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  • 22 fvrier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 140

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    LOISLOI no 2007-224 du 21 fvrier 2007 portant dispositions statutaires

    et institutionnelles relatives loutre-mer (1)

    NOR : DOMX0500204L

    LAssemble nationale et le Snat ont adopt,Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GNRALDES COLLECTIVITS TERRITORIALES

    Article 1er

    I. Le livre VII de la premire partie du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

    1o Dans les articles L. 1721-1, L. 1722-1, L. 1773-1 et L. 1773-2, les mots : Mayotte sont remplacs parles mots : aux communes de Mayotte et leurs tablissements publics ;

    2o a) Dans larticle L. 1731-1, les mots : La collectivit dpartementale de Mayotte et sont supprims ;b) Dans larticle L. 1761-1, les mots : La collectivit dpartementale, les communes sont remplacs par

    les mots : Les communes de Mayotte ;c) Dans larticle L. 1761-4, les mots : la collectivit dpartementale de Mayotte, sont supprims ;

    d) Larticle L. 1772-1 est ainsi rdig :

    Art. L. 1772-1. Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 L. 1612-6 et L. 1612-8 L. 1612-19 sontapplicables aux communes de Mayotte et leurs tablissements publics sous rserve des dispositions du 1o delarticle L. 1791-3. ;

    e) Dans le I de larticle L. 1781-1, les mots : la collectivit dpartementale et sont supprims ;3o Dans larticle L. 1774-1, les mots : la collectivit dpartementale et ses tablissements publics, sous

    rserve des dispositions du 3o de larticle L. 1791-1. Ils sont galement applicables sont supprims.

    II. Les articles L. 6112-2, L. 6113-5, L. 6121-3, L. 6131-14, L. 6131-19, L. 6133-5, L. 6133-6, L. 6133-8,L. 6134-1, L. 6134-8, L. 6134-9, L. 6134-10, L. 6134-11, L. 6134-12, L. 6134-13, L. 6134-14, L. 6134-17,L. 6134-18, L. 6151-6, L. 6154-1, L. 6154-4, L. 6161-19, L. 6161-28, L. 6161-29, L. 6161-30, L. 6161-31,L. 6161-32, L. 6161-33, L. 6161-34, L. 6161-35, L. 6161-36, L. 6161-37, L. 6161-38, L. 6161-39, L. 6161-40,L. 6161-41, L. 6171-7, L. 6171-8, L. 6173-5, L. 6173-6, L. 6173-7, L. 6173-8, L. 6174-1, L. 6174-2, L. 6175-4et L. 6175-5 du mme code sont ainsi rdigs :

    Art. L. 6112-2. I. Le prfet de Mayotte est le reprsentant de lEtat. Il reprsente chacun desministres et dirige les services de lEtat Mayotte, sous rserve des exceptions limitativement numres pardcret en Conseil dEtat. Il est seul habilit sexprimer au nom de lEtat devant le conseil gnral et engager lEtat envers la collectivit.

    Sil nen est dispos autrement par le prsent code, il exerce les comptences dvolues au prfet,reprsentant du Gouvernement Mayotte, avant lentre en vigueur de la loi no 2007-224 du 12 fvrier 2007portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives loutre-mer. Dans les conditions prvues par leprsent code, il veille lexercice rgulier de leurs comptences par les autorits de la collectivit et descommunes.

    II. Le reprsentant de lEtat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs dentreelles, et dans tous les cas o il ny aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relativesau maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.

    Ce pouvoir ne peut tre exerc par le reprsentant de lEtat lgard dune seule commune quaprs miseen demeure adresse au maire reste sans rsultat.

    Si le maintien de lordre est menac dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le reprsentant delEtat peut se substituer, par arrt motiv, aux maires de ces communes pour la rpression des atteintes latranquillit publique, pour le maintien de lordre public et pour la police des baignades et des activitsnautiques.

    III. Sous rserve des dispositions du code de procdure pnale relatives lexercice de la mission depolice judiciaire, le reprsentant de lEtat Mayotte anime et coordonne la prvention de la dlinquance etlensemble du dispositif de scurit intrieure.

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    A cet effet, sans prjudice des missions de la gendarmerie relevant de la dfense nationale, il fixe lesmissions autres que celles qui sont relatives lexercice de la police judiciaire et coordonne laction desdiffrents services et forces dont dispose lEtat en matire de scurit intrieure.

    Il dirige laction des services de la police nationale et des units de la gendarmerie nationale en matiredordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des units degendarmerie nationales lui rendent compte de lexcution et des rsultats des missions qui leur ont t fixes.

    Art. L. 6113-5. Sans prjudice de lexercice de ses comptences par la collectivit dpartementale deMayotte, sont applicables ladite collectivit les dispositions suivantes du prsent code :

    1o Premire partie : livres II VI, lexception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous rserve delarticle L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

    2o Troisime partie : titres III et IV du livre II ; 3o Quatrime partie : titre V du livre II. Pour lapplication de ces dispositions Mayotte, la rfrence aux dpartements et aux rgions est

    remplace par la rfrence la collectivit dpartementale de Mayotte.

    Art. L. 6121-3. Les modifications des limites territoriales des communes et les crations et suppressionsde communes sont dcides par dcret en Conseil dEtat aprs consultation du conseil gnral.

    Art. L. 6131-14. Le procs-verbal de chaque sance, rdig par un des secrtaires, est arrt aucommencement de la sance suivante et sign par le prsident et le secrtaire.

    Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part la discussion et lanalyse de leursopinions.

    Art. L. 6131-19. Toute personne a le droit de demander communication des dlibrations et procs-verbaux des sances publiques du conseil gnral, des dlibrations de la commission permanente, des budgetset des comptes de la collectivit, ainsi que des arrts du prsident du conseil gnral.

    Chacun peut les publier sous sa responsabilit. La communication des documents mentionns au premier alina, qui peut tre obtenue aussi bien du

    prsident du conseil gnral que des services dconcentrs de lEtat, intervient dans les conditions prvues parlarticle 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damlioration des relations entreladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif, social et fiscal.

    Le prsent article sapplique aux tablissements publics administratifs de la collectivit.

    Art. L. 6133-5. Les membres du conseil conomique et social et du conseil de la culture, de lducationet de lenvironnement peuvent percevoir, pour lexercice effectif de leurs fonctions, une indemnit fixe par leconseil gnral dans la limite dun plafond mensuel dtermin par rfrence aux indemnits maximales prvuespour les membres du conseil gnral par les articles LO 6134-5 et LO 6134-6.

    Cette indemnit est module en fonction de la prsence des membres du conseil conomique et social et duconseil de la culture, de lducation et de lenvironnement aux runions desdits conseils ou de leurs formationsrespectives, ainsi que de leur participation aux travaux de ces conseils.

    Art. L. 6133-6. Les membres du Conseil conomique et social et du conseil de la culture, de lducationet de lenvironnement peuvent recevoir une indemnit de dplacement dans la collectivit dpartementale pourprendre part aux runions du conseil auquel ils appartiennent et aux sances des commissions dont ils fontpartie.

    Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplmentaires pouvant rsulter de lexercice desmandats spciaux dont ils sont chargs par leur conseil.

    Art. L. 6133-8. La collectivit prend en charge les consquences dommageables rsultant des accidentssubis par le prsident du Conseil conomique et social ou par le prsident du conseil de la culture, delducation et de lenvironnement dans lexercice de leurs fonctions.

    Les membres de ces conseils bnficient des mmes dispositions lorsquils sont victimes daccidentssurvenus soit loccasion de runions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de lexcution dunmandat spcial.

    Art. L. 6134-1. Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ierde la troisime partie sont applicables la collectivit de Mayotte.

    Art. L. 6134-8. Les membres du conseil gnral peuvent recevoir une indemnit de dplacement et leremboursement des frais de sjour quils ont engags pour prendre part aux runions du conseil gnral, descommissions et des instances dont ils font partie.

    Les membres du conseil gnral en situation de handicap peuvent galement bnficier du remboursementdes frais spcifiques de dplacement, daccompagnement et daide technique quils ont engags et qui sont lis lexercice de leur mandat.

    Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplmentaires de transport et de sjour pouvant rsulterde lexercice des mandats spciaux dont ils sont chargs par le conseil gnral.

    Les autres dpenses lies lexercice dun mandat spcial peuvent leur tre rembourses par la collectivitsur prsentation dun tat de frais et aprs dlibration du conseil gnral. Sagissant des frais de garde

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    denfants ou dassistance aux personnes ges, handicapes ou celles qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile, le remboursement ne peut excder, par heure, le montant horaire du salaire minimum decroissance.

    Art. L. 6134-9. Lorsque le prsident du conseil gnral et les vice-prsidents ayant reu dlgation decelui-ci, qui ont interrompu leur activit professionnelle pour exercer leur mandat, utilisent le titre de travails

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