•ecuel

> hebdomadaire191eannée4 juin 2015n° 20) 7645e

pages 1145 a 1200 oz

ÉDITORIAL1145 La désolante passivité de la Cour de cassation face a la « fraude électorale » en Nouvelle-Calédonie,

Olivier Beaud

ACTUALlTÉS1150 Taux effectif global erroné: portée d'une erreur de calcul inférieure a la décimale1153 Bail commercial (révision du loyer): portée de la clause d'indexation1154 Sociétés commerciales: décret d'application de I'ordonnance du 31 juillet 20141160 Transition énergétique: adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

POINT DE VUE1164 Propriétés intellectuelles: prendre (enfin) le droit pénal au sérieux, Emmanuel Dreyer

321520

ÉTUDES ET COMMENTAIRES1172 Chronique: L'établissement de la filiation des enfants nés de GPA a I'étranger, Franc;ois Chénedé1178 Panorama: Bail d'habitation, Nicolas Damas1187 Notes: Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et disciplinaires

applicables aux notaires, avis sur Civ. 1re, 9 avr.2015,Jean-Paul Sudre1192 Bis repetita placent: cumul des sanctions pénales et disciplinaires,

note sous Civ. 1re, 9 avr. 2015, Olivier Décima1196 Réparation du dommage environnemental : les rernedes du droit interne face aux limites du droit

de l'Union européenne, note sous CJUE 4 mars 2015, Mathilde Boutonnet et Eve Truilhé-Marengo

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ENTRETIEN1200 Hervé Synvet - Lasélection a I'entrée du master 2

RecueilDolloz

31/35, roe Froidevaux75685 PARIS CEDEX 14

Té!. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466

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PRÉSIDENT DIRECfEUR GÉNÉRAL,

DIRECfEUR DE LA PUBLlCATION,

SYLVIE FAYE

CONSEIL SCIENTIFIQUEJean BARfHÉLEMY, Pascale DEUMIER

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DIRECTRICE SCIENTIFIQUEBénédicte FAUVARQUE-COSSON

RÉDACTION• DlRECTlONA1ainLIENHARD (5403) Rédacteur en chef

• RÉDACTIONLaura CONSTANTIN (5370)Thomas COUSTET (5356)• CHEFS DE RUBRIQUESBanque - Crédit - Garantie: ValérieAVENA-ROBARDETConcurrence - Distribution: Éric CHEVRIERContrat d'affaires: Xavier DELPECHContrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECHEntreprise en difficulté: Alain LIENHARDFonds de cornmerce et commercants: Yves ROUQUETSociété et marché fmancier: A1ain LIENHARD .

• ÉDlTlON - RÉALISATlONSecrétaires de rédaction:PatriciaANDRY (5284)Katy PERCHEREAU (5366)FIorineTEYSSIER (5363)Directeur artistique: Patrick VERDONRédacleur en chef technique: Raphaél HENRlQUESmustration couverture: Fanny BLEY-GUIBALSecrétaire de rédaction numérique: Carole ROBAN

ABONNEMENT - MARKETINGMarketing: Christophe CHEVALLEYAbonnements: Yvette NAY,Directrice80, avenue de la Mame - 92541 Montrouge CedexFax: 0141484792 - ventes@dalloz.frRelations clients: Ginette N'KOUA, ResponsableTé!.: 0820 800 017 - Fax: 0140648992Revue hebdomadaire (44 nwnéros par an)Prixde I'abonnement: Fr.fnce:485 € HT (495,19€ TIC)Étranger: 551 € HTPrix au numéro: 22,46 € TICISSN 0034-1835N° CPPAP 1017 T 82206Imprimerie Champagne52200 LangresDépót légal- Juin 2015

, Éditions DaUozSociétéAnonyrne au capital de 3956040 €

Siege social: 31-35, roe Froidevaux Paris 14'RCS Paris 572195550Siret 57219555000098

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Société des éditions Lefebvre Sarrut SA

.~CTUALlTÉS

~L:J DROIT DES AFFAIRESBanque-Crédit-GarantieBillet a ordre: mesures conservatoires sur lesbiens du donneur d'aval, Como 19 mai 2015Hypothéque (inscription le mérne jour): répartitiondes deniers par contribution, Com. 5 mai 2015Crédit documentaire: conditions d'affectationa une autre commande, Como 5 mai 2015

Concurrence-DistributionPratique de ciseau tarifaire (France Télécom):validité de la procédure d'engagements,Como 12 mai 2015

ConsommationTaux effectif global erroné: portée d'une erreurde calcul inférieure a la décima le,Civ. 1", 9 avr.2015

Contrat d'affairesTransport de marchandises (vol): qualité pouragir en réparation du fabricant expéditeur,Com. 19 mai 2015

Entreprise en difficultéPlan de continuation: poursuite et exécutiondes contrats en cours, Como 19 mai 2015Admission des créances: recours du débiteurcontre les décisions du juge-commissaire,Como 19 mai 2015Nullités de la période suspecte: paiement pourdette non échue et cession de créance,Como 19 mai 2015Plan de cession (Iicenciements économiques):consultation des institutions représentativesdu personnel, Soco 19 mai 2015

Fonds de commerce et commercantsBail commercial (révision du loyer): portéede la clause d'indexation, Civ. 3", 20 mai 2015

Société et marché financierSociétés commerciales: décret d'applicationde I'ordonnance du 31 juillet 2014Abus de marché: portée de I'inconstitutionnalítédu cumul des condamnations, Crim.20 mai 2015

QL.::J DROIT CIVIL

Contrat-Responsabilité-AssuranceAssurance vie (frais de gestion): non-conformitédes mentions de I'encadré, Civ. 2", 21 mai 2015Produits défectueux (responsabilité):prescription et date de mise en circulation,Civ. 1", 15 mai 2015Vente (promesse synallagmatique): portéed'une condítion suspensive sans terme fixe,Civ. 3", 20 mai 2015

QL.::.J DROIT IMMOBILlER

BailSAFER (droit de préemption): inopposabilitédu délai de validité du compromis de vente,Civ. 3",20 mai 2015

SOMMAIREÉDITORIALOlivier Beaud•

•La désolante passivité de laCour de cassation face a la« fraude électorale »en Nouvelle-Calédonie

Construction-UrbanismeVente d'immeuble a construire: défautd'isolation phonique et exigu·ité d'une placede parking, Civ. 3", 20 mai 2015

Q DROIT PÉNALL.:J ET PROCÉDURE PÉNALEDroit pénalCirculation routiere (alcoolérnie): modalitésde vérification des éthylornetres,Crim. 19 mai 2015

Procédure pénaleMandat d'arrét européen: droit de la défenseet notification de la date d'audience,Crim.20 mai 2015

QL:J DROIT PUBLlCDroit administratifConseil municipal: constítutionnalité du voteau scrutin secret, Cons. const., 29 mai 2015Étranqer (controle d'identité): élémentsobjectifs extérieurs a la personne,Civ. 1", 13mai2015Distribution d'eau (incident de paiement):constitutionnalité du régime de résiliation,Cons. const., 29 mai 2015

EnvironnementTransition énergétique: adoptiondu projet de loi par l'Assemblée nationale

~ DROIT DU TRAVAIL~ ET SÉCURITÉ SOCIALEDroit du travailSanction disciplinaire: demande d'explicationsécrites restée sans réponse, 50c. 19 mai 2015Plan de sauvegarde de I'emploi: mise a laretraíte d'un salarié protégé, SOCo19 mai 2015Accord collectif (changement de classe et deposte): respect d'une période probatoire,5oc. 20 mai 2015Congés payés annuels en jours ouvrés(Air France): salariés a temps partiel,50c. 12 mai 2015

Sécurité socialeAmiante (FIVA):compétence judiciaireexclusive en cas de litige,Civ. 2", 21 mai 2015

Q PROCÉDURE ~IVILEL.:J ET VOIE D'EXECUTIONProcédure civileCompétence européenne (entente iIIicite):action en réparation des victimes,CJUE 21 mai 2015

Profession juridique et judiciaireAvocat (contestation d'honoraires): recourscontre la décision du biitonnier,Civ. 2", 21 mai 2015

Recueil Dalloz - 4 juin 2015 - n° 20

/4 juin 2015 - n° 20/ 7645e

CHRONIQUES

Q Privilege d'exercice et liberté d'entreprendreL::J par Marie-Laure Dussart

Q L:établissement de la filiation~ des enfants nés de GPA a I'étranger

par Francois Chénedé

PANORAMA

Q Bail d'habitation~ avri/2014 - mars 2015

par Nicolas Damas

11.ENTRETIEN

11200 1 Hervé Synvet - La sélection a I'entrée du master 2

A L'ATIENTION DES AUTEURS

-. POINT DE VUE

W Propriétés intellectuelles:~ prendre (enfin) le droit pénal au sérieux

par Emmanuel Dreyer

NOTES

8Le principe non bis in ídem et le cumul des sanctionspénales et disciplinaires applicables aux notaires,avis sur Civ. 1'",9 avr.2015par Jean-Paul Sudre

Bis repetíta placent: cumul des sanctions pénaleset disciplinaires, note sous Civ. 1'",9 avr.2015par Olivier Décima

Réparation du dommage environnemental:les rernedes du droit interne face aux limitesdu droit de l'Union européenne,note sous CJUE 4 mars 2015par Mathilde Boutonnet et Eve Truilhé-Marengo

Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieua lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction. Les manuseritsdoivent étre expédiés par mail en fichier attaehé (au format word sipossible) a Alain Lienhard (a.lienhard@dalloz.fr), afin de pouvoir etrerapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairernent leurs nom et adressepersonnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels,universitaires ou non.Les manuserits aeeeptés pour publication le sont, eonformément aueontrat d'édition qui sera signé par I'auteur avant publication, a titreexclusif.

Reeueil Dalloz - 4 juin 2015 - n" 20

L:auteur s'engage done, en envoyant son manuserit a la rédaction duReeueil Dalloz, a ne pas le soumettre a un autre périodique le temps deson expertise.Les eontraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes:- pour une ehronique, 40000 signes (espaees et notes de bas de pageeomprises) ;- pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espaeeseomprises, sans notes de bas de page);- pour une note de jurisprudenee, 20000 signes (espaees et notes de basde page eomprises);- pour un eommentaire d'actualité (publication immédiate), 5500 signes(référenees entre parentheses).