•ecuel

> hebdomadaire191eannée10 septembre 2015n° 30/ 7655e

pages 1689 a 1760 ozCHRONIQUES / Acces au juge de cassation

Acces a la Cour de cassationet traitement des questions jurisprudentielles> Pasea/e Deumier

Cours suprérnes : essai - manqué - de typologieet de définition> Phi/ippe Théry

L'intensité du controle de cassation> Caro/e Fattaccini

1720

1731

1734

ÉDITORIAL1689 Séparation des poi ices, des pouvoirs, des ordres de juridiction, Patrick Wachsmann

ACTUALlTÉSLoi n° 2015-990 du 6 aoüt 2015 (loi « Macron »}:

1696 • volet droit immobilier1708 • volet droit social1711 • volet professions réglementées

iN MEMORIAM1715 Philippe Neau-Leduc (1965-2015), Thierry Revet

POINTS DE VUE1716 Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et nullité des actes de procédure:

le grief fait-illa qualité pour agir?, Franc;;ois FourmentA propos de l'arrét Nortel de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juin 2015,Clément Dupoirier

1718

321530

ÉTUDES ET COMMENTAIRES1738 Panorama: Procédure pénale, Jean Pradel1752 Notes: Qualification patrimoniale des réserves mises en distribution par une société,

note sous Como27 mai 2015,Anne Rabreau1756 Leseffets d'une convention de désolidarisation d'une dette ménaqere,

note sous Civ. 1re, 17juin 2015, Marie Nicolle

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ENTRETIEN1760 Ferdinand Mélin-Soucramanien - Les proqres de la déontologie

a l'Assemblée nationale

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Ce numéro contient un cavalier(( Codes de rentrée ;;et un encart 16pages

(( Rentrée universitaire ;;

RecueilDo//oz

31/35, rue Froidevaux75685 PARIS CEDEX 14

Té!. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466

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PRÉSIDENT DlRECrEUR GÉNÉRAL,

DlRECrEUR DE LA PUBLlCATIO ,

SYLVIE FAYE

CONSEIL SCIE TIFIQUEJean BARTRÉLEMY, Pascale OEUMIER

Philippe MERLE el Charles VALLÉE

DIRECfRICE SCIENTlFIQUEBénédicte FAUVARQUE-COSSON

RÉDACTION• ()JRECTIO~A1ain LIENHARD (5403) Rédacteur en chef

• RF:DACTIONLaura CONSTANTlN (5370)Thomas COUSTET (5356)• CHEFS DE RUBRJQUESBanque - Crédit - Garantie: ValérieAVENA-ROBARDETConeurrenee - Distribution: Érie CHEYRlERContrat d'affaires: Xavier DELPECHContrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECHEntreprise en diffieulté: A1ain LIENHARDFonds de eomrneree el commercants: Yves ROUQUETSociété et marehé financier: Alain LIENHARD

• ÉOfTIO'i - RÉALlSATlO'\Secrétaires de rédaction:Patrieia ANDRY (5284)Katy PERCHEREAU (5366)FlorineTEYSSIER (5363)Directeur artistique: Patrick VERDONRédacteur en chef technique: Raphaél HENRlQUESD1ustration couverture: Fanny BLEY-GUIBALSecrétaire de rédaction numérique: Carole ROBAN

ABONNEME T - MARKETINGMarketing: Christophe CHEVALLEYAbonnements: Yvette NAY,Directrice80, avenue de la Mame - 92541 Montrouge CedexFax: 0141484792 - ventes@dalloz.frRelations clients: Ginette N'KOUA, ResponsableTé!.: 0820oS00017 - Fax: 0140648992Revue hebdomadaire (44 numéros par an)Prix de l'abonnement: France: 485€ HT (495,19€ TIC)Étranger: 551 € HTPrix au numéro: 22,46 € TICISSN 0034-1835

o CPPAP 1017 T 82206JOUVE, 733 rue St Léonard BP 353101 Mayenne CedexDépót légal- Septembre 2015

Éditions DaUozSociété Anonyrne au capital de 3956040 €

Siége social: 31-35, rue Froidevaux Paris 14'RCS Paris 572 195550Siret 57219555000098

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Société des éditions Lefebvre Sarrut SA

l

Banque-Crédit-GarantieAdaptation du droit financier au droiteuropéen: publlcation d'une ordonnanceConcurrence-DistributionLoi pour la croissance et I'activité (« Macron »):publication apres censure partielleConsommationLitiges de consommation (reqlernentextrajudiciaire): publication d'une ordonnanceEntreprise en difficultéRedressement judiciaire: constitutionnalité dudispositif d'éviction des actionnairesPortail électronique du CNAJMJ:publication du décret d'applicationFonds de commerce et cornmercantsEntrepreneurs individuels: insaisissabilité deplein droit de la résidence principaleStatut des baux commerciaux: modalités denotification des actesSociété et marché financierCapital investissement: création de la sociétélibre partenariat

11696

1 DROIT IMMOBILlERBailBaux d'habitation: apports de la loi pour lacroissance et I'activitéÉvolution des loyers: publication du décretannuel d'encadrementMeublés résidence principale: liste deséléments de mobilierConstruction-UrbanismeTransition énergétique: dispositionsintéressant la « gestion immobiliere »Vente de lots d'immeubles en copropriété:publication d'une ordonnanceCopropriétéStatut de la copropriété: apports de la loipour la croissance et I'activitéCopropriétés en difficulté: décret relatif auxprocédures judiciaires applicables

11700 1 DROIT INT~RNATIONALET EUROPEEN

Droit européenDon d'embryon a la science (interdiction):conventionnalité de la loi italienne,CEDH 27 aoót 2015

r,;;l DROIT PÉNAL

L.:J ET PROCÉDURE PÉNALEDroit pénalDéfaut de permis de conduire oud'assurance: modification du régime dessanctions

SOMMAIREÉDITORIALPatrick Wachsmann

Cruauté envers les animaux:constitutionnalité de I'interdiction desgallodromes, Cons. const., 31 juill. 2015Outrage commis par une personne gardéea vue: non-renvoi d'une QPC,Crim. 22 juill. 2015Presse et communicationDiffamation (offre de preuve contraire):non-renvoi d'une QPC, Crim. 22 juil/. 2015Procédure pénaleAdaptation de la procédure pénale:publication de la loi apres large censureDétention provisoire (délai de comparution):non-renvoi d'une QPC, Crim. 22 juifl. 2015Comparution immédiate (double degréde juridiction): non-renvoi d'une QPC,Crim. 22 juifl. 2015

11705

1 DROIT PUBLlCDroit administratifNouvelle organisation territoriale: publicationde la loi apres censure d'une dispositionCharte européenne des langues régionales:présentation du projet de loi de ratificationInformation du secteur public (gratuité etréutilisation): présentation d'un projet de loiEnvironnementTransition énergétique: publication de la loiapres validation pour I'essentiel

117071 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE

Droit du travailIndemnités de licendements: inconstitutionnalitédu dispositif d'encadrementDialogue social et emploi: publicationde la loi apres validationLoi pour la croissance et I'activité:mesures de droit socialTravail dissimulé: constitutionnalité sousréserve du mécanisme de sanction solidaire,Cons. const., 31 juifl. 2015

117091 PROCÉDURE ~IVILEET VOIE D'EXECUTION

Procédure civileAcces au droit et a la justice:inconstitutionnalité de la contributionJustice du XXI" siecíe : présentationdu projet de loiProfession juridique et judiciaireMagistrature (indépendance et impartialité):présentation d'un projet de loiRéforme des professions réglementées(loi « Macron »}: publication apres validationAvocats: modifications résultant de la loipour la croissance et I'activitéExperts-comptables: périrnetre des missionsextra-comptables

Recueil Dalloz - 10 septembre 2015 - n° 30

/10 septembre 2015 - n° 30/ 7655e

•'-------'-'--..... IN MEMO RIAM

Q Philippe Neau-LeducL.:J (1965-2015)par Thierry Revet

-. POINTS DE VUE

Ingérence dans le droit au respect de la vie privéeet nullité des actes de procédure:le grief fait-il la qualité pour agir?par Francois Fourment

A propos de l'arrét Norte/ de la Cour de justicede l'Union européenne du 11 juin 2015par Clément Dupoirier

rJ ÉTUDES ET COMMENTAIRESeCHRONIQUES

11720 1 Acces 11 la Cour de cassation et traitementdes questions jurisprudentiellespar Paseale Deumier

Cours suprérnes: essai - manqué - de typologieet de définitionpar Philippe Théry

Lintensité du controle de cassation (le controlede proportionnalité par la Cour de cassation)par Carole Fattaecini

PANORAMA

11738/ Procédure pénalejuillet 2014 - juin 2015par Jean Pradel

A L'ATIENTION DES AUTEURS

NOTES

1

17521

Oualification patrimoniale des réserves misesen distribution par une société,note sous Como27 mai 2015par Anne Rabreau

117561 Les effets d'une convention de désolidarisationd'une dette ménaqere. note sous Civ. 1"', 17juin 2015par Marie Nieolle

ENTRETIEN

Ferdinand Mélin-SoueramanienLes proqres de la déontologie 11 l'Assemblée nationale

Les manuserits envoyés pour publication au -Recuei/ Dalloz donnent lieu11 lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction. Les manuseritsdoivent etre expédiés par mail en fiehier attaehé (au format word sipossible) a Alain Lienhard (a.lienhard@dalloz.fr), afin de pouvoir etrerapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leurs nom et adressepersonnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels,universitaires ou non.Les manuserits aeeeptés pour publieation le sont, eonformément aueontrat d'édition qui sera signé par I'auteur avant publication, 11 titreexclusif.

Reeueil Dalloz - 10 septembre 2015 - n° 30

t:auteur s'engage done, en envoyant son manuserit a la rédaction duRecueil Dalloz, a ne pas le soumettre 11 un autre périodique le temps deson expertise.Les contraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes:- pour une ehronique, 40000 signes (espaeeset notes de bas de pageeomprises);- pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espaeeseomprises, sans notes de bas de pagel;- pour une note de jurisprudenee, 20000 signes (espaeeset notes de basde page eomprises);- pour un eommentaire d'actualité (publication immédiate), 5500 signes(référenees entre parentheses),