des Économistes de la construction - obea...le bim ! oui ! mais ensemble ! c’est le thème...

Bulletin de liaison des Membres de L’UntecAVRIL 2015 I N°75

DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Vous avez tous reçu désormais le matériel de vote, et les votes sont ouverts depuis le 17 avril. Votre participation est importante, pour que l’équipe qui se présente en sorte renforcée par votre soutien ! Alors tous à vos enveloppes !

En poursuivant mon Tour de France des Assemblées régionales, je me rends compte de la bonne santé de notre Union : les adhérents y sont très nombreux, les débats intéressants, vifs et animés, les réflexions et les idées fusent !

Ainsi, je suis allé dans la Région Nord Picardie le 17 avril et Méditerranée le 24. Mes collègues du Bureau exécutif auront été en Région Ouest le 4 avril et Grand sud le 24, pour des questions et des échanges très motivés

Le BIM ! Oui ! Mais ensemble ! C’est le thème central des 9 ateliers du Congrès de Tours. Que vous soyez en recherche d’information sur le BIM, en initiation, en phase d’apprentissage ou déjà expert sur le BIM, vous trouverez un atelier qui retiendra votre attention ! Faites venir vos collaborateurs, invitez vos partenaires et clients ! Notre programme est riche, collaboratif, avec des experts de tous les horizons qui interviendront !

Notre Congrès est un moment fort de l’année, où partenaires et adhérents peuvent échanger pendant 3 jours.

En attendant de vous croiser nombreux à Tours, je vous souhaite une bonne lecture.

Pierre MIT, Président

L’UNTEC SE MANIFESTE / P2Les RDV du présidentAgenda national

LE CHIFFRE DU MOIS / P2

VIE UNTEC / P343ème Congrès et 19ème Salon de la Prescription

RÉGIONS UNTEC / P6Calendrier AG 2015AG régionales

LE MÉTIER / P9Veille KHEOXVeille technique et juridique

CCN / P17

FORMATIONS UNTEC / P17

REJOINDRE RICS FRANCE / P17

ÉDITORIAL

Untec - 8 avenue Percier - 75008 Paris Tél. : 01 45 63 30 41 – www.untec.com

L A L E T T R E d e s é c o n o m i s t e s d e l a c o n s t r u c t i o n I B u l l e t i n d e l i a i s o n d e s m e m b r e s d e l ’ U n t e c I Av r i l 2 0 1 5 - N ° 7 5


L’Untec se manifeste

Agenda national :GT BIM : 3 avril .

BE : 9 avril ; 7 mai.

CA : 10 avril.

Calendrier des élections nationales :• Le début du scrutin a eu lieu le 17 avril 2015 .• La clôture du scrutin est fixée au 18 mai

2015 .• Le dépouillement aura lieu le 21 mai 2015 au

Siège de l’Untec. • La proclamation des résultats est faite par

le Président du Comité des Sages le 3 juin 2015 lors du Congrès .

Séminaire des Élus :Le Séminaire des Elus aura lieu au Hyatt Regency Etoile-Paris (Porte Maillot) 17e Jeudi 9 juillet (en soirée à partir de 19h30) et Vendredi 10 juillet (toute la journée). Sont invités à participer à ce Séminaire des nouveaux élus : le nouveau Bureau Exécutif National, l ’ancien Bureau Exécutif, les nouveaux Présidents de Région, un représentant du Conseil de Région (ex. 1 Vice-Président ou 1 Président de département), le Trésorier de Région, le Référent Formation et le Référent Communication.

Les RDV du Président Le 2 avril , Pierre MIT et Thierry TRETZ se sont rendus sur Tours pour une conférence de presse de lancement du 43e Congrès et 19e Salon de la Prescription. Un article paraîtra dans la Nouvelle République fin avril.

La 2e réunion du Comité de Pilotage du Plan de Transition Numérique s’est tenue le 7 avril ; Pierre MIT y représentait l ’Untec.

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Le chiffre du Mois

Vous avez été 65% à répondre à l’enquête sur la cartographie de l’Untec 2015.

65 %


L


Vie Untec

43ème Congrès et 19ème Salon de la prescription

Tours, les 3, 4 et 5 juin 2015

ProgrammeMercredi 3 juin 2015

10h00 : Assemblée Générale statutaire et débats14h00 : Assemblée Générale (Débats)15h30 : Ouverture du 19ème Salon de la Prescription16h00 : Atelier 1 « BIM et Maîtres d’ouvrage (publics et privés) : construire, exploiter,

rénover ». Antoine Ferré (USH), Luc Gigonnet (AITF), Benoit Fauchard (FNAIM)17h00 : Atelier 2 « BIM et industriels : enjeux de la prescription, enjeux de la

normalisation ». Christian Herreria (FIB), Laurent Ortas (France Euro PPBIM), Etienne Cailleau (AFNOR)

17h00 : L’EXPO « les villes en mouvement vers une ville attractive » - Débat FIMBACTE : les projets urbains de la ville de Tours, en présence des élus. Débat suivi d’un cocktail.

19h00 : Fermeture du Salon de la Prescription19h00-00h30 : Soirée Retrouvailles à la « Grange de Meslay »

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RDV au Parc des Expositions

de Tours - Grand Hall

Le thème central du Congrès sera :

« Le BIM ! Oui ! Mais ensemble ! »



Vie Untec

Jeudi 4 juin 2015

09h00 : Ouverture du Salon de la Prescription

09h30 : Atelier 3 « BIM et réhabilitation ». Alain Pape (UNGE- géomètres expert), Jean-Yves Colas (Cerqual), Ana Guevara (Eskal Eureka)

10h30 : Atelier 4 « BIM, 4D et 5D : le métier de l’économiste de la construction ». Stéphane Gilbert (Untec), Matthieu Legendre (Untec), Florian Pouilly (Untec)

10h30 : AG de l’ANREC

11h30 : Visite officielle de l’Exposition

12h30 : Grand casse-croûte du Bâtiment

14h30 : Colloque IRIEC « Prévision et optimisation des coûts de construction »

14h30 : Atelier 5 « BIM pour une maîtrise d’œuvre concourante ». Jean-Paul Trehen (Mediaconstruct), Eric Lebègue (CSTB), Pierre Mit (président Untec)

15h30 : Atelier 6 « BIM pour tous : de l’artisan au major ». Anne Manier (Isore Bâtiment), Michel Drouin (FFB), David Morales (Capeb)

16h30 : Atelier 7 « Passer au BIM : la formation sur tous les fronts ». Cédric Dziubanowski (Académie de Nantes), Olivier Celnik (Master BIM), José Cuba Segura et Ana Guevara (formateurs ASTUS)

18h00 : Présentation du nouveau Bureau national et des nouveaux bureaux régionaux

19h00 : Cocktail d’annonce du 44ème Congrès offert par la Région Untec Bourgogne-Franche-Comté

20h00 : Fermeture du Salon de la Prescription

Vendredi 5 juin 2015

08h30 : Ouverture du Salon de la Prescription09h00 : Petit-déjeuner offert sur l’Exposition10h00 : Atelier 8 « BIM, assurances et bureaux de contrôle : visions et rôles »

Frédéric Henry (AQC), Christophe Delcamp (FFSA), Laurent Peinaud (Coprec)

11h15 : Atelier 9 « BIM, une double stratégie nationale : de l’évolution environnementale à la transition numérique » Anne-Sophie Perrissin-Fabert (Association HQE), Bertrand Delcambre (Plan transition numérique du bâtiment), Pierre Mit (Président Untec)

12h30 : Déjeuner de clôture animé par Jérôme Bonaldi : « L’Untec, un acteur bien ancré dans son univers »

14h00 : Fermeture du Salon de la Prescription.

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Vie Untec5 / 17

Modalités d’inscription : Il est toujours temps de s’inscrire directement sur le site du salon de la prescription :

www.salondelaprescription.com

Inscriptions

Evènements majeurs

Soirée Retrouvailles à la Grange de Meslay le Mercredi 3 juin

Au départ du Parc des Expositions à 19h par bus jusqu’à la Grange de Meslay, au

nord de Tours. Passée la porte monumentale, dans la cour de cette ferme fortifiée

du XIIIe siècle, un cocktail apéritif sera animé par les accordéons des bateliers de la

Loire. Vous poursuivrez votre soirée par un dîner servi dans cette grange médiévale,

édifice majestueux, dont la charpente en cœur de chêne, très spectaculaire, évoque

une forêt ou une cathédrale de bois. Ce dîner sera suivi d’une soirée dansante qui

vous permettra de clore agréablement cette soirée. En fin de soirée, vers minuit, des

cars vous ramèneront au Parc des Expositions.

La restauration sur le Congrès

Un bar (payant) sera à votre disposition, au bout de l’allée G, du mercredi après-midi

au vendredi matin.

Déjeuner du mercredi 3 juin

Pour ceux qui souhaiteraient déjeuner le mercredi midi, un buffet assis sera

organisé dans le grand Hall, dans un restaurant aménagé en bordure de l’exposition,

à proximité de l’espace congrès (igloo – auditorium).

Le Casse-croûte du Bâtiment du jeudi 4 juin (sur l’exposition)

Rabelais et son Gargantua l’ont rendue célèbre. Une variété inégalée de charcuteries,

de vins et de fromages font de la touraine l’une des régions françaises dont la

gastronomie est la plus renommée. Des produits authentiques et des combinaisons

de saveurs soigneusement sélectionnés, pour le bonheur des gourmands et

gourmets… c’est dans cette ambiance chaleureuse et conviviale que vous pourrez

échanger avec les industriels qui nous honorent de leur présence dynamique et

fidèle.

Le Petit-déjeuner du bâtiment du vendredi 5 juin (sur l’exposition)

Après les fameuses tripes de Caen, les œufs à la piperade du Pays Basque, gageons

que nos amis de Touraine sauront nous étonner par un petit-déjeuner tourangeau

original qui agrémentera ce moment d’échange !

Le Déjeuner de clôture du vendredi 5 juin animé par Jérôme BONALDI « l’Untec, un

acteur bien ancré dans son univers ».

Nous vous attendons donc nombreux pour ce 43e congrès de l’Untec.



Régions Untec

Calendrier des AG régionales Untec 2015 :

Grand-Sud 24-26 avril 2015 à Caussens

Méditerranée 24-26 avril 2015 à Ajaccio

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AG régionalesLes membres Untec Aquitaine se sont réunis sur Bordeaux pour leur Assemblée générale le 27 mars dernier. Pierre-Jean VIGNAC, actuel président de Région poursuit son mandat de 3 ans avec à ses côtés en tant que vice-présidents Emmanuel LESPESSAILLES et Patrick BIAIS ; Secrétaire Claude RIU ; Trésorier Patrick DUBAU ; Patxi SAINT-ARROMAN, référent Formation et Vincent POURTAU, référent Communication.

Untec Bourgogne / Franche-Comté

L’assemblée générale de Bourgogne / Franche-Comté s’est tenue sur Besançon le 28 mars dernier. Serge FUET actuel président de Région poursuit son second mandat pendant 3 ans et se prépare d’ores et déjà à accueillir le 44ème Congrès & 20ème Salon de la prescription sur Macon, les 25, 26 et 27 mai 2016 ; Pascal BRUDER sera son vice-président, Sébastien BOUDIER son secrétaire et Philippe DURAND son trésorier.

Untec Normandie

Une vingtaine de membres a participé à l’assemblée générale de l’Untec Normandie sur Pont-l’Evêque le 27 mars. Thomas REBER a été élu président de la Région ; Sylvain MALOISEL sera vice-président et occupera les fonctions de président de Basse Normandie ; Emmanuel DUBOSC sera président de Haute-Normandie ; Christophe NOWAKOWSKI sera secrétaire ; Emmanuel DUBAILLAY, sera trésorier ; ont été désignés Patrick RIZZI, référent communication, et Jérome LAMACHE, référent formation.

Untec Nord-EstLes Membres Untec Nord-Est se sont réunis le 2 avril pour leur assemblée générale au Haras de Strasbourg.Ont été élus : Serge HOLVECK, président de Région ; Cyril PACAULT, vice-président ; Christine BOURET PERRIN, administrateur ; Jean Yves MAIRE, trésorier ; Julien DELION, secrétaire ; Vincent MOLINATTI, président départemental 08-10-51-52 ; Cyrille SARTOR, président départemental 54-57-88 ; Jean Marc HEMMERLE, président départemental 67 ; Jean Yves MAIRE, président départemental 68.

La journée s’est terminée par un rallye en 2CV.

Membres Untec Aquitaine



Régions Untec7 / 17

Untec Ouest

Les membres Untec Ouest se sont réunis au Domaine de la Bretesche le 4 avril et ont procédé à l’élection du nouveau bureau de Région. Ont été élus Vincent ARNOU en tant que président de Région ; Hervé JEHANNIN, vice-président, référent communication et président du département 35 ; Gérard GUEUNNEUGUES, vice-président et président du département 85 ; Olivier VALLEE vice-président et président du département du 35 et 53 ; Isabelle CASALIS, secrétaire, Gaétan HORDÉ, trésorier ; Olivier RANNOU, président du département 22 ; Alexandre LORANS, président du 29 ; Loïc CHAMBON, président du 44 ; Gilles PICHERIT, président du 49 ; Dominique BOUILLY, président du 56 ; Christian GAUTRON, désigné référent Formation.

Untec Nord-Picardie

Le 17 avril 2015, s’est tenue la dernière assemblée générale du Bureau en place pour la Région Untec Nord-Picardie. Celle-ci a donné l’occasion de regrouper une trentaine de confrère autour de Cinq partenaires industriels.Les thèmes abordés lors de cette réunion, la conjoncture, les honoraires, l’Union et bien évidemment le BIM avec une intervention de notre Président National, Pierre MIT.De même, nous avons eu le plaisir d’accueillir notre confrère Pascal ASSELIN qui nous a présenté, la ligne directrice du futur bureau National qui sera Elu à Tours.En ce qui concerne la Région, l’élection a permis de mettre en place le futur Bureau avec à sa tête, notre chère Catherine MAERTEN.Elle sera entourée de Max LAFFARGUE, vice-président délégué ; Sandrine BOUTET, secrétaire ; Michel BOUCHER, trésorier ; Thierry BIGOT, président département du Nord ; Marc DENIS, président département du Pas-de-Calais et désigné référent Communication ; Evrard de NERVO, président département de la Somme et désigné référent Formation, Johnny MEUNIER, président département de l’Aisne et Oise.Max LAFFARGUE a profité de cette occasion pour remercier l’assistance et Pierre MIT et pour souligner le travail fait pendant les 9 années passées au BE et CA.Cette rencontre conviviale a donnée l’occasion de rencontrer les industriels, de participer à un challenge BOWLING, pour finir par une visite des Carrières WELLINGTON à Arras, au lieu de bataille de la grande Guerre.

AG Untec Ouest, Domaine de la Bretesche

De gauche à droite : Johnny MEUNIER, Marc DENIS, Evrard de NERVO, Michel BOUCHER, Catherine MAERTEN, Max LAFFARGUE et Sandrine BOUTET.



Régions Untec8 / 17

Untec Rhône-Alpes/Auvergne

Le 27 mars 2015 a eu lieu l’assemblée générale annuelle de l’Untec RAA, nouvelle formule.Valérie Genivet et son équipe de ARCEA l’ont brillamment organisée à Villars-de-Lans, charmante station de ski familiale en Isère, et elle s’est déroulée sur 2 jours.Le vendredi, assemblée statutaire et rencontre avec des industriels, et le samedi placé sous le signe de la détente pour ceux qui ont pu rester autour d’activités organisées par une société d’événementiel : au programme luge, slalom, biathlon, sans oublier un déjeuner convivial sous une pinède.

Gros succès, cette édition a été saluée par l’ensemble des participants, plus de 70 confrères à l’AG, et 50 industriels. Une trentaine de participants sont restés le samedi.L’élection du nouveau bureau a vu arriver une équipe à la fois expérimentée mais aussi composée de jeunes pousses :

- Vincent ALBARIC, de Cholley Ingenierie à Villeurbanne, Président- Jérome MOCHKOVITCH, de MC Economiste à Saint-Etienne, Vice Président en

charge de la communication- Laurent VERNOUX cabinet ALRIC, à Lyon, Secrétaire- Luc FOURNIER, cabinet SOUBEYRAN, à Lyon, Trésorier

À ce bureau viendront s’ajouter les 7 délégués départementaux :- François BAYLE (42-43) de GBA ECO, Saint-Etienne- Valérie GENIVET (38-26-07) de ARCEA, Grenoble- Laure BAL (73) de BAL et AKERMANN, Montmélian- Jean-Marc TOURNIER (74) de ACOA, Anthy-sur-Léman- Jean-Claude FABRE (03) de IFTC, Vichy- Luc FOURNIER (69-01) de SOUBEYRAN, Lyon- Christelle PUEYO de BEC PUEYO, Cournon d’Auvergne et Laurent BERAUD (63) de

ECIB, Clermont-Ferrand

et 3 chargés de mission sur des thèmes spécifiques :- Yves MONNIER à Vaulx-en-Velin, pour la formation- Jean-Luc BICHET ECO GEST à Poisy, pour la R & D- Alexandre VEYRUNES de GAEC, à Livron-sur-Drôme.

Le nouveau bureau a d’ores et déjà de nombreux projets, parmi lesquels :

• Défendre notre métier dans l’acte de construire, et notre place au sein de la maîtrise d’œuvre. Nouer des contacts avec les autres syndicats d’architecte, de bureau d’études, mais aussi sensibiliser les maîtres d’ouvrages à l’importance de l’économiste.

• Mettre en place des actions favorisant le développement de nos structures. La formation en fait partie.

• Travailler sur les nouvelles technologies, elles sont incontournables, et doivent servir notre métier, notre profession, et nos collaborateurs.

• Entretenir notre réseau par la rencontre avec des cabinets non adhérents pour leur expliquer ce qu’apporte l’Untec, et leur donner envie de nous rejoindre.

Développer encore la convivialité, la solidarité entre nous, le partage, et l’écoute.

Equipe RAA 2015 - 2017

+ Jean-Claude Fabre et Jean- Marc Tournier absents de la photo.



Le Métier

RT 2012, nouvelle version de la fiche relative au calcul de la valeur d’un bâtiment

Pour déterminer quel volet de la réglementation thermique des bâtiments existants s’applique à une opération de rénovation, il convient de déterminer quelle part représentent les travaux de réhabilitation réalisés (les travaux pris en compte sont définis par l’article 4 de l’arrêté du 13 juin 2008) par rapport à la valeur du bâtiment. C’est l’objet de cette fiche d’application dont la 4e version a été mise à jour avec les valeurs du bâtiment de 2015.

Abrogation du décret relatif à l’utilisation du bois dans les constructions

Le décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 vient de paraître au JO de ce jour. À destination des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment, il se base sur la décision n° 361866 du 26 décembre 2013, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé illégal le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 et annulé le refus de l’abroger. Par conséquent, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.

Textes officiels

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Veille Kheox : vient de paraître…ActualitéRéglementation : ce qui change au 1er avril 2015 Une nouvelle fournée de textes entre en vigueur au 1er avril 2015. Pour le BTP, les nouveautés à intégrer concernent notamment les déclarations d’intention de commencement de travaux, la réglementation relative aux travailleurs détachés, et les nouvelles conditions quant à une instance civile.

Réduction du délai de réponse aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT)

Texte concerné : Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Dans l’optique de faciliter la circulation de l’information et la réalisation de travaux, l’exploitant d’un réseau de transport et de distribution – toutes catégories confondues – est désormais tenu de répondre à une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) dans un délai de 7 jours (jours fériés non compris) – contre 9 jours auparavant –, après la date de réception, si la déclaration est effectuée seule et de façon dématérialisée, selon le format normalisé. Le délai de réponse reste à 9 jours pour une déclaration papier.

Création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Un décret, en vigueur depuis le 1er avril, entérine le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Sa mission : conseiller les pouvoirs publics dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction, et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable. Placé sous la direction du ministère chargé de la construction, le Conseil sera composé de cinq collèges où siègeront 28 membres (parlementaires, collectivités territoriales, associations, personnalités qualifiées et professionnels de la construction). Cet organisme formulera des avis consultatifs sur les projets de lois et actes réglementaires tendant à modifier les règles de la construction (assurance, qualité, économie, produits et matériaux, innovation, performance énergétique, etc.).

Recueil d’instructions de sécurité électrique pour les travaux sur ouvrages électriques

Texte concerné : Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique (NOR: DEVR1415727A).

Pour les opérations réalisées sur des ouvrages de distribution électrique en exploitation ou en construction, les employeurs doivent se conformer aux prescriptions du guide UTE C 18-510-1 « Recueil d’instructions de sécurité électrique pour les ouvrages » de réseaux de transport et de distribution d’électricité paru en juin 2012 et repris par un arrêté du 19 juin 2014 entrant en vigueur au 1er avril 2015. Ce guide fait siennes des dispositions relatives aux instructions de sécurité



Le Métier

Nouvelles recommandations profession-nelles RAGE relatives aux planchers mixtes bois-béton

Deux fascicules sur le sujet viennent ainsi de paraître : le premier spécifiquement dédié aux travaux de rénovation et un second portant sur les travaux neufs. Ces documents proposent un état de l’art des dispositions classiquement utilisées. L’accent a, toutefois, été mis sur les performances thermiques pouvant être revendiquées et sur la possibilité de les obtenir au regard des autres exigences fondamentales que sont l’acoustique ou la stabilité, y compris en zone sismiques.

Textes officiels

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électrique de la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique » de 2012. Les formations à l’habilitation électrique, indispensable pour travailler sur de telles installations, se réfèrent à cette norme depuis 2011 déjà. L’arrêté traduit donc une pratique existante. Les nouvelles entreprises employant des salariés sur des ouvrages électriques devront être vigilantes à bien se référer à ce guide UTE.

Travailleurs détachés et lutte contre le travail illégal

Texte concerné : Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, entre en vigueur au 1er avril. Il vient préciser pour les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, leurs obligations en matière de déclaration préalable du détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à ces obligations et les sanctions encourues y sont également détaillées.

Selon sa notice explicative, ce décret définit, par ailleurs, « les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants ».

Il explique « en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché ».



Le Métier11 / 17

NormesDétermination de la performance thermique déclarée des produits d’isolation réfléchissants

La norme NF EN 16012, de juin 2012 est donc remplacée par la NF EN 16012+A1 d’avril 2015. Ce texte décrit un ensemble de modes opératoires pour l’utilisation de méthodes existantes d’essai et de calcul permettant de déterminer la performance thermique déclarée des produits d’isolation réfléchissants. Tout produit d’isolation thermique dont une partie des propriétés thermiques déclarées est liée à la présence d’une ou plusieurs surfaces réfléchissantes ou à faible émissivité ainsi qu’à toute lame d’air associée fait partie du domaine d’application de la norme.

Révision de la norme relative aux produits isolants thermiques pour le bâtiment

La norme NF EN 13167 de janvier 2013 est remplacée par sa version NF EN 13167+A1 d’avril 2015. Attention il est à noter que la NF EN 13167 reste en vigueur jusqu’en novembre 2016. Ce document spécifie les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits manufacturés en verre cellulaire, avec ou sans parements ou enduits de finition, utilisés pour l’isolation thermique des bâtiments. Les modifications portent sur les symboles et unités, les émissions de substances dangereuses, l’évaluation et vérification de la constance des performances ainsi que sur le marquage et étiquetage. Enfin les annexes ont été également modifiées.

Mise à jour d’une série de normes relatives aux produits isolants thermiques pour le bâtiment

Les normes NF EN 13163, NF EN 13164, NF EN 13165, NF EN 13166, NF EN 13168 et NF EN 13169 spécifient les exigences auxquelles doivent répondre certains produits manufacturés utilisés pour l’isolation des bâtiments. Il s’agit respectivement des produits manufacturés en polystyrène expansé, en mousse de polystyrène extrudé, en mousse rigide de polyuréthane, en mousse phénolique, en laine de bois et en panneaux de perlite expansée. Toutes datées de mars 2015, elles remplacent leur version précédente mais restent tout de même en vigueur jusqu’en novembre 2016.

Les normes NF EN 13170 et NF EN 13171 portant sur les produits manufacturés en liège expansé ou en fibre de bois ont été également mises à jour, de même leur version précédente reste en vigueur jusqu’en novembre 2016.

Publication normes NF EN 1469 & NF EN 12057 & NF EN 12058Les normes suivantes sont publiées :• NF EN 1469 « Produits en pierre naturelle - Dalles de revêtement mural -

Exigences » datée d’avril 2015. Elle remplace la norme homologuée NF EN 1469, de juin 2005 qui reste en vigueur jusqu’en décembre 2016.

Par rapport au document remplacé, les modifications suivantes ont été apportées:- l’équerrage, la durabilité, l’isolation acoustique aérienne directe, la conductivité

thermique, le dégagement de substances dangereuses ont été ajoutés aux exigences ;

- l’échantillonnage sur le lieu de livraison a été ajouté ;- l’évaluation et la vérification de la constance des performances ont été ajoutées ;- l’Annexe ZA a été considérablement remaniée.



Le Métier12 / 17

• NF EN 12057 « Produits en pierre naturelle - Plaquettes modulaires - Exigences » datée d’avril 2015. Elle remplace la norme homologuée NF EN 1469, de juin 2005 qui reste en vigueur jusqu’en décembre 2016.

Par rapport au document remplacé, les modifications suivantes ont été apportées:- la durabilité, la résistance aux cycles thermiques et d’humidité, l’adhérence,

l’isolation acoustique aérienne directe, la conductivité thermique, le dégagement de substances dangereuses ont été ajoutés aux exigences ;


• NF EN 12058 « Produits en pierre naturelle - Dalles de revêtement de sol et d’escalier - Exigences » datée d’avril 2015. Elle remplace la norme homologuée NF EN 1469, de juin 2005 qui reste en vigueur jusqu’en décembre 2016.

Par rapport au document remplacé, les modifications suivantes ont été apportées :- les tolérances d’épaisseur nominale ont été changées ;- la durabilité, l’adhérence, l’isolation acoustique aérienne directe, la conductivité

thermique, le dégagement de substances dangereuses ont été ajoutés aux exigences ;


Elles sont disponibles sur http://www.boutique.afnor.org/normes



Le Métier13 / 17

Veille technique et juridique :La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est exigible par les maîtres d’ouvrage depuis le 1er janvier 2015.Pour la Maîtrise d’œuvre, seuls les bureaux d’études fluides et les économistes de la construction peuvent être qualifiés RGE.

Cette qualification est une reconnaissance officielle de l’implication des économistes de la construction dans la réalisation des objectifs de performance énergétique d’un projet de construction ou de réhabilitation.

Le processus de qualification est adapté à chaque mission, à chaque métier de l’ingénierie et permet donc à tout professionnel d’obtenir cette mention RGE.

Pour les économistes de la construction, les compétences reconnues par la qualification RGE sont :• l’implication dans des choix techniques conformes aux normes et réglementations

pour l’obtention d’une performance énergétique réelle (prescription),• la maitrise des budgets des maîtres d’ouvrage dans le cadre des performances

recherchées (ingénierie économique),• la capacité à proposer des solutions alternatives pour l’isolation des parois et le

traitement des ponts thermiques (ingénierie de la construction).

Afin d’illustrer ces (ses) compétences, l’économiste de la construction doit fournir des dossiers d’études et démontrer qu’il sait calculer la performance thermique des parois.

L’Untec a ainsi créé et diffusé un outil de calcul simple et facile d’utilisation, nommé THERMECO +.

Cet outil permet de composer toutes les parois d’un bâtiment, d’étudier les différentes solutions de traitement des ponts thermiques et d’en identifier l’impact économique.

L’économiste dispose ainsi d’un outil capable, dès l’esquisse, d’orienter les choix technico-économiques de l’architecte. En partenariat avec le Thermicien, l’économiste de la construction reste force de proposition au sein de l’équipe de Maîtrise d’œuvre.

La nomenclature RGE et ses prérequis nécessaires :E1. Management d’opération RGE

1.1.1 Conduite d’opération – Assistance administrative, financière et technique jusqu’à la réception des travauxet/ou 1.1.2 Mandat (loi MOP) / maîtrise d’ouvrage déléguée (secteur privé)et/ou 1.1.3 Assistance technique ATMO – conception-construction

E2. Programmation architecturale et technique avec RGE1.3.1 Programmation architecturale et technique (ABC) ou (ABCD)

E3. Economiste de la construction RGE1.4.1 Assistance à l’analyse économique conjointe à la programmationet/ou 1.4.3 Assistance à l’analyse économique de la commission technique de concours d’architectureet/ou 1.4.4 Assistance suivi économique programme / projet / réalisation (investissement)

et/ou 2.1.1 Analyse d’esquisses, APS, APDet/ou 2.1.2 Etudes de projet / Etudes d’exécution / Assistance Contrats des Travauxet/ou 2.2.2 Maîtrise d’œuvre d’exécution

RGE : des qualifications aux multiples avantagesDepuis le 1er juillet 2014, l’OPQTECC a mis en place 3 qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les qualifications RGE délivrées par l’OPQTECC aux Economistes de la construction permettent aux donneurs d’ordres de pouvoir bénéficier d’avantages non négligeables :

- Eco-conditionnalité pour les études ;

- Aides délivrées par l’ADEME aux collectivités locales faisant appel à des prestataires titulaires d’un signe de qualité RGE.

Tous les intervenants sur un projet architectural RGE doivent être qualifiés RGE afin de permettre l’obtention de ces aides.

Pour les Economistes de la construction, ces qualifications RGE sont l’occasion de valoriser de nouvelles compétences.

Pour la qualification E3 – Economiste de la Construction RGE, il est nécessaire de faire une formation sur « l’Efficacité Energétique » proposée par l’Untec.

N’hésitez pas à retrouver toutes les informations relatives aux qualifications RGE dans la rubrique Informations > Nos publications – Lettre OPQTECC n° 8 Octobre 2014 et dans la rubrique Téléchargement – Référentiel de qualification RGE.



Le Métier14 / 17

Raccordement entre les anciens et nouveaux index Bâtiment (BT)Les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les index BT, TP et divers de la construction actuels sont donc arrêtés, mais, comme pour tout changement de base, l’Insee propose systématiquement une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée » et précise la règle de calcul suivante : - avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus,

l’ancienne série est directement accessible et fait foi ; - à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus,

l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Vous pouvez consulter Le tableau de correspondance anciennes / nouvelles séries des index BT (fichier xls, 27 Ko) dans l’actualité « BDM » sur le site de l’INSEE à l’adresse : http://www.insee.fr

Comme le rappelle la Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers, dans une question/réponse dédiée à ce changement de base des index de la construction : « Il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l’Insee quand la série correspondante est unique : l’information du comptable suffit. En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l’objet d’un avenant, sauf si en raison de l’objet même du marché l’index nouveau s’impose à l’évidence et dans la mesure où le libellé de l’index (notamment son numéro de référence BTxx ou TPxx) n’est pas substantiellement modifié. Si l’objet du marché justifie l’utilisation de plus d’un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire.

Dématérialisation des Marchés Publics Attention à l’amalgame des signatures électroniques et scannées : ce n’est pas du tout pareil ! Certains confrères se voient refuser l’accès à la commande publique pour défaut de signature originale... En effet au sens de l’article 1316-4 du Code Civil, il y a 2 types de signature : manuscrite ou électronique. « ... La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Une signature scannée (en pdf !) n’a pas valeur de signature manuscrite ou électronique.

Rappel : La signature électronique dans les marchés publics

Les règles d’usage de la signature électronique dans les marchés publics sont fixées dans l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui s’est substitué à l’arrêté du 28 août 2006.

Mode d’emploi pour accompagner la généralisation de la dématérialisation, l’arrêté précise et uniformise les conditions d’utilisation de la signature électronique, quel que soit le signataire (personne publique ou opérateur économique) ou le document à signer.

Tout savoir sur la dématérialisation : Sur le site de la DAJ, consulter le guide pratique de la dématérialisation à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-dematerialisation-mp.pdf



Le Métier15 / 17

Attention aux défaillances des entreprises Selon BATIWEB : « ... le niveau de défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2015 est au plus haut depuis 2009, avec une hausse de 7.6% par rapport au 1er trimestre 2014. Les TPE de moins de 50 salariés souffrent plus particulièrement, avec des niveaux de défaillances qui s’accélèrent ... »

Les défaillances finissent par couter cher à tous. Il est important de rappeler ici de bien vérifier dans les clauses de contrat (CCAP) comment sont traités les cas de défaillance d’entreprise. Trop souvent les études complémentaires découlant d’une défaillance (dépôt de bilan) sont systématiquement incluses tacitement dans la mission. Hors il est impossible de pouvoir le prévoir et l’anticiper. Soyez donc vigilent à ce type de clause qui peut finir par être très chronophage... Il est préférable de faire évoluer ce type de clause par une clause ouvrant au cas par cas la libre négociation des parties, car il faut aussi reconnaître qu’un dépôt de bilan d’une entreprise qui n’a pas attaqué la réalisation de son marché est un cas, mais celle qui dépose le bilan en cours de réalisation en est un tout autre, bien plus lourd à gérer (constat contradictoire, refaire un CCTP, etc ... ).

Agendas d’Accessibilité ProgramméeLes architectes viennent de prendre la mesure des enjeux de Ad’AP dont notamment l’enjeu financier. Un peu d’histoire pour rappeler que la mise en accessibilité aurait due être achevée le 31 décembre 2014. C’est donc face au retard très important pris dans la mise en accessibilité que le gouvernement a créé un artifice législatif pour permettre de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015. Ainsi naquit l’Ad’AP qui est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP / IOP existant(e) en respectant la réglementation, un délai limité, une programmation des travaux et des financements. La date limite des dépôts d’Ad’AP est le 26 septembre 2015. De cela vous saviez déjà. Le rappel vous sera peut-être salutaire.

Arrêt Cour de cassation, 8 octobre 2013, n°12-25370En l’absence d’une solution législative, la Cour s’est prononcée sur le fait que la non performance énergétique peut engager la responsabilité décennale.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 31 mars 2014Cet arrêt confirme une jurisprudence constante par laquelle un maître d’ouvrage public ne peut conserver une mission de maîtrise d’œuvre et externaliser le reste de la mission de base. En matière de maîtrise d’œuvre, soit le maître d’ouvrage public assure lui-même l’ensemble de la mission de base, soit il conclut un seul contrat avec un opérateur privé. De même les missions d’assistance lors des opérations de réception font partie de la mission de base.

Ainsi se trouve confirmé le principe de l’unicité de la mission de base, telle que défini par la loi MOP.



Le Métier16 / 17

Réforme du code des marchés publicsD’après nos informations l’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics serait placée sous le signe de la simplification notamment la procédure pour répondre aux appels d’offres. L’ordonnance devrait paraître aux alentours du 1er juillet 2015. C’est maintenant une question de temps, deux mois c’est court ! Soyons patient

Dynaren Assistance Société spécialisée en Réparation En Nature après sinistre, intervient, à titre indemnitaire, chez les assurés particuliers ou professionnels pour la réparation des dommages bâtiment consécutifs à un sinistre.

Dynaren intervient partout en France à la demande des assureurs ou des experts sur tous les types de sinistres bâtiment : du dossier de fréquence (dégât des eaux, incendie, vol, choc de véhicule, évènement climatique…) au dossier complexe ou majeur nécessitant une maitrise d’œuvre (incendie total, catastrophe naturelle…).

Pour traiter l’ensemble de ses dossiers, Dynaren s’appuie, dans chaque département, sur un réseau de partenaires locaux composé d’agents Dynaren (économiste, MOE, métreur) et d’entreprises partenaires dans tous les corps d’état.

L’agent Dynaren est l’interlocuteur de l’assuré : il est chargé de la pédagogie de la Réparation en Nature et de visiter le sinistre, métrer et chiffrer les travaux de réparation, sélectionner les entreprises compétentes et suivre la satisfaction de l’assuré. Il est également en charge de consolider le réseau des entreprises partenaires et de développer le relationnel avec les donneurs d’ordre locaux. À la demande de l’expert, il peut intervenir en qualité de maître d’œuvre sur des sinistres à fort enjeu nécessitant un pilotage et une coordination des travaux.

Pour plus d’informations sur Dynaren, contactez M. David Deydier, Responsable national réseau : [email protected] ou RDV sur le site de Dynaren Assistance : www.dynaren.fr

RT2012 : Erratum sur la lettre N°74.Trois ans supplémentaires pour s’approprier la RT2012 dans les logements collectifs:

Les logements collectifs bénéficient d’une dérogation de trois ans supplémentaires, soit jusqu’au 1er janvier 2018, pour appliquer le seuil de consommation réduit. (Études thermiques réalisées sur la base de 57,5 kWhep/m2.an au lieu de 50 kWhep/m2/an) selon acte-environnement.com

La qualification RGE, l’opportunité de faire valoir nos compétences.



Convention Collective Nationale

Formation

Pour la mise en place de la Mutuelle obligatoire en 2016, la Commission de la Convention Collective Nationale prépare actuellement un avenant qui déterminera un panier moyen de garantie minimum à appliquer.

Chaque entreprise sera donc libre de choisir l’organisme de son choix sous réserve de respecter les garanties minimum qui seront définies par la branche cet été.

Après une brève interruption, le dispositif FEE Bat est de retour en 2015 pour les entreprises et les professionnels libéraux de la maîtrise d’œuvre.

Un nouveau parcours de « maîtrise d’œuvre » a été mis en place pour vous permettre de :- Connaître et comparer des solutions techniques existantes pouvant être

proposées lors de la mise en œuvre d’un projet de réhabilitation avec des objectifs de performance énergétique.

- Favoriser le dialogue et la transversalité entre les professionnels de la maîtrise d’œuvre et les entreprises de travaux sur leurs pratiques et les enjeux de l’approche globale énergétique du bâtiment.

- Mettre en perspective le renouveau du rôle de prescripteurs auprès des maîtres d’ouvrage

Deux des programmes couvrent les aspects techniques, stratégiques d’une rénovation énergétique :- Module MOE_5a « Rénovation à faible impact énergétique de bâtiments existants,

recherche de performance et de confort d’usage : analyse du bâti, élaboration d’un programme et conception de l’enveloppe »

- Module MOE_5b « Rénovation à faible impact énergétique de bâtiments existants, recherche de performance et de confort d’usage : équipement et stratégie de rénovation »

Le troisième module aborde les approches et outils collaboratifs dans ce type de projet.- Module MOE_6 « Développer les aptitudes collaboratives dans la rénovation

énergétique de bâtiments existants »

Les sessions de formation spécifiques aux professionnels de la maîtrise d’œuvre (codifiées MOD-MOE) bénéficient d’une prise en charge particulière par les fonds d’assurance formation (FAFIEC et FIF-PL) et sont cofinancées par EDF.

Pour les salariés des cabinets d’Economiste, ces formations bénéficient du même niveau de prise en charge par l’OPCA-PL.

Ces formations sont prises en compte pour le renouvellement des qualifications OPQTECC à raison de 7 heures par jour.

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Organisation internationale qui a pour objectif de réguler la profession immobilière à travers la mise en place de normes déontologiques et des standards. (www.rics.org)

Le statut de membre de la RICS, synonyme d’éthique et de valeurs professionnelles est une garantie apportée aux professionnels et au grand public.

L’Untec valide l’adhésion à RICS France en « direct entry » de ses membres (actifs ou associés) qui répondent notamment aux critères suivants :1. Ancienneté de l’adhésion à l’Untec de 5 ans

au moins ;2. Dix années de pratique professionnelle en

économie de la construction ;3. Cadre de cabinet qualifié OPQTECC ou certifié

OPQTECC.

Pour toute demande de dossier de candidature, merci de prendre contact auprès de Claire SOURBES ([email protected]).

Rejoindre RICS

des Économistes de la construction - obea...le bim ! oui ! mais ensemble ! c’est le thème...

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