défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - résumé statistique

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Défis de la coopération internationale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence Résumé statistique Septembre 2014

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Cette présentation contient une sélection de statistiques issues de la publication “Défis de la coopération internationale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence”, OCDE, 2014.

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Page 1: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Défis de la coopération internationale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence

Résumé statistique

Septembre 2014

Page 2: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Cette présentation contient une sélection de statistiques issues de la publication “Défis de la coopération internationale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence”, OCDE, 2014.

Pour en savoir plus sur les travaux de l’OCDE en matière de concurrence: www.oecd.org/daf/competition

Résumé statistique

Page 3: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: OECDOCDE, d’après des informations librement accessibles.

Nombre de pays dotés d’un droit de la concurrence et d’une autorité de la concurrence (1990-2013)

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

0

20

40

60

80

100

120

140

Competition Law Competition Authority Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence

Page 4: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: Rapport du Secrétariat de l’OCDE sur l’enquête de l’OCDE et du RIC consacrée à la coopération internationale en matière d’application du droit de la concurrence (2013)

Nombre d’affaires/d’enquêtes auxquelles les autorités ont coopéré entre 2007 et 2012

No expe-rience

1-5 cases 5+ cases0

5

10

15

20

25

30

AllOECD membersNon-OECD members

Aucune De 1 à 5 affaires Plus de 5 affaires

Total

Membres de l’OCDE

Non- Membres

Page 5: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: Base de données des Nations Unies sur les échanges de produits de base ; calculs de l’OCDE. Note: Les pays composant le BRIICS sont le Brésil, la Russie, l’Inde, l’Indonésie, la Chine et l’Afrique du Sud.

* Les montants ont été convertis en dollars (USD) constants de 2005 en utilisant le déflateur des dépenses de la consommation finale privée calculé dans la base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

Valeur moyenne des échanges des pays des groupes considérés*

0

50,000,000

100,000,000

150,000,000

200,000,000

250,000,000

300,000,000

OECD BRIICS G20OCDE

Page 6: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: OCDE

Note: L’OCDE comprend 34 pays et exclut les entités à vocation spéciale pour l’Autriche, la Hongrie, le Luxembourg et les Pays-Bas. L’UE s’entend de l’UE15 jusqu’à la fin de 2003, de l’UE25 en 2004 et 2006 et de l’UE27 depuis 2007. Les montants totaux pour le résultat « Total – monde » sont calculés d’après les données sur l’IDE disponibles lors de l’actualisation établies par l’OCDE et le FMI. p : préliminaire.

Flux d’IDE (1990-2012) annuels, en millions USD

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

OECD EUROPEAN UNION TOTAL WORLD G20 countriesOCDE Union européenne Total monde Pays du G20

Page 7: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: base de données sur les fusions-acquisitions de la société Dealogic ; calculs de l’OCDE

Nombre de fusions-acquisitions transnationales (1995 – 2011)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

2 0702 481

3 128

4 485

5 402

6 643

5 692

4 613

3 964

4 739

6 109

7 046

8 836 8 583

5 807

7 478

8 746

Page 8: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: base de données sur les fusions-acquisitions réalisées dans le monde de la société Dealogic ; calculs de l’OCDE

Répartition des fusions-acquisitions selon le continent de l’entreprise acquéreuse: 1995 & 2011

1.18%16.98

%

27.88%

2.45%

50.86%

0.64%

Entreprises acquéreuses en 1995

1.20%

27.82%

25.19%2.64%

42.73%

0.42%

Entreprises acquéreuses en 2011Africa Asia Europe Latin A.. North A.. OceaniaAfrique Asie Europe A.latine A.du nord Océanie

Page 9: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: base de données sur les fusions-acquisitions réalisées dans le monde de la société Dealogic ; calculs de l’OCDE

Répartition des fusions-acquisitions selon le continent de l’entreprise cible: 1995 & 2011

3.18%

15.17%

42.69%10.72%

26.07%

2.18%

Entreprises cibles en 1995

4.87%

28.99%

24.73%

11.52%

28.55%

1.35%

Entreprises cibles en 2011

Africa Asia Europe Latin A.. North A.. Oceania Afrique Asie A.latine A.du nord Océanie

Page 10: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: base de données sur les fusions-acquisitions de la société Dealogic ; calculs de l’OCDE

Opérations de fusions-acquisitions transnationales par les cinquante premières entreprises du classement Global 500 du magazine Fortune: 1995-2011

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Nom

bre

d’op

érati

ons t

rans

natio

nale

s

Page 11: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: calculs de l’OCDE à l’aide de la base de données Private International Cartels

Nombre d’ententes transnationales révélées par année (1983-2011)

19831984

19851987

19891990

19911992

19931994

19951996

19971998

19992000

20012002

20032004

20052006

20072008

20092010

20110

5

10

15

20

25

30

01

21

2

0 0

7

0

8

4

2

6

5

26

5

14

13

16

13

7

12

24

17

13

12

13

Page 12: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: base de données Private International Cartels ; calculs de l’OCDE

Amendes totales imposées à la suite des enquêtes concernant des ententes transnationales (en millions USD)

1992

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

291 505

723

98

1 176

979

2 275

513

987

2 126

3 997

1 996

3 738

5 901

3 685

559

3 014

4 755

280

Page 13: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: Direction générale de la concurrence de l’UE ; calculs de l’OCDE

Notifications de fusions transnationales à l’UE (1991-2012)

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

1.  Mergers between companies headquartered in the same EU member state.2. Mergers between companies headquartered in more than one EU member state. 3. Mergers involving at least one company based outside the EU, and with effects in the EU.

1. Fusions entre des entreprises ayant leur siège dans le même État Membre de l’UE

2. Fusions entre des entreprises ayant leur siège dans plusieurs États de l’UE

3. Fusions auxquelles participe au moins une entreprise implantée à l’extérieur de l’UE et ayant des effets dans l’UE

Page 14: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: Direction générale de la concurrence de l’UE ; calculs de l’OCDE

Nombre d’entreprises non européennes ayant présenté une notification à l’UE, par an (1990-2012)

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

0

50

100

150

200

250

300

Page 15: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: Direction générale de la concurrence de l’UE ; calculs de l’OCDE

Nombre d’entreprises implantées hors de l’UE impliquées dans des affaires ayant donné lieu à la mise en œuvre de la législation sur les ententes par la CE, par an (1990-2012)

19901991

19921994

19951996

19981999

20002001

20022003

20042005

20062007

20082009

20102011

20120

5

10

15

20

25

30

35

Page 16: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Total (entreprises américaines et entreprises étrangères)

Source: Données publiées par le ministère de la Justice des États-Unis ; calculs de l’OCDE

Mise en œuvre de la législation sur les ententes par le ministère de la Justice des États-Unis : nombre d’entreprises poursuivies dans des affaires ayant une dimension internationale

19911992

19931994

19951996

19971998

19992000

20012002

20032004

20052006

20072008

20092010

20112012

413650

5

10

15

20

25

68

76

7

109

6

14

1213 13

5

10

6

1210

14

17

21

18

9

4

Page 17: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: données publiées par le ministère américain de la Justice ; calculs de l’OCDE

Nombre d’entreprises étrangères poursuivies aux États-Unis dans des affaires d’ententes ayant une dimension internationale

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

4136

50

2

4

6

8

10

12

14

16

18

1

4 4

2

5

7 7

3

13

6

10

7

5

6

3

76

12

16

13

15

9

4

Page 18: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

Source: données publiées par le ministère américain de la Justice des États-Unis ; calculs de l’OCDE

Amendes imposées aux États-Unis pour participation à une entente, selon l’origine des participants

19951996

19971998

19992000

20012002

20032004

20052006

20072008

20092010

20112012

20132014

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

Domestic InternationalParticipants Participants originairesaméricains d’un autre pays

Page 19: Défis de la coopération internationale en matière de concurrence 2014 - Résumé statistique

US CARTEL FINES BY ORIGIN

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