une part leprolongement de notre rôle de mandataire, etje pense notamment à l'activité de mandataireen transactions immobilières. Mais nous devons aussi prendre la mesure dumouvement de déjudiciarisation et investir lesrôles de médiateur, arbitre et professionnelsqualifiés. Notre déontologie est une valeur ajoutéeindéniable dans ces rôles. Je souhaite que noustravaillions cette année sur le développementconcret de ces activités.

3. Formation

J'ai pleinement conscience que cetinvestissement de nouveaux champs d'actionpasse inévitablement par une évolution desesprits et aussi une évolution de notre formationinitiale qui doit réserver à ces nouveaux champsd'activités une place importante. La formation initiale va faire l'objet d'uneréforme dans les prochains mois. Cette réformeva intervenir alors que la précédente ne dateque d'une dizaine d'années. On peut le regretter.Là encore, soyons pragmatiques, ne restons pasarc-boutés sur des positions rigides, sachonsregarder en face le bilan contrasté de la dernièreréforme.Ce qui est en jeu est fondamental : au delà del'apprentissage d'une profession, c'est la capacitéde cette profession à mettre en place unprocessus d'accueil digne de ce nom.Nous savons que le CAPA n'est que la validationdu cycle de formation, mais que le vrai filtre, lavraie porte, c'est l'examen d'entrée à l'écoled'Avocat.A 99 % l'élève Avocat est Avocat en devenir.Considérons-le pleinement comme tel !Ne lui imposons pas d'être confronté, après desannées d'études, à de longs mois sans véritablestatut.La gratification de l'avocat stagiaire, qui est lefruit des combats de la FNUJA, n'était qu'uneétape et pas une fin en soi. Passons là aussi à lavitesse supérieure, dépassons les obstaclestechniques que l'on semble vouloir nousopposer et permettons la mise en place d'unevéritable statut de l'élève-avocat !

4. Accès au droit

Je veux revenir sur le sujet de l'accès au droit etnotamment sur la résolution adoptée par leCNB le 23 mars 2013 qui indique dans ce cadreque « le regroupement des moyens est uneévolution à envisager » et qui « propose la miseen place d'expériences pilotes de structuresconventionnées avec des barreaux volontaires ».Il faut être très clair. Cette résolution n'a pu êtrevotée que grâce à une coalition composée duSAF, de l'ACE et de la conférence des bâtonniers,

et sous l'impulsion du Président du CNB.Cette coalition devra assumer le temps venu lapromotion de ces structures conventionnées etses conséquences.La FNUJA s'est vigoureusement opposée à cequi nous est présentée comme uneexpérimentation, mais qui aboutit de facto àaccepter le principe de telles structures.Ainsi, et bien qu'elle s'en défende, on peutredouter que cette coalition de circonstancesait engendré l'embryon d'une nouvelle catégoried'avocats, les avocats quasi fonctionnaires, ouavocats conventionnés, rémunérésexclusivement par les fonds alloués à l'aidejuridictionnelle et se consacrant pleinement etexclusivement à cette nouvelle spécialité :« avocat des pauvres ».Cette instauration est d'autant plus contestablequ'elle repose sur une argumentation parlaquelle est affirmée la prétendue mauvaisequalité du travail fourni actuellement par lesavocats intervenants au titre de l'aidejuridictionnelle.Cette argumentation est insultante !Quelle autre profession a une telle capacitéd'auto-flagellation ? On cherche en vain dans cette proposition destructures conventionnées, les avantages quepourrait en tirer la Profession et plusparticulièrement les jeunes avocats, d'autantque ce statut serait provisoire. On peut de surcroît s'interroger sur lesmodalités de recrutement des avocats intégrantces structures.Ce sont évidemment les jeunes avocats qui vontse retrouver devant le dilemme de postuler ounon pour intégrer ce type de structures, risquantde se retrouver ensuite prisonnier d'un carcansans véritable issue.Nous appelons les ordres à repousser cetteexpérimentation et nous seronsparticulièrement vigilants dans les barreaux oùelle serait mise en œuvre.

5. Organisation professionnelle

Notre institution nationale va et doit évoluer.Nous sommes à la croisée des chemins.Soit la structure actuelle va évoluer, soit elle vaexploser et disparaître.La FNUJA est, et a toujours été, parfaitementclaire sur le sujet. Elle a toujours milité pour une

représentation nationale permettant d'unir dansune même institution l'ensemble des sensibilitéset diversités de notre profession.Prétendre que toutes les difficultés rencontréespar le CNB trouveraient leur source dans lanature parlementaire de l'institution estinjustifié.De même que proposer de priver le CNB de lamaitrise de la réforme de l'institution nationale,en la confiant à une commission excluant lessyndicats, consiste déjà à prendre parti sur laditeréforme.Actuellement l'attitude de certains me faitpenser à des pompiers pyromanes quis'acharnent à créer des difficultéssupplémentaires pour mieux promouvoir leursolution.La FNUJA a toujours joué le jeu de l'unité de laprofession et continuera sur cette voie.

6. FNUJA

Unité, le mot est lâché. Vous voir réunis ici, estune belle démonstration de notre Unité.La richesse de notre fédération c'est avant toutsa diversité.Ni de gauche ni de droite, ni même du centre...UJA de petits barreaux, UJA de grandsbarreaux, sur l'ensemble du territoire, enmétropole et en Outre-mer... Les membres de nos UJA viennent de toushorizons, exercent dans l'ensemble des « métiersdu droit », dans des structures et selon desmodes différents...Cette diversité, aucun autre syndicat d'avocatsn'est en mesure de la revendiquer. C'est cettediversité qui nous rend éminemmentreprésentatifs et rend nos prises de positionparticulièrement légitimes, car dépourvues dedogmatisme et tournées uniquement versl'intérêt des Jeunes Avocats.Cette diversité ne doit pas nous faire oublier lanécessité de notre unité.Prenons garde de ne pas laisser l'individualismecroissant prendre le pas sur la nécessairecohésion dont nous devons faire preuveactuellement. La période est compliquée sur leplan économique. Elle pourrait pousser à unrepli sur soi... alors qu'il n'a jamais été aussifondamental de s'ouvrir et de s'impliquer, des'investir sur le plan collectif. C'est notre planchede salut.


Vie du droit

Roland Rodriguez et Yannick Sala

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Seul, rien n'est possible. Ensemble, tout le devient.De nombreuses UJA sont présentes etreprésentées lors de ce congrès. En éternelinsatisfait, je voudrais que nous soyons encoreplus nombreux. Je veux renforcer le lien qui unit la fédérationet les UJA. Le rôle de la fédération, c'est aussid'accompagner les UJA dans leur fondation,leur développement, leur donner les outilstechniques. Les assister aussi dans les périodesau cours desquelles les choses sont pluscompliquées, car nous le savons, la vie des UJA,comme souvent pour les associations, n'estjamais un long fleuve tranquille.Alors, pour reprendre une expression chère àRomain Carayol, nous irons « mailler »,inlassablement, partout où ce sera possible. Nonseulement car les combats électorauxreviendront vite, mais surtout car les combatssyndicaux actuels nécessitent la mobilisationde toutes les forces vives du jeune barreau.Nous avons du savoir-faire ; nous devons le fairesavoir !Si, pour paraphraser Paul Valery, « la jeunesseest un temps pendant lequel les convictions sontet doivent être mal comprises » (in MonsieurTeste) prenons garde à rester lisibles et audibles.Communiquons plus, mais surtoutcommuniquons mieux ! Parce que notre doctrine n'est pas dogmatique,n'est pas manichéenne, il nous est parfoisreproché notre sens de la nuance dans nosprises de position. Sachons être pédagogues...mais restons avant tout des agitateurs !Les chantiers sont nombreux, le travail estimmense, je ressens à cet instant la mesure dela charge à laquelle je prétends mais je saispouvoir compter sur vous tous.Je sais aussi pouvoir compter sur nos élus CNB.Ils sont notre fer de lance et s'investissent sanscompter pour porter notre voix. Je veux salueret remercier Patricia Savin, Aurélie Berthet,

Carine Monzat, Stéphane Lallement, NicolasSanfelle, Laurent Sciacqua, et Jean-FrançoisBrun. Je crois pouvoir dire, au nom de YannickSala et moi-même que c'est un bonheur et unefierté de siéger à vos côtés.

Anne-Lise Lebreton, ma chère Anne-Lise, maprécieuse Anne-Lise : nous allons probablementpasser beaucoup de temps ensemble dans lessemaines et les mois qui viennent.Nous nous connaissons bien. Nous sommessouvent raccord. Je sais que nous avons lesmêmes ambitions pour notre fédération, pourson développement, dans l'intérêt des jeunesconfrères. Ta sensibilité, ta compétence, taconnaissance de notre famille, ton âmesyndicale jamais démentie feront je le sais quenous voguerons de concert sans fausses notes.Notre vraie amitié devrait aussi nous y aider...Je me réjouis d'avance que l'assemblée généralete désigne pour être à mes côtés. Je mesure monprivilège.

Prochainement, et selon toutes vraisemblancesle 1er juin prochain, vous élirez, mes chers amis,un bureau. La confiance que vous allez peut être m'accorderet que vous accorderez au 1er Vice Président etau bureau élu nous oblige.Ce bureau devra être à la hauteur, nous devronsêtre à la hauteur des enjeux de cette période.Nous nous devrons d'être exigeants avec nousmêmes. Ambitionner de participer au bureaude la FNUJA n'est pas un acte anodin. La duréebrève de nos mandats, l'urgence de nos combatsne nous autorisent pas à prendre notre tempspour nous installer. Nous devons immédiatement nous mettre auservice de la fédération, à votre service etœuvrer dans l'intérêt des jeunes confrères. Nousne pouvons nous permettre de perdre une seulesemaine pour nous mettre à pied d'oeuvre.

Permettez-moi d'adresser publiquementquelques messages personnels. Je veux d'abord remercier tous les anciensprésidents qui, ici à Marseille, par téléphone,par sms ou par e-mail m'ont assuréchaleureusement de leur soutien et de leuramitié. Des mentions particulières pour CamilleMaury, Romain Carayol et Stéphane Dhonte.Vos encouragements ne sont pas étrangers àma présence à ce pupitre. Vous succéder peutêtre, est un honneur et une fierté.Je veux dire à mon UJA de Grasse que j'apprécieparticulièrement la manière dont elle évolue,que j'apprécie son soutien dont je la remercie ;même si nous ne nous voyons pas autant queje le souhaiterais vous êtes dans mon cœur.

Conclusion

Je veux reprendre à mon compte les mots deStendhal : « Le séjour à Marseille (...) m'a forméle caractère. Je suis disposé à prendre tout en gaiet je guéris de la mélancolie. » (in Mémoire d'untouriste).Malgré les attaques, malgré les mises en cause,malgré les difficultés, repartons d'ici guéris denotre morosité, pleins d'espoir et combatifs.Si vous le voulez, nous affronterons ensembleles gros vents pour l'année à venir.Ceux qui connaissent bien le Languedoc saventparfaitement que les tempêtes de vent n'ontjamais fait peur à un narbonnais.Et n'oubliez pas qu'après avoir soufflé fort, lemistral laisse toujours derrière lui un cielensoleillé.C'est mon ambition : avancer avec vous contrele vent et offrir à la FNUJA et aux JeunesAvocats un avenir ensoleillé.

2013-363


Vie du droit

A propos de l’organisation de la profession d’avocat

Adeux semaines du votedu Conseil National des

Barreaux (CNB) surl'organisation de laprofession d'avocat(Assemblée Générale des24 et 25 mai 2013), la tableronde organisée par laFédération Nationale desUnions de Jeunes Avocats(FNUJA) à l'occasion de son70ème congrès permettait undialogue, sous l'égide duPremier vice-PrésidentRoland Rodriguez, entre lestenants de deux conceptionsdifférentes.Jean Castelain, ancienBâtonnier de Paris, quis'exprimait à « titrepersonnel », a soutenu,thèse qui est la siennedepuis longtemps, la

nécessité de la création d'unOrdre national des avocats.Faisant référence à unarticle d'André Damien(« Vers une représentationnationale du barreau »,Gazette du Palais du1er mars 1975, page 9 ), ilsoulignait que la réflexionsur ce point allait bientôtavoir 40 ans, délai suffisantpour envisager de passer àl'action…Stigmatisant la déperditionde l'argent des cotisations,liée à l'éparpillement desinstitutions politiques ettechniques de la profession,évoquant la cacophonie dudiscours politique enprenant des exemplesrécents et concrets, ilrappelait enfin que,

consultés sur cette question,les avocats avaient trèsmajoritairement voté(74,2 % des 6.871 votants),de façon référendaire àParis, en faveur de cet Ordrenational. Il convenaitmaintenant de le créer, ens'inspirant des Ordresnationaux concurrents(notaires, experts-comptables…) et desexemples étrangers(Allemagne, Brésil…).Marc Bollé, ancienBâtonnier de Marseille etfutur Président de laConférence des Bâtonniers,défendait, quant à lui, lebilan du CNB, estimant quedes progrès considérablesavaient été faits, en 20 ans,sur l'harmonisation des

règles déontologiques et laformation professionnelle.Il soulignait la nécessité dela présence ordinale deproximité. Il se réjouissaitenfin qu'au sein du CNB,institution représentative dela profession, l'ensembledes composantes de celle-cipuisse s'exprimer, Ordres,syndicats, parisiens,provinciaux, de sorte que lesdébats étaient riches de ladiversité des orateurs.Il souhaitait toutefois que leCNB, souvent qualifié deparlement de la profession,devienne plus un organeexécutif. Pour ce faire, denouveaux pouvoirs devaientlui être confiés et desmoyens budgétaires accruslui être donnés.

Il militerait en ce sens.Christian Charrière-Bournazel, dans sondiscours à l'assembléegénérale, rappelait qu'ilavait été à l'origine de laréforme faisant duBâtonnier de Paris et duPrésident de la Conférencedes Bâtonniers des Vice-Présidents de droit du CNB,pour améliorer l'unité de laprofession… et que celle-ciétait incontestablement enbonne voie, si l'on seremémorait un instant cequ'était, il y a 25 ans, lareprésentation des avocats,partagés en multiplessyndicats et Ordres, qui sesuccédaient à laChancellerie… de façonplus ou moins ordonnée.


Droits de l’homme

Se battre pour la libertépar François Hollande

(...)

Nous sommes le 10 mai. Et le 10 mai,c’est la journée nationale desmémoires de la traite, de l’esclavageet de leurs abolitions. Pourquoi cette

date ? Parce que c’est ce jour-là que fut adoptéeà l’unanimité par le Sénat en 2001 la loi Taubira,dont je salue ici la présence.Pour la première fois, la Républiquereconnaissait la réalité de l’esclavage et laconsidérait comme un crime contre l’humanité.Depuis 2006, chaque 10 mai, est organisée unecérémonie pour que ne soit pas oublié ce quefut la tragédie de l’esclavage et du combat pourson abolition.D’autres dates servent aussi de points de repère.Dans les outre-mer, chaque territoire a sonmoment de recueillement : le 27 avril à Mayotte,le 22 mai en Martinique, le 27 mai en

Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le20 décembre à La Réunion.Le 23 mai, ce sont les victimes de l’esclavage quisont honorées. Cette année, Victorin Lurelreprésentera la République à l’inauguration dedeux monuments à Sarcelles et à Saint-Denis.Ces oeuvres sont le fruit des efforts du « Comitéde la marche du 23 mai » animé par SergeRomana qui a permis à de nombreux Antillaisde retrouver la trace de leurs ancêtres africainsainsi que l’origine de leur nom. Puisqu’ils enavaient été privés, comme pour mieux nier leurexistence.Le souvenir requiert un travail et je tiens à saluerles artisans de la mémoire.Ainsi, Luc Saint-Eloi, qui a conçu la belleexposition, visuelle et sonore, installéeaujourd’hui dans le jardin du Luxembourg.Mais aussi les membres du Comité pour lamémoire et l’histoire de l’esclavage, qui aidentla Nation à se rappeler ce que fut la traitenégrière. Cette déportation en masse qui a duréplusieurs siècles à l’échelle de plusieurscontinents. Cette monstrueuse entreprise qui

a considéré qu’un être humain, à cause de lacouleur de sa peau, pouvait être réduit à l’étatde marchandise. Cet outrage fait par la Franceà son propre honneur et à sa propre grandeuravec le Code noir de 1685 qui ravalait lesesclaves au rang de « biens meubles ».Mais ce n’est pas tant cette blessure profondequi est rappelée aujourd’hui, que la longue luttequi a permis de s’en affranchir.Un mouvement où se rencontrent l’Hexagoneet les outre-mer, avec des héros glorieux, avecla grande figure de Toussaint Louverture, ouanonymes, avec des combats qui sont rappelésdans des lieux de mémoire. Je veux enmentionner ici quelques-uns.Le mémorial martiniquais du Cap 110 auDiamant rend hommage aux milliers d’esclavesmorts pendant la traversée des océans : cevoyage de la mort est évoqué par GuyDeslauriers et Patrick Chamoiseau dans le film« Le passage du milieu ».A La Réunion, le cimetière des esclaves de Saint-Louis accueille ceux qui n’ont trouvé la libertéque dans la mort.En Guadeloupe, le boulevard des Héros auxAbymes célèbre le sacrifice des esclaves pourleur libération : Delgrès, Ignace et la mulâtresseSolitude.A Pointe-à-Pitre un projet emblématique est entrain de sortir de terre : Le « Mémorial ACTe ».Il se dressera sur le site de l’ancienne usinesucrière de Darboussier et sera le centre le plusimportant au monde consacré au souvenir dela traite et de l’esclavage. Œuvre deréconciliation, geste de paix, ce projet étaitjusqu’à présent porté par la seule régionGuadeloupe. J’ai décidé que l’Etat apporteraitsa contribution à cette réalisation qui rayonneradans toute la Caraïbe et au-delà.Mais l’Hexagone aussi a ses évocations.Je pense à Champagney, en Haute-Saône, quifait écho aux voix des paysans de France quisurent s’élever dès 1789 contre l’esclavage et quiavaient ajouté à leur cahier de doléances unarticle 29, ainsi rédigé : « Les habitants etcommunautés de Champagney ne peuventpenser aux maux que souffrent les nègres dansles colonies sans avoir le coeur pénétré de la plusvive douleur… ». Champagney entretient depuis1971 la Maison de la négritude…Je pense aussi à Chamblanc, en Côte d’Or, oùse trouve la maison d’Anne-Marie Javouhey qui

Journée nationale des mémoiresde la traite, de l’esclavage et de leurs abolitionsSénat - 10 mai 2013

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Le Président de la République François Hollande, entouré des présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, respectivementJean-Pierre Bel et Claude Bartolone, des Ministres de la Justice Christiane Taubira, de la Culture Aurélie Fillipetti, de l'Outre-Mer Victorin Lurel ainsi que du Sénateur Serge Larcher, a commémoré ce vendredi 10 mai 2013 la Journée nationale desmémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions lors d’une cérémonie organisée au Jardin du Luxembourg.Cette émouvante cérémonie rappelle chaque année qu’il est impossible d’effacer les traces laissées par l’esclavage.

Jean-René Tancrède

François Hollande


Droits de l’homme

libéra 147 esclaves à Mana en Guyane – et dontle souvenir est aujourd’hui symbolisé par 147arbres plantés dans « La forêt de la mémoire ».Et forcément à Nantes avec le Mémorial del’abolition de l’esclavage inauguré en mars 2012par le maire de l’époque, Jean-Marc Ayrault.L’histoire de l’abolition mérite également d’êtrerappelée. Elle est l’oeuvre commune deshumanistes blancs : l’abbé Gregoire ou VictorSchoelcher, et des esclaves qui ont résisté à leurpropre sort et qui ont contribué à leur propreémancipation. Les uns et les autres y ont leurpart. Au nom de la République, car la Républiqueest née avec le combat contre l’esclavage car laRépublique c’est l’abolition, 1794-1848.Notre responsabilité c’est une fois encore dedonner un avenir à cette mémoire, regarder versdemain plus encore que vers hier, en serappelant les messages d’Aimé Césaire dontnous célébrerons dans un mois le centenaire dela naissance.Le premier, c’est l’impossible réparation. Ce quia été a été. « Il y aurait une note à payer et ensuitece serait fini », écrivait-il… « Non, ce ne serajamais réglé. » L’Histoire ne s’efface pas. On nela gomme pas. Elle ne peut faire l’objet detransactions au terme d’une comptabilité quiserait en tous points impossible à établir. Le seul

choix possible, c’est celui de la mémoire, et c’estla vigilance, et c’est la transmission.Je n’oublie pas non plus l’avertissement d’AiméCésaire.Si l’esclavage a disparu en France, la haine, lemépris qui l’ont rendu possible, sont, eux, toujourslà. « Le racisme est là. Il n’est pas mort ». Il prendd’autres formes, d’autres visages, et toujours il doitêtre combattu sans répit, sans faiblesse et sanssilence. Comme doit être pourchassée toutediscrimination. Ce poison contre l’égalité.Enfin, la liberté n’est pas un don de la nature ouun acquis de la civilisation, c’est unapprentissage, une conquête de chaque jour,une victoire jamais achevée. En un mot, laliberté c’est une responsabilité dont les peuplescomme les êtres doivent savoir être dignes. Etcontinuer à se battre pour elle, au nom duprogrès et de l’humanité. Mais aussi de lasolidarité à l’égard du monde.La traite nous renvoie à la dette souscrite àl’égard de l’Afrique.Nous savons la part funeste prise par la Francedans l’exploitation des terres d’Afrique soumisesà ce négoce barbare qui mit des hommes, desfemmes et des enfants au fond d’une cale pourêtre transportés là où l’exploitation indigne deleur travail réclamait de les déposer.

J’ai tenu, le 12 octobre 2012, à rendre hommageà ces victimes sur l’île de Gorée, à la « maisondes esclaves ». C’était à Dakar. Et je me suisincliné au nom de la France en souvenir de cesêtres humains qui entendaient le rester face àceux qui ne l’étaient déjà plus.

Je sais aussi ce que notre République doit ausacrifice de milliers d’Africains venus la libérer.Et aujourd’hui, c’est au nom de cette solidaritéque la France est intervenue au Mali pour luttercontre l’intolérance, le fanatisme et la terreur.Cette journée souvenir du 10 mai est l’occasionde nous rassembler autour de nos valeursessentielles.

La France est consciente de son histoire. Elle laregarde franchement pour la dépasser sansjamais rien effacer. C’est la condition de notreunité. Mais la France est fière de sa diversité del’Hexagone ou des outre-mer, tous les citoyensy contribuent, à travers leurs identités, leurssingularités, leurs parcours, leurs origines. Ilssont bien plus que des héritiers, ils sont lesbâtisseurs de notre avenir.Car j’en suis sûr, c’est la paix des mémoiresréconciliées qui permettra à la France d’être plusforte pour relever les défis de son temps.

Se souvenir ensemblepar Jean-Pierre Bel

(...)

Il y a douze ans, le Sénat votait à l’unanimitéla loi tendant à la reconnaissance de la traiteet de l'esclavage en tant que crime contrel'humanité.

Issu d’une proposition de loi de ChristianeTaubira, soutenue également par desassociations, des élus et des chercheurs, ce texte

reconnait que la traite et l’esclavage perpétrés àpartir du XVème siècle aux Amériques et auxCaraïbes, dans l’Océan Indien et en Europecontre les populations africaines,amérindiennes, malgaches et indiennes,constituent un crime contre l’humanité. La loia ainsi ouvert une nouvelle étape dans le rapportde notre pays à son passé colonial.Un mouvement s’est engagé, pour accorderdavantage de place à la traite négrière et àl’esclavage dans la recherche et dansl’enseignement.

Peu à peu, la mémoire de ce passé s’est inscritedans l’espace public. En accueillant chaque année dans ce jardin lacérémonie qui nous réunit aujourd’hui, le Sénatde la République entend contribuer à lareconnaissance de ce passé et au partage desmémoires. Je dirais même que c’est une préoccupationnaturelle pour une assemblée qui a compté dansses rangs Victor Schœlcher et qui a eu pourPrésident un Guyanais descendant d’esclavesaffranchis, Gaston Monnerville.

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Serge Larcher,Victorin Lurel, Christiane Taubira, Jean-Pierre Bel et François Hollande


Droits de l’homme

Ile-de-France

Il s’agit en ce 10 mai de nous rassembler pourévoquer ensemble cette histoire commune.Non pas pour faire de cette histoire simplementun objet de recherche, même si ce travail estindispensable, il appartient aux chercheurs, quiont produit des travaux passionnants cesdernières années ; mais pour apprendre, pouréchanger, pour tirer des leçons de ce passé, quiest une part essentielle de l’histoire des outre-mers, et donc de notre histoire.« L’oubli offense, écrivait Edouard Glissant, et lamémoire, quand elle est partagée, abolit cetteoffense. […] Et si nous voulons partager la beautédu monde, si nous voulons être solidaires de sessouffrances, nous devons apprendre à noussouvenir ensemble ».

L’exposition que vous venez d’inaugurer,Monsieur le Président de la République, et queles visiteurs du jardin du Luxembourg vontpouvoir s’approprier au cours des prochainsjours, en est un nouveau témoignage.En rappelant de façon pédagogique etaccessible les grandes étapes du combat pourl’abolition de l’esclavage, en évoquant ceux quiont mené ce combat, elle nous amène à nousinterroger sur les mécanismes qui ont permispendant quatre siècles la forme la plus brutaled’exploitation de l’homme par l’homme.Elle nous invite à saluer le courage et la forceexemplaires de ceux qui ont lutté pour y mettre fin.Cette exposition conçue par Luc Saint-Eloi estdédiée à Aimé Césaire.

Pour ce grand poète et homme politique né ily a près d’un siècle, l’esclavage ne se réduisaitpas à un commerce et à une pratique barbarelimités dans le temps. Il en a analysé les ressorts profonds. Il a dénoncél’esprit de supériorité, le système qui avaient rendupossible cet « attentat contre la dignité humaine ».La charge implacable qu’il assène dans sondiscours sur le colonialisme garde aujourd’huitoute sa force. Aimé Césaire disait en 1948, lors du centenairede l’abolition de l’esclavage, que cette date fut« à la fois immense et insuffisante ». Immense, parce qu’elle a ouvert aux esclaves età leurs descendants la voie de la liberté.Insuffisante car l’abolition n’avait pas suppriméla société coloniale. Car après l’abolition, il y eutencore les inégalités, les discriminations.Il y eut aussi la lutte pour l’égalité des droits,pour la reconnaissance de l’identité et de laculture des descendants de ceux dont l’identitéétait niée et dont la culture était piétinée. En exprimant cette réalité historique AiméCésaire nous a montré le chemin de la mémoirequi réconcilie, de la lucidité qui porte à la Justiceet à la fraternité.« Ce qui est fondamental, disait-il, c’estl’humanisme, l’homme, le respect dû à l’homme,le respect de la dignité humaine, le droit audéveloppement de l’homme ». Le Sénat est particulièrement fier d’accueillirdans son jardin une exposition qui porte cemessage et qui n’est qu’à l’orée d’un long parcours.Monsieur le Président de la République, votreprésence nous honore et donne à cettecérémonie tout son sens. Elle est en effet le signe d’un pays qui regardel’histoire en face pour mieux se rassembler, pours’ouvrir au monde et pour affronter avecconfiance les défis de l’avenir. Votre présence honore cette histoire. 2013-369

Hier, en présence de Laurent Fiscus,préfet, secrétaire général pour lesaffaires régionales, de MichelleSabban, vice-présidente du Conseil

régional d'Ile-de-France, chargée del'administration générale et du personnel, et deStéphane Keïta, directeur du développementterritorial et du réseau de la Caisse des Dépôts, aété signée une convention de partenariatofficialisant le lancement du plan d’action régional(PAR) en faveur de l’entrepreneuriat des femmesen Ile-de-France, pour la période 2013-2014.La signature de cette convention est intervenueà l’occasion d’un séminaire organisé par la

préfecture de la région Ile-de-France, le conseilrégional d’Ile-de-France et la Caisse des Dépôtssur le thème de « L’entrepreneuriat des femmes :une dynamique pour l’Ile-de-France ».Ce fut l’occasion de rappeler que les franciliennesreprésentent 51% de la population et 49% de lapopulation active. Or, seules 29% se lancent dansla création d’entreprise, dont 10% dans les secteursde l’innovation. Afin de créer une dynamique enIle-de-France pour améliorer l’accès des femmesà la création d’entreprise, ce plan d’action régionals’articule autour de trois priorités :- améliorer la connaissance et la communicationsur la création/reprise d’entreprise ;

- former des professionnelles de la créationd’entreprise ;- développer la création d’entreprise dans lesquartiers sensibles et des secteurs innovants.Ce plan d’action régional s’inscrit dans unedémarche nationale de promotion del’entrepreneuriat féminin visant à :- favoriser l’égalité professionnelle « femmes-hommes » ;- valoriser objectivement l’efficacité et laperformance économique du travail desfemmes ;- concilier vie professionnelle et personnelle.2013-370 Chloé Grenadou

Signature d’une Convention de partenariat régionalpour l’entrepreneuriat des femmes Paris - 15 mai 2013

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Jean-Pierre Bel


Chronique

L’éthique, c’est l’ensemble des principeset règles qui inspirent la réflexion etl’action individuelle ou collective,relative au bien, au devoir, aux valeurs,

et qui donnent du sens à la vie sociale.La famille peut se définir, soit par la lignée, soitpar l’alliance. Par la lignée, elle signifie« l’ensemble des générations successivesdescendant d’un même ancêtre ». Par l’alliance,la famille c’est l’ensemble formé par le père, lamère, et les enfants.Depuis 1804, le Code Civil, dans sa versionconsolidée à ce jour, ne donne aucunedéfinition de la famille, mais il l’organise commeétant l’alliance d’un homme et d’une femme, quivont donner naissance à des enfants (article 75du Code Civil, articles 212 à 215 du Code Civil).La famille est l’une des institutions la plusrèglementée par le Code Civil. Et, si l’on analysece corpus législatif, il apparaît aujourd’hui que,jamais une institution n’a été aussi fortementimprimée par l’éthique, source de la protectioncontre l’excès préjudiciable (I), mais également,moteur de l’évolution au fil du temps (II).

L’éthique protectrice contrel’excès préjudiciable

« La famille est la cellule de base de la société.S’interroger sur la famille, c’est s’interroger surle fondement de l’ordre social… (R. Lenoir,Généalogie de la morale familiale, 2003 – leSeuil).C’est pourquoi, le législateur s’est toujoursintéressé de très près à la famille, allant jusqu’àla règlementer, dans le menu détail de sonfonctionnement, dans un souci de protection.Et, c’est dans l’éthique que le législateur a puiséle fondement de la protection de la cellulefamiliale (A), et de la filiation (B).

Les progrès fulgurants de la sciencebiomédicale, ont modifié les paramètres. Et, lelégislateur est intervenu pour protéger la famillecontre « la physiocratie scientifique » (C).

La protectionde la cellule familiale

C’est incontestablement pour protéger la cellulefamiliale, que le Code Civil édicte des principes,et organise les droits et devoirs de chacun :- le mariage entre ascendants et descendants,entre alliés dans la même lignée, entrecollatéraux, entre oncle et nièce, sont interdits(articles 161 à 163 du Code Civil) ;- l’autorité parentale qui a pour finalité, l’intérêtde l’enfant, est exercée par le père et la mère(article 371-1 du Code Civil) ;- les parents contribuent, à proportion de leurfaculté, aux besoins de l’enfant (article 371-2 duCode Civil) ;- les époux se doivent mutuellement, respect,fidélité, secours, et assistance (art. 212 du CodeCivil) ;- les enfants, à tout âge, doivent honneur etrespect, à leur père et mère (art. 371 du CodeCivil).Il est donc incontestable que ces règles qui visentdirectement la protection de la cellule familiale,trouvent leur source, dans l’éthique, au sens del’ensemble des valeurs qui donnent une finalitéà la vie individuelle inscrite dans la société ;Dans le même esprit, jusqu’à ce jour, le CodeCivil protège la filiation.

La protection de la filiation

La filiation est le rapport d’origine entre l’enfantavec son père et sa mère. Le droit pour toutenfant d’être rattaché à une famille, est naturel,certes, mais il a également une utilité sociale.C’est encore l’éthique qui a poussé le législateurà édicter un certain nombre de règles juridiques,dans le but de maintenir la norme et la cohésionsociale.La filiation est règlementée par le titre VII duLivre I du Code Civil. Et, l’article 310 du CodeCivil, pose le principe général : « tous les enfantsdont la filiation est légalement établie, ont lesmêmes droits et les mêmes devoirs, dans leursrapports avec leur père et leur mère. Ils entrentdans la famille de chacun d’eux… ».La filiation résulte, en premier lieu, d’un droitnaturel. L’éthique réprouve que celle-ci soitlaissée à la libre volonté de l’individu, en fonctionde ses désirs, de ses pulsions, de ses fantasmes,de ses choix de vie sociale ou sexuelle.Le législateur a édicté un certain nombre derègles d’ordre public, en matière de filiation :établissement, droits et devoirs engendrés parla filiation, contestation…).Le professeur Jean-Jacques Lemouland, a exprimé à ce sujet, uneréflexion profonde de sens :« pour inscrire l’enfant dans une histoire

humaine, et ne pas le livrer aux forcessubjectives des adultes, en en faisant un purobjet de droit, il est nécessaire de rendre vivanteet crédible, la nature sociale, et non purementprivée du lien de filiation, même si les faits deprocréation sont intimes, et la sexualitéconsidérée de nos jours, comme une liberté… ».C’est précisément parce que la procréation nerelève pas de la seule sphère privée, que l’éthiquecommande d’encadrer l’application à la famille,de la science biomédicale.

La protection contre« la physiocratie biomédicale »

La physiocratie est une doctrine qui prône laplus grande liberté de faire ce que l’on veut. Ellea été appliquée à l’économie au XVIIIème siècle.Elle a été revendiquée pour les mœurs en 1968,mais elle se révélerait fort dangereuse en matièrede procréation et de filiation.En effet, de tout temps, la décision de créer unefamille, est individuelle, mais la famille, parcequ’elle est le lien privilégié de la procréation, lapremière cellule sociale, a toujours étérèglementée par la loi.Le développement spectaculaire de la sciencebiomédicale, a ouvert de nouvelles perspectivesau couple, en matière de procréation :- la pilule contraceptive a permis le choix, et laprogrammation des naissances ;- la procréation médicalement assistée a permisde donner la vie, là où la nature ne le permettaitpas.C’est, parce que la procréation et la filiation nerelèvent pas de la seule sphère privée, maiségalement de l’ordre public, que le législateurest intervenu, pour autoriser certaines pratiques,et en condamner d’autres.Et, c’est l’éthique qui a déterminé la frontièreentre ce qui peut être toléré, et ce qui ne peutl’être.Et, c’est tout le sens des lois bioéthiques(loi du 29 juillet 1994 – loi du 06 août 2004).Le Code de la Santé Publique, encadre le recoursà la procréation médicalement assistée :- la procréation médicalement assistée, ne peutêtre sollicitée que par un couple (un homme etune femme), en âge de procréer(article L 2141 - 2).- interdiction de la conservation des gamètesou des embryons congelés, en vue d’uneinsémination post-mortem (article L 2441-2).- la procréation médicalement assistée, ne peutêtre utilisée, qu’en présence de certainesindications médicales : infertilité, maladiesgraves, et risque de contamination du fœtus,etc…Et, si la loi du 6 août 2004, a élargi les conditionsdu recours à la procréation médicalementassistée, en permettant le recours à un donneurextérieur au couple (article L 2141-7 du C.S.P.),elle précise que dans ce cas, la filiation ne peutêtre établie entre le donneur et l’enfant. De

L’éthique dans l’évolution du Droit françaisde la famille de 1804 à 2012

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Raymond Auteville


Chronique

même, le couple receveur s’interdit toute actionen contestation de paternité.La procréation et la filiation, ont un fondementéthique, elles relèvent de l’état des personnes.Et, à ce titre, elles ne sauraient dépendreexclusivement de la libre volonté individuelle,sauf à considérer l’enfant comme un objet dedroit, un objet de désir, un objet dans un choixpersonnel de vie.L’éthique est la source de la protection de lafamille. Elle est également le moteur del’évolution du droit de la famille.

L’éthique, moteur del’évolution du droit français

de la famille

L’analyse du droit français de la famille, met enlumière une très grande stabilité du statutfamilial depuis le Code Civil de 1804, jusqu’auxannées 1960.A partir de cette date, on a assisté à une véritableinflation législative. Mais, contrairement à ceque l’on aurait pu croire, cette évolution n’a pasporté atteinte aux fondamentaux de l’institutionfamiliale.Elle s’est plutôt faite dans le sens de deux grandsaccroissements : protection de l’enfant (A),égalité et liberté dans les liens familiaux (B).Parallèlement, l’adoption, inconnue par l’anciendroit, s’est développée, pour s’inscrire dans ledroit de la famille (C).

Accroissementde la protection de l’enfant

Le droit met dorénavant l’accent, sur la naturesubstantiellement humaine de l’enfant, dès lestade de l’embryon. Le législateur aconsidérablement développé la protection del’enfant, à l’intérieur, comme à l’extérieur de lafamille.Le concept légal de l’intérêt de l’enfant est né, etse retrouve dans les textes internationaux.La Déclaration de Genève sur les droits del’enfant, du 26 septembre 1924, proclame que« l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle ade meilleur ».La Convention Internationale des Droits del’Enfant, du 20 novembre 1989, déclare quel’enfant, dès sa naissance, a le droit de connaîtreses parents, et d’être élevé par eux.Les Etats s’engagent à préserver l’identité del’enfant, son nom, ses relations familiales.Le droit français va s’abreuver à la source de cesprincipes fondamentaux :- exercice en commun, par le père et la mère,de l’autorité parentale (article 371-16 du CodeCivil) ;- renforcement des garanties de la procédured’adoption (loi du 22 décembre 1976, loi du5 juillet 1996, loi du 6 février 2001, loi du4 juillet 2005) ;- audition de l’enfant dans les procédures qui leconcernent (article 388-1 du Code Civil) ;- création du défenseur de l’enfant, par la loi du6 mars 2000.Le vent de l’amélioration de la protection, nesouffle pas exclusivement pour l’enfant. C’esttout le droit de la famille qui va être irrigué.

Accroissement de la liberté et del’égalité dans les rapports familiaux

Par diverses réformes successives, le droit de lafamille va s’orienter vers deux directions : - amélioration de l’équilibre des droits parents-enfants ;- liberté et égalité dans les rapports entre époux.

A. Amélioration de l’équilibre des droits parents-enfantsLa famille du Code Civil de 1804, se définissaitcomme une cellule composée du père, de lamère, et des enfants, placée sous la « puissancepaternelle ».Le législateur a dorénavant établi des rapportsplus équilibrés entre les parents et les enfants :- la loi du 4 juin 1970 a remplacé l’expression de« puissance paternelle », par celle d’autoritéparentale ;- des réformes successives ont établi l’exerciceen commun par le père et la mère, de l’autoritéparentale (loi du 22 juillet 1987, loi du8 janvier 1993, loi du 4 mars 2002) ;- les deux parents administrent légalement lesbiens du mineur (loi du 23 décembre 1985).Plus équilibrés, les rapports parents et enfants,ceux entre les époux entre eux, vont l’êtreégalement par une série de réformes successives.

B. Rééquilibrage des rapports entre les épouxLe concept d’égalité parfaite entre les époux, vas’imposer au fur et à mesure des réformes :- le principe d’égalité entre les époux est posépar la loi du 23 décembre 1989, qui a réécrit lesarticles 212 à 226 du Code Civil ;- les époux assurent ensemble les directionsmorale et matérielle de la famille (article 219-1du Code Civil) ;- les époux choisissent ensemble, le choix de larésidence familiale (article 275-2 du Code Civil) ;- chaque époux assure seul la gestion de sesbiens propres (article 1428 du Code Civil) ;- renforcement des droits du conjoint survivantpar la loi du 3 décembre 2001.Ce souci d’égalité entre les différents membresde la famille s’est imposé comme une nécessité.De même, le nombre croissant d’enfants sansparents, a imposé l’adoption dans le droit de lafamille.

C. L’adoption s’inscrit dans le droit de la familleL’ancien droit ne connaissait pas l’adoption. C’estla révolution française qui fait apparaître leconcept d’adoption, et c’est le Code Civil (sousl’insistance de Bonaparte, qui n’avait pasd’enfant), qui inscrit l’adoption dans le droit civilfrançais.Le législateur va d’abord soumettre l’adoptionà des conditions très strictes. Puis, sous le doubleeffet de l’accroissement du nombre d’enfantssans parents, et de celui du désir d’enfants, debon nombre de personnes, incapables d’enprocréer, les réformes successives vont assouplirles conditions de l’adoption.Mais, jusqu’à ce jour, le droit français de la famillese conforme strictement à l’article 21 de laConvention Internationale des Droits del’Enfant, qui proclame que l’adoption doit êtreaccordée exclusivement dans l’intérêt supérieurde l’enfant, et celui-ci doit être la considérationprimordiale en la matière.On est bien loin du prétendu droit à l’adoptionrevendiqué par certains adultes.Depuis l’Ordonnance du 23 décembre 1958,

l’adoption est une institution juridique,indépendante de toute notion contractuelle.Aujourd’hui, c’est l’Ordonnance du 4 juillet 2005,qui régit l’adoption. Et l’essence même de cetteinstitution, est de faire primer l’intérêt de l’enfantsur le désir d’enfants des candidats à l’adoption.Si l’adoption individuelle est inscrite dans la loi,en réalité, elle reste marginale, car les enfantssont confiés, en priorité, à des couples mariés.L’article 343 du Code Civil dispose que seul uncouple marié, non séparé de corps, peutsolliciter une adoption.La loi du 4 juillet 2005, qui a assoupli lesconditions de l’adoption, ne permet pas à desconcubins, d’adopter ensemble un enfant. Parcontre, un seul des deux concubins peutdemander une adoption individuelle.Aujourd’hui encore, l’éthique originelle del’adoption, lors de son introduction dans le droitcivil français, doit demeurer : « l’adoption estune fiction qui singe la nature. C’est dansl’essence de l’institution ainsi conçue, qu’il fautchercher les règles de son organisation… »(Ferret, Rec. des travaux préparatoires du CodeCivil, citation de Frédérique Eudier, Maître deconférences à la Faculté de droit de l’Universitéde Rouen).L’adoption, depuis l’origine, s’inscrit dans lavraisemblance biologique. L’adoption a étéconçue, non pour satisfaire des parents, maispour donner un père et une mère à un enfant,qui en a été privé. C’est pourquoi, l’article 343 duCode Civil dispose que l’adoption par un couple,n’est possible, que par un couple marié, nonséparé de corps, marié depuis plus de deux ans,ou âgé l’un et l’autre, de plus de vingt-huit ans.

Cette rapide étude de l’évolution du droitfrançais, démontre qu’en réalité, c’est l’éthiquequi a donné la cohérence indispensable auxrègles qui régissent la famille.Celle-ci assure, à n’en pas douter, le bonheurpersonnel, mais également, une fonction sociale,que ce soit dans l’alliance, la parentalité, lafiliation, la transmission des valeurs et dupatrimoine.L’évolution des mœurs a conduit à la naissanced’autres formes d’unions, par essence, différentesdu mariage : d’abord le concubinage, puis lePACS, puis aujourd’hui, l’union de personnesde même sexe.Tout cela a favorisé l’éclosion de la revendicationd’un droit à l’enfant, auquel le projet ouvrant lemariage au couple de personnes de même sexe,semble être sensible.Espérons que les plus hautes juridictionsnationales et internationales (Cour deCassation, Conseil d’Etat, Cour de Justice de laCommunauté Européenne, Cour Européennedes Droits de l’Homme) continueront à affirmer,comme elles l’ont toujours fait, que l’ordre publiccommande, de faire primer l’intérêt de l’enfant,la sécurité, la pérennité de la parentalité et dela filiation, sur le désir personnel de l’adulte, etle choix personnel de vie.Ainsi, l’éthique pourrait demeurer la colonnevertébrale de la famille, institution équilibrée,cohérente, et pleine de sens, qui s’est construiteau fil du temps, et qui a structuré la sociétéfrançaise.

Raymond AutevilleAvocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de l’Ordre de Fort-de-France2013-371


Chronique

Depuis la création, en 1993, d’unTribunal chargé d’établir lesresponsabilités pour les crimescommis en ex-Yougoslavie, les

expériences pénales internationales se sontmultipliées. Elles ont pris différentes formes,elles se sont adaptées à différents contextes, ellesont répondu à des besoins uniques et chacunede ces expériences a produit des enseignementsqui nourrissent le travail des suivantes.

Du Rwanda à l'Ouganda, en passant par leCambodge ou la Sierra Leone, la Justice pénaleinternationale ne s’est pas contentée de juger,elle a aussi enquêté: elle a fouillé, déterré, exploré,analysé. Elle a dégagé des méthodes de travailen matière de recueil de témoignages et derecoupe des informations : elle a étudié lesméthodes employées, identifié les acteursimpliqués. Depuis vingt ans en somme, lorsqu’illeur a été donné les moyens de le faire, lesjuridictions pénales internationales ont préservéet exploité les éléments de preuve.Ces dernières années, en RépubliqueDémocratique du Congo, en Lybie, au Darfour,au Mali, la Cour Pénale Internationale (CPI) aété amenée à exercer ses pouvoirs d'enquête entemps de conflit. Ainsi, le bureau du Procureurréunit des informations, il récolte les élémentsde preuve sur des combattants actifs, il suit leursactivités : sans attendre la fin des combats, laCPI se donne les moyens de poursuivre.A l’aune de ce travail de terrain, et comme lemontre la toute récente reddition de BoscoNtaganda, des victoires concrètes peuvent êtreconquises. Depuis le 18 mars dernier, le« Terminator » qui faisait l’objet de deuxmandats d’arrêt est incarcéré à La Haye.Aujourd’hui, ce combattant actif, poursuivipour 7 chefs de crime de guerre et 3 chefs decrime contre l’humanité, ne donne plusd’ordres, il ne lance plus d’offensive, il n’est plussur les fronts.

En attendant la confirmation des charges, laProcureure de la CPI, Fatou Bensouda, a publiéune tribune politique sur la portée de cettereddition, elle y évoque « l’ombre » de lajuridiction de La Haye : cette influencedissuasive que la Cour peut exercer sur lescriminels de guerre.Cette année justement, à tous leurs niveauxd’influence, les affaires étrangères sont écraséespar la question syrienne et force est des’interroger : face à un bilan faisant état de70 000 morts et de plus d’un million de réfugiés,une tribune de la Procureure suffira-t-elle pourfaire passer le message ? Sur le terrain, lesviolences font rage de tous les côtés, lesexactions sont patentes, les armes nonconventionnelles pleuvent mais l’option quiconsiste à saisir la CPI de la question syriennepour ouvrir une enquête judiciaire n’est pasdiscutée au sein du Conseil de Sécurité.Pourtant, entre l'idéal humaniste qui la porte etla realpolitik qu'elle côtoie, la Justice pénaleinternationale existe, elle poursuit lentementson avancée et cette année toutparticulièrement il est important que nousparlions d’elle. 2013-372

Safya AkorriChargée de mission auprès de la FIDH

(Fédération Internationale des ligues desDroits de l’Homme)

et Chargée d’enseignement en droitinternational public.

1993-2013 :vingt ans d’enquêtes pénales internationales

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Christiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice a procédé le24 avril 2013 à l’installation d’ungroupe de travail sur la responsabilité

environnementale.Il a pour objet de préciser la manière dont lanotion de préjudice écologique peut êtreintroduite dans le Code civil.

Présidé par Yves Jégouzo, Professeur, ce groupede travail est composé d’universitaires, avocatset magistrats spécialisés dans les questions del’environnement ou du droit de la responsabilitécivil ainsi que d’experts désignés à la demande

du Ministère de la Justice par le Ministère del’Ecologie du Développement durable et del’Energie ainsi que par le Ministère del’Economie et des Finances. Les travaux du groupe doivent être rendus aumois de septembre et porteront sur le champsde la responsabilité environnementale, laréparation et le contrôle, les modalités deperception des dommages et intérêts,l’articulation du projet avec les autres régimesexistants.Source : communiqué du 24 avril 2013

2003-373

Direct

Responsabilité environnementaleInstallation du groupe de travail - Paris, 24 avril 2013

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Christiane Taubira


Vie du droit

L’action du gouvernement

Le 25 avril 2013, Christiane Taubira, Garde desSceaux, Ministre de la Justice, a participé à undébat parlementaire organisé au Sénat sur lamise en œuvre de la loi pénitentiaire suite aurapport d'information de la commission des loisde Madame Borvo Cohen-Seat et de MonsieurLecerf. L'occasion pour la Ministre de dresser unpremier bilan de son action en matièrepénitentiaire, onze mois après sa nomination.

Les trois piliers de la politiquepénitentiaire actuelle.« Réinsertion », « respect de la dignité »et « renforcement de la sécurité » sont

les maîtres mots en matière pénitentiaire. Pourla Ministre, il faut d'abord favoriser la réinsertionen favorisant le maintien des liens familiaux :en 2015, 6 fois plus d'établissements pénitentiairesseront équipés d'unités de vie familiale et deparloirs familiaux, ce qui portera leur nombre à131. La réinsertion passe également par lacréation de 800 places de semi-liberté, par ledéveloppement des activités et notamment dutravail dans les établissements pénitentiaires etpar la possibilité, pour les personnes détenues,de bénéficier de soins adaptés.L'amélioration des conditions de détention etdes conditions de travail des personnelspénitentiaires est également au centre de lapolitique du Gouvernement. Après avoirsouligné que certains établissementspénitentiaires en outre-mer sont « dans un étatcalamiteux », la Ministre a rappelé que leprogramme immobilier de la Justice prévoit lafermeture des établissements vétustes etl'ouverture de nouveaux établissements.Outre la « réinsertion » et « le respect de ladignité », le « renforcement de la sécurité » endétention constitue le troisième pilier de lapolitique pénitentiaire menée par leGouvernement. Après avoir assuré que « laFrance a un taux d'évasion qui est l'un des plusfaibles d'Europe », Christiane Taubira a détailléles mesures prises depuis sa nomination :déploiement de moyens techniques dans lesétablissements (portiques à masse métallique,portiques à onde millimétrique), sécurisationdes abords des établissements, amélioration dela lutte contre les projections, renforcement durenseignement pénitentiaire, ou encoreamélioration de la prise en charge des détenusparticulièrement surveillés par une circulairedu 15 octobre 2012. Sur ce dernier point, la

Ministre souhaite prendre de nouvellesmesures, en concertation avec les organisationssyndicales pénitentiaires.

Des textes soumis au Parlement dans lesprochains moisAprès avoir évoqué la signature du décretconcernant les règlements intérieurs types,Christiane Taubira a annoncé sa volonté, dansun souci de transparence, d'autoriser lesjournalistes à accompagner les parlementaireslors de leurs visites dans les établissementspénitentiaires.Suite aux conclusions de plusieurs groupes detravail communs entre le Ministère de la Santéet le Ministère de la Justice, la Ministre souhaiteégalement, dans un souci d'humanité, simplifieret réduire les délais des procédures desuspension et d'aménagement de peines pourmotif médical.Christiane Taubira a conclu ses propos enrendant hommage à l'investissement despersonnels pénitentiaires et les a assurés que lesactions mises en œuvre depuis sa nominationvisent à améliorer leurs conditions de travail età clarifier le sens de leur mission.Source : Site du Ministère de la Justice - 25 avril 2013

Décret d’application relatifaux règlements intérieurs types

des établissementspénitentiaires

Sur proposition de Christiane Taubira, Gardedes sceaux, Ministre de la Justice, le décret enConseil d’Etat n° 2013-368 du 30 avril 2013relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires, a été publié auJournal officiel du 3 mai 2013.Ce texte est l’un des derniers décretsd’application de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009.Ce nouveau décret, pris en Conseil d’Etat pourlui conférer une assise normative supérieure,fixe un cadre de référence pour l’organisationet le fonctionnement des établissementspénitentiaires. Il permet aussi de mieux définiret garantir les droits des personnes détenues.Le règlement intérieur type constitue un soclecommun sur lequel sera élaboré le règlementintérieur de chaque établissement, qui seraadapté et complété en fonction des contrainteslocales.

Le décret est applicable sur l’ensemble duterritoire de la République et prévoit desadaptations en Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française.Source : Communiqué du 3 mai 2013

Les partenariats associatifsà l’administration pénitentiaire

Travailler ensemble en faveur de laréinsertion des personnes détenues

L’administration pénitentiaire accomplit sesmissions notamment en matière de réinsertionen partenariat avec de nombreuses associationsau niveau local et national. Serge Canape, chefdu bureau des politiques sociales et d’insertion(PMJ2) à l’administration pénitentiaire revientsur les actions menées avec les partenairesassociatifs en détention et sur les grands projetsde partenariats pour l’année 2013.

Fin 2012, 13 associations ont renouvelé leurconvention (annuelle ou pluriannuelle) avecl’administration pénitentiaire. Parallèlement,trois associations continuent d’intervenir auniveau national sans financement.

Domaine d’action des associations partenaires del’administration pénitentiaireSelon Serge Canape, chef du bureau PMJ2, sixdomaines sont plus particulièrement investispar les partenaires associatifs de l’administrationpénitentiaire :

Administration pénitentiaireParis - 25 avril 2013

Christiane Taubira

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Vie du droit

- Le maintien des liens familiaux :l’administration pénitentiaire a déjà mis en placedifférentes structures (Unité de Visite Familiale(UVF) et parloirs familiaux). Les associationscomme l’Union nationale des FédérationsRégionales des Associations de Maisond’Accueil (UFRAMA), la Fédération des RelaisEnfants Parents (FREP), mais aussi la Fédérationdes Associations Réflexion-Action Prison EtJustice (FARAPEJ) contribuent à accompagnerles parents et les enfants en détention.- Les activités autour de l’enseignement, laformation professionnelle, la culture et du sportsont proposées en détention, en partenariat avecdes associations comme le GroupementEtudiant National d’Enseignement auxPersonnes Incarcérées (GENEPI), le CLubInformatique Panitentiaire (CLIP), Auxilia, etles fédérations sportives ou la Fédurok.- L’accompagnement des personnes placéessous main de justice dans le cadre de lapréparation à la sortie ou des aménagementsde peine avec la Croix-Rouge française,Fédération Nationale des associations d'Accueilet de Réinsertion Sociale FNARS, Citoyens etJustice et la FARAPEJ.- L’écoute et le soutien aux personnesincarcérées avec l’intervention d’associationscomme le Courrier de Bovet, l’AssociationNationale des Visiteurs de Prison ANVP, laCroix-Rouge française (dispositif téléphonique«Croix-Rouge Ecoute les Détenus»).- La santé avec des actions préventives enpartenariat avec Sidaction et AIDES.- L’accompagnement des personnes détenuesâgées confrontées à la solitude et à la pauvreté,avec la contribution des Petits frères despauvres.

Le travail en détention et sa contribution à laréinsertion des personnes détenuesSur le terrain, cela se concrétise par une priseen charge des personnes détenues autour dessix domaines d’intervention :- Des associations au niveau régional organisentdes évènements fédérateurs autour du sport,de la musique, de la culture (ex : les jeuxpénitentiaires PACA-Corse, tournée del’orchestre symphonique de Bretagne dans lesétablissements de la région Bretagne).- Afin d’aider les personnes détenues et leurfamille à mieux appréhender le monde carcéral,l’UFRAMA a édité plusieurs livrets explicatifspour les proches ainsi que pour les enfants,

« Tim et le mystère de la patte bleue » et «Avoirun parent en prison».- Les associations fédérées à la FNARSaccueillent des sortants de prison afin de lesaider dans la rechercher d’un domicile stable.- Les bénévoles de la Croix-Rouge françaiseapportent des aides financières aux personnessans ressources, mettent en place des formationsaux premiers secours, accueillent desprobationnaires condamnés à un travail d’intérêtgénéral ainsi que les sortants de prison.

Les sujets sur lesquels l’administration pénitentiaireva travailler avec les associations en 2013En 2013 l’administration pénitentiaire varenforcer son partenariat avec les associationsimpliquées dans le champ médico-social pourmieux accueillir les personnes dépendantes (enfonction de leur âge ou de leur handicap) ensortie de détention mais aussi pour organiserles réponses aux besoins de la vie quotidiennependant la détention.Un partenariat devra être renforcé avec lesassociations gestionnaires de lieuxd’hébergement de type Centre d’Hébergementet de Réinsertion Sociale (CHRS) pour favoriserla mise en œuvre des réponses aux besoinsd’hébergement à la sortie de la détention.Source : Site du Ministère de la Justice - 21 janvier 2013

Les stages de citoyenneté :une alternative à l’incarcération

Instaurés par la loi du 9 mars 2004, les stages decitoyenneté sont une alternative àl’emprisonnement. Au 1er janvier 2013,858personnes suivies par les services pénitentiairesd’insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvertaccomplissent un stage de citoyenneté.Patrick Madigou, Directeur du servicepénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)de Paris revient sur l’organisation de stages decitoyenneté et leurs bénéfices.

Les stages de citoyenneté au SPIP de ParisAu SPIP de Paris, un stage de citoyenneté(dénommé Dialogue - Citoyen) est organisépour les condamnés de moins de 25 ans.Développé depuis 2004 en collaboration avecla mairie de Paris, ils concernent généralementles jeunes de 18 à 22 ans condamnés pour desincivilités, dégradations, rebellions, outrages,violences sur personnes dans le cadre del’exécution des peines de travail d’intérêt général(TIG).Ces stages, au nombre de trois dans l’année,durent cinq journées et se déroulent de manièresystématique dans une mairie d’arrondissement.

Déroulement des stages de citoyennetéCes stages proposent aux participants desrencontres successives avec différentsreprésentants institutionnels (des élus de laRépublique, des représentants de la préfecture,de la Police et de la Justice), diverses associations(aide aux victimes et accès au droit) et sontorganisés autour de plusieurs objectifs :- susciter une réflexion individuelle et deséchanges autour de problématiques sur la loidans la vie quotidienne, le civisme, l’acceptationdes différences et les valeurs

communes partagées dans la Républiquefrançaise ;- travailler sur des idées reçues à l’originesouvent de phénomènes d’incompréhension etde discriminations (par exemple sur l’image dela femme) ;- favoriser l’émergence d’un engagement citoyen(informations civiques sur les différentesélections, rôle des institutions).

Impacts de ces stages sur les personnes condamnéesLes objectifs de ces actions doivent permettreaux participants de réfléchir aux conséquencesde leur comportement ou de leurs actesdélictueux, de les sensibiliser aux risquesencourus sur le plan civil et pénal, de lesresponsabiliser dans leur rôle de citoyen, et deleur faire prendre conscience de leurs droitsmais également des obligations qu’implique lavie en société.Je pense que ces actions, menées avec l’aide desinstitutions partenaires mais aussi avec la sociétécivile, permettent aux participants de réfléchiret de se repositionner dans leur rôle de citoyenautour de leurs droits et devoirs.

Source : Lettre d’information à la presse de la Direction de

l’Administration Pénitentiaire d’avril 2013

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Population écrouéeet détenue en Franceen 2013

Au 1er avril 2013, 67 493 personnes étaientincarcérées en France, ce qui représente une

hausse de 0,5 % par rapport au mois d’avril 2012(67 161).Au 1er mars 2013, il y avait 66 995 personnesincarcérées, ce qui représente une hausse mensuellede 0,7 %.Au 1er avril 2013, 13 248 personnes bénéficient d’unaménagement de peine sous écrou, soit 21,4 % del’ensemble des personnes écrouées condamnées.Les aménagements de peine sous écrou ontprogressé de 7,9 % en un an (au 1er avril 2012, cenombre était de 12 282) et de 38,6 % en deux ans(au 1er avril 2011, ce nombre était de 9 561).

Nombre de places opérationnelles56 920191 établissements pénitentiaires(101 maisons d'arrêt, 82 établissements pour peine,6 établissements pénitentiaires pour mineurs,1 établissement public de santé national à Fresnes)103 services pénitentiaires d'insertion et de probation(SPIP)35 420 agents dont 26 094 personnels de surveillanceet 4 080 personnels des SPIP2,39 milliards d'euros de budget annuel.

Nombre de femmes écrouées 2 795*Proportion de femmes écrouées : 3,6 %* Dont non hébergées : 608

Nombre de mineurs écroués détenus 729Proportion de mineurs écroués détenus : 1,1 %

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Vie du droit

Depuis vingt ans, les armées françaisessont engagées sans discontinuitédans des opérations extérieures.Chaque année, depuis 1992, des

jeunes Français sont tués ou blessés dans desguerres qui n'osent dire leur nom, tant on craintd'effrayer une opinion publique rétive à l'emploide la force, fut ce pour mettre fin à d'intolérablesviolences.Ces guerres lointaines, coûteuses et risquéessont mal comprises par nos concitoyens qui lesjugent sans lien avec leur sécurité quotidienneet qui vivent, pour la plupart, dans l'indifférence

aux engagements et aux souffrances de leursarmées.Et voici que des familles de militaires quin'avaient pas signé, elles, pour « l'esprit desacrifice » gravé dans le Code de la défense, serévoltent contre la mort au combat de leursproches et portent plainte « pour que cela ne sereproduise plus ».Comment pourrions nous ne pas lescomprendre, nous qui avons partagé les espoirset les dangers de ceux qui sont tombés et quisouffrons cruellement de leur absence ? Maisla Justice aux yeux bandés se met en branle et

scrute la « diligence » des chefs au combat,cherchant la faute dans la préparation et laconduite des opérations. Voici que des officierset des sous officiers, investis par la Nation d'unemission complexe et risquée, se trouvent, enayant rempli leur mission en conscience, dansle respect des lois de la guerre et des ordresreçus, placés dans la position de délinquantspotentiels.C'est l'immense mérite de ChristopheBarthélemy, fort de sa double expérience dejuriste et d'officier de réserve, de savoir remettreen perspective la réalité de la guerre en regard

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945Palais de Justice de Paris - 14 mai 2013

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Ce mardi 14 mai 2013, Bertrand Hohl présidait la manifestation organisée par l’Association des Anciens Combattants duPalais pour la commémoration de la victoire du 8 mai 1945. Pour célébrer ce devoir de mémoire, les plus hauts représentantsde la famille judiciaire et juridique parisienne ont participé à cette émouvante cérémonie. A son issue, Madame le BâtonnierChristiane Féral-Schuhl ainsi que le Bâtonnier désigné Pierre-Olivier Sur, ont réuni les membres du Bureau de l’Associationdes Anciens Combattants du Palais qui avaient, cette année, pour invité d’honneur le Général d’Armée Elrick Irastorza (Chefd’Etat-Major de l’Armée de Terre jusqu’en 2011) ; ce fut l’occasion d’évoquer, dans le bureau du Bâtonnier de Paris, lajudiciarisation des opérations militaires et le statut juridique et judiciaire des soldats français.Le livre de Christophe Barthélémy, imprimé par les Editions L’Harmattan, fut au centre des débats. Nous publions ci-aprèsla préface du Général d’Armée Henri Bentégeat, ancien Chef d’Etat Major des Armées, ancien président du comité militairede l’Union européenne ainsi que des extraits de cet excellent ouvrage qui lance un cri d’alarme sur la situation actuelle desmilitaires : « En accomplissant sa mission, le soldat ne devient-il pas un délinquant professionnel ? » et suggère d’y remédier.

Jean-René Tancrède

Bertrand Hohl, Daniel Fontaneau, Véronique de Tienda-Jouhet, Christiane Féral-Schuhl, Elrick Irastorza, Eric Euzen,Pierre-Olivier Sur, Géraldine Berger-Stenger et Pierre Saint-Macary


Vie du droit

du droit pénal appliqué aux opérations en« temps de paix ». Dense et profond, son livrepermet de mesurer le chemin parcouru versune banalisation abusive des opérationsmilitaires, assimilées à tort à des opérations depolice. L'auteur y souligne avec rigueur, enpuisant dans sa vaste culture, l'incohérence etl'absurdité qui président à cette approcheidéologique et il en relève les conséquences etles risques pour nos armées.Qu'un officier soit condamné pour desdécisions prises au combat dans le respect deslois et des règles d'engagement ébranlerait, eneffet, les fondations d'un édifice construit àgrand-peine. Celui qui a partagé les souffrancesendurées et les risques encourus par seshommes et se trouve cloué au pilori se sentiraitvictime d'une injustice odieuse et l'ensemble desarmées le vivrait comme le signe d'un « lâchage »intolérable par la Nation. Au-delà, l'inhibitiondes chefs au combat deviendrait la règle, touteaudace étant prohibée. Le succès de nosopérations en serait affecté et les risquesencourus par les subordonnés aggravés parl'indécision que susciterait la crainte depoursuites judiciaires.Pour effacer cette ombre qui pèse déjà sur lesesprits, Christophe Barthélemy avance despropositions qui s'adressent d'abord aulégislateur, mais aussi à la Justice et aux armées,des mesures de bon sens qui renvoient auxpropos récents du Chef des armées, le PrésidentHollande : « le métier militaire n'est pas unmétier comme les autres ».Si ces propositions sont entendues, la crainte etl'amertume qui s'expriment déjà dans les rangsen seront apaisées. Et nos hommes et nosfemmes pourront à nouveau, dans la sérénité,entendre et respecter la formule rituelle depassation de commandement : « vous lui obéirezen tout ce qu'il vous commandera pour le biendu service, l'observation des lois, l'exécution desrèglements militaires et le succès des armes de laFrance ».

Général d'armée (2S) Henri BentégeatAncien chef d'état major des armées,Ancien président du comité militaire

de l'Union européenne

Lourdement frappées depuis une vingtained'années par des « restructurations » qui sontessentiellement des réductions de moyens etd'effectifs à missions quasiment constantes, lesarmées sont très mal à l'aise pour faire face àcette crise supplémentaire de la« judiciarisation ». Si l'on met à part la défaitede 1940 et le sabordage de la flotte à Toulon,leurs plus grands traumatismes du dernier sièclesont en effet l'affaire Dreyfus et la batailled'Alger : dans les deux cas, elles ont été attraitesdans des problématiques de justice ou de police ;il leur a fallu de nombreuses années pourretrouver le crédit qu'elles y avaient perdu et lesouvenir douloureux est loin de s'en être effacé.Ce sont des sujets éminemment sensibles, surlesquels, plus que jamais, elles attendentlégitimement de la Nation qu'elle ne les mettepas en porte à faux.Plus profondément, comme la Constitutionpolitique est bornée par la Constitution sociale,selon l'enseignement de Maurice Hauriou, lesmutations du droit pénal révèlent les tendancesde fond d'une société et notamment saconception du sacré.Comme le souligne Michel Onfray : «Aucunhomme ne peut vivre sans sacré, puisqu'il nommel'aura qui nimbe ce qu'une civilisation, uneculture collective et personnelle, ont présentécomme impossible à transgresser sans de factos'exclure de la communauté qu'on forme avec lesautres ou avec soi. Transgresser le sacré, c'est sortirdu monde qui le décide, et ce monde en a besoinpour clore son domaine ».Mais ce qui est sacré pour les militaires ne l'estplus pour l'essentiel de la société contemporaine.Chez les premiers, la mission est sacrée et leurvie peut devoir lui être « sacrifiée »; c'estnotamment ce que célèbrent les légionnaireschaque 30 avril. Inversement, pour la plupartdes Français et des Européens aujourd'hui, cesont la vie humaine, la lutte contre la douleur,la jeunesse, le cours « normal » de la vie depuisl'enfance jusqu'à la retraite qui sont devenussacrés.Or, la judiciarisation est l'instrument par lequella société « civile » tend à imposer sa sacralité àla communauté militaire et à la contraindre enconséquence à renier certaines de ses valeursfondamentales. C'est en cela que cetteproblématique est, pour les armées, essentielle,au sens premier du mot.Comment gérer cette contradiction ? Telle estla question qui se pose aujourd'hui auxmilitaires, mais surtout aux responsablespolitiques. « La spécificité de la guerre tient à lanature spécifique du moyen. L'art de la guerre etle chef militaire sont donc en droit d'exiger queles orientations et les intentions de la politiquene soient pas en contradiction avec ces moyens:or, « cette revendication n'est pas mince ».Comme l'ont relevé plusieurs journalistesspécialisés, plus on célèbre d'obsèquesnationales, plus on agit dans le registrecompassionnel après les pertes au combat etmoins les engagements militaires de la Francesont compréhensibles et supportables parl'opinion publique. En termes clausewitziens,nous assistons à la prévalence progressive des« passions » (l'opinion publique) à la fois sur le« libre jeu de l'esprit » (l'art de la guerre) et surl'« entendement » (les décisions politiques), maissous une forme inversée par rapport à cellequ'envisageait Clausewitz dans le concept de

montée aux extrêmes qui fascine René Girard,involutive et inhibitrice. C'est finalement laproblématique des forces morales,indissociables chez Clausewitz des forcesphysiques: un peuple qui ne veut pas combattrene peut vaincre même un adversairematériellement très inférieur.L'aboutissement de cette évolution n'est il pascelui que décrit Régis Debray, paraphrasant avecun brin de provocation les termes mêmes duPacte Briand Kellogg pour en tirer toutes lesconséquences : « c'est la guerre elle même quipourrait bien, dans nos contrées, devenir uncrime, et le militaire professionnel, un délinquantprofessionnel» ? En tout cas, il est temps de seposer sérieusement la question descontradictions dans lesquelles la Nation tend àenfermer ses soldats.«Interdire le sacrilège et légitimer le sacrifice sontles deux attributs du sacral », écrit encore RégisDebray, qui souligne que ce sentiment estcontingent, donc évolutif et fragile. Dans unesociété où « le Français du XXIème siècle nesacralise plus son Hexagone», seuls les militairescroient encore que « Pour elle, un Français doitmourir » : si tel n'est pas le cas pour tous, certainsrejoignant une armée dans une logiquecontractuelle sans nécessairement vouloir y fairecarrière, ils y adhèrent ensuite par diversmécanismes de psychologie collective, saufnaturellement à quitter l'uniforme. Mais cetteadhésion est fragile, il faut en être conscient:parce que nous sommes passés dans unelogique d'armées de flux, de carrières courtes,et parce que les valeurs des armées diffèrentdésormais substantiellement de celles quidominent dans la société.La tension s'avive désormais entre un systèmede valeurs centré sur l'engagement, la paroledonnée, l'acceptation du sacrifice, les traditionset le temps long, d'un côté, une société quidevient de plus en plus utilitariste, matérialiste,individualiste et dont les repères historiquess'estompent, de l'autre. Les militaires croientavec Saint Exupéry et les monuments aux mortsde nos communes que « ce qui donne un sens àla vie donne un sens à la mort»les sociétés ouesteuropéennes contemporaines tendent à penserque la mort est toujours un échec et ne peutdonc avoir de sens.Si l'ordre reçu du chef militaire doit être analysépar chaque officier, sous-officier ou officiermarinier soldat, aviateur ou marin, dans sonobjet, ses effets, ses modalités d'exécution ouses risques et s'il peut en conséquence être remisen question, si le soldat a le sentiment quel'accomplissement loyal de la mission qu'il areçue, avec les moyens que la Nation lui alloue,au péril de sa vie et de celle de ses camarades,peut le conduire devant les tribunaux de sonpays, flétrir sa réputation, ruiner son honneuret jeter l'opprobre sur ses enfants, alors nonseulement l'efficacité des forces s'en ressentiraet les risques d'échecs majeurs s'accroîtront àl'ère du « caporal stratégique», mais l'acceptationmême du sacrifice sera remise en cause au coeurde notre appareil militaire.La « communauté internationale » est peut-êtreune société en devenir, peut être même unesociété qui épousera les valeurs que lesOccidentaux ont qualifié d'universelles et faitpartager par les autres Etats membres desNations Unies avec la Déclaration des droits de1948. Cette perspective kantienne est

dominante dans notre pays depuis au moins lestravaux de Georges Scelle et sous l'influence deRené Cassin, qui ont relayé avec talent lesorientations universalistes des Lumières et lesprincipes de la Révolution.C'est également une perspective largementpartagée aux Etats-Unis, bien qu'au serviced'options philosophiques à certains égards trèsdifférentes.Pour autant, cette évolution vers une sociétécohérente et pacifique, qui obéirait auxprincipes dits «universels» est loin d'êtrecertaine. D'une part, le droit international estdepuis l'époque de la res publica christiana, lefruit d'une « dialectique » permanente entre lesdoctrines volontaristes, axées sur la souverainetédes Etats, et les théories objectivistes, qui

tendent à le dépasser par l'assujettissement deceux-ci à des règles supérieures, qu'elle soientd'origine divine ou consubstantielles à la naturehumaine ; rien ne permet de penser que lessecondes prévaudront, a fortiori à court terme.D'autre part, la renaissance des très vieillescivilisations chinoise et indienne, la dialectiquesino américaine, l'apparition d'un contre-modèleaméricain avec la montée en puissance de l'autrepays continent qu'est le Brésil, l'émergence lentemais tangible de l'Afrique, le dynamisme de petitspays industriels habiles dans la concurrenceinternationale, les revendications de puissancesrégionales telles l'Iran ou la Turquie dessinentaujourd'hui un monde multipolaire, aux valeursdiversifiées et parfois très éloignées des conceptsd'origine européenne.

Pourtant, dans ce contexte incertain, lesEuropéens demeurent tentés de projeter dansle présent des éléments du monde qu'ilssouhaitent pour demain: promotion des droitsde l'homme, gouvernance écologique mondiale,abaissement des protections commerciales,prohibition des aides publiques aux entreprises..,avec la conviction que leur exemple sera suiviet que la confrontation des Etats ou des blocsappartient au passé.C'est une conception de l'Histoire en marchequi les singularise dans le concert des nations,et la France s'honore d'être au premier rang.Mais, qu'elle cherche à préserver l'équilibre despuissances en tant que condition du maintiende la paix à l'échelle du monde, comme jadisdans la « République des Etats de l'Europe »westphalienne, ou qu'elle voie dans le respectdes droits de l'homme à l'échelle internationalela finalité même du droit international publicet de sa politique étrangère, la France doitprendre garde à ne pas confondre l'objectif et leréel, l'avenir et le présent, à ne pas renoncer àun outil militaire hérité de son histoire, et à nepas sacrifier ceux-là mêmes à qui elle demandede porter son message au péril de leur vie: sileur engagement venait à défaillir, si ledécouragement les prenait, si la ressourcevenait. à. manquer en quantité et en qualité, lemessage de la Françe deviendrait purementincantatoire et perdrait alors immanquablementde sa force.Notre pays aurait alors perdu sur tous lestableaux.Il est possible, en tout état de cause, de concilierces deux approches, réaliste et idéaliste, enappliquant aux opérations militaires le droit quileur est propre.C'est la condition sine qua none pour que laFrance puisse continuer de jouer dans le mondeun rôle qui soit au moins à la mesure des maigresmoyens que la nation accepte de consacrer à sadiplomatie et à ses armées.

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Après l’avoir remis au Président de laRépublique le 6 mai dernier, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseild’Etat, a remis avant-hier à Monsieur

le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, lerapport d’activité du Conseil d’Etat et de lajuridiction administrative pour l’année 2012.Chaque année, ce rapport dresse de manièredétaillée le bilan de l’activité juridictionnelle etconsultative du Conseil d’État, des coursadministratives d’appel, des tribunauxadministratifs et des juridictions administrativesspécialisées.Il contient également une sélection d’avis et derésumés de décisions de justice rendues par lajuridiction administrative.2013-376 Jean-René Tancrède

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Conseil d’EtatRemise du Rapport annuel au Premier Ministre - Hôtel de Matignon, 14 mai 2013

Jean-Marc Sauvé et Jean-Marc Ayrault


Annonces judiciaires et légales



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Vie du droit

Décoration

Après le dîner inaugural du15 novembre 2012, Charles Vallée,Président du « Cercle Dalloz »,Association régie par la loi de 1901

qui a pour but « le partage et la diffusion dessavoirs et des expériences juridiques», recevaitChristiane Taubira ce 11 avril 2013.Pour cette première « Rencontre » depuis safondation, l’invitée d’honneur étaitparticulièrement bien choisie. Après une rapideprésentation du « Cercle Dalloz » par sonPrésident qui n’a pas manqué de préciser que laMinistre de la Justice était auteur chez Dalloz(Codes noirs, dans la Collection « A savoir »)Madame la Garde des Sceaux, a exposé, face àune assistance, nombreuse et attentive,composée de hauts magistrats, d’universitaires,d’avocats et de journalistes, les grandes lignesde sa politique pénale et a répondu auxquestions. Comme toujours, elle s’est expriméesans la moindre note, et a, avec sa passion et safougue habituelles, captivé son auditoire.Tout au long de son intervention, elle a traitéde l’institution judiciaire qui doit être défendue

dans son autorité et sa légitimité afin que soientrelevés les défis qui renforceront la cohésionsociale. Le visage de la justice doit changer pour

ramener la sérénité, rétablir le respect et tenircompte de la dignité de chacun, a-t-elle conclu.2013-377 Jean-René Tancrède

Cercle DallozParis - 11 avril 2013

Charles Vallée et Christiane Taubira

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Mardi dernier dans la salle haute dela bibliothèque de l’Ordre desavocats à la Cour d’appel de Paris,Madame le Bâtonnier Christiane

Féral-Schuhl remettait les insignes de Chevalierdans l’Ordre National de la Légion d’honneurà sa consœur Michèle Jaudel.De nombreuses personnalités de la famillejudiciaire, au premier rang desquelles ChantalArens, Présidente du Tribunal de GrandeInstance de Paris, réhaussaient le prestige decette émouvante cérémonie.La récipiendaire, avocate spécialisée en droitde l’entreprise et en droit social, est appréciéeet reconnue par ses pairs pour sa clairvoyanceet sa loyauté.Son courage et sa détermination reflètent uninlassable engagement au service de la justiceet du droit.Quant à son dynamisme, il est à l’image de saténacité et de son dévouement.Convaincue de l’utilité des modes alternatifs derèglements des litiges, Michèle Jaudel est uneactrice incontournable de la médiation.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà la juriste exigeante et élégante dont lapugnacité et le respect des autres riment avecgénérosité et chaleur humaine. 2013-378 Jean-René Tancrède

Michèle Jaudel,Chevalier de la Légion d’honneurParis - 14 mai 2013

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Christiane Féral-Schuhl, Michèle et Monique Jaudel


Culture

L’œuvre d’Isabelle Aboulker,« 1918, l’homme qui titubait dans laguerre » est une illustration de ce quel’on appelle l’art engagé. Cette œuvre

peut donc être entendue à la fois comme unetrès belle composition musicale et comme unmessage d’une grande portée. Elle relève le défid’aborder un sujet historique très douloureux,la première guerre mondiale, et en même temps,de s’adresser à un jeune public qu’elle doitsensibiliser. Concernant l’aspect musical pur, sur lequel nousreviendrons plus tard, l’œuvre est, comme vousallez le découvrir, dramatique et théâtrale, trèsbelle sur le plan des mélodies, des effets, desharmonies et très intéressante sur la questiondu rapport texte/musique, tant les liens entreces deux matériaux sont intenses et riches decohérences et de contrastes. Pour toucher le public, pour interpeller etbousculer, enfants et adultes qui en sontdestinataires, comme auditeurs mais également

comme interprètes dans le chœur d’enfants,Isabelle Aboulker a cherché à nous plonger dansla réalité crue du conflit, en mettant, en paroleset en musiques, la guerre, les combats, ladouleur, la mort… Pour atteindre son but, elle a imaginé un oratorioà plusieurs niveaux où se mêlent les scènes deguerre et les scènes enfantines. A la musique etaux textes, elle ajoute parfois également, laprovocation et l’ironie, deux ingrédients maniésde façon très grinçante pour nous choquer, nouspousser à réfléchir. Pour reprendre la critiquemusicale, « ce n’est pas l’histoire écrasante qu’ellenous donne à entendre mais tout le poids de laparole humaine ».Ayant vécu plusieurs années à Amiens, commeelle nous l’a confié lors de sa venue aux Loges,Madame Aboulker s’est sentie presqu’uneobligation d’écrire sur cette guerre, tant elle futtouchée par les innombrables vestiges etcimetières qui ornent la campagne et sont lequotidien des promeneurs picards.

A l’origine, « L’homme qui titubait dans la guerre »est une commande de l’Orchestre de Picardie etdu Musée de L’Historial de la Grande Guerre dePéronne, pour préparer la commémoration du80ème anniversaire de l’armistice de 1918. Et c’est

Maison d’éducation de la Légion d’honneur« 1918, l’homme qui titubait dans la guerre » Oratorio d’Isabelle Aboulker

Les Loges, Saint Germain en Laye - 24 avril 2013

Dominique Dupont

Dans le cadre du nouvel enseignement de l’Histoire des Arts et du devoir de Mémoire, les élèves du cursus Maîtrise de la Maison d’éducationde la Légion d’honneur, associées pour l’occasion avec celles d’une classe de 3ème, ont interprété fin avril dernier l’Oratorio de MadameIsabelle Aboulker (l’une de nos rares compositrices françaises) « 1918, l’homme qui titubait dans la guerre ».Dominique Dupont, Intendante Générale, a présenté les caractéristiques de ce projet pédagogique à l’initiative de l’un des professeurs de musique de l’établissement, Olivier Durivault,et réalisé dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec l’Orchestre d’Harmonie de laMusique de la Police Nationale dirigé par Jérôme Hilaire.Cette manifestation culturelle avait notamment pour finalité de sensibiliser , en musiques et paroles , les jeunes élèves aux réalités de lapremière guerre mondiale.Nous publions ci-dessous le texte d’introduction à l’Oratorio rédigé par Olivier Durivault avec le concours des élèves de 4ème 5 et celles de3ème 1.Nous saluons cette initiative pédagogique et civique qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit du premier ordre national français de la Légiond’honneur dont les principales valeurs sont remarquablement résumées par le Général d’armée Jean-Louis Georgelin : « le dépassementde soi, l’excellence au bénéfice du bien commun et le rayonnement de la France » . Jean-René Tancrède

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Isabelle Aboulker


Culture

en collaboration étroite avec les organismes d’Etat,déjà investis dans cet engagement, commel’Œuvre Nationale du Bleuet de France et l’OfficeNational des Anciens Combattants, que l’oratoriod’Isabelle Aboulker, dont le but essentiel est desauvegarder et entretenir la mémoire du conflit,sera à nouveau symboliquement mise à l’honneurlors des cérémonies du 11 Novembre 2008, alorsque plus aucun Poilu n’est présent pour témoigner. L’œuvre, écrite pour orchestre symphonique, afait l’objet d’un arrangement pour orchestred’harmonie, que vous allez entendre ce soir,réalisé par Jérôme Hilaire, le chef d’orchestre dela Police nationale. Cette version a été donnéeen concert une première fois aux Invalides,l’année dernière, et elle fait actuellement l’objetd’un enregistrement.L’histoire que nous allons vous raconter se passele jour de l’armistice. La paix est en train d’êtresignée mais le temps que les informationsparviennent jusqu’au front, les derniers combatsont lieu et malheureusement, les dernièresvictimes également…L’homme qui titubait est blessé, anéanti dans le« no man’s land », ce périmètre où personne nepeut survivre tant la rage des combats estintense. Il ne peut plus bouger, plus parler, ilagonise… Et c’est alors que sa vie repasse devantlui et qu’il se souvient de ses permissions et desdernières fois où il a vu son fils Paul et sa femme,Lou.Pour résumer, l’œuvre décrit à la fois les scènesde guerre avec l’assaut, les blessés, les morts etles souffrances, mais également la vie étrange àl’arrière, où se côtoient à la fois, les soldats enpermission, les femmes qui attendentdésespérément et doivent continuer de vivreen priant pour que le malheur ne touche pasleur famille, mais aussi ceux qui moinsscrupuleux profiteront du conflit pour faire desaffaires... Dans ce contexte sont évoquéségalement la propagande de l’Etat, et lapsychologie des soldats qui s’interrogent sur lemotif de cette guerre si meurtrière. Alors, pour jouer cet oratorio profane vous avezen face de vous, outre un orchestre, un chœurd’enfants, français, allemand et anglais, unesoprano soliste, un baryton soliste et un récitant,joué par la classe de 3°1 ce soir.Le chœur d’enfants représente les voix de lamultitude des soldats, la voix des enfants del’arrière et plus généralement de l’humanité. Lerécitant est lui la conscience du soldat françaismais aussi la voix des discours de lapropagande, tant la guerre est issue de ceparadoxe. Le Baryton est porteur de différentspoints de vue et de tous les rôles ayant une

dimension lyrique et enfin la sopranoreprésente, Lou, la femme du soldat et toutesles autres paroles féminines.Pour préparer votre écoute nous allons entrerdans le prologue qui se présente comme uneouverture d’opéra, c'est-à-dire que l’on peut déjày déceler les principaux éléments de l’intrigue.La particularité de cette œuvre, c’est qu’ellemélange sans cesse des situations et despersonnages différents dans leur implicationdans cette guerre ainsi que des points de vuecontradictoires. Isabelle Aboulker a utilisé cettediversité pour nous faire ressentir ce climat sisingulier, des combats bien sûr, mais égalementde la vie autour du conflit. Le prologue quis’appelle « La guerre au Luxembourg »comporte déjà en lui toute cette richesse : Intervention de 2 élèves de 3°1 :

Avant de rentrer dans le détail, vous devezsavoir que tous les auteurs dont les textesfigurent dans le livret de cet oratorio, ont étépersonnellement impliqués et blessés aucombat, lors du conflit, à l’exception de lalibrettiste Arielle Augry qui a travaillé avecIsabelle Aboulker. C’est le cas, entre autres, deBlaise Cendrars, de Louis-Ferdinand Céline, deGuillaume Apollinaire…« La Guerre au Luxembourg » utilisé dans leprologue, est un poème de Blaise Cendrars,écrivain français qui a perdu sa main droite aufront. Il est dédié à trois de ses amiscombattants étrangers, engagés volontaires,morts pour la France.Ce poème est emblématique de toutes les

facettes que comporte cet oratorio. Tout estambigüité ou mélange de plusieurs niveaux delecture, d’écoute et de compréhension.Déjà le titre « La guerre au Luxembourg »pourrait nous faire penser qu’il s’agit de la guerreau Duché du Luxembourg alors qu’il n’estquestion que du jardin public parisien danslequel des enfants jouent à la guerre. Mais cetteguerre enfantine est sans cesse comparée etramenée à la vraie guerre où se trouvent leurspères et leurs frères :

« On ne peut rien oublier, Il n’y a que les petits enfants qui jouent à laguerre, La Somme, VerdunMon grand frère est aux Dardanelles… »Pour amplifier cette confusion dans lessituations, Blaise Cendrars a écrit sansponctuation, de telle sorte que tous les élémentsde phrases du poème puissent être compris enfonction de ce qui précède ou de ce qui suit. Parexemple :

« Mon grand frère est aux DardanellesComme c’est beauUn fusil… »

Qu’est-ce qui est beau, le fusil ou la présence deson grand-frère aux Dardanelles ? Le doutedemeure... et même le désordre des couleursparticipe à ce chaos :

« rouge-blanc-bleu… »

Alors certes, la tonalité de ce poème est ludique,mais les jeux d’enfants se confondent sans cesseavec les drames de la vraie guerre et leurs lotsquotidiens de morts. Les enfants se confondentavec les soldats et le parc avec le front…Publié en 1916, juste après la première bataillede Verdun, c’est sans doute grâce au mélangede ces différents univers que le poème passa levisa de la censure. A travers le prisme desenfants, on ne pouvait nuire à l’effort deguerre…

Reprise de l’intervention de 4°5

Vous voyez des éléments concrets issus dediverses situations, les jeux d’enfants, la vraieguerre mais aussi les discours de l’époque sont

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Jérôme Hilaire, Chef d’orchestre

Bertrand Monbaylet et Morgane Kypriotti


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en permanence entremêlés. Déjà le leitmotivdu chœur d’enfants que vous allez entendre àde nombreuses reprises en est une illustration.

Dans cette petite phrase anodine, nousentendons des enfants qui jouent à la guerre aujardin du Luxembourg, « une deux, une deux »,mais on perçoit également le discours des Etats« et tout ira bien… », « alles wir wieder gut… ».On encourage l’optimisme des soldats…

La scène de jeu est plutôt gaie, ce sont desenfants qui jouent dans le jardin duLuxembourg.

Ils jouent à la guerre. Rien de plus normal pourdes enfants. Mais l’ambiance change rapidementet si le texte évoque toujours les jeux, la musique,elle, semble nous rapprocher de la réalité. Et onfinit par ne plus savoir s’il faut en rire ou enpleurer. Ecoutez…

Un peu plus loin, ils jouent à Guignol. Que c’estdrôle ! Mais si vous écoutez bien en dessous,l’accompagnement est fait de quartesaugmentées. Exemple au piano. On les appellediabolus in musica, elles représentent le diabledans la musique classique. Ecoutez maintenantcette impression étrange du mélange du textegai des enfants qui jouent et de la musiqueangoissante.Vous voyez l’ambiance n’est jamais sûre…

Pour finir cette présentation, nous voudrionségalement évoquer un dernier trait marquant,incontournable, de cette œuvre. Il s’agit del’ironie de la musique, à laquelle s’ajoute laprovocation de certains textes, utilisés pournous faire réagir.Vous allez entendre des pièces qui ne souffrentd’aucune ambiguïté. Le sujet est très clair et letexte et la musique vont dans le même sens : C’est le cas par exemple de « l’assaut » qui setraduit sans surprise par une musique brutale, de « c’est le sang » qui s’exprime dans une vocalisestressante, de « la douleur » qui se déchire dans desdissonances, ou de « l’attente » très mélancolique dont lesarpèges épousent le perpétuel recommencementdes jours qui passent… Mais certains autres mouvements ont unedouble signification parce que Madame

Aboulker a le génie des liens ou des oppositionsentre le texte et la musique.La lettre au gentil militaire, chantée par lasoprano, que vous entendrez dans la deuxièmepartie de l’œuvre, en est l’exemple le plusfrappant. Elle relate les propos d’une infirmièrequi explique à un soldat pourquoi il doit guérir.Il doit guérir pour retourner sur le front, servirla Patrie et finalement pour mourir, commebeaucoup de ses compagnons d’infortune. Cette petite scène est issue du « Voyage au boutde la nuit » de Céline, lorsque l’auteur lui-mêmeblessé se retrouve à l’hôpital et fait le constatque les soldats n’ont aucune envie de se rétablirrapidement pour retourner au front. Dansl’œuvre d’Isabelle Aboulker, le gentil militaire àun destin dans cette guerre, malheureusement,il va mourir, pour Céline, il va « crever » !Les mots sont très durs. Et bien ce n’est pas tout.Ces propos très grinçants sont chantés avecironie sur une musique qui s’apparente à unedouce berceuse. Encore une nouvelleprovocation… Le contraste est si intense entrela musique et les paroles que nous en sommeschoqués. Ecoutez :

Alors on pourrait s’arrêter à ce constat, et penserà une simple provocation, presque cruelle. Maissi l’on creuse un peu plus loin musicalement, ilexiste des éléments troublants dans cette piècequi nous montrent à quel point la compositrice,Madame Aboulker est sincère et pleine decompassion pour le destin de ce gentil militaire.

En effet d’abord, comment ne pas remarquer latonalité ? Nous sommes en Ré mineur, tonalitéemblématique du Requiem de Mozart. De plus,cette infirmière qui s’active avec zèle autour dece soldat pour le soigner au plus vite etfinalement l’envoyer à la mort, nous rappelle lelangage musical si poétique de Schubert dansle Lied « La jeune fille et la mort », égalementen Ré mineur, lorsque la mort tourne autour dela jeune fille pour la séduire et la rassurer, avecla certitude qu’elle succombera. Enfin vous entendrez à la contrebasse une bassechromatique descendante au milieu de la «berceuse » : exemple au Piano sur le texte, elleévoque la douleur et le désespoir, et nousrappelle la basse « lament », comme disent lesanglais, dans l’air de la mort de Didon, de Purcell,lorsque Didon, trahie dans son amour, choisitla mort.Vous voyez, il ne faut pas se fier aux apparences.Chacun peut percevoir dans cet oratoriodifférents angles de vue et d’écoute, etfinalement, toutes les dimensions de cetteœuvre contribuent à nous déranger, nous mettremal à l’aise... Mais comment aurait-il pu en êtreautrement, s’agissant d’une œuvre musicaleécrite pour entretenir l’effroi de la guerre? Nous espérons avoir préparé votre écoute enaiguisant votre curiosité et nous vousdemandons, Mesdames, Messieurs, d’accueillirmaintenant, les solistes, Morgane Kypriotti,Bertrand Monbaylet et Jérôme Hilaire, chef dela Musique de la Police Nationale. 2013-379

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Classe de 3ème 1 faisant la révérence

Dominique Dupont, Luc Fons, Martha de Cidrac et Ghislaine Alajouanine

edition du jeudi 16 mai 2013

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