Bulletin de liaison des Membres de L’UntecOCTOBRE 2015 I N°80

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Le monde évolue et chacun peut identifier l’évolution de nos pratiques en quelques années. Néanmoins des constantes persistent, les Maîtres d’ouvrages souhaitent toujours la même chose, que les économistes maîtrisent leur budget. Nous sommes des partenaires de la Maîtrise d’œuvre au service du Maître d’Ouvrage, pour la maîtrise de son budget. L’économiste de la construction est un acteur indépendant.

Conservons cette indépendance qui est notre force, notre atout principal.

Pour renforcer notre rôle, l’Untec ne peut certes pas définir la stratégie de chacune de nos entreprises, mais cette grande « Maison » peut proposer les outils pour que chacun puisse s’adapter aux évolutions. Ma vice-présidence est naturellement tournée vers cet objectif.

Accompagné de Christophe MARET, mon suppléant et de Cécile CHENOT, responsable des formations de l’Untec, nous œuvrons depuis Juin dernier dans les actions de Recherche & Développement et pour la Formation continue. Nous avons élaboré ensemble un nouveau catalogue de formation. L’objectif est toujours de vous proposer des formations exclusives adaptées à nos préoccupations. Ces formations, sont, j’en suis convaincu, l’occasion pour chacun d’entre nous, d’actualiser ses connaissances, de développer de nouvelles missions et de renforcer la qualité de son dossier de candidature.

L’actualité de la thématique « Recherche & Développement » en cette rentrée, s’illustre également par l’étude sur les coûts de construction lancée le 16 octobre dernier. J’en profite pour vous remercier pour votre mobilisation qui va permettre à l’Untec de nous représenter encore plus efficacement.

Pour conclure, je reste à votre disposition avant de pouvoir échanger ensemble lors du prochain Congrès et Salon de la prescription à MACON, les 25, 26 et 27 mai 2016.

Confraternellement,

Sylvain TEISSIER, Vice-Président R&D et Formation continue sylvain.teissier@untec.com

L’UNTEC SE MANIFESTE / P2Les RDV du président et du BEAgenda national Calendrier AG RégionLe Mondial du BâtimentPassibat 2015

VIE UNTEC / P4Actualités du 44ème Congrès & 20ème Salon de la PrescriptionNouvelles d’un Gagnant du Quizz 2015

RÉGIONS UNTEC / P5Manifestations en Région

VEILLE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE / P6

Marchés publics : la vigilance reste de miseRecouvrement honoraires EC en Marchés privésInstruction au risque d’exposition à l’amiante

FORMATION / P9Les prochaines formations

ÉDITORIAL

Untec - 8 avenue Percier - 75008 Paris Tél. : 01 45 63 30 41 – www.untec.com

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I O c t o b r e 2 0 1 5 - N ° 8 0

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

L’Untec se manifeste

Les RDV du Président et du BECéline PINTAT a participé aux travaux du Conseil Supérieur de la Construction et de l ’Efficacité énergétique (CSCEE) qui se sont déroulés le 30 septembre. L’ordre du jour de cette réunion était particulièrement chargé et a notamment concerné :- La présentation de la mission de Monsieur Alain Neveu , chargé de la

préfiguration du carnet numérique de suivi d’entretien du logement ;- Un projet de décret sur le conseil supérieur de la construction et de

l ’efficacité énergétique en application de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte ;

- Un projet de décret relatif aux exceptions à l ’application du principe «silence vaut acceptation» ;

- Un projet de décret relatif aux exceptions à l ’application du droit des usagers de saisir l ’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

- Un projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention des déchets ;

Le Conseil supérieur de la construction et de l ’efficacité énergétique (CSCEE) a par ailleurs confié dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment (PTNB) une mission d’analyse et de propositions portant sur les implications juridiques liées à la généralisation des outils numériques dans le secteur du bâtiment, à Monsieur Xavier PICAN , avocat associé du cabinet Lefèvre, Pelletier et associés. Un rapport d’étape sera présenté devant le CSCEE le 3 décembre 2015, avant remise d’un rapport définitif pour fin janvier 2016. François BAYLE s’est rendu aux deux premières réunions de ce groupe de travail qui se sont déroulées le 28 septembre et le 12 octobre 2015.

Toujours dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment (PTNB), François BAYLE a assisté le 15 octobre à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) pour contribuer à l ’élaboration d’un guide à l ’attention des maîtres d’ouvrage publics en ce qui concerne la maquette numérique. Il a fermement plaidé pour la prise en compte par ses interlocuteurs du saut qualitatif que représente le BIM et pour la mise en place d’une juste rémunération de la maîtrise d’œuvre qui utilise cette technologie.

Les 2 et 3 octobre derniers, Pascal ASSELIN et Vincent ARNOU se sont rendus à la 72ème Assemblée Générale du CEEC sur Helsinki. Les membres du Board ont été renouvelés. Tarmo SAVOLEINEN , Finlande (RAKI) a été élu président du CEEC ; Charles MICHELL , Irlande (SCIS) et Vincent ARNOU , France (Untec) vice-présidents ; Justin SULLIVAN , Royaume Uni (RICS) secrétaire général.

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Agenda national 2015-2016 :BE : 6 novembre, 4 décembre 2015, 17 et 18 décembre (accueil des nouveaux adhérents), 6 janvier, 11 février, 10 mars et 11 mars (accueil des nouveaux adhérents), 28 avril, 24 mai 2016.

CA : 7 janvier, 8 avril 2016 (CA budgétaire).

Calendrier des AG régionales Untec 2015 et 2016 : Aquitaine : 18 et 19 mars 201) ;

Bourgogne-Franche/Comté : 19 mars 2016 à Lons Le Saunier ;

Centre : 15 avril 2016 à Orléans ;

Grand-Sud : 18 et 19 mars 2016 ;

Île-de-France : 17 mars 2016 ;

Méditerranée : 27 novembre 2015 et 22-24 avril 2016 ;

Nord-Est : 8 et 9 octobre 2015 ;

Nord-Picardie : 22 avril 2016 ;

Normandie : 15 avril 2016 ;

Ouest : 5 décembre 2015 ;

Rhône-Alpes / Auvergne : 29 avril 2016 à Chamonix.

NB : n’hésitez pas à communiquer vos dates d’AG auprès de Claire SOURBES cs@untec.fr

Tarmo SAVOLEINEN, président du CEEC Justin SULLIVAN et Vincent ARNOU

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

L’Untec se manifeste

François BAYLE a été désigné par un arrêté du 8 octobre 2015 membres suppléant de la commission d’agrément des contrôleurs techniques (CACT).

Le groupe de travail « réforme des statuts » s’est réuni pour la première fois à l ’ initiative de Pascal DACHARRY le 9 octobre 2015. Ce groupe de travail est constitué autour de membres de l’Untec provenant de nombreuses régions. L’objet du GT est d’opérer une refonte des statuts conforme à l ’esprit du vote de l’assemblée générale de Tours et au décret n° 2015-654 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale. La prochaine réunion du GT aura lieu le 29 octobre.

Le Bureau du CSCEE s’est à nouveau réuni le 21 octobre en présence de Pascal ASSELIN . I l a notamment été question des points suivants :

1. Point sur l ’avancement des groupes de travail sur les missions coûts, formations et normalisation ;

2. Présentation des textes soumis au CSCEE du 4 novembre :

• projets de textes relatifs à la séparation entre la sécurité électrique et les réseaux de communication, mesure du plan de relance de la construction (2 projets d’arrêté, un projet de décret) ;

• projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l ’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré ;

• projet d’arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

François BAYLE a animé le 22 octobre la commission « droit professionnel et assurances ». Cette réunion a notamment permis de faire le point sur l ’actualité en matière d’assurance construction et les modifications apportées par la loi MACRON aux articles L241-1 et L243-2 code des assurances.

Le Mondial du Bâtiment (Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte, 2-6 novembre)

Vous avez la possibilité de commander dès à présent votre badge d’accès gratuit, valable sur les 3 salons BATIMAT/IDEOBAIN/INTERCLIMAT+ELEC à partir de leur site respectif : www.batimat.com / www.interclimaelec.com/ www.ideobain.com en rubrique visiter puis commande de badge avec le code PAPBTK5HM.

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Visite du chantier de l’extension de la ligne de métro entre Helsinki et Espoo.

Tarmo SAVOLEINEN, membre du RAKI nous a accueilli dans une session de travail studieuse tout en permettant de découvrir HELSINKI, ses projets, sa vie et son développement. Nous avons pu découvrir l’université Aalto de Helsinki, les projets de développement urbain des 10 prochaines années du quartier Otaniemi (campus universitaire) de la ville de ESPOO, et enfin le projet du Guggenheim de Helsinki remporté par une équipe de jeunes architectes Parisiens. Une réflexion sous forme de recherche universitaire nous a également été présentée sur la stratégie FinSUKE (Management de Construction alliant différentes stratégies de constitution de dossiers de consultation, open building, design packages, …). Cette théorie de la gestion de FinSUKE est basée sur le principe de flux ‘push and pull «qui concilie différentes méthodes de conception et de réalisation. Puis nous sommes allés dans les profondeurs du sous-sol pour visiter le chantier de l’extension de la ligne de métro entre HELSINKI et ESPOO », nous a rapporté Vincent ARNOU qui mérite nos plus vives félicitations pour son élection au Bureau.

Retrouvez le film sur l’élection du nouveau Board avec le mot de passe: HELSINKI.

Passi’Bat 2015 (Parc Floral Paris, 17-18 décembre)

Chaque année, Passi’bat est un évènement qui rassemble 2 500 visiteurs pendant 3 journées 100% dédiées à la construction passive.

Un Congrès, un Salon et 3 Circuits de visites : Passi’bat revient pour une nouvelle édition axée innovation !

Cette année l’Untec vous invite !

Pour vous inscrire gratuitement au Salon, rendez-vous sur www.billetterie.passibat.fr muni de l’identifiant invite-untec et du code invitation W793R

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I O c t o b r e 2 0 1 5 - N ° 8 0

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Vie Untec4 / 9

Actualités sur le 44ème Congrès & 20ème Salon de la prescription Mâcon les 25, 26 et 27 mai 2016L’Untec Bourgogne-Franche Comté et notamment son Président Serge FUET met tout en œuvre pour préparer ce 44ème congrès & 20ème Salon de la Prescription. Le programme des accompagnant(e)s est déjà arrêté : l ’après-midi du mercredi se déroulera sur les pas de Lamartine avec la visite de sa maison d’enfance à Milly ; le château de Saint Point et un passage par le Grand Site de Solutré-Pouilly-Vergisson ; la journée du jeudi sera consacrée aux cueillettes Mâconnaises avec notamment une visite guidée de l’Abbaye de Cluny , un déjeuner à l ’Hôtel de l ’Abbaye et une visite d’une ferme de production de fromages de chèvres ; et le vendredi matin se conclura par une visite guidée de Mâcon et du Musée Lamartine (Hôtel Senecé).

La commercialisation du Salon a commencé en ce début de mois. Déjà les premières inscriptions, vous pourrez donc retrouver ATTIC+, BLANCHON, BERRY ALLOC, COFERMING, CONTACT BUSINESS, DANI ALU, DOORTAL, ECOVEGETAL, EUROMAF, FOAMGLAS, GEOMENSURA, ISOLAT FRANCE, PREFA FRANCE, RECTICEL INSULATION, SAPA BUILDING, SCHENKER, SOPREMA, THIEBAUTECH.

Contact : Clotilde de LANGEN WENDELS/PAGAN responsable Clientèle LD 01 45 63 54 77 - cp@untec.com

Nouvelles d’un Gagnant du Quizz 2015Souvenez-vous de la nouveauté du 43ème Congrès et 19ème Salon de la Prescription sur Tours, c’était que tous les jours, les visiteurs au Salon (membres Untec, industriels, partenaires etc…) pouvaient participer à un jeu quizz en se rendant sur un certain nombre de stands d’industriels pour trouver les réponses.

Samuel PAULET, membre Untec Aquitaine a été parmi les 3 heureux gagnants d’un Week-End sur Prague et il semble avoir été ravi de son escapade. « Prague est une jolie destination. Nous en profitons un maximum », nous a-t-il écrit.

RDV pris donc pour le jeu quizz 2016 lors du 44ème Congrès et 20ème Salon de la Prescription sur Mâcon.

Ville de Mâcon – © F.Pannuti.

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

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Régions Untec

Manifestations en régionRappel l’Untec Normandie organise Jeudi 19 novembre de 14h30 à 17h30 à l’École ESITPA - 3 rue du Tronquet à Mont-Saint-Aignan un forum GIP/Untec sur le thème « Comment envisager l’habitat de demain, à l’horizon 2050 ? ». L’évolution de notre société, le développement durable et les enjeux environnementaux, l’arrivée des nouvelles technologies…Qui peut dire de quoi sera fait l’habitat de demain ?

Une Sociologue Christelle ASSEGOND, « Rétrospective sur les visions sociologues», un Urbaniste, Alexandre BOUTON, « Position de l’habitat au travers l’évolution de la ville », un Architecte, Christophe BIDAULT, « Comment traduire l’architecture au travers d’un besoin changeant », des Industriels, « Les futures technologies, et des matériaux de construction de l’avenir », et un Économiste, « Vision économique de la construction» débattront ensemble, sur leur vision de l’habitat à l’horizon 2050.

Cette rencontre sera l’occasion de faire un focus, en partant de la vision de notre société jusqu’à la construction même de l’habitat. Ce débat est l’occasion d’échanges constructifs.

Un cocktail sera proposé à l’issu du débat et des industriels présenteront leurs produits dans le hall de l’École.

Thomas REBER, président Untec Normandie compte vivement sur votre participation. Confirmez votre présence dès à présent sur untecnormandie@untec.com

Rappel l’Untec Nord-Picardie tiendra pour sa part le carrefour des industriels le vendredi 27 novembre.

Contact auprès de Catherine MAERTEN, présidente Untec Nord-Picardie - untecnordpicardie@untec.com - pour vous inscrire.

L’Untec Rhône Alpes/Auvergne participe dans le cadre de l’association TERA à la rédaction d’un guide de bonne pratique sur la construction en pisé à l’usage des praticiens et des assureurs. Vous noterez qu’une 3ème journée de travail et d’échanges entre praticien-ne-s a lieu le 30 octobre en Mairie de DOLOMIEU (38). Inscription en ligne

Yves MONNIER, Membre Untec RAA tient à souligner que dans la région Rhône Alpes proprement dite ; plus de 60% de l’habitat vernaculaire est réalisé en terre pisée (terre foulée entre deux banches pour la constitution de parois verticales). D’autres actions sont en cours dans diverses régions françaises (Bretagne, Normandie, Midi-Pyrénées) sur d’autres techniques (briques crues, adobe, bauge, enduits terre) ayant pour objectif d’aboutir à la rédaction de textes de référence et de codes de bonnes pratiques permettant de garantir une assurabilité de ces ouvrages. Leurs actions peuvent elles aussi faire l’objet d’un soutien de notre organisation en région. L’action globale est soutenue financièrement par le ministère de l’écologie (D.H.U.P.). Plus de renseignements sur le site www.terre-crue-rhone-alpes.org. Le XIIème congrès de l’architecture de terre aura lieu à Lyon du 11 au 14 Juillet 2016 sous l’égide de l’UNESCO.

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Veille juridique et réglementaire

Marchés publics : la vigilance reste de miseLe ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics le mercredi 21 octobre 2015.

Nous sommes, par ailleurs, toujours dans l’attente des décrets d’application de ce texte dont la mise en consultation est imminente.

Les délais pour la transposition des directives européennes du 26 février 2014 (n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) sont de plus en plus contraints et vont impliquer une forte mobilisation des représentants de la profession.

Rappelons que l’Ordonnance marchés publics s’appliquera en principe à compter du 1er janvier 2016.

Étapes après étapes, le recouvrement des honoraires de l’économiste de la construction en marchés privés

1 - CONCLURE UN CONTRAT La conclusion d’un contrat écrit est non seulement une obligation déontologique des membres de l’Untec (article 5 du code de déontologie de la profession d’économiste de la construction), mais elle est aussi une garantie en matière de recouvrement d’honoraires.

En l’absence de contrat écrit se posent en cas de litige des problèmes de preuve (sur la consistance de la mission réalisée par l’économiste, sur ses modalités d’exécution, sur son évaluation…).

Se posent également des questions sur les modalités pratiques d’application du contrat et notamment en ce qui concerne le recouvrement des honoraires (quels sont les délais de paiement ou le montant des pénalités de retard ?).

En l’absence de contrat, les tribunaux devront utiliser les « commencements de preuve par écrit » au sens de l’article 1347 du code civil (échanges de lettres, de factures, de courriels réalisés dans le cadre de l’opération) pour déterminer la volonté des parties.

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Veille technique et juridique

2 - ÊTRE VIGILANT, RÉAGIR RAPIDEMENTEn cas d’impayé, il est nécessaire d’être vigilant et d’agir rapidement, car Les délais pour saisir les tribunaux (délais de prescription) sont devenus plus courts depuis la loi du 17 juin 2008.

Ces délais ne sont pas interrompus par les lettres de relance ou par les lettres de mise en demeure et ils dépendent de la nature du contrat (public ou privé) ainsi que de la personnalité du cocontractant (particulier ou professionnel).

Pour les marchés privés la durée de prescription est de• 5 ans si le cocontractant est un professionnel ;• 2 ans si le cocontractant est un consommateur.

(La durée de prescription est de 4 ans si le maître d’ouvrage est une personne publique.)Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible. La cour Cassation a précisé dans une décision du 3 juin 2015 que lorsque le cocontractant est un consommateur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de l’établissement de la facture

3 - RESPECTER LE FORMALISME DE LA FACTURATIONLa facturation doit respecter un certain formalisme et présenter des mentions obligatoires.

Entre professionnels, la facture doit notamment comporter :

• La date ou le délai de paiementLe délai de règlement des prestations de service ne peut dépasser 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation, sauf si les parties en ont convenu différemment. S’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

• Le taux des pénalités de retardLes pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire.

• La mention de l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 € qui est due au créancier à l’occasion de tout retard de paiement, lorsque le contrat est signé avec un professionnel (elle est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA).

4 - ADRESSER UNE LETTRE SIMPLE DE RELANCEÀ défaut de règlement et si les prestations ont effectivement été effectuées et validées, l’économiste doit relancer son client par écrit.

Dans la mesure où tout retard de paiement entraine l’application automatique d’intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement, l’économiste doit réclamer ce montant dans son courrier de relance.

Pour les marchés privés entre professionnels, les intérêts moratoires sont égaux au taux d’intérêt prévu par le contrat qui correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015.

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Veille technique et juridique

Il peut être inférieur à ce taux, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,97 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,99 %).

Pour les marchés privés avec un particulier le taux prévu au contrat doit être appliqué. En l’absence de définition contractuelle de ce taux, le taux applicable est le taux d’intérêt légal.

5 - ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE RARSi la relance simple est restée sans effets, l’économiste peut adresser à son client un courrier de mise en demeure RAR de payer sous huitaine ou quinzaine.

Dans ce courrier, l’économiste doit indiquer qu’à défaut de paiement, il saisira le tribunal compétent.

Dans le cas où le client laisse cette mise en demeure sans suite et si le contrat le prévoit, l’économiste pourra suspendre ou résilier son contrat.

6 - SAISIR LA JURIDICTION COMPÉTENTELorsque l’impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), l’économiste peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de payer.

Si l’économiste a souscrit une « protection juridique » auprès de son assureur, ce sera le moment de l’actionner pour la prise en charge des actions et des frais de justice.

La détermination de la juridiction compétente, ainsi que le fait de faire obligatoirement appel à un avocat, dépendront du montant des honoraires dus.

Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Pour adresser sa requête d’injonction de payer au greffe du tribunal compétent utiliser les formulaires ci-dessous :

Cerfa n°12947*03 pour la juridiction de proximité

Cerfa n°12948*03 pour le tribunal d’instance

Cerfa n°14896*02 pour le tribunal de grande instance

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Montant des honoraires réclamés Compétence matérielle Compétence territoriale Obligation de faire appel à un avocat

En dessous de 4000€ Juge de proximité Juridiction du lieu du domicile du client Non

Entre 4001 et 10 000€ Tribunal d’instance Juridiction du lieu du domicile du client Non

Au-delà de 10 000€ Tribunal de grande instance Juridiction du lieu du domicile du client Oui

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I O c t o b r e 2 0 1 5 - N ° 8 0

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Veille technique et juridique

Instruction relative au risque d’exposition à l’amiante L’instruction DGT/CT2/ 2015-238 d’application du décret du 29 juin 2015 relative au risque d’exposition à l’amiante, est mise en ligne sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr ainsi que différentes informations actualisées en matière de prévention des risques liés à l’amiante :

- la seconde version actualisée du Questions-Réponses métrologie ;

- la mise en service par l’INRS de l‘application SCOL@miante, consultable sur tablettes et smartphones, qui permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés ;

- le rapport de l’INRS relatif à l’exploitation des résultats des empoussièrements d’amiante saisis dans la base SCOLA pour la période 1er juillet 2012 / 30 juin 2015 ;

- le lancement en janvier 2016 d’un dispositif d’habilitation par la CNAM/TS, visant à améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4.

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FORMATIONVous trouverez, ci-dessous, les dernières formations programmées par l’Untec en 2015 :

• Projets et pratiques de l’IFC - BIM (NOUVEAU) - 1 jour : Date : 16 Novembre 2015 à Rennes / 19 Novembre 2015 à Lille / 03 Décembre 2015 à Bordeaux Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 7 heures

• Stratégie et positionnement - BIM (NOUVEAU) - 1 jour : Date : 17 Novembre 2015 à Rennes / 20 Novembre2015 à Lille / 04 Décembre 2015 à Bordeaux Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 7 heures

• Maîtriser les clauses administratives et financières des marchés de travaux - 2 jours : Date : 18 et 19 Novembre 2015 à Paris Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 16 heures

• Maîtriser la gestion financière - 1 jour : Date : 20 Novembre 2015 à Paris Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Déconstruction de bâtiments et gestion des déchets - 1 jour : Date : 27 Novembre 2015 à Montpellier Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Économie de construction bois - 1 jour : Date : 08 Décembre 2015 à Paris Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• AMO : Intervenir en Assistance à la Maîtrise d’ouvrage - 2 jours : Date : 10 et 11 Décembre 2015 à Paris Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 14 heures

Tous les programmes de ces formations sur notre site www.untec.com rubrique « Se former ».

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter : Cécile CHENOT - tél : 01 45 63 54 82 - formation@untec.com