> hebdomadaire191eannée8 janvier 2015n° 1 /7626e

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•ecuel

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Liquidation judiciaire: sanction de la durée excessive de la procédureTernpéte Xynthia: condamnation pénale d'un maire et de son adjointeDécoupage des régions: adoption définitive du texteFin de vie: remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi

ÉDITORIAL1 Jospin au Conseil constitutionnel: une affaire entendue ou un malentendu 7, Olivier Beaud

ACTUALlTÉS6

141617

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Chronique: La transparence: une exigence raisonnable pour l'indépendance de l'arbitre 7,Didier Ferrier et Jean-Claude Magendie

Panorama: Avocat, Thierry WickersNotes: La clarification du róle joué par la procédure secondaire dans I'architecture du reqlernent

relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalieres, note sous CJUE 4 sept. 2014,Reinhard Dammann et Alexis RappLa compétence juridictionnelle en rnatiere de contrats de distribution exclusive:la sécurité juridique, enfin!, note sous Civ. 1re, 19 nov. 2014, Gwendoline LardeuxL'arbitrabilité de la cession d'une société commerciale, note sous Civ. t=. 22 oct. 2014,Bruno DonderoLe casse-téhe de I'inconstructibilité, note sous Civ. 3e, 13 nov. 2014, Frédéric Rouviéte

POINT DE VUE21 Le juge et l'oracle, breves observations sur la (non)-motivation des avis de la Cour de cassation,

Hugues Fu/chiron

ÉTUDES ET COMMENTAIRES29

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ENTRETIEN64 Jean-Pascal Bus - Droit réel de restriction d'usage: une innovation juridique

RecueilDa//oz

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ConsommationCrédit a la consommation: charge de lapreuve et appréciation de la solvabilité,CJUE 18 déc. 2014Contrat d'affairesVoitures de tourisme avec chauffeur:annulation du décret du 27 décembre 2013,CE 17 déc. 2014Entreprise en difficultéLiquidation judiciaire: sanction de la duréeexcessive de la procédure, Como 16 déc. 2014Fonds de commerce et comrnercantsAgent commercial (indemnité de fin decontrat): indemnisation de la perte du droit deprésentation, Como9 déc. 2014Propriété intellectuelleInvention des salariés: situation d'un salariéd'une filiale d'un groupe de sociétés,Com. 9 déc. 2014Société et marché financierAbus de marché (cumul des poursuites):renvoi d'une OPC, Crim. 17 déc. 2014oDROIT CIVILBien-PropriétéTrouble anormal de voisinage (chute d'arbresdangereux): défaut de force majeure de laternpéte, Civ. 3", 10 déc. 2014Contrat-Responsabilité-AssuranceResponsabilité du fait des produits défec-tueux: recevabilité d'une action fondée surI'article 1382 du code civil, Civ. 1'", 10 déc. 2014Assurance de groupe: maintien de la garantiedéces en cas d'incapacité de travail oud'invalidité, Civ. 2", 11 déc. 2014Famille-Personne-SuccessionNationalité: légalisation des actes d'état civilétrangers produits en France, Civ. 1'",3 déc. 2014Divorce (convention franco-tunisienne):exception de litispendance internationale,Civ. 1'", 3 déc. 2014Adoption (déclaration judiciaire d'abandon):appréciation de i'intérét de I'enfant,Civ. 1'", 3 déc. 2014

G DROIT IMMOBILlERAgent immobilierRegistre des mandats (irrégularité): iIIégalitéde la pratique de double registre pour lesmandats de vente et de recherche,Civ. 1'", 10 déc. 2014Construction-UrbanismeSous-traitance (action directe): garantie dumaitre d'ceuvre, Civ. 3", 10 déc. 2014

SOMMAIREÉDITORIAL

• par Olivier Beaud

•Jospin au Conseil constitutionnel:une affaire entendueou un malentendu?

1.;0 DROIT INT~RNATIONAL~ ET EUROPEENDroit européenTraitement des données personnelles(protection): systerne de vidéosurveillanceprivée et espace public, CJUE 11 déc. 2014

1.;0 DROIT PÉNAL

~ ET PROCÉDURE PÉNALEDroit pénalResponsabilité pénale de I'employeur(obligation de sécurité): faute caractérisée etcumul des sanctions, Crim. 9 déc. 2014Dissimulation du visage dans I'espace public:conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010,Crim. 9 déc. 2014Menace de commettre un crime: élémentsconstitutifs du délit, Crim. 10 déc. 2014Presse et communicationInjures publiques: liberté d'expression d'unconseiller municipal lors d'un débat public,Crim. 9 déc. 2014Procédure pénaleRestitution d'objet placé sous main de justice:point de départ du délai de six mois,Crim. 9 déc. 2014Mandat d'arrét (personne résidant hors deFrance): renvoi d'une OPC, Crim. 17 déc. 2014

~L.:J DROIT PUBLlC

Droit administratifTernpéte Xynthia: condamnation pénale d'unmaire et de son adjointe,TGI des Sables d'Olonne, 12 déc. 2014Découpage des régions: adoption définitivedu texteSanté publiqueFin de vie: remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi

~ DROIT DU TRAVAILL.:J ET SÉCURITÉ SOCIALEDroit du travailUcenciement économique (cessation totale deI'activité): dispense du second examen médicald'un salarié inapte, SOCo9 déc. 2014Journée de solidarité (Iundi de Pentecóte):portée de l'obligation de négocier deI'employeur, Soco 9 déc. 2014

r-;;l PROCÉDURE ~IVILEL.:J ET VOIE D'EXECUTIONProcédure civileClause de conciliation: pas de régularisation encours d'instance, Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014

Recueil Dalloz - 8 janvier 2015 - n° 1

/ 8 janvier 2015 - n" 1 / 7626e

POINT DE VUE

Le juge et I'oracle, breves observationssur la (non)-motivation des avis de la Cour de cassationpar Hugues Fulchiron

• ÉTUDES ET COMMENTAIRES

!!III

Jean-Pascal Bus - Droit réel de restriction d'usage: une innovation juridique

CHRONIQUES

Le juge européen et la notion de médicament:la subsidiarité et la civilisation en questionpar Francis Megerlin et Éric Fouassier

La transparence: une exigence raisonnablepour I'indépendance de I'arbitre?par Didier Ferrier et Jean-Claude Magendie

PANORAMA

r-;;l AvocatLJ janvier 2014 - décembre 2014par Thierry Wickers

-ilENTRETIENGA L'ATIENTION DES AUTEURS

NOTES

La clarification du róle joué par la procédure secondairedans I'architecture du reglement relatif aux procéduresd'insolvabilité transfrontalieres,note sous CJUE 4 sept. 2014par Reinhard Dammann et Alexis Rapp

La compétence juridictionnelle en matiere de contratsde distribution exclusive: la sécurité juridique, enfin!,note sous Civ. 1", 19 nov. 2014par Gwendoline Lardeux

l:arbitrabilité de la cession d'une société commerciale,note sous Civ. 1",22 oct. 2014par Bruno Dondero

Le casse-téte de I'inconstructibilité,note sous Civ. 3", 13 nov. 2014par Frédéric Rouviere

La rédaction du Recueilvous souhaite

une bonne année 2015

Les manuscrits envoyés pour publication au Reeueil Dalloz donnent lieua lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction. Les manuscritsdoivent etre expédiés par mail en fichier attaché (au format word sipossible) a Alain Uenhard (a.lienhard@dalloz.fr), afin de pouvoir etrerapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leurs nom et adressepersonnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels,universitaires ou non.Les manuscrits aceeptés pour publieation le sont, eonformément aucontrat d' édition qui sera signé par l'auteur avant publication, a titreexclusif.

Reeueil Dalloz - 8 janvier 2015 - nO1

l:auteur s'engage done, en envoyant son manuserit a la rédaction duReeueil Dalloz, a ne pas le soumettre 11 un autre périodique le temps deson expertise.Les contraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes:- pour une ehronique, 40000 signes (espaeeset notes de bas de pagecomprises);- pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espaeescomprises, sans notes de bas de page);- pour une note de jurisprudenee, 20000 signes (espaeeset notes de basde page eomprises);- pour un commentaire d'actualité (publication immédiate), 5500 signes(références entre parentheses).