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Principales mesures de la loi de programmation pour l'outre-mer

Avril 2017 Présenté par A. Lala.

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Présentation

Nous commentons le train de mesures fiscales, sociales et relatives à la vie des affaires

de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Loi 2017-256 du 28 février 2017, JO du 1er mars, texte 1

L’ESSENTIEL

Le régime des zones franches d’activité pour l’outre-mer est prorogé de deux ans et

les taux d’abattement sont figés à leur niveau de 2016.

Plusieurs mesures renforcent le crédit d’impôt pour investissement dans le secteur du

logement social et du logement intermédiaire.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les

limites d’application de la franchise en base de TVA sont portées à 100 000 € ou

110 000 € pour les ventes et 50 000 € ou 60 000 € pour les services.

Depuis le 1er janvier 2017, la réduction d'IR pour souscription de parts de FIP-DOM

est ouverte à tous les contribuables domiciliés en métropole mais, quel que soit le

domicile de l'investisseur, le taux de l'avantage fiscal est ramené à 38 %.

social est aménagée à la marge.

La réduction d'impôt est rétablie, dans les DOM, pour les travaux de réhabilitation de

logements anciens et la protection contre les risques sismiques.

La réduction d'impôt sur le revenu des particuliers en faveur du logement

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Présentation (suite)

Le code du travail dresse à nouveau la liste des motifs de discrimination prohibés,

auxquels il faut désormais ajouter la domiciliation bancaire.

Chaque territoire d’outre-mer est appelé à devenir progressivement un niveau de

représentativité et de négociation à part entière.

La prise en charge des dépenses de tutorat par les OPCA est facilitée, pour une durée

de 18 mois.

À titre expérimental, la loi assouplit les conditions de recours au contrat de

professionnalisation à la suite d’une préparation opérationnelle à l’emploi.

Au niveau national, le compte personnel d’activité pourrait être étendu à certaines

catégories d’indépendants avant le 1er janvier 2018.

Les préfets sont informés des sociétés qui ne publient pas leurs comptes, que ce soit

outre-mer ou en métropole.

Pour les importations outre-mer, les délais légaux de paiement ne courent pas dès la

date de la facture.

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Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE, taxe foncière sur les propriétés bâties

Les PME qui exercent leur activité dans certains secteurs dans les zones franches

d’activité (ZFA) pour l’outre-mer bénéficient d’abattements sur les bénéfices réalisés (CGI

art. 44 quaterdecies) et sur les bases d’imposition à la contribution économique

territoriale, la CVAE (CGI art. 1466 F et 1586 nonies) et la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) (CGI art. 1388 quinquies).

Ces allégements sont prorogés pour deux années et les taux d’abattement sont figés (loi

art. 124, I. 1°, 2° et 4°). La dégressivité du taux, qui avait été maintenue en 2018 pour les

impôts locaux, est abandonnée. Ainsi :

- les abattements sur l’impôt sur les bénéfices s’appliqueront aux exercices ouverts

jusqu’en 2019 (au lieu de 2017). Pour les exercices ouverts de 2016 à 2019, les taux

d’abattement sont fixés à 35 % (taux normal) et à 60 % (taux majorés) ;

- les abattements sur les bases de CFE et de CVAE s’appliqueront de 2016 à 2020 au

taux de 70 % (taux normal) et de 90 % (taux majoré) ;

- les abattements sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliqueront

de 2016 à 2020 au taux de 40 % (taux normal) et de 70 % (taux majoré).

Prorogation du régime des ZFA outre-mer et gel

des abattements

5 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Le taux majoré bénéficie notamment aux exploitations situées en Guadeloupe, en

Martinique ou à La Réunion exerçant leur activité dans certains secteurs (recherche et

développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, agro-

nutrition, environnement, énergies renouvelables).

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est ajouté à la liste des secteurs éligibles

(loi art. 125). Cette extension s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les propriétés agricoles situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’une

exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 70 % pour

les impositions établies en 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions établies au titre

de 2018 (CGI art. 1395 H).

Là aussi, le régime est prorogé de deux ans et le taux d’exonération figé à son niveau

de 2016 et 2017. Ainsi, l’exonération est de 70 % pour les impositions établies jusqu’en

2020 (loi art. 124, I.3°).

6 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Une nouvelle restriction est cependant apportée. En Guyane, les bois et forêts relevant

du régime forestier qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l’État a des droits de

propriété indivis (c. forestier, art. L. 211-1, I.1°) ne peuvent bénéficier de l’exonération au-

delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des

propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés (loi art. 123 ; CGI

art. 1395 H, IV nouveau).

Pour ces bois et forêts, c'est l'Office national des forêts qui est redevable de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties (CGI art. 1400, V). Il ne peut pas bénéficier de

l’exonération de la taxe prévue en faveur des propriétés publiques (CGI art. 1496,

2°.al. 7).

Toutefois, à compter du 2 mars 2017, en Guyane, les conseils municipaux et les organes

délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, décider d’exonérer

ces bois et forêts de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 8 ans au plus

(loi art. 122 ; CGI art. 1395 A ter nouveau).

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Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Crédits d’impôt et aide fiscale à l’investissement outre-mer

Encadrement communautaire

Les régimes de déduction et de crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer

(CGI art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W) ont été modifiés pour être

rendus conformes au droit européen. Ces régimes ont été placés sous le règlement

général d’exemption par catégorie (réglt 651/2014 du 17 juin 2014).

Pour bénéficier des régimes précités, les investissements dont le fait générateur intervient

à compter du 1er janvier 2015 (sous réserve de mesures transitoires) doivent constituer,

pour les seuls investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-

Martin, des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement général

d’exemption par catégorie précité. Les investissements de remplacement sont exclus

(BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§§ 51 à 55-01/06/2016).

Cette condition relative aux investissements initiaux, qui a été ajoutée de manière

expresse dans chacun des articles du CGI concernés, est supprimée (loi art. 127).

8 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

À NOTER :

On notera cependant que la suppression de cette condition aura en pratique peu d’effet,

chacun des articles du CGI précités comprenant une formule générale selon laquelle le

crédit d’impôt est subordonné au respect du RGEC précité (CGI art. 199 undecies B, V ;

CGI art. 217 undecies, VI ; CGI art. 244 quater W,X).

9 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Investissements dans le secteur du logement

Extension du crédit d’impôt pour financement du logement intermédiaire

Le crédit d’impôt pour investissements outre-mer peut être obtenu à raison des

acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans le secteur du

logement intermédiaire à condition que l’investisseur soit (CGI art. 244 quater W, I.4) :

-une entreprise soumise à l’IS dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la

réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du CGI ;

-un organisme de logement social.

À compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour les sociétés soumises à l’IS, le crédit

d’impôt pour investissement dans le secteur du logement intermédiaire est étendu à tout

investisseur, quel que soit son secteur d’activité (loi art. 132).

10 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Suppression de l’agrément pour les opérations de location-accession

Le crédit d’impôt ne s’applique que sous réserve d’un agrément pour les investissements

dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € (entreprise soumise à l’IR

ou à l’IS) ou 250 000 € (société ou un groupement fiscalement translucide) (CGI art. 244

quater W, VII).

Lorsque l’investissement est réalisé dans certains secteurs d’activité (CGI art. 217

undecies-III, 1), l’investissement doit également faire l’objet d’un agrément pour ouvrir droit

au crédit d’impôt, et cela quel que soit son montant (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 90-

01/06/2016).

La loi supprime l’agrément préalable pour les programmes d’accession à la propriété (CGI

art. 244 quater W, I.4.3°) d’un montant supérieur à 1 M€ réalisé par un organisme de

logement social (loi art. 133 ; CGI art. 244 quater W, VII).

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

11 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Augmentation du crédit d’impôt pour rénovation de logements sociaux

Les organismes de logement social qui réalisent entre le 1er janvier 2015 et le

31 décembre 2020 des investissements dans le secteur du logement locatif social dans

un département d’outre-mer dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier d’un crédit

d’impôt sur les sociétés.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Toutefois, pour les travaux de rénovation ou de

réhabilitation des logements, les dépenses éligibles sont plafonnées à 20 000 € par

logement (CGI art. 244 quater X, II.3) et le taux du crédit d’impôt fixé à 20 % (CGI art.

244 quater X, III).

Pour ces travaux, la loi augmente le plafond de dépenses à 50 000 € et fixe le taux du

crédit d’impôt à 40 %, en l’alignant sur celui applicable aux acquisitions et constructions

de logements neufs (loi art. 134).

12 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Réduction d'IR pour souscription de parts de FIP-DOM

Une réduction d’impôt sur le revenu de 42 % au titre des souscriptions au capital de fonds

d’investissement de proximité des DOM (FIP-DOM) est réservée aux contribuables

domiciliés dans les départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-

Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna) (CGI

art. 199 terdecies-0 A, VI ter A, al. 1).

Les sociétés éligibles au quota d’investissement de l’actif du fond doivent exercer leur

activité exclusivement :

- dans des établissements situés dans les DOM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-

Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

les îles Wallis-et-Futuna ;

- et dans les seuls secteurs éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour

investissement outre-mer dans le cadre d’une entreprise (CGI art. 199 undecies B, I).

Réductions d'impôt des particuliers

13 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

À compter du 1er janvier 2017 (loi art. 131), c'est-à-dire, en pratique, pour les versements

afférents aux souscriptions effectuées à partir de cette date :

-la réduction d’impôt est étendue à l’ensemble des contribuables ayant leur domicile

fiscal en France ;

-son taux est ramené à 38 %, comme celui des FIP-Corse.

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin,

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Wallis-et-Futuna devraient perdre le bénéfice de cet avantage. En effet, les réductions

d'impôt sur le revenu ne sont pas accordées aux non-résidents.

En revanche, les non-résidents Schumacker, assimilés aux contribuables dont le

domicile fiscal est en France, peuvent y prétendre.

Sans changement, la réduction d’impôt est calculée sur le montant des versements

réalisés pour souscrire les parts, retenu (après imputation des droits et frais d’entrée)

dans les limites annuelles de :

-12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

-24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune.

14 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Rétablissement de la réduction d'IR pour réhabilitation de logements des

DOM

La réduction d’impôt des particuliers pour investissement outre-mer dans le logement est

accordée au titre (CGI art. 199 undecies A,2.e) :

- des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements

achevés depuis plus de 20 ans ;

- des dépenses supportées au titre de travaux de confortation de logements contre le

risque sismique.

Cette réduction d'impôt est rétablie dans les DOM à compter du 2 mars 2017 (loi art. 126 ;

CGI art. 199 undecies A, 2.e modifié).

Rappelons que, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, cet avantage ne

s’applique que dans les collectivités d’outre-mer. Dans les DOM (mais pas dans les

COM), il a été supprimé pour les travaux achevés à compter de cette date, à l’exception

de ceux réunissant les deux conditions suivantes (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015,

art. 110-III A ; BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 225-01/06/2016) :

-des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le

31 décembre 2015,

-et les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

15 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Acquisition ou construction de logements neufs

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des

mesures transitoires, les logements doivent être financés par au moins 5 % de subvention

publique (CGI art. 199 undecies C, I.9°). Cette condition de financement minimal de 5 %

est abrogée à compter du 2 mars 2017 (loi art. 128,1° ; CGI art. 199 undecies C, I.9°

abrogé).

Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, à compter du 2 mars 2017, la

construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés PLS (prêts

prévus par l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation) doit avoir reçu

l'agrément préalable du représentant de l'État dans la collectivité territoriale d'outre-mer.

En outre, le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une

année ne peut pas excéder 25 % du nombre de logements livrés l'année précédente dans

la collectivité territoriale d'outre-mer et qui satisfont aux conditions de mise en sous-

location sous conditions de loyer et de ressources du locataire (loi art. 128,2° ; CGI art.

199 undecies C, I.dernier al.).

Réduction d'IR pour investissement dans le logement social

16 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Allégements fiscaux

et crédits d’impôt

Procédure simplifiée d’agrément en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

À compter du 2 mars 2017, une procédure simplifiée d’agrément est prévue pour les

programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle-

Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française (loi art. 129 ; CGI art. 199

undecies C, VII).

Ainsi, lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État

portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, l’agrément

porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et des conditions

permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.

Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, ce délai

n’étant renouvelable qu’une seule fois, dans les conditions prévues au dernier alinéa du

2 du III de l’article 217 undecies du CGI.

17 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Franchise en base de TVA : les limites

sont rehaussées

Présentation et entrée en vigueur

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017, dans

les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les limites

d’application de la franchise en base de TVA sont rehaussées pour être respectivement

portées à 100 000 € ou 110 000 € pour les ventes (au lieu de 82 800 € et 91 000 € en

métropole) et 50 000 € ou 60 000 € pour les prestations de services (au lieu de

33 200 € et 35 200 € en métropole).

Cette mesure s’applique à titre dérogatoire et expérimental pour une durée n’excédant

pas cinq ans.

Le texte ne prévoit aucune revalorisation triennale de ces limites propres aux DOM,

comme la loi le prévoit pour les limites en vigueur en métropole. Cette absence de

revalorisation tient vraisemblablement au fait qu'il s'agit d'une mesure expérimentale

limitée dans le temps (5 ans).

À NOTER :

Ce rehaussement des limites de la franchise en base de TVA ne concerne pas les

limites d'application des régimes micro-BIC ou micro-BNC de ces mêmes redevables,

qui restent fixées à 82 800 € (ventes) ou 33 200 € (services) et, pour les limites

majorées, à 91 000 € (ventes) ou 35 200 € (services).

18 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Franchise en base de TVA : les limites

sont rehaussées

Fonctionnement et articulation des limites d’application de la franchise en

base

Les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la

Martinique et de La Réunion, à l’exclusion de ceux exerçant une activité occulte (voir ci-

dessous), sont dispensés du paiement de la TVA (régime dit de « la franchise en base »)

lorsque :

-pour les ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement hors

location en meublé, le montant HT de leur chiffre d’affaires n’excède pas (loi art. 135, I ;

CGI art. 293 B, VII, 1° nouveau) :

- 100 000 € l’année civile précédente,

- ou 110 000 € l’année civile précédente, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-

dernière année n’ait pas excédé 100 000 € ;

- pour les prestations de services, y compris les locations en meublés, et hors ventes à

consommer sur place et prestations d’hébergement, le montant HT du chiffre d’affaires

n’excède pas (loi art. 135, I ; CGI art. 293 B, VII, 2° nouveau) :

- 50 000 € l’année civile précédente,

- ou 60 000 € l’année civile précédente, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-

dernière année n’ait pas excédé 50 000 €.

19 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Franchise en base de TVA : les limites

sont rehaussées

Notion d’activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a

pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (LPF art. L. 169).

Ainsi, le redevable qui exerce une activité occulte au sens de l’article L. 169 du Livre des

procédures fiscales ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA et est donc

redevable de cette taxe dès le 1er euro de chiffre d’affaires.

EXEMPLE :

Pour une activité de vente, la franchise de TVA s’appliquera en 2017 si :

- le chiffre d’affaires de 2016 n’excède pas 100 000 € HT ;

- ou si le chiffre d’affaires de 2016, bien que dépassant 100 000 €, n’excède pas

110 000 € HT, et à condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’ait pas excédé 100 000 €

HT.

En revanche, si en 2015 et 2016 le chiffre d’affaires excède 100 000 € HT (ventes) ou

50 000 € HT (services), l’entreprise devient redevable de la TVA en 2017, à condition

toutefois que, au titre de l’une de ces 2 années, le chiffre d’affaires n’ait pas excédé

110 000 € HT (ventes) ou 60 000 € HT (services).

20 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Autres dispositions fiscales

Impôts locaux

Réduction de valeur locative pour les locaux d'habitation à Mayotte

Pour la base d'imposition des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe

d'enlèvement des ordures ménagères…), la valeur locative des locaux affectés à

l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par

comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque

nature et catégorie de locaux.

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par

commune ou secteur communal, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction

du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à

assurer l'homogénéité des évaluations (CGI art. 1496). À Mayotte, cette valeur locative

est minorée de 60 % (loi art. 137 ; CGI art. 1496, II bis nouveau).

21 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Autres dispositions fiscales

Taxe sur les logements vacants des DOM

La taxe sur les logements vacants est due à raison de certains logements vacants depuis

au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 232).

Elle est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande

de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du

parc résidentiel existant (niveau élevé des loyers ou, pour les logements anciens, des prix

d'acquisition, nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre

d'emménagements annuels dans le parc locatif social, notamment).

La liste de ces communes est fixée en annexe au décret 2013-392 du 10.05.2013

modifié.

Cette liste doit désormais inclure les communes des DOM comprises dans une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux mêmes conditions

(loi art. 100 ; CGI art. 232, I modifié).

Le décret 2013-392 précité devra être modifié en conséquence.

22 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Autres dispositions fiscales

Droits d'enregistrement : acquisition de logements sociaux

par les organismes d’HLM

Sont soumises au droit fixe de 125 € les acquisitions de logements sociaux réalisées par

les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier

ou leurs unions, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou

de gestion de logements sociaux auprès des sociétés de portage créées à l’occasion des

opérations de défiscalisation outre-mer explicitées aux paragraphes sur la Réduction

d'IR pour investissement dans le logement social (CGI art. 199 undecies C et 217

undecies ; loi art. 130 ; CGI art. 1051, 4 nouveau).

Ces opérations réalisées à compter du 2 mars 2017 sont soumises au droit fixe de 125 €

lorsqu’elles ne sont pas placées dans le champ d’application de la TVA immobilière.

23 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

Aménagements en matière de discrimination

Réintroduction de la liste des discriminations dans le code du travail

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait

centralisé la liste des motifs de discrimination prohibés au sein de l’article 1er de la loi du

27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire (loi 2008-

496 du 27 mai 2008, JO du 28, modifiée par loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 87-

II ; voir FH 3672, § 6-6). L’article L. 1132-1 du code du travail, relatif à la discrimination

dans les relations de travail, ne mentionnait donc plus aucun motif de discrimination et se

contentait de renvoyer à la loi du 27 mai 2008.

La loi outre-mer fait machine arrière et réintègre dans le code du travail la liste des motifs

de discrimination prohibés (loi art. 70-II). Le Gouvernement, qui est à l’origine de cette

mesure, a en effet estimé qu’il était préférable de codifier l’ensemble des dispositions

applicables aux employeurs et aux salariés dans un texte unique, à des fins de lisibilité et

d’accessibilité au droit (amendement n° 88, déposé en première lecture devant le Sénat).

24 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

La domiciliation bancaire, nouveau motif de discrimination prohibé

Il est désormais interdit de prendre en considération la domiciliation bancaire pour traiter

une personne de manière moins favorable qu’une autre ou, dans le domaine des relations

de travail, arrêter une décision en matière de recrutement, de rémunération, de promotion,

etc. (loi art. 70 ; loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er modifié ; c. trav. art. L. 1132-1

modifié).

Cette mesure tient au fait que les ultramarins qui conservent une domiciliation bancaire en

outre-mer peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires, notamment en matière

d’accès au crédit ou au logement (amendement CL165, déposé en première lecture

devant l’Assemblée nationale).

La liste des motifs de discrimination a considérablement évolué ces derniers mois.

Rappelons ainsi que la loi du 18 novembre 2016 pour la justice du XXIe siècle et la loi du

27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont remplacé la notion « d’identité

sexuelle », par celle « d’identité de genre » (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 86 ;

loi 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 170 ; voir FH 3679, § 8-14). La loi pour la justice du

XXIe siècle a également créé un nouveau motif de discrimination prohibé, la « capacité à

s’exprimer dans une langue autre que le français » (loi 2016-1547 du 18 novembre

2016, art. 86 ; voir FH 3672, § 6-6). Enfin, la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la

discrimination à raison de la précarité sociale a ajouté un autre critère, fondé sur la

« particulière vulnérabilité résultant de [la] situation économique, apparente ou

connue » (loi 2016-832 du 24 juin 2016).

25 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

Développement de la négociation collective au niveau du territoire

Le territoire en tant que niveau de représentativité et de négociation

La loi outre-mer pose pour principe que la représentativité des syndicats de salariés et

des organisations d’employeurs en outre-mer s’apprécie au niveau de chacun des

territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,

Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (loi art. 18-I).

Cela signifie essentiellement que le critère de l’audience électorale – au moins 8 % des

suffrages (c. trav. art. L. 2122-5 et L. 2122-9) – s’apprécie, entre autres paramètres, en

fonction des résultats obtenus par les syndicats aux élections professionnelles dans les

entreprises du territoire. Cette disposition permet aux syndicats représentatifs de

conclure des accords de branche ou des accords interprofessionnels spécifiques au

territoire, sous réserve, bien évidemment, de ce que prévoient les accords nationaux de

branche ou interprofessionnels.

La loi précise par ailleurs qu’un rapport sera remis au Parlement au plus tard le

19 janvier 2019, pour préciser la place et le statut de ces syndicats représentatifs dans

le paysage conventionnel.

26 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

Possibilité d’adapter les accords nationaux

Pour l’heure, les conventions et les accords collectifs applicables au niveau national

(conventions de branche, accords nationaux interprofessionnels) sont censés préciser

s’ils couvrent les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-

Pierre-et-Miquelon (c. trav. art. L. 2222-1). À partir du 1er avril 2017 (1er janvier 2018 à

Mayotte), en application de la loi Travail, ce sera l’inverse : ces conventions et accords

s’appliqueront aux territoires ultramarins, sauf disposition contraire (loi 2016-1088 du 8

août 2016, art. 26 ; voir FH 3657, § 2-48).

Jusqu’au 1er janvier 2019, la loi outre-mer donne aux syndicats représentatifs la possibilité

de modifier les conventions et les accords de niveau national pour les adapter au territoire

(loi art. 18-II). Pour pouvoir être considérés comme représentatifs, les syndicats de

salariés doivent justifier d’une audience d’au moins 8 %, compte tenu des élections

professionnelles, du scrutin organisé dans les très petites entreprises (« scrutin TPE ») et

des élections aux chambres départementales d’agriculture. On retrouve ici le critère

d’audience applicable aux syndicats de branche et aux confédérations nationales,

transposé à l’échelle du territoire (c. trav. art. L. 2122-5 et L. 2122-9).

Ces syndicats doivent en outre respecter les valeurs républicaines et avoir une

ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le

niveau de négociation.

27 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

Emploi et formation

Prise en charge des frais de tutorat par l’OPCA

À titre expérimental, pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les

départements et les collectivités d’outre-mer, l’OPCA peut prendre en charge, sur les

fonds destinés au financement du plan de formation, les dépenses liées à l’exercice de la

fonction tutorale engagées par l’employeur : rémunération, cotisations et contributions

sociales légales et conventionnelles et frais de transport (loi art. 59).

On rappellera que, dans le dispositif de droit commun, cette prise en charge ne concerne

que les dépenses de tutorat engagées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

ou d’une période de professionnalisation (c. trav. art. L. 6332-15). Le mécanisme

expérimental prévu par la loi outre-mer vise le tutorat en général, sans restriction. En

revanche, les plafonds mensuels et les durées maximales prévues par le mécanisme de

droit commun sont applicables. Sauf cas particulier, la prise en charge par l’OPCA est

donc plafonnée à 230 € par mois par salarié bénéficiaire du tutorat, pour une durée

maximale de 6 mois (c. trav. art. D. 6332-91).

Cette mesure n’est pas encore effective : un accord entre l’État et les OPCA concernés

doit préciser les conditions de cette prise en charge.

28 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

Réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation

consécutif à une POE

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) individuelle permet à un demandeur

d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences

requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise

auprès de Pôle Emploi. À l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à

l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail conclu par l’employeur et le demandeur

d’emploi peut prendre la forme d’un contrat de professionnalisation d’une durée

minimale de 12 mois (c. trav. art. L. 6326-1 et L. 6326-2).

Par exception, jusqu’au 28 février 2020, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat

de professionnalisation conclu dans ces circonstances pourra durer moins de 12 mois,

sans toutefois pouvoir être inférieur à 6 mois (loi art. 60).

Cette dérogation suppose que la POE ait été accomplie en dehors du territoire de

résidence du bénéficiaire, que sa durée excède 3 mois et que le contrat de

professionnalisation ait été signé préalablement à l’accomplissement de la POE.

29 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions sociales

La loi Travail a créé le compte personnel d’activité (CPA), qui rassemble un certain nombre

de droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, notamment

le compte personnel de formation (CPF). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et doit

être étendu aux travailleurs indépendants le 1er janvier 2018 (loi 2016-1088 du 8 août 2016,

art. 39-V ; décret 2016-1999 du 30 décembre 2016).

La loi outre-mer autorise toutefois les pouvoirs publics à le mettre en application avant le

1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation

de non-salariés qui seront prêts à accueillir ce dispositif (loi art. 39).

Cette disposition n’est pas réservée à l’outre-mer, mais elle est censée bénéficier plus

particulièrement aux salariés ultramarins, car, selon les travaux parlementaires, nombreux

sont ceux qui cumulent une activité salariée et une activité de travailleur indépendant

(rapport Assemblée nationale n° 4064, p. 111).

Entrée en vigueur anticipée du CPA pour les indépendants

30 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions relatives

à la vie des affaires

Le préfet informé des sociétés qui ne publient pas leurs comptes

Outre-mer…

Outre-mer, les entreprises sont tenues à une obligation particulière lorsqu'elles bénéficient

d’une aide publique en faveur de leur activité économique ou lorsqu'elles sont soumises à

une mesure de régulation économique.

Ces entreprises doivent, sur la demande du préfet, lui transmettre leurs comptes sociaux,

ainsi que leur comptabilité analytique concernant l’activité subventionnée ou régulée. En

cas de refus, le préfet peut demander au juge des référés d'enjoindre, sous astreinte, à

ces entreprises de produire les documents demandés (loi 2012-1270 du 20 novembre

2012, art. 22).

Depuis le 2 mars 2017, le greffier du tribunal de commerce doit informer le préfet du non-

dépôt des comptes annuels par une société (loi art. 62 ; c. com. art. L. 232-24 modifié).

Cette information devrait ainsi faciliter les contrôles effectués par les préfets.

31 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions relatives

à la vie des affaires

… mais aussi en métropole

Cette nouvelle information du préfet (voir § 5-24) ne concerne pas que les entreprises

d'outre-mer. Elle s'applique à toutes les sociétés, en métropole comme outre-mer, tenues

de déposer leurs comptes annuels au greffe (c. com. art. L. 232-24).

Il reste que, en métropole, l'application de cette nouveauté n'a pas d'intérêt puisque le

préfet ne détient aucun pouvoir vis-à-vis des sociétés qui ne publient pas leurs comptes.

Rappelons que, lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes sociaux, le greffier en

informe le président du tribunal de commerce. Le président, lui, a le pouvoir d'enjoindre,

sous astreinte, aux dirigeants de la société de déposer les comptes (c. com. art. L. 611-

2, II).

32 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting

Dispositions relatives

à la vie des affaires

Délais de paiement outre-mer

Le code de commerce prévoit des dispositions spécifiques pour fixer le point de départ des

délais de paiement des marchandises importées outre-mer. Ainsi, les délais de paiement

sont décomptés non à compter de la date de la facture, mais à partir de la date de

dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est

mise à la disposition de l'acheteur (ou de son représentant) en métropole, le délai est

décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition, ou à partir de la

date du dédouanement si celle-ci est antérieure (c. com. art. L. 441-6, V et L. 443-1).

En pratique, la compréhension et l'application de ces dispositions posaient problème. Les

importateurs locaux avaient, semble-t-il, du mal à les imposer à leurs fournisseurs.

Aussi, la loi du 28 février 2017 a, quelque peu, réécrit les articles L. 441-6 et L. 443-1 du

code de commerce afin d'éviter toute ambiguïté. Ainsi, les délais de paiement outre-mer ne

courent (loi art. 65 ; c. com. art. L. 441-6, V et L. 443-1 modifiés) :

-qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale ;

-lorsque la marchandise est mise à disposition en métropole, qu'à partir du 21e jour suivant

la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est

antérieure.

Les délais légaux de paiement ne peuvent pas courir avant ces dates.

Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk consulting 33

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