ENTRETIEN792 Michaél Haravon - Un tribunal anglais en ligne?

•ecuel

> hebdomadaire191eannée2 avril 2015n° 13 / 7638e

pages 729 a 792 oz

ÉDITORIAL729 Houellebecq, juriste 7, Nicolas Dissaux

ACTUALlTÉS739 Projet de loi « croissance et activité »: diverses dispositions relatives aux professions juridiques

POINTS DE VUE743 Enseignants statutaires des facultés de droit et exercice de la profession d'avocat:

quelles limites juridiques au cumul 7, Paul Cassia744 Du changement de nom de famille découlant d'un changement de filiation:

appel au législateur pour un pas de plus ... , Laurence Gareil-Sutter

321513

ÉTUDES ET COMMENTAIRES755 Panorama: Droits et libertés corporels, Jean-Christophe Geñoux et Hélene Gaumont-Prat770 Notes: Commercialisation de titres financiers et compétence internationale de proximité,

note sous CJUE 28 janv. 2015, Louis d'Avout776 Épuisement du droit de distribution et reproduction de l'ceuvre,

note sous CJUE 22 janv. 2015, Camil/e Maréchal779 La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal »,

note sous Cons. const., 23 janv. 2015, Pierre- Yves Gahdoun784 Chronique d'une mort fiscale annoncée: I'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales

francaises sur les revenus du patrimoine, note sous CJUE 26 févr. 2015, Franck Laffail/e787 Le gage commercial résiste au formalisme ... et a I'abrogation implicite,

note sous Como 17 févr. 2015, note Nicolas Borga

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o CPPAP 1017 T 82206JOUVE, 733, rue St Léonard BP353101 Mayenne CedexDépót légal - Avri1 2015

SOMMAIRE

•• ~~~:D~~~~AL

• Houellebecq, juriste ?

.~CTUALlTÉS

gL:J DROIT DES AFFAIRESPropriété intellectuelleSaisie-contrefacon: signification deI'ordonnance et délai d'assignation au fond,Civ. 1"', 19 mars 2015Société et marché financierAutorité des marchés financiers (sanction):demande de sursis a exécution,Com. 17 mars 2015Prestataire de services d'investissement(obligation d'information): couverture a primenulle, Como 17 mars 2015

gL.:JDROIT CIVIL

Contrat-Responsabilité-AssuranceEnrichissement sans cause (cheque):portée de I'erreur de la banque appauvrie,Civ. 1"', 19 mars 2015Loterie publicitaire avec prétirage:engagement de I'organisateur de délivrerle gain, Civ. 1"', 19 mars 2015Famille-Personne-SuccessionIndivision (licitation): portée d'une c1ausedesubstitution et surenchere, Civ. 1"', 18 mars 2015Donation (c1ausede droit de retour): portéeen cas de changement de régime matrimonial,Civ. 1"', 18 mars 2015

QL.:JDROIT IMMOBILlER

Construction-UrbanismeUrbanisme (astreinte): compétencedu juge répressif pour le contentieux,Crim. 24 mars 2015Urbanisme (astreinte): application de la reglede publicité des débats, Crim. 24 mars 2015

g DROIT INT~RNATIONALL:J ET EUROPEENDroit européenSociétés anonymes (fusion-absorption):transmission de l'obligation de payerune amende, CJUE 5 mars 2015

g DROIT PÉNALL:J El PROCÉDURE PÉNALEDroit pénalPeine (ajournement du prononcé):présence obligatoire du prévenu a I'audience,Crim. 24 mars 2015Procédure pénaleSurveiJlance électronique: ordonnancede mise en accusation rendue prématurément,Crim. 17 mars 2015

~L..:J DROIT PUBLlC

Droit administratifRétention administrative:portée de I'information sur la procédurede demande d'asile, Civ. 1"', 18 mars 2015Fonction publique: pas de voie de faiten cas d'atteinte a la liberté syndicale,Civ. 1"', 19 mars 2015

~ DRO~TDU T~AVAILL..:J ET SECURITE SOCIALE

Droit du travailContrat de sécurisation professionnelle:notification du motif économiquedu licenciement, Soc. 17 mars 2015Repos compensateur de remplacement:sort des jours affectés a un compteépargne-temps, Soc, 18 mars 2015Différence de traitement fondée sur I'age:appréciation de I'objectif légitime d'intérétgénéral, Soc, 17 mars 2015Réduction du temps de travail:indemnisation de I'absence de prisedes jours de repos, Soc, 18 mars 2015Sécurité socialeCotisations d' assurance maladie:constitutionnalité du régime des frontaliers,Cons. const., 27 mars 2015

g PROCÉDURE ~IVILEL.::J El VOIE D'EXECUTIONProcédure civileAppel civil (ouverture): demande subsidiairesupérieure au taux de dernier ressort,Civ.2", 19 mars 2015Profession juridique et judiciaireProjet de loi « croissance et activité »(Sénat): dispositions relatives aux avocatsProjet de loi « croissance et activité »(Sénat): dispositions relatives aux notairesProjet de loi « croissance et activité »(Sénat): dispositions relatives aux experts-comptablesGreffiers des tribunaux de commerce:constitutionnalité du droit de présentation,Cons. const., 27 mars 2015Avocat (élection du bátonnier):liste des avocats mandants et des avocatsmandataires, Civ. 1"', 19 mars 2015Avocat (mention de spécialisation):demande d'équivalence au titre de la loidu 28 mars 2011, Civ. 1"', 19 mars 2015Voie d'exécutionSaisie immobiliere: régime de I'appelcontre le jugement d' orientation,c».». 19 mars 2015

Recueil Dalloz - 2 avril 2015 - n" 13

/2 avril2015 - n° 13/ 7638e

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POINTS DE VUE

Enseignants statutaires des facultés de droitet exercice de la profession d'avocat:quelles limites juridiques au cumul?par Paul Cassia

CHRONIQUE

~ La consécration par la Cour suprérne du Canada~ d'un principe directeur imposant I'exécution du contrat

de bonne foi, Variations sur le droit communpar Yves-Marie Laithier

PANORAMA

g Droits et libertés corporelsL::J février 2014 - février 2015par Jean-Christophe Gallouxet Hélene Gaumont-Prat

ENTRETIEN

BMichaél Haravon - Un tribunal anglais en ligne?

A L'AlTENTION DES AUTEURS

NOTES

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EJB

Du changement de nom de familledécoulant d'un changement de filiation:appel au législateur pour un pas de plus ...par Laurence Gareil-Sutter

Commercialisation de titres financierset compétence internationale de proximité,note sous CJUE 28 janv. 2015par Louis d'Avout

Épuisement du droit de distributionet reproduction de l'ceuvre,note sous CJUE 22 janv. 2015par Camille Maréchal

La limitation de la liberté contractuelle par la notionde « cadre légal », note sous Cons. const, 23 janv. 2015par Pierre-Yves Gahdoun

Chronique d'une mort fiscale annoncée:I'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions socialesfranc;:aisessur les revenus du patrimoine,note sous CJUE 26 févr. 2015par Franck Laffaille

Le gage commercial résiste au formalisme ...et a I'abrogation implicite, note sous Com. 17 févr. 2015par Nicolas Borga

Le prochain numéro du Recueilparaítra le 16 avril 2015

Lesmanuscrits envoyés pour publication au Reeueil Dalloz donnent lieu11 lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction. Les manuseritsdoivent étre expédiés par mail en fichier attaché (au format word sipossible) 11 Alain Lienhard (a.lienhard@dalloz.fr), afin de pouvoir etrerapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leurs nom et adressepersonnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels,universitaires ou non.Les manuserits aeeeptés pour publication le sont, eonformément aucontrat d'édition qui sera signé par I'auteur avant publication, 11 titreexclusif.

Reeueil Dalloz - 2 avril 2015 - n° 13

L:auteur s'engage done, en envoyant son manuscrit 11 la rédaction duReeueil Dalloz, 11 ne pas le soumettre 11 un autre périodique le temps deson expertise.Les contraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes:- pour une chronique, 40000 signes (espaces et notes de bas de pageeomprises);- pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espaceseomprises, sans notes de bas de page);- pour une note de jurisprudence, 20000 signes (espaeeset notes de basde page comprises);- pour un commentaire d'actualité (publication immédiate), 5500 signes(références entre parentheses).