départ en retraite du chef d’entreprise : stratégies spécifiques au lbo familial

Départ en retraite du chef d’entreprise :Stratégies spécifiques au LBO familial

- Mai 2010 -

La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de fraude à la loi et d’abus de droit.

LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai 2010 -

Vos enfants sont repreneursEn quoi consiste le régime Dutreil ?

DETENTION de parts ou actions d’une société

TRANSMISSION de ces parts ou actions par décès (succession) ou entre vifs (donation)

EXONERATION de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75%

tant en matière de droits de succession ou de droits de donation

SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS ET CERTAINES OBLIGATIONS DECLARATIVES

EXERCICE D’UNE FONCTION DE DIRECTION

par le dirigeant ou un autre signataire ou le bénéficiaire de la transmission

+a b

1

3

2

Qui peut bénéficier du Dutreil? Quels en sont les avantages fiscaux?

Conditions


Vos enfants sont repreneursDétention de parts ou actions d’une société

PARTS OU ACTIONS D’UNE SOCIETE OPERATIONNELLE

- Société d’exploitation (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) - Société holding animatrice

PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES INTERPOSEES (simple ou double degré d’interposition)

Quels que soient :- L’importance de la participation détenue dans les sociétés interposées- La forme juridique de celles-ci- Leur objet social

- Leur régime fiscal

PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES ETRANGERES

Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 787 B du CGI

a

2

3

1

Quelles sont les sociétés éligibles au régime?


Vos enfants sont repreneursLes titres de sociétés interposées

Simple niveau d’interposition Double niveau d’interposition

Holding pur6 M € net / 6,8 M € brut

Société d’exploitation8 M € net

70% = 4,2 M €

60% = 4,8 M €

Monsieur X. Monsieur Y.

10%

Valeur des titres de H susceptible de bénéficier de l’exonération : 2,96 M € (titres directement détenus par X dans la société d’exploitation, dans la limite de la fraction de la participation ayant fait l’objet d’un engagement de conservation)- Fraction exonérée (75%) : 2,22 M €- Fraction taxable : 1,98 M €

Holding 1 pur7 M € net / 10 M € brut

Société d’exploitation8 M € net

50% = 3,5 M €

70% = 4,2 M €

Monsieur X.

Holding 2 pur6 M € net / 6,8 M € brut

Monsieur Y.

60% = 4,8 M €

Fraction de la participation visée par l’engagement collectif : 2,96 M € Valeur des titres de H1 susceptible de bénéficier de l’exonération : 1,0376 M €

- Fraction exonérée (75%) : 0,778 M €- Fraction taxable : 2,72 M €

Engagement collectif de conservation

des titres

Engagement collectif de

conservation des titres

10%

2


Conditions d’applicationQuelles sont-elles?

Engagement collectif de conservation des titres

2 ans

Engagement individuel de conservation des titres

Exercice d’une fonction de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) dans la société

Donations avec réserve d’usufruit - Limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices- Impossibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits liée à l’âge du donateur

Transmission préparée – Engagement souscrit avant la transmission4

Transmission non préparée – Engagement réputé acquis5

Transmission non préparée – Engagement pris après le décès6

4 ans

3 ans

Transmission par décès et situation d’indivision7

Exercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF1

Aucune condition liée à la rémunération du dirigeant2

L’exercice de l’activité (IR) ou de la fonction (IS) ne doit pas être fictif3

Les LBO familiaux8


Conditions d’applicationExercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF 1

… SARL … SA… Société en

commandite par action… SNC

Je suis dirigeant d’une…

Gérant nommé conformément

aux statuts

Président du conseil d’administration ou de

surveillance, DG et DG délégué, membre

du directoire

Gérant commandité + Président du conseil

de surveillance (cour de cassation)

Gérant

Quelles sont les fonctions de direction concernées?


Conditions d’applicationEngagement souscrit avant la transmission 4

Engagement collectif

Quota de titres

Signataires

+Poursuite de l’engagement

après la transmission

Période : 2 ans

++=

Transmission

ECCT = 2 ans EICT = 4 ansEngagement de conservation des titres

Exercice des fonctions de direction (IS) ou de l’activité principale (IR) au sein de la société

Signataires : Défunt ou donateur + au moins un autre associé de la société d’exploitation (personne physique ou morale)Interposition de sociétés : signataire = la personne morale qui détient directement la participation dans la société d’exploitation

Quota de titres à soumettre à l’engagement : 20% si société cotée (marché réglementé), 34% sinon (marché organisé tel que Alternext ou non coté)

Signataire ou bénéficiaire de la transmissionSignataire


Conditions d’applicationEngagement réputé acquis

Transmission

ECCT réputé acquis = 2 ans de détention

au minimum

EICT = 4 ans

3 ans

5

Quelles conditions ?- Les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ils atteignent les seuils exigés (20% ou 34%)- Une des personnes citées ci-dessus doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité principale (IR) ou une fonction de direction (IS)

Engagement de conservation des titres


Quelles obligations pour les héritiers, donataires ou légataires ?- Engagement individuel : 4 ans à compter de la transmission- Activité principale (IR) ou fonction de direction (IS) dans la société : 3 ans à compter de la transmission

Engagement réputé acquis impossible si :- Interposition d’une ou de deux sociétés entre le cédant et la société exploitante- La société à transmettre est elle-même une société holding (quid des holdings animatrices?)


Conditions d’applicationEngagement souscrit après la transmission par décès 6

Quels signataires ? Les héritiers ou les légataires (tous ne sont pas obligés de prendre part à l’engagement), entre eux ou avec d’autres associés

Quels engagements ?

- Engagement collectif + individuel : 2 ans + 4 ans + délai de dépôt de la déclaration de succession- Poursuite de l’exercice d’une fonction de direction (IS) par l’un des signataires : 3 ans

Transmission

ECCT = 2 ans EICT = 4 ans

6 mois (cas général)

3 ans

2 ans

Engagement de conservation des titres



Démembrement subi

Conditions d’applicationTransmission par décès et situation d’indivision

Signataires de l’engagement individuel

En présence d’un gérant de l’indivision…

En cas de partage des titres…

Chacun des coïndivisaires en sa qualité d’associé à l’issue de l’engagement collectif s’il en existe un

Le gérant est reconnu apte par l’administration pour la signature de l’engagement pour le compte de tous les indivisaires

Report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres

7

Madame ¼ en PP ¾ en usufruit

Les enfants ¾ en NP

Indivision subieDDV

Signataires de l’engagement individuel

= usufruitier + nu-propriétaire

Démembrement subi Solution : Testament

Principe : faire des « paquets de titres » Chaque héritier est libre de prendre ou non l’engagement

+

Patrimoinedu défunt

(titres Dutreil inclus)

Quotité mixte

Indivision subie


LBO familiaux (avec soulte)Quelles conditions?

Les parents

1

2

L’enfant repreneur

Donation-partage de titres

3

Société holding IS

H

Apport des titres grevés de la soulte

Objet de l’apport : titres de la société apportée = titres d’une société d’exploitation (et non d’un holding). Quid des holdings animatrices?

Objet du holding : holding pure gérant son propre patrimoine (= titres transmis + participations éventuelles dans les sociétés du même groupe que la société dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire). Activité commerciale pure ou d’animation de groupe exclue!

Holding : capital du holding détenu par les enfants repreneurs qui doivent en être les dirigeants (les parents peuvent être minoritaires)+ conservation par le holding des titres reçus lors de l’apportObligations applicables jusqu’au terme de l’engagement individuel

Enfant repreneur : fonction de direction (IS) au sein du holding

Titres de H

- Détention : 100 % des titres de la société- Engagement collectifde conservation

A charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs

Abattement de 75%

Valeur des titres transmis (dont soulte)

-Assiette des droits=


LBO familiaux (avec soulte)Quelle fiscalité?

Fiscalité applicable lors de l’apport des titres à la société holding

Fiscalité applicable au niveau de la société holding(après apport)

AP

PO

RT

Titres

Soulte

Pas de sursis d’imposition (≠ opération intercalaire)

Impôt sur la plus-value : nul- Valeur d’apport = valeur vénale des titres (simultanéité de la donation et de l’apport)- Situation de MV si paiement des DMTG par les héritiers !

Droits d’enregistrementa) ActionsDroits = 3% (plafonnés à 5.000 € par cession)b) Parts socialesDroits = 3% après abattement de 23.000 € (aucun plafond)


H

Société d’exploitation

E

Détention > 95%

- Neutralité fiscale de la remontée des dividendes

- Trésorerie de la holding : remboursement de la dette contractée pour le paiement immédiat de la soulte

- Intérêts de la dette : 100% déductibles du résultat du holding, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse

Distribution de dividendes

Intégration fiscale

Cas d’un paiement différé et fractionné des droits de donation

- Apport à titre onéreux (avec soulte) : remise en cause du régime de faveur et paiement immédiat des droits- Apport à titre pur et simple (sans soulte) : maintien du régime de faveur

LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel – Mai 2010 -

LBO familiaux (avec soulte)Stratégie de la donation-apport

Les parents

100%

Société d’exploitationà l’IS

E

Situation initiale


Donation-partage


Titres = 10 M €

Frères et sœurs

Cash = 2,5 M € chacun

Redevable d’une soulte

7,5 M €

Assiette des droits : 10 M € × 25%

(droits acquittés par chacun sur 25% de la valeur des titres)


H

Apport Situation finale

Donation de 100%

des titres de E

Titres de H= 2,5 M €

Banque

Emprunt(7 ans à 6%)

7,5 M €

Fiscalité lors de l’apport :- IPV = 0- Droits d’enregistrement :Max ((3% × 7,5 M €) ; 5.000 €) = 5.000 €- Droits de donation : remise en cause du paiement différé et fractionné

Valorisation = 10 M €


H

100%


E

Dividendes

Emprunt- Annuité = 1.343.513 €- Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles)Dividendes (1,4 M €) Impôt nul (intégration fiscale)Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €

Engagement individuelde conservation des titres

Paie

men

t de

la s

oulte

7,5

M €

100% des titres de E grevés de la soulte

Rem

bour

sem

ent d

e

l’em

prun

t


LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de la donation-apport

Les parents

100%

Holding animatrice

Situation initiale

ECC sur 34% des titres

Donation-partage


Les enfants « sortants »

Assiette des droits : 7,5 M € + (2,5 M € × 25%)

Holding de reprise

H2

Cession et apport Situation finale

Donation de 100%

des titres de H

Banque

Emprunt(7 ans à 6%)

7,5 M €

Fiscalité lors de l’apport :IPV = 0 (sursis) / Droits d’enregistrement = 5.000 €

Fiscalité lors de la cessionIPV = 0 (donation-cession)


H2

100% Dividendes

Emprunt- Annuité = 1.343.513 €- Intérêts dus en année 1 = 450.000 € (déductibles)Dividendes (1,4 M €) Impôt nul (intégration fiscale)Cash dispo (paiement de l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €

+ Apport

25% des

titres

100%

E

Donation hors Dutreil (75% des titres)

Donation Dutreil (25% des titres)

100%

E

Si pas d’instruction favorable sur l’apport avec

soulte

Holding animatrice

Cession 75% des

titres

Rembo

urse

men

t de

l’em

prun

t

LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE

LBO familiaux (sans soulte)Stratégie de l’apport-donation

Les parents

100%

Holding purH1

Situation initiale Apport (sursis)

Holding de reprise

H2

Donation-partage Situation finale

Apport de 34% des

titres de H1


H2

Holding purH1100%

E

100%

E

100%

34%

100%

E

66%

Le repreneur

Les non repreneurs

Donation Dutreil

100% des titres de H2

Donation hors Dutreil66% des

titres de H1

Assiette des droits : 100% sur 66% et 25% sur 34%

Cession

Holding de reprise

H2

Ces

sion

de

s tit

res

Banque

Emprunt

Fiscalité lors de la cessionIPV = 0 (donation-cession)

Le repreneur

50%

100%Remboursement

de l’emprunt

Engagement collectif

sur 100%

Holding purH1

Investisseur

50%

Non contractuel - Mai 2010 -


Amendement CharassePrincipe

Parents

Contrôle direct ou indirect

E

Situation initiale

Société

Situation finale

Parents

Contrôle direct ou indirect

Cessionnaire

C

E

Société 1

D

Groupe intégré

Hypothèse :Les parents étaient déjà au capital de C avant la cession des titres de E

Dans ce cas précis, l’amendement Charasse s’applique

Il y a réintégration des charges financières déduites sur l’exercice d’acquisition et sur les 8 exercices suivants.

Cession de leurs titresChamp d’application

L’amendement Charasse s’applique si C absorbe E

Cas où l’amendement Charasse ne s’applique pas :

Cession au sein du groupe intégré

Pour les exercices où E est hors groupe, sauf s’il y a fusion avec une autre société du groupe

Achat de titres par OPA ou OPE puis rétrocession (vente des titres de E que C avait acheté pour elle-même) à une société créée par les personnes ayant pris l’initiative de l’OPA ou OPE

Pour les exercices au cours desquels C n’est plus contrôlée par les parents

Société 2



Donation puis apport avec soulteQuid de l’application de l’amendement Charasse?

Les parents

100%

E

Situation initiale

Société exploitante

Donation


Le repreneur reçoit une donation de 45% des titres de E, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs

E


Les parents

45% 55%

Apport et cession


100%

Holding de reprise

H

100%

E


Apport deses titres à H (sursis)

Cession de leurs titres

Contexte

Les parents vendent leur participation dans E et reçoivent du cash en échange (ils ne sont donc pas actionnaires de H). H finance l’acquisition de E via un emprunt bancaire .

Intégration fiscale (H détient plus de 95% de E)Les intérêts d’emprunt sont déductibles des résultats de H, sous réserve de l’application de l’amendement Charasse.

Application de l’amendement Charasse?

Oui si les parents contrôlent le holding de reprise (il faut remonter dans les 12 mois précédant l’acquisition de la cible pour le déterminer).

Les parents ont-ils 40% des droits de vote du holding? NON Les parents contrôlent-ils indirectement le holding? NON Les parents exercent-ils un contrôle conjoint sur le holding? A PRIORI NON

Conclusion L’amendement Charasse ne s’applique pas dans le cas d’une donation suivie d’un apport



LBO familiaux Stratégie envisageable en présence d’un nombre restreint d’enfants

Les parents

100%


E

Situation initiale


Donation-partage

Le repreneur

Les parents conservent 1/3 des titres

Donation Dutreil (2/3 des titres)

Soulte= 1/3

Le non repreneur


H

Apport

2/3 des titres de E grevés de la soulte

Banque

Empruntpour

financer la soulte

Titres 2/3 Soulte 1/3

Pai

emen

t de

la s

oulte

Cession intrafamiliale

Le non repreneur

Soulte = 1/3

Les parents

Titres = 1/3

Cessiondes titres

PV de cession exonérée- Participation > 25% dans E (groupe familial)- Le non repreneur conserve les titres pendant 5 ans

Assiette des droits : 2/3 des titres × 25%

Remarques

1) Le non repreneur ne pourra pas racheter la totalité des titres à ses parents (liquidités disponibles = soulte - droits de donation).

2) En plus du nantissement des titres, la banque exigera certainement le blocage des liquidités détenues dans le holding. Si la soulte permet d’acheter les titres détenus par les parents, alors ce seront ces derniers qui subiront ce blocage.

3) Si la soulte est utilisée pour acheter les titres des parents, alors le holding aura moins de dividendes pour financer sa dette. Quid de l’intérêt des actions de préférence? A priori aucun problème pour les SAS.


LBO familiaux Synthèse

Que l’on soit en présence d’un apport avec soulte ou d’un apport sans soulte, il faudra réaliser au préalable :- Une étude des capacités de distribution de la société cédée vers le holding de reprise afin de déterminer le niveau de l’endettement- Une étude des réserves de chaque société du groupe et de la trésorerie mobilisable

Absence de pacte DutreilPacte Dutreil et apport pur

et simple (absence de soulte))Pacte Dutreil et apport

à titre onéreux (avec soulte)

Droits de donation

Net transmis

0,4 M €

0,4 M €

1,5M €

Assiette : 10 M €

Titres transmis : 100% = 10 M €Donataires : 4 enfants, dont un seul est repreneurRéduction de droits : 50%

Repreneur

Non repreneur

Global

50.000 €0,4 M €

1,2M €

Repreneur

Non repreneur

Global

Assiette : 8,125 M €

50.000 €

0,2M €

Repreneur

Non repreneur

Global

Assiette : 2,5 M €

50.000 €

2,1 M €

2,1 M €

8,5M €

Repreneur

Non repreneur

Global

2,45 M € 2,1

M €

8,8M €

Repreneur

Non repreneur

Global

2,45 M €

2,45 M €

9,8M €

Repreneur

Global

Non repreneur

300.000 € soit 20 % 1,3 M € soit 87 %BaseEconomie réalisée

E’


Cas pratiqueContexte et hypothèses

Monsieur

100%

Société ISValorisation : 3 M €

E

Monsieur

100%

Société d’exploitation ISValorisation :

0,5 M €

E

Situation initiale

Apport en société

Apport à société :plus-value en report = 500.000 €

Monsieur

50%

E’

Donation Dutreil aux enfants : 50% (soit 1,5 M €)

Bruno

50%

Les non-repreneurs

Versement d’une soulte

Aucune donation n’a été réalisée antérieurement par

Monsieur au profit de ses enfants

ECCT


H

Apport et cession à une société holding de reprise

Banque

Pai

emen

t de

la s

oulte

Apport des titres de E grevés de la soulte

E’

Bruno détient 100%

de H

Monsieur cède ses titres à H (imposition au taux de 12,1%

exonération pour départ à la retraite)

Empruntsur 8 ans à 4,5%pour acheter les titres à Monsieur

100% Trésorerie : 1,2 M €Dividendes : 250.000 €

1 2

3

H

FUSION


Cas pratiqueDonation-partage au profit des quatre enfants1

BrunoLes non-repreneurs

Quel lot ?50% de la société E = 1,5 M €- Soulte = 1.125.000 €

375.000 €Soulte = 1.125.000 €

Quelle fiscalité ?1) 93.750 €

1)Taxable brut (après abattement de 75%)

2) Abattement personnel disponible

3) Taxable après abattement

4) Droits de donation

5) Droits de partage de 1,1%

6) Coût total de la donation

2) 156.974 €

6) 4.125 € (soit 1,1% du patrimoine transmis)

3) 0 €4) 0 €5) 4.125 €

1) 281.250 €

2) 470.922 €

6) 12.375 € (soit 1,1% du patrimoine transmis)

3) 0 €4) 0 €5) 12.375 €

Economie de droits de donation réalisée grâce à la donation Dutreil avec soulte (par rapport à une donation Dutreil sans soulte) : 125.479 € (soit 8,37% du patrimoine transmis)


Cas pratiqueApport des titres grevés de la soulte et cession par Monsieur de ses actions

à la société H 2

Quelles sont les conséquences des opérations d’apport et de cession pour la société holding de reprise ?

1. Apport des titres grevés de la soulte par Bruno à la société holding de reprise

Bruno Société holding IS

H

Apport des titres de E grevés

de la soulte (1,5 M €)

Titres de H (1,5 M €)

Engagement de conservation

des titres de E

Quelle est la trésorerie nette disponible après remboursement de la soulte ?

Titres de E reçus lors de l’apport 1.500.000 €

1) Remboursement de la soulte - 1.125.000 €2) Trésorerie disponible en N+1 1.200.000 €

75.000 €

2. Cession de ses actions par Monsieur à la société holding de reprise

Quel est le besoin de financement de H ?

1) Montant racheté à Monsieur - 1.500.000 €2) Trésorerie disponible + 75.000 €

1.425.000 €

Banque

- Intégration fiscale : dividende = 250.000 €- Emprunt sur 8 ans à 4,5%- Capacité d’emprunt : 1.115.000 €- Annuité d’emprunt : 169.045 €

Solde :385.000 €

- Soit un crédit-vendeur- Soit un apport en sursis rémunéré par des OC- Soit remboursement de la soulte à horizon 8 ans


Cas pratiqueSituation post-cession : quelles liquidités disponibles pour Monsieur ?3

Quelles plus-values en report d’imposition avant la réalisation des donations? 500.000 €

Quelles plus-values en report d’imposition effacée par la réalisation des donations? 250.000 €

Cession + crédit vendeurCession + apport en sursis

rémunéré par des OCRemboursement différé de la soulte

aux enfants non repreneurs

Taxable à 30,1% 250.000 €Taxable à 12,1% 1.250.000 €

Coût de la cession : 226.500 €

Soit 15,1% du montant cédé

Trésorerie nette disponible à terme : 1.273.500 €

- Dont crédit-vendeur : 385.000 €- Dont disponible dès la cession : 888.500 €

Maintien de la PV en report 64.167 €(imposition lors du remboursement des OC)Taxable à 30,1% 55.936 €Taxable à 12,1% 1.379.898 €




- Dont apport en sursis : 385.000 €- Dont disponible dès la cession :931.196 €




- Dont crédit-vendeur : 0 €- Dont disponible dès la cession :1.273.500 €

Taxable à 30,1% 250.000 €Taxable à 12,1% 1.250.000 €


Merci de votre attention,

Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.

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