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Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale Ministère de la Ville Ministère des Sports

Direction des ressources humaines Sous-direction des emplois et des compétences Bureau du recrutement - DRH3B

Personne chargée du dossier : Nadia SEDRAOUI

: 01 40 56 43 60 Mél [email protected]

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative La ministre des solidarités et de la cohésion sociale Le ministre de la ville Le ministre des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, directeurs, délégués et chefs de service de l'administration centrale, Mesdames et Messieurs les chefs de bureau des cabinets des ministres, Madame et Messieurs les Préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant de nos ministères.

CIRCULAIRE N°DRH/DRH3B/2012/36 du 24 janvier 2012 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement. Date d’application : immédiate Classement thématique : Administration générale

mailto:[email protected]

14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00 www.sante.gouv.fr

2Validée par le CNP le 13 janvier 2012 - Visa CNP 2012-14 Validée par le Comex, le 18 janvier 2012 .

Résumé : modalités de rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement.

Mots clés : rémunération – activités de formation et de recrutement.

Textes de référence : - décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics

participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Annexes : - Annexe 1 : tableau de synthèse des textes de référence et des domaines d’application - Annexe 2 : tableau comparatif des taux de rémunération entre les différentes directions - Annexe 3 (arrêté de la direction des sports) : arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération

des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l’animation et du sport

- Annexe 3 bis : fiche technique arrêté DS - Annexe 4 (arrêté conjoint direction générale de la cohésion sociale et direction générale de

l’offre de soins) : arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social

- Annexe 4 bis : fiche technique arrêté DGCS/DGOS - Annexe 5 (arrêté de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie

associative) : arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueil collectif de mineurs

- Annexe 5 bis : fiche technique arrêté DJEPVA - Annexe 6 (arrêté de la direction des ressources humaines) : arrêté du 18 novembre 2011

fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

- Annexe 6 bis : fiche technique arrêté DRH

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouvelles modalités de

rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement consécutives à l’entrée en vigueur le 1er septembre 2011 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. I. Rappel des objectifs du décret du 5 mars 2010 Le décret du 5 mars 2010 a pour objet de réformer le régime général d’indemnisation des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. A la différence du régime indemnitaire antérieur, qui faisait principalement référence aux catégories statutaires pour déterminer les montants applicables, les dispositions du décret du 5 mars 2010 permettent de prendre en compte la rareté et la difficulté de la matière enseignée ou des activités


3réalisées, le niveau d’expertise des intervenants et le niveau de recrutement des concours ou du public destinataire. Le décret permet également de prendre en compte l’ensemble des nouvelles modalités de formation ou de recrutement. II. Modalités d’application du décret du 5 mars 2010 Pour le périmètre des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, quatre arrêtés d’application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ont été publiés : - Arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification

exercées à titre accessoire dans le champ de l’animation et du sport (annexe 3), - Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de

certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social (annexe 4),

- Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de

certification exercées à titre accessoire dans le champ des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueil collectif de mineurs (annexe 5).

- Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en

charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (annexe 6),

L’élaboration de ces arrêtés a fait l’objet de travaux préparatoires interministériels afin d’assurer une convergence des taux de rémunération (annexe 2). Pour chacun de ces arrêtés est jointe une fiche technique (annexe bis). Il est rappelé que les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale ne peuvent être rémunérées. III. Date d’effet pour la mise en paiement de la rémunération des agents participant, à

titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement Le décret du 5 mars 2010 a fixé la date d’application des nouvelles dispositions au 1er septembre 2011. Il en est de même pour les dispositions des quatre arrêtés ministériels (quelle que soit leur date de signature ou leur date de publication au Journal officiel). Il convient toutefois de préciser les modalités applicables selon qu’il s’agit d’un jury ou d’une action de formation. III.1 Activités de jury, concours et examens La règle applicable pour la mise en paiement de la rémunération des agents participant à des activités de recrutement est celle de la date d’ouverture du concours ou de l’examen.


4Ainsi, tout concours ouvert avant le 1er septembre 2011 demeure régi par les règles du décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. III.2 Activités de formation La règle applicable pour la mise en paiement de la rémunération des agents participant à des activités de formation est la date de mise en œuvre de la formation. Ainsi, les dispositions des arrêtés pris en application du décret du 5 mars 2010 devront être appliquées pour toute formation tenue après la date du 1er septembre 2011 (même si sa programmation est antérieure). Vous trouverez, en annexe 1, un tableau de synthèse reprenant les quatre arrêtés ministériels et précisant les noms des référents ministériels que vous pourrez contacter pour toute information complémentaire qui vous apparaîtrait nécessaire à l’application de ces arrêtés. Je vous remercie de bien vouloir vous assurer de la diffusion de la présente circulaire à l'ensemble des services compétents.

Pour les ministres et par délégation La Directrice des Ressources Humaines

Michèle KIRRY

Bureau du recrutement – DRH 3B Version du 24 janvier 2012

1

Annexe 1 / Tableau de synthèse des textes de référence et des domaines d’application Texte de référence : Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Direction Arrêté (dispositions applicables au 1er septembre 2011)

Activités concernées

Direction des ressources

humaines (DRH)

Référents : Nadia SEDRAOUI pour les concours et examens

(DRH 3B) et Joëlle OUDOT pour la formation (DRH 3C)

Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement Publié au JORF n°0208 du 30 décembre 2011

Activités de recrutement et de formation : - concours et examens nationaux et déconcentrés - formation continue (formateurs et prestataires externes)

Direction générale de la

cohésion sociales (DGCS) / Direction générale de l’offre

de soins (DGOS)

Référents : Christiane PLUMBERT (DGCS) et

Stéphanie SARKIS (DGOS)

Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social Publié au JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Diplômes sanitaires et de travail social : - diplôme de travail social - diplôme d'auxiliaires médicaux

Direction des sports (DS)

Référents : Annie LAMBERT-MILON et Pascale RIOS CAMPO

(DSC2)

Arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l'animation et du sport Publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Activités de certifications et de formation dans les établissements nationaux Diplômes professionnels : - BAPAAT (Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien) - BEES (Brevet d’Etat d’éducateur sportif) - DEFA (Diplôme d’Etat relatif aux fonctions de l’animation) - BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) - BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) - DEJEPS (Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) - DESJEPS (Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) - Diplôme de l’INSEP

Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la

vie associative (DJEPVA)

Référents : Jérôme FOURNIER

et Michael LABORDE (A3)

Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs Publié au JORF n°0290 du 15 décembre 2011

Activités de certification et de formation dans le champ des brevets d’animation et de direction en accueils collectifs de mineurs : - BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) - BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=890270A11042C3CFF71875FF2668E1BE.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021923943&dateTexte=20110527

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C63EEFA315F68A75B63DB5CAF5538177.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000025055325&categorieLien=id





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB622608C5ADAAECB8817E4610DA621F.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000024541048&dateTexte=20110914



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=40FDFA896A7F43862D842CF44B625C18.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000024846646&dateTexte=20111201



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E7BC010E2C78823EAD985D84C8C7494.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000024968469&dateTexte=20111229





2

Pour information : ► Arrêté relatif au secteur Travail (DAGEMO) Arrêté du 25 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ► Arrêté DGAFP relatif aux activités de formation et de recrutement à caractère interministériel Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement à caractère interministériel ► Arrêté relatif au Centre National de Gestion Arrêté du 24 octobre 2011 déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux concours et examens organisés par le Centre national de gestion



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683157&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804960

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804960


Annexe 2 / Tableau comparatif des taux de rémunération entre les différentes directions

Activités Taux brut DRH Taux brut DGCS / DGOS Taux brut DS Taux brut DJEPVA Participation, à titre d’activité accessoire, à des activités

de formation

Animation en face à face et accompagnement dans la formation en ligne : 41 €/ heure : groupe 1 27 €/ heure : groupe 2 Taux dérogatoire pour l’intervention de personnalités qualifiées : 150 € maximum/heure

Animation en face à face : 41 €/heure : agents publics ou exerçant dans une entreprise publique 110 €/heure : professeurs d’université 90 €/heure : maître de conférences 60 €/heure : autres intervenants Témoignage ou participation à une table ronde :

27,33 €/heure : agents publics ou exerçant dans une entreprise publique 40 €/heure : autres intervenants Conception de ressources pédagogiques à distance : 27,33 €/heure

40 à 70 €/heure : niveau 1 40 à 52 €/heure : niveau 2 30 à 42 €/heure : niveau 3 24 à 35 €/heure : niveau 4 et 5

sans objet

Réunions des jurys de concours et d’examens professionnels ou des

commissions d’équivalence

Par vacation de quatre heures :

78 € : groupe 1 44 € : groupe 2


78 € : groupe 1 44 € : groupe 2 38 € : groupe 3 22 € : groupe 4


78 € : groupe 1 44 € : groupe 2 38 € : groupe 3 22 € : groupe 4

Participation aux jurys BAFA et BAFD : 17 € par vacation de quatre heures Etude de dossier et entretien pour le BAFD : 8, 50 € par dossier

Correction des épreuves écrites d’examens ou de

concours

5,40 € : groupe 1, par copie 3,15 € : groupe 2 2,80 € : groupe 3 1,40 € : groupe 4



sans objet

Analyse des dossiers

RAEP ou VAE

10 € : groupe 1, par dossier RAEP 6 € : groupe 2

150 € : groupe 1, par dossier VAE 75 € : groupe 2 45 € : groupe 3 25 € : groupe 4

150 € : groupe 1, par dossier VAE 75 € : groupe 2 45 € : groupe 3 25 € : groupe 4

sans objet

Participation aux épreuves orales


110 € : groupe 1 75 € : groupe 2


110 € : groupe 1 55 € : groupe 2 39 € : groupe 3 22 € : groupe 4 A partir de l’instruction d’un dossier ou d’un mémoire par vacation de 4h : 150 € : groupe 1 75 € : groupe 2 45 € : groupe 3 25 € : groupe 4


110 € : groupe 1 55 € : groupe 2 39 € : groupe 3 20 € : groupe 4 A partir de l’instruction d’un dossier ou d’un mémoire : 150 € : groupe 1 75 € : groupe 2 45 € : groupe 3 25 € : groupe 4

sans objet

25 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 139

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SPORTS

Arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certificationexercées à titre accessoire dans le champ de l’animation et du sport

NOR : SPOF1122802A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, leministre de la fonction publique et la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment les articles R. 212-11 à R. 212-84, les articles R. 211-1 à R. 218-6,l’article R. 211-19, les articles D. 211-36 à D. 211-52, les articles D. 211-53 à D. 211-68 et lesarticles D. 211-69 à D. 211-82-4 ;

Vu le décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la viedes fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret no 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titreaccessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

I. − La rémunération des membres de jury et des personnels de surveillance des examenset certifications des diplômes professionnels du champ de l’animation et du sport

Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l’article 1er dudécret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux examens et certifications des diplômesprofessionnels du champ de l’animation et du sport.

Les membres des jurys prêtant leur concours au fonctionnement de ceux-ci bénéficient d’une indemnité.Les experts nommés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auxquels le

jury fait appel peuvent aussi bénéficier d’une indemnité.Cette indemnité rémunère soit une séance de travail de quatre heures, soit un acte pédagogique du jury

indemnisé, selon les cas, par dossier ou par copie.Les différentes indemnités prévues au présent arrêté sont réparties par groupe de rémunération qui

correspondent au niveau des diplômes du champ de l’animation et du sport inscrit au répertoire national descertifications professionnelles (RNCP). Le tableau de correspondance est annexé au présent arrêté.

Le montant de cette indemnité est fixé pour chaque groupe par référence aux barèmes définis dans le présentarrêté.

Toutes les séquences d’examens ou de certifications non détachables de la procédure devant conduire à ladélivrance d’un diplôme du champ de l’animation et du sport sont rattachées audit diplôme et rémunéréesconformément aux montants fixés pour la catégorie à laquelle elles appartiennent.

L’indemnisation des techniciens qualifiés ne faisant pas partie du jury et auxquels il est fait appel pour lasécurité de certains examens et celle des membres de jury présentant une technicité ou un profil particulierspourront être rémunérés sur facture après accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de lacohésion sociale, dans la limite d’un montant brut de 155 euros par jour.

Art. 2. − Les montants de rémunération d’une copie pour les examens organisés dans le champ del’animation et du sport sont déterminés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE RÉMUNÉRATION MONTANT BRUT PAR COPIE(en euros)

Groupe I ..................................................................................................................................... 5,40

Groupe II .................................................................................................................................... 3,15

LEROYB1

Tampon


. .

GROUPE DE RÉMUNÉRATION MONTANT BRUT PAR COPIE(en euros)

Groupe III ................................................................................................................................... 2,80

Groupe IV .................................................................................................................................. 1,40

L’annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l’animation et du sport par groupe derémunération en fonction de leur niveau.

Art. 3. − Les montants de rémunération des épreuves d’interrogation orale, des épreuves techniques oupédagogiques pour les examens et certifications organisés dans le champ de l’animation et du sport sontdéterminés ainsi qu’il suit :

ÉPREUVES D’INTERROGATION ORALE,techniques ou pédagogiques

VACATION DE QUATRE HEURES(en euros, montant brut)

Groupe I ..................................................................................................................................... 110

Groupe II .................................................................................................................................... 55

Groupe III ................................................................................................................................... 39

Groupe IV .................................................................................................................................. 20


Art. 4. − Les montants de rémunération des épreuves d’interrogation orale réalisées à partir de l’instructiond’un dossier ou d’un mémoire pour les examens et certifications organisés dans le champ de l’animation et dusport sont déterminés ainsi qu’il suit :

ÉPREUVES D’INTERROGATION ORALEà partir d’un dossier ou d’un mémoire


Groupe I ..................................................................................................................................... 150

Groupe II .................................................................................................................................... 75

Groupe III ................................................................................................................................... 45

Groupe IV .................................................................................................................................. 25


Art. 5. − L’élaboration des sujets, les travaux préparatoires au jury, les réunions d’harmonisation, lesdiverses réunions de jury, notamment en formation plénière, peuvent donner lieu à rémunérations pour lescertifications et examens entrant dans les champs de la jeunesse et des sports, déterminées ainsi qu’il suit :

TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU JURY,harmonisation, réunion de jury, jury plénier


Groupe I ..................................................................................................................................... 78

Groupe II .................................................................................................................................... 44

Groupe III ................................................................................................................................... 38

Groupe IV .................................................................................................................................. 22


. .


Art. 6. − Les montants de rémunération pour l’étude du dossier et l’entretien éventuel de validation desacquis de l’expérience pour les examens et certifications organisés dans le champ de l’animation et du sportsont déterminés ainsi qu’il suit :

VALIDATION DES ACQUISde l’expérience

PAR DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUISde l’expérience (en euros, montant brut)

Groupe I ..................................................................................................................................... 150

Groupe II .................................................................................................................................... 75

Groupe III ................................................................................................................................... 45

Groupe IV .................................................................................................................................. 25


Art. 7. − La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.

II. – La rémunération des activités de la formation professionnelleconduisant aux diplômes de l’animation et du sport

Art. 8. − Les établissements publics de formation relevant du code du sport peuvent verser à des personnesextérieures à l’établissement, qu’elles soient ou non agents publics, à l’exclusion des personnels des ministèreschargés de la jeunesse et des sports qui exercent dans l’établissement des activités de formation professionnelleau titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer à titre d’occupation accessoire uneaction de formation conduisant aux diplômes de l’animation et du sport.

Art. 9. − Le barème de l’indemnité pour une action de formation prévue à l’article 8 est défini en fonctiondu niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée par la Commission nationale des certificationsprofessionnelles ainsi qu’il suit :

NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITSau RNCP

BARÈME DE RÉMUNÉRATION PAR HEURE(en euros, montant brut)

I de 40 à 70

II de 40 à 52

III de 30 à 42

IV de 24 à 35

V

Art. 10. − Le directeur de l’établissement public de formation, après délibération du conseild’administration de cet établissement, arrête le montant de l’indemnité à partir du barème de rémunérationfigurant à l’article 9.

Art. 11. − Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d’administration,fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétenceparticulière de la part de l’intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.

Art. 12. − Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2011.

Art. 13. − Le directeur des sports, le directeur du budget et le directeur général de l’administration et de lafonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2011.


. .

La ministre des sports,Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,B. JARRIGE

La ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :La sous-directrice,

A. DUCLOS-GRISIER

Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur généralde l’administration

et de la fonction publique :La sous-directrice,

M. BERNARD

A N N E X E 1

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L’ANIMATION ET DUSPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LEGROUPE DE RÉMUNÉRATION

NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS AU RNCP GROUPE DE RÉMUNÉRATION

I I

II II

III III

IV IV

V

Annexe 3 bis Notice relative à l’arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l’animation et du sport

Destinataires : Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) Etablissements nationaux

Le décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d’examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ainsi que le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou, le cas échéant, aux militaires sont abrogés à compter du 1er septembre 2011. En effet, le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement modifié par le décret n° 2010-999 du 27 août 2010 abroge à compter du 1er septembre 2011 le dispositif réglementaire précité. Ce texte a pour conséquence directe de faire disparaître également le décret n°2001-408 du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports. Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions réglementaires à compter du 1er septembre 2011 je vous invite à faire application de l’arrêté du 12 août 2011(NOR 1122802A) fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l’animation et du sport. Cet arrêté concerne l’ensemble des diplômes professionnels de l’animation et du sport qui sont délivrés par vos services (BAPAAT, BEES, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, DEFA, Diplôme de l’INSEP…), mais également les actions de formation menées à titre accessoire au sein des établissements publics nationaux. J’appelle votre attention sur le fait que le travail d’élaboration de cet arrêté est le résultat :

- d’une enquête réalisée en 2010 auprès des DRJSCS et en 2011 auprès des établissements publics nationaux de formation portant sur les volumes de vacations servies, les tarifications pratiquées et l’impact de ce nouveau dispositif en terme budgétaire.

- et d’une concertation menée en partenariat avec les directions concernées des ministères sociaux : la DAGEMO, la direction générale de l’offre de soins, la direction générale de la cohésion sociale, la DRH, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des sports.

Cette concertation a permis de dégager des principes communs qui sont les fondements de l’arrêté visé.

1/3

I - la rémunération des activités de certification exercées à titre accessoire : Cette rémunération concerne les membres des jurys ainsi que les experts nommés par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale auxquels les jurys font appel.

1) La diminution du nombre de groupes de rémunération et le resserrement de la fourchette des taux de rémunération retenus :

La réglementation antérieure organisait les certifications en cinq niveaux de rémunération correspondant au niveau de classement des diplômes au sein du répertoire national des certifications. L’arrêté du 12 août 2011 a pour objectif de passer de 5 à 4 catégories de rémunération en globalisant en une même catégorie les diplômes de niveau baccalauréat et infra-baccalauréat. Il s’agit des diplômes classés par la commission nationale de certification professionnelle au niveau IV et V. Ces diplômes sont regroupés dorénavant dans le groupe de rémunération IV. Ainsi en annexe de l’arrêté du 12 août 2011 vous trouverez le tableau de correspondance auquel je vous demande de vous reporter pour procéder au calcul des rémunérations des membres de jury de ces certifications. J’attire votre attention sur la notion d’actes non détachables de la procédure conduisant à la délivrance d’un diplôme. Il s’agit de rémunérer l’ensemble des actes d’examen ou de certification qui se rapporte à la délivrance du diplôme, cette rémunération devant être calculée sur le groupe de rémunération dans lequel se situe ledit diplôme. Par ailleurs, ce texte (article 1er) conserve la faculté d’indemniser sur facture, dans la limite d’un plafond :

- les techniciens qualifiés qui ne font pas partie du jury et auxquels il est fait appel pour la sécurité de certains examens,

- et les membres de jury présentant une technicité ou un profil particulier. Il convient de veiller à ce que cette procédure ne soit mise en place que lorsque ces exigences de technicité ou de profil particulier s’imposent.

2) La modulation des taux de prise en charge de certains actes du jury : Trois évolutions par rapport au système d’indemnisation précédemment appliqué sont à souligner : - Au sein d’un même groupe, en fonction du type d’action exercée par le jury, la rémunération est différente. Les tâches complexes (notamment celles demandant un travail d’analyse et/ou de lecture d’un dossier) sont mieux rémunérées que les tâches plus collectives comme celle de participation à un jury plénier.

- La rémunération des membres du jury pour les épreuves écrites (article 2) est faite dorénavant à la copie en fonction du niveau du diplôme et non plus à l’heure.

2/3

- la rémunération des membres du jury au titre de l’étude du dossier et de l’entretien dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est désormais forfaitisée et fonction du niveau du diplôme visé (article 6).

3) Le nombre de vacations servies en diminution pour certains diplômes et la possibilité de ne pas indemniser certaines catégories d’actes :

Cette réforme est réalisée à enveloppe constante. La revalorisation de certains actes tient compte de l’évolution des certifications et du caractère facultatif de la prise en charge de certains actes. L’effet mécanique de la disparition progressive des brevets d’Etat d’éducateur sportif (BEES) ainsi que la délégation de certification qui devient la règle pour les BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS ont pour conséquence directe la diminution des vacations servies. Si, en 2012, les diplômes en cours d’abrogation (BEES) prévoient encore des examens terminaux avec épreuves écrites, techniques et orales, ils devraient avoir disparu, en 2013, au profit des nouvelles filières qui permettent la délégation d’une partie des certifications aux organismes de formation habilités. Cette délégation renforcée fait partie des objectifs de la direction des sports fixés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En conséquence, le nombre de personnels mobilisés pour les jurys et surveillance d’examen diminuera de façon mécanique. Les articles 5 et 7 prévoient pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou Outre-mer les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la possibilité de rémunérer. Cette possibilité s’entend lorsqu’il y a un travail supplémentaire. Cependant, chaque fois que ces travaux sont inclus dans les fonctions de l’agent, ils ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire. II La rémunération des formateurs occasionnels intervenant dans les établissements publics du code du sport au titre d’activités de formation. Sans différence avec la réglementation antérieure, l’arrêté du 12 août 2011, prévoit que les établissements publics du code du sport peuvent rémunérer des personnes extérieures, quelque soit leur statut pour assurer une action de formation conduisant aux diplômes de l’animation et du sport. Cette disposition (article 8) comme antérieurement ne concerne pas les personnels des établissements exerçant des fonctions de formation à titre habituel. Une enquête diligentée en 2010 auprès des établissements publics nationaux relevant du code du sport a permis d’appréhender le niveau de rémunération pratiqué au sein de chaque établissement et de prendre en compte la double demande de ne pas provoquer de rupture brutale et de conserver une certaine souplesse afin d’attirer des formateurs occasionnels ayant des profils particuliers. C’est pourquoi il est prévu dans l’arrêté du 12 août 2011 des fourchettes de rémunération (article 9).Le directeur d’établissement fixe après délibération du conseil d’administration le taux horaire de rémunération des formations dispensées selon le niveau des diplômes inscrits au registre national des certifications professionnelles. La possibilité de déroger au barème pour des occasions exceptionnelles appartient aux directeurs d’établissement qui fixent après délibération du conseil d’administration, le taux horaire spécifique pour les interventions nécessitant une compétence particulière dans la limite du plafond fixé par l’arrêté (article 11). Le recours à cette modalité doit rester exceptionnelle et répondre à la nécessité de compétences particulières de la part de l’intervenant.

3/3

8 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 118

. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activitésde certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et detravail social

NOR : SCSA1121947A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réformede l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de lafonction publique,

Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les dispositions du titre V du livre IV ;Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;Vu le décret no 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à

titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Art. 1er. − Pour l’application des dispositions du II de l’article 4 du décret no 2010-235 du 5 mars 2010susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté :

– les corrections d’épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes detravail social et des diplômes d’auxiliaires médicaux ;

– la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travailsocial et d’auxiliaires médicaux.

Art. 2. − I. – La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon leniveau de diplôme de travail social ou le niveau du diplôme d’auxiliaires médicaux visé par le candidat :

1o Groupe 1 : les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avecsuccès une formation post secondaire d’une durée supérieure à trois années d’études ;

2o Groupe 2 : les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès uneformation post secondaire d’une durée de trois ans ;

3o Groupe 3 : les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme inférieur à la licence mais supérieur aubaccalauréat, soit deux années d’études supérieures suivies avec succès ;

4o Groupe 4 : les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréatou sont sans diplôme requis.

II. − La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social et desdiplômes d’auxiliaires médicaux fait l’objet d’une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :

GROUPE MONTANTpour 4 heures

MONTANThoraire

1 78 € 19,50 €

2 44 € 11 €

3 38 € 9,5 €

4 22 € 5,5 €

LEROYB1

Tampon


. .

Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée auxmembres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.

III. − La participation au fonctionnement des jurys pour la certification des diplômes de travail social et desdiplômes d’auxiliaires médicaux fait l’objet d’une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :

1o Pour la correction des épreuves écrites :

GROUPE MONTANTbrut par copie

1 5,40 €

2 3,15 €

3 2,80 €

4 1,40 €

2o Pour la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d’étude de dossier oude mémoire :


MONTANThoraire

1 150 € 37,50 €

2 75 € 18,75 €

3 45 € 11,25 €

4 25 € 6,25 €

3o Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2o oupour la participation à des mises en situation professionnelles :


MONTANThoraire

1 110 € 27,50 €

2 55 € 13,75 €

3 39 € 9,75 €

4 22 € 5,5 €

IV. − La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social oud’auxiliaires médicaux par la voie de la validation des acquis de l’expérience fait l’objet d’une rémunérationdont le montant brut est fixé comme suit :


MONTANThoraire

1 150 € 37,50 €

2 75 € 18,75 €

3 45 € 11,25 €

4 25 € 6,25 €


. .

Art. 3. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4. − La directrice générale de l’offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale de lacohésion sociale et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait le 30 août 2011.

La ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :Le chef de service,

adjoint à la directrice généralede la cohésion sociale,

P. DIDIER-COURBIN

Le ministre du travailde l’emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :Le chef de service,

adjoint à la directrice généralede l’offre de soins,

F. FAUCON


porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget,A. DUCLOS-GRISIER


Le directeur général de l’administrationet de la fonction publique,

J.-F. VERDIER

ANNEXE 4 bis

L’annexe 4 bis de la circulaire explicite : le champ d'application des indemnités pour les diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux, les textes de référence qui fixent les épreuves et les jurys des diplômes de travail social, le cadre budgétaire de référence et les normes qui définissent les indemnités à verser.

Elle doit vous permettre d'harmoniser les pratiques régionales et de clarifier les postes de dépenses, Elle vise en premier lieu à vous doter d'un outil de synthèse qui se veut clair et fonctionnel

1. Champ d’application de l’indemnisation pour les activités de certification des diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux

1.1 Principes :

L’arrêté du 30 août 2010 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social distingue plusieurs types d’activités de certification :

- La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes. - Pour la participation aux épreuves de certification sont distinguées :

la correction des épreuves écrites, la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire

d'étude de dossier ou de mémoire, la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas de travail préparatoire.

La participation au jury pour la délivrance des diplômes par la voie de la

validation des acquis de l'expérience (entretien au vu du dossier constitué par le candidat) est traitée à l’identique des épreuves orales avec travail préparatoire.

Les examinateurs (au titre des épreuves orales) et correcteurs (chargés de la correction des épreuves écrites) participant aux épreuves de certification fixées règlementairement par les textes relatifs aux diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux, qu'elles soient organisées par les DRJSCS ou par les établissements de formation dont l’EHESP bénéficient d’une indemnisation.

En revanche, le contrôle continu assuré, le cas échéant, par les établissements de formation n’ouvre pas droit à indemnisation par l’Etat.

Le jury que vous nommerez sera constitué des examinateurs participant aux épreuves orales que vous organisez à l’issue de la formation préparant au diplôme ou aux entretiens s’agissant de la délivrance du diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.).

Ce jury peut, en tant que de besoin, être subdivisé en groupes d'examinateurs, comme le prévoient les textes.

Dans le respect des dispositions réglementaires ainsi que de l’équité de traitement entre les candidats tout en permettant au jury d’être en capacité de pouvoir délibérer, il convient que le nombre de personnes participant à la délibération finale ne soit pas excessif.

- 1 -

Ainsi, lors de la délibération finale, chaque groupe d’examinateurs sera représenté par un examinateur désigné à cet effet, dans le respect de l’équilibre de la composition du jury défini réglementairement pour le diplôme.

Pour permettre l’indemnisation (rémunération et remboursement des frais de déplacement), devront être présentées :

- les convocations (valant ordre de mission),

- ainsi que la justification du «service fait» :

attestation de la DRJSCS (type d'épreuves et nombre de copies corrigées) pour les correcteurs,

liste de présence avec émargement pour les autres.

1.2 Périmètre :

1.2.1 Diplômes de travail social : Les diplômes et examens concernés sont :

Pour le groupe I

certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES)

diplôme d'Etat d’ingénierie sociale (DEIS) Pour le groupe II

certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF) diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (D.E.E.J.E.), diplôme d'Etat d'assistant de service social (D.E.A.S.S), épreuve d’aptitude pour l’accès à la profession d’assistant de service social des

ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne validation du stage d’adaptation pour l’accès à la profession d’assistant de service

social examen de validation du second module de l'attestation nationale de formateur de

terrain, Pour le groupe IV

diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (D.E.T.I.S.F.), diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (D.E.A.V.S.), diplôme d’Etat d'aide médico - psychologique (DE.A.M.P.) diplôme d’Etat d’assistant familial (DEAF) examen de niveau pour l'accès aux formations d'assistant de service social,

d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants,

- 2 -

1.2.2 Diplômes d’auxiliaires médicaux : Les diplômes et examens concernés par le paiement des indemnités sont :

Pour le groupe I

diplôme de cadre de santé (DCS) diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire (IBODE) diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste (IADE) diplôme d’Etat de puéricultrice

Pour le groupe II

diplôme d'Etat d’infirmier (DEI) diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (DEMK) diplôme d’Etat de pédicure-podologue (DEPP) diplôme d’Etat de psychomotricien diplôme d’Etat d’ergothérapeute diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale (DEMER) diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical

Pour le groupe IV

diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP) diplôme d’Etat d’ambulancier (DEA) diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

1.2.3 Cas des formations d’auxiliaires médicaux réingéniées ou en cours de réingénierie : L’inscription des formations paramédicales dans le processus Licence-Master-Doctorat (LMD) conduit à réformer l’ensemble des programmes de formation d’auxiliaires médicaux. L’une des évolutions notables est l’acquisition par l’étudiant de crédits européens (ECTS) par l’intermédiaire d’un contrôle continu organisé par les instituts de formation.

Dans ce cadre, les épreuves du diplôme d’Etat d’infirmier seront organisées en 2012 sous le régime de l’arrêté du 31 juillet 2009 qui a réformé en profondeur le programme de formation et les modalités de délivrance du diplôme final.

Outre le contrôle continu, les épreuves de certification consisteront désormais en une soutenance de mémoire devant un jury restreint et l’examen du dossier de chaque étudiant par le jury final réuni en formation plénière.

L’indemnisation des membres de ces deux jurys sera réalisée par les DRJSCS.

Il en ira de même pour chaque formation paramédicale réingéniée, au fur et à mesure de la publication des textes réglementaires réformant le programme de formation.

2. Détermination du montant de la rémunération :

2.1 Textes règlementant les diplômes de travail social et les diplômes d’auxiliaires médicaux : Pour chaque diplôme mentionné au 1.2, les épreuves ainsi que la composition du jury sont définies dans les textes réglementaires qui créent et organisent chaque diplôme. L’ensemble des textes applicables pour chaque diplôme est référencé dans les annexes 4-bis1 et 4bis-2.

- 3 -

2.2 Répartition des diplômes par groupes : Le montant de la rémunération est différencié selon le niveau du diplôme de travail social ou d’auxiliaire médical visé par le candidat. Chaque diplôme est classé dans un groupe (groupes 1 à 4). Ce classement conditionne les groupes de rémunération applicables et donc le montant applicable, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2011 précité. La répartition dans chacun des groupes est précisée à l’annexe 4bis-3. NB : Le groupe 3 ne concerne pas les diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux. 2.3 Calcul du montant de la rémunération : Contrairement aux dispositions antérieures, la revalorisation des montants fixés par l’arrêté du 30 août précité ne peut intervenir que dans le cadre d’un nouvel arrêté. 2.3.1 Pour la correction des épreuves écrites des diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux : L’annexe 4bis-4 indique : - pour chaque groupe, les montants en euros pour la correction d’une copie, en référence au 1° du III de l’article 2 de l’arrêté du 30 août 2011 précité. - le nombre de correcteurs par épreuve conformément aux textes réglementaires en vigueur. Je vous rappelle que l’indemnisation des épreuves écrites ne se fait qu’au nombre de copies corrigées

2.3.2 Pour les épreuves orales des diplômes de travail social et d’auxiliaires médicaux : L’arrêté distingue deux types d’épreuves orales : - les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d’étude de dossier ou de mémoire (2°du III de l’article 2), - les épreuves orales ne nécessitant pas de travail préparatoire spécifique (3° du III de l’article 2) L’annexe 4 bis-5 liste les épreuves orales et indique pour chacune, le nombre de vacations maximum à appliquer par candidat et par membre de jury, en fixant comme principe de base qu'une vacation correspond à quatre heures. 2.3.3 Pour les entretiens dans le cadre de la V.A.E. Comme précédemment, le temps global fixé pour l’entretien est de 1 heure, travail préparatoire d’étude de dossier inclus, soit ¼ de vacation, sur la base du montant de vacation spécifié au IV de l’article 2 de l’arrêté du 30 août précité.

- 4 -

2.3.4. Pour la participation au fonctionnement du jury La participation au fonctionnement du jury (réunions préparatoires, délibérations finales..) est indemnisée dans la limite maximale d’1 vacation, sur la base du montant de vacation spécifié au II de l’article 2 de l’arrêté du 30 août 2011 précité. 2.3.5 Pour l’élaboration d’un sujet et d’un corrigé type L'article 2 (II) de l’arrêté du 30 août 2011 précité prévoit qu’une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures (soit 1 vacation) peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type. Le tableau ci-après précise l’équivalence en vacation pour des durées allant de 15 minutes à 240 minutes (4 heures).

CORRESPONDANCE

Durées

en minutes en vacation

4 h 240 mn 1 vacation 1 vacation 3 h 180 mn 3/4 de vacation 0,75 vacation 2 h 120 mn 1/2 vacation 0,5 vacation

1h30 90 mn 3/8è de vacation 0,375 vacation 1 h 60 mn 1/4 de vacation 0,25 vacation

3/4 h 45 mn 3/16è de vacation 0,1875 vacation 1/2 h 30 mn 1/8è de vacation 0,125 vacation 1/4 h 15 mn 1/16è de vacation 0,0625 vacation

3. Contributions sociales et fiscales : Je vous rappelle également que conformément à la réglementation en vigueur les indemnités versées :

- aux agents titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriale ou hospitalière doivent être minorées des cotisations sociales que sont la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.), la contribution au remboursement de la dette sociale (R.D.S) et la contribution solidarité (CS);

- aux agents non titulaires de la fonction publique doivent être minorées des charges et cotisations sociales (sécurité sociale, pension, CSG, RDS, et C.S).

De plus, les agents titulaires de la fonction publique, examinateurs et correcteurs, doivent avoir demandé au préalable une autorisation de cumul des rémunérations auprès de leur direction ou service du personnel. Cette mesure vise d’une part, à éviter tout dépassement du cumul autorisé et d’autre part, à permettre d’établir un état complet des sommes perçues par l’agent à déclarer à l’administration fiscale.

- 5 -

Annexe 4bis -1

Textes de référence relatifs aux diplômes de travail social

Groupe

Diplôme et examens

Textes de référence

Groupe 1

Certificat d’aptitude aux Fonctions de directeur d’établissement ou de serviced’intervention sociale

*articles D451-11 à D451-16 du code de l’action sociale et des familles (CASF) *Arrêté du 5 juin 2007 *Circulaire DGAS/SD 4A no 2007-310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES)

Groupe 1

Diplôme d’État d’ingénierie

sociale

*Art. D451-17 à D451-19-1 du CASF * Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale; * Circulaire DGAS/SD4A no 2006-379 du 1er septembre 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’ingénierie sociale (DEIS)

Groupe 2

Certificat d'aptitude

aux fonctions d'encadrement et de responsable

d'unité d'intervention sociale.

* Art. D451-20 à D451-28 du CASF * arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS * circulaire DGAS/4A/2004/412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au CAFERUIS et à l'organisation des épreuves de certification

Groupe 2

Diplôme d'État de médiateur

familial

* Art. R451-66 à R451-72 du CASF * Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial (Réforme en cours) *Circulaire N°DGAS/4A/2004/376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au Diplôme d’Etat de Médiateur Familial et à l’organisation des épreuves de certification (Réforme en cours)

Groupe 2

Diplôme d'État d'éducateur

de jeunes enfants

* Art. D451-47 à D451-51 du CASF ; * Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ; * Circulaire DGAS4A/2006/25 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DE EJE)

Groupe

2

Diplôme d'État d'assistant

de service social

* Art. D451-29 à D451-36 du CASF ; * Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social * Circulaire DGAS/4A/2008/392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification du diplôme d’Etat d’assistant de service social

Groupe

2

Stage d'adaptation, épreuve

de validation pour l’accès à la profession d'assistant de service social, pour les titulaires de diplômes

étrangers

* Art. L411-1 ; R411-3 à R411-6 du CASF ; * Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers * circulaire DGAS/4A/2009/256 du 7 aout 2009 relative aux modalités d’application de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

- 6 -

Groupe

2

Épreuve d'aptitude pour l’accès à la profession

d'assistant de service socialpour les titulaires de diplômes étrangers

* Art. L411-1 ; R411-3 à R411-6 du CASF ; * Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers * circulaire DGAS/4A/2009/256 du 7 aout 2009 relative aux modalités d’application de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Groupe

2

Attestation nationale

de formateur de terrain

* Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'État en travail social

Groupe 4

Diplôme d'État de technicien

de l'intervention sociale et familiale

* Art. D451-81 à D451-87 du CASF ; * Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale ; * Circulaire DGAS/SD4A/ n° 2006 - 374 du 28août 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale

Groupe

4

Diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale

* Art. D451-88 à D451-93-1 du CASF ; * Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, * Circulaire DGAS/SD4A n° 2007/297 du 25juillet 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale

Groupe 4

Diplôme d’État d'aide médico psychologique

* Art. D451-94 à D451-99-1 du CASF ; *Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d’Etat d’aide médico -psychologique ; *Circulaire DGAS/4A/2006/319 du 13/07/2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’aide médico - psychologique

Groupe

4

Diplôme d’État d’assistant

familial

* Art. D451-100 à D451-104 du CASF ; *Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial; *Circulaire DGAS/4A/2B/2006/303 du 5/07/2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’assistant familial

Groupe 4

Examen de niveau permettant l'accès

aux formations DEASS – DEES -

et DEEJE

*Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants

- 7 -

Annexe 4bis -2

Textes de référence relatifs aux diplômes d’auxiliaires médicaux

Group

e

Diplôme d’État, et

examen

Textes réglementaires de référence

Groupe

1

Diplôme d’Etat de cadre de santé

Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé

Groupe 1

Diplôme d’État d’infirmier

anesthésiste

Art. D. 4311-45 à D.4311-48 du CSP

Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste

Groupe 1

Diplôme d'État d’infirmier de bloc

opératoire

Art. D. 4311-42 à D.4311-44 du CSP

Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

Groupe

1

Diplôme d’Etat de puéricultrice

Art. D. 4311-49 à D.4311-51 du CSP

Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

Groupe 2

Diplôme d’Etat d’infirmier

Art. D. 4311-16 à D.4311-23 du CSP

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier Arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Groupe

2

Diplôme d'État de masseur-

kinésithérapeute

Art. D.4321-14 à D. 4321-26 du CSP

Décret n°89-633 du 5 septembre 1989 modifiant le décret du 29-03-1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute Modifiant l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

Groupe

2

Diplôme d'État de

pédicure-podologue

Art. D.4322-2 à D. 4322-13 du CSP

Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de pédicure-podologue

Arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de pédicure-podologue

- 8 -

Groupe

2

Diplôme d’Etat

d’ergothérapeute

Art. D. 4331-2 à D. 4331-8 du CSP Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat d'ergothérapeute Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute

Groupe 2

Diplôme d'État de psychomotricien

Art. D. 4332-2 à D. 43312-8 du CSP Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

Groupe

2

Diplôme d'État de

manipulateur d’électroradiologie

médicale

Art. D. 4351-7 à D. 4351- 13 du CSP Arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale

Groupe

2

Diplôme d’Etat de

technicien de laboratoire médical

Art. D.4352-1 à D. 4352-6 du CSP Arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat de technicien en analyses biomédicales

Groupe 4

Diplôme d'État de

préparateur en pharmacie hospitalière

Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Groupe

4

Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture

Art. D.4392-1 du CSP Arrêté du 16 janvier 2006 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Groupe 4

Diplôme d’État D’aide-soignant

Art. D.4391-1 du CSP Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant

Groupe

4

Diplôme d’État d’ambulancier

Art. D.4393-1 du CSP Arrêté du 26 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier

- 9 -

Annexe 4bis-3 Classification par groupe

Groupe Définition (Arrêté du 30 août

2011)

Diplômes de travail social

Diplômes d’auxiliaires

médicaux

1

Les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d’une durée supérieure à trois années d’études

CAFDES

DEIS

DE cadre de santé

IADE

IBODE

DE puéricultrice

2

Les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d’une durée de trois ans

CAFERUIS DEMF DEASS DEEJE

DEI

DEMK DEPP

DE ergothérapeute

DE psychomotricien

DE manipulateur

d’électroradiologie médicale

DE technicien de

laboratoire médical 3 Les candidats sont

réputés être titulaires d’un diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, soit deux années d’études supérieures suivies avec succès

4

Les candidats sont réputés être titulaires d’un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréat ou sont sans diplôme requis

DETISF DEAVS DEAF

Examen de niveau

DEAS DEAP

DE ambulancier

Diplôme de PPH

Hors diplômes délivrés par les recteurs

- 10 -

Annexe 4bis 4

Epreuves écrites des diplômes de travail social

Diplômes

et examens

Groupes

Nombre total d’épreuves

écrites

Nature de l’épreuve

écrite

Nombre

de correcteu

rs

Montant en euros par copie et par correcteur

CAFDES

1

2

-Epreuve écrite management ressources humaines -Etude de cas gestion financière

5,40€

DEIS

1

1

Rédaction d’un article portant sur le domaine ressources humaines, communication

2

5,40€

CAFERUIS

2

1

Etude de cas gestion administrative budgétaire

2

3,15 €

DEEJE

2

2

- Note de synthèse contexte institutionnel -épreuve écrite sur la communication professionnelle

2

2

3,15 €

D.E.A.S.S.

2

2

Connaissance des politiques sociales 2 travaux de synthèse (communication professionnelle

2

3,15 €

Epreuve

d’aptitude ASS- UE

2

1

Epreuve écrite sur un thème au choix du candidat (politique sociale ou législation et réglementation relative à l’accès aux droits)

2 3,15 €

D.E.T.I.S.F

4

2

- Note sur la contribution de développement de la dynamique familiale -Epreuve écrite accompagnement social vers l’insertion

2

1,40€

DEAVS

4

2

-questionnaire connaissance de la personne -questionnaire : communication professionnelle et vie institutionnelle -dossier de pratiques professionnelles -rapport d’accompagnement des personnes dans la vie quotidienne

2

2

2

2

1,40€

- 11 -

DEAMP

4

3

- Note sur une problématique professionnelle soutien médico psychologique - 3 questions sur la connaissance de la personne - 3 questions sur les techniques de communication professionnelle

2

2

2

1,40 €

DEAF

4

1

Etude de cas

2

1,40 €

Examen de

niveau ASS-ES-EJE

4

2

-rédaction d’un exposé sur une question d’ordre général, - étude d’un texte argumentatif, -Questionnaire d’actualité économique politique, sociale et culturelle.

1

1

1

1,40€

- 12 -

- 13 -

Epreuves écrites des diplômes d’auxiliaires médicaux

Diplômes Groupe Nombre total d’épreuves écrites

Nature de l’épreuve

Nombre de correcteurs

Montant en euros par copie et par correcteur

Diplôme d’État d’infirmier anesthésiste

1

2

- une épreuve de synthèse à partir d'une situation concrète d'une durée de deux heures, notée sur 20 - une épreuve comprenant 10 questions, d'une durée de deux heures, notée sur 20

Double correction

5,40

Diplôme d'État de manipulateur d’électroradiologie médicale

2

4

4 épreuves écrites et anonymes, chacune notée sur 20 points, dont le sujet est élaboré par le jury : 1. Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie, électrophysiologie 2. Imagerie médicale 3. Radiothérapie 4. Médecine nucléaire

1seul correcteur

3,15

Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical

2

1

1. Une épreuve écrite de synthèse, d'une durée de quatre heures, notée sur 40 points, portant sur l'intégralité du programme des enseignements théoriques des trois années

1seul correcteur

3,15

Annexe 4bis 5

I Vacations applicables aux épreuves orales avec travail préparatoire des diplômes de travail social

Durée réglementaire de l'épreuve oraleGroupe Diplômes et

examens

Nature du document qui accompagne

l'épreuve orale

Etude dudocument

Nombre de vacations par examinateur

et par candidat

Présentation Soutenance Entretien


et par candidat )

Nombre TOTAL de vacation

par examinateur

et par candidatMémoire

120 mn 1 /2 de vacation 50mn 1/4de vacation 3/4 de vacation 1 CAFDES

Note d’aide à la décision

60 mn 1/4 de vacation 30mn 1/8 de vacation 3/8 de vacation

Mémoire 120 mn 1 /2 de vacation

10 mn 40 mn 1/4 de vacation 3/4 de vacation

1

DEIS Rapport ingénierie de développement

60 mn 1/4 de vacation par groupe de

candidats

15 mn par candidat

10 mn pour le groupe

1/16ème de vacation

1/4 de vacation par groupe de

candidats + 1/16eme par

candidat du groupe

Mémoire 90 mn 3/8 ème de vacation

55 mn - 1/4 de vacation 5/8 ème de vacation

2

DEMF

-Présentation d’un dossier de pratiques professionnelles

45 mn

3/16 ème de vacation

10 mn

50mn

1/4de vacation

7/16 ème

Mémoire

90 mn

3/8 ème de

vacation

10 mn

30 mn

3/16 de vacation

9/16 ème de

vacation

2

CAFERUIS

Présentation d’un dossier technique

45 mn


10 mn 20 mn 1/8ème de vacation

5/16 ème de

vacation

- 14 -

Durée réglementaire de l'épreuve oraleGroupe Diplômes et

examens

Nature du document qui accompagne

l'épreuve orale

Etude dudocument


et par candidat


Nombre de vacations par examinateur et par candidat )

Nombre TOTAL de

vacations par examinateur

et par candidat Mémoire

60 mn

1/4 de vacation

15mn

30 mn

3/16 ème de

vacation

7/16 ème de

vacation

2

DEEJE

Oral démarche

éducative

15 mn

1/16 ème de

vacation

45 mn

3/16 ème de

vacation

1/4 ème de

vacation

Mémoire

60 mn

1/4 de vacation

10 mn

40 mn

3/16 ème de

vacation

7/16 ème de

vacation

Dossier pratiques professionnelles

45 mn

3/16 ème de

vacation

10 mn

40mn

3/16 ème de

vacation


2

DEASS

Dossier de communication

45 mn

3/16 ème de

vacation

10 mn

30 mn

3/16ème de

vacation

3/8ème de vacation

2

Stage adaptation pour ressortissant UE et non UE

Soutenance d’un dossier pratiques

professionnel

45 mn

3/16 ème de

vacation

10 mn

40 mn

3/16 ème de

vacation

3/8ème de vacation

2

Attestation de formateur de terrain

Mémoire

60mn

1/4 de vacation

30mn

1/8ème de vacation

3/8ème de vacation

- 15 -

Durée réglementaire de l'épreuve orale Groupe Diplômes

et examens

Nature du document quiaccompagne

l'épreuve orale

Etude du document


et par candidat



et par candidat)

Nombre TOTAL de

vacations par examinateur

et par candidat

4

DETISF

Dossier pratiques professionnelles « conduite du projet d’aide à la personne »

45 mn

3/16 ème de

vacation

30 mn

1/8ème de vacation


« Transmission des savoirs et

des techniques »

15 mn 1/16 ème de vacation

20 mn 1/16ème de vacation

1/8ème de vacation

4

DEAVS

-Entretien avec le jury à partir d'un dossier de pratiques professionnelles


30mn

1/8ème de vacation


Entretien à partir du compte rendu d’interventions




Animation vie

sociale Projet

d’animation




4

DEAMP

Etude de cas

15 mn


10mn



Entretien sur

dossier :Accueil et intégration



3/8ème de vacation

4

DEAF

Entretien sur livret de

formation

15mn 1/16ème de vacation



- 16 -

II Vacations applicables aux épreuves orales sans travail préparatoire des diplômes de travail social

Groupe Diplômes et

examens

Nature du document qui

accompagne l'épreuve

orale

Durée réglementaire de l'épreuve orale Nombre de

vacationspar

examinateur et par candidat

Nombre TOTAL de

vacation par examinateur et par candidat


2

CAFERUIS

Etude de situation

(management d’équipe)

10 mn

20 mn

1/8ème de vacation

1/8ème de vacation

2 DEMF Présentation d’une action de communication

10 mn

20 mn

1/8ème de vacation

1/8ème de vacation

2

Epreuve d'aptitude pour ressortissant UE

Entretien avec jury 30 mn

1/8ème de vacation

1/8ème de vacation

4

DETISF

Communication professionnelle et travail

en réseau

20 mn 1/16ème de

vacation


4

DEAVS

Accompagnement vie sociale

20mn

1/16ème

de vacation

- 17 -

Epreuves orales avec ou sans document des diplômes d’auxiliaire médicaux

Diplômes

Groupe

Duréede

l’épreuve de mémoire

(participation à la soutenance +

temps de notation)

Nombre de vacations

correspondantes par examinateur

et candidat

Nombre de mises en situation

professionnelle

Durée pour une

mise en situation professionnelle

(MSP + temps de notation)

Nombre de vacations

correspondantes par examinateur

et candidat

Diplôme d’Etat de cadre de santé

1

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Diplôme d’État d’infirmier anesthésiste

1

Sans objet

Sans objet

1

300 minutes

1 vacation ¼

Diplôme d'État d’infirmier de bloc opératoire

1

60 minutes

¼ de vacation

1

300 minutes

1 vacation ¼

Diplôme d’Etat de puéricultrice

1

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Diplôme d’Etat d’infirmier (arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’évaluation des connaissances)

2

90 minutes

3/8ème

de vacation

1

210 minutes

7/8ème de vacation

Diplôme d’Etat d’infirmier (arrêté du 31 juillet 2009)

2

90 minutes

3/8ème

de vacation

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Diplôme d'État de

Sans objet

Sans objet

Sans objet

- 18 -

- 19 -

masseur-kinésithérapeute

2 60 minutes ¼ de vacation

1 165 minutes 11/16ème de vacation

1 120 minutes ½ de vacation

Diplôme d'État de pédicure-podologue

2

Sans objet

Sans objet

1 (épreuve orale)

30 minutes

1/8ème de vacation

Diplôme d’Etat d’ergothérapeute (arrêté du 24 septembre 1990)

2

60 minutes

¼ de vacation

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Diplôme d’Etat d’ergothérapeute (arrêté du 5 juillet 2010)

2 60 minutes

¼ de vacation

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Diplôme d'État de psychomotricien

2

60 minutes

¼ de vacation

1

60 minutes

¼ de vacation

1

60 minutes

¼ de vacation

Diplôme d'État de manipulateur d’électroradiologie médicale

2

Sans objet

Sans objet

2

30 minutes

1/8ème de vacation

Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical

2

Sans objet

Sans objet

2

180 minutes

¾ de vacation

Diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière

4

Sans objet

Sans objet

Sans objet Sans objet

Sans objet

Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture

4

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

- 20 -

Diplôme d’État D’aide-soignant

4

Sans objet Sans objet Sans objet

Sans objet Sans objet

Diplôme d’État d’ambulancier

4

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

15 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 138

. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSEET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de certification exercées àtitre accessoire dans le champ des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et dedirecteur d’accueils collectifs de mineurs

NOR : MENV1126448A

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonctionpublique,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5, R. 227-1 etR. 227-12 à R. 227-14 ;

Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur etde directeur d’accueils collectifs de mineurs ;

Vu le décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la viedes fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret no 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le présent arrêté, pris en application de l’article 4 du II du décret du 5 mars 2010, fixe larémunération des personnes mentionnées à l’article 1er de ce même décret pour les activités liées aufonctionnement des jurys conduisant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et dedirecteur d’accueils collectifs de mineurs.

Art. 2. − La rémunération pour la participation aux réunions de jurys du brevet d’aptitude aux fonctionsd’animateur et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs est fixéeforfaitairement à 17 euros bruts pour une vacation de quatre heures.

Art. 3. − La rémunération pour la participation aux travaux préparatoires aux jurys qui consistent en l’étudede dossier et en un entretien complémentaire éventuel avec le candidat est fixée à 8,50 euros brut par dossier.

Art. 4. − Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, le directeur dubudget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2011.

Le ministre de l’éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la jeunesse,

de l’éducation populaireet de la vie associative,

Y. DYÈVRE


porte-parole du Gouvernement,Pour la ministre et par délégation :


A. DUCLOS-GRISIER

LEROYB1

Tampon


. .


Par empêchement du directeur généralde l’administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,M. BERNARD

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Direction de la jeunesse de l’éducation populaire et de la vie associative

ANNEXE 5 bis

NOTICE EXPLICATIVE

de l’arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des activités de certification exercées à titre accessoire

dans le champ des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs

Le nouveau dispositif réglementaire fixant les conditions de rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueil collectif de mineurs (BAFA et BAFD) est applicable à compter de la date de publication de l’arrêté. Une enquête sur la répartition des vacations et leur volume financier liés à ces deux brevets a été effectuée courant mai 2010 auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. A partir des résultats de cette enquête, et au terme d’une réflexion conduite par l’administration centrale avec les services déconcentrés, le principe de l’uniformatisation de la prise en charge des actes du jury a été retenu. Ainsi, alors que les membres des jurys percevaient jusqu’à présent une indemnisation basée sur un nombre d’heures variables et attribuées pour divers actes ou ensemble d’actes, l’arrêté prévoit désormais, en fonction des actes, un taux forfaitaire unique. Les montants forfaitaires attribués s’élèvent à :

- 17 € (16,39 € en moyenne auparavant) pour une participation à une réunion de jury du BAFA ou du BAFD pour une vacation de 4 heures maximum ;

- 8,50 € par dossier de candidat (8,20 € en moyenne auparavant) pour les travaux préparatoires au jury du BAFD comprenant l’étude du dossier et, le cas échéant, la conduite d’un entretien complémentaire.

Il est rappelé qu’aux termes du décret n°2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activités accessoire, à des activités de formation et de recrutement, ces vacations sont versées :

- aux agents publics civils ou militaires en activité pour leur participation aux activités d’un jury BAFA ou BAFD effectuée à titre accessoire, le caractère accessoire de cette participation étant apprécié au regard du profil d’emploi de l’agent ;

- aux agents publics civils ou militaires retraités ainsi qu’aux formateurs et examinateurs extérieurs à l’administration.


. .


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésionsociale, de la ville et des sports participant à titre d’activité accessoire à des activités deformation et de recrutement

NOR : ETSR1122882A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de lavie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole duGouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, leministre de la ville et le ministre des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notammentson article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents nontitulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

Vu le décret no 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d’activités à titre accessoire des militaires ;Vu le décret no 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à

titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le présent arrêté s’applique dans les services et établissements relevant de l’autorité ou de latutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de lacohésion sociale, de la ville et des sports.

Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et derecrutement effectuées par les agents à titre d’activité principale.

Sont assimilés aux agents publics pour l’application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmesconditions les intervenants mentionnés aux II et III de l’article 1er du décret no 2010-235 du 5 mars 2010susvisé.

TITRE Ier

RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D’ACTIVITÉ ACCESSOIRE,À DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE ET DE PRÉPARATION AUX EXAMENS ETCONCOURS

Art. 2. − Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concoursles activités suivantes :

1. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l’accompagnement distanciel ;2. Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l’accompagnement dans la formation

en ligne.

Art. 3. − Les montants bruts de l’heure de formation sont fixés comme suit :

LEROYB1

Tampon


. .

PRESTATIONS GROUPE 1 GROUPE 2

Préparation du face-à-face pédagogique ou de l’accompagnement distanciel ................................. 41 €/heure 27 €/heure

Stages de formation ou conférences en présentielAccompagnement dans la formation en ligne ........................................................................................... 41 €/heure 27 €/heure

Art. 4. − Le groupe 1 du tableau figurant à l’article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formationsd’approfondissement ou d’expertise.

Le groupe 2 du tableau figurant à l’article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d’initiation,de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.

Le service de formation, en concertation avec le maître d’œuvre, choisit l’un des deux groupes en fonctionnotamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.

Art. 5. − La prestation mentionnée à l’article 3 est rémunérée à hauteur d’une heure et demie de préparationpar demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n’est rémunérée qu’une seule fois en cas derépétition.

Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l’article 3 sont co-animés, larémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.

Art. 6. − Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l’heure est prévu pour l’intervention de personnalitésqualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.

L’application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l’objet d’une décision motivée signée du directeurde la structure concernée.

TITRE II

RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D’ACTIVITÉ ACCESSOIRE,À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT

Art. 7. − Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours etd’examens professionnels ou des commissions d’équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveaude technicité, ainsi qu’il suit :

GROUPEMONTANT BRUTpour une vacation

de 4 heures

1 78,00 €

2 44,00 €

Art. 8. − Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d’examens ou de concours sontdéterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu’il suit :

GROUPE MONTANT BRUTpar copie

1 5,40 €

2 3,15 €

3 2,80 €

4 1,40 €

Art. 9. − Les montants bruts pour l’analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l’expérienceprofessionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu’il suit :

GROUPE MONTANT BRUTpar dossier

1 10,00 €

2 6,00 €


. .

Art. 10. − Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, enfonction du niveau de technicité, ainsi qu’il suit :

GROUPEMONTANT BRUTpour une vacation

de 4 heures

1 110,00 €

2 75,00 €

Art. 11. − La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction duniveau de technicité, par l’arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l’examen.

Art. 12. − Les activités de formation exercées à titre d’activité accessoire par des agents publics à l’Ecoledes hautes études en santé publique sont rémunérées conformément au barème figurant en annexe du présentarrêté.

Art. 13. − Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d’adaptation àl’emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ouréglementaires leur en confiant la charge.

Le taux dérogatoire prévu à l’article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l’écoleconcernée, dans les conditions prévues audit article.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 14. − Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2011.

Art. 15. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre du travail,de l’emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,

M. KIRRY

Le ministre de l’éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,

M. KIRRY


porte-parole du Gouvernement,Pour la ministre et par délégation :


A. DUCLOS-GRISIER

La ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,

M. KIRRY


Par empêchement du directeur généralde l’administration de la fonction publique :

La sous-directrice,M. BERNARD


. .

Le ministre de la ville,Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,M. KIRRY

Le ministre des sports,Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,M. KIRRY

A N N E X E

RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT À TITRE D’ACTIVITÉ ACCESSOIREÀ DES ACTIVITÉS DE FORMATION DE L’ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE

INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

Responsabilité de coordination d’un cours ou d’un module d’activités au sein du départementou d’une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n’est rémunérée qu’une seule fois en cas de répétition)

Groupe 141 €/h

Groupe 227 €/h

Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-facepédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne ..........

FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,y compris préparation du contenu

de l’intervention, participationaux réunions de coordination et rendu

d’un support de présentation

MONTANT BRUT

Conférences, cours magistraux .......................................................................................................................... 61,35 €/h

Travaux dirigés ........................................................................................................................................................ 41,00 €/h

Travaux pratiques ................................................................................................................................................... 27,00 €/h

ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.) ....................................................................... 3,15 € 2,80 €

Elaboration d’un sujet (devoir, examen....) .................................................................................................... 41,00 €/h

Elaboration d’un corrigé type ............................................................................................................................. 82,00 €/h

Jury (y compris épreuves d’entraînement) .................................................................................................... 27,50 €/h

ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

Encadrement de stage scientifique, suivi d’une thèse professionnelle en vue de la productiond’un mémoire ou d’une thèse ....................................................................................................................... 164,00 € par mois

Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif ..................................................................... 164,00 € par projet

Visites de terrain et voyages d’études ............................................................................................................ 82,00 € par journéeencadrée


Annexe 6 bis / Fiche technique Direction des Ressources Humaines Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion

sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement

Type d’activités Taux brut

Activités de formation

Animation en face à face et accompagnement dans la formation en ligne : 41 €/ heure : groupe 1 27 €/ heure : groupe 2 Taux dérogatoire pour l’intervention de personnalités qualifiées : 150 € maximum/heure

Groupe 1 : formations d'approfondissement ou d'expertise. Groupe 2 : formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours. En cas de co-animation, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %. La préparation est rémunérée à hauteur d'une heure et demie par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.

Réunions et travaux des jurys de concours et

d’examens professionnels ou des commissions

d’équivalence


78 € : groupe 1 44 € : groupe 2

Groupe 1 : attaché principal d’administration des affaires sociales, conseiller technique et pédagogique supérieur, chef de projet, ingénieur du génie sanitaire, inspecteur de la jeunesse et des sports, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, médecin inspecteur de santé publique, pharmacien inspecteur de sante publique, professeur d’enseignement général des INJS, professeur d’enseignement technique des INJS et de l’INJA, professeur de sport. Groupe 2 : adjoint administratif, adjoint sanitaire, adjoint technique, agent de traitement, analyste, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, conseiller technique d’éducation spécialisée, conseiller technique de service social, chef programmeur, éducateur spécialisé des INJS et de l’INJA, Ingénieur d’études sanitaires, examen professionnel d’ingénieur du génie sanitaire inspecteur de l’action sanitaire et sociale, programmeur, secrétaire administratif (concours et examens professionnels), technicien sanitaire des services déconcentrés, technicien sanitaire en chef.

Correction des épreuves écrites d’examens ou de

concours


Groupe 1 : épreuves écrites des concours et examens professionnels du groupe 1 Groupe 2 : épreuves écrites des concours et examens professionnels du groupe 2 Groupe 3 : questionnaire à réponses courtes Groupe 4 : QCM

Analyse des dossiers

RAEP

10 € : groupe 1, par dossier RAEP 6 € : groupe 2

Groupe 1 : analyse des dossiers RAEP des concours et examens professionnels du groupe 1 Groupe 2 : analyse des dossiers RAEP des concours et examens professionnels du groupe 2

Participation aux épreuves orales


110 € : groupe 1 75 € : groupe 2

Groupe 1 : attaché principal d’administration des affaires sociales, conseiller technique et pédagogique supérieur, chef de projet, ingénieur du génie sanitaire, inspecteur de la jeunesse et des sports, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, médecin inspecteur de santé publique, pharmacien inspecteur de sante publique, professeur d’enseignement général des INJS, professeur d’enseignement technique des INJS et de l’INJA, professeur de sport. Groupe 2 : adjoint administratif, adjoint sanitaire, adjoint technique, agent de traitement, analyste, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, conseiller technique d’éducation spécialisée, conseiller technique de service social, chef programmeur, éducateur spécialisé des INJS et de l’INJA, Ingénieur d’études sanitaires, examen professionnel d’ingénieur du génie sanitaire, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, programmeur, secrétaire administratif (concours et examens professionnels), technicien sanitaire des services déconcentrés, technicien sanitaire en chef.



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