Bulletin de liaison des Membres de L’UntecJANVIER 2016 I N°83

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

L’UNTEC SE MANIFESTE / P3Les RDV du président et du BEAgenda national

VIE UNTEC / P4Soirée des Vœux de l’Untec 44ème Congrès et 20ème Salon de la Prescription

RÉGIONS UNTEC / P6Manifestations en RégionCalendrier AG des Régions

VEILLE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE / P7

Réforme des marchés publics : dernière ligne droite, l’Untec se mobilise Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure des marchés publics ont changé !Marchés publics : le DUME est enfin publiéPlan de dématérialisation des marchés publicsAttestation d’assurance : les modèles sont enfin connus !Urbanisme : prorogation des délais de validité des permis de construireAccessibilité : simplification des normes pour les logements neufs

ÉDITORIAL

Untec - 8 avenue Percier - 75008 Paris Tél. : 01 45 63 30 41 – www.untec.com

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Voici maintenant 7 mois qu’une nouvelle équipe a pris les commandes de notre syndicat professionnel. Le Bureau Exécutif a été renouvelé mais aussi le Conseil d’Administration ou plus de 8 présidents sur 10 sont nouveaux, suites aux élections qui ont eu lieu en Régions.

C’est donc un exécutif transformé à plus de 80% qui œuvre pour vous aux destinées de notre Union. Le temps a passé très vite durant ces 7 premiers mois car outre les différentes représentations que nous essayons d’assumer le mieux possible, il faut nous mettre en ordre de marche pour nos futures échéances qui seront certainement les plus importantes à mener depuis la création de l’Untec.

Ces échéances sont liées à la future Loi sur les Organisations Professionnelles que nous devons appliquer pour 2016. Cette Loi nous obligera à plus de professionnalisme et de transparence dans la gestion de nos membres et de nos actions commerciales.

Ces dispositions sont imposées à toutes les organisations professionnelles. Ce n’est pas une contrainte mais une chance qui nous est offerte car l’Untec, seul syndicat représentant les économistes de la construction, forte de son identité professionnelle et de son implantation nationale, doit être en mesure de réussir ce passage.

Une réunion spécifique sera organisée courant Février en présence des Présidents et Trésoriers en Région et vous aurez donc à vous prononcer sur ces aménagements statutaires lors de notre prochain congrès à Mâcon.

Excellente transition pour vous parler de notre prochain congrès et salon à Mâcon les 25, 26 et 27 mai 2016.

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L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I J a n v i e r 2 0 1 6 - N ° 8 3

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Le Thème de notre congrès sera le suivant : Numérique : Quelles transitions ?

Nous l’avons choisi volontairement interrogatif et pluriel, pour développer un thème ouvert et multiple, pas seulement concentré sur le BIM, sujet très important, mais aussi sur ce changement de paradigme qui va impacter l’ensemble de l’industrie de la construction, que ce soit dans nos modes de prescriptions, d’analyse, de facturation, de suivi de chantier et de management de nos salariés.

Cette transition numérique peut parfois nous paraître complexe voire anxiogène, mais si nous gardons notre esprit créatif, c’est une grande opportunité qui nous est offerte. Nous allons enfin pouvoir travailler sur la valeur ajoutée de notre expertise, de notre connaissance, pour offrir à nos clients un service adapté.

J’ai parfaitement conscience que dans le contexte actuel cela ne sera pas facile, on aurait pu rêver meilleures périodes mais certains d’entre nous nous montrent la voix par leur courage et leur pugnacité.

En effet, l’Untec compte déjà des jeunes étudiants ayant réussi les premières thèses de master BIM. C’est une fierté pour eux et pour nous aussi et je suis admiratif des confrères qui ont eu le courage et la patience pour prendre en formation ces jeunes dans leurs entreprises.

D’une contrainte, il faut en faire une réussite afin de gagner des parts de marché et nous rapprocher le plus en amont des donneurs d’ordres.

Au nom de l’Untec et du B.E., je vous souhaite à tous, vos familles et vos proches, une bonne année 2016.

Pascal Asselin, Président

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CCN / P15Information sur accord des salaires pour 2016Nouvelle CCN

FORMATION / P15Les prochaines formations Dispositif Feebat

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

L’Untec se manifeste

Les RDV du Président et du BELe Bureau du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) s’est réuni sur invitation de Ségolène Royal au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 5 janvier. Pascal ASSELIN y représentait l’Untec.

À l’ordre du jour, était inscrit l’examen des projets de textes relevant de la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte :

- Décret modifiant le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;

- Décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;

- Décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu à l’article L.128-1 du code de l’urbanisme ;

- Décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;

- Décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitable ;

- Décret relatif à l’obligation d’assurance prévue par l’article L164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie.

Le 6 janvier, Sylvain TEISSIER s’est rendu à l’ADEME pour assister au groupe de travail « RGE études » ; le 12 janvier, il participait au groupe de travail Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique (PACTE) et maîtrise d’œuvre dont l’objectif est de produire un Plan de développement de compétences en rénovation énergétique pour l’ensemble des acteurs de la maîtrise d’œuvre.

Le Bureau du CSCEE s’est à nouveau réuni autour de Christian BAFFY, son président, le 12 janvier au Cabinet de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Pascal ASSELIN y était présent.

Sylvain TEISSIER s’est rendu le 19 janvier au comité technique du PACTE.

19 janvier toujours, François BAYLE s’est rendu à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) pour une réunion du groupe de travail du plan national de transition numérique du bâtiment « maîtrise d’ouvrage et BIM ». À terme, les travaux de ce GT devraient déboucher sur un guide de la MIQCP mettant en parallèle les dispositions de la loi MOP (et de ses textes d’application) avec le niveau de définition de la maquette numérique à chaque étape d’avancement du projet.

Le 26 janvier, Pascal ASSELIN représentait l’Untec aux rencontres de l’industrie cimentière.

Le 27 janvier, Pascal ASSELIN était auditionné par l’autorité de la concurrence pour exposer le positionnement de l’Untec en ce qui concerne l’article 56 du projet de décret relatif aux marchés publics.

Les 28 et 29 janviers Jérôme LEBOURG, président de l’UNGE a convié Pascal ASSELIN à Reims, aux rencontres nationales 2016 intitulées « interprofessionnalité et logement : le rôle du géomètre-expert ». Céline PINTAT est également parmi les intervenants à cette manifestation.

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Agenda national 2016 :BE : 11 février, 10 mars, 11 mars (accueil des adhérents), 28 avril , 24 mai 2016.

CA : 8 avril 2016 (CA budgétaire).

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I J a n v i e r 2 0 1 6 - N ° 8 3

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Vie Untec4 / 17

Retour sur la soirée des Vœux de l’UntecÀ l’occasion de la nouvelle année, Pascal ASSELIN et les membres du conseil d’administration de l’Untec recevaient les professionnels du bâtiment, le 6 janvier au Collège des Bernardins dans le 5ème arrondissement de Paris.

Actualités sur le 44ème Congrès & 20ème Salon de la prescription Mâcon les 25, 26 et 27 mai 2016Retrouvez le programme….

MERCREDI 25 MAI 2016

Les membres du Bureau exécutif

Dans le cellier du Collège des BernardinsDès 9h30 Accueil des adhérents + Émargement des Délégués

10h00 - 12h00 Partie statutaire de l’Assemblée Générale

12h00 -13h30 Déjeuner sur place

13h30 - 15h00 AGE : Débat sur les conséquences de la réforme des Organisations Professionnelles en liaison avec nos nouveaux statuts

1 atelier de 45 mn sur l’espace animation

Restitution du Rapport CSCEE Untec / FFB sur les coûts de construction

18h30 Résultat du jeu Quizz

19h00 - 00h30 Soirée Retrouvailles au Hameau Duboeuf

3 ateliers de 45 mn sur l’espace animation sur la journée

Atelier : Aspects juridiques de la dématérialisation

Atelier : Du Bâtiment numérique à la ville numérique

Atelier : Révolution numérique et pratiques professionnelles

11h30 - 12h30 Visite officielle de l’Exposition et des stands du Salon de la Prescription

12h30 - 14h00 Le Grand Casse-croûte du Bâtiment : déjeuner-buffet offert sur l'exposition

18h30 Résultat du jeu Quizz

18h30 sur l’espace animation

Cocktail d'annonce du 45ème Congrès, offert par la Région Untec Nord-Picardie

JEUDI 26 MAI 2016

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I J a n v i e r 2 0 1 6 - N ° 8 3

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Vie Untec5 / 17

VENDREDI 27 MAI 2016

1 atelier de 45 mn sur l’espace animation

Atelier : Révolution numérique et conséquences sociales et sociologiques

12h30 Résultat du jeu Quizz

12h30 - 15h00 Déjeuner de clôture : " Numérique: quelles transitions ? " Synthèse et perspectives

Pour vous inscrire (vous, vos accompagnants, vos collaborateurs et vos

invités), 2 possibilités s’offrent à vous :

• Par le site internet www.salondelaprescription.com (avec paiement en ligne) à compter de la mi-février 2016.

• Par le dossier d’inscription papier que vous allez recevoir courant février par courrier postal.

Réservez directement en ligne votre hébergement sur www.salondelaprescription.com.> Contact : Anne VINEY - Tél. : 01 45 63 54 78 - saloncongres@untec.com

La commercialisation du Salon se poursuit ; vous pourrez donc retrouver AGC, ARVAL ARCELOR MITTAL, ASCCO INTERNATIONAL, ATTIC+, BATIACTU BERRY ALLOC, BIG FOOT SYSTEMS, BLANCHON, CIPAV, COBATY, COFERMING, CONTACT BUSINESS, DANI ALU, DatBIM SA, DEMOLDIAG, DEYA, DOERKEN, DOORTAL, ECOVEGETAL, EUROMAF, FAKRO, FERCO-GU-BKS, FIFPL, FOAMGLAS, FORBO FLOORING SYSTEMS, FORSTER, GEOMENSURA, GRAPHENSTONE, GRIESSER, GRIPPLE, GROUPE SAFIR, HILTI France, ILLBRUCK, IMERYS TOITURE, ISOLAT France, JH INDUSTRIES, LIMATEC, MAPEI, MC FRANCE, METAL DEPLOYE, MINCO, NAUE APPLICATIONS, OJECFLOOR, OPQTECC, PIVETEAUBOIS, PLADUR, PORTES ELLIPSE, PREMDOR, PRESTO, PROBTP, PROMAT, PROTECTASCREEN, RECTICEL INSULATION, RIGHINI, ROMUS, (GROUPE) SAINT-GOBAIN, SAPA BUILDING SYSTEM, SCHENKER STOREN, SCHLUTER SYSTEMS, SCRIGNO France, SEAC, SEMPATAP, SETP, SGAMBTP, SINIAT, SOC INFORMATIQUE, SOLARSPOT/LFR, SOPREMA, SPM INTERNATIONAL, STOPRISE, TECHNAL, TERREAL, THIEBAUTECH, VERLINGUE, VETISOL, VMZINC, VILLEROY & BOCH CARRELAGE, WEDI, WICONA, ZOLPAN, ZUBLIN…

Contact : Clotilde de LANGEN WENDELS/PAGAN responsable Clientèle LD 01 45 63 54 77 - cp@untec.com

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I J a n v i e r 2 0 1 6 - N ° 8 3

Manifestations en régionREMISE DU 16ÈME TROPHÉE DE L’ARCADE

Depuis 1999, le Cercle de l’Arcade (club d’industriels) remet le Trophée Arcade Charles SACCHI – Une œuvre originale de Jean-Pierre FARGON. Son objectif est de valoriser la démarche professionnelle d’un acteur de la construction dont l’esprit s’inscrit dans un partenariat avec les membres du Cercle de l’Arcade.

Le 9 décembre dernier, le Président Untec Centre GUILLAUME DESFORGES a reçu des mains de André-Charles FASQUES, Président du Club - le Trophée Arcade. Toutes nos félicitations ! La soirée s’est poursuivie avec un spectacle de Smaïn.

Palmarès du Trophée Arcade - Charles SACCHI : chez les économistes Untec 2000 : Georges Ventre, 2004 : Gérard Catrin et Christian Bellemere, 2008 : Dominique Lucigny.

CALENDRIER DES AG RÉGIONALES UNTEC 2016 • Aquitaine (18 et 19 mars 2016) ; • Bourgogne-Franche/Comté (2 avril 2016 à Lons-Le-Saunier) ; • Centre (15 avril 2016 à Orléans) ; • Grand-Sud (18 et 19 mars 2016) ; • Île-de-France (17 mars 2016 à Paris) ; • Méditerranée (22-24 avril 2016 à Cannes) ; • Nord-Est (29 avril à Strasbourg) ; • Nord-Picardie (22 avril 2016) ; • Normandie (1er avril 2016 à pont-Lévèque) ; • Ouest (9 avril 2016) ; • Poitou-Charentes/Limousin (4 mars 2016 à Poitiers) ; • Rhône-Alpes / Auvergne (29 avril 2016 à Chamonix).

NB : N’hésitez pas à communiquer vos dates d’AG auprès de Claire SOURBES (cs@untec.fr).

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Régions Untec

AC. FASQUES et G. DESFORGES

G. DESFORGES

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DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Veille juridique et réglementaire

Réforme des marchés publics : dernière ligne droite, l’Untec se mobiliseLe long processus de la réforme des marchés publics se poursuit. Que de chemin parcouru depuis la publication des directives européennes le 26 février 2014 ! C’est maintenant la dernière ligne droite et de très nombreux obstacles restent à franchir. Le décret relatif aux marchés publics devrait être connu fin février avant saisine du Conseil d’État. Parallèlement le législateur examinera le projet de loi ratifiant l ’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que le ministre de l’Économie a présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015.

Les délais sont donc très contraints pour une entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er avril !

À mesure que l’échéance se rapproche les orientations du texte final se font plus précises, les marges de manœuvres se réduisent et l ’Untec se mobilise.

Après avoir adressé le 4 décembre dernier sa contribution dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de décret relatif aux marchés publics, l ’Untec, par la voix de son Président, a adressé un courrier circonstancié à Jean MAIA, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

À cette occasion, Pascal ASSELIN a indiqué les points susceptibles d’améliorer la réforme pour « préserver les grands équilibres de la commande publique ». Il a par ailleurs sollicité un rendez-vous auprès de la personnalité la plus influente pour la rédaction du texte à venir.

Parallèlement à ces démarches, Pascal ASSELIN et François FAUCHER, délégué aux affaires professionnelles ont été auditionnés par l ’autorité de la concurrence le 27 janvier 2016. Au cours de cette audition, l ’Untec a exposé son positionnement en ce qui concerne l’article 56 du projet de décret relatif aux marchés publics.

La rédaction envisagée pour cet article est passée inaperçue de nombreuses organisations professionnelles. Elle permet pourtant à l ’acheteur public au stade de l’examen des offres, d’autoriser les soumissionnaires à régulariser leurs offres irrégulières. Pour l ’Untec un tel dispositif doit, à minima, être encadré pour préserver les principes essentiels de transparence de la commande publique. Gageons que l’audition de l’Untec devant l ’autorité de la concurrence puisse influer sur la rédaction finale du décret à paraitre dans les prochaines semaines.

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Veille technique et juridique

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure des marchés publics ont changé !Depuis le 1er janvier 2016, les seuils des procédures formalisées en matière de marchés publics de maîtrise d’œuvre ont été relevés. Ils sont passés de :

• De 134 000 € HT à 135 000 € HT pour les marchés de l’État (pouvoir adjudicateur) ;

• De 207 000 € HT à 209 000 € HT pour les marchés des collectivités territoriales (pouvoir adjudicateur) ;

• De 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

En ce qui concerne les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions ces seuils sont passés de 5 186 000 € à 5 225 000 € HT.

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I/ Jusqu’au 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, les marchés de maîtrise d’œuvre établis avec un pouvoir adjudicateur se déroulent en fonction de leur montant dans le cadre des procédures suivantes

JUSQU’À 25 000€ENTRE 25 000 € ET LES SEUILS

DE PROCÉDURES FORMALISÉES

- À PARTIR DE 135 000 € POUR L’ÉTAT- À PARTIR DE 209 000 € POUR LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE

D’ŒUVRE

Pas de procédure imposée

Article 28-III du code des marchés publics

Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT.Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Procédure adaptée

Articles 28-I du code des marchés publics

Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.

Procédures formalisées

>>> Concours de maîtrise d’œuvre obligatoire

Article 70 du code des marchés publics

Article 74-II du code des marchés publics

Les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils.

Article 74-III du code des marchés publics

Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l’article 70.Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. L’avis d’appel public à la concurrence indique le montant de cette prime.

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I J a n v i e r 2 0 1 6 - N ° 8 3

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Veille technique et juridique9 / 17

JUSQU’À 25 000€ENTRE 25 000 € ET LES SEUILS

DE PROCÉDURES FORMALISÉES

- À PARTIR DE 135 000 € POUR L’ÉTAT- À PARTIR DE 209 000 € POUR LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE

D’ŒUVRE

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l’appliquer dans son intégralité.Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

Article 74-II du code des marchés publics

Dans le cas de marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III.

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l’avis d’appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.La rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.>>> Dans les 4 cas dérogatoires, procédure négociée spécifique ou appel d’offres lorsque le marché ne comporte pas de conception

Article 74-III du code des marchés publics

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d’œuvre dans les cas suivants :

1° Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ;

2° Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;

3° Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;

4° Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages d’infrastructures.

Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est :

a) Soit la procédure négociée si les conditions de l’article 35 sont remplies. En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être limitée à l’examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l’article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.

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JUSQU’À 25 000€ENTRE 25 000 € ET LES SEUILS

DE PROCÉDURES FORMALISÉES

- À PARTIR DE 135 000 € POUR L’ÉTAT- À PARTIR DE 209 000 € POUR LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE

D’ŒUVRE

Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;

b) Soit la procédure de l’appel d’offres si les conditions de l’article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l’article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.>>> Dialogue compétitif lorsque l’opération est complexe et qu’elle concerne la réhabilitation d’un ouvrage existant ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager.

Article 74-IV du code des marchés publics

Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager.Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d’ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.Un jury peut être composé conformément au I de l’article 24. Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. Le maître d’ouvrage dresse la liste des maîtres d’œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.À l’issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l’objet d’un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l’avis du jury.Le jury se prononce le cas échéant sur l’application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l’avis d’appel public à la concurrence s’il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.

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Veille technique et juridique11 / 17

II/ Jusqu’au 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, les marchés de travaux établis avec un pouvoir adjudicateur se déroulent en fonction de leur montant dans le cadre des procédures suivantes :

JUSQU’À 25 000€ENTRE 25 000 € ET LES SEUILS

DE PROCÉDURES FORMALISÉESÀ PARTIR DE 5 225 000 € HT

MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Pas de procédure imposée

Article 28-III du code des marchés publics

Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT.Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Procédure adaptée

Articles 28-I du code des marchés publics

Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l’appliquer dans son intégralité.Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

Procédures formalisées

>>> Appel d’offres ouvert ou restreinte

Article 26 du code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :1° Appel d’offres ouvert ou restreint ;

Article 33 du code des marchés publics

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

>>> Procédure négociée dans les conditions de l’article 35

(suite à appel d’offres infructueux,pour faire face à une urgence impérieuse, en cas de marché complémentaire, en cas de réalisation de prestations similaires)

Texte de référence : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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Marchés publics : le DUME est enfin publié !Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié au Journal officiel de l ’Union européenne du 6 janvier.

Prévu à l ’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le DUME a pour objet d’uniformiser et d’alléger les processus de réponses aux marchés publics dans toute l ’Union européenne.

Le DUME est une déclaration officielle par laquelle l ’opérateur économique certifie qu’il ne se trouve pas dans une des situations qui doivent ou peuvent entraîner son exclusion, qu’il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établies dans le but de limiter le nombre de candidats, le DUME doit remplacer toutes les déclarations sur l ’honneur et devrait permettre de supprimer l ’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

Le DUME doit entrer en vigueur à compter de la date de transposition de la directive 2014/24/UE du 24 février 2014 c’est-à-dire au plus tard le 18 avril 2016. Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu’au 18 avril 2018.

Plan de dématérialisation des marchés publics : publication de la synthèse des contributionsLe projet de plan national de dématérialisation des marchés publics a été soumis à concertation publique par le Ministre de l’économie, de l ’ industrie et du numérique durant l ’été dernier.

L’Untec a adressé sa contribution au Ministère le 22 septembre 2015 et indiqué qu’elle était plutôt favorable à ce plan visant à généraliser la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics.

Le 14 décembre 2015, la DAJ a mis en ligne la synthèse de la centaine de contributions reçues et indiqué que le plan définitif tiendra compte des différentes propositions formulées.

La démarche visant à l’adoption d’un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics a été accueillie favorablement par la plupart des contributeurs.

Bien entendu des nuances existent d’une organisation à l ’autre et selon les propositions présentées, mais dans leur ensemble les contributeurs soutiennent des mesures, qui visent à impulser grâce à la dématérialisation, un mouvement de simplification et de rationalisation de l’achat public.

> Pour consulter le plan national de dématérialisation des marchés publics

> Pour consulter la synthèse des contributions publiées sur le site de la DAJ

> Pour consulter la contribution de l’Untec

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Attestation d’assurance : les modèles sont enfin connus !Nous vous en parlions le mois dernier, les modèles d’attestation d’assurance que les professionnels de la construction doivent transmettre à leur maître d’ouvrage sont désormais connus.

Comme nous vous l ’avons indiqué, la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu à l ’article L 243-2 du code des assurances, qu’un arrêté vienne fixer les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance responsabilité civile décennale que les acteurs de la construction devaient communiquer au maître d’ouvrage à l ’ouverture du chantier.La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ’activité et l ’égalité des chances économiques (dite loi MACRON) a apporté des modifications à ce dispositif.C’est désormais un modèle type d’attestation d’assurance qui devra être communiqué par le professionnel de la construction à son maître d’ouvrage.

Concrètement, pour les économistes de la construction, il faut retenir de la loi MACRON :

• Qu’en tant qu’acteur de la construction, dont la responsabilité décennale peut être engagé, les économistes de la construction doivent joindre à leurs devis et factures à l ’attention du maître d’ouvrage, une attestation d’assurance conforme au modèle ;

• Que pour le cas où dans le cadre de leurs activités, ils seraient titulaires d’une mission de maîtrise d’œuvre comprenant l ’ACT et le DET, les économistes de la construction doivent vérifier que les attestations d’assurance décennale des entreprises accompagnent leurs devis et factures. Qu’à défaut de communication par les entreprises de leurs attestations d’assurances, ils doivent au titre de leur devoir de conseil informer le maître d’ouvrage de l’existence de cette nouvelle obligation qui pèse sur les constructeurs.

Les dispositions du nouvel arrêté s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l ’article L. 243-2 du code des assurances

Urbanisme : prorogation des délais de validité des permis de construireLa mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 (par l’intermédiaire du décret du 29 décembre 2014) dans le cadre du plan de relance, vient d’être pérennisée par un décret publié le 6 janvier 2016.

Le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est porté de deux ans à trois ans.

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Veille technique et juridique14 / 17

De plus, deux prolongations d’un an sur demande du maître d’ouvrage seront désormais possibles (au lieu d’une auparavant) à condition que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’aient pas évolué de façon défavorable à son égard.Les dispositions du décret s’appliquent aux autorisations de construire en cours de validité à la date de publication du texte (soit le 6 janvier 2016). Lorsque ces autorisations avaient déjà fait l ’objet, avant le 6 janvier, d’une prorogation sur demande du maître d’ouvrage (ou d’une majoration d’un an d’une précédente prorogation au titre du décret du 29 décembre 2014), leur délai de validité est encore allongé d’un an.

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l ’application du droit des sols et à la fiscalité associée

Accessibilité : simplification des normes pour les logements neufsUn décret et un arrêté du 24 décembre 2015 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2015 simplifient la réglementation accessibilité applicable aux logements neufs.Ces textes s’appliquent aux bâtiments d’habitation collectifs ainsi qu’aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues.

Ces textes :• donnent la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet

équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité.

• modifient la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs.

• introduisent la possibilité pour l ’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l ’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l ’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.

• modifient les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016. Seules les mesures relatives aux contrats de travaux modificatifs sont applicables depuis le 28 décembre 2015.

Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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CNN

Nous vous signalons que la CCN a décidé qu’il n’y aurait pas d’évolution de salaires en janvier 2016. La grille des accords de salaires 76 du 21 janvier 2015 reste donc toujours applicable. La négociation est reportée au mois de juillet 2016.

De plus, la commission a abouti après de longs mois de travail et de négociation, à une compilation de notre CCN et de tous ses avenants ainsi qu’à une évolution de certaines exigences.

Une communication vous sera transmise dans les prochains jours vous présentant ces évolutions.

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Vous trouverez ci-dessous, les prochaines formations programmées par l’Untec :

• Nouvelles règles des marchés publics - 1 jour : 02 mars 2016 à Paris 08 mars 2015 à Bordeaux 17 mars 2016 à Lille 23 mars 2016 à Caen 29 mars 2016 à Orléans 01 avril 2016 à Nantes 05 avril 2016 à Aix-en-Provence 13 avril 2016 à Toulouse 25 avril 2016 à Poitiers 28 avril 2016 à Nancy 29 avril 2016 à Pouilly-en-Auxois Heures prises en Charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Introduction à la maquette numérique - BIM - 1 jour : 04 mars 2016 à Nancy 17 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 7 heures

• Un CCAP efficace pour les marchés de travaux - 1 jour (NOUVEAU) : 14 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Maîtrise d’œuvre en désamiantage - 2 + 3 jours : 15/16 mars et 04/05/06 avril 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 35 heures

Formation

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• Déconstruction de bâtiment & Diagnostic, Gestion et Valorisation des déchets - 1 jour : 18 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Les pièges à éviter lors de l’attribution d’un marché de travaux - 1 jour (NOUVEAU) : 21 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Le choix des matériaux et la sécurité incendie - 2 jours : 22 et 23 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 16 heures

• Efficacité énergétique : les économistes, force de proposition - 1 jour : 24 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Gérer et réussir la réception des travaux - 1 jour (NOUVEAU) : 30 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 8 heures

• Projets et pratique des IFC - BIM - 1 jour : 31 mars 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 7 heures

• Stratégie et positionnement BIM - 1 jour (NOUVEAU) : 01 avril 2016 à Paris Heures prises en charge pour le renouvellement des qualifications OPQTECC : 7 heures

Retrouvez le programme de cette formation sur notre site www.untec.comPour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : Cécile CHENOT - tél. : 01 45 63 54 82 - formation@untec.com

Formation

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DISPOSITIF FEE BAT

Le dispositif FEE Bat continue en 2016 pour les entreprises et les professionnels libéraux de la maîtrise d’œuvre (MOE).Le « parcours maîtrise d’œuvre » s’articule autour de 3 sessions de formation pour vous permettre de participer au marché grandissant de la rénovation énergétique dans l’existant :• MOD-MOE-5a : Rénovation à faible impact énergétique de bâtiments existants :

recherche de performance et du confort d’usage : Analyse du bâti, élaboration d’un programme et conception de l’enveloppe

• MOD-MOE-5b : Rénovation à faible impact énergétique de bâtiments existants  : recherche de performance et du confort d’usage : Équipement et stratégie de ré-novation

• MOD-MOE-6 : Développer les aptitudes collaboratives dans la rénovation énergé-tique de bâtiments existants

Les sessions de formation spécifiques aux professionnels de la maîtrise d’œuvre (codifiées MOD-MOE) bénéficient d’une prise en charge particulière par les fonds d’assurance formation et sont cofinancées par EDF (suivre les instructions qui vous seront fournies lors de votre inscription dans les organismes de formation habilités).

Pour les formations suivies en 2016, la prise en charge d’EDF est fixée à 45 % des coûts pédagogiques engagés et la prise en charge par le FIF-PL couvre les 55 % restant.

Pour le FAFIEC, se renseigner directement auprès d’eux.

Pour les salariés des cabinets d’Économiste, ces formations bénéficient du même niveau de prise en charge par l’OPCA-PL.

Ces formations sont prises en compte pour le renouvellement des qualifications OPQTECC à raison de 7 heures par jour.

Retrouvez les programmes, la liste des organismes habilités et les dates program-mées sur notre site.

Formation